CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°14-2025-068
PUBLIÉ LE 14 FÉVRIER 2025
Sommaire
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados /
Secrétariat général régional
14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
signature DOUANES (36 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2025-02-03-00007 - Decision n° 2025-152 subdelegation de signature en
matiere d'activites de niveau departemental - Calvados (14 pages) Page 40
2
Direction régionale des douanes et droits
indirects du Calvados
14-2025-02-10-00010
2025-02-10 arrêté de subdélégation de signature
DOUANES
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
signature DOUANES 3
)REPUBLIQUE | UFFANÇAISE | - DOUANESLiberté ' & DROITSÉgalité INDIRECTSFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES DOUANES £ET DROITS INDIRECTS CAEN, LE 10 FÉVR. 2025DR Caen44 QUAI VENDEUVRE14019 CAENSite Internet : \ÿww_douane.gouv.fr
Affaire suivie par : MASSON Nicolas | Dec1s'1<?n 2025/3 du cÿrecteur reg1or_1a1 à CAEN .portan'tTéléphone : 09 70 27 45 00 _ subdélégation de la signature du directeur interrégional àTélécopie : 02 31 39 46 00Mél : dr-caen@ douane.finances. gouv.fr ROUEN dans les domaines gracieux et contentieux en matière decontributions indirectes ainsi que pour les transactions en matièrede douane et d'argent liquide.
Vu le code général des impôts et notamment son article 408 de l'annexe II et ses articles 212 etsuivants de l'annexe IV ;Vu le code des douanes et notamment ses articles 350 et 451 ;Vu le Décret n° 2022-467 du 31 mars 2022 relatif à l'exercice du droit de transaction parl'administration des douanesDécideArticle 1er — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe I de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisionsde nature contentieuse (décharge de droits suite à réclamation, décision sur les contestations enmatière de recouvrement des articles L 281 et L 283 du livre des procédures fiscales, rejet d'uneréclamation, restitution ou remboursement de droits suite à erreur sur l'assiette, réduction dedroits suite à erreur de calcul) en matière de contributions indirectes, et pour les montantsmaximaux qui sont mentionnés, dans cette même annexe I, en euros ou pour des montantsillimités.Article 2 - Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe II de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les décisionsde nature gracieuse (décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'articleL247 du livre des procédures fiscales, modération d'amende fiscale, de majoration ou d'intérêt deretard, rejet d'une demande de remise, d'une demande de modération ou d'une demande detransaction, remise d'amende fiscale, de majoration d'impôts ou d'intérêt de retard, acceptationd'une demande et conclusion d'une transaction) en matière de contributions indirectes, et pour lesmontants maximaux qui sont mentionnés dans cette même annexe II en euros ou pour desmontants illimités.Article 3 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe III de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les procéduresde règlement simplifié en matière de contributions indirectes, et pour les montants de droits_ compromis, de droits fraudés, d'amende et de valeur des marchandises qui sont mentionnés eneuros dans cette même annexe III.
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
signature DOUANES 4
Article 4 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IV de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs de type 406 portant sur des contentieux voyageurs en matière decontravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe IV en euros. |Article 5 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe V de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontravention et de délit douaniers, pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe V en euros ou sont illimités.Article 6 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VI de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactionsen matière de contravention et de délit douaniers pour les montants qui sont mentionnés danscette même annexe VI en euros ou sont illimités.Article 7 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VII de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matière decontrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe VII en euros ou sontillimités. 'Article 8 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe VIII dela présente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, lestransactions en matière de contrefaçon pour les montants qui sont mentionnés dans cette mêmeannexe VIII en euros ou sont illimités.Article 9 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe IX de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les actestransactionnels définitifs et les ratifications d'actes transactionnels provisoires en matièred'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe IX en euros ousont illimités. | |Article 10 — Délégation est donnée aux agents dont les nom et prénom figurent en annexe X de laprésente décision à l'effet de signer, au nom du directeur interrégional à ROUEN, les transactionsen matière d'argent liquide pour les montants qui sont mentionnés dans cette même annexe X eneuros ou sont illimités. :Article 11 — La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du départementdu siège de la direction régionale des douanes. Elle annule et remplace la précédenÆsionportant le même objet. ' |
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
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Annexe I à la décision n° 2025/3 du 10 févr. 2025 du directeur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière contentieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision de décharge de droits... Recouvrement : Décision sur une contestation de recouvrement pour un montant maximal de' Rejet : Décision de rejet d'une réclamationRestitution : Décision de restitution, remboursementRéduction : Décision de réduction
BOVET Fabrice illimité illimité illimité illimité illimitéCOLLEU Florian 15000 15000 15000 15000 15000HAZANE Claire 15000 15000 15000 15000 - 15000DOLBEC David 15000 15000 15000 15000 15000GODARD Philippe . 10000 10000 10000 10000 10000LAUNAY Cyril 15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Joelle 15000 15000 15000 15000 15000LEGRAND Patrice 15000 15000 15000 15000 15000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité illimité illimité illimité illimitéDESFOURS Beatrice 30000 30000 30000 30000 30000MONTT Jonathan illimité illimité illimité illimité illimitéBERNACHE-ASSOLLANT Frederic 15000 15000 15000 15000 15000LAIR Ludovic 10000 10000 10000 10000 10000DESCAMPS Valerie 15000 15000 15000 15000 15000AUBERT Nicole 15000 15000 15000 15000 15000LE PANSE Frederic 15000 15000 15000 15000 1500015000 15000 15000 15000 15000LIEGEARD Romain
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signature DOUANES 6
Annexe II à la décision n° 2025/3 du 10 févr. 2025 du directeur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière gracieuse (contributions indirectes)Décharge : Décision sur les demandes de décharge de responsabilité solidaire de l'article L247 du livre des procéduresfiscalesModération : Décision de modération d'amende fiscale ou de majorationRejet : Décision de rejet d'une remise, d'une modération ou de demande d'une transactionRemise : Décision de remise d'amende fiscale ou de majoration d'impôtsTransaction 4822bis : Décision d'acceptation d'une demande de transaction
BOVET Fabrice illimité illimité illimité illimité illimitéCOLLEU Florian 15000 15000 15000 15000 15000HAZANE Claire 15000 15000 15000 15000 15000DOLBEC David 15000 115000 15000 15000 '|15000 -GODARD Philippe 10000 10000 10000 10000 10000LAUNAY Cyril 15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Joelle 15000 15000 15000 15000 15000ABIVEN Christophe 0 0 0 0 10000PAITIER Christophe 0 0 0 0 10000RAMBAUT Fabrice 0 0 0 0 15000LEGRAND Patrice 15000 15000 15000 15000 0TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité illimité illimité illimité illimitéDESFOURS Beatrice 15000 15000 15000 15000 15000MONTI Jonathan illimité illimité illimité illimité illimitéBERNACHE-ASSOLLANT Frederic 15000 15000 15000 15000 15000DELVAL David 10 0 0 0 10000GODARD Lucile 0 0 0 0 10000LAIR Ludovic 0 0 0 0 10000MATTARD Emilie 0 0 0 0 10000OUALI Nadine 0 0 0 0 2000PAKULA Christophe 0 0 0 0 2000PHILIPPE Corine 0 0 0 0 |10000SIMON Christophe 0 0 0 0 2000THIBAULT Ludwig 0 0 0 0 10000WACOGNE Arnaud 0 0 0 0 10000DESCAMPS Valerie 15000 15000 | 15000 15000 0FONTAINE Loic 2000 2000 2000 2000 0LE NEEN Chantal 10000 10000 10000 10000 0MASQUELET Cecile 10000 10000 10000 10000 0PASQUIER Sophie 10000 10000 10000 10000 0PHILIPPE Valentin 10000 10000 10000 10000 0PLAINEAU Nadege 10000 10000 10000 10000 0 ." |RONSOUX Corinne 10000 10000 10000 10000 0
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signature DOUANES 7
115000AUBERT Nicole 15000 15000 15000 15000AUDIGIER Gregoire 0 0 0 0 10000BOXOEN Olivier 0 0 0 0 10000CRASSOUS Olivier 0 0 0 0 10000HELARY Gaelig 0 0 0 0 10000LE PANSE Frederic 15000 15000 15000 115000 15000LIEGEARD Romain 15000 15000 15000 15000 15000OLLIVIER Fabrice 0 0 0 0 10000POTIN Vincent 0 0 0 0 2000PRIMAULT Yannick 0 0 0 0 2000QUITTE Nathalie 0 0 0 0 2000RESCH Yves 0 0 0 0 10000VANPOUCKE Matthieu 0 0 0 0 10000BAILLEUL Florence 0 0 0 0 2000CHAMPERT Nicolas 0 0 0 0 10000COMIN Emmanuel 0 0 0 0 10000DIDIER Christophe 0 0 0 0 2000GAGNIER Philippe 0 0 0 0 2000-GUYAVARCH Loic 0 0 0 0 10000HELIAS Christophe 0 0 0 0 10000LONDAIS Vanessa 0 0 0 0 2000ROBINO Herve 0 0 0 0 10000VEREL Florian 0 0 0 0 2000WAGNER Nicolas 0 0 0 0 2000BERNARD Florian 0 0 0 0 10000BLANDAMOUR Caroline 0 0 0 0 2000BREMONT Hugo 0 0 0 0 10000BURVINGT Benoit 0 0 0 0 2000CABILLIC Sandrine 0 0 0 0 2000CABILLIC Denis 0 0 0 0 2000CALMES Sebastien 0 0 0 0 2000COUVREUR Herve 0 0 0 0 2000 -FAUQUET Jerome 15000 15000 15000 15000 15000FERRY Arnaud 0 0 0 0 10000JAMARD Sebastien 0 0 0 0 2000KILLIAN Denis 0 0 0 0 10000LASSERTEUX Benoit 0 0 0 0 2000| LE METAYER Fabrice 0 0 0 0 10000LE ROUX Cedric 0 0 0 0 10000LELIEVRE Michael 0 0 0 0 2000LOUVET Vladimir 0 0 0 0 10000MARIE Sandrine 0 0 0 0 10000MERCEUR Fric 0 0 0 0 2000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
signature DOUANES 8
LAVIEILLE Thomas
PAILLARD Dominique 0 0 0 0 2000PLAINEAU Jean-Philippe 0 10 0 0 10000RICHARD Laetitia 0 0 0 0 '(10000ROUSSEAU Agnes 0 0 0 0 2000TALMONT Quentin 0 0 0 0 2000TALMONT Margotte 0 0 0 0 2000BERGEREAU Christophe . 0 0 0 0 2000BLANCON Florian 0 0 0 0 2000COQUET Xavier 0 0 0 0 10000GEFFROY Claire 0 0 0 0 2000HOISNARD Jean-Francois 0 0 0 0 10000LE COANT Julien 0 0 0 0 2000POULAIN Thierry 0 0 0 0 10000VILLAIN Stephane 0 0 0 0 - 2000BAVARD Lucas 0 0 | 0 0 10000BENAMARA Selim 15000 15000 15000 15000. 15000BIEBER David 0 0 | 0 0 2000BLEUZE Christophe 0 0 0 0 10000BOQUET Yoann 0 0 0 0 2000BOUVET Mathieu 0 0 0 0 10000CAMUS Michael 0 0 0 0 10000CAPPE Clemence 0 0 0 0 10000CARON Christophe 0 0 0 0 10000CHOPIN Arnaud 0 0 0 |0 10000DA SILVA Jean-Marie 0 0 0 0 10000DELHAYE Julie 0 0 0 0 10000DEROUICHE Ikhlef 0 0 0 0 10000DOUAL Omar 15000 15000 15000 | 15000 15000DOUSSET Maeva 0 0 0 0 2000DUBOURG Charles 0 0 0 0 10000ESPARZA Julien 0 0 0 0 2000FACON Mathieu 0 0 0 0 2000FAUCHEUX Guilhem 0 0 0 0 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 0 0 0 0 10000GILAIZEAU Aurore 0 0 0 0 2000GIRR MOREL Michael 0 0 0 0 2000GUEHO Caroline 15000 15000 15000 15000 15000HARNOIS Hugo 0 0 0 0 2000HAUTIN Vincent '1o 0 0 . 0 2000JOURDAINNE Thomas 15000 15000 15000 15000 15000KNOCH Albert 0 0 0 0 10000|LANGE Anthony 0 0 0 0 20000 0 0 0 10000
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signature DOUANES 9
LE BASNIER Cedric
VYLK Thibaud
10 0 0 0 2000LECOLLEY Elise 0 0 0 0 2000MAILLOT Vincent 0 0 0 0 2000| MARCHAND Ariane 0 0 0 0 10000MARQUET Gilles 0 0 0 0 {10000 -MARTIN Luc 0 0 0 0 10000MAURY Sonia 0 0 0 0 2000MEGRET Kilyan 0 0 0 0 2000MICHEL Olivier 0 0 0 0 2000MICHEL Guillaume 0 0 0 0 10000MIRA Gilles 0 0 0 0 10000MONTIER Philippe 0 0 0 0 2000NIVAULT Vianney 0 0 0 0 10000OTTAVI Bruno 0 0 0 0 10000PARTAGE Audrey 0 0 0 0 2000PEYROLLE Emrick-Henri 0 0 0 0 10000PINTOUX Olivier 0 10 0 0 2000PLAT Valentin 0 0 0 0 2000RAULT Jean-Philippe 0 0 0 0 10000RAVET Steve 0 0 0 0 2000REVEL Foucauld 0 0 0 0. 2000RIVIERE Nicolas 0 0 0 0 10000RONCHIN Solenne 0 0 0 0 2000ROYEAU Laurent 0 0 0 0 2000SIFFELET Guillaume 0 0 0 0 10000SIQUES Pauline 0 0 0 0 2000SOUHARD Alain 0 0 0 0 2000TIM Vuthvirak 0 0 0 0 10000TRANCHANT Matthieu 0 0 0 0 10000VIEL Bruno 0 0 0 0 20000 0 0 0 2000
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signature DOUANES 10
Annexe III à la décision n° 2025/3 du 10 févr. 2025 du directeur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureEn matière de contributions indirectes et de réglementations assimilées : transaction simplifiée -4823 bis « PRS »Droits compromis: Montant des droits compromis n excede pasDroits fraudés: Montant des droits fraudés n'excède pasMontant de l'amende: Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises: Montant de la valeur de la marchandise servant de calculà la pénalité proportzonnelle n'excèdepas _
BOVET Fabrice 15000 7500 1500 15000DOLBEC David | 15000 7500 - |1500 15000GODARD Philippe | 10000 5000 1000 10000LAUNAY Cyril 15000 17500 | 1500 15000OLLIVIER Joelle 15000 7500 1500 " |15000ABIVEN Christophe 10000 5000 1000 10000PAITIER Christophe | 10000 5000 1000 10000RAMBAUT Fabrice . 15000 7500 1500 15000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle 15000 7500 1500 15000| DESFOURS Beatrice | 15000 7500 1500 15000MONTI Jonathan 15000 7500 1500 15000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 15000 7500 1500 15000DELVAL David | ; 10000 5000 1000 | 10000GODARD Lucile | 10000 5000 1000 10000LAIR Ludovic 10000 5000 1000 - 10000MATTARD Emilie 10000 5000 1000 10000OUALI Nadine 5000 2500 500 — . 5000PAKULA Christophe 5000 2500 500 5000PHILIPPE Corine | 10000 " |5000. 1000 10000SIMON Christophe 5000 2500 500 5000THIBAULT Ludwig | 10000 — 5000 1000 10000WACOGNE Arnaud 10000 - |5000 1000 10000AUBERT Nicole 15000 " |7500 1500 15000AUDIGIER Gregoire 10000 5000 1000 10000BOXOEN Olivier - 10000 — 5000 1000 10000CRASSOUS Olivier 10000 — 5000 - |1000 10000 —HELARY Gaelig 10000 5000 1000 10000LE PANSE Frederic 15000 7500 1500 15000LIEGEARD Romain . 15000 7500 1500 . 15000OLLIVIER Fabrice 10000 5000 1000 10000POTIN Vincent . | 5000 2500 500 — 5000PRIMAULT Yannick 5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
signature DOUANES 11
QUITTE Nathalie 5000 2500 500 5000RESCH Yves - 10000 5000 1000 10000VANPOUCKE Matthieu 10000 5000 1000 10000BAILLEUL Florence 5000 2500 500 5000CHAMPERT Nicolas 10000 5000 1000 10000COMIN Emmanuel 10000 5000 1000 10000DIDIER Christophe 5000 2500 500 5000GAGNIER Philippe 5000 2500 500 5000GUYAVARCH Loic 10000 5000 1000 10000HELIAS Christophe 10000 5000 1000 10000LONDAIS Vanessa _ 5000 2500 500 5000ROBINO Herve 10000 5000 |1000 10000VEREL Florian 5000 2500 500 5000WAGNER Nicolas 5000 2500 500 5000BERNARD Florian 10000 5000 1000 10000BLANDAMOUR Caroline 5000 2500 500 5000 -BREMONT Hugo 10000 5000 1000 10000BURVINGT Benoit 5000 2500 500 5000CABILLIC Sandrine 5000 2500 500 5000CABILLIC Denis 5000 2500 500 5000CALMES Sebastien 5000 2500 500 5000COUVREUR Herve 5000 2500 500 5000FAUQUET Jerome 15000 7500 1500 15000FERRY Arnaud 10000 5000 1000 10000JAMARD Sebastien 5000 2500 500 5000KILLIAN Denis 10000 5000 1000 10000LASSERTEUX Benoit 5000 2500 500 5000LE METAYER Fabrice 10000 5000 1000 10000LE ROUX Cedric 10000 5000 1000 10000LELIEVRE Michael 5000 2500 500 5000LOUVET Vladimir 10000 5000 1000 10000MARIE Sandrine 10000 5000 1000 10000MERCEUR Eric 5000 2500 500 5000PAILLARD Dominique 5000 2500 500 5000PLAINEAU Jean-Philippe 10000 5000 1000 10000RICHARD Laetitia 10000 5000 1000 10000ROUSSEAU Agnes 5000 2500 500 5000TALMONT Quentin 5000 2500 1500 5000TALMONT Margotte 5000 2500 500 5000BERGEREAU Christophe 5000 2500 500 5000BLANCON Florian 5000 2500 500 - 5000COQUET Xavier 10000 5000 1000 10000GEFFROY Claire 5000 2500 500 5000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
signature DOUANES 12
HOISNARD Jean-Francois 10000 5000 1000 10000LE COANT Julien 5000 2500 500 5000POULAIN Thierry 10000 5000 1000 10000VILLAIN Stephane 5000 2500 500 5000BAVARD Lucas 10000 5000 1000 10000BENAMARA Selim 15000 7500 1500 15000BIEBER David 5000 2500 500 5000BLEUZE Christophe 10000 5000 1000 10000BOQUET Yoann 5000 2500 500 5000BOUVET Mathieu 10000 5000 1000 10000CAMUS Michael / 10000 5000 1000 10000CAPPE Clemence 10000 5000 1000 10000CARON Christophe 10000 5000 1000 10000CHOPIN Arnaud 10000 5000 1000 10000DA SILVA Jean-Marie 10000 5000 1000 10000DELHAYE Julie 10000 5000 1000 10000DEROUICHE Ikhlef 10000 5000 1000 10000DOUAL Omar 15000 7500 1500 15000DOUSSET Maeva 5000 2500 500 5000DUBOURG Charles 10000 5000 1000 10000 -ESPARZA Julien 5000 2500 500 5000FACON Mathieu . 5000 2500 500 5000FAUCHEUX Guilhem 10000 5000 1000 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 10000 5000 1000 10000GILAIZEAU Aurore 5000 2500 500 5000GIRR MOREL Michael 5000 2500 500 5000GUEHO Caroline 15000 7500 - 1500 15000HARNOIS Hugo 5000 2500 500 5000HAUTIN Vincent 5000 2500 500 5000JOURDAINNE Thomas 15000 7500 1500 15000KNOCH Albert 10000 5000 1000 10000LANGE Anthony 5000 2500 500 5000LAVIEILLE Thomas |10000 5000 1000 10000LE BASNIER Cedric 5000 2500 500 15000LECOLLEY Elise 5000 2500 500 5000MAILLOT Vincent 5000 2500 500 5000MARCHAND Ariane 10000 5000 1000 10000MARQUET Gilles 10000 5000 1000 10000MARTIN Luc 10000 5000 1000 10000MAURY Sonia 5000 - 2500 500 5000MEGRET Kilyan 5000 - 2500 500 5000MICHEL Olivier 5000 2500 500 5000MICHEL Guillaume 10000 5000 -| 100001000
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signature DOUANES 13
MIRA Gilles 10000 5000 1000 10000MONTIER Philippe 5000 2500 500 5000NIVAULT Vianney 10000 5000 1000 10000OTTAVI Bruno 10000 5000 1000 10000PARTAGE Audrey 5000 2500 500 5000PEYROLLE Emrick-Henri 10000 5000 1000 10000PINTOUX Olivier 5000 2500 500 5000PLAT Valentin 5000 2500 500 5000RAULT Jean-Philippe 10000 5000 1000 10000RAVET Steve 5000 2500 500 5000REVEL Foucauld 5000 2500 500 5000RIVIERE Nicolas 10000 5000 1000 10000RONCHIN Solenne 5000 2500 500 5000ROYEAU Laurent 5000 2500 500 5000SIFFELET Guillaume 10000 5000 1000 10000SIQUES Pauline 5000 2500 500 5000SOUHARD Alain 5000 2500 1500 5000TIM Vuthvirak 10000 5000 1000 10000TRANCHANT Matthieu 110000 5000 1000 10000VIEL Bruno 5000 2500 500 5000VLK Thibaud 5000 2500 500 5000
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" Annexe IV à la décision n° 2025/3 du 10 févr. 2025 du directeur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePV « 406 » (contentieux voyageurs)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises . Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
BOVET Fabrice 1500 - |7500 15000ABIVEN Christophe 1000 5000 10000PAITIER Christophe _ 1000 5000 10000RAMBAUT Fabrice | 1500 7500 15000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle 1500 7500 15000DESFOURS Beatrice 1500 7500 15000MONTI Jonathan 1500 7500 " |15000BAILLEUL Florence | | 500 3000 5000CHAMPERT Nicolas | | 1000 5000 10000COMIN Emmanuel | 1000 5000 10000DIDIER Christophe 500 3000 5000GAGNIER Philippe 500 - |3000 5000GUYAVARCH Loic 1000 - |5000 10000HELIAS Christophe | 1000 5000 10000LONDAIS Vanessa 500 3000 5000ROBINO Herve | 1000 5000 10000VEREL Florian ' ' 500 3000 15000WAGNER Nicolas | 500 3000 5000BERNARD Florian 1000 5000 10000BLANDAMOUR Caroline | 500 3000 5000BREMONT Hugo 1000 5000 10000BURVINGT Benoit | 500 3000 5000CABILLIC Sandrine 500 3000 ... 5000CABILLIC Denis : | 500 3000 5000CALMES Sebastien 500 3000 ' 5000COUVREUR Herve | 500 3000 5000FAUQUET Jerome | 1500 7500 15000FERRY Arnaud | : 1000 5000 10000JAMARD Sebastien - |500 3000 5000KILLIAN Denis | - | 1000 5000 10000LASSERTEUX Benoit 500 - 3000 5000LE METAYER Fabrice ; " 1000 5000 10000LE ROUX Cedric - | 1000 5000 - |10000LELIEVRE Michael 500 — 3000 5000
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signature DOUANES 15
LOUVET Vladimir 1000 5000 10000MARIE Sandrine 1000 5000 10000MERCEUR Eric 500 3000 5000PAILLARD Dominique 500 3000 5000| PLAINEAU Jean-Philippe 1000 5000 10000RICHARD Laetitia 1000 5000 10000ROUSSEAU Agnes 500 3000 5000TALMONT Margotte 500 3000 .[5000TALMONT Quentin 500 3000 5000BERGEREAU Christophe 500 3000 5000BLANCON Florian 500 3000 5000COQUET Xavier 1000 5000 10000GEFFROY Claire 1500 3000 5000HOISNARD Jean-Francois - 11000 5000 10000LE COANT Julien 500 3000 5000POULAIN Thierry 1000 5000 10000VILLAIN Stephane 500 3000 5000BAVARD Lucas 1000 5000 10000BENAMARA Selim 1500 7500 15000| BIEBER David 500 3000 5000BLEUZE Christophe 1000 5000 10000BOQUET Yoann 500 3000 5000. |BOUVET Mathieu 1000 5000 10000CAMUS Michael 1000 5000 10000CAPPE Clemence 1000 5000 10000CARON Christophe 1000 5000 10000CHOPIN Arnaud 1000 5000 10000DA SILVA Jean-Marie 1000 5000 10000DELHAYE Julie 1000 5000 10000DEROUICHE Ikhlef 1000 5000 10000DOUAL Omar 1500 7500 15000DOUSSET Maeva 500 3000 5000DUBOURG Charles 1000 5000 10000ESPARZA Julien 500 3000 5000FACON Mathieu 500 3000 5000FAUCHEUX Guilhem 1000 5000 10000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1000 5000 10000GILAIZEAU Aurore 500 3000 5000GIRR MOREL Michael 500 3000 5000GUEHO Caroline 1500 7500 15000HARNOIS Hugo 500 3000 5000HAUTIN Vincent 500 13000 5000JOURDAINNE Thomas 1500 750015000
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500
KNOCH Albert 1000 5000 10000LANGE Anthony 500 3000 5000LAVIEILLE Thomas 111000 5000 10000LE BASNIER Cedric 500 3000 5000LECOLLEY Elise 500 3000 5000MAILLOT Vincent 500 3000 5000MARCHAND Ariane 1000 5000 10000MARQUET Gilles 1000 5000 10000MARTIN Luc 1000 5000 10000 —MAURY Sonia 500 3000 5000MEGRET Kilyan 500 3000 5000MICHEL Guillaume 1000 5000 10000MICHEL Olivier 500 3000 5000MIRA Gilles 1000 5000 10000MONTIER Philippe 500 3000 5000NIVAULT Vianney 1000 5000 10000OTTAVI Bruno 1000 5000 10000PARTAGE Audrey 500 3000 5000PEYROLLE Emrick-Henri 1000 5000 10000 -|PINTOUX Olivier 500 3000 5000PLAT Valentin 500 . 3000 5000RAULT Jean-Philippe 1000 5000 10000RAVET Steve 500 3000 5000REVEL Foucauld 500 3000 . 5000RIVIERE Nicolas 1000 5000 10000RONCHIN Solenne 500 3000 5000ROYEAU Laurent 500 3000 5000SIFFELET Guillaume 1000 5000 10000SIQUES Pauline 500 3000 5000SOUHARD Alain 500 3000 5000TIM Vuthvirak 1000 5000 10000TRANCHANT Matthieu 1000 5000 10000VIEL Bruno 500 3000 5000VLK Thibaud 3000 5000
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Annexe V à la décision n° 2025/3 du 10 févr. 2025 du directeur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signaturePv« 420D », « 420 », « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas« | Montantde | Montant droits | Valeur.à p Ê ... | Pamende | ettaxes| marchandiBOVET Fabrice illimité 100000 300000DOLBEC David 3000 15000 300000GODARD Philippe 1500 7500 300000LAUNAY Cyril : 3000 - 15000 ... - 300000OLLIVIER Joelle 3000 - |15000 300000ABIVEN Christophe - |1500 7500 300000PAITIER Christophe 1500 — 7500 300000RAMBAUT Fabrice 3000 .|15000 300000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle | illimité 100000 300000DESFOURS Beatrice | ; 3000 50000 300000MONTI Jonathan illimité 100000 300000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 15000 300000DELVAL David 1500 7500 300000GODARD Lucile 1500 7500 300000LAIR Ludovic | 1500 7500 300000MATTARD Emilie 1500 |7500 300000OUALI Nadine | 500 3000 300000PAKULA Christophe « |500 3000 - 300000PHILIPPE Corine 1500 7500 - 1300000SIMON Christophe | 500 3000 300000THIBAULT Ludwig 1500 7500 300000WACOGNE Arnaud 1500 7500 300000DESCAMPS Valerie 3000 15000 300000FONTAINE Loic | 500 . 3000 300000LE NEEN Chantal 1500 7500 300000MASQUELET Cecile - 1500 7500 300000PASQUIER Sophie 1500 7500 300000PHILIPPE Valentin | 1500 — 7500 | 300000PLAINEAU Nadege | 1500 7500 300000RONSOUX Corinne | 1500 7500 300000AUBERT Nicole | 3000 15000 300000AUDIGIER Gregoire 1500 7500 300000| BOXOEN Olivier - 1500 — 7500 300000CRASSOUS Olivier 1500 7500 300000
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HELARY Gaelig - 1500 7500 300000LE PANSE Frederic 3000 15000 300000LIEGEARD Romain 3000 15000 300000OLLIVIER Fabrice 1500 7500 300000POTIN Vincent 500 3000 300000PRIMAULT Yannick 500 3000 300000QUITTE Nathalie 500 3000 300000RESCH Yves 1500 7500 300000VANPOUCKE Matthieu | 1500 7500 300000BAILLEUL Florence 500 3000 300000CHAMPERT Nicolas 1500 7500 300000COMIN Emmanuel 1500 7500 300000DIDIER Christophe 500 3000 300000GAGNIER Philippe 1500 3000 300000GUYAVARCH Loic 1500 7500 300000HELIAS Christophe 1500 7500 300000LONDAIS Vanessa 500 3000 300000ROBINO Herve 1500 7500 300000VEREL Florian 500 3000 300000WAGNER Nicolas 500 3000 300000BERNARD Florian 1500 7500 300000BLANDAMOUR Caroline 500 — 3000 300000BREMONT Hugo 1500 7500 300000BURVINGT Benoit 500 3000 300000CABILLIC Denis 500 3000 300000CABILLIC Sandrine 500 3000 300000CALMES Sebastien 500 3000 300000COUVREUR Herve 500 3000 300000FAUQUET Jerome 3000 15000 300000FERRY Arnaud 1500 7500 300000JAMARD Sebastien 500 3000 300000KILLIAN Denis 1500 7500 300000LASSERTEUX Benoit 500 3000 300000LE METAYER Fabrice 1500 7500 300000LE ROUX Cedric 1500 7500 300000LELIEVRE Michael 500 3000 300000LOUVET Vladimir 1500 7500 300000MARIE Sandrine 1500 7500 300000MERCEUR Eric 500 3000 300000PAILLARD Dominique 500 3000 300000PLAINEAU Jean-Philippe 1500 7500 300000RICHARD Laetitia 1500 — 7500 300000ROUSSEAU Agnes 500 3000 300000
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TALMONT Quentin 500 3000 300000TALMONT Margotte 500 3000 300000BERGEREAU Christophe 500 ' 3000 300000BLANCON Florian 500 3000 1300000COQUET Xavier 1500 7500 300000GEFFROY Claire 500 3000 300000HOISNARD Jean-Francois 1500 7500 300000LE COANT Julien 500 3000 300000POULAIN Thierry 1500 7500 300000VILLAIN Stephane 500 3000 300000BAVARD Lucas 1500 7500 300000BENAMARA Selim 3000 15000 300000BIEBER David 500 3000 300000BLEUZE Christophe 1500 7500 300000BOQUET Yoann 500 3000 300000BOUVET Mathieu 1500 7500 300000CAMUS Michael 1500 7500 300000CAPPE Clemence 1500 7500 300000CARON Christophe 1500 7500 300000CHOPIN Arnaud 1500 7500 300000DA SILVA Jean-Marie 1500 7500 300000DELHAYE Julie 1500 7500 300000DEROUICHE IKkhlef 1500 7500 300000DOUAL Omar 3000 15000 1300000DOUSSET Maeva 500 3000 300000DUBOURG Charles 1500 7500 300000ESPARZA Julien 500 3000 300000FACON Mathieu 500 3000 300000FAUCHEUX Guilhem 1500 7500 300000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 7500 300000GILAIZEAU Aurore 500 3000 300000GIRR MOREL Michael 500 3000 300000GUEHO Caroline 3000 15000 300000HARNOIS Hugo 500 3000 300000HAUTIN Vincent 500 3000 300000JOURDAINNE Thomas 3000 15000 300000KNOCH Albert 1500 7500 300000LANGE Anthony 500 3000 300000LAVIEILLE Thomas 1500 7500 300000LE BASNIER Cedric 500 3000 300000LECOLLEY Elise 500 3000 300000 'MAILLOT Vincent 500 3000 300000MARCHAND Ariane 1500 7500 300000
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signature DOUANES 20
MARQUET Gilles 1500 7500 300000MARTIN Luc 1500 7500 300000MAURY Sonia 500 3000 300000MEGRET Kilyan 500 3000 300000MICHEL Guillaume 1500 7500 300000MICHEL Olivier 500 3000 300000MIRA Gilles 1500 7500 300000MONTIER Philippe 500 3000 300000NIVAULT Vianney 1500 7500 . 300000OTTAVI Bruno 1500 7500 300000PARTAGE Audrey 500 3000 300000PEYROLLE Emrick-Henri 1500 7500 300000PINTOUX Olivier 500 3000 300000PLAT Valentin - 500 3000 300000RAULT Jean-Philippe 1500 7500 300000RAVET Steve 500 3000 300000REVEL Foucauld 500 3000 300000RIVIERE Nicolas 1500 7500 300000RONCHIN Solenne 500 3000 300000ROYEAU Laurent 500 3000 300000SIFFELET Guillaume 1500 7500 300000SIQUES Pauline 500 3000 300000SOUHARD Alain 500 3000 300000TIM Vuthvirak 1500 7500 300000TRANCHANT Matthieu 1500 7500 300000VIEL Bruno 500 3000 300000VLK Thibaud 500 3000 300000
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Annexe VI à la décision n° 2025/3 du 10 févr. 2025 du directeur régional MASSON Nicolas .Liste des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (contravention et délit douaniers)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasMontant droits et taxes : Montant des droits et taxes compromis n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
. n Qs T « | DPamende | etaxes | marchandisesBOVET Fabrice illimité 100000 300000DOLBEC David 3000 15000 300000GODARD Philippe 1500 7500 300000LAUNAY Cyril 3000 15000 300000OLLIVIER Joelle 3000 15000 300000ABIVEN Christophe 1500 7500 300000PAITIER Christophe 1500 7500 300000RAMBAUT Fabrice 3000 15000 300000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité 100000 300000DESFOURS Beatrice 3000 50000 300000MONTI Jonathan illimité 100000 300000BERNACHE-ASSOLLANT Frederic 3000 15000 -|300000DELVAL David 1500 7500 300000GODARD Lucile 1500 7500 300000LAIR Ludovic 1500 7500 300000MATTARD Emilie 1500 7500 300000OUALI Nadine 500 3000 300000PAKULA Christophe 500 3000 300000PHILIPPE Corine 1500 7500 300000SIMON Christophe 500 3000 300000THIBAULT Ludwig 1500 7500 300000WACOGNE Arnaud 1500 7500 300000DESCAMPS Valerie 3000 15000 300000FONTAINE Loic 500 3000 300000LE NEEN Chantal 1500 7500 300000MASQUELET Cecile 1500 7500 300000PASQUIER Sophie 1500 7500 300000PHILIPPE Valentin 1500 7500 300000PLAINEAU Nadege 1500 7500 300000RONSOUX Corinne 1500 7500 300000AUBERT Nicole 3000 15000 300000AUDIGIER Gregoire 1500 7500 300000BOXOEN Olivier 1500 7500 300000CRASSOUS Olivier 1500 7500 300000
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signature DOUANES 22
HELARY Gaelig 1500 7500 300000LE PANSE Frederic 3000 15000 300000LIEGEARD Romain 3000 15000 300000OLLIVIER Fabrice 1500 7500 300000POTIN Vincent 500 3000 300000PRIMAULT Yannick 500 3000 - 300000QUITTE Nathalie 500 3000 300000RESCH Yves | 1500 7500 300000VANPOUCKE Matthieu 1500 7500 300000BAILLEUL Florence 500 3000 300000CHAMPERT Nicolas 1500 7500 300000COMIN Emmanuel 1500 7500 300000DIDIER Christophe 500 3000 300000GAGNIER Philippe 500 3000 300000GUYAVARCH Loic 1500 7500 300000 .HELIAS Christophe 1500 7500 1300000LONDAIS Vanessa 500 3000 300000ROBINO Herve 1500 7500 300000VEREL Florian 500 3000 300000WAGNER Nicolas 500 3000 300000BERNARD Florian 1500 7500 300000BLANDAMOUR Caroline 500 3000 300000BREMONT Hugo — 1500 7500 300000BURVINGT Benoit 500 3000 300000CABILLIC Deniis 500 3000 300000CABILLIC Sandrine 500 3000 300000CALMES Sebastien 500 3000 300000COUVREUR Herve 500 3000 300000FAUQUET Jerome 3000 15000 300000FERRY Arnaud 1500 7500 300000JAMARD Sebastien 500 3000 300000KILLIAN Denis 1500 7500 300000LASSERTEUX Benoit 500 3000 300000LE METAYER Fabrice 1500 7500 300000LE ROUX Cedric 1500 7500 300000LELIEVRE Michael 500 3000 300000LOUVET Vladimir — 1500 7500 300000MARIE Sandrine 1500 7500 300000MERCEUR Eric 500 3000 300000PAILLARD Dominique 500 3000 300000PLAINEAU Jean-Philippe 1500 7500 | 300000RICHARD Laetitia | 1500 7500 300000ROUSSEAU Agnes 500 3000 300000
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signature DOUANES 23
TALMONT Margotte 500 3000 300000TALMONT Quentin 500 13000 300000BERGEREAU Christophe 500 3000 300000BLANCON Florian 500 3000 300000COQUET Xavier 1500 7500 300000GEFFROY Claire 500 3000 300000HOISNARD Jean-Francois 1500 7500 300000LE COANT Julien | 500 3000 300000POULAIN Thierry 1500 7500 300000VILLAIN Stephane 500 3000 300000BAVARD Lucas 1500 7500 300000BENAMARA Selim 3000 15000 300000BIEBER David 500 3000 300000BLEUZE Christophe 1500 7500 300000BOQUET Yoann . 500 3000 300000BOUVET Mathieu 1500 7500 300000CAMUS Michael 1500 7500 300000CAPPE Clemence 1500 7500 300000CARON Christophe 1500 7500 300000CHOPIN Arnaud 1500 7500 300000DA SILVA Jean-Marie 1500 7500 300000DELHAYE Julie 1500 7500 300000DEROUICHE Ikhlef 1500 7500 300000DOUAL Omar 3000 15000 300000DOUSSET Maeva 500 3000 300000DUBOURG Charles 1500 7500 300000ESPARZA Julien 500 3000 300000FACON Mathieu 500 3000 300000FAUCHEUX Guilhem 1500 7500 300000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 7500 300000GILAIZEAU Aurore 500 3000 300000GIRR MOREL Michael 500 3000 300000GUEHO Caroline 3000 15000 300000HARNOIS Hugo 500 3000 300000HAUTIN Vincent 500 3000 300000JOURDAINNE Thomas 3000 15000 300000KNOCH Albert 1500 7500 300000LANGE Anthony 500 3000 300000LAVIEILLE Thomas 1500 7500 300000LE BASNIER Cedric 500 3000 300000LECOLLEY Elise 500 3000 300000MAILLOT Vincent 500 3000 1300000|MARCHAND Ariane 1500 7500 300000
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signature DOUANES 24
MARQUET Gilles 1500 7500 300000MARTIN Luc 1500 7500 300000MAURY Sonia 500 3000 300000MEGRET Kilyan 500 3000 300000MICHEL Guillaume 1500 7500 300000MICHEL Olivier 500 3000 300000MIRA Gilles 1500 7500 300000MONTIER Philippe 500 3000 300000NIVAULT Vianney 1500 7500 300000OTTAVI Bruno 1500 7500 300000PARTAGE Audrey 500 3000 300000PEYROLLE Emrick-Henri 1500 7500 300000PINTOUX Olivier 500 3000 300000PLAT Valentin 500 3000 300000RAULT Jean-Philippe 1500 7500 300000RAVET Steve 500 3000 300000REVEL Foucauld 500 3000 300000RIVIERE Nicolas 1500 7500 300000RONCHIN Solenne 500 3000 300000ROYEAU Laurent 500 3000 300000SIFFELET Guillaume 1500 7500 300000SIQUES Pauline 500 3000 300000SOUHARD Alain 500 3000 300000TIM Vuthvirak 1500 7500 300000TRANCHANT Matthieu 1500 7500 300000VIEL Bruno 500 3000 300000VLK Thibaud 500 3000 300000
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signature DOUANES 25
Annexe VII à la décision n° 2025/3 du 10 févr. 2025 du directeur régional MASSON Nicolas: Liste des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D », « 420 », « 421 » (contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises . Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
. Nflm/prenom. R M...amdeî...md :, Valeurdes _BOVET Fabrice illimité 600000DOLBEC David 3000 — 600000GODARD Philippe - |1500 600000LAUNAY Cyril : 3000 600000OLLIVIER Joelle ' 3000 - 600000ABIVEN Christophe 1500 600000PAITIER Christophe - 1500 600000RAMBAUT Fabrice 3000 600000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle | illimité 600000DESFOURS Beatrice 3000 600000MONTI Jonathan illimité 600000DESCAMPS Valerie 3000 600000FONTAINE Loic ' 500 600000LE NEEN Chantal . |1500 600000MASQUELET Cecile 1500 600000PASQUIER Sophie |1500 600000PHILIPPE Valentin | . 1500 600000PLAINEAU Nadege 1500 600000RONSOUX Corinne : ' 1500 600000AUBERT Nicole 3000 - 1600000AUDIGIER Gregoire | 1500 600000BOXOEN Olivier 1500 600000CRASSOUS Olivier : 1500 600000HELARY Gaelig ; 1500 600000LE PANSE Frederic _ ' 13000 600000LIEGEARD Romain 3000 600000OLLIVIER Fabrice ' 1500 600000POTIN Vincent 500 600000PRIMAULT Yannick ' 500 600000QUITTE Nathalie 500 600000RESCH Yves ' 1500 - 600000VANPOUCKE Matthieu . 1500 600000BAILLEUL Florence ' 500 600000CHAMPERT Nicolas 1500 600000COMIN Emmanuel . 1500 600000DIDIER Christophe — 500 600000
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GAGNIER Philippe 500 600000GUYAVARCH Loic 1500 600000HELIAS Christophe 1500 ' 600000LONDAIS Vanessa 500 600000ROBINO Herve 1500 600000VEREL Florian 500 600000WAGNER Nicolas 500 600000BERNARD Florian 1500 600000BLANDAMOUR Caroline 500 600000BREMONT Hugo 1500 600000| BURVINGT Benoit 500 600000CABILLIC Sandrine 500 600000CABILLIC Denis 500 600000CALMES Sebastien 500 600000COUVREUR Herve 500 600000FAUQUET Jerome 3000 600000FERRY Arnaud 1500 600000JAMARD Sebastien 11500 600000KILLIAN Denis 1500 600000LASSERTEUX Benoit 500 600000LE METAYER Fabrice 1500 600000LE ROUX Cedric 1500 600000LELIEVRE Michael 500 600000LOUVET Vladimir 1500 600000MARIE Sandrine 1500 600000MERCEUR Eric 500 600000PAILLARD Dominique 500 600000PLAINEAU Jean-Philippe 1500 600000RICHARD Laetitia 1500 600000ROUSSEAU Agnes 500 600000TALMONT Quentin 500 600000TALMONT Margotte 500 600000BERGEREAU Christophe 500 600000BLANCON Florian 500 600000COQUET Xavier 1500 600000GEFFROY Claire 500 600000HOISNARD Jean-Francois 1500 600000LE COANT Julien 500 600000POULAIN Thierry 1500 600000VILLAIN Stephane 500 600000BAVARD Lucas 1500 600000 -BENAMARA Selim 3000 1600000BIEBER David 500 600000
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signature DOUANES 27
BLEUZE Christophe 1500 600000BOQUET Yoann 500 600000BOUVET Mathieu 1500 600000CAMUS Michael 1500 600000CAPPE Clemence 1500 600000CARON Christophe . 1500 600000CHOPIN Arnaud 1500 600000DA SILVA Jean-Marie 1500 600000DELHAYE Julie 1500 600000DEROUICHE Ikhlef 1500 600000DOUAL Omar 13000 600000| DOUSSET Maeva 500 600000DUBOURG Charles 1500 600000ESPARZA Julien 500 600000FACON Mathieu 500 600000FAUCHEUX Guilhem 1500 600000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 600000GILAIZEAU Aurore 500 600000GIRR MOREL Michael 500 600000GUEHO Caroline 3000 1600000HARNOIS Hugo 500 600000HAUTIN Vincent 500 600000JOURDAINNE Thomas 3000 600000KNOCH Albert 1500 600000LANGE Anthony 500 600000LAVIEILLE Thomas 1500 600000LE BASNIER Cedric 500 600000LECOLLEY Elise 500 600000MAILLOT Vincent 500 600000MARCHAND Ariane 1500 " 1600000MARQUET Gilles 1500 600000MARTIN Luc 1500 600000MAURY Sonia 500 600000MEGRET Kilyan 500 600000MICHEL Guillaume 1500 600000|MICHEL Olivier _ 500 600000MIRA Gilles 1500 600000MONTIER Philippe 500 600000NIVAULT Vianney 1500 600000OTTAVI Bruno 1500 600000PARTAGE Audrey 500 600000PEYROLLE Emrick-Henri 1500 600000PINTOUX Olivier 500 600000
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signature DOUANES 28
PLAT Valentin 500 600000; RAULT Jean-Philippe 1500 600000RAVET Steve 500 600000REVEL Foucauld 500 600000RIVIERE Nicolas 1500 600000RONCHIN Solenne 500 600000ROYEAU Laurent 500 600000SIFFELET Guillaume 1500 600000SIQUES Pauline 500 600000SOUHARD Alain 500 600000TIM Vuthvirak 1500 600000TRANCHANT Matthieu 1500 600000VIEL Bruno 500 600000VLK Thibaud 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
signature DOUANES 29
Annexe VIII à la décision n° 2025/3 du 10 févr. 2025 du directeur régional MASSON NièolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » ( contrefacon)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasValeur des marchandises : Montant de la valeur des marchandises de fraude n'excède pas
BOVET Fabrice illimité 600000DOLBEC David 3000 600000GODARD Philippe | 1500 600000LAUNAY Cyril 3000 600000OLLIVIER Joelle | 3000 600000ABIVEN Christophe 1500 600000PAITIER Christophe - | 1500 600000RAMBAUT Fabrice 3000 600000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle | illimité — 600000DESFOURS Beatrice ' 3000 600000MONTI Jonathan illimité 600000DESCAMPS Valerie | 3000 600000FONTAINE Loic - - |500 600000LE NEEN Chantal 1500 600000MASQUELET Cecile 1500 600000PASQUIER Sophie 1500 600000PHILIPPE Valentin 1500 600000PLAINEAU Nadege 1500 1600000RONSOUX Corinne 1500 600000AUBERT Nicole 3000 . 600000AUDIGIER Gregoire 1500 | 600000BOXOEN Olivier ' 1500 . 600000CRASSOUS Olivier ; 1500 600000HELARY Gaelig 1500 600000LE PANSE Frederic ; 3000 600000LIEGEARD Romain | 3000 600000OLLIVIER Fabrice = | 1500 — 600000POTIN Vincent 500 | 600000PRIMAULT Yannick 500 600000QUITTE Nathalie | 500 600000RESCH Yves 1500 600000VANPOUCKE Matthieu 1500 600000BAILLEUL Florence | 500 600000CHAMPERT Nicolas 1500 600000COMIN Emmanuel | | 1500 — 600000DIDIER Christophe ' 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
signature DOUANES 30
GAGNIER Philippe 600000500GUYAVARCH Loic 1500 600000HELIAS Christophe 1500 600000LONDAIS Vanessa 5o0 600000ROBINO Herve 1500 600000VEREL Florian 500 600000 .WAGNER Nicolas 500 600000BERNARD Florian 1500 600000BLANDAMOUR Caroline 500 600000BREMONT Hugo 1500 600000BURVINGT Benoit 500 600000CABILLIC Sandrine 500 600000CABILLIC Denis 500 600000CALMES Sebastien 500 600000COUVREUR Herve 500 600000FAUQUET Jerome 3000 600000FERRY Arnaud 1500 600000JAMARD Sebastien 500 600000KILLIAN Denis 1500 600000LASSERTEUX Benoit 500 600000LE METAYER Fabrice 1500 600000LE ROUX Cedric 1500 600000LELIEVRE Michael 500 600000LOUVET Vladimir 1500 600000MARIE Sandrine 1500 600000MERCEUR Eric 500 600000PAILLARD Dominique 500 600000PLAINEAU Jean-Philippe 1500 600000RICHARD Laetitia 1500 600000ROUSSEAU Agnes 500 600000TALMONT Quentin 500 600000TALMONT Margotte 500 600000BERGEREAU Christophe 500 - 600000BLANCON Florian 500 600000COQUET Xavier 1500 600000GEFFROY Claire 500 600000H_OISNARD Jean-Francois 1500 600000LE COANT Julien 500 1600000POULAIN Thierry 1500 600000VILLAIN Stephane 500 600000BAVARD Lucas 1500 600000BENAMARA Selim 3000 600000BIEBER David 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
signature DOUANES 31
BLEUZE Christophe 1500 600000BOQUET Yoann 500 600000BOUVET Mathieu 11500 600000CAMUS Michael 1500 600000CAPPE Clemence . 1500 600000CARON Christophe 1500 600000CHOPIN Amaud | 1500 600000DA SILVA Jean-Marie 1500 600000DELHAYE Julie 1500 600000DEROUICHE Ikhlef 1500 600000DOUAL Omar 3000 600000DOUSSET Maeva 500 600000DUBOURG Charles 1500 600000ESPARZA Julien 500 600000FACON Mathieu ' 500 600000FAUCHEUX Guilhem _ 1500 600000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 600000GILAIZEAU Aurore 500 600000GIRR MOREL Michael 500 600000GUEHO Caroline 3000 600000HARNOIS Hugo 500 600000HAUTIN Vincent 500 600000JOURDAINNE Thomas 3000 600000KNOCH Albert 1500 600000LANGE Anthony 500 600000LAVIEILLE Thomas 1500 600000LE BASNIER Cedric 500 600000LECOLLEY Elise 500 600000MAILLOT Vincent 500 600000MARCHAND Ariane 1500 600000MARQUET Gilles 1500 600000MARTIN Luc 1500 600000MAURY Sonia 500 600000MEGRET Kilyan 500 600000MICHEL Olivier 500 600000MICHEL Guillaume 1500 600000MIRA Gilles 1500 600000MONTIER Philippe 500 600000NIVAULT Vianney 1500 600000OTTAVI Bruno 1500 600000PARTAGE Audrey 500 600000PEYROLLE Emrick-Henri 1500 600000500 600000PINTOUX Olivier
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
signature DOUANES 32
PLAT Valentin 500 600000RAULT Jean-Philippe 1500 600000RAVET Steve 500 600000REVEL Foucauld 500 600000RIVIERE Nicolas 1500 600000RONCHIN Solenne 500 600000ROYEAU Laurent 500 600000SIFFELET Guillaume 1500 600000SIQUES Pauline 500 600000SOUHARD Alain 500 600000TIM Vuthvirak 1500 600000TRANCHANT Matthieu 1500 600000VIEL Bruno 500 600000VLK Thibaud 500 600000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
signature DOUANES 33
Annexe IX à la décision n° 2025/3 du 10 févr. 2025 du directeur régional MASSON Nicolas- Liste des agents des douanes recevant délégation de signaturePv « 420D >È. « 420 », « 421 » (argent .liquide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
| ArgentliquideBOVET Fabrice illimité 300000DOLBEC David 3000 150000GODARD Philippe 1500 50000LAUNAY Cyril 3000 150000OLLIVIER Joelle 3000 150000ABIVEN Christophe 1500 50000PAITIER Christophe 1500 50000RAMBAUT Fabrice 3000 150000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle illimité 300000DESFOURS Beatrice 150000 150000MONTI Jonathan illimité 300000BAILLEUL Florence 500 20000CHAMPERT Nicolas 1500 50000COMIN Emmanuel 1500 50000DIDIER Christophe 500 20000GAGNIER Philippe 500 20000GUYAVARCH Loic 1500 50000HELIAS Christophe 1500 50000.LONDAIS Vanessa 500 20000ROBINO Herve 1500 50000VEREL Florian 500 20000WAGNER Nicolas 500 120000BERNARD Florian 1500 50000BLANDAMOUR Caroline 500 20000BREMONT Hugo 1500 50000BURVINGT Benoit 500 20000CABILLIC Sandrine - 500 20000CABILLIC Denis 500 20000CALMES Sebastien 500 20000COUVREUR Herve 500 20000FAUQUET Jerome 3000 150000FERRY Arnaud 1500 50000JAMARD Sebastien 500 20000KILLIAN Denis 1500 50000LASSERTEUX Benoit 500 20000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
signature DOUANES 34
LE METAYER Fabrice 1500 150000LE ROUX Cedric 1500 50000LELIEVRE Michael 500. 20000LOUVET Vladimir 1500 50000MARIE Sandrine 1500 50000MERCEUR Eric 500 . 20000PAILLARD Dominique 500 20000PLAINEAU Jean-Philippe 1500 50000RICHARD Laetitia 1500 50000ROUSSEAU Agnes 500 20000TALMONT Margotte 500 20000TALMONT Quentin 500 20000BERGEREAU Christophe 500 20000BLANCON Florian 500 20000COQUET Xavier 1500 50000GEFFROY Claire 500 20000HOISNARD Jean-Francois 1500 50000LE COANT Julien 500 20000POULAIN Thierry 1500 50000VILLAIN Stephane 500 20000BAVARD Lucas 1500 50000BENAMARA Selim 3000 150000BIEBER David 500 20000BLEUZE Christophe 1500 50000BOQUET Yoann 500 20000BOUVET Mathieu 1500 50000CAMUS Michael : 1500 50000CAPPE Clemence 1500 50000CARON Christophe 1500 50000CHOPIN Arnaud 1500 50000DA SILVA Jean-Marie 1500 50000DELHAYE Julie 1500 50000| DEROUICHE Ikhlef 1500 50000DOUAL Omar 3000 150000DOUSSET Maeva 500 20000DUBOURG Charles 1500 50000ESPARZA Julien 500 20000FACON Mathieu 500 20000FAUCHEUX Guilhem 1500 50000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 50000GILAIZEAU Aurore 500 20000GIRR MOREL Michael 1500 - 20000GUEHO Caroline 3000 150000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
signature DOUANES 35
HARNOIS Hugo 500 20000HAUTIN Vincent 500 20000JOURDAINNE Thomas 3000 150000 -KNOCH Albert 1500 50000LANGE Anthony 500 20000LAVIEILLE Thomas 1500 50000LE BASNIER Cedric 500 120000LECOLLEY Elise 500 20000MAILLOT Vincent 500 20000MARCHAND Ariane 1500 50000MARQUET Gilles 1500 50000MARTIN Luc [ 1500 50000MAURY Sonia 500 20000MEGRET Kilyan 500 20000MICHEL Olivier 500 20000MICHEL Guillaume 1500 50000MIRA Gilles 1500 50000MONTIER Philippe 500 20000NIVAULT Vianney 1500 50000OTTAVI Bruno 1500 . 50000PARTAGE Audrey 500 20000PEYROLLE Emrick-Henri 1500 50000PINTOUX Olivier 500 20000PLAT Valentin 500 20000RAULT Jean-Philippe 1500 50000RAVET Steve 500 20000REVEL Foucauld 500 20000RIVIERE Nicolas *{(1500 50000RONCHIN Solenne 500 20000ROYEAU Laurent 500 20000SIFFELET Guillaume 1500 50000SIQUES Pauline 500 20000SOUHARD Alain 500 20000 -TIM Vuthvirak 1500 50000TRANCHANT Matthieu 1500 50000VIEL Bruno 500 20000VLK Thibaud 500 20000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
signature DOUANES 36
Annexe X à la décision n° 2025/3 du 10 févr. 2025 du direci:eur régional MASSON NicolasListe des agents des douanes recevant délégation de signatureTRANSACTION « 421 » (argent liduide)Montant de l'amende : Montant de l'amende n'excède pasArgent liquide: les espèces (billets et pièces), les instruments négociables au porteur (chèque de voyage, chèques, billets àordre, mandats), les marchandises servant de réserve de valeur très liquide (l'or), les cartes pré payées n'excède pas
BOVET Fabrice - [illimité — 300000DOLBEC David | 3000 . |150000GODARD Philippe ... - |1500 50000LAUNAY Cyril 3000 150000OLLIVIER Joelle . ' 3000 150000 .ABIVEN Christophe | | - |1500 50000PAITIER Christophe 1500 50000RAMBAUT Fabrice 3000 150000TERNISIEN DE BOIVILLE Arielle ; illimité 300000DESFOURS Beatrice _ 150000 150000' |MONTI Jonathan illimité 300000BAILLEUL Florence 500 ' 20000CHAMPERT Nicolas 1500 50000COMIN Emmanuel 1500 50000DIDIER Christophe 500 20000GAGNIER Philippe 500 20000GUYAVARCH Loic | 1500 50000HELIAS Christophe ' 1500 50000LONDAIS Vanessa 500 20000ROBINO Herve | 1500 50000VEREL Florian : 500 20000WAGNER Nicolas | 500 20000BERNARD Florian 1500 50000BLANDAMOUR Caroline 500 20000BREMONT Hugo 1500 : 50000BURVINGT Benoit 500 120000CABILLIC Denis - 1500 20000| CABILLIC Sandrine 500 20000CALMES Sebastien ' 500 20000COUVREUR Herve 500 20000FAUQUET Jerome 3000 — 150000FERRY Arnaud | ; |1s00 - |50000 -JAMARD Sebastien | 500 20000KILLIAN Denis : | : | - |1s00 50000LASSERTEUX Benoit ' 500 20000
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signature DOUANES 37
LE METAYER Fabrice 1500 50000LE ROUX Cedric 1500 50000LELIEVRE Michael - 500 20000LOUVET Vladimir 1500 50000MARIE Sandrine 1500 50000MERCEUR Eric 500 20000PAILLARD Dominique 500 20000PLAINEAU Jean-Philippe 1500 50000RICHARD Laetitia 1500 50000ROUSSEAU Agnes 500 20000TALMONT Margotte 500 20000TALMONT Quentin 500 20000BERGEREAU Christophe 500 20000BLANCON Florian 500 20000COQUET Xavier 1500 50000GEFFROY Claire 500 20000HOISNARD Jean-Francois 1500 50000LE COANT Julien 500 20000POULAIN Thierry 1500 50000VILLAIN Stephane 500 20000BAVARD Lucas 1500 50000BENAMARA Selim 3000 150000BIEBER David 500 20000BLEUZE Christophe 1500 50000BOQUET Yoann 500 20000BOUVET Mathieu 1500 50000CAMUS Michael 1500 50000CAPPE Clemence 1500 50000CARON Christophe 1500 50000CHOPIN Arnaud 1500 50000DA SILVA Jean-Marie 1500 50000DELHAYE Julie 1500 50000DEROUICHE Ikhlef 1500 50000DOUAL Omar | 3000 150000DOUSSET Maeva 500 20000DUBOURG Charles 1500 50000ESPARZA Julien 500 20000FACON Mathieu 500 20000FAUCHEUX Guilhem 1500 50000FERNANDEZ DE HEREDIA Marieke 1500 50000GILAIZEAU Aurore 500 20000GIRR MOREL Michael 500 . |20000GUEHO Caroline 3000 | 150000
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signature DOUANES 38
HARNOIS Hugo 500 120000HAUTIN Vincent 500 20000JOURDAINNE Thomas 3000 150000KNOCH Albert 1500 50000LANGE Anthony 500 20000LAVIEILLE Thomas 1500 50000LE BASNIER Cedric 500 20000LECOLLEY Elise 500 20000MAILLOT Vincent 500 20000MARCHAND Ariane 1500 50000MARQUET Gilles 1500 50000MARTIN Luc 1500 50000MAURY Sonia 500 20000 |MEGRET Kilyan 500 20000MICHEL Guillaume 1500 50000MICHEL Olivier 500 20000MIRA Gilles 1500 50000MONTIER Philippe 1500 20000NIVAULT Vianney 1500 50000OTTAVI Bruno 1500 50000 .PARTAGE Audrey 500 20000PEYROLLE Emrick-Henri 1500 50000PINTOUX Olivier 500 20000PLAT Valentin 500 20000RAULT Jean-Philippe 1500 50000RAVET Steve 500 20000REVEL Foucauld 500 20000RIVIERE Nicolas 1500 50000RONCHIN Solenne 500 20000ROYEAU Laurent 500 20000SIFFELET Guillaume 1500 50000SIQUES Pauline 500 20000SOUHARD Alain 500 20000TIM Vuthvirak 1500 50000TRANCHANT Matthieu 1500 50000VIEL Bruno 500 20000VLK Thibaud 500 20000
Direction régionale des douanes et droits indirects du Calvados - 14-2025-02-10-00010 - 2025-02-10 arrêté de subdélégation de
signature DOUANES 39
Préfecture du Calvados
14-2025-02-03-00007
Decision n° 2025-152 subdelegation de signature
en matiere d'activites de niveau departemental -
Calvados
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-03-00007 - Decision n° 2025-152 subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau
departemental - Calvados 40
PREFET Direction régionale de l'environnement,?ÜgéCALVADOS de 'aménagement et du logementÉgalité ' de NormandieFraternité
La directrice régionalede l'environnement, de l'aménagementet du logement de Normandie- DÉCISION N°2025-152Objet : Subdélégation de signature en matière d'activités de niveau départemental -Calvados |Vu le reglement (CE) n°338-97 modifié du conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection desespèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce et les règlements de lacommission associés ;Vu le règlement délégué (UE) n°2019/331 modifié du 19 décembre 2018 définissant des règles transi-toires pour l'ensemble de l'Union concernant l'allocation harmonisée de quotas d'émission à titre gra-tuit conformément à l'article 10 bis de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14 décembre 2020 portant modification et rectifi-cation du règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à la surveillance et à la déclaration des émis-sions de gaz à effet de serre au titre de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil ;Vu le code de l'énergie ;Vu le code de l'environnement;Vu le code forestier;Vu le code minier;Vu le code des relations entre le public et l'administration ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la proprlete privée par l'exécutiondes travaux publics;Vu la loi du 16 octobre 1919 modifiée relative à l'utilisation de l'énergie hydraulique ;Vu la loi n° 43-374 du 6 juillet 1943 modifiée relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repèresVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relatlve aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Cité administrative — 2 rue Saint Sever 1rue Recteur Daure SE RVICES BÊQBP 86002 - 76032 ROUEN cedex CS 60040 - 14006 CAEN cedex 1 PUBLICS+ QualitéTél : 02 78 26 19 00- Fax : 02 78 26 23 99 Tél : 02 50 01 83 00- Fax : 02 50 01 85 90www.normandie.developpement-durable.gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2025-02-03-00007 - Decision n° 2025-152 subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau
departemental - Calvados 41
Vu la loi n°2018-727 du 10 août 2018 modifiée pour un Etat au service d'une société de confiance ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 modifié relatif à I'o'rganisati'on et aux missions desdirections régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 modifié portant diverses mesures d'organisation etde fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions ad-ministratives ;Vu le décret du Président de la République du 13juillet 2023 portant nomination de monsieur Sté-phane BREDIN, préfet du Calvados;Vu l'arrété ministériel du 30 juin 1998 modifié fixant les modalités d'application de la convention surle commerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements (CE) n° 338-97 du conseil européen et (CE) n 939-97 de la commission européenne ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministre -de la transition énergétique en date du 12 juillet 2022 nommant madame Sandrine PIVARD,directrice régionale adjointe de l'environnement de l'aménagement et du logement de la régionNormandie;Vu l'arrété du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et de la ministrede la transition énergétique en date du 17 octobre 2022 nommant monsieur Pascal HENRY,directeur régional adjoint de l'environnement de I'aménagement et du logement de la régionNormandie ; , 'Vu l'arrété du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numériqueet du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 février 2024nommant monsieur Dominique ETIENNE, directeur régional adjoint de I'environnement deI'aménagement et du logement de la région Normandie ;Vu l'arrété de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, de la ministrede la transition écologique, de I'énergie, du climat et de la prévention des risques et de la ministredu logement et de la rénovation urbaine en date du 20 décembre 2024 portant nomination demadame Claire GRISEZ, directrice régionale de l'environnement de lamenagement et du logementde la région Normandieà compter du 1* février 2025;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2025 portant délégation de signature en matière d'activités deniveau départemental à madame Claire GRISEZ, ingénieure générale des ponts, des eaux et des fo-rêts, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie ;Vu l'arrêté n° SGAR 24-128 du 18 octobre 2024 portant organisation de la direction régionale del''environnement de 'aménagement et du logement de Normandie ; 'Vu la note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre de l'organisation du contrôle de la sécuritédes ouvrages hydrauliques en France métropolitaine ;
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DECIDEArticle 1- Domaines d'activitésSubdélégation est donnée dans les domaines d'activités et d'intervention de niveau départementalde la direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie lis-tées ci-dessous :
» ÿ 5 e
8.9.
Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des ré-seaux, contrôle des produits chimiques et examen au cas par casContrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliquesRéserves naturelles |Faune, flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantesGestion forestièreMines, carrières et énergieContrôles de véhicules rôutiersSurveillance et contrôledes déchetsDéclarations d'utilité publique - servitudes électricité et gaz10. Risques naturelsÀ l'exception des actes et décisions suivants :Oles arrétés de mise en demeure, de consignation, de suspension, de fermeture, de suppres-sion, de cessation définitive d'activités, de travaux d'office, de fixation du montant d'uneamende administrative ou d'une astreinte pris à l'encontre d'installations classées pour laprotection de l'environnement,les arrêtés d'ouverture d'enquêtes publiques,les arrêtés portant autorisation d'exploiter et extension d'activités d'installations classéespour la protection de l'environnement, »les arrêtés portant prescriptions complémentaires pour les installations classées pour la pro-tection de l'environnement,les arrêtés portant autorisation d'émettre des gaz à effet de serre,les décisions finales des procédures de police administrative dans les autres domaines quecelui des ICPE ,les courriers aux parlementaires, au président du conseil régional et au président du conseildépartemental, ' |les circulaires, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents deschambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général,les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale,I'approbation des chartes et schémas départementaux,
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0les décisions faisant intervenir une procédure d'enquéte publique instruite par les servicesde la préfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique, d'oc-cupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant des stockagessouterrains,
naux administratifs.
Article2 - Liste des actes
les mémoires contentieux introductifs d'instance et en défense présentés devant les tribu-
La subdélégation est accordée pour les actes ci-après énumérés :Intitulé de la compétence Références réglementaires
Examens au cas par cas1- Inspection de l'environnement volet ICPE, sécurité des équipements à risques et des réseaux, contrôle des produits chimiques et -
1-1 Actes de gestion concernant les installations soumises à autorisationenvironnementale, enregistrement, agrément et déclaration- Toutes correspondances dans le cadre de l'instruction d''une demanded'enregistrement, d'agrément, de déclaration, de certificat de projet oud'autorisation unique ou environnementale et, en particulier :
pléments),© saisine des autorités ou personnes compétentes .- Toutes correspondances dans le cadre du suivi d'une installation soumise àautorisation unique ou environnementale, a enregistrement, agrément oudéclaration, et notamment :© transmission des rapports d'inspection, échanges préalables à une ins-pection, échanges de suivi des demandes formulées en inspectiono échanges dans le cadre de l'instruction d'un porter à connaissance© échanges dans le cadre du suivi des inspections- Quotas d'émissions de gaz à effet de serre :o Approbation des plans de surveillance et de leurs modifications
dificationso Correspondance avec le ministère en charge de l'environnement sur lagestion des allocations -
o échanges avec le demandeur (accusés de réception, demande de com-|
o Approbation des plans méthodologiques de surveillance et de leurs mo-|,
e Chapitre Il du titre | du livre V de la partie
tation d'une autorisation unique en matière d'installa-tions classées pour la protection de l'environnement.
réglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :R.512-46-8, R.512-46-9, R.512-46-11, R.512-46-17 et R.512-46-23Décret n° 2014-450 du 2 mai 2014 relatif à l'expérimen-
Chapitre 1er du titre VIII du livre ler de la partieréglementaire du code de l'environnement etnotamment les articles :- R:181-4 à R.181-12,- R181-16 à R181-35Règlement (UE) 2020/2085 de la commission du 14décembre 2020 portant modification et rectificationdu règlement d'exécution (UE) 2018/2066 relatif à lasurveillance et à la déclaration des émissions de gaz àeffet de serre au titre de la directive 2003/87/CE duParlement européen et du Conseil,Règlement délégué (UE) n°2019/331 du 19 décembre2018 modifié définissant des règles transitoires pourl'ensemble de l'Union concernant l'allocationharmonisée de quotas d'émission à titre gratuitconformément à l'article 10 bis de la directive2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil,Articles L.229-5 à L.229-19 et R.229-5 à R.229-37-11 ducode de l'environnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires1-2 Appareils a pression de vapeur ou de gazDélivrance des dérogations et autorisation diverses autres que celles rele- e Articles L.557-1 à L.557-61 du livre V de la partievant de la compétence ministérielle pour la fabrication et la surveillance en législative du code de l'environnementservice des équipements sous pression. ' * Chapitre VII du titre V du livre V de la partieréglementaire du code de l'environnementArrêté du 20 novembre 2017 relatif au suivi en servicedes équipements sous pression et des récipients àpression simple1-3 Canalisations de transport d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et deproduits chimiques et de transport ou de distribution de gaz naturelDélivrance des dérogations et autorisations diverses, autres que celles » Chapitres IV et V du titre V du livre V des partiesrelevant de la compétence ministérielle pour la construction et la législatives et réglementaire code de l'environnement,surveillance en service des canalisations de transport d'hydrocarbures, 'et I'ensemble de leurs arrêtés d'applicationHabilitation, sous forme d'un arrêté préfectoral, des agents chargés de la } Articles L1721, et R172-1 à R172-8 du code desurveillance des canalisations de transport ou de distribution de gaz I'environnementnaturel. ' l Note DGPR DEVP1429956N du 24 décembre 20141-4 Examen au cas par cas des demandes de modifications ou extensionsd'activités, installations, ouvrages ou travaux relevant des autorisations pré-vues aux articles L. 181-1, L. 512-7 et L. 555-1 du code de l'environnementl Accuser réception des demandes d'examen au cas par cas des modifica- * Article L122-1-1V du code de I'environnementtions ou extensions» Signer au nom du préfet de département les arrétés de décision après exa-men au cas par cas
2 - Contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques
Confirmation du classement ou surclassement d'un ouvrage et fixation des |* Article R.214-114 du code de l'environnement.échéances réglementaires initiales,
Note du 11 juillet 2016 relative à la mise en œuvre deI'organisation du contrôle de la sécurité des ouvrageshydrauliques en France métropolitaine* Élaboration du plan de contrôle des ouvrages hydrauliques,
Suivi du respect des obligations générales et particulières des Articles R.214-115 à R.214-117, R:214-125 et R.214-127 duresponsables d'ouvrages hydrauliques relatives à la sécurité (étude de code de l'environnement,dangers, consignes, rapports de surveillance et d'auscultation, comptes- ;rendus des visites techniques approfondies, tenue à jour du dossier de « Arrêté du 7 avril 2017 modifié précisant le plan del'ouvrage, du registre du barrage...) et instruction des document l'étude de danger des diguescorrespondants, '. ; e Arrêté du 6 août 2018 fixant des prescriptionse Validation des cônsignes écrites, ' techniques relatives à la sécurité des barragesPrescription d'un diagnostic de sûreté* Suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique,
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Intitulé de la compétence° Réalisation des inspections périodiques ou inopinées relatives à lasécurité des ouvrages,° Instruction des mises en demeure -
'
Références réglementaires
Article L171-8 du.code de l'environnement.
3 - Réserves naturelles
Décisions relatives à la gouvernance, à la gestion et à la réglementationinscrite dans l'acte de classement des réserves naturelles nationalesArticles R.332-15 à R. 332-29 du code del'environnement.
4 — Faune, Flore, espèces protégées et espèces exotiques envahissantes4-1- Documents issus de la mise en œuvre des dispositions de laréglementation européenne (CITES)
4-2- Décisions relatives au transport de spécimens d'espèces animales quisont simultanément inscrites dans les annexes du règlement (CE) n°338-97et protégées au niveau national par les arrêtés pris pour l'application desarticles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement,
4-3- Décisions relatives à la détention et utilisation d'écaille de tortuesmarines des espèces Eretmochelys imbricata et Chelonia mydas, par desfabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés,4-4- Décisions relatives à la détention et utilisation d'ivoire d'éléphant, pardes fabricants ou restaurateurs d'objets qui en sont composés.
4-5- Délivrancede dérogations à la protection stricte des espèces et deleurs habitats à I'exception des deux dérogations suivantes :- le plan de régulation d'oiseaux de l'espèce protégée Phalacrocoraxcarbo sinensis (Grand cormoran sous-espèce continentale),- les dérogations pour la destruction d'animaux sur les aérodromes.
4-6- Délivrance d'autorisations pour l'introduction sur le territoire national, -I'introduction dans le milieu naturel, la détention, le transport, l'utilisationet l'échange de spécimens d'espèces exotiques envahissantes4-7- Arrêtés relatifs aux opérations de lutte contre des espèces exotiquesenvahissantes
Règlement (CE) n° 338-97 modifié relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvagespar le contrôle de leur commerce et règlementsassociés. ' '
Règlement (CE) n°338-97 modifié et règlementsassociés, 'Article L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnement etarrêtés pris en application 'Arrété du 14 octobre 2005 fixant la liste des tortuesmarines protégées sur le territoire national et lesmodalités de leur protectionArrété du 28 mai 1997 modifié soumettant aautorisation la détention et l'utilisation sur le territoirenational d'ivoire d'éléphant par des fabricants ou desrestaurateurs d'objets qui en sont composés et fixantdes dispositions relatives à la commercialisation desspécimens,Arrêté du 16 août 2016 relatif à l'interdiction ducommerce de l'ivoire d'éléphants et de la corne derhinocéros sur le territoire national -Articles L.411-1 et L.411-2 du code de l'environnementArrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditionsde demande et d'instruction des dérogations définiesau 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnementportant sur les espèces de faune et de flore sauvagesprotégées.
Articles L.411-5, L.411-6, R.411-38 à R.411-42 du code del''environnement
Articles L.411-5, L.411-6, L.411-8, R.411-46 et R.411-47 ducode de l'envi_ronnement
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Intitulé de la compétence Références réglementaires5 - Gestion forestière
Décisions relatives aux documents de gestion des forêts.Articles L122-7 et L122-8 du code forestier,Articles L.411-1 et 2 et L.414-1 du code del'environnement.6 - Mines, carrières et énergie (production, distribution et transport, stockage et utilisation)-1 6-1 Instruction technique, contrôle et police dans les domainessuivants :mines, granulats marins, carrièreset géothermie, recherche et exploitationsd'hydrocarbures, eaux souterraines, eaux minérales.6-2 Stockage souterrain d'hydrocarbures.
6-3 Stockage souterrain de gaz.6-4 Production de gaz combustibles.» — Autorisation de construction et mise en exploitation de canalisa-tion de gaz» Déclaration d'utilité publique des ouvrages en vue de l'établisse-ment de servitudes .
6-5 Production, distributions et transport d'électricité
* — H6.5.a-Réception du dossier, I'instruction et I'approbation d'unedemande d'approbation de projet d'un ouvrage du réseau publicde transport ou d'un ouvrage assimilable aux réseaux publicsd'électricité ou encore d'une demande d'autorisation deconstruction d'une ligne directe et décision éventuelle de prolon-ger le délai d'instruction
° 6.5.b - Etablissement de déclarations d'utilité publique (DUP)
* 6.5.c-Réception de l'information contenue dans le système d'in-formation géographique du réseau public d'électricité et des ou-vrages assimilables à ceux-ci,du bilan annuel des contrôles tech-niques effectués sur les ouvrages et des déclarations d'accidentset incidents graves impliquant les ouvrages
* — 6.5.d- Décision d'inscription de travaux dans le registre des tra-vaux de modernisation prévu à l'article L.531-15 du code de I' éner-gie
' 6.5.e-Rédaction de l'avis relatif au respect des conditions ducontrat d'achat pour les filières concernées
Article R.555-17 du code de l'environnementArticle R.443-4 du code de l'énergie
Articles R.323-26, R.323-40, R.343-7 et R.323-44 ducode de l'énergie. '
Articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 et R.343-3 du codede l'énergie : :
Articles R.323-29, R.323-20 et R.323-38 du code del'énergie.
Article R.521-54 du code de l'énergie
Article R.314-7 du code de l'énergie
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Intitulé de la compétence6-6 -Utilisation de l'énergie
6-6-a- Délivrance et modification, s'il y a lieu de certificats permettant àune personne de bénéficier de 'obligation d'achat de l'électricitéproduite par des producteurs bénéficiant de l'obligation d'achat,° 6-6-b- Attestation ouvrant droit à achat de biométhane
Références réglementaires
e Article 6 du décret n° 2016-691 du 28 mai 2016 définis-sant les listes et les caractéristiques des installationsmentionnées aux articles L.314-1, L.314-2, L.314-18,L.314-19 et L.314-21 du code de l'énergieArticle D.446-3 du code de l'énergie7- Contrôles des véhicules routiers
e 7-1- Délivrance ou retrait des autorisations de mise en circulation desvéhicules spécialisés dans les opérations de remorquage
° 7-2- Procès verbaux ou fiches de réception de véhicules,
* 7-3- Approbation et contrôle des véhicules et des matériels de transportde matières dangereuses.
e Arrêté ministériel du 30 septembre 1975 modifié relatif-à I'évacuation des véhicules en panne ou accidentésArticles R.32115 à R.321.25 du code de la route etarrêté ministériel du 19 juillet 1954 modifié relatif à laréception des véhicules automobiles,- Arrêté du 4 mai 2009 modifié relatif à la réception desvéhicules à moteur, de leurs remorques et dessystèmes et équipements destinés à ces véhicules enapplication de la directive 2007/46/CE* Arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports demarchandises dangereuses par voies terrestres
8- Surveillance et contrôle des déchets
Accusés de réception et notifications concernant la surveillance et lecontrôle de déchets à l'intérieur,* Actes de gestion des suites administratives des actes et procédures liésaux transferts transfrontaliers de déchets -à l'entrée et à la sortie de la communauté européenne,Délivrance des agréments des ramasseurs d'huiles usagées,Délivrance des agréments pour la collecte des pneumatiques usagés,Délivrance des agréments pour la filière d'élimination des véhicules horsd'usage '
» Règlement 1013/2006/CE modifié concernant lestransferts des déchets.
9- Déclarations d'utilité publique — Servitudes électricité et gaz* Instruction des demandes de déclaration d'utilité publique des travaux * Électricité : articles R.323-4, R.323-14, R.323-22 etd'électricité et de gaz qui ne nécessitent que l'établissement deservitudes ainsi que les conditions d'établissement desdites servitudes.R.343-3 du code de l'énergie* Gaz : Article R.433-4 du code de l'énergie10 - Risques naturels10-1 Transmission de modifications de cartes» Correspondances sur l'interprétation des cartes informatiques relatives* Circulaire du 14 octobre 2003 relative à la politique del'Etat en matière d'établissement des atlas des zonesinondables
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Intitulé de la compétence Références réglementairesaux les risques naturels ; inondablesNotification des cartes informatiques sur les risques naturels, dès lorsqu'il ne s'agit que de mises à jour très localisées ou résultant d'unéchange préalable avec le maire ou ses services techniques.° 10.2- Correspondances relatives aux stratégies locales de gestion du * Article L.566-8 du code de l'environnementrisque inondation <*. 10-3- Correspondances relatives aux programmes d'études préalables_ (PEP) et aux programmes d'actions de prévention des inondations (PAPI) |* Cahier des charges PAPI 2023
Article 3 - DélégatairesLa subdélégation de signature est accordée aux agents ci-après mentionnés dans le cadre de leursattributions respectives :
... DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 6 7 8 9 10d o n v | , o@ U — "EUs 08 4| 88¢E p 0 15 |8e0Cs 85 # 5 0ol VU & - L| 23 = =N ncux » B = ol = D D 0 D c| e <O 5 9 « =c£Eaa D=| 9 o Q3| 5 Ë £ b= > 2% v222099732 88c| 8 % S e §un|l0oF8 22529 v | @ sO | 51 #4|u0 09|92 6w @UnŸ s0D C o2 Q) LD UE oc|S 0H C—" D V > >| a 0 v o QO | V S v u| 2 o U -HU v u| O > Vn e c12 =- Yoo = >g5 oc v O L o 0 V o) m | © g S SZ © U569 8 Ë © o 2 c% ol 8| %|# G v 0 L; ZE 2952Q| 325 01 616 = v 20 <0335 53 &ao £16 2 j8°%aÿ"- 188 OR = == ; nMme Sandrine PIVARD 1 2 3 5 5| 6 7 8 9 10Directrice régionale adjointeM. Pascal HENRY 1 2 3 4 56 7 8 9 10Directeur régional adjointM. Dominique ETIENNE 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10Directeur régional adjointM. Stéphane DOUCHET 6.5Chef du service énergie, climat, lo- etgement et aménagement durable ~ | 6.6M. Philippe SURVILLE _ 6.5Chef adjoint du service énergie, cli- etmat, logement et aménagement du- ; | 6.6rable
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DOMAINES D'ACTIVITES
Chef du bureau des risques techno-logiques chroniques
1 2 4 5 | 6 7 8 9 10PE U @U mn o UE SS 90 58 88C| o 0|3 U # 80 g x Ÿ # 2/ 0 U8 @ B c | O © 709 =cCEaea 52| 0. aaa2| 5| #Z 5 5 2 @O w oo O3 = nn mn # |wW c o= =)E Q% n V a| 2 | W #UC U V> | >0 o> = 1) © " s... ä - 4 @© _ m" n U O + m =- ©É 7490 aD|Z O 2|0 0|85 Q|2 oY cQ| O o — > =< n = Y - o + # C O = e= 580. vl . 00 c| @ 2/ v 0 .2 9 © o3o v T 9 w0 wn O =c e 2 9Ÿ %25 >m ~ — &2925 08 5 RS |B| 8|0 e |&§2% 5SÉ 0% 5 5SÈ5 € 3 8 o v o2 =Et3e 5S| Q| 8250 916 = - I® 3.2 3 € 3 w a9 £10 g &Qe - © - = 5É e @Mme Amélie LACOGNE 6.5Adjointe au chef du service énergie, etclimat, logement et aménagement 6.6durableM. Cyrille GACHIGNAT | 6.5Chef du bureau climat air énergie et 66Mme Marie ABADIE 1 2 6.1 8Cheffe du service risques. 6.364M. Olivier LAGNEAUX 1 2 61 8Chef adjoint du service risques 6.36.4M. Fabien GILLERON 1Responsable du bureau des risquestechnologiques accidentelsMme Emilie GITZHOFER 1Adjointeau chef du bureau desrisques technologiques accidentelsM. Pascal LECLERCQ 12Chef du pôle de compétence en 1-3appareils à pression de la zoneouestM. Fabrice GRINDEL 1 8
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DOMAINES D'ACTIVITES1 2 3 4 5 6 7 8 9 10Ë n 0 @ v | 0D Bt oE88e 08wl 88E| .| 512 |2 28sgXoE22 8O 5| |0 © =UN 4c£as352 9 22ag |G|l |5 52% 228892553882) 8 58/To 5,058 2236050 Ÿ où 3| 6 8182 290 299 ¢o GSn sv c _ = - Y | Q5| » € n ¥=0 O > 2 a| 0 v g w | D5 002 00 "o w0 5 0L g 20 S| S|l o0 où |8 35 eŸ Ÿ € 2/ D > .% & | 2 czs = o |0 » 22925085 oS % &© 27/5ZY ESe8EO0P$ 558 & 38 | 1225 @92389 285" 2858 ° 2 6 |T 58R- 0 « 5 = =ë° 9 äM. Emmanuel GOUJON 1Chef de l'Unité Santé environne-mentaleMme Nathalie DESRUELLES ; 2 101Cheffe du bureau des risques natu-relsMme Olga LEFEVRE PESTEL 3 4 5 | 61Cheffe du service eau, littoral etbiodiversitéMme Carole LENGRAND ; 3 4 5 | 61Cheffe adjointe du service eau, lit-toral et biodiversitéM. Denis RUNGETTE ' 3 | 41244 | 5Chef du bureau expertise et pro- et 4.6 àtection des espaces naturels ter- 4.7restresMme Florence MAGLIOCCA ;( 3 | 41à44 | 5Adjointe au chef de bureau, cheffe | ! et 4.6àde l'unité aires protégées 4.7M. Florent CLET ' 41à44 | 5Responsable de l'unité expertise et et 4.6 àtraitement de données 4.7M Laurent DUMONT 3/46a47 | 5 | 61Chef du bureau des espaces litto-raux, estuariens et marins
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DOMAINES D'ACTIVITES
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Inspection de l'environnement,sécurité des équipements àrisques et des réseaux, etexamens au cas par casContrôle de la sécurité desouvrages hydrauliquesréserves naturellesFaune, flore, espècesprotégées et espècesexotiques envahisssantesGestion forestièreMines carrières et énergieContrôle des véhiculesroutiersSurveillance et contrôle desdéchetsDéclarations d'utilitépublique servitudesélectricité et gazRisques naturels
M. Christian BLANQUARTAdjoint au chef de bureau, chalrgéde la Seine et des restaurationsécologiquesMme Sandrine ROBBEAdjointe au chef de bureau, char-gée des milieux littoraux et de Na-tura 2000M. Frédéric BIZONChef du bureau de l'animation ré-gionale et de l'intégration environ-nementaleMme Véronique FEENY-FEREOLAdjointe au chef du bureau de l'ani-mation régionale et de l'intégrationenvironnementaleM. Arnaud DIARRAResponsable de l'unité coordina-tion et animationM. Denis SIVIGNYResponsable de l'unité suivi et ac-compagnement des projets '
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4.6 à 4.7
4.5
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6.1
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Mme Hélène MACHCheffe du service sécurité destransports et des véhiculesM. Frédéric DECHAMPSAdjoint à la cheffe de service, chefdu bureau homologation etcontrôle des véhicules
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Préfecture du Calvados - 14-2025-02-03-00007 - Decision n° 2025-152 subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau
departemental - Calvados 52
DOMAINES D'ACTIVITES1 2 |3 4 5 | 6 7 8 9 - 10.._,' [72] U "C « U ë 4 — n UVn D un D , n ® 8 0o = -U uE # m O U " L U C ) ) - U = vce5.,t0o = 0% 8|0) 01= © B sS %cEuwæe 3=| 0 0. & 8 1 © £ = > p & "O0wWQ UVS| 5 o w2 .8 » | © ë Sl = z= g @ Q& > b U C O ( > ¢ on P> u DS =0 çuu, œ © += =- & C — "n o OB n = ©E 2,0 v &8 o0 > O w | %L V | 2 0w =v 5 © = c| & c| « V |LE| v £ n B2= 0 U > > mn T 5| v o mv @ V | O| E | 9 o2 % 2c90559048 5 25 # G| é s8389 &.9'3§E6?§$-§5'0'8 = |® & s5202 =#e @] 5 = B U = 'O83235 €3 - | £ag £ 18 © Q àQ@ = O x > & .nn U o o 2£ nM. Vincent PANETIER 7Adjoint au chef du bureau homolo-gation et contrôle des véhiculesM. Marc-Antoine DERENNE 7Chef de l'unité véhicules de Caen 7|Mme Fabienne HELOUINCheffe de l'unité véhicules deRouenM. Laurent PALIXChef de l'unité bidépartementaleCalvados - MancheMme Sylvie BOUTTEN GODARDCheffe déléguée de l'unité bidépar-tementale Calvados-MancheMme Sandrine ESTIENNECheffe d'équipe déchetset sites etsols pollués, adjointe aux chefs del'unité bidépartementale Calvados-MancheM. Jocelyn LEVAVASSEURCoordonnateur risques accidentelset sous sol, adjoint aux chefs del'unité bidépartementale Calvados-MancheM. Arnaud PICHONNEAUCoordinateur risques chroniques etaspects territoriauxAdjoint aux chefs de l'unité bidé-partementale Calvados- Manche
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Préfecture du Calvados - 14-2025-02-03-00007 - Decision n° 2025-152 subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau
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Article 4 - AbrogationToute décision antérieure portant subdélégation de signature en matiére d'activités de niveau dé-partemental est abrogée.
Article 5 - PublicationLa directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie estchargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifsde la préfecture du Calvados. '
À Rouen, le p 9 cr ooPour le préfet du Calvados et par délégation,la directrice régionale de l'environnement,de I'aménagement et du logement de Normandie
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à- compter de sa notification ou de sa publication.
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Préfecture du Calvados - 14-2025-02-03-00007 - Decision n° 2025-152 subdelegation de signature en matiere d'activites de niveau
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