PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°19-2024-118
PUBLIÉ LE 15 NOVEMBRE 2024
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
19-2024-10-30-00011 - Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires SAS NICOLAS AMBULANCES (2 pages) Page 6
19-2024-10-30-00010 - Arrêté portant transfert d'autorisation des
agréments de la société AMBULANCES NICOLAS site MASSERET au
profit de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES NICOLAS site
UZERCHE (2 pages) Page 9
19-2024-11-06-00001 - Arrêté portant transfert d'autorisation des
agréments de la société HAUTE CORREZE AMBULANCES site de
EYREIN au profit de l'entreprise de transports sanitaires HAUTE CORREZE
AMBULANCES site de EGLETONS (2 pages) Page 12
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la
Protection des Populations /
19-2024-10-30-00005 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402650 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame SAGEAUD Emilie (4 pages) Page 15
19-2024-10-30-00006 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402651 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MARSAN Camille (4 pages) Page 20
19-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402668 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VARAIS Anaëlle (4 pages) Page 25
19-2024-11-05-00002 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402675 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame LEBOUTEILLER Eléonore (4 pages) Page 30
19-2024-11-05-00001 - ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402677 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas
(4 pages) Page 35
19-2024-10-30-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP978127561 (2 pages) Page 40
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze /
19-2024-11-06-00002 - Délégation du responsable du SIP d'Ussel en
matière de contentieux et gracieux fiscal (2 pages) Page 43
19-2024-09-02-00029 - Délégation générale de signature - SIP USSEL
(1 page) Page 46
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie
Agricole et Forestière / Service de l'Economie Agricole et Forestière
19-2024-10-27-00001 - Arrêté départemental portant activation du
plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 corrèze (3 pages) Page 48
19-2024-10-26-00002 - Arrêté départemental portant activation du
plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze (3 pages) Page 52
2
19-2024-10-26-00001 - Arrêté départemental portant fin d'activation
du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze (2
pages) Page 56
19-2024-10-26-00003 - Arrêté départemental portant fin d'activation
du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze (2
pages) Page 59
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement /
Service de l'Environnement / de la Police de l'Eau et des Risques
19-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation d'un
avenant au schéma départemental de gestion cynégétique de la
Corrèze 2021-2027 (8 pages) Page 62
19-2024-10-21-00006 - Arrêté préfectoral prorogeant une réserve
temporaire de pêche sur la rivière "Couze" sur les communes de
Chasteaux et Lissac-sur-Couze (2 pages) Page 71
19-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral prorogeant une réserve
temporaire de pêche sur la rivière "Maronne" sur la commune
d'Argentat-sur-Dordogne (2 pages) Page 74
19-2024-10-21-00005 - Arrêté préfectoral prorogeant une réserve
temporaire de pêche sur la totalité du plan d'eau Ferrier communes de
Clergoux et Saint-Pardoux-la-Croisille (2 pages) Page 77
19-2024-10-21-00002 - Arrêté réglementaire permanent sur la pêche
fluviale dans le département de la Corrèze (18 pages) Page 80
19-2024-10-21-00003 - Avis annuel périodes d'ouverture de la pêche en
2025 (1 page) Page 99
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat /
19-2024-10-31-00003 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de
la promotion du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 101
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau
interministériel de défense et de protection civiles /
19-2024-11-07-00001 - Arrêté composant le jury PAEFPSE du service
départemental d'incendie et de secours de la Corrèze du 07 novembre
2024 (2 pages) Page 104
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la
sécurité intérieure et des polices administratives / Préfecture /
Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité
intérieure et des polices administratives
19-2023-10-26-00001 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240123 (2 pages) Page 107
19-2024-10-25-00003 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240124 (2 pages) Page 110
3
19-2024-10-25-00004 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240184 (2 pages) Page 113
19-0204-10-25-00001 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240185 (2 pages) Page 116
19-2024-10-25-00005 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240186 (2 pages) Page 119
19-2024-10-25-00006 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240187 (2 pages) Page 122
19-2024-10-25-00007 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240188 (2 pages) Page 125
19-2024-10-25-00008 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240189 (2 pages) Page 128
19-2024-10-25-00009 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240190 (2 pages) Page 131
19-2024-10-25-00010 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240191 (2 pages) Page 134
19-2024-10-25-00011 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240192 (2 pages) Page 137
19-2024-10-25-00012 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240193 (2 pages) Page 140
19-2024-10-25-00013 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240198 (2 pages) Page 143
19-2024-10-25-00014 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240199 (2 pages) Page 146
19-2024-10-25-00015 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240200 (2 pages) Page 149
19-2024-10-25-00016 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240201 (2 pages) Page 152
19-2024-10-25-00017 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240202 (2 pages) Page 155
19-2024-10-25-00018 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240203 (2 pages) Page 158
19-2024-10-25-00019 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240205 (2 pages) Page 161
19-2024-10-25-00020 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240207 (2 pages) Page 164
19-2024-10-25-00021 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240208 (2 pages) Page 167
19-2024-11-05-00003 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240209 (2 pages) Page 170
4
19-2024-10-25-00022 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240210 (2 pages) Page 173
19-2024-10-25-00023 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240211 (2 pages) Page 176
19-2024-10-25-00024 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240213 (2 pages) Page 179
19-2024-10-25-00025 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240216 (2 pages) Page 182
19-2024-10-25-00026 - arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240217 (2 pages) Page 185
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des
collectivités locales / Bureau de la réglementation et des élections /
19-2024-11-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la Sas Pompes Funèbres OUMMA sise à Brive-la-Gaillarde
(établissement secondaire) (2 pages) Page 188
5
Agence Régionale de Santé
19-2024-10-30-00011
Arrêté portant modification de l'agrément de
l'entreprise de transports sanitaires SAS
NICOLAS AMBULANCES
Agence Régionale de Santé - 19-2024-10-30-00011 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
SAS NICOLAS AMBULANCES 6
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNouvelle Aquitaine





ARS - Délégation départementale de la Corrèze
4 rue du 9 juin 1944 - CS 90230 – 19 012 TULLE
www.ars.nouvelle-aquitaine.sante.fr
Standard : 05 55 20 42 18


Le Directeur Général
de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine



VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique relatifs à
l'agrément des transports sanitaires et à l'autorisation de mise en service de véhicules de transports
sanitaires terrestres ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur
général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef -lieu de la région
Nouvelle-Aquitaine ;

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif à la composition du dossier d'agrément des
personnes effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux
transports sanitaires ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles
exigées pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté en date du 31 juillet 2024 portant agrément de l'entreprise de transports sanitaires « SAS
NICOLAS AMBULANCES » situé 46 Avenue André Malraux – 19100 - BRIVE LA GAILLARDE;

VU la décision du directeur général de l'ARS Nouve lle-Aquitaine en date du 30 août 2024, portant
délégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la
région Nouvelle-Aquitaine;

VU la demande de transfert d'autorisation d'un VSL de la société AMBULANCES NICOLAS site
d'UZERCHE pour la société SAS NICOLAS AMBULANCES en date du 18 octobre 2024 ;

Considérant que cette opération sera sans incidence sur la répartition de l'offre de transports
sanitaires et que l'activité sera poursuivie dans les mêmes conditions d'exercice ;










ARRETE n° DD19 - 2024/17 en date du 30 octobre 2024
Portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires « SAS NICOLAS AMBULANCES »







Agence Régionale de Santé - 19-2024-10-30-00011 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
SAS NICOLAS AMBULANCES 7

2
D E C I D E


ARTICLE 1 - Les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation a fait l'objet d'une
autorisation de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de la
santé publique.
Cette société comporte les véhicules sanitaires suivants :


BRIVE VARS SUR ROSEIX
Véhicules sanitaires : 10 Véhicules sanitaires : 11
3 ambulances de catégorie A type B 5 ambulances de catégorie A type B
2 ambulances de catégorie C type A 1 ambulance de catégorie C type A
6 véhicules sanitaires légers 5 véhicules sanitaires légers


ARTICLE 2 - Le gérant de l'entreprise SAS NICOLAS AMBULANCES devra porter immédiatement à
la connaissance de la directrice départementale de la Corrèze de l'Agence R égionale de Santé
Nouvelle-Aquitaine, toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de
transports sanitaires et notamment :
toute mise en service de véhicule nouveau ;
toute mise hors service ou cession de véhicule ;
tout recrutement de personnel ;
toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel ;
l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par le personnel déjà en fonction dans l'entreprise ;
aux fins de modification des états concernant le personnel et les véhicules autorisés dans l'entreprise.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification
ou de sa publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine;
d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre du travail, de la santé et des solidarités ;
d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être
saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière
dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

ARTICLE 4 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Corrèze.

Fait à Tulle, le 30 octobre 2024


Agence Régionale de Santé - 19-2024-10-30-00011 - Arrêté portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports sanitaires
SAS NICOLAS AMBULANCES 8
Agence Régionale de Santé
19-2024-10-30-00010
Arrêté portant transfert d'autorisation des
agréments de la société AMBULANCES NICOLAS
site MASSERET au profit de l'entreprise de
transports sanitaires AMBULANCES NICOLAS site
UZERCHE
Agence Régionale de Santé - 19-2024-10-30-00010 - Arrêté portant transfert d'autorisation des agréments de la société AMBULANCES
NICOLAS site MASSERET au profit de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES NICOLAS site UZERCHE 9
7
de SantéLibertéEgalitéFraternité


RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 0 ¥ Agence Régionale
Nouvelle—Aquitaine



Arrêté n°2024 /16 du 30 octobre 2024
portant transfert d'autorisation des agréments
de la société « AMBULANCES NICOLAS »
site de MASSERET au profit de l'entreprise de
transports sanitaires
«AMBULANCES NICOLAS » site d'UZERCHE



Le Directeur Général
de
L'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine


VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique relatifs ä l'agrément
des transports sanitaires et ä l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-
Aquitaine,

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif ä la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté n°19/2030/30 du 30 juillet 2020 portant agrément sous le n°111 de l'entreprise de transports sanitaires
« AMBULANCES NICOLAS »;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 30 août 2024 ;

VU la demande par mail du 18 octobre 2024 de fermer le site secondaire d e MASSERET et de transférer les autorisations
d'agrément de véhicule sur le site principal situé à UZERCHE ;

Considérant que le transfert des autorisations de mise en service des véhicules détenues par la société
AMBULANCES NICOLAS site secondaire de MASSERET au profit de la société AMBULANCES NICOLAS site
d'UZERCHE est sans incidence sur la répartition de l'offre de transports sanitaires ;

Considérant que le site secondaire de MASSERET de la société AMBULANCES NICOLAS ne dispose plus de véhicule pour
assurer l'activité des transports sanitaires à compter de la demande de fermeture par la société AMBULANCES NICOLAS;
Agence Régionale de Santé - 19-2024-10-30-00010 - Arrêté portant transfert d'autorisation des agréments de la société AMBULANCES
NICOLAS site MASSERET au profit de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES NICOLAS site UZERCHE 10

ARRETE

Article 1er : L'arrêté préfectoral du 30 juillet 202 0 portant agrément sous le numéro n°111 , de l'entreprise de
transports sanitaires « AMBULANCES NICOLAS » sise Maubec- 19140 UZERCHE est modifié comme suit :

Article 2: Est supprimé, à compter du 1er novembre 2024, le site secondaire AMBULANCES NICOLAS site de
MASSERET, 1 place de l'église – 19510 MASSERET.

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation ont fait l'objet d'une autorisation
de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de la santé publique.

Cette société comporte les véhicules sanitaires suivants :

UZERCHE CHAMBERET
Véhicules sanitaires : 13 Véhicules sanitaires : 5
3 ambulances de catégorie A type B 1 ambulance de catégorie A type B
3 ambulances de catégorie C type A 1 ambulance de catégorie C type A
5 véhicules sanitaires légers 3 véhicules sanitaires légers


SEILHAC SAINT MEXANT
Véhicules sanitaires : 3 Véhicules sanitaires : 3
1 ambulance de catégorie A type B 1 ambulance de catégorie C type A
2 véhicules sanitaires légers 2 véhicules sanitaires légers


Article 4 : Le gérant de l'entreprise AMBULANCES NICOLAS devra porter immédiatement à la connaissance de
la directrice départementale de la Corrèze de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine, toute modification
dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et notamment :
-toute mise en service de véhicule nouveau ;
-toute mise hors service ou cession de véhicule ;
-tout recrutement de personnel ;
-toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel ;
-l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par le pers onnel déjà en fonction dans l'entreprise ; aux fins de
modification des états concernant le personnel et les véhicules autorisés dans l'entreprise.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou d e sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
-d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine;
-d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.

Fait à Tulle, le 30 octobre 2024

Agence Régionale de Santé - 19-2024-10-30-00010 - Arrêté portant transfert d'autorisation des agréments de la société AMBULANCES
NICOLAS site MASSERET au profit de l'entreprise de transports sanitaires AMBULANCES NICOLAS site UZERCHE 11
Agence Régionale de Santé
19-2024-11-06-00001
Arrêté portant transfert d'autorisation des
agréments de la société HAUTE CORREZE
AMBULANCES site de EYREIN au profit de
l'entreprise de transports sanitaires HAUTE
CORREZE AMBULANCES site de EGLETONS
Agence Régionale de Santé - 19-2024-11-06-00001 - Arrêté portant transfert d'autorisation des agréments de la société HAUTE
CORREZE AMBULANCES site de EYREIN au profit de l'entreprise de transports sanitaires HAUTE CORREZE AMBULANCES site de
EGLETONS
12
7
de SantéLibertéEgalitéFraternité


RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE 0 ¥ Agence Régionale
Nouvelle—Aquitaine



Arrêté n°2024/18 du 06 novembre 2024
portant transfert d'autorisation des agréments
de la société « HAUTE CORREZE AMBULANCES
site de EYREIN au profit de l'entreprise
de transports sanitaires
«HAUTE CORREZE AMBULANCES »
site d'EGLETONS



Le Directeur Général
de
L'Agence Régionale de Santé Nouvelle Aquitaine


VU les articles L. 6312-1 à L. 6312-5 et R. 6312-1 à R. 6312-43 du code de la santé publique relatifs ä l'agrément
des transports sanitaires et ä l'autorisation de mise en service de véhicules de transports sanitaires terrestres ;

VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoît ELLEBOODE, en qualité de directeur général
de l'ARS Nouvelle-Aquitaine ;

VU le décret n° 2016-1267 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Nouvelle-
Aquitaine,

VU l'arrêté ministériel du 21 décembre 1987 modifié relatif ä la composition du dossier d'agrément des personnes
effectuant des transports sanitaires terrestres et au contrôle des véhicules affectés aux transports sanitaires ;

VU l'arrêté ministériel du 12 décembre 2017 fixant les caractéristiques et les installations matérielles exigées
pour les véhicules affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté n°2021/53 du 18 novembre 2021 portant agrément sous le n°126 de l'entreprise de transports
sanitaires « SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES »;

VU l'arrêté n°2023/27 du 04 octobre 2023 portant modification de l'agrément de l'entreprise de transports
sanitaires « SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES »;

VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine portant délégation
permanente de signature en date du 30 octobre 2024 ;

VU l'extrait Kbis du 10 juillet 2024 attestant la fermeture du site EYREIN et les transferts des autorisations d'agrément de
véhicule sur le site d'EGLETONS ;

Considérant que le transfert des autorisations de mise en service des véhicules détenues par la société HAUTE
CORREZE AMBULANCES site de EYREIN au profit de la société HAUTE CORREZE AMBULANCES site de
EGLETONS est sans incidence sur la répartition de l'offre de transports sanitaires ;

Considérant que le site secondaire de EYREIN de la société HAUTE CORREZE AMBUALNCES ne dispose plus
de véhicule pour assurer l'activité des transports sanitaires à compter de la demande de fermeture par la société
HAUTE CORREZE AMBUALNCES;
Agence Régionale de Santé - 19-2024-11-06-00001 - Arrêté portant transfert d'autorisation des agréments de la société HAUTE
CORREZE AMBULANCES site de EYREIN au profit de l'entreprise de transports sanitaires HAUTE CORREZE AMBULANCES site de
EGLETONS
13

ARRETE

Article 1er : L'arrêté n°2021/53 du 18 novembre 2021 portant agrément sous le n°126 de l'entreprise de transports
sanitaires « SAS HAUTE CORREZE AMBULANCES »; sise Avenue d'Orluc - 19300 EGLETONS est modifié
comme suit :

Article 2: Est supprimé, à compter du 1er novembre 2024, le site secondaire HAUTE CORREZE AMBULANCES
site de EYREIN, 24 Les Champs de Brach – 19800- EYREIN.

Article 3 : Les véhicules de transports sanitaires associés à cette implantation ont fait l'objet d'une autorisation
de mise en service conformément aux dispositions de l'article L.6312-4 du code de la santé publique.

Cette société comporte les véhicules sanitaires suivants :

EGLETONS
Véhicules sanitaires : 9
2 ambulances de catégorie A type B
1 ambulances de catégorie C type A
6 véhicules sanitaires légers




Article 4 : Le gérant de l'entreprise HAUTE CORREZE AMBULANCES devra porter immédiatement à la
connaissance de la directrice départementale de la Corrèze de l'Agence Régionale de Santé Nouvelle-Aquitaine,
toute modification dans les conditions de fonctionnement de son entreprise de transports sanitaires et
notamment :
-toute mise en service de véhicule nouveau ;
-toute mise hors service ou cession de véhicule ;
-tout recrutement de personnel ;
-toute cessation de travail dans son entreprise de ce même personnel ;
-l'obtention du diplôme d'Etat d'ambulancier par le personnel déjà en fonction dans l'entreprise ; aux fins de
modification des états concernant le personnel et les véhicules autorisés dans l'entreprise.

Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compte r de sa notification ou de sa
publication à l'égard des tiers, de faire l'objet :
-d'un recours gracieux devant le Directeur général de l'Agence régionale de santé Nouvelle -Aquitaine;
-d'un recours hiérarchique devant Madame la Ministre des solidarités et de la santé ;
-d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernier peut être saisi par
requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou de manière dématérialisée via
l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le site www.telerecours.fr).

Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Corrèze.

Fait à Tulle, le 06 novembre 2024

Agence Régionale de Santé - 19-2024-11-06-00001 - Arrêté portant transfert d'autorisation des agréments de la société HAUTE
CORREZE AMBULANCES site de EYREIN au profit de l'entreprise de transports sanitaires HAUTE CORREZE AMBULANCES site de
EGLETONS
14
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-10-30-00005
ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402650 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame SAGEAUD
Emilie
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-30-00005 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402650 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SAGEAUD Emilie 15
PREFET . Direction départementale de l'emploi, dupilot CORREZE travail, des solidarités et de laÉgalité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnementARRÊTÉ n°DDETSPP19202402650attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SAGEAUD Emilie
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1àR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à Marion LeSAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ;
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n° DDETSPP19202402650 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame SAGEAUD Emilie 16
Vu la demande présentée par Madame SAGEAUD Emilie née le 04/02/1998 a BRIVE LA GAILLARDE(19)et domiciliée professionnellement au 4 Faubourg de la Pomme- 19141 UZERCHEConsidérant que Madame SAGEAUD Emilie remplit les conditions permettant l'attribution del'habilitation sanitaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corréze.ARRETEArt. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribué pour une durée de cinq ans à Madame SAGEAUD Emilie, docteur vétérinaireadministrativement domicilée au 4 Faubourg de la Pomme 19141 UZERCHE.Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art. 3 - Madame SAGEAUD Emilie s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et,le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4 - Madame SAGEAUD Emilie pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime. :Madame SAGEAUD Emilie a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice : 19-87.Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Art. 6 —- Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice deses missions. |Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles I'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. II l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées àcette habilitation.Art. 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame SAGEAUD Emilie.Art. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deuxmois suivants,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
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Art. 9- La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de. l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze.
Tulle, le 30/10/2024
Pour le directeur départemental et par subdélégation,L'adjointe au chef du service de la santé,de la protection animale et de l'environnement,
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-10-30-00006
ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402651 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame MARSAN
Camille
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n° DDETSPP19202402651 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MARSAN Camille 20
PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laEgalité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnement
ARRETE n°DDETSPP19202402651attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MARSAN Camille
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corréze,Vu le code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L. 203-1 a L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à Marion Le Savouroux,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ;
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n° DDETSPP19202402651 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MARSAN Camille 21
Vu la demande présentée par Madame MARSAN Camille née le 06/06/1989 a BROU SUR CHANTEREINEet domiciliée professionnellement au 34 avenue R. POICARE- 19130 OBJATConsidérant que MadameMARSAN Camille remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.ARRÊTEArt. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribué pour une durée de cinq ans à Madame MARSAN Camille, docteur vétérinaireadministrativement domicilée au 34 avenue R. POICARE 19130 OBJAT.Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cing années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art. 3 - Madame MARSAN Camille s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et,le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4 - Madame MARSAN Camille pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Madame MARSAN Camille a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice : 19-24.Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la pêche maritime.Art. 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice deses missions. :Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles I'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. II l'informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées acette habilitation.Art. 7 — Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame MARSAN Camille.Art. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- Soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deuxmois suivants,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-30-00006 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402651 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MARSAN Camille 22
Art. 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze.
Tulle, le 31/10/2024
Pour le directeur départemental et par subdélégation,Vadjointe au chef du service de la santé,de la protection animale et de l'environnement,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-30-00006 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402651 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MARSAN Camille 23
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-10-30-00006 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402651 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame MARSAN Camille 24
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-11-04-00003
ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402668 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame VARAIS Anaëlle
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402668 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VARAIS Anaëlle 25
PREFET | Direction départementale de l'emploi, durs LA CORREZE travail, des solidarités et de laHealt protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnementARRÊTÉ n°DDETSPP19202402668attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VARAIS Anaëlle
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corréze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corréze, sous-préféte de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature a madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corréze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à Marion Le Savouroux,sous-préféte, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ;
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402668 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VARAIS Anaëlle 26
Vu la demande présentée par Madame VARAIS Anaëlle née le 06/12/1999 a PLOEMEUR et domiciliéeprofessionnellement au ZAC de l'aiguillon- 19270 USSACConsidérant que Madame VARAIS Anaëlleremplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.ARRÊTEArt. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribué pour une durée de cinq ans à Madame VARAIS Anaëlle, docteur vétérinaireadministrativement domicilée au ZAC de l'aiguillon 19270 USSAC.Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cinq ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art. 3 - Madame VARAIS Anaëlle s'engage à respecter les prescriptions techniques, administratives et,le cas échéant, financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en applicationde l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4- Madame VARAIS Anaëlle pourra être appelée par le préfet de ses départements d'exercice pourla réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissements pourlesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir à ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Madame VARAIS Anaëlle a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice : 19-46-24-15.Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Art. 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espéces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice deses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrélhabilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles |'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. II l'informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. Il 'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date a laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées acette habilitation.Art. 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame VARAIS Anaelle.Art. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deuxmois suivants,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402668 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VARAIS Anaëlle 27
Art. 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze.
le 11/4/2024
ental et par subdélégation,Le cheftiwéerviée de la santé,
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402668 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VARAIS Anaëlle 28
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-11-04-00003 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402668 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame VARAIS Anaëlle 29
Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-11-05-00002
ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402675 attribuant
l'habilitation sanitaire à Madame LEBOUTEILLER
Eléonore
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-11-05-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402675 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LEBOUTEILLER Eléonore 30
PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laEgalité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnementARRÊTÉ n°DDETSPP19202402675attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LEBOUTEILLER Eléonore
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7 L. 223-6,R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à Marion LESAVOUROUX, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matiére d'administration générale ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ;
Direction Départementale de l' Emploi, du Travail ,des Solidarités et de la Protection des Populations - 19-2024-11-05-00002 - ARRÊTÉ
n° DDETSPP19202402675 attribuant l'habilitation sanitaire à Madame LEBOUTEILLER Eléonore 31
Vu la demande présentée par Madame LEBOUTEILLER Eléonore née le 30/04/1994 à DOMFRONT ENPOIRAIE et domiciliée professionnellement au Rue du moulin du Peuch- 19200 USSELConsidérant queMadame LEBOUTEILLER Eléonore remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitationsanitaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.ARRÊTEArt. 1 - L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribué pour une durée de cinq ans à Madame LEBOUTEILLER Eléonore, docteur vétérinaireadministrativement domicilée au Rue du moulin du Peuch 19200 USSEL.Art. 2 - Dans la mesure ou les conditions requises ont été respectées, cette habilitation sanitaire estrenouvelable par période de cinq années tacitement reconduites sous réserve, pour le vétérinairesanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Corrèze, du respectde ses obligations de formation continue prévues à l'article R. 203-12.Art. 3 - Madame LEBOUTEILLER Eléonore s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la péche maritime.Art. 4 - Madame LEBOUTEILLER Eléonore pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. elle sera tenue de concourir a cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Madame LEBOUTEILLER Eléonore a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice : 19-23-63-15-87.Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Art. 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice deses missions.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles l'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il 'informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. Il 'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées àcette habilitation.Art. 7 — Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Madame LEBOUTEILLEREléonore.Art. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut être déférée au tribunal administratif compétent dans les deuxmois suivants,- Soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier où parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
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Art. 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze.
Tulle, le 05/11/2024
Pour le directeur seeomenca et par subdélégation,Paci db service de la santé,de la pro ion animale et de l'environnement,
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-11-05-00001
ARRÊTÉ n° DDETSPP19202402677 attribuant
l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur
BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas
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PREFET . Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORREZE travail, des solidarités et de laEgalité protection des populationsFraternité
Services vétérinaires, santé, protection animale et protection de l'environnementARRÊTÉ n°DDETSPP19202402677attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas
Le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection.des populationsde la Corrèze,Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6,R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;Vu le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1er août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de monsieur Etienne DESPLANQUES en qualité depréfet de la Corrèze ;Vu le décret du 07 août 2024 portant nomination de madame Nicole CHABANNIER, en qualité desecrétaire générale de la préfecture de la Corrèze, sous-préfète de Tulle ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à madame NicoleCHABANNIER, secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 30 août 2024 portant délégation de signature à Marion LESAVOUROUX sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 08 septembre 2022 portant délégation de signature du secrétaire général dela préfecture de la Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de monsieur Christian DESFONTAINES directeur de ladirection départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations dela Corrèze ;Vu l'arrêté du 22 mars 2021 portant nomination de madame Marie-Noëlle TENAUD, directricedépartementale adjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral en date du 23 août 2022 portant délégation de signature à monsieur ChristianDESFONTAINES, directeur de la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et dela protection des populations de la Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'administration générale ; 1/3
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n° DDETSPP19202402677 attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas 36
Vu l'arrêté préfectoral du 01 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents de la directiondépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Corrèzeen matière d'ordonnancement secondaire ;Vu la demande présentée par Monsieur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas né le 28/03/1969 et domiciliéprofessionnellement au 3 bis avenue Pasteur- 86500 MONTMORILLONConsidérant que MonsieurBAUDIN-JACQUEMIN Nicolas remplit les conditions permettant l'attribution de l'habilitation sanitaire ;Vu l'avis du directeur départemental en charge de la protection des populations de la Corrèze ;Sur la proposition du directeur départemental de la direction départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Corrèze.ARRÊTEArt. 1- L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du code rural et de la pêche maritime susviséest attribué pour une durée maximale d'un an à Monsieur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas, docteurvétérinaire administrativement domicilié au 2 rue Gal Desaix keryado - 19360 COSNAC.Cette périodelui permettant de suivre la formation afin de satisfaire aux obligations de formation préalable àl'attribution de l'habilitation sanitaire.Art. 2 - Dans la mesure où les conditions requises auront été respectées, cette habilitation sanitairepourra être prolongée pour une période de quatre années tacitement reconduites sous réserve, pour levétérinaire sanitaire, de justifier à l'issue de chaque période de cing ans, auprès du préfet de la Corrèze,du respect de ses obligations de formation continue prévues a l'article R. 203-12.Art. 3 - Monsieur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et, le cas échéant, financiéres de mise en ceuvre des mesures. de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Art. 4 - Monsieur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas pourra être appelé par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. il sera tenu de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du code rural et de la pêche maritime.Monsieur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas a déclaré les départements suivants comme zone d'exercice :19-87-24-47.Art. 5 - Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du coderural et de la péche maritime.Art. 6 - Le vétérinaire sanitaire qui souhaite modifier les activités ou les espèces animales pourlesquelles il a été habilité en présente la demande auprès du préfet ayant délivré l'habilitation quiaccepte la modification sollicitée si celle-ci n'est pas de nature à remettre en cause le bon exercice deses MISSIONS.Le vétérinaire sanitaire habilité informe, dans les meilleurs délais, le préfet lui ayant délivrél'habilitation, de tout changement de situation susceptible de remettre en cause les conditions danslesquelles I'habilitation lui a été délivrée et le bon exercice de ses missions. Il l'informe notamment deses projets de modification de ses domiciles professionnels d'exercice et de son domicile professionneladministratif. Il l'informe également de toute modification de sa zone géographique d'exercice.Le vétérinaire sanitaire peut renoncer à son habilitation, sous réserve d'en informer le préfet l'ayantdélivrée au plus tard trois mois avant la date à laquelle il entend cesser d'exercer les activités liées àcette habilitation.Art. 7 - Cet arrêté annule toute habilitation sanitaire antérieure accordée à Monsieur BAUDIN-JACQUEMIN Nicolas.Art. 8 - Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification :- soit par recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, ou par recours hiérarchique adressé auMinistre en charge de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une
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décision implicite de rejet qui peut étre déférée au tribunal administratif compétent dans les deuxmois suivants,- soit par recours contentieux devant le tribunal administratif de LIMOGES, par courrier ou parl'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site « www.telerecours.fr ».Ces voies de recours ne suspendant pas l'application de la présente décision.
Art. 9 - La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations de la Corrèze, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de lePréfecture de la Corrèze. Tulle, le 05/11/2024Pour le directeur départemerffal et par subdélégation,Le chef du servide de la santé,fale/et de l'environnement,
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Direction Départementale de l' Emploi, du
Travail ,des Solidarités et de la Protection des
Populations
19-2024-10-30-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N°
SAP978127561
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978127561 40
PREFET Direction départementale de l'emploi, duDE LA CORRÈZE travail des solidarités et de la protectionLiberté des populationsEgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP978127561Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme SANDRA CHRISTIAN Espace vert, 4 ruePompadour - 19350 JUILLAC, le 30/10/2024 ;Le préfet de CorrézeChevalier de l'Ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur,DDETSPP19 basée à Tulle, le 30/10/2024 par Madame ARLEBOIS Marie-Lyse en qualité de dirigeante,pour l'organisme SANDRA CHRISTIAN Espace vert dont l'établissement principal est situé 4 ruePompadour 19350 JUILLAC et enregistré sous le N° SAP978127561 pour les activités, en modeprestataire, suivantes :. Petits travaux de jardinage,* Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.sae fs
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978127561 41
- L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP19, service instructeur ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75713 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois a compter de sanotification auprès du tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
fait à Tulle, le 30 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,L'adjointe au chef de serviceEmploi, Solidarités, Insertion
ZaCécilia COMBE
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Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP978127561 42
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-11-06-00002
Délégation du responsable du SIP d'Ussel en
matière de contentieux et gracieux fiscal
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-11-06-00002 - Délégation du responsable du SIP d'Ussel en
matière de contentieux et gracieux fiscal 43
hyREPUBLIQUE | |FRANÇAISE | | FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité : SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS D'USSEL. CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES3 RUE ALBERT CHAVAGNAC19208 USSEL CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCALLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Ussel ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son annexeIV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257A et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ; |Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique, etnotamment son article 16 ;
Arrête :Article 1°Délégation de signature est donnée à Mme BACHELIER Lucie, Inspectrice des finances publiques, adjointe auresponsable du service des impôts des particuliers d'Ussel, à l'effet de signer :1°) dans la limite de 15 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de15 000€;-3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitationde montant ;4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois etporter sur une somme supérieure à 10 000 €; |b) les avis de mise en recouvrement ;c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;d) tous actes d'administration et de gestion du service. .
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-11-06-00002 - Délégation du responsable du SIP d'Ussel en
matière de contentieux et gracieux fiscal 44
Article 2 ( agents missions d'assiette)Délégation de signature est donnée a l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière degracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :nom prénom nom prénom | nom prénomMme DONDEYNE Nathalie : |Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisionsd'admission totale, d'admission partielle, de dégrèvement ou restitution d'office :2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :nom prénom. nom prénom nom prénomTERMENTINA Gwenaelle BIAUJOU Philippe
Article 3 (agents missions recouvrement)Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :. 1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montantindiquées dans le tableau ci-après ; |2°) les avis de mise en recouvrement ;3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes depoursuites et les déclarations de créances ;aux agents désignés ci-après :—— A . Somme maximale pour laquelleA Durée maximale des zs . ARENom et prénom des agents grade ne . - | un délai de paiement peut être |délais de paiement AaccordéMme DRYBURGH Maïté Agent 6 mois __. 8000€Mme DE MATOS Sandra Agent 6 mois 3 000 €
Article 4Le présent arrêté prend effet le 6 novembre 2024 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Corrèze.A Ussel, le 6 novembre 2024Le comptable, .responsable de service des impôts des particuliers,
Laurent —
TJ
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matière de contentieux et gracieux fiscal 45
Direction départementale des finances
publiques de la Corrèze
19-2024-09-02-00029
Délégation générale de signature - SIP USSEL
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00029 - Délégation générale de signature - SIP USSEL 46
REPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS D'USSELCENTRE DES FINANCES PUBLIQUES3 RUE ALBERT CHAVAGNAC19208 USSEL CEDEX
Délégation générale de signatureLe comptable, responsable du service des impôts des particuliers d'Ussel :Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment sonarticle 16;Vu l'article L622-24 du code de commerce relatif aux redressements et à la liquidation judiciaire des entreprises ;Vu les articles R247-4 et suivants L252 et L257A et suivants du Livre de Procédure FiscaleVu le CGI et notamment les articles 408 et 410 de son annexe Il et l'article 217 de son annexe IV;
Article 1: décide :
de donner pouvoir à son mandataire spécial et général, Madame Lucie BACHELIER, Inspectrice des finances publiques,de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le service des impôts des particuliers d'Ussel,d'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception,de recevoir et payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque titre que ce soit, partous les contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée,d'exercer toutes poursuites,d'agir en justice et signer les déclarations de créances en cas de procédures collectives et autres actes nécessaires aubon déroulement des dites procédures, |d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives prescrites par lesrèglements,d'opérer à la Direction Départementale des Finances publiques les versements aux époques prescrites et en retirerrécépissé à talon,de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés, quittances etdécharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par l'Administration,de le représenter auprès des agents de l'administration des Postes pour toute opération, d'effectuer les déclarationsde créances et d'agir en justice,de signer les virements de gros montants et/ ou urgents, de signer les virements internationaux, de signer les chèquessur le trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la Banque de France,de le suppléer dans l'exercice de ses fonctions et de signer seul(e) ou concurremment avec lui tous les actes relatifs àla gestion du service des impôts des particuliers d'Ussel et aux affaires qui s'y rattachent.En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'une manière générale, toutes lesopérationsqui peuvent concerner la gestion du service des impôts des particuliers d'Ussel entendant ainsi transmettre àMadame Lucie BACHELIER tous les pouvoirs suffisants pour qu'il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ouadministrer tous les services qui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présente procuration.Article 2 :La présente décision sera publiée au Recueil des Actes Administratifs du département de la Corrèze.Ussel, le 2 septembre 2024
MME BACHELIER Lucie, M. MAYEUR Laurent,Inspectrice des finances publiques Inspecteur divisionnaire des finances publiques
Direction départementale des finances publiques de la Corrèze - 19-2024-09-02-00029 - Délégation générale de signature - SIP USSEL 47
Direction départementale des territoires /
Service de l'Economie Agricole et Forestière
19-2024-10-27-00001
Arrêté départemental portant activation du plan
de gestion de trafic départemental (PGTD) A20
corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2024-10-27-00001 - Arrêté départemental
portant activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 corrèze 48
ExPRÉFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Direction
ARRETE départemental
portant activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les com -
munes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter -
ministérielles ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en
qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et auto -
routes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à
compter du 6 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral 19-2024-09-02-0002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Ma-
rion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024 donnant subdélégation aux cadres de perma -
nence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (as -
treintes de décisions) dans le cadre de leurs missions ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière : préparation et ges-
tion des situations de crise routière ;
Vu le plan de gestion de trafic départemental (PGTD A20 Corrèze) approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 27 octobre 2024 ;
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2024-10-27-00001 - Arrêté départemental
portant activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 corrèze 49
Vu l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de la gendarmerie nationale du 27 oc-
tobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 27 octobre 2024 ;
Considérant que suite à l'accident d'un camion, survenu sur l'A20 dans le sens Toulouse-Paris à la hau -
teur de la commune de Nespouls (PR 283,500) le 27 octobre 2024, les perturbations qui peuvent en dé-
couler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Considérant la demande de la DIRCO du 27 octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : le PGTD A20 est activé à compter du 26 octobre 2024 à 21 h 43, et jusqu'à nouvel ordre.
Article 2 : la circulation est interdite (sortie obligatoire, entrée interdite) sur le tronçon autoroutier entre
l'échangeur n° 53 (Nespouls) et l'échangeur n° 52 (Noailles) dans le sens Toulouse-Paris.
Il est fait application des mesures décrites dans le PGTD A20, concernant l'emprunt d'itinéraires de sub-
stitution, soit la mesure n° 11 bis.
Article 3 : A titre dérogatoire, les interdictions de circulation des poids lourds en transit sur les com -
munes concernées par l'itinéraire de substitution sont suspendues jusqu'à la levée des mesures d'activa-
tion du PGTD A20.
Article 4 : Les modalités de circulation ne s'appliquent pas :
− aux véhicules de secours,
− aux véhicules de gendarmerie,
− aux véhicules de police,
− aux véhicules de l'exploitant DIRCO.
Article 5 : La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de l'autoroute A20
sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRCO exploitant l'A20.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la
charge et sous la responsabilité de la DIRCO.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notifi-
cation/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Té-
lérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne, à :
− au secrétaire général de la préfecture de Corrèze,
− au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze,
− au directeur départemental de la police nationale,
− à la directrice départementale des Territoires de la Corrèze,
− au pc sécurité de Toulouse de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-
routes,
− au pc sécurité de Valence de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-
routes,
− au directeur des routes du Centre Ouest (DIRCO) à Limoges,
− au président du conseil départemental de la Corrèze.
Article 9 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
− le sous-préfet de Brive,
− le préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2024-10-27-00001 - Arrêté départemental
portant activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 corrèze 50
− la cellule routière zonale Sud-Ouest,
− le service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,
− les mairies de Nespouls et Noailles.
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 27 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et par subdélégation,
Le cadre d'astreinte
Signé
Olivier Blandin
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2024-10-27-00001 - Arrêté départemental
portant activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 corrèze 51
Direction départementale des territoires /
Service de l'Economie Agricole et Forestière
19-2024-10-26-00002
Arrêté départemental portant activation du plan
de gestion de trafic départemental (PGTD) A20
Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2024-10-26-00002 - Arrêté départemental
portant activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze 52
ExPRÉFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Direction
ARRETE départemental
portant activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les com -
munes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter -
ministérielles ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en
qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et auto -
routes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à
compter du 6 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral 19-2024-09-02-0002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Ma-
rion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024 donnant subdélégation aux cadres de perma -
nence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (as -
treintes de décisions) dans le cadre de leurs missions ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière : préparation et ges-
tion des situations de crise routière ;
Vu le plan de gestion de trafic départemental (PGTD A20 Corrèze) approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 mai 2024 ;
Vu l'avis favorable de la directrice départementale des territoires de la Corrèze du 26 octobre 2024 ;
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2024-10-26-00002 - Arrêté départemental
portant activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze 53
Vu l'avis favorable du commandant de l'escadron départemental de la gendarmerie nationale du 26 oc-
tobre 2024 ;
Vu l'avis favorable du conseil départemental de la Corrèze du 26 octobre 2024 ;
Considérant que suite à l'accident d'un camion, survenu sur l'A20 dans le sens Toulouse-Paris à la hau -
teur de la commune de Noailles (PR 281,315) le 26 octobre 2024 , les perturbations qui peuvent en dé -
couler et la nécessité d'assurer la sécurité de la circulation routière dans l'intérêt de l'ordre public ;
Considérant la demande de la DIRCO du 26 octobre 2024 ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1 er : le PGTD A20 est activé à compter de ce jour 26 octobre 2024 à 1 h 15, et jusqu'à nouvel
ordre.
Article 2 : la circulation est interdite (sortie obligatoire, entrée interdite) sur le tronçon autoroutier entre
l'échangeur n° 52 (Noailles) et l'échangeur n° 49 Ussac-Le Vergis dans le sens Toulouse-Paris.
Il est fait application des mesures décrites dans le PGTD A20, concernant l'emprunt d'itinéraires de sub-
stitution, soit la mesure n° 9 bis.
Article 3 : A titre dérogatoire, les interdictions de circulation des poids lourds en transit sur les com -
munes concernées par l'itinéraire de substitution sont suspendues jusqu'à la levée des mesures d'activa-
tion du PGTD A20.
Article 4 : Les modalités de circulation ne s'appliquent pas :
− aux véhicules de secours,
− aux véhicules de gendarmerie,
− aux véhicules de police,
− aux véhicules de l'exploitant DIRCO.
Article 5 : La pré-signalisation et les limites de prescriptions seront indiquées par signaux réglementaires
conformes à la signalisation des routes.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation relative à la coupure de l'autoroute A20
sont à la charge et sous la responsabilité de la DIRCO exploitant l'A20.
La mise en place, le maintien et l'entretien de la signalisation de prescription et de déviation sont à la
charge et sous la responsabilité de la DIRCO.
Article 6 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notifi-
cation/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Té-
lérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne, à :
− au secrétaire général de la préfecture de Corrèze,
− au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze,
− au directeur départemental de la police nationale,
− à la directrice départementale des Territoires de la Corrèze,
− au pc sécurité de Toulouse de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-
routes,
− au pc sécurité de Valence de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-
routes,
− au directeur des routes du Centre Ouest (DIRCO) à Limoges,
− au président du conseil départemental de la Corrèze.
Article 9 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
− le sous-préfet de Brive,
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2024-10-26-00002 - Arrêté départemental
portant activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze 54
− le préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,
− la cellule routière zonale Sud-Ouest,
− le service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,
− les mairies de Noailles, Jugeals-Nazareth, Brive-la-Gaillarde, Malemort, Ussac.
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 26 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et par subdélégation,
Le cadre d'astreinte
Signé
Olivier Blandin
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2024-10-26-00002 - Arrêté départemental
portant activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze 55
Direction départementale des territoires /
Service de l'Economie Agricole et Forestière
19-2024-10-26-00001
Arrêté départemental portant fin d'activation du
plan de gestion de trafic départemental (PGTD)
A20 Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2024-10-26-00001 - Arrêté départemental
portant fin d'activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze 56
ExPRÉFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Direction
ARRETE départemental
portant fin d'activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20
Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les com -
munes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter -
ministérielles ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en
qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et auto -
routes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à
compter du 6 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral 19-2024-09-02-0002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Ma-
rion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024 donnant subdélégation aux cadres de perma -
nence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (as -
treintes de décisions) dans le cadre de leurs missions ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière : préparation et ges-
tion des situations de crise routière ;
Vu le plan de gestion de trafic départemental (PGTD A20 Corrèze) approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 mai 2024 ;
Considérant que les conditions de circulation sont normales sur l'autoroute A20 ;
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2024-10-26-00001 - Arrêté départemental
portant fin d'activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze 57
Considérant que les dispositions prises par l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2024 décidant de l'activa-
tion du PGTD A20 peuvent être levées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2024 portant activation du PGTD A20
sont levées à compter du 27 octobre 2024 à 12h09.
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notifi-
cation/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Té-
lérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne, à :
− au secrétaire général de la préfecture de Corrèze,
− au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze,
− au directeur départemental de la police nationale,
− à la directrice départementale des Territoires de la Corrèze,
− au pc sécurité de Toulouse de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-
routes,
− au pc sécurité de Valence de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-
routes,
− au directeur des routes du Centre Ouest (DIRCO) à Limoges,
− au président du conseil départemental de la Corrèze.
Article 9 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
− le sous-préfet de Brive,
− le préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,
− la cellule routière zonale Sud-Ouest,
− le service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,
− les mairies de Nespouls et Noailles.
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 26 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et par subdélégation,
Le cadre d'astreinte
Signé
Olivier Blandin
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2024-10-26-00001 - Arrêté départemental
portant fin d'activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze 58
Direction départementale des territoires /
Service de l'Economie Agricole et Forestière
19-2024-10-26-00003
Arrêté départemental portant fin d'activation du
plan de gestion de trafic départemental (PGTD)
A20 Corrèze
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2024-10-26-00003 - Arrêté départemental
portant fin d'activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze 59
ExPRÉFETDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale des
territoires
Direction
ARRETE départemental
portant fin d'activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20
Corrèze
Le préfet de la Corrèze,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des
régions, modifiée et complétée par la loi 82.623 du 22 juillet 1982 ;
Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée, relative à la répartition des compétences entre les com -
munes, les départements, les régions et l'État ;
Vu la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal ;
Vu le décret n°86-475 du 14 mars 1986 relatif à l'exercice du pouvoir de police en matière de circulation
routière ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementales inter -
ministérielles ;
Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Étienne DESPLANQUES, en
qualité de préfet de la Corrèze ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 24 novembre 1967 , relatif à la signalisation des routes et auto -
routes, modifié par arrêtés successifs ;
Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portant
nomination de Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de la Corrèze à
compter du 6 avril 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral 19-2024-09-02-0002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature à Ma-
rion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires de la Corrèze ;
Vu l'arrêté n° 19-2024-09-03-00001 du 3 septembre 2024 donnant subdélégation aux cadres de perma -
nence pour toute décision, notification et tout acte nécessaire en matière de circulation routière (as -
treintes de décisions) dans le cadre de leurs missions ;
Vu la circulaire du 28 décembre 2011, relative à la gestion de la circulation routière : préparation et ges-
tion des situations de crise routière ;
Vu le plan de gestion de trafic départemental (PGTD A20 Corrèze) approuvé par arrêté préfectoral en
date du 21 mai 2024 ;
Considérant que les conditions de circulation sont normales sur l'autoroute A20 ;
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2024-10-26-00003 - Arrêté départemental
portant fin d'activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze 60
Considérant que les dispositions prises par l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2024 décidant de l'activa-
tion du PGTD A20 peuvent être levées ;
Sur proposition de la directrice départementale des territoires,
ARRÊTE
Article 1er : Les dispositions de l'arrêté préfectoral du 26 octobre 2024 portant activation du PGTD A20
sont levées à compter du 26 octobre 2024 à 13h47 .
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.
Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de la date de sa notifi-
cation/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recours contentieux
devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Té-
lérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 8 : Copie du présent arrêté sera adressée pour application, chacun en ce qui le concerne, à :
− au secrétaire général de la préfecture de Corrèze,
− au colonel, commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze,
− au directeur départemental de la police nationale,
− à la directrice départementale des Territoires de la Corrèze,
− au pc sécurité de Toulouse de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-
routes,
− au pc sécurité de Valence de la société autoroutes du sud de la France ASF Vinci-Auto-
routes,
− au directeur des routes du Centre Ouest (DIRCO) à Limoges,
− au président du conseil départemental de la Corrèze.
Article 9 : Copie du présent arrêté sera adressée pour information à :
− le sous-préfet de Brive,
− le préfet de la zone de défense du Sud-Ouest,
− la cellule routière zonale Sud-Ouest,
− le service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze,
− les mairies de Noailles, Jugeals-Nazareth, Brive-la-Gaillarde, Malemort, Ussac.
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 26 octobre 2024
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice départementale
des territoires et par subdélégation,
Le cadre d'astreinte
Signé
Olivier Blandin
Direction départementale des territoires / Service de l'Economie Agricole et Forestière - 19-2024-10-26-00003 - Arrêté départemental
portant fin d'activation du plan de gestion de trafic départemental (PGTD) A20 Corrèze 61
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-11-08-00001
Arrêté préfectoral portant approbation d'un
avenant au schéma départemental de gestion
cynégétique de la Corrèze 2021-2027
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-11-08-00001 - Arrêté préfectoral portant approbation
d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique de la Corrèze 2021-2027 62
E 3 ue qePRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau, risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT APPROBATION D'UN AVENANT AU SCHÉMADÉPARTEMENTAL DE GESTION CYNEGETIQUE DE LA CORREZE 2021-2027
La préfète de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement et notamment ses articles L420-1 et L425-1 à L425-5 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Etienne DESPLANQUES,en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu le décret n°2023-1363 du 28 décembre 2023 relatif à la réduction et à l'indemnisation des dégâts degrand gibier ;Vu l'arrêté ministériel du 5 octobre 2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique ;Vu l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1° août 1986 relatif adivers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans unbut de repeuplement ;Vu l'arrêté ministériel du 7 juin 2024 portant autorisation de l'emploi de chevrotines pour le tir dusanglier en battues collectives pour les saisons cynégétiques 2024-2025, 2025-2026 et 2026-2027 ;Vu l'arrêté préfectoral du 14 juin 2021 portant approbation du schéma départemental de gestioncynégétique de la Corrèze 2021-2027 ;Vu la proposition de modifications du schéma départemental de gestion cynégétique de la Corrèze2021-2027 présentée par la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;Vu l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage le 14 octobre2024 ;Vu la consultation du public effectuée du 15 octobre 2024 au 4 novembre 2024 inclus ;Considérant que le schéma départemental de gestion cynégétique contient l'ensemble des dispositionsqui doivent y figurer obligatoirement conformément à l'article L425-2 du code de l'environnement ;Considérant que, conformément à l'article L425-5 du code de l'environnement, Vagrainage est interditsur le territoire départemental n'étant pas prévu par le schéma départemental de gestion cynégétique ;Considérant la nécessité de diminuer les populations de cervidés dans les communes où se trouvent lesnoyaux de populations tant que celles-ci sont incompatibles avec les activités agricoles et forestières ;
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d'un avenant au schéma départemental de gestion cynégétique de la Corrèze 2021-2027 63
Considérant la nécessité d'association des structures représentatives des intérêts agricoles et forestierscorréziennes dans les différentes démarches visant à atteindre et maintenir l'équilibre agro-sylvo-cynégétique ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires de la Corrèze.ARRÊTEArticle 1°: L'avenant au schéma départemental de gestion cynégétique 2021-2027 de la Corrèze,annexé au présent arrêté, est approuvé.Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet affiché dans toutes les mairies des communes de la Corrèze.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification / publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 4:* La secrétaire générale de la préfecture ;+ le sous-préfet de Brive-la-Gaillarde et la sous-préfète d'Ussel ;+ la directrice départementale des territoires ;* les maires des communes du département ;¢ le commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;« le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;+ le président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;« les autorités habilitées à constater les infractions à la police de la chasse ;sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
08 NOV. 2024Tulle, le
Ampliation sera adressée au :* commandant du groupement de gendarmerie de la Corrèze ;+ chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;- président de la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze ;+ maires des communes de la Corrèze.
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ANNEXE
e Page 3-« Fonctionnement »Dans le paragraphe « Ses actions », rajouter :« Elle élabore annuellement les attributions individuelles de plan de chasse. »
e L'action 5 est modifiée comme suit :Il est interdit de se poster avec une arme chargée sur le domaine public chaussée, accotement, fosséet/ou talus) le long des routes goudronnées, sur les stades, dans les cimetières, sur les voies de cheminde fer et emprises, enclos et dépendances de la SNCF.Il est interdit, en action de chasse, et pour tout chasseur, dans la limite de la portée dangereuse del'arme et des munitions utilisées, de tirer en direction d'agglomérations, bâtiments d'entreprisesartisanales, industrielles ou agricoles, maisons d'habitation, stades et lieux de réunions publiques, ainsique des routes goudronnées, voies de chemin de fer, et emprises, enclos et dépendances de la SNCF,installations aéroportuaires. Le tir à moins de 50 mètres des habitations est interdit.Il est interdit de tirer sur les lignes électriques ou téléphoniques et leurs supports (poteaux etisolateurs), sur les panneaux de signalisation quels qu'ils soient, ainsi qu'en direction des véhiculesterrestres, aéronefs et embarcations.Il est interdit de tirer en direction des personnes et des animaux domestiques.Il est interdit de chasser sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants.Il est obligatoire d'avoir formellement identifié le gibier avant de tirer.
e L'action 14 est modifiée comme suit :Action 14 - Signaler les battues le long des voies publiquesArrêté du 05/10/2020 relatif à la sécurité en matière d'activité cynégétique — Article 2: « Toutorganisateur d'une action collective de chasse à tir au grand gibier appose des panneaux designalisation temporaire sur l'accotement ou à proximité immédiate des voies publiques pour signalerles entrées principales de la zone de chasse.L'apposition des panneaux est réalisée, avant tout commencement effectif de l'action de chasseconsidérée, le jour même.Le retrait des panneaux intervient le même jour, une fois l'action de chasse terminée. »
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e Une nouvelle action 14.bis est ajoutée :Action 14 bis - Utilisation spécifique de la chevrotine pour le tir du sanglier en chasse collectiveConformément à l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant modification de l'arrêté du 1% août1986 relatif à divers procédés de chasse, de destruction des animaux nuisibles et à la reprise du gibiervivant dans un but de repeuplement, dans les secteurs du département présentant des formations deforte densité végétale ou des secteurs à densité importante en matière d'infrastructures ou deconstructions ne permettant pas toujours les tirs sécurisés par balle, l'usage de la chevrotine serapossible pour la chasse collective du sanglier dans les conditions suivantes :e Seules les chevrotines comprenant 21 grains, dont le diamètre des grains est compris entre 6,20et 6,30 mm, pourront être employées ;e Lors du tir, la distance entre le tireur et le sanglier he doit pas excéder 15 mètres. Le tir doit êtrefichant et l'angle de 30° doit être respecté ;e Toute battue collective au sanglier au cours de laquelle des chevrotines seront employées devraêtre inscrite sur un registre particulier fourni par la Fédération Départementale des Chasseurs dela Corrèze (selon le modèle joint en annexe). Celui-ci sera renseigné par le responsable de labattue et retourné à la fédération au plus tard le 15 juin.
e Le second paragraphe de l'action 63 est modifiée comme suit :Action 63 - Mieux connaître les populations et les maîtriser avec des moyens adaptés[...]D'autre part, la fédération possède des données sur les dégâts commis par les blaireaux, ainsi que sur larépartition de cette espèce au niveau départemental. Pour disposer d'arguments supplémentaires etjustifier la période de chasse complémentaire du blaireau à partir du 15 mai, discutée en CDCFS, lafédération proposera à l'association de vénerie sous terre de l'aider dans la récupération et letraitement des données techniques recueillies par ses adhérents lors de leurs opérations de déterrage.La fédération incitera l'ensemble de ses adhérents à télécharger l'application smartphone Applichasseafin de recenser et localiser les collisions routières avec ces blaireaux, mais aussi les terriers de blaireaux.[...]
e Laction 70 est modifiée comme suit :Action 70 - Gérer les noyaux de population « historiques » de grands cervidésLe cerf étant une espèce grégaire, toutes les populations de grands cervidés fonctionnent avec un«noyau de population » dans lequel se trouvent les plus grandes densités d'animaux, et des zones« périphériques » à ce noyau, où les animaux sont également présents mais dans des densités plusfaibles.Une cartographie des communes des noyaux de population « historiques » des grands cervidés enCorrèze (Artense et Marcillac-la-Croisille) est réalisée (Carte 1 ci-dessous)Objectif: sur les communes de noyaux des populations de l'Artense et de Marcillac-la-Croisille, lesattributions annuelles seront ajustées jusqu'à ce que la tendance des indices kilométriques printaniers(IK) diminue, afin de trouver un niveau de population compatible avec les activités agricole et forestièrelocales, mais aussi dans l'intérêt de l'activité cynégétique.
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Les outils :+ Mise en place d'un suivi par Indices de Changement Ecologique (ICE) sur la zone deMarcillac-la-Croisille (carte 2 ci-dessous), avec :o Indice d'abondance recueilli par des suivis nocturnes printaniersannuels sur les communes du noyau (communes en orange), avec 4répétitions par circuit .o Indice de performance recueilli par pesée des jeunes de l'année,mesures de la longueur des dagues, taux de gestation des bichettes,* Poursuite des suivis nocturnes printaniers de cerfs réalisés tous les 2 ans sur les paysde chasse Auvergne et Neuvic et sur certaines communes de la périphérie du secteurde Marcillac,* Maintien des autres suivis : brame, analyse des tableaux de chasse...,* Attribution d'un minimum de 60% des bracelets de plan de chasse en femelles sur lazone cartographiée,* Augmentation de 60% à 75% du minimum de plan de chasse à réaliserobligatoirement (excepté pour les attributaires de moins de 4 attributions) sur lazone cartographiée.Un bilan sera réalisé à la fin de la troisième année du Schéma Départemental de Gestion Cynégétique.Un Comité de Pilotage des ICE de la zone de Marcillac-la-Croisille regroupant les partenaires agricoles etforestiers se réunira annuellement pour analyser les résultats des suivis mis en place.N.B. : les objectifs et les moyens d'atteindre ces objectifs pourront être revus en fonction de contraintesexceptionnelles (crise sanitaire, accidents climatiques...).Carte 1 - Noyaux de population « historiques »& dy Plateau deMillevachesi jun Communes concemées parnt [a l'action 70 du S.D.G.CFédération Départementale Puys desdes Chasseurs de ta Corrèze Monédières
Plateaud'Auvergne
Plateaude Seilhac
Plateaude Nauvit
PlateauBassin de de Roche de VicBrive Nord
Xaintrie
Bassin deBrive Sud h. + eSources. fonds da awte € ON - Données FDC 19 : : 2 æ kmCarte rsslsée par a FOCIS - 28 mars 2623 - Rapsodie bort inter Ee 0 wb
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Carte 2 - ICE Marcillac-la-Croisilley+yus Es ICE Cerf - Zone de MarcillacawFédération Départementaledes Chasseurs de la Corrèze
(J Pays de ChasseEM NoyauEN périphérie
Sources . Rndk de carre .¢ IGh - Denness FOC ISCarte résfisder par te FOCIS - Luïer 2022 - Reovoducton naerite
e action 103 est modifiée comme suit :Action 103 - Éliminer systématiquement ces espèces exogènes dans la natureCes espèces étant exogènes, il s'agit de ne pas les laisser se développer en nature.Le Daim est une espèce soumise à plan de chasse obligatoire. Ainsi, lorsque la présence de cette espècesera signalée, des attributions spécifiques dans le cadre du plan de chasse seront réalisées.Pour le Cerf Sika, en cas d'individus détectés dans le milieu naturel, les structures de chasse serontinformées et la fédération encouragera le prélèvement de ces animaux.
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Fédération Départementaledes Chasseurs de la Correze
REGISTRE SPECIFIQUE BATTUES SANGLIER ET UTILISATION DE LA CHEVROTINE
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL DU 28 DÉCEMBRE 2023
Structure de chasse : _____________________________________________________________
Date Nombre de
chasseurs
Nombre
d'utilisateurs
de
chevrotine
Nombre
d'animaux
tirés
Nombre
d'animaux
tués
Nombre
d'animaux
tués par
balle
Nombre
d'animaux
tués par
chevrotine
Nombre de munitions
utilisées
Animaux recherchés ou
retrouvés
Balles Chevrotine Blessés par
balle
Blessés par
chevrotine
A renvoyer avant le 15 juin à la fédération départementale des chasseurs de la Corrèze
Rappels : tir obligatoire à moins de 15 mètres / Seules les chevrotines 21 grains dont le diamètre est compris entre 6,2 et 6,3 mm sont autorisées
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DATE INCIDENTS DUS AUX BALLES INCIDENTS DUS AUX CHEVROTINES
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Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-10-21-00006
Arrêté préfectoral prorogeant une réserve
temporaire de pêche sur la rivière "Couze" sur les
communes de Chasteaux et Lissac-sur-Couze
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réserve temporaire de pêche sur la rivière "Couze" sur les communes de Chasteaux et Lissac-sur-Couze 71
Zs tan déPREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROROGEANT UNE RÉSERVE TEMPORAIRE DE PÊCHE SUR LARIVIÈRE « COUZE » SUR LES COMMUNES DE CHASTEAUX ET LISSAC-SUR-COUZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ; |Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorréze ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2015, prorogé le 12 décembre 2016, le 25 novembre 2019 et le 2décembre 2022, instituant une réserve temporaire de pêche sur la rivière Couze sur les communes deChasteaux et Lissac-sur-Couze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du'2 septembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Marion SAADÉ chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-10-04-00001 du 4 octobre 2024 donnant subdélégation de signature àMadame Chrystel SGARD en sa qualité de cheffe de service environnement, police de l'eau et risques ;Vu l'arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze ;Vu la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique le 9 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique du 9 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du9 juillet 2024 ;Vu la consultation du publié effectuée du 9 septembre 2024 au 29 septembre 2024 inclus ;Considérant que la prorogation de la mise en réserve d'une portion de la Couze dans la partie amontdu plan d'eau du Causse, communes de Chasteaux et Lissac-sur-Couze, qui constitue un lieu privilégiépour la reproduction et la croissance de là population de poissons présente, est de nature à favorisercette zone de reproduction ;
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réserve temporaire de pêche sur la rivière "Couze" sur les communes de Chasteaux et Lissac-sur-Couze 72
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.ARRETEArticle 1°: La réserve de pêche temporaire, instituée par arrêté du 24 novembre 2015 et prorogée pararrêtés le 12 décembre 2016, 25 novembre 2019 et le 2 décembre 2022 sur la rivière Couze, sur lescommunes de Chasteaux et Lissac-sur-Couze, entre les points suivants :à l'amont : pont Romain,à laval : ligne joignant les limites aval des parcelles n° 1214, section OC, commune de Chasteaux etn° 298, section AK, commune de Lissac-sur-Couze,est de nouveau prorogée à compter du 1" janvier 2025 et ce jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.Article 2: Dans la réserve de pêche instituée à l'article 1", la pêche par tous procédés des diversesespèces de poissons, grenouilles ou écrevisses est interdite à quelque époque que ce soit.Article 3: Toutefois, des pêches exceptionnelles pourront être autorisées en application de l'articleL.436-9 du code de l'environnement.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Chaque année, pendant le mois de janvier, l'affichage du présent arrêté sera effectué dans lescommunes intéressées aux emplacements réservés à cet effet.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6 :+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;« la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;+ les maires de Chasteaux et de Lissac-sur-Couze ;* le commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze ;* le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;+ les gardes particuliers assermentés ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le À | OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires et parsubdélégation,La cheffe de service environnement, police de l'eau et risques
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réserve temporaire de pêche sur la rivière "Couze" sur les communes de Chasteaux et Lissac-sur-Couze 73
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-10-21-00004
Arrêté préfectoral prorogeant une réserve
temporaire de pêche sur la rivière "Maronne" sur
la commune d'Argentat-sur-Dordogne
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral prorogeant une
réserve temporaire de pêche sur la rivière "Maronne" sur la commune d'Argentat-sur-Dordogne 74
E 3 eePREFET Direction départementale desDE LA CORREZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PROROGEANT UNE RÉSERVE TEMPORAIRE DE PÊCHE SUR LARIVIÈRE « MARONNE » SUR LA COMMUNE D'ARGENTAT-SUR-DORDOGNE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADÉ, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2004, prorogé le 15 décembre 2009, le 16 décembre 2014 et le25 novembre 2019, instituant une réserve temporaire de pêche sur la rivière Maronne sur la communed'Argentat-sur-Dordogne ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature àMadame Marion SAADE chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-10-04-00001 du 4 octobre 2024 donnant subdélégation de signature àMadame Chrystel SGARD en sa qualité de cheffe de service environnement, police de l'eau et risques ;Vu l'arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze ;Vu là demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique le 9 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique du 9 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du9 juillet 2024 ;Vu la consultation du public effectuée du 9 septembre 2024 au 29 septembre 2024 inclus ;Considérant que la prorogation de la mise en réserve de la rivière Maronne, sur la commune d'Argentat-sur-Dordogne, qui constitue un lieu privilégié pour la reproduction et la croissance des juvéniles desalmonidés (dont ceux de saumons atlantiques Salmo salar) est de nature à favoriser cette zone dereproduction ; 1/2
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral prorogeant une
réserve temporaire de pêche sur la rivière "Maronne" sur la commune d'Argentat-sur-Dordogne 75
Sur proposition de la directrice départementale des territoires.ARRETEArticle 1°: La réserve de pêche temporaire, instituée par arrêté du 31 décembre 2004 et prorogée pararrêtés du 15 décembre 2009, du 16 décembre 2014 et du 25 novembre 2019 sur la rivière Maronne, surla commune d'Argentat-sur-Dordogne entre les points suivants :à l'amont : limites amont des parcelles n° 149, section AK, en rive droite et n° 173, section F, en rivegauche,à Vaval : limites aval des parcelles n° 154, section AK, en rive droite et n° 172, section F, en rive gauche,est de nouveau prorogée à compter du 1" janvier 2025 et ce jusqu'au 31 décembre 2029 inclus.Article 2: Dans la réserve de pêche instituée à l'article 1°, la pêche par tous procédés des diversesespèces de poissons, grenouilles ou écrevisses est interdite à quelque époque que ce soit.Article 3: Toutefois, des pêches exceptionnelles pourront être autorisées en application de l'articleL.436-9 du code de l'environnement.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Chaque année, pendant le mois de janvier, l'affichage du présent arrêté sera effectué dans lescommunes intéressées aux emplacements réservés à cet effet.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww. telerecours. fr.Article 6:+ La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;+ la directrice départementale des territoires de la Corrèze;+ le maire d'Argentat-sur-Dordogne ; |+ le commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze ;+ le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;* les gardes particuliers assermentés ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le? | OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice départementale des territoires et parsubdélégation,La cheffe de service environnement, police de l'eau et risques
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Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-10-21-00004 - Arrêté préfectoral prorogeant une
réserve temporaire de pêche sur la rivière "Maronne" sur la commune d'Argentat-sur-Dordogne 76
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-10-21-00005
Arrêté préfectoral prorogeant une réserve
temporaire de pêche sur la totalité du plan d'eau
Ferrier communes de Clergoux et
Saint-Pardoux-la-Croisille
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-10-21-00005 - Arrêté préfectoral prorogeant une
réserve temporaire de pêche sur la totalité du plan d'eau Ferrier communes de Clergoux et Saint-Pardoux-la-Croisille 77
En ou dePRÉFET Direction départementale desDE LA CORRÈZE territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Service environnement, police del'eau et risques
ARRETE PREFECTORAL PROROGEANT UNE RESERVE TEMPORAIRE DE PECHE SURLA TOTALITE DU PLAN D'EAU FERRIER COMMUNES DE CLERGOUX ET SAINT-PARDOUX-LA-CROISILLE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté n° INTA2008191A du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 26 mars 2020 portantnomination de Madame Marion SAADE, en qualité de directrice départementale des territoires de laCorrèze ;Vu l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2022 instituant une réserve temporaire de pêche sur la totalitéde l'étang Ferrier sur les communes de Clergoux et Saint-Pardoux-la-Croisille ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-09-02-00002 du 2 septembre 2024 donnant délégation de signature aMadame Marion SAADE chargée d'exercer les fonctions de directrice départementale des territoires dela Corrèze ;Vu l'arrêté préfectoral n° 19-2024-10-04-00001 du 4 octobre 2024 donnant subdélégation de signature àMadame Chrystel SGARD en sa qualité de cheffe de service environnement, police de l'eau et risques ;Vu l'arrêté réglementaire permanent sur la pêche fluviale dans le département de la Corrèze ;Vu la demande présentée par la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique le 9 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique du 9 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du9 juillet 2024 ;Vu la consultation du public effectuée du 9 septembre 2024 au 29 septembre 2024 inclus ;Considérant que la mise en réserve temporaire de l'étang Ferrier qui constitue un lieu privilégié pour lareproduction et la croissance des juvéniles de brochet (Esox lucius), est de nature à favoriser cette zonede reproduction ;Sur proposition de la directrice départementale des territoires.1/2
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-10-21-00005 - Arrêté préfectoral prorogeant une
réserve temporaire de pêche sur la totalité du plan d'eau Ferrier communes de Clergoux et Saint-Pardoux-la-Croisille 78
ARRETEArticle 1°: La réserve de pêche temporaire, instituée par arrêté du 2 décembre 2022, sur la totalité duplan d'eau Ferrier, communes de Clergoux et Saint-Pardoux-la-Croisille, est prorogée à compter du 1°janvier 2025 et ce jusqu'au 31 décembre 2025.Article 2: Dans la réserve de pêche instituée à l'article 1", la pêche par tous procédés des diversesespèces de poissons, grenouilles ou écrevisses est interdite à quelque époque que ce soit.Article 3: Toutefois, des pêches exceptionnelles pourront être autorisées en application de l'articleL.436-9 du code de l'environnement.Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèze.Chaque année, pendant le mois de janvier, l'affichage du présent arrêté sera effectué dans lescommunes intéressées aux emplacements réservés à cet effet.Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 Cours Bugeaud, 87000 Limoges). Le tribunaladministratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 6:- La secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze ;+ la directrice départementale des territoires de la Corrèze ;* les maires de Clergoux et de Saint-Pardoux-la-Croisille ;* le commandant le groupement de gendarmerie de la Corrèze ;* lechef du service départemental de l'office français de la biodiversité ;+ les gardes particuliers assermentés ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
Tulle, le 2 Î OCT. 2024Pour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires parsubdélégation,La cheffe du service environnement, police de l'eau et risques,La cheffe du servic ronnement,polic eau et risques,
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réserve temporaire de pêche sur la totalité du plan d'eau Ferrier communes de Clergoux et Saint-Pardoux-la-Croisille 79
Direction départementale des territoires /
Service de l'Environnement
19-2024-10-21-00002
Arrêté réglementaire permanent sur la pêche
fluviale dans le département de la Corrèze
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pêche fluviale dans le département de la Corrèze 80
PREFET . ;DE LA CORREZE Direction départementale desLiberté territoiresÉgalitéFraternité
Service environnement, police de l'eauet risques
ARRÊTÉ RÉGLEMENTAIRE PERMANENTSUR LA PÊCHE FLUVIALE DANS LE DÉPARTEMENT DE LA CORRÈZE
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 portant création des directions départementalesinterministérielles ;Vu les décrets n° 2016-417 du 7 avril 2016, n° 2019-352 du 23 avril 2019 et n° 2021-1000 du 30 juillet 2021modifiant diverses dispositions du code de l'environnement relatives à la pêche en eau douce ;Vu le décret IOMA2221237D du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur ÉtienneDESPLANQUES, en qualité de préfet de la Corrèze ;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987, modifié par les arrêtés des 24 novembre 1988 et 11 janvier2000, fixant la liste des cours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à saumon;Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 1987, modifié par l'arrêté du 11 janvier 2000, fixant la liste descours d'eau ou parties de cours d'eau classés comme cours d'eau à truites de mer ;Vu l'arrêté ministériel du 24 novembre 1988 fixant le classement des cours d'eau, canaux et plans d'eauen deux catégories piscicoles, et les arrêtés préfectoraux des 2 mars 1998, 21 janvier 2000,29 décembre 2000 et 20 décembre 2002 ;Vu l'arrêté ministériel du 25 août 2021 modifiant l'arrêté du 15 mars 2012 fixant en application del'article R. 436-36 du code de l'environnement la liste des grands lacs intérieurs et des lacs demontagne pour lesquels peut être établie une réglementation spéciale de la pêche et la compositiondes commissions consultatives ;Vu l'arrêté préfectoral interdépartemental signé respectivement le 29 novembre 2023 par le préfet dela Corrèze, et le 12 décembre 2023 par la préfète du Lot, instituant une réglementation de la pêche surle tronçon de la Dordogne déterminant la limite départementale entre les départements de la Corrèzeet du Lot ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 novembre 2023 réglementant l'exercice de la pêche en eau douce sur troisgrands lacs intérieurs et lacs de montagne en Corrèze ;
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pêche fluviale dans le département de la Corrèze 81
Vu l'avis de la commission technique départementale de la pêche réunie le 9 juillet 2024 ;Vu l'avis favorable du président de la fédération départementale des associations agréées de pêche etde protection du milieu aquatique du 9 juillet 2024 :Vu l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité du9 juillet 2024 ;Vu la consultation du public effectuée du 9 septembre 2024 au 29 septembre 2024 inclus ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture.ARRÊTEArticle 1° : Pratique de la pêcheLa pratique de la pêche est soumise aux prescriptions du code de l'environnement en la matière,réglementant la pêche fluviale, sous réserve, en ce qui concerne le département de la Corrèze desdispositions figurant aux articles ci-après.Article 2 : Classement des cours d'eau, parties de cours d'eau, plans d'eau en deux catégories piscicolesEn ce qui concerne les plans d'eau artificiels, sauf spécifications autres, les limites s'entendent commecelles qui apparaissent physiquement lorsque le niveau de l'eau est celui de la cote normaled'exploitation définie par l'arrêté de concession ou d'autorisation. Elles incluent les parties de rivièresaffluentes submergées.Ceci vaut tant pour les délimitations catégorielles que pour l'application de certaines mesuresdérogatoires ou restrictives.Les cours d'eau et plans d'eau du département de la Corrèze sont classés comme suit :1°" catégorie 2°"° catégorie1 -la Dordogne à l'aval de sa confluence avec le Chavanon, incluant les plansTous les cours d'eau, d'eau suivants :parties de cours - barrage de Bort-les-Orgues, cote 542.50 NGF ;| Ms 'd'eau ou plans d'eau | - barrage de Marèges, cote 417.00 NGF;non classés endeuxième catégorie. | - barrage de l'Aigle, cote 342.00 NGF;- barrage du Chastang, cote 262.00 NGF :- barrage du Sablier, cote 192.00 NGF;2 - la Rhue à l'aval du pont de la route départementale n° 922 ;3 - la Diège, pour la partie comprise dans le barrage des Moulinards (de l'usinehydroélectrique de la Bessette jusqu'au barrage des Chaumettes), cote 54750 |NGF ,4 - la Luzége à l'aval de sa confluence avec le ruisseau de Lauge ; ||5 -la Loyre à l'aval de sa confluence avec le Roseix ;|6 - la Corrèze à l'aval du pont de Cornil (route départementale n° 1) ;17 - le Maumont à l'aval du pont de Salomon (commune d'Ussac) ;8 - barrage de Neuvic, cote 600.50 NGF, pour les sections de cours d'eau ci-après :| a) le Riffaud et ses affluents à l'aval du pont aqueduc reliant le village de Theila la route départementale n° 982 ;b) la Triouzoune et ses affluents à l'aval d'une ligne reliant le sentier dit des
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1°" catégorie | 2eme catégorieL« Terres Noires » à la route départementale n°171; :9 - la Maronne et ses affluents dans les parties comprises dans :a) barrage du Gour Noir, cote 370.00 NGF ;b) barrage de Hautefage, cote 246.50 NGF ;10 - la Vézère à l'aval du viaduc du chemin de fer d'Uzerche à Seilhac situé adeux km à l'amont d'Uzerche, au lieu-dit «les Carderies» (communed'Espartignac) ;11 - la Vézère pour les parties comprises dans :| a) barrage de Viam (Monceaux-la-Virolle), cote 663.00 NGF (limite amont:| pont du Sirieix reliant la route départementale n° 979 au village du Sirieix) ;b) barrage de Treignac-Vaud, cote 513.00 NGF (limite amont: pont RD 1575reliant la route départementale n° 940 au village de Vaud) ;c) barrage de Peyrissac, cote 341.00 NGF (limite amont : pont des Iles route |départementale n° 20 reliant Rilhac-Treignac a Treignac) ; |12 - le Doustre pour les parties comprises dans :a) barrage de Marcillac-la-Croisille, cote 492.00 NGF ;b) à l'aval du pont du Gibanel, route départementale n° 18, cote 192.00NGF;13 - le plan d'eau du Causse sur la Couze de Chasteaux (limite amont = PontRomain) ;14 - le barrage de Chammet, cote 717.00 NGF sur la Chandouille ;15 - le barrage de Feyt, cote 494.00 NGF, communes de Saint-Privat et Servières-le-Château.La liste des cours d'eau classés comme cours d'eau à saumons et comme cours d'eau à truites de merest la suivante :Cours d'eau à saumons | Cours d'eau à truites de mer(arrêtés des 26 novembre 1987, 24 novembre 1988 | (arrêtés des 26 novembre 1987 et 11 janvier 2000)et 11 janvier 2000)* la Dordogne à l'aval du barrage du Sablier à Argentat-sur-Dordogne ;+ la Souvigne de sa confluence avec la Dordogne jusqu'au pont du chemin départemental n° 10,commune de Forgès ;* laMaronne à l'aval du barrage de Hautefage ;+ la Vézère à l'aval du barrage de Peyrissac à sa confluence avec la Dordogne.— — |¢ _|a Corrèze de sa confluence avec la Vézère,à l'aval du pont des Angles, commune desAngles, route départementale n° 58.
La liste des grands lacs intérieurs et des lacs de montagne est la suivante (arrêté du 25 août 2021):- plan d'eau du Coiroux ;- plan d'eau de Sèchemailles ;- plan d'eau du Deiro.
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Article 3 : Temps et heures d'interdiction (Art. R436-6 à R. 436-16 du code de l'environnement)1° Temps d'interdiction (Art. R. 436-6, R. 436-7, R. 436-10 et R. 436-11 du code de l'environnement)La pêche est interdite en dehors des temps d'ouverture suivants . 2°"° catégorie1°" catégorie | et plans d'eau du Coiroux, deSéchemailles et du Deiro| Ouverture générale pêche aux lignes |Du deuxième samedi de mars au troisième | Du 1° janvier au 31 décembre| Jdimanche de septembre inclus inclus| Ouverture générale péche aux engins et filets——_—__ — —— — —{Du 1° janvier au samediprécédant le dernier dimanchede janvier inclus, et du lundi| suivant le 2% samedi de juin aumeron 31 décembre inclus sur lesbarrages de l'Aigle et duChastang| (voir cahier des charges)| | Ouvertures spécifiques ; || Grande AloseAlose feinteSaumon atlantiqueTruite de mer Pêche interdite toute l'annéeLamproie marine| Lamproie fluviatileEsturgeonCivelle Pêche interdite toute |' année pour | 'anguille de mc moins de 12 cmPour Vanguille de plus de 12 cm se référer aux dispositions réglementaires| nationales. Un carnet de relevé des prises est obligatoire et disponible sur lesite internet de l'État à l'adresse suivante : www.correze. gouv.fr — rubrique| Anguille nature et environnement/pécheAnguille jaune Sont interdits, en vue de la commercialisation et de la consommation.Européenne humaine ou animale, la pêche, la détention, le transport, la cession à titregratuit ou onéreux des poissons de l'espèce anguille de masse supérieure à| | 00 gou de taille supérieure à 55 cm, provenant ek la rivière Dordogne.° | | Anguille |argentée || Écrevisse à à pattes rouges | Pêche interdite toute l'année
Écrevisse des torrentsÉcrevisse à pattes Pêche interdite toute l'annéeblanches| Écrevisse à pattes grêles| _ = — > —
Autres écrevisses :| - américaines(Faxonius limosus) | Du 2°" samedi de mars au 3°" dimanche | Du 1* janvier au 31 décembre- de Louisiane de septembre inclus inclus |(Procambarus clarckii)- de Californie(Pacifastacus leniusculus) Fs
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2°¢ catégorie1°° catégorie et plans d'eau du Coiroux, deSéchemailles et du DeiroTruites(autre que truite de mer) | Du 2è"° samedi de mars au 3*"° dimanche | Du 2°" samedi de mars au 3°"Omble de septembre inclus dimanche de septembre inclus(ou saumon de fontaine) Du 3è"° samedi de mai au 3°"°dimanche de novembre inclusDu 3° samedi de mai au 3°TM dimanche de_ et exclusivement à la moucheOmbre commun . a . .septembre inclus artificielle fouettée apres le3°"* dimanche de septembreinclusGovion Du 2°* samedi de juin au 3*"° dimanche Du 2°" samedi de juin au 31J de septembre inclus décembre inclus| ; ; Du 1" janvier au 2°°* dimancheDu 2°" samedi de mars au 3°" dimanche . ;Black-bass de mars inclus et du 1° samedide septembre inclus _ | .P de juillet au 31 décembre inclus| | a _ Lu == =| Du 2°" samedi de mars au 3°" dimanche| N . .de septembre inclus Du 1° janvier au dernier| . . . . 7 osBrochet Tout brochet capturé du 2°" samedi de dimanche de janvier inclus etmars au vendredi précédant le dernier du dernier samedi d'avril ausamedi d'avril inclus doit étre 31 décembre inclusimmédiatement remis à l'eauDu 1° janvier au 2°" dimancheDu 2è"° samedi de mars au 3°"° dimanche de mars inclus et du 2°"Sandre . Ver ,de septembre inclus samedi de juin au 31 décembreinclus |Grenouille verte(ou dite commune) Du 1° août au 3°"° dimanche de septembre | Du 1° août au 3°" dimanche; inclus de septembre inclusGrenouille rousse |2° Heures d'interdiction (Art. R. 436-13 à R. 436-16 du code de l'environnement)La pêche ne peut s'exercer plus d'une demi-heure avant le lever du soleil, ni plus d'une demi-heureaprès son coucher.Les détenteurs de licences de pêcheur amateur aux engins et filets sur le domaine public de l'État (surles barrages de l'Aigle et du Chastang) ne peuvent placer, manœuvrer ou, sauf en cas de force majeure,relever leurs filets et engins (nasses) que pendant les heures où la pêche est autorisée.Les filets doivent être retirés de l'eau :- du 1 novembre au samedi précédant le dernier dimanche de janvier inclus : du samedi à10 h 00 au lundi 06 h 00, ainsi que chaque jour de 10 h 00 à 15 h 00;* en dehors de la période précitée : du samedi à 09 h 00 au lundi 06 h O0, ainsi que chaque jourde 10 h 00 à 16 h O0.3° Pêche de la carpe (Art. R. 436-14 du code de l'environnement)La pêche de la carpe est autorisée à toute heure dans les parties de cours d'eau et plans d'eau dedeuxième catégorie piscicole suivants, du deuxième samedi de mars au 31 décembre inclus, sousréserve de l'emploi exclusif d'esches végétales. |Toutefois, depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever,aucune carpe capturée par les pêcheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité outransportée.
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SiteBarrage duSablier
Barrage de
ConditionsLocalisation du parcours carpe de nuit onesparticuliéresEnsemble de la retenue à l'exception des rives situées audroit du terrain de camping du Gibanel ou comprises dans| les réserves établies. |Commune de Monestier-Port-Dieu, au lieu-dit « Baie de laBournerie » ayant pour limite amont l'extrémité amont de| Bort-les-Orgues la parcelle 63, section AO et pour limite aval l'extrémité |
} ——
Barrage deViamBarrage duGour NoirBarrage desBarrioussesBarrage dePouch
i — —
Plans d'eau
Barrage deNeuvic
Barrage deMarcillac-la-Croisille
aval de la parcelle 23, section AN.Ensemble de la retenue à l'exception de l'île s'y trouvant.Commune d'Uzerche, en rive gauche, sur 700 m à l'amontdu débarcadère destiné aux canoës-kayaks. |Commune de Treignac, au lieu-dit « Champs de l'Eau »,ayant pour limite amont la parcelle 37, section AW et pour |limite aval la parcelle 42, section AW.|
+ mi — —— — —En rive droite, exceptées les parties constituées par les 50!jm a l'aval du barrage de Biard et les 50 m à l'amont dubarrage de Pouch. |En rive droite ayant pour limite amont l'arrivée du petitruisseau, correspondant à l'extrémité nord de la parcelle85, section AM et; pour limite aval l'extrémité est de laparcelle 4, section ZI, sur la commune de Neuvic. |a
En rive droite ayant pour limite amont l'extrémité ouest dela parcelle 9, section AP et, pour limite aval la parcelle 140,formant Une pointe avançant dans le lac en face de l'île,section AP aux coordonnées Lambert 93 x = 644 000 et y =6 478 500, sur la commune de Neuvic.En rive droite ayant pour limite amont l'extrémité nord dela parcelle 131, section AR et, pour limite aval l'extrémité'est de la parcelle 254, section AR, sur la commune deNeuvic.En rive droite ayant pour limite amont le pont de la route |du Touring et pour limite aval l'extrémité est de la parcelle1148, section AX, sur la commune de Neuvic.oo _ |En rive gauche ayant pour limite amont l'extrémité nord'de la parcelle 714, section OD, et pour limite aval'l'extrémité ouest de la parcelle 712, section OD, sur lacommune de Liginiac. |En rive droite, dans la zone proche du barrage ayant pourlimite amont la parcelle 39, section AY et, pour limite aval |la parcelle 1, section BK, sur la commune de Neuvic.En rive gauche ayant pour limite amont l'extrémité sud de Excepté sur les deux |la parcelle 294 section OB sur la commune delréserves à sandre| Champagnac-la-Noaille et pour limite aval le pont deldites «baie d'ElMaléze. Faou» et «baie delEn rive droite ayant pour limite amont l'extrémité sud de|Lantourne » du lundila parcelle 1018 section OC sur la commune de suivant le 2émeChampagnac-la-Noaille et pour limite aval le ruisseau de dimanche de marsCharles. jusqu'au vendrediprécédant le 2°samedi de juin.
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Site Localisation du parcours carpe de nuitEn rive droite, à l'aval de la retenue, du mur du barrage,Barrage de Feyt . , , . : ' =x m jusqu'au fond de l'anse immédiatement après la priseà Servières-le- ~,, oe nuA d'eau, sur 450 m ainsi qu'à l'amont de la retenue, duChâteau : wae à .ruisseau de Jalliot jusqu'à la Glane de Servières sur 775 m.
Plan d'eau de la! |Ballastière surla commune deBort-les-OrguesEnsemble du plan d'eau.
Du pont de la route départementale n° 39 à un point situéà une distance de 50 m à l'amont de la digue de la centraleRivière Vézère |des Escures, commune de Mansac, rive droite.Du viaduc SNCF à Saint-Pantaléon-de-Larche jusqu'aupont de la route départementale n° 151 à Larche.Cours d'eau
Conditionsparticulières
Les premier ettroisième week-endsde chaque mois: dela nuit du vendrediau samedi et dusamedi au dimanche12 heures.
Article 4 : Taille minimale de capture (Art. R. 436-18 à R. 436-20 du code de l'environnement)Les poissons et grenouilles des espèces précisées ci-après ne peuvent être pêchés et doivent être remisà l'eau immédiatement et soigneusement-après leur capture si :- pour les grenouilles la longueur du bout du museau au cloaque ;- pour les poissons, la longueur mesurée du bout du museau à l'extrémité de la queue déployée ;est inférieure à : 2°" catégorie1°" catégorie et plans d'eau du Coiroux, deSéchemailles et du DeiroGrenouille verte(ou dite commune) 0,08 m 0,08 met grenouille rousse| Brochet | | 0,60 m | 7 0,60 m_ Sandre | - | 0,50 mBlack-bass | - 0,40 m || "Ombre commun | 0,30 m a : 0,30 m| 0,20 m L| Cas particuliers :0,23 mÊ sur la Cère et la Rhue Oreo 10| sur la rivière Maronne à l'aval,Truites (autres que i ,q du barrage du Gour Noir jusqu'à laCas particuliers :truites de mer),STHETE ou emer), | queue du barrage de Hautefage 0,30 mde fontaine 0,25 m . sur la rivière Dordogne, à l'aval du. a barrage du Sablier (commune d'Argentat-° sur la Souvigne à l'aval du pont . ,sur-Dordogne) jusqu'au pont de Molssitué sur le chemin vicinal qui va deSaint-Chamant aux lieux-dits «laConstantie» et «la Genevrière »jusqu'à sa confluence avec laDordogne
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(communes de Liourdres et de Girac - 46)
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1°" catégorieTruites (autres que 0,30 mtruites de mer), ° sur la Maronne aomble ou saumon |barrage de Hautefage jusqu'à sade fontaine confluence avec la Dordogne
|aval du
2°" catégorieet plans d'eau du Coiroux, deSéchemailles et du Deiro
Article 5 : Nombre de captures autorisées (Art. R. 436-21 du code de l'environnement)Le nombre de captures autorisées, par pêcheur de loisir et par jour, est fixé comme suit :
1°" catégorieGrenouille verte| (ou dite commune)et grenouille rousse | Pas de quota
2ce nombre est ramené à 0 du 2°"samedi de mars au vendredi précédantBrecher _ le dernier samedi d'avril où toutbrochet capturé doit êtreimmédiatement remis à l'eau
Sandre Pas de quotaBlack-bass Pas de quota= | _ _6dont 1 ombre maximum(soit 5 truites et 1 ombre, ou 6 truites)'Cas particuliers :Ombre commun3 dont 1 ombre au pluset (soit 3 truites, ou 2 truites et 1 ombre)° sur la partie de la rivière| Truites (autres que |Maronne au pied du barrage detruites de mer), |Hautefage jusqu'à sa confiuence avecomble ou saumon la rivière Dordognede fontaine ° sur la partie de la rivière]Souvigne du pont situé sur le chemin!vicinal qui va de Saint-Chamant aux| lieux-dits «la Constantie» et «laGenevrière » jusqu'à sa confluenceavec la rivière Dordogne |
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2°" catégorieet plans d'eau du Coiroux, deSéchemailles et du DeiroPas de quota
3dont 2 brochets maximum
6dont 1 ombre maximum(soit 5 truites et 1 ombre, ou 6 truites)Cas particuliers :3 dont 1 ombre au plus(soit 3 truites, ou 2 truites et 1 ombre)sur la rivière Dordogne, à l'aval dubarrage du Sablier (commune d'Argentat-sur-Dordogne) jusqu'au pont de Mols(communes de Liourdres et de Girac - 46)
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Des parcours de graciation, sur lesquels le nombre de captures pour l'espèce visée ci-dessous est doncramené a zéro, sont institués comme suit :
BrochetSandre
Black-bass
Truites(autresquetruitesde mer),ombleOUsaumondefontaineetOmbre| commun
1° catégorie 2°" catégorie* Vézére, entre, en amont, le pont)des Carderies sur les communesd'Uzerche et Espartignac, et enaval, la base du seuil de la base deloisirs de la Minoterie, communed'Uzerche
Modes de pécheautorisésEmploi au plus dedeux hameconssimples sansardillon ou avecardillon écrasé ouemploi de troismouchesartificielles au plusmontées surhameçon simplesans ardillon ou| avec ardillonécrasé est seulautorisé* plan d'eau de la Ballastière sur lacommune de Bort-les-Orgues* plan d'eau du Causse+ barrages de Bort-les-Orgues, deMaréges, de l'Aigle, du Chastang, duSablier, de Viam, de Treignac-Vaud,de Peyrissac, de Biard, de Pouch, duSaillant, des Moulinards, de Neuvic, |de Marcillac-la-Croisille, deServiéres-le-Chateau, de Hautefage,de Chammet« Chavanon, sur le parcours situé + Corrèze, entre la confluence duentre la confluence du ruisseau |ruisseau « le Pian » en rive gauche a |du Côteau à l'amont de la l'amont et le pont du Buis à l'aval,parcelle 306, section OB de la commune de Brive-la-Gaillardecommune de Monestier-Merlines + Vézère, entre la limite amont delet la passerelle située à l'aval de la la parcelle 859, section OA (ancienparcelle 336, section OB de la pré de la Favière) et le pont dumême commune Jargassou à l'aval, commune de* Luzége, du pont rouge a la | Vigeoisconfluence avec le ruisseau de + Vézère, entre, en amont, le pontLauge des Carderies sur les communes+ Vézère, sur le parcours situé d'Uzerche et Espartignac, et en),entre le ruisseau du Mazeaud à aval, la base de loisirs de lal'amont et au droit de la borne | Minoterie, commune d'Uzerche |kilométrique n°1 sur la route + Dordogne, sur le parcours situédépartementale n°97, commune entre 50 m depuis l'aval de lade Bugeat passerelle des Aubarèdes à l'amont+ Vézère, entre la limite amont|et 50m en amont du pont de lade la parcelle 864 et la limite aval route départementale n° 940 en cede la parcelle 901 de la section A, qui concerne la limite aval, la!commune de Bugeat totalité du canal dit «des* Vézère, sur le parcours situé Gabariers », en rive gauche étantentre la station d'épuration et le | incluse dans ce parcours,vieux pont de Treignac, commune communes d'Altillac et Beaulieu-du même nom sur-Dordogne. Le canal dit «du* Deiro, de la|Bourrier » en rive droite est exclu |l'exutoire destation d'épuration d'Egletons, à du parcours de graciation
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Emploi au plus dedeux hameconssimples sansardillon ou avecardillon écrasé ouemploi de troismouchesartificielles au plusmontées . surhameçon simple.sans ardillon ouavec ardillonécrasé est seulautorisé |
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Modes de péche1° catégorie 2°° catégorie a?autorisésl'amont, au confluent avec laSoudeillette, à l'aval+ Vienne, entre le pont en avaldu camping communal et le pontde la croix du Mouton, communede Peyrelevade* Corrèze, sur le parcours situé + Dordogne, sur le parcours situéentre le pont des Soldats et le 50m en amont de la station delpont des Carmes, commune de pompage de Brivezac jusqu'à la!Truites Tulle ligne haute tension qui se situe au(autres + Saint-Bonnette, sur le parcours niveau de la parcelle 314 de la .4 . . . muni au plus deque situé entre le pont de Saint Mur section AN en rive gauche,. . . deux hameconstruites et le pont de Palissou, commune | commune de Bassignac-le-Bas, et au | -simples sans |
Emploi d'un seul!leurre artificiel
de mer), d'Espagnac niveau de la parcelle 250 de la!" |;. | . ardillon ou avecomble + Dadalouze, sur les deux section AH en rive droite, ; A A. ' pa ; ardillon écrasé ouOU portions de cours d'eau définies commune de Beaulieu-sur- . .emploi de troissaumon entre les limites suivantes : Dordogne. .. [mouchesde tronçon amont: de la limite: Dordogne, sur le parcours situé epee; | . , artificielles au plusfontaine |amont de la parcelle 98, section entre le vieux pont d'Argentat et montées sur!OD, commune de Bonnefond, à la une ligne située à 50 m à l'amontet limite aval de la parcelle 2,\de la confluence avec la rivière!section YH, commune de Saint- Souvigne, commune d'Argentat-sur-hameçon simplesans ardillon ou. Te avec ardillonOmbre Yrieix-le-Déjalat ; tronçon aval : de | Dordogne A ;. écrasé est seulcommun |la limite aval de la parcelle 7, .autorisésection YH, commune de Saint-| Yrieix-le-Déjalat, à la confluence |avec la riviére CorrézeArticle 6 : Procédés et modes de pêche autorisés et prohibés (Art. R. 436-23 à R. 436-29 et R. 436-30 àR. 436-35 du code de l'environnement)1° Procédés et modes de péche prohibésIl est interdit en vue de la capture du poisson :* de pêcher a la main;* d'employer tout procédé ou de faire usage de tout engin destiné à accrocher le poisson autrementque par la bouche. Toutefois, l'emploi de l'épuisette est autorisé pour retirer de l'eau le poisson déjàferré. De même, l'emploi de la gaffe à cet usage est autorisé sauf sur les cours d'eau classés à saumon :* de se servir d'armes à feu, de collets, de lumières et feux, de matériel de plongée subaquatique ;* de pêcher à l'aide d'un trimmer ou engin similaire ;* d'utiliser des lignes de traîne : la pêche à la ligne de traîne est définie comme la mise en mouvementd'une embarcation, mue par une force autre que naturelle, aux fins de traîner un cordeau, une ligne ouun fil, plus ou moins tendu en raison de la vitesse, et muni à l'une de ses extrémités d'un vif, d'unpoisson mort, ou de tout autre leurre, d'une cuiller ou d'une hélice, l'autre extrémité étant soit fixée àla barque, soit tenue directement ou par l'intermédiaire d'une canne, par un pêcheur embarqué ou unpassager, de telle sorte que l'appat reste entre deux eaux et soit attractif pour le poisson ;* de pêcher aux engins et filets dans les zones inondées ;* d'utiliser des œufs de poissons, naturels, frais, conservés, mélangés à une composition d'appâts ouartificiels dans tous les cours d'eau ou plans d'eau.
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2° Procédés et modes de péche autorisésLes procédés et modes de pêche autorisés en première et deuxième catégories sont les suivants :1° catégorieUne seule ligne montée sur canne,munie de deux hamecons au plus oude trois mouches artificielles au plus.Toutefois, l'utilisation de deux lignesmontées sur canne et munies chacune'de deux hameçons au plus ou troisLigne mouches artificielles au plus estLes li doi é Pes lignes doivent être aytorisée dans les plans d'eaudisposées à proximité du |, mee. 3 5 : . iE :pêcheur. énumérés ci-après : Cas particulier pour les plans d'eau duplan d'eau de l'Abeille|Coiroux, de Séchemailles et du Deiro :(commune de Merlines) >| tées sur canne munie de. plan d'eau de Poncharal Ignes montées sur ca .(commune de Vigeois) deux hameçons au plus ou trois. plan d'eau de Vieille Église | MOUCheS artificielles au plus.(communes de Lapleau et Lamazière-Basse)Balance à écrevisses 6 6| Carafe ou bouteille| destinée à la| capture de vaironset autres poissons .P Interdite 4servant d'amorce(contenancemaximum de 2 «litres)Vermée 1 1Les membres: de l'associationdépartementale agréée des pêcheursamateurs aux engins et filets, titulairesd'une licence, peuvent pêcher, sur les. . barrages de l'Aigle et du ChastanEngins et filets Interdite rag 8 8uniquement, au moyen de filets dont lanature, les dimensions, le nombre etl'emploi sont définis dans le cadre ducahier des charges afférent à la locationdu droit de pêche de l'Etat.Autorisée| Interdite sauf :fd | d' aa d' sur la Dordogne à l'aval du barrage dusauf dans les cours d'eau et plans d'EaU | sablier, commune d'Argentat-sur-Utilisation suivants, mais sans amorçage :d'asticots ou autres * la Couze de Chasteaux à l'aval dularves de diptères |plan d'eau du même nom;comme appat * plan d'eau de l'Abeille (communede Merlines) ;¢ plan d'eau de Poncharal (communede Vigeois).
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qu'amorce est prohibée.
2°TM¢ catégorieet plans d'eau du Coiroux, deSéchemailles et du Deiro
4 lignes montées sur canne munie dedeuxhamecons au plus ou troismouches artificielles au plus.
Dordogne et jusqu'au pont de Beaulieu-sur-Dordogne (route départementalen° 940). De l'aval de ce pont et jusqu'à lasortie du département de la Corrèze,l'usage de ces mêmes asticots et autreslarves de diptères est autorisé commeappat et leur utilisation en tant
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2° catégorie1°" catégorie et plans d'eau du Coiroux, deSéchemailles et du DeiroBikini (train de Autoriséemouchesartificielles projeté Autorisée sauf :par un lest immergé sur la Dordogne à l'aval du barrage duen bout de ligne) Sablier jusqu'au pont de MolsAutoriséesauf :sur la rivière Dordogne, à l'aval duAutorisée barrage du Sablier (communed'Argentat-sur-Dordogne) jusqu'au pontsauf spécificités dans les cours d'eau à de Mols (communes de Liourdres et desaumons et a truites de mer (cf. article Girac - 46), pour les périodes allant du2 et article 6 - 3°) 'janvier au. vendredi précédantl'ouverture de la pêche de la truiteincluse et du lundi suivant le troisièmedimanche de novembre au 31 décembreinclus.
Pêche en marchantdans l'eau
3° Dispositions particulièresParcours de graciationLes dispositions particulières applicables aux parcours de graciation sont inscrites à l'article 5 de cemême arrêté.Cours d'eau à saumons et à truites de merEn ce qui concerne les cours d'eau classés comme cours d'eau à saumons et à truites de mer énumérésà l'article 2, la pêche à une seule ligne pratiquée sans entrer dans l'eau, à partir du bord exclusivement,sur les écluses, seuils et barrages ainsi que 50 m en aval de l'extrémité de celles-ci, est autorisée, àl'exclusion de la pêche au vif, au poisson mort, à la mouche et à tout autre leurre artificiel.En deuxième catégoriePendant la période d'interdiction spécifique de la pêche au brochet, la pêche au vif, au poisson mortou artificiel et autres leurres susceptibles de capturer ce poisson de manière non accidentelle estinterdite dans les eaux classées en deuxième catégorie. Toutefois elle reste autorisée sur les plans d'eausuivants :Cours d'eau| : 7 Plans d'eau* le barrage de Bort-les-Orgues* le barrage de MarègesDordogne * le barrage de l'Aigle* le barrage du Chastang| *__ le barrage du SablierTriouzoune | *__le barrage de Neuvic* le barrage du Gour Noir| Maron * le barrage de Hautefage 7 7 7* le barrage de PeyrissacVézère * le barrage de Biard| + le barrage de Pouch| oo | *__ le barrage du Saillant __ LDoustre | * _ le barrage de Marcillac-la-Croisille 7Vienne | * le barrage de Chammet : -Glane | | + le barrage de Feyt : 7Couze | * le plan d'eau du Causse
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Article 7: Réserves de péche et interdictions permanentes (Art. R. 436-69 a R. 436-76 du code del'environnement)La pêche est interdite pour toutes espèces de poissons dans les cours d'eau, parties de cours d'eau etplans d'eau suivants :De façon permanente :- dans les dispositifs assurant la circulation des poissons dans les ouvrages construits dans le lit descours d'eau ;- dans les pertuis, vannages et dans les passages à l'intérieur des bâtiments ;- dans la Couze de Venarsal dans la partie constituant la retenue du barrage destiné à l'alimentation eneau potable de la ville de Brive, communes de Sainte-Féréole et Venarsal.
KKKKE
Temporairement, en application des dispositions du cahier des charges du droit de pêche dans lescours d'eau du domaine public et les lacs de retenue du domaine privé de l'État et pour la durée desbaux de pêche consentis par l'État à compter du 1" janvier 2023 : DispositionsLimite amont Limite aval Communes _particulièresŸ'u Amontdu 50 m en amont du Barrage de Marèges Liginiac (19) etv bo barrage de barrage de Marèges Saint-Pierre (15)A ü Marèges& =Amont de Barrage de Marèges | Pont de Vernéjoux Liginiac etla retenue Sérandon (19) etde l'Aigle Saint-Pierre et| Champagnac (15)Baie de la | Cote 342.00 NGF sur Pont des Ajustants Neuvic et Pendant laTriouzoune | la Triouzoune Sérandon (19) | fermeture dusandre du lundisuivant le 2°"dimanche de marsjusqu'au vendrediv précédant le 2°"0 samedi de juin< inclusD Baie de |Extrémité sud de la |Extrémité nord de la Soursac (19) Pendant la |w | Lamirande parcelle 195, section | parcelle 513, section fermeture du© OD - coordonnées OC - coordonnées sandre du lundi& Lambert 93 : X = 640 Lambert 93 : X = 640 suivant le 2°7°570 et Y = 6 463 462 370 et Y = 6 463 350 dimanche de mars| jusqu'au vendredi| précédant le 2°"| samedi de juin| | inclus| Amont du Ligne droite située à | Barrage de l'Aigle Soursac (19) et| | barrage de 500 m en amont de Chalvignac (15)| VAigle l'ouvrage en rive| gauche et || perpendiculaire aulit du cours d'eau
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DispositionsLimite amont Limite aval Communes dal| particulièresAmont de | Barrage de l'Aigle Confluence avec le Soursac (19) etla retenue ruisseau de l'Auze Chalvignac (15)du |ChastangBaie de la Confluence avec ie | Extrémité ouest de la Laval-sur-LuzègeLuzège ruisseau de Lauge parcelle 297, section et Soursac (19)OG, commune de || Soursac - Pendant labo coordonnées fermeture du§ Lambert 93 : X = 632 sandre du lundia 650 et Y=6 458 850 | 'suivant le 2°")Oo et pour limite aval dimanche de mars> l'extrémité sud de la jusqu'au vendredi5 parcelle 322, section précédant le 2°"po OC, commune de samedi de juin= Laval-sur-Luzére - inclusa coordonnées |Lambert 93 : X = 632610 et Y = 6 458 990Amont du 'Ligne droite reliant | Barrage du Chastang | Saint-Martin-la-barrage du deux points situés Méanneet |Chastang |approximativement | Servières-le-a 650 m en amont Chateau (19)du barrage duChastang en rives!gauche et droite© | Amontde Barrage du Chastang 400 m à l'aval du! Saint-Martin-la-4 | laretenue barrage du Chastang | Méanne et& | du Sablier | Servières-le-= | | | | : : | Chateau (19) |Bi Amont du |50 m en amont du! Barrage du Sablier Argentat-sur- |= barrage du | barrage du Sablier | Dordogne (19)roa Sablier |Zone De la fourche des Extrémité est dela | Confolent-Port- |amont de cours d'eau | parcelle 80, section Dieu (19),la Chapelle | Dordogne et AH, commune de Larodde (63), |de Port- |Mortagne, | Confolent-Port-Dieu - | Savennes (63) etÿ | Dieu communes de coordonnées Singles (63)Bp Savennes et Singles ; | Lambert 93 : X = 662 |6 du lieu-dit « Bois de 190 et Y=6 491380 | Pendant la| 3 l'Âge » surlariviére et, pour limite aval, fermeture dupe Chavanon jusqu'à sa | l'extrémité ouest de sandre du lundi3 confluence avecla la parcelle 190, suivant le 2ème| © | Dordogne, section ZR, dimanche de mars5 | communes de commune de jusqu'au vendredibo Confolent-Port-Dieu | Larodde - précédant le 2ère)= et Savennes ; du lieu- coordonnées | samedi de juina dit « Moulin de | Lambert 93 : X = 662 inclusSerre » sur la rivière |320etY =6491050 |Burande jusqu'à sa| confluence avec laDordogne, |commune de Singles
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Limite amont Limite avalCommunesDispositions. particulières
| Tours-de-Merle et de| Sexcles -coordonnéesLambert 93 : X = 625LE et Y = 6 441 276
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43 n Champde Espace inclus entre la rive droite et la ligne! Saint-Hilaire-les-F 8 l'eau passant par l'extrémité est de la parcelle! Courbes (19)wo 175, section AV et l'extrémité est de la= = parcelle 35, section AWon ©a) Digue |Extrémité est dela |Extrémité ouest de la | Liginiac et Neuvic2 d'Yeux parcelle 1, section | parcelle 4, section (19)_ AH, commune de AH, commune deoO) Liginiac - Liginiac -5 coordonnées coordonnées59 Lambert 93: X= |Lambert 93: X = 644= 644 500 et Y = 6 478 680 et Y = 6 479 010= 950Baie d'El |Extrémité ouest de la Extrémité sud de la Marcillac-la-o Faou parcelle 113, section | parcelle 97, section Croisille (19)= AC - coordonnées | AC - coordonnées2 Lambert 93 : X = 622 | Lambert 93 : X = 622 Pendant igO 210 et Y = 6 464 380 090 et Y = 6 464 270 £i L— mt —_ . = fermeture du& Baie de |Extrémité est dela |Extrémité nord dela | Saint-Pardoux-la- sandre du lundi= Lantourne | parcelle 676, section | parcelle 656, section Croisille (19) suivant le 2%.) OA - coordonnées OA - coordonnées dimanche de mars= | Lambert 93 : X = 621 | Lambert 93 : X = 621 jusqu'au vendredi© 520 et Y = 4 463 600 | 540 et Y = 6 463 530 précédant le 2°% Baie de |Extrémité ouest de la | Extrémité nord de la Marcillac-la- Ut de juinc Bournol parcelle 24, section | parcelle 91, section Croisille (19) _po BI - coordonnées BH - coordonnéesLambert 93 : X = 622 | Lambert 93 : X = 622560 et Y = 6 462 680 310 et Y = 6 462 410wy » Enavalde Au droit de la parcelle AH 87 selon la Servières-le-cs cd «Jalliot» |délimitation effectuée par des bouées et} Chateau (19)5 V (mise à des panneaux indicatifsme l'eau)Zoneen Passerelle située en | Ayant pour limite Saint-Bonnet-les-amont de |limite aval de l'usine | amont : au droit de la | Tours-de-Merle et«Laval» hydroélectrique du | parcelle 1275, section | de Saint-Geniez-Gourdaloup - OA, commune de 6-Merle (19)coordonnées | Saint-Geniez-6-Merle® Lambert 93 : X = 626 |- coordonnées Pendant la2 570 et Y = 6 441 730 | Lambert 93 : X = 625 fermeture du= 178 et Y = 6 441 444 sandre du lundi7 et pour limite aval suivant le 2°"o l'extrémité ouest de dimanche de marsto la parcelle 317, jusqu'au vendredibo section OA en limite | précédant le 2° —= | de communes de samedi de juinco Saint-Bonnet-les- inclus
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DispositionsLimite amont Limite aval Communes aesparticuliéres| Baiede |Extrémité sud dela |Extrémité sud de laLesturgie parcelle 1294, parcelle 1216, section| Saint-Geniez-6-Merle (19)section OA - OC - coordonnées Pendant lacoordonnées Lambert 93 :X= fermeture duLambert 93 : X = 623 850 et Y = 6 442 sandre du lundi624 060 et Y = 6 442 | 701 suivant le 2ère)dimanche de marsjusqu'au vendredi69 |Extrémité sud-ouest |Extrémité sud de la Hautefage (19)Baie de ae smeChabannes | de la parcelle 415, parcelle 665, section précédant le 2 . |section OC - 'OC - coordonnées samedi de juincoordonnées Lambert 93 : X = 622 | inclusLambert 93 : X = 622 | 347 et Y = 6 442 967(541 et Y = 6 443 094bo 5 Totalité de l'étang Clergoux et Jusqu'au6 = Saint-Pardoux-la- 31 décembre 2025du Croisille (19) |Temporairement, par arrêté préfectoral :| Limite amont Limite aval | Communes Disposrilons Duree peparticuliéres validité| Aval du Barrage du 150 m a l'aval du Argentat- Jusqu'aubarrage du Sablier barrage du Sablier sur- 31 décembre || Sablier Dordogne 2027 inclusConfluence Limite amont Limite aval des Argentat- Période Jusqu'auSouvigne des parcelles parcelles 250, section sur- courant du 3°" 31 décembre304, section AB Al, commune Dordogne dimanche de 2027 inclus |et 184, section d'Argentat-sur- et novembre auAl,commune Dordogne, et 73, Monceaux- 3°" samedi ded'Argentat-sur- section Al, commune SUr- mai inclus deDordogne de Monceaux-sur- Dordogne l'annéeDordogne suivante2 Îles de Parcelles 470 et Parcelle 210, section Monceaux- Jusqu'aupo Sauliéres 453, section AS, AT, commune de SUr- 31 décembreD commune de Monceaux-sur- Dordogne, 2027 inclusA Monceaux-sur- Dordogne et Bassignac-| Ko Dordogne confluence du le-Bas etÊ ruisseau de Luzéges, Reygadesœ communes deBassignac-le-Bas etReygadesAvalide La totalité des bras de rivière présents Bassignac- Jusqu'au| Brivezac: entre les îles « Chambon » et le-Bas et 31 décembre || Bras de « Champagne » appartenant au Beaulieu- 2027 inclusChambon domaine public fluvial. sur-et DordogneChampagneAubarèdes 50 m en amont 50 men aval de la Beaulieu- Jusqu'aude la digue des digue des Aubarédes sur- 31 décembreAubarédes Dordogne 2027 inclus
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Riviere Franche-Valeine Riviere MaronneRiviére Vézéreézère1
Rivière Petite VRuisseau Souvigne
Pont del'Hospital
Les Tours deMerle
Aval dumoulin deTeillol
Moulin de
t
Faurissou
Les îles duSaillant
Moulin deBarthou
| Moulin Bas
Limite amontLimitedes parcelles149, section AKen rive droiteet 173, sectionF, en rivegaucheLimite amontdes parcelles100 et 799,section BLimite amontde la parcelle11, section ZE
Pont Faurissou
Extrémitéamont de laparcelle 584,section OC2
amontLimite avalLimite avalparcelles 154, sectionAK en rive droite et172, section F, en rivegauche
Limite aval desparcelles 49 et 105,section BLimite aval de laparcelle 11, sectionZE, correspondant àla confluence desdeux brasParement amont duPont de la Pierre(routedépartementalen° 113)Extrémité amont dela parcelle 178,section AS1
des
La totalité du réseau hydrographiqueprésent entre les îles est inclus dans laréserve et les deux bras principauxsitués de part et d'autre des îles etbordés par les rives droite et gauchede la rivière sont exclus de la réserve.Limite amont Limite aval de lade la parcelle188, section BE,en rive droiteet au droit dela parcelle 81,
parcelle 152, sectionOB, en rive droite etlimite aval de laparcelle 944, sectionOB, en rive gauche.section OB, enrive gauche.Limite aval de laparcelle 50, sectionPont de la BorieAl, commune deMonceaux-sur-Dordogne et laprojectionperpendiculaire dece point sur la riveopposée au droit dela parcelle 302,section AB, communed'Argentat-sur-Dordogne
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DispositionsCommunes reparticulièresArgentat-sur-Dordogne
Saint-Geniez-6-MerleAlbussac
Albussac
Voutezac
Pérols-sur-Vézère (àl'amont)Bugeat (àl'aval)
Argentat-sur-Dordogneet deMonceaux-sur-Dordogne
Durée devaliditéJusqu'au31 décembre2029 inclus
Jusqu'au31 décembre2026 inclusJusqu'au31 décembre2025 inclus
Jusqu'au31 décembre2025 inclus
Jusqu'au31 décembre2028 inclus
Jusqu'au31 décembre2028 inclus
Jusqu'au31 décembre2025 inclus
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Plan d'eau du RivièreCoirouxRivièreDiègeRivière Couze
RoanneBourg deLanteuil
Anse de laplage
Les Salles
Amont duplan d'eaudu Causse
Limite amontParementamont du pontcommunalPointe de l'anse(pointe de laparcelle 2222section OB)Pont des Salles |
Pont Romain
Limite avalPasserelle en amontdu seuil
Cabane pour lemodélisme (parcelle2224 section OB)
Camp de César
Ligne joignant leslimites aval desparcelles 1214,section OC,commune deChasteaux et 298,section AK,commune de Lissac-sur-Couze
|Dispositions Durée deCommunes particulières | validitéLanteuil Jusqu'au31 décembre2027Aubazine Jusqu'au31 décembre2027
Ussel | Jusqu'au31 décembre2027Chasteaux Jusqu'auet Lissac- 31 décembre |sur-Couze 2029
Article 8 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Corrèzeet affiché en mairie.Article 9: Le présent arrêté abroge et remplace les dispositions du précédent arrêté du14 décembre 2023 et ce, à compter du 1° janvier 2025.Article 10: Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sanotification/publication, d'un recours gracieux auprès du préfet de la Corrèze ou d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges).Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr.Article 11:La secrétaire générale de la préfecture ;les sous-préfets de Brive-la-Gaillarde et Ussel ;la directrice départementale des territoires ;le commandant du groupement de gendarmerie de la Corréze ;le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité :les gardes particuliers assermentés ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté.
e
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Tulle, le 21 OCT. 2024Le préfet
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Avis annuel périodes d'ouverture de la pêche en
2025
Direction départementale des territoires / Service de l'Environnement - 19-2024-10-21-00003 - Avis annuel périodes d'ouverture de la
pêche en 2025 99
PREFET .DE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternitéDirection départementale desterritoiresAVIS ANNUELPÉRIODES D'OUVERTURE DE LA PÊCHE EN 2025Application des dispositions du code de l'environnement, relatives à la pêche en eau douce, ainsi que de l'arrêté réglementaire permanent (ARP) réglementant la pêche fluviale en Corrèze.La pêche des diverses espèces est ouverte pendant les périodes ci-après :DÉSIGNATION DES ESPÈCES || 1ère CATÉGORIE - PERIODES D'OUVERTURE2ème CATÉGORIE et plans d'eau du Coiroux, de Séchemailies et du Deiro . |- PERIODES D'OUVERTURE |avec une seule ligne (deux lignes sur certains plans d'eau désignés sur l'arrêté| réglementaire permanent) munie(s) : de deux hamegons au plus, ou de trois mouches | | Coiroux, de Séchentailes et du Deiro) qui doivent être disposées à proximité du!
|
» palit| artificielles au plus (sauf exception sur certains cours d'eau désignés dans I'ARP), dela vermée et six balances à écrevisses.au moyen de ligne montée sur canne munie de deux hameçons ou trois mouchesartificielles au plus avec un maximum de quatre lignes (deux pour les plans d'eau du |à É £ |pêcheur, de la vermée et de six balances à écrevisses, une carafe (ou bouteille) d'une ||| contenance maximum de 2 litres pour la pêche des vairons et autres poissons servant |
d'amorce.
TRUITE, SAUMON DE FONTAINE| du 8 mars au 21 septembre inclus|| du 8 mars au 21 septembre inclusdu 17 re 16 novembre incluset exclusivement à la mouche artificielle fouettée 4) (pêche au fouet) après le 21
| septembre
a|;du 7 juin au 31 décembre inclus |du 1 janvier au 9 mars incluset du 5 juillet au 31 décembre inclusdu 1° au 26 janvier inclus
OMBRE COMMUN du 17 mai au 21 septembre inclusGOUJON du 7 juin au 21 septembre inclusBLACK-BASS du 8 mars au 21 septembre inclusdu 8 mars au 21 septembre inclusBROCHET . A on ° np Po |Tout brochet capturé du 8 mars au 25 avril doit être immédiatement remis | et du 26 avril au 31 décembre inclus
à l'eau.
SANDRE
du 8 mars au 21 septembre inclusÉCREVISSE À PATTES ROUGESÉCREVISSE DES TORRENTS-ECREVISSE À PATTES BLANCHESÉCREVISSE À PATTES GRÊLES |AUTRES ÉCREVISSES :- américaine (Faxonius limosus)- de californie (Pacifastacus leniusculus)- de louisiane (Procambarus clarckiï)| GRENOUILLE VERTE ou dite communeGRENOUILLE ROUSSEÀ balances munies de filets de mailles @ 10 mm.du 1° août au 21 septembre inclus| | CIVELLEANGUILLE ANGUILLE JAUNE
|
| a| ANGUILLE ARGENTEE |TOUS POISSONS| du 8 mars au 21 septembre inclus| non mentionnés ci-avant£ En 1% et 2° catégories, est interdite la pêche des espèces suivantes : grande alose, alose feinte, lamproie marine,lamproie fluviatile, truite de mer, saumon atlantique, anguille argentée, esturgeon.+ En 1 catégorie, la taille minimum de capture du brochet est de 0,60 m ; celle des grenouilles verte (ou dite commune)ou rousse est de 0,08 m.¢ En 2° catégorie, la taille minimum de capture du brochet est de 0,60 m, celle du sandre de 0,50 m et celle du black-bass
de 0,40 m.£ La naturalisation, le colportage, la mise en vente, la vente ou l'achat, l'utilisation, commerciale ou non, de la grenouilleverte et de la grenouille rousse, qu'il s'agisse de spécimens vivants où morts, sont interdits en tout temps et sur le territoirenational dans les conditions déterminées par l'arrêté du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens protégés.= Le nombre de captures de truites et d'ombres en première et deuxième catégories est limité à 6 par pécheur et par jouravec un maximum de 1 ombre (5 truites et 1 ombre ou 6 truites), à l'exception des parcours suivants :l'aval du barrage d'Argentat ;1°) Riviére Dordogne, a rivière Maronne au pied du barrage de Hautefage jusqu'à saconfluence avec la rivière Dordogne et rivière Souvigne du pont situé sur le chemin vicinal qui va de Saint-Chamant auxlieux-dits : la Constantie/la Genevrière jusqu'à sa confluence avec la rivière Dordogne où le nombre maximum de capturesde truites ou d'ombres est ramené à 3 avec 1 ombre au plus (2 truites et 1 ombre ou 3 truites) ;2°) Secteurs ci-après, où ce nombre est ramené a0:- Chavanon, sur le parcours situé entre la confluence du ruisseau du Céteau à l'amont de la parcelle N° 306, sectionOB de la commune de Monestier-Merlines et la passerelle située à l'aval de la parcelle N° 336, section OB de la mêmecommune ;- Corrèze, sur le parcours situé entre le pont des Soldats et le pont des Carmes, commune de Tulle ;- Corrèze, entre la confluence du ruisseau « le Pian » en rive gauche à l'amont et le pont du Buis à l'aval, commune deBrive-la-Gaillarde ;- Dadalouze, sur les deux portions de cours d'eau définies entre les limites suivantes :. Tronçon amont : de fa limite amont de la parcelle N° 98, section OD, commune de Bonnefond, à la limite avalde la parcelle N° 2, section YH,commune de Saint-Yrieix le Déjalat,. Tronçon aval: de la limite aval de la parcelle N° 7, section YH, commune de Saint-Yrieix-le-Déjalat, à laconfluence avec la rivière « Corrèze » ;- Deiro, sur le parcours situé entre l'exutoire de la station d'épuration de la ville d'Egletons et la confluence avec larivière fa Soudeillette ;- Dordogne, sur le parcours situé entre le vieux pont d'Argentat et une ligne située à 50 m à l''amont de la confluenceavec la rivière Souvigne, commune d'Argentat ;- Dordogne, sur le parcours situé entre 50 m depuis l'aval de la passerelle des Aubarédes à l'amont et SO m en amontdu pont de la route départementale N° 940 en ce qui concerne la limite aval, la totalité du canal dit « des Gabariers »,en rive gauche étant incluse dans ce parcours, communes d'Altillac et Beaulieu-sur-Dordogne. Le canal dit « duBourrier » en rive droite est exclu du parcours de graciation ;- Dordogne, sur le parcours situé 50 m en amont de la station de pompage de Brivezac jusqu'à la ligne haute tensionqui se situe au niveau de la parcelle 314 de la section AN en rive gauche, commune de Bassignac-le-Bas, et au niveaude la parcelle 250 de la section AH en rive droite, commune de Beaulieu-surDordogne ;- Luzège, du pont rouge à la confluence avec le ruisseau de Lauge ;- Saint-Bonnette, sur le parcours situé entre le pont de « Saint Mur » et le pont de « Palissou », commune d'Espagnac ;- Vézére, sur le parcours situé entre le ruisseau du Mazeaud à I'amont et au droit de la borne kilométrique N° 1 sur laroute départementale N° 97 commune de Bugeat ;- Vézère, entre la ji amont de la parcelle N° 864 et Ia limite aval de la parcelle N° 901 de la section A, commune deBugeat ;- Vézère, sur le parcours situé entre la station d'épuration et le vieux pont de Treignac, commune du même nom ;- Vézère, entre la limite amont de la parcelle n° 859, section OA (ancien pré de la Favière) et le pont du Jargassou àl'aval, commune de Vigeois ;- Vézère, entre, en amont, la limite amont de la parcelle 204, section AV en rive droite et la limite amont de la parcelle30, section AW, et en aval, la base de loisirs de la Minoterie, commune d'Uzerche ;- Vienne, entre le pont en aval du camping communal et le pont de la croix du Mouton, commune de Peyrelevade.£ Dans les eaux de 1° catégorie, le nombre de captures du brochet par pêcheur de loisir et par jour est fixé à 2.< Dans les eaux de 2° catégorie, le nombre de captures autorisé de sandres, brochets et black-bass, par pêcheur de loisiret par jour, est fixé à 3, dont 2 brochets maximum, à l'exception des parcours suivants :1°) Secteurs ci-après, où le nombre de capture du black-bass est ramené 40:- sur le plan d'eau de « la Baliastière », commune de Bort-les-Orgues ;DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES - CITÉ ADMINISTRATIVE JEAN MONTALAT — PLACE MARTIAL BRIGOULEIX — BP 344 - 19011 TULLE CEDEX - TÉL O5 55 21 80 GO - FAX 05 55 21 80 77du 8 mars au 21 septembre inclus avec introduction et transport des spécimens| vivants strictement prohibés, pas de taille de capture, possibilité d'emploi de} vivants strictement prohibés, pas de taille de capture, possibilité d'emploi dedu 1° janvier au 9 mars incluset du 14 juin au 31 décembre incluspêche est interdite toute l'annéedu 1° janvier au 31 décembre inclus avec introduction et transport des spécimensbalances munies de filets de mailles @ 10 mm.| du 1° août au 21 septembre incluspêche interdite toute l'annéePour l'anguille de plus de 12 cm, se référer aux dispositions réglementaires nationales. Un carnet de relevé des prises est obligatoire et disponible sur le site internet de l'Etat àl'adresse suivante : www.correze.gouv.fr - rubrique nature et environnement/pêcheSont interdits, en vue de la commercialisation et de la consommation humaine ou animale, la pêche, la détention, le transport, la cession à titre gratuit ou onéreux desa de l'espèce anguille de masse supérieure à 400 g ou de taille supérieure à 55 cm, provenant de la rivière Dordogne.pêche interdite toute l'annéedu 1° janvier au 31 décembre inclus- sur le plan d'eau du Causse ;- sur les retenues de barrages de Bort-les-Orgues, de Marèges, de l'Aigle, du Chastang, du Sablier, de Monceaux-la-Virolle, deTreignac-Vaud, de Peyrissac, de Biard, de Pouch, du Saillant, des Moulinards, de Neuvic, de Marcillac-la-Croisille, deServières-le-Château, de Hautefage, de Chammet.2°) Secteurs ci-après, où le nombre de capture du brochet et du sandre est ramené 40:- Vézère, entre, en amont, le pont des Carderies sur tes communes d'Uzerche et Espartignac, et en aval, la base du seuil de labase de loisirs de la Minoterie, commune d'Uzerche.< La pêche de nuit de la carpe est autorisée du 8 mars au 31 décembre inclus sur les cours d'eau et plans d'eau de deuxièmecatégorie piscicole suivants, à l'aide d'esches d'origine végétale exclusivement :- barrage de Neuvic d'Ussel :. en rive gauche, ayant pour limite amont l'extrémité Nord de la parcelle n° 714, section OD, et, pour limite aval, l'extrémité.Ouest de la parcelle n° 712, section OD, sur la commune de Liginiac ;. en rive droite ayant pour limite amont l'extrémité Ouest de la parcelle n° 9, section AP, et, pour limite aval la parcelleformant une pointe avançant dans le lac en face de l'île n° 140, section AP (coordonnées Lambert 93 x = 644 000 et y = 6478 500); ; |. en rive droite, ayant pour limite amont l'arrivée du petit ruisseau, correspondant à l'extrémité Nord de la parcelle n° 85,section AM, et, pour limite aval, l'extrémité Est de la parcelle n° 4, section Zi, sur la commune de Neuvic ;.en rive droite, ayant pour limite amont l'extrémité Nord de la parcelle n° 131, section AR, et, pour limite aval l'extrémité Estde la parcelle n° 254, section AR, sur la commune de Neuvic ;.en rive droite, ayant pour limite amont le pont de la route du Touring et, pour limite aval, l'extrémité Est de la parcelle n°148, section AX, sur la commune de Neuvic ;. en rive droite, dans la zone proche du barrage ayant pour limite amont la parcelle N° 39, section AY, et, pour limite aval laparcelle N° 1, section BK sur la commune de Neuvic ;- rivière Vézère du Pont de la Route Départementale N° 39 à un point situé à une distance de 50 m à l'amont de la digue de lacentrale des Escures, commune de Mansac, rive droite ;- rivière Vézère du Viaduc SNCF à Saint-Pantaléon-de-Larche jusqu'au pont de la route départementale N° 191 3 Larche ;- barrage de Marcillac-la-Croisille, en rive gauche, ayant pour limite amont l'extrémité Sud de la parcelle n° 294, section OB, sur lacommune de Champagnac-la-Noaille et, pour limite aval, le pont de Malèze et en rive droite, ayant pour limite amont,l'extrémité Sud de la parcelle n° 1018, section OC, sur la commune de Champagnac-la-Noaille et pour limite aval le ruisseau deCharles - excepté sur les deux réserves à sandre dites « baie d'El Faou » et « baie de Lantourne » du 11 mars jusqu'au 7 juin;- barrage du Sablier à l'exception des rives situées au droit du terrain de camping du Gibanel ou comprises dans les réserves y
établies ;- barrage de Feyt à Servières-le-Château, en rive droite, à l'aval de la retenue, du mur du barrage, jusqu'au fond de l'anseimmédiatement après la prise d'eau sur 450 mètres, en rive droite, d'une part et du ruisseau de Jalliot à la Glane de Serviéres sur775 mètres, d'autre part ;- barrage de Viam, à l'exception de file s'y trouvant ;- barrage des Barriousses, commune de Treignac, au lieu-dit « Champs de l'Eau », ayant pour limite amont ia parcelle N° 37,section AW et pour limite aval la parcelle N° 42, section AW ;- barrage de la centrale hydroélectrique du Gour Noir, commune d'Uzerche, en rive gauche sur 700 m à l'amont du débarcadèredestiné aux canoës-kayaks ;- barrage de Pouch, en rive droite, exceptées les LE constituées par les 50 m àVamont du barrage EDF de Pouch ;l'aval du barrage EDF de Biards et les 50 m à- barrage de Bort-les-Orgues, commune de Monestier-Port-Dieu, au lieu-dit « baie de la Bournerie » ayant pour limite amontl'extrémité amont de la parcelle N° 63, section AO et pour limite aval l'extrémité aval de la parcelle N° 23, section AN ;- plan d'eau de la Ballastière sur la commune de Bort-les-Orgues, les premier et troisième week-ends de chaque mois : de la nuitdu vendredi au samedi et du samedi au dimanche 12 heures.Attention !:Depuis une demi-heure après le coucher du soleil jusqu'à une demi-heure avant son lever, aucune carpe capturée par les pé-cheurs amateurs aux lignes ne peut être maintenue en captivité ou transportée.Il est rappelé qu'en application des dispositions de l'article L 436-16 du code de l'environnement, est puni d'une amende de 22500 € le fait pour un pêcheur amateur, de transporter vivantes les carpes de.plus de 60 centimètres.Tulle, leLe préfet,21 OCT. 2024
=,
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la
représentation de l'Etat
19-2024-10-31-00003
Arrêté portant attribution de la Médaille
d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er
janvier 2025
Préfecture / Cabinet du Préfet / Bureau de la représentation de l'Etat - 19-2024-10-31-00003 - Arrêté portant attribution de la Médaille
d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 101
PREFET CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau du cabinet
ARRÊTÉportant attribution de la Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 1°' janvier 2025
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale, Départementale etCommunale,Vu le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,Sur proposition de Madame la directrice de cabinet :
ARRÊTÉ
Article 1 : La médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :- Madame Martine CONTIE née LAMYConseillère municipale, COMMUNE DE BRIVE-LA-GAILLARDE,demeurant à BRIVE-LA-GAILLARDE
Article 2 : Madame la directrice de cabinet est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueildes actes administratifs de la préfecture.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limoges,1 Cours Vergniaud 87000 LIMOGES dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
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d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 102
Sos 30 it E
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d'honneur Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 103
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des
sécurités / Bureau interministériel de défense et
de protection civiles
19-2024-11-07-00001
Arrêté composant le jury PAEFPSE du service
départemental d'incendie et de secours de la
Corrèze du 07 novembre 2024
Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2024-11-07-00001
- Arrêté composant le jury PAEFPSE du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze du 07 novembre 2024 104
| | CabinetPREFET |DE LA CORRÈZEbeaFraternité
Bureau interministériel de défense et deprotection civiles
ARRETE N°
Le préfet de la Corréze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le décret n°91-834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n°92-514 du 12 juin 1992 relatif à la formation des moniteurs des premiers secours ;Vu l'arrêté du 08 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pour lesformations aux premiers secours ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif a l'unitéd'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur» ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiers secours » ;Vu la décision d'agrément n° PAE FPS - 0403C19 portant habilitation du service départementald'incendie et de secours de la Corrèze pour la formation à l'unité d'enseignement « Pédagogieappliquée à l'emploi de formateur au premier secours » délivrée le 25 avril 2022 ;Vu la demande en date du 23 septembre 2024, présentée par le service départemental d'incendie et desecours de la Corrèze ;Sur proposition de madame la directrice de cabinet ;ARRETE
Article 1: Le jury d'examen pour l'obtention du certificat de compétences de formateur aux premierssecours en équipe se réunira le jeudi 7 novembre 2024 à partir de 10h00, dans les locaux du servicedépartemental d'incendie et de secours, rue Evariste Galois — le Puy Pinçon a Tulle.
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2024-11-07-00001
- Arrêté composant le jury PAEFPSE du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze du 07 novembre 2024 105
Article 2 : Le jury d'examen est composé comme suit :pour le service départemental d'incendie et de secours :- Mme Karine Mas- M. Stéphane Hersentpour l'école de gendarmerie de Tulle :- M. Gilles Lefebvrepour l'Union départementale des premiers secours de la Corrèze :- M, Laurent MicouraudArticle 3: Le jury présidé par madame Karine Mas ne peut valablement délibérer que s'il est aucomplet. Les délibérations sont secrètes.Article 4: madame la directrice de cabinet, monsieur le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Tulle, le 04 novembre 2024Pour le préfet et par délégationla directrice de cabinet,
Le Mariony e SavourouxZeZz
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Préfecture / Cabinet du Préfet / Service des sécurités / Bureau interministériel de défense et de protection civiles - 19-2024-11-07-00001
- Arrêté composant le jury PAEFPSE du service départemental d'incendie et de secours de la Corrèze du 07 novembre 2024 106
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2023-10-26-00001
arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240123
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2023-10-26-00001 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240123 107
ExPRÉFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0123
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement ComptoirPiscine Corrézien « Cash Piscines » situé Zac de la Croix de l'Aiguillon — 19270 Ussac, présentée par M. JeanPierre Clastre ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : M. Jean Pierre Clastre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Comptoir Piscine Corrézien « Cash Piscines »situé Zac de la Croix de l'Aiguillon — 19270 Ussac, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0123.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Jean Pierre Clastre, M. Jérôme Baute, M. ThomasGonzalez.Le traitement des images sera effectué au 229 avenue de St Ménard — 33320 Eysines.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Jean Pierre Clastre.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2023-10-26-00001 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240123 108
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en'place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. JeanPierre Clastre.
Tulle, a * a Dey fPA 5 ÿ ï. LoLe préfet, 27Pour le préfet et age ationla directrice CabinetZA. ;5
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2023-10-26-00001 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240123 109
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00003
arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240124
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-10-25-00003 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240124 110
PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0124ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ; .Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'entreprise Comptoir PiscineUssel située 30 avenue de Clermont — 19200 Ussel, présentée par M. Jean-Pierre Clastre, gérant ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Jean Pierre Clastre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'entreprise Comptoir Piscine Ussel située 30 avenue deClermont — 19200 Ussel, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0124.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des personnes ; Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Jean Pierre Clastre, M. Jérôme Baute, M. ThomasGonzalez. |Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Jean Pierre Clastre.Le traitement des images sera effectué au 229 avenue de St Médard — 33320 Eysines.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. JeanPierre Clastre.
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Le préfet,Pour le préfet et par délégationla Pre tex CA)/Le'SavourouxPEMario
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EuPREFET | CabinDE LA CORREZE mtLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0184
ARRETE portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le garage Paucard situé 31 ruedes Arènes — 19460 Naves, présenté par M. Arnaud Paucard ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : M. Arnaud Paucard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour le garage Paucard situé 31 rue des Arènes — 19460 Naves, unsystème de vidéo protection avec 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0184.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies ; Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.M. Arnaud Paucard est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Arnaud Paucard.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ArnaudPaucard.
Tulle, le 35 gry, 2828Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice-deeäbinet
Savourouxra,
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PREFET | CabineDE LA CORRÈZE ;LibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0185
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement « MadeleinesBijou » situé 77 avenue Ribot — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Eric Battaglia, DS! ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : M. Eric Battaglia est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement « Madeleines Bijou » situé 77 avenue Ribot — 19100 Brivela Gaillarde, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0185.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Prévention des atteintes auxbiens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Jean-Philippe Dubois (PDG), M. Eric Battaglia ainsi quele personnel du service informatique (liste jointe au dossier).
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Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Eric Battaglia.Le traitement des images sera effectué par le service informatique au 38 route Louis Durand — 87500 St Yrieix laPerche.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. EricBattaglia.
Tulle, le 25 OCT. 2834Le préfet,Pour le préfet et-par délégationla directrice de opefrofA.fs Marion Le. Savouroux
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ExPRÉFET | CabiDE LA CORREZE binetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0186
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;:Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SCI Le Nialloux « La VieClaire » située ZAC Les Patureaux — 19140 Uzerche, présentée par M. Yann Souquières ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;7 ARRETEArticle 1 : M. Yann Souquières est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour la SCI Le Nialloux « La Vie Claire » située ZAC Les Patureaux —19140 Uzerche, un système de vidéo protection avec 3 caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0186.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol ; Secours aux personnes et ladéfense contre les incendies ; Prévention des atteintes aux biens.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Yann Souquières est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Yann Souquières.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité._ Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. YannSouquières.
Tulle, le 25 OCT, 2024Le préfet,Pour le préfet et
lafton Le Savouroux
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PREFET | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0187
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SCI Cake, située 658avenue du Tour de Loyre — 19360 Malemort, présentée par M. Dominique Viallard ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : M. Dominique Viallard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SCI Cake, située 658 avenue du Tour de Loyre — 19360Malemort, un système de vidéo protection avec 2 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0187.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Dominique Viallard et Mme Cassandra Viallard.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Cassandra Viallard.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.Dominique Viallard.
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vidéoprotection 20240188
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19-2024-10-25-00007 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240188 125
ERPREFET . CabinDE LA CORREZE =LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0188
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Le RocAutomobiles SAS situé 129 impasse du Roc — 19600 St Pantaléon de Larche, présentée par M. Thomas Bertin ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Thomas Bertin est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Le Roc Automobiles SAS situé 129 impasse du Roc —19600 St Pantaléon de Larche, un système de vidéo protection avec 3 caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0188.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Thomas Bertin et M. Antony Mouly.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Thomas Bertin.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code penal...).Article 10: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. ThomasBertin.
Tulle, le 25 OCT. 202%
Le préfét,Pour le pré cet par élégationla diréetrice abinetLAS 4ths '
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polices administratives
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E =PRÉFET | CabineDE LA CORRÈZE t- LibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0189
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Rom's Pneusitué Le Bos Plat — 19240 Varetz, présentée par M. Romain Viout ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : M. Romain Viout est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Rom's Pneu situé Le Bos Plat — 19240 Varetz, unsystème de vidéo protection avec 1 caméra extérieure, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0189.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; Lutte contre la démarqueinconnue ; Prévention des atteintes aux biens.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Romain Viout auquel s'ajoute le mainteneur.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Romain Viout.Le traitement des images sera effectué auprès du service technique 6 rue Pierre Georges Latecoere — 33700Mérignac.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. RomainViout.
Tulle, le 25 OCT. 2024
arion Le Savoyroux
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240190
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PREFET CabiDE LA CORREZE SpinelLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 20240190
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Coté BoulangeSAS situé 17 rue Pasteur — 19360 Malemort, présentée par Mme Marie Blachère (615 avenue de la Chaffine —13160 Chateaurenard) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1: Mme Marie Blachère est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Coté Boulange SAS situé 17 rue Pasteur —19360 Malemort, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240190.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; Lutte contre la démarqueinconnue ; Prévention des atteintes aux biens.li ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- laffichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Marie Blachère et M. Thierry Ledreve.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Marie Blachère au 615 avenue de la Chaffine — 13160Chateaurenard.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quelintéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code penal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme MarieBlachère.
Tulle, le 25 OCT. 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directrizé/de eabinet
arion Le Savouroux7,
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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vidéoprotection 20240191
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ExPRÉFET CabiDE LA CORREZE inetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0191ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Mondial Relay— Consigne n° 26267 situé Route de Ponty — 19200 Ussel, présentée par M. Quentin BENAULT (1 avenue del'Horizon -59650 Villeneuve d'Ascq) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Mondial Relay — Consigne n° 26267 situé Routede Ponty — 19200 Ussel, un système de vidéo protection avec 2 caméras extérieures, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0191.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol , Prévention des atteintes auxbiens ; Autre : informations service client Mondial Relay.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Didier DEHENT- responsable, M. Stephane DERAVEZ-chargé de sureté, M. Pierre CICHOWLAS- directeur opération réseau et Mme Julie WOJTKOWIAK- assistantedéploiement consignes.
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Le traitement des images sera effectué auprès du service sûreté (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq).Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'auresponsable du service sûreté de Mondial Relay.
28 hee one:Tulle, le * x) OCT, EUL4Le préfet,"Pour le préfet et-far.délégationla directfice-dé cb) etMr eo
JFA
Marion Le Savouroux
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PREFET CabiDE LA CORREZE binetLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0192ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Vayssier Pierre« Bar-Tabac La Taverne » situé 6 rue du 4 Septembre — 19200 Ussel, présentée par M. Pierre Vayssier, gérant ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Pierre Vayssier est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Vayssier Pierre « Bar-Tabac La Taverne » situé 6 ruedu 4 Septembre — 19200 Ussel, un système de vidéo protection avec 5 caméras intérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0192.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; Prévention des fraudes douanièresprévues par le dernier alinéa de l'article 414 du Code des douanes dans des zones particulièrement exposés àces infractions; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1*, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Pierre Vayssier est habilité à accéder aux images.
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19-2024-10-25-00011 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240192 138
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Pierre Vayssier.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés ~ changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai. :Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. PierreVayssier.
Tulle, le 25 OCT, 2024Le préfet,Pour le préfetét ay délégationla direCtricé dé cabinet
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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vidéoprotection 20240193
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PREFET | CabinetDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 20240193ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SNC Le Beynatois « bar-tabac Le Beynatois » située 2 place du Souvenir — 19190 Beynat, présentée par Mme Ophélie Rivière ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: Mme Ophélie Rivière est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la SNC Le Beynatois « bar-tabac Le Beynatois » située 2 placedu Souvenir — 19190 Beynat, un système de vidéo protection avec 6 caméras intérieures et 1 caméra extérieure,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 20240193.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Ophélie Rivière et M. Gilles Rivière.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Ophélie Rivière.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeOphélie Rivière.
Tulle, le 2 5 OCT, 2024
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240198
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E =PREFET . CabinetDE LA CORREZELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0198
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SAS Café Ventadour située14 rue du 4 septembre — 19200 Ussel, présentée par M. Nicolas Gaume, président ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Nicolas Gaume est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour la SAS Café Ventadour située 14 rue du 4 septembre — 19200 Ussel ,un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0198.sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrementexposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Nicolas Gaume et M. Romain Fray.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Nicolas Gaume.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. NicolasGaume.
Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice de/cabinet4
os
e
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240199
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| =PREFET .DE LA CORRÈZE CabinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0199ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SARL BDP située 21 rueLieutenant Colonel Farro — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Emmanuel Deve ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Emmanuel Deve est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL BDP située 21 rue Lieutenant Colonel Farro — 19100 Brive la:Gaillarde, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0199.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Emmanuel Deve, M. Nicolas Poret, M. Gallic et MmeCharbonnieras.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Emmanuel Deve
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.Emmanuel Deve.
Tulle, le 23 OCT. 2024
Le préfet,Pour le préfet-et par délégationla directricé-de'cabi
4 Le . é ""Marion Le Sayouroux
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
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| 3PREFET CabiDE LA CORRÈZE binetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0200
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le camping Lac de Miel situé19190 Beynat, présentée par M. Fabrice Lefevre ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : M. Fabrice Lefevre est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour le camping Lac de Miel situé 19190 Beynat, un système de vidéoprotection avec 2 caméras intérieures et 9 caméras extérieures, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0200.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Fabrice Lefevre est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Fabrice Lefevre.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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19-2024-10-25-00015 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240200 150
Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent-éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code penal... ).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification aux intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FabriceLefevre.
Tulle, le 25 OCT. 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice deEabinet
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00016
arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240201
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-10-25-00016 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240201 152
PREFET | CabiDE LA CORRÈZE binetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0201
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la Sarl Thimar « EnseigneMaison Imua » située 14 rue Louis Taurisson — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Benoît Maronneau ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Benoit Maronneau est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour la Sarl Thimar « Enseigne Maison Imua » située 14 rue LouisTaurisson — 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure, conformémentau dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0201.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiants ; Prévention des atteintes à la sécuritédes personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Yann Martin Lebret, M. Benoît Maronneau (gérant),M. Thierry Lebrun, M. Marie Julie Lequeue.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Yann Martin Lebret.
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19-2024-10-25-00016 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240201 153
Le traitement des images sera effectué par le service informatique auprés de M. Martin Lebret au 38 rueBaptiste Marcet - 37100 Tours.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal.....).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. BenoîtMaronneau.
Tulle, le 25 QT. 2024Le préfet,Pour le préfet et p été ation
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vidéoprotection 20240202
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PREFET | CabineDE LA CORRÈZE abinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0202
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Mondial Relay— Consigne n° 25166 situé Boulevard Jean Jaurès — 19110 Bort les Orgues, présentée par M. QuentinBENAULT (1 avenue de l'Horizon -59650 Villeneuve d'Ascq) ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1: M. Quentin BENAULT est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Mondial Relay — Consigne n° 25166 situéBoulevard Jean Jaurès — 19110 Bort les Orgues, un système de vidéo protection avec 2 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0202.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : |FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol , Prévention des atteintes auxbiens ; Autre : informations service client Mondial Relay.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Didier DEHENT- responsable, M. Stephane DERAVEZ-chargé de sureté, M. Pierre CICHOWLAS- directeur opération réseau et Mme Julie WOJTKOWIAK- assistantedéploiement consignes.
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Le traitement des images sera effectué auprès du service sûreté (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq).Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du service juridique (1 avenue de l'horizon 59650 Villeneuved'Ascq).Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'auresponsable du service sûreté de Mondial Relay.
Tulle, le 2 5 OCT, 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directricé. dé çabjnetAT
AMa Le SavoürouxNWLA
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vidéoprotection 20240203
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EnPRÉFET | ctDE LA CORRÈZE abinetLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0203
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotectionLe préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 :Vu larrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la pharmacie BonnetBlanc —Aubessard — située 10 boulevard du Roussillon — 19250 Meymac, présentée par Mme Nais Pinlet, gérante :Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1: Mme Naïs Pinlet est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour la pharmacie BonnetBlanc — Aubessard — située 10 boulevard duRoussillon — 19250 Meymac, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures et 2 camérasextérieures, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0203.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol ; Secours aux personnes et la défense contre les incendies.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Mme Naïs Pinlet est habilitée à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Nais Pinlet.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Intérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à Mme NaïsPinlet.
Tulle, le 2 5 OCT. 2024Le préfetPour le préfet par élégationla directe de-gabinetenn oe bitF LTJoe Savouroux
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vidéoprotection 20240205
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EnPRÉFET | GabiDE LA CORRÈZE abinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0205
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'entreprise SASU SicariAutomobiles située 6 avenue de la Libération — 19360 Malemort, présentée par M. Sébastien Sicari ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : M. Sébastien Sicari est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour l'entreprise SASU Sicari Automobiles située 6 avenue de la Libération— 19360 Malemort, un système de vidéo protection avec 5 caméras extérieures dont 2 relèvent de lacommission, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0205.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Sébastien Sicari et Mme Sophie Sicari.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Sébastien Sicari.
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19-2024-10-25-00019 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240205 162
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.Sébastien Sicari.
Tulle, le 25 Her 2028Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice de capi tLZanm
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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PREFET CabiDE LA CORREZE nierLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0207
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Faurie Trucksitué 4 avenue Cyprien Faurie — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Dominique Lafitte, directeur debranche VI;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Dominique Lafitte est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Faurie Truck situé 4 avenue Cyprien Faurie —19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 10 caméras extérieures, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0207.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont M. Dominique Lafitte, M. Anthony Gontier et le service detélésurveillance.
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19-2024-10-25-00020 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240207 165
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Dominique Lafitte.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M.Dominique Lafitte.
Tulle, le 25 OCT, 2024Le préfet,Pour le préfet et par délla directrice de| 4 7Marion vouroux //!
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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vidéoprotection 20240208
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| |PREFET abiDE LA CORREZE abinetLibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0208
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement « EURLAmarine situé 19 rue de Toulzac — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par Mme Marianne Mallevergne épouseDelpy ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : Mme Marianne Mallevergne épouse Delpy est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement « EURL Amarine situé 19rue de Toulzac — 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0208.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Sécurité des personnes, Lutte contre la démarque inconnue.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Marianne Delpy, M. Jean Jacques Delpy, MmeAmandine Delpy et M. Arnaud Delpy.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Marianne Delpy.
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Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois acompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée a la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeMarianne Delpy.
Tulle, le 25 OCT, 2024Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directricé de cabinet
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240209
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PREFET | CabinDE LA CORRÈZE aLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0209
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Centre Hospitalier de Brive -site EHPAD Bel Air (Pédopsychiatrie) situé 14 rue Bel Air — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par MmeSandrine Berger ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : Mme Sandrine Berger est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour le Centre Hospitalier de Brive - site EHPAD Bel Air(Pédopsychiatrie) situé 14 rue Bel Air - 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 5caméras extérieures dont 3 relèvent de la commission, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0209.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITES : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; Préventiond'actes de terrorisme ; Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur général du Centre Hospitalier de Brive, du directeurde garde, du responsable sûreté du centre hospitalier et auprès de l'adjoint du service sécurité.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeSandrine Berger.
Tulle, le 05 NOV. 2024
Le préfet)Pour le préfét et paf délégationla-directrice-dece sbinetpedé~ Z aioh Le Savouroux& fPA
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240210
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| af F4 :PRÉFET CabinetDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0210
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 :Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Permis EcoCorrèze situé 14 rue Jean Jaurès — 19000 Tulle, présentée par M. David Destine ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : M. David Destine est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Permis Eco Corrèze situé 14 rue Jean Jaurès — 19000Tulle, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure, conformément au dossier présenté, annexé à lademande enregistrée sous le numéro 2024/0210.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme a la réglementation en vigueur.M. David Destine est habilité à accéder aux images.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. David Destine.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
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Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données a toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. DavidDestine.
Tulle, le 25 ACT, 2028Le préfet,Pour le préfet et-par. délégationla diregtriée
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ExPRÉFET CabinetDE LA CORRÈZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0211
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement SaveursPortugaises situé 19 avenue Charles de Gaulle — 19000 Tulle, présentée par Mme Véronique Mas épouseMendès ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETE|Article 1: Mme Véronique Mas épouse Mendès est autorisée, pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Saveurs Portugaises situé 19avenue Charles de Gaulle — 19000 Tulle, un système de vidéo protection avec 3 caméras intérieures dont 2relèvent de la commission, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous lenuméro 2024/0211.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrementexposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant ; Prévention des atteintes à la sécurité despersonnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au public particulièrement exposés à desrisques d'agression ou de vol.il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1%, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.
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Les personnes habilitées à accéder aux images sont Mme Véronique Mendès, M. Mendès et Mme AucéaneMendès.Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de Mme Véronique Mendès.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé"ainsi qu'à MmeVéronique Mendès.
Tulle, le 95 QCT, 2024
Le préfetPour le préfet ef parjdélégationla directtice-dé-¢abinetff CF4 #7
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Marion Le Savouroux
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sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
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19-2024-10-25-00024 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240213 179
E 3PRÉFET | CabinetDE LA CORREZELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0213ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour le Centre Hospitalier de Brive -site CMP Adultes situé 14 rue du Commandant l'Herminier - 19100 Brive la Gaillarde, présentée par MmeSandrine Berger ;. Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : Mme Sandrine Berger est autorisée, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditionsfixées au présent arrêté à mettre en œuvre pour Centre Hospitalier de Brive - site CMP Adultes situé 14 rue duCommandant l'Herminier - 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 4 caméras extérieures,conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0209.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ; Prévention des atteintes à lasécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression et de volou de trafic de stupéfiants ; Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux etétablissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; Préventiond'actes de terrorisme ; Secours aux personnes et la défense contre l'incendie.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Une liste des personnes habilitées à accéder aux images est jointe au dossier.
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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Le droit d'accès aux images s'exercera auprès du directeur général du Centre Hospitalier de Brive, du directeurde garde, du responsable sûreté du centre hospitalier et auprès de l'adjoint du service sécurité.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. .Article 5 : Le responsable de là mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressée aura été mise à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressée ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à MmeSandrine Berger.
2074Tulle, le 95 GET, casaLe préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice dcabinetyf"4 "7
avouroux
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00025
arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240216
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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ExPREFET . CabinDE LA CORREZE RireLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0216
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 àR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour l'établissement Brive DriveSAS « KFC » situé 63 avenue Jean Charles Rivet — 19100 Brive la Gaillarde, présenté par M. Loïc Medard ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;ARRETEArticle 1 : M. Loïc Medard est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre pour l'établissement Brive Drive SAS « KFC » situé 63 avenue Jean CharlesRivet — 19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 7 caméras intérieures dont 4 en zoneprivée qui ne relèvent pas de la commission et 3 caméras extérieures, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0216.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol.ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.Cinq personnes sont habilitées à accéder aux images dont M. Loic Medard, président et M. Patrick GollinoDirecteur des opérations.
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Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Loic Medard.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. LoïcMedard.
Tulle, le à ger 2994it
Le préfet,Pour le préfet et par délégationla directrice"de)cabinet
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des
sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des
polices administratives
19-2024-10-25-00026
arrete portant autorisation d'un système de
vidéoprotection 20240217
Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
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ExPREFET . CabinDE LA CORREZE etLibertéEgalitéFraternité
Bureau de la sécurité intérieure et despolices administrativesDossier n° 2024/0217
ARRÊTÉ portant autorisation d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, ses articles L223-1 à L223-9, L.251-1 à L.255-1 et ses articles R.251-7 aR.253-4 ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéo protectionet ses annexes techniques ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéo protection pour la SARL Sofama MenueCulture située 23 avenue André Malraux — 19100 Brive la Gaillarde, présentée par M. Franck Taurisson ;Vu l'avis émis par le référent sûreté ;Vu l'avis émis par la Commission Départementale de vidéo protection le 15 octobre 2024 ;Sur proposition de Madame la directrice de cabinet ;
ARRETEArticle 1 : M. Franck Taurisson est autorisé, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixéesau présent arrêté à mettre en œuvre pour la SARL Sofama Menue Culture située 23 avenue André Malraux —19100 Brive la Gaillarde, un système de vidéo protection avec 1 caméra intérieure située en réserve qui nerelève pas de la commission et 7 caméras extérieures dont 1 en zone privée, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2024/0217.Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi :FINALITÉS : Prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissementsouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de vol; Protection des abordsimmédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des lieux exposés à des risquesd'agression et de vol.it ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétique appropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système devidéo protection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour le droit d'accès aux images desconditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.- l'affichette devra être conforme à la réglementation en vigueur.M. Franck Taurisson est habilité à accéder aux images.
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19-2024-10-25-00026 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240217 186
Le droit d'accès aux images s'exercera auprès de M. Franck Taurisson.Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 4 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la datede destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 5 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptiblesd'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis enplace. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintesà la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.Article 6 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictementinterdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été préalablement habilitée etautorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 7 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de la SécuritéIntérieure et les articles 14 et 15 du décret du 17 octobre 1996 modifiés susvisés.Article 8 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès desservices préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans laconfiguration des lieux — changement affectant la protection des images).Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions figurant aux articles du Code de la Sécurité Intérieure susvisé ou encore en cas de modification desconditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la Sécurité Intérieure. Elle est délivrée sans préjudiced'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil, code pénal...).Article 10 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCorrèze.Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Limoges dans un délai de deux mois àcompter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication au document précité.Article 11: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable auterme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture quatre mois avantl'échéance de ce délai.Article 12 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'à M. FranckTaurisson.
Tulle, le 7 sey
Le préfet,
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Préfecture / Cabinet du Préfet /Service des sécurités /Bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives -
19-2024-10-25-00026 - arrete portant autorisation d'un système de vidéoprotection 20240217 187
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la
réglementation et des collectivités locales /
Bureau de la réglementation et des élections
19-2024-11-04-00002
Arrêté portant habilitation dans le domaine
funéraire de la Sas Pompes Funèbres OUMMA
sise à Brive-la-Gaillarde (établissement
secondaire)
Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-11-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Pompes Funèbres OUMMA sise à
Brive-la-Gaillarde (établissement secondaire)
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PREFET Direction de la citoyenneté,DE LA CORREZE de la réglementation et despas collectivités localesEgalitéFraternité
Bureau de la réglementation et des élections
ARRETEportant habilitation dans le domaine funérairede la Sas Pompes Funèbres OUMMA sise à Brive-la-Gaillarde(établissement secondaire)
Le préfet de la CorrèzeChevalier de l'ordre national du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46 etR2223-56 à R2223-65,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,Vu la demande formulée par M. Salim Bounaasse, président de la Sas Pompes Funèbres OUMMA, dontle siège social est situé 55 rue Camille Pelletan - 33150 Cenon, concernant l'ouverture d'unétablissement secondaire sis 30 rue Philibert Lalande - 19100 Brive-la-Gaillarde,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Corrèze,ARRETEArticle 1: M, Salim Bounaasse, président de la Sas Pompes Funèbres OUMMA, dont l'adresse del'établissement secondaire est situé 30 rue Philibert Lalande - 19100 Brive-la-Gaillarde, est habilité, pourexercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires suivantes :- transport de corps avant et après mise en bière,- organisation des obsèques,- soins de conservation en sous-traitance,- fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que desurnes funéraires,- fourniture des corbillards et voitures de deuil,- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations.Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 24-19-0120
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-11-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Pompes Funèbres OUMMA sise à
Brive-la-Gaillarde (établissement secondaire)
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Article 3: La présente habilitation est accordée pour une durée de cing ans, à compter de la signaturedu présent arrêté en application de l'article R.2223-62 du code général des collectivités territoriales.Elle est renouvelable sur demande, deux mois avant l'échéance.Article 4: La présente habilitation peut être suspendue ou retirée dans les conditions prévues à l'articleL.2223-25 du Code général des collectivités territoriales.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Corrèze est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du département et dont un exemplaire seraadressé à M. Salim Bounaasse. Tulle, le :4 novérfibre 2024Le préfePouille préfetet p gation,la se r D inéraleNiedle CHA RANNIER,
__——
NB : Délais et voies de recoursDans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de la Corrèze, 1 rue Souham — 19012 TULLE CEDEX ;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le ministre de l'intérieur et des outre-mer - place Beauvau - 75800 PARIS- soit Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif, 1 cours Vergniaud - 87000 LIMOGES ou par l'applicationinternet « Télérecours citoyens ».Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite del'un de ces deux recours, Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois,
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Préfecture / Direction de la citoyenneté, de la réglementation et des collectivités locales / Bureau de la réglementation et des
élections - 19-2024-11-04-00002 - Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de la Sas Pompes Funèbres OUMMA sise à
Brive-la-Gaillarde (établissement secondaire)
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