PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
\ Bulletin '" d'informationsîÎJÆŸ\nistratives
BIA du 15 mars 2024
1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 — Télécopie : 01.48.30.22.88Courriel : prefecture@seine-saint-denis.gouv.fr

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1, esplanade Jean Moulin 93 007 Bobigny CedexTéléphone : 01.41.60.60.60 - Télécopie : 01.48.30.22.88ÆCourriel : prefecture @ seine-saint-denis.gouv.fr

PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS
Sommaire BIA du 15 mars 2024
Intitulés PagesMinistère de l'action et des comptes publics
Direction générale des douanes et droits indirectsDirection régionale des douanes de PARIS-ESTDécision n° 24000496 du 11/03/2024 de M. le directeur Interrégional 5des douanes d'Île-de-France, portant fermeture définitive d'un débitde tabac ordinaire permanent dans la commune de Epinay-sur-Seine(93800), a compter rétroactivement du 30 mars 2022.
Services de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Direction de la coordination de politiques publiques et del'appui territorial (DCPPAT)Arrêté préfectoral n° 2024-0831 du 15/03/2024 portant classement de 7biens immobiliers dans le domaine public de l'Etat à BOBIGNY.
Direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL)Arrêté préfectoral n° 2024-0808 du 14/03/2024 _ portant 9renouvellement de l'agrément, pour une durée de cinq ans, pourl'exploitation, a titre onéreux, d'un établissement d'enseignement dela conduite automobile et de la sécurité routière représenté par laS.A.R.L «MAE» sous l'enseigne commerciale « CER MAEDRANCY CENTRE » situé au 5 avenue Jean Jaurès à Drancy(93700).

Service déconcentré de l'État
Direction départementale de la protection des populations(DDPP)Arrêté préfectoral n° 2024-0740 du 11/03/2024 portant abrogation del'arrêté préfectoral — portant fermeture de = l'établissementBOULANGERIE HAY 197 rue Robespierre 93170 Bagnolet.Arrêté préfectoral n° 2024-0809 du 14/03/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement LA MAISON D'AFRIQUE Centrecommercial Beaudottes 93270 Sevran.Arrêté préfectoral n° 2024-0812 du 14/03/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance du Portugal - Le chien «NIKI», de type Croisee Pinscher,femelle, né le 22/10/2023, identifié par transpondeur n°250269610975940 et appartenant à Mme MAGALHAES Isa.Arrété préfectoral n° 2024-0813 du 14/03/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de pays inconnu - Le chien «TOK YO», de type AmericanBully, femelle, né le 01/09/2023, identifié par transpondeur n°250269610975950 et appartenant à Mme BENTAIEB Sarah.Arrété préfectoral n° 2024-0814 du 14/03/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance du Portugal - Le chien «TUXA MORENA», de typeRatier, femelle, né le 19/11/2023, identifié par transpondeur n°620099210006658 et appartenant à Mme VIEIRA Oriana.Arrêté préfectoral n° 2024-0815 du 14/03/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Serbie - Le chien «LOTTO VITTO», de type LagottoRomagnolo, mâle, né le 06/08/2023, identifié par transpondeur n°688035000377030 et appartenant à Mme BABIC Dejan.Arrêté préfectoral n° 2024-0819 du 14/03/2024 portant fermetured'urgence de l'établissement LA PELLE A GATEAUX - SARLGEZI, 11 rue Gabriel PERI 93200 SAINT DENIS.Arrêté préfectoral n° 2024-0832 du 15/03/2024 de mise soussurveillance d'un animal introduit sur le territoire national enprovenance de Tunisie — Le chien «SPOOK Y», de type Terrier JackRussell, mâle, né le 10/08/2023, identifié par transpondeur n°250269101041860 et appartenant à Mme HENAO Diana.
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@xËÊII-D\LI:IBÈ}I\%[ÈE 'et droits indirectsLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des douanes
DÉCISION n° 24000496 DE FERMETURE DEFINITIVED'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENTDANS LA COMMUNE DE EPINAY-SUR-SEINE (93800).Le directeur interrégional des douanes et droits indirectsd'Île-de-France.
Vu les articles 568 et suivants du code général des impôts relatifs au régime économique des tabacs ;Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 modifié relatif à l'exercice du monopole de la vente au detall destabacs manufacturés, et notamment ses articles 2, 4 et 37 $ 3° ;Vu l'arrêté du 8 juillet 2010 modifié relatif au contrat liant les débitants de tabac à l'administration des douaneset droits indirects dans le cadre de l'exercice du monopole de la vente au détail des tabacs manufacturés ;Considérant la résiliation du contrat de gérance de Madame COSKUN Sibal, gérante du débit de tabacn°9300137V, sis 18 rue de Marseille dans la commune de EPINAY-SUR-SEINE, à compter du 30 mars 2022 :Considérant que la résiliation du contrat de gérance entraîne la fermeture définitive du débit de tabac surdécision du Directeur Interrégional des douanes ;DÉCIDELa fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent n° 9300137V sis 18 rue de Marseille dans lacommune de EPINAY-SUR-SEINE, à compter rétroactivement du 30 mars 2022.
Fait à Torcy, le 11 mars 2024
P/L'Administrateur général des douanes,Directeur Interrégional des douanes d'Île-de-France,L'inspectrice Principale, Cheffe du Pôle Action Economiqu /d Paris-Est,
Cette décision fera l'objet d'une publication au Bulletin d'informations administratives (BIA) de la Préfecture deSeine-saint-Denis et peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Montreuil,dans les deux mois suivant la date de publication de la présente décision.
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E NPREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesSAI NT'DEN'S -et de l'appui territorialEgdm'
ARRÊTÉ PREFECTORAL N° 2024 - 0834EN DATE DU {5 uaps 2024Portant classement de biens immobiliers dans le domaine public de I'ÉtatàBOBIGNY
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre Nationai du mérite
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2111-1 et s. etR. 2111-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àFaction des services de l'État dans les régions et départements ;Vu l'avis positif du directeur départemental des finances publiques en date du 14 mars 2024 ,VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant la délégation de signature à MonsieurFrédéric ANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, etpublié au bulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du mêmejour ;
Considérant l'affection des biens à l''usage du public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél, : 01 41 60 66 84Mail : charlotte.do-couto@seine-saint-denis.gouv.fr 1www..seine-saint-denis.gouv.fr / Prefetd3 |

ARRETEArticle 1" : Les parcelles cadastrées section AF569, AF570, AF571, AF573, AF575, AF577 et AF582,sises 1 esplanade Jean Moulin à Bobigny (93000) sont classées dans le domaine public de l'État.
Ce bien est répertorié à l'inventaire Chorus n°114926.
Article 2 : Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des finances publiquessont chargés de l'exécution du 'présent arrêté, qui sera publié au bulletin d'informationsadministratives de la préfecture.
Le préfet,
Pour le préfet et Lar élégationle secrétairé géfiér
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 66 84Mail : charlotte.do-couto@seine-saint-denis.gouv.fr 2www..seine-saint-denis.gouv.fr /2 Prefet93

ExPRÉFET Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéDE LA SEINE- Bureau de la RéglementationSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité
Bobigny, le 14 mars 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024 / 0808PORTANT RENOUVELLEMENT DE L' AGREMENT, POUR UNE DURÉE DE CINQ ANS,POUR L'EXPLOITATION, À TITRE ONÉREUX, D'UN ÉTABLISSEMENT D'ENSEIGNEMENTDE LA CONDUITE AUTOMOBILE ET DE LA SÉCURITÉ ROUTIÈRELe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment ses articles L.213-5 et R.213-5 ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100026A) du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'exploitation desétablissements d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécuritéroutière ;VU l'arrêté ministériel (NOR: EQUS0100025A) du 8 janvier 2001 modifié créant un registre nationalde l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;VU les arrêtés préfectoraux n° 2019/0528 du 27 février 2019 et les arrêtés modificatifs n° 2019/1466 du13 juin 2019, n° 2023/0348 du 16 février 2023 et n° 2023/1482 du 5 juin 2023 portant agrément (pourles catégories AM (option cyclomoteur) / Al / A2 / A et B du permis de conduire), pour une durée decinq ans, pour l'exploitation, à titre onéreux, de l'établissement de la conduite automobile et de lasécurité routière représenté par la S.A.RL « MAE » sous l'enseigne commerciale « CER MAEDRANCY CENTRE » situé au 5 avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700) ;CONSIDÉRANT la demande déposée le 27 juillet 2023 par la S.A.R.L « MAE » représentée par songérant Monsieur EL MEKKI MEZNAGUI, en vue de renouveler son agrément, pour une nouvelle pé-riode de cing ans ;CONSIDÉRANT que la demande remplit les conditions réglementaires ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail pref-auto-acolesf2seine-sai Iv.fWww. selne-salnt-dems gouv. fr ! ë PrefetQS 1

ARRETE
ARTICLE 1" : La S.ARL «MAE » représentée par son gérant Monsieur EL MEKKIMEZNAGUI , est autorisée, pour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté, àexploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière sous l'enseigne commerciale « CER MAE DRANCY CENTRE », situé au — 5avenue Jean Jaurès à DRANCY (93700) et portant le numéro d'agrément :
| E1909300130 |
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies et des véhicules déclarés, àdispenser la formation pour les catégories A1/A2 et B du permis de conduire.ARTICLE 2 : En cas de changement dans l'un des éléments sur la base desquels le présent agrément aété accordé, le titulaire de l'agrément est tenu d'en informer la préfecture dans un délai de 30 jours.ARTICLE 3 : L'exploitant est tenu de déposer une demande de renouvellement de son agrémentpréfectoral au moins deux mois avant la date d'expiration de celui-ci.ARTICLE 4 : L'agrément pourra être suspendu ou retiré en cas de non-respect des obligations mises àla charge du titulaire par les articles 1%, 2, 3 et 4 du présent arrêté ou par les articles R. 213-2, R. 213-3et R. 213-6 du code de la route.ARTICLE 5 : Les arrétés préfectoraux n° 2019/0528 du 27 février 2019, n° 2019/1466 du 13 juin2019, n° 2023/0348 du 16 février 2023 et n° 2023/1482 du 5 juin 2023 sont abrogés.ARTICLE 6 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté ministérie] du 8 janvier 2001modifié précité.Conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertésmodifiées et au règlement général sur la protection des données (RGPD), toute personne peut obtenircommunication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant.Aussi, cette demande doit être adressée au bureau de la réglementation.
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ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis est chargé de l'exécution duprésent arrété qui sera publié au bulletin d'informations administratives des services de I' État et notifiéà Monsieur EL MEKKI MEZNAGUI.
Pour le preJ"th par delegation« chef du bureau de la réglementation
Thomas BRACHET
Voies et délais de recours contentieuxVous pouvez contester la présente décision dans les deux mois, suivant sa réception par vos soins :soit en formant un recours contentieux directement devant le tribunal administratif territorialement compétent(art R. 312-1 et suivants du Code de justice administrative) ;soit dans un premier temps, en exerçant un recours administratif préalable, gracieux devant le préfet de laSeine-Saint-Denis, ou hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur. Puis dans un second temps, enformant un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les 2 moissuivant la notification de la décision expresse de rejet, ou suivant la décision implicite de rejet née dusilence gardé par l'administration pendant deux 2 mois à compter de la réception par cette dernière devotre recours administratif préalable.
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E NPREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLiberté ;
ARRETE PRÉFECTORAL N°2024- OTLOPortant abrogation de l'arrêté préfectoral pbrtant fermeture de l'établissementBOULANGERIE HAY197 RUE ROBESPIERRE93170 BAGNOLETLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à iasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté-du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décémbre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;.VU le Code de !a consommàtion, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 69 60 60Mail : courrier s= e santdens ouv!www.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1

VU larrété préfectoral n° 2023-0636 du 29/02/2024, pronongant la fermeture administrative del'établissement :BOULANGERIE HAY, sis 197 RUE ROBESPIERRE 93170 BAGNOLET, dont le gérant est MrHAJJAJ AbdellahVU le rapport 24-015653 du 07/03/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le06/03/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : BOULANGERIE HAY, sis 197 RUE ROBESPIERRE 93170BAGNOLET, dont le gérant est Mr HAJJAJ Abdellah ;SUR la proposition de Monsieur Jean-Paul WUCHER, directeur départemental adjoint de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ,
ARRÊTE
ARTICLE 1P : Larrété préfectoral n°2024-0636 du 29/02/2024, pronongant la fermetureadministrative de l'établissement BOULANGERIE HAY, sis 197 RUE ROBESPIERRE 93170BAGNOLET, dont le gérant est Mr HAJJAJ Abdellah, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Mr HAJJAJ Abdellah ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de BAGNOLET,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Monsieur le directeur départemental adjoint de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concemne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le MI103]120)Le préfet
Jacq ...Î ITKOWSKI
A

PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéEgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-0809Portant fermeture d'urgence de l'établissementLA MAISON D'AFRIQUECentre commercial beaudottes93270 SEVRANLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ,VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'articie L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél.:014160 60 60.Mail : courrier s2 ne-sain-dens souvwww.seine-saint-denis.gouv.fr / Ÿ Prefets3 1
AS

VU le rapport 24-017815 du 13/03/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le12/03/2024 ; -ATTENDU gqu'au cours d'une visite effectuée le 12/03/2024, les services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Le plan de lutte contre les nuisibles dont la présence a été constatée (innombrable déjectionsde souris et présence de souris mortes) est innefficace,- Absence d'hygiène manuelle. L'absence d'hygiène manuelle y compris à la sortie des toilettesengendre un risque majeur d'intoxication alimentaire, notamment par des bactéries fécales,préjudiciables pour la santé des consommateurs,- Absence d'utilisation de savon bactéricide. Ce manquement présente un risque élevé decontaminations croisées de germes pathogènes préjudiciables à la santé des consommateurs,- Maintenance des locaux et des équipements insuffisante,- Les bonnes pratiques en hygiène alimentaire ne sont pas assimilées par les employés,- Absence de procédure de nettoyage et de désinfection des locaux et du matériel,- Nettoyage des locaux de production irés insuffisant,- Nettoyage des équipements trés insuffisant,- Absence de procédure permettant la mise en place et l'application des bonnes pratiques enhygiène alimentaire,Liste non exhaustiveCONSIDÉRANT que linsuffisance de lutte contre les nuisibles en présence de nuisibles dansI'établissement pouvant être sources de transmission de contaminations par des germes pathogènes,CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés ufilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDÉRANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiène ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ,

CONSIDÉRANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque grave desanté publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT qu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etI'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTE
ARTICLE 1F : L'établissement « LA MAISON D'AFRIQUE », situé centre commercial beaudottes93270 SEVRAN dont la gérante est madame Qiwen CHENG est fermé provisoirement jusqu'à nouvelordre à compter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par l'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.
CHENG.ARTICLE 5: Dans le cas où il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitante s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-211 du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 6 : L'arrété de fermeture devra étre apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce; jusqu'à la fin de la mesureARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de Sevran,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitante.
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ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrété.
Bobigny, le ¢ 4 MARS 2024
Le préfet A
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Jacquss WTKOWSKI
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Direction Départementale de laœ. Protection des PopulationsPRÉFETDE LA SEINE-SAINT-DENISA ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-0812 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européeh et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant leréglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européerine ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de. laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ; 'Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, I'animal n'est pasidentifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par I'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « NIKI », de type Croisee Pinscher, femelle, né le 22/10/2023, identifié partranspondeur n° 250269610975940 et appartenant à Madame MAGALHAES Isadomicilié-e- au 1 Rue Lucien Piron 93110 Rosny Sous Bois, est placé sous la surveillance'du Dr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex . 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * rnurdarfMsaIinr-saint-danis aniv fr
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'aglt d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 12/09/2024 et ceci à compter .du12[03/2024 avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : eJo - 380 | )60 T|
12/03/2024 | 12/04/2024 | 12/05/2024 | 12/06/2024 | 12/09/2024Vinterdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le 5|gnalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de'l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de laersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.y q P PArticle 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naitre ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux'prévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de.la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article S :Cet arrété est en vigueur jusqu'au 12/09/2024.Article 6 : _Copie du présent arrété est adressée a:« Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;e Madame MAGALHAES Isa; _ 'e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;s Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93110 Rosny Sous Bois;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93110 Rosny Sous Bois'et le Dr LESSON vétérinaire sanitaire- désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
et par su}éél&g,-La cheffe du servic%_%älan
VétérinairæinspeLe Chef de >wvil; Sa p'nté et Protection AnimalesFrédérique LE QUInspectri ERRECce en Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut 'faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application,

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Direction Départementale de laŒx ; . ,PRÉFET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISps ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-0813 DE MISE SOUS2s SURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE PAYS INCONNULE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L:223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerégiement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant.leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la-prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasidentifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par IfOrg'a nisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection-des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1:Le chien « TOKYO», de type American Bully, femelle, né le 01/09/2023, identifié partranspondeur n° 250269610975950 et appartenant à Madame BENTAIEB Sarahdomicilié-e- au 106 Rue Roger Salengro 93700 Drancy, est placé sous la surveillance duDr LESSON, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93110 Rosny-sous-Bois.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60 _Mail * rnmier\aaine-saint-danis aniv fr
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Article 2 : _La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de Iidentification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 12/09/2024 et ceci à compter du12/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes: __ es —_Jo [ J30 _Jeo - : | )90 . J180| 12/08/2024 | 12/04/2024 | 12/05[2024 | 12/06/2024 | 12/09/2024 |l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en.particulier les carnivores ;I'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'étre tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la.personne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le s:gnalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et fa présentation de l'animal, sans délai au veterlnalresanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la' disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuutes qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement une'épizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou'ayant trait à la protection dés animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/09/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée a:e Le Dr LESSON, vétérinaire sanitaire à 93110 Rosny-sous-Bois ;e Madame BENTAIEB Sarah ;s Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;« Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le DrLESSON vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Fait à Bobigny, le 14/03/2024
Pour le Préfet de la S4iet par subdéLa cheffe du service/santé'é "tidf
DrTHibauÉDHIER T—>Vétérinaire inspesteur -Lo Chef de Eandre Santé et Protectiôn Animales
Frédérique LE QUERRECInspecirice an Saula Fublique Véié:maire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas I'application.
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Direction Départementale de laP'RÉ:ET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberttol ARRETE PRÉFECTORAL n° 2024-0814 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DU PORTUGALLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le réglement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu larrété préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle 'LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;.Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage ;Considérant que l'animal provient d'un-pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois parl'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice-départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article1: _ _Le chien « TUXA MORENA », de type Ratier, femelle, né le 19/11/2023, identifié partranspondeur n°' 620099210006658 et appartenant à Madame VIEIRA Orianadomicilié-e- au 5 Rue Des Bois de Groslay 93700 Drancy, est placé sous la surveillancedu DrROUSSEAU, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93700 Drancy.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 6 60 60Mail * raurrier(Msnina-saint-danis aniiv fr
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Article 2 : ;La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ; _la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de:la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers»;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 12/09/2024 et ceci à compter du12/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis; oLes dates des visites sanitaires JO, /30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : __J60 _ 190 — ] )8012/03/2024 | 12J04/2024 | 12/05/2024 | 12/06/2024 | 12/09/2024 |l'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ; . _Iisolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départémentale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ; .le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis; —le signalement de la disparition de l'animal àla Directrice départementale de laprôtection des populations de la Seine-Saint-Denis; 'Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3:Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime; est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour. animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1. 'Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrété.Article S :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 12/09/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :Le DrROUSSEAU, vétérinaire sanitaire à 93700 Drancy ;Madame VIEIRA Oriana ;Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; ;e Monsieur le Maire de 93700 Drancy;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93700 Drancy et le DrROUSSEAU vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef de Service Santé et Protectif ;Frédérique LE QUERRECInspectrice en Santé Publique VétérinaireLe présent arrêté peut faire I'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.

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Direction Départementale de laProtection des Populations4.PREFETDE LA SEINE-SAINT-DENISLsbertéL " ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2024-0815 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE SERBIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'Honneur ,Officier de l'ordre national du MériteVule Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie.et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116-du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de' laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de là Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, l'animal n'est pasvalablement vacciné contre la rage n'a pas subi de titrage antirabique. et n'a pas decertificat sanitaire signé par les aütorités officielles ;Considérant que l'animal provient d'un'pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ;Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ; -sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE: -Article 1:Le chien « LOTTO VITTO », de type Lagotto Romagnolo, mâle, né le 06/08/2023,identifié par transpondeur n° 688035000377030 et appartenant à Madame BABICDejan domicilié-e- au 53 Avenue De Suffren 93150 Le Blanc Mesnil, est placé sous lasurveillance du Dr CLERC, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93310 Le Pre Saint Gervais.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * rmirierfh)snine-raint-danis anuy fr
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Article 2 :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :
__11/03/2024 | 11/04/2024
'le contrôle de Videntification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers » ;la présentatlon de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 11/09/2024 et ceci à compter du11/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaire àla Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, /60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : ;Jo 130 | 160 190 [ pso |e
11/05/2024 | 11/06/2024 | 11/09/2024 |I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et Fabsence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au 'vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde-la-Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'article L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desréglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du-code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait a la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5:Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 11/09/2024.Article 6: _Copie du présent arrété est adressée a:« Le Dr CLERC, vétérinaire sanitaire à 93310 Le Pre Saint Gervais ;« Madame BABIC Dejan ; .e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ; .e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ; 'e Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil;Article7:Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départeméntale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93150 Le Blanc Mesnil etle Dr CLERC vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Bobigny, le 14/03¢208 LT,MEx/=
Pour le Préfet de la
Dr Thibèulé DHIERLe Chef t{îâeæ qire TS D'éétélon AnimalesFrédérique LE QUERRECInspectrice en Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLsbertéÉgalistFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-0819Portant fermeture d'urgence de l'établissementLA PELLE À GATEAUX - SARL GEZI11 rue Gabriel PERI93200 SAINT DENISLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le règlement (CE) n° -178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le réglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentairesVU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU larrêté du 18 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux régles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de ia consommation, notamment l'article L.521-5VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et I'administration
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mall : courrier.>sene-sant-cens souvfrwww.seine-saint-denis.gouv.fr / '@ Prefet93 1

VU le rapport 24-017627 du 12/03/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le12/03/2024 ;ATTENDU qu'au cours d'une visite effectuée le 12/03/2024, ies services de la directiondépartementale de la protection des populations de Seine-Saint-Denis ont constaté dans cetétablissement de graves manquements aux règles d'hygiéne et d'entretien général des lieux et desinstallations, notamment :- Absence de vestiaire dédié au personnel de cuisine.- Absence de savon bactéricide et d'essuie-mains jetables.- La maîtrise des nuisibles est insuffisante.- La maintenance des locaux et des équipements est insuffisante.- Le nettoyage et la désinfection des locaux sont insuffisants.- Absence de plan de nettoyage et de désinfection.- Entreposage de produits de nettoyage et de désinfection dans des zones ol les denréesalimentaires sont manipulées.- Des matières premières entamées n'ont pas de date d'entame ni de DLC secondaire et lespréparations réalisées sur place ne sont pas datées du jour de fabrication.- L'origine de la viande (né, élevé et abattu) n'est pas affichée à la vue des consommateurs.- Laliste des allergènes n'est pas indiquée aux consommateurs.- Absence de traçabilité.- Certaines bonnes pratiques d'hygiène ne sont pas maîtrisées.- Absence d'instructions relatives à l'état de santé du personnel.CONSIDÉRANT que l'absence de maîtrise des températures et des conditions de conservationengendre un risque de Toxi Infection Alimentaire Collective (TIAC) important ;CONSIDÉRANT que les denrées alimentaires sont manipulées dans des locaux mal aménagés,malaisés à nettoyer et à désinfecter, comportant une source d'insalubrité et dont les revêtements sontsouillés, pouvant être sources de contaminations par des germes pathogènes, que les manquementsrelevés présentent des dangers pour la santé publique ;CONSIDÉRANT que les salariés utilisent du matériel sale et souillé, situation favorisant lacontamination des produits alimentaires par des germes pathogènes et pouvant favoriser leurdéveloppement ;CONSIDERANT l'absence de possibilité, pour les manipulateurs de denrées nues d'un lavagehygiénique des mains qui, de ce fait, peuvent être source de contamination par des germespathogènes ;CONSIDÉRANT que les salariés qui manipulent les denrées alimentaires ne respectent pas lesbonnes pratiques d'hygiéne ;CONSIDÉRANT l'absence de procédure de maîtrise des risques sanitaires ;

CONSIDERANT que la continuation de l'exploitation de l'établissement ferait courir un risque gravede santé publique et que cela impose qu'il soit procédé à la fermeture immédiate et jusqu'à réalisationdes prescriptions annexées ;CONSIDÉRANT aqu'il n'y a pas lieu dans ces conditions de faire application de la procédurecontradictoire prévue aux articles L 121-1 et 122-1 du code des relations entre le public etl'administration ;VU L'URGENCE ;SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-DenisARRÊTEARTICLE 1'F : L'établissement « LA PELLE A GATEAUX », situé 111 rue Gabriel Peri 93200 SAINT-DENIS dont le gérant est Monsieur BRAHIM Sadok est fermé provisoirement jusqu'à nouvel ordre àcompter de la date de notification du présent arrêté.ARTICLE 2: Toutes les dispositions rendant cet établissement inaccessible au public devront êtreprises immédiatement par I'exploitante.ARTICLE 3: L'abrogation de cette mesure est subordonnée à la constatation par les services de ladirection départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis de la réalisationdes prescriptions et des travaux.ARTICLE 4: Le présent arrêté sera notifié en la forme administrative à l'exploitant Monsieur BRAHIMSadok.ARTICLE 5: Dans le cas ol il serait contrevenu à l'article | du présent arrêté, l'exploitant s'exposeraitaux sanctions prévues par l'article L237-2-II du code rural et de la pêche maritime (peine de deux ansd'emprisonnement et 30 000 euros d'amende) ;ARTICLE 8 : L'arrêté de fermeture devra être apposé sur la devanture de l'établissement, dans sonintégralité, et ce, jusqu'a la fin de la mesureARTICLE 7 :Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT-DENIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété, dont copie estremise à l'exploitante.
ARTICLE 8 : Le délai de recours auprès du tribunal administratif de Montreuil est de deux mois àcompter de la notification du présent arrêté. Bobigny, le $ 4 MARS 2024Le préfetJacques WF OWSKIv/ ///3T

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Direction Départementale de laIFIKË}ËET Protection des PopulationsDE LA SEINE-SAINT-DENISLiberiés ARRETE PREFECTORAL n° 2024-0832 DE MISE SOUSSURVEILLANCE D'UN ANIMAL INTRODUIT SUR LETERRITOIRE NATIONAL EN PROVENANCE DE TUNISIELE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.236-1, L.236-8, àL.236-10, L.237-3 L.212-10, L.223-1 à L.223-17, D.221-23 à D.223-36, R.228-8 ;Vu le règlement n°576/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013relatif aux mouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant lerèglement n°998/2003 ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant leséchanges commerciaux et non commerciaux au sein de l'Union Européenne ainsi queles importations et mouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers decertaines carnivores ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2021-3116 du 16 novembre 2021 portant délégation designature à Madame Emmanvelle LARIVIERE, directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;Vu la décision N°2024-0622 du 27 février 2024 donnant subdélégation de signature ausein de la direction départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis en matière administrative ;Considérant que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour êtreintroduit sur le territoire national, et notamment vis-à-vis de la prévention du risquerabique ;. Considérant que, lors de son introduction sur le territoire français, I'animal n'est pasidentifié ;Considérant que l'animal provient d'un pays à risque rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisationmondiale de la santé animale (OMSA) ; .Considérant le risque majeur pour la santé publique que représente cet animaléventuellement contaminé de rage ;sur proposition de la Directrice départementale de la protection des populations dela Seine-Saint-Denis ; ARRÊTE :Article 1 :Le chien « SPOOKY », de type Terrier Jack Russell, mâle, né le 10/08/2023, identifié partranspondeur n° 250269101041860 et appartenant à Madame HENAO Dianadomicilié-e- au 10 Rue de fa Liberté 93170 Bagnolet, est placé sous la surveillance du DrMARTI, vétérinaire sanitaire, exerçant à 93170 Bagnolet.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedex 1Tél. : 01 41 60 60 60Mail * fnorrtareaine-caint-rlanis nauvfr
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Article à :La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation decelle-ci si elle n'a pas été réalisée ;la réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;établir un passeport européen s'il s'agit d'un animal en provenance d'un « paystiers»;la présentation de ce chien au vétérinaire sanitaire à JO, J30, J60, J90 et à l'issuede la période de surveillance, soit le 13/09/2024 et ceci à compter du13/03/2024, avec transmission du rapport de visite, par le vétérinaire sanitaireà la Direction Départementale de la Protection des Populations de la Seine-Saint-Denis;Les dates des visites sanitaires JO, J30, J60, J90 et J180 correspondent aux datessuivantes : S B - _Jo 130 o Jso | J90 J180 |13/03/2024 13/04/2024 | 13/05/2024 | 13/06/2024 | 13/09/2024I'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;l'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, enparticulier les carnivores ;l'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;l'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou unecage lors de ses sorties ;toute sortie de la commune avec l'animal est interdite, sans autorisation de laDirectrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis, sauf à destination du vétérinaire chargé du suivi de ce dernier ;il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à lapersonne qui assume la responsabilité de I'animal de l'euthanasier ou de le faireeuthanasier sans autorisation écrite de la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis ;le signalement de tout changement de comportement, de toute apparitiond'un signe de maladie et la présentation de l'animal, sans délai au vétérinairesanitaire désigné ;si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit êtrerapportée immédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'unprélèvement soit réalisé et envoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilitéde la Directrice départementale de la protection des populations de la Seine-Saint-Denis;le signalement de la disparition de l'animal à la Directrice départementale de laprotection des populations de la Seine-Saint-Denis;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de lapersonne physique qui assume la responsabilité de l'animal, ou de l'opérateur.Article 3 :Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon l'article R.228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites parle présent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet,conformément à l'article R.223-34 du code rural et de la pêche maritime.Article 4 :Selon l'articie L.228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amendede 15 000 € et d'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation desrèglements, de faire naître ou de contribuer à répandre involontairement uneépizootie.
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Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoiremétropolitain ou dans les départements d'outre-mer des animaux vivants, desproduits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pour animaux nerépondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animauxprévues à l'article L.236-1.Selon l'article R.228-6 du code rural et de la pêche maritime, est puni de l'amendeprévue pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de ne pas observer lesmesures prescrites par le présent arrêté.Article 5 :Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 13/09/2024.Article 6 :Copie du présent arrêté est adressée à :e Le Dr MARTI, vétérinaire sanitaire à 93170 Bagnolet ;¢ Madame HENAO Diana ;e Monsieur le Préfet de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Directeur Territorial de la Sécurité de Proximité de la Seine-Saint-Denis ;e Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet;Article7 :Le Secrétaire Général de la préfecture, le Directeur Territorial de la Sécurité deProximité de la Seine-Saint-Denis, de la Directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis, Monsieur le Maire de 93170 Bagnolet et le DrMARTI vétérinaire sanitaire désigné-e- pour la surveillance sanitaire, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Le Chef de Service Santé et Präféction AnimalesF::e'dérique LE QUERRECInspectrice en Santé Publique Vétérinaire
Le présent arrété peut faire Fobjet d'un recours auprès du Tribunal Administratifterritorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cerecours n'en suspend pas l'application.
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