TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°81-2024-450
PUBLIÉ LE 24 OCTOBRE 2024
Sommaire
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn /
81-2024-10-23-00004 - Délégation de signature, d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Elena
DI GENNARO directrice du secrétaire général commun
départemental du Tarn (4 pages) Page 3
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Secrétariat Général Commun Départemental du
Tarn
81-2024-10-23-00004
Délégation de signature, d'ordonnancement
secondaire et de représentation du pouvoir
adjudicateur à Mme Elena DI GENNARO
directrice du secrétaire général commun
départemental du Tarn
Secrétariat Général Commun Départemental du Tarn - 81-2024-10-23-00004 - Délégation de signature, d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur à Mme Elena DI GENNARO directrice du secrétaire général commun départemental du
Tarn3
bn
PREFET
DU TARN
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté portant délégation de signature, d'ordonnancement secondaire
et de représentation du pouvoir adjudicateur
à madame Elena DI GENNARO
directrice du secrétariat général commun départemental (SGCD) du Tarn
Le préfet du Tarn,
Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative a 'administration territoriale de la
république ;
Vu la loi organique n°2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu le code de la commande publique ;
Vu le décret n° 92-604 du Ter juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales
interministérielles ;
Vu le décret du 1° octobre 2024 nommant monsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de
préfet du département du Tarn ;
Vu le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction de
l'État, notamment les articles 34 et suivants ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
secrétariats généraux communs départementaux ;
Vu le décret n° 2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n° 2009-1484 du 3 décembre
2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
Vu la circulaire du 12 juin 2019 du Premier ministre, relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État ;
Vu la circulaire n° 6104/SG du 2 août 2019 du Premier ministre, relative à la constitution de
secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales
interministérielles ;
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Vu l'arrêté du 28 décembre 2017 modifié, portant délégation de pouvoir en matière de
recrutement et de gestion des personnels administratifs du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté ministériel du 15 septembre 2023 portant nomination de Mme Elena DI
GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn à compter du
9 octobre 2023 pour une durée de 5 ans;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 portant organisation du secrétariat général
commun du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 décembre 2020 modifiant l'arrêté du 30 septembre 2020
portant organisation du secrétariat général commun du Tarn;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature,
d'ordonnancement secondaire et de représentation du pouvoir adjudicateur à madame
Elena DI GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture et des directeurs des directions
départementales interministérielles concernées
ARRETE
Article 1:
Délégation de signature est donnée à madame Elena DI GENNARO, directrice du
secrétariat général commun départemental du Tarn à l'effet de signer toutes décisions et
correspondances administratives concernant le fonctionnement du secrétariat général
commun départemental du Tarn.
Article 2 :
Pour les agents fonctionnaires et agents contractuels du secrétariat général commun,
délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions individuelles relatives en
matière de gestion des ressources humaines et notamment :
- les procès-verbaux d'installation des agents ;
. les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue
durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de
fonction à temps plein;
- les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
«+ les contrats de vacataire,
- les autorisations et la gestion des déplacements temporaires des agents du
secrétariat général commun,
- la signature des conventions de stage,
- les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
- les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
- l'octroi des congés annuels,
- les avis portant sur des demandes de mobilité,
- les arrêtés relatifs aux attributions des primes et indemnités réglementaires, y
compris les indemnités d'astreintes;
- 'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,
+ l'octroi des autorisations d'absence,
+ les sanctions disciplinaires du premier groupe,
+ l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,
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Pour les agents de la préfecture et des directions départementales interministérielles,
délégation est donnée, sur proposition des chefs de services, a l'effet de signer les
décisions individuelles en matiére de gestion des ressources humaines suivantes :
- les procès-verbaux d'installation des agents ;
. les décisions d'attribution et de renouvellement de congés de maladie ordinaire, de
maternité, de repos supplémentaire pour couches pathologiques, de paternité,
d'adoption, de congé bonifié, de congés de longue maladie, de congés de longue
durée, les décisions relatives à l'exercice du temps partiel et de retour à l'exercice de
fonction à temps plein;
. les actes courants et les décisions de dépenses gérées par la formation,
- les contrats de vacataire,
. les services faits pour les services civiques et les stagiaires gratifiés,
. les bordereaux de transmission, les états de service et les attestations,
En matière d'action sociale, pour les agents du secrétariat général commun départemental
de la préfecture, des directions départementales interministérielles et de la direction
départementale de la sécurité publique du Tarn :
. les décisions individuelles de prestations et les arrêtés attributifs de subvention,
dans le champ de compétence de la section action sociale du service des ressources
humaines,
- les conventions de restauration.
Article 3 :
Délégation de signature est également donnée à madame Elena DI GENNARO, directrice
du secrétariat général commun départemental du Tarn pour représenter le pouvoir
adjudicateur et procéder à l'ordonnancement secondaire des dépenses de l'État :
- imputées sur le BOP 354, administration territoriale de l'État et sur le BOP 349, fonds
de transformation de l'action publique ;
. relatives aux dépenses immobilières et à la rénovation des cités administratives et
autres sites domaniaux multi-occupants sur les BOP 723, 348 et 349;
. relatives aux dépenses concernant les BOP 362 et 363;
. relatives à l'action sociale des ministères sur les programmes 216 (conduite et
pilotage des politiques de l'intérieur), 176 (police nationale), 206 (sécurité et qualité
sanitaire de l'alimentation), 217 (conduite et pilotage de l'écologie, de l'énergie du
développement durable et de la mer) , 215 (conduite et pilotage des politiques de
l'agriculture) , 124 (conduite et soutien des politiques sanitaires, sociales du sport de
la jeunesse et de la vie associative) et 148 (fonction publique).
Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation des recettes et des dépenses
l'annulation de dépenses, le rétablissement de crédit et la priorisation des crédits .
Article 4 :
Demeurent réservés à la signature du préfet et ce quel qu'en soit le montant :
. en cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier, le
courrier informant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à
l'avis donné;
. les ordres de réquisition du comptable public ;
. les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en
matière d'engagement de dépenses.
Article 5 :
La directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn est autorisée à
subdéléguer sa signature auprès des agents placés sous son autorité.
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Cette subdélégation prendra la forme d'un arrêté qui fera l'objet d'une publication au
recueil des actes administratifs de la préfecture du Tarn.
Article 6:
Restent réservées à la signature de monsieur le préfet ou en son absence de monsieur le
secrétaire général de la préfecture toutes les correspondances administratives avec les
ministres, les parlementaires, le préfet de région, le président du Conseil régional, ainsi que
les courriers et décisions concernant les établissements publics de coopération
intercommunale et le Conseil départemental du Tarn.
Article 7 : L'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame
Elena DI GENNARO, directrice du secrétariat général commun départemental du Tarn, est
abrogé.
Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au recueil des actes
administratifs.
Article 8 :
Le secrétaire général de la préfecture du département du Tarn, la directrice du secrétariat
général commun départemental du Tarn et les directeurs des directions départementales
interministérielles concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Albi, le 2 3 OCT. 2024
Laurént BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un
recours contentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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