PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-016-2026-03
PUBLIÉ LE 6 MARS 2026
Sommaire
Agence Régionale de Santé /
IDF-2026-03-03-00007 - Arrêté portant autorisation de création

d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de nuit de 14 places
au sein de l'EHPAD dénommé EHPAD HOVIA La Courneuve sis 10,
rue Suzanne Masson - 93120 LA COURNEUVE
géré par l'association
HOVIA
(4 pages) Page 4
IDF-2026-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation de création

d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de soirée de 14
places au sein de l'EHPAD dénommé « EHPAD CAMILLE SAINT
SAËNS » sis 18, Boulevard de
Gourgues - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS géré par le GROUPE SOS
SENIORS
(4 pages) Page 9
IDF-2026-03-03-00004 - Arrêté portant autorisation de
transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD La Maison de la
Vallée des Fleurs sis à Stains géré par l'association ADEF
Résidences
(3 pages) Page 14
IDF-2026-03-03-00005 - Arrêté portant autorisation de
transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD) La Maison de
l'Eglantier sis à Bondy géré par l'association ADEF
Résidences
(3 pages) Page 18
IDF-2026-02-26-00020 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 3 places d'hébergement temporaire en 3 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence
Amodru » sis 15, rue du Docteur Amodru - 91590 La Ferté-Alais,

géré par Les Résidences du Val d'Essonne
(4 pages) Page 22
IDF-2026-02-26-00019 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 4 places d'hébergement temporaire en 4 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence
Degommier » à Cerny (91 590) géré par Les Résidences du Val
d'Essonne (3 pages) Page 27
IDF-2026-02-26-00018 - Arrêté portant autorisation de transformation
d'une place d'hébergement temporaire en une
place d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « La
Martinière » sis Chemin de la Martinière à Saclay (91 400) géré par
l'association Jean Lachenaud
(4 pages) Page 31
2
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités d'Île-de-France / Pôle Politique du travail
IDF-2026-03-06-00008 - Décision n° 2026-025 du 6 mars 2026
relative
à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des
sections d'Inspection du Travail de l'Unité Départementale de la
Seine-Saint-Denis (11 pages) Page 36
3
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-03-03-00007
Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de nuit
de 14 places au sein de l'EHPAD dénommé
EHPAD HOVIA La Courneuve sis 10, rue Suzanne
Masson - 93120 LA COURNEUVE
géré par l'association HOVIA
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00007 - Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD dénommé EHPAD HOVIA La Courneuve sis 10, rue
Suzanne Masson - 93120 LA COURNEUVE
géré par l'association HOVIA
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Seine Sail DenisREPUBLIQUE LE DEPARTEMENTFRANÇAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité




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ARRÊTÉ CONJOINT N° 2026-MS-087

Portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de nuit de 14 places
au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) dénommé EHPAD HOVIA La Courneuve
sis 10, rue Suzanne Masson - 93120 LA COURNEUVE
géré par l'association HOVIA


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE REGIONALE DE SANTE ÎLE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 26 août 2016 et
n°2016-1814 du 21 décembre 2016 ;

VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Ile-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'élection le 1 er juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil
Départemental de Seine-Saint-Denis

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024 -446 du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des
services du Département ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour
la région Ile-de-France ;

VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;

VU la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00007 - Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD dénommé EHPAD HOVIA La Courneuve sis 10, rue
Suzanne Masson - 93120 LA COURNEUVE
géré par l'association HOVIA
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VU l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des
personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives et de leurs proches aidants
(PASA, UHR, PFR et ESA) ;

VU l'arrêté conjoint n° 2006-393 du 4 décembre 2006 du Président du Conseil Général et du
Préfet de la Seine-Saint-Denis et du président du Conseil Général autorisant la création
par l'association « Le Moulin Vert » d'un établissement d'hébergement pour personnes
âgées dépendantes (EHPAD) de 87 places (80 places d'hébergement permanent, 2
places d'hébergement temporaire et 5 places d'accueil de jour pour personnes âgées
atteintes de la maladie d'Alzheimer et maladies apparentées) sis 10, rue Suzanne
Masson à La Courneuve ;

VU l'arrêté conjoint n° 2014 -199 du 26 juin 2014 du Président du Conseil général et du
Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France portant retrait
d'autorisation d'un accueil de jour de 5 places adossé à l'EHPAD, portant sa capacité à
82 places (80 places d'hébergement permanent et 2 places d'hébergement temporaire) ;

VU l'arrêté conjoint n° 2020 -112 du 20 décembre 2019 du Président du Conseil
départemental et du Directeur général de l'Agence régionale de santé Ile -de-France
portant autorisation de création d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de 14 places
au sein de l'EHPAD sis 10, rue Suzanne Masson à La Courneuve ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés
(PASA) en Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activité s et de
soins adaptés en Île-de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA de
l'EHPAD HOVIA La Courneuve ;


CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de l'organisation
sociale et médico-sociale ;

CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir les personnes
âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées au
moins 6 jours sur 7 ;

CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 4 898 euros à la place par
l'ARS qui s' ajoute à la dotation soin initiale de fonctionnement de
l'EHPAD ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'EHPAD HOVIA La Courneuve sis 10, rue Suzanne Masson - 93120 LA
COURNEUVE, est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
(PASA) de nuit de 14 places pour accueillir et prendre en charge des
personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées à
compter du 1er septembre 2025.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00007 - Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD dénommé EHPAD HOVIA La Courneuve sis 10, rue
Suzanne Masson - 93120 LA COURNEUVE
géré par l'association HOVIA
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Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont
organisées et proposées, durant la nuit, des activités thérapeutiques aux
résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement modérés.

Le PASA n'est pas ouvert à un recrutement extérieur.

ARTICLE 2 : Le montant du forfait annuel soin versé par l'ARS dans le cadre du
fonctionnement du PASA s'élève à 38 572 € (hors taux d'évolution) pour une
ouverture de 6 jours sur 7.

ARTICLE 3 : La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée, soit 82 places réparties de la
manière suivante :

- 80 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire.

L'EHPAD comprend un PASA de jour de 14 places et un PASA de nuit de 14
places pour personnes atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies
apparentées.


ARTICLE 4 :









Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements
sanitaires et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 001 936 9
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Capacité : 80

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Capacité : 2

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Mode de fonctionnement : [21] Accueil de jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Mode de fonctionnement : [22] Accueil de nuit
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 75 072 102 9
Code statut : [61] Association Loi 1901 Reconnue d'Utilité Publique

ARTICLE 5 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à
l'hébergement.

ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de la
notification.

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00007 - Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD dénommé EHPAD HOVIA La Courneuve sis 10, rue
Suzanne Masson - 93120 LA COURNEUVE
géré par l'association HOVIA
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ARTICLE 7 : La Directrice de la Délégation départementale de Seine -Saint-Denis de
l'Agence Régionale de Santé Île -de-France et le Directeur Général des
Services du Conseil Départemental de Seine -Saint-Denis sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
au demandeur, publié aux recueils des actes administratifs des préfectures
de la région Île-de-France et publié sur le site intern et du Département de
Seine-Saint-Denis.


Fait à Saint-Denis, le 03/03/2026



Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Pour Le Président du Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis
et par délégation

Olivier VEBER
Directeur général
des Services du Département



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00007 - Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de nuit de 14 places au sein de l'EHPAD dénommé EHPAD HOVIA La Courneuve sis 10, rue
Suzanne Masson - 93120 LA COURNEUVE
géré par l'association HOVIA
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-03-03-00006
Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de
soirée de 14 places au sein de l'EHPAD dénommé
« EHPAD CAMILLE SAINT SAËNS »
sis 18, Boulevard de
Gourgues - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS géré par
le GROUPE SOS SENIORS
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de soirée de 14 places au sein de l'EHPAD dénommé « EHPAD CAMILLE SAINT SAËNS »
sis 18, Boulevard de Gourgues - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS géré par le GROUPE SOS SENIORS
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Seine Sait DensREPUBLIQUE a 4 LE DEPARTEMENTFRAN CAI SE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Île-de-FranceÉgalitéFraternité





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ARRÊTÉ CONJOINT N° 2026-MS-086

portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de soirée de 14 places
au sein de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées
Dépendantes (EHPAD) dénommé « EHPAD CAMILLE SAINT SAËNS »
sis 18, Boulevard de Gourgues - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS
géré par le GROUPE SOS SENIORS

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU la loi n° 2015 -1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement (loi ASV) et ses décrets d'application n°2016 -1164 du 26 août 2016 et
n°2016-1814 du 21 décembre 2016 ;

VU le code de l' action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313 -1,
L314-3 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur
général de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à
Madame Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'élection le 1 er juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil
Départemental de Seine-Saint-Denis

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024 -446 du 29 novembre 2024
donnant délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des
services du Département ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour
la région Île-de-France ;

VU le Plan national maladies neuro-dégénératives 2014-2019 ;

VU la Feuille de route maladies neuro-dégénératives 2021-2022 ;

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de soirée de 14 places au sein de l'EHPAD dénommé « EHPAD CAMILLE SAINT SAËNS »
sis 18, Boulevard de Gourgues - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS géré par le GROUPE SOS SENIORS
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VU l'instruction n° DGCS/SD3A/DREES/DMSI/2019/180 du 19 juillet 2019 relative à
l'enregistrement sur le fichier national des établissements sanitaires et sociaux (FINESS)
des dispositifs spécifiques de prise en charge et d'accompagnement adapté des
personnes âgées atteintes de maladies neurodégénératives et de leurs proches aidants
(PASA, UHR, PFR et ESA) ;

VU l'arrêté conjoint du Président du Conseil Général de Seine -Saint-Denis et du Directeur
général de l'Agence Régionale de Santé Île-de-France en date du 9 août 2011, modifié
par l'arrêté conjoint en date du 7 février 2012, portant autorisation de création d'un
établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de 94
places (89 places d'hébergement permanent et 5 places d'hébergement temporaire) ;

VU l'avis d'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de soins adaptés
(PASA) en Île-de-France publié le 5 mai 2024 ;

VU l'avis de sélection de l'appel à candidatures pour la création de pôle d'activités et de
soins adaptés en Île-de-France en date du 6 mars 2025, retenant le projet de PASA de
l'EHPAD « CAMILLE SAINT SAËNS » ;


CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec les objectifs et répond aux besoins
sociaux et médico -sociaux fixés par le schéma régional de l'organisation
sociale et médico-sociale ;

CONSIDÉRANT que le PASA permet de prendre en charge et d'accueillir les personnes
âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées au
moins 6 jours sur 7 ;

CONSIDÉRANT le montant de la dotation forfaitaire annuelle de 4 898 euros à la place par
l'ARS qui s' ajoute à la dotation soin initiale de fonctionnement de
l'EHPAD ;


ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'EHPAD « CAMILLE SAINT SAËNS » sis 18, Boulevard de Gourgues - 93600
AULNAY-SOUS-BOIS, est autorisé à créer un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés
(PASA) de soirée de 14 places pour accueillir et prendre en charge des personnes
atteintes de la maladie d'Alzheimer ou de maladies apparentées à compter du 1 er
septembre 2025.

Le Pôle d'Activités et de Soins Adaptés est un lieu de vie au sein duquel sont
organisées et proposées, durant la soirée, des activités sociales et thérapeutiques
aux résidents de l'EHPAD ayant des troubles du comportement modérés.

Le PASA n'est pas ouvert à un recrutement extérieur.

ARTICLE 2 : Le montant du forfait annuel soin versé par l'ARS dans le cadre du fonctionnement
du PASA s'élève à 68 572 € (hors taux d'évolution) pour une ouverture de 6 jours
sur 7.




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de soirée de 14 places au sein de l'EHPAD dénommé « EHPAD CAMILLE SAINT SAËNS »
sis 18, Boulevard de Gourgues - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS géré par le GROUPE SOS SENIORS
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3
ARTICLE 3 : La capacité totale de l'EHPAD reste inchangée soit 94 places réparties de la manière
suivante :

- 89 places d'hébergement permanent
- 5 places d'hébergement temporaire.

L'EHPAD comprend un PASA de soirée de 14 places pour personnes atteintes de la
maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

ARTICLE 4 :

















Cette structure est répertoriée dans le Fichier national des établissements sanitaires
et sociaux (FINESS) de la façon suivante :

N° FINESS de l'établissement : 93 002 413 8
Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Capacité : 89

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour personnes âgées
Mode de fonctionnement : [11] Hébergement complet internat
Code clientèle : [711] Personnes âgées dépendantes
Capacité : 5

Code discipline : [961] Pôle d'activités et de soins adaptés
Mode de fonctionnement : [22] Accueil de nuit
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées

N° FINESS du gestionnaire : 57 001 017 3
Code statut : [62] Association de Droit Local

ARTICLE 5 : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale à
l'hébergement.

ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de la notification.

ARTICLE 7 : La Directrice de la Délégation départementale de Seine -Saint-Denis de l'Agence
Régionale de Santé Île-de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié aux recueils
des actes administratifs des préfectures de la région Île-de-France et publié sur le
site internet du Département de Seine-Saint-Denis.

Fait à Saint-Denis, le 03/03/2026

Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Pour Le Président du Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis
et par délégation

Olivier VEBER
Directeur général
des Services du Département

Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de soirée de 14 places au sein de l'EHPAD dénommé « EHPAD CAMILLE SAINT SAËNS »
sis 18, Boulevard de Gourgues - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS géré par le GROUPE SOS SENIORS
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Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00006 - Arrêté portant autorisation de création
d'un Pôle d'Activités et de Soins Adaptés de soirée de 14 places au sein de l'EHPAD dénommé « EHPAD CAMILLE SAINT SAËNS »
sis 18, Boulevard de Gourgues - 93600 AULNAY-SOUS-BOIS géré par le GROUPE SOS SENIORS
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Agence Régionale de Santé
IDF-2026-03-03-00004
Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2
places d'hébergement permanent au sein de
l'EHPAD La Maison de la Vallée des Fleurs sis à
Stains géré par l'association ADEF Résidences
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00004 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD La Maison de la Vallée des Fleurs sis
à Stains géré par l'association ADEF Résidences
14
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-FranceSeine Sait DemsLE DEPARTEMENT







ARRÊTÉ N° 2026-MS-083

portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent
au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) La Maison de la Vallée des Fleurs sis à Stains
géré par l'association ADEF Résidences


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nominati on de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'élection le 1 er juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil
Départemental de Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n° 2024-446 du 29 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services du
Département ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2016-475 en date du 15 décembre 20 16 portant modification de capacité
par suppression de 6 places d'accueil de jour adossé à l'EHPAD La Maison de la Vallée des
Fleurs, portant la capacité totale de l'EHPAD à 84 places (80 places d' hébergement
permanent et 4 place d'hébergement temporaire) ;

VU la demande du gestionnaire visant à transformer 2 places d'hébergement temporaire en 2
places d'hébergement permanent ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00004 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD La Maison de la Vallée des Fleurs sis
à Stains géré par l'association ADEF Résidences
15

CONSIDÉRANT que les besoins en hébergement temporaire de la commune de Stains ont
évolué ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 2 places d'hébergement temporaire en
2 places d'hébergement permanent à compter du 1er janvier 2025 pour répondre
aux besoins des personnes âgées ;

CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;



ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD La Maison de la Vallée des Fleurs,
sis à Stains, est accordée à l'association ADEF Résidences.

ARTICLE 2 : La capacité totale de l' EHPAD La Maison de la Vallée des Fleurs est fixée à 84
places réparties comme suit :

- 82 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire

ARTICLE 3 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement
Numéro FINESS établissement : 93 002 106 8
Code catégorie : [500] EHPAD

Pour les 82 places d'hébergement permanent
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Pour les 2 places d'hébergement temporaire
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes


Entité gestionnaire
Numéro FINESS gestionnaire : 94 000 408 8
Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement
accordée lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux
conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00004 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD La Maison de la Vallée des Fleurs sis
à Stains géré par l'association ADEF Résidences
16
GI sig


ARTICLE 7 : La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la Région Île-de-France et sur le site internet du Département
de la Seine-Saint-Denis.




Fait à Saint-Denis, le 03/03/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation



Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Pour le Président du Conseil
départemental de Seine-Saint-Denis
et par délégation


Olivier VEBER
Directeur général
des Services du Département




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00004 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD La Maison de la Vallée des Fleurs sis
à Stains géré par l'association ADEF Résidences
17
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-03-03-00005
Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2
places d'hébergement permanent au sein de
l'EHPAD) La Maison de l'Eglantier sis à Bondy géré
par l'association ADEF Résidences
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00005 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD) La Maison de l'Eglantier sis à Bondy
géré par l'association ADEF Résidences
18
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de Santélle-de-FranceSeine Sait DemsLE DEPARTEMENT







ARRÊTÉ N° 2026-MS-084

portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent
au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes
(EHPAD) La Maison de l'Eglantier sis à Bondy
géré par l'association ADEF Résidences


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRESIDENT DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DE SEINE-SAINT-DENIS


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L312 -1, L313-1, L314-3 et
suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nominati on de Monsieur Denis ROBIN en qualité de
Directeur général de l'Agence régionale de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté DS N° 115/2024 du 25 septembre 2024 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'élection le 1 er juillet 2021 de Stéphane TROUSSEL à la présidence du Conseil
Départemental de Seine-Saint-Denis ;

VU l'arrêté du Président du Conseil départemental n°2024 -446 du 29 novembre 2024 donnant
délégation de signature à Monsieur Olivier Veber, Directeur général des services du
Département ;

VU l'arrêté n° DIRNOV-2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île-de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -2028 du
projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023 -162 du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental
d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022 -2026 pour la
région Île-de-France ;

VU l'arrêté conjoint n° 2014-196 en date du 13 juin 2014 portant retrait d'autorisation d'un accueil
de jour de 5 places au sein de l'EHPAD La Maison de l'Eglantier, portant la capacité totale de
l'EHPAD à 85 places (81 places d'hébergement complet et 4 places d'hébergement
temporaire) ;

VU la demande du gestionnaire visant à transformer 2 places d'hébergement temporaire en 2
places d'hébergement permanent ;


Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00005 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD) La Maison de l'Eglantier sis à Bondy
géré par l'association ADEF Résidences
19

CONSIDÉRANT que les besoins en hébergement temporaire de la commune de Bondy ont
évolué ;

CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 2 places d'hébergement temporaire en
2 places d'hébergement permanent à compter du 1er janvier 2025 pour répondre
aux besoins des personnes âgées ;

CONSIDÉRANT que cette transformation satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement
prévues par le code de l'action sociale et des familles ;



ARRÊTENT


ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD La Maison de l 'Eglantier, sis à
Bondy, est accordée à l'association ADEF Résidences.

ARTICLE 2 : La capacité totale de l' EHPAD La Maison de l'Eglantier est fixée à 85 places
réparties comme suit :

- 83 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire

ARTICLE 3 : L'établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaires
et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

Entité établissement
Numéro FINESS établissement : 93 002 130 8
Code catégorie : [500] EHPAD

Pour les 83 places d'hébergement permanent
Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes

Pour les 2 places d'hébergement temporaire
Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement (type d'activité) : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Agées dépendantes


Entité gestionnaire
Numéro FINESS gestionnaire : 94 000 408 8
Code statut : [60] Association Loi 1901 non R.U.P

ARTICLE 4 : Le présent arrêté est sans effet sur l'échéance de l'autorisation initialement
accordée lors de la création de l'établissement pour 15 ans, conformément aux
conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5 du code de l'action sociale et des
familles.

ARTICLE 5 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
des autorités compétentes.

ARTICLE 6 : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00005 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD) La Maison de l'Eglantier sis à Bondy
géré par l'association ADEF Résidences
20

ARTICLE 7 : La Directrice de la Délégation départementale de la Seine-Saint-Denis de l'Agence
régionale de santé Île -de-France et le Directeur Général des Services du Conseil
Départemental de la Seine-Saint-Denis sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des
actes administratifs de la Région Île-de-France et sur le site internet du Département
de la Seine-Saint-Denis.




Fait à Saint-Denis, le 03/03/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Ile-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie

Pour Le Président du Conseil
départemental de la Seine-Saint-Denis
et par délégation

Olivier VEBER
Directeur général
des Services du Département




Agence Régionale de Santé - IDF-2026-03-03-00005 - Arrêté portant autorisation de transformation
de 2 places d'hébergement temporaire en 2 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD) La Maison de l'Eglantier sis à Bondy
géré par l'association ADEF Résidences
21
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-26-00020
Arrêté portant autorisation de transformation de
3 places d'hébergement temporaire
en 3 places d'hébergement permanent au
sein de l'EHPAD « Résidence Amodru » sis 15, rue
du Docteur Amodru - 91590 La Ferté-Alais,
géré par Les Résidences du Val d'Essonne
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00020 - Arrêté portant autorisation de transformation de 3 places d'hébergement
temporaire en 3 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Amodru » sis 15, rue du Docteur
Amodru - 91590 La Ferté-Alais,
géré par Les Résidences du Val d'Essonne
22
E = ll,REPUBLIQUE Jr Essonne:FRANÇAISE 4 3 pgonce Régionalede Santé TERRE D'AVENIRSLiberté Île-de-FranceEgalitéFraternité








ARRÊTÉ N° 2026-MS-075

Portant autorisation de transformation de 3 places d'hébergement temporaire
en 3 places d'hébergement permanent au sein de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Amodru »
sis 15, rue du Docteur Amodru – 91590 La Ferté-Alais,
géré par Les Résidences du Val d'Essonne


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313 -1, L. 314 -3,
R. 313-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU la demande du gestionnaire de transformation de 3 places d'hébergement temporaire en
3 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Amodru » sis 15,
rue du Docteur Amodru – 91590 La Ferté-Alais ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 3 place s d'hébergement
temporaire en 3 places d'hébergement permanent à compter du 1 er janvier
2026 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;






Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00020 - Arrêté portant autorisation de transformation de 3 places d'hébergement
temporaire en 3 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Amodru » sis 15, rue du Docteur
Amodru - 91590 La Ferté-Alais,
géré par Les Résidences du Val d'Essonne
23
2




ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 3 places d'hébergement temporaire en 3 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Amodru » sis 15, rue du
Docteur Amodru – 91590 La Ferté-Alais, géré par Les Résidences du Val d'Essonne
dont le siège est situé 45, rue des Noblets – 91770 Saint-Vrain, est accordée à
compter du 1er janvier 2026.

ARTICLE 2e : Au 1er janvier 2026, la capacité totale de l'EHPAD « Amodru » est fixée à 84 places
réparties comme suit

- 83 places d'hébergement permanent
- 1 place d'hébergement temporaire.


ARTICLE 3e : L'EHPAD « Amodru » est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Entité Gestionnaire : N° FINESS : 91 002 765 5

Code statut : [22] Établissement Social et Médico-Social Intercommunal

• Entité Etablissement : N° FINESS : 91 070 073 1

Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

ARTICLE 4e : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la
totalité de sa capacité.

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 7 e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.






Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00020 - Arrêté portant autorisation de transformation de 3 places d'hébergement
temporaire en 3 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Amodru » sis 15, rue du Docteur
Amodru - 91590 La Ferté-Alais,
géré par Les Résidences du Val d'Essonne
24
sigsig
3




ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île -de-France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la Région Île -de-France et sur le site
internet du Département de l'Essonne.


Fait à Évry-Courcouronnes, le 26/02/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY



































Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00020 - Arrêté portant autorisation de transformation de 3 places d'hébergement
temporaire en 3 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Amodru » sis 15, rue du Docteur
Amodru - 91590 La Ferté-Alais,
géré par Les Résidences du Val d'Essonne
25
4










Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00020 - Arrêté portant autorisation de transformation de 3 places d'hébergement
temporaire en 3 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Amodru » sis 15, rue du Docteur
Amodru - 91590 La Ferté-Alais,
géré par Les Résidences du Val d'Essonne
26
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-26-00019
Arrêté portant autorisation de transformation de
4 places d'hébergement temporaire
en 4 places d'hébergement permanent au
sein de l'EHPAD « Résidence Degommier » à
Cerny (91 590) géré par Les Résidences du Val
d'Essonne
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00019 - Arrêté portant autorisation de transformation de 4 places d'hébergement
temporaire en 4 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Degommier » à Cerny (91 590)
géré par Les Résidences du Val d'Essonne
27
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Ar© } Agence Régionalede SantéÎle-de-France
NUEssonnesTERRE D'AVENIRS








ARRÊTÉ N° 2026-MS-074

Portant autorisation de transformation de 4 places d'hébergement temporaire
en 4 places d'hébergement permanent au sein de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Résidence Degommier »
sis 12 rue Degommier à Cerny (91 590) géré par Les Résidences du Val d'Essonne


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313 -1, L. 314 -3,
R. 313-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU la demande du gestionnaire de transformation de 4 places d'hébergement temporaire en
4 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Degommier » sis 12
rue Degommier à Cerny (91 590) ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation de 4 places d'hébergement
temporaire en 4 places d'hébergement permanent à compter du 1 er janvier
2026 ;

CONSIDÉRANT l'avis favorable suite à la visite de conformité, réalisée en date du 18 avril
2023, du PASA de 14 places avec une ouverture de 5 jours par semaine au
sein de l'EHPAD « Résidence Degommier » ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00019 - Arrêté portant autorisation de transformation de 4 places d'hébergement
temporaire en 4 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Degommier » à Cerny (91 590)
géré par Les Résidences du Val d'Essonne
28
2



ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation de 4 places d'hébergement temporaire en 4 places
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Degommier » sis 12, rue
Degommier à Cerny (91 590), géré par Les Résidences du Val d'Essonne dont le siège
est situé 45, rue des Noblets à Saint-Vrain (91770), est accordée à compter du 1er
janvier 2026.

ARTICLE 2e : A compter du 1 er janvier 2026, l a capacité totale de l'EHPAD « Résidence
Degommier » est fixée à 73 places réparties comme suit :

- 72 places d'hébergement permanent
- 1 place d'hébergement temporaire.

L'EHPAD comprend un Pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places
pour personnes âgées atteintes de la maladie d'Alzheimer ou maladies apparentées.

ARTICLE 3e : L'EHPAD « Résidence Degommier » est répertorié dans le Fichier National des
Etablissements Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Entité Gestionnaire : N° FINESS : 91 002 765 5

Code statut : [22] Établissement Social et Médico-Social Intercommunal

• Entité Etablissement : N° FINESS : 91 070 071 5

Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [961] Pôle d'Activités et de Soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


ARTICLE 4e : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la
totalité de sa capacité.

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 7e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00019 - Arrêté portant autorisation de transformation de 4 places d'hébergement
temporaire en 4 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Degommier » à Cerny (91 590)
géré par Les Résidences du Val d'Essonne
29
sigo|dé
3



ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Î le-de-France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des acte s administratifs de la Région Île-de-France et sur le site
internet du Département de l'Essonne.


Fait à Évry-Courcouronnes, le 26/02/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY




































Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00019 - Arrêté portant autorisation de transformation de 4 places d'hébergement
temporaire en 4 places d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « Résidence Degommier » à Cerny (91 590)
géré par Les Résidences du Val d'Essonne
30
Agence Régionale de Santé
IDF-2026-02-26-00018
Arrêté portant autorisation de transformation
d'une place d'hébergement temporaire
en une place d'hébergement permanent
au sein de l'EHPAD « La Martinière » sis Chemin
de la Martinière à Saclay (91 400) géré par
l'association Jean Lachenaud
Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00018 - Arrêté portant autorisation de transformation d'une place d'hébergement
temporaire en une place d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « La Martinière » sis Chemin de la Martinière
à Saclay (91 400) géré par l'association Jean Lachenaud
31
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
Ar© } Agence Régionalede SantéÎle-de-France
NUEssonnesTERRE D'AVENIRS









ARRÊTÉ N° 2026-MS-073

Portant autorisation de transformation d'une place d'hébergement temporaire
en une place d'hébergement permanent au sein de l'établissement d'hébergement
pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « La Martinière »
sis Chemin de la Martinière à Saclay (91 400)
géré par l'association Jean Lachenaud


LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ ÎLE-DE-FRANCE

LE PRÉSIDENT DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL DE L'ESSONNE


VU le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 313 -1, L. 314 -3,
R. 313-1 et suivants ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN, Directeur général
de l'Agence régionale de santé Île-de-France à compter du 29 avril 2024 ;

VU l'arrêté DS N°029/2025 du 18 décembre 2025 portant délégation de signature à Madame
Stéphanie TALBOT, Directrice de l'autonomie ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/08 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant modification du cadre d'orientation stratégique
2018-2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° DIRNOV -2023/09 du 26 octobre 2023 de la Directrice générale de l'Agence
régionale de santé Île -de-France portant adoption du schéma régional de santé 2023 -
2028 du projet régional de santé Île-de-France ;

VU l'arrêté n° 2023-162 de la Directrice générale de l'Agence régionale de santé Île-de-France
du 19 juin 2023 établissant le programme interdépartemental d'accompagnement des
handicaps et de la perte d'autonomie (PRIAC) 2022-2026 pour la région Île-de-France ;

VU la demande du gestionnaire de transformation d'une place d'hébergement temporaire en
une place d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « La Martinière » sis Chemin
de la Martinière à Saclay (91 400) ;


CONSIDÉRANT qu'il convient d'acter la transformation d'une place d'hébergement
temporaire en une place d'hébergement permanent à compter du 1er janvier
2026 ;

CONSIDÉRANT que le projet satisfait aux règles d'organisation et de fonctionnement prévues
par le code de l'action sociale et des familles ;





Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00018 - Arrêté portant autorisation de transformation d'une place d'hébergement
temporaire en une place d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « La Martinière » sis Chemin de la Martinière
à Saclay (91 400) géré par l'association Jean Lachenaud
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2



ARRÊTENT

ARTICLE 1er : L'autorisation de transformation d'une place d'hébergement temporaire en une place
d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « La Martinière » sis Chemin de la
Martinière à Saclay (91 400) est accordée à l'association Jean Lachenaud à compter
du 1er janvier 2026.

ARTICLE 2e : Au 1 er janvier 2026, la capacité totale de l'EHPAD « La Martinière » est fixée à 90
places réparties comme suit :

- 88 places d'hébergement permanent
- 2 places d'hébergement temporaire.

ARTICLE 3e : L'EHPAD « La Martinière » est répertorié dans le Fichier National des Etablissements
Sanitaires et Sociaux (FINESS) de la façon suivante :

• Entité Gestionnaire : N° FINESS : 83 001 367 8

Code statut : [60] Ass L.1901 non R.U.P

• Entité Etablissement : N° FINESS : 91 001 637 7

Code catégorie : [500] EHPAD

Code discipline : [924] Accueil pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [657] Accueil temporaire pour Personnes Âgées
Code fonctionnement : [11] Hébergement Complet Internat
Code clientèle : [711] Personnes Âgées dépendantes

Code discipline : [961] Pôle d'Activités et de Soins adaptés (PASA)
Code fonctionnement : [21] Accueil de Jour
Code clientèle : [436] Personnes Alzheimer ou maladies apparentées


ARTICLE 4e : L'établissement est habilité à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la
totalité de sa capacité.

ARTICLE 5e : Le présent arrêté est sans effet concernant la durée d'autorisation accordée à
l'établissement pour 15 ans à compter de sa date de création ou de renouvellement
d'autorisation conformément aux conditions prévues aux articles L.312 -8 et L.313-5
du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 6e : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou
le fonctionnement de l'établissement ou du service doit être porté à la connaissance
de l'autorité compétente.

ARTICLE 7 e : Un recours contre le présent arrêté peut être formé devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou, pour les tiers,
à compter de sa publication.



Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00018 - Arrêté portant autorisation de transformation d'une place d'hébergement
temporaire en une place d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « La Martinière » sis Chemin de la Martinière
à Saclay (91 400) géré par l'association Jean Lachenaud
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sigo|dé
3



ARTICLE 8e : Le Directeur de la délégation départementale de l'Essonne de l'Agence régionale de
santé Île -de-France et le Président du Conseil départemental de l'Essonne sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes admi nistratifs de la Région Île -de-France et sur le site
internet du Département de l'Essonne.


Fait à Évry-Courcouronnes, le 26/02/2026


Pour le Directeur général
de l'Agence régionale de santé
Île-de-France et par délégation

Stéphanie TALBOT
Directrice de l'autonomie
Le Président du Conseil départemental
de l'Essonne


François DUROVRAY




































Agence Régionale de Santé - IDF-2026-02-26-00018 - Arrêté portant autorisation de transformation d'une place d'hébergement
temporaire en une place d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « La Martinière » sis Chemin de la Martinière
à Saclay (91 400) géré par l'association Jean Lachenaud
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temporaire en une place d'hébergement permanent au sein de l'EHPAD « La Martinière » sis Chemin de la Martinière
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Direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités d'Île-de-France
IDF-2026-03-06-00008
Décision n° 2026-025 du 6 mars 2026
relative à la localisation et à la délimitation des
unités de contrôle et des sections d'Inspection
du Travail de l'Unité Départementale de la
Seine-Saint-Denis
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-03-06-00008 - Décision n° 2026-025 du 6 mars 2026
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'Inspection du Travail de l'Unité Départementale
de la Seine-Saint-Denis
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| |MINISTEREDU TRAVAILET DES SOLIDARITESLibertéEgalitéFraternité

DRIEETS Ile de France
32 rue Jean Jaures
93200 Saint Denis

Direction régionale et interdépartementale
de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités




Décision n° 2026-025 du 6 mars 2026
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle
et des sections d'Inspection du Travail de l'Unité Départementale de la Seine–Saint–Denis

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile de
France,

Vu, les dispositions du Code du Travail, notamment ses articles R8122 -4, R8122 -5, R8122 -6, R8122-8 et
R8122-9 ;

Vu, le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation des DREETS, DDETS et DDETS -PP ;

Vu, l'arrêté ministériel du 9 février 2026 portant répartition des unités de contrôle de l'inspection du
travaill ;

Vu, l'arrêté interministériel du 12 aout 2025 nommant Monsieur Fabrice MASI directeur régional et
interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France ;

Vu, l'information du F3SCT de l'Unité Départementale de la Seine Saint Denis en date d u 16 février 2026 ;

DECIDE :

Article 1 :

L'unité départementale de Seine -Saint-Denis comprend 5 unités de contrôle (UC1, UC2, UC3, UC4, UC5)
composées de 50 sections d'inspection du travail sises :
- 6, Boulevard Maurice Thorez 93000 BOBIGNY (UC1, UC2, UC3, UC4) ;
- 2 rue de la Haye, bâtiment le Dôme 6021, BP 13102, 95700 Roissy CDG cedex (UC5) .

La répartition des compétences entre les sections d'inspection de l' Unité Départementale de la Seine-
Saint-Denis s'effectue selon les règles suivantes :

a) Une section compétente pour le contrôle d'un établissement a compétence pour le contrôle de toutes
les activités de toute natures exercées par d'autres entreprises en son sein (entreprises extérieures,
chantiers…) ;

b) Une section compétente pour le contrôle d'un chantier du bâtiment a compétence pour le contrôle de
toutes les activités de toute nature exercée en son sein (livraisons, nettoyage…) ;

c) Chaque section a compétence pour le contrôle de tous les établissements de l'ensemble des secteurs
professionnels au sein d'un territoire délimité par communes et/ou rues, à l'exception pour les UC 1, UC2,
UC3 et UC 4 :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-03-06-00008 - Décision n° 2026-025 du 6 mars 2026
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'Inspection du Travail de l'Unité Départementale
de la Seine-Saint-Denis
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2 / 11
• Des établissements de transports routiers relevant de la compétence des sections 1-4, 1-6, 2-9, et 3-3 et
4-9.

Ces établissements sont ceux dotés des codes NAF suivants :
- Transports urbains et suburbains de voyageurs (NAF 49.31Z) ;
- Transports de voyageurs par taxis (NAF 49.32Z) ;
- Transports routiers réguliers de voyageurs (NAF 49.39A) ;
- Autres transports routiers de voyageurs (NAF 49.39B) ;
- Transports routiers de fret interurbains (NAF 49.41A) ;
- Transports routiers de fret de proximité (NAF 49.41B) ;
- Location de camions avec chauffeur (NAF 49.41C) ;
- Services de déménagement (NAF 49.42Z) ;
- Messagerie, fret express (NAF 52.29A) ;
- Affrètement et organisation des transports (NAF 52.29B) ;
- Autres activités de poste et de courrier (NAF 53.20Z).

La compétence de ces sections s'étend également à toutes les activités des entreprises de transports
routiers exercées dans leur périmètre géographique, à l'exception de celles décrites aux points a) et b).

• Des établissements de la SNCF concourant aux activités de transport et des établissements de transport
ferroviaire (codes NAF 49.10Z Transport ferroviaire interurbain de voyageurs et 49.20Z Transports
ferroviaires de fret), relevant de la compétence des sections 2-6 et 2-12.

La compétence des sections 2-6 et 2-12 s'étend à toutes les activités de toute nature s'exerçant au sein des
enceintes ferroviaires, lesquelles comprennent les gares et le domaine public ferroviaire.

La compétence des sections 2-6 et 2-12 s'étend aux établissements de maintenance du matériel roulant.

• Des établissements de la RATP concourant aux activités de transport routier et ferroviaire, relevant de
la compétence des sections 2-6 et 2-12.

La compétence des sections 2-6 et 2-12 s'étend à toutes les activités de toute nature s'exerçant au sein des
enceintes ferroviaires, lesquelles comprennent les gares, les stations et les emprises ferroviaires.

La compétence des sections 2-6 et 2-12 s'étend également aux établissements de maintenance du matériel
roulant routier et ferroviaire.

• Des établissements de transport fluvial relevant des codes NAF 50.30Z (transport fluvial de passagers) et
50.40Z (transport fluvial de fret) et des activités de navigation intérieure, relevant de la compétence de la
section 2-10.

La compétence de la section 2-10 s'étend au contrôle, sur les voies navigables, des bateaux, des engins
flottants et des établissements flottants tels que définis à l'article L 4000 -3 du code des transports, à
l'exception des bateaux restant à demeure à quai et utilisés pour des activités commerciales ou de loisirs
(discothèques, cafés ou restaurants par exemple).

La compétence de la section 2-10 s'exerce sur tout le domaine public fluvial (voies navigables, quais, berges,
chemins de halage) et les écluses.

La compétence de la section 2-10 s'étend aux établissements dépendant de l'établissement public VOIES
NAVIGABLES DE FRANCE (siège, établissements et écluses).

• Des établissements agricoles tels que définis à l'article L 717-1 du code rural, relevant de la compétence
de la section interdépartementale n° 4.11 de l'unité départementale du Val de Marne.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-03-06-00008 - Décision n° 2026-025 du 6 mars 2026
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'Inspection du Travail de l'Unité Départementale
de la Seine-Saint-Denis
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• Des activités exercées sur les chantiers dont le contrôle relève de la compétence de l'unité régionale
d'appui et de contrôle des grands chantiers.

Article 2 :
La délimitation de l'Unité de Contrôle n°1 est fixée comme suit :

Communes d'Aulnay-Sous-Bois, Coubron, Gagny, Livry-Gargan, Montfermeil, Sevran, Tremblay -en-France,
Vaujours, Villepinte.

Le nombre de sections d'Inspection du Travail de l'UC n°1 est fixé à 8.

La délimitation des 8 sections d' Inspection du Travail de l'UC n°1 de l' Unité Départementale de la Seine
Saint Denis est fixée comme suit :

Section 1-1 : Commune d'Aulnay sous Bois (à l'exception du parc d'activités Garonor) : numéros pairs des
voies de la commune, voies de la commune ne comportant pas de numéros, boulevard André Citroën.
Les établissements gérés par LA VOIX DU DEVENIR situés sur la commune d'Aulnay -sous-Bois relèvent de
la section 1.1.

Section 1-2 : Commune d'Aulnay sous Bois (à l'exception du parc d'activités Garonor) : numéros impairs
des voies de la commune, centre commercial O'Parinor et magasin BUT sis ZI de la Fosse à la Barbière.

Section 1-3 : Commune de Livry Gargan ;

Commune de Tremblay -en-France : numéros impairs des voies de la commune, voies de la commune ne
comportant pas de numéros.

Section 1-4 : Communes de Montfermeil et de Vaujours, parc d'activités Garonor.
La section 1 -4 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers sur les
communes d'Aulnay sous Bois, Gagny, Livry Gargan, Montfermeil, Sevran, Vaujours.

Section 1-5 : Commune de Gagny.
La section 1 -5 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements TRA (Transports Rapides
Automobiles) sis à Villepinte et Coubron, ainsi que de toutes les activités exercées dans leur enceinte.

Section 1-6 : Communes de Coubron, Tremblay-en-France : numéros pairs des voies de la commune.
La section 1 -6 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers sur les
communes de Coubron, Tremblay-en France, Villepinte.

Le contrôle des établissements TRA (Transports Rapides Automobiles) sis à Villepinte et à Coubron, ainsi
que de toutes les activités exercées dans leur enceinte, relève de la section 1 -5.
Les établissements gérés par LA VOIX DU DEVENIR situés sur la commune de Tremblay-en-France relèvent
de la section 1.6.

Section 1-7 : Commune de Sevran : toutes les rues au sud du canal de l'Ourcq ;

Commune de Villepinte : numéros pairs des voies de la commune, Parc des expositions de Villepinte,
Hôpital Robert Ballanger et les établissements filiales du groupe XEROX FRANCE ainsi que toutes les
activités exercées dans leur enceinte.

L'établissement AUCHAN sis boulevard Robert Ballanger à Villepinte relève de la section 1.7.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-03-06-00008 - Décision n° 2026-025 du 6 mars 2026
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'Inspection du Travail de l'Unité Départementale
de la Seine-Saint-Denis
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Le centre pénitentiaire de Seine -Saint-Denis sis avenue Vauban à Villepinte et les chantiers s'y rattachant
relèvent de la section 1.7.

Section 1-8 : Commune de Villepinte : numéros impairs des voies de la commune, voies de la commune ne
comportant pas de numéros et à l'exception du Parc des expositions de Villepinte, de l'Hôpital Robert
Ballanger et des établissements filiales du groupe XEROX FRANCE ainsi que des activités exercées dans leur
enceinte.

Commune de Sevran : toutes les rues au nord du canal de l'Ourcq.

La délimitation de l'Unité de Contrôle n°2 est fixée comme suit :

Communes de Dugny, Epinay -sur-Seine, Le Bourget, L'Ile-Saint-Denis, Pierrefitte -sur-Seine, Saint -Denis,
Saint-Ouen, Stains, Villetaneuse.

Le nombre de sections d'Inspection du Travail de l'UC n°2 est fixé à 12.

La délimitation des 12 sections d' Inspection du Travail de l'UC n°2 de l'Unité Départementale de la Seine
Saint Denis est fixée comme suit :

Section 2-1 : Commune de Saint -Denis sud : rues situées à l'est d'un axe constitué par les voies ferrées
depuis la limite d'Aubervilliers, à la hauteur de la rue Henri Murger prolongée, jusqu'à la limite de Paris.

Section 2-2 : Commune de Saint-Denis sud-ouest : les rues à l'intérieur un périmètre constitué au nord par
une ligne allant de la Seine à la rue Ambroise Croizat et passant au -dessus de la rue Coignet, à l'ouest par
la rue Ambroise Croizat de la hauteur de la rue Coi gnet jusqu'au boulevard Anatole France, par le
boulevard Anatole France de la rue Ambroise Croizat jusqu'à l'A86, par la voie ferrée depuis le boulevard
Anatole France jusqu'à la limite de Saint -Ouen ; les n° pairs de la rue Ambroise Croizat de la hauteur de la
rue Coignet jusqu'au boulevard Anatole France, les n° pairs du boulevard Anatole France de la rue
Ambroise Croizat jusqu'à l'A86.

Section 2-3 : Commune de Saint-Denis ouest : rue Jules Védrines (n° impairs), avenue Lénine (n° impairs) de
la rue Jules Védrines à l'avenue de Stalingrad, avenue de Stalingrad (n° impairs) de l'avenue Lénine à la rue
Gabriel Péri, rue Gabriel Péri (n° impairs), boulevard Anatole France (n° pairs) de la rue Gabriel Péri jusqu'à
la rue Ambroise Croizat, rue Ambroise Croizat (n° impairs) du boulevard Anatole France à la hauteur de la
rue Coignet, ligne allant de la Seine à la rue Ambroise Croizat et passant au-dessus de la rue Coignet ; toutes
les rues situées à l'ouest de l'axe constitué par ces voies et cette ligne ; Toutes les rues situées à l'intérieur
d'un périmètre constitué au nord par l'A86 (exclue), du boulevard Anatole France à l'A1, à l'ouest les vo ies
ferrées de l'A86 à la limite de Saint -Ouen, au sud les voies ferrées de la limite de Saint -Ouen à l'A1, et à
l'ouest par l'A1 (exclue) de l'A86 jusqu'à la rue du Landy.

Section 2-4 : Commune de Saint -Denis à l'exception des périmètres définis pour les sections 2 -1, 2-2, 2-3
et 2-5.

Section 2-5 : Commune de Saint-Denis est : rue Jules Védrines (n° pairs), avenue Lénine (n° pairs) de la rue
Jules Védrines à l'avenue Marcel Cachin, l'avenue Marcel Cachin (n° pairs), côté ouest de la N186 de
l'avenue Marcel Cachin à la rue du Bec à Loue, rue du Bec à Loue (n° impairs), rue des Victimes du
Franquisme (n° pairs) de la rue du Bec à Loue jusqu'à la rue Arthur Fontaine, rue Arthur Fontaine (n° impairs),
avenue Paul Vaillant Couturier (n° pairs) de la rue Arthur Fontaine, A1 de l'avenue Paul Va illant Couturier
au canal Saint-Denis, sud du canal Saint-Denis entre l'A1 et le boulevard Anatole France, boulevard Anatole
France (n° impairs) du canal Saint -Denis jusqu'à l'A86, A86 depuis le boulevard Anatole France jusqu'à la
limite d'Aubervilliers ; toutes les rues à l'est de l'axe constitué par ces voies.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-03-06-00008 - Décision n° 2026-025 du 6 mars 2026
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'Inspection du Travail de l'Unité Départementale
de la Seine-Saint-Denis
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Section 2-6 : Commune de Saint -Ouen nord et centre : rue Albert Dhalenne (n° impairs et toutes les rues
situées au nord et à l'est de cette voie, rue Adrien Meslier (n° impairs), boulevard Victor Hugo (n° impairs)
de la rue Adrien Meslier jusqu'à la rue Ernest Renan, rue Ernest Renan (n° impairs) jusqu'à la rue des Rosiers,
rue des Rosiers (n° impairs) jusqu'à la rue Pierre Curie, rue Pierre Curie (n° impairs) de la rue des Rosiers
jusqu'à la rue Etienne Dolet, rue Etienne Dolet (n° pairs), rue Blanqui (n° pairs) de la rue Etienne Dolet
jusqu'à la rue du Docteur Bauer, rue du Docteur Bauer (n° pairs, de la rue Blanqui jusqu'à la rue Godillot,
rue Godillot (n° impairs) jusqu'à la rue Alphonse Helbronner, rue Alphonse Helbronner (n° pairs) jusqu'à
l'avenue des Marronniers, avenue des Marronniers (n° pairs) de la rue Alphonse Helbronner jusqu'à la rue
du Docteur Bauer, rue du Docteur Bauer (n° pairs) de l'avenue des Marronniers jusqu'à la rue Emile Cordon,
rue Emile Cordon (n° impairs) de la rue du Docteur Bau er jusqu'à l'avenue Michelet, Avenue Michelet (n°
pairs) de la rue Emile Cordon jusqu'à la rue du Landy, rue du Landy (n° pairs) de l'avenue Michelet jusqu'au
boulevard Jean-Jaurès ; toutes les rues situées à l'intérieur du périmètre constitué par ces voi es et la limite
communale nord.

La section 2-6 est par ailleurs chargée du contrôle :
- Des établissements SNCF, des établissements ayant une activité de transport ferroviaire et toutes les
activités exercées dans les enceintes ferroviaires, tels que définis à l'article 1, sur l'ensemble des communes
relevant des unités de contrôle n°1, n°3 et n°4.
- Des établissements RATP et des activités exercées dans les enceintes RATP, tels que définis à l'article 1,
sur l'ensemble des communes relevant des unités de contrôle n°1, n°3 et n°4.

Section 2-7 : Commune de Saint-Ouen ouest : rue Albert Dhalenne (n° pairs), rue Adrien Meslier (n° pairs),
boulevard Victor Hugo (n° pairs) de la rue Adrien Meslier jusqu'à la place du Capitaine Glarner, Place du
Capitaine Glarner, avenue du Capitaine Glarner (n° pairs ) jusqu'à la rue Alexandre Dumas, rue Alexandre
Dumas (n° pairs), rue Jules Verne (n° pairs) de la rue Alexandre Dumas jusqu'à la rue Arago, rue Arago (n°
pairs) de la rue Jules Verne jusqu'à la rue Vincent, rue Vincent, rue Ingrid Jonker, im passe Vincent,
prolongement de la rue Arago jusqu'à la rue Floréal (limite de Paris), rue Morel; toutes les rues situées à
l'ouest de l'axe constitué par ces voies.

Section 2-8 : Commune de Saint -Ouen sud : rue Arago (n° impairs) de la rue Vincent jusqu'à la rue Jules
Verne, rue Jules Verne (n° impairs) de la rue Arago jusqu'à la rue Alexandre Dumas, rue Alexandre Dumas
(n° impairs), avenue du Capitaine Glarner (n° impairs) de l a rue Alexandre Dumas jusqu'à la place du
Capitaine Glarner, boulevard Victor Hugo (n° impairs) de la place du Capitaine Glarner jusqu'à la rue Ernest
Renan, rue Ernest Renan (n° pairs) jusqu'à l'avenue Gabriel Péri, rue des Rosiers (n° pairs) j usqu'à l'avenue
Michelet, rues limitrophes Paris/Saint Ouen suivantes (rue Jean Henri Fabre, rue du Dr Babinski, rue
Toulouse Lautrec, rue Fructidor); toutes les rues situées à l'intérieur du périmètre constitué par ces voies.

Section 2 -9 : Commune de Saint Ouen est : rue du Landy (n° pairs) de la rue des Poissonniers jusqu'à
l'avenue Michelet, Avenue Michelet (n° impairs) jusqu'à la rue Emile Cordon, rue Emile Cordon (n° pairs) de
l'avenue Michelet jusqu'à la rue du Docteur Bauer, rue du Docteur Bauer (n° impairs) de la rue Emile Cordon
jusqu'à l'avenue des Marronniers, avenue des Marronniers (n° impairs) jusqu'à la rue Alphonse Helbronner,
rue Alphonse Helbronner (n° impairs), rue Godillot (n° pairs), rue du Docteur Bauer (n° pairs) de la rue
Godillot jusqu'à la rue Blanqui, rue Blanqui (n° impairs) de la rue du Docteur Bauer jusqu'à la rue Etienne
Dolet, rue Etienne Dolet (n° impairs), rue Pierre Curie (n° pairs) de la rue Etienne Dolet jusqu'à la rue des
Rosiers, rue des Rosiers (n° impairs) de la rue Pierre Curie jusqu'à l'avenue Michelet, rue du profess eur
Gosset (limitrophe Paris/Saint Ouen), rue des Poissonniers ; toutes les rues situées à l'intérieur du périmètre
constitué par ces voies.

La section 2-9 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers sur l'ensemble
des communes de l'unité de contrôle n° 2, à l'exeption de l'établissement RATP CAP BOUCLE NORD SEINE
situé 219 boulevard Anatole France à Saint -Denis pour lequel la compétence est attribuée à la section 2 -
12.

Section 2-10 : Communes d'Epinay-sur-Seine, L'Ile-Saint-Denis, Villetaneuse.
Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-03-06-00008 - Décision n° 2026-025 du 6 mars 2026
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'Inspection du Travail de l'Unité Départementale
de la Seine-Saint-Denis
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La section 2 -10 est par ailleurs chargée du contrôle des activités de transport fluvial et de navigation
intérieure, telles que définies à l'article 1 sur l'ensemble des communes des unités de contrôle n°1, n°2, n°3
et n° 4.

Section 2-11 : Communes de Pierrefitte-sur-Seine, Stains, Dugny (à l'exception de la zone aéroportuaire).

Section 2-12 : Commune du Bourget (à l'exception de la zone aéroportuaire).

La section 2-12 est par ailleurs chargée du contrôle :
- Des établissements SNCF, des établissements ayant une activité de transport ferroviaire et toutes les
activités exercées dans les enceintes ferroviaires, tels que définis à l'article 1, sur l'ensemble des communes
de l'unité de contrôle n° 2.
- Des établissements RATP et des activités exercées dans les enceintes RATP, tels que définis à l'article 1,
sur l'ensemble des communes de l'unité de contrôle n°2.

La délimitation de l'unité de contrôle n°3 est fixée comme suit :

Communes de Bagnolet, Clichy -sous-Bois, Gournay -sur-Marne, Les Lilas, Montreuil, Neuilly -Plaisance,
Neuilly-sur-Marne, Noisy -le-Grand, Noisy -le-Sec, Les Pavillons -sous-Bois, Le Raincy, Rosny -sous-Bois,
Villemomble.

Le nombre de sections d'Inspection du Travail de l'UC n°3 est fixé à 11.

La délimitation des 11 sections d' Inspection du Travail de l'UC n°3 de l'Unité Départementale de la Seine
Saint Denis est fixée comme suit :

Section 3-1 : Commune de Noisy le Grand est : rue Victor Baltard, rue du Centre, boulevard du Levant de
la rue du Centre jusqu'au boulevard du Mont d'Est, boulevard du Mont d'Est du boulevard du Levant jusqu'à
l'allée du Clos Gagneur, allée du Clos Gagneur, rue du Docteur Sureau de l'allée du Clos Gagneur jusqu'à la
rue Pasteur, rue Pasteur jusqu'au boulevard Paul Pambrun, boulevard Paul Pambrun de la rue Pasteur
jusqu'à l'avenue Emile Cossonneau, avenue Emile Cossonneau ; toutes les rues situées à l'est et au sud de
l'axe constitué par ces voies.

Section 3-2 : Communes de Clichy-sous-Bois, Gournay-sur-Marne.

Commune de Noisy le Grand ouest : toutes les rues situées à l'ouest et au nord de l'axe constitué par ces
voies (exclues): rue Victor Baltard, rue du Centre, boulevard du Levant de la rue du Centre jusqu'au
boulevard du Mont d'Est, boulevard du Mont d'Est du boulevard du Levant jusqu'à l'allée du Clos Gagneur,
allée du Clos Gagneur, rue du Docteur Sureau de l'allée du Clos Gagneur jusqu'à la rue Pasteur, rue Pasteur
jusqu'au boulevard Paul Pambrun, boulevard Paul Pambrun de la rue Pasteur jusqu'à l'avenue E mile
Cossonneau, avenue Emile Cossonneau.

Section 3-3 : Communes des Pavillons sous Bois, Le Raincy.

La section 3-3 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers sur l'ensemble
des communes de l'UC n°3, à l'exception de l'établissement RATP CAP Boucle de Marne situé 32 boulevard
Gallieni à Neuilly Plaisance, pour lequel la compétence est attribuée à l'Unité de Contrôle n° section 2-6.

Section 3-4 : Communes de Neuilly-Plaisance, Neuilly-sur-Marne.

Section 3-5 : Commune de Villemomble.

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
IDF-2026-03-06-00008 - Décision n° 2026-025 du 6 mars 2026
relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et des sections d'Inspection du Travail de l'Unité Départementale
de la Seine-Saint-Denis
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Commune de Bagnolet sud : rue Parmentier (n° impairs), rue Adelaïde Lahaye (n° impairs), rue Sadi Carnot
(n° pairs) de la rue Adelaïde Lahaye jusqu'à la rue Lénine, rue Lénine (n° pairs) de la rue Sadi Carnot à la rue
Charles Delescluze, rue Charles Delescluze (n° pairs) de la rue Lénine jusqu'à la rue Camélinat, rue
Camélinat (n° pairs) jusqu'à l'autoroute A3 ; toutes les rues situées au sud de l'axe constitué par ces voies.

Section 3-6 : Commune de Bagnolet nord : rue Parmentier (n° pairs), rue Adelaïde Lahaye (n° pairs), rue
Sadi Carnot (n° impairs) de la rue Adelaïde Lahaye jusqu'à la rue Lénine, rue Lénine (n° impairs) de la rue
Sadi Carnot à la rue Charles Delescluze, rue Charles De lescluze (n° impairs) de la rue Lénine jusqu'à la rue
Camélinat, rue Camélinat (n° impairs) jusqu'à l'autoroute A3 ; toutes les rues situées au nord de l'axe
constitué par ces voies.

Commune de Noisy le Sec.

Section 3-7 : Commune de Rosny sous Bois.

Section 3-8 : Commune de Montreuil sud -ouest : rue Auguste Blanqui (n° pairs), rue Cuvier (n° pairs) de la
rue Auguste Blanqui jusqu'à la rue Emile Zola, rue Emile Zola (n° pairs), rue de Paris (n° pairs) jusqu'à la rue
Désiré Préaux, rue Désiré Préaux (n° impairs), rue Hoche (n° impairs) de la rue Désiré Préaux à la rue de la
Noue ; toutes les rues situées à l'intérieur du périmètre constitué par ces voies.

Commune des Lilas.

Section 3-9 : Commune de Montreuil est : boulevard Aristide Briand (n° pairs), boulevard Paul Vaillant
Couturier (n° pairs) de la rue de Romainville à la rue Pépin, rue Pépin (n° impairs), place du Village de l'Amitié
(n° pairs), rue de Rosny (n° pairs) de la place d u Village de l'amitié à la rue de Stalingrad, rue du Capitaine
Dreyfus (n° pairs) jusqu'à l'avenue du Président Wilson, avenue du Président Wilson (n° pairs) de rue du
Capitaine Dreyfus jusqu'à la limite de Vincennes ; toutes les rues situées à l'est de l'axe constitué par ces
voies.

Section 3-10 : Commune de Montreuil nord -ouest : boulevard Aristide Briand (n° impairs), boulevard Paul
Vaillant Couturier (n° impairs) de la rue de Romainville à la rue Pépin, rue Pépin (n° pairs), Place du Village
de l'Amitié (n° impairs), rue de Rosny (n° impairs) de la place du Village de l'amitié à la rue de Stalingrad,
rue du Capitaine Dreyfus (n° impairs) jusqu'à l'avenue du Président Wilson, avenue du Président Wilson (n°
pairs) de la rue du Capitaine Dreyfus jusqu'au boulevard Rouget de Lisle, boulevard Rouge t de Lisle (n°
pairs) , place Jacques Duclos (n° pairs), rue de Paris (n° pairs) de la place Jacques Duclos à la rue Désiré
Préaux, rue Désiré Préaux (n° pairs), rue Hoche (n° pairs) de la rue Désiré Préaux à la rue de la Noue ; toutes
les rues situées à l'intérieur du périmètre constitué par ces voies.

Section 3-11 : Commune de Montreuil sud : rue Auguste Blanqui (n° impairs), rue Cuvier (n° impairs) de la
rue Auguste Blanqui jusqu'à la rue Emile Zola, rue Emile Zola (n° impairs) jusqu'à la rue de Paris, rue de Paris
(n° impairs) de la rue Emile Zola jusqu'à la plac e Jacques Duclos, place Jacques Duclos (n° impairs),
boulevard Rouget de Lisle (n° impairs), avenue du Président Wilson (n° pairs) du boulevard Rouget de Lisle
jusqu'à la limite de Vincennes ; toutes les rues situées à l'intérieur du périmètre constitué par ces voies.

La délimitation de l'unité de contrôle n°4 est fixée comme suit :

Communes d'Aubervilliers, Le Blanc -Mesnil, Bobigny, Bondy, La Courneuve, Drancy, Pantin, Le Pré -Saint-
Gervais, Romainville.

Le nombre de sections d'Inspection du Travail de l'UC n°4 est fixé à 10.

La délimitation des 10 sections d' Inspection du Travail de l'UC n°4 de l'Unité Départementale de la Seine
Saint Denis est fixée comme suit :

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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de la Seine-Saint-Denis
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Section 4-1 : Commune du Pré-Saint-Gervais.

Commune de Pantin sud -ouest : rue du Débarcadère, avenue Edouard Vaillant (n° impairs) de la rue du
Débarcadère jusqu'à l'avenue de la Gare, avenue de la Gare de l'avenue Edouard Vaillant jusqu'à la rue
Sadi Carnot, place du président Salvador Allende dans sa totalité, rue Sadi Carnot (n° impairs) jusqu'à
l'avenue du Général Leclerc, avenue du Général Leclerc (n° pairs) de la rue Sadi Carnot jusqu'à la rue de
Delizy, rue de Delizy (n° impairs) , avenue Jean Lolive de la rue de Delizy jusqu'à la rue Jules Au ffret, rue
Jules Auffret (n° pairs) ; toutes les rues situées à l'intérieur du périmètre constitué par ces voies.

Section 4-2 : Commune de Pantin à l'exception du périmètre défini pour la section 4 -1.

Section 4-3 : Commune de Bobigny nord et est : avenue Paul Vaillant Couturier (n° impairs) de Drancy
jusqu'à la rue de l'Union, rue de l'Union (n° pairs) de l'avenue Paul Vaillant Couturier jusqu'à la rue du 19
mars 1962, rue du 19 mars 1962 (n° pairs) de la rue de l 'Union jusqu'à la rue du Lieutenant Lebrun, rue du
Lieutenant Lebrun (n° pairs) de la rue du 19 mars 1962 jusqu'au boulevard Lénine, boulevard Lénine (n°
impairs) de la rue du Lieutenant Lebrun jusqu'à l'avenue Pierre Sémard, avenue Pierre Sémar d (n° pairs)
jusqu'à l'avenue Paul Vaillant Couturier, avenue Paul Vaillant Couturier (n° impairs) jusqu'au chemin de
Groslay ; toutes les rues situées au nord de l'axe constitué par ces voies.

Commune de Romainville.

Section 4-4 : Commune de Bobigny sud et ouest : avenue Paul Vaillant Couturier (n° pairs) de Drancy à la
rue de l'Union, rue de l'Union (n° impairs) de l'avenue Paul Vaillant Couturier jusqu'à la rue du 19 mars 1962,
rue du 19 mars 1962 (n° impairs) de la rue de l'Union jusqu'à la rue du Lieutenant Lebrun, rue du Lieutenant
Lebrun (n° impairs) de la rue du 19 mars 1962 jusqu'au boulevard Lénine, boulevard Lénine (n° pairs) de la
rue du Lieutenant Lebrun jusqu'à l'avenue Pierre Sémard, avenue Pierre Sémard (n° impairs) jusqu'à
l'avenue Paul Vaillant Couturier, avenue Paul Vaillant Couturier (n° pairs) jusqu'au chemin de Groslay ;
toutes les rues situées au sud et à l'ouest de l'axe constitué par ces voies.

Section 4-5 : Commune d'Aubervilliers sud : rue Léon Blum (n° pairs), rue des Gardinoux (n° pairs), avenue
Victor Hugo (n° pairs) de la rue des Gardinoux jusqu'à la rue Sadi Carnot, Place Henri Rol -Tanguy dans sa
totalité, rue Sadi Carnot (n° impairs), avenue de la r épublique (n° pairs) de la rue Sadi Carnot jusqu'à
l'avenue Jean Jaurès, toutes les rues situées à l'est et au sud de l'axe constitué par ces voies.

Section 4-6 : Commune de La Courneuve.

Section 4-7 : Commune de Drancy.

Commune du Blanc -Mesnil Nord et Ouest, à l'exception du périmètre défini pour la section 4 -8 et de la
partie du Parc d'activités GARONOR sise sur le territoire de la commune du Blanc -Mesnil, relevant de la
section 1-4.

Section 4-8 : Commune de Bondy.

Sur la commune du Blanc -Mesnil Sud et Est : secteur au sud de la voie du RER B ; la rue Pierre Semard (n°
pairs) de la voie de RER B à l'avenue Gambetta, avenue Pasteur (n° pairs), place de la Liberation dans sa
totalité, avenue de la division Leclerc (n° pairs), rond-point de la division Leclerc dans sa totalité, avenue
Suzanne Bouquin (n° pairs), avenue Descartes (n° pairs) de l'avenue Suzanne Bouquin jusqu'au carrefour
Pablo Neruda, carrefour Pablo Neruda et bretelle de l'autoroute A 3 ; toutes les voies situées à l'est et au Sud
de l'axe constitué par ces voies.

Section 4-9 : Commune d'Aubervilliers nord : rue de Saint Gobain (n° pairs), rue Heurtault (n° impairs) du
canal Saint Denis à la rue du Moutier, rue du Moutier (n° pairs), rue Charron (n° impairs), rue Léopold
Rechossière (n° impairs) de la rue André Karman à la place Cottin, place Cottin dans sa totalité, rue Charles
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Tillon (n° impairs) de la place Cottin à la rue Danielle Casanova, rue Danielle Casanova (n° impairs) de la
rue Charles Tillon à l'avenue Jean Jaurès; toutes les rues situées au nord du périmètre constitué par cet axe.

La section 4-9 est par ailleurs chargée du contrôle des établissements de transports routiers sur l'ensemble
des communes de l'UC n°4 à l'exception de ceux situés sur la partie du Parc d'activités GARONOR sise sur
le territoire de la commune du Blanc-Mesnil.

Section 4-10 : Commune d'Aubervilliers à l'exception des périmètres définis pour les sections 4 -9 et 4-5.

La délimitation de l'unité de contrôle n°5 est fixée comme suit :

Les sections de l'UC n° 5 sont chargées du contrôle de l'ensemble des activités exercées sur la zone
aéroportuaire de Roissy Charles de Gaulle définie par l'arrêté du 16 juin 1964 et sur la zone aéroportuaire
du Bourget (dans les départements de Seine Saint Denis et du Val d'Oise).

Cette compétence s'étend à l'activité de transport routier, ferroviaire et à l'activité agricole.

Le nombre de sections d'inspection du travail de l'UC n°5 est fixé à 9.

La délimitation des 9 sections d'Inspection du Travail de l'UC n°5 de l'Unité Départementale de la Seine
Saint Denis est fixée comme suit :

Section 5-1 :
- La zone aéroportuaire du Bourget.
- Sur la zone aéroportuaire de Roissy :
• La zone des Renardières,
• Les sociétés SERVAIR,
• Les établissements du centre commercial Aéroville dont les enseignes commencent par les lettres A
à K,
• Toutes les activités exercées dans le bâtiment Saturne de Roissy -pôle à l'exception du siège d'Air
France Industries,
• Les voies de circulation sud dont les pistes et les VCA.

Section 5-2 : Sur la zone aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle :

Toutes les activités exercées dans les terminaux 2A et 2C et le terminal 3,
• La zone support de Mitry- Compans,
• Les bâtiments Mars et Mercure de Roissy-pôle,
• La gare TGV ainsi que sur toute la ligne TGV et les activités exercées sur le réseau ferré du RER B au
sein de l'emprise aéroportuaire,
• L'hôtel SHERATON,
•Les activités au sein du centre commercial Aéroville à l'exception de celles relevant de la compétence
de la section 5-1.

Section 5-3 : Sur la zone aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle :
• Les activités exercées dans les terminaux 2B et 2D,
• Toutes les activités exercées dans le bâtiment Uranus de Roissy-pôle,
• L'hôtel PULLMAN,
• Dans la CARGO City : le secteur situé à l'est des rues du Chapitre et du Palans, et au sud de la rue du
Noyer du Chat,
• AIR France CARGO et son CSE,
• Les voies de circulation nord dont les pistes et les VCA,
• Les activités situées au nord de la rue de New -York et à l'est de la rue Eugène Poubelle et à l'ouest de
la rue Périchet.
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Section 5-4 : Sur la zone aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle :
• Toutes les activités exercées dans le terminal 2F,
• Dans la CARGO City, toutes les activités se déroulant dans la rue du haut de Laval,
• les hôtels CITIZEN M et Résidence Inn,
• toutes les activités exercées au sein de l'établissement AIR FRANCE EXPLOITATION AERIENNE et de
son comité d'établissement ainsi que les activités exercées au sein du bâtiment « cité PN » et de ses
annexes,
• La compagnie HOP (PN et autres services)

Section 5-5 : Sur la zone aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle :
• Toutes les activités exercées dans les terminaux 2E et S3,
• Toutes les activités exercées dans le bâtiment Neptune de Roissy-pôle,
• Dans la CARGO City, le secteur situé entre le nord de la rue de la Belle Borne et le sud de la rue du
Chapelier,
• Les gares de fret n°3 et 4 et dans les bâtiments 3500, 3501, 3506, 3507 et 3510 et les bâtiments 3640,
3650, 3629, 3630, 3632, 3641, et 3651,
• Les hôtels NOVOTEL, MARIOTT,
• Toutes les activités exercées au sein de l'établissement AIR FRANCE EXPLOITATION HUB et ses CSE.

Section 5-6 : Sur la zone aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle :
• toutes les activités exercées dans le terminal 1,
• Toutes les activités exercées dans le bâtiment Jupiter de Roissy-pôle,
• Les hôtels IBIS, EASY HOTEL et INSIDE BY MELIA ;
• AIR France DGSI et son CSE,
• dans la CARGO City, la rue du Pavé et le secteur au sud de la rue de la Belle Borne.

Section 5-7 : Sur la zone aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle :
Toutes les activités exercées dans le terminal S4,
• L'hôtel MERCURE,
• La zone technique est et ouest,
• Dans la CARGO City, le secteur situé à l'ouest des rues du Sonnet et des Terres Noires et au nord de la
rue du Chapelier et, dans les bâtiments 3621, 3590P,
• Toutes les activités exercées au sein des entreprises FEDEX et AIR FRANCE INDUSTRIES et ses CSE.

Section 5-8 : Sur la zone aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle :
• Toutes les activités exercées dans le terminal 2G,
• Toutes les activités exercées à Roissy -pôle Est et Roissy-pôle Ouest à l'exception des activités et lieux
relevant expressément de la compétence des autres sections de l'UC n° 5,
• L'hôtel IBIS STYLE,
• L'ensemble des établissements dont l'activité est la location de véhicules particulières sans
conducteur,
• Dans la CARGO City : le secteur à l'ouest des rues du Chapitre et du Palans et à l'est des rues du Sonnet
et des Terres Noires, ainsi que la gare de cargo n°1 et la gare de cargo n°2.

Section 5-9 : Sur la zone aéroportuaire de Paris Charles de Gaulle :
• Toutes les activités exercées au sein de l'établissement AIR FRANCE PILOTAGE ECONOMIQUE et son
CSE ; toutes les activités exercées au sein du comité central d'entreprise d'AIR FRANCE ;
• les hôtels HILTON et MOXY.

Article 3 :

La présente décision prend effet à sa date de publication.

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Article 4 :

La décision 2021-28 du 1er avril 2021 relative à la localisation et à la délimitation des unités de contrôle et
des sections d'inspection du travail de l'unité départementale de Seine -Saint-Denis est abrogée.

Article 5 :

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile -
de-France et le directeur de l'Unité Départementale de la Seine-Saint-Denis sont chargés de l'application
de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la région Ile de France.




Fait à Saint-Denis, le 6 mars 2026

Le directeur régional et interdépartemental de l'économie,
de l'emploi, du travail et des solidarités d'Ile-de-France

SIGNÉ

Fabrice MASI

Direction régionale et interdépartementale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités d'Île-de-France -
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