SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°76-2025-189
PUBLIÉ LE 18 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / SRDCI
76-2025-09-18-00004 - AP Drone Harfleur Gonfreville (6 pages) Page 3
76-2025-09-18-00003 - AP drone Le Havre (6 pages) Page 10
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
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AP Drone Harfleur Gonfreville
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|PREFETDE LA SEINE- |MARITIME CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la journée de mobilisation du 18 septembre2025 - sur les communes de Gonfreville l'Orcher - Harfleur - Le HavreLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par ladirection générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime recue le 18 septembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moven d'un drone équipé d'unecaméra dans le cadre de la journée exceptionnelle de mobilisation du 18 septembre2025, suite aux signalements recensés ;
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que le code de la sécurité intérieure dispose en son article R242-14 que la mise enœuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoipréalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'unengagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application duIV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés ;que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que le 2° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins de prévenir d'actes de terrorisme ;que le 4° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pourassurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics ;que le survol d'un drone n'est possible que si les conditions météorologiques lepermettent ;l'appel à manifester pour le 18 septembre 2025 dans un contexte politique et socialtendu, marqué notamment par la contestation du projet de budget de l'État et lamobilisation dite « Bloquons tout » du 10 septembre, analysée comme unmouvement composite susceptible d'attirer des éléments malveillants et fauteursde troubles, essentiellement structuré par les réseaux sociaux ;que le contexte politique depuis le 8 septembre 2025 accroît sérieusement lerisque de rassemblements spontanés et protéiformes, notamment dans lesprincipaux centres de la métropole rouennaise, susceptibles de ne pas être déclaréspréalablement ;que les forces de l'ordre anticipent une participation significativement plus élevéeque celle de la mobilisation du 10 septembre 2025, pouvant atteindre plus de 400000 personnes sur l'ensemble du territoire national, et craignent l'organisationd'actions coups de poing à l'appel du mouvement « Bloquons tout », laissant
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présager une stratégie de perturbation rapide et imprévisible sur des axesstratégiques et infrastructures sensibles ; que la posture Vigipirate a été relevée ason niveau le plus élevé, « alerte attentat », justifiant la mise en ceuvre de mesuresrenforcées permettant aux forces de l'ordre d'identifier et de neutraliser toutrisque lié à des attroupements violents, individus armés ou tentatives d'attaquessur des bâtiments sensibles ;que l'afflux important de participants et l'hypothèse de l'organisation de cortègeset rassemblements non déclarés imposent une surveillance élargie, notammentaérienne, pour garantir la sécurité publique et prévenir tout acte malveillant;que l'appui aérien par drone est indispensable pour offrir une vision d'ensembledes manifestations et des zones environnantes, notamment les ruesperpendiculaires au parcours principal ainsi que les voies d'accès qui le desserventdans une plage horaire élargie en raison de la mobilité et de la variabilité des lieuxet flux de participants ;que l'utilisation de drones permet une couverture vidéo de zones d'ombre noncouvertes par les caméras fixes de la ville et assure une retransmission en directfacilitant la coordination entre télépilotes et autorités sur le terrain ainsi quel'exploitation dans un cadre judiciaire;que la vue aérienne permet une gestion efficace des foules, l'anticipation desmouvements et la coordination des unités au sol qui se doivent d'être mobiles etadaptables, contribuant ainsi à désamorcer les tensions avant qu'elles nedégénèrent, évitant, si possible, tout contact physique entre les forces de l'ordre etles manifestants ;que la vision grand angle des drones peut également faciliter la localisation rapidede personnes en difficulté ou blessées dans la foule, améliorant la réactivité desservices de secours ;que le rond-point de la Brèque desservant les communes d'Harfleur et deGonfreville l'Orcher a fait l'objet de blocage et de barrages filtrants nondéclarés générant des troubles à la circulation et à l'ordre public ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant d'atteindre ces objectifs desurveillance, de prévention et de gestion sécuritaire dans un contexte à haut risquede troubles graves à l'ordre public ;que la demande porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée pendant ladurée de la période visée de la journéede mobilisation du 18 septembre 2025 etsur une plage horaire définie; que les lieux surveillés sont strictement limités auxsecteurs définis par les forces de sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la journée de mobilisation du 18 septembre2025 ; que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir les atteintes à l'ordrepublic et à la sécurité, compétence dont dispose le représentant de l'État dans lecadre de ses missions de police administrative ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article 5
Article 6
Article 7
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRETELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dansle cadre la journée de mobilisation du 18 septembre 2025 de 12h00 a 20h00, sur lepérimètre mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à un.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur le territoiredes communes de Gonfreville l'Orcher, Harfleur et Le Havre figurant sur le plan jointen annexe et délimité par:° Au nord: avenue Jean Jaurès au Havre; voie ferrée Le Havre-Rouen sur lacommune d'Harfleur et de Gonfreville l'Orcher° A l'est: Chemin rural n°10; rue Maurice Thorez; Avenue Marcel Lemignot;Limite de commune de Gonfreville l'Orcher° Ausud: Route du Grand Canal à Gonfreville l'Orcher+ Alouest : Avenue Amiral du Chilou ; rue des Chantiers au HavreLa présente autorisation est délivrée le 18 septembre 2025 de 12h00 à 20h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 18/09/2025Pour le préfet et par délégation,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante :Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue GustaveFlaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " TélérecoursCitoyens" accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Gonfreville l''Orcher/ HARFLEUR
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AP drone Le Havre
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PREFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéEgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrétéportant autorisation de mettre en ceuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la journée de mobilisation du 18 septembre2025 — sur le territoire de l'arrondissement du Havre.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8~ @R.242-14;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;.VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par ladirection générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime recue le 18 septembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moven d'un drone équipé d'unecaméra dans le cadre de la iournée exceptionnelle de mobilisation du 18 septembre2025, suite aux signalements recensés ;CONSIDÉRANT que le code de la sécurité intérieure dispose en son article R242-14 que la mise en
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œuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoipréalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'unengagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application duIV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés ;que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que le 2° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins de prévenir d'actes de terrorisme ;que le 4° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pourassurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics ;que le survol d'un drone n'est possible que si les conditions météorologiques lepermettent ;l'appel à manifester pour le 18 septembre 2025 dans un contexte politique et socialtendu, marqué notamment parla contestation du projet de budget de l'État et lamobilisation dite « Bloquons tout » du 10 septembre, analysée comme unmouvement composite susceptible d'attirer des éléments malveillants et fauteursde troubles, essentiellement structuré par les réseaux sociaux ;que le contexte politique depuis le 8 septembre 2025 accroît sérieusement lerisque de rassemblements spontanés et protéiformes, notamment dans lesprincipaux centres de la métropole rouennaise, susceptibles de ne pas être déclaréspréalablement ;que les forces de l'ordre anticipent une participation significativement plus élevéeque celle de la mobilisation du 10 septembre 2025, pouvant atteindre plus de 400000 personnes sur l'ensemble du territoire national, et craignent l'organisationd'actions coups de poing à l'appel du mouvement « Bloquons tout », laissantprésager une stratégie de perturbation rapide et imprévisible sur des axes
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stratégiques et infrastructures sensibles ; que la posture Vigipirate a été relevée ason niveau le plus élevé, « alerte attentat », justifiant la mise en ceuvre de mesuresrenforcées permettant aux forces de l'ordre d'identifier et de neutraliser toutrisque lié à des attroupements violents, individus armés ou tentatives d'attaquessur des bâtiments sensibles ;que l'afflux important de participants et l'hypothèse de l'organisation de cortègeset rassemblements non déclarés imposent une surveillance élargie, notammentaérienne, pour garantir la sécurité publique et prévenir tout acte malveillant ;que l'appui aérien par drone est indispensable pour offrir une vision d'ensembledes manifestations et des zones environnantes, notamment les ruesperpendiculaires au parcours principal ainsi que les voies d'accès qui le desserventdans une plage horaire élargie en raison de la mobilité et de la variabilité des lieuxet flux de participants ;que l'utilisation de drones permet une couverture vidéo de zones d'ombre noncouvertes par les caméras fixes de la ville et assure une retransmission en directfacilitant la coordination entre télépilotes et autorités sur le terrain ainsi quel'exploitation dans un cadre judiciaire;que la vue aérienne permet une gestion efficace des foules, l'anticipation desmouvements et la coordination des unités au sol qui se doivent d'être mobiles etadaptables, contribuant ainsi à désamorcer les tensions avant qu'elles nedégénèrent, évitant, si possible, tout contact physique entre les forces de l'ordre etles manifestants ;que la vision grand angle des drones peut également faciliter la localisation rapidede personnes en difficulté ou blessées dans la foule, améliorant la réactivité desservices de secours ; |que le lycée François premier est actuellement bloqué par 300 personnes parmilesquels figurent des membres du collectif« Indignons-nous », constituant desgroupes mobiles non encadrés, utilisant des pétards et poubelles entravant l'entréedes lycéens dans l'établissement et générant des mouvements de foule nonanticipables; que l'intervention des sapeurs pompiers en raison du malaise d'unelycéenne a également du être facilitée ; que la proviseure et les élèves entrant dansl'établissement ont été insultés et molestés, le chef d'établissement déposera uneplainte ultérieurement ;que la mouvance "Bloquons tout" a verbalisé son intention d'un banquet bloquanten fin de manifestation sans que l'an sache ou celui-ci pourrait se dérouler. Or ilexiste plusieurs zones non vidéo-protégées pouvant servir de point d'installation àmoins de 3 km du site de dislocation théorique de la manifestation ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant d'atteindre ces objectifs desurveillance, de prévention et de gestion sécuritaire dans un contexte à haut risquede troubles graves à l'ordre public ;que la demande porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée pendant ladurée de la période visée de la journée de mobilisation du 18 septembre 2025 et
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Article 1
Article 2
Article 3
Article 4Article5
Article 6
Article7
sur une plage horaire définie; que les lieux surveillés sont strictement limités auxsecteurs définis par les forces de sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la journée de mobilisation du 18 septembre2025 ; que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir les atteintes à l'ordrepublic et à la sécurité, compétence dont dispose le représentant de l'État dans lecadre de ses missions de police administrative ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dansle cadre la journée de mobilisation du 18 septembre 2025 de 12h00 à 20h00, sur lepérimètre mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à un.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur le territoirede la commune du Havre, figurant sur le plan joint en annexe et délimité par;° Au nord: rue de Sainte-Adresse; rue d'Etretat; rue Georges Braque; rueHenri Genestral ; rue Ernest Renan ; rue Demidoff* A l'est: Boulevard de Graville° Au sud: Chaussée John Kennedy; Quai Southampton; Quai de New-York;Quai de la Marne+ A l'ouest; limite maritimeLa présente autorisation est délivrée le 18 septembre 2025 de 12h00 à 20h00.L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime. |Le registre. mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de l'État dans le département.Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 18/09/2025Pour le préfet et par délégation,
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Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrété, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des policesadministratives, 7 place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans undélai de deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'intérieur à l'adresse suivante :Ministère de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. Enl'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue GustaveFlaubert 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens"accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de laprésente décision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Vu pour être annexé à l'arrété en date du 18/09/2025Pour le préfet et par délégation
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EnPRÉFETDE LA SEINE-MARITIME CABINETLibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesArrêtéportant autorisation de mettre en œuvre des moyens de captation, d'enregistrement et detransmission d'images par des aéronefs dans le cadre de la journée de mobilisation du 18 septembre2025 — sur le territoire de l'arrondissement de Rouen.Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.242-1 à L.242-8 et R.242-8à R.242-14;vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, axl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant M. ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime;VU le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur desaéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département etcollectivité d'outre-mer ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-034 du 23 juillet 2025 portant délégation de signature à M.Clément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la régionNormandie, préfet de la Seine-Maritime ;VU le courrier de transmission de la déclaration d'un engagement de conformité par ladirection générale de la police nationale à la Commission nationale del'informatique et des libertés, en date du 20 avril 2023 ;VU la demande de la direction interdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime reçue le 18 septembre 2025 visant à obtenir l'autorisation de capter,d'enregistrer et de transmettre des images au moyen d'un drone équipé d'unecaméra dans le cadre de la journée exceptionnelle de mobilisation du 18 septembre
Tél : 02 32 76 50 00Mél : pref-rouen-aerien@seine-maritime.gouv.fr 1/67, Place de la Madeleine — CS 16036 — 76036 ROUEN CEDEX
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2025, suite aux signalements recensés ;que le code de la sécurité intérieure dispose en son article R242-14 que la mise enœuvre des traitements mentionnés à l'article R. 242-8 est subordonnée à l'envoipréalable à la Commission nationale de l'informatique et des libertés d'unengagement de conformité aux dispositions du présent chapitre, en application duIV de l'article 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, auxfichiers et aux libertés ;que les dispositions du code de la sécurité intérieure susvisées permettent auxforces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention desatteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens,de procéder à la captation, à l'enregistrement et a la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité despersonnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ;que le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis enœuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biensdans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou desfaits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques d'agression, de vol ou de traficd'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants ;que le 2° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique oudans des lieux ouverts au public ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue deleur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque cesrassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;que le 3° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre auxfins de prévenir d'actes de terrorisme ;que le 4° de cet article prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre pourassurer la régulation des flux de transport, aux seules fins du maintien de l'ordre etde la sécurité publics ;que le survol d'un drone n'est possible que si les conditions météorologiques lepermettent ;l'appel à manifester pour le 18 septembre 2025 dans un contexte politique et socialtendu, marqué notamment par la contestation du projet de budget de l'État et lamobilisation dite « Bloquons tout » du 10 septembre, analysée comme unmouvement composite susceptible d'attirer des éléments malveillants et fauteursde troubles, essentiellement structuré par les réseaux sociaux ;que le contexte politique depuis le 8 septembre 2025 accroît sérieusement lerisque de rassemblements spontanés et protéiformes, notamment dans lesprincipaux centres de la métropole rouennaise, susceptibles de ne pas être déclaréspréalablement ;
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que les forces de l'ordre anticipent une participation significativement plus élevéeque celle de la mobilisation du 10 septembre 2025, pouvant atteindre plus de 400000 personnes sur l'ensemble du territoire national, et craignent l'organisationd'actions coups de poing à l'appel du mouvement « Bloquons tout », laissantprésager une stratégie de perturbation rapide et imprévisible sur des axesstratégiques et infrastructures sensibles ; que la posture Vigipirate a été relevée ason niveau le plus élevé, « alerte attentat », justifiant la mise en œuvre de mesuresrenforcées permettant aux forces de l'ordre d'identifier et de neutraliser toutrisque lié à des attroupements violents, individus armés ou tentatives d'attaquessur des bâtiments sensibles ;que l'afflux important de participants et l'hypothèse de l'organisation de cortègeset rassemblements non déclarés imposent une surveillance élargie, notammentaérienne, pour garantir la sécurité publique et prévenir tout acte malveillant;que l'appui aérien par drone est indispensable pour offrir une vision d'ensembledes manifestations et des zones environnantes, notamment les ruesperpendiculaires au parcours principal ainsi que les voies d'accès qui le desserventdans une plage horaire élargie en raison de la mobilité et de la variabilité des lieuxet flux de participants ;que l'utilisation de drones permet une couverture vidéo de zones d'ombre noncouvertes par les caméras fixes de la ville et assure une retransmission en directfacilitant la coordination entre télépilotes et autorités sur le terrain, ainsi quel'exploitation dans un cadre judiciaire ;que la vue aérienne permet une gestion efficace des foules, l'anticipation desmouvements et la coordination des unités au sol qui se doivent d'être mobiles etadaptables, contribuant ainsi à désamorcer les tensions avant qu'elles nedégénèrent, évitant, si possible, tout contact physique entre les forces de l'ordre etles manifestants ;que la vision grand angle des drones peut faciliter la localisation rapide depersonnes en difficulté ou blessées dans la foule, améliorant la réactivité desservices de secours ;qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant d'atteindre ces objectifs desurveillance, de prévention et de gestion sécuritaire dans un contexte à haut risquede troubles graves à l'ordre public.La participation de la mouvance « indépendante » terminologie utilisée par lesorganisations syndicales, composée de membres de l'ultra-gauche,d'antifascistes/anarchistes est connue; que si il existe un service d'ordre dessyndicats, ce dernier n'encadrera que la manifestation déclarée; que l'intentiondes syndicats étant de positionner ces « indépendants » en tête de manifestationpour éviter la confusion et l'utilisation du cortège syndical comme dissimulationdes actions illégales; que cette configuration est identique à celle de lamanifestation de mars 2023- contestation de la réforme des retraites qui avait
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conduit à une disjonction des cortèges et à de violentes échauffourées rue Jeanned'Arc, pendant plus de 02h00, et lors de la manifestation suivante, au saccage desétablissements bancaires de ladite rue ;que lors de la manifestation le 18 septembre au matin, le parcours emprunté a étédifférent de celui déclaré, passant par la place Carnot au lieu de la place Joffre;que ce changement remis en cause l'ensemble des éléments déclarés par lesorganisations syndicales auprès des services préfectoraux;Qu'il a été constaté un trouble à l'ordre public devant l'université de Rouen — 3avenue Pasteur - opposant des ultras-gauches et l'UNI, engendrant le blocage et lafermeture totale de l'établissement ;Que le centre d'information et de commandement (CIC) de la police, a été aviséed'une agression d'une femme enceinte au sein du cortège;que la demande porte sur l'engagement d'une seule caméra aéroportée pendant ladurée de la période visée de la journée de mobilisation du 18 septembre 2025 etsur une plage horaire définie; que les lieux surveillés sont strictement limités auxsecteurs définis par les forces de sécurité intérieure ; que la durée de l'autorisationest également strictement limitée à la journée de mobilisation du 18 septembre2025 ; que l'usage de la caméra aéroportée vise à prévenir les atteintes à l'ordrepublic et à la sécurité, compétence dont dispose le représentant de l'État dans lecadre de ses missions de police administrative ; qu'au regard des circonstances sus-mentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Maritime,
Article 1
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ARRÊTELa captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la DirectionInterdépartementale de la Police Nationale de la Seine-Maritime est autorisée dansle cadre la journée de mobilisation du 18 septembre 2025 de 12h00 à 20h00, sur lepérimètre mentionné à l'article 3 du présent arrêté ;Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1er est fixé à un.La présente autorisation est limitée au périmètre géographique situé sur le territoirede la commune de Rouen, figurant sur le plan joint en annexe et délimité par :+ Avenue Champlain - Rue Lafayette - Rue de Lessard - Rue Albert Glatigny -Place Joffre - Quai du Havre - Quai Gaston Boulet - rue de Tanger - rueStanislas Girardin - Bd des Belges - Bd de la Marne - Rue de la glacière - Ruedu Cordier - rue du bourg l'Abbé - rue Orbe - Avenue de la porte des champs- Palce Saint Vivien - Rue Armand Carrel - Rue Eau de Robec rue desboucheries Saint-Ouen - rue d'Amiens - Rue de la république - pont CorneilleLa présente autorisation est délivrée le 18 septembre 2025 de 12h00 à 20h00.
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Article 5 L'information du public est assurée comme suit :- Publication de l'information sur les réseaux sociaux de la directioninterdépartementale de la police nationale de la Seine-Maritime- Publication de l'information sur le site internet de la préfecture de la Seine-Maritime.Article 6 Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du Code de la sécurité intérieure esttransmis au représentant de |'Etat dans le département.Article 7 Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Région Normandie, préfet de laSeine-Maritime, et le directeur interdépartemental de la Police Nationale de laSeine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Seine-Maritime et dont copie leur sera adressée.Rouen, le 18/09/2025Pour le préfet et par délégation,
Voies et délais de recours: Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :- un recours gracieux peut être adressé à l'adresse suivante : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau des polices administratives, 7place de la Madeleine, 76037 ROUEN CEDEX. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter dela date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse suivante : Ministère del'Intérieur, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques, Place Beauvau 75008 PARIS. En l'absence de réponse del'administration dans un délaide deux mois à compter de la date de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré commeimplicitement rejeté.- un recours contentieux peut être introduit devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert 76000Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique " Télérecours Citoyens" accessible par le site internetwww.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présente décision.L'introduction d'un recours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois suivant la date de notification de la présentedécision a pour effet de suspendre et de proroger le délai de recours contentieux.
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Rouen
Vu pour être annexé à l'arrêté en date du 18/09/2025Pour le préfet et par délégation :Fi _ Ai ~ Liu AUS
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