PRÉFÈTE
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°69-2026-109
PUBLIÉ LE 10 AVRIL 2026
Sommaire
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône /
69-2026-04-10-00001 - AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation d'un
petit train routier touristique Vienne - Circuit des vignobles - du 11 avril au
19 avril 2026 (5 pages) Page 3
69-2026-04-10-00003 - Anah: Renouvellement des membres de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Rhône (2 pages) Page 9
69-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38
relatif à la prescription de la
modification du plan de prévention des
risques naturels d'inondation
du Grand Lyon - secteur Rhône aval
sur la commune de La Mulatière (4 pages) Page 12
69_Préf_Préfecture du Rhône / Cabinet
69-2026-03-30-00011 - AP COMAILLE (2 pages) Page 17
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction de la sécurité et de la
protection civile
69-2026-03-30-00012 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CENTRE COMMERCIAL
CARREFOUR - Vaulx-en-Velin (2 pages) Page 20
69-2026-03-30-00014 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CENTRE COMMERCIAL
CARREFOUR - Vaulx-en-Velin (2 pages) Page 23
69-2026-03-30-00013 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SCPI ATLANTIQUE MUR REGION
- Lyon 7 (2 pages) Page 26
69_Préf_Préfecture du Rhône / Direction des affaires juridiques et de
l'administration locale
69-2026-03-23-00005 - arrêté interpréfectoral modification statuts
ROANNAISE DE L'EAU 032026 Version RAApdf (12 pages) Page 29
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69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-10-00001
AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique Vienne -
Circuit des vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00001 - AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique Vienne - Circuit des vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026 3
DU RHONE - DE L'ISÈREpeFraternité ERARRÊTÉ INTER-PRÉFECTORALN° 38-2026-0 4 « A0-00001. (Isère)N° 69_2026_04_10_00001 (Rhône)relatif à la circulation d'un petit train routier touristiqueVienne - Circuit des Vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,préfète de la Zone de défense et de sécurité Sud-EstPréfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteLa Préféte de l'isère,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteVu le code de la route et notamment ses articles R. 317-21, R. 411-3 à R. 411-6 et R. 411-8 ;Vu le décret n° 85-891 du 16 août 1985 modifié relatif aux transports urbains de personnes et auxtransports routiers non urbains de personnes ; |Vu le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme FabienneBUCCIO en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense etde sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de M. AntoineGUÉRIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de la préfète de la régionAuvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône;Vu le décret en conseil des ministres du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme CatherineSÉGUIN en qualité de préfète de l'Isère;Vu l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié relatif aux feux spéciaux des véhicules à progressionlente;Vu l'arrêté ministériel du 22 janvier 2015 définissant les caractéristiques et les conditionsd'utilisation des véhicules autres que les autocars et les autobus, destinés à des usages de tourismeet de loisirs ;Vu la circulaire ministérielle du 12 février 2004 relative aux petits trains routiers touristiques ;Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2025-09-08-00008 du 8 septembre 2025 portant délégation de signatureà M. Xavier CEREZA, directeur départemental des territoires du Rhône ;Vu l'arrêté préfectoral n° 38-2025-03-06-00005 du 6 mars 2025 portant délégation de signature aM. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° 38-2026-01-09-00006 du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature auxagents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;Vu la décision n° DDT-69-2026-02-27-00008 du 27 février 2026 de M. Xavier CEREZA, directeurdépartemental des territoires du Rhône portant subdélégation de signature en matière d'attributionsgénérales à M. Nicolas CROSSONNEAU, chef duservice sécurité et transports ;Vu la demande initiale du 13 mars 2026, transmise avec les avis favorables des gestionnaires devoiries, de la société Cars Faure, demandant l'autorisation de mise en circulation du petit trainroutier touristique de Vienne, complétée le 9 avril 2026, afin d'être autorisé à faire circuler un petit
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00001 - AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique Vienne - Circuit des vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026 4
train routier touristique, du 11 au 19 avril 2026, loué à l'exploitant « ALLO PETITS TRAINS » sise51 avenue du 8 mai 1945 24570 LE LARDIN SAINT LAZARE ;Vu le contrat de location du 9 avril 2026:Vu la licence pour le transport intérieur de personnes par route pour le compte d'autrui des CarsFaure n° 2024/84/0001400 du 8 juillet 2025 valable du 11 juin 2024 au 10 juin 2034 ;Vu l'itinéraire présenté à l'article 3 ci-après ;Vu le règlement de sécurité d'exploitation de l'entreprise Cars Faure relatif à l'itinéraire présenté àl'article 3 ci-après ;Vu les justificatifs d'assurance délivrés par LBC ASSOCIES, cabinet de courtage, le 9 avril 2026,certifiant que l'entreprise SARL SFG FAURE a souscrit par son intermédiaire une police d'assurance(n° de contrat 11050029004) auprès d'AXA IARD LYON pour l'ensemble de des véhicules terrestres ;Vu le procès-verbal de visite initiale du 17 février 2012 ;Vu le procès-verbal de visite technique périodique réalisée le 07 avril 2026, référencé sous len° 135723208-001-1 et délivré par l'APAVE le 8 avril 2026 ;Vu l'avis des organismes gestionnaires des voiries concernés par l'itinéraire :+ _ Mairie de Seyssuel : avis favorable du 4 février 2026 ;+ _ Mairie de Tupin-et-Semons : avis favorable de principe du 5 février 2026 ;© Mairie de Saint-Cyr-sur-le-Rhône : avis favorable du 5 février 2026 ;+ Mairie de Sainte-Colombe: avis favorable, donné sous conditions, du 5 février 2026 :* Mairie de Saint-Romain-en-Gal : avis favorable du 6 février 2026 ;+ Mairie de Vienne: avis favorable du 10 février 2026 ;*_ Mairie d'Ampuis : avis favorable du 12 février 2026 ;+ Conseil Département du Rhône : avis favorable du 17 février 2026 ;+ Conseil Départemental de l'Isère : avis favorable du 25 février 2026 pour une circulation surla voirie départementale de la région de Vienne ;+ Direction Interdépartementale des Routes Centre-Est : avis favorable du 25 février 2026 ;Considérant le caractére touristique du circuit des vignes ;Considérant que la section concernée par le circuit du petit train se situe en et horsagglomération ; .Considérant que le circuit reste inchangé par rapport à l'itinéraire précisé dans l'arrêté inter-préfectoral de 2025 ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Rhône et du directeurdépartemental des territoires de l'Isère ;ARRETENTArticle 1L'entreprise Cars Faure, représentée par Monsieur Guillaume DIAZ, dirigeant, domiciliée au680 route d'Heyrieux — BP 14 - 38540 VALENCIN, est autorisée à mettre en circulation, à des finstouristiques ou de loisirs, un petit train routier touristique de catégorie IV constitué comme suit :Première remorque :- N° immatriculation : EF-451-LG- Marque : MOBIL SEA- N° immatriculation : EE-992-PT|- Marque : MOBIL SEA- Genre : VASP - Genre : RESP- N° d'identification : VF9LOCO407A760070 - N° d'identification : VFSWAGON56A760151- Type : 40 - Type : WAGONS- Puissance : 16 cv - Nombre de places assises : 20- Nombre de places assises : 2 Troisième remoraue :- N° immatriculation : EF-490-LGDeuxième remoraue :- N° immatriculation : EF-470-LG- Marque : MOBIL SEA- Genre : RESP- N° d'identification : VFIWAGON56A760152- Type : WAGONS :- Nombre de places assises : 20
- Marque : MOBIL SEA- Genre : RESP- N° d'identification : VF9WAGON56A760153- Type : WAGONS- Nombre de places assises : 202/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00001 - AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique Vienne - Circuit des vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026 5
Article 2L'autorisation est valable du 11 avril au 19 avril 2026.li est rappelé que :+ le présent arrêté devra obligatoirement être disponible dans le petit train et être présenté auxforces de l'ordre en cas de contrôle ;- le règlement de sécurité d'exploitation sera strictement observé par le conducteur. |Article 3L'autorisation est établie sur les axes routiers suivants :ISÈRE« Vienne: Quai Jean Jaurès, rue Saint-Georges, boulevard de la République, cours Romestang,rue Victor Hugo, montée Saint-Marcel, chemin de l'Octroi, chemin du Pipet, rue Henri Jacquier,rue Ponsard, rue Chantelouve, place du Piloris, place François Mitterrand, rue de la Chaîne, rueMaurice Faure, place du palais Charles de Gaulle, rue Joseph Brenier, rue de Bourgogne, placeSaint-Maurice, cours de Verdun, boulevard Fernand Point, quai Riondet, boulevard GeorgesPompidou, cours Brillier, quai Pajot, pont Delattre-de-Tassigny.En cas de travaux, trois alternatives sont proposées sur Vienne :Alternative 1: rue de la Charité, rue des Orfèvres, rue Pérouillère, rue Marchande, rue de laTable Ronde et rue des Clercs.v Alternative 2 : place Saint-Louis, place du Jeu de Paume, place Aristide Briand.Alternative 3: rue Clémentine, cours Romestang, Boulevard de la République, place deMiremont, rue Juiverie, rue Almer, avenue du Général Leclerc, place Saint-Maurice, rue du11 Novembre, Boulevard Asiaticus, rue Testé du Bailler, rue Jean Moulin, montée du DocteurChapuis, rue Victor Faugier, rue Lafayette, route de Cancanne, rue Vimaine, quai FrédéricMistral, rue de l'île, rue Edouard Girerd, rue Abbé Pierre Cales, rue Robespierre, chemin dela Passadière, chemin de Beauregard, montée des Tupinières, rue Vimaine, quai Frédéric Mistral,rue de l'île, rue Edouard Girerd, rue Abbé Pierre Cales, rue Robespierre, rue Denfert-Rochereau,D502, quai Anatole France, rue Rabelais, rue Serpaize, Boulevard Maupas, rue des Guillemottes,rue Henri Couturier, chemin du Bois du Loup.+ Seyssuel: montée Bon Accueil, chemin des Crozes, chemin de Montrozier, RD4E (route dessept Fontaines puis rue de l'Église), rue du Chateau Picard, chemin des Cures, chemin du GrandBois, chemin des Coudriers, chemin des sept Fontaines et chemin du Télégraphe.RHONE+ Tupin-et-Semons : chemin de l'Aulin.+ Ampuis: chemin d'exploitation de la Compagnie Nationale du Rhône, route communale deVérenay pour rejoindre la rue du Stade, chemin des Coutures, rue du Grand Pré, à droite devantle château puis avenue du Château.- Saint-Cyr-sur-le-Rhône : sur la voie dénommée « Via Rhôna ».- « Saint-Romain-en-Gal: rue de la Chantrerie - quais du Rhône - route départementale 3386 -route départementale 502.+ Sainte-Colombe : quai de l'Herbouville - place Aristide Briand — RD 386 et RD 502.Le petit train n'est pas autorisé à emprunter la rue Barthélémy Champin à Sainte-Colombe. Celle-ciest trop étroite et présente un réel danger au niveau du carrefour avec la RD 386.En cas d'ouvertures de barrières, celles-ci devront être refermées aussitôt après le passage.Une attention particulière sera portée lors du franchissement du passage à niveau: Avant des'engager, le conducteur devra s'assurer que la voie est dégagée au-delà du passage à niveau etla signalisation en place (feu clignotant) sera strictement respectée.3/5
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00001 - AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique Vienne - Circuit des vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026 6
Pour des raisons techniques relatives à son fonctionnement, le petit train routier de Vienne estautorisé à emprunter l'itinéraire haut le pied suivant :+ Vienne (38):- Accès carburant :Station service TOTAL située 14 cours de Verdun (accès par le cours de Verdun).Station-service Carrefour Market située 19 avenue Marcellin Berthelot (accès par le quai JeanJaurès puis quai Pajot, rue Francisque Bonnier, avenue Marcellin Berthelot).- Station de lavage: AUTO-LAV située chemin des Mines (accès par le quai Pajot, boulevarddu Rhône Nord, quai Pasteur, quai Claude Bernard, rue du 24 avril 1975, chemin des Mines).- Stationnement au dépôt : (emplacement défini par l'arrêté temporaire n°A26-274)place André Viollis ;vy quai Jean Jaurès dans l'hypothèse où le précédent emplacement serait en travaux.Les montée et descente des passagers s'effectueront uniquement côté trottoir.- Casspécifique: Le petit train est autorisé à emprunter les déviations mises en place lors detravaux sur les axes mentionnés ci-dessus et dans le respect de la législation en vigueur.Article4L'itinéraire du petit train routier ne doit pas être constitué d'une pente supérieure à 20%conformément à la législation en vigueur pour les petits trains routiers touristiques de cettecatégorie.Article5La longueur de cet ensemble de véhicules ne peut en aucun cas dépasser 18 mètres.Le nombre de véhicules remorqués est limité à 3 et le nombre de passagers ne peut excéder75 personnes.Chaque véhicule doit être équipé d'au moiris un feu de position et d'un catadioptre par côté.Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 4 juillet 1972 modifié, relatifs auxvéhicules à progression lente, un feu spécial doit être installé à l'avant et à l'arrière de l'ensembledu petit train (du véhicule tracteur jusqu'à la dernière remorque tractée).La vitesse du véhicule tracteur ne doit pas excéder 20 km/h (à S km/h près).Tous les passagers doivent être transportés assis dans les véhicules remorqués. Toutefois, la placede l'accompagnateur peut être prévue sur le véhicule tracteur.Article6Le présent arrêté sera affiché, conformément à la réglementation en vigueur, dans la commune dulieu de départ, du lieu d'arrivée et à bord du petit train routier touristique.Article7 :Le présent arrêté n'est pas cessible et perd sa validité en cas de :+ modification de l'itinéraire autorisé à l'article 3 ;* modification des véhicules composant le petit train touristique (cf. articles 1 et S) ;¢ tout changement nécessitant l'édition d'un nouveau certificat d'immatriculation.Article 8 :- Toute infraction au présent arrêté sera constatée par procès-verbal dressé par les forces de l'ordre.Article 9 :L'arrêté inter-préfectoral n° 38-2025-07-17-00005 (Isère) / n° DDT_SST_69_2025_07_35 (Rhône) du17 juillet 2025 est abrogé.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00001 - AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique Vienne - Circuit des vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026 7
Article10 :Les secrétaires généraux des préfectures de l'Isère et du Rhône, les maires de Vienne et de Seyssueldans l'isère, de Tupin-et-Semons, d'Ampuis, de Saint-Cyr-sur-le-Rhône, de Saint-Romain-en-Gal etde Sainte-Colombe, dans le Rhône, le directeur départemental des territoires de l'Isère, le directeurdépartemental des territoires du Rhône, les gestionnaires de voirie, sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lyon, le Fait à Grenoble, le { 0 AVR 2026Pour la préféte et par délégation, Pour la préféte et par délégation,pour le directeur départemental pour le directeur départementaldes territoires du Rhône et par subdélégation, des territoires de l'Isère et par subdélégation —Le chef du service sécurité et transports La cheffe du service « sécurité et risques »Signaturenumérique de /it catgesentce NICOLAS7. CROSSONNEAU 14Nicoles CROSSONNEAU 1459669 AFT L .Date : 2026.04.1009:31:03 +02'00'Nicolas CROSSONNEAU Anne TYVAERT
i} 1 ig : .Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut fairel'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant lestribunaux administratifs de Lyon (184, rue Duguesclin - 69 433 Lyon Cedex 03) ou de Grenoble(2 place de Verdun BP 1135, 38022 Grenoble Cedex) ou sur l'application www.telerecours.fr.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète du Rhône ou deMme la Préfète de l'Isère. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernierdevant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite del'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00001 - AIP38-69 du 10/04/2026 relatif à la circulation
d'un petit train routier touristique Vienne - Circuit des vignobles - du 11 avril au 19 avril 2026 8
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-10-00003
Anah: Renouvellement des membres de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat
du Rhône
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00003 - Anah: Renouvellement des membres de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Rhône 9
PREFETE Direction départementaleDU RHONE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété préfectoral n° DDT- du 19 AYR. 2026relatif à la compositionde la Commission Locale d'Amélioration de l'Habitatdu département du RhôneLa Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,Préfète du Rhône,Commandeur de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment son article R. 321-10 fixant la compositiondes commissions locales d'amélioration de l'habitat,VU le décret n°2017-831 du 05 mai 2017 relatif à l'organisation et aux aides de l'Anah,CONSIDÉRANT l'arrêté préfectoral n° 69-2024-07-10-000003 du 10 juillet 2024, relatif à la compositionde la commission locale d'amélioration de l'habitat du département du Rhône hors Métropole de Lyon,
ARRÊTEArticle 1:En application de l'article R. 321-10 du code de la construction et de l'habitation susvisé, la commissionlocale d'amélioration de l'habitat du Rhône (hors délégation de compétences) est composée desmembres suivants :Membre permanent :Le délégué de l'agence dans le Rhône ou son représentant.Membres nommés pour trois ans :b) Un représentant des propriétaires :° Titulaire : Patrick GAY : Union nationale de la propriété immobilière (UNPI 69),° Suppléant : Caroline LIBY : Fédération nationale de l'immobilier (Chambre FNAIM du Rhône).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00003 - Anah: Renouvellement des membres de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Rhône 10
c) Un représentant des locataires :° Titulaire : Jacques MASSE (Confédération syndicale des familles),° Suppléant : Tennessee GARCIA (Confédération syndicale des familles).
d) Une personne qualifiée pour ses compétences dans le domaine du logement :* Titulaire : Céline PARADOL (Union des syndicats de l'immobilier - UNIS Lyon-Rhône),° Suppléant : Marie-Laure PERDRIX (Agence départementale et métropolitaine d'information surle logement).
e) Deux personnes qualifiées pour leurs compétences dans le domaine social :° Titulaire : Audrey TARAVELLE (Habitat et Humanisme Rhône),. Suppléant : Ludovic DE SOLERE (Action lyonnaise pour l'insertion par le logement).° Titulaire : Adam BOUREL (Conseil départemental du Rhône),° Suppléant : Emmanuel AUGERD (SLCI).
f) Un représentant des associés collecteurs de l'Union d'économie sociale du logement (UESL) :° Titulaire : Sandrine BILLAT (Action Logement),° Suppléante : Marie CHAMIZO VITALE (Action Logement).
Article 2:Le renouvellement de la présente commission prend effet à la date de publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture du Rhône.
Article 3:Le présent arrêté sera notifié aux membres de la commission locale d'amélioration de l'habitat duRhône désignés ci-dessus.
Article 4 :Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour l'égalité des chances et leDirecteur départemental des territoires du Rhône sont chargés, chacun pour ce qui les concerne, del'exécution du présent arrêté. Fait à Lyon, le 18 AVR. 2026
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objetd'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunaladministratif de Lyon (184, rue Duguesclin - 69433 Lyon Cedex 03, ou sur l'applicationwww.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfètedu Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silencede l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00003 - Anah: Renouvellement des membres de la
Commission Locale d'Amélioration de l'Habitat du Rhône 11
69_DDT_Direction départementale des
territoires du Rhône
69-2026-04-10-00002
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38
relatif à la prescription de la
modification du plan de prévention des risques
naturels d'inondation
du Grand Lyon - secteur Rhône aval sur la
commune de La Mulatière
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38
relatif à la prescription de la
modification du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Grand Lyon - secteur Rhône aval sur la commune de La Mulatière
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esPREFETEDU RHONELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38 du 10 avril 2026 relatif à la prescription de la
modification du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Grand Lyon – secteur Rhône aval sur la commune de La Mulatière
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, et notamment son article R. 562-10-2,
VU le code de l'urbanisme,
VU le code de la construction et de l'habitation,
VU le code des assurances, et notamment ses articles L. 125-1 à L. 125-6,
VU le décret en conseil des ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Mme Fabienne BUCCIO
en qualité de préfète de la région Auvergne-Rhône- Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité
Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe),
VU le décret en conseil des ministres du 15 mai 2025 portant nomination de M. Fabrice ROSAY, en
qualité de préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des
chances auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°69-2025-09-26-00003 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature à
Monsieur Fabrice ROSAY, Préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, Préfet délégué pour
l'égalité des chances auprès de la Préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, Préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, Préfète du Rhône,
VU l'arrêté préfectoral n°2008-2980 du 5 juin 2008 portant approbation du plan de prévention des
risques naturels d'inondation sur le territoire des communes du Grand Lyon exposées aux
débordements directs et indirects du Rhône et de la Saône sur le secteur Rhône-Aval,
CONSIDÉRANT l'étude hydraulique réalisée sous maîtrise d'ouvrage de la SNCF sur le site du
technicentre sur la commune de La Mulatière, qui conduit à affiner la définition de l'aléa inondation
présent sur le site et à l'ouest immédiat du site,
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38
relatif à la prescription de la
modification du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Grand Lyon - secteur Rhône aval sur la commune de La Mulatière
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CONSIDÉRANT qu'il y a par conséquent lieu de faire évoluer la carte des aléas et la carte du zonage
réglementaire du plan de prévention des risques naturels d'inondation du Grand Lyon – secteur Rhône
aval sur la commune de La Mulatière afin de prendre en compte la connaissance nouvelle de l'aléa
inondation et de mettre en cohérence le zonage réglementaire,
CONSIDÉRANT que la modification du zonage réglementaire sur le site du technicentre et à l'ouest
immédiat du site sur la commune de La Mulatière ne remet pas en cause les dispositions applicables au
zonage réglementaire du plan de prévention des risques naturels prévisibles,
CONSIDÉRANT que la modification envisagée ne porte pas atteinte à l'économie générale du plan, et
qu'elle peut dès lors être effectuée en recourant à la procédure de modification des plans de
prévention des risques naturels prévisibles prévue au II de l'article L. 562-4-1 du code de
l'environnement,
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
Article 1 : Objet.
La modification du plan de prévention des risques naturels d'inondation (PPRNi) du Grand Lyon –
secteur Rhône aval, est prescrite sur le territoire de la commune de La Mulatière. La modification porte
sur la carte des aléas et la carte du zonage du plan de prévention des risques naturels d'inondation du
Grand Lyon – secteur Rhône aval.
Article 2 : Périmètre.
Le périmètre de modification concerne la commune de La Mulatière concernée par le plan de
prévention des risques naturels d'inondation du Grand Lyon – secteur Rhône aval.
Article 3 : Service instructeur.
La direction départementale des territoires (DDT) du Rhône est désignée service instructeur du projet
de modification.
Article 4 : Association et mise à disposition du public.
4.1 Personnes publiques et organismes associés.
Sont associés à la modification du plan de prévention des risques naturels d'inondation du Grand Lyon
– secteur Rhône aval sur la commune de La Mulatière :
- la métropole de Lyon,
- le syndicat mixte d'études et de programmation de l'agglomération lyonnaise,
- la commune de La Mulatière,
- le conseil départemental du Rhône,
- le syndicat mixte d'aménagement et de gestion de l'Yzeron, du Ratier et du Charbonnières,
- les chambres consulaires du Rhône :
- la chambre des métiers et de l'artisanat,
- la chambre de commerce et d'industrie,
2/4
69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38
relatif à la prescription de la
modification du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Grand Lyon - secteur Rhône aval sur la commune de La Mulatière
14
- la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Auvergne-Rhône-
Alpes,
- la direction territoriale Rhône-Saône de Voies Navigables de France.
La direction départementale des territoires du Rhône organisera une réunion de présentation et
d'échanges pour présenter la démarche ainsi que les projets des cartes d'aléas et de zonage.
Le projet de modification du plan de prévention des risques naturel d'inondation sera soumis pour avis
aux personnes publiques et organismes cités ci-dessus avant la mise à disposition et concertation du
public prévue à l'article L. 562-4-1 du code de l'environnement.
4.2 Mise à disposition et recueil des observations du public.
Les documents relatifs à la procédure de modification du plan de prévention des risques naturels
d'inondation du Grand Lyon – secteur Rhône aval sur la commune de La Mulatière seront consultables
sur le site internet des services de l'État dans le Rhône : www.rhone.gouv.fr.
La durée de la mise à disposition du public est d'un mois tel que prévu à l'article L. 562-4-1 du code de
l'environnement. Elle se déroulera du mardi 1er septembre 2026 au jeudi 1er octobre 2026 inclus.
Pendant toute la durée de la mise à disposition du public, les pièces du dossier de la modification du
plan de prévention des risques d'inondation sur support papier seront disponibles en mairie de la
commune de La Mulatière et au siège de la métropole de Lyon, où elles pourront être consultées aux
jours et heures habituelles d'ouverture au public, sauf fermeture ou modification d'horaires
exceptionnels, dans le respect du protocole sanitaire en vigueur.
Le public pourra formuler ses observations :
- sur un registre numérique dédié à l'adresse suivante : https://www.democratie-active.fr/modif-
pprni-gdlyon-rhoneaval-lamulatiere/
- par courriel à l'adresse suivante : modif-pprni-gdlyon-rhoneaval@democratie-active.fr
- sur un registre papier mis à disposition en mairie de la commune de La Mulatière et au siège de
la métropole de Lyon.
4.3 L'autorité responsable du projet.
L'autorité responsable du projet , auprès de laquelle des informations peuvent être demandées, est la
direction départementale des territoires du Rhône, service eau nature et risques, 165 rue Garibaldi CS
33862 69401 LYON CEDEX 01. Courriel : ddt-risques@rhone.gouv.fr
Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier auprès de cette
autorité.
Article 5 : Notification et publicité.
Le présent arrêté est notifié au maire de la commune de La Mulatière, à la présidente de la métropole
de Lyon et à l'ensemble des personnes publiques et organismes associés. Il est affiché en mairie de la
commune de La Mulatière et au siège de chaque établissement public de coopération intercommunale
compétent pour l'élaboration des documents d'urbanisme sur le territoire desquels le plan est
applicable.
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38
relatif à la prescription de la
modification du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Grand Lyon - secteur Rhône aval sur la commune de La Mulatière
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Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, il est publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Le présent arrêté prescrivant la procédure de modification et définissant les modalités de mise à
disposition et de recueil des observations du public, sera porté à la connaissance du public huit jours
au moins avant le début de la mise à disposition prévue à l'article 4 du présent arrêté :
- par affichage en mairie de la commune de La Mulatière ainsi qu'au siège de la métropole de Lyon
où il devra être maintenu durant toute la durée de la mise à disposition du public, soit du
mardi 1er septembre 2026 au jeudi 1er octobre 2026 inclus,
- par publication par les soins de la direction départementale des territoires du Rhône et à ses frais
dans un journal diffusé dans le département du Rhône.
De plus, un avis au public, conforme aux caractéristiques et dimensions fixées par l'arrêté ministériel du
9 septembre 2021, destiné à annoncer l'ouverture de la mise à disposition et du recueil des observations
du public, sera transmis par la direction départementale des territoires du Rhône, au maire de la
commune de La Mulatière et à la présidente de la métropole de Lyon.
Cet avis au public sera affiché huit jours au moins avant l'ouverture de la mise à disposition et du recueil
des observations du public et pendant toute sa durée, par les soins du maire de la commune de
La Mulatière et de la présidente de la métropole de Lyon, dans les lieux habituels réservés à cette fin.
Les formalités de publicité de cet avis devront être justifiées par un certificat d'affichage établi par le
maire de la commune et la présidente de la métropole.
Article 6 : Exécution.
Le préfet, secrétaire général de la préfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances, le
directeur départemental des territoires du Rhône, le maire de la commune de La Mulatière, la
présidente de la métropole de Lyon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait, le 10 avril 2026
Pour la Préfète et par délégation,
Le Préfet Secrétaire Général
Préfet délégué pour l'égalité des chances
Fabrice ROSAY
Délais et voies de recours :
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal
administratif de Lyon (184, rue Duguesclin – 69 433 Lyon Cedex 03, ou sur l'application
www.telerecours.fr). Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Madame la Préfète
du Rhône. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit
dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence
de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
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69_DDT_Direction départementale des territoires du Rhône - 69-2026-04-10-00002 - Arrêté préfectoral n° DDT_SENR 2026 D38
relatif à la prescription de la
modification du plan de prévention des risques naturels d'inondation
du Grand Lyon - secteur Rhône aval sur la commune de La Mulatière
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-30-00011
AP COMAILLE
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00011 - AP COMAILLE 17
6 à CabinetPREFETE + Dole:À Section du Suivi Politique, des InterventionsDU RHONE rer iet des Distinctions honorifiquesLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° CABINET_2026_03_30_01portant attribution d'une lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouementLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION AUVERGNE-RHONE-ALPESLA PREFETE DU RHÔNEVU le décret du 16 novembre 1901 modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;VU le décret n°70-221 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attributionde la médaille pour actes de courage et de dévouement ;Considérant la réactivité, le sang-froid et le professionnalisme dont a fait preuve, le 26octobre 2025 à la Montée Bonafous, Lyon 4ème,Monsieur Fabien COMAILLE,Le 19 octobre 2025, les policiers de la BAC Ouest en patrouille à ce moment-là,composée du brigadier-chef Fabien COMAILLE et des gardiens de la paix AlexandreBESSON et Alysson DYLBAITYS, captent un message de la CIC à propos d'un hommeblessé à la gorge par coups de couteau au niveau de la Montée Bonnafous à Lyon 4ème.Ils arrivent trois minutes plus tard et constatent que le blessé perd beaucoup de sang etque sa vie est en jeu. Le brigadier-chef Fabien COMAILLE s'empare alors d'un pansementcompressif et l'applique au niveau de la gorge de la victime, permettant de faire cesserl'hémorragie. Les trois policiers mettent en place un périmètre de sécurité, surélèvent lesjambes du blessé et maintiennent un dialogue avec lui jusqu'à l'arrivée des sapeurs-pompiers puis du SAMU. Grâce au geste de premier-secours réalisé par le brigadier-chefFabien COMAILLE, la victime a eu la vie sauve, et a pu quelques semaines plus tard leremercier lui et ses collègues lors d'une rencontre organisée au commissariat de Lyon9ème.Sur proposition de Nelson BOUARD, Inspecteur Général DIPN du Rhône
69419 Lyon cedex 03Tél : 04 72 61 60 60www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00011 - AP COMAILLE 18
ARRETEArticle 1°' :La lettre de félicitations pour actes de courage et de dévouement est décernée a:Monsieur Fabien COMAILLE, en fonction a la BAC, Division Ouest
Article 2: Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturedu Rhône.Article 3: Le Préfet, Secrétaire général de la préfecture et le Directeur de cabinet sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lyon, le SOL Qo VLLa Préféte
Fabienne BUCCIO
69419 Lyon cedex 03Tél : 04 72 61 60 60www.rhone.gouv.fr
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00011 - AP COMAILLE 19
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-30-00012
AP du 30 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CENTRE
COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00012 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin 20
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251806
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur de la société CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 236 avenue Franklin Roosevelt à Vaulx-en-Velin
(69120) qui fait l'objet de la demande présentée par le directeur de la société CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR
est autorisé pour 141 caméras intérieures et 16 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00012 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin 21
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur de la société CENTRE COMMERCIAL
CARREFOUR, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00012 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin 22
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-30-00014
AP du 30 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - CENTRE
COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00014 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin 23
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251806
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le directeur de la société CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 236 avenue Franklin Roosevelt à Vaulx-en-Velin
(69120) qui fait l'objet de la demande présentée par le directeur de la société CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR
est autorisé pour 141 caméras intérieures et 16 caméras extérieures sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 mars 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00014 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin 24
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol ou de trafic de stupéfiant, la prévention des atteintes à la sécurité
des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public, particulièrement exposés à des
risques d'agression et de vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dans des
lieux exposés à des risques d'agression et de vol, le secours aux personnes et la défense contre l'incendie.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le directeur de la société CENTRE COMMERCIAL
CARREFOUR, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00014 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
CENTRE COMMERCIAL CARREFOUR - Vaulx-en-Velin 25
69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-03-30-00013
AP du 30 mars 2026 portant autorisation
exploitation système vidéoprotection - SCPI
ATLANTIQUE MUR REGION - Lyon 7
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-30-00013 - AP du 30 mars 2026 portant autorisation exploitation système vidéoprotection -
SCPI ATLANTIQUE MUR REGION - Lyon 7 26
EPRÉFÈTEDU RHÔNELibertéEgalitéFraternité
Préfecture
Direction de la sécurité et de la protection civile
Bureau des polices administratives
Dossier 20251805
Arrêté portant autorisation d'exploitation d'un système de vidéoprotection
La Préfète du Rhône
Commandeur de la Légion d'Honneur
Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le code de sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.255-1, ainsi que ses articles
R.251-7 et suivants;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance;
VU le décret en Conseil des Ministres du 11 janvier 2023 portant nomination de Madame Fabienne BUCCIO, préfète de
la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône (hors classe) ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Antoine GUERIN, préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfète du Rhône ;
VU l'arrêté préfectoral n° 69-2026-03-09-00006 du 9 mars 2026 portant délégation de signature à M Antoine GUERIN,
préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès de préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de
défense et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône ;
VU la demande présentée par le gestionnaire de la société SCPI ATLANTIQUE MUR REGION en vue d'obtenir
l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection;
Considérant l'avis favorable émis par la Commission départementale de vidéoprotection le 27/02/2026 ;
Considérant que le système de vidéoprotection est conforme à la réglementation ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la Sécurité et de la Protection Civile.
ARRÊTE
Article 1er : Le fonctionnement du système de vidéoprotection, situé 4 rue Pont Pasteur à Lyon 7ème (69007) qui fait
l'objet de la demande présentée par le gestionnaire de la société SCPI ATLANTIQUE MUR REGION est autorisé pour 4
caméras extérieures et 3 caméras visionnant la voie publique sous réserve des obligations suivantes :
- le délai de conservation des images est limité à 30 jours ;
- le traitement des images à l'étranger est formellement interdit ;
- le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des
images et le cas échéant la date de leur transmission au parquet ;
- les personnes chargées du traitement du système de vidéoprotection sont habilitées à le faire par le pétitionnaire ;
- les personnes habilitées à accéder aux images doivent correspondre à celles mentionnées dans la déclaration, elles sont
désignées par leur identité et/ou leur fonction, toute modification de ces personnes doit être faite auprès des services
préfectoraux ;
Préfecture du Rhône –
69419 Lyon cedex 03
04 72 61 61 61
www.rhone.gouv.fr 1/2
Lyon, le 30 mars 2026
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SCPI ATLANTIQUE MUR REGION - Lyon 7 27
- les forces de sécurité de l'État sont habilitées à accéder aux images en temps réel et à visionner les enregistrements sur le
lieu de traitement des images et une réquisition écrite est nécessaire pour toute extraction d'images ;
- le responsable de la mise en œuvre du système doit s'assurer que des consignes très précises soient données sur la
confidentialité des images captées et/ou enregistrées à toutes les personnes concernées ;
- l'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, doit être strictement interdit à toute
personne qui n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son
exploitation ;
- les caméras ne doivent en aucun cas visionner les zones privatives aux alentours, toutes mesures de protection comme un
système de masquage ou de « floutage » (notamment pour les lieux privatifs filmés à titre accessoire) doivent être prises
afin de ne porter, en aucune manière, atteinte à l'intimité de la vie privée des riverains qui peuvent se trouver dans leur
champ de vision.
- l'information du public de l'existence du système de vidéoprotection dans la commune, la qualité et les coordonnées du
responsable de ce système doivent apparaître de manière claire et permanente, l'affichage doit-être suffisant et conforme
au modèle joint à la demande ;
- le système de vidéoprotection ne peut pas servir à alimenter un fichier nominatif .
Article 2 : Les finalités du système de vidéoprotection pour lequel la présente autorisation est délivrée sont la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux, ainsi que dans des établissements ouverts au public,
particulièrement exposés à des risques d'agression et de vol.
Article 3 : Le titulaire de l'autorisation est tenu d'informer préalablement la préfète du Rhône de la date de mise en service du
système de vidéoprotection et, le cas échéant, du déplacement des caméras.
Article 4 : Les agents des forces de sécurité de l'État et du Service Départemental Métropolitain d'Incendie et de Secours du
Rhône individuellement désignés et dûment habilités sont destinataires des enregistrements et des images, dans les conditions
définies par les conventions de partenariat relatives à la vidéoprotection urbaine conclues le cas échéant entre la commune et
l'État ou entre la commune et le SDMIS.
Article 5 : Toute modification des données figurant dans le dossier administratif et technique de cette autorisation doit faire
l'objet d'une demande de modification d'autorisation auprès des services préfectoraux. La non-exécution de ces dispositions
entraîne le retrait de cette autorisation, sans préjudice des sanctions pénales prévues.
Article 6 : La présente autorisation est valable pour une durée de cinq ans et devra faire l'objet d'une demande de
renouvellement quatre mois avant la fin de son échéance.
Le droit d'accès aux informations enregistrées est régi par les dispositions de l'article L. 253-5 et des articles R.253-3 et
R.253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai
prévu, de les falsifier, d'entraver l'action de la commission départementale de vidéoprotection ou de la Commission Nationale
Informatique et Libertés, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d'utiliser ces images à d'autres fins que
celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d'emprisonnement et de 45000 euros d'amende sans préjudice
des dispositions des articles 226-1 du code pénal.
Article 8 : le Directeur de la sécurité et de la protection civile et le gestionnaire de la société SCPI ATLANTIQUE MUR
REGION, chacun en ce qui le concerne, est chargé de l'exécution du présent arrêté et qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Rhône.
Pour la Préfète,
le directeur de la sécurité et de la protection civile
Ernest MOUTOUSSAMY
Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recours suivantes :
- un recours gracieux motivé peut être adressé auprès de mes services dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté,
- un recours hiérarchique peut être introduit auprès de M. le Ministre de l'Intérieur, Direction des libertés publiques et Affaires juridiques, Bureau des polices Administratives,
En l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
- un recours contentieux : auprès du Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou à partir de la décision
Implicite ou explicite de rejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr 2/2
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SCPI ATLANTIQUE MUR REGION - Lyon 7 28
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arrêté interpréfectoral modification statuts
ROANNAISE DE L'EAU 032026 Version RAApdf
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PREFETE PREFETE PREFETDE LA LOIRE DU RHONE DE LA SAONE-ET-LOIRE
Fraternité ParenteFraternitéPréfecture de la Saône-et-Préfecture de la Loire Préfecture du Rhône hostessDirection des collectivité . . Lo. .; , dag Direction des Affaires Juridiques Direction de lade la citoyenneté et de la ; . . ,légalité et de l'Administration Locale citoyenneté et de lalégalité" Bureau du contrôle de légalitéBureau du contrôle et du " a ;. Ls et de l'intercommunalité Bureau du conseil et duconseil aux collectivités sprl
Arrêté inter préfectoral n° 42-2026-03-n° 69-2026-03-n° 71-2026-03-portant modification des statuts du syndicat mixte Roannaise de l'Eau
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5711-1 etL. 5211-20;Vu l'arrêté n° 381 du 8 décembre 2014 approuvant la fusion du « SYRTOM » et de la« Roannaise de l'Eau », et la création du syndicat « Roannaise de l'eau, syndicat du cyclede l'eau », et acceptant le projet de statuts ;Vu l'arrêté préfectoral n° 117 du 29 décembre 2023 portant adhésion de la communautéd'agglomération Loire-Forez agglomération et des communauté de communes des Valsd'Aix et Isable, du Pays d'Urfé et de Marcigny au syndicat de la « Roannaise de l'eau » ;Vu la délibération du comité syndical de la « Roannaise de l'eau - syndicat du cycle del'eau » du 15 octobre 2025 approuvant la modification de ses statuts au 1° avril 2026 ;Vu les délibérations des conseils communautaires de Loire Forez Agglomération (17 février2026), des Communautés de Communes de Forez-Est (7 janvier 2026), de Charlieu-Belmont Communauté (22 janvier 2026), des Vals d'Aix et Isable (15 janvier 2026), du Paysd'Urfé (29 janvier 2026), du Pays entre Loire et Rhône (29 janvier 2026), de l'OuestRhodanien (29 janvier 2026) et de Marcigny (15 décembre 2025), et des conseilsmunicipaux des communes de Chérier (12 décembre 2025), de Saint-Cyr-de-Valorges(12 décembre 2025) et de Saint-Marcel-de-Félines (15 décembre 2025) approuvant lamodification des statuts du syndicat « Roannaise de l'eau — syndicat du cycle de l'eau » ;Vu l'absence de délibération du conseil communautaire de la communautéd'agglomération Roannais Agglomération et des conseils municipaux des communes de LaGresle, Sainte-Colombe-sur-Gand, Sévelinges et Vougy valant avis favorable ;
Site internet : www.loire.gouv.fr
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Fait à Saint-Etienne, le 8 avril 2026 Fait à Macon, le 13 mars 2026
Considérant que les conditions de majorité requises par le code général des collectivitésterritoriales sont réunies ;Sur proposition du secrétaire général de la Loire, du secrétaire général de la préfecture duRhône, préfet délégué pour l'égalité des chances et de la secrétaire générale de lapréfecture de la Saône-et-Loire.
ARRÊTENT :Article 1°: La modification des statuts du syndicat mixte Roannaise de l'Eau, syndicat ducycle de l'eau au 1° avril 2026 est acceptée.Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Lyon (184 rue Duguesclin 69433 LYON Cedex 03) dans un délai de deuxmois à compter de sa publication ou sa notification.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire, le secrétaire général de lapréfecture du Rhône, préfet délégué pour l'égalité des chances et la secrétaire généralede la préfecture de la Saône-et-Loire sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs despréfectures et dont copie sera adressée a:- MM. les sous-préfets de Roanne, de Montbrison, de Villefranche-sur-Saône et deCharolles,- M. le président du syndicat mixte Roannaise de l'Eau, syndicat du cycle de l'eau,- MM. les présidents des EPCI membres,- Mmes et MM. les maires des communes membres,- MM. les directeurs départementaux des finances publiques de la Loire, du Rhône et de laSaône-et-Loire,- MM. les directeurs départementaux des territoires de la Loire, du Rhône et de la Saône-et-Loire.
Pour la préfète Pour le préfet Pour la préfète et paret par délégation, et par délégation, délégation,Le Secrétaire général La Secrétaire générale Le Préfet,Secrétaire général,
Fait à Lyon, le 23 mars 2026
Préfet délégué pour l'égalité deschances
Dominique SCHUFFENECKER Agnès CHAVAGNONFabrice ROSAY
:rnet : www.loire.gouv.fr
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PROJET DE STATUTS POUR LE 1er AVRIL 2026
ARTICLE 1&8 - CONSTITUTION ET DENOMINATION DU SYNDICATEn application des dispositions du code général des collectivités territoriales — Titre 1erdu Livre VII de la Cinquième Partie, il est constitué entre :e La communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien;e La communauté d'agglomération — Roannais Agglomération §e La communauté d'agglomération Loire Forez : |e La communauté de communes - Charlieu Belmont Communautée La communauté de communes des Pays entre Loire et Rhone ;e La communauté de communes Forez Est :e La communauté de communes du Pays d'Urfé ;e La communauté de communés des Vals d'Aix et Isable ;e La communauté de communes de MareignyLe syndicat fermé à la carte dénommé « ROANNAISEDE L'EAU ».ARTICLE 2 - COMPETENCES ET PERIMETRELe Syndicat exerce, pour le compte des communes et des établissements publics decoopération intercommunale membres, selon le choix et le périmètre fixés dans lesconditions prévues à l'article 5-2, une ou plusieurs des compétences décrites ci-après.2-1 — COMPETENCES ALA CARTE~ Compétence 1 - Production, transport et stockage d'eau potableTelle que définie aux articles L2224-7 et L2224-7-1 du code général des collectivitésterritoriales comme : |Tout ou partie de la production par captage où pompage, de la protection du pointde prélèvement, du traitement, du transport, du stockage d'eau— Compétence 2 - Distribution d'eau potableTelle que définie aux articles L2224-7 et L2224-7-1 du code général des collectivitésterritoriales comme :Distribution d'eau destinée à la consommation humaine
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— Compétence 3 - Assainissement collectifTelle que définie à l'article L2224-8 | et Il du code général des collectivités territorialescomme :Le contrôle des raccordements au réseau public de collecte, la collecte, le transportet l'épuration des eaux usées, ainsi que l'élimination des boues produites.La collecte, le transport et l'épuration des eaux usées— Compétence 4 - Assainissement non collectif y, 4Telle que définie à l'article L2224-8 Ill du code général desféellectivités territorialescomme:Le contrôle des installations d'assainissement non collectif.— Compétence 5 - Eaux pluviales urbainesTelle que définie à l'article L2226-1 du gode général des collectivités territorialescomme : LeLa collecte, au transport, au stockage et au traitement des eaux pluviales des airesurbaines.- Compétence 6 - Eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosiondes solsTelle que définie d'article L211-7 du code de l'environnement comme :4 La maitrise.des eaux plüviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion dessols à—~ Compétence 7 =Gestion des milieux aquatiquesTelle que définie à l'article L21 1-7 du code de l'environnement comme :2° L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, ycompris les accès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau8° La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et deszones humides ainsi que des formations boisées riveraines11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource etdes milieux aquatiques12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protectionde la ressource en eau et des milieux aquatiques dans Un sous-bassin OU ungroupement de sous-bassins, où dans un système aquifère, correspondant à uneunité hydrographique
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— Compétence 8 - Prévention des inondationsTelle que définie à l'article L211-7 du code de l'environnement comme :1° L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique5° La défense contre les inondations et contre la merPar application de l'article L2224-11 du code général des collectivités territoriales, lescompétences 1, 2, 3 et 4 relèvent d'un service public industriel et commercial (SPIC)dont le financement est assuré par les redevances perçues auprès des usagers pourle service rendu.2-2 — PRESTATIONS DE SERVICELe syndicat pourra réaliser, dans un cadre conventionnel et pour le compte d'uneOU plusieurs communes ou collectivités, dans le respect des régles de publicité et demise en concurrence en vigueur :- des prestations de mandat de maitrise d'ouvrage, de maitrise d'œuvre oud'assistance technique pour tous travaux ou études.spécifiques se situantdans le prolongement des compétences du syndicat ;- de la prestation de vente d'eau à des collectivités extérieures au territoiresyndical ;- des prestations de transport et de traitement des effluents des collectivitésnon adhérentes ;- des prestations techniques pour lesquelles le syndicat dispose des moyenshumains et/ou matériels, ou des équipements nécessaires.Le syndicat pourdyréaliser, poule compte de personnes physiques ou moralespubliques ou privées dont le siege de l'établissement n'est pas situé sur le territoiresyndical, et dans le respeèt de la règlementation relative à l'élimination des déchets,des opérations de traitement des matières de vidange, dans des conditionsprécisées dans une convention à intervenir entre le syndicat et la personneconsidérée.Le syndicat pourra se voir confier, par convention, la facturation des redevancesd'assainissement collectif et non collectif sur le territoire où le syndicat est compétenten eau potable.Le syndicat pourra faire réaliser pour son compte, dans un cadre conventionnel etdans le respect des règles de publicité et de mise en concurrence en vigueur, parune commune ou une collectivité membre ou non membre, toute prestation quiconcourt à l'exercice de ses compétences.
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2-3 - COOPERATION ENTRE LE SYNDICAT ET SES MEMBRESLe syndicat pourra confier, par convention, la création ou la gestion de certainséquipements ou services relevant des ses attributions à une plusieurs communes Oucollectivités membres.Le syndicat pourra se voir confier, par convention, la création ou la gestion decertains équipements ou services relevant des attributions d'une ou plusieurscommunes ou collectivités membres.ARTICLE 3 — SIEGE DU SYNDICATLe siège social du syndicat est fixé au 63, rue Jean Jaurès à Roanne (Loire).Les réunions du comité syndical se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autrelieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.ARTICLE 4 - DUREE DU SYNDICATLe syndicat est constitué pour une durée illimitée.ARTICLE 5 - ADHESION ET TRANSFERT DES COMPETENCES5-1- ADHESION lleL'adhésion d'un nouveau membre sera pronioncée dans les formes et les conditionsprévues aux articles L521 117 et 5211-18 du code général des collectivitésterritoriales.5-2- TRANSFERT DES COMPETENCES |Chaque commune et établissement public de coopération intercommunaledéterraifieramlilbrement les compétences, à partir de la liste des compétencesdéfinies à l'artiele 2-1, ainsi que le périmètre sur lequel porte son transfert.La délibération d'une commune ou établissement portant transfert d'unecompétenceiau syndicat est notifiée par le maire ou toute autorité compétente auPrésident du syndicat pour accord.Le syndicat dispose d'un délai de trois mois pour prendre une délibération, a défautson silence vaut désaccord.En cas de transfert de compétence par une commune ou un établissement déjàmembre du syndicat, le transfert prend effet à la date fixée par la délibération dusyndicat approuvant le transfert.En cas de transfert de compétence par un nouveau membre, le transfert prend effetà la date fixée par l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de syndicatpour l'adhésion du membre.
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Les modalités techniques, organisationnelles et financiéres du transfert non prévuesaux présents statuts sont fixées par délibération du comité syndical.ARTICLE 6 - RETRAIT ET REPRISE PAR UN MEMBRE DES COMPETENCES TRANSFEREES6-1- RETRAITLe retrait d'un membre du syndicat sera prononcé dans les formes et conditionsprévues à l'article L5211-19 du code général des collectivités territoriales.6-2- REPRISE DE COMPETENCELa délibération d'une commune ou établissement portant reprise d'unecompétence au syndicat est notifiée par le maire oudfoute autorité compétente auPrésident du syndicat pour accord.Le syndicat ne pourra prendre de délibératioAque si um accord est trouvé sur lesmodalités techniques, organisationnelles et 'financières de, la reprise decompétence. |Une compétence ne pourra pas être reprise par un adhérént au Syndicat tant quesubsistera une dette de l'adhérent.concerné envers le Syndicat pour les empruntscontractés par lui dans l'exerciee de ladite compétence.Les équipements réalisés parle syndicat, intéressant la compétence reprise, servantà Un usage public et situés sur le territoire de la commune ou d'un établissementreprenant la compétence, deviennent la propriété de cette commune ou de cetétablissement à la condition que Ges Equipements soient exclusivement destinés àses habitants. |Dans le Gasyeontraire, c'est-à-dire lorsque lesdits équipements ont un usage communà plusieurs communes, ceux-ci demeurent la propriété du syndicat.En caside reprise de compétence par une commune ou un établissement restantmembre du.syndicat, la reprise prend effet à la date fixée par la délibération dusyndicat approuvant la reprise.En cas de reprise de compétence par un membre qui se retire du syndicat, la repriseprend effet à la date fixée par l'arrêté préfectoral portant modification des statutsde syndicat pour le retrait du membre.Les autres modalités de reprise non prévues aux présents statuts sont fixées pardélibération du comité syndical.ARTICLE 7 - COMPOSITION DU COMITE SYNDICALConformément aux dispositions de l'article L.5212-6 et dérogeant ainsi aux conditionsprévues par l'article L.5212-7 du Code général des collectivités territoriales, le
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syndicat est administré par un comité composé de délégués désignés par lesassemblées délibérantes des établissements publics membres.Chacune des collectivités membres disposera d'un délégué par strate de10 000 habitants du territoire transféré à Roannaise de l'Eau.Dans le cas où un des membres représenterait moins de 10 000 habitants, il devradésigner en sus d'un suppléant.Afin de tenir compte des différences objectives entre les membres, Un système demodulation par voix est instauré. Un délégué pourra ainsi disposemde 1 à 8 voix selonle nombre de compétences à la carte transférées à Roannaise@e l'Eau.Chaque délégué disposera pour les affaires communes d'un nombre de voixproportionnel au nombre de compétences transférées" sur son Téritoire et tous lesdélégués participent au vote.Chacun du ou des délégués dispose d'un nombre de voix au titre de lacompétence transférée.Pour chacune des compétences, le Président dispose d'une voix supplementaire,celle-ci ne se cumulant pas avec les voix donfsilidispose en tant que représentantd'une collectivité.Le comité ne peut délibérer que lorsque la majors te ses Membres en exerciceassiste à la séance.Le comité syndical pourra se dérouler à la fois en visioconférence et en présentielselon les modalités fixées dans le règlement intérieur des instances du syndicat.En cas d'extension de ferritoire ou d'une évolution de la population d'un desmembres, les Têgles de représentations prévues ci-dessus seront, le cas échéant,reconsidérées par)délibération dé' l'organe délibérant dans les conditions demajorité® requises POUI. la création du syndicat. Seuls les membres dont lareprésentativité évoluera aon! alors invités à désigner de nouveaux délégués.En cas a!'adifésion d'une hauvele commune ou d'un établissement public decoopération intercommunale, les règles de représentation prévues ci-dessus seront,le cas échédht, reconsidérées par délibération de l'organe délibérant dans lesconditions de majorité requises pour la création du syndicat.ARTICLE 8 — PRESIDENCE ET BUREAU SYNDICALLe bureau est composé du président, d'un ou plusieurs vice-présidents et,éventuellement, d'un ou de plusieurs autres membres.Le nombre de vice-présidents est déterminé par l'organe délibérant dans lesconditions fixées à l'article L.5211-10 du Code général des collectivités territoriales.
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ARTICLE 9 - COMMISSIONSLe comité syndical peut, à tout moment, créer des commissions permanentes outemporaires. Leur nombre, leur composition, leur objet et leur fonctionnement sontfixés par délibération du comité syndical.ARTICLE 10 — RESSOURCES DU SYNDICAT10-1 — RESSOURCES DU SYNDICATLes recettes du syndicat sont celles prévues aux articles L.5212-19 et L.5212-20 ducode général des collectivités territoriales :1° Les contributions des collectivités adhérentes au syndicat2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat.3° Les sommes perçues en échange d'une prestation de service (article 2.2) oud'une coopération avec un de ses membres adhérenis (article 2.3) ;4° Les subventions obtenues par le syndicat,5° Le produit des dons et legs, |6° Le produit des taxes, redevances et tarifs corfespondant aux services assuréspar le syndicat,7° Le produit des emprunts,Le syndicat assure ainsi à titre principal des missions à caractère industriel etcommercial comespondant à des prestations de service, financées par lesredevances pereues auprès des Usagers.Le syndicat assure &.titre accessoiterdes missions d'intérêt général, financées par lescontributions des membres.10-2 CALCUL ET PERCEPTION DES CONTRIBUTIONS DES MEMBRESCes contributions auront pour objet la couverture des dépenses de fonctionnementet d'investissement liées à l'exercice de la compétence concernée, déduction faitedes autres recettes perçues par le syndicat.Les modalités de calcul des contributions des membres sont fixées, pour chaquecompétence concernée.
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Compétence 5 - Eaux pluviales urbainesLa contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base deséléments constitutifs du système de gestion des eaux pluviales urbaines.Pour les dépenses de fonctionnement, chaque membre devra coniribuer àl'entretien des éléments constitutifs du système de gestion des eaux pluvialesurbaines de son territoire sur la base d'un budget prévisionnel annuel.Pour les dépenses d'investissement, chaque membre participera au restant àcharge du syndicat pour le maintien en l'état du patrimoine sur la base d'unprogramme prévisionnel d'investissement.Compétence 6 - Eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosiondes solsLa contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base deséléments constitutifs de la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement oude la lutte contre l'érosion des solsdnsn,Pour les dépenses de fonctionnement :e Animation dédiée à un seul membré sla contribution sera prise encharge par le membre bénéficiaire sur la base du restant à charge ausyndicat |e Animation et études bénéficiant à plusieurs membres: la contributionde chaque membre est calculée sur la base des surfaces hors zonesurbdines surle périmètre de l'animation ou de l'étude réalisée
Compétence 7.4 Gestiondes milieux aquatiquesLa contribution des collectivités adhérentes est calculée sur la base deséléments constitutifs de la gestion des milieux aquatiques définis ci-dessous, etdu restant à charge du syndicat.La contribution demandée à chacun des membres couvrira les3 éléments suivants :1. Les dépenses communes liées à la compétence qui ne peuvent pasêtre affectées directement à une action d'un contrat de territoire. Lacontribution de chaque membre sera calculée sur la base de lasuperficie du périmètre d'adhésion et de la population des communescomprises dans ce périmètre d'adhésion, proratisée sur chaquecommune, à la surface du périmètre d'adhésion. La pondération dechacun de ces critères sera respectivement de 67% et 33%.2. Les dépenses communes programmées dans le cadre d'unecontractualisation de territoire. La contribution de chaque membre
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sera calculée sur la base de la superficie du périmètre de l'accord deterritoire et de la population des communes comprises dans cepérimètre, proratisée sur chaque commune, à la surface de périmètre.La pondération de chacun de ces critères sera respectivement de 67%et 33%.3. Les actions spécifiques à un territoire sont prises en charge par lemembre bénéficiaire.La pondération entre la surface et la population pourra évoluer pardélibération du Comité Syndical.— Compétence 8 - Prévention des inondationsLa contribution des collectivités adhérentes ést calculée sur la base deséléments constitutifs de la prévention des inondations définis ci-dessous, et durestant à charge du syndicat.La contribution demandée à chacun dés" membres couvrira les2 éléments suivants : |1. Les dépenses communes liées à la compéténce. La contribution dechaque membre sera calculée sur la base de la population descommunes comprises dans le périmètre d'adhésion, proratisée surchaque commune, à la surface du périmètre d'adhésion.2. Les actions dédiées à un ouvrage. La contribution sera prise en chargepar le membre bénéficiaire.Les superficies utilisées dans les critètes eidessus seront issues de la Base de Donnéessur la CARtographie THématique des AGences de l'eau et du ministère chargé del'environnement (BD Carthage®).Les populations, utilisées dans les critères ci-dessus correspondent à la « populationlégale' la plus récente publiée sur le site de l'INSEE.Les opérations évoquées ci-dessus feront chaque année l'objet d'un arbitrage parchacun des membres bénéficiaires avant d'être programmées sur l'exercice suivant.
ARTICLE 11 — DISPOSITIONS PARTICULIERESPour toutes dispositions non expressément prévues par les présents statuts, il sera faitapplication du Code Général des Collectivités Territoriales.
ayu pour être : uenotre arrêté en dete de ce jourMACON, le 43 MARS 2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-23-00005 - arrêté interpréfectoral modification statuts ROANNAISE DE L'EAU 032026
Version RAApdf 40
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-03-23-00005 - arrêté interpréfectoral modification statuts ROANNAISE DE L'EAU 032026
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