YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°89-2025-200
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2025
Sommaire
ARS Bourgogne Franche-Comté / DOS-Département performance des
soins hospitaliers/UTSH 58-89-71-39
89-2025-06-05-00002 - Décision n°
ARS-BFC-DOSA-2025-1152
autorisant la société à responsabilité
limitée (SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont le siège
social est situé ZA de la petite île - 10 rue des Entrepreneurs à
JOIGNY (89 300), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage
médical pour un site de rattachement sis 5 rue de l'Europe à
APPOIGNY (89 380) (2 pages) Page 4
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des
populations de l'Yonne / services vétérinaires santé, protection animale
et environnement
89-2025-06-06-00001 - levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine (2 pages) Page 7
89-2025-06-05-00003 - mise sous surveillance d'un carnivore domestique
importé/introduit illégalement en France en provenance de
BELGIQUE
(6 pages) Page 10
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Direction
départementale des territoires de l'Yonne
89-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-24
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DES
DISEAUX" (2 pages) Page 17
89-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-23 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche
maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE DES QUATRE
JOURNÉES" (2 pages) Page 20
89-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral N° DTT/SEA/2025-21
portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la
pêche maritime de prise de contrôle de la société "GAEC DES
ETANGS" (2 pages) Page 23
89-2025-06-04-00002 - Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial - Gamm Vert Toucy
(4 pages) Page 26
Direction départementale des territoires de l'Yonne / Habitat bâtiment
sécurité
89-2025-06-17-00003 - 20250618 AP SHBS FA VINCELLES (3 pages) Page 31
Direction départementale des territoires de l'Yonne / SEFREN
89-2025-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0033
portant autorisation de capture et du transport de poissons à des fins
écologiques par la Société TERENA (5 pages) Page 35
2
89-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0009 du
17 juin 2025 portant dissolution et liquidation de l'association foncière
de remembrement de MASSANGIS (3 pages) Page 41
3
ARS Bourgogne Franche-Comté
89-2025-06-05-00002
Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1152
autorisant la société à responsabilité limitée
(SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont
le siège social est situé ZA de la petite île - 10 rue
des Entrepreneurs à JOIGNY (89 300), à dispenser
à domicile de l'oxygène à usage médical pour un
site de rattachement sis 5 rue de l'Europe à
APPOIGNY (89 380)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-06-05-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1152
autorisant la société à responsabilité limitée (SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont le siège social est situé ZA de la petite
île - 10 rue des Entrepreneurs à JOIGNY (89 300), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement sis
5 rue de l'Europe à APPOIGNY (89 380)
4
REPUBLIQUEFRANCAISEL'ibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéBourgogne-Franche-Comté



ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1152
autorisant la société à responsabilité limitée (SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont le siège
social est situé ZA de la petite île – 10 rue des Entrepreneurs à JOIGNY (89 300), à dispenser à domicile de
l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement sis 5 rue de l'Europe à APPOIGNY (89 380)

Le directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne – Franche-Comté

VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 4211-5, L. 5232-3, D. 5232-1 à D. 5232-15, R. 4211-15 ;

VU l'arrêté ministériel du 16 juillet 2015 relatifs aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage
médical ;

VU la décision ARS BFC/SG/2024-067 portant délégation de signature du directeur général de l'agence régionale de
santé de Bourgogne-Franche-Comté en date du 12 novembre 2024 ;

VU la demande, en date du 03 mars 2025, présentée pour le compte du gérant de la société à responsabilité limitée
(SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont le siège social est situé ZA de la petite île – 10 rue des
Entrepreneurs à JOIGNY (89 300), par M adame Laurette DABIN, pharmacienne responsable , en vue d' obtenir
l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement situé 5 rue d e
l'Europe à APPOIGNY (89 380), en lieu et place de son site de rattachement jusqu'alors exploité sis ZA de la petite
île – 10 rue des Entrepreneurs à JOIGNY (89 300) ;

VU le dossier accompagnant la demande précitée, déclaré complet à la date du 06 mars 2025 ;

VU l'avis du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens, en date du 20 mai 2025.

Considérant que l'ensemble des départements desservis par la SARL « SOS Oxygène bassin parisien sud » à partir
du site de rattachement sis 5 rue de l'Europe à APPOIGNY (89 380) le seraient dans une limite de 3 heures de route
en conditions usuelles de circulation ;

Considérant que les deux sites de rattachement d'APPOIGNY et de JOIGNY ne fonctionneront pas simultanément ;

Considérant que le dossier précise que le site de rattachement à partir duquel la SA RL « SOS Oxygène bassin
parisien sud » sollicite l'autorisation de dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical disposera de locaux, de
moyens en personnel, de moyens en équipements et d'un système documentaire lui permettant d'assurer ses missions
en conformité avec les dispositions des articles L. 5232-3, D. 5232-1 à D. 5232-15 du code de la santé publique et les
bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical telles qu'énoncées par arrêté ministériel
du 16 juillet 2015.

DECIDE

Article 1 : La société à responsabilité limitée (S.A.R.L.) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont le siège social
est situé ZA de la petite île – 10 rue des Entrepreneurs à JOIGNY (89 300), n° FINESS EJ 89 000 940 0, est autorisée,
pour son site de rattachement situé 5 rue de l'Europe à APPOIGNY (89 380), n° FINESS ET 89 000 948 3, à dispenser
à domicile de l'oxygène à usage médical dans l'aire géographique déclarée dans sa demande , à savoir :

• Liste des départements desservis :

- Aube (10) - Loiret (45) - Nièvre (58) - Yonne (89)
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-06-05-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1152
autorisant la société à responsabilité limitée (SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont le siège social est situé ZA de la petite
île - 10 rue des Entrepreneurs à JOIGNY (89 300), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement sis
5 rue de l'Europe à APPOIGNY (89 380)
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ARS Bourgogne-Franche-Comté
Le Diapason, 2 Place des Savoirs, CS 73535, 21035 Dijon cedex
Tél. : 0808 807 107 - Site : www.ars.bourgogne-franche-comte.sante.fr

Article 2 : Toute modification des éléments figurant dans le dossier de demande d'autorisation doit donner lieu à
déclaration au directeur général de l'agence régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté.

Article 3 : Les activités de ce site doivent être réalisées en conformité avec les dispositions de l'arrêté du 16 juillet
2015 relatif aux bonnes pratiques de dispensation à domicile de l'oxygène à usage médical.

Article 4 : Toute infraction aux dispositions de l'arrêté du 16 juillet 2015 pourra entraîner la suspension ou la
suppression de la présente autorisation.

Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du directeur général de l'agence
régionale de santé de Bourgogne-Franche-Comté, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la Santé et/ou
d'un recours contentieux auprès du tribuna l administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa
notification au demandeur. A l'égard des tiers, ce délai court à compter de la publication aux recueils des actes
administratifs de la préf ecture de la région Bourgogne -Franche-Comté et de la pr éfecture du département d e
l'Yonne. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.

Article 6 : La directrice de l'Organisation des soins et de l'autonomie de l'ARS de Bourgogne-Franche-Comté est
chargée de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture
de la région Bourgogne-Franche-Comté et au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de
l'Yonne. Elle sera notifiée à Madame Laurette DABIN, pharmacienne responsable pour le compte de la société à
responsabilité limitée (SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », et une copie sera adressée :

➢ aux caisses d'assurance-maladie du régime général et de la mutualité sociale agricole ;
➢ aux directrices générales des agences régionales de santé du Grand Est et du Centre-Val de Loire ;
➢ au président du conseil central de la Section D de l'Ordre national des pharmaciens.

Fait à DIJON, le 05 juin 2025

Pour le directeur général,
La directrice de l'Organisation des soins et de
l'autonomie,







Anne-Laure MOSER-MOULAA
ARS Bourgogne Franche-Comté - 89-2025-06-05-00002 - Décision n° ARS-BFC-DOSA-2025-1152
autorisant la société à responsabilité limitée (SARL) « SOS Oxygène bassin parisien sud », dont le siège social est situé ZA de la petite
île - 10 rue des Entrepreneurs à JOIGNY (89 300), à dispenser à domicile de l'oxygène à usage médical pour un site de rattachement sis
5 rue de l'Europe à APPOIGNY (89 380)
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Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-06-06-00001
levée de mise sous surveillance d'un cheptel
suspect de tuberculose bovine
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-06-00001 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 7
E "1 ; !#
PRÉFET Direction Départementale de I'EmploiDE L'YONNE du Travail, des SolidaritésP et de la Protection des PopulationsFraternite
Arrêté n° DDETSPP-SVSPAE 2025-0118
PORTANT LEVÉE DE MISE SOUS SURVEILLANCE D'UN CHEPTEL SUSPECT DE TUBERCULOSEBOVINE
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code Rural et de la pêche maritime, Livre Il, Titre I, chapitres | à V;VU l'arrété ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation etde commercialisation des bovins, notamment son article 10 ;VU l'arrété ministériel du 17 juin 2009 modifié fixant les mesures financières relatives à la lutte contre labrucellose bovine et la lutte contre la tuberculose bovine et caprine ;VU l'arrêté ministériel modifié du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administrativesrelatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexeMycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que desélevages de camélidés et de cervidés ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0390 du 27 novembre 2024 relatif à la surveillance sanitaire etfixant les modalités des opérations de prophylaxie dans les élevages de bovinés, de petitsruminants et de porcins du département de l'Yonne ;VU l'arrêté n° DDETSPP-SVSPAE-2024-0391 du 27 novembre 2024 déterminant des mesuresparticulières de surveillance de la tuberculose des bovinés dans le département de l'Yonne;VU l'arrété PREF SGAD BCAAT 2025 0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; :VU l'arrété PREF SGAD BCAAT 2025 0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ; |
DDETSPP3 rue Jehan PinardBP 19 — 89 010 Auxerre cedex1/2 03 86 72 69 00
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-06-00001 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 8
VU l'arrété DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim ;VU l'arrêté DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 donnant subdélégation de signature à Mme Marie-Christine WENCEL directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne, par intérim, pour l'exercice des compétencesd'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein dela direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations ;CONSIDÉRANT que le bilan de l'enquête épidémiologique est favorable ;CONSIDÉRANT les résultats négatifs de recherche de tuberculose bovine par IDC réalisée sur le bovinFR21 5037 3484 par le docteur vétérinaire Florent AUGUSTE ;SUR proposition Directrice Départementale, de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne, par intérim ;
ARRETEArticle 1er :La surveillance du cheptel bovin du la SAS TARTERET sise 9 Grande Rue 89420 CUSSY LES FORGES estlevée. L'arrêté préfectoral n° DDETSPP-SVSPAE-2025-0073 est abrogé.Article 2 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le sous-préfet d'Avallon, la directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, par intérim,le Maire de la commune de CUSSY LES FORGES et la clinique vétérinaire de la croix blanche, sontchargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Auxerre, le 28 mai 2025
Pour la Directrice,par intérim,
La Cheffe du Service Vétérinaire, Santé,Protection Animales et Environnement,
2/2
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-06-00001 - levée de mise
sous surveillance d'un cheptel suspect de tuberculose bovine 9
Direction départementale de la cohésion sociale
et de la protection des populations de l'Yonne
89-2025-06-05-00003
mise sous surveillance d'un carnivore
domestique importé/introduit illégalement en
France en provenance de BELGIQUE
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-05-00003 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de BELGIQUE 10
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E z410PRÉFET Direction Départementale de l''EmploiDE L'YONNE du Travail, des Solidäritésvl et de la Protection des PopulationsFraternité
Arrêté N° DDETSPP-SVSPAE-2025-0121de mise sous surveillance d'un animal introduit illégalement sur le territoire français
Le Préfet de l'Yonne,
Vu le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le reglement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditionsprévues par le règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;Vu le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif auxmaladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santéanimale (« législation sur la santé animale ») ;Vu le règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladiesrépertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risqueconsidérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;Vu le Code Rural et de la Pêche Maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 21115 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ;Vu l'arrêté du 09 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural ;Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditions de police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivoresVu l'arrêté PREF/SAPPIE/BCAAT/2025/0111 du 14 mai 2025 nommant Mme Marie-Christine WENCEL,directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations,par intérim et accordant délégation de signature, à compter du 19 mai 2025 ;Vu l'arrêté PREF/SGAD/BCAAT/2025/0159 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature Mme Marie-Christine WENCEL, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de l'Yonne par intérim ; .
DDETSPPSiège et Pôle Protection des populations3 rue Jehan Pinard BP 19 - 89 000 Auxerre03 86 72 69 00Pôle Travail, emploi et solidarités1rue de Preuilly BP 19 - 89 000 Auxerre03454219001/5
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-05-00003 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de BELGIQUE 11
Vu l'arrété PREF/SGAD/BCAAT/2025/0160 du 21 mai 2025 donnant délégation de signature à MmeMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur au sein de la directiondépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne ;Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0099 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim ;Vu l'arrêté n°DDETSPP-DIR-2025-0100 du 21 mai 2025 portant subdélégation de signature de MadameMarie-Christine WENCEL, directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l'Yonne par intérim pour l'exercice des compétences d'ordonnateursecondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir d'adjudicateur ;CONSIDÉRANT que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation Mondialede la Santé animale (OMSA! ;CONSIDÉRANT que l'animal ne répond pas aux conditions sanitaires requises pour être introduit sur leterritoire national et notamment vis-a-vis de la prévention du risque rabique ;CONSIDERANT que la vaccination antirabique n'est pas valide ;CONSIDÉRANT que l'animal a été présenté le 26/05/2025, au Docteur GRUEL ANNE, vétérinairesanitaire à 13 RUE D'ORLEANS , 89220 BLENEAU qui a réalisé le premier examen clinique ;CONSIDÉRANT que l'animal est actuellement placé à domicile ;SUR proposition de la directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de l"Yonne par intérim.Article. 1er.La chienne (femelle), BRAQUE DE WEIMAR, nommeée APIE, née le 28/02/2025, identifiée partranspondeur n° 981 10 00 06 16 59 39, importée/introduite en France en provenance de Belgiquele 18/05/2025 et non valablement vaccinée contre la rage, appartenant ou détenue par MMEARRAULT MATHILDE, domiciliée 2 LA CHARBONNIERE , 89350 CHAMPIGNELLES, susceptible deconstituer un danger pour la santé humaine et animale puisqu'elle est considérée, selon les termesdes articles du code rural et de la pêche maritime susvisés, comme « animal éventuellementcontaminé de rage », est placée sous surveillance pendant 6 mois à compter du 26/05/2025.Article. 2.La mise sous surveillance de cet animal entraîne l'application des mesures suivantes :1. Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si ellen'a pas été réalisée ;La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;3, La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à compter du 26/05/2025, aux datessuivantes :25/06/2025 (J30)25/07/2025 (J60)25/08/2025 (J90)22/11/2025 (J180, à l'issuede la périodede surveillance de 6 mois)
! Article 8.151. du Code sanitaire pour les animaux terrestres
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avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux ;L'isolement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en particulier lescarnivores ; ~L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors deses sorties ;8. Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de la protection des populations, sauf pour se rendre directement,à l'allercomme au retour, aux visites chez le vétérinaire; (interdiction formelle de quutter la Francecontinentale);9. |l est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sansautorisation écrite de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations de l'Yonne par intérim;10. Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;11. Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit étre rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé etenvoyé à un laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne parintérim:12. Le signalement de la disparition de l'animal à directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de l'Yonne par intérim;
Article. 3.Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.
Article. 4.Indépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les articles L. 228-3 et R.228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par leprésent arrêté, l'animal pourra être euthanasié par décision de Monsieur le Préfet, conformémentà l'article R. 223-34 du Code Rural et de la Pêche Maritime.
Article .5.Selon l'article L. 228-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni d'une amende de 15000 € et d'un empnsonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de falrenaître ou de contribuerà répandre involontairement une épizootie.Selon l'article L. 237-3 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de deux ansd'emprisonnement et de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain oudans les départements d'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine
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surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de BELGIQUE 13
animale ou des aliments pour animaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait ala protection des animaux prévu à l'article L.236-1.Selon l'article R. 228-6 du Code Rural et de la Pêche Maritime, est puni de l'amende prévuepour les contraventions de_la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesuresprescrites par un arrété préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5,du quatrième alinéa de l'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du Code Pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventionsde la Tre classe (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligationsédictées par les décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du Code Rural et de la Pêche Maritime, l'acquisition, la cession à titregratuit ou onéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de lapremiere categone constitue une infraction au Code Rural et de la Pêche Marnttme et est passiblede six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.
Article. 6.Cet arrété est en vigueur jusqu'au 22/11/2025 ou, à défaut, jusqu'a la réalisation de ladernière visite à 6 mois;
Article. 7.. La directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations par intérim, la préfecture d'Auxerre, le/la Maire de CHAMPIGNELLES et Docteur -GRUEL Anne Vétérinaire sanitaire désigné pour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à AUXERRE, le 03/06/2025
Pour la Directrice par intérim,La Cheffe du service vétérinaire, santé,protection animales et environnement
Apolline BOUGRAT
VOIES DE RECOURSSi vous estimez devoir contester la présente décision, il vous est possible, dans un délai de deux mois àcompter de la date de la notification qui vous en sera faite de former soit :« Un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet de l'Yonne (3 Rue Jehan Pinard BP 19 , 89000AUXERRE) ;
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surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de BELGIQUE 14
» Un recours hiérarchique aupres de Monsieur le Ministre de l'Agriculture et de l'Alimentation(Direction Générale del'Alimentation - 251 rue de Vaugirard- 75236 PARIS CEDEX 15);- Un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif territorialement compétent.Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.Les recours gracieux ou hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou faits nouveaux etcomprendre la copie de la décision contestée. Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours gracieux ouhiérarchique dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception par l'administration de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet). En cas de rejet, le TribunalAdministratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de ladécision de rejet.
Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision ; il doit également êtreécrit et exposer votre argumentation juridique à ce non-respect.
Une copie de cet arrêté est adressée à :- MME ARRAULT MATHILDE, 2 LA CHARBONNIERE, 89350 CHAMPIGNELLES- Monsieur le Maire de CHAMPIGNELLES
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Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-05-00003 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de BELGIQUE 15
Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de l'Yonne - 89-2025-06-05-00003 - mise sous
surveillance d'un carnivore domestique importé/introduit illégalement en France en provenance de BELGIQUE 16
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-12-00001
Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-24 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "SCEA DES DISEAUX"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-24 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DES DISEAUX" 17
EnPREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresL_iberte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-24portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime de prise decontrôle de la société civile d'exploitation agricole DES DISEAUXLe préfet de l'YonneVu le Code rural et de la péche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ; 'Vu l'arrété préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif ; |W la demande d'autorisation N°OS8925003401 du 24 mars 2025 au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la péche maritime présentée par Monsieur Antoine BETHERY;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 02 juin 2025. |Considérant que la demande d'autorisation concerne la prise de participation complémentaire réaliséepar un cessionnaire personne morale ayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par soninterposition ;Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle, au sens du IV del'article L.333-2, de la société SCEA DES DISEAUX à Lichères-Près-Aigremont directement parM. Antoine BETHERY en qualité de personne physique à hauteur de 0,01% du capital social etindirectement via I'EARL BETHERY Sylvain à hauteur de 99,9 % du capital social et qui détiendra ainsi latotalité des parts sociales et des droits de vote de la société cible ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. AntoineBETHERY suite à l'opération sera de 467 hectares 76 ares 71 centiares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ; Direction Départementale desTerritoires_ 3 rue Monge — BP 791/2 . 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-24 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DES DISEAUX" 18
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à I'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :» L'opération soumise consiste en un renforcement du contrôle par l'EARL BETHERY Sylvain dontM. Antoine BETHERY est l'unique associé et qui contrôle déja indirectement la société cible.« L''opération permet de consolider l'exploitation sachant qu'il existait historiquement uneentraide entre le cédant et le cessionnaire.< L'agrandissement de l'exploitation devrait permettre I'emploi d'un salarié à temps plein.
ARRÊTE
Article 1: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordéeà I'EARL BETHERY Sylvain dont le siège d'exploitation est situé au 15 rue du Général Delamalle àAIGREMONT - n° SIRET : 481 093 953 00018.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui les concerne, de I'exécution du présent arrêté.à Auxerre, le 1 2 JUIN 2025Pour le préfet, par délégation,la directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication etaffichage:- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.frDirection Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00001 - Arrêté préfectoral N°DDT/SEA/2025-24 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "SCEA DES DISEAUX" 19
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-12-00002
Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-23 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "DOMAINE DES QUATRE
JOURNÉES"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-23 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE DES QUATRE
JOURNÉES"
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PREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE des TerritoiresL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-23portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la péche maritime de pnse decontrôle de la société "DOMAINE DES QUATRE JOURNÉES"Le préfet de l'Yonne,Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants;Vu le décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementsignificatif;Vu |la demande d'autorisatio__n N°0S8925003501 du 24 mars 2025 au titre de l'article L. 333-3 du coderural et de la pêche maritime présentée par Monsieur Antoine BETHERY;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche— 'Comté du 02 juin 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne la prise de participation complémentaire réaliséepar un cessionnaire personne morale ayant pour effet de renforcer les droits d'un tiers agissant par soninterposition ;Considérant que cette opération a pour conséquence un renforcement du contrôle, au sens du IV del'article L.333-2, de la société DOMAINE DES QUATRE JOURNEES à Lichères-Près-Aigremontdirectement par M. Antoine BETHERY en qualité de personne physique à hauteur de 1 % du capitalsocial et indirectement via l'EARL BETHERY Sylvain à hauteur de 99 % du capital social et qui détiendraainsi la totalité des parts sociales et des droits de vote de la société cible;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. AntoineBETHERY suite à l'opération sera de 467 hectares 76 ares 71 centiares et dépassera le seuild'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ; Direction Départementale des' Territoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-23 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE DES QUATRE
JOURNÉES"
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Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production I'emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants :< L'opération soumise consiste en un renforcement du contrôle par l'EARL BETHERY Sylvain dontM. Antoine BETHERY est l'unique associé et qui contrôle déjà indirectement la société cible.< L'opération permet de consolider l'exploitation sachant qu'il existait historiquementuneentraide entre le cédant et le cessionnaire.- Le DOMAINE DES QUATRE JOURNÉES est un élevage de volailles qui constitue unediversification de production et un apport d'engrais organiques aux cultures.< L'agrandissement de |'exploitation devrait permettre I'emploi d'un salarié à temps plein.ARRÊTEArticle 1: L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordéeà l'EARL BETHERY Sylvain dont le siège d'exploitation est situé au 15 rue du Général Delamalle àAIGREMONT - n° SIRET : 481 093 953 00018.Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : La Secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des territoires sontchargées, chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.à Auxerre, le 7' 2 ....... 2025Pour le préfet, par délégation,la directrice départementale des territoires,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication etaffichage:- soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision expliciteà compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 79. 2/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-12-00002 - Arrêté préfectoral DDT/SEA/2025-23 portant autorisation
au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "DOMAINE DES QUATRE
JOURNÉES"
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-03-00008
Arrêté préfectoral N° DTT/SEA/2025-21 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code
rural et de la pêche maritime de prise de
contrôle de la société "GAEC DES ETANGS"
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral N° DTT/SEA/2025-21 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "GAEC DES ETANGS" 23
EnPREFET Direction DépartementaleDE L'YONNE | des Territoiresijerte'EgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° DDT/SEA/2025-21portant autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime de prise decontrôle de la société « GAEC DES ÉTANGS »
Le préfet de l'Yonne,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 333-1 et suivants et R. 333-1 etsuivants ; 'Vu |e décret du 16 mars 2022 portant nomination de M. Pascal JAN en qualité de préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° PREF/SAPPIE/BCAAT/0030 du 07 février 2024 donnant délégation de signatureà Mme Manuella INES, directrice départementale des territoires, pour l'exercice des missions généraleset techniques de la direction départementale des territoires de l'Yonne ;Vu l'arrêté préfectoral n° DRAAF/SREA-2023-05 du 24 février 2023 fixant le seuil d'agrandissementlsignificatif ;Vu la demande d'autorisation N°0S8925005101 du 25 avril 2025 au titre de l'article L. 333-3 du Coderural et de la pêche maritime présentée par M. Sébastien CHATELET ;Vu l'avis favorable de la société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bourgogne-Franche-Comté du 02juin 2025.Considérant que la demande d'autorisation concerne l'acquisition de titres sociaux ;Considérant que cette _Op'ération a pour conséquence une prise de contrôle, au sens du IV de l'articleL. 333-2, de la société GAEC DES ETANGS à Charbuy par M. Sébastien CHATELET qui détiendra ainsi100 % des parts sociales et des droits de vote ;Considérant que la surface exploitée ou détenue directement ou indirectement par M. SébastienCHATELET suite à l'opération au sein de I'EARL DES ÉTANGS sera de 413 hectares 17 ares 45 centiareset dépassera le seuil d'agrandissement significatif fixé à 282 hectares ;
Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 791/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
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autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "GAEC DES ETANGS" 24
Considérant que la contribution apportée par l'opération envisagée au développement du territoire ouà la diversité de ses systèmes de production l''emporte sur les atteintes aux objectifs définis à l'articleL. 333-1, pour les motifs suivants : -° l'opération envisagée est un cas de force majeure faisant suite à un problème de santé d'un desdeux associés du GAEC, M. Samuel LEGRAND qui détient 50 % des parts, ayant par conséquentfait le choix de se retirer de la société et de ne plus être exploitant,< l'opération envisagée est la reprise des parts de l'associé sortant par son co-associé,M. Sébastien CHATELET. Pour assurer la viabilité de la société, M. CHATELET a embauché unsalarié afin de compenser l'absence de M. LEGRAND et envisage de le garder à long terme,* M. CHATELET est associé depuis 8 ans et 8 mois dans le GAEC, ce qui ne lui permet pas debénéficier, à 4 mois près, de l'exemption du contrôle de la prise de participation exercé au titrede la loi du 23 décembre 2021 dite « Sempastous » visant à assurer la transparence et larégulation du marché sociétaire exercé par la SAFER pour le compte de I'Etat. En effet, ne sontpas soumises à ce contrôle les cessions de parts sociales ou d'actions entre associés ouactionnaires détenant depuis au moins 9 ans des titres dans la société et participanteffectivement à I'exploitation, dans les conditions prévues à l'article L. 411-59.ARRÊTEArticle 1 : L'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du Code rural et de la pêche maritime est accordéeà M. Sébastien CHATELET ayant son siège social à CHARBUY (89113), 32 rue de la Charmotière.Article 2 : Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Article 3 : La secrétaire générale et la directrice départementale des territoires sont chargées, chacuneen ce qui la concerne, de I'exécution du présent arrêté.à Auxerre, le 03 juin 2025[Ÿ Pour le préfet, par délégation,% la directrice départementale des/territoires,
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication et affichage :- soit par un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès du ministrechargé de l'agriculture. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deux mois suivantson intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Les particuliers et lespersonnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunal administratif via l'applicationTélérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.Direction Départementale desTerritoires3 rue Monge - BP 792/2 89011 AUXERRE CEDEXtél. 03 86 48 41 00 www.yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-03-00008 - Arrêté préfectoral N° DTT/SEA/2025-21 portant
autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêche maritime de prise de contrôle de la société "GAEC DES ETANGS" 25
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-04-00002
Avis de la Commission Départementale
d'Aménagement Commercial - Gamm Vert
Toucy
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial - Gamm Vert Toucy 26
PREFET Direction départementaleD_E !—'YONNE des territoires
Fraternité
Avis de la commission départementale d'aménagement commercial
Aux termes de sa délibération en date du 27 mai 2025 prise sous la présidence de Madame PaulineGIRARDOT Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, en remplacement de M. le Préfet empêché ;Vu le Code de commerce ;Vu le Code de l'urbanisme ;Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ;Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;Vu le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2019-563 du 7 juin 2019 relatif à la procédure devant la Commission nationaled'aménagement commercial et au contrôle du respect des autorisations d'exploitation commerciale ;Vu le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;Vu l'arrété préfectoral n° DDT/SAAT/2022/0022 du 16 décembre 2022 portant constitution de lacommission départementale d'aménagement commercial ;Vu l'arrêté préfectoral n° DDT/SAAT/2025/064 du 16 mai 2025 portant composition de la CDAC deI"Yonne pour I'examen du dossier de demande d'autorisation d'exploitation commerciale portant surl'extension du magasin de jardinerie sous l'enseigne « GAMM VERT » sur le territoire de la commune deToucy ;Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 18 avril 2025 sous le numéro88A, présentée par la société SCA 110 BOURGOGNE dont le siège social est situé 49 route d'Auxerre —89470 MONETEAU ;Vu |e rapport d'instruction présenté par la Direction Départementale des Territoires de l'Yonne;Après avoir entendu le pétitionnaire et qu'en aient délibéré les membres de la commission le 27 mai2025, assistés de M. Sylvain AIRAULT, chef du service Aménagement et Appui aux territoires à laDirection Départementale des Territoires de l'Yonne ;CONSIDERANT que la commission départementale d'aménagement commercial se prononce sur leseffets du projet en matière d'aménagement du territoire, de développement durable et de protectiondes consommateurs suivant les critères énoncés aux articles L.750-1 et L.752-6 du Code de commerce ;CONSIDERANT que la demande présentée porte sur la demande d'extension d'un magasin GAMMVERT présent sur la commune de Toucy depuis 1983 pour une surface de vente future de 2 292 m°,dont 1 494 m° de surface couverte-chauffée et 798 m? de surface extérieure ;
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial - Gamm Vert Toucy 27
CONSIDERANT que le projet concerne un espace déja urbanisé, qu'il n'augmentera pas davantagel'artificialisation du site et qu'il n'engendrera aucune friche supplémentaire;CONSIDERANT que le projet entre en complémentarité avec les activités commerciales de centre-ville;CONSIDERANT la qualité architecturale et environnementale du projet (gestion de l'eau maîtrisée avecun bassin de rétention, pas de pollution lumineuse, aménagement d'un parc à vélos) ;CONSIDERANT que le projet permet de diversifier l'offre commerciale existante ;CONSIDERANT que le projet renforce l'attractivité de la zone de chalandise de Toucy;CONSIDERANT qu'ainsi, ce projet répond aux critères énoncés à l'article L. 7526 du Code decommerce;EN CONSEQUENCE, la commission émet un avis favorable (8 voix favorables) à la demande d'extensiond'un magasin GAMM VERT à Toucy sollicitée par la SCA 110 BOURGOGNE.Conformément à l'article R. 752-16 du code de commerce, un tableau récapitulatif des caractéristiquesdu projet est joint au présent avis.Ont voté favorablement :« M. Michel KOTOVCHKHINE, maire de Toucy, commune d'implantation du projet;- M. Jean-Luc SALAMOLARD, représentant le pre5|dent de la communauté de communes dePuisaye-Forterre ;- M. Gilles ABRY, maire de Leugny, membre du conseil départemental, non élu de la commune deToucy, représentant le président du SCoT de Puisaye-Forterre ;« M. François BOUCHER, maire de Migennes, représentant le président du ConseilDépartemental ;- M. Jean MASSE, maire de Saints-en-Puisaye, représentant les maires de l'Yonne;- M. Fernando DIAS GONCALVES, maire de Montholon, représentant les intercommunalités del'Yonne;- M. Bernard MAIMBOURG, de l'association ASSECO CFDT Yonne, personnalité qualifiée enmatière d'association des consommateurs et protection de la population ;- M. Michel THAT, de l'association Défense Environnement Nature de l'Yonne, personnalitéqualifiée en matière de développement durable et aménagement du territoire.
Fait3 Auxerre,le 9 4 JUIN 2025La Présidente,Secrétaire généraleDe la préfecture de I'Yonne,
Pauline GIRARDOTLe présent avis est notifié au demandeur et sera publié au RAA.Le présent avis peut étre contesté dans un délai d'un mois à compter de sa notification et de sapublication devant le président de la Commission Nationale d'Aménagement Commercial, 61, BoulevardVincent Auriol, 75703 Paris Cedex 13
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial - Gamm Vert Toucy 28
TABLEAU RECAPITULATIF DES CARACTERISTIQUES DUPROJET JOINT A L'AVIS DE LA CDAC DE L'YONNE (89) DUDOSSIER N°88A DU 27/05/2025(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce)Superficie totale du lieu d'implantation (en m?)21 170 m° (parcelles) lEt références cadastrales du terrain d'assiette(cf. b du 2° du | de l'article art. R 752-6)OE 842, 845, 850, 851 et 886
Points d'accès (A) | Avant Nombré de Àet de sortie(S) | projet Nombre de Sdu site Nombre de A/S 2(cf. b,cet d du 2° . Nombre de Adu | de l'article Ag_ä Nombre de SR. 752-6) Prel Nombre de A/S 2Superficie du terrain consacrée | 10 141 m? (sur l''ensembleEspaces verts et aux espaces verts (en m?) du site)-surfaces Autres surfaces végétalisées Néantperméables (toitures, façades, autre(s), en m?)(cf. b du 2° et d Autres surfaces non Néantdu 4° du | de imperméabilisées :I'article R. 752-6) m? et matériaux / procédésutilisésPanneaux photovoltaïques : Néantm° et localisationÉoliennes (nombre et NéantÉnergies localisation)renouvelables Néant(cf. b du 4° del'article R. 752-6)Autres procédés (m?/ nombre etlocalisation)et observations éventuelles :
Autres élémentsintrinsèques ouconnexes auprojetmentionnésexpressémentpar lacommission dansson avis ou sadécision
Néant
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-04-00002 - Avis de la Commission Départementale d'Aménagement
Commercial - Gamm Vert Toucy 29
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce)Surface de vente (SV)2totale EAvant Nombre 1; MagasinSurface de vente ps s de SV n 2(cf. a, b, dou e du ° du ! de >300 m? Suimagast cdl'article R. 752-6) Secteur (1 ou 2Et 2)Secteurs d'activité Surface de vente (SV)(cf.a, b, d'et e du 1° du ! de totale 2 292 m°l'article R.752-6)Après , Nombre ;projet Magasin -s de SV SV/magasin? | 2 292 m?2300 m?Secteur (1 ou 22)Total 29 dont 1 PMRÉlectriques/hybrides 0Avant Nombre Yprojet de Covoiturage | OplacesAuto-partage | OCapacité de stationnement Perméables 0(cf. g du 1° du I de l'articleR.752-6) Total 29 dont 1 PMRÉlectriques/ | 1 point deNombre hybrides chargeAprès ;rojet de Covoiturage | Op placesAuto-partage | OPerméables 0POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)(2° de l'article R.752-44 du code de commerce)_ Avant projet 0Nombre de pistes deravitaillement . _Apres projet 0
Emprise au sol affectée au Avant projet 0retrait des marchandises(en m°) Après projet 0
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) > 300 m? ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à unefeuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente = 300 m? sous la mention « détail des XXmagasins d'une SV = 300 m° ».2 Cf "
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Commercial - Gamm Vert Toucy 30
Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-17-00003
20250618 AP SHBS FA VINCELLES
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E Direction départementalePREFET entDE L'YONNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° DDT/USR/2025/0030autorisant l'utilisation de la voie d'eauau titre de la police de la navigationLe Préfet de l'Yonne,
VU le code des transports ;VU la loi n°2012-77 du 24janvief 2012 relative à Voies Navigables de France;VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modifications des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ; |VU l'arrété du 28 juin 2013 portant Règlement Général de Police (RGP) de la navigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral du 28 juin 1993 portant règlement de Police de la Navigation de plaisance sur larivière Yonne ;VU la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police denavigation intérieure ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/2024/0030 du 7 février 2024 donnant délégation designature à Madame Manuela INES, directrice départementale des Territoires de l'Yonne ;VU l'arrêté n°DDT/DIR/2024/13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature à MadameSENET, cheffe du service Habitat, Bâtiment et Sécurité à la direction départementale des territoires del'Yonne ;VU la demande de M. Jacques CHATELAIN, président du Comité des Fêtes de Vincelottes ;VU l'avis favorable, assorti de prescriptions, du Chef de Service de l'Unité Territoriale d'Itinéraire del'Yonne des Voies Navigables de France (VNF) sur la tenue de la présente manifestation en date du 5juin 2025 ;
3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00 1/3Mel : ddt@yonne.gouv.fr -
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VU l'avis favorable de la ville de Vincelles du 18"juin 2025, sous réserve que l'organisateur porte à luiseul, l'entière responsabilité de l'organisation et de la mise en œuvre de cette manifestation ;Considérant que M. CHATELAIN, président du comité des fêtes, sollicite une autorisation aux finsd'organiser une manifestation festive sur la rivière Yonne ;Considérant qu'il y a lieu d'encadrer le déroulement de celle-ci en prévoyant diversesprescriptions énoncées ci-après ;SUR proposition de la directrice départementale,
ARRÊTE
Article 1:L'autorisation sollicitée par M. Chatelain, président du Comité des Fêtes de Vincelottes,d'organiser le tir d'un feu d'artifice sur la rivière Yonne à VINCELLES le 5 juillet 2025, de 23h00 à 24h00du PK 60.677 au PK 60.831 - Bief 75VS de Bailly — aval barrage de Vincelottes, non navigable (brasmort), est accordée, sous réserve du respect des prescriptions suivantes par les participants etorganisateurs. -Article 2 :Prescriptions particulières pour l'organisateur et les manifestantsLe tir du feu d'artifice sera effectué depuis la berge.L'organisateur informera les propriétaires des bateaux stationnaires de l'organisation retenue et desprescriptions de sécurité à mettre en œuvre et s'assurera qu'aucun détritus ne sera laissé sur les lieuxaprès la manifestation festive.Article 3 :Prescriptions pour les usagersLe lieu de tir du feu d'artifice (PK 60.677 au PK 60. 831) étant un bras mort, la navigation y est interdite.Un avis à la batellerie n'est pas requis.Article 4 :Les participants et organisateurs devront se conformer à la signalisation de la voie navigable et auxordres des agents du service gestionnaire de la voie d'eau.Article5 :Les mesures de police devant éventuellement être mises en place pour le déroulement de lamanifestationsont à la charge du bénéficiaire de la présente autorisation, lequel doit fournir lepersonnel nécessaire.Article 6 :L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de lamanifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que lesconditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes lesgaranties de sécurité souhaitables.Il est également responsable des accidents et dommages qui peuvent résulter de la présenteautorisation. L'État et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce quiconcerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui peuvent être
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causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d'un accident survenu aucours ou à l'occasion de cette manifestation.Article 7 :La manifestation doit être couverte par un contrat d'assurance qui dégage explicitement l'État, sesreprésentants, les usagers de la voie navigable, les tiers, des risques et dommages susceptibles d'êtrecausés aux personnes et aux biens par le fait de la manifestation ou d'un accident survenu au cours et àl'occasion de cette dernière.Article 8 :Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservésArticle 9 :La présente autorisation est délivrée au titre de la police de la navigation et ne préjuge pas desdécisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir en vue des règlements en vigueur concernant latenue de manifestations publiquesArticle 10 : _Le présent arrété préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs (RAA) de la préfecturede I"Yonne. L'arrété préfectoral et son avis de publication au RAA, devront tous les deux êtreclairement affichés au droit de la manifestation par l'organisateur, qui prendra également toutesles dispositions nécessaires pour relayer I'information auprès du public.
Fait à Auxerre, le 17 juin 2025Pour le Préfet et par délégation,la directrice départementale des territoires deI"Yonneet par subdélégation,
Catherine SENET
Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, le Directeur territorial « Bassins de la Seine »de voies navigables de France et le Chef de la brigade fluviale de la gendarmerie sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture et dont une copie sera notifiée à l'organisme en ayant fait la demande et adressée pourinformation aux communes de Vincelles et Vincelottes. .Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois à compter de sa notification et de sapublication :— soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprèsdu ministre chargé de l'environnement, de l'énergie et de la mer. L'absence de réponse dans un délaide deux mois fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif territorialement compétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est demême en cas de décision explicite à compter de sa notification.— soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent.
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-18-00008
Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0033
portant autorisation de capture et du transport
de poissons à des fins écologiques par la Société
TERENA
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-18-00008 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2025/0033 portant
autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques par la Société TERENA 35
PREFET enxDE L'YONNE | | des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
Arrété préfectoral n° DDT/SEE/2025/0033portant autorisation de capture et du transport de poissons ades fins écologiques pour la société TERANA
Le Préfet de l'Yonne,
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.432.-10, L.436-9, R.432-5 à R.432-11;VU l'arrêté préfectoral n° DDT/SEE/2024/0075 du 27 novembre 2024 relatif aux périodes d'ouverture etde fermeture de la pêche en 2025 dans le département de l'Yonne ;VU l'arrêté ministériel du 8 novembre 2016 portant modification de l'arrêté du 6 août 2013 fixant, enapplication de l'article R.432-6 du Code de l'environnement la forme et le contenu des demandesd'autorisations prévues au 2°article L.432-10 et à |'article L.436-9 du Code de l'environnement ;VU les arrêtés ministériels des 2 février 1989 et 17 mars 1993 relatifs à l'utilisation des installations depêche à l'électricité ;VU l'arrété du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouillesreprésentées dans les eaux visées à |'article 413 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le décret du président de la république du 16 mars 2022 nomment M. Pascal JAN, préfet del"Yonne ;VU l'arrêté PREF/SAPPIE/BCCAT/0030 du 7 février 2024 donnant délégation de signature à MadameManuella INES, directrice départementale des territoires de l'Yonne, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la DDT;VU l'arrêté n° DDT/DIR/2024-13 du 6 décembre 2024 donnant subdélégation de signature pour lescompétences exercées par la directrice départementale des territoires de l'Yonne pour l''exercice desmissions générales et techniques de la DDT ;VU la demande présentée en date du 2 juin 2025 par la société TERANA pour la réalisation de capture,de transport et de remise en eau de poissons, dans le cadre de futur travaux et inventaire piscicolerivière (IPR).
1/5 3 rue Monge — BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel: - né '
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autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques par la Société TERENA 36
VU l'avis favorable du président de la fédération de l'Yonne pour la péche et la protection du milieuaquatique (FYPPMA) en date du 17 juin 2025;VU l'avis favorable du chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) endate du 10 juin 2025;Considérant la nécessité de réaliser des captures, des transports et de remise en eau de poissons à desfins écologiques dans le cadre de suivis et de futur travaux;Considérant que les captures peuvent s'effectuer sans dommage particulier pour la faune aquatique,dans les conditions prévues par le présent arrêté;
ARRÊTE:
Article 1 :La société TERANA, mandatée par le syndicat mixte 'du bassin versant de l'Armançon (SMBVA),désignée ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation » représentée par son gérant, dont le siègesis 20 rue Aimé Rudel, 63370 LEMPES, est autorisée à capturer et transporter toute espèce de poissonsà des fins écologiques dans le cadre des travaux et d'inventaire susvisés, dans les conditions et sous lesréserves précisées aux articles ci-dessous.Article 2 :Parmi les personnes nommées ci-dessous sont désignées en quallte de responsables des conditionsd'exécution des opérations: '- M.ZMANTAR Karim-hydrobiologiste- Mme.CHAPEY Lise-hydrobiologiste- M.BARTHES Pierre- MVIALLON Clément< M.CHERIOUX Anthony_ ainsi que le personnel technique nécessaire au bon déroulement des opérations.L'identité des personnes présentes sur les chantiers de prélèvements sera communiquée lors de ladéclaration préalable d'opération visée à l'article 8 du présent arrêté.Article 3 :La présente autorisation est accordée au demandeur pour qu'il puisse réaliser la capture,l'identification, le dénombrement et le déplacement des individus des especes piscicoles à des finsécologiques dans le cadre de projet de travaux et d'inventaire susvisés.Les secteurs de prélèvements concernés sont désignés ci-après :Rivière/Tronçon s= Commune Nombre anodes Limites Aval Largeur |LongueurX L93 Y L93Armance " Saint-Florentin 3 754977 6767044 15 m 150Ru de Baon Baon 1 785285 6751757 4m 430Ru de Melissey Mélissey 1 780688 |6757703 3m 320Créanton Chailley 1 752685 6773940 3 m 620Créanton Brienon 1 (IPR) 748470 |6765390Créanton Vénizy - 1 (IPR) 752852 |6769162 4m : 90
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autorisation de capture et du transport de poissons à des fins écologiques par la Société TERENA 37
Créanton \/énizy 1 (IPR) 752391 |6768746 4m 90Créanton Vénizy 1 (IPR) 7553162 16771955 4mCréanton | Vénizy 1 (IPR) 753248 6771242 4 mRu de Baon Tanlay 1 (IPR) 1782868 |6751034 2m 80Ru de Baon Tanlay 1 (IPR) 718542 |67769010 2m 80Article 4 :La présente autorisation est valable du 20 juin au 15 octobre 2025.Article 5 :Pour réaliser les opérations de capture, de transport et de remise en eau de poissons au titre de laprésente autorisation, le responsable ainsi que l'ensemble des personnes désignées à l'article 2 sontautorisés à utiliser les moyens de pêche suivants :* appareil générateur Efco de type FEG3000S, FEG 80001 anode, Epuisettes, viviers...Les individus sont rabattus puis attrapés à l'épuisette (maille inférieure à 4 mm) préalablementdésinfectée. 'Les prospections sont réalisées à pied.Les opérateurs sont tenus de respecter les conditions fixées par les arrêtés ministériels sus-visés. Lesprocédés utilisant l'électricité se font obligatoirement avec l'assistance de personnes qualifiées.Article 6 : :Toutes les espéces de poissons à différents stades de développement sont susceptibles d'êtrecapturées.S'agissant de la destination : .- Les poissons mentionnés à l'article R.432-5 du code de I'environnement doivent être détruits surplace ;- Les poissons destinés à être sauvegardés ou aux analyses ou observations scientifiques, une foisidentifiés et dénombrés, sont remis à l'eau à l'aval de la zone des travaux susvisés ; -- Les poissons morts au cours de la pêche ou présentant un risque sanitaire de contaminationsont remis au détenteur du droit de pêche.La quantité de poissons capturés et leur destination seront détaillées dans les différents comptesrendus de pêche.Comme indiqué à l'article L.432-10 du code de l'environnement, l'introduction d'espèces non listéesdans l'arrêté en vigueur du ministre chargé de la pêche en eau douce est interdite ainsi que leurs œufs.Article 7 :La présence de l'écrevisse à pinces bleues (Faxionus virilis) a été constatée sur le bassin de l'Armançon.| s'agit d'une espèce exotique envahissante dont l'évolution des populations et la biologie sont suiviespar l'Office Français de la Biodiversité. 'En cas de capture de cette espèce, l'individu sera détruit sur place et le service départemental de 'OFBdevra être immédiatement informé à l'adresse électronique suivante : « sd89@ofb.gouv.fr »
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Article 8:Une semaineau moins avant chaque opération, le bénéficiaire de la présente autorisation est tenud'adresser une déclaration écrite ou un courrier électronique précisant le programme, les lieux, lesdates et heures indicatives d'intervention pour chaque zone, les moyensde capture effectivement misen œuvre et la destination des poissons capturés : |àla direction départementale des territoires de l"Yonne - Service forét, risques, eau et nature- au service départemental compétent de l'OFB ( - | J;- à la fédération départementale de I"Yonne pour la péche et la protection du milieu aquatique< à l'association agréée pour la péche et la protection du milieu aquatique concernée (suivant lelieu d'intervention); ;< à l'association agréée pourla pêche interdépartementale des pécheurs professionnels en eaudouce des bassins de la Seine et du Nord (- > - - om).
Pes
Article 9 :Dans le délai d'un (1) mois après |'exécution de chaque opération, le bénéficiaire de la présenteautorisation est tenu d'adresser un compte-rendu précisant les résultats des captures et la destinationdes poissons et des espèces exotiques envahissantes aux organismes visés à l'article 8 du présent arrêté.Les incidents qui pourraient survenir à I'occasion de ces pêches devront être déclarés sans délai àl'autorité chargée de la police de la pêche.Article 10:Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de laprésente autorisation lors des opérations de capture, de transport et de remise à l'eau des poissons. Iest tenu de la présenter à toute demande des inspecteurs de l'environnement ou des agentscommissionnés au titre de la police de l'eau.Article 11:La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment, sans indemnité, si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui précedent.Article 12 :La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires del'Yonne, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie de |'Yonne, le chef du servicedépartemental de l'Office Français pour la Biodiversité, le président de la fédération de l"Yonne pour lapêche et la protection du milieu aquatique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché enmairie des communes concernées. |
Fait à Auxerre, le J 9 JUIN 2025Pour le Préfet et par délégation,La Directrice départementale des territoireset par subdélégation,Le chef du service Forêt, Risques,Eau'et Nature,
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Délais et Voies de recours-Le présent arrété peut être contesté dans un délai de deux mois à compter desa publication :- soit par un recours gracieux auprés de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprès duministre chargé de l'environnement. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naitre unedécision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialementcompétent dans les deux mois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite àcompter de sa notification.- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du trlbunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet e
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Direction départementale des territoires de
l'Yonne
89-2025-06-17-00002
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0009 du 17
juin 2025 portant dissolution et liquidation de
l'association foncière de remembrement de
MASSANGIS
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0009 du 17 juin
2025 portant dissolution et liquidation de l'association foncière de remembrement de MASSANGIS 41
ExPDIÈEIÊÈIC-)NN ; des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementale
Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0009portant dissolution et liquidation de l'association foncière de remembrement de MASSANGIS
Le Préfet de l'Yonne,
VU l'ordonnance n° 2004-632 du 1" juillet 2004 modifiée relative aux associations syndicales depropriétaires et notamment ses articles 40 et 42 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 modifié portant application de l'ordonnance du 1¢ juillet 2004relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 71 ;VU l'arrêté préfectoral du 11 janvier 1962 portant institution de l'association foncière deremembrement (AFR) de Massangis ;VU l'arrêté N°DDT/SEM/2018/0079 du 5 décembre 2018 autorisant la mise en conformité de l'AFR deMassangis;VU l'arrété n° DDT/SEM/2023/0006 du 12 mai 2023 portant nomination de Madame Denise ORSINI entant que liquidateur de l'association foncière de remembrement de Massangis ;VU l'arrêté préfectoral N°PREF/SAPPIE/BCAAT/OO3O du 7 février 2024 donnant délégation de signature aMadame Manuella INES, directrice départementale des Territoires, pour l'exercice des missionsgénérales et techniques de la direction départementale des Territoires (DDT) ;VU le rapport de liquidation transmis le 28 septembre 2023 par Madame Denise ORSINI et sesdocuments annexés ;Considérant qu'une association foncière de remembrement ne peut étre dissoute avant que l'objet envue duquel elle avait été constituée soit épuisé ;Considérant que les travaux pour lesquels l'association foncière de Massangis a été constituée(remembrement ordonné le 27 janvier 1958, clôturé le 30 novembre 1961) sont achevés etréceptionnés, qu'il y a lieu de considérer que son objet est épuisé ;
1/2 3 rue Monge - BP 7989011 AUXERRE CedexTél : 03 86 48 41 00Mel : ddt@yonne.gouv.fr
Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0009 du 17 juin
2025 portant dissolution et liquidation de l'association foncière de remembrement de MASSANGIS 42
Considérant l'absence de mouvement financier au compte de gestion de l'AFR de Massangis depuisplus de trois ans, qu'il en résulte que cette association n'a plus d'objet ni d'activité et qu'il convient deprocéder à sa dissolution ;Considérant que la proposition de dissolution faite par le liqùidateur désigné par l'arrêtén° DDT/SEM/2023/0006 du 12 mai 2023 visé supra est recevable, notamment au regard des conditionsdans lesquelles la dissolution est envisagée ;
ARRÊTE:
Article 1 :La dissolution de l'association foncière de remembrement de Massangis est prononcée à compter de ladate du présent arrêté et conformément aux conditions indiquées par le liquidateur dans saproposition de dissolution figurant dans le tableau joint en annexe.Article 2 :La répartition des comptes de recettes et de dépenses est effectuée au prorata du nombred'habitants, soit 76,70 % pour la commune de Massangis et 23,30 % pour celle de Grimault.Article 3 : ;La secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne, la directrice départementale des territoires, ladirectrice départementale des finances publiques, le sous-préfet d'Avallon et les maires de Massangis etGrimault sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera affichéen mairies de Massangis et Grimault, notifié aux maires de Massangis et Grimault , publié au recueil desactes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée à l'Insee à Orléans.
A 7 JUIN 2025Fait à Auxerre, lePour le préfet et par délégation,La directrice départementale des territoires,
Le présent arrété peut étre contesté dans un délai de deux mois & compter de sa notification ou de sapublication :— soit par un recours gracieux aupres de l'auteur de la décision et/ou un recours hiérarchique auprés duministre concerné. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite derejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif territorialement compétent dans les deuxmois suivant son intervention. Il en est de même en cas de décision explicite à compter de sanotification ; |—- soit par un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. Lesparticuliers et les personnes morales de droit privé peuvent déposer leur recours auprès du tribunaladministratif via l'application Télérecours citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0009 du 17 juin
2025 portant dissolution et liquidation de l'association foncière de remembrement de MASSANGIS 43
| =4
Annexe de l'arrêté N°DDT/SEM/2025/0009
Montant AFR
Massangis
Grimault J
47138
1,43
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Direction départementale des territoires de l'Yonne - 89-2025-06-17-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT/SEM/2025/0009 du 17 juin
2025 portant dissolution et liquidation de l'association foncière de remembrement de MASSANGIS 44