Liberté + Égalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISE

PRÉFET DES PYRÉNÉES-ORIENTALES
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Recueil du 09 septembre 2025

SOMMAIRE
PREFECTURE DES PYRENEES-ORIENTALES
- Arrêté de dérogation n°PREF/SCPPAT/2025190-0001 ARTICLE R2334-24 au
bénéfice de la commune de Rivesaltes dans le cadre de l'installation d'un
système de chauffage climatisation dans les quatre écoles de Rivesaltes.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ET DE LA MER
- Arrêté Préfectoral n° DDTM/SER/2025-251-0001 du 08 septembre 2025
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de
pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Haut Conflent.
- Arrêté préfectoral DDTMSNAF2025-251-0003 autorisant à titre dérogatoire
et exceptionnel l'incinération de végétaux pour des motifs phytosanitaires
(chancre coloré) sur la commune de Saint Féliu d'Avall.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES
- Délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal :
Délégation de signature adjoints + gestion du poste/recouvrement 09/25", REF: 2025-
09-09.
ACADEMIE DE MONTPELLIER
- Arrêté du 1 er
septembre 2025 portant désignation des membres du comité social
d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales et des membres de la
formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département des
Pyrénées-Orientales.
AGENCE REGIONALE DE SANTE
Délégation départementale des Pyrénées-Orientales
- Arrêté préfectoral N° 2025-237-001 du 25/08/2025, portant autorisation d'exploiter le
forage du « Domaine des deux puits » pour la production d'eau destinée à la
consommation humaine dans le cadre d'une activité de petite restauration et de
dégustation sur la commune de ARGELES-SUR-MER.
ETABLISSEMENT PUBLIC MEDICO EDUCATIF DU
ROUSSILLON
- Décision n°103-25 du 04 Septembre 2025 relative à une délégation de signature.
E =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternitéSECRÉTARIAT GÉNÉRALService de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
ARRÊTÉ DE DEROGATION N° PREF/SCPPAT/2025 439 - 0004| Article R2334-24au bénéfice de la commune de Rivesaltes dans le cadre de l'installation d'un système dechauffage climatisation dans les quatre écoles de Rivesaltes
Le préfet des Pyrénées-Orientales,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2334-32 àL. 2334-39 et R. 2334-19 à R. 2334-35; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et àl'action des services et organismes publics de l'État dans les départements ;VU le décret du 13juillet 2023 portant nomination de Monsieur Thierry Bonnier en qualitéde préfet des Pyrénées-Orientales ; |VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2023 accordant une subvention de 200 000 € à lacommune de Rivesaltes pour l'installation d'un système de chauffage climatisation dansles quatre écoles de Rivesaltes ;VU la lettre du 1" juillet 2025 de Monsieurle maire de Rivesaltes sollicitant, dans le cadrede l'application du décret n°2020-412 du 8 avril 2020 susvisé, une dérogation susceptiblede lui permettre de conserver le bénéfice de la subvention précitée ;CONSIDERANT que, compte tenu des circonstances locales et de l'intérêt général quis'attache à la finalisation de cette opération, l'octroi d'une dérogation aux dispositionsportées par l'article R2334-24 du code général des collectivités territoriales permettra defavoriser l'accès aux aides publiques ;
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66 |Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponiblessur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr | 1/2

CONSIDERANT, dès lors, que l'ensemble des conditions portées par le décret n°2020-412du8 avril 2020 susvisé se trouvent réunies et qu'au cas particulier, l'octroi à la communede Rivesaltes de la dérogation sollicitée n'est pas de nature à porter une atteintedisproportionnée aux objectifs poursuivis par les dispositions auxquelles il est dérogé ;SUR proposition de Madame la secrétaire générale adjointe de la préfecture desPyrénées-Orientales ; |
ARRÊTE
ARTICLE 1°:Par dérogation aux dispositions de l'article R2334-24 du code général des collectivitésterritoriales, il est accordé à la commune de Rivesaltes l'autorisation de commencerl'exécution de l'opération d'installation d'un système de chauffage climatisation dans lesquatre écoles de Rivesaltes avant la date de réception de la demande de subvention.ARTICLE 2 : | |La secrétaire générale adjointe de la préfecture des Pyrénées-Orientales est chargée del'exécution du présent arrêté.
Faita Perpignan, le = Q lil. 2025
Le préfet,
Conformément aux articles R. 421-1 et R. 421-5 du codede la justice administrative, dansun délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, le bénéficiaire peutadresser un recours gracieux au préfet des Pyrénées-Orientales — 24 Quai Sadi Carnot -66951 Perpignan Cédex.En cas de rejet du recours gracieux, qui intervient de manière implicite en l'absence deréponse de l'administration dans un délai de deux mois, un recours contentieux devant leTribunal administratif de Montpellier - 6 rue Pitot - 34000 Montpellier - peut être formédans les deux mois suivant la date du rejet.
Préfecture des Pyrénées-Orientales - 24, Quai Sadi Carnot - 66000 - PERPIGNAN Tél. 04 68 51 66 66Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles " : |sur le site : http://www.pyrenees-orientales.gouv.fr. 2/2

E =PRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéEgalitéFraternité
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et risques
Unité eau
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM/SER/2025 du
portant agrément du président et du trésorier de l'association agréée de pêche
et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Haut Conflent.
------
Le préfet des Pyrénées-Orientales,
chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement ;
VU le décret 2010-1773 du 31 décembre 2010 modifiant la réglementation en eau douce ;
VU l'arrêté ministériel du 02 juin 2023 modifiant l'arrêté ministériel du 16 janvier 2013
fixant les conditions d'agrément et les statuts type des associations agréées de pêche et
de protection du milieu aquatique ;
VU le décret du 16 juillet 2025 nommant Monsieur Pierre REGNAULT de la MOTHE, préfet
des Pyrénées-Orientales ;
VU l'arrêté préfectoral n°PREF/SCPPAT/2025237-0016 du 25 août 2025 de Monsieur le
préfet des Pyrénées-Orientales, portant délégation de signature à Madame Emilie
NAHON, directrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales ;
VU la décision du 26 août 2025 de Madame Emilie NAHON, directrice départementale
des territoires et de la mer des Pyrénées-Orientales, portant subdélégation de signature ;
VU l'extrait du procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire des membres de
l'AAPPMA du Haut Conflent du 18 décembre 2024 ;
VU la liste des membres du Conseil d'administration et du bureau de l'AAPPMA du Haut
Conflent, établie le 18 décembre 2024 et validée jusqu'au 31 décembre 2026 ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 – 66020 PERPIGNAN CEDEX
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site :
www.pyrenees-orientales.gouv.fr
Tél. 04 68 38 12 34
Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.fr

VU la fiche de renseignements établie le 18 décembre 2024 par Monsieur Anthony
VERDIER en vue de l'agrément de son élection en tant que président de l'AAPPMA du
Haut Conflent, par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
VU la fiche de renseignements établie le 18 décembre 2024 par Monsieur Jean-Paul JOUÉ
en vue de l'agrément de son élection en tant que trésorier de l'AAPPMA du Haut Conflent,
par le préfet des Pyrénées-Orientales ;
Considérant l'article 13 des statuts type des APPMA : «  le mandat des membres du conseil
d'administration s'exerce du 1er janvier précédant la date d'expiration des baux de pêche
consentis par l'État sur le domaine public au 31 décembre précédant l'expiration des baux
suivants » ;
Considérant que l'AAPPMA du Haut Conflent contribue à la surveillance de la pêche,
exploite les droits de pêche qu'elle détient, participe à la protection du patrimoine
piscicole et des milieux aquatiques et effectue des opérations de gestion piscicole ;
Considérant que, par décision du conseil d'administration du 18 décembre 2024 ,
Messieurs Anthony VERDIER et Jean-Paul JOUÉ ont été désignés respectivement président
et trésorier de l'AAPPMA du Haut Conflent ;
Considérant qu'en application de l'article R.434-33 du Code de l'environnement, l'élection
du président et celle du trésorier sont soumises à l'agrément du préfet ;
SUR proposition de Madame la d irectrice départementale des territoires et de la mer des
Pyrénées-Orientales ;
ARRÊTE :
Article 1 : Agréments accordés
L'agrément prévu à l'article R.434-33 du code de l'environnement susvisé est accordé à :
- Monsieur Anthony VERDIER
- Monsieur Jean-Paul JOUÉ
respectivement président et trésorier de l'association agréée pour la pêche et la
protection du milieu aquatique (AAPPMA) du Haut Conflent
Article 2 : Durée du mandat
Le président et le trésorier entrent en fonctions le 18 décembre 2024. Leur mandat
expirera conformément aux dispositions fixées par l'article R.434-35 du Code de
l'environnement.
Article 3 : Siège social
Le siège social de l'association agréée pour la pêche et la protection du milieu aquatique
(AAPPMA) du Haut Conflent est situé dans les locaux de la mairie de la commune
d'OLETTE (66360).
Article 4 : Publication
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans
les Pyrénées-Orientales : www.pyrenees-orientales.gouv.fr.
Le Chef du Servicede l'Eauet des
Vincent DA EY
Article 5 : Voies de recours
Le pr ésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, par courrier ( 6 rue Pitot 34063 MONTPELLIER Cedex 2) ou par
l'application informatique «  Télérecours citoyen  » accessible via le site internet
www.telerecours.fr :
• Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le
fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés à l'article
L.211-1, dans un délai de quatre (4) mois à compter du premier jour de la publication
ou de l'affichage de la décision,
• Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux (2) mois à compter de la
date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de
deux (2) mois. Ce recours administratif prolonge de deux (2) mois les délais mentionnés
précédemment.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, l e directeur de cabinet du
Préfet, Madame la d irectrice départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-
Orientales, le président de l'AAPPMA du Haut Conflent et le président de la Fédération de
pêche et de protection du milieu aquatique des Pyrénées-Orientales, sont chargés chacun
en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.

ExPRÉFETDES PYRÉNÉES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale des territoires et de la merService Nature Agriculture ForêtForêt
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° DDTM-SNAF-2025 - 254 - OCOAautorisant à titre dérogatoire et exceptionnel l'incinération de végétaux pour des motifsphytosanitaires (chancre coloré) sur la commune de Saint Féliu d'Avall (parcelle ABOO01)
Le préfet des Pyrénées-Orientales,chevalier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n°2023-580 du 10 juillet 2023 visant à renforcer la prévention et la lutte contrel'intensification et l'extension du risque incendie ;
VU le code forestier notamment les articles L.131-6 et suivants ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2212-1,L. 2212-2 et L. 2215-1;
VU le code pénal;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret 2010-146 du 16 février 2010,relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans lesrégions et les départements ;
VU le décret INTP2520466D du 16 juillet 2025 portant nomination de M. Pierre Regnault dela Mothe, préfet des Pyrénées-Orientales;
VU l'arrêté du 31 janvier 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani (CERAFP) agentpathogène du chancre coloré du platane ;
VU l'arrêté préfectoral du 24 juillet 2025 relatif à la lutte contre Ceratocystis platani(CERAFP) agent pathogène du chancre coloré du platane ;
2 rue Jean Richepin - BP 50909 - 66020 PERPIGNAN CEDEX Tél. 04 68 38 12 34Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : Mél : ddtm@pyrenees-orientales.gouv.frwww.pyrenees-orientales.gouv.fr |

VU l'arrêté préfectoral n° 2024152-0002 du 31 mai 2024 relatif à l'emploi du feu à l'air libresur le territoire du département des Pyrénées-Orientales ;
VU l'avis du Service Départemental d'Incendie et de Secours des Pyrénées-Orientales en datedu 30 août 2025 ;
Considérant la demande d'incinération de platanes contaminés par le chancre coloré sur la'commune de Saint Féliu d'Avall déposée le 27 août 2025 par le Conseil départemental desPyrénées-Orientales suite aux notifications le 19/08/2024 et le 04/10/2024 de foyers dechancre coloré du platane sur les communes de Saint Féliu d'Amont et de Pézilla la Rivièrepar la Direction régionale de l'alimentation de l'agriculture et de la forêt ;
Considérant la forte sensibilité (secteur subissant régulièrement des départs de feux devégétation de « bord de route »), les enjeux en zones de landes, la proximité de peuplementsrivulaires ainsi que la présence proche de cannes de Provence ;
Sur proposition de Mme la Directrice Départementale des Territoires et de la Mer desPyrénées-Orientales ;
ARRETE:
Article 1er : Champ d'application
Par dérogation aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2024152-0002 du 31 mai2024, relatif à l'emploi du feu à l'air libre sur le territoire du département des Pyrénées-Orientales, l'opération de brilage des platanes contaminés par la maladie du « chancrecoloré du platane» programmée par le Conseil Départemental des Pyrénées-Orientalespourra être autorisée du 15 au 30 septembre 2025 sur la commune de Saint Féliu d'Avall.
Article 2 : Réglementation applicable en matière d'emploi du feu
Les déclarations de brilage doivent s'effectuer au moins 24 heures avant le début du chantierpar l'intermédiaire de l'application informatique dédiée: hittps://autorisation-brulagefr
La validation préalable de ces déclarations sur l'application informatique dédiée par la mairieest obligatoire.
En période de risques de feux de forêts, la mise à feu est interdite en cas de risque journalieraffiché en orange (élevé) ou en rouge (exceptionnel) sur la zone météo concernée (zonemétéo Roussillon).Pour rappel, la période de risques de feux de forêts s'étend du 15juin au 15 septembre incluset peut être prorogée par arrêté préfectoral selon les conditions météorologiques et le .niveau de stress hydrique de la végétation. Le risque incendie journalier est consultable laveille à partir de 18 heures sur le site www.prevention-incendie66.com
La mise à feu est également interdite en cas de vent fort (vitesse de plus de 40 km/h sursite).

Si l'opération n'est pas réalisable à une ou plusieurs des dates prévues, elle doit faire l'objetde nouvelles déclarations sur l'application https://autorisation-brulage.fr.
Si l'opération est réalisable (absence de vent fort et risque journalier modéré pour la plainedu Roussillon ou hors période d'affichage de ce risque), le brdlage devra répondre auxconditions suivantes :- le responsable du chantier informe le CODIS par la ligne 18 / 112 du début du chantierd'incinération;- le responsable du chantier d'incinération reste obligatoirement sur place et est joignable entout temps de l'opération sur un GSM dont il est le porteur et dont il aura donné le numéro,lors de l'appel de début de chantier au CODIS 66 (en plus de l'avoir référencé surl'application d'autorisation de brûlage)- la présence sur place d'au moins deux personnes dotées d'un moyen de téléphonie mobileest obligatoire;- les personnes présentes doivent disposer, à proximité du site, d'une réserve d'eau et demoyens d'extinction adaptés (une citerne d'une capacité minimum 1000! avec pompeentraînée ou motopompe en capacité de refouler avec la pression dédiée et un débit àminima de 150 a 2001/min, ou de la haute pression à + de 40-50L/min et un engin deterrassement ou de TP, type tractopelle à proximité immédiate comme second moyend'extinction)- tout surdéveloppement du foyer (perte de contrôle) ou saute de feu doit faire l'objet sansattendre d'un appel des services de lutte via le 18/112.- les tas de combustible à brûler ne doivent comporter que des parties de platanescontaminés, à l'exclusion de tout autre déchet;- les tas de végétaux à brûler doivent être d'un volume raisonnable, inférieurs à 20 m_, afind'éviter le risque de propagation aux parcelles contigués;- aucun arbre ne doit surplomber le foyer; celui-ci devra être entouré d'une bandeincombustible de 3 mètres de large (sol nu); le terrain environnant devra être débroussailléau-delà, sur une largeur de 10 mètres ;- une distance minimale de 10 mètres avec la limite de propriété doit être respectée;- le déclarant doit veiller à ce que les fumées ne se propagent pas sur les voies de circulationet mettre en place un balisage préventif dans les deux sens.de circulation sur les routessituées à proximité notamment la RD66.- l'incinération doit se terminer chaque jour au plus tard une heure avant l'heure légale ducoucher du soleil,- il est procédé chaque jour à l'extinction complète des braises avec de l'eau avant l'arrêt dela surveillance du chantier- le responsable du chantier informe le CODIS par la ligne 18 / 112 de la fin du chantierd'incinération;
Article 3 :Le présent arrêté peut faire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-Orientales,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montpellier. Le TribunalAdministratif peut être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.fr ».

Article 4: | :Le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Orientales, la présidente du conseil-départemental des Pyrénées-Orientales, le maire de Saint Féliu d'Avall, le colonelcommandant le groupement de gendarmerie des Pyrénées-Orientales, le directeurdépartemental de la sécurité publique, la directrice départementale des territoires et de lamer, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inscrit au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
08/09/2028Fait a Perpignan, le
Pour le Préfet et par délégatiole Secrétaire général
Bruno BERTHET

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable du service des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ; | |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des_ finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique. etnotamment son article 16 ;Vu l'arrêté de nomination en date du 24 juillet 2023 désignant Madame Isabelle Berdagué, inspecteurdivisionnaire hors classe, responsable du service des impôts des entreprises des Pyrénées Orientales ;Vu le décret n°2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diversesdispositions relatives aux comptables publics;_ Arrête:_ Article 1°Délégation de signature est donnée a M. Gérald GRAS, inspecteur divisionnaire, principal adjoint au. responsable du service des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer :1°)en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € : | |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service:4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 100 000 € |par demande ;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder8 mois et sans limitation de montant ;_b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice;c) tous actes d'administration et de gestion du service. _ . 1
REF : 2025-09-09
Délégation de signature est donnée à Mme Julie BARON, inspectrice, adjointe au responsable du servicedes impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 €;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande ;5°) les décisions sur les démandes de remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 100 000°Epar demande;6°) les documents nécessaires à l'exécution compte des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et dans la limite de 15 000€;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice: oo- c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme Clémentine LEUTHREAU-CAILLERETZ, inspectrice, adjointe auresponsable du service des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limitede 60 000 € ; |3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service|4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 100 000 €par demande;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans.limitation de montant; :7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et dans la limite de 15 000€; ; | 2

b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme Régine GALY, inspectrice, adjointe au responsable du servicedes impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions: d'admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € : |2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite |de 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situésdans le ressort du service;_ 4°) les décisions sur les demandes. de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € par ©demande;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit impôt recherche dans le limite de 100 000 €par demande; ;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom ét sous la responsabilité du comptable soussigné,_ a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder-6 mois et dans la limite de 15 000€:_b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à Mme Muriel MARSA, inspectrice, adjointe au responsable du servicedes impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d admission totale, d'admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans 7 limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés 'dans le ressort du service;4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 € pardemande;5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 100 000 €par demande ;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant; er)

7°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paigment, le délai accordé ne pouvant excéder'6 mois et dans la limite de 15 000€;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Délégation de signature est donnée à M. Stéphane RODRIGUEZ, inspecteur, adjoint au responsable duservice des impôts des entreprises des PYRENEES ORIENTALES, à l'effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admission partielle ou derejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;2°) en matière de gracieuxfiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ouu rejet dans la limitede 60 000 € ;3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contributionéconomique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont situés.dans le ressort du service ;' 4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100.000 € pardemande; |5°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit impôt recherche dans la limite de 100 000 €par demande;6°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sanslimitation de montant ;7°) les avis de mise en récouvrement et les mises en demeure de payer :8°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder6 mois et dans la limite de 15 000€ ;_b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et lesdéclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, lesdécisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, enmatière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :

Marie-George ANADALMAY Marc DESCOSSY Yvette PARENTSandrine BEL Christine DUCLOS : Nancy PARRAAxel BLANCHON Valérie FRANCO Christophe PETITSylvie BOURRAT Cécile FUSTER Pascal PINONNicolas BRARD Thierry GAIGNARD Alain QUINETMarie BREIL Bénédicte GAMBINI Hélène RIEUBERNET.Hervé BRIDOU : Clément GIRBEAU Karine RIORégine BUTEL Catherine GODARD Marie-Christine ROUZAUD .Peggy CARRILLO Francoise GONZALEZ VERGNES Emmanuelle SAILLANTRobert CHANTHAVONG Alain GRAU Géraldine SALOMONChristine CHASTENET Lionel HERRAG Ghislain SOLERSharifah CHENARD Marc HOMS Bertrand SPYPascal CLOAREC Elian JONIN — Fernando TEIXEIRASophie COMAR Sébastien KHATIR Michel THIBEAULTRichard CORZO Denis LAVAIL Sandrine TIXADORGuylaine COUGET Sandrine LEBRAT Pascal TORRESKarine DADOUCHE 'Claudine MOREEL Bernard VAISSIERELucille DENARNAUD Sabine NAVARRO
3°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après : .
Marine ALBAC Marine GERARD Didier PASCUALSophie CALAS Eric IBORRA Alexandra SCOGNAMIGLIO .Stéphane DUBOURDIL Arnaud MATHIS
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modérationou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous;2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après;3°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer;4) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarationsde créances;aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des agents Grade Limite des décisions ||Durée maximale des|| Somme maximalegracieuses délais de paiement pour laquelle undélai de paiement. peut être accordéMarie-George ANADALMAY Contrôleur 10 000 € - 6 mois 10 000 €Sandrine BEL Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Axel BLANCHON Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Sylvie BOURRAT Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Nicolas BRARD : | Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Marie BREIL _ Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Hervé BRIDOU Contrôleur principal 10 000 € 6 mois . 10 000 €Régine BUTEL Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Peggy CARRILLO Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Robert CHANTHAVONG Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Christine CHASTENET Contrôleur principal 10 000 € 6 mois - 10 000 €Sharifah CHENARD Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Pascal CLOAREC Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Sophie COMAR Contrôleur 10 000 € 6 mois - 10 000 €- [Richard CORZO Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Guylaine COUGET Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Karine DADOUCHE ~ Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Lucille DENARNAUD Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Marc DESCOSSY Contrôleur 10 000 € 6.mois 10 000 €Christine DUCLOS Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Valérie FRANCO Contrôleur 10 000 € 6 mois . 10-000 €Cécile FUSTER Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Thierry GAIGNARD Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Bénédicte GAMBINI Contrôleur principal 10 000 € - 6 mois 10 000 €Clément GIRBEAU Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Catherine GODARD Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €yas ONZALEZ Contréleur 10 000 € || 6 mois || 10 000 €Alain GRAU Contréleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Lionel HERRAG Contréleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Marc HOMS Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000€Elian JONIN Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Sébastien KHATIR Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Denis LAVAIL Contrôleur principal 10 000 € . 6 mois 10 000 €Sandrine LEBRAT Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Claudine MOREEL Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Sabine NAVARRO Contrôleur principal - 10 000 € 6 mois 10 000 €Yvette PARENT Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Nancy PARRA Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Christophe PETIT Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Pascal PINON Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Alain QUINET Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Hélène RIEUBERNET Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Karine RIO Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Marie-Christine ROUZAUD Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Emmanuelle SAILLANT Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Géraldine SALOMON Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Ghislain SOLER Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Bertrand SPY Contrôleur 10 000 € 6 mois . 10000 €Fernando TEIXEIRA Contrôleur principal 10 000 € 6 mois 10 000 €Michel THIBEAULT Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €

A.t
. [Sandrine TIXADOR | Contrôleur 10 000 € 6 mois 10 000 €Pascal TORRES Contrôleur 10 000 € - 6 mois 10 000 €Bernard VAISSIERE Contrôleur principal 10 000 €. 6 mois 10000€ -Marine ALBAC Agent administratif Ppal 2 000 € 3 mois 2 000 €Sophie CALAS Agent administratif Ppal 2 000 € 3 mois 2 000 €Stéphane DUBOURDIL Agent administratif Ppal 2 000 € 3 mois 2 000 €Marine GERARD Agent administratif Ppal 2 000 € 3 mois 2 000 €Eric IBORRA Agent administratif Ppal 2 000 € ' 3 mois 2 000 €Arnaud MATHIS Agent administratif Ppal 2 000 € . 3 mois 2000€Didier PASCUAL Agent administratif Ppal 2 000 € 3 mois 2 000 €Alexandra SCOGNAMIGLIO || Agent administratif Ppal 2 000 € ' 3 mois 2 000 €
Article 4Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département des Pyrénées-Orientales
A Perpignan, le 1° septembre 2025Le comptable, responsable de service des impôts .des entreprises,
Isabelle BERDAGUE


ACAD E MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE M ONTPE L LI E R des Pyrénées-OrientalesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 1° septembre 2025 portant désignation des membres du comité social d'administrationspécial du département des Pyrénées-Orientales et des membres de la formation spécialisée du comitésocial d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales
La Directrice académique des services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales,
Vu le code général-de la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, del'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères chargésde l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la recherche :
Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique etde répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022 ;
Vu l'arrêté rectoral du 29 août 2023 portant délégation de signature à Madame la Directrice académiquedes services de l'Education nationale des Pyrénées-Orientales.
ARRETE :
Chapitre I*" : Le comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales (articles1°" à 2)
Article 1°
Le comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales institué auprès de laDirectrice académique des servicesde l'Education nationale des Pyrénées-Orientales comprend, outre laDirectrice académique des services de l'Education nationale ou son représentant qui le préside, lesecrétaire général.
Article2
Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial dudépartement des Pyrénées-Orientales les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au :scrutin de sigle dans les conditions fixées aux articles R 252-18, R 252-20, R 252-22, R 252-23 et R 252-24du code général de la fonction publique susvisés, suivants :
1. Au titre de FSU
a) Représentants titulaires [5]e CORREGE Audrey
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e LEVEIL Pierree MARTINEZ Lauree MOLINER Marce MORALES. Géraldine
b) Représentants suppléants [5]e CHAZARENC Emmae GUY Jérômeo NOGUES Jean-Françoise PALANCHON Guillaumee VALENZUELA Ignacio
2. Au titre de UNSA-Education
a) Représentants titulaires [2]e CHENUS Eloisee MARIN Alexandre
b) Représentants suppléants [2]e HIROUX Héloïsee TLEMSANI LEMETTRE Laurie
3. Au titre de SNALC
a) Représentants titulaires [2]e = MAMY Cyrile MIFFRE Laurent
b) Représentants suppléants [2]e BENOUALI Soumyae BILLANT Marine
4. Au titre de FNEC-FP-FO
a) Représentants titulaires [1]e CASADESSUS Alain
b) Représentants suppléants [1]e LORRE Tanguy
Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département desPyrénées-Orientales (articles 3 à 4)
Article 3
La formation spécialisée du comité social d'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales instituée auprès de la Directrice académique des services de l'Education nationale des
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Pyrénées-Orientales comprend, outre la Directrice académique des services de l'Education nationale ouia . Z s À . LA LAson représentant qui la préside, le secrétaire général.
Article 4
Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité sociald'administration spécial du département des Pyrénées-Orientales les dix membres titulaires et dixmembres suppléants, désignés dans les conditions fixées à l'article R 252-11 du code général de la fonctionpublique susvisé, suivants :
1. Au titre de FSU
a) Représentants titulaires [5]e CHAZARENC Emmae GUY Jérômee LEVEIL Pierree MOLINER Marce VALENZUELA Ignacio
b) Représentants suppléants [5]e MORALES Géraldinee SANCHEZ Isabellee SALLES Océanee SIMON Auréliae TRAZIC Stéphane
2. Au titre de UNSA-Education
a) Représentants titulaires [2]e CHENUS Eloisee TLEMSANI LEMETTRE Laurie
b) Représentants suppléants [2]e FONTA Anselmee NICOL Eric
3. Au titre de SNALC
a) Représentants titulaires [2]e MAMY Cyrile MIFFRE Laurent
b) Représentants suppléants [2]e ROUCHON Sandrae TUDELA LORENZO Frédérique
4. Au titre de FNEC-FP-FO
c) Représentants titulaires [1]e LORRE Tanguy
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d) Représentants suppléants [1]e LAPENE Cyril
Chapitre III : Dispositions diverses (articles 5 à 7)
Article 5
Le présent arrêté abroge l'arrêté de composition du 15 janvier 2025.
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Pyrénées-Orientales.
Article 7
Le secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'un affichage au sein des servicesacadémiques.
Perpignan, le 1° septembre 2025
La Directrice académique des servicesde l'éducation nationale des Pyrénées-Orientales
lise
Anne-Laure ARINO
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| =PRÉFETDES PYRENEES-ORIENTALESLibertéÉgalitéFraternité
Agence Régionale de SantéDélégation Départementale des Pyrénées-OrientalesPôle animation des politiques territoriales de santé publiqueUnité prévention et promotion santé environnementaleCellule eau destinée à la consommation humaine
ARRETE PREFECTORAL N° 2025 237-001
Portant AUTORISATION D'EXPLOITER LE FORAGE DU « DOMAINE DES DEUX PUITS »POUR LA PRODUCTION D'EAU DESTINEE A LA CONSOMMATION HUMAINEDANS LE CADRE D'UNE ACTIVITE DE PETITE RESTAURATION ET DE DEGUSTATION
SARL DOMAINE DES DEUX PUITS
COMMUNE DE ARGELES-SUR-MER
LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES,
VU le Code de la Santé Publique et notamment les articles L.1321-1 à L.1321-10, L.1324-1 à L.1324-4 etR.1321-1 à R.1321-63,VU le Code de l'Environnement modifié, notamment les articles L.210-1 à L.215-24, L.332-6 à L.332-9,R.214-1 à 60 et R.332-23 à 25,VU le SDAGE adopté par le Comité de Bassin et approuvé par le Préfet Coordonnateur de Bassin le 03décembre 2015,VU larrêté du 11 janvier 2007 relatif aux limites et références de qualité des eaux brutes et des eaux destinéesà la consommation humaine mentionnées aux articles R.1321-2, R.1321-3, R.1321-7 et R.1321-38 du Code dela Santé Publique,VU l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements et d'analyses du contrôle sanitaire pourles eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application des articles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du Code de la Santé Publique,VU l'arrêté du 20 juin 2007, relatif à la constitution du dossier de demande d'autorisation d'utilisation d'eaudestinée à la consommation humaine mentionnée aux articles R.1321-6 à R.1321-12 et R.1321-42 du Code dela Santé Publique,VU l'arrêté du 21 janvier 2010 modifiant l'arrêté du 11 janvier 2007 relatif au programme de prélèvements etd'analyses du contrôle sanitaire pour les eaux fournies par un réseau de distribution, pris en application desarticles R.1321-10, R.1321-15 et R.1321-16 du code de la santé publique,VU la circulaire DGS/SD7A n° 633 du 30 décembre 2003 relative à l'application des articles R.1321-1 etsuivants du Code de la Santé Publique concernant les eaux destinées à la consommation humaine, à l'exclusiondes eaux minérales naturelles,VU la circulaire DGS/SD7A/2007/57 du 2 février 2007 relative aux modifications apportées aux dispositionsréglementaires du Code de la Santé Publique par le décret n° 2007-49 du 11 janvier 2007 relatif à la sécuritésanitaire des eaux destinées à la consommation humaine,VU le courrier de demande d'autorisation préfectorale de M. Julien GRILL en date du 7 janvier 2025,VU l'avis sanitaire du 16 mars 2025 de M. Fabrice REY, hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique,

VU les avis des services consultés,VU l'avis du Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques en datedu 14 juin 2025,VU le rapport du directeur général de l' Agence Régionale de Santé Occitanie,CONSIDERANT que les autorisations sont juridiquement indispensables au gérant du Domaine des deux Puitspour réaliser des travaux de prélèvement d'eau et pour exploiter le forage du Domaine des deux Puits pour sonactivité de petite restauration et de dégustation,CONSIDERANT que les prescriptions et aménagements édictés par l'hydrogéologue agréé sur le captage etses abords préserveront la ressource captée,SUR PROPOSITION de M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales ;
ARRETE
ARTICLE 1:Distribution d'eau au public :Le gérant du « Domaine des deux Puits » est autorisé à utiliser pour son activité de petite restauration et dedégustation, l'eau issue du forage du Domaine des deux Puits situé comme suit :Département : PYRENEES-ORIENTALESCommune : ARGELES-SUR-MERLieu-dit : « CAMP DEL CAVALL »Cadastre : Section AWParcelle n°597
Coordonnées x Y Z (m)Lambert 93 700 023,82 6 161 512,63 26Lambert II Etendu 654 647,61 1 727 960,17 26Géographiques 3°0°1,0426" E 42°33712,1525'? N 26
Code BSS du BRGM: Non attribué
ARTICLE 2 :Zones de protection :Zone de protection immédiateLa zone de protection immédiate correspond à une aire de 5 mètres par 8,5 mètres de côté. Elle est closepar un portail fermé à clé interdisant l'intrusion de tout animal ou personne non autorisée.Elle s'étend conformément au plan joint au présent arrêté.A l'intérieur de cette zone de protection immédiate, est interdit tous dépôts, installations et activités autresque ceux strictement nécessaires au fonctionnement et à l'entretien du forage exploité pour la productiond'eau destinée à la consommation humaine. De plus, l'emploi de produits phytosanitaires est interdit,l'entretien du périmètre se fait exclusivement par des moyens mécaniques.Les parcelles comprises à l'intérieur de la zone de protection immédiate appartiennent en pleine propriétéau propriétaire du Domaine des deux Puits.
AP PRIVE — Domaine des deux puits - ARGELES-SUR-MER PAGE N°2/7

Zone de protection rapprochéeCette zone est destinée a protéger le captage de la migration souterraine des substances polluantes. Leslimites de la zone correspondent plus ou moins à l'isochrone 50 jours.A l'intérieur de la zone de protection rapprochée, les activités et installations suivantes sont interdites :e La réalisation de nouveaux forages ou de puits autres que ceux destinés à renforcer l'AEP del'exploitation viticole ou de l'espace de réception destiné à la restauration ;e Le stockage d'hydrocarbures liquides ou gazeux, de produits chimiques, de pesticides et d'eauxusées de toute nature ;e Les dépôts ou le stockage d'ordures ménagères, d'immondices, de détritus, d'épaves, de produitset matières susceptibles d'altérer la qualité des eaux par infiltration ou ruissellement ;e L'implantation d'ouvrages de transport des eaux usées d'origine domestique ou industrielle, brutesou épurées, de canalisations d'hydrocarbures liquides ou de produits liquides ou gazeuxsusceptibles de porter atteinte à la qualité des eaux ;e Les stockages temporaires ou permanents de véhicules ;e L'implantation de nouvelles constructions, activités artisanales, commerciales, industrielles outouristiques susceptibles d'engendrer des rejets chroniques ou accidentels ou entraîner un lessivagepar ruissellement et infiltration, de substances polluantes ;e La création de cimetières ou d'inhumations privées, de forages de rejets d'eaux issues de lagéothermie ;e Le stockage de lisiers, de fumiers, de boues même compostées, de matière de vidange et de toutautre résidu agricole ou industriel comportant des matières organiques ;e L'épandage de lisiers, de boues même compostées, d'engrais organique ou minéral et de tout autrerésidu agricole ou industriel comportant des matières organiques, de substances chimiques actives(pesticides, fongicides, insecticides, biocides) ;e L'épandage en sol naturel ou l'infiltration d'eaux usées mêmes épurées d'origine industrielle ouagricole ;e Le pacage ou le parcage de bétail, toutes zones de regroupement d'animaux, d'aires de lavage.
Les parcelles comprises à l'intérieur de la zone de protection rapprochée appartiennent en pleine propriétéau propriétaire du Domaine des deux Puits.
ARTICLE3 :Surveillance :Conformément à l'article R.1321-23 du code de la santé publique, le gérant du Domaine des deux Puits esttenu de surveiller en permanence la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.Cette surveillance comprendra notamment :- un examen régulier des installations,- la tenue d'un fichier sanitaire recueillant l'ensemble des travaux de maintenance sur son réseau:installations de collecte, de stockage et de distribution ainsi que les relevés du compteur volumétrique.La filière de traitement doit être vérifiée et entretenue régulièrement afin de garantir la conformité des eauxdistribuées :- Remplacement de la lampe ultraviolet à une fréquence au moins annuelle ;- Nettoyage ou remplacement régulier du filtre à cartouche situé en amont.Les ouvrages de captage et installations de traitement sont fermés à clé et accessibles uniquement à la personneresponsable de l'alimentation en eau de l'établissement.
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ARTICLE 4:Filière de traitement :Les eaux issues du forage du Domaine des deux Puits sont traitées par un dispositif de désinfection auxrayonnements ultraviolets. Ce traitement est précédé d'un traitement de filtration réalisé au moyen d'un filtrea cartouche.La filière de traitement est dimensionnée pour permettre le traitement des débits de pointe nécessaires àl'alimentation en eau potable des activités du Domaine des deux Puits.Les équipements sont placés dans un local sécurisé fermé à clé.La surveillance des installations est assurée par les employés qui se rendent sur site, a minima, deux fois parsemaine.Un robinet de prélèvement est placé en amont et en aval de la filière de traitement.
ARTICLE 5 :Prélèvements d'eau :Le gérant du domaine des deux puits est autorisé à prélever à partir du forage du Domaine des deux Puits undébit de 3 m°/j et de 800 m?/an.Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris autocontrôle) :Les relevés de compteurs de production et de distribution devront être consignés dans un registre au moins unefois par mois.L'exploitant est tenu de conserver trois ans les données correspondant à ces mesures et tenir celle-ci à ladisposition de l'autorité administrative.Le service en charge de la police de l'eau effectue les contrôles relatifs aux volumes, débits et rendementsd'exploitations autorisés.
ARTICLE 6 :Qualité des eaux :Les eaux distribuées doivent répondre aux conditions exigées par le Code de la Santé Publique et ses textesd'application.
ARTICLE 7 :Dispositions permettant le prélèvement et le contrôle des installations :Les agents de l' Agence Régionale de Santé chargés de l'application du Code de la Santé Publique ainsi queles agents des services de l'Etat chargés de l'application du Code de l'Environnement ont constamment accèsaux installations. L'exploitant responsable des installations est tenu de leur laisser à disposition le fichiersanitaire.
ARTICLE 8 :Modalité de la distribution :Le réseau de distribution et les stockages doivent être conçus et entretenus suivant les dispositions de laréglementation en vigueur.
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ARTICLE 9 :Contrôle de la qualité de l'eau :Le programme de contrôle est établi conformément aux prescriptions du Code de la Santé Publique.Les résultats sont tenus à disposition de l'autorité sanitaire.En outre, compte tenu des résultats de certaines analyses qui ont indiqué la présence de fénuron, un suivianalytique de ce paramètre avec une fréquence annuelle devra être effectué.Si les résultats des analyses indiquent un dépassement de la limite de qualité (0,1 g/L) pour ce paramètre,un traitement adapté devra être mis en place.En cas de retour à la normale, de manière durable en ce qui concerne ce paramètre, le suivi renforcé pourraêtre allégé, à l'appréciation de l'ARS.
ARTICLE 10 :Durée de validité :Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que le captage reste en exploitation dans lesconditions fixées par celui-ci.De plus, tout changement ou modification significative concernant l'exploitation des ouvrages et du réseaud'eau potable devra être déclaré et faire l'objet d'une autorisation préfectorale si nécessaire.
ARTICLE 11 :Respect de l'application du présent arrêté :Le bénéficiaire de la présente autorisation veillera au respect de l'application de cet arrêté.
ARTICLE 12 :Notifications et publicité de l'arrêté :Le présent arrêté est transmis à M. Julien GRILL gérant du « Domaine des deux Puits », en vue de la mise enœuvre des dispositions de cet acte.En outre :- _l'arrêté sera mentionné au recueil des actes administratifs de la Préfecture,- une ampliation de cet arrêté sera envoyée à la commune de Argelès-sur-Mer, pour affichage en mairiependant une durée de 1 mois.
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ARTICLE 13 :Exécution :M. le secrétaire général de la Préfecture des Pyrénées-Orientales,M. Julien GRILL, propriétaire et gérant du « Domaine des deux Puits »,M. le maire de la commune de Argelés-sur-Mer,M. le directeur général de Il' Agence Régionale de Santé Occitanie,Mme. la directrice départementale des Territoires et de la Mer,M. le directeur régional de |'Environnement, de |' Aménagement et du Logement,sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté, qui sera mentionné au recueildes actes administratifs de la Préfecture.
Fait à PERPIGNAN, le 2.5 AQUT 2025 Le Préfet,
le Secrétaire géné
Bruno BERTHET
Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet des Pyrénées-Orientales. L'absence deréponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé(Direction Générale de la Santé - EA 4, avenue Duquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délaide quatre mois vaut décision implicite de rejet.Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Montpellier (6, rue Pitot 34000Montpellier), également dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partirde la réponse de l'administration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut-être saisi par l'application informatique « télérecours citoyens » accessible par le siteinternet www.telerecours.fr.
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Délimitation de la zone de protection immédiate
horage du domaine des deux puits"protection immédiate
|
Délimitation des zones de protection immédiate et rapprochée
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| ETABLISSEMENTPublic Madiee Édue: DECISION n° 103-25 du 04 Septembre 2025du Roussillon
DELEGATION DE SIGNATURE
Le Directeur, ordonnateur du budget,
Vu l'arrêté ministériel de la santé et des solidarités en date du 16 mars 2006,portant désignation de Monsieur Lionel GACHON en qualité de directeur de l'InstitutMédico-éducatif Départemental de Perpignan,
Vu l'arrêté de la Madame la Directrice Générale du Centre National de Gestion endate du 06 juin 2012, portant nomination de Madame Anne CANTIE-SOLER, enqualité de directrice-adjointe de l'Institut Médico-éducatif Départemental dePerpignan,
Vu le Code de l'action sociale et de la famille,
Vu la Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations desfonctionnaires,
Vu la Loi n° 86-33 du 09 janvier 1986 modifiée, portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique hospitalière,
Vu le Décret n° 2005-921 du 09 août 2005 portant dispositions relatives à ladirection de certains établissements mentionnés à l'article 2 de la loi du 09 janvier1986 précitée,
Vu l'arrêté n° 2016-2431 portant modifications des caractéristiques FINESS del'Institut Médico-éducatif Départemental de Perpignan, suite au changement denom de l'entité gestionnaire « IMED » en « Etablissement Public Médico-éducatif duRoussillon »,
DECIDE
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon7, Avenue Alfred Sauvy ~ 66100 PERPIGNAN@ 04.68.54.14.20


Article 1:
Délégation permanente de signature est donnée à Madame Anne CANTIE-SOLER,directrice adjointe de l'Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon, à effetde signer toutes décisions et correspondances relevant de la gestion des ressourceshumaines, ainsi que toutes pièces relevant des secteurs éducatifs « Adolescents »et service « Orientation ».
Article 2 :
En cas d'absence ou d'empéchement du directeur, délégation générale de signatureest donnée à Madame Anne CANTIE-SOLER. A ce titre, Madame Anne CANTIE-SOLER reçoit délégation de signature pour tous les marchés publics.
Article 3 :
En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Lionel GACHON et de MadameAnne CANTIE-SOLER, délégation est donnée à :
- Madame Catherine CLICHE attachée d'administration hospitalière,responsable des services ressources humaines et achats-finances, à effet de signertoutes décisions et correspondances relevant de ses domaines de compétence ainsique les bons de commande de 1 à 999€ HT,
- Madame Sandrine SORET adjointe des cadres au service ressourceshumaines, à effet de signer toutes décisions et correspondances relevant de sondomaine de compétence,
- Madame Alexandra CHABAL adjoint administratif gestionnaire du serviceachats/finances, à effet de signer toutes décisions ou correspondances relevant deson domaine de compétence, ainsi que les bons de commandes de 1 à 999 € HT,
- Madame Isabelle BOUSQUET cadre socio-éducatif responsable du SESSADet DAR, Madame Emilie MANCEBO cadre socio-éducatif responsable du service« Enfants >», Madame Laurianne PORRA cadre socio-éducatif responsable duservice « Orientation », Monsieur Anthony MARCHAIS cadre socio-éducatifresponsable du service « Adolescents », Madame Caroline COTS cadre socio-éducatif responsable des services technique, hygiéne-restauration, qualité etcommunication à effet de signer toutes pièces relevant de leur secteur respectif.
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon7, Avenue Alfred Sauvy ~ 66100 PERPIGNAN@ 04.68.54.14.20 - contact@epmr-roussillon.fr


Article 4 :
La présente délégation prendra effet à compter de sa signature. Elle annule etremplace la décision n°49 du 20 Février 2025. Elle sera publiée au recueil des actesadministratifs de la Préfecture.
NATURES :
Madame Anne CANTIE-SOLÉR
Madame Catherine CLICHE
Madame Sandrine SORET
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Madame Alexandra CHABAL
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon7, Avenue Alfred Sauvy — 66100 PERPIGNAN& 04.68.54.14.20 - contact@epmr-roussillon.fr


Madame Isabelle BOUSQUET
Madame Emilie MANCEBO
Madame Lauriann
Monsieur Anthony MARCHAIS
Perpignan, le 04 Septembre 2025
Le Directeur de l'EPMR,
Lionel GACHON
Etablissement Public Médico-éducatif du Roussillon7, Avenue Alfred Sauvy ~ 66100 PERPIGNAN@ 04.68.54.14.20 - contact@epmr-roussillon.fr