DEUX-SÈVRES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°79-2024-150
PUBLIÉ LE 9 JUILLET 2024
Sommaire
DDFIP 79 / Stratégie Coordination Maîtrise des Activités
79-2024-07-05-00003 - DDFIP79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal (4 pages) Page 3
79-2024-07-05-00004 - DDFIP79 - Délégation générale de signature à la
Directrice adjointe et aux responsables Ressources et Gestion fiscale (2
pages) Page 8
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DDFIP 79
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DDFIP79 - Délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal
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e FREPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESijerte'ÉgalitéFraternité Niort, le 05/07/2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SèvresService DE LA STRATÉGIE, COORDINATION ETDE LA MAÎTRISE DES ACTIVITÉS44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Délégation de signature en matière de contentieux et gracieux fiscal
LUAdministrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 de son annexeIV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;
ARRETE
Article 1°
Délégation de signature est donnée à Mme Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de I'Etat et MmeStéphanie BALLER, inspectrice principale des Finances publiques, à l'effet de signer:
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office, sans limitation de montant ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, les demandes deplafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant;
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4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 150 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 200 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant;9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires.
Article2
Délégation de signature est donnée à Mme Christelle MIAUX et Mme Gladys CLAUDE, inspectrices principalesdes Finances publiques et M. Pascal MALIGNE, inspecteur divisionnaire des Finances publiques, à l'effet designer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, sanslimitation de montant ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou judiciaires.
Article 3
Délégation de signature est donnée à M. Jean-Christophe HEURTEBIZE, inspecteur divisionnaire des Financespubliques, à l'effet de signer :
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1° en matière de contentieux fiscal d'assiette,les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 100 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 250 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 100 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 100 000 € ;5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 100 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ; '7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts;8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 4
Délégation de signature est donnée aux inspecteurs des Finances publiques dont les noms suivent, à l'effet designer : '- Mme Isabelle ASSELIN, Mme Julie BIZEUL, Mme Carole ROUGEON, M CAILLAUD Thierry,1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 15 000 € ;2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, lesdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle et decontribution économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée, dans lalimite de 150 000 € ;3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur lesdispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, dans la limite de 15 000 € ;4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limitede 15 000 € ; '5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la limite de 15 000 € ;6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L. 283 dulivre des procédures fiscales ;7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général desimpôts ;
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8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant ;9° les requétes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives ou judiciaires.
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 5 juillet 2024
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques,
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DDFIP79 - Délégation générale de signature à la
Directrice adjointe et aux responsables
Ressources et Gestion fiscale
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T ÆREPUBLIQUE |FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESijerte'EgalitéFraternité Niort, le 05/07/2024Direction départementaledes Finances publiques des Deux-SévresService DE LA STRATEGIE, COORDINATION ETDE LA MAITRISE DES ACTIVITES44 rue Alsace Lorraine79061 NIORT Cedex 9Téléphone : 05 49 06 36 39Mél. : ddfip79.mdra@dgfip.finances.gouv.fr
Décision de délégation générale de signature à la directrice adjointe et aux responsablesde la mission ressources, budget, logistique et travaux immobiliers etde la mission gestion fiscale
L'Administrateur de I'Etat,Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sevres,
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des Administrateurs des Financespubliques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des Financespubliques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu l'arrêté ministériel du 26 octobre 2009 portant création de la Direction départementale des Finances publiquesdes Deux-Sèvres ;Vu le décret du 18 février 2020 portant nomination de M. Philippe FERTIER-POTTIER, Administrateur général desFinances publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances publiques des Deux-Sèvres;Vu le décret du 17juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de I'Etat ;Vu la décision du Directeur général des Finances publiques en date du 23 avril 2020 fixant au 1* juin 2020 la dated'installation de M. Philippe FERTIER-POTTIER dans les fonctions de Directeur départemental des Financespubliques des Deux-Sèvres.
Décide :
Article 1 — Délégation de signature est donnée à :- Madame Marie-Céline DESSUGE-VIDRIS, Administratrice de l'État, adjointe du directeur ;- Monsieur Julien ROLLET, Administrateur des Finances publiques adjoint, en charge la mission ressources,budget, logistique et travaux immobiliers ;- Madame Stéphanie BALLER, Inspectrice principale des Finances publiques, en charge de la mission gestionfiscale;
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à l'effet de me suppléer dans l'exercice de mes fonctions et de signer, seuls, ou concurremment avec moi, sousréserve des dispositions de I'article 2 et des restrictions expressément prévues par la réglementation, tous lesactes relatifs à ma gestion et aux affaires qui s'y rattachent.lls sont autorisés a agir en justice et effectuer des déclarations de créances.
Article 2 - Sont exclus du champ de la présente délégation tous les actes afférents à I'exercice des missionsexclusivement dévolues aux comptables publics par l'article 18 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012.
Article 3 — La présente décision prend effet le 5 juillet 2024.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département des Deux-Sèvres.
Fait à Niort, le 5 juillet 2024
L'Administrateur de l'État,Directeur départemental des Finances publiques,
DDFIP 79 - 79-2024-07-05-00004 - DDFIP79 - Délégation générale de signature à la Directrice adjointe et aux responsables Ressources
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