ALLIER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°03-2025-037
PUBLIÉ LE 3 MARS 2025
Sommaire
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier /
Secrétariat de Direction
03-2025-02-21-00002 - Extrait de l'arrêté n°351bis/2025 en date du
21 février 2025 portant approbation de la carte communale de Fleuriel (1
page) Page 3
03-2025-02-28-00004 - Extrait de l'arrêté n°419/2025 en date du 28
février 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur
l'autoroute A71, dans les deux sens de circulation, entre les PR 269 et
330, pendant les travaux de réfection de trois Passages Supérieurs (3
pages) Page 5
03_Préf_Préfecture de l'Allier / Direction de la Coordination
Interministérielle et de l'Ingénierie Territoriale
03-2025-03-03-00001 - ARRÊTÉ n° 420/2025 du 3 mars 2025
déclarant cessible, au profit de la commune de Commentry, la parcelle
bâtie cadastrée BH 251 sise 6 rue du Bourbonnais, déclarée en
état d'abandon manifeste, dans le cadre d'une déclaration d'utilité
publique préalablement prononcée (3 pages) Page 9
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03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-02-21-00002
Extrait de l'arrêté n°351bis/2025 en date du 21
février 2025 portant approbation de la carte
communale de Fleuriel
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-21-00002 - Extrait de l'arrêté n°351bis/2025 en date du 21
février 2025 portant approbation de la carte communale de Fleuriel 3
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service Aménagement et urbanisme des territoires
Extrait de l'arrêté n°351bis/2025 en date du 21 février 2025 portant approbation de la carte
communale de Fleuriel
Article 1er : La carte communale de Fleuriel édictée en application des articles L.160-1 et L.160-2 du code 
de l'urbanisme est approuvée sur l'ensemble du territoire de la commune, telle que définie dans les 
documents annexés au présent arrêté :
– un rapport de présentation ;
– un règlement graphique constitué d'un plan de zonage général et d'un plan de zonage du bourg :
– des annexes constituées de la liste des servitudes d'utilité publique, du plan des servitudes d'utilité 
publique, de la liste des entités archéologiques.
Article 2  : Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de la commune en 
application de l'article L.422-1 du code de l'urbanisme.
Article 3  : Monsieur le secrétaire général de la préfecture, Monsieur le maire de Fleuriel et Monsieur le 
directeur départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent 
arrêté qui sera affiché un mois en mairie.
Mention de cet affichage sera inséré par les soins du maire dans un journal diffusé dans le département. Il 
sera également publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture
Le préfet de l'Allier
Signé
Christophe  NOËL du 
PAYRAT
Moulins, le 21 février 2025
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-21-00002 - Extrait de l'arrêté n°351bis/2025 en date du 21
février 2025 portant approbation de la carte communale de Fleuriel 4
03_DDT_Direction Départementale des
Territoires de l'Allier
03-2025-02-28-00004
Extrait de l'arrêté n°419/2025 en date du 28
février 2025 portant réglementation temporaire
de la circulation sur l'autoroute A71, dans les
deux sens de circulation, entre les PR 269 et 330,
pendant les travaux de réfection de trois
Passages Supérieurs
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-28-00004 - Extrait de l'arrêté n°419/2025 en date du 28
février 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, dans les deux sens de circulation, entre les PR
269 et 330, pendant les travaux de réfection de trois Passages Supérieurs
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES DE L'ALLIER
Service Aménagement et urbanisme des territoires
Extrait de l'arrêté n°419/2025 en date du 28 février 2025 portant réglementation temporaire de la
circulation sur l'autoroute A71, dans les deux sens de circulation, entre les PR 269 et 330, pendant les
travaux de réfection de trois Passages Supérieurs
Article 1 – Nature des travaux
Dans le cadre des travaux de remise à niveau de trois ouvrages d'art situés aux PR 271+609, 274+892 et
328+127, la circulation sera réglementée sur l'autoroute A71, entre les PR 271 et 330, dans les deux sens
de circulation, conformément aux articles suivants.
Article 2 – Durée des travaux
Les travaux seront programmés du lundi 17 mars 2025 – 07h00 au mercredi 28 mai 2025 – 16h00.
En cas de problèmes techniques, d'aléas météorologiques ou de retard chantier, les travaux et les mesures
d'exploitation associées pourront-être anticipés, reportés ou sans aller au-delà du vendredi 13 juin 2025 –
17h00.
Les DDT de l'Allier et du Cher seront averties, 72h00 à l'avance, des prolongations et reports.
Article 3 – Mesures d'exploitation
Les principales mesures d'exploitation, au droit du chantier, seront les suivantes :
Article 3-1 – Le Lundi 17 mars 2025 – De 07h00 à 17h00
Neutralisation de la Voie de Droite, dans le sens Paris/Clermont-Fd, entre les PR 271 et 275+100
Article 3-2 – Du lundi 17 mars 2025 – 13h00 au vendredi 11 avril 2025 – 14h00
Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence, dans le sens Paris/Clermont-Fd, entre les PR 271+300 et
271+760
Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence, dans le sens Paris/Clermont-Fd, entre les PR 274+605 et
275+050
Ces neutralisations de Bande d'Arrêt d'Urgence seront renforcées par des Séparateurs Modulaires de
Voies, au droit des ouvrages situés au PR 271+609 et 274+892.
Article 3-3 – Du mardi 18 mars 2025 – 07h00 au jeudi 3 avril 2025 – 18h00
Neutralisation de la Voie de droite, dans le sens Paris/Clermont-Fd, entre les PR 327 et 328+500. Cette
neutralisation de Voie de droite sera renforcée par des Séparateurs Modulaires de Voies, au droit de
l'ouvrage situé au PR 328+127.
Article 3-4 – Le mardi 18 mars 2025 – De 07h00 à 17h00
Neutralisation de la Voie de Droite, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 328+800 et 327+700
Article 3-5 – Du mardi 18 mars 2025 – 13h00 au mercredi 16 avril 2025 – 10h00
Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 328+350 et
327+700. Cette neutralisation de Bande d'Arrêt d'Urgence sera renforcée par des Séparateurs Modulaires
de Voies, au droit de l'ouvrage situé au PR 328+127.
Article 3-6 – Le mardi 8 avril 2025 – De 07h00 à 17h00
Neutralisation de la Voie de Gauche avec dévoiement de la Voie de droite circulée côté accotement, dans
le sens Paris/Clermont-Fd, entre les PR 326+700 et 328+400
Article 3-7 – Le vendredi 11 avril 2025 – De 07h00 à 18h00
Neutralisation de la Voie droite, dans le sens Paris/Clermont-Fd, entre les PR 271 et 275+100
Article 3-8 – Du mercredi 16 avril 2025 – 08h00 au jeudi 17 avril 2025 – 18h00
Neutralisation de la Voie de Droite, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 328+800 et 327+700
Article 3-9 – Le mardi 22 avril 2025 – De 07h00 à 18h00
Neutralisation de la Voie de Droite, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 272+500 et 271+450
Article 3-10 – Du mardi 22 avril 2025 – 14h00 au mercredi 28 mai 2025 – 16h00
Neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 271+900 et
271+450. Cette neutralisation de Bande d'Arrêt d'Urgence sera renforcée par des Séparateurs Modulaires
de Voies, au droit de l'ouvrage situé au PR 271+609
Article 3-11 – Le mercredi 23 avril 2025 – De 07h00 à 18h00
Neutralisation de la Voie de Gauche avec dévoiement de la Voie de droite circulée côté accotement, dans
le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 329+250 et 328+250
Article 3-12 – Le Lundi 12 mai 2025 – De 07h00 à 18h00
Neutralisation de la Voie de Droite, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 275+300 et 271+450
Article 3-13 – Du lundi 12 mai 2025 – 14h00 au mardi 27 mai 2025 – 14h00
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-28-00004 - Extrait de l'arrêté n°419/2025 en date du 28
février 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, dans les deux sens de circulation, entre les PR
269 et 330, pendant les travaux de réfection de trois Passages Supérieurs
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Neutralisation de la Voie de Droite, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 275+300 et 273+900
puis neutralisation de la Bande d'Arrêt d'Urgence, entre les PR 271+900 et 271+450
Ces neutralisations seront renforcées par des Séparateurs Modulaires de Voies au droit des ouvrages
situés au PR 274+892 et 271+609.
Article 3-14 – Le mercredi 28 mai 2025 – De 07h00 à 16h00
Neutralisation de la Voie de Droite, dans le sens Clermont-Fd/Paris, entre les PR 275+300 et 271+450
Article 4 – Modalités d'exploitation complémentaires
Le phasage d'exploitation défini à l'article 3 est un phasage prévisionnel. Il est susceptible d'être
modifié : les différentes phases pourront être anticipées, prolongées ou reportées sans aller au-delà du 13
juin 2025 en fonction des aléas techniques ou météorologiques du chantier.
Ce phasage ne tient pas compte des phases intermédiaires inhérentes à la mise en place et au repli des
balisages.
Article 5– Mesures de police
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société APRR afin de faire
respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations temporaires
(arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à la réalisation des
travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, un fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité d'être
présentes, les agents d'APRR seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les procédures internes à
l'exploitant.
Article 6 – Signalisation
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles de
l'Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (8 ème partie – Signalisation Temporaire) ainsi
qu'aux guides techniques du SETRA subséquents :
- Signalisation temporaire - Routes à Chaussées Séparées – Manuel du Chef de Chantier,
- Choix d'un mode d'exploitation.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le contrôle et la
responsabilité des services d'APRR.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du chantier.
Les signalisations permanentes et temporaires ne devront pas constituer d'obstacles latéraux et ne devront
pas nuire à la visibilité.
Article 8 – Dérogations
En dérogation à la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national :
- des restrictions de capacité pourront-être maintenues pendant les Jours dits « Hors Chantier »,
- l'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courants ou non
courants, pourra-t-être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour autant être inférieure à 2
kilomètres,
- les voies circulées pourront-être dévoyées.
Article 9 – Communication
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance des usagers
avant et pendant l'opération au moyen de :
- messages sur les Panneaux à Messages Variables (PMV) situés en section courante de 'autoroute,
- messages sur PMVA situé en entrées des gares de péage,
- messages sur « Autoroute Info 107.7 »,
Article 10
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces derniers sont
terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue aux usagers dans les
conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-28-00004 - Extrait de l'arrêté n°419/2025 en date du 28
février 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, dans les deux sens de circulation, entre les PR
269 et 330, pendant les travaux de réfection de trois Passages Supérieurs
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Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
Article 11
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l'État dans les départements de
l'Allier et du Cher.
Article 12 : Exécution du présent arrêté
Monsieur le secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
Madame la sous-préfète de Saint Amand Montrond,
Monsieur le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départemental de l'Allier,
Monsieur le colonel, commandant du groupement de gendarmerie départemental du Cher,
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de l'Allier,
Monsieur le commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher,
Monsieur le directeur régional des APRR – région Rhône,
Une copie sera adressée pour information à :
- Mrs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de l'Allier et du Cher,
- Mrs les chefs du SAMU de l'Allier et du Cher,
- Mr le directeur départemental des territoires de l'Allier,
- Mr le directeur départemental des territoires du Cher,
- la DGITM/DMR/FCA/FCA3.
Moulins, le 28 février 2025
Le préfet de l'Allier
Signé
Christophe NOËL du
PAYRAT
03_DDT_Direction Départementale des Territoires de l'Allier - 03-2025-02-28-00004 - Extrait de l'arrêté n°419/2025 en date du 28
février 2025 portant réglementation temporaire de la circulation sur l'autoroute A71, dans les deux sens de circulation, entre les PR
269 et 330, pendant les travaux de réfection de trois Passages Supérieurs
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03_Préf_Préfecture de l'Allier
03-2025-03-03-00001
ARRÊTÉ n° 420/2025 du 3 mars 2025 déclarant
cessible, au profit de la commune de
Commentry, la parcelle bâtie cadastrée BH 251
sise 6 rue du Bourbonnais, déclarée en état
d'abandon manifeste, dans le cadre d'une
déclaration d'utilité publique préalablement
prononcée
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-03-00001 - ARRÊTÉ n° 420/2025 du 3 mars 2025 déclarant cessible, au profit de la commune
de Commentry, la parcelle bâtie cadastrée BH 251 sise 6 rue du Bourbonnais, déclarée en état d'abandon manifeste, dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique préalablement prononcée
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zsPREFETDE L'ALLIERLibertéEgalitéFraternité

N° 420 /2025
ARRÊTÉ
déclarant cessible, au profit de la commune de Commentry, la parcelle bâtie cadastrée BH
251 sise 6 rue du Bourbonnais, déclarée en état d'abandon manifeste, dans le cadre d'une
déclaration d'utilité publique préalablement prononcée
Le Préfet de l'Allier,
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment ses articles L.132-1 et
suivants, R.132-1 et suivants, et R.221-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et ses articles L.2243-1 et suivants, concernant la
procédure de déclaration d'état d'abandon, notamment son article L.2243-4 concernant la
procédure d'expropriation ;
Vu l'arrêté n° 125/2025 du 27 janvier 2025 portant délégation de signature à Monsieur Olivier
MAUREL, Secrétaire général de la préfecture de l'Allier ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 169bis/2021 du 21 janvier 2021, déclarant d'utilité publique le projet
simplifié d'acquisition publique de la parcelle privée, cadastrée BH 251 et située 6 rue du
Bourbonnais à Commentry, déclarée en état d'abandon manifeste, ainsi que la cessibilité de cette
dernière au profit de la commune de Commentry ;
Vu le courrier en date du 14 février 2025 de la commune de Commentry sollicitant la reprise de la
procédure, et donc un nouvel arrêté de cessibilité de la parcelle nécessaire à la poursuite de la
réalisation de l'opération ;
Considérant que le délai de validité de la déclaration d'utilité publique fixé à cinq ans n' a pas
expiré ;
Considérant que l'acquisition de la parcelle concernée est demandée par la commune de
Commentry dans le cadre du projet d'aménagement des abords de la rue du Bourbonnais ;
Considérant que la demande du maire de Commentry résulte de l'absence de certitude quant à la
réalisation du projet de réhabilitation de l'immeuble et de son intérêt immédiat lors de l'adoption de
l'arrêté préfectoral n° 169bis/2021 du 21 janvier 2021 ;
Considérant de ce fait que la procédure de transfert de propriété n'a pu être accomplie, l'article
R.221-1 – 6° du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique disposant que l'arrêté de
cessibilité transmis au greffe du Tribunal judiciaire dans le cadre de la demande d'expropriation doit
avoir été pris depuis moins de six mois avant l'envoi du dossier ;
Considérant qu'un nouvel arrêté de cessibilité est ainsi rendu nécessaire pour l'accomplissement
de ce transfert de propriété ;
Préfecture de l'Allier
2 rue Michel de l'Hospital
CS 31649 - 03016 MOULINS Cedex
Tél. 04 70 48 30 00 - prefecture@allier.gouv.fr
www.allier.gouv.fr
Direction de la Coordination Interministérielle
et de l'Ingénierie Territoriale
Bureau de l'environnement et de l'utilité publique
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-03-00001 - ARRÊTÉ n° 420/2025 du 3 mars 2025 déclarant cessible, au profit de la commune
de Commentry, la parcelle bâtie cadastrée BH 251 sise 6 rue du Bourbonnais, déclarée en état d'abandon manifeste, dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique préalablement prononcée
10
Considérant qu'aucun changement dans les circonstances de fait et de droit n'est intervenu depuis
la clôture de l'enquête parcellaire initiale et qu'en conséquence un nouvel arrêté de cessibilité peut
être pris sans nécessité d'organiser une nouvelle enquête parcellaire, sur la base de la déclaration
d'utilité publique prononcée par l'arrêté préfectoral n° 169bis/2021 du 21 janvier 2021 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire général de la préfecture de l'Allier,
ARRÊTE
Article 1er : La commune de Commentry est autorisée à acquérir par voie amiable ou voie
d'expropriation, la parcelle bâtie cadastrée BH 251, sise 6 rue du Bourbonnais à Commentry,
visée et identifiée sur le plan et l'état parcellaire joints en annexe 1.
Article 2 : Est déclarée cessible, immédiatement et en totalité pour cause d'utilité publique, au
profit de la commune de Commentry, cette même parcelle dont les propriétaires sont
respectivement identifiés dans l'état parcellaire (annexe 1). La présente déclaration de cessibilité
sera caduque à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter de sa date de publication.
Article 3 : Le montant de l'indemnité provisionnelle devant être allouée aux propriétaires pour
l'acquisition de la parcelle bâtie cadastrée BH 251 sise 6 rue du Bourbonnais à Commentry, est
fixé à 21 000 euros (valeur vénale du bien) conformément à l'évaluation de la direction
départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme du 13 février 2025 jointe en annexe 2.
Article 4 : La commune de Commentry ne pourra prendre possession de la parcelle susvisée
qu'après le paiement de cette indemnité provisionnelle ou en cas d'obstacle au paiement,
qu'après consignation de son montant.
En outre, la date de prise de possession devra être postérieure d'au moins 2 mois à la date de
publication de la présente décision.
Conformément à l'article R.323-9 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, si
l'indemnité provisionnelle devait être consignée, le maire de Commentry devra en informer
immédiatement l'exproprié par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'une notification par la commune de Commentry aux
propriétaires désignés sur l'état parcellaire, sous pli recommandé avec avis de réception. Il fera
également l'objet d'un affichage pendant une durée minimum de 2 mois en mairie de Commentry.
L'accomplissement de ces deux formalités sera justifié par la production de la copie de la lettre
d'envoi en recommandé avec avis de réception et d'un certificat d'affichage établi par le maire de
Commentry.
Article 6 : Dans le mois qui suit la prise de possession, la commune de Commentry sera tenue de
poursuivre la procédure d'expropriation dans les conditions prévues par le Code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Article 7 : Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
de Clermont-Ferrand dans un délai de 2 mois qui commencera à courir, à partir de son affichage
et de sa publication s'agissant de la déclaration d'utilité publique, à partir de sa notification
individuelle à l'intéressé pour la cessibilité.
Ce même délai est augmenté de deux mois pour les personnes qui demeurent à l'étranger.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible avec le site internet suivant « www.telerecours.fr ».
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de Commentry, la parcelle bâtie cadastrée BH 251 sise 6 rue du Bourbonnais, déclarée en état d'abandon manifeste, dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique préalablement prononcée
11
Article 8 : Le Secrétaire général de la préfecture de l'Allier et le maire de Commentry sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un extrait sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Allier.
Moulins, le 3 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général
S igné
Olivier MAUREL
03_Préf_Préfecture de l'Allier - 03-2025-03-03-00001 - ARRÊTÉ n° 420/2025 du 3 mars 2025 déclarant cessible, au profit de la commune
de Commentry, la parcelle bâtie cadastrée BH 251 sise 6 rue du Bourbonnais, déclarée en état d'abandon manifeste, dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique préalablement prononcée
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