SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2025-052
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités
(DDETS) /
76-2025-03-10-00001 - ARRETE DU 10 MARS 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL PPG INDUSTRIES FRANCE 59770 MARLY (2 pages) Page 4
76-2025-03-10-00002 - ARRETE DU 10 MARS 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL SPIE INDUSTRIE 90800 BAVILLIERS (2 pages) Page 7
76-2025-03-13-00007 - ARRETE DU 13 MARS 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL FLEXI FRANCE 76580 LE TRAIT (2 pages) Page 10
76-2025-03-13-00008 - ARRETE DU 13 MARS 2025 PORTANT DEROGATION
AU REPOS DOMINICAL SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 92400 COURBEVOIE
(2 pages) Page 13
76-2025-03-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE M. GUY KOUTSOTSA, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE KOUTSOTSA GUY, WILL MULTISERVICE (2 pages) Page 16
76-2025-03-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME CORALIE PAULMIER, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE PAULMIER CORALIE, ENTREPRISE DE MENAGE A DOMICILE (2
pages) Page 19
76-2025-03-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME LUCIE LACHEVRE, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE LACHEVRE LUCIE (2 pages) Page 22
76-2025-03-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME DE
SERVICES A LA PERSONNE MME MARIE-CECILE NGO NIEND, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE NGO NIEND MARIE-CECILE (2 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Bureau juridique
76-2025-03-14-00004 - Décision n° 25-011 portant délégation de
signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime en matière de
fiscalité de l'urbanisme (2 pages) Page 28
76-2025-03-14-00005 - Décision n° 25-012 portant délégation de
compétence du directeur départemental des territoires et de la mer
par intérim conciliation entre marins (2 pages) Page 31
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2025-03-11-00005 - 2025-03-11 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à
compter du 11/03/2025 (2 pages) Page 34
2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / BICL
76-2025-03-13-00001 - 2025-02-01-Prolongation de l'intérim de
direction suite modification des statuts de l'EPCC Cirque Théâtre
d'Elbeuf (5 pages) Page 37
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2025-03-06-00004 - Arrêté portant répartition des jurés
d'assises pour l'année 2026 (11 pages) Page 43
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2025-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement des
parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de
Crosville-sur-Scie (12 pages) Page 55
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025
portant
délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et
de la mer de la Seine-Maritime par intérim (3 pages) Page 68
76-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant
délégation de signature en matière d'activités à M. Pierre BERNAT
Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime par intérim (10 pages) Page 72
76-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant
délégation de signature en matière de marchés publics à M. Pierre
BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer
de la Seine-Maritime par intérim (2 pages) Page 83
76-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant
désignation du directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime par intérim (2 pages) Page 86
76-2025-03-13-00006 - Décision du 13 mars 2025 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du délégué
de l'Agence (4 pages) Page 89
Sous-Préfecture du Havre / CABINET
76-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Association Sportive de Saint-Étienne dans le cadre de la
rencontre de la 25e journée du championnat de France de Football de
Ligue 1 opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 9 mars
2025 à 17h15 (6 pages) Page 94
3
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-10-00001
ARRETE DU 10 MARS 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL PPG
INDUSTRIES FRANCE 59770 MARLY
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-10-00001 - ARRETE DU 10 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL PPG INDUSTRIES FRANCE 59770 MARLY 4
Ex Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET Ln udDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMEL'ibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 10 mars 2028*portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,. Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 31 janvier 2025 - reçue le même jour et complétée le 19 février 2025 -de l'entreprise PPG Industries France sise ZAE Les Dix Muids, 47 rue Margaret Hamilton àMARLY (59770) sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical auxfins d'employer 2 de ses salariés du 16 février au 3 août 2025.VU l'avis favorable du conseil social et économique du 31 janvier 2025.VU la procédure de consultation des instances engagée le 10 février 2025 conformémentà l'article L.3132-2 du code du travail et l'avis favorable de l'U2P.VU la décision unilatérale du 31 janvier 2025 fixant les contreparties au travail dominical,approuvée par referendum.VU l'accord écrit des salariés concernés par la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise PPG Industries France doit intervenir sur les lignes deproduction de l'usine RENAULT de SANDOUVILLE, modifiées dans le cadre du projet3WET.CONSIDERANT que l'entreprise PPG Industries France intervenir hors production et lors— des périodes de fermeture de l'usine afin de garantir la sécurité des salariés intervenantssur site et sans co-activité.CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical sur cette période compromettraitl'avancement du chantier, ce qui serait préjudiciable au bon fonctionnement del'entreprise.CONSIDERANT que; dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-10-00001 - ARRETE DU 10 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL PPG INDUSTRIES FRANCE 59770 MARLY 5
ARRETE
ARTICLE 1: l'entreprise PPG Industries France est autorisée à employer 2 de ses salariés surles lignes de production de l'usine RENAULT à SANDOUVILLE les dimanches compris dansla période du 16 mars au 3 août 2025.ARTICLE 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à la demandepourront être employés.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de | dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5: chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contrepartiesprévues par la décision unilatérale du 31 janvier 2025.
Fait@ Rouen-le 10 mars 2025._—Pourle-Préfet-et parsubdélégation,le directeur départemental adjointde l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimePascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-10-00001 - ARRETE DU 10 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL PPG INDUSTRIES FRANCE 59770 MARLY 6
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-10-00002
ARRETE DU 10 MARS 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SPIE
INDUSTRIE 90800 BAVILLIERS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-10-00002 - ARRETE DU 10 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SPIE INDUSTRIE 90800 BAVILLIERS 7
Ex " Direction départementale de I'emploi, du travailPRÉFET e ADE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 10 mars 2025portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièremeñt ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 12 novembre 2024 - reçue le même jour - de l'entreprise SPIE IndustrieSAS sise 2 rue de l'initiative (90800) BAVILLIERS sollicitant une dérogation préfectorale àla règle du repos dominical aux fins d'employer 9 de ses salariés 2 dimanches entre le29 décembre 2024 et le 23 février 2025 dans le cadre du projet Flex-E-van.VU l'avis favorable du conseil social et économique du 29 octobre 2024.VU la procédure de consultation des instances engagée le 14 novembre 2024conformément à l'article L.3132-2 du code du travail et les avis favorables du MEDEF SeineEstuaire et de la chambre du commerce et de I'industrie Seine-Estuaire.VU l'accord collectif du 3 juin 2020 fixant les contreparties au travail dominical.VU l'arrêté du 19 décembre 2024 accordant à l'entreprise SPIE la dérogation demandée.VU la demande de renouvellement ce cette dérogation présentée le 19 février 2025 autitre du dimanche 13 avril, du dimanche 27 avril, du dimanche 4 mai ou du dimanche 11mai (la date restant à confirmer selon l'avancement des travaux).VU les accords 'écrit'des'salariés concernés, joints à la demande, et l'avis favorable duconseil social et économique en date du 7 février 2025.
CONSIDERANT que l'entreprise SPIE industrie doit poursuivre son intervention-— emplacement de moteurs, mise en service et assistance au démarrage - sur les lignes deproduction de l'usine RENAULT de SANDOUVILLE dans le cadre du projet Flex-E-van quinécessite le remplacement d'une partie des installations.CONSIDERANT que l'entreprise SPIE Industrie doit intervenir hors production et lors despériodes de fermeture de l'usine afin de garantir la sécurité des salariés intervenants sursite et sans co-activité.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-10-00002 - ARRETE DU 10 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SPIE INDUSTRIE 90800 BAVILLIERS 8
CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical à I'ensemble du personnel à la dateretenue suivant l'avancement des travaux (soit le 13 avril, soit le 27 avril, soit le 4 mai, soitle 11 mai) compromettrait l'avancement du chantier, ce qui serait préjudiciable au bonfonctionnement de l'entreprise.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
ARRETE
ARTICLE 1 : la dérogation au repos dominical accordée à l'entreprise SPIE le 19 décembre2024 est renouvelée au titre d'un dimanche soit le 13 avril, soit le 27 avril, soit le 4 mai, soitle 11 mai 2025) pour une intervention sur les lignes de production de l'usine RENAULT àSANDOUVILLE.ARTICLE 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à la demandede renouvellement du 19 février 2025 pourront être employés. |ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5: chaque salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contrepartiesprévues par l'accord collectif du 3 juin 2020.
_—-—-
Fa|t a Rouen Ie TO-mars 2025 T.
—
Pour le Prefet et par subdélégationLe Directeur du travail- directeur départemental adjointPascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire I'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-10-00002 - ARRETE DU 10 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SPIE INDUSTRIE 90800 BAVILLIERS 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-13-00007
ARRETE DU 13 MARS 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FLEXI
FRANCE 76580 LE TRAIT
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-13-00007 - ARRETE DU 13 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FLEXI FRANCE 76580 LE TRAIT 10
E | Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET | entale Sy dotreDE LA SEINE- | et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIME'I,'z'bertéEgalitéFraternité
Arrété du 13 mars 2025portant dérogation au repos dominical
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3132.20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 14 octobre 2024 - reçue le 18 octobre 2024 - de l'entreprise FLEXIFRANCE sise rue Jean Huré 76580 LE TRAIT visant à obtenir une dérogation préfectorale àla règle du repos dominical aux fins d'employer 197 salariés pour 20 dimanches de l'année2024.VU la procédure de consultation des instances engagée le 23 octobre 2024 conformémentà l'article L.3132-2 du code du travail et l'avis favorable de l'U2P.VU les accords collectifs des 30 septembre 2008 et 14 janvier 2021 fixant les contrepartiesau travail du dimanche et la convention collective de la métallurgie.VU l'avis favorable du comité social et économique du 26 septembre 2024VU les accords écrits des salariés concernés, joints a la demande.VU l'arrêté du 14 novembre 2024 accordant à l'entreprise FLEXIFRANCE la dérogationdemandée.VU la demande en date du 5 février 2025 — reçue le même jour - sollicitant une extensionde cette dérogation à 4 salariés, et l'accord écrit des intéressés.
CONSIDERANT que l'entreprise FLEXI FRANCE est amenée à effectuer des opérations dechargement et de déchargement de bateaux.CONSIDERANT que l'activité de chargement et de déchargement est générée par laprésence temporaire à quai des navires déterminée par des impératifs météorologiques ;que de ce fait l'activité est susceptible de s'effectuer le week-end.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-13-00007 - ARRETE DU 13 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FLEXI FRANCE 76580 LE TRAIT 11
CONSIDERANT que les opérations de transpooling sont des opérations de manutentioncomplexes, nécessitant Un savoir-faire spécifique avec l'implication d'une trentained'opérateurs pour couvrir 24 heures d'activité.CONSIDERANT que les opérations de dévidage ne peuvent pas étre arrétées, pour desraisons de sécurité, quand le transpooling a commencé.CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical sur cette période compromettraitle fonctionnement normal de l'entreprise.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.CONSIDERANT que, du 1è'janvier au 15 septembre 2024, 8 dimanches ont été travaillés et38 salariés concernés.
ARRETE
ARTICLE 1 : l'entreprise FLEXI FRANCE est autorisée à employer les salariés dont l'accordécrit est joint à sa demande complémentaire du 5 février 2025, dans la limite de 20dimanches au titre de I'année 2025.ARTICLE 2 : seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord écrit joint à la demandepourront être employés.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver le salariéde son repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5: les salariés privés de repos du dimanche bénéficieront des contrepartiesprévues par les accords collectifs du 30 septembre 2008 et du 14 janvier 2021 et, pour lessalariés des unités de travail non couvertes par ces accords, par les dispositions de la' convention collective de la métallurgie.
Fait à-Roven-le-13 mars 2025 -Pour le Préfët et êa?_'__Îubdélégation.le directeur départementaIXa*flä%;ede l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimePascal DESILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code dejustice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratifpeut étre saisi sur le site www.telerecours.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-13-00007 - ARRETE DU 13 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL FLEXI FRANCE 76580 LE TRAIT 12
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-13-00008
ARRETE DU 13 MARS 2025 PORTANT
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SEGULA
MATRA AUTOMOTIVE 92400 COURBEVOIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-13-00008 - ARRETE DU 13 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 92400 COURBEVOIE 13
En Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET entale ol dutraDE LA SEINE- et des solidarités de la Seine-MaritimeMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété du 13 mars 2025portant dérogation au repos dominicalLe Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
VU le code du travail et plus particulièrement ses articles L.3'132;20, L.3132.21, L.3132-25-3, L.3132.25-4, R.3132-16 et R.3132-17.VU la demande du 20 janvier 2025 - reçue le 30 janvier - de l'entreprise SEGULA MATRAAUTOMOTIVE sise 103 boulevard de la Mission Marchand à COURBEVOIE (92400)sollicitant une dérogation préfectorale à la règle du repos dominical aux fins d'employerun salarié 15 dimanches au cours de l'année 2025, dans le cadre du projet Flex-E-van.VU l'avis favorable du conseil social et économique du 24 septembre 2024.VU la procédure de consultation des instances engagée le 10 février 2025 conformémentà l'article L.3132-2 du code du travail et l'avis favorable de la commune de SANDOUVILLE.VU l'accord collectif du 27 octobre 2020 fixant les contreparties au travail dominical.VU l'accord écrit du salarié concerné, joints à la demande.
CONSIDERANT que l'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE intervient au sein deI'usine RENAULT de SANDOUVILLE dans le cadre du projet Flex-E-van qui nécessite leremplacement d'une partie des installations. ;CONSIDERANT que les travaux sont réalisés hors production et lors des périodes defermeture de l'usine afin de garantir la sécurité des salariés intervenants sur site et sans co-activité ; que le salarié visé par la demande doit être présent pendant ces travaux pourréceptionner, tester et suivre le démarrage des nouvelles installations, et pour réaliser desessais de sécurité —CONSIDERANT que l'attribution d'un repos dominical à l'ensemble du personnel ledimanche compromettrait l'avancement du chantier, ce qui serait préjudiciable au bonfonctionnement de l'entreprise.CONSIDERANT que, dans cette hypothèse, l'article L.3132-20 permet que le reposhebdomadaire soit attribué un autre jour que le dimanche.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-13-00008 - ARRETE DU 13 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 92400 COURBEVOIE 14
ARRETE
ARTICLE 1 : l'entreprise SEGULA MATRA AUTOMOTIVE est autorisée à employer MonsieurPhilippe PICHON pendant 15 dimanches entre le 13 mars et le 31 décembre 2025.ARTICLE 2 : seuls ce salarié volontaire ayant donné son accord écrit joint à la demandepourra être employé.ARTICLE 3 : la suppression du repos dominical ne peut avoir pour effet de priver les salariésde leur repos hebdomadaire de 35 heures consécutives.ARTICLE 4: le travail du dimanche ne peut avoir pour effet de dépasser la duréejournalière de travail fixée à 10 heures ni la durée maximale hebdomadaire absolue fixée à48 heures.ARTICLE 5 : le salarié privé de repos du dimanche bénéficiera des contreparties prévuespar l'accord collectif du 27 octobre 2020.
Fait<a.Rouen le 13.mars 2025_s.
_\_______,:æ-_/___%\\\'le directeur départemental adjm\v.t%de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimePascal DÉSILLE-LEGEAY
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 àR.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'unrecours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi sur le sitewww.telerecours.fr
< Pour le Préfet et par subgélégation, e
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-13-00008 - ARRETE DU 13 MARS 2025
PORTANT DEROGATION AU REPOS DOMINICAL SEGULA MATRA AUTOMOTIVE 92400 COURBEVOIE 15
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-12-00003
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE M. GUY
KOUTSOTSA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
KOUTSOTSA GUY, WILL MULTISERVICE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GUY KOUTSOTSA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE KOUTSOTSA GUY, WILL
MULTISERVICE
16
Ex Direction DépartementaleÈIÈÉIŒEEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésT l ° - ,MARITIME de la Seine-Maritimeijerte'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personne " "enregistré sous le N° SAP940798952 "
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 22 février 2025 par M. GuyKOUTSOTSA pour l'entreprise individuelle KOUTSOTSA Guy (SIRET: 940798 952 00013, nomcommercial : WillmultiService ), située 18 rue Paul Verlaine, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 22 février 2025 par M. Guy KOUTSOTSA en qualité de dirigeant,pour l'organisme KOUTSOTSA Guy (nom commercial: WillmutiService) dont l'établissementprincipal est situé 18 rue Paul Verlaine, 76800 SAINT ETIENNE DU ROUVRAY et enregistré sous leN° SAP940798952 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)e Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)e Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans'les conditions prévues par ces articles. 'Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. :
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GUY KOUTSOTSA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE KOUTSOTSA GUY, WILL
MULTISERVICE
17
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
"prgth départementalé3 Vo .tg.p'.-::i, cu ravail ot des soll' do la seine-Maritime—s administrative Saint-Sever'-4"" -L;';urs. cismenceau - cs70162o sa0ns ROUEN cedex< 44.02 78 78 38 00
darités
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises
L TS argmenial agjo
Pascal DÉSILLE-LEGEAY
— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-12-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE M. GUY KOUTSOTSA, ENTREPRISE INDIVIDUELLE KOUTSOTSA GUY, WILL
MULTISERVICE
18
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-12-00004
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME CORALIE
PAULMIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PAULMIER
CORALIE, ENTREPRISE DE MENAGE A DOMICILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CORALIE PAULMIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PAULMIER CORALIE,
ENTREPRISE DE MENAGE A DOMICILE
19
EZ Direction DépartementalePIÈÉLFËEEINE de l'Emploi, du Travail et des SolidaritésD = e - . .MARITIME de la Seine-MaritimeL'ibertéEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939931853
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ; :
Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 10 mars 2025 par Mme CoraliePAULMIER pour l'entreprise individuelle PAULMIER Coralie (SIRET: 939931853 00013, nomcommercial : Entreprise de ménage à domicile), située 4 rue Victor Hugo, 76170 LILLEBONNE ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 10 mars 2025 par Mme. Coralie PAULMIER en qualité dedirigeante, pour l'organisme PAULMIER Coralie (nom commercial : Entreprise de ménage à domicile)dont l'établissement principal est situé 4 rue Victor Hugo, 76170 LILLEBONNE et enregistré sous leN° SAP939931853 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a uné portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CORALIE PAULMIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PAULMIER CORALIE,
ENTREPRISE DE MENAGE A DOMICILE
20
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
;
FWäfS 2025
Direction départementale Pour le Prèfet gt par QUWJP gatlonl'\de l'emploi, du travail et des solidaritésde la Seine-MaritimeCité administrative Saint-Sever38, cours Clémenceau - CS70162 Pascal DESILLE-LEGEAY76003 ROUEN cedexTél : 02 76 78 38 00
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-12-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME CORALIE PAULMIER, ENTREPRISE INDIVIDUELLE PAULMIER CORALIE,
ENTREPRISE DE MENAGE A DOMICILE
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Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-12-00002
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME LUCIE
LACHEVRE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE
LACHEVRE LUCIE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LUCIE LACHEVRE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LACHEVRE LUCIE 22
Ex Direction DépartementalePDIÈÉIÎÂEEINE de I'Emploi, du Travail et des Solidaritésx l e _M C ) sMARITIME de la Seine-MaritimeL'iberte' 'EgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP941142598
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 25 février 2025 par Mme LucieLACHEVRE pour l'entreprise individuelle LACHEVRE Lucie (SIRET : 941 142 598 00015), située 68 ruePaul Lhonoré, 76400 FECAMP ; -
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 25 février 2025 par Mme. Lucie LACHEVRE en qualité dedirigeante, pour l'organisme LACHEVRE Lucie dont l'établissement principal est situé 68 rue PaulLhonoré, 76400 FECAMP et enregistré sous le N° SAP941142598 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LUCIE LACHEVRE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LACHEVRE LUCIE 23
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
cFait à Rouen,Je 12 mars 2025tale -\e Dréfat at Nar e!vhdè'égation.: ' _3olidarltés L esrapmotion départemen; ravail ot des $~Maritimede la Seine-M \nt-Severcué administrative sa c s70462aurs Clémenceal dex Pascal DÉSILLE-LEGEAY44903 ROUEN © ot"P 78 38 00
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Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-12-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME LUCIE LACHEVRE, ENTREPRISE INDIVIDUELLE LACHEVRE LUCIE 24
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2025-03-12-00001
RECEPISSE DE DECLARATION D'UN ORGANISME
DE SERVICES A LA PERSONNE MME
MARIE-CECILE NGO NIEND, ENTREPRISE
INDIVIDUELLE NGO NIEND MARIE-CECILE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MARIE-CECILE NGO NIEND, ENTREPRISE INDIVIDUELLE NGO NIEND
MARIE-CECILE
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Ex Direction DépartementaleÈIÈÉLFIÎEEINE de l'Emploi, du Travail et des Solidarités- , > ari
MARITIME de la Seine-Maritimeijerte'EgalitéFraternité
Réèépissé de déclaration STyd'un organisme de services à la personne ..- enregistré sous le N° SAP941369217... . .
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1et D.7233-1 à D.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée sur l'applicatif NOVA le 27 février 2025 par Mme Marie CécileNGO NIEND pour l'entreprise individuelle NGO NIEND Marie Cécile (SIRET : 941 369 217 00018),située 121 Bd de l'Europe, 76100 ROUEN ;
Le préfet de la Seine-MaritimeConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurde la DDETS de la Seine-Maritime, le 27 février 2025 par Mme. Marie Cécile NGO NIEND en qualitéde dirigeante, pour l'organisme NGO NIEND Marie Cécile dont l'établissement principal est situé 121Bd de l'Europe, 76100 ROUEN et enregistré sous le N° SAP941369217 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MARIE-CECILE NGO NIEND, ENTREPRISE INDIVIDUELLE NGO NIEND
MARIE-CECILE
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction départementale& l'emplot, du travail et des solidaritésde la Seine-MarltimeCité administrative Saint-Sever38, cours Clémenceau - CS7016276003 ROUEN cedex ;TR TSR Pascal DÉSILLE-LEGEAYLe présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès service instructeur de Seine-Maritime ou d'un recours hiérarchique adressé au Ministre de I'économie et des finances - Direction générale des entreprises— sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès duTribunal administratif de Rouen, 53 avenue Gustave Flaubert, 76000 ROUEN.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique via un rejet explicite ou en l'absence de réponse à ce recours dans un délaide deux mois via un rejet implicite, un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Rouen, 53 avenue GustaveFlaubert, 76000 ROUEN peut également être formé dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2025-03-12-00001 - RECEPISSE DE DECLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE MME MARIE-CECILE NGO NIEND, ENTREPRISE INDIVIDUELLE NGO NIEND
MARIE-CECILE
27
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00004
Décision n° 25-011 portant délégation de
signature aux agents de la DDTM de la
Seine-Maritime en matière de fiscalité de
l'urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00004 - Décision n° 25-011 portant
délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime en matière de fiscalité de l'urbanisme 28
[PJËÉIŒEEINE - Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
Direction
| Décision n° 25-011 duportant délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritimeen matière de fiscalité de l'urbanismeLe directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim,
Vule livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A ;le code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive ;le code de l'urbanisme, notamment ses articles L. 331-1 et suivants relatifs à la déterminationde l'assiette et de la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sousdensité ; 'l'article R. 620-1 du code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental desterritoires à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de sesattributions ;l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nominationde M. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;
DÉCIDEArticle 1 : Délégation est donnée à: ;- M. Clément JACQUEMIN, Directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime et délégué à la mer et au littoral ;à l'effet de signer les mémoires en défense de I'Etat en ce qui concerne les recours déposés autribunal administratif portant sur l'assiette et la liquidation des taxes citées à l'article 2 de laprésente décision. 'Article 2 : Délégation de signature est donnée à :- Mme Bénédicte MULL'ER, responsable du Service Connaissance, Aménagement et Urbanisme(SCAU) ;
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00004 - Décision n° 25-011 portant
délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime en matière de fiscalité de l'urbanisme 29
- Mme Lydie PROUET, responsable'du bureau Application du Droit des Sols (SCAU/BADS),responsable du bureau de la fiscalité de l'urbanisme, (SCAU/BFU) ;- Mme Claire TRAN, responsable du pôle Application du Droit des Sols de Dieppe (ADS), ServiceConnaissance, Aménagement et Urbanisme (SCAU/BADS) ;à l'effet de signer les actes, décisions et documents de toute nature en matière de détermination deI'assiette et de liquidation :— de la taxe locale d'équipement,— de la taxe d'aménagement,— du versement pour sous-densité,— dela redevance d'archéologie préventive,— du versement résultant du dépassement du plafond légal de densité.à l'exception des mémoires en défense de l'État en ce qui concerne les recours déposés au tribunaladministratif portant sur l'assiette et la liquidation de ces taxes.
Article 3 :La décision n° 24-007 du 12 février 2024 est abrogée.
Article 4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim estchargé de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Maritime.
Le direct£ur départemental des territoireset de la m@r de la Seine-Maritime par intérim,
Anartemental adjoint
p ot N - ' .
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex — 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00004 - Décision n° 25-011 portant
délégation de signature aux agents de la DDTM de la Seine-Maritime en matière de fiscalité de l'urbanisme 30
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2025-03-14-00005
Décision n° 25-012 portant délégation de
compétence du directeur départemental des
territoires et de la mer par intérim conciliation
entre marins
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00005 - Décision n° 25-012 portant
délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim conciliation entre marins 31
Ë'ÈÉË ÂEEINE Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité
DirectionDécision n° 25-012 du 15 'MARS 2025portant délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de la: mer
Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim,
Vu— le code des transports, notamment son article L. 5542-48 ;—- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles notamment ses articles 3 et 14 ;— le décret n° 2015-219 du 27 février 2015 modifié relatif à la résolution des litiges individuelsentre les marins et leurs employeurs notamment son article 2 ;— l'arrêté du 10 février 2022 relatif aux conditions de formation des agents chargés de laconciliation entre les marins et leurs employeurs ;— l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nominationde M. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, enqualité de directeur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;— l'arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation de M. Pierre BERNAT Y VICENS,ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directeur départementaldes territoires et de [a mer de la Seine-Maritime par intérim;
DÉCIDEArticle 1°:Reçoivent délégation de compétence pour procéder aux tentatives de conciliation entre les marins,et leurs employeurs, sur tout différent qui peut s'élever à l'occasion de la formation, de l'exécutionou de la rupture d'un contrat de travail conclu entre un marin et son employeur :- M. Corentin DUMENIL, responsable du Service Mer, Littoral et Environnement Marin (SMLEM) ;- M. Samuel MALBET, adjoint du responsable du service Mer, Littoral et Environnement Marin(SMLEM) ;- Mme Corinne COQUATRIX, responsable du Bureau des Marins et Usages de la Mer au service Mer,Littoral et Environnement Marin de la DDTM 76 (BMUM/SMLEM).
Cité administrative Saint Sever —- 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 1/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00005 - Décision n° 25-012 portant
délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim conciliation entre marins 32
Article 2 :Le directeur départemental des territoires et de la mer par intérim est chargé de transmettre la listedes agents désignés au ministère chargé de la mer pour publication sur son site internet.Article 3 : La décision n° 22-014 du 25 juillet 2022 est abrogée.Article 4 :Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim est chargéde l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Le directeur @épartemental des territoires et de la merd@ la Seine-Maritime par intérim,
Le Difeqeur Départemental adjointddsffierrritoires et de la-Mer
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative Saint Sever — 76 032 ROUEN Cedex - 02 35 58 53 27 2/2Site Internet : http : //www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2025-03-14-00005 - Décision n° 25-012 portant
délégation de compétence du directeur départemental des territoires et de la mer par intérim conciliation entre marins 33
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2025-03-11-00005
2025-03-11 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de
Rouen CHU à compter du 11/03/2025
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00005 - 2025-03-11 - Délégation de signature
du responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 11/03/2025 34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE ROUEN CHU
Le comptable, responsable de la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 mars 2023 portant détachement d'Henri RUFFE dans l'emploi de chef de service
comptable à compter du 01/05/2023 à la Trésorerie hospitalière de Rouen CHU
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à:
- M FEDAOUI Thomas, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint à la Trésorerie
à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée afin de signer:
les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées dans
le tableau ci-après;
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LE POULTIER Romain Inspecteur 48 mois et 10 000,00€
AUGER Pascale Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BARTLEJEWSKI Geneviève Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BINET Catherine Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
HAMEL Nicolas Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
MILLET Sylvain Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
PRADEL Johan Noêl Contrôleur principal 24 mois et 4 000,00€
RAMON Sylvie Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
SALVE Maryline Contrôleuse principale 24 mois et 4 000,00€
BENNANA Nathalie Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
BEURIOT Guillaume Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
BOUCHMAIT Mina Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
CUILLER Franck Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
GUYON Pierre Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00005 - 2025-03-11 - Délégation de signature
du responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 11/03/2025 35
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
METIVIER Séverine Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
R
ICHER Christelle Contrôleuse 24 mois et 4 000,00€
S
ENENTE Baptiste Contrôleur 24 mois et 4 000,00€
C
ANTELOU Anne Gaëlle Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
C
IALEC Jules Agent administratif principal 24 mois et 4 000,00€
D
ESCHAMPS Géraldine Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
MA
NSIRE Nicolas Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
M
ERIENNE Maryline Agente administratif principale 24 mois et 4 000,00€
A
rticle 3
En l'absence ou d'indisponibilité de Thomas FEDAOUI et de moi-même, délégation spéciale de signature est
donnée pour la signature des recommandés, des bons de livraison et des comptes-rendus de visite à:
Nom et prénom des agents grade
Romain LE POULTIER Inspecteur
A
UGER Pascale Contrôleuse principale
B
ARTLEJEWSKI Geneviève Contrôleuse principale
B
INET Catherine Contrôleuse principale
P
RADEL Johan Noêl Contrôleur principal
R
AMON Sylvie Contrôleuse principale
B
ENNANA Nathalie Contrôleuse
B
EURIOT Guillaume Contrôleur
G
UYON Pierre Contrôleur
ME
TIVIER Séverine Contrôleuse
R
ICHER Christelle Contrôleuse
S
ENENTE Baptiste Contrôleur
C
IALEC Jules Agent administratif principal
D
ESCHAMPS Géraldine Agente administratif principale
M
ERIENNE Maryline Agente administratif principale
A
rticle 4
Le présent arrêté annule et remplace le précédent arrêté du 15/10/2024 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
A Rouen, le 11 mars 2025
Le comptable,
Henri RUFFE
Inspecteur Divisionnaire des Finances Publiques
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2025-03-11-00005 - 2025-03-11 - Délégation de signature
du responsable de la Trésorerie Hospitalière (TH) de Rouen CHU à compter du 11/03/2025 36
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-03-13-00001
2025-02-01-Prolongation de l'intérim de direction
suite modification des statuts de l'EPCC Cirque
Théâtre d'Elbeuf
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00001 - 2025-02-01-Prolongation de l'intérim de direction suite modification des
statuts de l'EPCC Cirque Théâtre d'Elbeuf 37
CIRQUTHEATRELBEUPOLE NATIONACIRQUNORMANDI
1


Extrait du registre des délibérations
Conseil d'Administration de l'Etablissement Public de Coopération Culturelle
Cirque-Théâtre d'Elbeuf du 26 février 2025

Délibération n°01/02/2025
- Prolongation de l'intérim de direction suite à la modification des statuts de l'EPCC

Les membres légalement convoqués le 17 février 2025 se sont
réunis lors de la séance du Conseil d'Administration de
l'Établissement Public de Coopération Culturelle « Cirque-Théâtre
d'Elbeuf » en visioconférence le 26 février 2025 à 14h30.








 Étaient présents : Laurence Renou, Pascal Baron, Marie Mabille, Hélène Liteau-Basse,
Véronique Fricoteaux, Richard Patry, Alain Neddam, Isabelle Villalard, Christophe Couillerot,
Hélène Cadiou, Jean-Marie Masson, Marie-Andrée Malleville, Margot Palenzuela et Laurent
Bonnaterre.

 Excusé ayant donné pouvoir : Patrick Gomont et Béatrice Lefel.

 Excusé sans pouvoir : //
 Secrétaire de Séance : Marie-Andrée Malleville
 Invités : Caroline Puech et Jérémie Damamme.
Etaient également présentes : Hélène Debrix et Rachel Hédin
Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L1431-1 et suivants, et les
articles R1431-1 et suivants ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment les articles L5211-41-1 et suivants ;
En exercice : 16
Présents : 14
Représentés : 2
Votants : 16
Excusés : 0
Suffrages exprimés : 16
Ont voté pour : 16
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00001 - 2025-02-01-Prolongation de l'intérim de direction suite modification des
statuts de l'EPCC Cirque Théâtre d'Elbeuf 38
2

Vu la loi n°2002 -6 du 4 janvier 2002 relative à la création d'établissements publics de coopération
culturelle ;
Vu l'Arrêté Préfectoral du 19 juin 2006 portant création de l'Etablissement Public de Coopération
Culturelle du « Cirque-Théâtre d'Elbeuf » modifié par l'arrêté préfectoral du 18 février 2025 ;
Vu les statuts de l'EPCC Cirque -Théâtre d'Elbeuf et notamment l'article 11.5 portant sur l'intérim de
direction ;
Vu la délibération n°01/07/2024 du 03 juillet 2024 portant sur la nomination de Madame Hélène
Debrix à la direction par intérim de l'établissement ;
Vu la délibération n°03/11/2024 du 27 novembre 2024 portant sur la modification des statuts de
l'EPCC ;
Vu la délibération n°02/11/2024 du 27 novembre 2024 portant sur la continuité des activités du
Cirque-Théâtre d'Elbeuf ;
Vu la délibér ation n°01/12/2024 du 19 décembre 2024 portant sur le mandat de programmation
donné à la Directrice par intérim ;
Considérant l'absence de nomination d'une nouvelle direction pour l'EPCC ;
Considérant la nécessité de prolonger l'intérim de direction au-delà du 28 février 2025 ;
Le Conseil d'Administration, après en avoir délibéré :
DECIDE :
- De prolonger Madame Hélène Debrix à la fonction de Directrice par intérim de l'EPCC Cirque -
Théâtre d'Elbeuf jusqu'à l'entrée en poste d'une nouvelle direction.

- Cet intérim devra permettre de faire fonctionner pleinement l'établissement en attendant puis
durant la procédure de recrutement de la nouvelle direction.

o A ce titre, conformément aux statuts de l'établissement, la Directrice par intérim :
 Est le garant du projet artistique du Cirque -Théâtre d'Elbeuf conformément
au cahier des charges du label « Pôle National Cirque » annexé à l'arrêté du 5
mai 2017 fixant le cahier des missions et des charges relatif au label « Pôle
national du cirque » et en assure la mise en œuvre
 Est ordonnatrice des dépenses et des recettes
 Prépare le budget et ses modifications et en assure l'exécution
 Assure la direction de l'ensemble des services et anime les réunions d'équipe
 Anime le comité de direction et en valide les décisions
 A l'autorité sur l'ensemble du personnel, recrute et nomme aux emplois de
l'EPCC selon les conditions légales et conventionnelles en vigueur
 Représente l'EPCC dans tous les événements extérieurs, institutionnels ou non
 Passe tous actes, contrats et marchés lorsque leur montant est inférieur à 90
000 € et que les crédits sont inscrits au budget
 Prend toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le
règlement des transactions dont le montant est inférieur à 50 000 € et rend
compte à chaque réunion du Conseil d'Administration de l'exercice de cette
délégation
 Représente l'EPCC en justice et dans tous les actes de la vie civile
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00001 - 2025-02-01-Prolongation de l'intérim de direction suite modification des
statuts de l'EPCC Cirque Théâtre d'Elbeuf 39
uJ
3

 Sur avis conforme de l'agent -comptable, est autorisée à créer des régies
d'avances et de recettes soumises aux conditions de fonctionnement prévues
aux articles R.1617-1 et suivants du code général des collectivités territoriales

o Par ailleurs, la Directrice par intérim constitue un comité de programmation interne
qu'elle anime et dont elle nomme les membres, dont elle définit le fonctionnement et
valide les décisions. Ce comité est constitué jusqu'à l'arrivée d'une nouvelle direction
et peut évoluer dans sa composition. Son fonctionnement est décrit en annexe

- Pour l'exercice de ses attributions, elle peut déléguer sa signature à un ou plusieurs chefs de
service placés sous son autorité

- Compte tenu des nouvelles responsabilités lui incombant, Madame Hélène Debrix percevra une
prime mensuelle liée à cette fonction temporaire. Par application de l'a rticle V.6 bis de la
convention collective nationales des entreprises artistiques et culturelles, cette prime sera
égale à 100 % de l'écart entre les salaires minima des deux emplois : Administratrice – groupe
2 et Directeur – groupe 1 (à échelon équivalent)

o Salaire brut minima (Administratrice) G2E7 : 3 227,19 €
o Salaire brut minima (Directeur) G1E7 : 4 157,40 €
o Ecart entre les salaires brut minima des deux emplois : 897,94 €
De par sa fonction et ses responsabilités, Madame Hélène Debrix bénéficiera d'un ordre de mission
permanent renouvelé chaque année.
Ses frais de mission lui seront remboursés dans les mêmes conditions que l'ensemble du personnel
de l'EPCC et sur la base de la convention collective des entreprises artistiques et culturelles.
En cas de frais de représentation, Madame Hélène Debrix en qualité de directrice par intérim sera
remboursée aux frais réels sur présentation de justificatifs, y compris sur la ville siège de
l'établissement, dans le cadre d'un budget décidé annuellement.
AUTORISE
- La Présidente du Conseil d'Administration à signer tous les documents nécessaires à la
prolongation de cet intérim de direction.
La présente délibération sera publiée au recueil des actes administratifs de l'EPCC Cirque-Théâtre et
ampliation sera adressée à Monsieur Le Préfet de la Région, Normandie, de Seine-Maritime, à
Monsieur le Président de la Métropole Rouen Normandie, à Monsieur le Président de la Région
Normandie et à Monsieur l'Agent Comptable.
Fait en séance les jours, mois et an susdits,
Pour extrait certifié conforme,
La Présidente
Laurence RENOU

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00001 - 2025-02-01-Prolongation de l'intérim de direction suite modification des
statuts de l'EPCC Cirque Théâtre d'Elbeuf 40
CIRQUTHEATRELBEUPÔLE NATIONADES ARTS DU CIRQUNORMANDI
4





Conseil d'administration du Cirque-Théâtre, le 26 février 2025

I. Dans un contexte où :
- Le Cirque-Théâtre d'Elbeuf fonctionne avec une direction par intérim depuis le 1 er mai 2024,
successivement incarnée par Nicolas Rahir puis Hélène Debrix,
- La nomination d'une nouvelle direction est annoncée pour être longue
- Il est nécessaire de proposer et mettre en œuvre les saisons 2025/2026, 2026/2027 ainsi que
les festivals SPRING 2026 et 2027
- Le lien avec La Brèche à Cherbourg et la direction de la culture de la MRN doit être préservé
Le Conseil d'administration de l'EPCC a donné mandat à la Directrice par intérim pour la création d'un
comité de programmation par la délibération n°02/11/2024 en date du 27 novembre 2024, mis en
place dès lors et confirmé dans ses prérogatives par la délibération n°01/12/2024 du 19 décembre
2024.

II. Fonctionnement :

A. Membres
- Les membres du comité de programmation sont tous des salariés du Cirque -Théâtre ayant
accepté la proposition de la Directrice par intérim
- Ils sont choisis pour leurs compétences spécifiques nécessaires à un projet de programmation,
leur connaissance du cirque contemporain et leur capacité à travailler en pleine coopération
- Leur participation ne saurait être acquise et définitive et un membre pourrait tout à fait quitter
le comité :
o S'il en fait la demande auprès de la Directrice par intérim
o S'il ne se conformait pas aux règles de bon fonctionnement du groupe de travail
ANNEXE
Comité de programmation par
intérim du cirque-Théâtre
d'Elbeuf
Mise en place et fonctionnement
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00001 - 2025-02-01-Prolongation de l'intérim de direction suite modification des
statuts de l'EPCC Cirque Théâtre d'Elbeuf 41
5

o Si au moins la moitié des membres du comité en fait la demande justifiée auprès de la
Directrice par intérim
- Le nombre de membres n'est pas formellement arrêté mais il est entendu que pour un
fonctionnement optimal le comité pourra compter entre trois et cinq personnes (quatre au
moment de sa création)
B. Rythme des réunions, arbitrages et participation
- Il est entendu que pour fonctionner pleinement, le comité devra se réunir régulièrement :
o Des réunions seront planifiées au moins tous les 15 jours avec un rythme récurent
permettant l'anticipation et l'intégration dans les agendas
- Les membres du comité de programmation œuvrent en totale coopération :
o Mise en commun des projets de programmation
o Mise en commun des outils de travail : dossiers artistiques, contacts compagnies,
documents de planification
o Arbitrages des projets retenus parmi la sélection des membres et pose d'option après
validation du comité
o Aucun projet ne pourra être engagé sans l'avis favorable de la Directrice par intérim
- Chacun des membres mettra au service du comité son expertise propre et son expérience

C. Impact sur la fiche de poste et la charge de travail
- Aucune fiche de poste n'est modifiée :
o Les membres conservent leur intitulé de poste et ne pourront se prévaloir d'un titre
de « programmateur.rice » du Cirque-Théâtre. La notion de « membre du comité de
programmation par intérim du Cirque -Théâtre d'Elbeuf » accolée à sa fonction
(signature de mail notamment) est en revanche tout à fait fondée
- Afin de compenser une charge de travail supplémentaire, une prime exceptionnelle versée aux
membres du comité pourrait être envisagée (sous réserve d'approbation d'un prochain Conseil
d'administration)

D. Renouvellement et durée
- Le comité de programmation pourra se renouveler en tout ou partie si un ou plusieurs de ses
membres venaient à le quitter et ce, sur simple proposition de la Directrice par intérim
- Le comité de programmation disparaitra automatiquement dès la nomination d'une nouvelle
direction afin de laisser pleinement la place
o Aucun de ses membres ne pourra alors faire valoir subir une quelconque
rétrogradation dans ses fonctions

Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-13-00001 - 2025-02-01-Prolongation de l'intérim de direction suite modification des
statuts de l'EPCC Cirque Théâtre d'Elbeuf 42
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-03-06-00004
Arrêté portant répartition des jurés d'assises
pour l'année 2026
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-06-00004 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2026 43
PREFET DIRECTION DE LA CITOYENNETEDE LA SEINE- ET DE LA LEGALITEMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des élections
Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2026P P J PLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code de procédure pénale, notamment les articles 254 et suivants ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2014-266 du 27 février 2014 modifié portant sur la délimitation des cantons dans ledépartement de la Seine-Maritime ;Vu le décret n° 2024-1276 du 31 décembre 2024 authentifiant les chiffres des populations demétropole, des départements d'outre-mer de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique etde La Réunion, et des collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature àM. Marc RENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1°' - Le nombre de jurés devant composer la liste annuelle du jury d'assises pour l'année 2026s'élève à 985 jurés, répartis conformément au tableau annexé au présent arrêté.Article 2 - En vue de dresser la liste préparatoire de la liste annuelle, il est procédé en public au tirageau sort d'un nombre de personnes triple de celui indiqué sur le tableau annexé.Pour les communes de plus de 1300 habitants, ce tirage au sort est effectué par le maire de lacommune concernée.Pour les communes regroupées, ce tirage au sort est effectué par le maire de la commune désignéedans I'annexe jointe au présent arrêté.
1/2Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXCourriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-06-00004 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2026 44
Le tirage au sort s'effectue à partir de la liste générale des électeurs de la commune (ou des communessi elles sont regroupées).
Article 3 - Lorsque le ou les tirage(s) au sort seront achevés, il appartiendra au maire de chaquecommune concernée, après avoir établi en deux exemplaires la liste préparatoire des noms, d'envoyerimpérativement avant le 30 ivin 2025 au greffier en chef de la Cour d'Appel (Cour d'Appel, 36, rue auxJuifs - 76037 ROUEN CEDEX 1) un exemplaire de la liste des personnes tirées au sort, les fichesindividuelles de renseignement et les accusés de réception complétés.Le maire est tenu d'informer le greffier en chef de la Cour d'Appel des inaptitudes légales résultant desarticles 255, 256 et 257 du Code de procédure pénale qui, à sa connaissance, frapperaient lespersonnes portées sur la liste préparatoire.Il peut en outre présenter des observations sur le cas des personnes qui, pour des motifs graves, neparaîtraient pas en mesure d'exercer les fonctions de jurés.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, la sous-préfète du Havre, lasous-préfète de Dieppe et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime et dont un exemplaire sera adressé à la première présidente de la Courd'Appel de Rouen et au procureur général près la Cour d'Appel de Rouen.
Rouen, le — 6 MARS 2025 Pour le Préfet et par délégationLe Directeur de laCitoyenneté et de la Légalité,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication .
2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-06-00004 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2026 45
ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2026Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(à multiplier par3)Canton n° 1 : BARENTIN
SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE
BARENTIN 9ANNEVILLE-AMBOURVILLE, BARDOUVILLE, BERVILLE-SUR-BARENTIN SEINE, BLACQUEVILLE, BOUVILLE, ÉPINAY-SUR-DUCLAIR, 8MAUNY, LE MESNIL-SOUS-JUMIÈGES, QUEVILLON, YAINVILLE,YVILLE-SUR-SEINEDUCLAIR DUCLAIR 3HENOUVILLE HENOUVILLE 1JUMIÈGES JUMIÈGES 1SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE — | SAINT-MARTIN-DE-BOSCHERVILLE 1SAINT-PAËR SAINT-PAËR 1SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE | SAINT-PIERRE-DE-VARENGEVILLE 2SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR | SAINTE-MARGUERITE-SUR-DUCLAIR 1LE TRAIT LE TRAIT 4VILLERS-ECALLES VILLERS-ECALLES 1Canton n° 2 : BOIS GUILLAUMEBOIS-GUILLAUME - 11ANCEAUMEVILLE, AUTHIEUX-RATIEVILLE, LE BOCASSE, BOSC-BOIS-GUILLAUME GUERARD-SAINT-ADRIEN, CLAVILLE MOTTEVILLE, ESTEVILLE, 10FRICHEMESNIL, GRUGNY, LA HOUSSAYE-BERANGER, MONT-CAUVAIRE, SAINT-GEORGES-SUR-FONTAINE, SIERVILLEBIHOREL BIHOREL 6CLERES CLERES | 1FONTAINE-LE-BOURG FONTAINE-LE-BOURG 1ISNEAUVILLE ISNEAUVILLE 2MONTVILLE MONTVILLE 3QUINCAMPOIX QUINCAMPOIX 2Canton n° 3 : BOLBECBOLBEC 9BERNIÈRES, BEUZEVILLE-LA-GRENIER, BEUZEVILLETTE,BOLBEC LANQUETOT, MÉLAMARE, MIRVILLE, PARC D'ANXTOT,RAFFETOT, ROUVILLE, SAINT-ANTOINE-LA-FORÊT, SAINT- 10EUSTACHE-LA-FORÊT, SAINT-JEAN-DE-FOLLEVILLE, SAINT-JEAN-DE-LA-NEUVILLE, TANCARVILLE, LA TRINITÉ-DU-MONTGRUCHET-LE-VALASSE GRUCHET-LE-VALASSE 2" ULLEBONNE LILLEBONNE 7NOINTOT NOINTOT 1SAINT-NICOLAS-DE-LA-TAILLE 1
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-06-00004 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2026 46
ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(à multiplier par3)Canton n° 4 : CANTELEUCANTELEU 11CANTELEU HAUTOT-SUR-SEINE, SAHURS, SAINT-PIERRE-DE-MANNEVILLE, gVAL-DE-LA-HAYEMAROMME MAROMME 8Canton n° 5 : CAUDEBEC LES ELBEUFCAUDEBEC-LES-ELBEUF 8CAUDEBEC-LES-ELBEUFFRENEUSE, SOTTEVILLE-SOUS-LE-VAL 2CLEON CLEON 4SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF SAINT-AUBIN-LES-ELBEUF 6SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF SAINT-PIERRE-LES-ELBEUF 6TOURVILLE-LA-RIVIERE TOURVILLE-LA-RIVIERE 2Canton n° 6 : DARNETALDARNETAL 4LES-AUTHIEUX-SUR-LE-PORT-SAINT-OUEN, FONTAINE-SOUS-DARNÉTAL PRÉAUX, GOUY, QUÉVREVILLE-LA-POTERIE, RONCHEROLLES- 8SUR-LE-VIVIER, SAINT-AUBIN-CELLOVILLE, SAINT-AUBIN-EPINAY,YMAREAMFREVILLE-LA-MI-VOIE AMFREVILLE-LA-MI-VOIE 2BELBEUF BELBEUF 2BONSECOURS BONSECOURS 5SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL SAINT-JACQUES-SUR-DARNETAL 2SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS SAINT-LEGER-DU-BOURG-DENIS 3SAINT-MARTIN-DU-VIVIER SAINT-MARTIN-DU-VIVIER 1Ville de DIEPPE (cantons n° 7 et 8)DIEPPE DIEPPE 22Canton n° 7 : DIEPPE 1 (sauf ville de DIEPPE)AMBRUMESNIL, AUBERMESNIL-BEAUMAIS, COLMESNIL-MANNEVILLE, LONGUEIL, MARTIGNY, OUVILLE-LA-RIVIÈRE,DIEPPE QUIBERVILLE, SAINT-DENIS-D'ACLON, SAINTE-MARGUERITE- 6SUR-MER, SAUQUEVILLE, TOURVILLE-SUR-ARQUES,VARENGEVILLE-SUR-MERHAUTOT-SUR-MERHAUTOT-SUR-MEROFFRANVILLEOFFRANVILLEROUXMESNIL-BOUTEILLESROUXMESNIL-BOUTEILLESSAINT-AUBIN-SUR-SCIESAINT-AUBIN-SUR-SCIE—A | e | N | e
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-06-00004 - Arrêté portant répartition des jurés d'assises pour l'année 2026 47
ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2026Communes chargées du tirage au sort . Communes regroupéesNombre de jurés(à multiplier par3)Canton n° 8 : DIEPPE 2 (sauf ville de DIEPPE)
DIEPPEANCOURT, BAILLY-EN-RIVIÈRE, BELLENGREVILLE, DAMPIERRE-SAINT-NICOLAS, DOUVREND, FREULLEVILLE, GRÈGES, LES IFS,MEULERS, NOTRE-DAME-D'ALIERMONT, RICARVILLE-DU-VAL,SAINT-AUBIN-LE-CAUF, SAINT-JACQUES-D'ALIERMONT, SAINT-OUEN-SOUS-BAILLY, SAINT-VAAST-D'ÉQUIQUEVILLE, SAUCHAYARQUES-LA-BATAILLEARQUES-LA-BATAILLEENVERMEUENVERMEUMARTIN-ÉGLISEMARTIN-ÉGLISEPETIT-CAUXPETIT-CAUXSAINT-NICOLAS-D'ALIERMONTSAINT-NICOLAS-D'ALIERMONTW N| - 2a| NCanton n° 9 : ELBEUFELBEUFELBEUF 12LA BOUILLE, MOULINEAUX, ORIVALGRAND-COURONNEGRAND-COURONNELA LONDE LA LONDECanton n° 10 : EU
EU
EUBAROMESNIL, CANEHAN, CUVERVILLE-SUR-YÈRES, ÉTALONDES,FLOCQUES, INCHEVILLE, LONGROY, MELLEVILLE, LE MESNIL-RÉAUME, MILLEBOSC, MONCHY-SUR-EU, PONTS-ET-MARAIS,SAINT-MARTIN-LE-GAILLARD, SAINT-PIERRE-EN-VAL, SAINT-RÉMY- BOSCROCOURT, SEPT-MEULES, TOUFFREVILLE-SUR-EU,VILLY-SUR-YÈRES
BLANGY-SUR-BRESLE
BLANGY-SUR-BRESLEAUBERMESNIL-AUX-ERABLES, BAZINVAL, CAMPNEUSEVILLE,DANCOURT, FALLENCOURT, FOUCARMONT, GUERVILLE,HODENG-AU-BOSC, MONCHAUX-SORENG, NESLE-NORMANDEUSE, PIERRECOURT, RÉALCAMP, RÉTONVAL, RIEUX,SAINT-LÉGER-AUX-BOIS, SAINT- MARTIN-AU-BOSC, SAINT-RIQUIER-EN-RIVIÈRE , VILLERS-SOUS-FOURCARMONTCRIEL-SUR-MERCRIEL-SUR-MERLE TRÉPORTLE TRÉPORTCanton n° 11 : FÉCAMP
FÉCAMPFÉCAMP 14CRIQUEBEUF-EN -CAUX, ÉPREVILLE, FROBERVILLE,GANZEVILLE, GERVILLE, LES LOGES, MANIQUERVILLE,SENNEVILLE-SUR-FÉCAMP, TOURVILLE-LES-IFS, VATTETOT-SUR-MER, YPORTSAINT-LÉONARDSAINT-LÉONARD
VALMONT
ANCRETTEVILLE-SUR-MER, ANGERVILLE-LA-MARTEL,COLLEVILLE, CONTREMOULINS, CRIQUETOT-LE-MAUCONDUIT,ÉCRETTEVILLE-SUR-MER, ÉLETOT, GERPONVILLE, LIMPIVILLE,RIVILLE, SAINT-PIERRE-EN-PORT, SAINTE-HELENE-BONDEVILLE,SASSETOT-LE- MAUCONDUIT, SORQUAINVILLE,THEROULDEVILLE, THEUVILLE-AUX-MAILLOTS, THIERGEVILLE,THIETREVILLE, TOUSSAINT, VALMONT, VINNEMERVILLE,YPREVILLE-BIVILLE
Canton n° 12 : GOURNAY EN BRAYGOURNAY-EN-BRAY
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ANNEXE RÉPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNÉE 2026Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(2 multiplier par3)GOURNAY-EN-BRAYAVESNES-EN-BRAY, BEZANCOURT, BOSC-HYONS, BREMONTIER-MERVAL, CUY-SAINT-FIACRE, DAMPIERRE-EN-BRAY,DOUDEAUVILLE, ELBEUF-EN-BRAY, ERNEMONT-LA-VILLETTE,GANCOURT-SAINT-ETIENNE, MENERVAL, MOLAGNIES,MONTROTY, NEUF- MARCHEFERRIERES-EN-BRAYFERRIERES-EN-BRAY
ARGUEILARGUEIL, BEAUVOIR-EN-LYONS, LA CHAPELLE-SAINT-OUEN,CROISY-SUR-ANDELLE, LA FEUILLIE, FRY, LA HALLOTIERE, LAHAYE, HODENG-HODENGER, MESANGUEVILLE, LE MESNIL-LIEUBRAY, MORVILLE-LE-HERON, NOLLEVAL, SIGY-EN-BRAY,SAINT-LUCIEN
AUMALEAUMALEAUBEGUIMONT, LE CAULE-SAINTE-BEUVE, CONTEVILLE,CRIQUIERS, ELLECOURT, HAUDRICOURT, ILLOIS, LANDES-VIEILLES-ET-NEUVES, MARQUES, MORIENNE, NULLEMONT,RICHEMONT, RONCHOIS, VIEUX-ROUEN-SUR-BRESLE
FORGES LES EAUX
FORGES-LES-EAUXBEAUBEC-LA-ROSIERE, BEAUSSAULT, LA BELLIÈRE,COMPAINVILLE, LA FERTE-SAINT-SAMSON, GAILLEFONTAINE,GRUMESNIL, HAUCOURT, HAUSSEZ, LONGMESNIL,MAUQUENCHY, MESNIL-MAUGER, POMMEREUX,RONCHEROLLES-EN-BRAY, ROUVRAY-CATILLON, SAINT-MICHEL-D'HALESCÊOURT, SAUMONT-LA-POTERIE, SERQUEUX, LE THIL-RIBERPRCanton n° 13 : LE GRAND QUEVILLYLE-GRAND-QUEVILLYLE GRAND-QUEVILLY 20PETIT-COURONNEPETIT-COURONNEVille du HAVRE (cantons n° 14 à 19 : LE HAVRE 1 à 6)LE HAVRE LE HAVRE 130Canton n° 15 : LE HAVRE 2 (sauf ville du HAVRE)HARFLEURHARFLEURMONTIVILLIERSMONTIVILLIERS 12
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ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2026Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(a multiplier par3)Canton n° 16 : LE HAVRE 3 (sauf ville du HAVRE)GAINNEVILLEGAINNEVILLEGONFREVILLE-L'ORCHERGONFREVILLE-L'ORCHERROGERVILLEROGERVILLECanton n° 19 : LE HAVRE 6 (sauf ville du HAVRE)SAINTE-ADRESSESAINTE-ADRESSECanton n° 20 : LUNERAY
LUNERAY
LUNERAYAUPPEGARD, AUZOUVILLE-SUR-SAÂNE, AVREMESNIL, BEAUTOT,BIVILLE-LA-RIVIÈRE, BRACHY, GONNETOT, GREUVILLE,GRUCHET-SAINT-SIMÉON, GUEURES, GUEUTTEVILLE,HERMANVILLE, LAMBERVILLE, LAMMERVILLE, LESTANVILLE,OMONVILLE, RAINFREVILLE, ROYVILLE, SAÂNE-SAINT-JUST,SAINT-MARDS, SAINT-OUEN-DU-BREUIL, SAINT-OUEN-LE-MAUGER, SASSETOT-LE-MALGARDÉ, THIL-MANNEVILLE,TOCQUEVILLE-EN-CAUX, VÉNESTANVILLEBACQUEVILLE-EN-CAUXBACQUEVILLE-EN-CAUX
LONGUEVILLE-SUR-SCIE
ANNEVILLE-SUR-SCIE, BELMESNIL, BERTREVILLE-SAINT-OUEN,LE BOIS-ROBERT, LE CATELIER, LES CENT-ACRES, LACHAPELLE-DU-BOURGAY, LA CHAUSSÉE, CRIQUETOT-SUR-LONGUEVILLE, CROSVILLE-SUR-SCIE, DÉNESTANVILLE,HEUGLEVILLE-SUR-SCIE, LINTOT-LES- BOIS, LONGUEVILLE-SUR-SCIE, MANÉHOUVILLE, MUCHEDENT, NOTRE-DAME-DU-PARC,SAINT-CRESPIN, SAINT GERMAIN-D'ÉTABLES, SAINT-HONORÉ,SAINTE-FOY, TORCY-LE-GRAND, TORCY-LE-PETIT
TÔTESTÔTESBEAUVAL-EN-CAUX, BELLEVILLE-EN-CAUX, BERTRIMONT,BIVILLE-LA-BAIGNARDE, CALLEVILLE-LES-DEUX-ÉGLISES,ETAIMPUIS, LA FONTELAYE, FRESNAY-LE-LONG, GONNEVILLE-SUR-SCIE, IMBLEVILLE, MONTREUIL-EN-CAUX, SAINT-DENIS-SUR-SCIE, SAINT-MACLOU- DE-FOLLEVILLE, SAINT-PIERRE-BENOUVILLE, SAINT-VAAST-DU-VAL, SAINT-VICTOR-L'ABBAYE,VARNEVILLE-BRETEVILLE, VASSONVILLEVAL-DE-SAANEVAL-DE-SAANEVAL-DE-SCIEVAL-DE-SCIECanton n° 21 : LE MESNIL ESNARD
LE-MESNIL-ESNARD
LE MESNIL-ESNARDAUZOUVILLE-SUR-RY, BOIS-D'ENNEBOURG, BOIS-L'ÉVÊQUE,CAILLY, ELBEUF-SUR-ANDELLE, FRESNE-LE-PLAN, GRAINVILLE-SUR-RY, MARTINVILLE-ÉPREVILLE, MESNIL-RAOUL, LA-RUE-SAINT-PIERRE, RY, SAINT-ANDRÉ-SUR-CAILLY, SAINT-DENIS-LE-THIBOULT, SAINT- GERMAIN-SOUS-CAILLY, SERVAVILLE-SALMONVILLE, LA-VIEUX-RUE, YQUEBEUF 10
BOOS BOOSBUCHYBIERVILLE, BLAINVILLE-CREVON, BOIS-GUILBERT, BOIS-HEROULT, BOISSAY, BOSC BORDEL, BOSC-EDELINE, CATENAY,BUCHY ERNEMONT-SUR-BUCHY, HERONCHELLES, LONGUERUE,MORGNY-LA-POMMERAYE, PIERREVAL, REBETS, SAINT-AIGNAN-SUR-RY, SAINT-GERMAIN- DES-ESSOURTS, SAINTE-CROIX-SUR-BUCHY, VIEUX-MANOIRFRANQUEVILLE-SAINT-PIERREFRANQUEVILLE-SAINT-PIERREMONTMAINMONTMAINLA NEUVILLE-CHANT-D'OISELLA-NEUVILLE-CHANT-D'OISELPage 5/9
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ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2026Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(à multiplier par| 3)PRÉAUXPRÉAUX 1
Canton n° 22 : MONT SAINT AIGNANMONT-SAINT-AIGNANMONT-SAINT-AIGNAN16DEVILLE-LES-ROUENDEVILLE-LES-ROUENCanton n° 23 : NEUFCHATEL EN BRAY
NEUFCHATEL-EN-BRAY
NEUFCHATEL-EN-BRAYAUVILLIERS, BOUELLES, BULLY, CALLENGEVILLE, ESCLAVELLES,FESQUES, FLAMETS FRETILS, FRESLES, GRAVAL, LUCY, MASSY,MENONVAL, MESNIERES-EN-BRAY, MORTEMER, NESLE-HODENG, NEUVILLE-FERRIERES, QUIEVRECOURT, SAINT-GERMAIN-SUR-EAULNE, SAINT-MARTIN L'HORTIER, SAINT-SAIRE,SAINTE-BEUVE-EN-RIVIÈRE, VATIERVILLE
BELLENCOMBREARDOUVAL, BEAUMONT-LE-HARENG, BELLENCOMBRE,COTTÉVRARD, LA CRIQUE, CROPUS, GRIGNEUSEVILLE, MESNILFOLLEMPRISE, POMMERÉVAL, ROSAY, SAINT-HELLIERBOSC-LE-HARDBOSC-LE-HARDLES-GRANDES-VENTESLES-GRANDES-VENTES
LONDINIERESAVESNES-EN-VAL, BAILLEUL NEUVILLE, BAILLOLET, BURES-EN-BRAY, CLAIS, CROIXDALLE, FRÉAUVILLE, FRESNOY-FOLNY,GRANDCOURT, LONDINIERES, OSMOY-SAINT-VALERY,PREUSEVILLE, PUISENVAL, SAINT-PIERRE-DES-JONQUIÈRES,SAINTE-AGATHE-D'ALIERMONT, SMERMESNIL, WANCHY-CAPVAL
SAINT-SAËNSSAINT-SAËNSBOSC-BÉRENGER, BOSC-MESNIL,BRACQUETUIT,BRADIANCOURT, CRITOT, FONTAINE-EN-BRAY, MATHONVILLE,MAUCOMBLE, MONTÉROLIER, NEUFBOSC, ROCQUEMONT,SAINT-MARTIN-OSMONVILLE, SAINTE-GENEVIÈVE, SOMMERY,VENTES-SAINT-RÉMY .Canton n° 24 : NOTRE DAME DE BONDEVILLE
NOTRE-DAME-DE-BONDEVILLENOTRE-DAME-DE-BONDEVILLECARVILLE-LA-FOLLETIÈRE, CROIX-MARE, ÉCALLES-ALIX,ÉMANVILLE, FRESQUIENNES, GOUPILLIÈRES, MESNIL-PANNEVILLE, MONTIGNY, PISSY-PÔVILLE, SAINTE-AUSTREBERTHE, LA VAUPALIÈREESLETTESESLETTESLE HOULMELE HOULMEHOUPPEVILLEHOUPPEVILLELIMÉSYLIMÉSYMALAUNAYMALAUNAYPAVILLYPAVILLYROUMAREROUMARESAINT-JEAN-DU-CARDONNAYSAINT-JEAN-DU-CARDONNAYSAINT-MARTIN-DE-L'IFSAINT-MARTIN-DE-L'IF—A 0A / 3° N D =2 N S/Canton n° 25 : PORT JÉRÔME SUR SEINE
PORT-JÉRÔME-SUR-SEINEPORT-JÉRÔME-SUR-SEINEANQUETIERVILLE, BOLLEVILLE, GRAND-CAMP, HEURTEAUVILLE,LINTOT, LOUVETOT, MAULÉVRIER-SAINTE-GERTRUDE,NORVILLE, NOTRE-DAME-DE-BLIQUETUIT, PETIVILLE, SAINT-AUBIN-DE-CRETOT, SAINT-GILLES-DE-CRETOT, SAINT-MAURICE-D'ETELAN, SAINT-NICOLAS-DE-LA-HAIE, TROUVILLE,VATTEVILLE-LA-RUE
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ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2026Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(à multiplier par3)
OCTEVILLE-SUR-MER
ARELAUNE-EN-SEINE ARELAUNE-EN-SEINE 2LA FRÉNAYE LA FRÉNAYE 1RIVES-EN-SEINE RIVES-EN-SEINE 3SAINT-ARNOULT SAINT-ARNOULT 1Canton n° 26 : OCTEVILLE SUR MEROCTEVILLE-SUR-MER 4ANGLESQUEVILLE-L'ESNEVAL, BEAUREPAIRE, BÉNOUVILLE,BORDEAUX-SAINT-CLAIR, CUVERVILLE, ÉTRETAT,FONGUEUSEMARE, HERMEVILLE, HEUQUEVILLE, MANÉGLISE,MANNEVILLETTE, NOTRE-DAME-DU-BEC, PIERREFIQUES, LA-POTERIE-CAP-D'ANTIFER, ROLLEVILLE, SAINT- MARTIN-DU-BEC,SAINTE-MARIE-AU-BOSC, LE TILLEUL, VERGETOT, VILLAINVILLE11
ANGERVILLE-L'ORCHERANGERVILLE-L'ORCHERCAUVILLE-SUR-MERCAUVILLE-SUR-MERCRIQUETOT-L'ESNEVALCRIQUETOT L'ESNEVALÉPOUVILLEÉPOUVILLEFONTAINE-LA-MALLETFONTAINE-LA-MALLETGONNEVILLE-LA-MALLETGONNEVILLE-LA-MALLETFONTENAYFONTENAYSAINT-JOUIN-BRUNEVALSAINT-JOUIN-BRUNEVALSAINT-MARTIN-DU-MANOIRSAINT-MARTIN-DU-MANOIRTURRETOTTURRETOT >+|3a|20| 3 AININ| N 4 /Ville du PETIT QUEVILL YLE-PETIT-QUEVILLYLE PETIT-QUEVILLY 47
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ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2026Communes chargées du tirage au sort'Communes regroupéesNombre de jurés(à multiplier par3)Cantons n° 28, 29 et 30 : ROUENROUEN |ROUEN 90Canton n° 31 : SAINT ÉTIENNE DU ROUVRAYSAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAYSAINT-ÉTIENNE-DU-ROUVRAY22OISSELOISSELCanton n° 32 : SAINT ROMAIN DE COLBOSC
SAINT ROMAIN DE COLBOSCSAINT-ROMAIN-DE-COLBOSCÉPRETOT, ÉTAINHUS, GOMMERVILLE, GRAIMBOUVILLE,OUDALLE, SAINNEVILLE, SAINT-GILLES-DE-LA-NEUVILLE, SAINT-VIGOR-D'YMONVILLE, SAINT-VINCENT-CRAMESNIL,SANDOUVILLE, LES TROIS-PIERRESLA CERLANGUELA CERLANGUELA REMUÉELA REMUÉESAINT-AUBIN-ROUTOTSAINT-AUBIN-ROUTOTSAINT-LAURENT-DE-BREVEDENTSAINT-LAURENT-DE-BREVEDENT
GODERVILLE
GODERVILLE N| = 2 4/ -ANGERVILLE-BAILLEUL, ANNOUVILLE-VILMESNIL, AUBERVILLE-LA-RENAULT, BEC-DE-MORTAGNE, BÉNARVILLE, BORNAMBUSC,DAUBEUF-SERVILLE, ÉCRAINVILLE, GONFREVILLE-CAILLOT,MENTHEVILLE, SAINT—MACLOU—LA-BRIËRE, SAINT-SAUVEUR-D'ÉMALLEVILLE, SAUSSEUZEMARE-EN-CAUX, TOCQUEVILLE-LES-MURS, VATTETOT-SOUS-BEAUMONT, VIRVILLEGRAINVILLE-YMAUVILLE, HOUQUETOT, MANNEVILLE-LA-GOUPIL,
BREAUTEBREAUTEBRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUXBRETTEVILLE-DU-GRAND-CAUXCanton n° 33 : SAINT VALERY EN CAUX
SAINT-VALERY-EN-CAUXSAINT-VALERY-EN-CAUXBLOSSEVILLE, CAILLEVILLE, DROSAY, GUEUTTEVILLE-LES-GRES, INGOUVILLE, MANNEVILLE-ES-PLAINS, LE MESNIL-DURDENT, PLEINE-SEVE, SAINT-RIQUIER-ES-PLAINS, SAINT-SYLVAIN, SAINTE-COLOMBENEVILLENEVILLE
CANY-BARVILLE
CANY-BARVILLEAUBERVILLE-LA-MANUEL, BERTHEAUVILLE, BERTREVILLE,BOSVILLE, BUTOT-VENESVILLE, CANOUVILLE, CLASVILLE,CRASVILLE-LA-MALLET, GRAINVILLE-LA-TEINTURIERE, HAUTOT-L'AUVRAY, MALLEVILLE-LES-GRES, OCQUEVILLE, OUAINVILLE,PALUEL, SAINT-MARTIN-AUX-BUNEAUX, SASSEVILLE,VEULETTES SUR MER, VITTEFLEUR
FONTAINE-LE-DUNANGIENS, ANGLESQUEVILLE-LA-BRAS-LONG, AUTIGNY,BOURVILLE, BRAMETOT, LA CHAPELLE-SUR-DUN, CRASVILLE-LA-ROQUEFORT, ERMENOUVILLE, FONTAINE-LE-DUN, LAGAILLARDE, HEBERVILLE, HOUDETOT, SAINT-AUBIN-SUR-MER,SAINT-PIERRE-LE-VIEUX, SAINT PIERRE LE VIGER, SOTTEVILLESUR MER
OURVILLE-EN-CAUXANCOURTEVILLE-SUR-HERICOURT, BEUZEVILLE-LA-GUERARD,LE BOURG-DUN, CLEUVILLE, LE HANOUARD, OHERVILLE,OURVILLE-EN-CAUX, SAINT-VAAST-DIEPPEDALE, SOMMESNIL,THIOUVILLE, VEAUVILLE-LES-QUELLES, VEULES-LES-ROSES
TERRES-DE-CAUXTERRES-DE-CAUXALVIMARE, CLEVILLE, CLIPONVILLE, ENVRONVILLE, FOUCART,HATTENVILLE, NORMANVILLE, ROCQUEFORT, TREMAUVILLE,YEBLERONPage 8/9
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ANNEXE REPARTITION DES JURES D'ASSISES POUR L'ANNEE 2026Communes chargées du tirage au sort Communes regroupéesNombre de jurés(2 multiplier par3)Ville de SOTTEVILLE LES ROUENSOTTEVILLE-LES-ROUENSOTTEVILLE-LES-ROUEN23Canton n° 35 - YVETOT
YVETOTYVETOTALLOUVILLE-BELLEFOSSE, ANVÉVILLE, BAONS-LE-COMTE, BOIS-HIMONT, ECRETEVILLE-LES-BAONS, HAUTOT-LE-VATOIS,HÉRICOURT-EN—CAUX ROBERTOT, ROUTES, SAINT-CLAIR-SUR-LES-MONTS, TOUFFREVILLE-LA-CORBELINEAUZEBOSCAUZEBOSCLES HAUTS-DE-CAUXLES HAUTS-DE-CAUXSAINTE-MARIE-DES-CHAMPSSAINTE-MARIE-DES-CHAMPSVALLIQUERVILLEVALLIQUERVILLE
DOUDEVILLE
DOUDEVILLE N| 4| aAMFREVILLE-LES-CHAMPS, BÉNESVILLE, BERVILLE-EN-CAUX,BOUDEVILLE, BRETEVILLE-SAINT-LAURENT, CANVILLE-LES-DEUX-ÉGLISES, CARVILLE-POT-DE-FER, ÉTALLEVILLE, FULTOT,GONZEVILLE, HARCANVILLE, HAUTOT-SAINT-SULPICE, PRÉTOT-VICQUEMARE, REUVILLE, SAINT-LAURENT-EN-CAUX, LE TORP-MESNIL, YVECRIQUE
YERVILLE
YERVILLEANCRETIÉVILLE-SAINT-VICTOR, AUZOUVILLE-L'ESNEVAL,BOURDAINVILLE, BUTOT, CIDEVILLE , CRIQUETOT-SUR-OUVILLE,ECTOT-L'AUBER, ECTOT—LÈS—BAONS ÉTOUTTEVILLE,FLAMANVILLE, GRÉMONVILLE HUGLEVILLE-EN-CAUX,LINDEBEUF, MOTTEVILLE, OUVILLE- L'ABBAYE, SAINT-MARTIN-AUX-ARBRES, SAUSSAY, VIBEUF
Vu pour être annexé à l'arrêté en date de ce jour,Rouenle. — 6 MARS 2025Pour le êfet et par délégation,Le Directeur de Ja |7yenneté et de la Légalité,
Marc RENAUD
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2025-03-11-00001
Arrêté du 11 mars 2025 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement des parcelles privées et/ou
publiques sur le territoire de la commune de
Crosville-sur-Scie
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Crosville-sur-Scie 55
ËEx Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de l'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêté du 11 MARS 2025 .portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées et/oupubliques sur le territoire de la commune de Crosville-sur-ScieLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l''ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 a 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-002 du 7 janvier 2025 portant délégation de signature a- M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande du 12 février 2025 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement des parcellesprivées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Crosville-sur-Scie afin de procéder àdes sondages géotechniques et de détection d'eau dans le cadre de la modification d'un viragesur la route départementale n°107 situé à proximité d'une ligne SNCF.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Crosville-sur-Scie 56
Considérant que le conseil départemental a compétence en matiére de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l''emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1 - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement les parcelles cadastrées n° A297, A424, A460, A383, A461, A304,A14 et A300 sur le territoire de la commune de Crosville-sur-Scie sur les périmètres définis en annexe 2du présent arrêté.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des sondages géotechniques et de détection d'eau dans lecadre de la modification d'un virage sur la route départementale n°107 situé à proximité d'une ligneSNCF.
Article 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut être abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destinéeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Crosville-sur-Scie aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission.À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de l'état des lieux, établi de maniére contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.
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à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Crosville-sur-Scie 57
À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement a toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et I'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leprocès verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable cing ans à compter de la publication du présent arrêtéau recueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie ducommencement d'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la datede publication au recueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un délai de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains. 'Article 7 — Le maire de Crosville-sur-Scie, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétreset les propriétaires sont invités a préter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnelseffectuant les études ou travaux.lls prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repéres donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Crosville-sur-Scie, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur interdépartemental de la sécurité publique de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative,le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr '
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Crosville-sur-Scie 58
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Crosville-sur-Scie 59
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à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Crosville-sur-Scie 66
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2025-03-11-00001 - Arrêté du 11 mars 2025 autorisant le conseil départemental à pénétrer et
à occuper temporairement des parcelles privées et/ou publiques sur le territoire de la commune de Crosville-sur-Scie 67
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-03-13-00004
Arrêté préfectoral du 13 mars 2025
portant délégation de signature en matière
d'ordonnancement secondaire à Pierre BERNAT
Y VICENS, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
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Direction de la coordinationPREFET | | des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIME |LibertéÉgalitéFraternitéArrêté n°25-005 du 13 mars 2025portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Pierre BERNAT Y VICENS,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérimLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MAaritime,- Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l''Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et départements ; |Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; | |Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ;VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean- Benont ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété ministériel du 4 janvier 1994 portant règlement de comptabilité pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués de la section budgétaire Ville, du budget duministère des Affaires Sociales, Santé et Ville ;Vu l'arrété ministériel du 30 janvier 2007 portant règlement de comptabilité du ministere desTransports, de l'Équipement, du Tourisme et de la Mer pour la désignation d'un ordonnateursecondaire délégué ; ÇVu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2007 portant règlement de comptabilité pour la désignation'd'ordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant du ministère de I'Ecologie, duDéveloppement et de l'Aménagement Durable sur les opérations du compte d'affectationspéciale « gestion du patrimoine immobilier de I'Etat » ;Vu I'arrété ministériel du 30 décembre 2008 modifié portant reglement de comptabilité duministère de I'Agriculture et de la Pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et deleurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination deM. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur departemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ; -Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; -Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine —- CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
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ARRETEArticle 1°": Délégation est donnée à M. Pierre BERNAT Y VICENS, à comptelr du 15 mars 2025, pourprocéder à l''ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur les titres2,3, 5 et 6 de l'unité opérationnelle « DDTM 76 » des BOP correspondants aux pregrammes suivants :
collectivités territoriales
Code Ministère Mission Code du ProgrammeMinistère programme23 Transition Écologie, développement 113 Paysage, eau et biodiversitéécologique et et mobilités durables |solidaireÉcologie, développement 203 Infrastructures et services deet mobilités durables transportsÉcologie, développement 181 Prévention des risqueset mobilités durablesÉcologie, développement 205 Affaires maritimeset mobilités durablesÉcologie, développement 217 Conduite et pilotage deset mobilités durables politiques de l'écologie, dudéveloppement et de lamobilité durablesÉcologie, développement Fonds de prévention deset mobilités durables risques naturels majeurs(Fonds Barnier)Écologie, développement 380 Fonds d'accélération de laet mobilités durables transition écologique dans lesterritoires (« Fonds vert »)45 Cohésion des Cohésion des territoires 135 Urbanisme, territoires etterritoires amélioration de l'habitat03 Agriculture et Agriculture, alimentation, 149 Compétitivité et durabilité dealimentation forêt et affaires rurales l'agriculture, del'agroalimentaire, de la forêt,de la pêche etdel''aquacultureAgriculture, alimentation, 206 Sécurité et qualité sanitaireforêt et affaires rurales de l'alimentationAgriculture, alimentation, 215 Conduite et pilotage desforêt et affaires rurales politiques de l'agricultureAction et transformation 348 Rénovation des citéspubliques | administratives et autres sitesdomaniaux multi-occupants07 Action et Gestion des finances 723 Opérations immobilières etcomptes publics publiques et des entretien des bâtiments deressources humaines l'Etat09 Intérieur Sécurité 207 Sécurité et éducation" routièresAdministration générale et 354 Administration territoriale deterritoriale de l'Etat l'EtatRelations avec les 122 Concours spécifiques etadministration2/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
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Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et l''ordonnancement des recettes et desdépenses, excepté :- pour le BOP 348 pour lequel la délégation ne concerne que les ordres de service relatifs à latransmission de documents techniques.e L 4 e e eArticle 2 : Délégation de signature lui est également donnée pour opposer la prescription quadriennaleaux titulaires de créances sur l'État intéressant l'activité de son service, comme pour relever lescréanciers de la prescription qu'ils encourent, ou leur refuser cet avantage.Article 3: En application' de l'article 44 du décret n°2007-374 du 29 avril 2004 modifié, M. PierreBERNAT Y VICENS peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité. Cettedécision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture (DCPPAT/BAJ).Article 4 : Demeurent réservés à ma signature quel qu'en soit le montant :« les ordres de réquisition du comptable public assignataire et des décisions de passer outre ;< les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;e les conventions avec les collectivités locales et territoriales.Article 5 : L'arrêté n° 24-033 du 10 juillet 2024 est abrogée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. ....Le\préfet,/'*-\\=
f W/_ Aéan-Benoît ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
3/3
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00004 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-03-13-00003
Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant
délégation de signature en matière d'activités à
M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime par intérim
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature
en matière d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim
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Direction de la coordinationPRÉFET | des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété n°25-004 du 13 mars 2025 |portant délégation de signature en matière d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérimLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età I'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu _ le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementales des directionsdépartementales interministérielles;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu I'arrété du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination deM. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;Vu l'arrêté préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organlsatlon de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; -Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine- marltlme.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature
en matière d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim
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ARRETEArticle 1° — Délégation est donnée à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim, à l'effet de signer à compter du 15 mars 2025 :e e e e— dans la limite des attributions du service, tous arrêtés préfectoraux, décisions, conventions etcorrespondances courantes relatifs aux matières énumérées en annexe du présent arrêté, à I'exceptiondes courriers adressés : |- aux ministres,- aux parlementaires,< ainsi que les lettres circulaires adressées aux maires.Seules des correspondances portant sur la gestion courante de la direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime pourront être adressées au président du conseil régional etau président du conseil départemental ;— les réponses aux recours administratifs gracieux afférents à tous les actes précités.Article 2 — En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. PierreBERNAT Y VICENS peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité, par unarrêté qui fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et d'une transmission à la préfecture (DCPPAT-BA)).Article 3 - L'arrêté n°24-086 du 30 décembre 2024 est abrogé.Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Le préfet,| w}eäfi/-Ben 1t ALBERTINI#
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature
en matière d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°25-004, portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime par intérim
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueur
A1 1. ADMINISTRATION GÉNÉRALE
GESTION DU PERSONNEL
A1a a) Gestion courante des personnels affectés en direction départementale des territoires et de la mer
A1a1
A1a2 Octroi des congés accumulés sur un compte épargne-temps (CET)
A1a3
A1a4 Octroi et renouvellement des congés pour maladie professionnelle
A1a5 Octroi et renouvellement des congés de grave maladie
A1a6 Octroi et renouvellement des congés de longue maladie
A1a7 Octroi et renouvellement des congés de longue durée
A1a8 Octroi et renouvellement des congés pour accident du travail
A1a9 Octroi des congés de maternité, paternité, d'adoption et du congé bonifié
A1a10 Décision autorisant l'exercice des fonctions à temps partiel, y compris pour des raisons thérapeutiques
A1a11 Décision autorisant le retour à l'exercice des fonctions à temps plein
A1a12 Octroi des congés sans traitement prévus aux articles 6, 9 et 10 du décret n°49-1239 du 13 décembre 1949 modifié
A1a13 Décision validant le choix de la modalité horaire
A1a14
A1a14a - pour activités mutualistes ou associatives
A1a14b
A1a14c - accordée aux agents administrateurs d'office HLM
A1a14d - accordée aux agents servant dans la réserve militaire
A1a14e - accordée aux fonctionnaires ayant qualité de juré de cour d'assises
A1a14g - pour préparation et présentation aux concours et examens professionnels de la fonction publique d'Etat
A1a14g - pour événements de famille, garde d'enfants malades ou pour en assurer momentanément la garde
A1a14h - accordée aux parents d'élèves
A1a14i - accordée aux agents sapeurs-pompiers volontaires
A1a14j - pour les dons du sang
A1a14k - pour la visite médicale
A1a15 Autorisation d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activités
A1a16 Établissement et signature des cartes professionnelles, excepté celles qui permettent des contrôles à l'extérieur du département
A1a17 Constatation et liquidation des droits des victimes d'accidents du travail et leurs ayant droits
A1a18
A1a19 Décision de licenciement et de radiation des cadres pour abandon de poste
A1a20 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les véhicules de l'administration
A1a21 Autorisation d'effectuer des missions sur le territoire français métropolitain
A1a22
- notification du maintien dans l'emploi aux agents figurant dans la liste précitée
A1a23 Décision de réduction d'ancienneté et application des majorations d'ancienneté pour l'avancement d'échelon
A1a24 Décision de mise à disposition
A1a25 Décision de réintégration à l'issue de la période de disponibilité
A1a26 Décision de mise en congés sans traitement
A1b b) Autres actes de gestion – Personnels relevant de la gestion du ministère de la transition écologique et solidaire
A1b1 Décision individuelle d'attribution de points de nouvelle bonification indiciaire (NBI) pour A, B et C administratifs
A1b2 Décision de mise en cessation progressive d'activité des agents non titulaires
A1b3 Décision de mise en disponibilité de droit pour les agents de catégorie C
A1c
A1c1 Constitution
A1c2 Composition
A1c3 Fonctionnement
A1d PROCEDURES CONTENTIEUSES ET TRANSACTION
A1d1
A1d2
A1d3
A1d4 Règlement amiable des litiges matériels relevant de la compétence du juge administratif
A1d5 Règlement amiable des dommages matériels et corporels des accidents de la circulation
A1d6 Dépôt de plainte pour les dégradations ou vols sur le patrimoine mobilier ou immobilier de l'État sur le département de la Seine-Maritime
A1e PATRIMOINE MOBILIER ET IMMOBILIER
A1e1 Actes et documents relatifs à la gestion du patrimoine immobilier et mobilier de la DDTM
A1e2 Remise à France Domaine de biens devenus inutiles à la DDTM
A2 2- ÉCONOMIE AGRICOLE
A2a a) Exploitation agricole
A2a1 Forme juridique de l'exploitation
A2a1a
N° de
code
Octroi des congés annuels y compris les jours de fractionnement, et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps
de travail (RTT)
Octroi et renouvellement des congés maladie « ordinaires »
Octroi des autorisations d'absence, d'aménagements et de facilités horaires :
- accordée aux fonctionnaires occupant des fonctions publiques électives (candidat à une élection, élus des conseils municipaux ou
intercommunaux)
Sanctions disciplinaires : avertissement, blâme et exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours
Décision de maintien dans l'emploi :
- établissement de la liste des personnels devant assurer leurs fonctions en cas de grève, de l'interdiction d'abandonner leur poste sous peine
de sanctions prévues dans la réglementation en vigueur,
c) Comité technique de la direction départementale des territoires et de la mer
Avis aux parquets et formulation d'observations orales devant le tribunal compétent en matière pénale de l'urbanisme, de la construction et de
l'habitation, et de l'environnement
Notification aux contrevenants des procès verbaux des contraventions de grande voirie (domaine public maritime)
Avis ou observations formulés aux administrations centrales (ministère de la transition écologique et solidaire et ministère de l'agriculture et de
l'alimentation) lorsque l'État est défendeur en appel des jugements rendus en premier ressort par les tribunaux de l'ordre administratif
Décisions relatives aux groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC) : agrément ou refus d'agrément, maintien ou retrait
d'agrément, dispenses de travail, activités extérieures au GAEC
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature
en matière d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim
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la Seine-Maritime par intérim
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A2a1b
Décisions en matière d'autorisation de poursuite temporaire d'activité
Décision en matière d'agrément de plan de cession progressive d'exploitation agricole
A2a2 Contrôle des structures d'exploitation agricole
A2a2a
A2a2b
A2a3 Financement des exploitations agricoles
A2a3a
A2a3a1 Décisions relatives au plan de professionnalisation personnalisé
A2a3a2 Décisions en matière d'aides du programme pour l'Accompagnement à l'Installation et la Transmission en Agriculture (AITA)
A2a3b Aides aux investissements
A2a3b1
A2a3b2 Décisions relatives aux dispositifs nationaux d'aides aux CUMA
A2a3c Exploitations agricoles en difficulté
A2a3c1 Décisions en matière d'allocations de pré-retraite pour les agriculteurs en difficulté
A2a3c2 Décisions en matière d'aides à la réinsertion professionnelle et au congé de formation
A2a3c3 Décisions en matière d'aides destinées à faciliter l'accompagnement ou le redressement de certaines exploitations agricoles
A2a3d Aides agro-environnementales
A2a3d1
A2a3d2
A2a3d3 Décisions en matière d'aides à l'agroforesterie du programme de développement rural régional
A2a3d4
A2a3e Aides directes aux exploitations agricoles
A2a3e1 Décisions en matière d'aides couplées (animales et végétales) et découplées dans le cadre de la politique agricole commune (PAC)
A2a3e2 Décisions en matière d'aides à l'assurance récolte
A2a3f
A2a3f1 Arrêté de constitution de la mission d'enquête terrain
A2a3f2 Consultations en vue de la constitution du comité départemental d'expertise (CDE) et arrêté de constitution du CDE
A2a3f3 Établissement du barème annuel d'indemnisation et approbation
A2a3f4 Décisions relatives aux indemnisations du fonds national de garantie des calamités agricoles
A2a3g Aides de crise
A2a3g1 Décisions en matière d'aides de minimis
A2a3g2 Décisions en matière d'octroi ou de rejet d'aides de crise
A2b b) Baux ruraux
A2b1 Consultations en vue de la constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux
A2b2 Arrêtés de constitution de la commission consultative départementale des baux ruraux
A2b3 Décision fixant l'indice des fermages et sa variation, et fixant les valeurs locatives minima et maxima
A2b4 Décisions de résiliation anticipée d'un bail sur les parcelles devant changer de destination agricole
A2c c) Contrôle des aides à l'agriculture
A2c1 Contrôle des aides publiques et coordination des contrôles sur place (attribution des aides nationales et communautaires)
A2c2
A2d d) Agro-environnement
A2d1
A2d2 Décisions en matières d'autorisation ou de refus de conversion de pairies permanentes dans le cadre du verdissement de la PAC
A2d3
A2d4
A3 3- URBANISME – ACCESSIBILITÉ DES PERSONNES HANDICAPÉES – PUBLICITÉ, ENSEIGNES ET PRÉENSEIGNES
A3a
A3a1
A3a1a - Convention de mise à disposition des services de la DDTM pour l'instruction des autorisations d'urbanisme pour le compte des communes
A3a2
- si le projet est situé sur une partie du territoire communal non couverte par un document d'urbanisme
Exploitations agricoles et retraite :
Autorisations et refus d'autorisation d'exploiter des fonds agricoles en application du schéma directeur régional des structures agricoles
les décisions prises dans le cadre de la loi n°2021-1756 du 23 décembre 2021 dite « loi Sempastous » portant mesures d'urgence pour
assurer la régularisation de l'accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.
Aides à l'installation :
Décisions en matière de soutiens aux investissements dans les exploitations agricoles pour l'acquisition de matériels répondant aux objectifs
du plan ECOPHYTO II
Décisions en matière de mesures agro-environnementales et climatiques et d'attribution des aides à l'agriculture biologique relatives au
programme de développement rural régional
Décisions en matière de mesures agro-environnementales relatives à la programmation 2007-2013 du programme de développement rural
régional
Décisions en matière d'aides de l'État pour les investissements dans le cadre du pacte en faveur de la haie : décisions attributives ou de refus,
avenants, gestion des anomalies, contrôle réglementaire (technique et sur place)
Calamités agricoles
Décisions de réductions ou d'exclusion du montant des aides nationales ou relevant du régime de soutien direct dans le cadre de la PAC (y
compris conditionnalité des aides) ou accordées au titre du règlement de développement rural
Décisions en matière de dérogations à la couverture des sols pour limiter les fuites d'azote au cours de périodes pluvieuses et de dérogation
pour la destruction chimique des couverts
Consultation des services de l'État, de la chambre d'agriculture et de la commission locale de l'eau (CLE) uniquement dans le cas d'un
schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) préexistant sur le territoire, dans le cadre de la délimitation de zones de protection
des aires d'alimentation de captages et de l'élaboration des programmes d'actions dans ce domaine, et ouverture consultation du public
Instruction des demandes de droit de préemption dans les aires d'alimentation de captage (Accusés de réception, demandes de pièces
complémentaires, rejet de la demande pour dossier incomplet) et consultations réglementaires
a) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire au nom de la commune
Signature des conventions :
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclaration préalables et de permis de construire, permis d'aménager et
permis de démolir :
- si le projet est situé dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquées, lorsque le périmètre est institué à l'initiative
d'une personne autre que la commune
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature
en matière d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim
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la Seine-Maritime par intérim
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A3a2
A3a3
A3a4
A3b b) Autorisations de construire, d'occuper le sol délivrées par le maire ou le préfet au nom de l'état
A3b1
A3b1a Fixation du délai d'instruction et information du pétitionnaire
A3b1b Déclaration de dossier incomplet et réclamation des pièces complémentaires
A3b1c Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
A3b1d
A3b1e
A3b1f Certificat d'autorisation tacite ou de non opposition à déclaration préalable
A3b1g Lettre d'information du bénéficiaire du permis ou de la décision de non opposition à la déclaration préalable en matière de récolement
A3b1h Mise en demeure de mettre en conformité les travaux avec l'autorisation délivrée
A3b1i Attestation certifiant que la conformité des travaux n'a pas été contestée, à l'exception des cas où le préfet se substitue à l'autorité compétente
A3b1j
A3b2 Certificat d'urbanisme:
A3b2a Consultation des personnes publiques, services extérieurs ou commissions
A3b2b Délivrance et prorogation des certificats d'urbanisme par le préfet, sauf dans les cas où le DDTM ne retient pas les observations du maire
A3c c) Aménagement foncier
A3c1 Zone d'aménagement différée (ZAD):
A3c1a Consultation des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents sur les projets de ZAD
A3c2 Zone d'aménagement concertée (ZAC)
A3c2a
A3c2b
A3c2c En cas de suppression de ZAC de compétence État, consultation de la personne publique qui a pris l'initiative de sa création
A3d d) Documents d'urbanisme
A3d1
A3d2
A3d3
A3d4
A3d5
A3d6
- consultation de l'établissement public chargé du SCOT lorsque son périmètre a été publié sur les projets d'extension de l'urbanisation
A3d7 Consultation des services de l'État sur le projet arrêté de SCOT ou PLU
A3d8 Courriers de réponse aux notifications des modifications apportées aux SCOT, PLU, POS et PAZ
A3d9
A3d10
A3d11
A3d12
A3e e) Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
- pour les communes dont le document d'urbanisme a été annulé par voie juridictionnelle, ou abrogé, ou a fait l'objet d'une constatation
d'illégalité
Avis conforme du préfet sur les demandes de déclarations préalables, certificats d'urbanisme , permis de construire,
permis d'aménager et permis de démolir :
- si la parcelle du projet est située dans le périmètre d'étude pris en considération pour le projet de « Ligne Nouvelle Paris Normandie »
Accord de l'autorité administrative compétente de l'État pour autoriser les projets mentionnés au 3° et 4° de l'article
L111-4 du code de l'urbanisme dans les secteurs situés en dehors des parties urbanisées des communes non couvertes
par un document d'urbanisme lorsqu'un schéma de cohérence territoriale n'est pas applicable
Permis et déclarations préalables :
Consultation de la commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) en vue de récueillir
son avis sur les projets ayant pour conséquence une réduction des surfaces naturelles agricoles ou forestières dans les espaces autres
qu'urbanisés
Décisions prises sur les demandes de déclaration préalable et de permis, ainsi que les prorogations, à l'exception :
- des cas où le maire et le DDTM ont émis des avis divergents
- des travaux, constructions et installations réalisés pour le compte de l'État, des établissements publics et concessionnaires ainsi que pour le
compte d'États étrangers ou d'organisations internationales d'une surface supérieure à 1000 m²
- des travaux, constructions et installations réalisés à l'intérieur des périmètres des opérations d'intérêt national mentionnées à l'article L121-2
du code de l'urbanisme
- des ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie d'une surface supérieure à 100 m² ; ainsi que ceux
utilisant des matières radioactives ; des installations nucléaires de base
- des programmes d'au moins 30 logements construits par des sociétés de construction dans lesquelles l'État détient au moins un tiers du
capital
- des opérations ayant fait l'objet d'une convention prise sur le fondement de l'article L 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation
- des travaux soumis à l'autorisation du ministre de la défense ou du ministre chargé des sites ou en cas d'évocation par le ministre chargé de
la protection de la nature ou par le ministre chargé des monuments historiques et des espaces protégés
Signature des courriers d'information relatifs à la procédure contradictoire préalable au retrait d'une décision de non-opposition à une
déclaration préalable ou d'un permis de construire ou d'aménager ou de démolir, s'ils sont illégaux
Consultation des conseils municipaux des communes ou des EPCI compétents sur les projets de création et d'évolution de ZAC réalisée à
l'initiative de l'État
Consultation des conseils municipaux des communes ou des organes délibérants des EPCI compétents sur les programmes d'équipements
publics et leurs modifications éventuelles d'une ZAC réalisée à l'initiative de l'État
Convention de mise à disposition des services de la DDTM auprès des collectivités compétentes pour l'élaboration des documents
d'urbanisme
Consultation des services de l'État pour l'élaboration des « porter à connaissance » des communes et EPCI compétents
Consultation des services de l'État et signature des « porter à connaissance » pour l'élaboration, la révision ou la modification des plans
locaux d'urbanisme ou cartes communales
Consultation des services de l'État sur leur association aux procédures d'élaboration ou de révision des schémas de cohérence territoriale
(SCOT) et des PLU
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures de modification ou de révision de PLU engagées avant le 27 mars 2014, consultation de
la commission départementale de la nature, des paysages et des sites (CDNPS) et de la chambre d'agriculture sur les projets d'extension de
l'urbanisation
Hors SCOT approuvé applicable, lors des procédures d'élaboration ou d'évolution de PLU ou de cartes communales engagées après le 27
mars 2014 :
- consultation de la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) et de la chambre
d'agriculture sur les projets d'extension de l'urbanisation
Tout acte relatif à la réunion d'examen conjoint de la mise en compatibilité des SCOT, PLU, POS ou PAZ avec un projet faisant l'objet d'une
déclaration d'utilité publique ou d'une déclaration de projet à l'initiative de l'État, ou le cas échéant pour l'intégration de documents supra
Signature au nom de l'État du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint des dispositions assurant la mise en compatibilité du SCOT, du
PLU, du POS ou du PAZ, avec le projet faisant l'objet d'une DUP ou d'une déclaration de projet, ou en cas de révision menée selon une
procédure simplifiée du PLU
Consultation de l'établissement public chargé du SCOT ou EPCI compétent ou de la commune sur la DUP ou déclaration de projet, suite à
l'enquête publique
Saisine du président de l'EPCI compétent ou du maire pour effectuer la mise à jour du PLU, POS et carte communale chaque fois qu'il est
nécessaire de modifier le contenu des annexes
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature
en matière d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim
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la Seine-Maritime par intérim
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A3e1
A3f f) Accessibilité des personnes handicapées
A3f1
A3f2
A3f3
A3g g) Urbanisme commercial
A3g1
A3h h) Publicité, enseignes et préenseignes
A3h1 Transmission du porter à connaissance du règlement local de publicité
A3i i) Prévention des risques
A3i1
A3i2 Demande de consignation ou déconsignation des fonds pour le financement des travaux prescrits par les PPRT
A4 4- LOGEMENT ET HABITAT
A4a a) Financement du logement social
A4a1
A4a2
A4a3
A4a4
A4a5
A4a6 Pour l'autorisation de démolition de logements locatifs sociaux, la réception, la prise en considération de l'intention et l'autorisation,
A4a7
A4b b) Suivi des bailleurs sociaux
A4b1 Convention de logements avec l'Etat ouvrant droit à l'aide personnalisée au logement, les avenants et décisions de résiliations afférents
A4b2
A4b3 Définition des plafonds de ressources dérogatoires pour l'attribution de logements sociaux
A4b4 Aliénation de patrimoine des organismes d'habitation à loyer modéré et assimilés
A4b5 Décision de renonciation au droit de préemption dans les communes ayant fait l'objet d'un constat de carence SRU
A4b6 Agrément d'augmentation de capital d'un bailleur social
A4c c) Lutte contre l'habitat indigne
A4c1 Attribution de subvention au titre du fonds d'aide au relogement d'urgence (FARU)
A5
A5a a) Domaine public maritime
A5a1 Acte d'administration du domaine public maritime
A5a2 Décision d'autorisation d'occupation temporaire sur le domaine public maritime
A5a3 Décision en matière de concession d'utilisation du domaine public maritime en dehors des ports, de superposition et de transfert de gestion
A5a4
A5a5 Concession de plage
A5a6 Décision d'incorporation au domaine public maritime des lais et relais de mer
A5a7
A5a8 Désignation des terrains réservés en application de la loi n°63-1178 du 28 novembre 1963 relative au domaine public maritime
A5a9 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes d'extractions sur le domaine public maritime hors des limites administratives des ports
A5a10
A5b b) Domaine public fluvial
A5b1 Acte d'administration et de police du domaine public fluvial et de la navigation
A5b2 Tous actes relatifs à l'instruction des demandes pour extraction dans le lit de la Seine et de l'Eure de tout type de matériaux
A5c c) Domaine routier
A5c1 Décision d'inutilité de terrains gérés par l'ex-direction départementale de l'Équipement
A5d d) Police des eaux continentales
Tous actes relatifs au secrétariat de la CDPENAF : convocations, compte-rendus de commission et avis de la commission, règlement
intérieur,…
Instruction des demandes de dérogation et décision accordant ou refusant, la dérogation aux règles d'accessibilité, quelle que soit la
catégorie de l'ERP, après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité
Pour les agendas d'accessibilité programmés (Ad'AP), instruction et décision relatives à l'approbation, la modification ou la prorogation du
délai d'exécution, après avis de la sous-commission départementale d'accessibilité (SCDA), et courrier d'information relatif à l'achèvement de
l'Ad'AP
Procédures administratives de sanction : courriers de demandes de justification ou de mise en demeure tel que définit respectivement par les
articles R.165-18 et R.165-19 du code de la construction et de l'habitation, excepté la procédure de carence prévue par les articles L.165-7,
D.165-20 et R.165-21 du même code.
Saisine de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre de métiers et de l'artisanat et de la chambre de d'agriculture pour la
réalisation d'études, conformément à l'article L. 751-2 du code de commerce.
Toutes décisions, à l'exception des décisions d'attribution de subvention, prises dans le cadre :
- de l'application du Fonds de prévention des risques naturels majeurs (Fonds Barnier),
- des travaux prescrits par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT),
- des travaux prescrits par un plan de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE)
Pour le financement et l'agrément de la construction, l'acquisition, l'amélioration et la démolition de logements locatifs sociaux : les décisions
d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture
Pour les décisions d'agrément pour un prêt social location-accession (PSLA) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de
démarrage anticipé, de prorogation de délai, de clôture, de confirmation d'agrément, signature des conventions afférentes,
Pour le financement des maîtrises d'œuvre urbaines et sociales (MOUS) : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage
anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement relatives à la création ou à l'amélioration d'aires de grand passage, d'aires d'accueil et de terrains familiaux pour les gens
du voyages : les décisions d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé, de prorogation de délai,
Pour le financement et l'agrément de la prime à l'amélioration de logements à usage locatif et à occupation sociale (PALULOS) : les décisions
d'attribution, d'annulation, de retrait, de démarrage anticipé et de prorogation de délai, de clôture
L'ensemble des actes d'instruction relatifs aux éléments qui précédent, y compris ceux pour le compte de l'État ou dans le cadre d'une
délégation des aides à la pierre.
Dérogation à l'indice de référence des loyers pour les augmentations de loyers de logements conventionnés à l'aide personnalisée au
logement
5- GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC – POLICE DES EAUX
Délivrance des autorisations d'occupation temporaire portant autorisation de mouillage collectif sur corps mort en dehors des ports délimités et
des concessions de ports de plaisance et règlement de police s'y rapportant
Notification individuelle aux propriétaires concernés par les opérations de délimitation du domaine public maritime de l'arrêté d'ouverture de
l'enquête publique, d'une convocation aux réunions, d'une attestation indiquant la limite du rivage ou des lais et relais de la mer au droit de
leur propriété
Autorisation de construction ou addition de construction sur terrains réservés en application de l'article 4§ 3 de la loi n°53-1178 du 28
novembre 1963 relative au domaine public maritime hors des limites administratives des ports
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature
en matière d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim
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Annexe de l'arrêté préfectoral n°25-004, portant délégation de signature en matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de
la Seine-Maritime par intérim
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A5d1
A5d2 Extraction de produits naturels : vases, sables et pierres
A5d3 Droit d'usage d'eau des riverains
A5d4 Instruction des dossiers relatifs aux aménagements connexes liés aux actes d'aménagement foncier rural
A5d5
A5d6
A5d7
A5d8
A5d9 Signature des actes de déclaration d'intérêt général non liée à des autorisations examinées en CODERST ainsi que leur renouvellement
A5d10 Délivrance, suspension, retrait, modification des agréments des vidangeurs de l'assainissement non collectif
A5d11
A5d12
A5d13 Dérogation individuelle au titre des mesures de restriction liées aux épisodes de sécheresse
A5d14
A5d15
A6 6- GESTION ET PROTECTION DES ESPACES RURAUX ET MILIEUX NATURELS
A6a a) Forêt et bois
A6a1 Aides destinées à la mise en valeur et à la protection des bois et forêts
A6a2 Prime annuelle destinée à compenser la perte des revenus découlant du boisement de surfaces agricoles
A6a3
A6a4 Approbation des règlements dans les forêts de protection
A6a5
A6a6 Autorisation de coupe
A6a7 Défrichement de bois et forêt
A6a8 Sanctions et poursuites en cas de défrichement illicite: décision ordonnant la remise en nature de bois d'un terrain
A6a9 Autorisation ou refus d'autorisation de distraction du régime forestier sur des superficies inférieures à 1 ha
A6a10 Agrément des groupements forestiers
A6b b) Développement rural
A6b1 Aides de développement rural
A6b2
A6c c) Chasse
A6c1
A6c1a Autorisation d'utilisation de sources lumineuses à des fins scientifiques
A6c1b Reprise du gibier vivant à des fins de repeuplement
A6c1c Délivrance des livrets journaliers aux agents techniques de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS)
A6c1d Instauration de plans de chasse et de plans de gestion
A6c1e Attribution collective et individuelle de plan de chasse
A6c1f Groupements d'intérêt cynégétique (G.I.C)
A6c1g Déplacement d'un gabion
A6c2 Destruction des animaux nuisibles et louveterie
A6c2a Nomination des lieutenants de louveterie et commissionnement (tirs de nuit, battues administratives)
A6c2b Autorisation de destruction par l'office national des forêts
A6c2c Autorisation de destruction des animaux par les particuliers
A6c2d Délivrance d'agréments aux piégeurs
A6c3 Mesures administratives particulières
A6c3a
- délivrance et retrait du certificat de capacité
- instruction des demandes d'autorisation
A6c3b Exposition et transport d'espèces animales protégées, prélèvement et introduction dans le milieu d'espèces chassables
A6c3c Régulation de certaines espèces animales protégées
A6c3d Attestations de meute
A6c3e Manifestations canines pendant et hors période de chasse
A6d d) Pêche en eau douce et gestion des ressources piscicoles
A6d1 Organisation des pêcheurs
A6d1a Agrément et retrait d'agrément des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
A6d1b Agrément de l'élection du président et du trésorier des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu aquatique (AAPPMA)
A6d1c
Instruction des demandes d'entretien des cours d'eau (programmes pluri-annuels) et décisions de travaux ponctuels (curage, entretien,
redressement et faucardage)
Réception des demandes, instruction et délivrance des récépissés, de déclaration, de déclarations d'existence, de demandes de
régularisation, de demandes de modifications de déclaration au titre de la police de l'eau
Prescriptions particulières pouvant être imposées au déclarant et opposition à déclaration y compris de l'arrêté pris au titre de l'article R 214-
39 du code de l'environnement
Délivrance des actes de déclaration et des déclarations de cessation définitive ou temporaire d'exploitations soumises à déclaration, et de
remise en état
Réception, instruction des demandes de déclaration d'intérêt général au titre de la police de l'eau, dans la phase préalable à la procédure
d'enquête ou de consultation publique
Prolongation de l'instruction préalable à l'enquête ou à la consultation publique des demandes d'autorisation pour les installations, ouvrages,
travaux et activités soumis à autorisation
Prolongation du délai pour prendre une décision à l'issue de la transmission du rapport et des conclusions du commissaire enquêteur pour les
projets soumis à autorisation
Réception, instruction et actes associés des dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement)
issues des STEU de la rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1
Décision sur les dossiers liés à la réutilisation des eaux usées traitées (R.211- 123 du code de l'environnement) issues des STEU de la
rubrique 2.1.1.0 de l'article R.214-1
Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification du montant d'un prêt sous forme de travaux du Fonds Forestier National (FFN) et
décision modificative de la surface boisée de ce prêt
Autorisation de coupe soumise au régime d'autorisation administrative, pour toute propriété forestière soumise à l'obligation d'un plan simple
de gestion et qui n'en est pas dotée
En matière de compensation collective agricole :
- demande d'avis préalable de la CDPENAF
- demande d'avis aux préfets des départements limitrophes, selon l'emplacement des surfaces prélevées, et prolongation du délai d'examen
de l'étude préalable en cas de besoin
- notification de l'avis sur l'étude préalable au maître d'ouvrage
Exercice de la chasse
Établissements d'élevage d'espèces non domestiques, de vente, de transit :
Agrément des statuts et modifications statutaires de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du
milieu aquatique (FDAAPPMA)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature
en matière d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
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la Seine-Maritime par intérim
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A6d1d
A6d2 Conditions d'exercice du droit de pêche
A6d2a
A6d2b Autorisation d'introduction d'espèces non représentées dans les eaux libres
A6d2c Concours de pêche dans les cours d'eau
A6d2d Pêche en dérogation aux heures d'interdiction (carpe de nuit) (demande ponctuelle)
A6d2e Dérogation à la taille minimale des poissons et écrevisses (demande ponctuelle)
A6d2f Réserves de pêche
A6d3 Piscicultures
A6d3a Autorisations de piscicultures (police de la pêche)
A6d3b
A6d4 Préservation du patrimoine biologique
A6d4a Gestion des populations de cormorans par tirs
A6e
A6f f) Evaluation environnementale
A6f1
A6g g) Décision d'indemnisation des dommages imputables aux grands prédateurs
A6h
A7
A7a a) Instruction des autorisations environnementales
A7a1
A7a2
A7a3
A7a4
A7a5
A7a6
A7a7
A7a8
A7b b) Contrôles, mesures administratives et pénales
A7b1
A7b2 Courriers relatifs à la procédure contradictoire préalable à la sanction administrative
A7b3
A7b4 Transmission du protocole transactionnel au procureur de la République pour homologation
A7b5 Arrêtés d'urgence sur les mesures et sanctions administratives conformément aux articles L.171-7 et L.171-8 du code de l'environnement
A7b6
A8 8- TRANSPORT – CIRCULATION - ÉDUCATION ROUTIÈRE
A8a a) Transports routiers
A8a1
A8a2 Délivrance des dérogations à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes
A8a3 Délivrance d'une autorisation de circulation des petits trains routiers
A8b b) Transports publics guidés
A8b1
A8b2 Décision d'expertise par un EOQA (expert ou organisme qualifié agréé)
A8b3
Élection du conseil d'administration de la fédération départementale des associations agréées pour la pêche et la protection du milieu
aquatique (FDAPPMA)
Autorisation de capture, de transport ou de vente de poissons à des fins sanitaires, scientifiques, écologiques, notamment pour en permettre
le sauvetage, le dénombrement, la reproduction, favoriser le repeuplement et remédier aux déséquilibres biologiques
Classement en catégories piscicoles (1ère et 2ème catégorie)
e) Natura 2000 : Évaluation des incidences / régime propre
Décision de soumettre ou non à évaluation environnementale des projets soumis au cas par cas, pour des modifications ou extensions de
projets déjà autorisés
h) Délivrance des arrêtés autorisant l'abattage, soumis à déclaration, d'arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres
bordant les voies ouvertes à la circulation publique
7- POLICE DE L'EAU ET DE LA NATURE : CONTRÔLES, MESURES ADMINISTRATIVES ET PENALES
Délivrance des preuves de dépôt, soumission des projets au cas par cas, information des maires des communes et des pétitionnaires sur la
possibilité d'instauration de servitudes, demande de complétude et de régularité, information relative aux modes de consultation du public pour
les autorisations environnementales et leur modification ;
Réception, instruction des demandes de déclaration d'utilité publique, de servitude d'utilité publique, de déclaration d'intérêt général et des
demandes d'enquête parcellaire, lorsqu'elles sont déposées conjointement à une demande d'autorisation, dans la phase préalable à la
procédure d'enquête publique ;
Information de la complétude et de la régularité du dossier ; transmission des demandes d'informations complémentaires ; sollicitation des
autorités, organismes et commissions pour avis, communication pour contradictoire du projet d'arrêté, prorogation des délais de décision ;
Décision de rejet des demandes d'autorisation ;
Notification du projet d'arrêté d'autorisation ;
Délivrance de l'autorisation environnementale sur les demandes d'autorisation n'étant pas examinées en CODERST ;
Prescriptions complémentaires, modification, renouvellement et prolongation d'autorisation, transfert de bénéficiaire ;
Délivrance des actes relatifs à la cessation définitive ou temporaire d'arrêt des installations, ouvrages, travaux ou activités soumises à
autorisation, et des prescriptions de remise en état ;
Arrêtés de mises en demeure, comprenant si besoin des mesures conservatoires, en cas de non respect de la réglementation de l'eau et de la
gestion et protection des espaces ruraux et milieux naturels
Notification de la proposition de transaction pénale au titre du code de l'environnement ou du code rural et de la pêche maritime, comprenant
le montant de l'amende pénale proposée et éventuellement les mesures de remise en état du site impacté
Édiction des arrêtés de mesures d'urgence en cas d'accident, d'incident ou de pollution des eaux, notamment dans les cours d'eau non
domaniaux
Autorisation de transports exceptionnels : Arrêtés et avis
Décisions de complétude des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des dossiers de sécurité
(DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans d'intervention et de
secours (PIS)
Avis sur les modifications non substantielles des dossiers de définitions de sécurité (DDS), des dossiers préliminaires de sécurité (DPS), des
dossiers de sécurité (DS), des dossiers de conception de la sécurité (DCS), des règlements de sécurité d'exploitation (RSE) et des plans
d'intervention et de secours (PIS) après avis du service technique des remontées mécaniques et des transports guidés (STRMTG)
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature
en matière d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A8c c) Police de la circulation
A8c1 Avis sur les arrêtés temporaires et permanents pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
A8c2
A8c3 Arrêtés temporaires sur les autoroutes concédées et pour le réseau concédé à la Chambre de commerce et d'industrie Seine-Estuaire
A8c4 Autorisation des enquêtes de circulation
A8c5
A8c6
A8c7 Décision d'interdiction temporaire de la circulation d'une ou plusieurs catégories de véhicules sur certaines portions du réseau routier
A8d d) Éducation routière
A8d1 Autorisation d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
A8d1a
A8d1b
A8d2 Agrément pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la conduite à titre onéreux
A8d2a
A8d2b
A8d3 Annulation des épreuves pratiques et théoriques du permis de conduire
A8d4
A8d4a
A8d4b
A8d5 Exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
A8d5a Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
A8d5b Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait de l'agrément pour l'exploitation d'un centre de sensibilisation à la sécurité routière
A8d6 Autorisation d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
A8d6a
A8d6b
A8d7
A8d7a
A8d7b
A8d8
A8e e) Label qualité et permis à un euro
A8e1
A8f f) Gestion de crise
A8f1
A8f2
A9 9- MER ET LITTORAL
A9a
A9a1 Gens de mer
A9a1a Allocation complémentaire de ressources en faveur des marins à la pêche
A9a1b Cessation anticipée d'activité en faveur des marins à la pêche
A9a1c Nomination des membres de la commission portuaire de bien être des gens de mer
A9a2
A9a2a Délivrance des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9a2b Agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à moteur
A9a2c
A9a2d
A9a2e Suspension ou retrait des autorisations d'enseigner la conduite des bateaux de plaisance à moteur
Avis simples et conformes sur les projets pris par les collectivités locales sur les routes classées à grande circulation (RGC)
Décision d'interruption et de déviation temporaires de circulation motivée par des circonstances exceptionnelles appelant des mesures
immédiates et urgentes pour la sécurité publique, ainsi que les décisions de remise en circulation, notamment PGT
Arrêtés concernant les intersections dans lesquelles le passage des véhicules est organisé par une signalisation spéciale ou par des feux de
signalisation lumineux
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à
moteur
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement
De la conduite à titre onéreux
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments pour l'exploitation d'un établissement d'enseignement de la
conduite à titre onéreux
Agrément des associations s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière facilitant l'insertion ou la
réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations
Qui s'appuient sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la suspension et à l'abrogation des agréments relatifs aux conditions d'agrément des associations qui s'appuient
sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité
Routière
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des autorisations d'animer des stages de sensibilisation à la sécurité routière
Centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre onéreux la formation des candidats aux
titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la sécurité routière
Toutes décisions relatives à la délivrance et au renouvellement des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à
titre onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière
Toutes décisions relatives à la suspension et au retrait des centres de formation relatif à l'exploitation des établissements assurant à titre
onéreux la formation des candidats aux titres ou diplômes exigés pour l'exercice de la profession d'enseignement de la conduite et de la
sécurité routière
Toutes décisions relatives à la déclaration préalable d'ouverture, de modification et de fermeture des centres d'examens théoriques du permis
de conduire
Signature des conventions entre l'État et les établissements d'enseignements de la conduite dans le cadre du permis de conduire à 1 euro par
jour et délivrance du label qualité aux établissements d'enseignement de la conduite
Arrêté établissant de la liste des entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et de transport routier
recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité
Notification des avis de recensement et de radiation aux entreprises de travaux publics, de bâtiment, de location de matériel de génie civil et
de transport routier recensées dans le département pour les besoins de défense et de sécurité
a) Missions « gens de mer - Plaisance »
Plaisance
Suspension ou retrait de l'agrément des établissements de formation à la conduite en mer et en eaux intérieures des bateaux de plaisance à
moteur
Délivrance aux personnes exerçant les fonctions de formateurs des autorisations individuelles d'enseigner la conduite des bateaux de
plaisance à moteur
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la Seine-Maritime par intérim
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Nature du pouvoir en fonction des textes en vigueurN° de
code
A9a2f Agrément des établissements d'initiation nautiques et de randonnées
A9a2g Désignation des examinateurs de l'extension hauturière du permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9a3 Conduite de navire
A9a3a Tout acte administratif relatif aux navires de pêche, de commerce, de plaisance professionnelle.
A9b
A9b1
A9b1a Sauvegarde et conservation des épaves
A9b1b Mise en demeure du propriétaire
A9b1c Intervention d'office
A9b1d Vente et concession d'épaves
A9b2
A9b2a
A9b3
A9b3a Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur
A9b4
A9b4a Désignation des marins pratiques des commissions nautiques locales
A9b4b Coprésidence des commissions nautiques locales
A9b5
A9b5a
A9b5b Délivrance, renouvellement, extension, restriction, suspension et retrait de la licence de capitaine pilote
A9b5c Vérification annuelle des conditions exigées au maintien de la licence
A9b5d Secrétariat de la commission locale de pilotage
A9b5e Procédure de préparation de l'assemblée commerciale
A9b5f Organisation des concours de pilotage
A9b6
A9b6a
A9b6b Décisions de retrait de ces licences
A9b6c Désignation des membres des commissions locales d'examen de licence de patron-pilote
A9c
A9c1
A9c1a Autorisation d'emploi de filets fixes calés sur les grèves dans la zone de balancement des marées
A9c1b Autorisation de pêcher à l'intérieur des installations portuaires après avis conforme des autorités dont la consultation est requise
A9c1c Délivrance de permis de pêche à pied à titre professionnel
A9c2
A9c2a Contrôle de l'activité
A9c2b Décisions relatives à l'agrément des coopératives maritimes
A9c2c Décisions relatives à l'agrément des halles à marée
A9c3
A9c3a Participation aux commissions des cultures marines
A9c3b Autorisation d'exploitation des cultures marines
A9c3c
A9c4
A9c4a Décisions relatives au débarquement et à la première mise en marché des produits de la pêche
A9c4b Décisions relatives à la salubrité des huîtres, moules et autres coquillages
A9c4c
A9c5
A9c5a Gestion du droit de chasse sur le domaine public maritime
b) Missions « Actions interministérielles de la mer, du littoral et portuaires »
Police des épaves maritimes
Abandon des navires et engins flottants
Mise en demeure de faire cesser le danger présenté par les navires et engins flottants abandonnés dans les ports non militaires relevant de la
compétence de l'État autres que les ports autonomes, dans les baies fermées dont la liste et les limites sont fixées par arrêté du premier
ministre, et sur le rivage
Plaisance
Commission nautique
Régime du pilotage dans les eaux maritimes
Pouvoir disciplinaire : réprimande et blâme
Licences de patrons-pilotes
Délivrance et renouvellement des licences de patron-pilote délivrées pour la navigation dans les limites de la station de pilotage du Havre-
Fécamp et dans les limites de la station de pilotage de la Seine
c) Missions « Affaires économiques et réglementation des pêches »
Conditions générales d'exercice de la pêche maritime
Coopérations maritimes, coopératives d'intérêt maritime et leurs unions
Exploitation des cultures marines
Mise en demeure et notifications au concessionnaire, engagement des procédures de retrait, de suspension ou de modifcation de
l'autorisation de cultures marines
Contrôle des produits de la mer
Arrêté précisant les lieux, périodes et plages horaires de débarquement, et fixant un délai de notification du préavis de débarquement
supérieur ou inférieur au délai minimal prévu par l'article 3 du règlement (CE) n°1542/2007 de la commission des communautés européennes
du 20 décembre 2007
Chasse sur le domaine public maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00003 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature
en matière d'activités à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim
82
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-03-13-00005
Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant
délégation de signature en matière de marchés
publics à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime par intérim
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature
en matière de marchés publics à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime par intérim
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Direction de la coordinationPREFET des politiques publiquesDE LA SEINE- et de l'appui territorialMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°25-006 du 13 mars 2025portant délégation de signature en matière de marchés publics à M. Pierre BERNAT Y VICENS,directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérimLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de I'Ordre national du Mérite,Vu — le code de la commande publique ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon età l'action des services de [' Etat dans les régions et departementsVu le decret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ; |VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ; |Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 août 2021 portant nomination deM. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des foréts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du directeu'r départemental des| territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim ;Vu I'arrété préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ;- Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRÊTEArticle 1°": Délégation de signature est donnée, dans la limite de ses attributions, à M. Pierre BERNAT YVICENS, à compter du 15 mars 2025, à l'effet de signer les marchés publics et les accords-cadres detravaux, fournitures courantes et services et prestations intellectuelles, et tous les actes dévolus auPouvoir Adjudicateur en matière de marchés publics, pour les affaires relevant des BOP pour lesquels laDDTM 76 est compétente.Article 2 : Délégation de signature est donnée à M. Pierre BERNAT Y VICENS, à compter du 15 mars2025, à l'effet de signer l'ensemble des actes relatifs aux marchés en cours d'exécution pour lesquelsune consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication avantle 1°" avril 2016.Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature
en matière de marchés publics à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime par intérim
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Article 3: En application de l'article 44 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, M. PierreBERNAT Y VICENS peut donner subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité.Cette décision fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et d'uné transmission à la préfecture de la Seine-Maritime (DCPPAT/BA]J). °Article 4 : L'arrêté n° 23-011 du 30 janvier 2023 est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
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Jean-Benoît ALBERTINIVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire" l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00005 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant délégation de signature
en matière de marchés publics à M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime par intérim
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-03-13-00002
Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant
désignation du directeur départemental des
territoires et de la mer de la Seine-Maritime par
intérim
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim 86
| Direction départementalePREFET | des territoires et de la merDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternitéArrété du 13 mars 2025portant désignation du directeur départemental des territoireset de la mer de la Seine-Maritime par intérimLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et -à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIpréfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 20 février 2025 portant nomination de M. JeanKUGLER, ingénieur général des ponts, des eaux et des foréts, dans l'emploi d'inspecteur généraldu groupe |, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux, àcompter du 15 mars 2025 ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 12 janvier 2010 modifié relatif aux missions interdépartementalesdes directions départementales interministérielles ;Vu I'arrété du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 août 2021 portant nomination deM. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en qualité dedirecteur départemental adjoint des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, à compter du30 août 2021 ;Vu I'arrété préfectoral n°25-01 du 11 mars 2025 portant organisation de la direction départementàledes territoires et de la mer de la Seine-Maritime ; -Considérant que le poste de directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritimeest vacant à partir du 15 mars 2025 à la suite de la nomination de M. Jean KUGLER dans l'emploid'inspecteur général du groupe |, au Conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espacesruraux ; |Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,ARRETEArticle 1° : M. Pierre BERNAT Y VICENS, directeur départemental adjoint des territoires et de la mer dela Seine-Maritime, est désigné en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer de laSeine-Maritime par intérim a compter du 15 mars 2025. |Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine — CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00'Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim 87
Article 2 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires et de lamer par intérim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.e : e . e e e
Le préfet,)
/ \| /}é'an-Beno?t ALBERTINIVoies et délais de recours — Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 4}%(1code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00002 - Arrêté préfectoral du 13 mars 2025 portant désignation du
directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime par intérim 88
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2025-03-13-00006
Décision du 13 mars 2025 de nomination du
délégué adjoint et de délégation de signature du
délégué de l'Agence
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00006 - Décision du 13 mars 2025 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence 89
_ Agence Ÿnationale Anade l'habitatDécision de nomination du délégué adjoint et de délégation de signaturedu délégué de l'AgenceDÉCISION du 13 mars 2025M. Jean-Benoit ALBERTINI, délégué de l''Anah dans le département de la Seine- Maritime, envertu des dispositions de l'article L. 321-1 du code de la construction et de |' habitation.DÉCIDE :Article 1°" :M. Pierre BERNAT Y VICENS, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur dela direction departementale des territoires et de la mer de la Seine- Marltlme (DDTM 76) parintérim, est nommé délégué adjomt a compter du 15 mars 2025.Article 2 :À compter du 15 mars 2025, délégation permanente est donnée à M. Pierre BERNAT YVICENS, délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :Pour I'ensemble du département :_ tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes desubvention, à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à |I'annulation et au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux IIl del'article R. 32112 du code de la construction et de l'habitation (humanisation desstructures d'hébergement) dont la liquidation et l'ordonnancement des dépensesengagées et la I|qU|dat|on des recettes constatées relatives a Iattrlbutlon de cessubventions ;- tous actes relatifs à linstruction des demandes de subvention des bénéficiairesmentionnés aux IV et V de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation(RHI-THIRORI), à linstruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées pour la gestion par l'Anah des aides propres des collectivitésterritoriales en application de larticle L. 312-2-1 du code de la construction et del'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;_ Tous les actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes et à ladélivrance de l'agrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du1/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00006 - Décision du 13 mars 2025 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence 90
service public de la performance énergétique de I'habitat prévue à l'article L.232-3 du codede l'énergie;la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des controles surplace ; - °tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet,relatifs à l'instruction des demandes d'habilitation d'opérateurs d'AMO ;toute convention relative au programme habiter mieux ;le rapport annuel d'activité ;après avis du délégué de I'Agence dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà l''habitat privé prévues à l'article L. 321-1-1 du code de la construction et de l'habitationainsi que les avenants aux conventions en cours. |Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :tous actes, dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR', etdocuments administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, àl'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le caséchéant au reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et |l del'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite descompétences du délégué telles que définies par les règles en vigueur ;la notification des décisions ;la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions.Ces délégations s'appliquent également aux subventions accordées dans le cadre duProgramme « Habiter mieux ».le programme d'actions ;après avis du délégué de l'Agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées [Cette délégation ne s'applique pas aux conventions dites de« portage » visées à l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation.] ;les conventions d'OIR.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation (en délégation de compétence pour l'attributiondes aides à la pierre) : -tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence aux termesdes conventions signées en application des articles L. 301-5-1, L. 301-5-2 et L. 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;tous actes et documents administratifs relatifs au retrait, à I'annulation et le cas échéantau reversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux | et Il de l'article R. 321-12 du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences dudélégué telles que définiés par les règles en vigueur, pour les dossiers ayant fait l'objetd'une attribution de subvention antérieurement à l'entrée en vigueur de la conventionsignée en application de l'article L. 321-1-1.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'agence2/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00006 - Décision du 13 mars 2025 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence 91
Article 3 :A compter du 15 mars 2025, concernant le conventionnement des logements au titre desarticles L. 321-4 et L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation, délégationpermanente est donnée à M. Pietre BERNAT Y VICENS, délégué adjoint, à effet de signer lesactes et documents suivants :Pour les territoires non couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1du code de la construction et de l'habitation (hors délégation de compétence pourl'attribution des aides à la pierre) :1) Toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés,que ces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'unesubvention de l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leurprorogation. Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans lesmêmes conditions que celles relatives à la convention s'y rapportant. La résiliation desconventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subvention del''Anah.2) tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignementsauprès des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.Tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisantpas l'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues àl'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d''information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de l'Agence.Pour les territoires couverts par une convention signée en application de l'article L. 321-1-1 ducode de la construction et de l'habitation, sous réserve des compétences relatives auconventionnement sans travaux dévolues au délégataire de compétence dans les conditionsprévues dans la convention de gestion : |1) Les conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'une subventionde l''Anah ainsi que leur prorogation ou résiliation. Le document récapitulant lesengagements du bailleur est signé dans les mêmes conditions que celles relatives à Iaconvention s'y rapportant.2) tous documents afférant à ces conventions, dans le cadre de l'instruction préalable àleur conclusion, leur prorogation ou leur résiliation ainsi que toutes demandes derenseignements auprés des bailleurs ayant conclu une convention au titre de l'articleL. 321-4 ou L. 321-8 du code de la construction et de l'habitation.3) de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues al'article R. 321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôleet d'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercicedu contrôle de l'Agence.Article 4 :Ampliation de la présente décision sera adressée :— à M. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer (DDTM) de la Seine-Maritimepar intérim ; 3/4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00006 - Décision du 13 mars 2025 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence 92
à M. le Président de la Communauté Urbaine Le Havre Seine Métropole ayant signé uneconvention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du codede la construction et de l'habitation ;à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Dieppe Maritime ayant signé uneconvention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 32111 du codede la construction et de l'habitation ;a M. le Président de la Métropole Rouen Normandie (MRN) ayant signé une convention degestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 32111 du code de laconstruction et de l'habitation ;à M. le Président de la Communauté d'Agglomération Caux Seine Agglomération ayantsigné une convention de gestion des aides à l'habitat privé conformément à l'article L 321-1-1 du code de la construction et de l'habitation ;a M"* la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur administratif etfinancier ; |a M. l''agent comptable de I'Anah ;aux intéressés.Article S :La décision du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. Jean KUGLER est abrogée.Article 6 :La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du département de la Seine-Maritime.Le délégué de l'Agence
AJean-BenoîP7
P ALBERTINI
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2025-03-13-00006 - Décision du 13 mars 2025 de nomination du délégué adjoint et de
délégation de signature du délégué de l'Agence 93
Sous-Préfecture du Havre
76-2025-03-07-00002
Arrêté préfectoral portant encadrement des
supporters de l'Association Sportive de
Saint-Étienne dans le cadre de la rencontre de la
25e journée du championnat de France de
Football de Ligue 1 opposant ce club au Havre
Athletic Club (HAC) le dimanche 9 mars 2025 à
17h15
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Association Sportive
de Saint-Étienne dans le cadre de la rencontre de la 25e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club
au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 9 mars 2025 à 17h15
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Ex | d SklBIEE{IE-;EINE | Sous-préfecture du HavreMARITIME SapinesLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Association Sportive de Saint-Etiennedans le cadre de la rencontre de la 25e journée du championnat de France de Football de Ligue 1opposant ce club au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 9 mars 2025 à 17h15
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le Code pénal ;Vu le Code des relations entre le public et l''administration ;Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-2 à L. 211-4 ;Vu le Code du sport, en particulier I'article L. 332-16-2 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à |''organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. JeanBenoitALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du 6 janvier 2025 nommant Mme Elsa PEPIN sous-préfète du Havre ;Vu l'arrêté n°25-010 du 17 janvier 2025 portant délégation de signature à Mme Elsa PEPIN, sous-préfète du Havre ;Considérant _ qu'en vertu de l'article L.332-16-2 du Code du sport, le représentant de l'État dans ledépartement peut, par arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes seprévalant de la qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur leslieux d'une manifestation sportive et dont la présence est susceptible d'occasionner destroubles graves pour l'ordre public ;Considérant que I'équipe du Havre Athletic Club rencontrera celle de l'AS Saint-Étienne au StadeOcéane du Havre le dimanche 9 mars 2025 à 17h15 ;Considérant que cette rencontre.sportlve va générer un flux important de spectateurs avec 19 500personnes attendues.au Stade Océane du Havre ;Considérant la venue pour ce match de près de 900 supporters de l'AS Saint-Étienne dont environ450 supporters ultras, se déplaçant en bus et minibus ;Considérant que le match a été classé, par la Division Nationale de Lutte contre le Hooliganisme, auniveau 3 ce qui correspond à un «risque de troubles à l'ordre public liés à uncontentieux entre supporters ou au comportement habituels de certains supporters » ;
CS20032 — 76600 LE HAVREStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-sp-havre-cabinet@seine-maritime.gouv.fr
Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Association Sportive
de Saint-Étienne dans le cadre de la rencontre de la 25e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club
au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 9 mars 2025 à 17h15
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Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
Considérant
ConsidérantConsidérant
qu'une rixe avait éclaté en mars 2023 lors de laquelle le bus des supporters stéphanoisavait été caillassé par les supporters havrais, entrainant la descente de supportersstéphanois casqués et munis de barres à mine et de clubs de golf ;que la mobilisation des forces de sécurité locales, méme en nombre important, nepourra, à défaut de I'adoption de mesures de restriction et d'encadrement particulières,suffire à assurer la sécurité des personnes et notamment celles des supporters eux-mêmes ;la disponibilité limitée des forces mobiles, dont le concours n'est aucunement garanti àla date de signature du présent arrêté, pour assurer la sécurité des personnes, etnotamment celles des supporters eux-mêmes ;que, dans le même temps, les forces de l'ordre sont toujours mobilisées pour faire face àla menace terroriste qui demeure actuelle et prégnante sur I'ensemble du territoirenational ;que les forces de l'ordre ne sauraient être détournées de leurs missions prioritaires pourrépondre à des débordements liés au comportement de supporters dans le cadre derencontres sportives ;qu'il y a lieu de séparer strictement les flux de supporters des deux équipes afin d'évitertout affrontement violent ;que dans ces conditions, la présence sur la voie publique, en centre-ville, aux abords duStade Océane et plus largement dans la ville basse du Havre, de personnes se prévalantde la qualité de supporters de l'AS Saint-Étienne ou connues comme étant supportersde ce club, à l'occasion du match qui se déroulera le dimanche 9 mars 2025, comportedes risques sérieux pour la sécurité des personnes et des biens et qu'il convient delimiter la liberté d'aller et venir de toute personne se prévalant de la qualité dessupporters de l'AS Saint-Étienne ;
Sur proposition de madame la sous-préfète du HavreARRÊTE
Article 1": Il est interdit à toute personne se prévalant de la qualité de supporter de I'AS Saint-Étienneou se comportant comme tel, du samedi 8 mars 12h00 jusqu'au lundi 10 mars 06h00, de circuler oustationner sur la voie publique sur l'ensemble du territoire de la « Ville basse » de la commune du Havre(76), au sud des rues Félix Faure, du 329°, Salvador Allende, Pablo Neruda, Andreï Sakharov et del''avenue du Général Ferrié d'Aplemont conformément au plan figurant en annexe | du présent arrêté,ainsi que sur les zones commerciales de La Lézarde à Montivilliers et Océane à Gonfreville-L'Orcher.Article 2 : Par dérogation à l'article 1%, les supporters de l'AS Saint-Étienne munis d'une contremarquesont autorisés à assister au match dans les conditions suivantes :° Les supporters des groupes Ultras se déplaceront en bus ou minibus et devrontimpérativement rejoindre le point de rendez-vous fixé le dimanche 9 mars 2025 à 15h00 àl'aire du Val aux Fontaines, située au pont de Tancarville, sur l'A 131, et figurant au plan annexé(I1). Les supporters seront escortés par des fonctionnaires de la Police nationale du point derendez-vous précité au parking visiteurs du. Stade Océane du Havre selon un itinéraireimposé ;e à compter de leur arrivée au stade, et jusqu'au moment de leur départ, les supporters de I'ASSaint-Étienne ne pourront pas sortir du parcage visiteurs ; .e à la fin de la rencontre, les supporters de l'AS Saint-Étienne suivront les injonctions desfonctionnaires de la Police nationale afin d'évacuer le stade dans les conditions qui leur serontimposées ;
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Association Sportive
de Saint-Étienne dans le cadre de la rencontre de la 25e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club
au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 9 mars 2025 à 17h15
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Article 3 : La sous-préfète du Havre, le directeur interdépartemental de la Police nationale de la Seine-Maritime et le général, commandant la région de Gendarmerie de Normandie sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actés administratifsde la préfecture de la Seine-Maritime. .Une copie sera adressée au procureur de la République près le Tribunal Judiciaire du Havre ainsi qu'auxprésidents du Hac et de l'AS Saint-Étienne.Fait au Havre, le 4 mars 2025. Pour le préfet et par délégation,la sous-préfete du Havre,. 2= d -\\\' \\.Ç ——Elsa PÉPIN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa publication (ou sa notification). Letribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Association Sportive
de Saint-Étienne dans le cadre de la rencontre de la 25e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club
au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 9 mars 2025 à 17h15
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Association Sportive
de Saint-Étienne dans le cadre de la rencontre de la 25e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club
au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 9 mars 2025 à 17h15
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Association Sportive
de Saint-Étienne dans le cadre de la rencontre de la 25e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club
au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 9 mars 2025 à 17h15
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Sous-Préfecture du Havre - 76-2025-03-07-00002 - Arrêté préfectoral portant encadrement des supporters de l'Association Sportive
de Saint-Étienne dans le cadre de la rencontre de la 25e journée du championnat de France de Football de Ligue 1 opposant ce club
au Havre Athletic Club (HAC) le dimanche 9 mars 2025 à 17h15
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