PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2025-348
PUBLIÉ LE 28 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2025-10-27-00007 - AP encadrement des loyer SIGNÉ - 27 octobre
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Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2025-10-27-00007
AP encadrement des loyer SIGNÉ - 27 octobre
2025
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re PYRENEES. Direction départementaleATLANTIQUES des territoires et de la merBeale service Habitat ConstructionFraternité
Arrété n°fixant les loyers de référence, les loyers de référence majoréset les loyers de référence minorés sur 24 communesde la Communauté d'Agglomération Pays BasqueLE PREFET DES PYRENEES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la construction et de l'habitation et notamment son article R111-1 ;VU la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986;VU la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique, notamment son article 140 mettant en place un dispositif expérimental d'encadrement desloyers, modifié par l'article 85 de la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, ladécentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publiquelocale;VU le décret n°2014-1334 du 5 novembre 2014 modifié relatif aux observatoires locaux des loyers, auxmodalités de communication et de diffusion de leurs données et à la création du comité scientifiquede l'observation des loyers ;VU le décret n°2015-650 du 10 juin 2015 modifié relatif aux modalités de mise en œuvre du dispositifd'encadrement du niveau de certains loyers et modifiant l'annexe à l'article R.366-5 du code de laconstruction et de l'habitation ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie GIRIER en qualité de préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU le décret n°2023-981 du 23 octobre 2023 fixant le périmètre de 24 communes du territoire de laCommunauté d'Agglomération Pays Basque sur lequel est mis en place le dispositif d'encadrement desloyers prévus à l'article 140 de loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 ;VU le décret du 5 juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté ministériel du 15 mars 2021 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'Agenced'Urbanisme Atlantique et Pyrénées (AUDAP) ;
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VU l'arrêté préfectoral n°64-2025-06-26-00002 du 26 juin 2025 donnant délégation de signature à M.Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques ;ARRÊTEArticle premier: le présent arrêté fixe, sur 24 communes du territoire de la Communautéd'Agglomération Pays Basque, les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers deréférence minorés, par catégorie de logement et par secteur géographique, mentionnés au | de l'article140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée. Ces loyers, exprimés en euros par mètre carré de surfacehabitable, figurent à l'annexe1 du présent arrêté.
Article 2: les loyers de référence, les loyers de référence majorés et les loyers de référence minorésmentionnés au | de l'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée sont fixés par catégorie delogement et secteur géographique en fonction de la structuration du marché locatif et à partir desniveaux de loyers constatés par l'Observatoire Local des Loyers du Pays basque et sud Landes.Pour l'application du présent arrêté, les catégories de logements sont déterminées en fonction descaractéristiques du logement suivantes :+ __le type de logement, maison ou appartement;+ le type de location, non meublée ou meublée ;* le nombre de pièces principales au sens de l'article R111-1-1 du Code de la construction et del'habitation ;+ l'époque de construction : avant 1946, de 1946 à 1970, de 1971 à 1990, après 1990.Au sens du présent arrêté, une maison est un bâtiment à usage d'habitation ne comportant qu'un seullogement. Tout autre type de logement constitue un appartement. Les bâtiments mitoyens sontconsidérés comme deux bâtiments.Les secteurs géographiques permettant de situer les biens concernés figurent à l'annexe 2 du présentarrêté.
Article 3 : pour la fixation des loyers de référence des logements loués meublés mentionnées au IV del'article 140 de la loi du 23 novembre 2018 susvisée, il est fait application, en fonction du secteurgéographique et de la catégorie de logement, d'une majoration unitaire par mètre carré aux loyers deréférence mentionnés à l'article 2 du présent arrêté. Cette majoration est déterminée à partir desécarts constatés entre les loyers des logements loués non meublés et des logements loués meublésobservés par l'Observatoire Local des Loyers du Pays basque et sud Landes.
Article 4 : le présent arrêté prendra effet à compter du mardi 25 novembre 2025.
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ArticleS.: le secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques, la secrétaire généraleadjointe, le sous-préfet de Bayonne et le directeur départemental des territoires et de la mer sontchargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs des services de l'État dans les Pyrénées-Atlantiques.Pau, le | 27 OCT. 2025
Le Préfet,
Jean-Marie GIRIER
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R.421-1 du code de la justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey, BP43, 64010 PAU CEDEX. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Pyrénées-Atlantiques.Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant unedécision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décisionimplicite de rejet).
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ANNEXE 1 - Tableaux des loyers de référence par catégorie de logement et par secteurgéographique'Pour les appartementsLocationsnon meublées ___ Locations meubléesMajoration |Secteur Nombre | Époque de Loyer de — ales | bayer de unitaire du | Loyer de Layer des Layer de, . À _ NÉ référence | référence l référence : référencegéographique |de pièces) construction | référence Sra LR loyer de | référence Se amajoré minoré ne majoré minoréréférence |1- avant 1946 18,7 22,4 131 23 | 20,8 25 14,61 2-19461970 162 194 11,3 18 | 18 216 12,63 - 1971-1990 18,2 21,8 Ter - 2 | 20,2 24,2 1414- après 1990 164 19,7 11,5 18 | Be 218 12,71-avant 1946 | 14,3 172 "AO. 16, 159. 191 m13 2-19461970 | 128 154 | 9 14 14,2 17 9,93 - 1971-1990 12,9 15,5 9 14 14,3 17,2 10Zone 1 4 - après 1990 | 13,3 16 9,3 15 148 178 1041-avant 1946 | 121 14,5 8,5 1,3 13,4 161 943 2-1946-1970 , 113 13,6 79 1,2 125 15 8,83 - 1971-1990 11,9 14,3 | 83 1,3 132 15,8 9,2Tae 4 - aprés 1990 11,8 142 (88 1,3 i 15,7 9,2| 1- avant 1946 | 104 125 | 73 11 15 138 81| ets 2 - 1946-1970 10,2 12,2 71 11 ds 13,6 793 - 1971-1990 10,7 12,8 75 1,2 11,9 14,3 8,3Le 4 - après 1990 11,2 13,4 78 1,2 12,4 14,9 8,7| 1 - avant 1946 16 19,2 11,2 1,8 | 178 21,4 12,5Bere 2-1946-1970 | 156 18,7 10,9 17 | 123. 208 1213 - 1971-1990 15,7 18,8 11 1,7 | 174 20,9 12,24 - après 1990 157 18,8 11 1,7 | 174 20,9 12,21-avant 1946: 116 13,9 en: 1,3 12,9 15,5 92 2-1946-1970 | 116 13,9 81 1,3 12,9 15,5 93 - 1971-1990 | 12 14,4 84 1,3 133 16 9,3Zone 2 4 - après 1990 12,7 15,2 | 8,9 1,4 141 16,9 9,91- avant 1946 10,2 12,2 71 11 11,3 13,6 7,9 -3 2 - 1946-1970 10,4 12,5 7,3 11 11,5 13,8 813-1971-1990 101 121 71 11 11,2 13,4 784 - après 1990 10,9 131 76 1,2 121 14,5 8,51- avant 1946 8,9 10,7 6,2 1 9,9 11,9 6,94ets 1271946190 9,2 di __ 64 1 | 10,2 12,2 713 - 1971-1990 9,8 11,8 6,9 11 10,9 131 764 - après 1990 | 10,3 124 72 11 ee 11,4 13,7 81- avant 1946 15 18 10,5 1,7 16,7 20 11,71 2-1946-1970 146 175 1e 1,6 16,2 19,4 11,33 - 1971-1990 146 175 10,2 1,6 16,2 19,4 11,34 - après 1990 14,5 174 10,2 1,6 161 19,3 11,31- avant 1946 11,4 13,7 8 1,3 127 15,2 8,92 2 - 1946-1970 111 133 78 1,2 12,3 14,8 8,63 - 1971-1990 11 13,2 TL 1,2 | 12,2 14,6 8,54 - après 1990 12,4 14,9 8,7 1,4 | 13,8 16,6 9,7Zone 3 à 1 - avant 1946 95 11,4 6,7 1 | 105 12,6 743 2 - 1946-1970 10,2 12,2 71 11 11,3 13,6 793 - 1971-1990 9,9 11,9 6,9 11 11 13,2 7,74 - après 1990 10,9 131 76 12 121 14,5 8,51- avant 1946 88 10,6 6,2 1 98 11,8 6,92 - 1946-1970 9 10,8 6,3 1 10 12 74et+ (3779711990 97 11,6 6,8 11 108 13 764 - après 1990 10 12 7 11 | 111 13,3 78
Pour lesmaisonsa vie ae | __ Locationsnon meublées Locations meublées || Secteur | Nombre | Epoque de Majoration Loyer de Loyer de Loyer de Majoration Loyer de Loyer de! Loyer de |igéographique!| de piéces | construction unitaire du référence référence | référence | unitaire du référence référence) référence |1 Source des données : Observatoire Local des Loyers du Pays basque et sud Landes, Traitement ANIL, septembre 2025.Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative- Boulevard Tours on lade —GARE FAL ÉRCREXTél. (standard): OS 59 80 86 00 - x py
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Pour les maisons
Locations non meublées Locations meubléesMajoration MajorationSecteur Nombre | Epoque de lunitaire du! Loyer de Layer ae pode on unitaire du | Loyer de EE er oez . 2 . 3 référence| référence Reo référence! référencegéographique| de piéces| construction | loyer de (référence à loyer de |référence 3 a: majoré | minoré , majoré | minoréréférence référence1- avant 1946 1,8 20,5 24,6 14,4 2,3 22,8 274 161 2 - 1946-1970 Ls 17,7 21,2 12,4 19 19,6 235 13,73-1971-1990 LP 19,9 23,9 13,9 2,2 221 26,5 15,54 - après 1990 1,6 18 21,6 12,6 2 20 24 141 - avant 1946 1,4 15,7 18,8 11 02 174 20,9 12,22 2 - 1946-1970 1,2 14 16,8 9,8 15 155 18,6 10,93-1971-1990 1,2 141 16,9 9,9 1,6 15,7 18,8 11Fone 4 - après 1990 1,3 14.6 175 10,2 1,6 16,2 194 11,31- avant 1946 11 13,2 15,8 9,2 15 14,7 176 10,33 2 - 1946-1970 A 12,4 14,9 8,7 14 13,8 16,6 9,73 - 1971-1990 11 13 15,6 91 14 144 173 1014 - après 1990 13 12,9 15,9 9 14 14,3 172 101- avant 1946 1 11,4 13,7 8 13 127 15,2 8,9tek 5. 2 - 1946-1970 1 11,2 13,4 78 12 12,4 14,9 8,73 - 1971-1990 1 117 14 8,2 13 13 156 914 - après 1990 1, 12,3 14,8 8,6 14 13,7 16,4 9,61- avant 1946 1,5 175 21 12,3 1,9 194 23,3 13,61 2 - 1946-1970 1,5 171 20,5 12 Abs: 19 22,8 13,33 - 1971-1990 15 17,2 20,6 12 19 191 22,9 1344 - après 1990 1,9 17,2 20,6 12 TS 191 22,9 13,41- avant 1946 11 12,7 1572 8,9 14 141 16,9 9,92 2 - 1946-1970 11 12,7 15,2 8,9 14 141 16,9 9,93 - 1971-1990 a 131 1577 9,2 14 14,5 174 10,2Zone 2 4 - après 1990 1,2 13,9 16,7 9,7 LE 15,4 18,5 10,81- avant 1946 1 11,2 13,4 7,8 12 12,4 14,9 8,73 2 - 1946-1970 1 11,4 137 8 13 12,7 15,2 8,93-1971-1990 1 111 135 78 12 12,3 14,8 8,64 - après 1990 1 11,9 14,3 8,3 1,3 132 15,8 9,21- avant 1946 0,8 9,7 11,6 6,8 11 10,8 13 76Fr 2 -1946-1970 0,9 101 121 71 11 11,2 134 783 - 1971-1990 0,9 10,7 12,8 7,5 172 11,9 14,3 8,34 - après 1990 1 11,3 13,6 79 (72 12,5 15 8,81- avant 1946 1,4 16,4 19,7 15 1,8 18,2 21,8 12,71 2 - 1946-1970 14 16 19/2 11,2 1,8 178 214 12,53 - 1971-1990 1,4 16 19,2 11,2 1,8 178 21,4 12,54 - après 1990 14 15,9 191 11 1,7 176 21,1 12,31- avant 1946 11 12;5 15 8,8 14 13,9 16,7 9,72 2-1946-1970 (A 12,2 14,6 8,5 13 13,5 16,2 9,53-1971-1990 1 12 144 84 13 13,3 16 9,3Zone 3 4 - après 1990 1,2 136 16,3 9,5 15 151 18, 10,61 - avant 1946 0,9 104 125 Za 11 11,5 13,8 813 2 - 1946-1970 1 112 134 78 12 12,4 14,9 8,73 - 1971-1990 0,9 10,8 13 7,6 2 12 144 844 - après 1990 1 11,9 14,3 8,3 13 13,2 15,8 9,21- avant 1946 0,8 9,6 11,5 6,7 11 10,7 12,8 7,5PU 2 - 1946-1970 0,9 9,9 11,9 6,9 11 11 13,2 773-1971-1990 0,9 106 12,7 7A 1,2 11,8 14,2 8,34 - aprés 1990 1 11 13,2 7/7 1,2 12,2 14,6 85
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ANNEXE2 : Secteurs géographiques d'application de l'encadrement des loyersCarte globale :
Agence d'urbanisme Atlantique & Pyrénées, 20244000m2 000
Lahonce, Larressore,
Bassussary, Urrugne
arritz, Bidart, Guethary, St Jean de Luzlet, Bayonne
[_] Périmètre communalZonage encadrement des loyersCc) zone_encadrement
Périmétre et zonage encadrement des loyers
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xau0zsyed'TauozJied:assysedgNpanyZBuzJed'Tauozs1ediu]:ayanbsneyapanysindxauoz(eyonese)png'Tauoz(1101psindzyeiguou2311pSI]J0FJUIOd-puoYy(eyuul|
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Détail des zones de la commune d'ANGLET:
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Détail des zones de la commune de BAYONNE
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11/11Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité Administrative - Boulevard Tourasse- CS 57577 - 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00 - www.pyrenees-atlanticuies gouv.fl
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2025-10-27-00007 - AP encadrement des loyer SIGNÉ - 27 octobre 2025 14
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