PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2026-128
PUBLIÉ LE 13 MAI 2026
Sommaire
Direction de l'administration pénitentiaire / Centre de détention de
Bapaume
62-2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Madame PRINCE Karyne en qualité de cheffe d'établissement du
centre de détention de Bapaume (2 pages) Page 3
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2026-05-06-00008 - ARRËTE PREFECTORAL AGREMENT DOMI'VIVRE (4
pages) Page 6
62-2026-05-07-00009 - Arrêté renouvellement agrément SENIORS A
DOMICILE 62 signé (4 pages) Page 11
62-2026-05-07-00010 - Récépissé de déclaration modificative
renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE 62 signé (4 pages) Page 16
62-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration modificative
signé DOMI'VIVRE (4 pages) Page 21
Direction interdépartementale des routes Nord /
62-2026-05-12-00008 - T26-200P projet signé - (5 pages) Page 26
Préfecture de la Région Hauts-de-France /
62-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral désignant M.
François-Xavier LAUCH, Préfet du Pas-de-Calais, pour assurer la
suppléance zonale du dimanche 17 mai 2026 après-midi au lundi 18 mai
2026 08h00 (2 pages) Page 32
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2026-05-12-00009 - AP MOTARTOIS 2026 (12 pages) Page 35
2
Direction de l'administration pénitentiaire
62-2026-05-11-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Madame PRINCE Karyne en qualité de cheffe
d'établissement du centre de détention de
Bapaume
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame PRINCE Karyne
en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Bapaume 3
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalité .Fraternité
Direction généralede l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires de Lille
Arrêté du 11 mai 2026portant délégation de signature à Madame PRINCE Karyne en qualité decheffe d'établissement du centre de détention de Bapaume
La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9,R.223-2 à R.223-7;Vu le décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à ladéconcentration de la gestion de certains personnels relevant des servicesdéconcentrés de l'administration pénitentiaire ;Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant leressort territorial des directions interrégionales de l'administration pénitentiaire et dela mission des services pénitentiaires de l'outre-mer ;Vu l'arrêté.du garde des sceaux, ministre de la justice du 24 avril 2026 portantnomination de Madame PRINCE Karyne en qualité de cheffe d'établissement ducentre de détention de Bapaume, à compter du 11 mai 2026,Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 4 juin 2024, portantnomination de Madame Sophie Bleuet, directrice des services pénitentiaires de classeexceptionnelle, en tant que directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille;
ARRETE :
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame PRINCE Karyne
en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Bapaume 4
Article 1°Délégation est donnée, dans la limite de ses attributions, a l'effet de signer pour toutacte ou décision relatifs 4 la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main dejustice, des personnels ét ressources humaines, a la gestion économique et financiéredu centre de détention de Bapaume, ainsi qu'aux relations partenariales et decommunication développées au centre de détention de Bapaume, et ce dans la limite desfonctions et attributions confiées à la directrice interrégionale des services pénitentiaires deLille :|. - A Madame PRINCE Karyne, directrice des services pénitentiaires, cheffed'établissement du centre de détention de Bapaume.
Article 2Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas deCalais et sera affiché et consultable dans les locaux du centre de détention de Bapaume.
Fait le 11 mai 2026.La directrice interrégionale des services pénitentiaires de Lille,
Direction de l'administration pénitentiaire - 62-2026-05-11-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Madame PRINCE Karyne
en qualité de cheffe d'établissement du centre de détention de Bapaume 5
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-06-00008
ARRËTE PREFECTORAL AGREMENT DOMI'VIVRE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00008 - ARRËTE PREFECTORAL AGREMENT
DOMI'VIVRE 6
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Arrêté du
6 mai 2026

portant agrément d'un organisme
de services à la personne
«DOMI'VIVRE»
N° agrément : SAP/995166394
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions du
Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'Administration Territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00008 - ARRËTE PREFECTORAL AGREMENT
DOMI'VIVRE 7
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directions
régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions départementales
de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la demande d'agrément présentée le 21 janvier 2026, par Mathilde Verbecq en qualité de
dirigeante pour l'organisme «DOMI'VIVRE» ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00008 - ARRËTE PREFECTORAL AGREMENT
DOMI'VIVRE 8
Arrête
Article 1er 
: L'agrément de l'organisme «DOMI'VIVRE», enregistré sous le numéro
SAP/995166394, dont l'établissement principal est situé 32 BOULEVARD Roger
Salengro est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21/01/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par
l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
La société à responsabilité limitée interviendra sur le département du
Pas-de-Calais.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées (mode mandataire)
- Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire)
-Conduite de véhicule des PA/PH (mode mandataire)
-Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode
mandataire)
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux personnes à
domicile mentionnées ci-dessus.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des modes
d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de déployer ses
activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra
solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de
moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en
cas de changement de mode d'intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens nouveaux
correspondants dans les conditions fixées par la réglementation. L'ouverture d'un
nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour
lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable
auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais.
L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de statistiques annuel, le cas échéant en
établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses établissements.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux articles
R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail,
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00008 - ARRËTE PREFECTORAL AGREMENT
DOMI'VIVRE 9
 ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité
au travail,
 exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux
mentionnés dans le présent arrêté,
 ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre de
l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée mentionnés à l'article R.7232-10 du Code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article
L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à
l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité séparée pour les
organismes dispensés de cette condition par l'article 7232-1-2 du Code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre de
l'Économie – direction générale des entreprises – mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication par
la voie de l'application informatique «  Télérecours citoyen  » sur le site internet
http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un
recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision initiale
dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : La directrice départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté.
À Arras
Pour le Préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00008 - ARRËTE PREFECTORAL AGREMENT
DOMI'VIVRE 10
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-07-00009
Arrêté renouvellement agrément SENIORS A
DOMICILE 62 signé
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00009 - Arrêté renouvellement agrément SENIORS
A DOMICILE 62 signé 11
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Arrêté du
07 mai 2026
modificatif à l'arrêté initial du 17 mai 2021

portant renouvellement de l'agrément
d'un organisme de services à la personne
SENIORS A DOMICILE 62
N° agrément : SAP/894100569
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX 1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00009 - Arrêté renouvellement agrément SENIORS
A DOMICILE 62 signé 12
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la circulaire du 3 janvier 2025 relative à la déclaration et à l'agrément des organismes de
services à la personne ;
Vu l'arrêté portant agrément de services à la personne du 17 mai 2021 à SENIORS A DOMICILE
62 sous le numéro SAP/894100569 ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 05 février 2026, par Laurent
Cannard en qualité de dirigeant de «SENIORS A DOMICILE 62» ;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00009 - Arrêté renouvellement agrément SENIORS
A DOMICILE 62 signé 13
Arrête
Article 1er 
: L'agrément de l'organisme «SENIORS A DOMICILE 62» enregistré sous le
numéro SAP/ 894100569, dont l'établissement principal est situé à
Saint-Nicolas est renouvelé pour une durée de cinq ans à compter du
17/05/2026.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées
par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
La société par actions simplifiée interviendra (uniquement) sur le département
du Pas-de-Calais.
Article 2 : Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les
départements suivants :
- Assistance aux personnes âgées (mode mandataire)
- Assistance aux personnes handicapées (mode mandataire)
- Conduite de véhicule des PA/PH (mode mandataire)
- Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode
mandataire)
L'entreprise doit porter exclusivement sur les activités de services aux
personnes à domicile mentionnées ci-dessus.
Article 3 : Si l'organisme envisage de fournir des activités ou de fonctionner selon des
modes d'intervention autres que ceux pour lesquels il est agréé ou de
déployer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est
agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement
d'enfants de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de
son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
La demande devra préciser les modifications envisagées et les moyens
nouveaux correspondants dans les conditions fixées par la réglementation.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans
un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une
information préalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais.
L'organisme agréé produira au moins chaque trimestre un état d'activité et
chaque année un bilan qualitatif et quantitatif de l'activité exercée au titre de
l'année écoulée, ainsi qu'un tableau de statistiques annuel, le cas échéant en
établissant une distinction de l'activité exercée par chacun de ses
établissements.
Article 4 : Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
 cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations aux
articles R.7232-4 à R.7232-9 du Code du travail,
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00009 - Arrêté renouvellement agrément SENIORS
A DOMICILE 62 signé 14
 ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la
sécurité au travail,
 exerce d'autres activités ou sur d'autres départements que ceux
mentionnés dans le présent arrêté,
 ne transmet pas au préfet compétent avant la fin du premier semestre
de l'année, le bilan quantitatif et qualitatif de l'activité exercée au titre
de l'année écoulée mentionnés à l'article R.7232-10 du Code du travail.
Article 5 : Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par
l'article L.7233-2 du Code du travail et L.241-10 du Code de la sécurité sociale.
Conformément à l'article L.7232-1-1 du Code du travail, pour ouvrir droit à ces
dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités
déclarées, à l'exclusion de toute autre activité (ou tenir une comptabilité
séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article
7232-1-2 du Code du travail).
Article 6 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Pas-de-Calais.
Le présent arrêté peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours
gracieux auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre
de l'Économie – direction générale des entreprises – mission des services à la
personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux
mois devant le tribunal administratif compétent à compter de sa publication
par la voie de l'application informatique «  Télérecours citoyen  » sur le site
internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un
recours contentieux peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille,
5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 Lille Cedex contre la décision
initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Article 7 : La directrice départementale est chargée de l'exécution du présent arrêté.

A Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4 / 4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00009 - Arrêté renouvellement agrément SENIORS
A DOMICILE 62 signé 15
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-07-00010
Récépissé de déclaration modificative
renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE
62 signé
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00010 - Récépissé de déclaration modificative
renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE 62 signé 16
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
07 mai 2026
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/894100569
SENIORS A DOMICILE 62
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu le Code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2  ; (SI GARDE
D'ENFANT)
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00010 - Récépissé de déclaration modificative
renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE 62 signé 17
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations ;
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19
mars 2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de
l'action sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du
travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période
probatoire de six mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu le récépissé de déclaration modificative de la SAS «  SENIORS A DOMICILE 62 » enregistré sous
le numéro SAP/894100569 du 17 mai 2021;
Vu l'arrêté du 7 mai 2026 portant renouvellement de l'agrément de services à la personne à la
SAS « SENIORS A DOMICILE 62 » à Saint-Nicolas, sous le numéro SAP/894100569;
Sur proposition de la directrice départementale ;
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00010 - Récépissé de déclaration modificative
renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE 62 signé 18
Constate,
Qu'une déclaration modificative d'activités de services à la personne est nécessaire suite au
renouvellement de l'agrément de services à la personne de la SAS « SENIORS A DOMICILE 62 »
dont l'établissement principal est situé 152 rue du Galibier à Saint-Nicolas (62223), enregistrée
sous le N° SAP/894100569 pour les activités suivantes, en mode d'intervention mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Assistance administrative à domicile
• Préparation de repas à domicile
• Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors
PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et
transport, actes de la vie courante
• Assistance aux personnes (hors personnes âgées/personnes handicapées) qui
ont besoin temporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à
l'exclusion des soins relevant d'actes médicaux.
Activités soumise à l'agrément en mode mandataire   :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Conformément à la circulaire du 3 janvier 2025  concernant l'offre soumise à la condition globale
de services, les activités de l'organisme, hors du domicile, mais à partir ou vers celui-ci, ne peuvent
bénéficier d'avantages fiscaux qu'à condition d'être comprises dans une offre globale incluant
une activité effectuée au domicile. La prestation de transport n'est éligible au crédit d'impôt que
si celle-ci constitue l'accessoire de la prestation effectuée au domicile du contribuable. Dès lors,
le client doit avoir consommé au moins une activité exercée à son domicile à titre principal pour
que la prestation de transport, accessoire, soit elle-même éligible.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.

3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00010 - Récépissé de déclaration modificative
renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE 62 signé 19
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie – direction
générale des entreprises – sous-direction des services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol,
75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.

À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
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Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-07-00010 - Récépissé de déclaration modificative
renouvellement agrément SENIORS A DOMICILE 62 signé 20
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2026-05-06-00009
Récépissé de déclaration modificative signé
DOMI'VIVRE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration modificative signé
DOMI'VIVRE 21
EnPREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de
l'emploi, du travail et des
solidarités
Pôle insertion et accès à l'autonomie
Unité IAE ESUS SAP
Récépissé de déclaration modificative du
6 mai 2026

d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N°SAP/995166394
DOMI'VIVRE
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du travail
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-10, D.7231-1, D.7231-2 et
D.7233-1 ;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du Code du travail ;
Vu la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines dispositions
du Code du travail relatives au chèque emploi-services universel et aux services à la personne ;
Vu le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives ;
Vu le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumises à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration ;
Vu le décret n°2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
14 Voie Bossuet
www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 ARRAS CEDEX
1/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration modificative signé
DOMI'VIVRE 22
Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, et des directions
départementales de l'emploi, du travail et des solidarités et de la protection des populations,
Vu le décret du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispense à la condition
d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuels soumis au régime
de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus à l'article L.7232-1-2 du
Code du travail ;
Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de
préfet du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur du 09 mars 2026
portant nomination des directeurs départementaux et directeurs départementaux adjoints
interministériels nommés au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des
solidarités et notamment le renouvellement des fonctions de Mme Nathalie Chomette en qualité
de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais, pour une
durée d'un an à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre d'État, ministre de l'Intérieur en date du 19 mars
2026 portant nomination de Patrick Debruyne, inspecteur de classe exceptionnelle de l'action
sanitaire et sociale, en qualité de directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais, pour une durée de quatre ans, avec une période probatoire de six
mois, à compter du 1er
avril 2026 ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination de Nathalie
Chomette en qualité de directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2021-28 du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n°2023-06-47 du 10 juillet 2023 portant modification de l'organisation de la
direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-40-16 du préfet du Pas-de-Calais du 30 mars 2026 portant délégation de
signature à Mme Nathalie Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des
solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté n° 2026-01 du 14 avril 2026 portant subdélégation de signature à Mme Nathalie
Chomette, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Pas-de-Calais ;
Vu la déclaration initiale de services à la personne accordée à la société à responsabilité limitée
DOMI'VIVRE le 12 février 2026;
Vu l'arrêté du 06 mai 2026 accordant l'agrément de services à la personne à la société à
responsabilité limitée DOMI'VIVRE;
Sur proposition de la directrice départementale ;
2/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration modificative signé
DOMI'VIVRE 23
Constate,
Qu'en application des dispositions du Code du travail susvisées, une modification de la
déclaration d'activité de services à la personne initiale est nécessaire dans le cadre de l'agrément
de services à la personne accordé à la société à responsabilité limitée DOMI'VIVRE dont
l'établissement principal est situé 32 boulevard Roger Salengro à Béthune (62400).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration modificative d'activités de services à la personne a été enregistré au nom de la société
à responsabilité limitée DOMI'VIVRE dont l'établissement principal est situé au 32 boulevard
Roger Salengro, à Béthune (62400), enregistré sous le numéro SAP/995166394 , pour les activités
suivantes :
➢ Activités relevant d e la déclaration, mode d'intervention mandataire :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Préparation de repas à domicile
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
• Assistance informatique à domicile
• Assistance administrative à domicile
• Télé-assistance et visio-assistance
• Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes
• Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes
• Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire
• Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire
• Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile
➢ Activités relevant de l'agrément de services à la personne - Département 62,
mode d'intervention mandataire :
• Assistance aux personnes âgées
• Assistance aux personnes handicapées
• Conduite de véhicule des PA/PH
• Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du Code du travail et L.241.10 du Code de la sécurité sociale
dans les conditions prévues par ces articles.
3/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration modificative signé
DOMI'VIVRE 24
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du Code du travail. Toutefois, en application des articles
L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du
Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu
l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses
activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles
R.7232-20 à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du
Pas-de-Calais.
Le présent récépissé est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service
instructeur de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du
Pas-de-Calais ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'Économie –
direction générale des entreprises – sous-direction des services marchands,
61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois devant le
tribunal administratif compétent à compter de sa publication par la voie de l'application
informatique « Télérecours citoyen » sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet explicite ou implicite du recours gracieux ou hiérarchique, un recours contentieux
peut être formé auprès du tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 -
59014 Lille Cedex contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.


À Arras
Pour le préfet et par délégation
Le directeur départemental adjoint
signé
Patrick DEBRUYNE
4/4
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2026-05-06-00009 - Récépissé de déclaration modificative signé
DOMI'VIVRE 25
Direction interdépartementale des routes Nord
62-2026-05-12-00008
T26-200P projet signé -
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00008 - T26-200P projet signé - 26
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00008 - T26-200P projet signé - 27
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, du PR 70+000 au PR71+550, dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, pour permettre la réalisation des travaux deremplacement de clôture,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement de l'opération etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,
ARRÊTEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, durant la période du lundi 18mai 2026, 09h00, au jeudi 21 mai 2026, 17h00 de jour comme de nuit, du PR 70+000 au PR 71+550,dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque, afin de permettre la réalisation des travauxsusmentionnés, de garantir la sécurité des usagers et du personnel intervenant.Selon les aléas techniques ou météorologiques, un report sera possible durant la période du lundi 08juin 2026, 09h00, au vendredi 12 juin 2026, 17h00 de jour comme de nuit.Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées pendant cette période sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :Dans le sens Boulogne-sur-Mer vers Dunkerque :la limitation de la vitesse à 110 km/h entre les PR 70+000 et 70+200,l'interdiction de dépassement à tous véhicules entre les PR 70+000 et 71+550,la limitation de la vitesse à 90 km/h entre les PR 70+200 et 71+550,la neutralisation de la voie de droite entre les PR 70+400 et 71+450,
Le balisage mis en place est conforme au schéma figurant en annexe.
ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du CEREMA.La pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisation temporaire serontassurées par le CEI de Peuplingues.Les travaux seront réalisés par l'entreprise CREE.Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille. Le CIGT de Lille est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Peuplingues est le gestionnaire de la voie.2/5
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ᵉ
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00008 - T26-200P projet signé - 28
ARTICLE 4:L'inter distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas de Calais.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Pas-de-Calais,. le Sous-Préfet de Boulogne-sur-mer,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Pas-de-Calais,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Pas-de-Calais,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et d'Incendie du Pas-de-Calais,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Pas-de-Calais,M. le Président du Conseil Départemental du Pas-de-Calais,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest — DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest - DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Peuplingues — DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR- DIR Nord.
<L<<<<<
Peuplingues, leLe PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégationL'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
3/5
Hugo DELPLACE
hugo.delplace
Signature numérique de Hugo
DELPLACE hugo.delplace
Date : 2026.05.12 16:42:43
+02'00'
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00008 - T26-200P projet signé - 29
Annexe
4/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00008 - T26-200P projet signé - 30
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.213a Neutralisation de la voie de droiteRouteà 2 x 2 voiesSens : Boulogne/Mer— DunkerqueVitesse de référence : 130 km/h
PR 71+550Vin ne jisatiPR 71+450Chantier situé entre PR71+250 - 71+400ZONETAMPON
PR 70+400
PR 70+200
ov
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a >
|
5/5
Direction interdépartementale des routes Nord - 62-2026-05-12-00008 - T26-200P projet signé - 31
Préfecture de la Région Hauts-de-France
62-2026-05-11-00006
Arrêté préfectoral désignant M. François-Xavier
LAUCH, Préfet du Pas-de-Calais, pour assurer la
suppléance zonale du dimanche 17 mai 2026
après-midi au lundi 18 mai 2026 08h00
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral désignant M. François-Xavier LAUCH, Préfet du
Pas-de-Calais, pour assurer la suppléance zonale du dimanche 17 mai 2026 après-midi au lundi 18 mai 2026 08h00 32
En P FPREFET Préfecture de la zone de défenseDE LA ZONE et de sécurité NordDE DÉFENSE _ET DE SÉCURITÉNORDLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraldésignant Monsieur François-Xavier LAUCHPréfet du Pas-de-Calaispour assurer la suppléance zonaleLe préfet de la zone de défense et de sécurité NordPréfet de la région Hauts-de-FrancePréfet du Nord
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions, modifiée par la loi n° 82.623 du 22 juillet 1982 ;Vu la loi d'orientation n° 92 -125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le Code de la sécurité intérieure, et notamment son article R.122-36 ;Vu le décret n° 2004.374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 39 ;Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur François-Xavier LAUCH en qualité de préfetdu Pas-de-Calais ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Monsieur Bertrand GAUME en qualité de préfet de lazone de défense et de sécurité Nord, préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord ;Vu le décret du 06 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Vincent LAGOGUEY en qualité de préfetdélégué pour la défense et la sécurité pour la zone de défense et de sécurité Nord ;Considérant l'absence de M. Bertrand GAUME du dimanche 17 mai 2026 après-midi à lundi 18 mai 2026 - 8h ;Considérant l'absence de M. Vincent LAGOGUEY cette même période ;
ARRÊTE
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr |Suivez-nous sur : facebook.com/prefetnord - twitter. com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
Préfecture de la Région Hauts-de-France - 62-2026-05-11-00006 - Arrêté préfectoral désignant M. François-Xavier LAUCH, Préfet du
Pas-de-Calais, pour assurer la suppléance zonale du dimanche 17 mai 2026 après-midi au lundi 18 mai 2026 08h00 33
Article 1% La suppléance zonale du dimanche 17 mai 2026 après-midi à lundi 18 mai 2026 - 8h sera assuréepar M. François-Xavier LAUCH.ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Hauts-de-France et notifié à Monsieur lePréfet du Pas-de-Calais.
Fait à LILLE, le 11/05/2026
Bertrand GAUME
12-14, rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59 039 LILLE CedexTél. : 03 20 30 59 59 - Fax : 03 20 57 08 02Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.frSuivez-nous sur : facebook. com/prefetnord - twitter.com/prefet59 - linkedin.com/company/prefethdf/
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Pas-de-Calais, pour assurer la suppléance zonale du dimanche 17 mai 2026 après-midi au lundi 18 mai 2026 08h00 34
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2026-05-12-00009
AP MOTARTOIS 2026
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PREFET Sous-préfecture de BéthuneDU PAS-DE-CALAIS
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne
Arrêté du ,4 2 MAI 2026portant autorisation de concentrations de motossur une voie ouverte à la circulation publique et de démonstrationsde motos électriques à Béthune les 16 et 17 mai 2026
Le préfet du Pas-de-Calais,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Vu le code du sport, notamment le livre III, titre Il ;
Vu le code l'environnement, notamment ses articles L.414-4 et R.414-19 ;
Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatifaux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions etdépartements ;
Vu le décret du 02 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch, préfet del'Hérault, en qualité de préfet du Pas-de-Calais;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de Sébastien Bécoulet, sous-préfet,directeur de cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ; |
181, rue Gambetta — CS 9071962407 Béthune CedexTél : 03 21 61 50 50 1/5
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Vu l'arrété préfectoral n° 2026-11-24 du 10 avril 2026 accordant délégation de signature aSébastien Bécoulet, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrété ministériel du 19 septembre 2007 pris pour l'application du deuxième alinéa de l'article2 du décret n° 2006-554 du 16 mai 2006 relatif aux concentrations et manifestations organiséessur les voies ouvertes ou dans les lieux non ouverts à la circulation publique et comportant laparticipation de véhicules terrestres à moteur ;
Vu les arrêtés des maires réglementant ou interdisant la circulation sur les parcours empruntésparles concentrations de véhicules ;
Vu la demande de M. Grégoire NICOLE, président du Moto Club Liberté, sollicitant l'autorisationd'organiser les samedi 16 et dimanche 17 mai 2026 à Béthune des concentrations de motos et desdémonstrations de motos électriques ;
Vu l'avis favorable de la Commission Départementale de Sécurité Routière - Formation SpécialiséeÉpreuves Sportives - tenue en sous-préfecture de Béthune, le 15 avril 2026 ;
Vu les avis recueillis auprès des autorités administratives concernées par ladite manifestation ;
Vu l'assurance souscrite par l'organisateur ;
Sur proposition du sous-préfet de Béthune ;
Article 1°:
Article 2 :
Arrête
L'association « Moto Club Liberté», représentée par son président M. GrégoireNICOLE, est autorisée à organiser le samedi 16 et le dimanche 17 mai 2026, àBéthune, des concentrations de motos et des démonstrations de motosélectriques aux conditions définies par le présent arrêté et celles figurant aux plansannexés.
Concentrations de motos:- samedi 16 mai 2026 : balade rétro (environ 50 motos) au départ de la Grand-Placede Béthune a 11 h 30. cf parcours de 29,25 kms annexe 1 et restrictions decirculation annexe 6.- samedi 16 mai 2026 : balade ladies (50 à 100 motos) au départ de la Grand-Placede Béthune a 14 h 30. cf parcours de 58,30 kms annexe 2 et restrictions de2/5
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Article 3:
circulation annexe 6.- dimanche 17 mai 2026: balade artésienne (4 cortèges de 400 motos) au départdu croisement des boulevards Poincaré et Jean Moulin à Béthune, avec des départsdes cortéges à10h,10h15,10h 30 et 10 h 45. cf. parcours de 58, 30 kms annexe 3et restrictions de circulation annexes 5 et 6.- dimanche 17 mai 2026: balade de bénédiction des motards (4 cortèges de 400motos) au départ du croisement des boulevards Poincaré et jean Moulin àBéthune, avec des départs des cortèges à 14 h 30, 14 h 45, 15 h 00 et 15 h 15. cf.parcours de 22, 93 kms annexe 4 et restrictions de circulation annexes 5 et 6.Chaque convoi est encadré par :- Un véhicule de tête avec gyrophare et matériel de premier secours ;- un véhicule de queue avec gyrophare et matériel de premier secours ;- plusieurs motards expérimentés avec chasubles (5 à 8 par convoi).En queue de convoi, un véhicule utilitaire équipé de matériel de remorquage estmis à disposition des participants.Des équipes de signaleurs seront positionnées à chacune des intersections desitinéraires et lors de la dispersion de la balade de la bénédiction des motards àGonnehem.Les participants sont tenus de respecter en tous points les prescriptions du codede la route, des arrêtés préfectoraux, départementaux ou municipauxréglementant la circulation et d'obéir aux injonctions que les services de policepourraient leur donner, dans l'intérêt de la sécurité et de la circulation publiques.Aucune halte ne sera autorisée durant les itinéraires.
Démonstration de motos électriques :M. Grégoire NICOLE est autorisé à organiser à Béthune, place de la République, lesamedi 16 mai 2026 à 15 h et à 17 h 30 et le dimanche 17 mai 2026 à 13h 30 et à15 h 30 des démonstrations de motos électriques.Les démonstrations, d'une durée de 30 minutes, s'effectueront sur une pisted'évolution de 40 mètres sur 20 mètres.Un parc réservé aux véhicules de la démonstration de motos électriques devra êtresitué à proximité de la piste. Un bac de refroidissement et un extincteurvermiculite y seront installés et le public ne pourra y avoir accès.L'organisateur devra s'assurer que la piste est libre et que les spectateursstationnent effectivement dans les zones qui leur sont réservées, d'un seul côté dela chaussée, avant d'autoriser le départ de la moto. Aucun spectateur ne se
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Article 4:
Article 5:
Article 6:
Article 7:
Article 8:
Article 9:
trouvera sur la piste ou à l'une de ses extrémités.
Un dispositif prévisionnel de secours sera mis en place par la protection civile duPas-de-Calais le samedi 16 mai 2026 de 11h à 23h et le dimanche 17 mai 2026 de10hà18h, comprenant de 2 à 4 secouristes et 1 véhicule de premiers secours.Le dispositif prévisionnel de secours appellera le CODIS (Tél: 03 21 58 18 18) àl'ouverture et à la fermeture de la manifestation et lui communiquera le numérode portable du référent sécurité de l'organisation, M. Hervé LHERBIER (Tél : 06 3658 16 04)
Un accès réservé (axe rouge) aux véhicules de secours de 4,5 mètres de large et de3,5 mètres de hauteur devra rester libre (retrait rapide du dispositif de sécurité) etfacile d'accès.
Tout incident grave qui surviendrait à l'occasion de la présente manifestationdevra être immédiatement porté à la connaissance du sous-préfet de permanence(Tél : 03 21 21 20 O0).La présente autorisation ne pourra prendre effet que lorsque le directeurinterdépartemental de la police nationale ou son représentant aura reçu deM. Grégoire NICOLE l'attestation écrite certifiant que les dispositions précitées etcelles concourant à la sécurité sont effectivement réalisées (annexe 7).La présente autorisation pourra être rapportée à tout moment, notamment par ledirecteur interdépartemental de la police nationale ou son représentant, agissantpar délégation de l'autorité administrative, s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus remplies.
Les droits des tiers sont expressément réservés.
La présente décision peut faire l'objet, dans le délai de deux mois suivant sanotification, peut faire l'objet des recours suivants :- Un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recourspréalable exercé (gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recourscontentieux ;- Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue GeoffroySaint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification dela décision ou dans les deux mois du rejet du recours préalable (gracieux ouhiérarchique) exercé; 4/5
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Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours Citoyen » accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10: Le Sous-Préfet de Béthune, le directeur interdépartemental de la police nationaledu Pas-de-Calais, le commandant du groupement de gendarmerie départementaledu Pas-de-Calais, le président du Conseil Départemental, le directeurdépartemental des territoires et de la mer, le directeur départemental des servicesd'incendie et de secours du Pas-de-Calais, les maires de Béthune et de Gonnehem,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais etnotifié à M. Grégoire NICOLE.A Béthune
Pour le sous-préfet et par délégation,le secrétaire général
Jean-François RAL
- au directeur interdépartemental de la police nationale du Pas-de-Calais* au commandant du groupement de gendarmerie départementale+ au président du conseil départemental du Pas-de-Calais- au directeur départemental des services d'incendie et de secours- au directeur départemental des territoires et de la merM. le maire de Béthune
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MOTARTOIS 2026 Hnavee 3ARRETE N° 8-2026- 508 du 20 avril 2026Balades du dimanche 17 mai 2026
eames Stationnement interdit le dimanche 17 mai 2026 de 06h00 à 16h30= Circulation interdite le dimanche 17 mai 2026 de 09h30 à 12h00 et de 14h00 à 16h30<—— Circulation à double sens le dimanche 17 mai 2026 de 09h30 à 12h00et de 14h00 à 16h30@ Points obstrués — © Accès motos mame Barriérage
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Pour être annexéParrété préfectoraldu 1 2 MAI 2026
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Stationnement interdit du jeudi 14 mai 2026, 06h00 au dimanche 17 mai 2026, 23h00Circulation interdite du jeudi 14 mai 2026, 06h00 au dimanche 17 mai 2026, 23h00Circulation inversée du vendredi 15 mai 2026, 16h00 au dimanche 17 mai 2026, 23h00Circulation interdite du vendredi 15 mai 2026, 16h00 au dimanche 17 mai 2026, 23h00 sauf entrée QParkCirculation en double sens du vendredi 15 mai 2026, 16h00 audimanche 17 mai 2026, 23h00Stationnement interdit les samedi 16 mai 2026 et dimanche 17 mai 2026, de 06h à 23h00Circulation interdite Les samedi 16 mai 2026 et dimanche 17 mai 2026, de 10h00 à 23h30Stationnement interdit Le samedi 16 mai 2026, de 06h00 à 17h30(stationnement véhicules mariés)Accès motos
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ATTESTATION
Je soussigné, Monsieur Grégoire NICOLE, agissant en qualité d'organisateur, certifie avoir vérifié lesrègles techniques et de sécurité prescrites par l'autorité administrative qui a délivré l'autorisationd'organiser des concentrations de motos et des démonstrations de motos électriques dans le cadre de« MOTARTOIS » les 16 et 17 mai 2026.
J'atteste que ces règles sont bien respectées et conformes aux prescriptions.
Fait à
Signature
Cette attestation est remise ou transmise immédiatement aux services de police avant le début de lamanifestation.
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