EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2026-126
PUBLIÉ LE 6 MAI 2026
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de la santé
publique
27-2026-05-04-00006 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES
PERSONNELS ET DES PROFESSIONNELS VOLONTAIRES POUR INTERVENIR
AU SEIN DES CELLULES DÉPARTEMENTALES D'URGENCE
MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE EN RÉGION NORMANDIE (14 pages) Page 4
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure /
27-2026-05-04-00002 - Subdélégation décision 2026 06
administrative (6 pages) Page 19
27-2026-05-04-00001 - Subdélégation decision 2026 07 OS PA (4 pages) Page 26
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2026-04-24-00013 - Arrêté n° D3 BPA 26 0250 portant
autorisation d'organiser une épreuve automobile intitulée
« Slalom en côte de Gisors 2026 » prévue le 14 mai 2026
sur la
commune de Gisors (6 pages) Page 31
27-2026-04-28-00058 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Biocoiff à Evreux (4 pages) Page 38
27-2026-04-28-00048 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Carrefour City à Evreux (4
pages) Page 43
27-2026-04-28-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CHA S MODE SARLU à
Conches-en-Ouche (4 pages) Page 48
27-2026-04-28-00052 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement DECATHLON à Evreux (4 pages) Page 53
27-2026-04-28-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement DECATHLON à Saint-Marcel (4
pages) Page 58
27-2026-04-28-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement H&M à Evreux (4 pages) Page 63
27-2026-04-28-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Hair Studio à Louviers (4 pages) Page 68
27-2026-04-28-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'Atelier Intermede à Louviers
(4 pages) Page 73
27-2026-04-28-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL à Louviers (4 pages) Page 78
2
27-2026-04-28-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Picard à Gisors (4 pages) Page 83
27-2026-04-28-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Picard à Menneval (4 pages) Page 88
27-2026-04-28-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Rituals FR 2706 à Guichainville
(4 pages) Page 93
27-2026-04-28-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Spatium 2M Le Parfumeur à
Gisors (4 pages) Page 98
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2026-05-04-00006
ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES
PERSONNELS ET DES PROFESSIONNELS
VOLONTAIRES POUR INTERVENIR AU SEIN DES
CELLULES DÉPARTEMENTALES D'URGENCE
MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE EN RÉGION
NORMANDIE
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2026-05-04-00006 - ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES PERSONNELS ET DES
PROFESSIONNELS VOLONTAIRES POUR INTERVENIR AU SEIN DES CELLULES DÉPARTEMENTALES D'URGENCE
MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE EN RÉGION NORMANDIE
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ARRÊTÉ PORTANT DÉSIGNATION DES PERSONNELS ET DES PROFESSIONNELS
VOLONTAIRES POUR INTERVENIR AU SEIN DES CELLULES DÉPARTEMENTALES
D'URGENCE MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE EN RÉGION NORMANDIE

LE DIRECTEUR GÉNÉRAL DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ
DE NORMANDIE,

VU les articles L. 1435-1 à 2, L. 6114-1, R. 6123-26, R. 6311-25 à 32 du code de la santé publique,
VU les articles L. 162-22-13, D. 162-6, D. 162-7 et D. 162-8 du code de la sécurité sociale,
VU la loi n° 86 -33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
hospitalière,
VU le décret n° 2013-15 du 7 janvier 2013 relatif à la préparation et aux réponses aux situati ons sanitaires
exceptionnelles,
VU le décret n°2016 -1327 du 6 octobre 2016 relatif à l'organisation de la réponse du système de santé
(dispositif « ORSAN ») et au réseau national des cellules d'urgence médico -psychologique pour la gestion
des situations sanitaires exceptionnelles,
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico -
psychologique,
VU l'arrêté du 31 mars 2024 portant nomination du psychiatre référent national,
VU l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant les modalités de l'organisation de l'urgence médico -
psychologique,
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 13 janvier 2025
portant désignation du médecin psychiatre référent et constitution de la cellule d'urgence médico
psychologique (CUMP) du département du Calvados et de la CUMP Régionale de Normandie,
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 22 avril 2025 portant
désignation du médecin psychiatre référent et constitution de la cellule d'urgence médico psychologique
(CUMP) du département de l'Orne,
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 19 février 2025
portant désignation du psychologue référent et constitution de la cellule d'urgence médico
psychologique (CUMP) du département de l'Eure,
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 12 mars 2026 portant
désignation du psychologue référent et constitution de la cellule d'urgence médico psychologique (CUMP)
du département de la Manche,
VU la décision du Directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie du 24 février 2026
portant désignation du médecin psychiatre référent et constitution de la cellule d'urgence médico
psychologique (CUMP) du département de la Seine Maritime et de la CUMP Renforcée de Normandie,
VU la décision portant délégation de signature du Directeur général de l'Agence régionale de santé de
Normandie à compter du 27 avril 2026,
VU l'instruction du gouvernement du 14 avril 2016 relative à la déclinaison territoriale de la prise en charge
des victimes d'actes de terrorisme,
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MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE EN RÉGION NORMANDIE
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VU l'instruction N° DGS/VSS2/2017/7 du 6 janvier 2017 relative à l'organisation de la prise en charge de
l'urgence médico-psychologique,

Sur proposition du médecin psychiatre référente régionale en date du 09 avril 2026 :

ARRÊTE

Article 1 : la liste des personnels et des professionnels spécialistes ou compétents en santé mentale
volontaires pour intégrer le dispositif d'urgence médico-psychologique est arrêtée comme suit :

Département du Calvados :

- GODEFROY-PAQUAY DE PLATER Solène Médecin psychiatre référente départementale
et régionale
- BARRIAUT Stéphanie Infirmière
- LEBEL Mathis Infirmier
- SEVEC David Infirmier
- STEVENOT Marion Psychologue
- LEBOUCHER Nelly Assistant médico-administratif

Établissement public de santé mentale de Caen (EPSM)
- ASPORD Gwendoline Infirmière
- BARBIER Claire Psychologue
- BAUDRY RIDEL Amélie Infirmière
- BEAURIN Morgan Médecin généraliste
- BISSON Constance Infirmière
- CHAUMIER Jéromine Médecin psychiatre
- CHAUVEL Hélène Médecin psychiatre
- CRUCHON Gaëlle Infirmière
- CUMONT Elodie Infirmière
- DAVID Fabienne Assistant médico-administratif
- DAVOULT Wilfrid Infirmier
- DOLIGET Catherine Infirmière retraitée
- DOUARD Frédérique Infirmière
- DUPERON Chloé Infirmière
- FAGOT Paul Infirmier
- GANIVET Valérie Cadre de santé
- GAUTIER HUE Pauline Infirmière en pratique avancée
- GERARD Pierre Médecin psychiatre
- GOSSELIN Céline Infirmière
- GOULLEY Mathilde Infirmière
- HUMBERT Noémie Psychologue
- JAMET Camille Psychologue
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MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE EN RÉGION NORMANDIE
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- JEANNE Anaëlle Infirmière
- JEANNETTE Emilie Assistant médico-administratif
- JUANEDA Lucie Psychologue
- KILANDAMOKO Elysée Infirmière
- LAGOUTTE Mallaury Infirmière
- LAMY Marion Infirmière
- LANDRE Kevin Psychologue
- LAUNAY Gwénaëlle Infirmière
- LAVOLE Stéphane Infirmier
- LEBRUN Maryllise Infirmière
- LECHARTIER Benjamin Infirmier
- LECLERE Charlotte Infirmière
- LEDOUIT Cathie Infirmière
- LEGRAIN Céline Assistant médico-administratif
- LEMARCHAND Elodie Infirmière
- LEONARD ENAULT Rachel Infirmière
- LHUISSIER Alexis Infirmier
- LITZELLMANN Etienne Infirmier
- MARIE Lisa Aide-soignante
- MECHIN Léa-Annie Infirmière
- MECHINE Salomé Infirmière
- MOUSSIN Julie Psychologue
- PATARD Armelle Cadre de santé
- PATTE Nadine Infirmière retraitée
- PERROT-DENIS Mathilde Infirmière
- POILBLAN Audrey Psychologue
- PREVOST Lucie Infirmière
- ROBET Vanille Psychologue
- ROULLAND Anca-Cristina Médecin psychiatre
- SCHWICKERT Ludivine Infirmière
- SURVILLE Pauline Infirmière
- VAUCLAIR Christelle Infirmière
- VIDONI BUREAU Sonia Infirmière
- VIDU Léa Assistant médico-administratif

Centre hospitalier universitaire de Caen (CHU)
- BUI Eric Médecin psychiatre
- CHASTANG Françoise Médecin psychiatre
- COSTA Marie-Paule Infirmière
- DANLOS Gwladys Psychologue
- FLAMBARD Camille Psychologue
- GAUTIER HUE Pauline Infirmière en pratique avancée
- GESNOUIN Marie-Josèphe Cadre de santé
- JEAN Dorothée Assistant médico-administratif
- KATIS Stéphanie Psychologue
- LEMAGNEN Jennifer Assistant médico-administratif
- VARGAS Leila Infirmière
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MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE EN RÉGION NORMANDIE
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- VINGTROIS Vania Infirmière

Centre hospitalier d'Aunay-Bayeux
- BRIERE Maxime Infirmier
- HAMEL Marie Infirmière
- LETEINTURIER Laurence Infirmière

Centre hospitalier de Vire
- DU ROSEL DE SAINT GERMAIN Saskia Psychologue

MDEFC
- PONTY Céline Psychologue
- LEBEL Gaëlle Psychologue
- LESCAILLEZ Diana Psychologue


Département de la Seine-Maritime :

- ELIAS Sandrine Médecin psychiatre référente départementale
- CAILLOT Eline Cadre de santé
- AUBERT Esaline Psychologue
- GILLE Angélique Infirmière

Centre hospitalier de Saint Étienne du Rouvray (CHR)
- ACHOUR NASSIRI Hafida Infirmière
- BATELLIER Anne Infirmière
- BEAUVALLET Anne Psychologue
- BOUGHEDADA Katia Cadre supérieure de santé
- BOULANGER Anne Infirmière
- BOURGUET Sébastien Infirmière
- BRUMENT Vivien Infirmier
- CABON Séverine Infirmière
- CANTRELLE Cécile Infirmière
- CHADEIX-KAPPATO Annie Cadre de santé
- CHANET Catherine Infirmière
- CHARHANI Inès Infirmière
- CHARLIER Céline Cadre de pôle
- CHIATTO Eric Psychologue
- CHOTTARD Solène Psychologue
- CORDONNIER Fanny Infirmière
- COSME Sabrina Infirmière
- COTRY Noëlla Infirmière
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MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE EN RÉGION NORMANDIE
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- CRATERE Aurélie Psychologue
- DEBREY Manon Infirmière
- DE LA TOUR Camille Psychologue
- DEMIANNAY Clément Infirmier
- DE SOUSA Manon Infirmière
- DETHAN Lucille Infirmière
- DORE Sandrine Infirmière
- DUMONTIER Alain Infirmier
- DUSSERT Florence Infirmière
- DUTOT Marie Infirmière
- FAID Farida Infirmière
- FLEURY Virginie Infirmière
- FONTAINE Barbara Infirmière
- GAWINECKA Aleksandra Psychologue
- GOUALLIER Séverine Infirmière en pratique avancée
- HANNECART Angélique Infirmière en pratique avancée
- HELLOT Jérôme Cadre de santé
- HOUARD Natacha Infirmière
- JOSSE Sylvain Psychologue
- KASPERCZYK Catherine Médecin psychiatre
- KERNINON Carine Infirmière
- KOFFI Estrella Infirmière
- LAFORGUE Amanda Infirmière
- LEBEAUT Cécile Psychologue
- LEBOSSE Sophie Infirmière
- LECLERCQ Clémence Infirmière
- LECOINTE Cyrille Infirmier
- LECOQ Vanessa Infirmière
- LE FLOCH Anne-Sophie Psychologue
- LEGARDINIER Laure Médecin psychiatre
- LELOUARD Géraldine Cadre de santé
- LEMOINE Mathilde Infirmière
- LEONARD Lucie Infirmière
- LEPAGE Hugo Infirmier
- LEROUX Magali Infirmière
- LEROY Virginie Aide-soignante
- LESAGE Estelle Infirmière
- LHEUREUX Pascal Infirmier
- LOUVEL Emilie Infirmière
- LUCAS Margaux Aide-Soignante
- MARCHAND Adeline Infirmière
- MARCHAND Laëtitia Psychologue
- MOREL Aurélie Psychologue
- MORIN MORISSET Angélique FF cadre de santé
- NAZE-SAILLANT Ambre Infirmière
- PIERRE Amandine Infirmière
- PRETERRE Lise Infirmière
- RECTENWALD Sébastien Infirmier
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- RENAULD Marlène Infirmière
- SALKIND Coralie Infirmière
- SIBOUT Julie Cadre de santé
- SIMON ARNOLD Paméla Infirmière
- SQUIZZARO Valérie Infirmière
- TEBBAL Marilyn Cadre de santé
- THOMMEREL Adeline Infirmière
- TIARCI Nassera Infirmière
- TOURMENTE Christelle Infirmière
- TRANCHARD Amélie Infirmière
- TREFOUEL Mathieu Médecin Psychiatre
- VASSEUR Charlotte Infirmière
- VERDIERE Marie Aide-Soignante
- ZAMMIT Jessica Médecin psychiatre

Centre hospitalier de Dieppe
- BECQUET Marion Infirmière
- BEZZOUH Farid Médecin psychiatre
- BOUTIN Mélanie Infirmière
- CAUCHY Thomas Infirmier
- CHANDELIER Charlène Infirmière
- DESAINT Constance Infirmière
- EFIMOFF Laetitia Psychologue
- EZIN Ghislain Médecin psychiatre
- GILOT Christelle Infirmière
- GODEFROY Vanina Infirmière
- GODEMAN Marianne Infirmière
- GONORD Vanina Infirmière
- GROUT Sophie Infirmière
- GUEHO-SEROT Francine Infirmière
- HALIMI Mohammed Médecin psychiatre
- HAMEL Laurie Infirmière
- HECQUET Isabelle Infirmière
- HEDIN Sandrine Infirmière
- HERELLE Jennifer Infirmière
- HERMENT Pauline Infirmière
- LAMIRAND Dylan Infirmier
- LE BAILLY Julien Infirmier
- LEBOURG Adeline Infirmière
- LEROY Christophe Infirmier
- LEROUX Jennifer Infirmière
- PLESSIER Mélanie Psychologue
- PINCHEDE Julie Infirmière
- PY Marion Infirmière
- QUIBEL Justine Infirmière
- SONFACK Josiane Médecin psychiatre
- TALBAUT Louis Psychologue
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Groupe hospitalier du Havre (GHH)
- ATINAULT Katia Cadre de santé
- BLANCHET Amely Infirmière
- BRACHAIS Magali Assistant médico-administratif
- CAPITAINE Audrey Infirmière
- DANES Hélène Psychologue
- DEHIER Cécile Infirmière
- DESJARDINS Magali Infirmière
- DESNE Elodie Psychologue
- ETIEMBLE Benoit Infirmier
- FORTUNO Julie Infirmière
- GALLIER Olivia Infirmière
- HAUGUEL Roméa Psychologue
- KOCISZEWSKI Clémence Infirmière
- LEBRUN Sandrine Infirmière
- LE GONIDEC Yannick Infirmier
- LE STRAT Pierre - Antoine Infirmier
- MALAURIE Tessa Psychologue
- MARY Anaïs Infirmière
- MASSON Karen Infirmière
- MICHEL Sophie Psychologue
- NAVARRO Stéphanie Infirmière
- ODIEVRE Emilie Infirmière
- OUIN Marie-Laetitia Infirmière
- PESLIER Coralie Infirmière
- PESLIER Nicolas Aide-soignant
- RAMOS Anaïs Infirmière
- REVET Elisa Infirmière
- ROUSSIGNOL Laétitia Infirmière
- SASSIN Elise Infirmière
- SAUSSE Vincent Infirmier
- WEIL Alexandra Infirmière

Département de l'Eure :

- COCAGNE Sandrine Psychologue référente départementale

Nouvel hôpital de Navarre (NHN)
- ABDALLAH Léila Psychologue
- ALI PACHA Nadjib Médecin psychiatre
- ANDREOTTI Hélène Assistant médico-administratif
- BELY Julia Psychologue
- BESNOIN Marion Infirmière
- BREMONT Prescillia Infirmière
- BURGOT Ludivine Infirmière
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- CHEGROUCHE Asma Médecin psychiatre
- CHEIFA Mahdi Médecin psychiatre
- CHOLET Charlène Infirmière
- CLAISSE Alexandra Assistant médico-administratif
- DEIFOUS Zina Médecin psychiatre
- DENQUIN Céline Assistant médico-administratif
- DEPARROIS Gaétan Infirmier
- DOS SANTOS Dominique Infirmière
- FLEURY Annie Infirmière
- GACIOCH Mariane Cadre de santé
- GASQUEZ Eliane Psychologue
- GUILLON Caroline Infirmière
- HAUTERRE Mathilde Infirmière
- HENRY Sadia Psychologue
- HUE Virginia Infirmière
- JOLY Delphine Infirmière
- JOUANNIC Margot Psychologue
- JUMEL Aurélie Infirmière
- KHITER Khaled Médecin psychiatre
- KIHOUBA Aurélia Infirmière
- KOCIOLEK Tatiana Infirmière
- LE DAMANY Ingrid Cadre supérieur de santé
- LE DUIGOU Laurine Assistant médico-administratif
- LEFIEUX Maud Infirmière
- LEMERCIER GUYET Céline Infirmière
- LEMERCIER GUYET Michaël Infirmier
- LILO Rebeka Infirmière
- MARTINEZ Adeline Psychologue
- MAZOUZI Chems Eddine Infirmier
- MICHEL Aurélie Cadre de santé
- MISLIN Marie Infirmière
- MOKRANI Lynda Médecin psychiatre
- MORSLI Amel Médecin psychiatre
- PELTZER Marie Psychologue
- PELLUET Laëtitia Assistant médico-administratif
- PERAZIO Laura Infirmière
- POTEL Aurore Infirmière
- RENARD Morgane Infirmière
- SAUGUES Sabrina Infirmière
- SENED Mohamed Médecin psychiatre
- TURLUER Manon Infirmière
- VALLANTIN Justine Psychologue
- VEPIERRE Baptiste Infirmier
- YVETOT Amandine Infirmière
- ZEMMALI Hamza Médecin psychiatre
- ZERRIAA Ons Médecin psychiatre

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Centre hospitalier Eure-Seine
- BISSON Jean Charles Coordonnateur SSE
- RADOVIC Sonia Psychologue

Département de la Manche :

- COCHONNEAU Laurent Psychologue référent départemental

Fondation Bon Sauveur de la Manche (FBS de la Manche)
- BARBERI Adrien Infirmier
- BARBIN Anne Psychologue
- BAZIRE Anaëlle Psychologue
- BAZIRE Manuella Infirmière
- BELHAIRE Isabelle Cadre de santé
- BENOIST Sandrine FF cadre de santé
- BIBET-SAVIGNY Myriam Médecin psychiatre
- BLANDIN Marie-Hélène Assistante sociale
- BONABE Nicolas Cadre de santé
- BROTIN Maud Infirmière
- BRUN Nicole Psychologue
- BUHOT Adeline Infirmière
- BUSSER Paul Médecin psychiatre
- CARRER Marie-Ludivine Infirmière
- CHOUCARD Céline Infirmière
- CORNIGLION Julia Psychologue
- DAMOURETTE Céline Psychologue
- DEHAIS Magali Infirmière
- DELENTE Mickael Infirmier
- DUFOUR Nicolas Cadre de santé
- DU SUAU DE LA CROIX Marie Infirmière
- ESNOL Hervé Infirmier
- FISHER Cora Infirmière
- GILLET Roxana Infirmière
- GUILLAUME Brunhilde Cadre de santé
- HASLEY Franck Directeur délégué PEC sanitaires
- IATAN Paula Médecin psychiatre
- INJENARI Pierre Infirmier
- LEBLOND Sandra Cadre de santé
- LEBOUTEILLER Emilie Infirmière
- LECAPLAIN Carole Infirmière
- LEDANOIS Ophélie FF cadre de santé
- LEFAIVRE Anne-Sophie Cadre de santé
- LELERRE Arnaud FF cadre de santé
- LELIEVRE Hubert Infirmier
- LELONG Nathalie Infirmière
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- LEMOINE Mickaël Infirmier
- LEPINGARD Julien Cadre de santé
- LEPRINCE Juliette Infirmière
- LEROUX Marianne FF cadre de santé
- MARI Lucile Infirmière
- MARIE Mélanie Infirmière
- MASALA Agnès Infirmière
- MERRE Thibault Infirmier
- ORY Hélène Infirmière
- PETITTEVILLE Jenna Infirmière
- PITEL Damien FF cadre de santé
- RICKEBOER Sophie Infirmière
- RISBEC Adeline Infirmière
- ROUXEL Virginie Infirmière
- TARDIF Magalie Infirmière
- TEILLET Baptiste Infirmier
- THOEN Stéphanie Infirmière
- VILLACHON Marie Gabrielle Infirmière
- YON Marine Infirmière

Centre hospitalier de l'Estran
- AMATO Anne-Sophie Infirmière
- AUBERT Zélia Infirmière
- BALAYN Céline Psychologue
- BOULAY Séverine Infirmière
- CHEVAL-BARBEDETTE Karine Infirmière
- DANET Leïla Cadre de santé
- DJODA ADAM Nadège Médecin psychiatre
- DUBOIS Jean-Charles Infirmier
- DUCHEMIN Pierrick Infirmier
- FREMONT Antoine Infirmier
- GESRET Solenne Infirmière
- GOINGUENET Laura Psychologue
- HELLEU Sandra Cadre de pôle
- JUGUET Sophie Infirmière
- KHABER Chiraz Médecin Psychiatre
- LE GUERCH Hélène Infirmière
- LEPESQUEUX-VOISIN Delphine Infirmière
- LESENECHAL Floriane Infirmière
- MACE Clara Infirmière
- MARQUANT Sylvie Cadre de santé
- NICOLLE Claire Infirmière
- ONFROY Christelle Infirmière
- ORY Marylène Infirmière
- PERRIER Tatiana Cadre de santé
- PLESSIX Rozenn Infirmière
- POUPINET Emeline Psychologue
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- STEHNOVA Kristina Psychologue
- THOMAS Loïc Infirmier
- VIROT Cécile Infirmière

Département de l'Orne :

- KONE Ahmed Médecin psychiatre référent départemental

Centre psychothérapique de l'Orne (CPO)
- AGNES Alexandra Psychologue
- ARKOUB Nabil Médecin psychiatre
- BAILLEUL Célénie Infirmière
- BALAS Marie-Noelle Médecin psychiatre
- BERTIN Briac Infirmier
- BISSON Sarah Educatrice spécialisée
- BOE Adeline Infirmière
- BOUCHEZ Mathilde Infirmière
- BRACHET Tanguy Infirmier
- BRIERE Nathalie Assistante médico-administratif
- BRISSET Julie Infirmière
- BRUNET Candy Educatrice spécialisée
- CENGIZ Sabine Infirmière
- COMMUNAL Alexandre Psychologue
- COUSTET Maud Educatrice spécialisée
- DE BAEREMARCKER Christine Infirmière
- DESAUNAY FLEURY Hubert Infirmier
- DESFRESNES Jérémy Infirmier
- DUBOIS Aurore Cadre de santé
- DUCY BOCAHUT Manon Infirmière
- DUMAIN Sophie Psychologue libéral
- EL BHAR Séverine Infirmière
- GESLIN Mélanie Assistante médico-administratif
- GODES Richard Infirmier
- GOUGEUL FERRAGUTI Laura Assistante médico-administratif
- HAMON Corinne Infirmière
- HENRY Raphaelle Psychologue
- KABA Kéléti Médecin psychiatre
- LAPLANTE Nathalie Psychologue
- LECOQ Alexandre Infirmier
- LECORRE Alexis Infirmier
- LEFEVRE Mélanie Infirmière
- LELERRE Morgane Psychologue
- LEMAITRE Damien Infirmier
- LEMOINE Claire Psychologue
- LEPINAY Charline Infirmière
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PROFESSIONNELS VOLONTAIRES POUR INTERVENIR AU SEIN DES CELLULES DÉPARTEMENTALES D'URGENCE
MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE EN RÉGION NORMANDIE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie


- LETELLIER Carolane Infirmière
- LEVEILLE Frédéric Cadre de santé
- LOUVEAU Virginie Infirmière
- MAGRI Saliha Infirmière
- MARTIN-GARREAU Stéphanie Cadre de santé
- MAUQUET Anaïs Infirmière
- MAYET Cloé Infirmière
- MENAGER Adeline Psychologue
- MENDES Camille Infirmière
- MIGNOT Arnaud Psychologue
- MOREAU Armande Psychologue
- ORIOT Morgane Infirmière
- OUF Jean-Christophe Infirmier
- PAPILLON Christophe Infirmier
- PESSEL Noémie Infirmière
- PICAULT Laurence Educatrice spécialisée
- ROUILLE Shirley Assistante médico-administratif
- TACK Marie Cadre de santé
- VERNEGEUL Laurence Infirmière
- VIENNE Benjamin Infirmier
- VILELA Élisabeth Educatrice spécialisée
- VILLEDIEU Nadia Infirmière en pratique avancée

Centre hospitalier intercommunal Alençon – Mamers (CHICAM)
- DUCHESNE-LEROY Isabelle Psychologue
- EMERY Emmanuelle Psychologue

Centre hospitalier de Flers
- AUVRAY Kévin Infirmier
- FAVERIS Chloé Infirmière
- GESLIN Séverine Infirmière
- JAMET Tiphanie Infirmière
- LANDAIS Hélèna Médecin psychiatre

Article 2 : la liste des personnels et des professionnels volontaires est établie pour une durée d'un an. Le
renouvellement ou radiation de cette inscription est effectué chaque début d'année par une mise à jour
comme précisé dans la convention relative au fonctionnement et à l'intervention des personnels et
professionnels des établissements de santé ou exerçant à titre libéral a u sein de la CUMP de chaque
département.

Article 3 : Les personnels volontaires listés dans l'article 1 du présent arrêté s'engagent :
- à intégrer le dispositif d'urgence médico -psychologique déployé p ar les autorités et à y exercer
sous l'autorité du responsable du poste d'urgence médico-psychologique ou de toute personne désignée
comme coordinateur de la mission et à suivre les consignes qui seront données,
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PROFESSIONNELS VOLONTAIRES POUR INTERVENIR AU SEIN DES CELLULES DÉPARTEMENTALES D'URGENCE
MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE EN RÉGION NORMANDIE
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie


- à respecter le fonctionnement interdisciplinaire au sein du poste d'urgence médico -
psychologique,
- à partager avec les membres de l'équipe constituée toutes les informations utiles et pertinentes à
la prise en charge des patients et à discuter avec eux pour définir les modalités de prise en charge les plus
appropriées,
- à respecter les obligations de discrétion et de réserve incombant à l'exercice de leur profession,
- à s'interdire, au titre du secret professionnel, toute divulgation d'informations recueillies auprès
des patients,
- à agir en toute circonstance avec respect dans les relations avec les patients, les familles et les
professionnels œuvrant au décours de l'événement,
- à intégrer, en cas de besoin, un dispositif d'urgence médico-psychologique situé hors département
ou hors région.

Article 4 : L'arrêté du 26 mai 2025 portant désignation des personnels et professionnels volontaires pour
intervenir au sein des cellules départementales d'urgence médico -psychologique en région Normandie
est abrogé.

Article 5 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, cet arrêté peut faire l'objet
d'un recours contentieux, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou notification, auprès
du tribunal administratif de Caen sis rue Arthur Ledu c à Caen par voie postale ou via l'application
Télérecours citoyen accessible à www.telerecours.fr .

Article 6 : La Directrice de la direction de la santé publique de l'Agence régionale de santé de Normandie
est chargé e de l'exécution du présent arrêté qui est notifié aux référents départementaux et aux
établissements de rattachement des personnes volontaires cités à l'article 1 . Il est également publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture de Région de Normandie et des préfectures de l'Eure, du
Calvados, de la Seine Maritime, de la Manche et de l'Orne.

Fait à Caen, le 04 mai 2026

Pour le Directeur général et par
délégation, l a Directrice de la santé
publique,




Nathalie VIARD

signé
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REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Ar@ D Agence Régionale de SantéNormandie



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MÉDICO-PSYCHOLOGIQUE EN RÉGION NORMANDIE
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Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-04-00002
Subdélégation décision 2026 06 administrative
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-04-00002 - Subdélégation décision 2026 06 administrative 19
| of , Direction Départementale desPREFET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDTM/2026-06 du directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure donnant subdélégation de signatureà ses collaborateurs en matière administrativeLe directeur départemental des territoireset de la mer de l'Eure
VU- le code général des collectivités territoriales ;- le code de l'urbanisme ;- le code de la construction et de l'habitation ;- le code de la route;- le code général de la propriété des personnes publiques ;- le code rural et de la pêche maritime ;- le code de l'environnement ;- le code forestier ;- le code dejustice administrative ;- le code de la santé publique ;-la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;-la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État ;-la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;- la loi n° 2001-44 du 17 janvier 2001 modifiée relative à l'archéologie préventive ;- la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;- la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux et enparticulier l'article 95 ;- l'ordonnance n° 2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du Code de la CommandePublique ;-le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité ;-le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 modifié portant déconcentration en matière de gestion despersonnels relevant du ministre chargé de l'agriculture ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-04-00002 - Subdélégation décision 2026 06 administrative 20
- le décret n° 99-756 du 31 août 1999 relatif aux prescriptions techniques concernant l'accessibilité auxpersonnes handicapées de la voirie publique ou privée ouverte a la circulation publique pris pourl'application de l'article 2 de la loi n° 91-663 du 13juillet 1991 ;-le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;- le décret 2005-1225 du 29 septembre 2005 modifié instituant une aide au financement de la formationa la conduite et a la sécurité routiére ;-le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 modifié relatif a la suppléance des préfets de région et a ladélégation de signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie francaiseet en Nouvelle-Calédonie ;- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles etmodifié par décret n° 2020-1050 du 14 août 2020;- le décret n° 2010-996 du 27 août 2010 modifié, modifiant le décret n° 86-351 du 6 mars 1986 portantdéconcentration en matière de gestion des personnels relevant du ministre chargé de l'urbanisme, dulogement et des transports ;-le décret 2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie réglementaire du Code de la CommandePubliques;- le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;- le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 15 avril 2026 nommant M. DominiqueETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DDTM/2011/057 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la mission inter-services de l'eau et de la nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;- l'arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-14 du 28 avril 2026 donnant délégation de signature en matièreadministrative à M. Dominique ETIENNE, directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure;
ARRÊTE
Article 1°: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental des territoires et de la mer,il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès HURSAULT, inspectrice générale de santé publiquevétérinaire, directrice adjointe.En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Agnès HURSAULT, il est donné subdélégation de signature,dans la limite de leurs attributions en qualité de chefs de service, à :° M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef duservice habitat, logement, ville et chef du service appui et conseil aux territoires par intérim;° M.Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance desterritoires, sécurité routière, défense ;+ Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, cheffe du serviceeau, biodiversité, forêts ;+ Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffe duservice économie agricole et territoires ruraux ;¢ M. Patrick GENDRE, ingénieur hors cadre des travaux publics de l'État, chef du service préventiondes risques et aménagement du territoire ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-04-00002 - Subdélégation décision 2026 06 administrative 21
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas POUZOULET :Service habitat, logement, villea) unité logement social et rénovation urbaineIl est donné subdélégation de signature à M. Pierre MOREL , ingénieur des travaux publics de l'État, pourles rubriques 10.a.1, 10.a.2, 10.6.1, 10.c1 et 10.e1 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé.b) unité habitat privéIl est donné subdélégation de signature à Mme Lydie NEMERY, ingénieure de l'agriculture et del'environnement, pour la rubrique 10.f1 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé.c) unité politiques locales de l'habitatIl est donné subdélégation de signature à M. Yanis DRIYEJ, attaché d'administration de l'État, pour lesrubriques 10.g1 et 10.g.2 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Laurent MOREL :Service connaissance des territoires, sécurité routière, défenseunité éducation routièreIl est donné subdélégation de signature à M. Sylvain BACHELLEZ, délégué au permis de conduire et à lasécurité routière, pour la rubrique 13 (éducation routière) de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026susvisé.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Nathalie MORVAN :Service eau, biodiversité, forêtsa) pôle milieux naturels, forêt, chasseIl est donné subdélégation de signature à M. Fabrice LEMARCHAND, ingénieur divisionnaire del'agriculture et de l'environnement, responsable du pôle milieux naturels, forêts, chasse, pour lesrubriques 7 (protection de la nature, chasse) et 8 (forêts) de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026susvisé.b) pôle territorial de l'eauIl est donné subdélégation de signature à M. Guillaume HENRION, ingénieur divisionnaire de l'agricultureet de l'environnement, responsable du pôle territorial de l'eau, pour les rubriques 51 et 5.2 (police del'eau) et les rubriques 61, 6.2, 6.3 et 6.5 (police de la pêche) de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026susvisé.
Article 5 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Isabelle VIDALOU :Service économie agricole et territoires rurauxIl est donné subdélégation de signature à M. Romain MARCHAND, ingénieur de l'agriculture et del'environnement, adjoint a la cheffe de service, pour la rubrique 9 (économie agricole et territoiresruraux) de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Romain MARCHAND, il est donné subdélégation designatureà :¢ Mme Dorothée ELINEAU, ingénieur de l'agriculture et de l'environnement, pour les rubriques 9.5à 9.7 et 9.24 à 9.27 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé ;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-04-00002 - Subdélégation décision 2026 06 administrative 22
* Mme Liliane LABBE, secrétaire administratif de classe exceptionnelle, pour les rubriques 91 à 94,9.8 à 9.23, 9.28 à 9.30 de l'arrêté du 13 février 2026 susvisé.
Article 6 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Patrick GENDRE :Service prévention des risque et aménagement du territoireIl est donné subdélégation de signature à M. Clément LEROY, attaché d'administration de l'État, Chef deservice adjoint, pour les rubriques 1 (aménagement et planification) et 2 (CDPENAF) de l'arrêtépréfectoral du 13 février 2026 susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Clément LEROY, il est donné subdélégation de signature,pour représenter l'État aux réunions d'examen conjoint, en application des articles L. 153-34, L. 153-52 etL. 153-54 du code de l'urbanisme a:+ Candice BARRIERE, ingénieure des travaux publics de l'État ;+ Marie-Ange BOISHARDY, ingénieure des travaux publics de l'État;* Isabelle LE BRAS, technicienne supérieure en chef du développement durable ;+ Agnes SMELA, technicienne supérieure en chef du développement durable.
Article 7 : En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas POUZOULET :Service appui et conseil aux territoiresa) unité urbanismeIl est donné subdélégation de signature à M.Ngagne SYLLA, attachée d'administration de l'État, pour lesrubriques 3.2, 3.3, 3.4 et 3.5 (application du droit des sols) ainsi que dans la limite des décisions portantsur un certificat d'urbanisme ou une déclaration préalable, les rubriques 3.6 et 312 (application du droitdes sols) de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ngagne SYLLA, il est donné subdélégation de signature àMme Sandra POULARD, rédactrice, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droit des sols) de l'arrêtépréfectoral du 13 février 2026 susvisé.b) unité bâtimentIl est donné subdélégation de signature à M. Jean-François BROCART, attaché d'administration de l'État,pour les rubriques 10.d1, 10.d.2, 10.d.3a et 10.d.4 (habitat et construction) de l'arrêté préfectoral du13 février 2026 susvisé.En cas d'absence ou d'empéchement de M.Jean-Francois BROCART, il est donné subdélégation designature à :° Mme Aurélie BARBAY, secrétaire administratif de l'intérieur et de l'outre-mer de classe normale ;* Mme Sabine VOLLET, technicienne supérieure principale du développement durable pour larubrique 10.d1 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé.c) délégation territoriale des AndelysIl est donné subdélégation de signature à Mme Pascale POTIN, ingénieure de l'agriculture et del'environnement, déléguée territoriale des Andelys, pour les rubriques 3.2, 3.3, 34, 3.5 (application dudroit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou unedéclaration préalable, les rubriques 3.6 et 312 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du 13février 2026 susvisé sur l'ensemble du département de l'Eure.
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-04-00002 - Subdélégation décision 2026 06 administrative 23
d) délégation territoriale de BernayIl est donné subdélégation de signature a Mme Elisabeth KEOMANIVONG-PAOLI, ingénieur divisionnairecivile de la défense, déléguée territorial de Bernay, pour les rubriques 3.2, 3.3, 3.4, 3.5 (application dudroit des sols), ainsi que, dans la limite des décisions portant sur un certificat d'urbanisme ou unedéclaration préalable, les rubriques 3.6 et 312 (application du droit des sols) de l'arrêté préfectoral du13 février 2026 susvisé sur l'ensemble du département de l'Eure.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Elisabeth KEOMANIVONG-PAOLI, il est donnésubdélégation de signature à M. Eric JEHANNE, technicien supérieur en chef du développement durable,responsable de la filière application du droit des sols, pour les rubriques 3.2 et 3.3 (application du droitdes sols) de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé.Article 8 : Dans le cadre des permanences, il est donné subdélégation de signature pour les rubriques 61,6.2, 6.3, 7.5 et 11 de l'arrêté préfectoral du 13 février 2026 susvisé à :¢ Patrick GENDRE¢ Guillaume HENRION* Fabrice LEMARCHAND+ Clément LEROY+ Jérôme MILLET¢ Laurent MOREL° Nathalie MORVAN¢ Nicolas POUZOULET¢ Cyrille SOUILLIERIsabelle VIDALOU —Article9: Il est donné subdélégation de signature à M. Nadir MILIANI, secrétaire général du servicejuridique interministériel et des procédures environnementales, pour représenter la directricedépartementale adjointe des territoires et de la mer de l'Eure devant les juridictions.En cas d'absence ou d'empêchement de M. Nadir MILIANI, il est donné subdélégation de signature àMme Nathalie GUILLET, secrétaire général adjoint du service juridique interministériel et de procéduresenvironnementales, pour représenter le directeur départemental des territoires et de la mer de l'Euredevant lesjuridictions.Article 10 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désigné parle directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'il remplace.Article 11 : La décision n° DDTM/2026-2 du 16 février 2026 est abrogée.Article 12: Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Eure.
Évreux, le 04/05/26
Le directeur départemental,
{ero24Dominique ETIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-04-00002 - Subdélégation décision 2026 06 administrative 24
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-04-00002 - Subdélégation décision 2026 06 administrative 25
Direction départementale des territoires et de la
mer de l'Eure
27-2026-05-04-00001
Subdélégation decision 2026 07 OS PA
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-04-00001 - Subdélégation decision 2026 07 OS PA 26
| sf , Direction Départementale desPRE FET Territoires et de la Mer de l'EureDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Décision n° DDTM/2026-07 du directeur départemental des territoires et de la mer del'Eure donnant subdélégation de signature à ses collaborateurs en matièred'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateurLe directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure
VU:- le code général des collectivités territoriales ;- la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois des finances ;- la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 modifiée relative à la prescription des créances de l'État, lesdépartements, les communes et les établissements publics ;- la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;- la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;- la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État;- la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;- le décret n° 99-89 du 8 février 1999 modifié pris pour l'application de l'article 3 du décret n° 98-81 du11 février 1998 modifiant la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription de créancessur l'État, les départements, les communes et les établissements publics et relatif aux décisions prisespar l'État en matière de prescription quadriennale ;- le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;- le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les servicesde l'État;- le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;- le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;le décret du 31 octobre 2024 nommant monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure ;le procès-verbal d'installation de M. Charles GIUSTI, préfet de l'Eure, au 18 novembre 2024;
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-04-00001 - Subdélégation decision 2026 07 OS PA 27
- l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 15 avril 2026 nommant M. DominiqueETIENNE ingénieur des ponts, des eaux et forêts du grade transitoire, directeur départemental desterritoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté du 2 mai 2001 modifié portant règlement de comptabilité du ministère de l'agriculture et dela pêche pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;- l'arrêté n° DDTM/2024-17 du 25 novembre 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires et de la mer de l'Eure ;- l'arrêté préfectoral n° DCAT-SJIPE-2026-16 du 28 avril 2026 donnant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et de pouvoir adjudicateur à M. Dominique ETIENNE,directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eure ;
ARRÊTE
Article 1: En cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental des territoires et de la merde l'Eure, il est donné subdélégation de signature à Mme Agnès HURSAULT, inspectrice générale desanté publique vétérinaire, directrice adjointe.Article 2 : Ordonnancement secondaireEn cas d'absence ou d'empéchement du directeur départemental des territoires et de la mer de l'Eureet de Mme Agnès HURSAULT, il est donné subdélégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire, dans la limite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :+ M. Nicolas POUZOULET, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, chef duservice habitat, logement, ville, chef du service appui et conseil aux territoires par intérim;° M. Laurent MOREL, attaché principal d'administration, chef du service connaissance desterritoires, sécurité routière, défense ;¢ M. Patrick GENDRE, ingénieur hors classe des travaux publics de l'État, chef du serviceprévention des risques et aménagement du territoire ;+ Mme Isabelle VIDALOU, ingénieure divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, cheffedu service économie agricole et territoires ruraux ;+ Mme Nathalie MORVAN, ingénieure divisionnaire des travaux publics de l'État, chef du serviceeau, biodiversité, foréts.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Nicolas POUZOULET, il est donné, dans la limite desattributions du service habitat, logement, ville, subdélégation de signature à M. Yanis DRIYEJ, attachéd'administration de l'État, chef de l'unité politiques locales de l'habitat.En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Nathalie MORVAN, il est donné, dans la limite desattributions de l'unité milieux naturels, forêts, chasse, délégation de signature à M. FabriceLEMARCHAND, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement, responsable de l'unitémilieux naturels, forêt, chasse.En cas d'absence ou d'empéchement de M. Patrick GENDRE, il est donné, dans la limite desattributions de l'unité prévention des risques du service prévention des risques et aménagement duterritoire, subdélégation de signature à M. Jér6me MILLET, responsable de l'unité prévention desrisques.
Article 3 : Pouvoir adjudicateur
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-04-00001 - Subdélégation decision 2026 07 OS PA 28
En cas d'absence ou d'empéchement de la directrice départementale adjointe des territoires et de lamer de l'Eure, il est donné subdélégation de signature en matière de pouvoir adjudicateur, dans lalimite de leurs attributions, aux chefs de services désignés ci-dessous :+ M. Nicolas POUZOULET* M. Laurent MOREL° M. Patrick GENDRE* Mme Isabelle VIDALOU° Mme Nathalie MORVAN
Article 4 : Lorsqu'un agent visé dans la présente décision est absent et qu'un intérimaire est désignépar le directeur pour le remplacer, l'intérimaire bénéficie de la même délégation que l'agent qu'ilremplace.
Article 5 : La décision n° DDTM/2026-03 du 26 février 2026 est abrogée.
Article6 : Les agents de la direction départementale des territoires et de la mer sont chargés del'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecturede l'Eure.
Évreux, le 04/05/26Le directeur départemental
Dominique ETIENNE
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-04-00001 - Subdélégation decision 2026 07 OS PA 29
Direction départementale des territoires et de la mer de l'Eure - 27-2026-05-04-00001 - Subdélégation decision 2026 07 OS PA 30
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-24-00013
Arrêté n° D3 BPA 26 0250 portant autorisation
d'organiser une épreuve automobile intitulée
« Slalom en côte de Gisors 2026 » prévue le 14
mai 2026
sur la commune de Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-24-00013 - Arrêté n° D3 BPA 26 0250 portant autorisation d'organiser une épreuve automobile
intitulée « Slalom en côte de Gisors 2026 » prévue le 14 mai 2026
sur la commune de Gisors
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| Direction des sécuritésPREFET Bureau des polices administrativesDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 26 0250 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « Slalom en côte de Gisors 2026 » prévue le 14 mai 2026sur la commune de GisorsLE PRÉFETChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code du sport;Vu le Code de la route;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 25 septembre 2014 modifié relatif à la lutte contre les nuisancessonores ;Vu le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure ;Vu le procès-verbal d'installation de Monsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Eure au 18 novembre2024;Vu le décret du 25 octobre 2024 nommant Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet dupréfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-93 du 18 novembre 2024 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Madame Camille FOURNIER, directrice de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu les règles techniques et de sécurité de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu la demande et le dossier présentés par Monsieur Paul HAUCHECORNE, représentantl'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe (organisateur administratif) et par MadameValérie BRUMENT, représentant l'association Écurie Porte Normande (organisateur technique), envue d'obtenir l'autorisation d'organiser le jeudi 14 mai 2026 une épreuve automobile intitulée« Slalom en côte de Gisors 2026 », sur la commune de Gisors, pour une compétition placée sousl'égide de la Fédération Française du Sport Automobile ;
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intitulée « Slalom en côte de Gisors 2026 » prévue le 14 mai 2026
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Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Epreuves Sportives réunie le mardi 21 avril 2026 ;Vu l'avis favorable du maire de Gisors ;Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à leur charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place a l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation de police d'assurance souscrite par l'organisateur auprès de la compagnie AXA endate du 22 février 2026 ;Vu le permis d'organisation de la LRSA n°23 en date du 20 février 2026 et de la FFSA n°164 en datedu 20 février 2026 ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Paul HAUCHECORNE, représentant l'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe(organisateur administratif) et par Madame Valérie BRUMENT, représentant l'association EcuriePorte Normande (organisateur technique), sont autorisés a organiser la manifestation automobileintitulée « Slalom en côte de Gisors 2026 » le jeudi 14 mai 2026 de 07h00 à 22h00 sur la communede Gisors.Cette compétition comprend :¢ les vérifications administratives :Jeudi 14 mai 2026 de 07h00 à 09h15.° Les vérifications techniques :Jeudi 14 mai 2026 de 07h15 à 09h30.+ Les essais :Jeudi 14 mai 2026 de 08h45 à 09h45 (non chronométrés) ;Jeudi 14 mai 2026 de 10h00 à 11h00 (chronométrés).La course se déroule en 4 manches. La distance à parcourir est de 1 km 300.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Madame Valérie BRUMENT : 06 78 11 97 55Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
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Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le parcours sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article 5 : L'organisateur techniqueMadame Valérie BRUMENT est désignée organisateur technique. Elle doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, elle effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect deces règles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque l'organisateur technique aura fait parvenirl'attestation de conformité, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMadame Valérie BRUMENT (organisateur technique), représentant l'Écurie Porte Normande devras'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de Météo Francedes conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant :le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prixd'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Gisors et Madame Valérie BRUMENT prendront toutes décisions et toutes dispositionsutiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activitésenvisagées.Article8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre Un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.
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Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :+ d'un recours gracieux, adressé a Monsieur le Préfet de l'Eure - Cabinet - Direction dessécurités — Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;¢ d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques —- Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau — 75800 Paris Cedex 08 ;
x* d'un recours contentieux, adressé a Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert — 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 12 : ExécutionLa directrice de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et le maire de Gisors, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à MadameValérie BRUMENT, représentant l'association Écurie Porte Normande (organisateur technique).
Évreux, le 94 AVR. 2026
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,
ane FOURNIER
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PRESCRIPTIONS DES SERVICES
> SDIS de l'Eure :L'organisateur devra :Alerte des secours — Alarme pour la population :1) Prévoir un PC organisation doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers etjoignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA).2) Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC organisation et effectuer un essai deligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de celle-ci avant le début de lamanifestation.Accessibilité des secours :3) S'assurer que les arrêtés de circulation établis dans le cadre de cette manifestation permettentaux véhicules de secours d'accéder au site et de circuler librement sur les voies neutralisées(parcours).4) Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accès réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation.L'organisateur devra disposer d'un moyen de levage permettant le retrait immédiat des éventuelsdispositifs de protection contre les véhicules béliers sur demande des services de secours.5) Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'accès et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'accès aux façades des bâtiments situés dans lepérimètre de l'événement au moyen de voies engins (3 mètres de largeur) ou voies échelles(4 mètres de largeur) doit être conservé.6) Permettre en permanence l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider jusqu'au lieu du sinistre.7) Signaler, protéger et maintenir accessibles en permanence les éventuels points d'eau incendie(poteaux, bouches) situés dans le périmètre sécurisé.Prévention des risques d'incendie et de panique :8) Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, judicieusement répartis sur lesite de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise en œuvre.La vérification et la maintenance de ces moyens de secours devra respecter les dispositions de laNF S 61-919.9) Interdire au public l'accès aux zones comportant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scéne...).10) Interdire tout stockage de liquides inflammables dans les zones accessibles au public.11) Faire vérifier les installations électriques provisoires par un technicien compétent (P < 36 kVA) oupar un organisme accrédité (P > 36kVA) avant l'ouverture au public et tenir le rapport àdisposition de l'autorité de police, conformément à l'article R.4226-21 du Code du travail.12) En cas d'événement en période nocturne, s'assurer du maintien en fonctionnement desinstallations d'éclairage pendant toute la durée de présence du public sur l'ensemble du site, ycompris en cas de coupure de l'alimentation électrique normale.
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13) Assurer la mise en ceuvre des structures provisoires et démontables (scénes, tribunes, ossaturesdes installations de sonorisation...) conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2022fixant les régles de sécurité et les dispositions techniques applicables aux structures provisoireset démontables. Les attestations de bon montage établies par l'installateur et rapports devérification après montage par un organisme accrédité lorsqu'ils sont exigibles sont tenus àdisposition de l'autorité de police.14) S'assurer de la matérialisation d'une distance de sécurité suffisante entre les scènes et le publicafin que ce dernier ne soit pas impacté par un éventuel effondrement.Secours d'urgence aux personnes :15) Dimensionner le dispositif prévisionnel de secours (DPS) selon les modalités du référentielnational annexé à l'arrêté du 7 novembre 2006. Les organisateurs sont responsables de lasécurité des personnes présentes lors de la manifestation.16) Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours.17) Prévoir un point de rassemblement des victimes (PRV) utilisable en cas d'événement générant demultiples victimes facilement accessible sur le site de la manifestation ou à proximitéimmédiate. Son ouverture doit être assurée par l'organisateur.Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :18) Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant l'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du (des) poste(s) desecours, du PRV, des points d'eau incendie, des accès des véhicules de secours, ainsi que lesdispositions prises dans le cadre du dispositif Vigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants).19) Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...).Dispositions spécifiques aux manifestations sportives motorisées :20) Préciser dans le règlement d'organisation de la manifestation les consignes de sécurité àdestination des participants (alerte des secours, balisage...).21) Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou événement nécessitantl'engagement de moyens du SDIS, afin de faciliter l'intervention des secours et de garantir lasécurité des intervenants.
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Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00058
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Biocoiff à
Evreux
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| ae Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0220 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Biocoiff à EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementBiocoiff, sis 19 rue du Général Leclerc 27000 Evreux, présentée par Madame Florence BENY,VU l'accusé de réception n° 2026/0040,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Madame Florence BENY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0040.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
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Biocoiff à Evreux 39
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueArticle 4 P P 8 qappropriée :de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Florence BENY.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Florence BENY gérante.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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Biocoiff à Evreux 40
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,e d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Florence BENY, SAS Le Phénix, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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Biocoiff à Evreux 42
Préfecture de l'Eure
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Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Carrefour
City à Evreux
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| if , Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0210 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Carrefour City à EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementCarrefour City, sis 4-6 rue Jean Jaurès 27000 Evreux, présentée par Monsieur le gérant,VU l'accusé de réception n° 2012/0050,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le gérant est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2012/0050.La présente autorisation concerne l'installation de 5 caméras intérieures.
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Carrefour City à Evreux 44
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du gérant.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le gérant.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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Carrefour City à Evreux 45
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :°__ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le gérant, Carrefour City, et le maire de la commune d'implantationdu système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
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Carrefour City à Evreux 47
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00055
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement CHA S
MODE SARLU à Conches-en-Ouche
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00055 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement CHA S
MODE SARLU à Conches-en-Ouche 48
| + Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0217 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement CHA S MODE SARLU à Conches-en-OucheLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementCHA S MODE SARLU, sis 48 rue Sainte Foy 27190 Conches-en-Ouche, présentée par Madame CharleneLAUVRAY,VU l'accusé de réception n° 2026/0065,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,ARRÊTEArticle 1° : Madame Charlène LAUVRAY est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0065.
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MODE SARLU à Conches-en-Ouche 49
La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Charlène LAUVRAY.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Charlène LAUVRAY gérante.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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MODE SARLU à Conches-en-Ouche 50
Article 8: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Charlène LAUVRAY, CHA S MODE SARLU, et le maire de lacommune d'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécuritésn
Laurent MABIRE
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MODE SARLU à Conches-en-Ouche 52
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00052
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
DECATHLON à Evreux
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DECATHLON à Evreux 53
| of | Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0214 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement DECATHLON à EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementDECATHLON, sis chemin des Coudres 27000 Evreux, présentée par Monsieur le directeur,VU l'accusé de réception n° 2012/0154,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Monsieur le directeur est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2012/0154.La présente autorisation concerne l'installation de 18 caméras intérieures et 7 caméras extérieures.
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DECATHLON à Evreux 54
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement a la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de magasin.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur du magasin-le responsable d'exploitation-les agents de sécurités.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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DECATHLON à Evreux 55
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :°__ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur , DECATHLON, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
ft
Laurent/MABIRE
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DECATHLON à Evreux 56
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DECATHLON à Evreux 57
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00053
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement
DECATHLON à Saint-Marcel
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00053 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
DECATHLON à Saint-Marcel 58
E = Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0215 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement DECATHLON à Saint-MarcelLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementDECATHLON, sis centre commercial Intermarché 27950 Saint-Marcel, présentée par Monsieur ledirecteur,VU l'accusé de réception n° 2017/0219,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°': Monsieur le directeur est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2017/0219.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
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DECATHLON à Saint-Marcel 59
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement a la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du directeur de magasin.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : le directeur de magasin-le personnel CVO Proximité.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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DECATHLON à Saint-Marcel 60
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Monsieur le directeur , DECATHLON, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités4
Laurent MABIRE
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DECATHLON à Saint-Marcel 61
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DECATHLON à Saint-Marcel 62
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00054
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement H&M à
Evreux
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement H&M à
Evreux 63
| | Cabinet du préfetPRE FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0216 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement H&M à EvreuxLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature a MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 22 0050 du 20janvier 2022 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement H&M à Evreux,VU la demande de modification d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement H&M, sis 35rue du docteur Oursel 27000 Evreux, présentée par Madame la compliance manager,VU l'accusé de réception n° 2013/0067,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°' : Madame la compliance manager est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2013/0067.La présente autorisation concerne l'installation de 18 caméras intérieures .
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00054 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement H&M à
Evreux 64
xLes caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises 4 autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du responsable magasin.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le responsable sécurité groupe H&M-le compliancemanager-le responsable magasin H&M.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans Un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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Evreux 65
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cing ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 22 0050 du 20 janvier 2022susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Madame la compliance manager, H&M, et le maire de la commune d'implantation dusystème.
Evreux, le 28/04/26Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
a
Laurent MABIRE
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Evreux 66
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Evreux 67
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00059
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Hair Studio
à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hair
Studio à Louviers 68
| of eu Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0221 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Hair Studio à LouviersLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementHair Studio, sis 9 rue Pierre Mendes France 27400 Louviers, présentée par Madame Manon MACARIE,VU l'accusé de réception n° 2026/0046,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Madame Manon MACARIE est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0046.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
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Studio à Louviers 69
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Manon MACARIE.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Manon MACARIE chef d'entreprise.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hair
Studio à Louviers 70
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,° d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Manon MACARIE, Hair Studio, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hair
Studio à Louviers 71
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00059 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Hair
Studio à Louviers 72
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00060
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement L'Atelier
Intermede à Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
L'Atelier Intermede à Louviers 73
| of , Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0222 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement L'Atelier Intermede à LouviersLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementL'Atelier Intermede, sis 19 rue du Général de Gaulle 27400 Louviers, présentée par Madame ElodieLOUETTE,VU l'accusé de réception n° 2026/0041,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Madame Elodie LOUETTE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0041.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
L'Atelier Intermede à Louviers 74
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, a chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Elodie LOUETTE.Personne(s) autorisée(s) a visionner les images : madame Elodie LOUETTE dirigeante.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
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L'Atelier Intermede à Louviers 75
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ __ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Elodie LOUETTE, SAS Al LOUVIERS, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
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Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
L'Atelier Intermede à Louviers 76
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00060 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
L'Atelier Intermede à Louviers 77
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00049
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement LIDL à
Louviers
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL à
Louviers 78
| of , Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0211 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement LIDL à LouviersLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0136 du 29 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement LIDL à Louviers,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement LIDL, sis41 avenue Winston Churchill 27400 Louviers, présentée par Monsieur le directeur régional,VU l'accusé de réception n° 2016/0258,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1" : Monsieur le directeur régional est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2016/0258.La présente autorisation concerne l'installation de 23 caméras intérieures et 2 caméras extérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL à
Louviers 79
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat a un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée:- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.- l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service client.Personne(s) autorisée(s) a visionner les images : le responsable RH Régional-le directeur régional.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6 : Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL à
Louviers 80
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :* d'un recours gracieux auprès de mes services,+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0136 du 29 avril 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur régional, LIDL, et le maire de la commune d'implantation dusystème.
Evreux, le 28/04/26Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur/ sécurités
AL4
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL à
Louviers 81
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00049 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement LIDL à
Louviers 82
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00050
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Picard à
Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00050 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Picard
à Gisors 83
| of se Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0212 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Picard a GisorsLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre II, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0401 du 26 octobre 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Picard à Gisors,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Picard,sis 18 avenue Albert Forcinal 27140 Gisors, présentée par Monsieur le directeur commercial,VU l'accusé de réception n° 2010/0266,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1° : Monsieur le directeur commercial est autorisé(e), pour une durée de cing ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2010/0266.La présente autorisation concerne l'installation de 4 caméras intérieures.
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à Gisors 84
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°"° alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat a un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sûreté.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: les responsables télésurveillance sûreté Picard-le chargéde sûreté.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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à Gisors 85
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :+ d'un recours gracieux auprès de mes services,¢ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14 : Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0401 du 26 octobre 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur commercial, Picard, et le maire de la commune d'implantationdu système.
Evreux, le 28/04/26Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeuf{des sécuritésH
f
Laurent/MABIRE
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à Gisors 86
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à Gisors 87
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00051
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Picard à
Menneval
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Picard
à Menneval 88
| of . Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0213 portant autorisation d'un système de vidéoprotectiondans l'établissement Picard à MennevalLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU l'arrêté n° D3 BPA 21 0135 du 29 avril 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotectionsitué dans l'établissement Picard à Menneval,VU la demande de renouvellement d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissement Picard,sis route de Rouen 27300 Menneval, présentée par Monsieur le directeur commercial,VU l'accusé de réception n° 2016/0132,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1° : Monsieur le directeur commercial est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le n°2016/0132.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures .
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Picard
à Menneval 89
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises à autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale de ladate de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3: En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision de miseen œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et dans ses articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence dusystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pour ledroit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service etde la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci serajoignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du service sûreté.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: les responsables télésurveillance sûreté Picard-le chargéde sûreté.Article 5 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une informationjudiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, ladate de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance dusystème mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données àtoutes les personnes concernées.
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à Menneval 90
Article 8: L'accès a la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L. 252-1a L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés, changementdans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment son livreIl, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail,code civil, code pénal...).Article 12: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :¢ d'un recours gracieux auprès de mes services,« d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,¢ d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13: Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatre moisavant l'échéance de ce délai.Article 14: Dans le cas où celui-ci ne serait pas déjà caduc, l'arrêté n° D3 BPA 21 0135 du 29 avril 2021susvisé est abrogé.Article 15 : La directrice de cabinet du préfet de l'Eure est chargée de l'exécution du présent arrêté dontseront destinataires Monsieur le directeur commercial, Picard, et le maire de la commune d'implantationdu système.
Evreux, le 28/04/26Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
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Laurent/MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Picard
à Menneval 91
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00051 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Picard
à Menneval 92
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00056
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Rituals FR
2706 à Guichainville
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Rituals
FR 2706 à Guichainville 93
| af . Cabinet du préfetPRÉ FET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0218 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement RITUALS FR 2706 à GuichainvilleLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementRITUALS FR 2706 , sis centre commercial grand Evreux-RN13 27930 Guichainville, présentée parMadame la manager construction et maintenance France,VU l'accusé de réception n° 2026/0048,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°': Madame la manager construction et maintenance France est autorisé(e), pour une durée decing ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système de vidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demandeenregistrée sous le n° 2026/0048.La présente autorisation concerne l'installation de 3 caméras intérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Rituals
FR 2706 à Guichainville 94
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent être floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1°, par une signalétiqueappropriée :- de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accés auxenregistrements.= l''affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès du manager construction et maintenance France.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images: le manager construction et maintenance France-ladirectrice générale France-le head of retail-la coordinatrice retail.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7 : Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Rituals
FR 2706 à Guichainville 95
Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :e d'un recours gracieux auprès de mes services,* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame la manager construction et maintenance France, RITUALS, et lemaire de la commune d'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur des sécurités
Laurent MABIRE
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Rituals
FR 2706 à Guichainville 96
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00056 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement Rituals
FR 2706 à Guichainville 97
Préfecture de l'Eure
27-2026-04-28-00057
Arrêté portant autorisation d'un système de
vidéoprotection pour l'établissement Spatium
2M Le Parfumeur à Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Spatium 2M Le Parfumeur à Gisors 98
| | Cabinet du préfetPREFET Direction des sécuritésDE L'EURELibertéEgalitéFraternitéArrêté n° D3 BPA 26 0219 portant autorisation d'un système devidéoprotection dans l'établissement Spatium 2M Le Parfumeur à GisorsLe préfetChevalier de l'ordre national de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure, notamment son livre Il, titre V,VU la loi n° 2006-64 du 23 janvier 2006 relative à la lutte contre le terrorisme et portant dispositionsdiverses relatives à la sécurité et aux contrôles frontaliers,VU le décret du 31 octobre 2024 nommant Monsieur Charles GIUSTI préfet de l'Eure,VU le décret du 25 octobre 2024 nommant madame Camille FOURNIER, sous-préfète, directrice decabinet du préfet de l'Eure,VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéoprotection,VU l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2024-102 du 18 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurLaurent MABIRE, directeur des sécurités à l'un ou plusieurs de ses collaborateurs,VU la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection situé dans l'établissementSpatium 2M Le Parfumeur, sis 2 rue Dauphine 27140 Gisors, présentée par Madame VéroniqueDELAFOSSE,VU l'accusé de réception n° 2026/0095,VU le rapport établi par le référent sûreté,VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du27/04/26,Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de l'Eure,
ARRÊTEArticle 1°: Madame Véronique DELAFOSSE est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse sus-indiquée, un système devidéoprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous len° 2026/0095.La présente autorisation concerne l'installation de 2 caméras intérieures.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
Spatium 2M Le Parfumeur à Gisors 99
Les caméras qui ne visionnent pas un endroit ouvert au public ne sont pas soumises a autorisationpréfectorale.Les habitations entrant dans le champ de vision des caméras doivent étre floutées.Le système considéré répond aux finalités prévues par le code de la sécurité intérieure : Prévention desatteintes a la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et établissements ouverts au publicparticulierement exposés a des risques d'agression ou de vol.Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2 : Le titulaire de cette autorisation est tenu d'informer préalablement l'autorité préfectorale dela date de mise en service des caméras de vidéoprotection.Article 3 : En cas de vidéoprotection sur le lieu de travail, le code du travail prévoit au 3°" alinéa del'article L. 2323-32 que « le comité d'entreprise est informé et consulté, préalablement à la décision demise en œuvre dans l'entreprise, sur les moyens ou les techniques permettant un contrôle de l'activité dessalariés » et aux articles L. 1221-9 et L. 1222-4 « qu'aucune information concernant personnellement unsalarié ou un candidat à un emploi ne peut être collecté par un dispositif qui n'a pas été portépréalablement à la connaissance du salarié ou du candidat à un emploi ».Article 4: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article 1", par une signalétiqueappropriée := de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existencedu système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable, notamment pourle droit d'accès aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès auxenregistrements.l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du serviceet de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-cisera joignable.Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de madame Véronique DELAFOSSE.Personne(s) autorisée(s) à visionner les images : madame Angéline MILITE propriétaire.Article 5: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.Article 6: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet.Article 7: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnessusceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenancedu système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/etenregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront donnéesà toutes les personnes concernées.
Préfecture de l'Eure - 27-2026-04-28-00057 - Arrêté portant autorisation d'un système de vidéoprotection pour l'établissement
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Article 8: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit a tout personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 9: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articlesL. 252-1 à L252-5 du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 10 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,changement dans la configuration des lieux, changement affectant la protection des images).Article 11 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé(e) ait été mis(e) à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions des articles L. 253-1 à L. 253-5 du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas demodification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure susvisé et notamment sonlivre Il, titre V. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code dutravail, code civil, code pénal...).Article 12 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Eure.Elle pourra faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification :° d'un recours gracieux auprès de mes services,*__ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur,e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen. Le tribunal administratifpeut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 13 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalableau terme du délai des cinq ans: une nouvelle demande devra être présentée à la préfecture quatremois avant l'échéance de ce délai.Article 14: La directrice de cabinet du préfet de l'Eure, est chargée de l'exécution du présent arrêtédont seront destinataires Madame Véronique DELAFOSSE, SARL CDV, et le maire de la communed'implantation du système.
Evreux, le 28/04/26
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dés sécurités
Laurent MABIRE
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