PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-319
PUBLIÉ LE 29 AVRIL 2022
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de
l□aménagement et des transports d□Île-de-France / Service utilité publique et
équilibres territoriaux
75-2022-04-26-00008 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats
de conformité attestant du respect de l'autorisation d'exploitation
commerciale
pour la société SAS QUALIMMO - 27370 PLOMBIERES LES
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Direction régionale et interdépartementale de
l□environnement, de l□aménagement et des
transports d□Île-de-France
75-2022-04-26-00008
Arrêté portant habilitation à délivrer les
certificats de conformité attestant du respect de
l'autorisation d'exploitation commerciale
pour la société SAS QUALIMMO - 27370
PLOMBIERES LES DIJON
Direction régionale et interdépartementale de l□environnement, de l□aménagement et des transports d□Île-de-France -
75-2022-04-26-00008 - Arrêté portant habilitation à délivrer les certificats de conformité attestant du respect de l'autorisation
d'exploitation commerciale
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Direction régionale et interdépartementale
de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Île-de-France
Unité départementale de Paris
Paris, le 26/04/2022
ARRÊTÉ N° 75-2022-
PORTANT HABILITATION À DÉLIVRER LES CERTIFICATS DE CONFORMITÉ ATTESTANT DU RESPECT DE
L'AUTORISATION D'EXPLOITATION COMMERCIALE
pour la société SAS QUALIMMO – 21370 PLOMBIERES LES DIJON
LE PRÉFET DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE,
PRÉFET DE PARIS
•Vu le code de commerce, notamment ses articles L.75 2-23 et R.752-44-2 à 44-4 ;
•Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution d u logement, de l'aménagement et du
numérique ;
•Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composit ion et au fonctionnement des commissions
départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitation
commerciale ;
•Vu l'arrêté ministériel du 15 octobre 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d'habilitation en
vue de délivrer les certificats de conformité menti onnée à l'article L752-23 du code de commerce ;
•Vu la demande d'habilitation, formulée le 23 mars 2021 (réce ptionné le 13 avril 2022) par Monsieur
Sylvain VEUILLET, président de la société « SAS QUALIMMO » , située au 89 rue de Velars – 21370
PLOMBIERES LES DIJON ;
•Vu les pièces annexées à la demande comprenant notamment le f ormulaire d'habilitation, les extraits de
casier judiciaire de moins de 3 mois, les justificatifs des d iplômes, les copies des pièces d'identité,
l'extrait K-Bis de moins de 2 mois, la présentation des moyen s et des outils de collecte et d'analyse pour
réaliser l'analyse d'impact, l'attestation d'assura nce professionnelle ;
Sur proposition de Madame la préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Île-de-France, préf et de Paris ;
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
Standard : 01 82 52 51 51
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ARRÊTÉ
ARTICLE 1 – Habilitation
La société « SAS QUALIMMO », située au 89 rue de Velars – 2137 0 PLOMBIERES LES DIJON ,
représentée par Monsieur Sylvain VEUILLET, président de la société « SAS QUALIMMO », est habilitée à
délivrer les certificats de conformité prévus par l'articl e L. 752-23 du code de commerce pour les dossiers
déposés à Paris.
Le numéro d'habilitation est l e 75-2022-04-22-CC-018.
La personne affectée à l'activité faisant l'objet d e la demande d'habilitation est la suivante :
•Monsieur Sylvain VEUILLET
Les éléments recueillis dans le cadre des demandes d'habili tation font l'objet d'un traitement des données
personnelles détaillé dans la notice annexée au pré sent arrêté(1).
ARTICLE 2 – Déclaration des modifications
Toute modification dans les indications fournies dans le do ssier présenté à l'appui de la demande d'habilita-
tion doit être déclarée dans les deux mois au préfe t de la région d'Île-de-France, préfet de Paris.
ARTICLE 3 – Durée de l'habilitation
Cette habilitation est accordée pour une durée de 5 ans non re nouvelable par tacite reconduction. La
demande de renouvellement devra être déposée 3 mois avant la date d'expiration de l'habilitation.
ARTICLE 4 – Motifs de suspension de l'habilitation
Cette habilitation peut être suspendue ou retirée p our les motifs suivants :
•non-respect des conditions auxquelles était soumise sa dél ivrance, définies en application des dispo-
sitions des articles L752-23, R. 752-44-2 et-44-3 d u code de commerce ;
•non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
•atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubri té publique.
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ARTICLE 5 – Délais et voies de recours
Tout recours à l'encontre de la présente décision pourra êtr e porté devant le tribunal administratif de Paris
dans un délai de DEUX MOIS à partir de la notification ou de la p ublication de la décision attaquée. Dans ce
même délai, un recours gracieux peut être présenté à l'auteu r de la décision. Dans ce cas, le recours conten-
tieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la rép onse (le silence gardé pendant les deux mois sui-
vant la réception du recours gracieux emporte rejet de la demande).
ARTICLE 6 – Exécution de l'arrêté
La préfète, directrice de cabinet du préfet de la région d'Îl e-de-France, préfecture de Paris, est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur , publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris accessible sur le site Internet : http://www.prefectures-regions.gouv.fr/ile-de-franc e/Documents-publica -
tions/Recueil-des-actes-administratifs/RAA-du-depar tement-de-Paris
La préfète, directrice de cabinet
du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris
Signé
Magali CHARBONNEAU
5 rue Leblanc, 75911, PARIS CEDEX 15
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