| Nom | RAA_69-2026-363-051126 |
|---|---|
| Administration | Préfecture du Rhône |
| Date | 05 novembre 2026 |
| URL | https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71020/478131/file/RAA_69-2026-363-051126.pdf |
| Date de création du PDF | 05 novembre 2026 à 16:07:07 |
| Date de modification du PDF | |
| Vu pour la première fois le | 05 novembre 2026 à 17:30:40 |
|
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
|
|
PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-363
PUBLIÉ LE 5 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-11-05-00004 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre d'ALLIADE-HABITAT (2 pages) Page 3
69-2026-11-05-00005 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de ERA-PARTNER (2 pages) Page 6
69-2026-11-05-00002 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de Monsieur HARFI (2 pages) Page 9
69-2026-11-05-00003 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de Monsieur HARFI (2 pages) Page 12
69-2026-11-05-00001 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de Monsieur JOURNOUD (2 pages) Page 15
69_Direction Générale des Finances Publiques /
69-2026-11-03-00006 - Désignation membres de la commission de
sélection candidatures recrutement sans concours agents techniques (1
page) Page 18
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral interdisant tout
rassemblement musical de type free-party non déclaré et la circulation
de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblement de type free-party du vendredi 06
novembre 2026 18h00 au lundi 9 novembre 2026 08h00 dans le
département du Rhône (5 pages) Page 20
2
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-11-05-00004
annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre d'ALLIADE-HABITAT
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00004 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre d'ALLIADE-HABITAT 3
PREFET Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du
prescrivant le retrait de l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses dispositions relatives au retrait des
actes administratifs ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur
lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-22-00004 du 22 octobre 2024 fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 juin 2026 annulant l'arrêté préfectoral du 22 octobre
2024 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 69-2026-03-30-00006 du 31 mars 2026 prescrivant une amende administrative
d'un montant de huit mille deux cent cinquante euros (8 250 €) à l'encontre de ALLIADE HABITAT ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral 22 octobre 2024 fixant les loyers de référence, les loyers de référence
majorés et les loyers de référence minorés, sur lequel se fondait l'arrêté d'amende administrative susvisé, a été
annulé parjugement du tribunal administratif de Lyon du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette annulation prive rétroactivement de base légale la décision d'amende administrative
prise à l'encontre de ALLIADE HABITAT sur le fondement de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il y a, dès lors, lieu de retirer l'arrêté préfectoral prononçant cette amende administrative et
de faire procéder aux mesures nécessaires concernant le titre de perception correspondant ;
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00004 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre d'ALLIADE-HABITAT 4
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° DDT 69-2026-03-30-00006 du 31 mars 2026 prononçant une amende administrative
de huit mille deux cent cinquante euros (8 250 €) à l'encontre de ALLIADE HABITAT au titre du non-
respect de la réglementation relative à l'encadrement des loyers est retiré.
Article 2 :
Le titre de perception émis pour le recouvrement de cette amende sera dégrevé et, le cas échéant, les
sommes déjà recouvrées seront restituées à l'intéressé selon les procédures applicables. Les services
compétents de la direction régionale des finances publiques en seront informés.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à ALLIADE HABITAT, 173 avenue Jean-Jaures à Lyon 7°"° (Rhône).
Article 4:
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur
départemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
on, le -5 NOV, 2026
AT
et de régjen aie,"
Etienne GUYOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00004 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre d'ALLIADE-HABITAT 5
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-11-05-00005
annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de ERA-PARTNER
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00005 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de ERA-PARTNER 6
PREFET Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du
prescrivant le retrait de l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses dispositions relatives au retrait des
actes administratifs ;
VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur
lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-22-00004 du 22 octobre 2024 fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 juin 2026 annulant l'arrêté préfectoral du 22 octobre
2024 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 69-2026-03-26-00077 du 6 mars 2026 prescrivant une amende administrative
d'un montant de huit mille deux cent cinquante euros (8 250 €) à l'encontre de la SARL ERA PARTNER ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral 22 octobre 2024 fixant les loyers de référence, les loyers de référence
majorés et les loyers de référence minorés, sur lequel se fondait l'arrêté d'amende administrative susvisé, a été
annulé par jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 juin 2026;
CONSIDÉRANT que cette annulation prive rétroactivement de base légale la décision d'amende administrative
prise à l'encontre de la SARL ERA PARTNER sur le fondement de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il y a, dès lors, lieu de retirer l'arrêté préfectoral prononçant cette amende administrative et
de faire procéder aux mesures nécessaires concernant le titre de perception correspondant ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00005 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de ERA-PARTNER 7
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° DDT 69-2026-03-26-00077 du 6 mars 2026 prononçant une amende administrative
de onze mille cinq cent cinquante euros (11 550 €) à l'encontre de la SARL ERA PARTNER au titre du non-
respect de la réglementation relative à l'encadrement des loyers est retiré.
Article 2 :
Le titre de perception émis pour le recouvrement de cette amende sera dégrevé et, le cas échéant, les
sommes déjà recouvrées seront restituées à l'intéressé selon les procédures applicables. Les services
compétents de la direction régionale des finances publiques en seront informés.
Article 3:
Le présent arrêté est notifié à la SARL ERA PARTNER, 40 rue Mercière à Lyon 2°"° (Rhône).
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur
départemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= 5 NOV. 2026
Etienne GUYOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00005 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de ERA-PARTNER 8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-11-05-00002
annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de Monsieur HARFI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00002 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de Monsieur HARFI 9
PREFET Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n° DDT - du
prescrivant le retrait de l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses dispositions relatives au retrait des
actes administratifs ;
VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur
lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence, les loyers
de référence majorés et les loyers de référence minorés ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 octobre 2025 annulant l'arrêté préfectoral du 29
septembre 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
1
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 69-2025-03-24-00002 du 24 mars 2025 prescrivant une amende administrative
d'un montant de cing mille euros (5 000 €) à l'encontre de Monsieur Eric HARFI ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés, sur lequel se fondait l'arrêté d'amende administrative
susvisé, a été annulé parjugement du tribunal administratif de Lyon du 14 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette annulation prive rétroactivement de base légale la décision d'amende administrative
prise à l'encontre de Monsieur Eric HARFI sur le fondement de cet arrêté ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00002 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de Monsieur HARFI 10
CONSIDÉRANT qu'il y a, dès lors, lieu de retirer l'arrêté préfectoral prononçant cette amende administrative et
de faire procéder aux mesures nécessaires concernant le titre de perception correspondant ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDT 69-2025-03-24-00002 du 24 mars 2025 prononçant une amende administrative
de cinq mille euros (5000 €) à l'encontre de Monsieur Eric HARFI au titre du non-respect de la
réglementation relative à l'encadrement des loyers est retiré.
Article 2 :
Le titre de perception émis pour le recouvrement de cette amende sera dégrevé et, le cas échéant, les
sommes déjà recouvrées seront restituées à l'intéressé selon les procédures applicables. Les services
compétents de la direction régionale des finances publiques en seront informés.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié a Monsieur Eric HARFI, 19 rue Roger Lenoir à Villeurbanne (Rhône).
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur
départemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Yon,le = 5 NOV, 2026
Etienne GUYOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
wwu.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00002 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de Monsieur HARFI 11
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-11-05-00003
annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de Monsieur HARFI
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00003 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de Monsieur HARFI 12
PREFET Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté
Egalité
Fraternité ,
Arrêté préfectoral n° DDT - du
prescrivant le retrait de l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre Ill de son livre VI ;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses dispositions relatives au retrait des
actes administratifs ;
VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur
lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2023-09-29-00002 du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence, les loyers
de référence majorés et les loyers de référence minorés ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 octobre 2025 annulant l'arrêté préfectoral du 29
septembre 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés
1
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 69-2025-06-20-00002 du 20 juin 2025 prescrivant une amende administrative
d'un montant de cing mille euros (5 000 €) à l'encontre de Monsieur Eric HARFI ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 29 septembre 2023 fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés, sur lequel se fondait l'arrêté d'amende administrative
susvisé, a été annulé par jugement du tribunal administratif de Lyon du 14 octobre 2025 ;
CONSIDÉRANT que cette annulation prive rétroactivement de base légale la décision d'amende administrative
prise à l'encontre de Monsieur Eric HARFI sur le fondement de cet arrêté ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00003 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de Monsieur HARFI 13
CONSIDÉRANT qu'il y a, dès lors, lieu de retirer l'arrêté préfectoral prononçant cette amende administrative et
de faire procéder aux mesures nécessaires concernant le titre de perception correspondant ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1 :
L'arrêté préfectoral n° DDT 69-2025-06-20-00002 du 20juin 2025 prononçant une amende administrative
de cinq mille euros (5000 €) à l'encontre de Monsieur Eric HARFI au titre du non-respect de la
réglementation relative à l'encadrement des loyers est retiré.
Article 2 :
Le titre de perception émis pour le recouvrement de cette amende sera dégrevé et, le cas échéant, les
sommes déjà recouvrées seront restituées à l'intéressé selon les procédures applicables. Les services
compétents de la direction régionale des finances publiques en seront informés.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Eric HARFI, 19 rue Roger Lenoir à Villeurbanne (Rhône).
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur
départemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
= 5 NOV. 2026
Ep et de région «RSS7 ba
Etienne GUYOT
Fait à Lyon, le
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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l'encontre de Monsieur HARFI 14
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-11-05-00001
annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de Monsieur JOURNOUD
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00001 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de Monsieur JOURNOUD 15
PREFET Direction départementale
DU RHONE des territoires
Liberté .
Egalité
Fraternité
Arrété préfectoral n° DDT - du
prescrivant le retrait de l'amende administrative prévue par l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique
Le Préfet de la Région Auvergne-Rhéne-Alpes,
Préfet de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment le chapitre IV du titre III de son livre VI;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses dispositions relatives au retrait des
actes administratifs ;
VU la loi n° 89-462 du 6juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification
de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 :
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique, notamment son article 140 ;
VU le décret n° 2021-1143 du 2 septembre 2021 fixant le périmètre du territoire de la métropole de Lyon sur
lequel est mis en place le dispositif d'encadrement des loyers prévu à l'article 140 de la loi n° 2018-1021 du 23
novembre 2018 :
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2024-10-22-00004 du 22 octobre 2024 fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés ;
VU le jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 juin 2026 annulant l'arrêté préfectoral du 22 octobre
2024 fixant les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorés ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDT 69-2025-11-03-00001 du 3 novembre 2025 prescrivant une amende administrative
d'un montant de trois mille trois cents euros (3 300 €) à l'encontre de Monsieur Maurice JOURNOUD ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 fixant les loyers de référence, les loyers de
référence majorés et les loyers de référence minorés, sur lequel se fondait l'arrêté d'amende administrative
susvisé, a été annulé par jugement du tribunal administratif de Lyon du 23 juin 2026 ;
CONSIDÉRANT que cette annulation prive rétroactivement de base légale la décision d'amende administrative
prise à l'encontre de Monsieur Maurice JOURNOUD sur le fondement de cet arrêté ;
CONSIDÉRANT qu'il y a, dès lors, lieu de retirer l'arrêté préfectoral prononçant cette amende administrative et
de faire procéder aux mesures nécessaires concernant le titre de perception correspondant ;
1/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00001 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de Monsieur JOURNOUD 16
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1:
L'arrêté préfectoral n° DDT 69-2025-11-03-00001 du 3 novembre 2025 prononçant une amende
administrative de trois mille trois cents euros (3 300 €) à l'encontre de Monsieur Maurice JOURNOUD au titre
du non-respect de la réglementation relative a l'encadrement des loyers est retiré.
Article 2 :
Le titre de perception émis pour le recouvrement de cette amende sera dégrevé et, le cas échéant, les
sommes déjà recouvrées seront restituées à l'intéressé selon les procédures applicables. Les services
compétents de la direction régionale des finances publiques en seront informés.
Article 3 :
Le présent arrêté est notifié à Monsieur Maurice JOURNOUD, 2 rue Chantelouve à Vienne (Isère).
Article 4 :
Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances, le Directeur
départemental des territoires du Rhône et le Directeur régional des finances publiques de la région Auvergne-
Rhône-Alpes sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
- 5 NOV. 2026
Etienne GUYOT
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet du
Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans
le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
2/2
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-11-05-00001 - annulation arrêté encadrement des loyers à
l'encontre de Monsieur JOURNOUD 17
69_Direction Générale des Finances Publiques
69-2026-11-03-00006
Désignation membres de la commission de
sélection candidatures recrutement sans
concours agents techniques
69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2026-11-03-00006 - Désignation membres de la commission de sélection
candidatures recrutement sans concours agents techniques 18
Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant désignation des membres de la commission de sélection
des candidatures à un recrutement sans concours
dans le corps des agents techniques des Finances publiques
à la Direction des Services Informatiques Rhône-Alpes Auvergne Bourgogne
(Établissement des services informatiques de Meyzieu)
La directrice générale des Finances publiques,
Vu le décret n° 2016-1084 du 3 août 2016 qui a modifié le décret n° 2010-985 du
26 août 2010 portant statut particulier du corps des agents techniques des
Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 21 octobre 2026 autorisant l'ouverture au titre de l'année 2026 d'un
recrutement sans concours d'agents techniques des Finances publiques.
A R R Ê T E :
Article 1 : sont désignés membres de la commission de sélection compétente à
l'égard du recrutement sans concours dans le corps des agents techniques des
Finances publiques à la Direction des Services Informatiques (DiSI) Rhône-Alpes
Auvergne Bourgogne, à l'Établissement des services informatiques (ESI) de
Meyzieu :
- M. Laurent HORVATH, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
publiques, chef du service ressources humaines de la DiSI RAAB ;
- Mme Emilie NICOLLET, Inspectrice principale des Finances publiques, adjointe
à la Cheffe d'établissement de l'ESI de Meyzieu ;
- Mme Evelyne BOURDELAIX, Chargée emploi et relations entreprise à la
mission locale Bron-Décines-Meyzieu, 2 rue Frédéric Dugoujon 69330 Meyzieu.
Article 2 : est nommé en qualité de président de la commission de sélection
précitée, M. Laurent HORVATH, Inspecteur divisionnaire hors classe des Finances
publiques, chef du service ressources humaines de la DiSI RAAB.
Article 3 : les dispositions du présent arrêté prennent effet au 3 novembre 2026.
Fait à Paris, le 3 novembre 2026
Pour la Directrice générale et par délégation,
Valérie JULHES
Administratrice des Finances publiques adjointe,
1
69_Direction Générale des Finances Publiques - 69-2026-11-03-00006 - Désignation membres de la commission de sélection
candidatures recrutement sans concours agents techniques 19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-04-00003
Arrêté préfectoral interdisant tout
rassemblement musical de type free-party non
déclaré et la circulation de tout véhicule
transportant du matériel de sonorisation à
destination d'un rassemblement de type
free-party du vendredi 06 novembre 2026 18h00
au lundi 9 novembre 2026 08h00 dans le
département du Rhône
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement de type
free-party du vendredi 06 novembre 2026 18h00 au lundi 9 novembre 2026 08h00 dans le département du Rhône
20
PREFET
DU RHONE
Liberté
Égalité
Fraternité
Préfecture
Cabinet du Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
Bureau de l'Ordre Public
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 69-2026 – 11 – 04 - 00001
interdisant tout rassemblement musical de type free-party non déclaré et la circulation de tout
véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement de type free-
party du vendredi 06 novembre 2026 18h00 au lundi 9 novembre 2026 08h00 dans le
département du Rhône
Le Préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la Constitution, et notamment son Préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales du 4 novembre 1950 ;
VU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 et suivants et R.211-2 à
R.211-9 ;
VU le Code pénal, notamment ses articles 322-11-1, 431-3 et suivants et R.644-4;
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.2214-4 et L.2215-1;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
VU le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 relatif à certains rassemblements festifs à caractère
musical ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
1 / 5
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 60 60
www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement de type
free-party du vendredi 06 novembre 2026 18h00 au lundi 9 novembre 2026 08h00 dans le département du Rhône
21
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
VU les renseignements obtenus concernant la tenue d'un rassemblement musical non déclaré
de type « free-party » à partir du vendredi 6 novembre 2026 dans un lieu non encore
déterminé dans le Rhône, avec une fréquentation prévisible comprise entre 2 000 et 3 000
personnes ;
CONSIDÉRANT que, même en l'absence de circonstances locales particulières, il appartient à
l'autorité investie du pouvoir de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées et
proportionnées pour prévenir une atteinte à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à la
même autorité de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour prévenir
la commission des infractions pénales susceptibles de constituer un trouble à l'ordre public
sans porter d'atteinte excessive à l'exercice par les citoyens de leurs libertés fondamentales ;
qu'à ce titre, le préfet du département peut prendre toute mesure nécessaire dont le champ
d'application excède le territoire d'une commune ;
CONSIDÉRANT qu'au regard de l'article L.211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes,
et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; que cet événement,
compte tenu des modalités d'accès au public, de son attrait médiatique, de son objet et de sa
publicité, constitue une réunion publique et un rassemblement au sens de la loi ;
CONSIDÉRANT qu'en application des dispositions de l'article L.211-5 du Code de la sécurité
intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de
déclaration préalable auprès du préfet de département ;
CONSIDÉRANT que ce rassemblement musical n'a fait l'objet d'aucune déclaration préalable
auprès des services compétents ni d'aucune mesure pour garantir la sécurité, la salubrité,
l'hygiène et la tranquillité publique de la part de l'organisateur, alors même qu'il en a
l'obligation ;
CONSIDÉRANT que les précédents événements de ce type organisés dans le département du
Rhône et de la région ont entraîné le rassemblement de plusieurs centaines de personnes dans
le plus grand désordre, générant des troubles graves à l'ordre public et nécessitant
l'intervention des forces de l'ordre dans des conditions dégradées, face à un public de jeunes
gens ;
CONSIDÉRANT que le lundi 20 mai 2024 s'est tenu e une free-party dans la forêt
départementale de la Cabrière à Rivolet dans le Beaujolais ; que 300 personnes sont arrivées
sans autorisation dans ce lieu dont l'adresse avait été diffusée en toute discrétion par
messagerie privée ; que le voisinage s'est plaint auprès des gendarmes pour tapages nocturnes ;
que la circulation sur les axes aux abords de l'événement a été rendue difficile ; que les
gendarmes ont dressé plusieurs verbalisations pour tapage nocturne et pour des infractions
liées aux stupéfiants ;
CONSIDÉRANT qu'une rave-party non autorisée dans le département du Cantal s'est tenue du
vendredi 26 juillet 2024 au lundi 28 juillet 2024 ; que cet événement a rassemblé entre 5 000 et
6 000 personnes et 1700 véhicules occasionnant des troubles à l'ordre public et à la tranquillité
publique ; que plus de 1 200 infractions ont été constatées et verbalisées par les forces de
l'ordre ; que 50 personnes ont été prises en charge par les secours dont deux personnes qui
ont dû être évacuées ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement musical non déclaré, associé au collectif « Acid Pirate »,
s'est tenu sur le site de l'ancienne carrière SEMEX à Saint-Pierre-de-Chandieu du 9 au 12
novembre 2024 ; qu'il s'y est installé après une première tentative sur un site industriel
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement de type
free-party du vendredi 06 novembre 2026 18h00 au lundi 9 novembre 2026 08h00 dans le département du Rhône
22
désaffecté de Givors ; qu'il a réuni jusqu'à 3 000 personnes sans dispositif de sécurité adapté ;
que son encadrement a nécessité l'engagement d'une soixantaine de militaires de la
gendarmerie, renforcés par des effectifs de l'Isère et des réservistes, d'un drone et de deux
équipes cynophiles ; qu'il a donné lieu à quatre gardes à vue, à 69 verbalisations, notamment
pour des infractions liées aux stupéfiants, et à la saisie d'une partie du matériel de
sonorisation ;
CONSIDÉRANT qu'une rave-party non déclaré e annoncée sur les réseaux sociaux pour la nuit
du 31 décembre 2024 au 01 janvier 2025 à Lyon a été interdit e sur l'ensemble du département
du Rhône, au regard de craintes sérieuses de troubles à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que des manifestations récentes de type rave-party, non déclarées en
préfecture, réunissant plusieurs centaines de personnes ont été organisées à Saint-Étienne le 31
décembre 2024 et le 21 février 2025 ; que ces événements ont occasionné des troubles à
l'ordre public et à la tranquillité publique ;
CONSIDÉRANT qu'une free-party non-déclarée rassemblant 7 000 personnes s'est tenue entre
le jeudi 29 mai et le dimanche 1er juin 2025 dans le département de l'Ain ; que ce
rassemblement s'est organisé sans concertation avec les pouvoirs publics au mépris des règles
élémentaires de sécurité sur un site qui n'est pas prévu à cet effet ; que ce rassemblement a
été endeuillé par le décès d'une personne ; que deux gendarmes ont été blessés ;
CONSIDÉRANT qu'un rassemblement musical non autorisé, initié par le collectif « TEN
FREQUENCY », s'est tenu du 7 novembre 2025 vers 23h30 jusqu'au 13 novembre 2025 sur le
site de l'ancienne carrière de Saint-Pierre-de-Chandieu ; que cet événement illicite a réuni près
de 2 000 participants et huit sound systems, générant des risques majeurs pour la sécurité
publique et la sécurité ferroviaire compte tenu de la proximité immédiate de voies ferrées ;
que l'ampleur des troubles à l'ordre public a nécessité la mobilisation continue d'importants
moyens de la gendarmerie nationale (une centaine de militaires, hélicoptère de la SAG, drone,
équipes cynophiles) et le concours de la sûreté ferroviaire (SUGE) ; qu'au terme de ce
rassemblement, le bilan opérationnel et judiciaire a donné lieu à trois gardes à vue
d'organisateurs, à la saisie de matériel de sonorisation (quatre platines, cinq enceintes), d'un
groupe électrogène ainsi que de véhicules de transport (deux poids lourds et un véhicule léger),
et a conduit à l'établissement de 1 463 verbalisations, dont 1 353 pour nuisances sonores ;
CONSIDÉRANT qu'une rave-party sauvage a réuni, dans la nuit de samedi 11 au dimanche 12
avril 2026, plus de 300 personnes dans le quartier de La Mouche à Saint-Genis-Laval ; que les
participants se sont montrés hostiles aux forces de l'ordre, faisant usage de tirs de mortiers
d'artifice à leur encontre ; que sept personnes ont été interpellées pour violences aggravées ;
CONSIDÉRANT qu'encore très récemment, du 30 octobre au 1 novembre 2026, les forces deᵉʳ
l'ordre, initialement requises au 155 cours Charlemagne à Lyon 2 e pour des nuisances sonores,
se sont trouvées confrontées à un rassemblement musical interdit réunissant 150 à 200
individus hostiles retranchés dans les locaux et terrains désaffectés du Marché Gare ; que les
policiers ont essuyé de violentes attaques par jets de projectiles et tirs de mortiers tandis que
des barricades de fortune étaient érigées à partir d'un chantier voisin, nécessitant
l'engagement de renforts et l'usage de la force intermédiaire sans que la dispersion immédiate
ne puisse être opérée par les effectifs alors disponibles ; que la persistance de ce
rassemblement illicite a ensuite conduit à de nouvelles violences à l'encontre des sapeurs-
pompiers requis pour deux urgences médicales graves (dont une chute de dix mètres),
contraignant les effectifs de police à intervenir à nouveau pour assurer sous les projectiles la
protection et l'extraction des services de secours ;
CONSIDÉRANT que le site de l'ancienne carrière SEMEX, dite du Cheval Blanc, route
d'Heyrieux (RD 318) à Saint-Pierre-de-Chandieu, a accueilli deux années consécutives, au début
du mois de novembre, des rassemblements musicaux non déclarés d'ampleur, à l'initiative de
collectifs différents ; que ces éditions ont mis en évidence une capacité de mobilisation
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement de type
free-party du vendredi 06 novembre 2026 18h00 au lundi 9 novembre 2026 08h00 dans le département du Rhône
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dépassant le seul cadre départemental ; que le rassemblement annoncé en région Auvergne-
Rhône-Alpes pour le week-end du 6 novembre 2026 présente une fréquentation attendue de 2
000 à 3 000 personnes, comparable à celle de ces éditions, et coïncide avec la période à
laquelle elles se sont tenues ; que l'hypothèse d'une nouvelle occupation de ce site, ou d'un
autre site du département, ne peut dès lors être écartée ;
CONSIDÉRANT que les démarches engagées par la gendarmerie nationale auprès de la
commune de Saint-Pierre-de-Chandieu et du propriétaire du site afin d'en rendre l'accès plus
difficile ne permettent pas, à ce jour, de garantir une entrave suffisante ; qu'en tout état de
cause, les organisateurs de ces rassemblements sont susceptibles de se reporter sur un autre
site, ainsi qu'ils l'ont fait en novembre 2024 après une première tentative d'installation à
Givors; qu'une mesure limitée à ce seul site ne permettrait donc pas de prévenir les troubles ;
qu'une fois les participants et les installations sonores réunis, il est particulièrement difficile de
mettre fin à ce type de rassemblement, les éditions de 2024 et 2025 s'étant poursuivies
plusieurs jours en dépit de l'engagement de dispositifs conséquents, des saisies de matériel et
de nombreuses verbalisations ;
CONSIDÉRANT que certains acteurs du milieu de la fête libre ont exprimé la volonté de
prendre part aux mobilisations contestataires, notamment au travers de l'appel relayé pour le
31 octobre 2026 ; que le rassemblement mentionné ci-dessus s'est tenu à Lyon dans la nuit du
30 au 31 octobre 2026, jour de l'« acte 3 contre la vie chère » ; que cette convergence est de
nature à accroître le risque de troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT la jeunesse et/ou la vulnérabilité du public ciblé par ce rassemblement non
déclaré ; que les débordements peuvent mettre en danger les participants et les opérations de
police pouvant découler du rétablissement de l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que les forces de sécurité intérieure, les moyens aériens de la gendarmerie
nationale et les services d'incendie et de secours sont engagés chaque samedi depuis le 17
octobre 2026 sur les mobilisations dites « contre la vie chère » dans le département ; qu'à la
suite de la journée nationale d'action du 5 novembre 2026, une nouvelle mobilisation est
attendue le samedi 7 novembre 2026 ; que le rassemblement de novembre 2025 à Saint-Pierre-
de-Chandieu a nécessité, pendant six jours, l'engagement d'une centaine de militaires, d'un
hélicoptère, d'un drone, d'équipes cynophiles et le concours de la sûreté ferroviaire ; que de
tels moyens ne pourraient être mobilisés simultanément ; que, dans ce contexte, les effectifs
disponibles ne permettent pas de garantir le maintien de l'ordre et la sécurité d'un
rassemblement non déclaré de cette ampleur ;
CONSIDÉRANT qu'il existe un risque élevé que soient à nouveau constatés, lors du
rassemblement annoncé, des événements de nature à troubler gravement l'ordre public ; qu'en
conséquence l'interdiction du rassemblement musical constitue une mesure adaptée,
nécessaire et proportionnée pour prévenir tant la survenance de ces troubles que la
commission d'infractions pénales ;
CONSIDÉRANT que, dans ces circonstances, l'interdiction de tout rassemblement musical est
seule de nature à prévenir efficacement et de manière proportionnée les troubles à l'ordre
public et apparaît adaptée et nécessaire ; que les éditions précédentes s'étant prolongées
plusieurs jours, cette interdiction doit couvrir l'ensemble du week-end ; qu'il y a ainsi lieu
d'interdire tout rassemblement musical non déclaré dans le département du Rhône du
vendredi 6 novembre 2026 à 18h00 au lundi 9 novembre 2026 à 08h00 ;
A R R Ê T E
Article 1er : La tenue de tout rassemblement festif à caractère musical répondant à l'ensemble
des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que
4/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement de type
free-party du vendredi 06 novembre 2026 18h00 au lundi 9 novembre 2026 08h00 dans le département du Rhône
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ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département du Rhône à
compter du vendredi 6 novembre 2026 à 18 heures et jusqu'au lundi 9 novembre 2026 à 08h00.
Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation ou
d'amplification (« sound system ») ou des groupes électrogènes de puissance, à destination
d'un rassemblement mentionné à l'article 1er, est interdite sur l'ensemble des réseaux routiers
du département du Rhône durant la même période, soit du vendredi 6 novembre 2026 à
18h00 au lundi 9 novembre 2026 à 08h00. Cette interdiction ne s'applique pas aux véhicules
des professionnels du spectacle et de l'événementiel ni à ceux se rendant à une manifestation
régulièrement déclarée ou autorisée.
Article 3 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par les articles
L. 211-15 et R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel
en vue de sa confiscation par le tribunal judiciaire.
Article 4 : L'arrêté prendra effet à compter de sa publication au recueil des actes administratifs
du Rhône et/ou affichage sur les panneaux prévus à cet effet à l'entrée de la Préfecture du
Rhône sise rue de Bonnel à Lyon 03. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux
auprès du préfet du Rhône et d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Lyon, dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa
publication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site
www.telerecours.fr.
Article 5 : Le préfet délégué pour la défense et la sécurité, l e directeur interdépartemental de
la police nationale du Rhône et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale du Rhône sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié aux organisateurs, publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Rhône et transmis au procureur de la République près les tribunaux judiciaires de
Lyon et de Villefranche-sur-Saône.
Fait à Lyon, le 4 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
Le préfet, délégué pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
5/5
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-04-00003 - Arrêté préfectoral interdisant tout rassemblement musical de type free-party
non déclaré et la circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation à destination d'un rassemblement de type
free-party du vendredi 06 novembre 2026 18h00 au lundi 9 novembre 2026 08h00 dans le département du Rhône
25