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Î,ËËNÇAISE - Direction Départementalefiflifl;ffi _ des Finances Publiques d'Eure-et-Loir
Direction départementaledes Finances publiques d'Eure-et-Loir3, place de la République28019 CHARTRES cedexTELEPHONE : 02 37 20 72 54MÉL. : ddfip28@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif au régime d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir
Le directeur départemental des finances publiques d'Eure-et-Loir
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieursde l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de I'Etat, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directibngénérale des finances publiques ;
Vu le décret n°2021-1550 du 1" décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateursde l'Etat ;
Vu le décret du 30 octobre 2024 portant nomination deM. Jean-Marc GARRIGUES, Directeurdépartemental des Finances publiques d'Eure-et-Loir ;
Vu l'arrêté du Préfet d'Eure-et-Loir n°98-2024 du 5 novembre 2024, portant délégation de signature enmatière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au public des services déconcentrés de la

Direction Départementale des Finances Publiques d'Eure-et-Loir, et en matiére d'ouverture ou defermeture exceptionnelle de ces mémes services ;
ARRETE :
Article 1erLe Service des Impôts des Particuliers de CHARTRES DUNOIS ET PERCHE, sis au 45, rue SaintLaurent a NOGENT LE ROTROU,sera exceptionnellement fermé au public le jeudi 3 juillet 2025.
Article 2Le présent arrété sera publié au recueil des actes administratifs du département et affiché dans leslocaux du service visé à l'article 1er.
Fait à Chartres, le 20 juin 2025
Par délégation du Préfet,Le Directéur départementaldes Fin ncés publiques d'Eure-et-Loir,( 1/- L C -Jean-Mar GARRIGLES