=mPREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 107 du 22 juin 2025

SOMMAIRE
Préfecture de la Loire-Atlantique – SIRACEDPC : CABINET/SIRACEDPC/2025-39 ; portant dérogation à
l'AP SIRACEDPC-2025-38 du 20 juin 2025 - Dérogation à l'interdiction de feu d'artifice sur le site du
Hellfest à Clisson (44)
PREFETDE LA LOIRE-ATLANTIQUELibertéÉgalitéFraternité
Ref : SIRACEDPC-2025-39
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
portant abrogation de l'arrêté préfectoral SIRACEDPC-2025-38 du 20 juin 2025portant déclenchement de mesures temporaires de prévention des incendies et deprotection des foréts contre les incendies — niveau de risque incendie « élevé »
Le Préfet de la Loire-AtlantiqueChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code forestier ;
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code de l'environnement ;
Vu le Code pénal ;
Vu le Code de procédure pénale ;
Vu le Code civil ;
Wu le Code rural et de la péche maritime ;
Vu le Code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation etl'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Wu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Fabrice RIGOULET-ROZE préfet de la région Paysde la Loire, préfet du département de la Loire-Atlantique ;
vu l'arrêté interdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place demesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
Vu l'arrêté interdépartemental modificatif n°2024-DRAAF-266 du 26 juin 2024 relatif à la mise enplace de mesures de prévention des incendies de forêt et de protection des forêts contrel'incendie ; :
Vu l'arrêté préfectoral SIRACEDPC-2025-38 du 20 juin 2025 portant déclenchement de mesurestemporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies — niveaude risque incendie « élevé »
Vu l'analyse de la DRAAF du 22 juin 2025 ;

Vu l'avis du SDIS 44 du 22 juin 2025 ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles et celles annoncées pour les jours a
venir ;
Considérant l'actualisation du danger feu de forêt pour ce jour, établi par Météo France. Le dangerpassant à « modéré » ;
Considérant que le niveau de risque en découlant pour le département de La Loire-Atlantique nejustifie pas de prendre des mesures d'interdiction au-delà de celles déjà prévues par les textes en
vigueur ;
Considérant que les conditions ayant motivé les mesures d'interdiction prévues par l'arrêtépréfectoral SIRACEDPC-2025-38 du 20 juin 2025 portant déclenchement de mesures temporairesde prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies — niveau de risqueincendie « élevé » ne sont plus d'actualité ;
Considérant la nécessité de lever les restrictions imposées par ledit arrêté ;
Considérant que pour encourager les bons comportements, il convient néanmoins de rappeler lesrègles en vigueur pour les niveaux de risque incendie faible, léger, et modéré présentés dans l'arrêtéinterdépartemental n°2023-DRAAF-39 du 5 juillet 2023 relatif à la mise en place de mesures deprévention des incendies de forêt et de protection des forêts contre l'incendie ;
Sur proposition de la directrice de cabinet du Préfet ;
ARRÊTE
Article 1: L'arrêté préfectoral SIRACEDPC-2025-38 du 20 juin 2025 portant déclenchement demesures temporaires de prévention des incendies et de protection des forêts contre les incendies —niveau de risque incendie « élevé » est abrogé ;
Article 2: Les mesures d'interdictions prévues par l'arrêté mentionné al 'article 1 sont levées àcompter de la date de publication du présent arrêté ;
Article 3 : Le présent arrêté peut être contesté :
- par recours gracieux auprès des auteurs de l'acte dans les deux mois suivant la notification de laprésente décision, le silence de l'administration pendant plus de deux mois sur la demande derecours gracieux emportant décision implicite de rejet, qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois,- par recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, auprès dutribunal administratif de Nantes _ 6 allée de l'Ile Gloriette CS 24111 44041 Nantes cedex _ oudématérialisé par l'application accessible sur le site https:\\www.telerecours.fr.
Article 6 : Le présent arrêté fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs desservices de l'État dans le département de la Loire-Atlantique.

Article 7: La sous-préféte de l'arrondissement de Nantes, la directrice de cabinet du préfet de laLoire-Atlantique, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique, ledirecteur interdépartemental de la police nationale, le directeur des Services Départementauxd'incendie et de Secours de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'agriculture, del'alimentation et de la forêt, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence Pays de la Loire de l'Office National des Forêts, le chef duservice départemental de la Loire-Atlantique de l'Office français de la Biodiversité, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Nantes, le 22/06/2025
Pour le préfet et par délégation,la sous-préfète, directrice de cabinet,