PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°23-2025-061
PUBLIÉ LE 16 MAI 2025
Sommaire
DDETSPP de la Creuse / Entreprises, Emploi, Économie
23-2025-05-06-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF D'AGRÉMENT - SARL SAP
PAYS CREUSOIS (2 pages) Page 4
23-2025-05-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - AGRIMATH 23 (1 page) Page 7
23-2025-05-13-00001 - RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION -
SARL SAP PAYS CREUSOIS "O2 GUÉRET" (2 pages) Page 9
DDETSPP de la Creuse / Santé Animale
23-2025-05-05-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Mégane PERNOLLET (2 pages) Page 12
23-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire à Monsieur Thomas LEBRUN (2 pages) Page 15
DDT de la Creuse / SERRE
23-2025-04-28-00006 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la
situation administrative du barrage sur le Cher au droit de la parcelle A 7 de
la commune de Dontreix (3 pages) Page 18
23-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la
communauté de communes Creuse Confluence de respecter, pour le
système d'assainissement de BUDELIERE, les dispositions prévues à
l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes
d'assainissement collectifs (4 pages) Page 22
23-2025-05-15-00002 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux d'entretien du pont des conches -
Saint-Michel-de-Veisse (8 pages) Page 27
23-2025-05-15-00001 - Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc par un passage à
gué - Saint-Dizier-La-Tour (8 pages) Page 36
DDT de la Creuse / SUHCD
23-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une
zone de présence d'un risque de mérule dans le département de la
Creuse (4 pages) Page 45
23-2025-05-05-00002 - Avenant n° 2 à la convention n°
23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l'Etat et la commune d'Ahun
pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux suite à la sortie
d'un logement. (3 pages) Page 50
Préfecture de la Creuse / Bureau de la sécurité publique et des polices
administratives
23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux
victimes de la Creuse (CLAV)
ainsi qu'un comité stratégique de
prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité
technique placés auprès du CLAV (6 pages) Page 54
2
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2025-05-07-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 61
23-2025-05-13-00006 - AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes de PTAC
transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 64
23-2025-05-07-00001 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de
la Creuse (2 pages) Page 67
23-2025-05-13-00005 - AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans le département de la
Creuse (2 pages) Page 70
Préfecture de la Creuse / Sous-préfecture d'Aubusson
23-2025-05-12-00002 - Dissolution du Syndicat Intercommunal de transport
scolaire Evaux-les-Bains, Chambonchard, St Julien la Genête (1 page) Page 73
23-2025-05-12-00001 - Modification des statuts du RPI St Alpinien-St
Amand-St Maixant. (6 pages) Page 75
23-2025-05-06-00001 - Transfert de biens immobiliers de la section du Bourg
à la commune de Saint-Amand (3 pages) Page 82
3
DDETSPP de la Creuse
23-2025-05-06-00002
ARRÊTÉ MODIFICATIF D'AGRÉMENT - SARL SAP
PAYS CREUSOIS
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-06-00002 - ARRÊTÉ MODIFICATIF D'AGRÉMENT - SARL SAP PAYS CREUSOIS 4
PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des SolidaritésHealité et de la Protection des PopulationsFraternité
_ Arrêté modificatif portant agrémentd'un organisme de services à la personneN° SAP890451065Vu le code du travail, notamment ses articles L. 7232-1, R. 7232-1 à R. 7232-10, D. 7231-1, D.7231-2 etD.7233-1;Vu le cahier des charges prévu à l'article R. 7232-6 du code du travail ;Vu l'avis émis le 21 Février 2022 par la présidente du conseil départemental de la Creuse ;Vu la demande de mise à jour d'établissement présentée le 28 Avril 2025, par Madame REMMACHEVirginie en qualité de gérante, pour le changement d'adresse de l'établissement principal del'organisme SARL SAP Pays Creusois nom commercial - « O2 Guéret - Pays Creusois», dontl'établissement est situé 3 Place Piquerelle 23000 Guéret ;
Le préfet de la CreuseArrête :Article lerL'agrément de l'organisme SAP890451065, dont l'établissement principal est situé 3 PLACE PIQUERELLE23000 GUERET est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 21 Février 2022.La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et,au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.Article 2Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :- Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (23)+ Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés (moded'intervention Prestataire) - (23)Article 3Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercerses activités dans Un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter unemodification préalable de son agrément. _Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfants de moins de 3 ans ou demoins de 18 ans handicapés, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas dechangement de mode d'intervention.L'ouverture d'un nouvel établissement dans un département pour lequel il est agréé devra égalementfaire l'objet d'une information préalable auprès du service instructeur.
Article 4Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées aux articlesR.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
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- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail,- exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du codedu travail.
Article 5Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail,pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées,a l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cettecondition par l'article L. 7232-1-2).
Article 6Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.ll peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur de la Creuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie- direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 Boulevard VincentAuriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Ii peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Tribunaladministratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à GUERET, le 06/05/25
Pour le préfete et par délégation,La directrice Départementale
Madame Emmanuelle THILL
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55,51.59.00
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DDETSPP de la Creuse
23-2025-05-05-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne - AGRIMATH 23
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - AGRIMATH 23 7
PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE de l'Emploi, du Travail, des Solidaritésfeline et de la Protection des PopulationsFraternité
Récépissé de déciarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP932108905Vu le code du travail et notamment les articles L.7231 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5 ;La Préféte de la CreuseConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de laDDETSPP de la Creuse le 11 Avril 2025 par Monsieur VILLARD Mathieu en qualité de microentrepreneur pour l'organisme AGRI MATH 23 dont l'établissement principal est situé 14lieu-dit Villevaleix 23320 SAINT-VAURY, enregistré sous le N° SAP932108905 pour lesactivités suivantes en mode prestataire :- Entretien de la maison et travaux ménagers,- Petits travaux de jardinage,- Travaux de petits bricolage,Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déciaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Guéret le 05 MAI 2025
Juliette LEJEUNE
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-05-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne - AGRIMATH 23 8
DDETSPP de la Creuse
23-2025-05-13-00001
RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION -
SARL SAP PAYS CREUSOIS "O2 GUÉRET"
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-13-00001 - RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION - SARL SAP PAYS CREUSOIS "O2 GUÉRET" 9
PREFETE Direction DépartementaleDE LA CREUSE de I'Emploi, du Travail, des SolidaritésBoa et de la Protection des PopulationsPraternité
Récépissé modificatif de déciarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP890451065Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,- D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;Vu la demande modificative de déclaration déposée le 27 Avril 2023 par l'organisme SARLSAP Pays Creusois - nom commercial « O2 Guéret-Pays Creusois » ;Vu la demande de mise à jour d'établissement de Madame REMMACHE Virginie déposée le28 Avril 2025 pour changement d'adresse de l'établissement principal de l'organisme SARLSAP Pays Creusois - nom commercial « O2 Guéret-Pays Creusois » ;Le préfet de la CreuseConstate :Qu'une modification de l'établissement a été déposée auprès du service instructeur de laCreuse, le 28 Avril 2025 par Madame REMMACHE Virginie en qualité de gérante, pourl'organisme O2 Guéret - Pays Creusois dont l'établissement principal est situé 3 PLACEPIQUERELLE 23000 GUERET et enregistré sous le N° SAP890451065 pour les activitéssuivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration :+ Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (moded'intervention Prestataire). Soutien scolaire ou cours a domicile (mode d'intervention Prestataire)- Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire). Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'interventionPrestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'état :» Garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile (moded'intervention Prestataire) - (23)- Accompagnement des enfants de moins de 3 ans ou de moins de 18 ans handicapés(mode d'intervention Prestataire) - (23)Activités relevant de la déclaration et soumises à autorisation :+ Assistance aux personnes âgées (mode d'intervention Prestataire)Assistance aux personnes handicapées (mode d'intervention Prestataire)« Conduite de véhicule des PA/PH (mode d'intervention Prestataire)« Accompagnement des PA/PH dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-13-00001 - RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION - SARL SAP PAYS CREUSOIS "O2 GUÉRET" 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalabie.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sousréserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'estpas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :_ En application des articles L.7232-1 et R.7232 à R.7232-15, les activités nécessitant unagrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions quesi l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrémentdans le ou les département(s) d'exercice de ses activités. |De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles,les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que sil'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cetteautorisation,L'enregistrement de ia déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieuxauprès service instructeur de la Creuse ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois àcompter de sa notification auprès du tribunal administratif Tribunal administratif.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyen » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours(rejet implicite), Un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunaladministratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet. 1 3 MAI 2025Pour la directrice et par subdélégation,La cheffe de service,
ate LEJEUNE
1, place Varillas23007 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-13-00001 - RÉCÉPISSÉ MODIFICATIF DE DÉCLARATION - SARL SAP PAYS CREUSOIS "O2 GUÉRET" 11
DDETSPP de la Creuse
23-2025-05-05-00005
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire à Madame Mégane PERNOLLET
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-05-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mégane PERNOLLET 12
| _ Direction DépartementalePRÉFÈTE | de l'Emploi, du Travail,DELA CREUSE _ des Solidarités et de laBealité | Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N2attribuant l'habilitation sanitaire a Madame Mégane PERNOLLETLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1à R. 203-15 et R. 242-33 ; |VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1" août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ; |VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-13-00003 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature deMme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée le 6 mai 2024 par Madame Mégane PERNOLLET,domiciliée administrativement au « 39, route de la courtine » à AUZANCES (23700) et considérant:l'attestation de formation préalable à l'obtention de l'habilitation sanitaire réalisée du 13 au 17 mai2024 ;VU l'arrêté préfectoral N°23-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 attribuant l'habilitation sanitaireprovisoire à Madame Mégane PERNOLLET ;CONSIDÉRANT que Madame Mégane PERNOLLET remplit les conditions permettant l'attribution delhabilitation sanitaire ;SUR proposition de la Directrice. départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place VarillasCS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr —
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-05-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mégane PERNOLLET 13
ARRETEArticle 1°: L'habilitation sanitaire prévue a l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée à Madame Mégane PERNOLLET, docteur vétérinaire inscrit au Tableau de l'Ordredes Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 39835 et administrativement domiciliéeau « 39, route de la courtine » à AUZANCES (23700).Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. A ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 3: Madame Mégane PERNOLLET s'engage à respecter les prescriptions techniques,administratives et le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, desurveillance ou de lutte prescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaireexécutées en application de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4: Madame Mégane PERNOLLET pourra être appelée par le préfet de ses départementsd'exercice pour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou desétablissements pour lesquels elle a été désignée vétérinaire sanitaire. Elle sera tenue de concourir à cesopérations en application des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la péche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr. |Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.Guéret, le 5 mai 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,
1, Place Varillas |CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : O5.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-05-00005 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire à Madame Mégane PERNOLLET 14
DDETSPP de la Creuse
23-2025-05-12-00003
Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation
sanitaire provisoire à Monsieur Thomas LEBRUN
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Thomas
LEBRUN 15
EE | Direction DépartementalePRÉFÈTE de l'Emploi, du Travail,rated des Solidarités et de laEgalite | | Protection des PopulationsFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°attribuant l'habilitation sanitaire provisoire a Monsieur Thomas LEBRUNLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 203-1 à L. 203-7, L. 223-6, R. 203-1aR. 203-15 et R. 242-33 ;VU le décret n° 80-516 du 4 juillet 1980, modifié par le décret n° 90-1033 du 19 novembre 1990 et par ledécret 2003-768 du 1° août 2003, relatif à l'exécution des mesures de prophylaxie collective desmaladies des animaux ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de la préfète de la Creuse - Mme FRACKOWIAK-JACOBS (Anne);VU l'arrêté préfectoral n°23-2023-04-03-00009 du 3 avril 2023 donnant délégation de signature à MmeEmmanuelle THILL, inspectrice en chef de santé publique vétérinaire, Directrice départementale del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-2025-03-13-00003 du 13 mars 2025 portant subdélégation de signature deMme Emmanuelle THILL, Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;VU la demande d'habilitation sanitaire présentée par Monsieur Thomas LEBRUN, domiciliéadministrativement à BUSSIÈRE-DUNOISE (23320) ; |CONSIDÉRANT l'obligation au 1° juillet 2014, pour toute nouvelle demande d'habilitation sanitaire, de |satisfaire à l'obligation de formation préalable à l'obtention de cette habilitation ;CONSIDÉRANT la dérogation accordée à Monsieur Thomas LEBRUN de bénéficier de l'habilitation pourune durée d'un an, dans l'attente de son attestation de suivi de la formation initiale, à laquelle il s'estinscrit du 24 au 28 février 2025 ;SUR proposition de la Directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Creuse ;
1, Place Varillas |CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 1/2Tél : 05.55.51.59.00Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Thomas
LEBRUN 16
ARRETEArticle 1° : L'habilitation sanitaire prévue à l'article L. 203-1 du Code rural et de la pêche maritimesusvisé est attribuée pour une durée d'un an à Monsieur Thomas LEBRUN, docteur vétérinaire inscrit auTableau de l'Ordre des Vétérinaires de Nouvelle-Aquitaine, sous le numéro d'ordre 39325 etadministrativement domicilié à BUSSIÈRE-DUNOISE (23320). |Article 2 : Les vétérinaires sanitaires qui exercent sur au moins un animal des espèces bovine, ovine,caprine, porcine, équine ou volailles sont dans l'obligation de participer à un programme de formationcontinue. À ce titre, ils sont tenus, d'avoir participé au cours des trois dernières années à a minima unedemi-journée ou soirée de formation continue, dans la limite de quatre formations par période de dixans.Article 3 : Monsieur Thomas LEBRUN s'engage à respecter les prescriptions techniques, administrativeset le cas échéant financières de mise en œuvre des mesures de prévention, de surveillance ou de lutteprescrites par l'autorité administrative et des opérations de police sanitaire exécutées en application del'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 4 : Monsieur Thomas LEBRUN pourra être appelé par le préfet de ses départements d'exercicepour la réalisation d'opérations de police sanitaire au sein des lieux de détention ou des établissementspour lesquels il a été désigné vétérinaire sanitaire. Il sera tenu de concourir a ces opérations enapplication des dispositions de l'article L. 203-7 du Code rural et de la pêche maritime.Article 5: Tout manquement ou faute commis dans l'exercice de la présente habilitation sanitaireentraînera l'application des dispositions prévues aux articles R. 203-15, R. 228-6 et suivants du Coderural et de la pêche maritime.Article 6 : La présente habilitation devient caduque lorsque son titulaire cesse d'être inscrit au Tableaude l'Ordre des Vétérinaires ou s'il ne remplit plus les conditions d'octroi.Article 7: La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif deLimoges dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'applicationinformatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.Article 8 : Le Secrétaire Général de la préfecture et la Directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au Recueil des actes administratifs de laPréfecture de la Creuse.
Guéret, le 12 mai 2025Pour la Préfète et par délégation,P/La Directrice départementale,L'adjointe au chef du service vétérinaireMarie-Luc\JEANDAUX
1, Place Varillas |CS 60309 - 23007 Guéret Cedex 2/2Tél : 05.55.51.59.00 | |Courriel : ddetspp@creuse.gouv.fr
DDETSPP de la Creuse - 23-2025-05-12-00003 - Arrêté préfectoral attribuant l'habilitation sanitaire provisoire à Monsieur Thomas
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DDT de la Creuse
23-2025-04-28-00006
Arrêté de mise en demeure de régulariser la
situation administrative du barrage sur le Cher au
droit de la parcelle A 7 de la commune de
Dontreix
DDT de la Creuse - 23-2025-04-28-00006 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative du barrage sur le Cher
au droit de la parcelle A 7 de la commune de Dontreix 18
enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2025-04-28-00006
mettant en demeure Monsieur Thierry BUSSIÈRE de régulariser la situation
administrative du barrage sur le Cher au droit de la parcelle cadastrée A 7 de la
commune de Dontreix
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code de l'environnement et, en particulier, ses articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôles
administratifs, L. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants, R. 181-1 et suivants et R. 214-1
et suivants relatifs aux procédures de déclaration et d'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;
VU le courrier du 30 mai 2013 adressé par la direction départementale des territoires (DDT) de la
Creuse à M. Thierry BUSSIÈRE pour l'informer du classement du cours d'eau sur lequel est installé le
barrage de dérivation du « moulin du Cher » au titre de la liste 2 de l'article L. 214-17 du code de
l'environnement relatif à la continuité écologique et lui demandant de fournir, en sa qualité de
propriétaire de l'ouvrage, les éléments relatifs à son statut légal ;
VU la réponse du 6 juin 2014 par laquelle M. Thierry BUSSIÈRE prouve qu'il est bien propriétaire de cet
ouvrage et indique qu'il ne souhaite pas le mettre aux normes, mais n'apporte pas d'éléments
concernant son existence légale ;
VU le courrier de M. Thierry BUSSIÈRE du 3 avril 2023 par lequel il indique qu'il possède un droit d'eau
dont l'étendue ne se limite pas au seul « moulin du Cher » puisqu'il lui permet également d'irriguer les
champs lui appartenant, sans toutefois qu'il ne démontre l'existence d'une autorisation administrative
ou d'un éventuel droit fondé en titre ;
VU le rapport de manquement administratif établi s ous le timbre de la DDT de la Creuse, le 18 février
2025, à la suite de la visite sur place d'un agent de ce service, et transmis conformément à l'article
L. 171-6 du code de l'environnement à M. Thierry BUSSIÈRE à l'appui d'un courrier en recommandé avec
accusé de réception en date du 11 mars 2025 auquel était également joint, dans le cadre de la
procédure contradictoire prévue préalablement à l'intervention d'une telle décision, un projet d'arrêté
portant mise en demeure d'avoir à régulariser la situation dans un délai de dix mois à compter de sa
notification ;
VU le courrier en date du 26 mars 2025 par lequel Me Philip GAFFET, avocat de la société civile
professionnelle (SCP) GAFFET-MADELENNAT & Associés, a formulé, au nom de M. Thierry BUSSIÈRE,
son client, différentes observations en indiquant, notamment, que l'intéressé s'attachait actuellement
à faire des recherches historiques approfondies ;
CONSIDÉRANT que le barrage du moulin du Cher ne possède pas de droit fondé en titre et que la
sollicitation qui a été faite aup rès de M. Thierry BUSSIÈRE d'apporter la preuve d'un tel droit fondé ou
d'une autorisation est restée sans suite ;
CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il convient de constater l'existence irrégulière de cet ouvrage ;
Cité administrative
B.P . 147 - 23003 Guéret cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : ddt@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/4
Direction
Départementale
des Territoires
DDT de la Creuse - 23-2025-04-28-00006 - Arrêté de mise en demeure de régulariser la situation administrative du barrage sur le Cher
au droit de la parcelle A 7 de la commune de Dontreix 19
CONSIDERANT, a cet égard, que, lors de la visite du 18 février 2025, M. Laurent GOVAL, inspecteur del'environnement au sein de la DDT de la Creuse, a constaté la présence d'un barrage d'environ 1,5 m dehauteur équipé d'une dérivation permettant d'absorber une grande partie du débit du cours d'eau « LeCher », l'ensemble n'étant pas couvert par une autorisation administrative ;CONSIDÉRANT que ce barrage et le prélèvement d'eau construit en rive droite ont nécessairementune incidence notable sur l'environnement, notamment en provoquant une discontinuité écologiqueentraînant une différence de niveau d'eau de plus de 50 cm entre l'amont et l'aval, une modification dela morphologie du cours d'eau en amont sur plus de 100 m linéaires, une altération de la qualité del'eau du Cher et une diminution de son débit, particulièrement en période de basses eaux ;CONSIDÉRANT également que ces ouvrages relèvent du régime de l'autorisation au regard de laréglementation sur l'eau et que leur propriétaire n'a pas démontré l'existence d'une autorisationadministrative pour ces ouvrages malgré les sollicitations de l'administration dont il sera observéqu'elles remontent au courrier du 30 mai 2013 susvisé, c'est-à-dire à une douzaine d'années au coursdesquelles il s'est abstenu de toute recherche tendant à l'établissement des droits dont il entend seprévaloir ;CONSIDÉRANT, dès lors, qu'il y a lieu de considérer ces ouvrages comme illégaux et qu'il convient d'ensuspendre le fonctionnement en demandant l'arrêt du prélèvement par obturation de la prise d'eau ;CONSIDÉRANT, enfin, qu'il y a lieu, conformément à l'article L. 171-7 du code de l'environnement, demettre en demeure M. Thierry BUSSIÈRE de régulariser la situation administrative de ces ouvrages ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1.- MISE EN DEMEUREM. Thierry BUSSIÈRE demeurant au 5, Pont du Cher - 23700 Auzances, propriétaire du barrage de. dérivation et de l'ouvrage de prélèvement de l'eau du Cher au droit de la parcelle cadastrée section An° 7 située sur la commune de Dontreix, est mis en demeure de régulariser la situation administrativede ces ouvrages en déposant auprès du service de police de l'eau de la DDT de la Creuse, dans un délaid'un an à compter de la notification du présent arrêté :1°) soit un dossier de demande d'autorisation environnementale constitué conformément auxdispositions des articles R. 181-1 et suivants du code de l'environnement ;2°) soit un projet de remise en état du site par suppression du barrage et de la prise d'eau. Le contenude ce projet doit répondre aux exigences des articles R. 214-32 et suivants du code de l'environnementrelatifs aux opérations soumises à déclaration en application de la rubrique 3.3.5.0 de l'article R. 214-1'du même code.
Article 2.- SUSPENSION D'EXPLOITATIONLa prise d'eau située en rive droite du plan d'eau doit être obturée par fermeture complète du canal deprise d'eau à son origine (au niveau du barrage) de façon à supprimer tout prélèvement d'eau dans undélai maximum d'un mois à compter de la notification du présent arrêté et maintenu en l'état jusqu'àconclusion de l'une ou l'autre des procédures prescrites à l'article 1 du présent arrêté.Les travaux d'obturation devront être conduits de telle sorte qu'ils ne génèrent aucun désordre pour lecours d'eau, notamment en raison des éventuels départs de sédiments ou des matériaux employés.Le poisson éventuellement présent dans le canal de prise d'eau sera chassé de l'aval vers l'amont afinde supprimer toute présence piscicole dans ce canal avant obturation et asséchement.Tout incident et/ou pollution est déclaré immédiatement au service chargé de la police de l'eau et de lapêche.
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au droit de la parcelle A 7 de la commune de Dontreix 20
Article 3.— ASTREINTES ADMINISTRATIVESDans le cas où l'une des obligations prévues aux articles 1 et 2 du présent arrêté ne serait pas satisfaitedans les délais prévus aux mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraientêtre engagées, M. Thierry BUSSIÈRE s'expose, conformément à l'article L. 171-7 du code del'environnement, a une ou plusieurs des mesures et sanctions administratives mentionnées au mêmearticle.Si, au terme du délai d'un an mentionné à l'article 1 du présent arrêté, les prescriptions de ce mêmearticle ne sont pas satisfaites, il sera ordonné la suppression de ces installations et la remise en l'étatdes lieux.Si, au terme du délai d'un mois mentionné à l'article 2 du présent arrêté, les prescriptions de ce mêmearticle ne sont pas satisfaites, M. Thierry BUSSIERE sera alors rendu redevable d'une astreinte d'unmontant journalier de 50 euros (cinquante euros) jusqu'à réalisation de l'obturation complète de laprise d'eau, objet de l'article 2 du présent arrêté.Article 4. - PUBLICITÉLe présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l'État en Creuse (www.creuse.gouv.fr)pendant une durée d'au moins deux mois.Article 5. - VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté peut être déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.Dans le même délai, il peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de Mme la préfète dela Creuse (direction départementale des territoires). En l'absence de réponse dans un délai de deuxmois à compter de sa réception, un tel recours gracieux serait réputé rejeté. Cette décision implicite derejet pourrait alors faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Limogesdans un délai de deux mois.
Article 6. - EXECUTION
M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson, Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse, M. le colonel - commandant le groupement degendarmerie départementale de la Creuse et M. le chef du service départemental de la Creuse del'Office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera notifié à M. Thierry BUSSIÈRE et publié au recueil des actes administratifs des services del'État de la Creuse. Fait à GUÉRET le 28 AVR. 2025
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La directrice dépértementale des territoires/)| 74La directrice départementalees terriroires,Hélène BURGAUD-TOCCHET
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DDT de la Creuse
23-2025-04-30-00003
Arrêté préfectoral mettant en demeure la
communauté de communes Creuse Confluence
de respecter, pour le système d'assainissement
de BUDELIERE, les dispositions prévues à l'arrêté
interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux
systèmes d'assainissement collectifs
DDT de la Creuse - 23-2025-04-30-00003 - Arrêté préfectoral mettant en demeure la communauté de communes Creuse Confluence
de respecter, pour le système d'assainissement de BUDELIERE, les dispositions prévues à l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015
relatif aux systèmes d'assainissement collectifs
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EE | DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALmettant en demeure la communauté de communes Creuse Confluence de respecter,pour le système d'assainissement BUDELIERE, les dispositions prévues à l'arrêté |interministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d'assainissement collectifsLa Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mérite,VU la Directive Cadre sur l'Eau du 23 octobre 2000 établissant un cadre de politique communautairedans le domaine de l'eau;VU la Directive des eaux résiduaires urbaines du 21 mai 1991 et notamment son article 7 applicableportant obligation de traitement approprié des eaux collectées dans les systèmes de collecte d'eauxusées urbaines provenant d'agglomérations de moins de 2 000 équivalents-habitants (EH) ;VU le code de l'environnement, en particulier les articles L. 171-1 et suivants relatifs aux contrôlesadministratifs, les articles L 210-1 et L 211-1 liés aux principes généraux de protection de la ressource eneau, les articles L. 214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs aux procédures de déclaration etd'autorisation relatives aux milieux aquatiques ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L. 2224-6, L. 2224-8, L. 2224-10 à 13 et L. 2224-17, R. 2224-6 à R. 2224-17 relatifs aux compétences assurées par les collectivitésterritoriales en matière d'assainissement ;VU l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 modifié relatif aux systèmes d'assainissement collectif etaux installations d'assainissement non collectif, à l'exception des installations d'assainissement noncollectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ;VU les dysfonctionnements et la non conformité du système d'assainissement notifiée au président dela communauté de communes Creuse Confluence depuis plusieurs années et notamment par courriersdes 30 octobre 2018, 9 novembre 2020, 13 août 2021, 25 novembre 2022, 31 octobre 2023 et 6septembre 2024.VU le contrôle du 16 décembre 2024 réalisé par des agents de la direction départementale desterritoires de la Creuse, chargés du contrôle des systèmes d'assainissement collectif ;VU le rapport de manquement administratif du 3 janvier 2025 ;VU la lettre de la préfète de la Creuse en date du 7 février 2025 engageant la procédure contradictoirepréalable à 'intervention du présent arrêté ;
Cité administrative .B.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv. fr 1/3
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relatif aux systèmes d'assainissement collectifs
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VU l'absence de réponse de Monsieur le président de la communauté de communes CreuseConfluence dans le délai de 15 jours qui lui était imparti a compter de la réception (effective le 13février 2025) du courrier du 7 février 2025 susvisé pour faire valoir ses observations éventuelles;CONSIDERANT que la communauté de communes Creuse Confluence a été régulièrement informéepar le service de police de l'eau des dysfonctionnements du système d'assainissement de BUDELIERE etde sa non-conformité au titre de la directive des eaux usées urbaines ;CONSIDERANT qu'aucune mesure n'est prise par la communauté de communes Creuse Confluence envue de procéder à la mise aux normes du système d'assainissement de BUDELIERE ;CONSIDÉRANT enfin, qu'en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, l'autoritéadministrative met en demeure l'exploitant ou le propriétaire de satisfaire, dans un délai déterminé,aux dispositions législatives ou réglementaires mentionnées audit article qui lui sont applicables et quiauraient été méconnues ;
ARRETE :ARTICLE 1°":La communauté de communes Creuse Confluence, maître d'ouvrage de la station d'épuration deBUDELIERE, est mise en demeure, en la personne de Monsieur le président, de respecter les dispositionsprévues par l'arrêté interministériel du 21 juillet 2015 susvisé :* de déposer au service de police de l'eau avant le 30 juin 2026 un dossier de déclaration detravaux au titre de la rubrique 211.0. de l'article R214-1 du code de l'environnement concernantles travaux à réaliser sur le réseau de collecte des eaux usées, conformément au schémadirecteur présenté en février 2020 ;* de faire procéder, le 31 mars 2027 au plus tard, au démarrage d'une première tranche detravaux.
ARTICLE 2::Le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires de la Creuse est chargé desuivre l'évolution de la mise en œuvre de l'article 1er du présent arrêté.ARTICLE 3°:En cas de non-respect des prescriptions prévues par l'article 1° du présent arrêté, la communauté decommunes Creuse Confluence sera passible des mesures prévues par l'article L. 171-8 du code del'environnement et ce sans préjudice des sanctions pénales prévues par les articles L. 173-1 et suivantsdu même code. |
ARTICLE 4:Le présent arrêté sera porté à la connaissance du public sur le site internet de la Préfecture de la Creuse(www.creuse.gouv.fr) pendant une durée d'au moins deux mois.ARTICLE 5°:Le présent arrété peut étre déféré au tribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410,87011 LIMOGES cedex (y compris via l'application Télérecours citoyens accessible sur le sitewww.telerecours.fr) par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois a compter du jouroù la décision leur a été notifiée.La présente décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai dedeux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.
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ARTICLE 6:M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préféte d'Aubusson, Mme ladirectrice départementale des territoires de la Creuse et M. le chef du service départemental de laCreuse de l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié à M. le président de la communauté de communes CreuseConfluence et publié au recueil des actes administratifs des services de l'Etat de la Creuse.Fait à Guéret, le 9 9 AVR 2025La.préféte,
« Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 20176, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi n° 78-17 du 6 janvier1978 modifiée relative à I' informatique aux fichiers et aux libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition desinformations qui vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresserun courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité avec signaturedu titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.»
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DDT de la Creuse
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Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux d'entretien du pont des
conches - Saint-Michel-de-Veisse
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conches - Saint-Michel-de-Veisse 27
| = DirectionPREFETE DépartementaleDEA ns si des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX D'ENTRETIEN DU PONT DESCONCHESCOMMUNE DE SAINT-MICHEL-DE-VEISSE
Dossier n° DIOTA_ 2025 010 OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1° et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises àautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en'application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'envitonnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement reçue le 23 avril 2025,présentée par la société « Bouillot BTP » pour le compte de la mairie de Saint-Michel-De-Veisse, Mairie,1, le Bourg, 23480, SAint-Michel-De-Veisse, enregistrée sous le n° DIOTA_2025_010_OA, et relative a destravaux de réfection du Pont des Conches, commune de Saint-Michel-De-Veisse ;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 23 avril 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 15 mai 2025 ; :
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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conches - Saint-Michel-de-Veisse 28
DONNE RECEPISSE A:La Commune de Saint-Michel-De-VeisseMairie, 1, le Bourg23480 Saint-Michel-De-Veisse
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de réfection du Pont des Conches, enfranchissement du ruisseau « Le Maneyrau », bassin versant de La Creuse° lieu-dit : «Les Conches»,* coordonnées géographiques : X = 625 385,3 ; Y = 6 540 2911commune de Saint-Michel-De-Veisse.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondant31.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit| déclaration | Arrêté du 30mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les septembrefrayères, les zones de croissance ou les zones 2014d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Michel-De-Veisse où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.
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Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans a compter de la date du présent récépissé, adéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations15 MAI 2025Guéret, lePour la préféte et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques, transpoMyriam CAFI
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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DirectionPREFETE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIFDES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de réfectiondu Pont des Conchescommune de Saint-Michel-De-Veisse
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux deréfection du Pont des Conches, situé au lieu-dit : « Les Conches » sur la commune de Saint-Michel-De-Veisse.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés de| — . prescriptionsRubrique Intitulé Régime généralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des3.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclarationnature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;
Arrêté du 30septembre2014
2° dans les autres cas (D).4. Réalisation des travaux1. Les travaux seront réalisés en zone d'assec, pour ce faire un batardeau sera mis en placeen amont et en aval de la zone d'intervention. || sera constitué de sacs de sable doublésd'une géomembrane en assurant l'étanchéité. L'écoulement ne sera pas interrompu, l'eaucirculera dans un busage temporaire adapté aux débits.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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2. Préalablement à la mise en place des batardeaux et à l'isolation de la zone de chantier, saufsi le cours d'eau se trouve être en situation d'assec naturel ou de très faible débit, ilconviendra de prendre contact auprès d'un organisme ou bureau d'études spécialisé afinde planifier la réalisation d'une pêche électrique de sauvetage. L'organisme concerné devrafaire une demande de pêche exceptionnelle auprès du service en charge de la police del'eau au moins un mois avant la date de réalisation prévue.3. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.4. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments, lait de béton et hydrocarbures desengins de chantier.5. Les traversées du cours d'eau par les engins de chantier sont proscrites.6. Les travaux d'une durée de deux mois devront être réalisés en période d'étiage et de basseseaux.
7. Le pétitionnaire veillera à prévenir, impérativement par téléphone (05 55 52 24 81), ou mail(sd23@ofb.gouv.fr) le service départemental de la Creuse de l'office français de labiodiversité (OFB), huit jours avant la date du début des travaux.8. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesConformément au dossier, les services techniques de la commune de Saint-Martin-Sainte-Catherinesont chargés de l'entretien et de la surveillance de l'ouvrage après les travaux.Cet ouvrage sera donc régulièrement visité, dans le cadre du programme de surveillance desouvrages d'art, par les équipes d'entretien pour remédier à d'éventuelles défaillances : obstructionsdiverses, dépôts, voire menace de ruine de l'ouvrage. Il sera régulièrement débarrassé desbranchages qui pourraient s'y être accrochés.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personne
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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morale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.8. Accès aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
15 MAI 2025Guéret, le
Pour la préféte et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,os ooMyriam - AU
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DDT de la Creuse
23-2025-05-15-00001
Récépissé de déclaration concernant la
réalisation de travaux de remplacement d'un
aqueduc par un passage à gué -
Saint-Dizier-La-Tour
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| | | DirectionPRÉFÈTE | DépartementaleBARS CREUSE des TerritoiresÉgalitéFraternité
RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATIONCONCERNANT LA RÉALISATION DE TRAVAUX DE REMPLACEMENT D'UNAQUEDUC PAR UN PASSAGE A GUÉCOMMUNE DE SAINT-DIZIER-LA-TOUR
Dossier n° DIOTA_2025_012 OA
La préfète de la CreuseLa préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, livre II, titre 1% et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-3 ;VU les articles R. 214-1 et suivants du code de l'environnement relatifs aux procédures d'autorisation etde déclaration prévues par l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'article R. 214-1 du code de l'environnement relatif à la nomenclature des opérations soumises aautorisation ou à déclaration en application de l'article L. 214-3 du code de l'environnement;VU l'arrêté ministériel en date du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L.214-6 du Code de l'Environnement et relevant de la rubrique 31.2.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R. 214-1 du Code de l'Environnement ;VU l'arrêté ministériel en date du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques généralesapplicables aux installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.5.0de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté préfectoral du 18 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement etde gestion de l'eau (SDAGE) du bassin Loire-Bretagne 2022-2027;VU la déclaration au titre de l'article L.214-3 du code de l'environnement reçue le 8avril 2025,présentée par le GAEC du Verraux, 18, Viges, 23130 Saint-Dizier-La-Tour, enregistrée sous len° DIOTA_2025 012 OA, et relative à des travaux de remplacement d'un aqueduc par un passage agué, commune de Saint-Dizier-La-Tour;VU l'ensemble des pièces du dossier de déclaration déposé le 8 avril 2025;VU l'instruction du service de police de l'eau en date du 13 mai 2025 ;
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt-serre-bma@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
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DONNE RECEPISSE A:GAEC de Verraux18, Viges23130 Saint-Dizier-La-Tour
de sa déclaration concernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc par un passage agué, en franchissement du ruisseau « Le Verraux », bassin versant de La Petite Creuse° lieu-dit : «Les Pal»,* coordonnées géographiques : X = 633 259,9 ; Y = 6 562 439,8commune de Saint-Dizier-La-Tour.Les ouvrages constitutifs de ces aménagements rentrent dans la nomenclature des opérations soumisesà déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. La rubrique du tableau del'article R. 214-1 du code de l'environnement concernée est la suivante:Rubriques Intitulé Régime Arrêtés deprescriptionsgénéralescorrespondantdéclaration | Arrêté du 30septembre201431.50 | Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et desbatraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant denature à détruire les frayères de brochet :1° destruction de plus de 200 m° de frayères (A) ;2° dans les autres cas (D).31.20 | Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à | déclarationmodifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A);2° sur une longueur de cours d'eau inférieure à 100 m (D).
Arrêté du 28novembre2007
Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés dont les référencessont indiquées dans le tableau ci-dessus et qui sont joints au présent récépissé.Les travaux et ouvrages déclarés devront être réalisés conformément aux éléments indiqués dans ledossier du déclarant.Copies de la déclaration et de ce récépissé sont adressées à la mairie de la commune de Saint-Dizier-La-Tour où ces opérations doivent être réalisées, pour affichage pendant une durée minimale d'unmois. Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture de laCreuse durant une période d'au moins six mois.
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Cette décision sera alors susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent (y compris via l'application Télérecours citoyen accessible sur le sitewww.telerecours.fr) :. par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision;. par le déclarant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux alinéas précédents.Le service de police de l'eau devra être averti de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R 214-40-3 du Code de l'Environnement, la mise en service de l'installation,la construction des ouvrages, l'exécution des travaux, et l'exercice de l'activité objets de votredéclaration, doivent intervenir dans un délai de 3 ans à compter de la date du présent récépissé, àdéfaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée celle-ci sera adressée au préfet au plustard deux mois avant l'échéance ci-dessus.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé, pourra entraîner l'application dessanctions prévues à l'article R. 216-12 du Code de l'Environnement.En application de l'article R. 214-40 du Code de l'Environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initiale doit être portée, avant réalisation à la connaissance duPréfet qui peut exiger une nouvelle déclaration.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du Code de l'Environnement et notamment ceux chargés dela police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations objet de la déclaration àtout moment, dans le cadre d'une recherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementationsGuéret, le 1 5 MAI 2025Pour la préfète et par délégationLa Cheffe du bureau milieu aquatiquessquese tral
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'oppositiondes informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillezadresser un courrier ou un courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnéed'une copie du titre d'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
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BePREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
DOCUMENT RÉCAPITULATIF
DirectionDépartementaledes Territoires
| DES CARACTÉRISTIQUES DE LA DÉCLARATIONconcernant la réalisation de travaux de remplacement d'un aqueduc par unpassage à guécommune de Saint-Dizier-La-Tour
1. Conditions généralesLe présent document a pour objet de rappeler les conditions de réalisation des travaux decréation d'un passage à gué en remplacement d'un aqueduc, situé au lieu-dit : « Les Palles » sur lacommune de Saint-Dizer-La-Tour.Les installations, ouvrages, travaux ou activités doivent être implantés, réalisés et exploitésconformément au dossier de déclaration déposé.2. Contexte réglementaireLes ouvrages constitutifs de cet aménagement rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement. Les rubriques dutableau de l'article R. 214-1 du code de l'environnement concernées sont les suivantes :Arrêtés de
modifier le profil en long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à larubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un coursd'eau :1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à100 m (A) ;
Rubrique Intitulé Régime PREECE PHONEgénéralescorrespondantInstallations, ouvrages, travaux ou activités, dans le litmineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire lesfrayères, les zones de croissance ou les zonesd'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et des Arrêté du 303.1.5.0 | batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, étant de | déclaration | septembrenature à détruire les frayères de brochet : 20141° destruction de plus de 200 m° de frayéres (A) ;2° dans les autres cas (D).3.1.2.0 | installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant a| déclaration | Arrêté du 28novembre2007
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr1/3
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2° sur une longueur de cours d'eau inférieure a 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par leseaux coulant à pleins bords avant débordement.
4. Réalisation des travaux1. Les aménagements et travaux envisagés devront être en adéquation avec les élémentsfigurant dans le document déposé.2. Des aménagements visant à éviter toute pollution des eaux et du milieu naturel devrontêtre mis en place, notamment la gestion des sédiments et hydrocarbures des engins dechantier. Si besoin un filtre en aval des travaux sera mis en place, notamment lors de lasuppression de l'aqueduc existant.3. Les travaux d'une durée de deux jours devront être réalisés en période d'étiage et de basseseaux.
4. Le passage à gué mis en place ne devra pas faire obstacle au libre écoulement des eaux, ilne devra pas générer de chute dans sa partie aval ni générer des problèmes d'érosionrégressive.5. Le pétitionnaire devra prévenir le bureau milieux aquatiques de la directiondépartementale des territoires par téléphone (05 55 61 20 34) ou mail (ddt-serre-bma@creuse.gouv.fr), huit jours avant la date du début des travaux. Cette demande estobligatoire et son omission sera considérée comme un manquement administratif. Demême, ce bureau devra être informé de tout incident survenant sur le chantier lors destravaux.5. Entretien des ouvragesLe GAEC du Verraux est responsable de l'entretien de cet ouvrage. Il doit s'assurer en permanencequ'il n'occasionne pas de désordres sur le cours d'eau.6. Conformité au dossier et modificationsToute modification apportée aux ouvrages, installations, a leur mode d'utilisation, à la réalisationdes travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage etentraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initial doit être portée,avant sa réalisation à la connaissance du préfet qui peut exiger le dépôt d'une nouvelle déclarationou d'une demande d'autorisation selon les seuils de la nomenclature annexée à l'article R 214-1 ducode de l'environnement.7. Modalités de transfert du bénéfice de la déclarationConformément aux dispositions de l'article R 214-40-2 du code de l'environnement, lorsque lebénéfice de la déclaration est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée audossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois moisqui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou ledébut de l'exercice de son activité. Cette déclaration mentionne, s'il s'agit d'une personnephysique, les noms, prénom et domicile du nouveau bénéficiaire et, s'il s'agit d'une personnemorale, sa dénomination ou sa raison sociale, sa forme juridique, l'adresse de son siège social ainsique la qualité du signataire de la déclaration.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 2/3
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8. Accés aux ouvragesEn application des articles L. 170-1 et L.171-1 du code de l'environnement, les agents du service encharge de la police de l'eau de la DDT et de l'OFB sont susceptibles, durant toute la phase destravaux, d'effectuer un contrôle des prescriptions édictées dans le présent récépissé. Lepétitionnaire est tenu de laisser libre accès aux agents chargés du contrôle.
Guéret, le 15 MAL 2025
Pour la préfete et par délégationLa Cheffe du bureau milieux aquatiques,risques SMyria , U
Conformément au règlement général sur la protection des données, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification,de suppression et d'opposition des informations qui vous concernent.Si vous désirez exercer ce droit et obtenir unecommunication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un courriel au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titred'identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 3/3
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DDT de la Creuse
23-2025-05-06-00003
Arrêté préfectoral portant délimitation d'une
zone de présence d'un risque de mérule dans le
département de la Creuse
DDT de la Creuse - 23-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de présence d'un risque de mérule dans
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E = | DirectionPRÉFÈTE DépartementaleDE LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°portant délimitation d'une zone de présence d'un risque de mérule dans ledépartement de la CreuseLA PRÉFÈTE DE LA CREUSE,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L126-5, L131-3 2éme alinéa etL126-25, L.271-4 1 9 et L 18318 :VU la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (loi ALUR), etnotamment son article 76 ;VU la délibération du conseil municipal de Croze du 25 mars 2025 proposant de délimiter une zone deprésence d'un risque de mérule sur la commune de Croze ;CONSIDÉRANT le cas de mérule recensé sur la commune de Croze ;CONSIDÉRANT que la mérule est un champignon lignivore s'attaquant au bois de construction etpouvant entraîner, en cas de prolifération, l'effondrement des structures qui sont infectées ;CONSIDÉRANT que la mérule, se développant en excès d'humidité, a la propriété de pouvoir s'étendredans les bâtiments contigus ou du proche voisinage ;CONSIDÉRANT qu'il convient de prescrire des mesures appropriées permettant de prévenir les futursacquéreurs d'immeubles dans la zone concernée ;SUR proposition de Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse :ARRÊTEARTICLE 1%: la zone de présence d'un risque de mérule est délimitée conformément au zonage figurantsur le plan ci-annexé du territoire de la commune de Croze. La référence cadastrale de la parcelleconcernée est :Section cadastrale Parcelle concernéeAB 146
ARTICLE 2 : les effets juridiques attachés à la délimitation de la zone sont exécutoires à la date dupremier jour de l'affichage de la mairie de Croze.Dès qu'il a connaissance de la présence de mérule dans un immeuble bâti, l'occupant de l'immeublecontaminé en fait la déclaration en mairie. À défaut d'occupant, la déclaration incombe aupropriétaire.
Cité administrativeB.P. 147 - 23003 Guéret CedexTel : 05.55.51.59.00Courriel : ddt@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/3
DDT de la Creuse - 23-2025-05-06-00003 - Arrêté préfectoral portant délimitation d'une zone de présence d'un risque de mérule dans
le département de la Creuse 46
En cas de vente de tout ou partie d'un immeuble bâti situé dans une zone délimitée à l'article 1, uneinformation sur la présence d'un risque de mérule est produite dans les conditions et selon lesmodalités prévues à l'article L.271-4 du code de la construction et de l'habitation.ARTICLE 3 : le présent arrêté peut être consulté sur le site internet des services de l'État dans laCreuse ; il sera publié au recueil des actes administratifs, et affiché en mairie de Croze en un lieufacilement accessible au public pendant une durée de trois mois.ARTICLE 4 : le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète d'Aubusson, le maire de la communede Croze, la directrice départementale des territoires de la Creuse, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.Guéret, le -GMAI 7025La Préfète
Anne FRACKOWIAK-JACOBS
INFORMATION - DÉLAIS ET VOIES DE RECOURSLe (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date' de notification. A cet effet, ilpeut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. La juridiction compétente peut aussi êtresaisie par l'application télé-recours citoyens accessible depuis le site www.telerecours.fr.I] peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique du ministre compétent. Cettedémarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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Département :CREUSECommune :CROZE
Section : ABFeuille : 000 AB 01Échelle d'origine : 1/2000Échelle d'édition ; 1/1500Date d'édition : 15/04/2025(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC46©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESPLAN DE SITUATION
wee ene ee
odyoS>.vLuis de ce jouraS copterOo. Lib vies La 2 iileucrer te -§ MAL MBLa PréfèteAnne IAK-JACOBS
Le plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF GUERET3, avenue de Laure 2300223002 GUERET cedextél. 05 55 51 63 23 -fax 05 55 52 81 82sdif.gueret@dgfp.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadasthe.gouv.fr
1635300LA BARAQUENA
§181150
5181000
312
1635300
5181150
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DDT de la Creuse
23-2025-05-05-00002
Avenant n° 2 à la convention n°
23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l'Etat
et la commune d'Ahun pour la réhabilitation de
2 logements locatifs sociaux suite à la sortie d'un
logement.
DDT de la Creuse - 23-2025-05-05-00002 - Avenant n° 2 à la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l'Etat et la
commune d'Ahun pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux suite à la sortie d'un logement. 50
GpN° 11196*03
N° 3265-SD
Ree
Lite rte -Exgulites FraverniteREPCALAIUE FRANCAISE
Formule de publication(pour l'établissement d'expéditions, copies, extraits d'actes ou décisions judiciaires à publier)DATESERVICE DEPOTDELA PUBLICITE FONCIERE VOL N°
TAXES:
CSE
TOTAL
Avenant n° 02à la convention n° 23/3/12/-2004/80-415/4/1255
Convention conclue entre l'État et la Communauté de communes de CIATE du PaysCreuse Thaurion Gartempe, en application de l'article L. 351-2 (2° ou 3°) du code dela construction et de l'habitation, signée le 03 mai 2006 et publiée à la Conservationdes Hypothèques de Guéret, le 29 mai 2006 — Dépôt 4317 Volume 2006 P n° 3436,de l'attestation rectificative publiée le 27/06/2006 Dépôt 5053 Volume 2006 P n°3984 et de son avenant n° | publié le 06/08/2024 Dépôt 5956 Volume 2024 P n°5006.Le Ministre chargé du logement, agissant au nom de l'État et représenté par la Préfètede la Creuse,d'une part,etLa commune d'Ahun, immatriculée sous le n° SIREN 212300107 représentée par M.Thierry COTICHE, Maire agissant en vertu de la fin du bail a réhabilitation,dénommée ci-après, le bailleur,d' autre part,pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux situés dans Le Bourg deBusseau-sur-Creuse sur la commune d'Ahun.
sont convenus de ce qui suit :
DDT de la Creuse - 23-2025-05-05-00002 - Avenant n° 2 à la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l'Etat et la
commune d'Ahun pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux suite à la sortie d'un logement. 51
Article ler.Le présent avenant a pour objet :La modification du programme concernant la sortie d'un logement suite a latransformation de celui-ci en Maison d' Assistantes Maternelles.Article 1 Bis.L'ensemble des dispositions de la convention, actualisées le cas échéant selon lesdispositions législatives ou réglementaires survenues depuis sa signature, sontapplicables à la commune d' Ahun.Article 2.Après correction de la convention, il faut lire :Modification du programme :Dans l'annexe de la convention :A.-Locaux auxquels s'applique la présente convention.1. Nombre des logements locatifs par type de logements :Type de logements Nombre de logementsT2 l
2. Surface habitable / corrigée totale (art. R. 111-2 du code de la construction et de(habitation) : 55,62 m?3. Surface totale des annexes entrant dans le calcul de la surface utile (art. D. 353-16(2°) du code de la construction et de l'habitation) : 4,50 m?3 bis. Liste de ces annexes, conforme à l'arrêté modifié du 9 mai 1995 du ministre dulogement pris en application de l'article D. 353-16 précité :3 ter. Surface des locaux collectifs résidentiels : 0,00 m?4. Surface utile totale de l'opération (art. D. 353-16 (2°) précité) : 57,87 m?5. Décompte des surfaces et des coefficients propres au logement appliqués pour lecalcul du loyer :
SURFACESURFACE SURFACE Couniols ain ss COEFFICIENT amI a "annie Habitable réelle des (surface habitable Ee ae R propre au du logementBa (ant. R, 111-2) annexes augmentée de ms Ls - es logement {col 4 x col 550% de la surface 7 " : x col 6)FER utile / corrigéeCol. | Col. 2 Col. 3 Col. 4 Col. 5 Col. 6 Col. 7T2 55,62 2,25 57,87 4,52 1,0000 261,57Total 55,62 57,87 261,57* La majoration prévue à l'article 9 de la convention est susceptible de s'appliquer à ces loyers.Origine de propriété :Parcelle n° 0122, Section AB de Oha 19a 65 ca : La commune est propriétaire de laparcelle 0122 depuis une date antérieure au 1" janvier 1956.Le bail à réhabilitation du 01/06/05 par Maitre Lesage publié le 25/07/2006, volume2005 P n° 4069.
DDT de la Creuse - 23-2025-05-05-00002 - Avenant n° 2 à la convention n° 23/3/12-2004/80-415/4/1255 conclue entre l'Etat et la
commune d'Ahun pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux suite à la sortie d'un logement. 52
6. Nombre et liste des annexes susceptibles de donner lieu à perception d'un loyeraccessoire :Ce sont les annexes ou parties d'annexes qui n'entrent pas dans le calcul de la surfaceutile, soit : les emplacements réservés au stationnement des véhicules, les terrasses,cours et jardins, faisant l'objet d'une jouissance exclusive.
Au cas où ces annexes ne trouveraient pas preneur auprès des locataires de l'immeubleou de tout autre immeuble conventionné appartenant au méme bailleur ou géré par lui,le bailleur peut louer l'annexe à toute autre personne. Dans ce cas, le loyer maximumfixé par la convention ne lui est pas opposable. Cette faculté n'est utilisable que pourautant qu'aucun locataire du patrimoine appartenant ou géré par le bailleur ne manifestesa volonté de louer les annexes en cause.
Article 3.Les autres modalités de la convention restent inchangées.
Fait en 3 originaux à Guéret, leLe bailleur, P/Ta préfète,
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commune d'Ahun pour la réhabilitation de 2 logements locatifs sociaux suite à la sortie d'un logement. 53
Préfecture de la Creuse
23-2025-04-30-00002
ARRETE instituant un comité local d'aide aux
victimes de la Creuse (CLAV)
ainsi qu'un comité stratégique de prévention et
de lutte contre les violences conjugales et un
comité technique placés auprès du CLAV
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux victimes de la Creuse (CLAV)
ainsi qu'un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique placés auprès du
CLAV
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ARRETE N° 23-2025-04-30-00002
instituant un comité local d'aide aux victimes de la Creuse (CLA V)
ainsi qu'un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un
comité technique placés auprès du CLA V
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
VU la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification
de la composition de diverses commissions administratives, et notamment ses articles 8 et 9 ;
VU le décret n° 2016-1056 du 3 août 2016 modifié, portant création des comités locaux d'aide
aux victimes et des espaces d'information et d'accompagnement des victimes d'actes de
terrorisme ;
VU le décret n° 2017-143 du 8 février 2017 modifié, portant création du comité
interministériel de l'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-618 du 25 avril 2017 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret n° 2017-1240 du 7 août 2017 relatif au délégué interministériel à l'aide aux
victimes ;
VU le décret n° 2018-329 du 3 mai 2018 relatif aux comités locaux d'aide aux victimes ;
VU le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en
qualité de préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté du 7 mai 2018 relatif aux modalités de fonctionnement de l'espace d'information
et d'accompagnement des victimes d'actes de terrorisme ;
VU l'arrêté préfectoral n° 23-2021-11-09-00001 du 9 novembre 2021 instituant un comité local
d'aide aux victimes de la Creuse (CLAV), un comité stratégique de prévention et de lutte
contre les violences conjugales et un comité technique auprès du CLAV ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux victimes de la Creuse (CLAV)
ainsi qu'un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique placés auprès du
CLAV
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VU l'avis en date du 2 avril 2019 du procureur de la République près le tribunal de grande
instance de Guéret ;
SUR proposition de M. le Directeur de Cabinet de la Préfète de la Creuse ;
ARRETE
Article 1 : Il est créé dans le département de la Creuse un comité local d'aide aux victimes. Le
comité est présidé par la Préfète de la Creuse et la Procureure de la République près le
tribunal de grande instance de Guéret.
Article 2 : La composition du comité local d'aide aux victimes est fixée, après avis de la
Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Guéret, comme suit :
1° Représentants des services de l'État et des opérateurs :
➢ M. le directeur de cabinet de la Préfète de la Creuse, ou son représentant
➢ M. le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Guéret, ou son
représentant,
➢ Mme la sous-préfète de l'arrondissement d'Aubusson, ou son représentant,
➢ M. le directeur départemental de la police nationale de la Creuse, ou son représentant,
➢ M. le commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, ou son représentant,
➢ M. le directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son
représentant,
➢ Mme la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations, ou son représentant,
➢ Mme la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
➢ Mme la directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale
de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant,
➢ M. le directeur départemental des finances publiques, ou son représentant,
➢ M. le directeur territorial de Pôle emploi dans le département de la Creuse ou son
représentant,
➢ Mme la directrice du centre hospitalier de Guéret, ou son représentant
2° Représentants des organismes locaux d'assurance-maladie et des organismes débiteurs des
prestations familiales :
➢ Mme la directrice de la caisse d'allocations familiales de la Creuse, ou son représentant,
➢ M. le directeur de la caisse primaire d'assurance-maladie de la Creuse, ou son
représentant,
➢ Mme la directrice de la caisse de mutualité sociale agricole de la Creuse, ou son
représentant,
3° Représentants des instances judiciaires territorialement compétentes :
➢ Mme la Présidente du tribunal judiciaire de Guéret, ou son représentant
➢ M. le Magistrat de la cour d'appel délégué à la politique associative et à l'accès au droit,
4° Mme la présidente du conseil départemental de l'accès au droit de la Creuse, ou son
représentant,
5° M. le bâtonnier de l'Ordre des avocats au barreau de Guéret, ou son représentant,
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux victimes de la Creuse (CLAV)
ainsi qu'un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique placés auprès du
CLAV
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6° Représentants des associations d'aide aux victimes locales conventionnées
➢ Mme la Présidente de l'association ARAVIC France Victimes 23 ou son représentant,
7° Représentant des collectivités territoriales
➢ Mme la présidente du conseil départemental de la Creuse, ou son représentant
➢ M. le président de l'association des maires et adjoints de la Creuse, ou son
représentant,
➢ M. le président de l'association départementale des maires ruraux de France
➢ les maires de Guéret, Aubusson, La Souterraine et Bourganeuf
Le comité local d'aide aux victimes peut solliciter, à titre consultatif, le concours d'experts ou
de toute autre personnalité qualifiée dans le domaine de l'aide aux victimes, notamment :
8° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes
d'actes de terrorisme :
➢ un représentant du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres
infractions (FGTI),
➢ M. le directeur du service départemental de l'office national des anciens combattants
et victimes de guerre (ONACVG) de la Creuse ou son représentant,
➢ un représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents
collectifs (FENVAC).
➢ un représentant de l'association française des victimes de terrorisme (AFVT).
9° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes
d'accidents collectifs ou d'évènements climatiques majeurs :
➢ un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de
la Fédération française de l'assurance,
➢ un représentant de la fédération nationale des victimes d'attentats et d'accidents
collectifs (FENVAC).
➢
10° Lorsque le comité local d'aide aux victimes se réunit pour aborder l'aide aux victimes
d'accidents routiers :
➢ le directeur du centre hospitalier spécialisé de La Valette
➢ le responsable de la cellule d'urgence médico-psychologique (CUMP)
➢ Un représentant de l'unité médico-psychologique (UMJ)
➢ un représentant de l'institut médico-légal (IML)
➢ un ou des représentants des compagnies d'assurance concernées et, le cas échéant, de
la Fédération française de l'assurance,
et, au titre des personnalités qualifiées :
➢ le directeur académique des services de l'éducation Nationale
➢ le coordinateur sécurité routière
Article 3 : Le comité local d'aide aux victimes veille à la structuration, à la coordination, à la
mise en œuvre et à l'amélioration des dispositifs locaux d'aide aux victimes, notamment
d'infractions pénales ainsi que d'actes de terrorisme, d'accidents collectifs et de catastrophes
naturelles. Il veille à l'articulation de ces dispositifs avec l'organisation de la prise en charge
sanitaire mise en place par l'agence régionale de santé.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux victimes de la Creuse (CLAV)
ainsi qu'un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique placés auprès du
CLAV
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Il élabore et assure l'évaluation d'un schéma local de l'aide aux victimes qui présente les
dispositifs locaux, généraux et spécialisés d'aide aux victimes, établit une évaluation des
moyens et de l'organisation territoriale de l'aide aux victimes et dégage des priorités d'action.
Il assure la transmission des données relatives au suivi des victimes d'actes de terrorisme, des
victimes d'accidents collectifs et des sinistrés d'événements climatiques majeurs, au ministre
chargé de l'aide aux victimes et au délégué interministériel à l'aide aux victimes, à l'exception
des données de santé.
Il élabore et actualise régulièrement un annuaire des acteurs compétents pour la mise en
œuvre des droits accordés aux victimes.
Il suscite et encourage les initiatives en matière d'aide aux victimes dans le département.
Il formule toute proposition d'amélioration de la prise en charge des victimes auprès du
délégué interministériel à l'aide aux victimes.
Il identifie les locaux susceptibles d'accueillir les victimes d'actes de terrorisme ou d'accidents
collectifs et leurs proches, notamment dans ceux du centre d'accueil des familles et ceux de
l'espace d'information et d'accompagnement.
Pour les actes de terrorisme, les accidents collectifs et les événements climatiques majeurs, le
comité local d'aide aux victimes s'assure de l'information et l'indemnisation des victimes, de
leur prise en charge juridique et sociale, et de leur accompagnement dans les démarches
administratives.
Article 4 : Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'actes de terrorisme, le comité
local est chargé du suivi de la prise en charge des victimes résidant dans le département.
A cette fin, le comité :
1) veille à la structuration et la mobilisation du réseau des acteurs compétents pour la mise en
œuvre des droits accordés aux victimes d'actes de terrorisme et pour la prise en compte de
leur situation ;
2) facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le
département.
Article 5 : Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux victimes d'accidents collectifs ou
routiers, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge et de l'indemnisation
éventuelle des victimes résidant dans le département.
A cette fin, le comité :
1) veille à l'articulation du dispositif d'urgence avec les structures locales permanentes d'aide
aux victimes ;
2) facilite la résolution des difficultés portées à sa connaissance pour les situations
individuelles de victimes ou de leurs proches bénéficiant d'une prise en charge dans le
département ;
3) veille, le cas échéant, en lien avec le comité local d'aide aux victimes du lieu de l'accident
collectif ou routier, lorsque celui-ci n'assure pas le suivi de l'aide aux victimes dudit accident, à
la conclusion d'un accord-cadre d'indemnisation amiable, à l'exception des accidents
médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales entrant dans le champ de
compétence de l'office mentionné à l'article L. 1142-22 du code de la santé publique.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux victimes de la Creuse (CLAV)
ainsi qu'un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique placés auprès du
CLAV
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Article 6 : Lorsqu'il se réunit pour évoquer l'aide aux sinistrés d'événements climatiques
majeurs, le comité local est chargé du suivi de la prise en charge des sinistrés résidant dans le
département.
A cette fin, le comité :
1) veille à la structuration du réseau des acteurs compétents pour la mise en œuvre des droits
accordés aux sinistrés en matière d'hébergement ;
2) facilite, en lien avec la Fédération française de l'assurance, l'identification et le règlement
des difficultés rencontrées par les sinistrés, notamment leurs droits et les modalités de leur
indemnisation ;
3) s'assure de la mise en œuvre du régime des catastrophes naturelles.
Article 7 : Le comité local d'aide aux victimes se réunit au moins une fois par an sur
convocation de l'autorité préfectorale adressée par tout moyen. La convocation fixe l'ordre
du jour de la réunion, arrêté conjointement avec la Procureure de la République près le
Tribunal judiciaire de Guéret.
Article 8: Un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales est
constitué auprès du CLAV en vue de piloter et coordonner les politiques publiques conduites
dans ce domaine.
Les objectifs de cette instance sont de :
- Parvenir à une plus grande fluidité dans le parcours des victimes de violences conjugales afin
de sortir des situations de violence, par un renforcement de la coordination des dispositifs et
des acteurs sur les territoires et un meilleur maillage territorial.
- Assurer une meilleure adéquation entre les besoins et les ressources locales, en veillant à ce
que les dispositifs existants puissent être mobilisés de manière cohérente et optimale ;
- Assurer le pilotage des dispositifs et actions conduites à destination des auteurs de violences
conjugales également.
Le comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales , co-présidé
par la Procureure de la République près le Tribunal Judiciaire de Guéret et la préfète de la
Creuse, est composé des membres suivants :
➢ M. le Directeur de cabinet de la préfecture, ou son représentant
➢ M. le secrétaire général, sous-préfet de l'arrondissement de Guéret, ou son
représentant,
➢ M. le sous-préfet de l'arrondissement d'Aubusson, ou son représentant,
➢ M. le Directeur départemental de la police nationale de la Creuse, ou son représentant,
➢ M. le Commandant du groupement de gendarmerie de la Creuse, ou son représentant,
➢ M. le Directeur du service départemental d'incendie et de secours, ou son
représentant,
➢ Mme la directrice départementale de l'Emploi, du travail, des Solidarités et de la
protection des populations, ou son représentant,
➢ Mme la déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité,
➢ Mme la Directrice de la délégation départementale de la Creuse de l'agence régionale
de santé de la région Nouvelle-Aquitaine, ou son représentant,
➢ Mme la directrice du centre hospitalier de Guéret, ou son représentant
➢ Mme la Directrice du Service Pénitentiaire d'insertion et de probation, ou son
représentant,
➢ M. le Directeur de l'Unité Educative de Milieu Ouvert-Protection Judiciaire de la
Jeunesse ou son représentant
➢ M. le Directeur Académique des services de l'Education Nationale ou son représentant
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux victimes de la Creuse (CLAV)
ainsi qu'un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique placés auprès du
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➢ Mme la Directrice de la caisse d'allocations familiales de La Creuse, ou son
représentant
➢ Mme la présidente du conseil départemental de la Creuse, ou son représentant,
➢ les maires de Guéret, Aubusson, La Souterraine et Bourganeuf.
➢ Autres représentants :
des membres experts pourront être associés autant que de besoin.
Il se réunit deux fois par an , sur convocation de la préfète adressée par tout moyen. La
convocation fixe l'ordre du jour de la réunion, arrêté conjointement avec le procureur de la
République de Guéret.
Un comité technique sera chargé de la mise en œuvre opérationnelle des orientations
définies en CLAV thématique Violences Conjugales. Piloté par la déléguée aux droits des
femmes et à l'égalité, ce comité technique est composé comme suit :
- les représentants opérationnels des institutions membres du CLAV thématique listées ci-
dessus ;
- un représentant de l'association ARAVIC France Victimes 23 ,
- un représentant du CIDFF (centre d'information pour le droit des femmes et des familles),
- un représentant du CAC SIAO et d'Intermède 23 (services du Comité d'Accueil Creusois),
- un représentant des hôpitaux de Bourganeuf et d'Aubusson ;
- un représentant de l'Ordre des Médecins ;
- un représentant de l'Ordre des Avocats au barreau de Guéret,
- un représentant de l'AECJF et/ou de Mosaïque 23 ;
- un représentant du CHS La Valette.
D'autres structures parties prenantes à la prise en charge des victimes ou des auteurs de
violences conjugales pourront être associés à ce comité technique autant que de besoin.
Article 9 : l'arrêté n° 23-2021-11-09-00001 du 9 novembre 2021 instituant un comité d'aide aux
victimes (CLAV), un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences
conjugales et un comité technique auprès du CLAV, est abrogé.
Article 10: Le directeur de cabinet de la préfète de la Creuse est chargé de l'exécution du
présent arrêté, qui sera notifié aux membres du comité local d'aide aux victimes et publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
À Guéret, le 30 avril 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-04-30-00002 - ARRETE instituant un comité local d'aide aux victimes de la Creuse (CLAV)
ainsi qu'un comité stratégique de prévention et de lutte contre les violences conjugales et un comité technique placés auprès du
CLAV
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Préfecture de la Creuse
23-2025-05-07-00002
AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-07-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
61
ARRÊTÉ N°23-2025-05-07-0002 du 7 mai 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 7 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à
caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
mercredi 7 mai 2025 et le lundi 12 mai 2025 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-07-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
62
ARRÊTE
Article 1 er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du mercredi 7
mai 2025 au lundi 12 mai 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse
(réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible
d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 7 mai 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-07-00002 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
63
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-13-00006
AP Portant interdiction de circulation pour les
véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de
3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de
sons à destination d'un rassemblement festif à
caractère musical non autorisé dans le
département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00006 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
64
ARRÊTÉ N°23-2025-05-13-0006 du 13 mai 2025
Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds de plus de 3,5tonnes
de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2215-1(3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 13 mai 2025 portant interdiction temporaire de rassemblement festifs à
caractère musical (de type technival ou rave-party) dans le département de la Creuse ;
Considérant que, selon les éléments d'information, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère
musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le
vendredi 16 mai 2025 et le lundi 19 mai 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en l'absence de toute déclaration en préfecture telle qu'exigée par la réglementation
en vigueur dans les délais qu'elle précise, une telle manifestation ne saurait répondre, en l'état, aux
dispositions prévues par le code de la sécurité intérieure ;
Considérant que de telles manifestations sont néanmoins susceptibles d'être organisées en divers
points du département sans qu'aient été préalablement respectées les formalités applicables ni justifié
de l'autorisation du propriétaire ou du titulaire réel des droits sur le terrain ou le local concerné ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de l'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00006 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
65
ARRÊTE
Article 1 er : La circulation des poids-lourds de plus de 3,5 tonnes de PTAC est interdite, du vendredi 16
mai 2025 au lundi 19 mai 2025 à 6h00, sur l'ensemble des réseaux routiers du département de la Creuse
(réseau routier national et réseau secondaire) pour les véhicules transportant du matériel susceptible
d'être utilisé pour une manifestation organisée en contravention avec les dispositions du code de la
sécurité intérieure susvisée.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de
l'ordre.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la
préfecture de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de
gendarmerie départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la
Creuse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 13 mai 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00006 - AP Portant interdiction de circulation pour les véhicules utilitaires et les poids lourds
de plus de 3,5tonnes de PTAC transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical non
autorisé dans le département de la Creuse
66
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-07-00001
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la
Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-07-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 67
ARRÊTÉ N°23-2025-05-07-0001 du 7 mai 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le mercredi 7 mai 2025 et le lundi 12 mai 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
.
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-07-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 68
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du mercredi 7 mai
2025 au lundi 12 mai 2025 à 6h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de !'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 7 mai 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-07-00001 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse 69
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-13-00005
AP portant interdiction temporaire de
rassemblements festifs à caractère musical dans
le département de la Creuse
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00005 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Creuse 70
ARRÊTÉ N°23-2025-05-13-0005 du 13 mai 2025
portant interdiction temporaire de rassemblements festifs
à caractère musical dans le département de la Creuse
La Préfète de la Creuse,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre national du mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215-1 (3°) ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-
9, et R. 211-27 à R.211-30 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de !'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 modifiée renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le
terrorisme ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 15 mars 2023 portant nomination de Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, en qualité de
préfète de la Creuse ;
Considérant qu'il ressort des éléments d'information, qu'un ou plusieurs rassemblements festifs à
caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler
entre le vendredi 16 mai 2025 et le lundi 19 mai 2025 inclus dans le département de la Creuse ;
Considérant qu'en application du code de la sécurité intérieure, et notamment de ses articles L. 211-5
et R. 211-3, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration
préalable auprès du préfet du département ;
.
Considérant spécialement que cette déclaration doit être accompagnée de l'autorisation - donnée par
le propriétaire ou le titulaire d'un droit réel d'usage -, d'occuper le terrain ou le local o ù sont prévus
lesdits rassemblements ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès de la préfète de la Creuse,
précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour
garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publique alors même qu'il en a l'obligation
dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation en application du premier alinéa de
l'article R. 211-3 du code de la sécurité intérieure, ce délai n'étant ramené à 15 jours que dans les cas
prévus à l'article R. 211-8 du même code ;
Place Louis Lacrocq
B.P . 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00005 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Creuse 71
Considérant, par ailleurs, que l'activation actuelle du plan Vigipirate au niveau de vigilance « Urgence
Attentat » ne permet pas de mobiliser des forces de l'ordre en nombre suffisant sur ce type
d'événement ;
Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public ; que le nombre de
personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en
matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire
et routière ne peuvent être réunis à fortiori dans des délais contraints ; que, dans ces conditions, lesdits
rassemblements induisent des risques sérieux en termes de désordres ;
Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces
rassemblements sont susceptibles de provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité
publics ;
Considérant, enfin, l'urgence qui s'attache à prévenir, par des mesures appropriées, les risques
d'atteinte à l'ordre, à l'hygiène et à la tranquillité publics dans le cadre des pouvoirs de police générale
que le préfet tient des dispositions de !'article L. 2215-1 (3°) du code général des collectivités
territoriales ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1 : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant aux caractéristiques
définies a l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou
autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire du département de la Creuse, du vendredi 16 mai
2025 au lundi 19 mai 2025 à 6h00.
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du
Code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le
tribunal.
Article 3 : Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87 011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la préfète de la Creuse et d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur – le silence gardé pendant plus de deux mois
valant décision implicite de rejet, le requérant disposant alors d'un délai de deux mois pour déposer un
recours contentieux.
Article 4 : Le directeur de cabinet de la préfecture de la Creuse, le secrétaire général de la préfecture
de la Creuse, la sous-préfète d'Aubusson, le colonel, commandant du groupement de gendarmerie
départementale de la Creuse et la directrice départementale de la police nationale de la Creuse sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera :
• publié au recueil des actes administratifs des services de·l'État de la Creuse,
• diffusé sur le site Internet de la préfecture de la Creuse.
À Guéret, le 13 mai 2025
La Préfète
Signé Anne FRACKOWIAK-JACOBS
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-13-00005 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical
dans le département de la Creuse 72
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-12-00002
Dissolution du Syndicat Intercommunal de
transport scolaire Evaux-les-Bains,
Chambonchard, St Julien la Genête
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-12-00002 - Dissolution du Syndicat Intercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains,
Chambonchard, St Julien la Genête 73
| | Sous-PréfecturePREFETE d'AubussonDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°portant modification des statuts du Syndicat d'Harmonisation et de Gestiondu Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) SAINT-ALPINIEN - SAINT-AMAND - SAINT-MAIXANTLa Préfète de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-20 ;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2002 portant création du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et deGestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal Saint-Alpinien - Saint-Amand - Saint-Maixant ;VU les arrêtés préfectoraux des 1% novembre 2005, 18 décembre 2014, 25 octobre 2019, 11 mai et 21 septembre2021 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et de Gestion duRegroupement Pédagogique Intercommunal Saint-Alpinien - Saint-Amand - Saint-Maixant ;VU la délibération du 4 avril 2025 par laquelle le comité syndical a proposé la modification des statuts du Syndicatde Gestion et d'Harmonisation du Regroupement Pédagogique Intercommunal Saint-Alpinien - Saint-Amand -Saint-Maixant ;VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Saint-Maixant en datedu 8 avril 2025, de Saint-Amand et de Saint-Alpinien en date du 11 avril 2025 ont accepté cette modification ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises à l'article L 5211-20 du CGCT sont remplies ;SUR la proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1% : Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et de Gestion du RegroupementPédagogique Intercommunal Saint-Alpinien — Saint-Amand - Saint-Maixant sont approuvés.ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLimoges (1 Cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.ARTICLE 4 : La Sous-Préfète d'Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, lePrésident du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et de Gestion du Regroupement PédagogiqueIntercommunal Saint-Alpinien — Saint-Amand - Saint-Maixant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse etdont copie sera adressée à chaque maire des communes membres. 1 9 MAI 2025Aubusson, lePour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
"Anais GRASSIN
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/1
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-12-00002 - Dissolution du Syndicat Intercommunal de transport scolaire Evaux-les-Bains,
Chambonchard, St Julien la Genête 74
Préfecture de la Creuse
23-2025-05-12-00001
Modification des statuts du RPI St Alpinien-St
Amand-St Maixant.
Préfecture de la Creuse - 23-2025-05-12-00001 - Modification des statuts du RPI St Alpinien-St Amand-St Maixant. 75
| | , Sous-PréfecturePREFETE d'AubussonDE LA CREUSELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL N2portant modification des statuts du Syndicat d'Harmonisation et de Gestiondu Regroupement Pédagogique Intercommunal (RPI) SAINT-ALPINIEN - SAINT-AMAND - SAINT-MAIXANTLa Préféte de la CreuseChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment son article L 5211-20;VU l'arrêté préfectoral du 12 août 2002 portant création du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et deGestion du Regroupement Pédagogique Intercommunal Saint-Alpinien - Saint-Amand — Saint-Maixant ;VU les arrêtés préfectoraux des 1°' novembre 2005, 18 décembre 2014, 25 octobre 2019, 11 mai et 21 septembre2021 portant modification des statuts du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et de Gestion duRegroupement Pédagogique Intercommunal Saint-Alpinien - Saint-Amand - Saint-Maixant ;VU la délibération du 4 avril 2025 par laquelle le comité syndical a proposé la modification des statuts du Syndicatde Gestion et d'Harmonisation du Regroupement Pédagogique Intercommunal Saint-Alpinien — Saint-Amand -Saint-Maixant ;VU les délibérations concordantes par lesquelles les conseils municipaux des communes de Saint-Maixant en datedu 8 avril 2025, de Saint-Amand et de Saint-Alpinien en date du 11 avril 2025 ont accepté cette modification ;CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises à l'article L 5211-20 du CGCT sont remplies ;SUR la proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;ARRÊTEARTICLE 1% : Les nouveaux statuts du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et de Gestion du RegroupementPédagogique Intercommunal Saint-Alpinien — Saint-Amand — Saint-Maixant sont approuvés.ARTICLE 2 : Un exemplaire des statuts du syndicat est annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deLimoges (1 Cours Vergniaud - 87 000 Limoges) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication. Le tribunal administratif peut être saisi d'une requête déposée sur le site www.-telerecours.fr.ARTICLE 4 : La Sous-Préfète d'Aubusson, le Directeur Départemental des Finances Publiques de la Creuse, lePrésident du Syndicat Intercommunal d'Harmonisation et de Gestion du Regroupement PédagogiqueIntercommunal Saint-Alpinien — Saint-Amand - Saint-Maixant, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Creuse etdont copie sera adressée à chaque maire des communes membres. | { 9 MAI 2025Aubusson, lePour la Préfète et par délégation,La Sous-Préfète,
"Anais GRASSIN
5, rue Saint-Jean23200 AubussonTel : 05.55.51.59.00Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.frwww.creuse.gouv.fr 1/1
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STATUTS gh _Article 1. Communes adhérentes NE +En application de l'article L212.-1 et de l'article L 212-2 du Code de l'Education-Nationale, ilest formé entre les communes de Saint-Alpinien, Saint-Amand et Saint-Maixant un syndicatà vocations multiples prenant la dénomination de: Syndicat Intercommunald'Harmonisation et de Gestion du RPI Saint-Alpinien - Saint-Amand- Saint-Maixant.Article 2. Attributions Vu pour être annexé _à notre décision fs ce Jour,Aubusson, le A 2025la Sou:-PréfèteAnaïs GRASSI= ATSEM affectée aux classes maternelles durant le temps scolaire etdurant le temps de garderie avant et apres la classe. (cf reglementintérieur)
—>Le Syndicat a vocation multiple a pour objet :- 1. L'emploi du personnel :
« Le personnel affecté à l'aide et au service des repas au cas où les élèvesde grande section seraient scolarisés sur un autre site que celui de Saint-Amand.= Le personnel technique préposé à la garderie» Secrétaire administrative- 2.La gestion du service de garderie, à savoir l'accueil des enfants dans les locaux dela commune de Saint-Amand avant et après les cours.- 3. La gestion des déplacements scolaires à caractère pédagogique.- 4, Le gestion des fournitures scolaires.- 5. L'achat de friandises pour la fête de Noël.Article 3. SiègeLe siège du syndicat est fixé a la mairie de Saint-Amand. Les réunions du comité syndicalpourront avoir lieu indépendamment dans l'une des mairies des communes adhérentes auRPI.Article 4. DuréeLe syndicat est institué pour une durée illimitée.Article 5. Composition du comitéLe comité syndical est composé, pour chaque commune, de 3 délégués titulaires élus par leconseil municipal de chaque commune et d'un délégué suppléant appelé à siéger au comitéavec voix délibérative en cas d'empéchement du ou des délégués titulaires.Les délégués suivent, quant à la durée de leur mandat, le sort des conseils municipaux quiles ont investis.Article 6. BureauLe bureau, élu par le comité syndical, est composé :- Du président- D'autant de vice-présidents que de communes adhérentes à l'exception de lacommune dont est issu le Président.- De trois membres- Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membresdu comité syndical. Toutefois, s'il y a lieu, pour quelque cause que ce soit, à unePage 1 sur 3
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nouvelle élection du président, il sera procédé a une nouvelle élection des autresmembres du bureau.- Les membres du bureau sont rééligibles, à condition qu'ils conservent leur qualité dedélégué de leur commune au comité syndical.Article 7. TrésorierLes fonctions de receveur du syndicat seront exercées par le Service de Gestion Comptabled'Aubusson.Article 8. BudgetLe syndicat créera les ressources et engagera les dépenses indispensables a sonfonctionnement. Pour les dépenses autres que celles concernant ses frais de fonctionnement,le comité syndical devra, par délibération, constituer préalablement a tout engagement deces dépenses, les ressources nécessaires à leur paiement.Les opérations financières seront décrites dans un budget annuel comprenant notamment :— En recettes :- Les contributions des communes adhérentes et de résidence non-adhérentes,- Les subventions de toute nature qui pourront être obtenues,- Le produit des dons et legs,- Les revenus des biens qu'il acquerra,- Le produit des emprunts contractés,- Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés ou aux investissements réalisés.— En dépenses :- Les frais de fonctionnement du syndicat,- Le montant des investissements (matériel, logiciels, etc.),- Les primes d'assurances,- Les contrats de maintenance,- Les frais de personnel,- Les fournitures scolaires,- Les frais de transports scolaires,- Les frais de déplacement scolaire à caractère pédagogique,- Les frais d'achat de friandises pour Noël,- Les frais relatifs aux entrées à la piscine intercommunale ou à toute autre structurecomportant - des activités à caractère pédagogique,- Les frais de remboursement aux communes membres ou autre EPCI ou groupementde communes,- Les remboursements de prêts : intérêts et capital,- Les honoraires d'avocat et de contentieux.Article 9. Contribution des communesSur le fondement de l'article L5212-19 et L5212-20 du Code Général des CollectivitésTerritoriales, la contribution financière des communes associées ainsi que lacontribution des communes de résidence non - adhérentes constituent pour elles unedépense obligatoire.La contribution des communes adhérentes :A partir de l'exercice budgétaire 2025, la participation financière de chaque communesera calculée sur la base du tableau joint en annexe des présents statuts, tableau qui| pourra être révisé en fonction de la répartition des élèves.Page 2 sur 3
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Article 10. Règlement intérieurLe conseil syndical fixera le règlement intérieur du RPI.Article 11. Adhésion de nouvelles communesToute nouvelle commune qui le demandera pourra par la suite adhérer au syndicat,sous réserve de l'acceptation de celui-ci et des communes adhérentes.Les conditions financières de cette adhésion seront fixées par le comité syndical.Article 12. Retrait d'une communeSi une commune souhaite se retirer du Syndicat, le consentement de l'organedélibérant est nécessaire.Ce retrait est subordonné à l'accord des conseils municipaux exprimé, lui aussi, dansles conditions de majorité requises pour la création d'un syndicat. A défaut dedélibération dans ce délai, la décision sera réputée défavorable (Article L 5211-19 duCGCT). Au terme de cette procédure, Monsieur le Représentant de l'Etat dans ledépartement prendra un arrêté indiquant le retrait de la commune concernée.A Saint-Amand le 04/04/2025Le Président,Jean-Marie THEYRETÀ 2 op pee ee 2 ree Sarre54 WV A Oe: ite eh is tem eo i eee itye sete Me EP oa2 Hour! duetSy teed cay ane - OT MATAANT
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Préfecture de la Creuse
23-2025-05-06-00001
Transfert de biens immobiliers de la section du
Bourg à la commune de Saint-Amand
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enPREFETEDE LA CREUSELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº23-2025
portant transfert de biens immobiliers de la section du Bourg à la commune de Saint-Amand
La préfète de la Creuse
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2013-428 du 27 mai 2013 modernisant le régime des sections de commune ;
VU le livre IV, titre 1 er
du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) relatif à la section de
commune ;
VU l'article L 2411-11 du Code Général des Collectivités Territoriales qui dispose que le transfert à la
commune de tout ou partie des biens, droits et obligations d'une section est prononcé par le
représentant de l'Etat dans le département sur demande conjointe du conseil municipal et de la
commission syndicale se prononçant à la majorité de ses membres ou, si la commission syndicale n'a
pas été constituée, sur demande conjointe du conseil municipal et de la moitié des membres de la
section ;
VU le décret du 15 mars 2023 nommant Mme Anne FRACKOWIAK-JACOBS, Préfète de la Creuse ;
VU l'arrêté préfectoral n°23-2024-03-07-00002 du 7 mars 2024 modifié donnant délégation de signature
à Mme Anaïs GRASSIN, inspectrice de santé publique vétérinaire, sous-préfète d'Aubusson ;
VU la délibération n°2023-17 du conseil municipal de la commune de Saint-Amand du 4 juillet 2023
relative à la mise en œuvre de la procédure de transfert des biens de la section du Bourg ;
VU la demande formulée par la moitié des membres de la section du bourg ;
CONSIDERANT que les conditions pour le transfert des biens de la section susvisée sont réunies ;
SUR proposition de la Sous-Préfète d'Aubusson ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 ER
: Les biens cadastrés, annexés au présent arrêté, appartenant à la section du Bourg sis sur la
commune de Saint-Amand sont transférés à la commune de Saint-Amand qui en devient propriétaire à
compter de la notification du présent arrêté.
5, rue Saint-Jean
23200 Aubusson
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel :sp-aubusson@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr 1/3
Sous-Préfecture
d'Aubusson
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ARTICLE 2 : Les membres de la section qui en feront la demande pourront percevoir une indemnité à
la charge de la commune, dont le calcul tiendra compte des avantages effectivement recueillis en
nature pendant les dix dernières années précédant la décision de transfert et des frais de remise en
état des biens transférés.
Cette demande devra être déposée dans l'année qui suit la décision de transfert. A défaut d'accord
entre les parties, il est statué comme en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique.
ARTICLE 3 : Le maire de la commune de Saint-Amand est chargé d'accomplir toutes formalités
domaniales et fiscales nécessaires à ce transfert.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de
Saint-Amand et dans la section pendant une durée de deux mois.
ARTICLE 5 : La Sous-Préfète d'Aubusson et le Maire de Saint-Amand sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Creuse.
Aubusson, le 6 mai 2025
Pour la préfète et par délégation,
la sous-préfète
Anaïs GRASSIN
Voies et délais de recours :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Limoges (1 Cours Vergniaud – 87000 Limoges) dans
un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
La requête peut être déposée sur le site Internet www.telerecours.fr
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Vu pour être annexé
à notre décision de ce jour.
Aubusson, le 6 mai 2025
la sous-préfète
Anaïs GRASSIN
Annexe de l'arrêté de transfert de biens de la section du Bourg
Section du Bourg
Section N° Plan Adresse Contenance
AN 10 LE BOURG 0ha 00a 26ca
AN 27 LE BOURG 0ha 00a 55ca
AN 44 RTE DE LA MAIRIE 0ha 04a 94ca
AN 97 LE BOURG 0ha 00a 51ca
AN 104 LE BOURG 0ha 03a 78ca
ZA 29 LES CHAZELLES 0ha 04a 80ca
ZB 1 LAS SAGNAS 0ha 02a 00ca
ZC 135 LES PELADES 0ha 07a 90ca
ZD 13 LAS ALOUCHAS 0ha 21a 50ca
ZD 55 LES ROUGEREIX 0ha 04a 30ca
ZE 78 PEIRAVUE 0ha 02a 87ca
TOTAL 0ha 53a 41ca
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