PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ISSN 0299-0377
PRÉFECTURE DU BAS-RHIN
RECUEIL
DES
ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA
PRÉFECTURE
ANNEE 2026
N° 20
22 mai 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
RAA N° 20 du 22 mai 2026
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
Année 2026 – N° 20 22 mai 2026
S O M M A I R E
INFORMATIONS GENERALES
Le recueil des actes administratifs est consultable sur le site :
http://www.bas-rhin.gouv.fr
publications / publications officielles / RAA recueils des actes administratifs
ACTES ADMINISTRATIFS
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DELEGATIONS DE SIGNATURE
PREFECTURE
Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contentieux et du conseil juridique
- Arrêté portant délégation de signature à Madame Delphine JOLY, Directrice régionale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
Signature au 22 mai 2026
- Arrêté portant délégation de signature à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL,
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
Signature au 22 mai 2026
- Arrêté portant délégation de signature à M. Vincent Schneider, Responsable du Centre de
Services Partagés Régional Chorus
Signature au 22 mai 2026
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ETAT MAJOR INTERMINISTERIEL DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE
EST
- Arrêté N° 2026-17/EMIZ fixant l'ordre zonal d'op érations feux de forêt et d'espaces naturels
combustibles, édition 2026
Signature au 27 avril 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
SELESTAT-ERSTEIN
RAA N° 20 du 22 mai 2026
DIRECTION DES SECURITES
Bureau de la Sécurité Intérieure
- Convention de coordination de la police municipale de Holtzheim et des forces de sécurité
de l'État
Signature au 18 février 2026
Bureau de la Sécurité Routière
- Arrêté préfectoral n° 2026-CeA67-026 modifiant l'arrêté préfectoral n° 2026-CeA67-026 du
22 avril 2026 portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier
départemental, hors agglomération
Autoroutes A35 – Travaux de renforcement de chaussée
Signature au 21 mai 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-CeA67-036 portant ré glementation temporaire de la circulation
sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération
Autoroutes A35 – Travaux sur l'ouvrage d'art enjambant l'A35 à proximité de l'échangeur
n°15 Ebersheim
Signature au 20 mai 2026
DIRECTION DE LA CITOYENNETE ET DE LA LEGALITE
Bureau de la Réglementation, des Élections et du Droit Local
- Arrêté modifiant l'arrêté du 11 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués
et suppléants à élire par les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales
Signature au 18 mai 2026
SOUS-PREFECTURE DE HAGUENAU-WISSEMBOURG
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE pour
l'événement « Fête du Folklore » se déroulant le 13 juin 2026 à Hunspach
Signature au 20 mai 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALPHA VIGIE
pour l'événement « Bal des pompiers » se déroulant le 06 juin 2026 à Soultz-sous-Forêts
Signature au 20 mai 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à la société GROUPE EST
SÉCURITÉ pour l'événement « Festivités de Pentecôte de WISSEMBOURG » se déroulant du 22
au 25 mai 2026 à Wissembourg
Signature au 20 mai 2026
SOUS-PREFECTURE DE SELESTAT-ERSTEIN
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée PIÉMONT SÉCURITÉ pour assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique, à Obernai et à Benfeld, à l'occasion du Triathlon International
d'Obernai se déroulant les 06 et 07 juin 2026
Signature au 19 mai 2026
- Arrêté préfectoral autorisant la surveillance sur la voie publique à une entreprise privée de
sécurité – société dénommée POLYGARD pour assurer une mission de surveillance et de
gardiennage sur la voie publique à Marckolsheim à l'occasion de la fête de la musique se
déroulant le 21 juin 2026
Signature au 22 mai 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
RAA N° 20 du 22 mai 2026
DIRECTION REGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMENAGEMENT ET DU
LOGEMENT DE LA REGION GRAND EST
- Arrêté préfectoral n° 2026-DREAL-EBP-0073 portant dérogation aux interdictions de
destruction d'un site de reproduction d'espèce animale protégée, accordée à la commune de
Sarre-Union dans le cadre de l'aménagement d'un pôle santé
Signature au 19 mai 2026
- Arrêté préfectoral n° 2026-DREAL-EBP-062 portant dérogation aux interdictions de destruction
d'individus et de destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction d'espèces
protégées, dans le cadre des travaux de réam é n a g e m e n t d e l a c i t é M o u l i n C l a i n c h a r d à
Strasbourg
Signature au 19 mai 2026
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES – EST
- Arrêté N° 2026/DIR-Est/SPMR/BPSU/70/DEPT/07 po rtant déclassement de délaissés des routes
nationales numéro 57 (N0057) et numéro 19 (N0019)
Signature au 05 mai 2026
- Arrêté N° 2026/DIR-Est/SPMR/BPSU/39/N0005/05 portant déclassement de délaissés de la
route nationale numéro 8 – N0005
Signature au 13 avril 2026
- Arrêté N° 2026/DIR-Est/BPSU/54/A0031/06 portant déclassement d'un délaissé de l'autoroute
numéro 31 – A0031
Signature au 24 avril 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté préfectoral n° 2026-022 portant autorisa tion d'organiser des manifestations nautiques
en canoë sur les voies d'eau de Strasbourg les 14 juin 2026 et 16 août 2026, assortie de mesures
temporaires de modification des conditions de la navigation
Signature au 21 mai 2026
- Arrêté préfectoral n° 2 portant liquidation partielle de l'astreinte administrative
imposée à la société HYDROVOLT, représentée par son Président, située 1 rue Stosskopf
67114 ESCHAU, pour non respect d'arrêté de mise en demeure pour la période du 19 mars 2022
au 11 décembre 2025
Signature au 21 mai 2025
- Arrêté préfectoral n° 2026-023 portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur
le bassin d'Austerlitz à Strasbourg assortie de mesures temporaires de modification des
conditions de la navigation
Signature au 21 mai 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI, DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITÉS DU BAS-RHIN
- Arrêté préfectoral portant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITÉ SOCIALE » au sens
de l'article L.3332-17-1 du Code du Travail – agrément N° ESUS-DDETS 67-2026-002 accordé à
l'association EMMAÜS HAGUENAU, sise 99 Route de Bischwiller 67500 HAGUENAU
Signature au 18 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP103783338, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Mélissa
G R U B E R , a u t i t r e d e s o n e n t r e p r i s e i n d i v i d u e l l e ( N o m c o m m e r c i a l ( « M e l i s s e n c e » ) ,
n° SIRET 103 783 338 00017, sise 6 impasse des prés 67350 VAL-DE-MODER
Signature au 20 mai 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
RAA N° 20 du 22 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP947925905, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Mary-
Nagaëlle THEOPHILE-RINER, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 947 925 905 00020 , sise 17
rue de la victoire 67206 MITTELHAUSBERGEN
Signature au 20 mai 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP907573943, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Laure HOAREAU, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 907 753 943 00038 , sise 10 rue Jean-
Pierre Wimille 67120 DORLISHEIM
Signature au 20 mai 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP947799342, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Adam
HASSOUN, au titre de son entreprise individuelle, n° 947 799 342 00037 , sise 21 rue de l'Ecole
67560 ROSHEIM
Signature au 20 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP103717690, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Tigran
BAGDASARYAN, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « J'ESSUIE PROPRETE
ALSACE »), n° SIRET 103 717 690 00012, sise 16 RUE DU LOESS, 67200 STRASBOURG
Signature au 20 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP932924483, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Madison
SCHWINN, au titre de sa microentreprise (nom commercial « MCS entreprise »), n° SIRET 932
924 483 00013, sise 10 Rue Principale, 67350 ETTENDORF
Signature au 20 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP999555352, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Elodie
ORTELLI, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « Aux petits soins »), n° SIRET 999 555
352 00015, sise 164 Rue GRAND'RUE, 67130 SCHIRMECK
Signature au 20 mai 2026
- Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personne, enregistré sous
le n° SAP943290734, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme
Manon MALISSARD, au titre de sa microentreprise (nom commercial « A CŒUR
D'APPRENDRE »), n° SIRET 943 290 734 00012, sise 91 route des romains 67200 STRASBOURG
Signature au 21 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP999400518, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Aurélie
MIGUET, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « Coaching Forme & Force »), n° SIRET
999 400 518 00018, sise 9 rue des Dominicains, 67500 HAGUENAU
Signature au 22 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP104423728, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Souad
ABDELLAOUI, au titre de son entreprise individu elle (nom commercial « Prestige domicile »), n°
SIRET 104 423 728 00013, sise 35 rue Paul Claudel, 67200 STRASBOURG
Signature au 22 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP104603113, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – Mme Fatima
BOUALALA, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 104 603 113 00010 , sise 35 rue Saint
Charles, 67300 Schiltigheim
Signature au 22 mai 2026
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
RAA N° 20 du 22 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP103835070, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Mehdi
ATLAS, au titre de sa micro-entrepri se (nom commercial « ELITECLEAN »), n° SIRET 103 835 070
00014, sise 10 Rue du Chateau, 67115 PLOBSHEIM
Signature au 22 mai 2026
- Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne, enregistré sous le n°
SAP101658805, formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail – M. Antoine
BARBIER, en qualité de dirigeant de la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
"MAIN GOURMANDE", n° Siret 101 658 805 00011, sise 28 rue du Châtaignier 67500 HAGUENAU
Signature au 21 mai 2026
GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE
GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »
- Procès-verbal de l'Assemblée Générale du GCSMS du 14 avril 2026
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Consultable sur le site de la préfecture du Bas-Rhin à l'adresse :
http://www.bas-rhin.gouv.fr / publications / Publications officielles / RAA Recueil des actes
administratifs
- Dépôt légal n° 100524/06 -
Le Directeur de la Publication : M. Laurent GABALDA
Secrétariat : M. Damien NUSSBAUM
pref-recueilaa@bas-rhin.gouv.fr
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Ex PréfecturePREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéDU BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridique
Liberté
Fraternité
ARRETE
portant délégation de signature à
Madame Delphine JOLY
Directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de commerce ;
VU le code de la consommation ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU la loi du 4juillet 1837 modifiée relative aux poids et mesures ;
VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles;
VU le décret n°2001-387 du 3 mai 2001 modifié relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
VU le décret n°20161262 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom de la régionGrand Est ;
VU le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié relatif aux emplois de direction del'Etat ;
VU le décret n°20201545 du 9 décembre 2020 modifié relatif à l'organisation et auxmissions des directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités (DREETS), des directions départementales de l'emploi, du travail et dessolidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, des solidarités etde la protection des populations;
re du Bas-Rhin
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VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécuritéEst, préfet du Bas-Rhin ;
VU l'arrêté du 14 septembre 1981 modifié relatif à la vérification périodique deschronotachygraphes utilisés dans les transports par route ;
VU l'arrêté du 1er octobre 1981 modifié relatif à l'homologation, la vérification primitiveet la vérification après installation des chronotachygraphes utilisés dans les transports
par route ;
VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2015 modifié fixant le ressort territorial desdirections de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités en matièred'enquêtes relatives aux pratiques à caractère anticoncurrentiel et aux produitsvitivinicoles ;
VU l'arrêté du 31 décembre 2001 modifié fixant les modalités d'application de certainesdispositions du décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de
mesure ;
VU l'arrêté du 7 juillet 2004 modifié relatif aux modalités de contrôle deschronotachygraphes numériques ;
VU l'arrêté ministériel du 16 avril 2026 portant nomination de Mme Delphine JOLY,administratrice territoriale hors classe, en qualité de directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est à compter du 1° juin 2026 ;
VU l'arrêté n° 2022/367 du 7juillet 2022 de Mme la Préfète de la région Grand Est portantorganisation de la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités Grand Est;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRETE :
Article 1:
Délégation de signature est donnée à Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l'économie,de l'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et compétences, dans le département du Bas-Rhin :
Métrologie légale
1)
2)
3)
Invitation d'un opérateur économique à mettre un terme à une non-conformité
constatée ; ordre de remise en conformité, de rappel ou de retrait du marché d'un
instrument de mesure non conforme ; interdiction ou restriction de mise sur le
marché, de mise en service ou d'utilisation d'un instrument de mesure non conforme
(article 5-20 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Délivrance de certificat d'examen de type en l'absence d'organisme désigné (articles 7
et 8 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
Autorisation de mise en service d'un nombre limité d'instruments d'un type pour
lequel une demande d'examen de type a été présentée (article 12 du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001).
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
4) Injonction au titulaire d'un certificat d'examen de type de porter remède aux défauts
constatés sur des instruments, et de demander un nouvel examen de type ;
suspension du bénéfice de la marque d'examen de type et suspension de la mise sur le
marché des instruments du type présentant ces défauts (article 13 du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001).
5) Mise en demeure d'un bénéficiaire de certificat d'examen de type de remédier aux
défauts constatés sur les instruments en service ; interdiction d'utilisation des
instruments restant défectueux (article 13 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
6) Approbation des systèmes d'assurance de la qualité des fabricants, réparateurs et
installateurs d'instruments de mesure en cas d'absence d'organisme désigné (articles
18 et 23 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
7) Suspension de la vérification primitive et de la mise sur le marché des instruments
d'un modèle donné (article 21 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
8) Injonctions aux installateurs d'instruments de mesure (article 26 du décret n°2001-
387 du 3 mai 2001).
9) Désignation d'organismes et rapport de désignation d'organismes désignés (article
36 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
10) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, mise en demeure
des organismes agréés (articles 37 et 39 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001, articles
40 et 43 de l'arrêté du 31 décembre 2001 et arrêtés du 14 septembre et du ter
octobre 1981).
11) Dérogation aux dispositions réglementaires normalement applicables aux
instruments de mesures (article 41 du décret n°2001-387 du 3 mai 2001).
12) Attribution, refus d'attribution ou retrait de marque d'identification aux fabricants,
réparateurs et installateurs d'instruments de mesure et aux organismes désignés ou
agréés (article 45 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
13) Aménagement ou retrait des dispenses de vérification périodique et de vérification
après réparation ou modification, accordées aux détenteurs d'instruments de
mesure (article 62.3 de l'arrêté du 31 décembre 2001).
14) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément, des organismesagréés (article 4 de l'arrêté du 14 septembre 1981).
15) Délivrance, refus de délivrance, suspension ou retrait d'agrément des organismesagréés (article 12 de l'arrêté du 1° octobre 1981).
Consommation, répression des fraudes
1) Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L.521-5 code de la
consommation).
2) Suspension de la mise sur le marché de produits reconnus non conformes ou
susceptibles d'être dangereux (article L.521-7 code de la consommation).
3) Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en
conformité n'est pas possible (article L.521-10 code de la consommation).
4) Injonction de procéder à des contrôles (article L.521-12 code de la consommation).
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
5) Exécution des contrôles d'office suite a injonction (article L.521-13 code de la
consommation).
6) Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L.521-14 code de la
consommation).
7) Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non
enregistrés (article L.521-16 code de la consommation).
8) Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la
consommation (article L.521-20 code de la consommation).
9) Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre
que celle du code de la consommation (article L.521-23 code de la consommation).
10) Décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la
DREETS mentionnées au 2° de l'article 2 du décret 2020-1545 du 9 décembre 2020
en matière de contrôle du bon fonctionnement des marchés et des relations
commerciales entre entreprises, de protection économique des consommateurs et
de sécurité des consommateurs.
Concurrence, relations commerciales
1) Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente
des produits agricoles (article L.631.25 Code Rural et de la Pêche Maritime).
Article 2 :
Sont exclus du champ de la présente délégation :
e les correspondances et décisions administratives adressées
o ala Présidence de la République et au Premier Ministre;
o aux Ministres et aux cabinets ministériels ;
© aux Parlementaires ;
o au Président du Conseil régional
o au Président de la Collectivité européenne d'Alsace.
A
Mme Delphine JOLY, directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et dessolidarités du Grand Est, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de lacompétence conférée par le présent arrêté, et dans les limites de l'article 2, dans lesconditions fixées par l'article 44 du décret n°2004-374 susvisé. Cette subdélégation, édictéesous forme d'arrêté, fera l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture du Bas-Rhin.
le 3:
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Article 4:
La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités du Grand Est sont chargées, chacune en ce qui laconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur le 1° juin 2026 et fera l'objet
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
Faità Strasbourg, le ê 2 MAI 2026
Le préfet,
ILL
Amaury de SAINT-QUENTIN
a
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
PREFET PréfectureDU BAS-RHIN Direction de la citoyenneté et de la légalitéLiberte Bureau du contentieux et du conseil juridiqueParité
ARRÊTÉportant délégation de signature àMme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL
Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est
LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la consommation ;
VU le code de la construction et de l'habitation
VU le code de la défense;
VU le code de l'environnement;
VU le code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L.221-2 ;
VU le code rural ;
VU le code de la santé publique, et notamment ses articles L 1432-2 et L 1435-1 et L 1435-7,issus de l'article 118 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpitalet relative aux patients, a la santé et aux territoires ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, et notamment l'article 34 ;
VU la loi 2015-29 du 16 janvier 2015 relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;
VU la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation duministère de la justice 2023-2027 ;
VU l'ordonnance n°2015-1620 du 10 décembre 2015 adaptant les agences régionales desanté et les Unions régionales de professionnels de santé à la nouvelle délimitation desrégions;
VU l'ordonnance n°2020-1144 du 16 septembre 2020 relative à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, modifié par le
sbourg Cedex
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SUR
décret n° 2010-146 du 16 février 2010 notamment les articles 43 et 45 ;
le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales deSanté ;
le décret n° 2010- 338 du 31 mars 2010 relatif aux relations entre le représentant del'État dans le département, dans la zone de défense et dans la région et l'Agencerégionale de santé pour l'application des articles L 1435-1, L 1435-2 et L 1435-7 du codede la santé publique;
le décret n°2025-724 du 30juillet 2025 étendant le pouvoir de dérogation reconnu aupréfet et pris pour l'application du décret modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etatdans les régions et départements ;
le décret du 21 mai 2024 portant nomination de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL en tant que directrice générale de l'agence régionale de santé GrandEst;
le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN,administrateur de l'État, en qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zonede défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin
le décret n°2020-1711 du 24 décembre 2020 relatif à l'harmonisation et à lasimplification des polices des immeubles, locaux et installations;
le décret n° 2021-656 du 26 mai 2021 relatif à la sécurité sanitaire des eaux de piscine ;
la décision n° 2022-0511 du 25 mai 2022, portant nomination de M. Frédéric CHARLESen qualité de Délégué Territorial du Bas-Rhin avec effet du 1° juillet 2022 ;
la décision n° 2023-2326 du 21 décembre 2023 portant nomination de M. Mili SPAHICen qualité de Directeur Général Adjoint chargé du pilotage et des territoires avec effetdu 15 janvier 2024
la décision n° 2025-0690 du 20 octobre 2025 nommant Mme Myriam BATHEROSSE enqualité de Directrice adjointe de la Délégation Territoriale du Bas-Rhin à compter du 1*novembre 2025
le protocole organisant les modalités de coopération entre le Préfet du départementdu Bas-Rhin et le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé Alsace en date du 6octobre 2010 ;
proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin,
ARRETE
Article 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, directricegénérale de l'agence régionale de santé Grand Est, à l'effet de signer tous actes et décisions, dans lesdomaines suivants :
2/6
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1. contrôle administratif et technique des règles d'hygiène, conformément aux dispositions de l'articleL1311-1 et aux arrêtés pris sur le fondement de l'article L 1311-2 du code de la santé publique;
2. contrôle sanitaire des eaux destinées à la consommation humaine y compris notification desrésultats et informations, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1à R 1321-63 du code de la santé publique);
3. contrôle sanitaire des eaux minérales naturelles, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires(L1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-17 du code de la santé publique);
4. contrôle sanitaire des eaux de consommation humaine conditionnées, ainsi que les mesuresd'urgence nécessaires (R 1321-69 à R 1321-95 ; R 1321-1 à R 1321-63) ;
5. contrôle sanitaire des piscines et baignades ouvertes au public y compris notification des résultatset des classements, ainsi que les mesures d'urgence nécessaires (art.L1332-1 àL 1332-9 et D 1332-1 à D 1332-54 du code de la santé publique) ;
6. contrôle des nuisances sonores dans le domaine des bruits de voisinage et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée (art. L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique;L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-31, R 571-96 et 97 du code de l'environnement) ;
7. contrôle des déchets d'activité de soins à risques infectieux et assimilés et contrôle des brumisateurs(art. L1335-1 à L 1335-5, R 1335-1 à R 1335-23 du code de la santé publique);
8. contrôle de la salubrité des immeubles, locaux et installations définie aux articles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique, en application des procédures relevant des articles L 511-1 à L 511-21et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et de l'habitation ;
9. lutte contre le saturnisme et l'amiante (art. L 1334-1 à L 1334-17 et R1334-1 àR 1334-29-9 du code de la santé publique et articles L 511-11, L 511-14 et L 511-19 du code de laconstruction et de l'habitation);
10. contrôle des pratiques de tatouage et perçage (articles R 1311-1 à R 1311-13 du code de la santépublique);
11. saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire en application de l'article L 3211-12-1 du code dela santé publique;
12. demande d'expertise psychiatrique en application de l'article L 3213-5-1 et L 3213-8 du code de lasanté publique ;
13. notification des arrêtés de soins psychiatriques sur décision du représentant de l'Etat, auxpersonnes qui en font l'objet, ainsi que les avis mentionnés à l'article L 3213-9 du code de la santépublique.
Article 2 : Dans les domaines visés à l'article 1, sont toutefois exclus de la délégation les actes suivants :
D'une façon générale, tout courrier à destination des membres du gouvernement, desparlementaires, du Président du Conseil Départemental, des conseillers départementaux, duPrésident du Conseil régional, des conseillers régionaux, des Présidents des établissements publics decoopération intercommunale à fiscalité propre et toute circulaire adressée à l'ensemble des mairesdu département
En outre, sont exclus les actes concernant la protection contre les risques sanitaires liés àl'environnement
1° En application des articles L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :
= Arrêté fixant des dispositions particulières ou mesures d'urgence ;
2° En application des articles L 1321-1 et suivants du code de la santé publique (eaux potables eteaux minérales) et des articles L 214-1 et suivants du code de l'environnement :
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© Arrété d'autorisation de prélèvement d'eau soumis à déclaration ou à autorisation (articleL 214-1 et suivants du code de l'environnement) y compris les forages de reconnaissance ;
o Arrêté d'autorisation de dérivation des eaux entreprise dans Un but d'intérêt généralsoumise à autorisation au titre de l'article L 215-3 du code de l'environnement;
o Arrêté d'autorisation d'utilisation de l'eau destinée à la consommation humaine (L 1321-7,R 1321-6 à R 1321-8 du code de la santé publique) ;
o Arrêtés déclarant d'utilité publique des captages publics d'eau potable et des périmètresde protection des ressources en eau destinées à la consommation humaine (L 1321-2, R1321-12 et suivants du code de la santé publique, L 215-13; R 214-1 à R 214-5 du code de
l'environnement) ;
o Arrété d'autorisation temporaire en cas de situations exceptionnelles (R 1321-9 du code de
la santé publique) ;
o Arrété de dérogation aux limites de qualité (R 1321-31 à 36 et R 1321-40 du code de la santépublique);
o Arrêté d'autorisation d'importation d'eaux conditionnées (article R 1321-96 à articleR 1321-97 et R 1322-44-18 du code de la santé publique) ;
o Arrêté de reconnaissance et autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle,de conditionner l'eau, de l'utiliser à des fins thérapeutiques dans un établissement thermalet de la distribuer en buvette publique et mesures s'y rapportant (suspension ouinterruption de l'exploitation) (article L 1322-1 à L 1322-13 et R 1322-1 à R 1322-44-8 du codede la santé publique) ;
o Arrêté d'autorisation d'exploiter une eau de source et Une eau rendue potable partraitements à des fins de conditionnements (R 1321-1 à R 1321-63 et R 1321-69 à R 1321-95 ducode de la santé publique);
o Arrêté de déclaration d'intérêt public d'une source d'eau minérale naturelle etdétermination de son périmètre de protection (L 1322-3 et R 1322-5 à R 1322-27 du code dela santé publique);
o Arrêté de mise en demeure en application de l'article L 1324-1A et L 1324-18.
3° En application des articles L 1332-1 et suivants et D 1332-1 et suivants du code de la santépublique (piscines et baignades) :
o Arrêté d'interdiction de baignade ou de piscine (L 1332-2 ; L 1332-4) ;
° Arrété de mise en demeure (L 1332-4);
° Arrêté d'autorisation d'utiliser une eau autre que celle du réseau (D 1332-4);
o Arrêté d'interdiction d'utiliser tout ou partie de l'établissement (D 1332-11).
4° En application des articles L 511-1 à L 511-21 et R 511-1 à R 511-12 du code de la construction et del'habitation (Salubrité des immeubles, locaux et installations) :
o Arrêtés de traitement de l'insalubrité ayant comme fait générateur l'insalubrité définie auxarticles L 1331-22 à L. 1331-24 du code de la santé publique;
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© Arrétés de mise en demeure, après constat de non-exécution des prescriptions imposéesdans les arrêtés précités ne relevant pas de critère d'urgence.
5° En application des articles L 1334-1 et suivants du code de la santé publique concernant la luttecontre le saturnisme et l'amiante et des articles L 511-11 et L 511-19 du code de la construction etde l'habitation :
o Arrêtés prescrivant des travaux de mise hors accessibilité du plomb (L 1334-2) et mesures
conservatoires en cours de chantiers (L 1334-11) ;
o Arrêté d'injonction de travaux;
o Arrêté de prescription de réalisation d'un constat de risque d'exposition au plomb (L 1334-8-1) et de repérage et diagnostics amiante, de fixation de délai et de réalisation de cesrepérages et diagnostics en lieu et place du propriétaire (L 1334-16);
o Arrétés de prescription de réalisation de diagnostics, de travaux ou de demande d'expertise
(L. 1334-15) ;
o Arrété de suspension de l'accès ou arrêt de l'activité dans des locaux amiantés (L 1334-16-
1);
o Arrété de mise en demeure de réaliser les travaux (L 1334-16) et de prescrire les mesures
pour faire cesser l'exposition (L 1334-16-2).
6° En application de l'article L 1333-32 du code de la santé publique
° Arrété de prescription de mesure de champs électromagnétiques.
7° En application des articles L 571-6, L 571-18, R 571-25 à R 571-28, R 571-31, R571-96 et 97 du codede l'environnement et L 1336-1, R 1336-1 à R 1336-3 du code de la santé publique :° arrété de mise en demeure, arrété de prescription de mesures, arrété de
consignation, d'exécution d'office ou de suspension d'activité pris en application del'article L 171-8 du code de l'environnement,
Article 3 : En cas d'absence ou d'empéchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, la
délégation de signature accordée par l'article 1er est exercée par M. Mili SPAHIC, directeur généraladjoint ou M. Frédéric CHARLES, directeur territorial du Bas-Rhin ou par Mme Myriam BATHEROSSE,
directrice territoriale adjointe du Bas-Rhin.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ou de M.Mili SPAHIC ou de M. Frédéric CHARLES ou de Mme Myriam BATHEROSSE, la délégation de signatureaccordée pour les paragraphes1 à 10 de l'article 1er sera exercée par:
- Mme Clémence AUGUSTIN, responsable du pôle veille et sécurité sanitaires etenvironnementales ;
- Mme Karine ALLEAUME, ingénieure d'études sanitaires,
- Mme Sabine GERDOLLE, ingénieure d'études sanitaires,
- M. Christophe PIEGZA, ingénieur d'études sanitaires,
- Mme Floriane UMBRICHT, ingénieure d'études sanitaires
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Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christelle RATIGNIER-CARBONNEIL, ou de M.
Mili SPAHIC ou de M. Frédéric CHARLES ou de Mme Myriam BATHEROSSE, la délégation de signatureaccordée pour les paragraphes 11, 12 et 13 de l'article 1er sera exercée par :
- Mme Sandra MONTEIRO, directeur délégué aux affaires juridiques ;
- Mme Caroline LASSALLE VASSON, Directrice déléguée adjointe aux affaires juridiques ;
- M. David SIMONETTI, référent juridique au département des soins psychiatriques sans
consentement ;
- M. Vincent FORTIN, Responsable du pôle de Metz, département des soins psychiatriques
sans consentement ;
- Mme Angélique SCHENA, Responsable du pôle de Châlons, département des Soinspsychiatriques sans consentement ;
- Mme Lorna GOMEZ, son adjointe;
Article 6: La secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin et la directrice générale de l'agencerégionale de santé Grand Est sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin.
2 2 MAI 2026Fait à Strasbourg, le
Le Préfet,
N
Amgury de SAINT-QUENTIN
6/6
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PREFET Direction de la citoyenneté et de la légalitéon BAS-RHIN Bureau du contentieux et du conseil juridiqueBeatsFraternité
ARRETE
portant délégation de signature a
M. Vincent SchneiderResponsable du Centre de Services Partagés Régional Chorus
LE PREFET DE LA REGION GRAND EST,PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,PREFET DU BAS-RHIN
VU le code des relations entre le public et l'administration et notamment son article L.221-2 ;
VU la loi organique n°2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment ses articles43 et 45;
VU le décret 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO enqualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfetdu Bas-Rhin;
VU l'arrêté portant délégation de signature à Mme Maxime AHRWEILLER ADOUSSO, secrétairegénérale de la préfecture du Bas-Rhin, sous-préfète de Strasbourg;
VU l'arrêté préfectoral du 12 novembre 2024 portant organisation des services de la préfecture derégion Grand Est, préfecture du Bas-Rhin;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
Préfecture du Bas-Rhin
Tél: 03 88 21 67 68www bas-rhin.gouv.fr5, place de la République - 67 073 Strasbourg Cedex 110
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ARRETE
Article 1er : Délégation de signature est donnée à M. Vincent Schneider, attaché principald'administration de l'Etat, responsable du centre de services partagés régional Chorus rattaché ausecrétaire général de la préfecture du Bas-Rhin, en tant qu'ordonnateur aux fins d'exécution desdécisions des ordonnateurs secondaires délégués. À cet effet, la délégation lui est donnée afin de :
> Valider dans Chorus les engagements juridiques ;> Signer les bons de commande;> Certifier le service fait ;> Valider dans Chorus les ordres de payer périodiques;> Valider dans Chorus les demandes de paiement;> Valider dans Chorus les titres de perception ;> Signer les états récapitulatifs de créances;> Traiter les opérations de comptabilité auxiliaire des immobilisations ;> Signer les arrêtés accordant décharge aux comptables publics pour les sommes admises en non-valeur ;> Signer les certificats de réimputation ;> Signer les pièces comptables de toute nature pour la comptabilité de l'État et les comptesspéciaux (titres de dépenses ou de recettes, régies de recette, pièces justificatives, ordres à payernon interfacés, certifications dans le cadre des opérations d'inventaire),
pour l'exécution des recettes et des dépenses traitées par le centre de services partagés régionalChorus, notamment celles imputées sur les centres financiers relevant du périmètre budgétaire duministère de l'Intérieur et des programmes en adhérence interministérielle figurant en annexe 1
pour l'exécution des dépenses issues de l'application Chorus DTm imputées sur les centres financiersrelevant du périmètre budgétaire du ministère de l'Intérieur et des programmes en adhérenceinterministérielle figurant en annexe 2.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, la délégation de signature conférée à M. VincentSchneider sera exercée dans l'ordre par M. David CRUZ, Mme Isabelle Muller, M. Gaëtan Schmitt et M.Nicolas WEISS.
Articledonnée : En outre, sur proposition du responsable du centre de services partagés, délégation est
A l'effet de valider dans Chorus les engagements juridiques, signer les bons de commande, certifier leservice fait, valider dans Chorus les ordres de payer périodiques, les demandes de paiement, les titresde perception, signer les états récapitulatifs de créances, traiter les opérations de comptabilitéauxiliaire des immobilisations à :
M. David CRUZ;Mme Isabelle Muller;M. Gaëtan Schmitt;M. Nicolas Weiss;Mme Najiba El Baz;Mme Angélique Coudert;Mme Florence Mandano.
VVVVVVV
A l'effet de certifier le service fait a:
2no
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M. Jean-Philippe Adam;Mme Jihane Allach ;Mme Aïcha Belfaci ;
M. Didier Burriez;Mme Florence Gorwa;Mme Martine Chappon ;M. Julien De Fraipont;Mme Gaélle Bourouba;Mme Aicha Ouldemmou;M. Morgan Bautz;
Mme Catherine Sabourin;M. Cyril Ruiu ;M. Thierry Nonnenmacher ;Mme Blandine Rendina.
+000
Article 4 : Mme la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Grand Est etdu département du Bas-Rhin et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 22 MAL 2026
Le Préfet,
| | | +Amapry de SAINT-QUENTIN
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Annexe 1Liste des centres financiers
PROGRAMME uo
Intégration et accès à la nationalité française* 0104-DR67
Impulsion et coordination de la politique d'aménagement duterritoire
0112-DIR4-DP67
0112-DIR4-DP68
0112-DIR4-DS57
0112-DR67
Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs
groupements
0119-C001-DP08
0119-C001-DP10
0119-C001-DP51
0119-C001-DP52
0119-C001-DP54
0119-C001-DP55
0119-C001-DP57
0119-C001-DP67
0119-C001-DP68
0119-C001-DP88
0119-C001-DR67
0119-C002-DP08
0119-C002-DP10
0119-C002-DP51
0119-C002-DP52
0119-C002-DP54
0119-C002-DP55
0119-C002-DP57
0119-C002-DP67
0119-C002-DP68
fio
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0119-C002-DP88
0119-C002-DR67
Concours spécifiques et administration
0122-C001-DP08
0122-C001-DP10
0122-C001-DP51
0122-C001-DP52
0122-C001-DP54
0122-C001-DP55
0122-C001-DP57
0122-C001-DP67
0122-C001-DP68
0122-C001-DP88
0122-C001-DR67
0122-C002-DP08
0122-C002-DP10
0122-C002-DP51
0122-C002-DP52
0122-C002-DP54
0122-C002-DP55
0122-C002-DP57
0122-C002-DP67
0122-C002-DP68
0122-C002-DP88
Coordination du travail gouvernemental 0129-CAAC-DDPR
0129-CAVC-DP67
Égalité entre les femmes et les hommes 0137-CDGC-PR67
Politique de la ville 0147-ACAL
Fonction publique 0148-DAFP-DF67
0148-DAFP-DS67
sno
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Sécurité civile 0161-CSDM-CDIA
Recherches scientifiques et technologies pluridisciplinaires0172-DR33-ACAL
Energie, climat et aprés-mines
0174-ENAM-PF57
0174-ENAM-PR57
0174-ENAM-PR67
Sécurité et éducation routières *
0207-DCAL-DP08
0207-DCAL-DP10
0207-DCAL-DP51
0207-DCAL-DP52
0207-DCAL-DP54
0207-DCAL-DP55
0207-DCAL-DP57
0207-DCAL-DP67
0207-DCAL-DP68
0207-DCAL-DP88
0207-DCAL-DZ57
Solidarité à l'égard des pays en développement 0209-CSOL-CPRF
Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur*
0216-CAJC-CAMO
0216-CAJC-CSSC
0216-CAJC-DR67
0216-CIPD-DR67
0216-CPRH-CDAS
0216-CPRH-CFOD
0216-CNUM-CSID
0216-CPTR-CAIC
0216-CPTR-CAIS
0216-CDPA-DR67
Conduite et pilotage des politiques économiques et financières0218-CESG-CTRI
610
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Vie politique, cultuelle et associative*
0232-CVPO-DPO8
0232-CVPO-DP10
0232-CVPO-DP51
0232-CVPO-DP52
0232-CVPO-DP54
0232-CVPO-DP55
0232-CVPO-DP57
0232-CVPO-DP67
0232-CVPO-DP68
0232-CVPO-DP88
Immigration et asile* 0303-DR67
Stratégies économiques 0305-ESSR-ES67
0305-ESSR-DL67
Rénovation des cités administratives et autres sites domaniauxmulti-occupants 0348-DP67
Fonds pour la transformation de l'action publique
0349-CDBU-DR67
0349-GEST-DT08
0349-GEST-DT10
0349-GEST-DTS1
0349-GEST-DT52
0349-GEST-DT54
0349-GEST-DT55
0349-GEST-DT57
0349-GEST-DT67
0349-GEST-DT68
0349-GEST-DT88
0349-GEST-RGES
Administration territoriale de |'Etat* 0354-CPNE-DR67
0354-DR67-DMUT
7n0
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0354-DR67-DP08
0354-DR67-DP10
0354-DR67-DP51
0354-DR67-DP52
0354-DR67-DP54
0354-DR67-DP55
0354-DR67-DP57
0354-DR67-DP67
0354-DR67-DP68
0354-DR67-DP88
0357-CFIP-DM67Fonds de solidarité pour les entreprises à la suite de la crise sanitaire
0357-CFIP-DR67
Ecologie
0362-CDIE-DR67
0362-MCTR-C067
0362-MCTR-DR67
Compétitivité 0363-CDMA-DR67
0363-DITP-DR67
Cohésion 0364-MCTR-DIR4
0364-MCTR-DR67
Fonds d'accélération de la transition écologique des territoires(Fonds vert) 0380-ACAL
Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État 0723-CINT-CIAT
0723-DR67
Contribution à l'équipement des collectivités territoriales pourl'amélioration des transports en commun, de la sécurité et de lacirculation routières
0754-C001-DP08
0754-C001-DP10
0754-C001-DP51
0754-C001-DP52
0754-C001-DP54
0754-C001-DP55
eño
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0754-C001-DP57
0754-C001-DP67
0754-C001-DP68
0754-C001-DP88
* programmes du MIOM
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Annexe 2Liste des centres financiers CHORUS DT
0219-D067-DR67 (0219-D067-DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)
0113-ACAL-T008 (0113-ACAL-T008 (DDT 08))
0113-ACAL-T010 (0113-ACAL-T010 (DDT 10))
0113-ACAL-T051 (0113-ACAL-T051 (DDT 51))
0113-ACAL-T052 (0113-ACAL-T052 (DDT 52))
0113-ACAL-TO54 (0113-ACAL-T054 (DDT 54))
0113-ACAL-TO55 (0113-ACAL-T055 (DDT 55))
0113-ACAL-T057 (0113-ACAL-T057 (DDT 57))
0113-ACAL-T067 (0113-ACAL-T067 (DDT 67))
0113-ACAL-T068 (0113-ACAL-T068 (DDT 68))
0113-ACAL-T088 (0113-ACAL-TOB8 (DDT 88))
0124-CDRJ-DR67 (0124-CDRJ-DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)
0135-ACAL-T008 (0135-ACAL-TO08 (DDT 08))
0135-ACAL-T010 (0135-ACAL-T010 (DDT 10))
0135-ACAL-T051 (0135-ACAL-TO51 (DDT 51))
0135-ACAL-T052 (0135-ACAL-T052 (DDT 52)
0135-ACAL-T054 (0135-ACAL-T054 (DDT 54))
0135-ACAL-T055 (0135-ACAL-T055 (DDT 55))
0135-ACAL-T057 (0135-ACAL-T057 (DDT 57)
0135-ACAL-T067 (0135-ACAL-T067 (DDT 67))
0135-ACAL-T068 (0135-ACAL-T068 (DDT 68))
0135-ACAL-T088 (0135-ACAL-T088 (DDT 88))
0163-D067-DR67 (0163-D067-DR67 - DRDJSCS ALSA-CHAR-LORR)
0181-ACAL-T008 (0181-ACAL-T008 (DDT 08))
0181-ACAL-T010 (0181-ACAL-T010 (DDT 10))
0181-ACAL-T051 (0181-ACAL-TO51 (DDT 51))
0181-ACAL-TO52 (0181-ACAL-T052 (DDT 52)
0181-ACAL-T054 (0181-ACAL-T054 (DDT 54))
0181-ACAL-TO55 (0181-ACAL-TO55 (DDT 55))
0181-ACAL-TO57 (0181-ACAL-T057 (DDT 57))
0181-ACAL-T067 (0181-ACAL-T067 (DDT 67))
0181-ACAL-TO68 (0181-ACAL-TO68 (DDT 68))
0181-ACAL-TOB8 (0181-ACAL-T088 (DDT 88))
0207-DCAL-DTO8 (0207-DCAL-DTOB(DDTO8))
0207-DCAL-DT10 (0207-DCAL-DT08(DDT10))
0207-DCAL-DT51 (0207-DCAL-DTOB(DDT51))
0207-DCAL-DT52 (0207-DCAL-DT08(DDT52))
0207-DCAL-DT54 (0207-DCAL-DT08(DDT54))
0207-DCAL-DT55 (0207-DCAL-DT08(DDT55))
0207-DCAL-DT57 (0207-DCAL-DTOB(DDT57)
0207-DCAL-DT67 (0207-DCAL-DT08(DDT67))
0207-DCAL-DT68 (0207-DCAL-DTOB(DDT68))
0207-DCAL-DT88 (0207-DCAL-DT08(DDT88))
10710
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EuPREFETDE LA ZONEDE DÉFENSE _ET DE SECURITEEST
LibertéÉgalité | |Fraternité
Etat-major interministériel de zone
ARRETE N° 2026-17/EMIZ en date du 27 avril 2026fixant l'ordre zonal d'opérationsfeux de forét et d'espaces naturels combustiblesédition 2026
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE EST,
PREFET DE LA REGION GRAND EST,
PREFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de larégion Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu le décret du 8 janvier 2025 portant nomination de Monsieur Matthieu RINGOT, préfet délégué pourla défense et la sécurité auprès du préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de
sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté zonal n° 2022-3 du 12 avril 2022 fixant l'ordre zonal d'opérations permanent« Engagements de renforts des services d'incendie et de secours » ;
Vu le guide de doctrine opérationnelle de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels ;
Vu le guide de techniques opérationnelles de lutte contre les feux de forêts et d'espaces naturels ;
Considérant la nécessité de coordonner la préparation des moyens des services d'incendie et desecours et l'accueil des moyens nationaux susceptibles d'intervenir en renfort dans la lutte contre lesfeux de forêt et d'espaces naturels combustibles dans un ou plusieurs départements relevant de lazone Est, ou au profit d'une autre zone de défense et de sécurité dans le cadre d'un renfort national ;
Sur proposition du chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est ;
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ARRETE
Article 1 :
L'ordre zonal d'opérations « feux de forêt et d'espaces naturels combustibles » édition 2026 est arrêté.Il est valable toute l'année jusqu'à la parution de l'ordre zonal d'opérations « feux de forêt et d'espacesnaturels combustibles » édition 2027.
ll est annexé au présent document. II peut faire l'objet d'adaptations ou de modifications mineures parle chef d'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est qui en rendra compte àMonsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et desécurité Est.
Article 2 :
La désignation nominative des officiers assurant le commandement des colonnes de renfort extra-zonales et des officiers composant le soutien sanitaire de ces colonnes fait l'objet d'une note du chefd'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est.
Article 3 :
Mesdames et Messieurs les préfets des départements de la zone de défense et de sécurité Est,Monsieur le Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et desécurité Est, Monsieur le chef de l'état-major interministériel de la zone de défense et de sécurité Est,Messieurs les directeurs départementaux des services d'incendie et de secours de la zone de défenseet de sécurité Est, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la zone de défense et de sécurité Est.
Article 4 :
Monsieur le préfet, directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, est destinataire du
présent arrêté.
Fait à Metz, le 27 avril 2026
Pour le préfet de zone de défense et de sécurité Est,et par délégation,Le préfet délégué pour la défense et la sécurité,
Matthieu RINGOT
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MAIRIE DE HOLTZHEIM
1 Place de la Mairie - 67810 HOLTZHEIM
Tél : 03.88.78.05.84 Courriel : mairie@holtzheim.fr
Fax : 03.88.78.81.89 Site : www.holtzheim.fr
République Française
Département du Bas-RhinEurométropole de Strasbourg
Village fleuri U000
Commune nature XX XeVillage étoilé tokCulture et langue régionales #
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALE de HOLTZHEIM
ET DES FORCES DE SECURITE DE L'ETAT
Entre Monsieur le Préfet de la Région Grand Est, de la zone de défense et de sécurité Est et du Bas-Rhin, Madame la
Procureure de la République du Tribunal Judiciaire de Strasbourg et Madame le Maire de Holtzheim, il est convenu
ce qui suit :
La police municipale de Holtzheim et la Gendarmerie ont vocation dans le respect de leurs compétences respectives,
a intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'Holtzheim
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.
La présente convention établie conformément aux dispositions de l'article L512-4 et suivants du code de la sécurité
intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine les
modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles de la Gendarmerie.
Le responsable de la Gendarmerie nationale est le Commandant de la brigade de gendarmerie de Geispolsheim, sous
l'autorité du Commandant de groupement du Bas-Rhin.
Le service de police municipale de Holtzheim est sous la responsabilité de Madame le Maire de Holtzheim.
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité, annexé au présent et réalisé par la Gendarmerie
nationale avec le concours de la commune signataire, dans le cadre du contrat intercommunal de prévention et de
sécurité de l'Eurométropole fait apparaître les besoins et priorités suivants ;
- Lutte contre les infractions à la tranquillité publique (dont les nuisances sonores) et les incivilités
- Lutte contre les infractions du code de la route
- Lutte contre les cambriolages et les vols a la roulotte
- Lutte contre les violences urbaines
- Lutte contre les infractions à la législation sur les stupéfiants
- Prévention et lutte contre les violences en milieu scolaire
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Titre 1° - COORDINATION DES SERVICES
Chapitre 1 — nature et lieux des interventions
Article 1°
La police municipale assure
- La surveillance de la mairie et des bâtiments communaux
- La surveillance générale du territoire communal
- La surveillance de la circulation, du stationnement en général- La surveillance de l'application des arrêtés municipaux et préfectoraux- Les opérations de tranquillité vacances
- Les opérations de prévention
o auprès des établissements scolaires (éducation routière, violences, prévention aux risques
d'artifices)o dans les parcs et chemins de promenade (déjections canines)
© dans la maison de retraite et autour du foyer médicalisé
- Des patrouilles spécifiques aux plans d'eau des étangs et de la gravière, et dans les cimetières et les
lieux de culte
- La surveillance des établissements scolaires, entrées et sorties des élèves de l'école élémentaire et
maternelle
- Un rôle de médiation dans les conflits de voisinage, en favorisant la conciliation à l'amiable par latolérance mutuelle et le dialogue restauré entre les partis. Cette action se fait en complémentarité avec
le conciliateur de justice.
La police municipale instaure un dialogue avec la population pour collecter tous renseignements,
informations, suggestions avec pour objectif la tranquillité publique. Elle a un rôle de relais entre lamunicipalité et les citoyens, elle prend contact avec les associations, les structures sociales et culturelles. Elle
s'informe de tout ce qui se passe sur le ban communal afin d'orienter et répondre au mieux aux habitants.Elle constitue une chaîne d'alerte entre les habitants, les élus et la Gendarmerie nationale.
Article 2 ;
La police municipale assure également la surveillance des foires et marchés.
En particulier;
e Le marché hebdomadaire au cœur du village une fois par semaine
e Le marché aux puces,
e Le Messti
Lors de ces manifestations locales, la Gendarmerie nationale et la police municipale se réunissent au
préalable avec les organisateurs pour définir les conditions de surveillance.
Article 3 ;
La surveillance des autres manifestations notamment sportives, récréatives ou culturelles nécessitant unservice d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée dans les conditions définies par la Gendarmerie
nationale et la police municipale.
Des patrouilles et des contrôles communs entre la Gendarmerie nationale et municipale pourront être
effectuées.
Article 4 ;
La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnements. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules et
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notamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L325-2 du code de la route, sous
Vautorité de l'officier de police judiciaire compétent.
Article 5 ;
Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dans toutes
les rues de la commune.
Article 6 ;
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues par la présente convention fait l'objet
d'une concertation entre le représentant de l'État et Madame le Maire dans le délai nécessaire à
l'adaptation des dispositifs de chacun des services.
Chapitre 2 — Modalités de la coordination
Article7 ;
Le commandant de la brigade de gendarmerie de Geispolsheim et le policier municipal se réunissent
mensuellement lors de la cellule de veille prévue par le CLSPD.
Article 8 ;
La police municipale donne toutes les informations à la Gendarmerie nationale sur tout fait dont la
connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de ses
missions et réciproquement.
Ces informations sont échangées lors des réunions quotidiennes pendant lesquelles les interventions tirées
du film des évènements de la main courante informatisée sont évoquées.Le commandant de la brigade de gendarmerie de Geispolsheim avisera en outre la police municipale de tout
fait grave venant de se produire sur la commune et pouvant porter atteinte à la sécurité des agents.
Article 9 ;
Dans le respect des dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et
libertés, la Gendarmerie nationale et la police municipale échangent des informations dont elles disposentsur les personnes signalées comme disparues (FPR) et sur les véhicules volés (FVV) susceptibles d'êtreidentifiées sur le territoire de la commune, conformément à la circulaire NOR :10CD1005606C, du Ministrede l'Intérieur, de l'Outre- Mer et des collectivités territoriales, adressée à Mesdames et Messieurs les
Préfets, en date du 25 février 2010.
En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police
municipale en informe la Gendarmerie nationale.
Article 10 ;
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale et par
les articles L221-2, L223-5, L224-16, L224-17, L224-18, L231-2, L233-1, L233-2, L234-1 à L 234-9 et L 235-2 ducode de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de policejudiciaire territorialement compétent. À cette fin, le responsable de la Gendarmerie nationale et la policemunicipale de Holtzheim communiquent entre eux, en toute circonstance, par le biais d'une ligne
téléphonique spécifique.
Article 11 ;
Les communications entre la police municipale et la Gendarmerie nationale pour l'accomplissement de leursmissions respectives, se font par une ligne téléphonique fixe, par téléphone portable lorsque la police
municipale est en patrouille.
En cas d'urgence, l'appel de la Gendarmerie nationale se fait par le 17 ou par la ligne du superviseur du
centre d'informations et de commandement.
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Titre Il — DISPOSITIONS DIVERSES
Article 12 ;
Un rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon les modalités fixées en commun accord
entre le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention.
Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie est transmise au procureur de la République.
Article 13 ;
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion duCISPD à laquelle participent Monsieur le Préfet de la Région Grand Est et du Bas-Rhin, Madame la
Procureure de la République et Madame le Maire de Holtzheim.
Article 14 ;
La présente convention est conclue pour une durée de 3 années, renouvelable par reconduction expresse.
Elle peut être dénoncée par un préavis de 6 mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 15;Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, Madame le Maire de Holtzheim, et Monsieur
le Préfet de la Région Grand Est et du Bas-Rhin, conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une
mission d'évaluation associant l'Inspection Générale de l'Administration du Ministère de l'Intérieur, selon les
modalités précisées en liaison avec l'association des Maires de France.
Article 16 :
La policière municipale, à l'issue d'une formation préalable à l'armement, sera dotée par la commune d'un
bâton télescopique classée en catégorie D et d'une bombe lacrymogène.Durant la mise en œuvre de la présente convention, la commune pourrait demander l'autorisation de port
d'arme pour la police municipale.
Au préalable de la signature de la convention de cession, les communes manifestant le souhait d'acheter lesrevolvers devront impérativement obtenir une nouvelle autorisation d'acquisition et de détention de lapréfecture ainsi que de nouvelles autorisations de port d'arme pour leurs agents, les précédentesautorisations étant fondées juridiquement sur l'expérimentation. En outre, ces mêmes communes devrontdisposer d'une convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces desécurité de l'État en cours de validité (article L. 511-5 du code de la sécurité intérieure).
Article 17 :
Dans le cadre de ses missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection des personnes etdes biens ainsi que de police judiciaire, la police municipale de HOLTZHEIM est autorisée à utiliser unecaméra individuelle dite « caméra piéton », conformément aux dispositions de la loi n°2018-697 du 3 août2018, du décret n°2019-140 du 27 février 2019, du décret n°2022-1395 du 2 novembre 2022 et des articles
L.241-2, R.241-8 et suivants du Code de la sécurité intérieure.
Le port de la caméra est apparent.L'enregistrement n'est pas permanent et ne peut être déclenché que lors d'un incident ou lorsque lasituation le justifie, eu égard aux circonstances de l'intervention ou au comportement des personnes
concernées ».
Les finalités des enregistrements sont :
- la prévention des incidents au cours des interventions,- le constat des infractions et la poursuite de leurs auteurs par la collecte de preuves,
- la formation et la pédagogie des agents.
Les personnes filmées en sont informées, sauf si des circonstances particulières y font obstacle.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
maximale d'1 mais
. administrative ou disciplinaire
habilités du service de police municipale et,
ickés dans des espaes images et sons enregistrés sont 5
sauf s'ils sont extraits dans le cadre d'une orocédure judicia
L'accès à ces enregistrements est strictement limité aux agen
pour les besoins d'une procédure, aux autorités judiciaires ou de contrôle competent.La mise en œuvre du dispositif s'effectue sous contrôle du représentant de l'Etat, après demande préalable
du maire et autorisation préfectorale.
Fait à Hoitzheim, le 18/02/2026
Am dé Saint-Qupntih, Clarisse TARON,SN
Procureure de la RépubliquePréfeie la i rand Est,
près du Tribunal Judiciaire de Strasbourgde la zone df defense et de sécurité Est
et du Bas-Rhin, Préfet du Bas Rhin
Crea
Pia IMBS,
Maire de H eim
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
cmPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ PREFECTORAL n° 2026-CeA 67-026 —modifiant l'arrété préfectoral n° 2026-CeA 67-026 du 22 avril 2026portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomérationAutoroutes A35Travaux de renforcement de chausséeLe préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-RhinVU le code de la voirie routiére et notamment ses articles L.411-1 a R.411-8 ;
VU le code de la route et notamment ses articles R.421-1 a R.421-10 ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenned'Alsace ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin;VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble desarrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvéepar l'arrêté du 7juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;VU l'arrêté interpréfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classéesdans le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin(...) à la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2026-CeA 67-026 du 22 avril 2026 portant réglementation temporaire dela circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération ;VU la demande de la Direction des Routes, des Infrastructures et des Mobilités;CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion detravaux de renforcement de la chaussée ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace :
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
ARRETE
Article 1L'article 3 de l'arrêté préfectoral n° 2026-CeA 67-026 du 22 avril 2026 portant réglementationtemporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental, hors agglomération estmodifié comme suit :Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
BasculementLa circulation de sens Strasbourg vers Colmarest basculée sur la chaussée de sens opposé enmode 1+1 et 0, du PR 415+250 au PR 420+650.La vitesse est limitée à :- 80 km/h dans les 2 sens de circulation dansla zone du chantier.- 50 km/h dans le sens Strasbourg vers Colmarau droit des basculements.
Fermeture de bretellesPhase unique Les bretelles suivantes sont fermées dansDé lundi 8: D A b l'échangeur 11 Niedernai :u lundi 8 juin ans le sens Strasbourg |2026 à OhO0, vers Colmar, - La bretelle de sortie de | A 35 de sensStrasbourg vers Obernai.au mercredi 17 juin du PR 417+000 - La liaison de sens RD 500 Molsheim vers A 352026 à 5h00. au PR 420+500. Colmar.Echangeur 12 Goxwiller :- La bretelle de sortie de sens Strasbourg versGoxwiller sera ferméeLe trafic est dévié par le réseau secondaire.
Transports ExceptionnelsLa circulation des Transports Exceptionnels decatégories 2 et 3 est interdite sur l'A 35:- Dans les 2 sens de circulation, entre leséchangeurs 10 Krautergersheim et 12Goxwiller.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Article 2
Toute contravention au présent arrété sera constatée et poursuivie conformément aux lois etrèglements en vigueur.
Article 3La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sapublication :- Soit, directement d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg -31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,- Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin oud'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejetde recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délaide deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut fairel'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquéesci-dessus.
Article 4e M. le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet parsuppléancee M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,e M. le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,e M. le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié auRecueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Niedernai, et dont copiesera adressée a:
- M.le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,- M.le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,- M.le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,- M.le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,-__ Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.- Madame la Maire de Niedernai,
À Strasbourg, le 21 mai 2026
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La directrice des sécurités,
Anne OT
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
ExPRÉFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2026-CeA67-036
portant réglementation temporaire de la circulation sur le réseau autoroutier départemental,hors agglomération
Autoroutes A35
Travaux sur l'ouvrage d'art enjambant l'A35 à proximité de l'échangeur n°15 Ebersheim
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de la voirie routière et notamment ses articles L. 411-1 à R. 411-8;
VU le code de la route et notamment ses articles R. 421-1 à R. 421-10;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU la loi n°2019-816 du 2 août 2019 relative aux compétences de la Collectivité européenne
d'Alsace
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN,
préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas- Rhin;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des
arrêtés modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée
par l'arrêté du 7 juin 1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU l'arrêté inter préfectoral des 30 et 31 janvier 2020 constatant le transfert des routes classées dans
le domaine public routier national situées dans les départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin (...) à
la Collectivité européenne d'Alsace ;
VU la demande du Service Autoroutier de la Collectivité européenne d'Alsace ;
CONSIDÉRANT la nécessité de garantir la sécurité des personnels et des usagers à l'occasion de
travaux sur ouvrage d'art visant à remplacer les dispositifs de retenue ;
SUR proposition du chef du service de gestion du trafic de la Collectivité européenne d'Alsace :
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ARRETE
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier de la
Collectivité européenne d'Alsace dans les conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront
mises en œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RD 210
PR + SENS Pont portant la RD 210 au-dessus de l'A 35, dans les 2 sens de circulation.
NATURE DES à ssTRAVAUX Remplacement des dispositifs de retenue du pont.
PERIOPE Du lundi 22juin au vendredi 28 août 2026GLOBALE
e Fermeture de la RD 210 en continu.
SYSTEME e Fermeture d'un sens de l'A 35, de nuit, par phases.D'EXPLOITATION e Déviations par le réseau secondaire, de nuit, par phases.
e Neutralisation d'une voie de l'A 35, de nuit, par phases.
Mise en place et maintenance SurveillanceSIGNALISATION | . x .TEMPORAIRE Groupement d'entreprises Groupement d'entreprises
SAERT-SIGNATURE SAERT-SIGNATURE
Article 3
Les travaux sont réalisés conformément au programme ci-dessous :
Période Localisation Mesures d'exploitation
Phase 1 Fermeture. RD 210 LSDe nuit, L'A35 de sens Strasbourg vers Colmar est fermée à la
de 21h00 à 5h00. circulation publique du PR 435+120 au PR 438+815.Travaux sur le pont
portant la RD 210Du lundi 29juin au au-dessus de l'A35. Zi essamedi 4 juillet 2026 sus ce Déviation
Le trafic est dévié entre les échangeurs 15 Ebersheim et
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Période Localisation Mesures d'exploitation
16 Sélestat Nord, par le réseau secondaire, RD 210 et
1422.
Neutralisation
Sur l'A35 de sens Colmar vers Strasbourg, la voie de
gauche est neutralisée du PR 435+520 au PR 435+020.
Phase 2
De nuit,
de 21h00 à 5h00.
Du lundi 6 juillet au
samedi 11 juillet
2026
RD 210
Travaux sur le pont
portant la RD 210
au-dessus de l'A35.
Fermetures
L'A35 de sens Colmar vers Strasbourg est fermée à la
circulation publique du PR 438+815 au PR 434+900.
Dans l'échangeur n° 16 Sélestat Nord :
- La bretelle n° 16b de sortie de l'A35 de sens Colmar
vers Dambach-la-ville est fermée.
- La bretelle n° 16 d'accès à l'A35 de sens Sélestat vers
Strasbourg est fermée.
Déviation
Le trafic est dévié entre les échangeurs 16 Sélestat Nord(sortie 16a) et 15 Ebersheim, par le réseau secondaire,
RD 1422, 83, et 210.
Neutralisation
Sur l'A35 de sens Strasbourg vers Colmar, la voie de
gauche est neutralisée du PR 435+020 au PR 435+520.
Phase 3
De nuit,
de 21h00 à 5h00.
Du lundi 17 août au
vendredi 21 août
RD 210
Travaux sur le pont
portant la RD 210
au-dessus de l'A35.
Fermeture
L'A35 de sens Strasbourg vers Colmar est fermée à la
circulation publique du PR 435+120 au PR 438+815.
Déviation
Le trafic est dévié entre les échangeurs 15 Ebersheim et
16 Sélestat Nord, par le réseau secondaire, RD 210 et
1422.
2026 Neutralisation
Sur l'A35 de sens Colmar vers Strasbourg, la voie de
gauche est neutralisée du PR 435+520 au PR 435+020.
Phase 4
RD 210 Fermetures
De nuit, L'A35 de sens Colmar vers Strasbourg est fermée a la
de 21h00 à 5h00. Travaux sur le pontcirculation publique du PR 438+815 au PR 434+900.
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Période Localisation Mesures d'exploitation
Dans l'échangeur n° 16 Sélestat Nord :
- La bretelle n° 16b de sortie de l'A35 de sens Colmar
vers Dambach-la-ville est fermée.
- Labretelle n° 16 d'accès à l'A35 de sens Sélestat vers
Strasbourg est fermée.
Du lundi 24 août au | portant la RD 210 | péviation
vendredi 28 août | au-dessus de l'A35.2026 Le trafic est dévié entre les échangeurs 16 Sélestat Nord
(sortie 16a) et 15 Ebersheim, par le réseau secondaire,
RD 1422, 83, et 210.
Neutralisation
Sur l'A35 de sens Strasbourg vers Colmar, la voie de
gauche est neutralisée du PR 435+020 au PR 435+520.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles
d'être reportés du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes
techniques, dans un maximum de 5jours ouvrés après la fin de période initialement prévue. Ces
dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
- publication et/ou affichage du présent arrêté au sein des communes citées à l'article 9 ;
- affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
- diffusion de l'information aux usagers par l'intermédiaire des panneaux autoroutiers à
messages variables de la CeA, de la radio locale et sur le site « inforoute.alsace.eu ».
Article 6
La signalisation de la fermeture sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif
à la signalisation des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction
interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7juin 1977, et aux Manuels de
Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à chaussées séparées selon les cas) et guides
thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant à l'article 2 du
présent arrêté.
le 7
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et
règlements en vigueur.
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Article 8
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa
publication :
Soit, directement d'un recours contentieux auprés du Tribunal Administratif de Strasbourg -
31 avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex,
Soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du Préfet du Bas-Rhin ou d'un
recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur. Dans ce cas, la décision de rejet de
recours préalable, expresse ou tacite, née du silence de l'administration à l'issue du délai de
deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable, peut faire l'objet,
avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 9
M. le Secrétaire Général Adjoint de la préfecture du Bas-Rhin, directeur de cabinet par suppléance,
M. le Président de la Collectivité européenne d'Alsace,
M. le Contrôleur Général, Directeur interdépartemental de la police nationale,
M. le Général, commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
Recueil des Actes Administratifs de la préfecture ainsi qu'en mairie de Dambach-la-Ville et Ebersheim
et dont copie sera adressée a:
M. le Commandant de la région militaire de défense Nord-Est,
M. le Directeur départemental des territoires du Bas-Rhin,
M. le Directeur départemental des services d'incendie et de secours du Bas-Rhin,
M. le Directeur départemental du service d'aide médicale urgente du Bas-Rhin,
Pôles Territoires et Exploitation de la Collectivité européenne d'Alsace.
Monsieur le Maire de Dambach-la-Ville
Monsieur le Maire d'Ebersheim,
À Strasbourg, le 20 mai 2026
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
La directrice des sécurités,
Anne OT
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Ex Direction de la citoyennetéPREFET et de la légalitéDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Strasbourg,le À 8 HA 2826
ARRETEmodifiant l'arrêté du 11 mai 2026 fixant le mode de scrutin et le nombre de délégués et suppléants àélire par les conseils municipaux en vue des élections sénatoriales
Le préfet de la région Grand Est,préfet de la zone de défense et de sécurité Est,préfet du Bas-Rhin
VU les articles L.279 à L.293 et R 130.1 à R.148 du code électoral ;
VU les articles L.2113-11; L.2121-2; L.2121-15 à L.2121-18, L.2121-20; L.2121-23; L.2121-25 L.2121-26 et
L.2122-17 du code général des collectivités territoriales ;
VU le décret du 18 juin 2025 portant nomination de Madame Maxime AHRWEILLER ADOUSSO en
qualité de secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
VU le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury DE SAINT-QUENTIN en
qualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin ;
VU le décret n° 2026-301 du 21 avril 2026 portant convocation des collèges électoraux pour l'élection
des sénateurs ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture du Bas-Rhin ;
ARRÊTE:
Article ter: L'annexe n°2 relative aux communes fusionnées citée par l'article 2 de l'arrêté du 11 mai
2026 qui fixe le nombre de délégués et de suppléants à désigner par chaque commune est modifiée.
Article 2 : Les autres articles de l'arrêté du 11 mai 2026 restent inchangés.
Le préfet,
Pour le Préfetet par délégation,le Secrétaire Général Adjoint
———
'atl TERROLLION
Préfecture du Bas-RhinTél: 03 88 21 67 68www.bas-thin.gour5 place de la République - 671 RASBOURG CEDEX
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Nombrede délégués par commune
Nombre dePop. Nombre de me de délégués cl sé 4 NombreCrime
commen Apormeomnnet: ures municipaux à élire Mode de scrutin | scion le nombre de| (si >30 000 titulaires Par elde Obferatent(cm) CM habitants) titulaires
BERSTETT 2517 Scrutin de liste LI
= er :
Dont Reitwiller 506 15 3Dont Rumersheim 541 15 3
BETSCHDORF 4231 Scrutin de liste 2Dont Betschdort 3347 23 LA
Dont Schwabwilier 508 15 3
BOUXWILLER 3754 Scrutin de liste 0Dont Bouxwilier 2872 23 LA
= ae :
CLEEBOURG 626 Scrutin majoritaire 2Dont Clesbourg Haguenau-Wissembourg. 47 " 1 2 6
DRACHENBRONN-BIRLENBACH se Scrutin majoritaire 2Dont Drachenbronn Haguenau-Wissembourg. 200 " 1 2 6
GOERSDORF 1039 Scrutin de liste 4Dont Goorsdort Haguenau-Wissembourg. 844 15 3 4 6
ie ae |
GUNDERSHOFFEN 3834 Scrutin de liste 9
Dont Eberbach-Woerth rene 173 n % Le il
HOFFEN 1160 Scrutin de liste 3
Dont Hermerswalier ne à 281 Lu # a =
ae LE
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LEMBACH 7490 Serutin de iste aDont Lombach HaguenauWissembourg | 1940 15 3 4Dore Matstat wt n 1'OBERMODERN-ZUTZENDORF 1774 Serutin de liste 5Dont Obermodem Saverne 1106 15 3 6ont Zutzondert 0 5 3REICHSHOFFEN Sa Serutin de liste 76ent Reichshoen HaguenauWissembourg | 5021 29 15 16Dent Newnierpres-Woerth oor n 1SARREWERDEN ms Serutin majoritaire 3Dont Sarewersen 2 n 1Don Blschroreur-Sore — ou n 1 iDont Zoingen %0 7 1SCHARRACHBERGHEIMARMSTETT 7389 Serutin de liste 4Don Scharacberghein Molsheim 100 15 3 4Dont imstot 310 1" 1SCHNERSHEIM T8s3 Serutin de liste 7Dent Schnershen er 15 3Dont Avenhoim Le se 15 3 ifon Kentankentern ue n 1SEEBACH 1816 Serutin de liste 4Dont Seobach HaguenauWissembourg | 1475 15 3 4Dont Nedersebach us 0" 1SOULTZ-SOUS-FORETS EX] Serurin de liste 8Don Soutr sous-Farèts Haguenavwissembourg | 2734 23 7 8Dont Homer a7 1" 1WICKERSHEIM-WILSHAUSEN 3a Serutin majoritaire 2Dont Wickorshein Saverne 205 1" 1 2Dont Meuse 108 n 1WILLGOTTHEIM 7057 Serutin de iste 4Dont Wage Saverne on 15 3 4Dont Woelenheim 180 n 1WISSEMBOURG 7566 Servtin de liste 8Dont Wissombourg Haguenau-Wissembourg | 6986 2 15 1Dont Atonsiact 1200 15 3
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= Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-WissembourgDU BAS-RHIN Pôle coordination sécuritéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société ERS SECURITE pour l'événementFête du FolkloreLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 portant délégation de signature a Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeERS SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement « Fête du Folklore » qui se déroulera le 13 juin 2026 àHunspach ;Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22 mars2024 autorisant la société ERS SECURITE, RCS Strasbourg 808 967 749, sise 2B rue de Merkwiller àPreuschdorf (67250), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société ERS SECURITE contribue au renforcement de la sécuritéde l'évènement « Fête du Folklore » qui se tiendra place de la Mairie à Hunspach, pour lequel lasurveillance est demandée ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°
La société ERS SECURITE, représentée par Monsieur Eric FRENOT, est autorisée à assurer une missionde surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 13 juin 2026 à l'occasion de l'événement «Fêtedu Folklore » qui se déroulera à Hunspach.4 agents seront déployés place de la Mairie à Hunspach, le 13 juin 2026 de 21h00 à 03h00.
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Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et la maire de Hunspach, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société ERSSECURITE.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
E a Sous-préfecture de l'arrondissementPREFET de Haguenau-WissembourgD BRSFRHIN Pôle coordination sécuritéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société ALPHA VIGIEpour l'événement « Bal des pompiers »LE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeALPHA VIGIE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gardiennagesur la voie publique à l'occasion de l'événement «Bal des pompiers» qui se déroulera le 6 juin 2026 aSoultz-sous-Forêts ;Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 30 avril2026 autorisant la société ALPHA VIGIE, RCS Strasbourg 994 737 112, sise 9 rue des rossignols à Ostwald(67540), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société ALPHA VIGIE contribue au renforcement de la sécurité dusite pour lequel la surveillance est demandée ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTE
Article 1°La société ALPHA VIGIE, représentée par Monsieur Mohammed ELABED, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique le 6 juin 2026 à l'occasion de l'événement«Bal des pompiers» qui se déroulera à Soultz-sous-Forêts.
3 agents seront déployés de 20h00 le 6 juin 2026 à 03h00 le 7 juin 2026 aux abords du centre d'incendieet de secours sis 3 rue des cerisiers à Soultz-sous-Forêts.
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Article 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagages et,avec le consentement de leurs propriétaires, procéder a leur fouille.
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, a tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant al'ordre public.Article 4Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Soultz-sous-Foréts, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de laRépublique et au délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à lasociété ALPHA VIGIE.
as Sl MFait à Haguenau, le 4 DM
Le Sous-Préfet de l'arrondissementde Haguénau-Wissembourg,
ane CHIPPONI
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E 3 Sous-préfecture de l'arrondissementPRÉFET | de Ha Wi bguenau-WissembourgDU BAS-RHIN Pôle coordination sécuritéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORALautorisant la surveillance sur la voie publique à la société GROUPE EST SECURITE pourl'événement Festivités de Pentecôte de WISSEMBOURGLE PRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L611-1, L613-1 et L613-2 ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN enqualité de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;Vu l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur StéphaneCHIPPONI, Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;Vu la demande déposée en sous-préfecture de Haguenau-Wissembourg par la société de sécurité privéeGROUPE EST SECURITE, tendant à obtenir une autorisation pour une mission de surveillance et de gar-diennage sur la voie publique à l'occasion de l'événement «Festivités de Pentecôte» qui se déroulera du22 au 25 mai 2026 à Wissembourg;Vu la décision du délégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité du 22février 2022 autorisant la société GROUPE EST SECURITE, RCS Strasbourg 879 914 521, sise 24 rue del'industrie à IIlkirch-Graffenstaden (67400), à exercer l'activité de surveillance ou de gardiennage ;Considérant que l'intervention de la société GROUPE EST SECURITE contribue au renforcement de lasécurité des festivités de Pentecôte de Wissembourg pour lesquelles la surveillance est demandée ;Sur proposition du Sous-Préfet de l'arrondissement de Haguenau-Wissembourg;
ARRÊTEArticle 1°La société GROUPE EST SECURITE, représentée par Monsieur Nefzi Hatem, est autorisée à assurer unemission de surveillance et de gardiennage sur la voie publique du 22 au 25 mai 2026 à l'occasion del'événement «Festivités de Pentecôte» qui se déroulera à Wissembourg.24 agents de surveillance humaine et électronique dont 1 agent cynophile et 4 agents SSIAP (1 et 2)seront déployés du 22 mai 2026 à 19h00 au 25 mai 2026 à 08h00 :- au centre ville de Wissembourg-11 place de la république à WissembourgArticle 2
La mission de surveillance et de gardiennage prévue à l'article 1° sera effectuée par les agentsmentionnés en annexe. L'ensemble de ces agents pourra effectuer une inspection visuelle des bagageset, avec le consentement de leurs propriétaires, procéder à leur fouille
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Article 3Le présent arrêté peut faire l'objet d'une suspension ou d'une abrogation, à tout moment, en cas demanquement aux obligations prévues par le code de la sécurité intérieure ou en cas de nécessité tenant àl'ordre public.Article 4Le Sous-Préfet de Haguenau-Wissembourg, la Cheffe d'Escadron commandant la Compagnie deGendarmerie de Wissembourg et le maire de Wissembourg, sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, dont un exemplaire sera adressé à la procureure de la République et audélégué territorial Est du conseil national des activités privées de sécurité, et notifié à la société GROUPEEST SECURITE.
Faità Haguenau, le 29 MAI 2026
Le Sous-Préfeÿ de l'arrondissementde Haguenau-Wissembourg,
phane CHIPPONI
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
E a Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
PREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publiqueà une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin aux fonc-tions de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1* décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin,
sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 09 décembre2013 autorisant la société PIEMONT SÉCURITÉ, RCS 508 347 820, sise 18 rue Principale - 67210BERNARDSWILLER à exercer l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 06 mai 2026 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisationpour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Obernai au parking desremparts ainsi qu'à Benfeld au plan d'eau, à l'occasion du Triathlon International d'Obernai, organisépar le Comité d'Organisation du Triathlon d'Obernai les 06 et 07 juin 2026;
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société PIÉMONT SÉCURITÉ, contribuant au renforcement de
la sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
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ARRETE
Article 1:
La société dénommée PIÉMONT SÉCURITÉ, est autorisée à assurer une mission de surveillance et degardiennage sur la voie publique à Obernai et à Benfeld, à l'occasion du Triathlon International
d'Obernai, aux dates et heures suivantes :
- du samedi 06 juin 2026 au dimanche 07 juin 2026 - de 19 h 00 à 07 h 00 - Parking des Remparts à
Obernai et plan d'eau à Benfeld
- dimanche 07 juin 2026 - de 10 h 00 à 16 h 00 - Parking des Remparts à Obernai.
Les noms des agents sont les suivants :
DATE DATENOM PRENOM LIEU DE NAISSANCE N° CNAPS EXPIRATIONNAISSANCE CNAPS
BLANCHOT GUILLAUME 09/05/1983 THIONVILLE CAR-088-2030-10-30-20250499528 30/10/2030
LEBON JEAN 09/01/1987 SAINT AVOLD CAR-057-2030-08-07-20250967423 07/08/2030
GRAZIANO GUILLAUME | 06/01/1986 | SAINT DIE DES VOSGES |CAR-088-2027-01-27-20220462393 | 27/01/2027
SCHNEIDER SEBASTIEN 23/11/1983 STRASBOURG | CAR-067-2030-06-03-20250073936 | 03/06/2030
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2 :
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés à
l'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécuritédans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve du
consentement du propriétaire.
Article 4 :
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
www.bas-rhin.gouv.frsp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat, lecommandant de la compagnie de gendarmerie de Molsheim et les maires d'Obernai et Benfeld sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adresséau procureur de la République, au directeur du Conseil National des Activités Privées de Sécurité et seranotifié à la société PIÉMONT SÉCURITÉ.
Fait à Sélestat, le 19 MAI 2026
Delphine Kling
—
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
88.58.83.58
sp-selestat-erstein@bas-rhin gouv.fr4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
DELAIS ET VOIES DE RECOURS:
|-La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des sécurités
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments ou faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former unrecours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de laprésente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : wwwitelerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.5211 à L.521-3 du code de
justice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
www.bas-rhin.gouv.rlestat-erstein@bes-rhin gouv.fr
4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
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Ea Sous-Préfecture de Sélestat-ErsteinPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL
autorisant la surveillance sur la voie publique
à une entreprise privée de sécurité
Le Préfet de la région Grand Est,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet du Bas-Rhin,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment le livre VI ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, notamment son article 101 ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de Saint-Quentin aux fonc-
tions de préfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-
Rhin;
Vu l'arrêté préfectoral du 1" décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur Michel Robquin,
sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Vu la décision du vice-président de la commission locale d'agrément et de contrôle Est du 05/01/2017
autorisant la société POLYGARD, RCS 441 876 968 sise 3 Impasse du Laser 67800 Bischheim à exercer
l'activité de surveillance ou gardiennage ;
Vu la demande réceptionnée le 19 mai 2026 par la société susvisée tendant à obtenir une autorisation
pour des missions de surveillance et de gardiennage sur la voie publique à Marckolsheim à l'occasion
de la fête de la musique organisée par la mairie de Marckolsheim le 21 juin 2026, au Grand Parc de
Marckolsheim (rue de la Vendée);
Considérant l'intérêt de l'intervention de la société POLYGARD, contribuant au renforcement de la
sécurité des sites pour lesquels la surveillance est demandée ;
Considérant que le Préfet peut, à titre exceptionnel, autoriser les agents de sécurité, à exercer sur la voie
publique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, les dégradations et
effractions visant les biens dont ils ont la garde;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Sélestat-Erstein ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
ARRETE
Article 1°:
La société dénommée POLYGARD, est autorisée a assurer une mission de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique à Marckolsheim à l'occasion de la fête de la musique, Grand Parc de Marckolsheim à
date et heures suivantes :
- du vendredi 19 juin 2026 - 20 h 00 au samedi 20 juin 2026 - 08 h 00
- du samedi 20 juin 2026- de 08 h 00 au dimanche 21 juin 2026- 10 h 00
- du dimanche 21 juin 2026 - 22 h 00 au lundi 22 juin 2026- 08 h 00
Les noms des agents sont les suivants :
Nom Prénom Bese Meus Carte Professionnelle Date de validité
FAHMI WAHIB 18/12/1999 MULHOUSE CAR-068-2028-10-23-20230851226 23/10/2028
LEBON THIERRY, LAURENT | 29/01/1973 MULHOUSE CAR-068-2028-09-25-20230031020 25/09/2028
RITZENTHALER MARTIAL 26/02/1992 COLMAR CAR-068-2030-01-13-20250706654 13/01/2030
WEISHAAR JEAN-MARIE 02/01/1960 | STRASBOURG | CAR-068-2026-09-29-20210780005 29/09/2026
ZOLLER-LOISON | CYRILLE, THIERRY | 27/04/1998 COLMAR CAR-068-2030-01-14-20250840797 14/01/2030
La mission est exercée conformément aux dispositions de l'article L613-1 et L631-2 du code de la sécurité
intérieure.
Article 2 :
La mission de surveillance décrite à l'article 1 sera effectuée par les agents de sécurité mentionnés à
l'article 1, qui seront positionnés conformément au plan annexé.
Article 3 :
Les agents de sécurité visés à l'article 1 ne pourront pas être armés ni réaliser des palpations de sécurité
dans le cadre de cet événement. L'inspection visuelle des bagages est autorisée sous réserve du
consentement du propriétaire.
Article 4:
La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prendra fin à l'expiration de la mission.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
wwwu.bas-thin.gouv.fr
sp-selestat-erstein@bas-rhingouv.fr
4 allée de la 1* Armée - BP 60208 - 67604 SELESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Article 5:
Le sous-préfet de Sélestat-Erstein, la commandante de la compagnie de gendarmerie de Sélestat et lemaire de Marckolsheim sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont
un exemplaire sera adressé au procureur de la République, au directeur du Conseil National des Activités
Privées de Sécurité et sera notifié a la société POLYGARD.
Fait à Sélestat, le 2 2 MAI 2026
Pour le sous-préfet de Sélestat-Erstein,
Par délégation,
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
www bas-rhin.gouufr
sp-selestaterstein@bas-rhin gouv.fr
4 allée de la 1° Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
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DELAIS ET VOIES DE RECOURS :
1 - La présente décision peut être contestée dans un délai de 2 mois à compter de sa notification, soit :
- par recours gracieux auprès de mes services, à l'adresse suivante :
M. le Préfet du Bas-Rhin
Direction des sécurités
5 place de la République
67073 STRASBOURG CEDEX
Votre recours doit être écrit, exposer vos arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de la
décision contestée ;
- par recours hiérarchique auprès de :
Ministre de l'Intérieur
Direction des Libertés Publiques et des Affaires Juridiques
Place Beauvau - 75800 PARIS
Ce recours hiérarchique doit également être écrit, exposer les arguments où faits nouveaux et
comprendre copie de la décision contestée.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne suspend pas l'application de la présente décision.
S'il ne vous a pas été répondu dans un délai de 2 mois à compter de la date de réception de votre
recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.
Il - Si vous entendez contester la légalité de la présente décision, vous pouvez également former un
recours contentieux par écrit, contenant l'exposé des faits et arguments juridiques précis que vous
invoquez, devant le :
Tribunal administratif
31 Avenue de la Paix
67070 STRASBOURG CEDEX
Ce recours juridictionnel, qui n'a, lui non plus, aucun effet suspensif, doit être enregistré au Greffe duTribunal Administratif au plus tard avant l'expiration du 2° mois suivant la date de notification de la
présente décision (ou bien du 2° mois suivant la date de la réponse négative à votre recours gracieux ou
hiérarchique).
Le Tribunal Administratif peut également être saisi d'un recours sur le site : www.telerecours.fr
Vous pouvez également exercer un recours en référé sur la base des articles L.521-1 à L:521-3 du code de
justice administrative.
Sous-Préfecture de Sélestat-Erstein
Tél :03.88.58.83.58
wwbas-rhin.gouv.fr
sp-selestat-erstein@bas-rhin.gouv.fr
4 allée de la 1" Armée - BP 60208 - 67604 SÉLESTAT Cédex
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-DREAL-EBP-0073
portant dérogation aux interdictions de destruction d'un site de
reproduction d'espèce animale protégée
accordée à la commue de Sarre-Union
dans le cadre de l'aménagement d'un pôle santé
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Est,
Préfet de la Région Grand Est
Préfet du Bas-Rhin
VU le Code de l'environnement, et notamment ses articles L.411-1 et L.411-2 et R. 411-1 à
R.411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant le s conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L 411 -2 du Code de
l'environnement portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux pro tégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 1
er
décembre 2025 portant délégation de signature à M. Marc HOELTZEL,
directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-64 en date du 1
er
décembre 2025 portant subdélégation de
signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des esp èces formulée par la
commune de Sarre-Union ;
VU la consultation du public, réalisée du 15 au 29 avril 2026, en application de l'article
L.123-19-2 du Code de l'environnement ;
VU l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoin e Naturel Grand Est en
date du 29 avril 2026 ;
CONSIDÉRANT que la commune de Sarre-Union mène actuellement un projet consistant en
la création d'un pôle de santé ;
CONSIDÉRANT que pour permettre l'accès au futur matériel médical, un giratoire doit être
1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
construit sur la RD1061 ;
CONSIDÉRANT qu'un nid de Cigogne blanche se trouve sur un pot eau en béton armé dans
l'emprise du futur giratoire ;
CONSIDÉRANT que le nid doit donc être déposé ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas de solution alternative satisfais ante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du Code de l'en vironnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'ar ticle L. 411-1 [ne peut se faire
qu'à condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfais ante […] et que la dérogation ne nuise
pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des p opulations des espèces
concernées dans leur aire de répartition naturelle […] c) Dans l 'intérêt de la santé et de la
sécurité publiques ou pour d'autres raisons impératives d'int érêt public majeur, y compris de
nature sociale ou économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences
bénéfiques primordiales pour l'environnement ;
CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans un objectif de préserv ation de l'intérêt de la santé
publique, au sens de l'article L.411-2 du Code de l'environnement ;
CONSIDÉRANT que l es mesures de réduction et de compensation de s impacts du projet
garantissent que l'opération ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable,
des populations de l'espèce protégée concernée dans son aire de rép artition naturelle ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de l' aménagement et du
logement de la région Grand Est ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la commune de Sarre-Union, 34 Grand'rue,
67260 Sarre-Union.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de dest ruction d'un site de reproduction
de Cigogne blanche, se trouvant sur un poteau électrique au 35 rue de Phalsbourg, à l'ange
avec la rue Vincent d'Indy, à Sarre-Union.
Article 3 – Conditions de la dérogation
La présente dérogation est accordée sous réserve de la mise en œ uvre et du suivi des
engagements pris par le pétitionnaire et inscrits dans le dossier de demande de dérogation
dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux dispositions du présent arrêté, notamment des
mesures suivantes :
• dépose du nid et du poteau entre le 15 septembre et le 15 février ;
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
• installation d'une corbeille sur un poteau de hauteur au mini mum équivalente au
poteau électrique alentour. La localisation figure en annexe.
Un suivi annuel de la corbeille pendant 3 années, après install ation, doit être mis en œuvre.
Chaque campagne de suivi donne lieu à la rédaction d'un rappor t de synthèse transmis au
service de la DREAL en charge de la protection des espèces a u plus tard le 31 décembre de
chaque année de suivi. Ce document présente l'ensemble des données q uantitatives et
qualitatives collectées, évalue l'efficacité de la mesure de compensation et, le cas échéant,
propose les mesures correctives à mettre en œuvre.
Article 4 – Transmission des données
4.1 Géolocalisation des mesures environnementales :
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au s ervice en charge des
espèces protégées de la DREAL Grand-Est, avant le début des trava ux, les éléments
nécessaires au respect des dispositions de l'article L.163- 5 du code de l'environnement. Le
démarrage des travaux est conditionné par la validation des éléments par les services de
l'État. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présent arrê té ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté  : la « fiche mesure » renseignée, ainsi que
le fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant la compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabari t QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse  : https://www.grand-est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a1951 8.html.
4.2 Transmission des données brutes de biodiversité :
Le pétitionnaire transmet les données brutes de biodiversit é liées à la dérogation accordée au
service de l'État en charge de la protection des espèces s ous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au po int (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et proto coles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du
Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 15 février 2027 .
3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
RégleLigne Trajet Polygone Cercle Trajet3D | Polygone 3DMesurez la distance entre deux points au niveau du sol.Longueur de la carte : 22,61 MétresLongueur au sol : 22,62Direction : 22,27 degrésY Navigation à la souris Enregistrer Effacer
Me,2Tr5 Py "mplacen acuté1 à,01061 :w" 4 LA" 4«
»
4
Annexe : Localisation de la mesure compensatoire
5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2026-DREAL-EBP-062
portant dérogation aux interdictions de destruction d'ind ividus et de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction d 'espèces protégées, dans le cadre
des travaux de réaménagement de la cité Moulin Clainchar d à Strasbourg
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ EST,
PRÉFET DE LA RÉGION GRAND EST,
PRÉFET DU BAS-RHIN
VU le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 411-1 et L. 411-2 et R. 411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant le s conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 du code de l'environnement
portant sur des spécimens d'espèces protégées ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux pro tégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral, en date du 1
er
décembre 2025, accordant délégation de signature à M Marc
HOELTZEL, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du l ogement de la
région Grand Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2025-64 en date du 1
er
décembre 2025 portant subdélégation de signature ;
VU la demande de dérogation au régime de protection stricte des esp èces déposée par la société
SEDES ;
VU les observations formulées lors de la consultation du public, réalisée du 28 novembre au 12
décembre 2025, en application de l'article L. 123-19-2 du code de l'environnement ;
VU l'avis favorable avec recommandations du conseil scientifique r égional du patrimoine naturel
du Grand Est en date du 27 janvier 2026 ;
VU le mémoire en réponse fournir par le demandeur ;
CONSIDÉRANT que le projet concerne le réaménagement de la cité Mouli n Clainchard dans le
quartier Neuhof-Meinau à Strasbourg ;
CONSIDÉRANT que le projet prévoit la démolition pour reconstruction d'une partie des
logements de la cité Moulin Clainchard, et la rénovation d'une autre partie ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
CONSIDÉRANT que des espèces protégées ont été inventoriées dan s l'emprise du projet et
que les travaux vont entraîner la destruction de sites de reproduction et la de struction
d'individus d'espèces protégées ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.  411-2 du code de l'environnement prévoit la
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées à l'art icle L.  411-1 « à condition qu'il
n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que l a dérogation ne nuise pas au maintien,
dans un état de conservation favorable, des populations des e spèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la sant é et de la sécurité publiques ou pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compri s de nature sociale ou
économique, et pour des motifs qui comporteraient des conséquences bén éfiques
primordiales pour l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.  411-11 du code de l'environnement dispose que « les
dérogations définies au 4° de l'article L.  411-2 précisent les conditions d'exécution de
l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que le projet va permettre de répondre aux objectif s suivants  :
désenclavement urbain et amélioration de la cohésion territoriale , lutte contre le sentiment
d'insécurité et les phénomènes de repli, lutte contre l'habit at indigne et amélioration des
conditions de vie et reconstruction d'un urbanisme durable et attrac tif ;
CONSIDÉRANT que, s'agissant d'un projet de rénovation, il n 'existe pas de solution alternative
satisfaisante au projet présenté ;
CONSIDÉRANT que le projet pour des raisons sociales, économiques et environnementales
s'inscrit comme des raisons impératives d'intérêt public majeur, au sens de l'article L.  411-2 du
code de l'environnement pour les raisons évoquées précédemment ;
CONSIDÉRANT que les mesures d'évitement, de réduction et de compensati on des impacts
du projet garantissent que l'opération projetée ne nuira pas au maintien, dans un état de
conservation favorable, des populations des espèces protégées dan s leurs aires de répartition
naturelle ;
Sur proposition du directeur régional de l'environnement, de l'aménageme nt et du logement ;
ARRÊTE
Article 1 – Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la société SEDES habitat coopératif
strasbourgois, sis au 14 rue Edmond Michelet 67 089 Strasbourg.
Article 2 – Objet de l'autorisation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger aux interdictions de de struction d'individus et de
destruction, d'altération ou de dégradation de sites de reproduction des espèces suivantes :
• Hirondelle de fenêtre (Delichon urbicum) ;
2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
• Moineau domestique (Passer domesticus) ;
• Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros) ;
• Pipistrelle de Kuhl (Pipistrellus kuhlii) ;
• Pipistrelle pygmée (Pipistrellus pygmaeus).
Cette dérogation est accordée dans le cadre des travaux de réaménagement de la cité Moulin
Clainchard à Strasbourg. Le plan de localisation du projet fi gure en annexe 1.
Article 3 – Conditions de la dérogation
Le bénéficiaire est tenu de respecter l'ensemble des valeurs et des engagements annoncés
dans le dossier de demande de dérogation dès lors qu'ils ne sont pas contraires aux
dispositions du présent arrêté.
Mesures d'évitement et de réduction
En phase conception
• ME1 : Évitement des zones d'intérêt écologique
Les emprises des travaux doivent être limitées aux zones déjà artificialisées (bâti, voiries, etc.)
ainsi qu'aux espaces verts anthropiques fortement entretenus.
Sur les 26 arbres présents dans les espaces verts du site
, seul un arbre fait l'objet d'un
abattage (arbre malade).
Concernant la zone boisée et arbustive au nord, 2 926 m² font l'objet de défrichement dans le
cadre des travaux.
L'abattage et le défrichement des zones arborées et arbustives
sont réalisés entre le
1
er 
septembre et le 1
er 
mars et sous le contrôle d'un écologue en charge du suivi de chan tier
afin de vérifier l'absence d'individus d'espèces protégées au momen t des travaux.
Les milieux boisés et arbustifs ainsi que les arbres isolé s d'intérêt évités dans le cadre de la
réalisation du projet sont représentés sur la carte en annex e 2.
• MR1 : Adaptation de l'éclairage en faveur de la biodiversité
Pour l'éclairage du site, les caractéristiques suivantes à res pecter :
◦ la lumière doit être dirigée uniquement vers le sol : indice ULOR de 0% ;
◦ la durée d'éclairage est limitée au maximum afin de limiter le déra ngement sur les
chiroptères et l'avifaune nocturne : extinction totale duran t la nuit (23h - 5h),
adaptation de l'intensité sur les plages horaires creuses, détecteur de mouvement,
etc., en tenant compte des besoins liés à l'activité sur le si te ;
◦ le nombre de sources lumineuses est limité au maximum : limitatio n notamment les
sources lumineuses en bordure d'espaces verts, servant de corri dor écologique aux
chiroptères ;
◦ les ampoules doivent être de couleur jaune-orangée et la températur e des couleurs
doit être inférieure à 2500 K sur l'ensemble du site ;
◦ choix des lampadaires : adopter des ampoules sous capot abat-jour ( s ans verre
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protecteur), verres plats et transparents et proscrire le s lanternes à verre bombé et
les boules ;
◦ la hauteur des mâts est limitée à 3 mètres maximum pour le secteur piétons et à 4
mètres maximum pour le reste du site.
• MR2 : Adaptation des clôtures à la petite faune
Les aménagements pleins (murets, palissades …) et les grillag es à mailles fines sont proscrits
sur le site.
Les clôtures doivent être pourvues de passages à faune de tail le 20 x 20 cm de façon régulière
(environ tous les 20 m de clôture), à l'exception de la partie Est du projet où aucune ouverture
ne doit être installée pour éviter les risques de collisions rout ières.
• MR3 : Adaptation de la palette végétale et création de strates de végétation
Dans le but de favoriser la fonction de support de la biodiversi té des espaces végétalisés, la
diversification des espèces végétales est à privilégier.
Les espèces implantées sont sélectionnées suivant les critèr es suivants :
• espèces locales et adaptées à l'environnement ;
• espèces non allergènes ;
• espèces indigènes (au moins 80 % d'indigénat pour les surfaces semées) ;
• espèces locales de marque « Végétal local » ou « Semence Nat ure » (ou tout autre
équivalence locale) (au moins 75%).
Les plantes ornementales sont évitées et les espèces végéta les exotiques envahissantes
proscrites. Les variétés sauvages sont préférées aux vari étés horticoles. Les strates plantées
sont également à diversifier. La mesure est représentée en annexe 3.
En phase chantier
• ME2 : Balisage du chantier et mise en défens des éléments d'intérêt écolo gique
L'emprise des travaux est limitée au strict nécessaire. La circulation et les dégradations sont
interdites dans les secteurs sensibles situés hors emprise pr ojet. Cette mesure se traduit par
les principes suivants :
• l'installation avant le démarrage des travaux de structures p ermettant la mise en
défens des secteurs à enjeux écologiques qu'il convient de proté ger :
- l'emprise des travaux est délimitée par une clôture provi soire fixe. Cette clôture doit
avoir pour objectif de rendre inaccessible aux engins et au per sonnel les secteurs situés
en dehors de l'emprise des travaux. Ces clôtures sont mises en place en amont du
démarrage du chantier.
- ce balisage, dont la mise en place se fait en présence de l'écologue missionné, est
maintenu et entretenu pendant toute la durée des travaux. Enfin, aucun travail du sol
ou dépôt de quelque matière que ce soit n'est réalisé en dehors de la zone de chantier
définie.
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• la protection individuelle, si nécessaire, des arbres conser vés :
- dans le cas où il ne serait pas possible de protéger le s arbres conservés à l'aide du
balisage chantier, une zone tampon d'au moins deux mètres au tour de l'arbre doit être
conservée afin d'éviter le piétinement des racines et le stockag e de matériel au pied de
ces arbres. Ces éléments font l'objet d'une protection physique du tronc. Dans le cas
de coupes de branches nécessaires, elles doivent être réali sées dans les règles de l'art
et selon les préconisations de l'écologue (période sensible évit ée, outillage adapté,
etc.).
• l'information du personnel de chantier des zones sensibles à prot éger :
- un suivi régulier de la mesure tout au long du chantier doit ê tre réalisé par une
personne dédiée au suivi écologique du chantier.
• MR4 : Adaptation du planning travaux aux enjeux écologiques
Aucun travail de nuit n'est autorisé.
Le calendrier de chaque étape est présenté ci-après :
1. La suppression de la végétation en amont des travaux (abattage d'arbres,
défrichement, débroussaillage de la végétation) :
- ces travaux doivent être effectués en septembre / octobre en c e qui concerne la végétation
au nord et à l'est. Le défrichement des zones boisées doit se fa ire lentement et de manière
centrifuge afin de laisser la possibilité à la petite fau ne de fuir dans les milieux périphériques
conservés ;
- en ce qui concerne l'arbre à proximité du bâtiment à démolir a u sud, il doit être abattu entre
le 1
er
septembre et le 1
er
mars.
2. La démolition du bâtiment sud :
- la démolition (y compris curage, désamiantage et démolition à pr oprement parler) doit
impérativement débuter en dehors de la période de reproduction de l'avifa une, soit entre
septembre et février, à condition qu'une défavorabilisation soit mise en place en amont des
travaux (voir ci-après), sous le contrôle strict d'un écolo gue et qu'aucune interruption de
longue durée du chantier n'ait lieu (au moins une semaine) ;
- cette défavorabilisation concerne l'avifaune et les chirop tères et a pour but de supprimer
tout risque de destruction d'individus pendant les travaux de démolition :
• un écologue doit vérifier l'ensemble des rebords de fenêtre du bât iment concerné à
l'aide d'un endoscope entre septembre et février, en amont des trava ux.
En cas d'absence d'individu de chiroptère , l'interstice entre la façade et le rebord de la
fenêtre doit être colmaté avec de la mousse expansive directement à la suite de la vérification
(le même jour) afin de rendre impossible tout retour d'individus.
En cas de présence d'individu(s) de chiroptère identifié(s) à l'endoscope, la même opération
doit être réalisée mais seulement une fois que le ou les indivi dus ont quitté le gîte de façon
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naturelle. Cela nécessite une observation en soirée pour vérifi er la sortie des individus puis
une intervention de rebouchage directement à la suite (cette poss ibilité n'est valable que si
cette intervention est réalisée en dehors des périodes de reproducti on et lorsque les
chiroptères sont encore actifs, c'est à dire soit de septembre à mi-novembre, soit après la fin
mars et avant la fin mai).
En cas de de défavorabilisation en période hivernale (mi-novem bre à février) et en cas de
découverte d'individus en hibernation , aucune intervention sur la zone concernée par cette
observation ne doit avoir lieu tant que des individus sont pré sents (attente de la fin de la
période d'hibernation, à partir de mars, et le départ naturel des individus).
À noter que si les travaux de démolition sont effectués de façon totale (tous les rebords de
fenêtre détruits) entre mi-novembre et fin février (sous réserve de températures froides), la
défavorabilisation (mousse expansive) n'apparaît pas indi spensable. En revanche, le contrôle
par un écologue à l'endoscope de l'ensemble des interstices reste st rictement nécessaire.
• toutes les tuiles doivent être retirées du toit entre septembre et février afin que le
bâtiment soit rendu défavorable à la présence de chiroptères et d'oiseaux au niveau
des combles :
Ces tuiles sont stockées dans des bennes spécifiques ou évacuée s directement (pas de
stockage à même le sol). Les travaux de démolition peuvent débuter avant mars et se
poursuivre au printemps dans la mesure où les risques de colonisa tion d'espèces d'oiseaux ou
de chiroptères pendant les travaux de démolition sont supprimé s (combles mis à nu soumis
aux précipitations et au vent, sans protection physique).
À noter que si les travaux de démolition sont effectués de façon totale (intégralité du
bâtiment détruit) entre mi-novembre et fin février, la défavorabili sation par retrait des tuiles
n'apparaît pas indispensable. Le contrôle par un écologue du bâtiment avant démolition reste
strictement nécessaire.
• des bâches doivent être installées au droit des emplacements fa vorables à l'accueil des
nids d'Hirondelle de fenêtre entre septembre et février :
Cette défavorabilisation permet d'éviter la recolonisation de l' espèce sur le bâtiment pendant
les travaux de démolition, notamment si ceux-ci se poursuivent pen dant la période de
nidification. Les nids encore en état doivent également être dét ruits pendant cette période.
Un écologue doit être missionné juste avant le démarrage des tra vaux de démolition pour
s'assurer de l'absence d'espèces protégées.
À noter que si les travaux de démolition sont effectués de façon
totale (intégralité du
bâtiment détruit) entre mi-novembre et fin février, la défavorabili sation par pose de bâches
n'apparaît pas indispensable.
• des bâches doivent être installées au droit de toutes les ou vertures (fenêtres cassées
ou ouvertes) entre septembre et février :
Ces bâches doivent être plaquées et tendues au droit des ouvertures afin de ne laisser aucun
interstice permettant l'entrée d'individus de faune (oiseaux et chiroptères). La pose doit se
faire en présence d'un écologue qui vérifie dans le même temps qu' aucun oiseau ou
chiroptère n'est présent en repos au sein même du bâtiment afi n de supprimer tout risque
d'enfermement.
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3. La démolition du bâtiment technique :
Ce bâtiment doit être démoli entre septembre et février. Un écologue doi t vérifier avant le
démarrage des travaux qu'aucun individu d'espèce protégée n'est présent.
4. La réhabilitation du bâtiment nord :
La réhabilitation du bâtiment nord doit être phasée en fonction du typ e de travaux à réaliser.
Les travaux intérieurs (rénovation des parties communes, des ca ges d'escaliers, adaptations
des logements…) ou au droit des caves peuvent être réalisés en tou te saison.
Les travaux au droit des façades ou de la toiture doivent impéra tivement être débutés et
terminés en dehors de la période de reproduction de l'avifaune, soit entre septembre et
février.
Une défavorabilisation associée doit être mise en place afin de supprimer tout risque de
destruction d'individus d'espèces protégées lors de ces tra vaux (oiseaux et chiroptères) :
• un écologue doit vérifier l'ensemble des rebords de fenêtre du bât iment concerné à
l'aide d'un endoscope en septembre/octobre, en amont des travaux :
En cas d'absence d'individu de chiroptère , l'interstice entre la façade et le rebord de la
fenêtre doit être colmaté avec de la mousse expansive directement à la suite de la vérification
(le même jour) afin de rendre impossible tout retour d'individus.
En cas de présence d'individu(s) de chiroptère identifié(s) à l'endoscope, la même opération
doit être réalisée mais seulement une fois que le ou les individus ont quitté le gîte de façon
naturelle. Cela nécessite une observation en soirée pour vérifi er la sortie des individus avant
l'intervention de rebouchage directement à la suite.
Cette défavorabilisation n'est à réaliser qu'avant le lanc
ement de la phase des travaux liée à la
réhabilitation afin de laisser aux chiroptères des habitats u tilisables en 2026.
À noter que si les travaux sur les façades et les toitures s ont effectués de façon totale (tous les
rebords de fenêtre détruits) entre mi-novembre et fin février (s ous réserves de températures
froides), la défavorabilisation (mousse expansive) n'apparaît pas indispensable. En revanche, le
contrôle par un écologue à l'endoscope de l'ensemble des intersti ces reste strictement
nécessaire.
À noter qu'un écologue doit vérifier l'absence de nidification d'Hi
rondelle de fenêtre ou de
Moineau domestique en cas de démarrage des travaux en septembre. En cas de présence
d'individus de ces espèces, les travaux devront être repoussés de quelques jours jusqu'à
l'envol des poussins.
5. La construction des voiries, des parkings et des nouveaux bâ timents :
Outre les travaux lourds préparatoires qui sont à réaliser en dehors de la période sensible
pour la faune (soit entre septembre et février, sous réserve d'a bsence de végétation arbustive
ou arborée), ces travaux peuvent être réalisés en toute sais on dans la mesure où ils ne
prendront pas place sur de la végétation arbustive ou arborée ou sur des bâtiments existants.
La construction des voiries et autres aménagements annexes si tués à l'Ouest, à proximité de
l'implantation des mesures compensatoires doit néanmoins être réalisée impérativement en
dehors de la période de reproduction de l'avifaune, soit entre le 1 5 septembre et le 1
er
mars,
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afin d'éviter tout dérangement sur les espèces utilisant ces aménagement.
En cas de retard de mise en œuvre des travaux lourds à la sui te des travaux préparatoires
(interventions sur la végétation), les milieux sont gérés rég ulièrement afin d'éviter de voir se
redévelopper un habitat naturel attractif pour la faune (friche a rbustive notamment).
La localisation des différents types de travaux avec le phas age et les défavorabilisations
associées sont présentées en annexe 4.
• MR5 : Évitement des pièges mortels pour la petite faune
Phase chantier :
Le chantier doit être constamment propre, sans déchets, et de pl us :
• pour les poteaux creux, tuyaux en plastique, gaines de pr otection, étais, ... les trous
sont comblés avec des bouchons ou par des sacs et des bâches en plastique (déchets
du chantier) pour toute la durée des travaux ;
• pour les parpaings et briques ou autres matériels stockés, ils doivent être bâchés,
surtout au printemps et durant la période de nidification, au ris que de voir des nichées
d'oiseaux s'installer dans les trous ;
• de manière générale, une attention est portée de manière à ne p as laisser de tas de
branchages ou de gravats lors de la phase chantier pour é viter la destruction de
reptiles et de mammifères.
Phase exploitation :
À l'issue des travaux, une veille est maintenue sur la tenue du site, concernant notamment les
déchets, les regards ouverts ou autres pièges pouvant être fortement impactants pour la
petite faune.
Les poteaux, s'ils sont creux, doivent être fermés hermétiquement
afin d'éviter qu'ils soient
visités par la faune.
• MR6 : Gestion des espèces exotiques envahissantes
Il s'agit d'éviter la propagation d'espèces végétales ex otiques envahissantes (EVEE).
Six espèces végétales exotiques envahissantes ont été rec ensées sur site : Ailante glanduleux
(Ailanthus altissima ), Vergerette annuelle ( Erigeron annuus ), Vigne-vierge commune
(Parthenocissus inserta), Laurier-cerise (Prunus laurocerasus), Robinier faux-acacia ( Robinia
pseudoacacia) et Solidage géant (Solidago gigantea).
En phase chantier :
• En amont du chantier :
Une opération de suppression des EVEE est réalisée lors des int erventions sur la végétation à
supprimer au sein des emprises chantier en amont des travaux afi n de limiter le risque de
dispersion par les engins. L'opération consiste :
◦ un balisage des zones colonisées par des espèces exotiques envahissantes ;
◦ un arrachage manuel des espèces herbacées et des très jeunes sujets ligneux avec
leur système racinaire en veillant à ne pas disperser les grai nes ;
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
◦ pour les espèces ligneuses, une coupe avec arrachage mécan ique du système
racinaire en veillant à ne pas disperser les graines ;
◦ une exportation des EVEE vers des centres de compostage.
• Durant la phase chantier :
Les engins de chantier et les chaussures du personnel de chan tier doivent être propres avant
toute arrivée sur le chantier.
Le matériel entrant en contact avec les EVEE (griffes de pellet euses, pneus, chenilles, outils
manuels, bottes, chaussures, …) doit être nettoyé avant chaq ue sortie du site et à la fin du
chantier.
Les terres mises à nu doivent être végétalisées le plus rapidemen
t possible afin de créer une
compétition écologique avec les EVEE. Pour ce faire, les zones remaniées doivent être
réensemencées ou replantées au plus tôt par un semi dense de gramin ées ou de légumineuses
locales. Elles peuvent, de manière alternative, être recouvert es par des géotextiles (bâches)
afin de limiter la croissance des EVEE si un semi immédiat n'est pa s réalisable.
Dans le cas où il serait nécessaire d'exporter des terres végétales, celles-ci sont stockées sur
des zones de stockage prévues puis exportées vers les filière s de gestion adaptées. En ce qui
concerne les apports de terres végétales, le contrôle de l' origine des matériaux extérieurs
utilisés est impératif afin de garantir la non-importation de te rres contaminées.
Une veille sur les rejets des EVEE est maintenue tout au long de la phase chantier par
l'écologue en charge du suivi écologique du chantier. Dès qu'une reprise sera constatée, un
arrachage manuel est effectué.
En phase exploitation :
L'écologue chargé du suivi de la biodiversité contrôle l'appar ition de nouveaux patches et
peut mettre en place un plan d'action adapté en cas de nécessit é.
Cette action est mise en œuvre pendant 15 ans après les travau x.
• MR7 : Chantier à faibles nuisances
Les terres excavées sont réutilisées sur site le plus pos sible, elles sont envoyées dans des
centres de stockages spécialisés si cela n'est pas possi ble.
Les déchets sont stockés de manière adéquate avant élimination vi a les filières adaptées.
Les équipements sont contrôlés régulièrement. Les engins et outils sont approvisionnés en
dehors des habitats naturels, sur des zones étanches.
La vitesse de circulation des engins est limitée à 20 km/h. Po
ur réduire les émissions de
poussières les pistes d'accès sont humidifiées par temps sec.
L
a période de mise à nue des sols est réduite au maximum afin de limiter la mise en
suspension de particules dans l'air et réduire l'érosion.
Une réunion de sensibilisation à l'attention de tout le personn
el concerné est réalisée en
amont des travaux.
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Les eaux pluviales sont gérées afin d'éviter toute pollution.
Conformément à la réglementation, il est interdit de déverser des hy drocarbures, des huiles
ou des lubrifiants dans les eaux souterraines et superficiel les. Ces produits seront collectés
par un récupérateur agréé pour leur recyclage.
Les engins de chantier, qui sont en conformité avec les normes
actuelles et en bon état
d'entretien, sont régulièrement contrôlés.
L'entreprise choisie pour les travaux doit également identifier un
responsable
environnemental du chantier, chargé de veiller au respect de toutes ce s préconisations
• MR8   : Création de refuges pour la petite faune
L'objectif de cette mesure consiste à créer des micro-habitat s pour la petite faune et
notamment pour le Hérisson d'Europe et le Lézard des murailles.
Plusieurs refuges de différents types sont mis en place dans les e
spaces verts :
- deux tas de bois sont réalisés à partir des branches iss ues des élagages ou coupes des arbres
du site : les plus grosses branches sont mises à la base de l'aménagement et sont recouvertes
de branchages et de pierres. Lors de l'entretien du site en phase exploitation, les résidus de
coupes peuvent être placés sur les tas existants ce qui perme t de les amender.
Ces tas de bois font au minimum deux mètres de diamètre à la base et 1 mètre de haut.
- un hibernacula est créé pour les reptiles, sur une place en soleillée. L'hibernacula est
composé de grosses pierres, de graviers, de sable ou de limons et de branches. Il s'agit d'un
empilement de pierres de soutien / pierres plates / interstices n on comblés / branchages
répété jusqu'à ce que le tas atteigne une hauteur de 1 à 1,5 m. Une p artie peut être recouverte
de terre.
- un gîte à Hérisson est également mis en place au sol sous une
haie ou en lisière d'une zone
boisée (zone au nord notamment).
L'ensemble de ces aménagements a vocation à être pérenne et est
donc conservé en phase
d'exploitation. Ces aménagements sont mis en place dès le début du chantier, dans des
secteurs non concernés par les travaux. L'emplacement prévisi onnel de ces aménagements
est précisé sur la carte en annexe 5.
En phase d'exploitation
• MR9   : Gestion écologique des espaces végétalisés
Les espaces végétalisés sont gérés de manière favorable à la biodiversité.
Dans la mesure du possible, les milieux en place sur le site son t laissés en libre évolution.
En cas de problème sanitaire, des méthodes de lutte biologique sont mises en place
(utilisation d'auxiliaires de gestion, pose de nichoirs à oi seaux, …). L'utilisation de produits
phytosanitaires issus de la chimie de synthèse est proscrite .
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Pressions d'intervention :
Les interventions sur les espaces verts sont ponctuelles :
• la tonte est réservée à quelques espaces bien définis pour fac iliter la lisibilité des
espaces et certains usages. La hauteur de coupe est au minimum de dix centimètres ;
• une à deux fois par an pour les espaces ouverts en fauche cen trifuge et en laissant
quelques secteurs non fauchés ;
• une fois tous les un à deux ans maximum pour les massifs arbust ifs et les haies (taille
possible uniquement entre septembre et février) ;
• une fois tous les deux à trois ans maximum pour les boisements (élagage possible
uniquement entre septembre et février) ;
• si un arbre pose des problèmes de sécurité et doit être abattu et s'il présente une
potentialité de gîte à chiroptères (cavité, décollement d'écorc es, …), il est abattu entre
septembre et octobre et est démonté selon une méthode douce préconis ée par
l'écologue qui suit le chantier. S'il ne présente pas de gîte à chiroptères potentiel, il est
abattu entre septembre et février. L'arbre est alors débité en tronçons et il vient
renforcer les tas de bois créés pour l'accueil de la petite faune (cf. MR8)
Valorisation des déchets verts :
La quantité de déchets verts doit être minimisée en priorité n
otamment en réduisant les
événements de fauche et de tonte. Le cas échéant et si leur q ualité le permet, les résidus de
taille et de fauche peuvent être valorisés sur le site ou à prox imité :
• laissés en tas à même le sol, le long des haies ou des lisièr es comme « paillis » pour
recouvrir le sol des plantations afin de limiter le désherbage chimique et limiter la
perte d'eau ;
• regroupés pour compléter / consolider les tas de bois mis en place ;
• ut
ilisés pour recréer une aire de compostage dans un lieu défini des es paces verts.
Arrosage :
Les plantations sont suivies les premières années afin de s'a ssurer de leur bonne reprise.
Durant cette période, les apports en eau peuvent être réali sés par arrosage manuel ou par
arrosage automatique.
En phase d'exploitation, un écologue est chargé de la sensi bilisation des agents d'entretien
des espaces verts (bonnes pratiques environnementales, reconna issance des espèces
exotiques envahissantes).
Mesures de compensation
• MC 1 : Installation d'une tour à Hirondelle de fenêtre
Une tour à Hirondelle est installée sur le site, avec un minimum de 40 nids artificiels pour
l'Hirondelle de fenêtre. La tour doit être installée en amont du démarrage des travaux de
démolition du bâtiment sud. La localisation de la tour est présentée en annexe 6.
Aucune plantation d'arbres ne doit être effectuée dans un ray on de 10 mètres autour de
cette tour. La hauteur minimale de la tour est de 7 mètres. Les nichoirs utilisés sont fabriqués
en béton de bois. Des surfaces rugueuses sont à créer sur l es pans à côté des nichoirs afin de
permettre la construction de nids naturels par l'espèce. Un s ystème de repasse diffusant le
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chant et les cris de contact de l'espèce doit être installé et utilisé jusqu'à la colonisation de la
tour. Un entretien régulier doit être effectué en cas de colon isation par des couples
d'hirondelles, en automne/hiver  : nettoyage de l'intérieur des nichoirs, traitement
antiparasitaire au besoin, vérification de l'état des nichoirs et des fixations.
En complément, au moins 20 nids artificiels favorable à l'Hirondel le de fenêtre sont installés
sur les nouveaux bâtiments construits (au sud), à l'issue des tr avaux, quels que soient les
résultats de colonisation de la tour à hirondelles.
En cas de non-colonisation de la tour à hirondelles, 20 nids art ificiels au droit du bâtiment
requalifié au nord seront installés à l'issue des travaux, et ces nichoirs seront intégrés dans
l'acte de vente des terrains.
Les nids sur bâtiments doivent être installés sous les débords
de toiture d'au-moins 35 cm et
placés à distance des ouvertures. Des planchettes anti-sal issures peuvent être disposées sous
ces nichoirs en cas de besoin. Comme pour les nids artificiels de la tour à hirondelles, ces
nichoirs doivent faire l'objet d'un nettoyage annuel et leur colonisation est suivie dans le
même temps que la tour à hirondelle.
• MC2   : Installation d'une tour à Moineau domestique
Une tour de nichoirs dédiée au Moineau domestique est installée sur le site. Cette tour doit
présenter une capacité d'au moins 40 nids. La tour doit être i nstallée en amont du démarrage
des travaux de démolition du bâtiment sud et avant le début de la période de reproduction
de l'espèce. La localisation de cette tour est présentée en an nexe 6.
Cette tour doit être construite avec une hauteur minimale de 7 mè tres. Les nichoirs utilisés
sont fabriqués en béton de bois. Un entretien régulier doit êtr e effectué en cas de
colonisation par des couples de moineaux, en automne/hiver : ne ttoyage de l'intérieur des
nichoirs, traitement antiparasitaire au besoin, vérification de l'état des nichoirs et des
fixations.
• MC3   : Installation de nichoirs à Rougequeue noir
Deux nichoirs spécifiques au Rougequeue noir sont installés sur le site, en amont du
démarrage des travaux de démolition du bâtiment sud et avant le début de la période de
reproduction de l'espèce, dans un endroit calme, le plus éloigné p ossible des sources de
dérangements pendant les travaux (démolition, construction des bât iments, voiries…), sous
contrôle d'un écologue. La localisation de ces nichoirs est pr écisée en annexe 6.
Un de ces nichoirs est installé contre le tronc d'un arbr e et le deuxième l'est directement sur
le poteau de la tour à chiroptères, à une hauteur comprise ent re 3 et 4 mètres et orientés vers
l'est ou le sud-est. Les nichoirs utilisés sont fabriqués en bé ton de bois.
Un entretien régulier doit être effectué en cas de colonisation pa r des couples d'oiseaux,
chaque année en automne/hiver  : nettoyage de l'intérieur des nichoirs, traitement
antiparasitaire au besoin, vérification de l'état des nichoirs et des fixations.
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• MC4   : Installation de gîtes à chiroptères
Un total de 15 aménagements à chiroptères (gîtes artificiels en béton de bois) sont installés
avant le démarrage des travaux, entre 3 et 6 mètres du sol, dans des endroits calmes et hors
de portée des prédateurs. Les gîtes doivent être orientés vers l e sud, dans un endroit le plus
abrité possible des intempéries et placés à l'écart des éclai rages publics.
Ils sont majoritairement installés au droit des troncs d'arbre s, avec un système n'étranglant
pas l'arbre utilisé comme support, voire sur les tours à hiron delles et à moineaux
précédemment décrites.
Les aménagement sont répartis de la façon suivante  : 9 gîtes petit format, 5 gîtes grand
format.
Des panneaux pédagogiques sont installés sur le site afin
d'informer les utilisateurs du site de
la présence de ces gîtes et de l'importance des chiroptères dans le fonctionnement des
écosystèmes.
Cinq gîtes supplémentaires seront installés sur les différent
es façades des nouveaux
bâtiments à l'issue des travaux. Ces gîtes seront similaires à ceux proposés dans le dossier de
dérogation espèces protégées. Ils seront installés sous les conseils d'un écologue sur
différentes façades afin de varier les expositions et donc d 'augmenter les chances de
colonisation.
Mesure d'accompagnement
• MA1 Aménagement d'un comble en faveur des chiroptères
Une partie des combles du bâtiment requalifié au nord est a ménagée dans l'année suivant les
travaux pour le rendre favorable aux chiroptères. Une surface minimum de 25 m² est dédiée
aux chiroptères. L'emplacement doit être validé par un écologue.
Les combles présentent une grande capacité d'accueil des chi roptères (notamment entre les
chevrons et les jonctions de poutres). L'objectif est de fixer des «  planchers » à la verticale
entre les poutres et les linteaux de la charpente, en veil lant à garder un espace de 1 à 2 cm
d'épaisseur entre ce plancher et le toit. Le dessus doit être o cculté, et les fixations très solides
et durables. Le plancher ne doit recouvrir qu'un tiers de la zone amén agée.
Dix briques et dix moellons creux sont également installés sur l es murs créant une diversité
d'interstices pour les chiroptères fissuricoles. Deux gîtes a rtificiels similaires à ceux installés en
façades sont également installés sur les murs pour diversifier l es habitats pour les espèces
fissuricoles.
L'accès se fait directement de l'extérieur. Il est possible
d'utiliser une petite ouverture
existante et de rajouter des « cloisons » en bois afin de pr otéger l'accès des intempéries
extérieures. L'autre solution est de créer une chiroptière . Celle-ci devra mesurer au minimum
20 centimètres de long et une quinzaine de centimètres de haut au maximum. L e grillage n'est
pas autorisé. Afin d'éviter les courants d'air dans les comb les, seule une ouverture de type
chiroptière doit être créée au droit du comble aménagé.
Il est également important de préserver un accès aux combles p
our les humains afin de
réaliser des suivis des individus présents et le nettoyage des combles si besoin. La partie des
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combles aménagée en faveur des chiroptères doit être séparée et isolée de toute autre
surface des combles utilisées à d'autres fins.
Comme pour les gîtes extérieurs, des panneaux pédagogiques sont installés sur le site afin
d'informer les habitants de la présence de cet aménagement et de l'importance des
chiroptères dans le fonctionnement des écosystèmes.
Suivi
• MS1   : Suivi écologique de chantier
Un écologue doit être présent pour assurer le suivi et le contrôl e des mesures mises en place
durant les phases préparatoires et les travaux.
Les missions de l'écologue consistent notamment à :
• assurer le respect de la réglementation ;
• assurer la formation et la sensibilisation des équipes chantier ;
• faire respecter les mesures de protection des espèces protégées identifiées dans le
cadre du présent dossier : vérification du planning travaux et de la défavorabilisation,
opérations de balisage et de protection des éléments d'intérêt écologique, vérification
de l'absence de destruction d'espèces protégées, supervision de l'installation des
aménagements pour la faune, gestion des espèces exotiques envahi ssantes… ;
• veiller à la remise en état des parcelles le cas échéant ;
• assurer la concertation avec les services, les administrati ons et les associations ;
• répondre aux interrogations des équipes, de la maîtrise d'œuv re ou de la maîtrise
d'ouvrage sur des questions en rapport avec l'environnement.
L'écologue doit être présent aux étapes importantes du projet présentant des enjeux
écologiques, telles que la suppression de la végétation, l'ab attage d'arbres, la pose des
clôtures de mise en défens, les interventions sur le bâti exis tant, le traitement des EVEE,
l'aménagement des espaces verts, etc.
Chaque visite de chantier fait l'objet d'un compte-rendu qui e st remis au service de l'État
chargé de la protection des espèces, après avoir été visée par le maître d'ouvrage. L'indicateur
d'efficacité de la mesure est la bonne mise en œuvre des mesure s écologiques et la
conformité du chantier. Une note de synthèse est produite afin de compiler les résultats
obtenus et de proposer les mesures de rectification si nécessair e.
• MS2   : Suivi de recolonisation de la biodiversité et des mesures en phase d' exploitation
L'objectif de cette mesure est de veiller sur plusieurs années au maintien des espèces
impactées par les travaux et de garantir l'efficacité des mesures proposées.
Sur plusieurs années après les travaux, un bureau d'études écologue est mandaté pour
contrôler les points suivants :
• la formation des agents d'entretien des espaces verts aux bon nes pratiques
environnementales ;
• la pérennité des mesures environnementales mises en place (gîte à Hérisson d'Europe,
tas de bois, gestion écologique différenciée des espaces verts, …) ;
• l
e maintien de l'avifaune inféodée au bâti (Hirondelle de fenêtre , Moineau
14
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
domestique…) et la colonisation des nichoirs (cf mesures compensat oires associées) ;
• le maintien des reptiles et notamment du Lézard des murailles ;
• la présence du Hérisson d'Europe ;
• la colonisation des gîtes par des chiroptères ;
• l'absence de colonisation de nouvelles espèces exotiques envahis santes / la bonne
gestion des EVEE déjà présentes ;
• la bonne reprise des arbres et arbustes plantés.
Ce suivi annuel est assuré durant les quinze premières anné es post-chantier, selon le planning
suivant : n+1, n+2, n+3, n+5, n+7 , n+10, n+15. Une note de synt hèse annuelle est produite afin
de compiler les résultats obtenus et de proposer les mesures de rectification si nécessaire.
L'indicateur d'efficacité de la mesure est le respect des m esures environnementales en phase
exploitation et la présence des espèces ciblées.
• Indicateur d'efficacité et modalités de suivi des mesures
Mesure Indicateur
d'efficacité
Modalités de suivi
En phase conception En phase chantier En phase
d'exploitation
ME1
maintien de l'intégrité
des arbres conservés
et de la frange boisée
nord
validation par un
écologue des
emprises du chantier
suivi écologique du
chantier par un
écologue qui
contrôlera le respect
des emprises chantier.
ME2
préservation
complète des
secteurs sensibles
situés hors emprise
projet, durant toutes
les phases du projet
validation par un
écologue des
documents type PIC,
CCTP aux entreprises,
charte chantier, … la
mesure d'évitement
devra être clairement
indiquée et les enjeux
environnementaux
détaillés
suivi écologique du
chantier par un
écologue qui
contrôlera à chaque
passage le maintien
du balisage et
l'absence d'impact en
dehors des emprises
balisées.
MR1 préservation d'une
trame noire sur le site
suivi écologique par
un écologue qui
contrôlera le respect
des prescriptions
indiqués dans cette
mesure
MR2
maintien d'une
perméabilité du site
pour la petite faune
et l'observation de
celle-ci sur site
validation par un
écologue du modèle
de clôture retenu
pour qu'il respecte les
modalités
suivi écologique du
chantier par un
écologue qui
contrôlera la pose de
la clôture selon les
15
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Mesure In dicateur
d'efficacité
Modalités de suivi
En phase conception En phase chantier En phase
d'exploitation
précédentes modalités
précédentes.
MR3
proportion finale de
80 % d'espèces
locales plantées sur
site
validation par un
écologue de la palette
végétale retenue pour
qu'elle respecte les
modalités
précédentes
validation des
modifications de la
palette végétale si
problème
d'approvisionnement
sur la palette initiale /
suivi écologique du
chantier par un
écologue qui
contrôlera les espèces
plantées
suivi du site et de la
reprise de la
végétation lors de
l'entretien des
espaces verts
MR4
absence de
destruction
accidentelle
d'individus d'espèces
protégées en phase
travaux
suivi écologique du
chantier par un
écologue qui
contrôlera la
défavorabilisation et
le respect du planning
travaux indiqué dans
cette mesure.
MR5
absence de
destruction
accidentelle
d'individus d'espèces
protégées en phase
travaux

suivi écologique du
chantier par un
écologue qui
contrôlera le respect
des prescriptions
indiquées dans cette
mesure
suivi écologique post-
travaux pour vérifier
que des pièges
mortels ne subsistent
pas
MR6
absence d'espèces
exotiques
envahissantes dans
les espaces
végétalisés du site
validation par un
écologue des
documents type PIC,
CCTP aux entreprises,
charte chantier, …
cette mesure devra
être clairement
indiquée et les enjeux
environnementaux
détaillés
suivi écologique du
chantier par un
écologue qui
contrôlera à chaque
passage l'absence
d'espèces exotiques
envahissantes dans
les emprises chantier
suivi du site lors de
l'entretien des
espaces verts, avec
contrôle notamment
de l'absence
d'espèces exotiques
envahissantes dans
les espaces
végétalisés du site et
mise en oeuvre de
mesures correctives si
besoin.
MR7 absence de pollution
sur les emprises
Suivi écologique du
chantier par un
16
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Mesure In dicateur
d'efficacité
Modalités de suivi
En phase conception En phase chantier En phase
d'exploitation
chantier et d'atteinte
sur les milieux
naturels
écologue qui
contrôlera la mise en
application des
prescriptions
indiquées dans cette
mesure
MR8
colonisation des
refuges créés par la
petite faune et le
maintien sur site des
espèces visées
sollicitation d'une
écologue pour le
placement de ces
éléments
suivi écologique du
chantier par un
écologue qui
contrôlera la mise en
place de ces
aménagements
suivi du site sur
plusieurs années par
un écologue, qui
contrôlera
notamment la
présence ou l'absence
de petite faune dans
ces aménagements.
MR9
maintien d'habitats
diversifiés sur site et
l'attractivité du site
pour la biodiversité
entretien des espaces
verts comme
préconisés
précédemment par
les équipes
d'entretien.
MC1
colonisation de ces
aménagements par
les Hirondelles de
fenêtre
suivi écologique du
chantier par un
écologue qui
contrôlera la mise en
place de
l'aménagement
uivi du site sur
plusieurs années par
un écologue, qui
contrôlera
notamment la
présence ou l'absence
d'hirondelles dans les
nichoirs
MC2 colonisation des
nichoirs par l'espèce
suivi écologique du
chantier par un
écologue qui
contrôlera la mise en
place de cet
aménagement
suivi du site sur
plusieurs années par
un écologue, qui
contrôlera
notamment la
présence ou l'absence
d'oiseaux dans les
nichoirs
MC3 colonisation des
nichoirs par l'espèce
suivi écologique du
chantier par un
écologue qui
contrôlera la mise en
place de cet
aménagement
suivi du site sur
plusieurs années par
un écologue, qui
contrôlera
notamment la
présence ou l'absence
17
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Mesure In dicateur
d'efficacité
Modalités de suivi
En phase conception En phase chantier En phase
d'exploitation
d'oiseaux dans les
nichoirs
MC4
colonisation des
aménagements par
les chiroptères
suivi écologique du
chantier par un
écologue qui
contrôlera la mise en
place de ces
aménagements
suivi du site sur
plusieurs années par
un écologue, qui
contrôlera
notamment la
présence ou l'absence
de chiroptères dans
ces aménagements
MA1
colonisation de ces
aménagements par
les chiroptères
validation par un
écologue du projet
d'aménagement
retenu afin de vérifier
le respect des
prescriptions
suivi écologique du
chantier par un
écologue qui
contrôlera la mise en
place de ces
aménagements
suivi du site sur
plusieurs années par
un écologue, qui
contrôlera
notamment la
présence ou l'absence
de chiroptères dans
ces aménagements
Article 4 – Transmission des données
I. Géolocalisation et description des mesures de compensation des at teintes à la biodiversité
Le bénéficiaire de la dérogation fournit au format numérique au s ervice chargé de la
protection des espèces de la DREAL Grand Est, deux mois aprè s la signature du présent
arrêté, les éléments nécessaires au respect des dispositions de l'article L.  163-5 du code de
l'environnement. Le bénéficiaire transmet :
• la « fiche projet » renseignée ;
• pour chaque mesure compensatoire prescrite dans le présen t arrêté ou prévue dans le
dossier de demande objet du présent arrêté  : la «  fiche mesure  » renseignée, ainsi que le
fichier au format.zip de la mesure compensatoire (incluant l a compression des
fichiers.shx,.shp,.dbf,.prj,.qpj), obtenu à partir du gabari t QGIS.
Les fiches « projet », « mesure », ainsi que le gabarit QGIS sont disponibles sur le site internet
de la DREAL Grand-Est à cette adresse : https://www.grand- est.developpement-
durable.gouv.fr/mesures-compensatoires-environnementales-a1951 8.html.
La mise à jour des données de géolocalisation des mesures compensat oires sera fournie par le
pétitionnaire selon les modalités ci-dessus à chaque envoi de r apports de suivi.
II.Transmission des données brutes de biodiversité :
Le bénéficiaire transmet les données brutes de biodiversité l iées à la dérogation accordée au
18
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
service de l'État en charge de la protection des espèces s ous format informatique compatible
avec le standard régional Grand-Est disponible sur le site internet de la DREAL Grand Est. Les
données devront être fournies avec une géolocalisation au po int (non dégradée). Les jeux de
données doivent être distincts selon les méthodes et proto coles d'acquisition de données
naturalistes mis en œuvre.
Le versement des données brutes doit être effectué dans un délai de six mois après la mise en
œuvre de la dérogation.
Elles alimenteront le Système d'Information de l'iNventaire du
Patrimoine naturel (SINP) avec
le statut de données publiques.
Article 5 – Durée et validité de l'autorisation
La présente dérogation est accordée jusqu'au 31 décembre 2027 .
Article 6   – Mesures de contrôle, sanctions
La mise en œuvre des dispositions définies à l'article 3 du présent arrêté peut faire l'objet de
contrôles par les agents chargés de constater les infracti ons mentionnées à l'article L. 415-3
du code de l'environnement.
Le non-respect du présent arrêté est puni des sanctions défi
nies à l'article L. 415-3 du code de
l'environnement.
Article 7 – Droits des tiers et mesures de publicité
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent arrêté est :
 notifié à son bénéficiaire ;
 publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rh in ;
 transmis en copie à M. le Directeur départemental des territoire s et à M. le chef du
service départemental de l'Office français de la biodiversité.
Article 8 - Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, conformément à l'artic le R. 421-1 du code de justice
administrative, d'un recours contentieux devant le tribunal admin istratif territorialement
compétent dans un délai de deux mois :
• pour les tiers à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture territorialement compétente ;
• pour son bénéficiaire à compter de sa notification.
Il peut également faire l'objet, dans le même délai, d'un recours gracieux ou d'un recours
hiérarchique. Ce recours administratif proroge de deux mois le délai susmentionné. L'absence
de réponse expresse à l'issue de ce délai vaut décision impl icite de rejet du recours gracieux
ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »,
19
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
LOCALISATION DES AIRESD'ETUDE ASSOCIEES AU PROJET
Aires d'étudeC2 aire d'étude immédiateC3 are d'étude rapprochée| Aire d'étude éloignée
LOCALISATION DES AIRESD'ETUDE ASSOCIEES AU PROJET
Aires d'étudeC2 Aire d'étude immédiatex | Aire d'étude rapprochée
SEDES. Source : IGN Orthophotopians ; EODD. Tous droits réservés © EODD 2025
Annexe 1 : localisation du projet
21
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
MILIEUX NATURELS A EVITER ENPHASE CHANTIER
Aires d'étudeL [| Aire d'étuse immédiate7, [77 Aire d'étude rapprochéej a d'évitementÀ Arbres isolés d'intérêt préservésER Mitieux naturels d'intérêt préservés
SEDES. Source , IGN Orthopbotoplans; EODO: Tous droits réservés © £OOD 2025 MEODD
Annexe 2 : localisation des espaces verts préservés
22
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
23
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
LOCALISATION DU PROJET ETDES ARBRES PLANTES ETMAINTENUS7 Aires d'étudeC2 aire d'étude immédiateC7 Aire d'étude rapprochéeProjet© Arbres maintenus® Arbres plantésEM sitiment existant requalifiéEM sitiments construitsEM Chemin piétonEM voirie et parkingEM Espaces vents
se ° 25 : =SÉDES. Source : (GN Orthophoraplans ; FORD, Tous droits réservés © EODO 2025 KEODD
Annexe 3 : Plan projet avec les arbres plantés et maintenus au sein des espaces verts – MR3
24
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
LOCALISATIONDESMESURESD'ADAPTATIONDUCALENDRIERAiresd'étudeC1Aired'étudeimmédiate
)
#Localisationdesdifférentsélémentstravaux-_aTravauxdecoupesetdéfrichement:#T.f"DémarrageentreseptembreetfévrierEMCemolitiondulocaltechnique:EMRéhabilitationdubétimentnord:Travauxintérieurs:possiblescoutel'annéeTravauxtoituresetfaçades:entreseptembre
etfevrierFoConstructiondesvoiries,parkingsetautrespréalablesentreseptembreetfévrierToutel'année
:#,
a APR | ' / 0 25 50m
Annexe 4 : localisation des mesures d'adaptation du calendrier travaux et de la défavorabilisation -MR4
25
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
LOCALISATIONDESAMENAGEMENTSPOURLAPETITEFAUNE
À"A
Airesd'étude(1aired'étudeimmédiatechaeAired'étuderapprochéeVAEey7,{camAitimentexistantrequalfiéPO)EsnacesvertsAménagements#GeàHérissond'EuropeBWHbermaculeA1escobos
Annexe 5 : Localisation des refuges pour la petite faune - MR8
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
LOCALISATION DES MESURESCOMPENSATOIRES
Alres d'étude2) Aire d'étude immédiateLa | [7 Aire d'étude rapprochée¥ LA ' le rojet"2 7 EM Batiment existant requalifiéÀ EM sitiments construitsEM Chemin piétonEM Voirie et parkingER Espaces vertsMesures compensatoires présentées dansle dossier de dérogation% Tour à Hirondelle de fenêtre (MC1}
À Tour à Moineau domestique (MC2)© = Nichoirs à Rougequeue noir (MC3}D Tour & chiroptéres (mca)© Gites artificiels à chiroptères (MC4)Mesures complémentaires proposées dansle mémoire en réponseC2 Aménagement d'un comble pour lesA Gites artificiels à chiroptéres sur le batià Nichoirs à Hirondelle de fenêtre sur le bâti{nichoirs doubles soit 20 nids artificiels}
ss '3 LE desSEDES. Source : IGN Orthophotopians ; EODD. Tous droits réservés © FODD 2026 XEODD
Annexe 6 : Localisation des mesures compensatoires
27
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
| =Liberté » Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DÉPARTEMENT
DU BAS RHIN
Direction Interdépartementale des Routes Est
Service des Politiques et Mobilités Routières
Bureau Patrimoine et Services à l'Usager
ARRETÉ
N° 2026/DIR-Est/SPMR/BPSU/70/DEPT/07
du 05/05/2026
portant déclassement de délaissés des routes nationale numéro 57 (N0057) et numéro 19 (N0019)
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU l'arrêté préfectoral du 01/12/2025 portant délégation de signature relative à l'administration
générale du service, la gestion et la police de la conservation du domaine public routier, la
représentation devant lesjuridictions à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des
Routes Est ;
VU l'arrêté du 17/03/2026 n° 2026/DIR-Est/SG/BCAG-03 portant subdélégation de signature par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est à Delphine BECKER, Adjointe
au Chef du Bureau du Patrimoine et des services à l'Usager;
VU le Code de la voirie routiére ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques;
ARRETE
Article premier :
Sont déclassées du domaine public routier national :
| BAUDONCOURT( 70300 )Section | Numéro Lieu dit | Surface (m?)
0000B 0194 AU FORT 532
0000B 0466 DERRIERE LA GARENNE 35
0000B 0469 | LES PIERROTTES 12 |
COMBERJON ( 70000 )
Section | Numéro Lieu dit Surface (m?)
00004 1082 SOUS LA ROUTE 2022
|__0000A 1819 LE GRIPPOT 5281
| 0000A 2239 AUX GRILLOTS i 189| O00AA 0011 CHAMPS SAINT PERES 288
ECHENOZ-LE-SEC ( 70000 ) _Section | Numéro Lieu dit | Surface (m?)
O00ZE 0065 SUR LA PEROUSE 950
000ZE 0067 SUR LA PEROUSE 2039
000ZE 0068 SUR LA PEROUSE 4819
O000ZE | 0069 SUR LA PEROUSE 7153
BPSU_2026_058 Page 1 sur 3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
| 000ZE | 0072 SUR LA PEROUSE 1723
FOUGEROLLES-SAINT-VALBERT ( 70220 )
Section | Numéro Lieu dit | Surface (m?)
|__0000C 0725 AU DESSUS DE LA RAMOUSE 1196
| 0000€ | 0764 | 56 LA RAMOUSE 636
0000G 0112 9001 LA MOTTE 6
|__0000G 0204 GRANGE DE LA MOTTE 1692
| 00006 0205 GRANGE DE LA MOTTE 670
0000G | 0961 PRES DE SAINT VALBERT 323
0000G | 0962 PRES DE SAINT VALBERT 75
|__0000G 0964 PRES DE SAINT VALBERT 64
| 0000G [ __ 0965 BOIS DE LA GERMENAIN TER C 3079| 0000; |0847 | LECLOS4EME CANTON | 688| 0000] 0879 LE GRAND CHAMP 2EME CANTON | 3910000) 0971 RANG DES PRES 140000) 0972 RANG DES PRES 18 |
|__ 0000) 1015 RANG DES PRES 918
|__ 0000) 1032 LE CLOS 4EME CANTON 185
4750A 0885 LES TRANCHEES ST VALBERT 609
4750A 0887 LES TRANCHEES ST VALBERT 17
| 4750A 1087 CHAMP DE SAINT VALBERT 231
4750A 1106 LES TRANCHEES ST VALBERT 920 |
4750A 1109 LES TRANCHEES ST VALBERT 68
4750A 1227 LANNAIN 47
|_4750A 1237 | CHAMP DE LA PARTIE 125
| 4750A 1323 L'ANNAIN 793 |
FROIDECONCHE ( 70300 ) mi
Section | Numéro | Lieu dit | Surface (m?)
0000A | 1259 BOISDEMERY 1034
0000A | 1271 BOIS DEMERY | 2319
0000B 1246 CHAMP DE LA PIGNE 215
0000B 1248 GRAND PRE DU RELET | 130
0000B 1254 CHAMP DE LA PIGNE 3120000B | 1405 GRAND PRE DU RELET 670
LA CHAPELLE-LES-LUXEUIL ( 70300 )Section | Numéro | Lieu dit Surface (m?)
0000A | 0107 AUX POMMIER CHENOUX 892
0000A 0127 AUX POMMIER CHENOUX 1165
0000A 0128 | AU POMMIER CHENOUX 246
00004 0130 AU POMMIER CHENOUX 146
0000A 0340 LES MARCHIS 134
0000A 0353 LES MARCHIS 542
0000A 0415 AU PENERAIS 1111
000YA 0028 SUR PONT VOILLARD 360
000YA 0048 SUR PONT VOILLARD 5980 |
BPSU_2026_058 Page 2 sur 3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
LA MALACHERE ( 70190)Section | Numéro Lieu dit Surface (m?)
|__0000A 0131 LES MOINES _ 570
| 0000A 1406 PRE DE LA CROIX 2174
LUXEUIL-LES-BAINS (70300) __ |Section | Numéro Lieu dit Surface (m?)
0000C 4550 LE BAS DE LA COTE 1470
O00AM 0198 61 RUE ARISTIDE BRIAND 187
000AM 0200 61 RUE ARISTIDE BRIAND 978
000AM | 0254 61 RUE ARISTIDE BRIAND 1623 |
SAULX (70240 )
_ Section | Numéro Lieu dit Surface (m?)
0022 GRANDE CORVEE 311
0025 CONFRANDE 420
a VESOUL ( 70000 ) |Section | Numéro | Lieu dit Surface (m?)
0000D 0189 CANTON DE LA MALACHERE 1
0000D 0226 CANTON DE LA MALACHERE 691
0000D 0227 | CANTON DE LA MALACHERE 691 aOO0BI 0074 RUE EDOUARD BELIN 42 |
|__O00BI | 0075 RUE EDOUARD BELIN 815
OOOBL 0030 9014 RUE DU PETIT CHANOIS 6600
OOOBL 0067 5 RUE DE L'INDUSTRIE 2967
OOOBL 0068 5S RUE DE L'INDUSTRIE 7788
| OOOBL 0069 5 RUE DE LINDUSTRIE 450
000BO 0157 BD KENNEDY 635
OOOBP 0146 PETIT GRESIL 231
000BR 0143 PRES DES ANGLES 924
OOOBR 0146 PRES DES ANGLES 565
OOOBR | 0147 PRES DES ANGLES 2083 |
Article 2:
Le déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture du département du Bas-Rhin, La direction interdépartementale
des routes Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
BPSU_2026_058
Le Directeur Interdépartemantal des Routes, par subdélégation
L'Adjointe au Chef du Bureau du Patrimoine et des Services à l'Usager
elphine BECKER
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Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Liberté +Liberté + Églié » Fraternité+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DÉPARTEMENT
DU BAS RHIN
Direction Interdépartementale des Routes Est
Service des Politiques et Mobilités Routières
Bureau Patrimoine et Services à l'Usager
ARRETÉ
N° 2026/DIR-Est/SPMR/BPSU/39/N0005/05
du 13/04/2026
portant déclassement de délaissés de la route nationale numéro 8 - NO005
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU l'arrêté préfectoral du 01/12/2025 portant délégation de signature relative à l'administration
générale du service, la gestion et la police de la conservation du domaine public routier, la
représentation devant lesjuridictions à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des
Routes Est ;
VU l'arrêté du 17/03/2026 n° 2026/DIR-EsUSG/BCAG-03 portant subdélégation de signature par
Monsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est à Delphine BECKER, Adjointe
au Chef du Bureau du Patrimoine et des services à l'Usager ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
ARRETÉ
Article premier :
Sont déclassées du domaine public routier national :
MORBIER ( 39400 ) |Section | Numéro Lieu dit Surface (m?)
OOOBR 0296 CHATENAGE MOREL A L HUISSI 133
OOOBR 0297 CHATENAGE MOREL AL HUISSI 205
O00BR 0298 CHATENAGE MOREL A L HUISSI 164
OOOBR 0301 CHATENAGE MOREL A L HUISSI 170
OOOBR 0302 | CHATENAGE MOREL A L HUISSI 353
O00BR 0303 | CHATENAGE MOREL A L HUISSI 15| OOOBR 0304 | CHATENAGE MOREL A L HUISSI 100
OOOBR 0305 CHATENAGE MOREL A L HUISSI 13
O00BR 0306 CHATENAGE MOREL A L HUISSI 147
OOOBR 0307 CHATENAGE MOREL AL HUISSI 341
OOOBR 0308 CHATENAGE MOREL A L HUISSI 167
O00BR 0309 CHATENAGE MOREL A L HUISSI 20
O00BR 0310 | CHATENAGE MOREL A L HUISSI 203
OOOBR 0313 CHATENAGE MOREL A L HUISSI 406
OOOBR 0314 | CHATENAGE MOREL A L HUISSI | 128 |
BPSU_2026_036 Page 1sur 2
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Article 2:
Le déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture du département du Bas-Rhin, La direction interdépartementale
des routes Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Le Directeur Interdépartemantal des Routes, par subdélégation
L'Adjointe au Chef du Bureau du Patrimoine et des Services à l'Usager
Delphine BECKER
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Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DU DÉPARTEMENT
DU BAS RHIN
Direction Interdépartementale des Routes EstService des Politiques et Mobilités Routières
Bureau Patrimoine et Services à l'Usager
ARRETE
N° 2026/DIR-Est/SPMR/BPSU/54/A0031/06
du 24/04/2026
portant déclassement d'un délaissé de l'autouroute numéro 31 - A0031
LE PRÉFET DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ ESTPRÉFET DE LA RÉGION GRAND ESTPRÉFET DU BAS-RHIN
VU l'arrêté préfectoral du 01/12/2025 portant délégation de signature relative à l'administrationgénérale du service, la gestion et la police de la conservation du domaine public routier, lareprésentation devant les juridictions à Monsieur Jérôme MEYER, Directeur interdépartemental des
Routes Est ;
VU l'arrêté du 17/03/2026 n° 2026/DIR-EsUSG/BCAG-03 portant subdélégation de signature parMonsieur Jérôme MEYER, Directeur Interdépartemental des routes Est à Delphine BECKER, Adjointeau Chef du Bureau du Patrimoine et des services à l'Usager;
VU le Code de la voirie routière;
VU le Code général de la propriété des personnes publiques ;
ARRETE
Article premier :
Est déclassé du domaine public routier national :
DOMMARTIN-LES-TOUL ( 54200 ) =Section | Numéro Lieu dit ] Surface (m?)000ZH 0113 Au RU Stagotte | 4993
Article 2:
Le déclassement prendra effet à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 3:
Le secrétaire général de la préfecture du département du Bas-Rhin, La direction interdépartementaledes routes Est sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du département du Bas-Rhin.
Le Directeur Interdépartemantal des Routes, par subdélégationL'Adjointe au Chef du Bureau du Patrimoine et des Services à l'Usager
Delphine BECKER
BPSU_2026_054 Page 1sur1
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
EuPREFETDU BAS-RHINLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoraln° 2 0 2 6 = 0 22portant autorisation d'organiser des manifestations nautiques en canoë sur les voies d'eau deStrasbourg les 14 juin 2026 et 16 août 2026 assortie de mesures temporaires de modificationdes conditions de la navigation
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative a Voies navigables de France (VNF), et notamment sesarticles 3 et 13 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption où de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 29 août 2014, modifié le 14 mars 2017, portant règlement particulierde police de la navigation sur l'itinéraire de liaison de la Marne au Rhin ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 24 mars 2023, portant règlement particulier de police de lanavigation intérieure sur l'itinéraire Voies Touristiques d'Alsace ;
Vu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant règlement particulier de police de la navigation duport de Strasbourg ;
Vu la demande du 14 mars 2026 par laquelle Monsieur Laurent MAIX, président de l'associationOffice des Sports de Strasbourg, sollicite l'autorisation de naviguer en canoë sur les voies d'eau deStrasbourg avec 150 participants le 14 juin 2026 et le 16 août 2026 ;
Vu l'avis favorable du port autonome de Strasbourg en date du 22 avril 2026;
Vu l'avis favorable de la direction territoriale de Strasbourg de Voies navigables de France en datedu 4 mai 2026;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://www. bas-rhin. gouv.fr/
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Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1° :
L'association Office des Sports de Strasbourg, représentée par son président MonsieurLaurent MAIX, domiciliée 19 rue des Couples 67000 STRASBOURG, est autorisée à circuler encanoés avec 150 participants sur les voies d'eau suivantes :
- le dimanche 14 juin 2026 de 8h30 à 12h00 et le dimanche 16 août 2026 de 8h30 à 12h00,dans le sens du circuit :
+ I'Ill canalisée, avec franchissement de l'écluse de la petite France et uniquement dansle sens avalant,
+ __ le canal de la Marne au Rhin à Strasbourg,
+ le bassin des Remparts, sans franchissement de l'écluse Nord et en se tenant éloignésd'une distance de 300 m de celle-ci,
* le bassin Dusuzeau, à l'exception des éventuelles périodes de travaux notifiées parvoie d'avis à la batellerie,
* le canal du Rhône au Rhin branche Nord, avec franchissement de l'écluse 86.
Article 2 :
Les mesures temporaires portant sur la navigation à respecter sont les suivantes aux dates et heuresindiquées à l'article 1er :* appel à la vigilance (navigation avec prudence).
Article 3 :
L'organisateur est tenu de mettre en place, sous sa responsabilité et sur l'ensemble du circuit, unnombre adapté de bateaux accompagnateurs ayant à leur bord des personnes qualifiées pourporter secours et pouvant communiquer entre eux de manière à pouvoir intervenir en casd'incident dans le cadre de la manifestation nautique.
L'attention de l'organisateur est attirée sur le fait qu'en cas de variation du débit de l'Ill, les agentsde Voies navigables de France sont susceptibles de modifier l'ouverture des vannes des troisbarrages (Aar, Doernel, Robertsau), entraînant des variations de débits importantes sur le parcours.Avant le départ de la manifestation, l'organisateur doit se rapprocher du service territorialStrasbourg Rhin de Voies navigables de France pour s'informer des conditions de navigationprévues. Aucune revendication ne peut être formulée concernant le niveau variable du plan d'eau.
L'organisateur doit se conformer aux prescriptions diffusées par voie d'avis à la batellerie,notamment aux éventuelles restrictions ou arrêt de navigation consultables sur le site www.vnf.fr.
5
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
il appartient à l'organisateur de prendre la décision d'annuler, de retarder ou d'interrompre lamanifestation nautique si les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissentpas présenter toutes les garanties de sécurité souhaitables et notamment, si certains moyens prévuspour assurer la sécurité des participants ne sont pas opérationnels ou si les conditionsmétéorologiques et/ou hydrauliques sont ou deviennent défavorables, compte tenu descaractéristiques des embarcations engagées.
Article 4 :
L'organisateur doit porter à la connaissance des participants à la manifestation les dispositionssuivantes :
* Les rameurs doivent se conformer aux instructions données par les agents de la brigadefluviale de gendarmerie, de la direction territoriale de VNF et du port autonome deStrasbourg.
+ La navigation des embarcations, ne devra apporter aucune gêne ou retard à la navigation decommerce ou de plaisance.
+ Al'approche de bateaux ou de leur manœuvre, les participants doivent serrer à droite et serassembler en file.
* Les équipements de sécurité (port du gilet de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes a bord des canoés et sont soumis, en matiére desécurité, aux dispositions du code des sports ou du réglement des fédérations sportives.
+ Il est précisé que le bassin des Remparts (au droit du quai des Belges et quai du GénéralPicquart) est susceptible d'accueillir des bateaux à passagers rhénans, navigant etmanœæuvrant en direction ou en provenance du bassin Vauban.
* Il est également indiqué, conformément à l'article 21 du règlement particulier de police duport de Strasbourg, que compte tenu des caractéristiques du bassin Dusuzeau, la navigationsur ce bassin ne peut intervenir simultanément dans les deux sens, de sorte que dans lecadre des règles de route prescrites, d'une part la navigation de plaisance doit céder lepassage à tout bateau de commerce, d'autre part les bateaux de plaisance sont prioritairessur les embarcations utilisées pour la manifestation nautique visée à l'article 1*.
Article 5:
Chaque manifestation se déroule sous la responsabilité du président de l'association Office desSports de Strasbourg qui doit souscrire une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas depréjudice causé à des tiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation,y compris pour les dommages, troubles, perte d'exploitation, causés par les utilisateurs desembarcations.
L'État, Voies navigables de France et le port autonome de Strasbourg sont dégagés de touteresponsabilité en cas de dommages ou d'accidents causés aux tiers du fait de la manifestation.L'organisateur en assume l'entiére responsabilité.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, aux agents de la police de la navigation, de Voies navigables de France et du portautonome de Strasbourg et réparé par le permissionnaire après simple avis et sans retard, faute dequoi, il est procédé à ses frais à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Article 6:
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Article 7:
La présente autorisation fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins de Voies navigables deFrance et du port autonome de Strasbourg.
Article 8 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà Monsieur Laurent MAIX président de l'association Office des Sports de Strasbourg.
Article 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du: ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ledirecteur territorial de Strasbourg de Voies navigables de France, la directrice générale du portautonome de Strasbourg, le général commandant du groupement de gendarmerie du Bas-Rhin, lecommandant de la brigade fluviale de gendarmerie, la maire de la ville de Strasbourg, et MonsieurLaurent MAIX, président de l'association Office des Sports de Strasbourg, sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Strasbourg, le 2 { MAI 2026Pour le préfet,par délégation,Le chef de Service Mobilités et Crises,
Frédéric DAVID
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Direction départementaleE = des territoiresPREFETDU BAS-RHIN
LibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2
portant liquidation partiellede l'astreinte administrativeimposée à
LA SOCIÉTÉ HYDROVOLTreprésentée par son Président,située 1 rue Stosskopf67114 ESCHAU
POUR NON RESPECT D'ARRÊTÉ
DE MISE EN DEMEURE
Période du 19 mars 2022 au 11 décembre 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU le code de environnementet notamment l'article L171-8 relatif aux sanctionsadministratives ;
VU l'arrêté préfectoral du 17 février 1999, portant renouvellement de l'autorisation d'exploitationde la centrale hydroélectrique exploitée par la société HYDROVOLT, sur I'Ill à ESCHAU-WIBOLSHEIM;
VU l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2020, notifié le 22 décembre 2020, mettant en demeurela société HYDROVOLT, de respecter les dispositions des articles 5, 7 et 9 de l'arrêtépréfectoral du 17 février 1999, portant renouvellement de l'autorisation d'exploitation de lacentrale hydroélectrique sur I'Ill à ESCHAU-WIBOLSHEIM;
VU l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021, notifié le 26 novembre 2021, rendant la sociétéHYDROVOLT, représentée par son Président, redevable d'une astreinte administrative de 50Euros par jour ;
VU la convention passée le 19 mars 2022 entre la société HYDROVOLT et la Région Grand Est,portant sur la gestion de la centrale hydroélectrique de Eschau-Wibolsheim, pour la gestionde l'ouvrage hydraulique B77A;
VU la décision rendue par le Tribunal Administratif de Strasbourg le 29 juillet 2025 ;
CONSIDÉRANT que le jugement du Tribunal administratif de Strasbourg a annulé l'arrêtépréfectoral du 23 novembre 2021 sur les obligations relatives au déversoir d'Alt-Ill sur lapériode postérieure au 18 mars 2022, et porté l'astreinte infligée à la société Hydrovolt à unmontant journalier de 25 euros à compter du 19 mars 2022 ;
CONSIDÉRANT que l'article 9 de l'arrêté préfectoral du 17 février 1999, portant autorisation derenouvellement de l'autorisation d'exploitation de la centrale hydroélectrique exploitée par lasociété HYDROVOLT sur l'IIl à ESCHAU-WIBOLSHEIM, précise que la répartition du débitréservé au droit de l'usine sera de 2000 |/seconde pour le fonctionnement des dispositifs defranchissement à répartir entre la passe à poissons et la goulotte de dévalaison ;
CONSIDÉRANT qu'il ressort des mesures réalisées au droit de la centrale le 11 décembre 2025, queles débits des dispositifs de montaison et de dévalaison sont respectivement de 313 I/s et de963 I/s, soit au total 1276 [/s, donc inférieurs aux seuils fixés à l'article 9 de l'arrêtépréfectoral du 17 février 1999 susvisé,
CONSIDÉRANT qu'à la date du 11 décembre 2025, la situation administrative de la sociétéHYDROVOLT n'a pas connu d'évolution quant à la mise en conformité de la centrale auxdispositions de l'article 9 de l'arrêté du 17 février 1999 portant renouvellement del'exploitation de la centrale ; qu'à ce titre les dispositions de l'article 1 de l'arrêté préfectoralde mise en demeure du 17 décembre 2020 notifié le 22 décembre 2020 ne sont toujours pasrespectées ;
CONSIDÉRANT qu'en conséquence, l'astreinte journalière prononcée par l'arrêté préfectoral du 23novembre 2021 et modifiée par le jugement du Tribunal administratif le 29 juillet 2025 peutêtre partiellement liquidée sur la période du 19 mars 2022 au 11 décembre 2025.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
ARRETE
ARTICLE 1:
L'astreinte administrative prononcée par l'arrêté préfectoral du 23 novembre 2021 notifié le 26novembre 2021, à l'encontre de la société HYDROVOLT représentée par son Président, située 1 rueStosskopf à 67114 ESCHAU est partiellement liquidée.
Ladite société est tenue de remettre dans les mains du comptable public le montant correspondantà la liquidation partielle de l'astreinte sus-visée.
À cet effet, un titre de perception d'un montant de 34100 (trente quatre mille cent) Euroscorrespondant à 1364 jours d'astreinte journalière sur la période du 19 mars 2022 (jour ouvrablesuivant la date de signature de la convention avec la Région) au 11 décembre 2025, est renduimmédiatement exécutoire auprès de Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques duGrand Est et du Département du Bas-Rhin.
ARTICLE 2 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification (ou
de sa publication) :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51038, 67070 STRASBOURG Cedex ou vial'application télérecours https://telerecours.fr);
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux - auprès du signataire de la présente
décision - ou hiérarchique - auprès du supérieur hiérarchique du signataire de la présente
décision.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la date d'envoi du recours
administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours
contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
En application du deuxième alinéa du 1° du Il de l'article L171-8 du code de l'environnement,
l'opposition à l'état exécutoire pris en application d'une mesure d'astreinte ordonnée par l'autorité
administrative devant le juge administratif n'a pas de caractère suspensif.
En application des dispositions de l'article L171-11 du code de l'environnement, cette décision estsoumise à un contentieux de pleine juridiction.
ARTICLE 3 :
Le présent arrêté est notifié à la société HYDROVOLT représentée par son Président. Il sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et inséré sur le site Internet de cettepréfecture pendant un an.
Une copie en est déposée en mairie de ESCHAU et peut y être consultée.
ARTICLE 4:
Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture du Bas-Rhin,
3
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Monsieur le Directeur Régional des Finances Publiques Grand Est et Bas-Rhin,
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhin,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
STRASBOURG, le JA 10S 18086
Pour le PréfetLe Directeur Départemental des Territoires du Bas-Rhinpar subdélégationL'Adjointe à la Cheffe du Service de l'Environnement et desRisques L _
> ; =
/
Elise JACOB
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
ExPREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
2026-023Arrété préfectoral n°
portant autorisation d'organiser une manifestation nautique sur le bassin d'Austerlitz à Strasbourgassortie de mesures temporaires de modification des conditions de la navigation
Le préfet de la région Grand Estpréfet de la zone de défense et de sécurité Estpréfet du Bas-Rhin
Vu le code des transports, notamment son article R 4241-38 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°20121556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporairesd'interruption ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par legestionnaire de la voie d'eau ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination de Monsieur Amaury de SAINT-QUENTINpréfet de la région Grand Est, préfet de la zone de défense et de sécurité Est, préfet du Bas-Rhin ;
Vu l'arrêté du 28juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure ;
Wu l'arrêté préfectoral du 6 juin 2025 portant règlement particulier de police de la navigation duport de Strasbourg;
Vu la demande du 12 mars 2026 complétée par laquelle Monsieur Laurent DELION, en qualité dedirecteur, sollicite au nom de la ville de Strasbourg, gestionnaire du plan d'eau, l'autorisation pour lamise en place d'une base nautique sur le bassin d'Austerlitz ;
Vu l'avis avec observations du port autonome de Strasbourg en date du 4 mai 2026 ;
Direction départementale des territoiresCité administrative Gaujot - 14, rue du Maréchal Juin - CS 5001667084 Strasbourg Cedexhttps://www.bas-rhin.gouv.fr/
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Bas-Rhin ;
ARRETE:
Article 1°:
Dans le cadre des festivités estivales, la ville de Strasbourg est autorisée a organiser sur le bassind'Austerlitz, les interventions suivantes :
+ 'utilisation de la voie d'eau pour la mise en place d'une base nautique fixe munie d'unponton et d'espaces ludiques du samedi 4 juillet 2026 au dimanche 30 août 2026 ;
+ le montage des barrières et des structures flottantes du mercredi 1" juillet 2026 auvendredi 3 juillet 2026 ;
+ le démontage des installations flottantes du lundi 31août 2026 aumardi 1° septembre 2026. :
Le présent arrêté autorise la partie nautique des travaux de montage et de démontage desstructures flottantes, ainsi que la manifestation.
Article 2:
Les conditions de la navigation sur le bassin Dusuzeau au droit du bassin d'Austerlitz sont modifiées- par les mesures temporaires suivantes à respecter du ter juillet 2026 au ler septembre 2026:
+ appel à la vigilance,
* navigation à vitesse réduite,
* ne pas créer de remous.
Article 3:
La ville de Strasbourg et son prestataire se conforment au règlement général de police applicableau bassin d'Austerlitz et à toutes les prescriptions données par les agents de la ville de Strasbourg,de la police de la navigation ou de la brigade fluviale de gendarmerie.
Une ligne de flottaison doit être installée (par l'organisateur ou toute autre entité) pour délimiter lazone du bassin d'Austerlitz aménagée en espace nautique par rapport au bassin Dusuzeau.
Le dispositif doit être prévu de telle manière à ne pas gêner la navigation sur le bassin Dusuzeaulimitrophe et afin qu'aucun élément flottant ne puisse s'y trouver.
L'organisateur est tenu de mettre en place la signalisation réglementaire relative à l'interdiction dela navigation (hors activité liée à l'évènement) sur le bassin d'Austerlitz compte tenu de la présencede l'espace flottant.
La ville de Strasbourg assure tous les moyens terrestres et nautiques nécessaires à la prévention deschutes à l'eau et aux secours des personnels et du public durant toute la durée des travaux, del'entretien des matériels et des activités.
vw
Fa
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Article 4:
Le nombre de personnes à bord doit être limité à 43 personnes (personnel compris), réparties surl'ensemble de la structure, conformément aux conclusions du rapport de visite technique del'organisme de contrôle TechmacT.
Les équipements de sécurité (port du gilet de sauvetage ou d'une aide de flottabilité) sontobligatoires pour toutes les personnes à bord des embarcations et des structures flottantes.
Article 5 :
Les travaux et activités nautiques se déroulent sous la responsabilité de la ville de Strasbourg quidoit souscrire Une assurance destinée à couvrir sa responsabilité en cas de préjudice causé à destiers ou au domaine public fluvial du fait de l'exercice de cette manifestation.
La ville de Strasbourg s'engage expressément à se substituer à l'État ou au port autonome deStrasbourg en ce qui concerne les dommages ou les accidents causés aux tiers du fait de lamanifestation organisée.
Tout dommage causé doit être signalé sans délai par le permissionnaire à la brigade fluviale degendarmerie, à la police de la navigation et aux agents du gestionnaire de la voie d'eau, et réparéspar le permissionhaire après simple avis et sans retard, faute de quoi, il sera procédé à ses frais,risques et périls, à l'exécution des travaux propres à faire cesser le dommage.
Article 6:
Cette autorisation ne vaut que pour la police de navigation et ne dispense pas le pétitionnaired'obtenir les autorisations éventuellement nécessaires au titre d'autres polices ou réglementations.
La présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenirau regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques, notammenten matière de dispositifs de sécurité et de sécurisation à prendre pour le public, de sécurité del'événement et de l'ordre public en général.
Article 7:
La présente autorisation fait l'objet d'un avis à la batellerie par les soins du port autonome deStrasbourg.
Article 8 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Bas-Rhin et notifiéà Monsieur Laurent DELION, directeur à la ville de Strasbourg.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Article 9:
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication :
* soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Strasbourg(par courrier adressé au 31, avenue de la Paix, BP 51 038, 67 070 STRASBOURG Cedex ou vial'application https://www.telerecours.fr) ;
* soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès du préfet ou hiérarchiqueauprès du ministre chargé des transports. Dans ce cas, la décision de rejet du recourspréalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deuxmois à compter de la date d'envoi du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avecla décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
Article 10 :
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires du Bas-Rhin, ladirectrice générale du port autonome de Strasbourg, le général commandant du groupement degendarmerie du Bas-Rhin, le commandant de la brigade fluviale de gendarmerie, le directeur duservice d'incendie et de secours, la maire de la ville de Strasbourg et Monsieur Laurent DELION sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Strasbourg, le 2 1 MAI 2026
Pour le préfet,par délégation,Le chef de Service Mobilitéset Crises,
/
/
Frédéric DAVID
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
PREFETDU BAS-RHIN Direction départementale de l'emploi, du travailLiberté et des solidarités du Bas-RhinEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORALportant agrément d'« ENTREPRISE SOLIDAIRE D'UTILITE SOCIALE »au sens de l'article L 3332-17-1 du Code du TravailN° ESUS-DDETS 67-2026-002LE PREFET DE LA REGION GRAND ESTPREFET DU BAS-RHIN
VU la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire (articles 1°, 2 et 11) ;VU le décret n° 2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » régit parl'article L.3332-17-1 du code du travail ;VU le décret n° 2015-760 du 24 juin 2015 pris pour l'application de l'article 1°", alinéa 15, de la loi n° 2014-856 du31 juillet 2014 relative a l'économie sociale et solidaire ; |VU le décret n° 2015-858 du 13 juillet 2015 relatif aux statuts des sociétés commerciales ayant la qualitéd'entreprises de l'économie sociale et solidaire ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande « entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU l'arrêté préfectoral du 1% décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation de signature àMadame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin,publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Bas-Rhin ;VU la demande d'agrément « ESUS », adressée par Monsieur Hubert FRITSCH, en qualité de Président de laCommunauté Emmaüs Nord Alsace, réceptionnée le 23 mars 2026 et réputée complète le 6 mai 2026 ;
DÉCIDE
ARTICLE 1:L'association EMMAUS HAGUENAU,sise 99 route de Bischwiller 67500 HAGUENAUN° SIRET : 327 286 886 00012 — Code APE : 8790Best agréée en qualité « d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale » au sens de l'article L 3332-17-1 du codedu travail.ARTICLE 2:Cet agrément est accordé pour une durée de 5 ans a compter du 18 mai 2026.ARTICLE 3:La Directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Bas-Rhin est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Bas-Rhin.
Strasbourg, le 18 mai 2026 Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-RhinLa Responsable Adjointedu service des politiques de l'Emploi|Céline LAHITETE =
DDETS 67 - Cité administrative Gaujot14 rue du Maréchal Juin - 67084 Strasbourg Cedex
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E Fa Direction départementale de |'emploi, du travailPREFET | et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP103783338formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU Ia loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 17 avril 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par MadameMélissa GRUBER, au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « Melissence »),N'SIRET 103 783 338 00077, sise 6 impasse des prés 67350 VAL-DE-MODER ;
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- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Mélissa GRUBER, sous le numéroSAP103783338.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Travaux de petit bricolage- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de courses à domicile- Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale etsecondaire- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 17 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 MAI 2026Pour Le Préfet et par délégation,La directrice départementale de l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
Pol |du xh| ee Adjointe |/ able Ado" joaatiques de l'EMPdu se PS\V4- HITETEel
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E » Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéÉgalitéfraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP947925905formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 15 avril 2026 auprès de la Direction_ Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame Mary-Nagaëlle THEOPHILE-RINER au titre de sa microentreprise, n° SIRET 947 925 905 00020,sise 17 rue de la victoire 67206 MITTELHAUSBERGEN ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Mary-Nagaélle THEOPHILE-RINERsous le numéro SAP947925905.
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L ctivités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Assistance informatique à domicile.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 15 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 MAI 026Pour le Préfet et par délégation,La directrice départementalede l'emploi,du travail et des solidarités du Bas-Rhin
DDETS du Bas-RhinLa Responsable Adjointei politi l'Emploidu service des: politiques deVeCéline LAHITETE
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a i Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP907573943formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à lapersonne;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de servicesà la personne : déclaration et agrément des organismes de services a la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;VU la déclaration N° SAP907573943 accordée le 21 décembre 2021 à Madame LaureHOAREAU, au titre de sa microentreprise (Nom commercial « CLEAN UP ENTRETIEN »), n° SIRET907 573 943 00012, sise 92 Grand'Rue 68320 TURCKHEIM ;VU le changement de siège social de la microentreprise Laure HOAREAU au 3 rue de l'AnciennePorte 67230 BENFELD à compter du 15juin 2022, changement enregistré auprès du répertoireSIRENE de l'INSEE sous le numéro 907 573 943 00020;VU le changement de siège social de la microentreprise Laure HOAREAU au 10 rue Jean-PierreWimille 67120 DORLISHEIM à compter du 5 octobre 2025, changement enregistré auprès durépertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 907 573 943 00038;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Le Préfet du Bas-RhinConstate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative dedéclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 28 mars 2026 auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin parMadame Laure HOAREAU, au titre de sa microentreprise, n° SIRET 907 753 943 00038, sise10 rue Jean-Pierre Wimille 67120 DORLISHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Laure HOAREAU, sous le numéroSAP907753943.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 MAiPour Le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-RhinLa Responsable Adjoisa ointedu service des Politiques de l'EmploiCéline LAHfTr:@ LAHITETE
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ze a Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :F MULLER
Récépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP947799342formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et auxservices à la personne;VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à lapersonne;
VU la circulaire NOR : ECOI1907576C du 11 avril 2019 concernant les activités de servicesà la personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;VU la déclaration N° SAP947799342 accordée le 12 janvier 2023 à Monsieur Adam HASSOUN,au titre de son entreprise individuelle (Nom commercial « SUPER EDUCA»), n° SIRET947 799 342 00011, sise 4 rue de la Marne 67560 ROSHEIM ;
VU le changement de siège social de l'entreprise individuelle Adam HASSOUN au 21 rue del'Ecole 67560 ROSHEIM à compter du 14 septembre 2025, changement enregistré auprès durépertoire SIRENE de l'INSEE sous le numéro 947 799 342 00037;
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Le Préfet du Bas-RhinConstate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative dedéclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 19 février 2026auprès de la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhinpar Monsieur Adam HASSOUN, au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET947 799 342 00037, sise 21 rue de l'Ecole 67560 ROSHEIM ;- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Adam HASSOUN, sous lenuméro SAP947799342.Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile.Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réservedes dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 MAI 2026Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-RhinLa Responsable Adjointedu service des Res de l'EmploiCéline. ITETE
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Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFET en ieDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-RhinLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP103717690formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services a la personne a été déposée le 30 avril 2026 auprés de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur TigranBAGDASARYAN, au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « J'ESSUIE PROPRETEALSACE»), n° SIRET 103 717 690 00072, sise 16 RUE DU LOESS, 67200 STRASBOURG ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle Tigran BAGDASARYAN, sous lenuméro SAP103717690.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 30 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 2 MAI ?(26
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-RhinLa Responsable Adioiniedu servi Li Feelce des Politiques de l'Empie:Céline LAAITETE
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Direction départementale de l'emploi, du travailPRÉFETDU BAS-RHIN et des solidarités du Bas-Rhin
LibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP932924483formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;
VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services ala personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Le Préfet du Bas-RhinConstate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 6 mai 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par MadameMadison SCHWINN, au titre de sa microentreprise (nom commercial « MCS entreprise »),n° SIRET 932 924 483 00073, sise 10 Rue Principale, 67350 ETTENDORF ;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Madison SCHWINN, sous le numéroSAP932924483.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris le débroussaillage- Travaux de petit bricolage, dit « homme toutes mains »
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 6 mai 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 20 MAI 2026
Pour Le Préfet et par subdélégation,
DDETS du Bas-RhinLa Responsable Adjointedu service des figues de l'EmploiCéline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
= a Direction départementale de |'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP999555352formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 12 mai 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame ElodieORTELLI au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « Aux petits soins »), n° SIRET999 555 352 00015, sise 164 Rue GRAND'RUE, 67130 SCHIRMECK ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Elodie ORTELLI sous le numéroSAP999555352.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Garde d'enfants de plus de trois ans à domicile- Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements-__ Livraison de courses à domicile- Soins et promenades d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soinsvétérinaires et toilettage)- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besointemporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevantd'actes médicaux- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle(hors personnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques)dans leurs déplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et autransport, actes de la vie courante)
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 12 mai 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Faità Strasbourg, le 20 MAI 2026Pour le Préfet et par subdélégation,DDETS du Bas-RhinLa Responsable Adjointedu service des RpÈueS de l'Emploi
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
E ml Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLERRécépissé de déclaration modificatif d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP943290734formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services ala personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande modificative dedéclaration d'activités au titre des services à la personne a été déposée le 30 avril 2026 auprèsde la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin parMadame Manon MALISSARD, au titre de sa microentreprise (nom commercial«A CŒUR D'APPRENDRE »), n° SIRET 943 290 734 00012, sise 91 route des romains67200 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la microentreprise Manon MALISSARD sous le numéroSAP943290734.Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire 4 domicile ou cours a domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative à domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive (ou sous réserve d'unecomptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activitésouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 30 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articlesR.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
Fait à Strasbourg, le 2 | MAI 2096Pour Le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la responsable de lapolitique de l'emploi
Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
= # Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par :D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP999400518formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, al'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 30 avril 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame AurélieMIGUET au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « Coaching Forme & Force»),n° SIRET 999 400 518 00018, sise 9 rue des Dominicains, 67500 HAGUENAU ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Aurélie MIGUET sous le numéroSAP999400518.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Soutien scolaire ou cours a domicileToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable a compter du 30 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
22 MAI 2026Fait a Strasbourg, lePour le Préfet et par subdélégation,
fetch du Bas-Rhina Responsable Adioidu servi iti derece desLee de l'Emploi
RE
éline LARITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Œ a Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services a la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP104423728formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au cheque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif a la liste des activités de services a lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 1° mai 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame SouadABDELLAOUI au titre de son entreprise individuelle (nom commercial « Prestige domicile »),n° SIRET 104 423 728 00073, sise 35 rue Paul Claudel, 67200 STRASBOURG ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise entreprise individuelle Souad ABDELLAOUIsous le numéro SAP104423728.Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)- Livraison de courses à domicile- Assistance administrative à domicile- Assistance dans les actes quotidiens de la vie aux personnes (hors personnes âgées,personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) ayant besointemporairement d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exclusion des soins relevantd'actes médicaux- Accompagnement des personnes ayant besoin temporairement d'une aide personnelle (horspersonnes âgées, personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques) dans leursdéplacements en dehors de leur domicile (promenades, aide à la mobilité et au transport,actes de la vie courante)- Prestation de conduite du véhicule personnel des personnes ayant besoin temporairementd'une aide personnelle dans leurs déplacements du domicile au travail, sur le lieu devacances, pour les démarches administratives (hors personnes âgées, personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniquesToute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 1° mai 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
22 MAI 2026Fait a Strasbourg, lePour le Préfet et par subdélégation,
LaRdu service cee onsable Adjointepiques de l'Emploi27Céline LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
ae Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP104603113formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services a la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Le Préfet du Bas-Rhin
Constate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 5 mai 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Madame FatimaBOUALALA au titre de son entreprise individuelle, n° SIRET 104 603 113 00010, sise35 rue Saint Charles, 67300 Schiltigheim ;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de l'entreprise entreprise individuelle Fatima BOUALALAsous le numéro SAP104603113.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 5 mai 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin.
22 MAI 2026Fait à Strasbourg, lePour le Préfet et par subdélégation,DDETS du Bas-RhinLa Responsable Adjointedu service des politiques de l'EmploiUsCéliné LAHITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
PREFETDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP103835070formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services ;
VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;
VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration ;
VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne ;
VU le décret n° 2024-851 du 25juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la microentreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail;
VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;
VU l'arrêté préfectoral du 1°' décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Le Préfet du Bas-RhinConstate:- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services a la personne a été déposée le 22 avril 2026 auprés de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par MonsieurMehdi ATLAS, au titre de sa micro-entreprise (nom commercial « ELITECLEAN »), n° SIRET103 835 070 00074, sise 10 Rue du Chateau, 67115 PLOBSHEIM;
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la micro-entreprise Mehdi ATLAS, sous le numéroSAP103835070.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :- Entretien de la maison et travaux ménagers
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou sous réserve d'une comptabilitéséparée pour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droitau bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articlesLe présent récépissé est valable à compter du 22 avril 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin. 22 MAI 2026Fait à Strasbourg, le
Pour Le Préfet et par subdélégation,
La RES du Bas-Rhindu service des n Adjointell Di de l'EmploiCéline CANITETE
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
E A Direction départementale de l'emploi, du travailPREFET et des solidarités du Bas-RhinDU BAS-RHINLibertéEgalitéFraternité
DDETS 67 - Services à la personneAffaire suivie par:F. MULLER- D. HORBLIN
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personneenregistré sous le n° SAP101658805formulée conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail
VU la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, àl'artisanat et aux services;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société auvieillissement ;VU les décrets n° 2011-1132 et n° 2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certainesdispositions du code du travail relatif au chèque emploi-service universel et aux services à lapersonne;
VU le décret n° 2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à lapersonne soumises à agrément ou autorisation dans le cadre du régime commun de ladéclaration;VU le décret n° 2016-1895 du 28 décembre 2016 relatif aux activités de services à la personne;VU le décret n° 2024-851 du 25 juillet 2024 relatif aux modalités d'application de la dispensede la condition d'activité exclusive des services à la personne pour les entrepreneurs individuelssoumis au régime de la micro-entreprise et les entreprises de moins de 11 salariés prévus àl'article L. 7232-1-2 du code du travail ;VU la circulaire NOR: ECOI2433349C du 3 janvier 2025 concernant les activités de services àla personne : déclaration et agrément des organismes de services à la personne;VU l'arrêté préfectoral du 1° décembre 2025 du Préfet du Bas-Rhin, portant délégation designature à Madame Anoutchka CHABEAU, Directrice départementale de l'emploi, du travailet des solidarités du Bas-Rhin, publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin ;Le Préfet du Bas-RhinConstate :- qu'en application des dispositions du code du travail, une demande de déclaration d'activitésau titre des services à la personne a été déposée le 13 mai 2026 auprès de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités du Bas-Rhin par Monsieur AntoineBARBIER, en qualité de dirigeant de la Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)"MAIN GOURMANDE", n° Siret 101658805 00071, sise 28 rue du Châtaignier67500 HAGUENAU;
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
- que cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclarationd'activités a été enregistré au nom de la SASU « MAIN GOURMANDE» sous le numéroSAP101658805.
Les activités relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire):- Entretien de la maison et travaux ménagers- Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage- Prestations de petit bricolage, dites « homme toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses-__ Livraison de repas à domicile-__ Livraison de courses à domicile- Assistance informatique à domicile- Assistance administrative 4 domicile.
Toute modification concernant les activités déclarées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.Sous réserve du respect de la condition d'activité exclusive ou d'une comptabilité séparéepour les personnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit aubénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L. 241-10 du code de lasécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Le présent récépissé est valable à compter du 13 mai 2026 sous réserve des dispositions del'article R.7232-18 du code du travail et n'est pas limité dans le temps. La déclaration a uneportée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées auxarticles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture duBas-Rhin. |
Fait à Strasbourg, le © | MAJ 2096
Pour Le Préfet et par subdélégation,L'adjointe à la responsable de lapolitique de l'emploi{| nN(>ÉTÉ rene
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
Pr Groupement de Coopération Sociale et Médico-SocialeBas Rhin (67) GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »
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$ À Siège social : MAIRIE Rue de la Mairie67970 OERMINGEN
ASSEMBLEE GENERALE
DU 14 AVRIL 2026
à 18 H. 00 en visioconférence
PROCES-VERBAL
Vu la convention constitutive du GCSMS «L'Accueil Familial du Bas-Rhin »approuvée par les communes membres ;
Vu l'arrêté du Préfet du Bas-Rhin en date du 02 mai 2017 portant approbation de laconvention constitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale« L'Accueil Familial du Bas-Rhin » ;
Vu l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2021 portant modification de la conventionconstitutive du groupement de coopération sociale et médico-sociale « L'Accueil Familialdu Bas-Rhin » ;
Vu les dispositions du règlement intérieur du GCSMS ;
La convocation à l'assemblée générale a été envoyée par courriel le 30 mars 2026 auxcommunes membres.
Membres présents :
Monsieur le maire WITTMANN Emmanuel | Commune de Mackwiller
Monsieur le maire SCHMIDT Simon Commune d'Oermingen
Madame le maire HOULNE Monique Commune de Steige
Assiste en outre, en visioconférence, avec voix consultative :
> Mme GROSSE Anne, Directrice des villas d'accueil familial.
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A la date de la présente assemblée générale, le nombre de partcommune membre est le suivant : sociale détenu par
Commune Nbre de villas Nbre de lits Nbre de parts
MACKWILLER 1 6 6OERMINGEN 2 12 12
STEIGE 1 6 6Total 24
Nombre de voix présentes : 24Nombre de voix représentées : 0Nombre de voix absentes non représentées : 0Nombre de voix délibératives : 24
Monsieur Simon SCHMIDT, Administrateur du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »,ouvre cette assemble générale, salue les membres présents, procède à l'appel desadhérents, dresse la liste des membres représentés, constate que le quorum est atteint etpasse à l'ordre du jour.
1. Désignation du secrétaire de séance
En application des dispositions de l'article 09 du règlement intérieur, au début de chaqueséance, l'assemblée générale nomme un membre pour remplir les fonctions de secrétaire.
Monsieur Emmanuel WITTMANN est désigné secrétaire de séance.
2. Adoption du PV de l'AG du 08 décembre 2025
En application des dispositions de l'article 16 du règlement intérieur,
Le procès-verbal de l'assemblée générale précédente, adressé en bonne et due forme auxtrois communes membres, est soumis à l'approbation de l'assemblée générale.
Le PV de l'AG du 08 décembre 2025 a été adressé aux trois communes membres le 12décembre 2025.
Ce PV a également été envoyé, par courrier recommandé avec accusé de réception, le 12décembre 2025 à la Préfecture dans le cadre du contrôle de légalité et pour sa publicationau recueil des actes administratifs intervenue le 19 décembre 2025.
Après en avoir délibéré,
Le procès-verbal de l'assemblée générale du 08 décembre 2025 est adopté à l'unanimité.
3. Modifications budgétaires 2025
Monsieur l'Administrateur expose que lors de l'élaboration du budget principal 2025, auchapitre 012 de la section de fonctionnement, le compte 64511 « Cotisations URSSAF » aété sous-évalué.
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Considérant la nécessité de créditer le compte 64511 « Cotisations URSSAF » d'un montantde 18.500,- €, pour permettre le mandatement des cotisations sociales relatives aux chargesde personnel,
Attendu que les crédits de plusieurs comptes des chapitres 011 et 016 de la section defonctionnement ne seront pas totalement consommés sur l'exercice 2025,
Vu le certificat administratif établi le 04 février 2026 portant virement de crédit entre lescomptes des chapitres 011, 012 et 016 de la section de fonctionnement de l'exercice 2025,
Après en avoir délibéré,
L'assemblée générale du GCSMS décide de modifier le budget principal 2025 comme suit :
BUDGET PRINCIPAL 2025 : SECTION DE FONCTIONNEMENTDEPENSES RECETTESArticle Désignation Montant Article Désignation MontantChapitre 012 : Charges de personnel64511 Cotisations URSSAF +18.500,00 €Chapitre 011 : Dépenses afférentes à la structure60224 Fournitures administ -1.500,00 €602261 Protections, produits -1.500,00 €Chapitre 016 : Dépenses afférentes à la structure6132 Locations -9.000,00 €61561 Informatique -2.500,00 €6161 Multirisques -4.000,00 €TOTAL 0,00 €
4. Adoption du compte administratif 2025
Monsieur l'Administrateur présente et commente le compte administratif 2025 duGroupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale (GCSMS) « L'Accueil Familial duBas-Rhin » :
| RESULTAT DE L'EXECUTION DE L'EXERCICE 2025
Mandats émis Titres émis Résultat 2024
Fonctionnement 944.182,61 796.837,46 -147.345,15
Investissement 1.990,00 0,00 -1.990,00
TOTAL DU BUDGET 946.172,61 796.837,46 -149.335,15
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EXECUTION DU BUDGET - RESULTAT CUMULE DE L'EXERCICE 2025
Investissement | Fonctionnement Total cumulé
Prévision budgétaire 30.000,00 950.000,00 980.000,00RECETTESTitres de recette émis 0,00 796.837 ,46 796.837,46
Autorisation budgétaire 30.000,00 950.000,00 980.000,00DEPENSES Mandats émis 1.990,00 944.182,61 946.172,61
RESULTAT DE ExcédentL'EXERCICE Déficit 1.990,00 147.345,15 149.335,15
RESULTAT Excédent 14.295,00 19.585,78 33.880,78
js Déficit
RESULTAT DE Excédent 12.305,00
CLOTURE Déficit 127.759,37 115.454,37
Après en avoir délibéré,
Sous la présidence du doyen d'âge,
Les membres de l'assemblée générale décident, à l'unanimité, de :
e Adopter le compte administratif 2025 du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin ».
L'Administrateur s'est retiré au moment du vote.
5. Adoption du compte de gestion 2025 du Comptable
Les membres de l'assemblée générale,
Après s'être fait présenter le budget primitif principal de l'exercice 2025 et les décisionsmodificatives qui s'y rattachent,
Après s'être fait présenter les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail desdépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres et de recettes,les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable ;
Après avoir entendu et approuvé le compte administratif de l'exercice 2025 ;
Statuant sur l'ensemble des opérations effectuées au cours de l'exercice 2025 ;
Statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2025 en ce qui concerne les différentessections budgétaires du budget primitif principal,
" Déclarent que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2025, par le comptable pour lebudget primitif principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle niobservation, ni réserve de leur part.
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6. Affectation des résultats 2025
Sur proposition de Monsieur l'Administrateur,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M22 applicable au Groupement de CoopérationSociale et Médico-Sociale,
Vu l'arrêté des comptes de l'exercice 2025 du budget principal permettant d'une part dedéterminer le résultat de la section de fonctionnement ainsi que le solde d'exécution de lasection d'investissement, et d'autre part les restes à réaliser qui sont reportés au budgetprincipal de l'exercice 2026 ;
Vu sa délibération de ce même jour approuvant le compte administratif de l'exercice 2025 dubudget principal,
Constatant que le compte administratif de l'exercice 2025 présente un déficit cumulé defonctionnement de 127.759,37 euros et un excédent cumulé d'investissement de 12.305,00euros ;
Statuant sur l'affectation du résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 ;
L'assemblée générale du Groupement décide de :
e Affecter le résultat de fonctionnement de l'exercice 2025 au crédit du compte 001« Déficit reporté » de l'exercice 2026 pour un montant de 127.759,37 €,e Constater le report du résultat d'investissement 2025 d'un montant de 12.305,00 €.
7. Adoption du budget primitif 2025
Monsieur l'Administrateur présente et commente le projet de budget primitif principal 2025 duGroupement :
Dépenses totalesRésultat reportéTOTAL SECTION
Fonctionnement 1.044.240,63 127.759,37 1.172.000,00
Investissement 28.000,00 - 28.000,00
Total 1.072.240,63 127.759,37 1.200.000,00
Recettes totalesRésultat reportéTOTAL SECTION
Fonctionnement 1.172.000,00 - 1.172.000,00
Investissement 15.695,00 12.305,00 28.000,00
Total 1.187.695,00 12.305,00 1.200.000,00
Après en avoir délibéré, l'assemblée générale, à l'unanimité, décide de :
e Adopter le budget primitif principal 2026,
e Voter ce budget au niveau chapitre pour la section d'investissement et defonctionnement.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
8. Renouvellement de la ligne de trésorerie
Monsieur |'Administrateur préconise la reconduction des lignes de trésorerie, pour pouvoirfaire face aux dépenses courantes du Groupement, d'un montant total de 220.000,- €, quiarrive à échéance en juin et août 2026.
Considérant le besoin en financement des dépenses du Groupement par une nouvelle lignede trésorerie à hauteur de 220.000,- €,
Après en avoir délibéré, les membres du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin », àl'unanimité, autorisent l'Administrateur à :e Proroger les lignes de trésorerie d'un montant total en capital de 220.000,- € (deux centvingt mille euros) aux conditions du Crédit Agricole, pour une durée d'un an ;e Autoriser Monsieur l'Administrateur à signer les contrats de financement à intervenir avecle Crédit Agricole aux conditions générales et particulières du contrat.
Les intérêts, calculés prorata temporis, seront arrêtés et payables en fin de chaque trimestreet la dernière fois à la date de remboursement effective du crédit.
Pendant la durée de cette ligne de trésorerie, le Groupement s'engage à créer et mettre enrecouvrement, en cas de besoin, les loyers ou contributions nécessaires pour assurer leremboursement du crédit en capital et intérêts.
9. Fonctionnement des villas
Madame la directrice des villas dresse le bilan du recrutement des résidents et détaille lesmultiples animations organisées dans les villas.
Arrêté au 01 avril 2026, le bilan des opérations de recrutement des résidents est le suivant :> Villa de Mackwiller : 5 résidents> Villa A d'Oermingen : 4 résidents> Villa B d'Oermingen : 6 résidents> Villa de Steige : 6 résidentsSoit un total de 21 résidents pour 24 places disponibles.
Des dossiers d'admission sont en cours d'instruction afin de pouvoir occuper les trois litsvacants dans les meilleurs délais. Le cas échéant, une action de communication serarelancée.
L'assemblée générale en prend acte.
10. Gestion des ressources humaines
Madame la directrice des villas commente l'état des effectifs salariés du Groupement :> Villa de Mackwiller : 4 accueillantes (dont un contrat à temps partiel)> Villa A de Oermingen : 3 accueillantes> Villa B de Oermingen : 3 accueillantes> Villa de Steige : 3 accueillantesSoit l'équivalent de 12,5 ETP (Effectif Temps plein).
L'Administrateur souligne une certaine stabilité au niveau de l'effectif des accueillantes, quicontribue au bon fonctionnement des villas.
L'assemblée générale en prend acte.
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026
11. Perspectives 2026 / 2027
Monsieur l'Administrateur évoque les perspectives de l'année 2026 / 2027, en détaillantnotamment les points suivants := Atteindre puis consolider le taux d'occupation de 100 % des chambres dédiées auxrésidents et des logements à l'étage des villas, voire constituer une liste d'attente,= Poursuivre l'optimisation du fonctionnement des villas," Assurer l'information continue des prescripteurs de séjours dans nos villas,= Respecter strictement les dispositions du plan d'apurement des dettes.
Après en avoir délibéré, les membres du GCSMS « L'Accueil Familial du Bas-Rhin »décident de :- Valider ces perspectives 2026 / 2027,e Mandater l'Administrateur et la Directrice des Villas pour leur mise en œuvre.
12. Actes de gestion de l'Administrateur
En application des dispositions de l'article 9 de la convention constitutive du GCSMS,
L'Administrateur rend compte à l'assemblée des membres des décisions suivantes prisesdepuis la dernière assemblée générale à ce jour, dont certaines par délégation attribuée à ladirectrice des villas :
= Signature de contrats de travail avec les nouvelles accueillantes et de conventionsd'occupation précaire de logement à l'étage des villas,= Signature de contrats d'accueil avec les nouveaux résidents,=» Gestion des ressources humaines, gestion administrative des personnels et desdossiers des résidents,= Facturation des frais de séjours aux résidents,"Prise en charge des frais de réparation et d'entretien des bâtiments," Acquisition de petits matériels pour les villas...
Les membres de l'assemblée générale en prennent acte.
13. Divers
Les points suivants sont abordés := Prévoir l'installation d'un éclairage extérieur à détecteur de passage,= Dispenser des formations sur le thème de la maltraitance aux accueillantes,» Installer des caméras de vidéosurveillance sur les sites des villas...
Plus personne ne sollicitant la parole, l''Administrateur clôt la séance à 19 H. 05.
Fait à Oermingen, le 02 mai 2025
Publié au RAA de la Préfecture du Bas-Rhin le 22/05/2026