RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2024-043
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2024-03-21-00004 - Arrêté modificatif 2024-A20-VAT-18-36-14-1 (4 pages) Page 4
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations
36-2024-03-22-00001 - décision portant subdélégation de signature champ
travail V. Dupuy Christophe à LC. Porcherel (6 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations / Inclusion Sociale, Emploi et Entreprises
36-2024-02-29-00003 - Déclaration Alexis LAVERGNE (2 pages) Page 16
36-2024-02-22-00004 - Déclaration Frédéric ROUSSET (2 pages) Page 19
36-2024-01-22-00007 - Déclaration Johnny GODIN (2 pages) Page 22
36-2024-01-22-00006 - Déclaration Kévin Martinet (2 pages) Page 25
36-2024-03-04-00003 - Déclaration Pauline CHAUVAT (2 pages) Page 28
36-2024-02-22-00003 - Déclaration Pierre-Henri BOIFFARD (2 pages) Page 31
Direction Départementale des Territoires / Service d'appui aux territoires
ruraux
36-2024-03-13-00004 - Arrêté fixant les travaux dont doit s'acquitter tout
bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de
l'indemnité équivalente à défaut de réalisation de ces travaux. (4 pages) Page 34
36-2024-03-19-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la
commission consultative paritaire départementale (4 pages) Page 39
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2024-03-21-00002 - Arrêté agrément pdt AAPPMA Issoudun (2 pages) Page 44
36-2024-03-21-00006 - ARRÊTE du 21 mars 2024
portant autorisation de
prélèvement superficiel en cours d□eau et dans sa nappe
d□accompagnement pour la période du 1er avril au 31 octobre 2024 (4
pages) Page 47
36-2024-03-21-00005 - ARRÊTE du 21 mars 2024
portant autorisation de
prélèvement superficiel en cours d□eau et dans sa nappe

d□accompagnement pour la période du 1er avril au 30 juin 2024 (4
pages) Page 52
36-2024-03-21-00008 - ARRÊTE du 21 mars 2024
portant autorisation de
prélèvement superficiel en cours d□eau et dans sa nappe

d□accompagnement pour la période du 1er avril au 31 octobre 2024 (4
pages) Page 57
2
36-2024-03-21-00003 - ARRÊTÉ du 21 mars 2024
portant autorisation de
prélèvement superficiel en cours d□eau et dans sa nappe
d□accompagnement pour la période du 1er avril au 31 octobre 2024 (4
pages) Page 62
36-2024-03-21-00009 - ARRÊTÉ du 21 mars 2024
portant autorisation de
prélèvement superficiel en cours d□eau et sa nappe d□accompagnement
sur la commune de Palluau-sur -Indre du 1er avril au 30 juin 2024 (6 pages) Page 67
36-2024-03-21-00007 - ARRÊTÉ du 21 mars 2024
portant autorisation de
prélèvement superficiel en cours d□eau ou dans sa nappe

d□accompagnement pour la période du 1er avril au 31 octobre 2024 (4
pages) Page 74
36-2024-03-21-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 mars 2024
fixant la
liste des exploitants autorisés à prélever de l□eau dans les cours d□eau et
leurs nappes d□accompagnement du bassin versant de l□Anglin dans le
département de l□Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux
prélèvements relevant du régime d□autorisation temporaire et de
déclaration (4 pages) Page 79
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2024-03-20-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales d'Argenton-sur-Creuse (2
pages) Page 84
36-2024-03-18-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat
mixte du Pays Castelroussin Val de l'Indre (3 pages) Page 87
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2024-03-21-00001 - AP portant désignation d'une intervenante
départementale de la sécurité routière (1 page) Page 91
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc /
36-2024-03-19-00002 - arrête homologation Saulnay (2 pages) Page 93
3
DIRCO
36-2024-03-21-00004
Arrêté modificatif 2024-A20-VAT-18-36-14-1
DIRCO - 36-2024-03-21-00004 - Arrêté modificatif 2024-A20-VAT-18-36-14-1 4
MINISTERE ; 53 2DE LA TRANSITION Direction interdépartementaleÉCOLOGIQUE des routes Centre-OuestET DE LA COHESIONDES TERRITOIRESLibertéÉgalitéFraternité
PRÉFECTURE DU CHERPRÉFECTURE DE L'INDREArrêté modificatif n° 2024-A20-VAT-18-36-14-1relatif à la réglementation temporaire de la circulationsur I'A20 entre le PR 17+400 au PR 23+350 dans le sens Paris-province et du PR 24+100au PR 18+450 dans le sens province-ParisVU le code de la Route,VU le code de la voirie routière,VU l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes etautoroutes,VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie — SignalisationTemporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié;VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directionsinterdépartementales des routes ;VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;VU la note du 20 février 2024 relative au calendrier des jours hors chantiers 2024, portantréglementation de la circulation routière en période de trafic intense pour l'année 2024,VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher - M. Barate MauriceVU le décret du 23juillet 2024 portant nomination du préfet de I'Indre — M. Lanxade Thibault
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 587 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 1/3 29/02/24
DIRCO - 36-2024-03-21-00004 - Arrêté modificatif 2024-A20-VAT-18-36-14-1 5
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Ecologique et de la Cohésion desTerritoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest, à compter du 1¥ décembre 2023 ;VU l'arrêté n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023, portantdélégation de signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaineroutier national et exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté de M. Lanxade Thibault, Préfet de I'Indre, en date du 14 décembre 2023, portant délégationde signature à M. Fauchet Philippe en matière de gestion et conservation du domaine routier nationalet exploitation des routes nationales ;VU l'arrêté n° 2023-03-18 en date du 07 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU l'arrêté n° 2023-04-36 en date du 14 décembre 2023 du directeur interdépartemental des routesCentre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;VU le dossier d'exploitation n° 2024-A20-VAT-18-14, présenté par la D.I.R. Centre ouest,VU l'arrété n°2024-A20-VAT-18-36-14 signé en date du 13/03/2024;VU la demande du SIR en date du 15/03/2024 ;Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de reprise de talus, d'assainissement et deréfection de chaussée du PR 21+200 au PR 22+000 dans le sens Paris-province, il convient deréglementer la circulation sur l'autoroute A20 dans les deux sens de circulation par mesure de sécuritépour les usagers et les agents ;Sur proposition du chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des Routes Centre-Ouest, Arrête / DécideARTICLE 1 -Les articles 1 et 2 de l'arrêté n°2024-VAT-18-36-14 sont modifiés comme suit :- la date du 18 mars 2024 est remplacée par le 22 mars 2024- la date du 26 avril 2024 est remplacée par le 29 avril 2024.ARTICLE 2 —Les autres articles de l'arrêté n°2024-VAT-18-36-14 restent inchangés.
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél :02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 2/3 21/03/24
DIRCO - 36-2024-03-21-00004 - Arrêté modificatif 2024-A20-VAT-18-36-14-1 6
ARTICLE 3-M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la DIRCO,affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation sera adressée— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,— au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de I'indre,— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher— au Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l'Indre— au district Nord A20 concerné par les travaux,chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,et pour information à :— àla préfecture du Cher— à la préfecture de l'Indre— M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,— M. le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,— M.Le maire de la commune de Graçay— S.D.I.S. du Cher— S.D.I.S. de l'Indre— CIGT,— Service des Transports - Région Centre Val de Loire,- S.AM.U.
A Argenton, le 21/03/2024LE PREFETP/LE PREFET, ET PAR DELEGATIONP/LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DESROUTES, ET PAR SUBDELEGATIONLA CHEFFE DE DISTRICT A 20 NORD
Marie-Juliette BARTHES
22, rue des Pénitents blancs87 032 Limoges cedexTél. : 33 (0) 5 87 50 60 00Tél : 02 54 03 19 09www.dirco.infoMél : jerome.champigneux@developpement-durable.gouv.fr 3/3 21/03/24
DIRCO - 36-2024-03-21-00004 - Arrêté modificatif 2024-A20-VAT-18-36-14-1 7
DIRCO - 36-2024-03-21-00004 - Arrêté modificatif 2024-A20-VAT-18-36-14-1 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-03-22-00001
décision portant subdélégation de signature
champ travail V. Dupuy Christophe à LC.
Porcherel
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-03-22-00001 - décision
portant subdélégation de signature champ travail V. Dupuy Christophe à LC. Porcherel 9
PRE ':ET Direction départementaleDE L'l NDRE de I'emploi, du travail, des solidaritésLiberté et de la protection des populations de l'IndreÉgalitéFraternité
Décision portant subdélégation de signaturede Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE, directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'IndreLa directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de I'Indre,
VU le code du travail, notamment son article R. 8122-2,VU le code rural et de la pêche maritime,VU le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de I'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de I'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations,VU l'arrété ministériel du 22 mars 2021 portant nomination de Mme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations del'Indre, à compter du 1° avrit 2021,VU l'arrêté mi'nistériel du 29 mars 2021 portant nomination de Mme Nadia ROLSHAUSEN sur l'emploide directrice régionale adjointe de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités, chargée desfonctions de responsable du pôle « politique du travail » du Centre-Val de Loire à compter du 1"" avril2021,VU l'arrêté interministériel du 13 mars 2024 portant nomination de M. Didier AUBINEAU sur I'emploi parintérim de directeur régional de l'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val deLoire à compter du 15 mars 2024,VU la décision du directeur régional de l'économie,de I'emploi, du travail et des solidarités du Centre-Val de Loire, par intérim en date du 15 mars 2024, donnant délégation permanente àMme Viviane DUPUY-CHRISTOPHE et l'autorisant à donner subdélégation de signature pour lesdécisions mentionnées en annexe de la délégation, à I'exception de celles figurant aux rubriques M, O,P2,VU l'arrété portant organisation de la Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidaritéset de la protection des populations de l'Indre en date du 1" avril 2021,VU l'arrêté portant affectation des agents au sein de la Direction départementale de I'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de l'Indre en date du 1¢ avril 2021,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-03-22-00001 - décision
portant subdélégation de signature champ travail V. Dupuy Christophe à LC. Porcherel 10
DECIDEArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Viviane DUPUY-CHRISTOPHE,subdélégatidn est donnée à Madame Laure-Clémence PORCHEREL, responsable du l'unité de contrôle,à l'effet de-signer, au nom du directeur régional de l''économie, de l''emploi, du travail et des solidaritésdu Centre-Val de Loiré, par intérim, les décisions mentionnées en annexe, à l'exception de la rubriqueP1.
Article 2 : La présente décision entrera en application dès sa publication et abroge la précédente.
Fait à Châteauroux, e 22 mars 2024
M
Vivisñne-DUPUY-CHRISTOPHE ——
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication de la présentedécision au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduitsconformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code dejustice administrative :- un recours gracieux, adressé à la Directrice de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de I'indre (Cité administrative Bertrand, CS 30613, 36000 CHÂTEAUROUX);- un recours hiérarchique, adressé au ministre concerné;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu' à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif: 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000LIMOGES.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-03-22-00001 - décision
portant subdélégation de signature champ travail V. Dupuy Christophe à LC. Porcherel 11
Dispositions légalesANNEXEDécisionsA - LIVRE 1 RELATION INDIVIDUELLE DE TRAVAILA1Articles L1237-14 et R1237-3du code du travailDécisions d'homologation et de refus d'homologation desconventions de rupture individuelles du contrat de travailB - CONTRAT DE TRAVAIL À DUREE DETERMINEEB1Article L 1242-6 du code dutravail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation àl'interdiction de conclure un contrat de travail à duréedéterminée pour effectuer certains travaux dangereuxB2Article L 1251-10 du code dutravail Décision accordant ou refusant d'accorder une dérogation àl'interdiction de recourir au travail temporaire pour effectuercertains travaux dangereuxC - GROUPEMENT D'EMPLOYEURS |C1Articles L 1253-17 et D 1253-7 àD 1253-11 du code du travailDécision d'opposition à l''exercice de l'activité d'ungroupement d'employeursC2Articles R 1253-19 etR 1253-27 du code du travailaccordant, refusantd'un groupementDécisionl'agrémentremplacementde chefs d'exploitationd'accorder retirantd'employeurs pour leagricole . ou
ou
d'entreprises artisanales, industrielles ou commerciales oude personnes physiques exerçant une profession libéraleC3Article R 1253-26 du code dutravail Demande au groupement d'employeur de choisir une autreconvention collectiveD - EXERCICE DU DROIT SYNDICALD1Article L 2143-11 et R 2143-6 ducode du travailDécision autorisantou refusant la suppression du mandatdedélégué syndicalD2Articles L 2142-1-2, L 2143-11 etR 2143-6 Décision autorisantou refusant la suppression du mandatdereprésentant de section syndicaleE - MESURE DE L'AUDIENCE DE LA REPRESENTATIVITE SYNDICALEE1Art. R 2122-21 et R 2122-23Recours sur inscription sur les listes électoralesF - EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMESF1 |L 2242-9,R 2242-9 du code du _ |Rescriten matière d'égalité professionnelletravail 'F2 |L 1143-3,D 1143-6 ducode du _ |Décision d'opposition à un plan pour l'égalité professionnelletravail
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-03-22-00001 - décision
portant subdélégation de signature champ travail V. Dupuy Christophe à LC. Porcherel 12
Dispositions légales
—
Décisions |G - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUEG1 |Article L 2313-5, R 2313-2 du Nombre et périmètre des établissements distincts du Comitécode du travail Social et EconomiqueG3 |Article L 2314-13 du code du Décision de répartition du personnel et des sièges au seintravail du CSEH - CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRALH1 |Article L 2316-8; R 2316-2 du Répartition des sièges entre les différents établissements etcode du travail collèges électoraux|- COMITE DE GROUPE1 |Article L 2333-4. R 2332-1 du Décision répartissant les sièges au comité du groupe entrecode du travail les élus du ou des collèges électoraux12 |Article L 2333-6 du code du Désignation du remplaçant d'un représentant du personneltravail ayant cessé ses fonctionsJ - COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE AU NIVEAU DE L'UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALEJ1 |Article L 2313-8, R 2313-5 du Nombre et périmètre des établissements distincts du Comitécode du travail Social et Economique au niveau de l'unité économique etsocialeK- DUREE DU TRAVAILK1 |Articles R 713-13et R 713-13 du |Dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue /code rural et de la pêche production agricolemaritimeK2 |Article R 713-13 à R 713-14du |Dérogation à la durée maximale hebdomadairemoyenne'code rural et de la pêche /production agricole |maritimeK3 |Articles L 3121-21, R 3121-10 du |Décision autorisant ou refusant la dérogation à la duréecode du travail maximale hebdomadaire absolueK4 |Articles L 3121-24; R 3121-15; R |Décision autorisant ou refusant la dérogation à la durg3121-16 du code du travail maximale hebdomadaire moyenneK5 |Article R3121-32 du code du Décision de suspension pour des établissemeŒtravail spécialement déterminés, de la faculté de récupération desheures perdues suite à une interruption collective du travail,en cas de chômage extraordinaire et prolongé dans uneprofessionL - SANTE ET SECURITE AU TRAVAIL "L1 |Articles L 4154-1, D 4154-3 à D |Dérogation concernant les salariés en CDD et intérimaires4154-5 du code du travailL2 |Article L 4221-1 du code du Décision accordant ou refusant une dispense à l'obligationtravailArticle 3 arrêté du 23 juillet 1947de mettre à dispositon du personnel des douchesjournalières lorsque les travaux visés s'effectuent en appareilclosmodifié
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-03-22-00001 - décision
portant subdélégation de signature champ travail V. Dupuy Christophe à LC. Porcherel 13
Dispositions légales DécisionsL3 |Art R 4462-30 du code du travail |Approbation et décision des études de sécuritéDécret n°2013-973 du29/10/2013L4 |Articles R 4533-6 et4533-7 du |Décision accordant ou refusant d'accorder les dérogationscode du travail aux dispositions des articles R. 4533-2 à R. 4533-4;Dérogation VRDL5 |Décret n°2005-1325 du Approbation de l'étude de sécurité, décision de faire26/10/2005 - Article 8 effectuer des essais ou travaux complémentaires par lemaître d'ouvrageN - INDEMNISATION DES TRAVAILLEURS INVOLONTAIREMENT PRIVES D'EMPLOIArticle R5424-7, D 5424-8, D Décision. déterminant les périodes d'arrêts saisonniers deN1 |5424-9, D 5424-10 du code du _ |travail par suite d'intempéries pour les entreprises du BTPtravailP - MOYENS D'INTERVENTION DE L'INSPECTION DU TRAVAILP1 |Article L8114-4 ,L 8114-5,L Proposition de transaction pénale8114-6, L 8114-7; de R 8114-3 àR 8114-6 du code du travailQ - CONTRIBUTION SPECIALE POUR EMPLOI D'ETRANGERS NON AUTORISES ÀTRAVAILLERArticlesD 8254-7 et D 8254-11 |Engagement de la procédure préalable à la décision del'OFII et avis sur la possibilité de faire application de la règlede solidarité financière du donneur d'ordre
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-03-22-00001 - décision
portant subdélégation de signature champ travail V. Dupuy Christophe à LC. Porcherel 14
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-03-22-00001 - décision
portant subdélégation de signature champ travail V. Dupuy Christophe à LC. Porcherel 15
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-02-29-00003
Déclaration Alexis LAVERGNE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-29-00003 -
Déclaration Alexis LAVERGNE 16
Direction départementale.PRÉFET de l'ernploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLâbert£ et de la protection des populationsFgalité - de l'IndreFrateraitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP835106493Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7Ï232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;'Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Alexis LAVERGNE, 1 LD la Retaudière,36 290 PAULNAY ;Le préfet de l'Indre , byConstate: T urf / d "'?.É'Î' \ .%Qu'une déclaration d'activités de services 'à'la personne a,été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre'le19 février 2024 par monsieur Alexis LAV'.ËRGNE 'doût-1'etabhssement principal est situé 1 LD la Retaudière,36 290 PAULNAY, et enregistré sous le n° SAP835106493 pour,lqé actmtés suivantes:Activité(s) relevant uniquement de la declargtmn (mode. preawtalre)S, -Petits travauxde jardinage ; SL .J
Toute modification concernant les activités exercées devra faire I'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter dujour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récéplssé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R 7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de I'artzcle-D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droità ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-29-00003 -
Déclaration Alexis LAVERGNE 17
Direction départementalePRÉFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté ' et de la protection des populationsEgnlitt . de l'IndreFratentité
L'énregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 29 février 2024Pour le préfe! et par délégation,piePll d ; < Pour la directriet/de la DDETSPP de l'Indre,ÉN La responfsable de pôle adjointe,——s »0} —S —"
XPascale RUDEAUXLa présente décision peut, à compterde sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprés du =— Tribunal Administratif 1 cours Vergniaud - 87 000 _ LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. ...En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. ;
Monsieur Alexis LAVERGNE1 LD la Retaudière36 290 PAULNAY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-29-00003 -
Déclaration Alexis LAVERGNE 18
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-02-22-00004
Déclaration Frédéric ROUSSET
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-22-00004 -
Déclaration Frédéric ROUSSET 19
Direction départementale_PRÉFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populations; : de I'indreÉgelitéFratertitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP953051059Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-l6 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande'_ de déclaration déposée par monsieur Frédéric ROUSSET, 99, rue Ernest Pinard36 210 CHABRIS;Le préfet de l'Indre RPN,Constate : " e S «ÀQu'une déclaration d'activités de serYLces à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de I' Indre le27 février 2024 par monsieur Frédérig ROUSSET-dont l'étäb!issement principal est situé 99, rue Ernest Pinard36 210 CHABRIS, et enreglstré sous le.n°§AP95305 1059'pour les activités suivantes:Activité(s) relevant umquement de la déclaratlon (mode prestatalre)< Petits travaux de jardinage« Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités,De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant -une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu lautorzsatzon ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-22-00004 -
Déclaration Frédéric ROUSSET 20
Direction départementalePREFET de I'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidarités2ibereé et de la protection des populationsÉgalitt _ de PIndreFratensité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail. 'Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 29 février 2024"TM\ Pour le préfet et par délégation,oyila directrice de l4-1)DETSPP de l'Indre,; \ La responsable de pôle adjointe,|1
Prscade L( IDEAUXLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction. des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès ° du Tribunal — Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 . LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Frédéric ROUSSET99, rue Ernest Pinard36 210 CHABRIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-22-00004 -
Déclaration Frédéric ROUSSET 21
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-01-22-00007
Déclaration Johnny GODIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-22-00007 -
Déclaration Johnny GODIN 22
Direction départementalePRÉFEÏ _ de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgulisé de l'IndreFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP981935372Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Johnny GODIN, 23, rue des Etangs,36 190 ORSENNES;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le11 janvier 2024 par monsieur Johnny GODIN dont l'établissement principal est situé 23, rue des Etangs,36 190 ORSENNES et enregistré sous le n° SAP981935372 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :« Petits travaux de jardinage< Travaux de petit bricolagee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale..Le cas échéant <En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R 7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dems le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du.code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-22-00007 -
Déclaration Johnny GODIN 23
Ex 0D départe talPRËFET irection ep:le l"::':)lo:DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 22 janvier 2024deempig; Pour le préfet et par délégation,s2 Rour la directrice de la DIJ TSPP de l'Indre,La responsable defpôle adjointe,
P/" INDRE; / cité administrativeBertran=CHATEAUROUX
J ph
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratift 1 cours ... Vergniaud - 87 000 _ LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr. -En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Monsieur Johnny Godin23, rue des Etangs36 190 ORSENNES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-22-00007 -
Déclaration Johnny GODIN 24
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-01-22-00006
Déclaration Kévin Martinet
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-22-00006 -
Déclaration Kévin Martinet 25
Direction départementalePRÉF ET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiderté et de la protection des populationsé .... de l'IndreFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982951881Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5; /Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme KEV SERVICE, 272, rue Nationale, 36 400 LACHATRE ; ' è
Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le10 janvier 2024 par monsieur Kevin MARTINET en qualité de dirigeant, dont l'établissement principal est situé272, rue Nationale, 36 400 LA CHATRE, et enregistré sous le n° SAP982951881 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement'de la déclaration (mode prestataire) :< Petits travaux de jardinage° ' Travaux de petit bricolageToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité socialé dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En applièation des.articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-135, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrèment de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-22-00006 -
Déclaration Kévin Martinet 26
' rte |PREFET e R femplokDE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et.de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraternité
o temploi, d > Fait à Châteauroux, le 22 janvier 2024S "\'\@ _ Pour le préfet et par délégation,/WO %\ Pour la directrice de la DDETSPP de I'Indre,[ ceadm 1E La responsable u pôle adjointe,/.% l LU THR |G ; .,'"..î\URÜu' 'ÿ
(.
Pascal>-RUDEAUX /La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desenireprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedexl3.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif, 1 — cours .Vergniaud - 87 000 _ LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
KEV SERVICEMonsieur Kevin Martinet272, rue Nationale36 400 LA CHATRE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-01-22-00006 -
Déclaration Kévin Martinet 27
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-03-04-00003
Déclaration Pauline CHAUVAT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-03-04-00003 -
Déclaration Pauline CHAUVAT 28
Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsEgalité de l'IndreFiatcraitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP979009032Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par madame Pauline CHAUVAT, 3 bd de la Vrille, 36 000CHATEAUROUX ;Le préfet de l'IndreConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP de l'Indre le27 février 2024 par madame Pauline CHAUVAT, 3 bd de la Vrille, 36 000 CHATEAUROUX, et enregistré sousle n° SAP979009032 pour les activités suivantes : /Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :< Soutien scolaire ou cours à domicile (prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité 'séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.31 2-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation. '
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-03-04-00003 -
Déclaration Pauline CHAUVAT 29
E —I Direction départementalePRÊFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLibenté et de la protection des populationsÉgalizé de l'IndreFrateraité
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Châteauroux, le 4 mars 2024Pour le préfet et par délégation,2our la directrice de k DDETSPP de l'Indre,La responsablé de pôle adjointe,/cité adrninietrativei Bertrand _S\ CHATEAUROUX/ &Protection deê >~La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux aypres de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Diection générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 757()3 Paris cedexl3.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à complur de sa publicationauprès du Tribunal = Administratif, 1 cours Vergniaud - 87 000 _ LIMOGES.
YR :Fi""('—'
Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet.
Madame Pauline CHAUVAT3 bd de la Vrille36 000 CHATEAUROUX
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-03-04-00003 -
Déclaration Pauline CHAUVAT 30
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
36-2024-02-22-00003
Déclaration Pierre-Henri BOIFFARD
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-22-00003 -
Déclaration Pierre-Henri BOIFFARD 31
ä Ê.FÈ F Direction dépä:î'r:;nïîDE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberit et de la protection des populationsÉgalité de l'IndrePFraternitéRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP982992570Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande de déclaration déposée par monsieur Pierre-Henri BOIFFARD, 7 rue de'la. Garenne, 36 120SASSIERGES-SAINT-GERMAIN,Le préfet de l'IndreConstate : .Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée aüprès de la DDETSPP de l'Indre le17 février 2024 par monsieur Pierre-Henri BOIFFARD dont l'établissement principal est situé 7 rue de laGarenne, 36 120 SASSIERGES-SAINT-GERMAIN, et enregistré sous le.n° SAP982992570 pour lesactivités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux dejardinage* Travaux de petit bricolagee Entretien de la maison et travaux ménagersToute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 ducode du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'articleD.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départément(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitantune autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-22-00003 -
Déclaration Pierre-Henri BOIFFARD 32
E . Direction départementalePREFET de l'emploi,DE L'INDRE du travail et des solidaritésLiberté et de la protection des populationsÉgalité de l'IndreFraccrnitéL'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 ducode du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
; Fait à Châteauroux, le 22 février 2024; '{nÎe lemhai —, Pour le préfet et par délégation,(3 %\I{ur la directrice-de la DDETSPP de l'Indre,À - sable de pôle adjointe,| g/ Casmnistatve ¢ _o ä —\ \ CHATEAUROUX - à eX o'îà'ûî/ l/ /')onges® " gPascale RUDEAUXLa présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPPde l'Indre ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale desentreprises - sous-direction des services marchands, 6, rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex13.Elle peut égalementfaire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprés du Tribunal Administratif 1 cours — Vergniaud. -. 87 000 _ LIMOGES.Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur lesite internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), unrecours contentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans undélai de deux mois à compter de ce rejet. /
Monsieur Pierre-Henri BOIFFARD7 rue de la Garenne36 120 SASSIERGES-SAINT-GERMAIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - 36-2024-02-22-00003 -
Déclaration Pierre-Henri BOIFFARD 33
Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-13-00004
Arrêté fixant les travaux dont doit s'acquitter
tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de
défrichement et le montant de l'indemnité
équivalente à défaut de réalisation de ces
travaux.
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-13-00004 - Arrêté fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire
d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalente à défaut de réalisation de ces travaux. 34
PREFET Direction Départementale desDE L'INDRE TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement etle montant de l'indemnité équivalente à défaut de réalisation de ces travauxLe Préfet de l'Indre,Chevalier de la Légion d'"Honneur,
Vu le code forestier (nqueau) et notamment les articles L341-4, L341-5, L341-6 et R341-4;Vu la décision ministérielle du 25 juillet 2023 portant fixation du barème indicatif de la valeur vénalemoyenne des terres agricoles en 2022 ;Vu l'arrété préfectoral régional du 22 février 2021 portant fixation des listes d'espéces et des matérielsforestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscalespour le boisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement ;Vu l'arrêté préfectôral n° 2007-02-0184 du 22 février 2007 fixant le seuil de superficie boisée à partirduquel tout défrichement est soumis à autorisation administrative dans I'indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2017-11-23-002 du 23 novembre 2017 fixant les travaux dont doits'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnitééquivalente qu'il doit s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux ;Vu l'arrété préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023, donnant délégation de signature àMonsieur Rik Vandererven, Directeur départemental des territoires ;Vu l'instruction technique DGPE/SDFCB/2015-656 du Ministère de l'Agriculture de l'Agroalimentaire etde la Forêt;Vu le Schéma Régional de Gestion Sylvicole de la région Centre-Val-de-Loire ;Vu les orientations régionales pour la mise en œuvre des mesures compensatoires au défrichement du1° décembre 2023 ;Considérant que tous les défrichements soumis à autorisation sont subordonnés à l'une ou plusieursconditions énumérées à l'article L. 341-6-1 du code forestier ;-Considérant que toute autorisation de défrichement est subordonnée à une obligation decompensation ;Considérant la nécessité de fixer les modalités de compensation facilitant les contrôles dans le casd'autorisation tacite de défrichement ;Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-13-00004 - Arrêté fixant les travaux dont doit s'acquitter tout bénéficiaire
d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalente à défaut de réalisation de ces travaux. 35
ARRÊTE :
Article 1°" ; Surface et localisation de la compensationTout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement doit s'acquitter de |a réalisation de travauxde boisement ou de reboisement, pour une surface équivalente à la surface tacitement autorisée àdéfricher.Les travaux de boisement ou reboisement, auxquels un coefficient multiplicateur est appliqué, doiventêtre réalisés sur d'autres terrains, en priorité à vocation forestière (sauf cas d'exploitation de carrière).De plus, ces travaux doivent constituer ou compléter des massifs boisés de plus de 0.5 ha pour unepartie des communes du département et de plus de 4 ha pour les autres, tel que prévu par l'arrêtépréfectoral N° 2007-02-0184du 22 février 2007 fixant le seuil de superficie boisée à partir duquel toutdéfrichement est soumis à autorisation administrative dans l'Indre.Les travaux autorisés sont précisés au paragraphe B des « Orientations régionales pour la mise enœuvre des mesures compensatoires au défrichement en région Centre-Val-de-Loire » (version envigueur à compter du 1* décembre 2023).
Article 2 : Critères techniques de la compensationLes plantations doivent se faire en plein. Les travaux de boisement ou reboisement doivent êtreconformes au Schéma Régional de Gestion Sylvicole de la région Centre-Val-de-Loire.Les plants utilisés doivent être conformes à la liste présentée dans l'arrêté préfectoralrégional du 22 février 2021 portant fixation des listes d'espèces et des matériels forestiers dereproduction éligibles aux aides de l'État sous forme de subventions ou d'aides fiscales pour leboisement, le reboisement et les boisements compensateurs après défrichement.
Article 3 : Validation des mesuresde compensationDans un délai d'un an à compter de la date de l'autorisation tacite, le bénéficiaire de I'exonérationadresse à la Direction départementale des territoires (SATR — Unité AEFC - Cité administrative,Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX cedex) un acte d'engagement précisant lanature des mesures compensatoires : leur description, leur localisation (sections, parcelles, communes,surfaces, sur un/des fond(s) de carte IGN et plan(s) cadastral(aux), complété de l'accord du/despropriétaire(s) et des justificatifs de propriété.La Direction départementale des territoires est chargée de valider les mesures compensatoiresproposées au regard des critères fixés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de l'acte d'engagement,les travaux proposés sont tacitement validés par l''administration.
Article 4 : Contrôles et résultatsLes densités de plantation obtenues devront être conformes à l'arrêté préfectoralrégional du 22 février 2021 pré-cité.Les mesures compensatoires devront être terminées dans les cingq ans à compter de |'obtention del'autorisation tacite avec obligation de résultats.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Chateauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalente à défaut de réalisation de ces travaux. 36
Article 5 : Indemnité équivalenteÀ défaut de réaliser des travaux de boisement ou reboisement prévus à l'article 1%, tout bénéficiaired'une autorisation tacite de défrichement doit s'acquitter d''une indemnité dont le montant est fixé,par région agricole, comme suit :
Indemnité équivalente (en €) = surface défrichée (ha) x coefficient multiplicateur x montant deI'indemnité en €/ha selon la région agricole du tableau suivantRégion agricole Coût moyen de Coût moyen régional Montant devaleur minimum des | d'une plantation (en €/ha) | l'indemnité (en €/ha)terres agricoles(en €/ha)_ Champagne Berrichonne 2000 € | 6000 € | 8000 €Boischaud Nord 1630 € 6000 € 7630 €Boischaud Sud 1470 € 6000 € 7470 € || Brenne S 1670€ | 6000 € | 7670€Répartition des communes dans les différentes régions agricoles du département: Voir carte annexéedes régions agricoles du département de l'Indre.S'il choisit cette option, le bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement adresse à laDirection départementale des territoires, dans un délai d''un an à compter de la date de l'autorisation,un acte d'engagement de versement de I'indemnité équivalente au fonds stratégique de la forêt et dubois (FSB).Le détail de la détermination de la compensation du défrichement figure au paragraphe C/b) des« Orientations régionales pour la mise en œuvre des mesures compensatoires au défrichement enrégion Centre-Val-de-Loire ».Si le calcul aboutit à un montant inférieur à 1000 €, l'indemnité demandée sera forfaitairement fixée à1000 €.
Article 6 : Mise en recouvrementLe bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement dispose d'un délai d'un an à compter de ladate de l'autorisation tacite pour notifier à I'administration son choix de compensation. Au-dela de cedélai, l'indemnité équivalente sera automatiquement mise en recouvrement par l''administration dansles conditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, sauf s'il y arenoncement au défrichement.
Article 7 ; AbrogationL'arrêté préfectoral n° 36-2017-11-23-002 du 23 novembre 2017 fixant les travaux dont doit s'acquittertout bénéficiaire d'une autorisation tacite de défrichement et le montant de l'indemnité équivalentequ'il doit s'acquitter à défaut de réalisation de ces travaux est abrogé.
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Article 8 : ExécutionLa Secrétaire Générale de la préfecture de l'Indre et le Directeur départemental des territoires deI'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, qui sera publié surle site internet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs » etaffiché dans toutes les communes du département par-les soins des maires.
Châteauroux, le 13 mars 2024
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur départemental des territoires,S-Rik VANDERERVEN
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture,les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions de larticle R. 421-2 du code de justicepdministrative :+ UN recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP 583 — 36019 ChâteaurouxCedex);- un recours hiérarchique, adressé au Ministre en charge de la forêt;Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet ImplICIte au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Limoges (1, cours Vergniaud- 87000-Limoges). Ce recours|Eeut être formulé via le télérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).es recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lls n'ont pas d'effet suspensif.
Cité administrative - Boulevard George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux cedexTél. : 02 54 53 20 36 - mél : ddt@indre.gouv.fr - www.indre.gouv.fr
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-19-00001
Arrêté portant nomination des membres de la
commission consultative paritaire
départementale
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-19-00001 - Arrêté portant nomination des membres de la commission
consultative paritaire départementale 39
5 Direction Départementale desP. RE IÎET TerritoiresDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du 19 MARS 2024portant nomination des membres de la commission consultative paritaire départementaledes baux ruraux.LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'honneur.
Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R. 414-1 et suivants;Vu l'arrété préfectoral n° 2013-063-0003 du 4 mars 2013 fixant la liste des organisationssyndicales à vocation générale d'exploitants agricoles, habilitées à siéger au sein descommissions ou organismes de niveau départemental ;Vu l'arrêté préfectoral N° 36-2018-07-06-005 du 6 juillet 2018 fixant la composition de lacommission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) ;Vu l'ordonnance en date 7 février 2024 du Premier Président de la Cour d'Appel de BOURGESde désignation des assesseursau Tribunal paritaire des baux ruraux de CHATEAUROUX ;Considérant la consultation effectuée le 28 novembre 2023 des organisations syndicalesreprésentatives, habilitées à cette date ;Considérant les propositions faites par la Fédération Départementale des Syndicatsd'Exploitants Agricoles de l'Indre, les Jeunes Agriculteurs de l'Indre, la ConfédérationPaysanne de l'Indre, la Coordination Rurale de l'Indre et le Syndicat Départemental de laPropriété Rurale de l'Indre;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre;ARRÊTEArticle 1° : La composition de la commission consultative paritaire départementale des bauxruraux (CCPDBR) est fixée comme suit :1- Président- le préfet de l'Indre ou son représentant2 -membres de droits- le directeur départemental des territoires ou son représentant,- le président de la Chambre d'Agriculture ou son représentant,
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- le président de la fédération départementale des syndîcats d'exploitantsagricoles ou son représentant,- le co-porte-parole de la confédération paysanne de l'Indre ou sonreprésentant,- le coprésident des jeunes agriculteurs de l'Indre ou son représentant,- la présidente de la coordination rurale de l'Indre ou son représentant,- le président du syndicat de la propriété Privée rurale de I'indre affiliée à lafédération nationale de la propriété privée rurale ou son représentant,- le président de la section départementale des fermiers et des métayersaffiliée à la section nationale des fermiers et métayers de la fédérationnationale des syndicats des exploitants agricoles,- le président de la chambre départementale des notaires de I'Indre ou sonreprésentant.3 - membres désignés par Monsieur le PréfetCollège bailleursTitulairesMadame BONNARD AvurélieMonsieur BERGOUGNAN EricMadame COULON NicoleMonsieur MARMASSE GérardMonsieur ROBIN Jean-ClaudeMonsieur PIGET jeanSuppléantsMadame JOURNAUX BlandineMonsieur de SEZE PierreMadame CARETTE CoralineMonsieur MARCHAND ClaudeMonsieur BENOIT Guy -Monsieur AMARY PascalCollège preneursTitulairesMonsieur RABIER BenjaminMonsieur MOULIN PascalMonsieur JACQUET XavierMonsieur FOURNIER JérômeMonsieur CALAME NicolasMonsieur LAURENT Thomas
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SuppléantsMonsieur LORY ThomasMonsieur DUPEUX EricMonsieur DUVAULT Eddy -Monsieur DUDEFANT ChristopheMonsieur DOUBLIER RobinMadame de SEZE MaguelonneArticle 2: L'arrêté préfectoral N° 36-2018-07-06-005 du 6juillet 2018 fixant la composition dela commission consultative paritaire départementale des baux ruraux (CCPDBR) est abrogé.Article 3: La secrétaire générale, le directeur départemental des territoires sont charges,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrété, qui sera publié sur le siteinternet des services de l'État dans l'Indre à la rubrique « Recueil des Actes Administratifs ».\Thibault LANXADE
Voies et délais de recours :Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actesadministratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions de l'article R. 421-2 du code dejustice administrative :— un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés — BP583 - 36019 Châteauroux Cedex) ;— un recours hiérarchique, adressé au ministre chargé de l'environnement.Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours :— un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges (1, cours Vergniaud -87000-Limoges).Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. lls n'ont pasd'effet suspensif.
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-21-00002
Arrêté agrément pdt AAPPMA Issoudun
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E.= Direction Départementale desPDREEIÊIEIIDRE TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° Sportant agrément du Président M. Fouques Alain de I'association agréée de péche et deprotection des milieux aquatiques « La Rippe» d'IssoudunLE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu l'article R. 434-27 du code de l'environnement;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00031 portant délégation de signature à M. RikVandererven, en qualité de directeur départemental des territoires de l'Indre ;Vu l'arrété n° 36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024, portant subdélégation de signatureaux agents de la direction départementale des territoires.Vu les éléments fournis par l'AAPPMA « La Rippe» d'Issoudun et transmis par la Fédérationde l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques reçus en date du 08 mars2024 précisant qu'à l'occasion d'une assemblée extraordinaire de l''AAPPMA « La Rippe»d'Issoudun, M. Fouques Alain a été élu en tant que président.Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;ARRÊTEArticle 1° :L'agrément prévu à l'article R. 434-27 du code de l'environnement susvisé est accordé àM. Fouques Alain demeurant au n° 8 rue du moulin de la ville 36100 Issoudun, en qualité deprésident de 'AAPPMA « La Rippe» d'Issoudun.Article 2 :Ce nouvel arrêté annule l'agrément du précédent président.Article 3 :Dans un délai de deux mois à compter de la date de la publication du présent arrêté, lesrecours suivants peuvent être introduits : :- un recours gracieux, adressé à M . le Préfet de I'Indre;
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- un recours hiérarchique, adressé au Ministre concerné ;Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai dedeux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux necourt qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Limoges.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ils n'ontpas d'effet suspensif. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecourscitoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article4 :La Secrétaire générale de la Préfecture, le Directeur départemental des territoires, lePrésident de la Fédération de l'Indre pour la pêche et la protection des milieux aquatiques,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
La Ghofl_a de service Planificationquq?s Eau Nature
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-21-00006
ARRÊTE du 21 mars 2024
portant autorisation de prélèvement superficiel
en cours d□eau et dans sa nappe
d□accompagnement pour la période du 1er avril
au 31 octobre 2024
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portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d□eau et dans sa nappe
d□accompagnement pour la période du 1er avril au 31 octobre 2024
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E!PREFET Direction départementaleDE L'IN DRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-03-21-00006 du 21 mars 2024portant autorisation de prélévement superficiel en cours d'eau et dans sa napped'accompagnement pour la période du 1" avril au 31 octobre 2024
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté n°36-2021-08-05-00001 du 05 août 2021 modifié portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;Vu la demande complète et régulière en date du 10 décembre 2023, enregistrée sous lenuméro GUN ENV: 0100014221, par laquelle MM Jacques, Marc Antoine, et DamienALAPETITE, demeurant 36160 Pouligny Saint Martin sollicitent l'autorisation temporaire deprélever de l'eau par pompage dans le cours d'eau nommé l'Indre Amont pour l'irrigation decultures;Vu la transmission du projet d'arrêté 22 février 2024 pour information aux membres duCODERST ;Vu les observations émises par MM Jacques, Marc Antoine, et Damien ALAPETITE sur ceprojet envoyé par courriel en date du 21 février 2024 ;Considérant que la demande de MM Jacques, Marc Antoine, et Damien ALAPETITE est enadéquation avec les références utilisées pour estimer les besoins en eau des cultures, levolume total accordé est de 27 600 m° ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
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portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d□eau et dans sa nappe
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ARRÊTE:Article 1°. : Caractérisation du prélèvementLes pétitionnaires sont autorisés à effectuer un prélèvement par pompage dans le coursd'eau l'Indre Amont, du Ter avril au 31 octobre 2024, sur la commune de Pouligny SaintMartin, parcelle n°C170, sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en applicationde l'article 5 ci-dessous. Les caractéristiques à respecter du prélèvement sont les syivantes:- Débit de la pompe : 18m°*/heure- Volume annuel prélevable : 27 600 m°— Prévisions du volume prélevé en 2024 (1.mm = 10m°/ha)Hors Étiage Étiage |D' Octobre à De Avril à juin De Juillet à Octobre ;älï'g'âAvril m° m3 ' (cumul dCultures Surface m° | S| m3| accordéspar mois)Maïs 11ha 22600 22600 m°Blétendre |7ha —n 3200 m N 3200m° —Orge 4 ha 1800 1800 m°TOTAL | 27600 m°L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée.En tout état de cause, l'exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté,pour autant qu'elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande.Article 2 : Prescriptions généralesLe prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R. 214-1 du code del'environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de I'environnement :- D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débitdu cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau(A).Article 3 : Exploitation de l'installationChaque pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débitminimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espècespiscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau l'Indre Amont en aval immédiat dupoint de prélèvement est fixé à 0,132 m°/s, soit 475,8 m°/h.L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respectde ce débit. '
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portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d□eau et dans sa nappe
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Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales oude synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et I'exploitation des produits pétrolierssont réalisés conformément à l'arrêté du 1 juillet 2004 fixant les règles techniques desécurité applicables au stockage de produits pétroliers.Article 4 : Contrôle de l'installation et accèsConformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation depompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Sonexploitant ou son propriétaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenude noter sur un registre à cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes et'de tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la Police de I'Eau qui auront libreaccès aux installations.L'index du compteur n° WA160 A0014W 10016 fourni par les pétitionnaires au 31 octobre2023 : 39 890 m°Article 5 : Limitation ou suspension des usages de I'eau en cas de sécheresseLa présente autorisation pourra être limitéeou suspendue provisoirement en application dudécret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage del'eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire faceaux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénuriesans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque.En particulier, le pompage pourra étre interdit ou restreint en fonction du débit du coursd'eau, dés lors qu'un arrété préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris etpublié. -Le pompage autorisé est localisé dans la zone d'alerte de I'indre Amont dont la station deréférence principale suivie quotidiennement par la DREAL est la station d' Ardentes.Les arrétés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site desservices de l'Etat : http://www.indre.gouv.fr/Publications/ Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restrictionArticle 6 : Durée de validitéLa présente autorisation est délivrée pour la période allant du ler avril au 31 octobre 2024.Aucun prélèvement n'est autorisé en dehors de cette périodeArticle 7 : Rappel des dispositions pénalesEn cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changementnotable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés aupréalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés. |Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etune copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affichéau moins un mois en mairie.Article 9 : Voies et délais de recours
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Le présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à lajuridiction administrative compétente :1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir du.jour où lesdits actes leur ont été notifiés.2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage desdits actesdans la mairie concernée.3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agentsvisés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de Pouligny-Saint-Martin, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
La Cheffe de service PlanificationRieques Eau NatureChertotte tÿbfib_äï!m RTIN
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d□accompagnement pour la période du 1er avril au 31 octobre 2024
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Direction Départementale des Territoires
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ARRÊTE du 21 mars 2024
portant autorisation de prélèvement superficiel
en cours d□eau et dans sa nappe
d□accompagnement pour la période du 1er avril
au 30 juin 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-21-00005 - ARRÊTE du 21 mars 2024
portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d□eau et dans sa nappe
d□accompagnement pour la période du 1er avril au 30 juin 2024
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PREFET Direction départementaleDE L'INDRE des TerritoiresLibertéËgdlitéFraternité
ARRÊTE n° 36-2024-03-21-00005 du 21 mars 2024portant autorisation de prélévement superficiel en cours d'eau et dans sa napped'accompagnement pour la période du 1" avril au 30 juin 2024
LE PREFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à I'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n° 2006-04-0089 du 7 avril 2006 fixant dans le département de l'Indre la liste descommunes incluses dans une ZRE ;Vu l'arrêté n°36-2021-08-05-00001 du 05 août 2021 modifié portant délégation de signatureàM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;Vu l'arrété du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu la demande complète et régulière en date du 19 décembre 2023, enregistrée sous lenuméro GUN ENV: 0100015267, par laquelle M. Jean-Bernard MARAIS demeurant, PilleBourse, 37600 Saint Hyppolyte, sollicite l'autorisation temporaire de prélever de l'eau parpompage dans le cours d'eau nommé I'indre pour l'irrigation de cultures ;Vu la transmission du projet d'arrêté le 22 février 2024 pour information aux membres duCODERST;Vu I'absence d'observations émises par M. Jean-Bernard MARAIS sur ce projet envoyé parcourriel en date du 21 février 2024;Considérant que la demande de M. Jean-Bernard MARAIS est en adéquation avec lesréférences utilisées pour estimer les besoins en eau des cultures , le volume total accordé est1400 m* comme demandé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
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ARRÊTE:Article 1. : Caractérisation du prélèvementLe pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans le cours d'eaul'Indre, du 1" avril au 30 juin 2024, sur la commune de Clion sur Indre, parcelle n° ZH 103 sousréserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l'article 5 ci-dessous. Lescaractéristiques à respecter du prélèvement sont les suivantes : '- Débit de la pompe : 30 m®/heure- Volume annuel prélevable : 1400 m°— Prévisions du volume prélevé en 2024 (1 mm = 10m°/ha)Hors Étiage ÉtiageÏ Ÿ — ._ T — ; = —==D' Octobre a De Avril ajuin | De Juillet à Octobre ïgäïfiAvril m° m3 1dCultures | Surface m" (cumul des| m3accordés[ par mois)Blé 10 ha 1400 1400 m°; } _— 1400 mTOTALL'installation, objet du présent arr_êté, est exploitée conformément à la demande déposée.En tout état de cause, l'exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté,pour autant qu'elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande.Article 2 : Prescriptions généralesLe prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.31.0.(1) des articles R.214-1 du code del'environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'Environnement :- capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A).Article 3 : Exploitation de l'installationChaque pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débitminimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espècespiscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau, « l'Indre » partie aval, immédiat dupoint de prélèvement est fixé à 1,307 m°/s, soit 4706,5 m°/h.L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respectde ce débit. ;Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales oude synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et I'exploitation des produits pétrolierssont réalisés conformément à l'arrêté du 1" juillet 2004 fixant les règles techniques desécurité applicables au stockage de produits pétroliers.
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Article 4 : Contrôle de l'installation et accèsConformément à l'article. L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation depompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Son.exploitant ou son propriétaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenude noter sur un registre à cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes etde tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la police de l'eau qui auront libreaccès aux installations.L'index du compteur fourni par le pétitionnaire au 31 octobre 2023 :36320 m°Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresseLa présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application dudécret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage del'eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire faceaux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénuriesans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque. |En particulier, le pompage'pourra étre interdit ou restreint en fonction du débit du coursd'eau, dès lors qu'Un afrété préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris etpublié.Le pompage autorisé est localisé dans la zone d'alerte de l'Indre dont la station de référenceprincipale suivie quotidiennement par la DREAL est Saint Cyran du Jambot.Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse-et sont disponibles sur le site desservices de l'Etat: http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur--Eau-et-Les-Milieux-Aguatigues[GestiOn-des-etiages[Arretes—de-restrictionArticle 6 : Durée de validité | |La présente autorisation est délivrée pour la période allant du 1% avril au 30 juin 2024. Aucunprélèvement n'est autorisé en dehors de cette période.Article 7 : Rappel des dispositions pénalesEn cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changementnotable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés aupréalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etune copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affichéau moins un mois en mairie.Article 9 : Voieset délais de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à lajuridiction administrative compétente :1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où lesdits actes leur ont été notifiés.2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de
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l'installation présente, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage desdits actesdans la mairie concernée.3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Hsn'ont pas d'effet suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible surlesite www.telerecours.frArticle 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agentsvisés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de Clion surIndre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
La Cheffe de service PlanificationRieques Eau Nature
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ARRÊTE du 21 mars 2024
portant autorisation de prélèvement superficiel
en cours d□eau et dans sa nappe
d□accompagnement pour la période du 1er avril
au 31 octobre 2024
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PREFET Direction départementaleDE L''INDRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-03-21-00008 du 21 mars 2024portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d'eau et dans sa napped'accompagnement pour la période du 1" avril au 31 octobre 2024
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'"Honneur
VU le code de l'environnement ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisationet à I'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté n°36-2021-08-05-00001 du 05 août 2021 modifié portant délégation de signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;Vu la demande complète et régulière en date du 22 décembre 2023, enregistrée sous lenuméro GUN ENV: 0100039685, par laquelle Mme Marlène QUIBLIER, SCEA des 13 Noyers,demeurant Montlevicq 36400 sollicite l'autorisation temporaire de prélever de l'eau parpompage dans le cours d'eau nommé l'Indre Amont pour l'irrigation de cultures ;Vu la transmission du projet d'arrêté 22 février 2024 pour information aux membres duCODERST ;Vu l'absence d'observations émises par Mme Marlène QUIBLIER, SCEA des 13 Noyers sur ceprojet envoyé par courriel en date du 21 février 2024 ;Considérant que la demande de Mme Marlène QUIBLIER, SCEA des 13 Noyers n'est pas enadéquation avec les références utilisées pour estimer les besoins en eau des cultures, levolume total accordé est de 32762 m* au lieu de 32800 m* demandés ;Sur proposition du directeur départementaldes territoires de l'Indre ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
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ARRÊTE :
Article 1. : Caractérisation du prélèvement _La pétitionnaire est autorisée à effectuer un prélévement par pompage dans le cours d'eauI'Indre Amont, du 1er avril au 31 octobre 2024, sur la commune de Feusines ( 36160), parcellen° A78, sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de larticle 5 ci-dessous. Les caractéristiques à respecter du prélèvement sont les suivantes :- Débit de la pompe : 50m°/heure- Volume annuel prélevable : 32762 m°— Prévisions du volume prélevé en 2024 (1 mm = 10m°/ha)Hors Étiage | Étiage |—— —— __ —-— 1D' Octobre a De Avril a juin | De Juillet à Octobre ¥((])l"lll"xll'iAvril m' m3 (cumul desmul deCultures ' Surface m° ëm3accordésP par mois)Maïs 11,72 ha 24000 24000 m°Blé 3,77 ha 2000 2000 mOrge de| 9,27ha 5562 5562 m°prinptempsSwitchgrass 2,8 ha 1200 1200 m*32762 m*TOTALL'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée.En tout état de cause, I'exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté,pour autant qu''elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande.Article 2 : Prescriptions généralesLe prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.2.1.0.(1) des articles R. 214-1 du code del'environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :D'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débitdu cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau(A).Article 3 : Exploitation de l'installationChaque pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débitminimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espècespiscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau l'Indre Amont en aval immédiat dupoint de prélèvement est fixé à 0,003 m°/s, soit 9,5 m°/h.L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respectde ce débit.
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Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales oude synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et I'exploitation des produits pétrolierssont réalisés conformément à l'arrêté du 1" juillet 2004 fixant les règles techniques desécurité applicables au stockage de produits pétroliers.Article 4 : Contrôle de l'installation et accèsConformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation depompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Sonexploitant ou son propriétaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. il est tenude noter sur un registre à cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes etde tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la Police de l'Eau qui auront libreaccès aux installations.L'index du compteur mécanique n° 24544 fournis par le pétitionnaire au 31 octobre 2023 :214060 m°Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresseLa présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application dudécret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage del'eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire faceaux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondationou risque de pénuriesans que le pétitionmaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque. ' 'En particulier, le pompage .pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du coursd'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris etpublié.Le pompage autorisé est localisé dans la zone d'alerte de l'Indre Amont dont la station deréférence principale suivie quotidiennement par la DREAL est la stationd' Ardentes.Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponiblés sur le site desservices de l'Etat : http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restrictionArticle 6 : Durée de validitéLa présente autorisation est délivrée pour la période allant du Ter avril au 31 octobre 2024.Aucun prélèvement n'est autorisé en dehors de cette périodeArticle 7 : Rappel des dispositions pénalesEn cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changementnotable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portésaupréalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de I'indre etune copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affichéau moins un mois en mairie.Article 9 : Voies et délais de recours
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Le présent arrété est soumis a un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à lajuridiction administrative compétente : '1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où lesdits actes leur ont été notifiés.2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage desdits actesdans la mairie concernée.3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr. |Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agentsvisés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le mairede la commune de Feusines,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau pétitionnaire et affiché en mairie.
La Cheff_a de service PlanificationRrsqtfm Eau Naturecherrotte;.upqger-mafi N/AN ==/ '/n ,"-'JJ _
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> DirectionPDREEL'îlEl;ll-D RE Départementale des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE n° 36-2024-03-21-00003 du 21 mars 2024portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d'eau et dans sa napped'accompagnement pour la période du 1" avril au 31 octobre 2024LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Vu le code de l'Environnement; .Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départementsVu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ;Vu l'arrêté n°36-2021-08-05-00001 du 05 août 2021 modifié portant délégation de signatufe_àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ; 'Vu la demande complète et régulière en date du 22 novembre 2023, enregistrée sous lenuméro GUN ENV : 010014215, par laquelle, M.Alexis Julien AMBLARD représentant du GAECDES PETITS CHEZEAUX demeurant Les Petits Chezeaux 36330 Arthon, sollicite l'autorisationde prélever de l'eau par pompage dans la rivière La Bouzanne pour l'irrigation des cultures ;Vu la transmission du projet d'arrêté le 22 février 2024 pour information aux membres duCODERST;Vu I' absence d'observations émises par M. Alexis Julien AMBLARD sur ce projet envoyé parcourriel en date du 21 février 2024 ;Considérant que la demande de M. Alexis Julien AMBLARD représentant du GAEC des PetitsChézeaux est en adéquation avec.les références utilisées pour estimer les besoins en eau descultures, le volume total demandé de 23 000m° est accordé ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
ARRÊTE :Article 1%. : Caractérisation du prélèvementCité administrative, Bd George Sand — CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@.indre.gouv.fr
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Le pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans la rivierela Bouzanne, du 1 avril au 31 octobre 2024 , sur la commune d'Arthon, parcelle n° B 1313,tous les jours, sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l'article5 ci-dessous. Les caractéristiques à respecter du prélèvement sont les suivantes :- Débit de la pompe : 50m*/heure- Volume annuel maximum prélevable : 23000 m*— Prévisions du volume prélevé en 2024(1 mm = 10m°/ha) -Hors Étiage Étiage |=— = — = e - . - a...n....| Volume\ D' Octobre à De Avril à juin De Juillet à Octobre TOTALAvril | m* | m3 dCultures | Surface m° | | (cumul des| m3| accordésY par mois)Maïs 10,75 ha 23000 23000 m°Total 23000 m°L'installation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée .En tout état de cause, I'exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté,pour autant qu'elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande.Article 2 -: Prescriptions généralesLe prélévement autorisé est classé dans la rubrique 1.21.0.(1) des articles R. 214-1 du code del'environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :- _ prélèvement d'un débit supérieur à 5 % du débit du cours d'eau; le débit du cours d'eauretenu est le QMNAS.Article 3 : Exploitation de l'installationChaque pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débitminimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espècespiscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau en aval immédiat du point deprélèvement est fixé à 0,250 m°/s soit 899,30 m°/h.L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respectde ce débit.Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales oude synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits pétrolierssont réalisés conformément à l'arrété du 1% juillet 2004 fixant les règles techniques desécurité applicables au stockage de produits pétroliers.Article 4 : Contrôle de l'installation et accèsConformément à Varticle L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation depompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Sonexploitant ou son propriétaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenude noter sur un registre à cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes etde tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la police de l'eau qui auront libreaccès aux installations. '
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L'index du compteur fourni par le pétitionnaire au 31 octobre 2023: 407565 m°Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresseLa présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application dudécret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage del'eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire faceaux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénuriesans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque.En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du coursd'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissantle franchissement des seuils est pris etpublié.Le pompage autorisé est_locali"s';é dans la zone d''alerte la Bouzanne dont la station deréférence principale suivie quotidiennement par la DREAL est Velles.Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site desservices de l'Etat: http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aguatigues[Ge;tion-des-etiages[Arrçtè's-de-restrictionArticle 6 : Durée de validitéLa présente autorisation est délivrée pour la période annuelle allant du 1° avril au 31 octobre2024. Aucun prélèvement n'est autorisé en dehors de cette période.Article 7 : Rappel des dispositions pénalesEn cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changementnotable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés aupréalable à la'connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etune copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affichéau moins un mois en mairie.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à lajuridiction administrative compétente :1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où lesdits actes leur ont été notifiés.2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage desdits actesdans la mairie concernée.3°) Les récours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. llsn'ont pas d'effet suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
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Article 10 : Exécution ;La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agentsvisés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et monsieur le maire de la communed'Arthon, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera notifié au pétitionnaire et affiché en mairie.
La Choff_e de service PlanificationRisques Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-21-00003 - ARRÊTÉ du 21 mars 2024
portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d□eau et dans sa nappe d□accompagnement pour la période du 1er avril au
31 octobre 2024
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-21-00009
ARRÊTÉ du 21 mars 2024
portant autorisation de prélèvement superficiel
en cours d□eau et sa nappe d□accompagnement
sur la commune de Palluau-sur -Indre du 1er avril
au 30 juin 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-21-00009 - ARRÊTÉ du 21 mars 2024
portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d□eau et sa nappe d□accompagnement sur la commune de Palluau-sur
-Indre du 1er avril au 30 juin 2024
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= ,l Départementale des Ter:'irtec::itrl:snPREFETDE L'INDRELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-03-21-00009du 21 mars 2024portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d'eau et sa napped'accompagnement sur la commune de Palluau-sur -Indre du 1" avril au 30 juin 2024LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le Code de l'Environnement ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté n°36-2021-08-05-00001 du 05 août 2021, portant délégation de signature à M. RikVANDERERVEN, Directeur départemental des territoires et sa modification de septembre2021 ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ; .Vu la demande complète et régulière en date du 17 décembre 2023 enregistrée sous lenuméro GUN ENV: 0100039849 par laquelle M. Mathieu NAUDET sollicite l'autorisationtemporaire de prélever de l'eau par pompage dans le cours d'eau nommé La Cité pourI'irrigation ;Vu la transmission du projet d'arrêté le 22 février 2024 pour information aux membres duCODERST;Vu les observations émises par M. Mathieu NAUDET sur ce projet envoyé par courriel en datedu 21 février 2024 ;Considérant que la demande de M. Mathieu NAUDET représentant l'EARL de La GrandeVernelle est en adéquation avec les références utilisées pour estimer les besoins en eau descultures, le volume total accordé est de 3400 m° ;Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
' Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
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portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d□eau et sa nappe d□accompagnement sur la commune de Palluau-sur
-Indre du 1er avril au 30 juin 2024
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ARRETE
Article 1%,: Caractérisation du prélevementLe pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans le cours d'eauLa Cité, du 1* avril au 30 juin 2024, sur la commune de PALLUAU-SUR-INDRE, parcelle n°AO55, sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l'article 5 ci-dessous. Les caractéristiques à respecter du prélèvement sont les suivantes :- Débit de la pompe : 40 m°/heure- Volume annuel prélevable : 3400 m®—Prévisions du volume prélevé en 2024 (1 mm = 10m?/ha)Hors Étiage Étiage |D' Octobre à De Avril à juin De Juillet à Octobre },ËIËÏËcA RE m (cumul desCultures | Surface m° um3accordés\par mois)Blétendre 6,82 ha 3400 3400m°- 3400m°Total
Uinstallation, objet du présent arrêté, est exploitée conformément à la demande déposée.En tout état de cause, I'exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arrêté,pour autant qu'elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande.Article 2 : Prescriptions généralesLe prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.31.0.(1) des articles R. 214-1 du code del''environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :- Capacité supérieure ou égale à 8 m3/h (A).Le pétitionnaire est tenu de respecter les modalités suivantes en vue des prélèvementsprévus du 10 mai au 30 septembre 2022, conformément aux éléments complémentairesproposés par celui-ci en date du 05 mars 2018, et notamment :- réalisation d'un réseau d'irrigation entre le point de pompage dans I'indre et l'étanglocalisé en amont du ruisseau Le Roulin, afin de permettre en cas de besoin leremplissage de cet étang ;- solliciter une autorisation pour la vidange de l'étang auprès de la DDT, service en chargede la police de l'eau ;
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-Indre du 1er avril au 30 juin 2024
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- lors de la vidange, respecter les prescriptions générales prévues par l'arrêté du 27 août1999- éviter le risque de pollution sédimentaire dans le cours d'eau Le Roulin situé en aval,notamment par la mise en place d'un dispositif de filtration, et empêcher l'introductiond'espèces susceptibles de provoquer des désordres biologiques telles que perches soleil,poissons chat ou écrevisses américaines ;- gérer le débit de vidange afin qu'il soit égal au débit de pompage prévu en aval auniveau du cours d'eau La Cité, soit 40 m3/h (ou 11 [/s) ; |- respecter le délai.entre la vidange de l'étang et le pompage dans le cours d'eau La Cité :celui-ci est évalué à 1 heure ; si au préalable le prélèvement dans l'Indre doit être activépour réalimenter le plan d'eau, prévoir un délai supplémentaire de 45 minutes.Article 3 : Exploitation de l'installationChaque pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débitminimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des especespiscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau La Cité en aval immédiat du pointde prélèvement est fixé à 68 Ifs, soit 244,8 m°/h..L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respectde ce débit.Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales oude synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et I'exploitation des produits pétrolierssont réalisés conformément à l'arrêté du 1" juillet 2004 fixant les règles techniques desécurité applicables au stockage de produits pétroliers.Article 4 : Contrôle de l'installation et accèsConformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation depompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Sonexploitant ou son propriétairé est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenude noter sur un registre à cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes etde tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la Police de l'Eau qui auront libreaccès aux installations.L'index du compteur fourni par le pétitionnaire au 31 octobre 2023 : 23361 m°Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresseLa présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application dudécret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage del'eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire faceaux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénuriesans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune indemnité ni dédommagementquelconque. _En particulier, le pompage pourra être interdit ou restreint en fonction du débit du coursd'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris etpublié.Le pompage autorisé est localisé dans la zone d'alerte de l'Indre aval dont la station deréférence principale suivie quotidiennement par la DREAL est la station de St Cyran duJambot. À noter que ce prélèvement dans un très petit cours d'eau est susceptible de fairel'objet d'un suivi hydrométrique spécifique de la Cité de la part du service en charge de lapolice de l'eau. :
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Les arrétés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site desservices de I'Ftat: http://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aguatiques/Gestion-des-etiages/Arretes-de-restrictionArticle 6 : Durée de validité |La présente autorisation est délivrée pour la période allant du 7"" avril au 30 juin 2024. Aucunprélèvement n'est autorisé en dehors de cette périodeArticle 7 : Rappel des dispositions pénalesEn cas de non-respect des prescriptions fixées par arrété préfectoral ou de changementnotable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire-sans les avoir portés aupréalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réservés.Le présent arrêté sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de l'Indre et une copie sera déposée dans la mairieconcernée et pourra y être consultée. Il sera affiché au moins un mois en mairie.Article 9 : Voies et délais de recoursLe présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à lajuridiction administrative compétente :1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où lesdits actes leur ont été notifiés.2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage desdits actesdans la mairie concernée. '3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. llsn'ont pas d'effet suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.
Article 10 : ExécutionLe Secrétaire Général de la Préfecture, le directeur départemental des territoires, les agentsvisés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la commune de Palluau surIndre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au pétitionnaire et affiché en mairie.La Chetfe de service PlanificationRisques Eau Nature
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Plan de pompage
( |\\\'\:!\.frale e eriaueté, satellde » 1112008 dEPSSSE B0 1920NF ITIE el 17100 attitich
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portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d□eau et sa nappe d□accompagnement sur la commune de Palluau-sur
-Indre du 1er avril au 30 juin 2024
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portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d□eau et sa nappe d□accompagnement sur la commune de Palluau-sur
-Indre du 1er avril au 30 juin 2024
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-21-00007
ARRÊTÉ du 21 mars 2024
portant autorisation de prélèvement superficiel
en cours d□eau ou dans sa nappe
d□accompagnement pour la période du 1er avril
au 31 octobre 2024
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-21-00007 - ARRÊTÉ du 21 mars 2024
portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d□eau ou dans sa nappe
d□accompagnement pour la période du 1er avril au 31 octobre 2024
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E l'PREFET Direction départementaleDE L'INDRE des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 36-2024-03-21-00007 du 21 mars 2024portant autorisation de prélévement superficiel en cours d'eau ou dans sa napped'accompagnement pour la période du 1" avril au 31 octobre 2024
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; 'Vu l'arrêté n°36-2021-08-05-00001 du 05 août 2021 modifié portant délégationde signature àM. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbati'on du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programmepluriannuel de mesures correspondant ; 'Vu la demande complèteet régulière en date du 21 décembre 2023, enregistrée sous lenuméro GUNENV: 0100014225 par laquelle M. Laurent COULON, demeurant Houlmes,36120 Etrechet sollicite l'autorisation temporaire de prélever de l'eau par pompage dans lecours d'eau nommé l'Indre Amont pour l'irrigation de cultures ;Vu la transmission du projet d'arrêté le 22 février 2024 pour information aux membres duCODERST;Vu l'absence d'observations émises par M. Laurent COULON sur ce projet envoyé par courrielen date du 21 février 2024 ;Considérant que la demande de M. Laurent COULON n'est pas en adéquation avec lesréférences utilisées pour estimer les besoins en eau des cultures , le volume total est corrigé à114 350 m° au lieu des 125 000 m* demandés ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 - ddt@indre.gouv.fr
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d□accompagnement pour la période du 1er avril au 31 octobre 2024
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ARRÊTE :Article 1. : Caractérisation du prélèvementLe pétitionnaire est autorisé à effectuer un prélèvement par pompage dans le cours d'eaul'Indre Amont, du 01 avril au 31 octobre 2024, sur la commune de ETRECHET, parcellen°B0461, sous réserve des dispositions ultérieures à intervenir en application de l'article 5 ci-dessous.Les caractéristiques à respecter du prélèvement sont les suivantes :- Débit de la pompe : 140 m°/heure- Volume annuel prélevable : 114 350 m°— Prévisions du volume prélevé en 2024 (1 mm = 10m°/ha)| Hors Étiage Étiage| D'Octobreà | DeAuvril à juin De Juillet à Octobre ;ËË_ÏÊAvril m° m3Cultures ' Surface m° f;';mu_l ges| | 'accordés| | 'par mois)Blé | 4tha | 24600 | 1 2460008lorge de| 30ha | | 18000 | | — 18000m°printempsMaïs 20ha | | 50000 E ! 50000m®Soja Sha | | 11250 | 11250m°Millet 21ha | | 10500 - 10500mTOTAL | | | T 114350m°L'installation, objet du présent arrété, est exploitée conformément à la demande déposée.En tout état de cause, l'exploitation respecte par ailleurs les dispositions du présent arréte,pour autant qu'elles précisent ou modifient les modalités mentionnées dans la demande.Article 2 : Prescriptions généralesLe prélèvement autorisé est classé dans la rubrique 1.21.0.(1) des articles R. 214-1 du code del'environnement, relatifs à la nomenclature des opérations soumises à autorisation ou àdéclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du code de l'environnement :- d'une capacité totale maximale supérieure ou égale à 1000 m3/heure ou à 5 % du débitdu cours d'eau ou, à défaut, du débit global d'alimentation du canal ou du plan d'eau(A).Article 3 : Exploitation de l'installationChaque pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débitminimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espècespiscicoles. Le débit minimum à laisser dans le cours d'eau l'Indre Amont en aval immédiat dupoint de prélèvement est fixé à 0,530m°/s, soit 1907 m°/h.
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portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d□eau ou dans sa nappe
d□accompagnement pour la période du 1er avril au 31 octobre 2024
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L'exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant de vérifier le respectde ce débit.Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales oude synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits pétrolierssont réalisés conformément à l'arrêté du 1" juillet 2004 fixant les règles techniques desécurité applicables au stockage de produits pétroliers.Article 4 : Contrôle de l'installation et accèsConformément à larticle L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation depompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Sonexploitant ou son propriétaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. Il est tenude noter sur un registre à cet effet et de conserver trois ans les données correspondantes etde tenir celles-ci à la disposition des agents chargés de la police de l'eau qui auront libreaccès aux installations.L'index du compteur fourni par le pétitionnaire au 31 octobre 2023: 1175256 m°Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresseLa présente autorisation pourra être limitée ou suspendue provisoirement en application dudécret n° 92-1041 du 24 septembre 1992. Les prélèvements, déversements ou tout usage del'eau peuvent être suspendus ou limités provisoirement par arrêté préfectoral pour faire faceaux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque de pénuriesans que le pétitionnaire puisse prétendre à aucune. indemnité ni dédommagementquelconque.En particulier, le pompage pourra étre interdit ou restreint en fonction du débit du coursd'eau, dès lors qu'un arrêté préfectoral reconnaissant le franchissement des seuils est pris etpublié.Le pompage autorisé est localisé dans la zone d'alerte de l'Indre Amont dont la station deréférence principale suivie quotidiennement par la DREAL est la station de Ardentes.Les arrêtés de restrictions sont annoncés par voie de presse et sont disponibles sur le site desservices de l'Etat : htto://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques]G_estion—des—etiages/Arretes-de-restrictionArticle 6 : Durée de validitéLa présente autorisation est délivrée pour la période allant du 01 avril au 31 octobre 2024.Aucun prélévement n'est autorisé en dehors de cette période 'Article 7 : Rappel des dispositions pénalesEn cas de non-respect des prescriptions fixées par arrété préfectoral ou de changementnotable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés aupréalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l'environnement.Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sontet demeurent réservés.Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre etune copie sera déposée dans la mairie concernée et pourra y être consultée. Il sera affichéau moins un mois en mairie.Article 9 : Voies et délais de recours
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portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d□eau ou dans sa nappe
d□accompagnement pour la période du 1er avril au 31 octobre 2024
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Le présent arrété est soumis à un contentieux de pleine juridiction. Il peut être déféré à lajuridiction administrative compétente :1°) Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois qui commence à courir dujour où lesdits actes leur ont été notifiés.2°) Par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leursgroupements, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente, dans un délai de quatre mois à compter de l'affichage desdits actesdans la mairie concernée.3°) Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec avis de réception. llsn'ont pas d'effet suspensif.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Article 10 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agentsvisés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire de la communede Etrechet,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifiéau pétitionnaire et affiché en mairie.
La Cheffe de service PlanifieationRisques Eau Nature}Chertottg/ ACQUET-MARTIN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-21-00007 - ARRÊTÉ du 21 mars 2024
portant autorisation de prélèvement superficiel en cours d□eau ou dans sa nappe
d□accompagnement pour la période du 1er avril au 31 octobre 2024
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Direction Départementale des Territoires
36-2024-03-21-00010
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 mars 2024
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever
de l□eau dans les cours d□eau et leurs nappes
d□accompagnement du bassin versant de
l□Anglin dans le département de l□Indre et fixant
des prescriptions spécifiques aux prélèvements
relevant du régime d□autorisation temporaire et
de déclaration
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-21-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 mars 2024
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l□eau dans les cours d□eau et leurs nappes d□accompagnement du bassin versant
de l□Anglin dans le département de l□Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime
d□autorisation temporaire et de déclaration
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PREFET Direction départementaledes TerritoiresfDEL INDRE Service Planification Risques Eau NatureLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 36-2024-03-21-00010 du 21 mars 2024fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l'eau dans les cours d'eau et leurs nappesd'accompagnement du bassin versant de l'Anglin dans le département de l'Indre et fixant desprescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime d'autorisation temporaire et dedéclaration
LE PRÉFET DE L'INDRE,Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement ;Vu l'article R. 214-24 du code de l'environnement permettant le regroupement des demandesd'activités saisonnières ;Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs du préfet, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté préfectoral n°36-2023-08-21-00031 du 21 août 2023 modifié, portant délégation designature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté n°36-2024-01-08-00001 du 08 janvier 2024 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Indre ; :Vu l'arrêté du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et degestion des eaux (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne et arrétant le programme pluriannuel demesures correspondant ;Vu linformation faite aux membres du Conseil Départemental de l'Environnement et desRisques Sanitaires et Technologiques du 22 février au 7 mars 2024 ;Considérant que le prélèvement des ressources en eaux superficielles du bassin de l'Anglinconstitue un risque de déséquilibre de cette ressource qu'il convient de ne pas accroître pourle respect des objectifs de gestion équilibrée et durable de la ressource en eau (article L. 2111du code de l'environnement);Considérant que les dispositions du SDAGE (7B-3) prescrivent le plafonnement desprélèvements à l'étiage, autres que ceux destinés à l'alimentation en eau potable ou à lasécurité publique, à leur niveau actuel (maximum antérieurement prélevé);'Sur proposition du directeur départemental des territoires,Cté administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 Châteauroux Cedex - Tél : 02 54 53 20 36 — ddt@indre.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-21-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 mars 2024
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l□eau dans les cours d□eau et leurs nappes d□accompagnement du bassin versant
de l□Anglin dans le département de l□Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime
d□autorisation temporaire et de déclaration
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ARRETETITRE | — OsJ£T DE L'ARRÊTÉArticle 1" : Objet |Pour la campagne d'irrigation 2024, les pétitionnaires visés à l'annexe 1. du présent arrêté, etrelevant d'un régime d'autorisation, sont autorisés, sous les réserves et les conditions duprésent arrêté, à effectuer un prélèvement par pompage pour l'irrigation dans les coursd'eau, ou leur nappe d'accompagnement conformément aux spécifications techniquesfigurant dans l'annexe 1.Pour la campagne d'irrigation 2024, les pétitionnaires visés à l'annexe 1 du présent arrêté, etrelevant d'un régime de déclaration, et qui se sont vus délivrer un récépissé de déclarationpour leur prélèvement sont soumis aux prescriptions du présent arrêté, sauf mentioncontraire.Article 2 : Calendrier des prélèvementsLes bénéficiaires définis à l'annexe 1 du présent arrêté peuvent prélever tous les jours de lasemaine, dans le respect et la limite des demandes déposées à l'exception de ceux relevantde l'article 6 ci-dessous.Article 3 : Exploitation de l'installationChaque pétitionnaire est tenu de laisser s'écouler dans la rivière en permanence un débitminimum biologique garantissant la vie, la circulation et la reproduction des espècespiscicoles. Chaque exploitant est chargé de mettre en place un repère visuel permettant devérifier le respect de ce débit.Toutes précautions seront prises pour éviter les fuites d'hydrocarbure, d'huiles minérales oude synthèse et leur rejet dans la rivière. Le stockage et l'exploitation des produits pétrolierssont réalisés conformément à l'arrêté du 1" juillet 2004 fixant les règles techniques desécurité applicables.Article 4 : Contrôle de l'installation et accèsConformément à l'article L. 214-8 du code de l'environnement, toute installation depompage des eaux doit être pourvue des moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. Sonexploitant ou son propriétaire est tenu d'en assurer la pose et le fonctionnement. Il doitnoter, mensuellement, sur un registre prévu à cet effet, les données correspondantes. Ceregistre doit être conservé pendant trois ans et être tenu à la disposition des agents chargésde la police de I'eau qui auront libre accès aux installations.Article 5 : Limitation ou suspension des usages de l'eau en cas de sécheresseChaque prélèvement peut être suspendu ou limité provisoirement par arrêté préfectoral prisen application des articles R. 211-66, R. 211-70 et R. 216-9 du code de l'environnement, pourfaire face aux situations ou aux menaces d'accident, de sécheresse, d'inondation ou risque depénurie sans que les pétitionnaires concernés puissent prétendre à aucune indemnité nidédommagement quelconque.
TITRE Il — PRESCRIPTIONS PARTICULIERES
Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-21-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 mars 2024
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l□eau dans les cours d□eau et leurs nappes d□accompagnement du bassin versant
de l□Anglin dans le département de l□Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime
d□autorisation temporaire et de déclaration
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Article 6 : Modification des prescriptionsL'Association des Professionnels de l'Irrigation (A.PI. 36) pourra demander une modificationdes prescriptions qui fera l'objet d'une instruction conformément aux dispositions desarticles R. 214-18 et R. 214-39 du code de l'environnement.TITRE Il — SANCTIONS ET EXÉCUTIONArticle 7 : Durée de validitéLe présent arrêté est valide jusqu'au 30 septembre 2024Article 8 : Droits et informations des tiersLes droits des tiers sont et demeurent réserves.Le présent arrété et ses annexes seront publiés au recueil des actes administratifs de lapréfecture de l'Indre et une copie sera déposée dans les mairies concernées pour affichageet consultation pendant au moins un mois.Article 9 : Rappel des dispositions pénalesEn cas de non-respect des prescriptions fixées par arrêté préfectoral ou de changementnotable concernant les éléments du dossier, ou de bénéficiaire sans les avoir portés aupréalable à la connaissance du préfet, des sanctions encourues sont prévues aux articles L.214-1, L. 214-2, L. 214-3, L. 216-3 et R. 216-1, R. 216-9, R. 216-12 du code de l''environnement.Article 10 : Voies et délais de recoursConformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, tout recours à l'encontre dela présente décision peut être porté devant le tribunal administratif de Limoges dans un délaide :- deux mois suivant sa notification pour le pétitionnaire ;- quatre mois suivant sa publication pour les tiers.Le tribunal administratif peut être saisi-par l'application Télérecours citoyen accessible sur lesite www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou d'un recours hiérarchique dans ledélai de deux mois prolongeant ainsi de deux mois les délais précités. -Le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Article 11 : ExécutionLa secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les agentsvisés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et les maires des communes de SaciergesSaint Martin, Merigny, Vigoux, Chalais, Mauvières sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à chaque bénéficiaire irriguant et affiché enmairie.
La Cheff_e de service PlanifieationRæc!uu Eau NatureChartotts JACQUET-MARTIN
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-21-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 mars 2024
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l□eau dans les cours d□eau et leurs nappes d□accompagnement du bassin versant
de l□Anglin dans le département de l□Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime
d□autorisation temporaire et de déclaration
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Direction Départementale des Territoires - 36-2024-03-21-00010 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL du 21 mars 2024
fixant la liste des exploitants autorisés à prélever de l□eau dans les cours d□eau et leurs nappes d□accompagnement du bassin versant
de l□Anglin dans le département de l□Indre et fixant des prescriptions spécifiques aux prélèvements relevant du régime
d□autorisation temporaire et de déclaration
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Préfecture de l'Indre
36-2024-03-20-00001
Arrêté modificatif de la composition de la
commission de contrôle des listes électorales
d'Argenton-sur-Creuse
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-20-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes électorales
d'Argenton-sur-Creuse 84
Direction de la citoyenneté et de la légalitéPRE 'ÎET ' Bureau de la réglementation générale et des électionsDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE du 2 U 45Portant modification de l'annexe à l'arrêté du 17 octobre 2023 portant nominationdes membres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listesélectorales pour les communes de plus de 1 000 habitants dont plus d'une liste aobtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellementgénéralLE PRÉFET DE L'INDREChevalier de la Légion d'honneur
Vu le Code électoral, notamment ses articles L. 19 et R 7 à R11 ;Vu les délibérations portant désignation des conseillers municipaux membres descommissions de contrôle des listes électorales des communes d'Aigurande le 27 juin 2023, deChâtillon-sur-Indre le 28 mai 2023, d'Eguzon-Chantôme le 26 mai 2023, de Levroux le 13 juin2023, de Montierchaume le 20 juin 2023 et de Neuvy-Saint-Sépulchre le 16 juin 2023 ;Vu les désignations des conseillers municipaux membres des commissions de contrôle deslistes électorales des communes d'Argenton-sur-Creuse, de Le Blanc, de Chaillac, deChâteauroux, de La Châtre, de Clion-sur-Indre, de Déols, d'Issoudun, de Luant, de Montgivray,de Niherne, du Poinçonnet, de Reuilly, de Saint-Gaultier, de Saint-Marcel, de Saint-Maur, deValençay, de Vatan et de Villedieu-sur-Indre ;Vu l'arrêté du 17 octobre 2023 modifié portant nomination des membres de la commissionde contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les communes de plus de 1 000habitants dont plus d'une liste a obtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de sondernier renouvellement général ;Vu l'arrêté du 26 décembre 2023 portant modification de l'annexe à l'arrêté du 17 octobre2023 portant nomination des membres de la commission de contrôle chargée de la régularitédes listes électorales pour les communes de plus de 1 000 habitants dont plus d'une liste aobtenu des sièges au sein du conseil municipal lors de son dernier renouvellement général ;Considérant qu'il convient de remplacer Mme Nathalie DIOT, membre titulaire de lacommission de contrôle des listes électorales de la commune d'Argenton-sur-Creuse, suite àsa démission de son mandat de conseiller municipal ;Considérant la proposition de la commune d'Argenton-sur-Creuse de nommer M. Jean-PaulGUY pour remplacer Mme Nathalie DIOT; 1/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 25 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-20-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes électorales
d'Argenton-sur-Creuse 85
Sur proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,ArrêteArticle 1": L'annexe à l'arrété préfectoral du 17 octobre 2023 portant nomination desmembres de la commission de contrôle chargée de la régularité des listes électorales pour les:communes de plus de 1 000 habitants dont plus d'une liste a obtenu des sièges au sein duconseil municipal lors de son dernier renouvellement général est ainsi modifié pour lacommune d'Argenton-sur-Creuse :Commune Canton Conseillers municipaux Conseillerstitulaires municipauxsuppléantsArgenton-sur-Creuse | Argenton-sur-Creuse |M. Jean-Paul GUYMme Angélique LAVIGNEMme Fanny GABERTMme Anne-marie DURISM. Jean-Claude ANDRIEUXArticle 2 : Ll'ensemble des autres dispositions de l'arrêté du 17 octobre 2023 modifié et de sonannexe sont inchangées.Article 3 : La Secrétaire Générale de la préfecture et le maire de la commune d'Argenton-sur-Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratif de la Préfecture.Pour le Préfetet par délégation,La Secrétaire Générale,Na'èi}ïâ'l:l%ä%/:La présîente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire'l'objet :- d'un recours gracieux, adressé à M. Le Préfet de l'Indre (place de la Victoire et des Alliés -CS 80583 - 36019 CHATEAUROUX Cedex), |- d'un recours hiérarchique adressé au ministère compétent dans le domaine considéré,- d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Limoges (2 coursBugeaud — CS 40410 - 87000 LIMOGES) ou par l'application www.telerecours.fr.Les recours doivent être adressés par lettre recommandée avec accusé de réception. Ilsn'ont pas d'effet suspensif.
2/2Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex — Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-20-00001 - Arrêté modificatif de la composition de la commission de contrôle des listes électorales
d'Argenton-sur-Creuse 86
Préfecture de l'Indre
36-2024-03-18-00001
Arrêté portant modification des statuts du
syndicat mixte du Pays Castelroussin Val de
l'Indre
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-18-00001 - Arrêté portant modification des statuts du syndicat mixte du Pays Castelroussin Val de
l'Indre 87
> DirectionPRE |ÎET de la citoyenneté et de la légalitéDE L'INDRELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ duportant modification des statutsdu Syndicat Mixte du Pays de Castelroussin Val de I'Indre
Le Préfet de l'Indre
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 572111 ;Vu l'arrété préfectoral n° 96-E-2683 du 15 octobre 1996 portant création du Syndicat Mixtedu Bassin de Vie Castelroussin-Val de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 98-E-2706 du 21 juillet 1998 portant modification des statuts duSyndicat mixte du Bassinde Vie Castelroussin-Val de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 2001-E-1059 du 2 mai 2001 portant modification des statuts duSyndicat mixe du Bassin de Vie Castelroussin-Val de I'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2002-E-1908 du 8 juillet 2002 portant modification des statuts duSyndicat mixte du Bassin de Vie Castelroussin-Val de l'Indre et notamment l'article 9 desstatuts annexés;Vu l'arrêté préfectoral n° 2003-E-1030 du 16 avril 2003 portant retrait de la commune deBuxière -d'Aillac du Syndicat mixte du Bassin de Vie Castelroussin-Val de l'Indre et adhésionau Syndicat Mixte du Pays de la Châtre en Berry;Vu l'arrété préfectoral n° 2005-E508 du 25 février 2005 portant modificationdes statuts duSyndicat mixte du Bassin de Vie Castelroussin-Val de I'Indre ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2007-07-0074 du 9 juillet 2007 portant modification du siège duSyndicat Mixte Bassin de Vie Castelroussin-Val de l'Indre ;Vu l'arrété préfectoral n° 10-116 du 20 avril 2010 du Préfet de la Région Centre portantmodification du périmètre du Pays du Bassin de Vie Castelroussin-Val de l'Indre;Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-04-0132 du 23 avril 2010 portant retrait de la commune deVineuil du Syndicat mixte du Bassin de Vie Castelroussin-Val de l'Indre;Vu l'arrété préfectoral n° 2011356-0001 du 22 décembre 2011 relatif au SchémaDépartemental de Coopération Intercommunale de l'Indre ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 — www.indre.gouv.fr
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Vu l'arrêté préfectoral n° 2012356-0011 du 21 décembre 2012 portant extension du périmètredu Syndicat mixte du Bassin de Vie Castelroussin-Val de l'Indre aux communes de Buxières-d'Aillac, Velles et Vineuil ;Vu l'arrété préfectoral du 3 juin 2016 portant modification du siège du Syndicat mixte duBassin de Vie Castelroussin-Val de l'Indre ;Vu la délibération de l'assemblée délibérante du Syndicat mixte du Bassin de VieCastelroussin-Val de l'Indredu 20 décembre 2017 approuvant la modification de l'article 5des statuts ;Considérant que l'article 8 des statuts du Syndicat mixte du Bassin de Vie Castelroussin-Valde I'Indre, conformément à l'article L5721-2-1 du code general des collectivités territoriale,dispose que les modifications statutaires sont décidées a la majorité des deux tiers desmembres qui composent le comité syndical;Considérant que, par délibération du 13 février 2024, le comité syndical du PaysCastelroussin-Val de L'Indre a accepté à l'unanimité, la modification des statuts ;Considérant que les conditions de majorité requises sont réunies ;Sur proposition de Madame le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Indre,ARRÊTE
Article 1°: l'article 5 « Administration » des statuts du syndicat est complété comme suit :Modalités de fonctionnement :Chaque délégué dispose d'une voix.Le Comité Syndical ne délibère valablement que lorsqu'il réunit la majorité de ses membresen exercice présents ou représentés (soit par son suppléant soit par un pouvoir).Si après une convocation, ce quorum n'est pas atteint, le Comité Syndical est à nouveauconvoque à trois jours au moins d'intervalle de la séance précédente, sur le même ordre dujour. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.Un délégué titulaire empêché d'assister à une séance, doit se faire représenter par undélégué suppléant. En cas d'empêchement de ce dernier, il peut donner à un membre de sonchoix pouv0|r écrit de voter en son nom. Un même délégué ne peut étre porteur que d'unseul pouvoir.Le quorum doit être-vérifié et obtenu en début de chaque séance, mais également à chaquedélibération mise au vote.
Article 3: Un exemplaire des nouveaux statuts est annexé au présent arrêté.Article 4: La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, faire l'objet d'un recours gracieux (adressé à M. le Préfet de l'Indre, place de laVictoire et des Alliés - CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex) ou d'un recours hiérarchique(adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, Direction Générale des Collectivités Locales, 11, ruedes Saussaies — Paris 8*"°). Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux ensaisissant le Tribunal Administratif de Limoges- 1, cours Bugeaud- 87000 Limoges.
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Article 5 : Madame le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le Président du SyndicatMixte du Pays Castelroussin-Val de l'Indre, Monsieurle Président de la Communautéd'Agglomération Châteauroux Métropole, Monsieur le Président de la Communauté deCommunes Val de l'Indre-Brenne, Monsieur le Président du Conseil départemental sontchargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Indre.
Pour le Préfet de l'Indreet par délégation,La Secrétaire Générale,
| AokNadine Chaib
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Préfecture de l'Indre
36-2024-03-21-00001
AP portant désignation d'une intervenante
départementale de la sécurité routière
Préfecture de l'Indre - 36-2024-03-21-00001 - AP portant désignation d'une intervenante départementale de la sécurité routière 91
E . Préfecture de I'lndrePREFET Direction des services du cabinetDE L'INDRE Pôle Sécurité et Coordination RoutièreLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE N° 26 9074 03.240100 L èu LA/035 (2024
Portant désignation d'une Intervenante Départementale de Sécurité Routière (IDSR)du programme « Agir pour la sécurité routière »
LE PREFET DE L'INDREVU la décision du comité interministériel à la sécurité routière du 07juillet 2004, de lancer et déployerdans chaque département un programme de mobilisation pour la sécurité routière;VU la lettre du délégué interministériel à la sécurité routière aux préfets du 23 août 2004, portant sur lelancement du dispositif pour la politique locale de sécurité routière, et notamment du programme«Agir pour la sécurité routière», destiné à la mise en œuvre d'opérations structurées de prévention;Vu l'arrêté n° 36-2023-08-21-00012 du 21 août 2023 portant délégation de signature à Mme CélineBURES, Directrice de Cabinet;VU la fiche d'engagement des intervenants départementaux de sécurité routière (IDSR);SUR proposition de Madame la directrice des services du cabinet, cheffe de projet Sécurité Routière dudépartement de l'Indre;ARRÊTEArticle 1- Mme Corinne HERBEUVAL est nommée Intervenante Départementale de Sécurité Routière(IDSR) pour une durée de deux ans, renouvelable de manière expresse:Article 2 - Les Intervenants Départementaux de Sécurité Routière (IDSR) sont des bénévolescollaborateurs occasionnels de la puissance publique dont les missions principales sont :« Réaliser les actions de prévention proposées par la Préfecture et les collectivités territorialesen fonction des enjeux spécifiques du département,- Participer aux modules AGIR de sécurité routière proposés par la Préfecture. Ces actionsconcrètes de prévention et de sensibilisation sont ciblées sur les enjeux spécifiques dudépartement,« Contribuer au développement, à l'animation et à la gestion du programme AGIR.Article 3 - La directrice des services du cabinet, cheffe de projet sécurité routière est chargée del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera notifiée à chaque Intervenant Départemental deSécurité Routière (IDSR) et publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de I'Indre.Pour le Préfet et par délégationLa Directrice services du Cabinet
PLACE DE LA VICTOIRE ET DES ALLIÉS — B.P. 583 - 36019 CHÂTEAUROUX CEDEX — TELEPHONE : 02 54 29 50 00 - TELECOPIE : 02 54 34 10 08Site internet :www.indre.pref.gouv.fr
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Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc
36-2024-03-19-00002
arrête homologation Saulnay
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-03-19-00002 - arrête homologation Saulnay 93
PRÉFET Sous-Préfecture LE BLANCDE L'INDRE Affaire suivie par : Céline PAGNARDLiberté celine.pagnard@indre.gouv.frÉgalitéFraternité
La Sous-Préfète
ARRETE N°Portant renouvellement de l'homologation du circuit d'auto-poursuite sur terre au lieu-dit« Les Maupas » - circuit Les Sables sur la commune de SAULNAY
LE PREFET,
Vu le code de l'environnement ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code général des collectivités locales et notamment son article L2215-1 ;Vu le code du sport et notamment ses articles L321, R331-18 à R331-45 ;Vu le code de la route et notamment son article R411-10 et suivants ;Vu le décret n°2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2023-08-21-00007 du 21 août 2023 portant délégation de signature àMadame .Emmanuelle DRIEU-LEMOINE, sous-préfète de l'arrondissement du Blanc et en casd'absence ou d'empêchement à Monsieur Jean-Luc GILLARD, secrétaire général de la sous-préfecture ;Vu l'arrété préfectoral N° 36-2020-03-11-006 du 11 mars 2020 portant renouvellement del'homologation du circuit d'auto-poursuite sur terre au lieu-dit « Les Maupas » sur la commune deSAULNAY pour une durée de 4 ans ;Vu la demande formulée le 16 octobre 2023 par M. Claude BRUNEAU, Président de l'association« AUTO-TERRE BRENNOU », pour le renouvellement de l''homologation, sous l'égide de'UF.O.LE.P, dun circuit d'épreuves d'Auto Poursuite sur Terre, situé sur au lieu-dit« Les Maupas » à SAULNAY ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la sécurité routière, émis lors de la réunionsur le site le 11 mars 2024 ;Considérant que le renouvellement de l'homologation du circuit de motocross peut être accordépour une période de quatre ans ;Sur proposition de Madame la Sous-Préfète
Sous-Préfecture Le Blanc - 10 rue de la Sous-Préfecture 36300 LE BLANC - Tél : 02.54.29.51.65 - sp-le-blanc@indre.gouv.fr
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-03-19-00002 - arrête homologation Saulnay 94
ARRETE
ARTICLE 1°: Le circuit d'Auto Poursuite sur Terre situé au lieu-dit « Les Maupas », commune deSAULNAY, tel qu'il est décrit au plan déposé lors de la demande, est homologué pour une durée de4 ans, à compter du présent arrêté, aux fins d'y organiser, sous l'égide de I'U.F.O.L.E.P. propre à cetype d'épreuve, en fonction des catégories de véhicules.
ARTICLE 2: Les caractéristiques techniques de ce circuit ainsi que les dispositifs permanentsrelatifs aux obligations de sécurité et aux mesures de protection du public et des concurrents, dont lebon entretien incombe au bénéficiaire de cette homologation, sont définis conformément auxdispositions déposées lors de la demande.ARTICLE 3: Les épreuves organisées sur ce circuit se dérouleront suivant les différentesprescriptions du règlement de la fédération française de sport automobile agréée par le ministère dela santé, de la jeunesse et des sports.Les utilisateurs du circuit, à quel que titre que ce soit, devront se conformer aux prescriptions desconsignes de sécurité particulières et au respect du règlement intérieur déposé lors de-la demande.Les évènements, entrainements et essais de toute nature organisés sur le circuit, hors de laprésence du public, ne pourront se dérouler qu'après accord du gestionnaire du site qui s'assureraque les dispositions du réglement sont respectées. IIs seront placés sous son entière responsabilité.Lors des manifestations accueillant public, celui-ci se situera à l'emplacement qui lui est réservé,conformément au plan déposé.Seuls les tracés de circuits déposés par les pétitionnaires pourront être utilisés.L'exploitant précise et encadre par un règlement intérieur, les conditions d'utilisation du circuit.ARTICLE 4 : La présente homologation pourra étre suspendue ou rapportée à tous moments s'ils'avérait que le maintien de celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de la sécurité ou de latranquillité publiques.ARTICLE 5: Le maire de Saulnay, le commandant le la brigade de Mézières-en-Brenne, ledirecteur départemental des services d'incendie et de secours, le directeur des servicesdépartementaux de l'Éducation Nationale — Service départemental de la Jeunesse de 'Engagementet du sports, le directeur départemental des territoires, le délégué de 'U.F.O.L.E.P, la FédérationFrançaise de Sport Automobile, le chef de l'Unité Territoriale du Conseil Départemental de l'Indre,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratif de la Préfecture et dont une copie est adressée àM. Claude BRUNEAU, Président de l'Autoterré Brennou de SAULNAY (14 Rue des Echelles —36320 VILLEDIEU SUR INDRE) ainsi qu'aux autorités énumérées ci-dessus.
Pour la sous-préfète du Blanc,Le secrétaire général de | \ous— réfecture délégué
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Jean-Luc GILLARD
Sous-Préfecture Le Blanc - 10 rue de la Sous-Préfecture 36300 LE BLANC - Tél : 02.54.29.51.65 - sp-le-blanc@indre.gouv.fr
Préfecture Indre-Sous Préfecture Le Blanc - 36-2024-03-19-00002 - arrête homologation Saulnay 95