CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-354
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2026
Sommaire
Direction départementale des territoires et de la mer /
14-2026-08-12-00011 - Arrêté portant nomination du président et des
vice-présidents du conseil du comité départemental des pêches
maritimes et des élevages marins du Calvados (2 pages) Page 3
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-08-19-00003 - AP brouillage GGD show aérien 2026-08-22 et 23
CABOURG (3 pages) Page 6
Préfecture du Calvados / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
14-2026-08-20-00006 - AP N° 2026-15 convocation électeurs de la
commune de Valdalliere à une élection municipale partielle intégrale
(3 pages) Page 10
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Direction départementale des territoires et de la
mer
14-2026-08-12-00011
Arrêté portant nomination du président et des
vice-présidents du conseil du comité
départemental des pêches maritimes et des
élevages marins du Calvados
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-08-12-00011 - Arrêté portant nomination du président et des
vice-présidents du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados 3
PREFET pin SPACEes territoireset de la merDU CALVADOS weun Service maritime et littoralLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant nomination du président et des vice-présidents du conseil du Comitédépartemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados
LE PREFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles R.912-1 à R.912-59 et R.912-67 àR.912-100 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 octobre 2021 instaurant la commission électorale, fixant lacomposition du conseil du Comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins(CDPMEM) du Calvados, annonçant l'établissement des listes électorales et mentionnant les dateset heures du scrutin ;VU l'arrêté préfectoral du 5 mai 2022 relatif à la nomination des membres du conseil du CDPMEMdu Calvados ;VU l'arrêté préfectoral portant nomination du président et des vice-présidents du conseil duComité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados en date du 2 juin2022;VU la vacance de la présidence du comité à la suite du décès du président, M. Lionel BOTTIN ;VU le procès-verbal de la réunion du conseil du CDPMEM du 10juillet 2026 ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R.912-39 du Code rural et de la pêche maritime, il yalieu de procéder à l'élection d'un nouveau président;SUR proposition du Secrétaire général ;
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Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-08-12-00011 - Arrêté portant nomination du président et des
vice-présidents du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados 4
ARRETE:
ARTICLE ter:Le président et les vice-présidents du conseil du Comité départemental des péches maritimes etdes élevages marins du Calvados sont :président: . Agnès MARIE1" vice-président : Yseult CAVELIER2ème vice-président : Kevin HUBERT
ARTICLE 2 :L'arrêté préfectoral portant nomination du président et des vice-présidents du conseil du Comitédépartemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados en date du 2 juin 2022 estabrogé.ARTICLE 3 :S'il y a lieu, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, le présent acte peut fairel'objet : |- soit d'un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou d'un recours hiérarchique auprès duministère responsable du contrôle des pêches. L'auteur du recours gracieux ou hiérarchique esttenu, sous peine d'irrecevabilité, de notifier par lettre recommandée avec avis de réception sonrecours à l'auteur de la décision dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recoursgracieux ou hiérarchique.- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif via l'application Télérecours citoyens,accessible par le site wwwtelerecours.fr. L'auteur du recours contentieux est tenu, sous peined'irrecevabilité de notifier par lettre recommandée avec avis de réception son recours à l'auteur dela décision, dans un délai de 15 jours francs à compter du dépôt du recours contentieux.ARTICLE 4 :Le secrétaire général et la directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à CAEN, le 12 août 2026
Pour le préfet et par délégationLe secrétaire général
Stéphäne:SINAGOGA2/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 14-2026-08-12-00011 - Arrêté portant nomination du président et des
vice-présidents du conseil du comité départemental des pêches maritimes et des élevages marins du Calvados 5
Préfecture du Calvados
14-2026-08-19-00003
AP brouillage GGD show aérien 2026-08-22 et 23
CABOURG
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-19-00003 - AP brouillage GGD show aérien 2026-08-22 et 23 CABOURG 6
E a . CabinetPR É FET Direction des sécuritésBureau de la réglementation de sécuritéDU CALVADOSLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ N°CAB-BRS-2026-249 AUTORISANT LA MISE EN PLACE D'UN DISPOSITIFDE BROUILLAGE DESTINÉ À RENDRE INOPÉRANT UN AÉRONEF CIRCULANT SANSPERSONNE À BORD À L'OCCASION DU SHOW AERIEN « FRENCH FLY AIR »LES 22 ET 23 AOÛT 2026 A CABOURGLE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7:VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2023-204 du 27 mars 2023 relatif au brouillage des aéronefs circulant sans personne àbord ;VU l'arrêté du 28 juin 2023 portant application des articles R. 2364-1 et suivants du code de la défense,des articles R. 213-2 et suivants du code de la sécurité intérieure et relatif au brouillage des aéronefscirculant sans personne à bord ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord ;VU l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre les menacesrésultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;VU le décret du président de la République du 22 avril 2026 portant nomination du préfet duCalvados, Monsieur David CLAVIERE ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneSINAGOGA, sous-préfet, secrétaire général ;VU la déclaration d'organisation de l'évènement intitulé « FRENCH FLY AIR» se déroulant sur lacommune de Cabourg les 22 et 23 août 2026 ;VU la demande déposée le 19 août 2026 par le colonel, commandant le groupement de gendarmeriedépartementale du Calvados, sollicitant l'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillagedestiné a rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord lors de l'évènement intitulé« FRENCH FLY AIR » se déroulant sur la commune de Cabourg les 22 et 23 août 2026 ;CONSIDÉRANT que l'organisation de cette manifestation est susceptible de rassembler un nombreimportant de participants et de spectateurs ;CONSIDÉRANT que la présence et l'évolution d'aéronefs sans équipage à bord au-dessus de la zone derassemblement sont susceptibles de créer un risque pour la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT la sensibilité de la zone où se déroulera le show aérien de Cabourg les 22 et 23 août2026 et qu'elle réunira plus de 50.000 spectateurs ;
ARRÊTÉ N2CAB-BRS-2026-249
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-19-00003 - AP brouillage GGD show aérien 2026-08-22 et 23 CABOURG 7
CONSIDÉRANT que les circonstances particulières de l'espèce justifient la nécessité d'assurer laprévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens au sens du 1° et du 2° de l'article L.242-5 du Code de la sécurité intérieure dans un contexte où le plan Vigipirate est porté au niveau« Urgence attentat » sur l'ensemble du territoire national, attestant d'un niveau de menace très élevé ;CONSIDÉRANT que le show aérien a été survolé par un drone non identifié lors d'une éditionprécédente ;CONSIDÉRANT le rapport d'étude d'impact des brouillages en lutte anti-drones par la directioninterdépartementale de la police nationale du Calvados émis le 5 mai 2025;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendreinopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne à bord, en cas de menaceimminenté, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de la justiceou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code des transports ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;CONSIDÉRANT que la sécurisation du show aérien « FRENCH FLY AIR» de CABOURG, organisé les 22et 23 août 2026, nécessite la mise en œuvre d'un dispositif de brouillage des fréquences ou bandes defréquences radioélectriques émises par des aéronefs circulant sans personne à bord;CONSIDÉRANT que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison de l'importance del'événement et que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences de l'articleR.213-4 du code de la sécurité intérieure ;SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
AUTORISE:
1- Le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale du Calvados est autorisé àmettre en œuvre le dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sanspersonne à bord sur la plage de Cabourg;Le dispositif sera mis en place sur la plage derrière le casino historique de Cabourg, avenue AndréPrenpain dont les coordonnées géographiques sont Lat 49.29388 Long -011638.2- La décision de brouillage des fréquences ou bandes de fréquences radioélectriques et la duréeeffective du brouillage devront être proportionnées à la menace identifiée et prendre en compte lesconclusions contenues dans le rapport d'étude d'impact du 5 mai 2025.3-Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif est déterminé commesuit : BAD/Pistolet brouilleur WILSON/ Fusil brouilleur WATSONSniper528 / WBS 250004-La présente autorisation est délivrée du samedi 22 août 2026 de 09h au dimanche 23 août 2026 de20H ;
5-La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayon d'action dudispositif de brouillage évalué à 900 mètres.
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6-Tout incident devra étre notifié au commissariat aux communications électroniques de défense(CCED) à l'adresse suivante : ANCES.ZO - et à l'agence nationale des fréquences(ANFR) à l'adresse suivante :7-Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peut faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de deux mois à compter de sapublication.8-Le secrétaire général, et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale duCalvados, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Calvados et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Lisieux.Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Fait à Caen, le
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours: Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois par un recours gracieux motivé auprèsde mes services ainsi que par un recours hiérarchique auprès de M. le ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - Bureau des polices administratives. En l'absence de toute réponse à votre recours gracieux ou hiérarchique dansun délai de deux mois à compter de sa date de réception, ce dernier doit être considéré comme implicitement rejeté.Par ailleurs, la présente décision ou la décision rejetant votre recours gracieux ou hiérarchique peuvent être contestées devant letribunal administratif de Caen - 3 Rue Arthur le Duc, 14000 Caen. Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avantl'expiration d'une durée de deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date de rejet de votre recoursgracieux ou hiérarchique.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet
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Préfecture du Calvados - 14-2026-08-19-00003 - AP brouillage GGD show aérien 2026-08-22 et 23 CABOURG 9
Préfecture du Calvados
14-2026-08-20-00006
AP N° 2026-15 convocation électeurs de la
commune de Valdalliere à une élection
municipale partielle intégrale
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-20-00006 - AP N° 2026-15 convocation électeurs de la commune de Valdalliere à une élection
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PREFET Sous-préfecture de l'arrondissement de VireDU CALVADOSLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2026-15CONVOQUANT LES ÉLECTEURS DE LA COMMUNE DE VALDALLIEREÀ UNE ÉLECTION MUNICIPALE PARTIELLE INTÉGRALELE PRÉFET,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite
VU le Code électoral;VU le Code général des collectivités territoriales ;VU l'arrêté préfectoral du 18 mai 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Martin LAFON,sous-préfet de l'arrondissement de Vire ;VU la décision du tribunal administratif de Caen en date du 8 juin 2026 annulant les opérationsélectorales du 15 mars 2026 de la commune de Valdalliére ;VU l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2026 instituant une délégation spéciale chargée de remplir lesfonctions du conseil municipal pour assurer les actes de pure administration conservatoire et urgentejusqu'à la reconstitution de celui-ci ;CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 251 du Code électoral, il doit être procédé aurenouvellement intégral dudit conseil ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de l'arrondissement de VIRE;
ARRÊTE:ARTICLE 1: Les électeurs de la commune de Valdallière sont convoqués le dimanche 8 novembre 2026,pour le premier tour de scrutin et le dimanche 15 novembre 2026 dans l'hypothèse d'un second tourde scrutin, afin d'élire 57 conseillers municipaux et 8 conseillers communautaires.Le scrutin est ouvert a 8heures et clos a 18heures. Le dépouillement des résultats suivraimmédiatement la clôture du scrutin.ARTICLE 2 : La campagne électorale officielle sera ouverte le lundi 26 octobre 2026 et prendra fin lesamedi 7 novembre 2026 à zéro heure. En cas de second tour, elle sera de nouveau ouverte le lundi 9novembre 2026 et close le samedi 14 novembre 2026 à zéro heure.
Préfecture du Calvados - 14-2026-08-20-00006 - AP N° 2026-15 convocation électeurs de la commune de Valdalliere à une élection
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ARTICLE 3 : Les élections se feront sur la base des listes électorales arrétées par la commission decontrôle de la commune de Valdallière qui devra se réunir le jeudi 15 octobre 2026. La date limited'inscription sur les listes électorales de la commune auprès de la mairie est fixée au vendredi 2octobre 2026.Peuvent également participer à cette élection, les citoyens de l'Union européenne, résidant en France,inscrits sur la liste électorale complémentaire établie pour les élections municipales.Le vote aura lieu à partir de listes électorales principale et complémentaire extraites du RépertoireÉlectoral Unique (REU) et à jour des tableaux prévus aux articles R13 et R14 du Code électoral. La datelimite de publication du tableau extrait du REU est fixée au lundi 19 octobre.ARTICLE 4: Aussitôt après le dépouillement, le président du bureau de vote proclamera le résultat duscrutin. Les voix issues du scrutin sont décomptées conformément aux dispositions de l'article L. 262du Code électoral comme suit :AU premier tour, si une liste obtient la majorité absolue, il lui est attribué la moitié des sièges à pourvoir.Les autres sièges sont répartis à la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne entre toutesles listes ayant obtenu plus de 5 % des suffrages exprimés.En cas de second tour, seules peuvent se présenter les listes ayant obtenu 10 % des suffrages exprimés.Ces listes peuvent fusionner avec d'autres listes ayant atteint au moins 5 % des suffrages exprimés. Encas de fusion, la parité doit toujours être respectée. La répartition des sièges s'effectue ensuite commelors du premier tour, avec attribution de la moitié des sièges à la liste arrivée en tête.ARTICLE 5: Les conseillers communautaires sont élus pour la même durée, selon le même mode descrutin et par un même vote que les conseillers municipaux.Les candidats au siège de conseiller municipal et de conseiller communautaire devront figurer sur deuxlistes distinctes, les seconds devant nécessairement être issus de la liste des conseillers municipaux. Lesélecteurs ne voteront qu'une fois, les deux listes devant en effet figurer sur le même bulletin de vote.Les sièges seront répartis entre les listes, pour l'élection des conseillers municipaux et pour l'électiondes conseillers communautaires, à la proportionnelle à la plus forte moyenne avec prime majoritaire de50 % à la liste arrivée en tête (article L. 262 du Code électoral).Aucune liste n'est admise à la répartition des sièges si elle n'a pas obtenu au moins 5 % des suffragesexprimés.L'élection est acquise au premier tour si une liste recueille la majorité absolue des suffrages exprimés.ARTICLE 6 : Une déclaration de candidature en sous-préfecture de Vire est obligatoire pour chaquetour de scrutin.La déclaration de candidature, faite sur les imprimés réglementaires (cerfa n° 14997*03 et 14998*02) etles pièces justificatives mentionnées au dos de ces imprimés, est déposée par la personne ayant laqualité de responsable de liste ou par un mandataire désigné par elle. Le responsable de liste est lapersonne qui dispose des mandats de tous les candidats figurant sur la liste. Les candidats doivent seprésenter sur des listes complètes qui doivent en outre, respecter l'alternance femme - homme, 57candidats au conseil municipal conformément à l'article L.264 du Code électoral (et peuventcomporter jusqu'à 2 candidats supplémentaires conformément à l'article L.260 du Code électoral) et laliste ordonnée des candidats du conseil communautaire (8 conseillers communautaires).
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Les formulaires sont téléchargeables sur le site internet de la préfecture : www.calvados.gouv.fr a larubrique « Actions de l'État > Élections et citoyenneté > Élections > Elections municipales >Télécharger les formulaires indispensables.ARTICLE 7 : Les déclarations de candidature devront être déposées à la sous-préfecture de Vire, 5 rueClaude Herpe - 14 500 Vire Normandie entre le mercredi 14 octobre 2026 et le jeudi 22 octobre 2026 a16 h, pour le premier tour de scrutin et au plus tard le mardi 10 novembre à 18 h pour l'éventuel secondtour.Les agents de la sous-préfecture de Vire recevront les candidatures sur rendez-vous préalablement prispar courriel à l'adresse suivante : sp-vire-reglementation@calvados.gouv.frAucune déclaration de candidature ne peut être transmise par voie postale, par télécopie ou parmessagerie électronique.L'attribution des panneaux d'affichage fera l'objet d'un tirage au sort organisé, le vendredi 23 octobre2026 à 10 h, à la sous-préfecture de Vire, 5 rue Claude Herpe.ARTICLE 8: Conformément à l'article L 241 du Code électoral, est instaurée une commission depropagande. Les candidats peuvent bénéficier du concours de la commission de propagande qui estchargée d'assurer l'envoi et la distribution des documents de propagande :+ al'adresse de chaque électeur, les circulaires et bulletins de vote ;¢ à l'adresse des mairies, les bulletins de vote.La commission de propagande assure préalablement un contrôle de conformité :¢ des circulaires aux dispositions des articles du Code électoral R. 27 (interdiction de lacombinaison des trois couleurs bleu-blanc-rouge) et R. 29 (format et grammage) ;¢ des bulletins de vote aux prescriptions des articles du Code électoral R. 30 (une couleur surpapier blanc, dimension, grammage et format paysage) et R. 117-4 (répartition des candidaturesentre listes municipales et listes communautaires sur le bulletin).ARTICLE 9: Le procés-verbal des opérations sera dressé par le secrétaire du bureau de vote. Unexemplaire, également signé du secrétaire et des membres du bureau de vote sera porté, dés le lundisuivant le scrutin, à la sous-préfecture de Vire avec les pièces annexes (feuille de proclamation, listed'émargement, bulletins nuls et blancs, ainsi que leurs enveloppes de scrutin...)ARTICLE 10: Le sous-préfet de l'arrondissement de Vire et le président de la délégation spéciale de lacommune de Valdallière, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Calvados, et, affiché dès réception aux lieux habituels del'affichage administratif de ladite commune, et dont une copie sera déposée sur la table du bureau devote. Vire Normandie, le 20 août 2026
SMatin LAFO
7 Rue des Cordeliers - 14 500 VIRE NORMANDIE - Tél : 02 14 47 60 92 — www.calvados.gouv.fr
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