LANDES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°40-2026-026
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2026
Sommaire
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes /
Pôle Animation Territoriale et Parcours de santé
40-2026-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant autorisation de
création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14
places au sein de l'établissement pour personnes agées dépendantes
(EHPAD) Saint Jacques sis à Mugron, géré par l'EHPAD "Saint Jacques"
à Mugron (40250) (3 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations / PES
40-2026-01-21-00001 - Arrêté approuvant le Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes
Défavorisées (2026-2031) (2 pages) Page 9
40-2026-01-22-00001 - Décision favorable Agrément ESUS signé en
janvier 2026 pour l'association ATELIER FIL à DAX (2 pages) Page 12
40-2026-01-16-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
SAP "Eudora" représenté par Madame JULLY Valentine (2 pages) Page 15
40-2026-01-16-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
SAP Monsieur NOAILLES Romain (2 pages) Page 18
40-2026-01-16-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne "MIMO JARDINS" - Monsieur BOUTRY Tanguy (2
pages) Page 21
40-2026-01-22-00004 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Laur'accompagnement - Madame EGÉE Laura (2
pages) Page 24
40-2026-01-22-00003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Madame WAROCQUIER Isabelle (2 pages) Page 27
40-2026-01-16-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Mme DUFFAIT Priscilla (2 pages) Page 30
40-2026-01-22-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Monsieur TILLOS Henri (2 pages) Page 33
Direction départementale des territoires et de la mer / SEA
40-2026-01-19-00003 - COMETS Sebastien (2 pages) Page 36
40-2026-01-19-00004 - EARL FLANDE (2 pages) Page 39
40-2026-01-19-00005 - SCA DE BERIE DE HAUT (2 pages) Page 42
40-2026-01-19-00006 - SCEA GRUIA (2 pages) Page 45
Direction départementale des territoires et de la mer / SNF
40-2026-01-20-00004 - AP1407portant dérogation d'un deuxième
lieutenant de louveterie (2 pages) Page 48
2
40-2026-01-12-00006 - Arrêté n° 2025/1411 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la
protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
peut être mis en oeuvre pour l'année 2026 (5 pages) Page 51
40-2026-01-20-00005 - Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie des Landes 2025 2029 (4 pages) Page 57
Direction départementale des territoires et de la mer / SPEMA
40-2025-03-06-00002 - Arrêté n° 64-2025-03-06-00028 déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours
d'eau affluents du Gave de Pau aval 2024-2029 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code
de l'environnement (10 pages) Page 62
40-2026-01-20-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100304147/40900699/40-2025-00303 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur
la
commune de Bénesse-Maremne (4 pages) Page 73
40-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100304149/40900151/40-2025-00305 portant régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit " Campan " sur la
commune de SAUBRIGUES (4 pages) Page 78
40-2026-01-16-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100306374/40903112/40-2025-00306 portant
régularisation
administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Tuc» sur
la
commune de Orx (4 pages) Page 83
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest /
40-2026-01-06-00006 - 10) CP MONT DE MARSAN -- Mme FRESSARD -
Municipales 2026 - Le 06.01.2026 (2 pages) Page 88
40-2026-01-01-00001 - Délégation signature - Mme ROUDIER-PASCAL -
CP MDM - Le 01.01.26 (3 pages) Page 91
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Nouvelle-Aquitaine /
40-2026-01-20-00009 - Arrêté n°117/2025 DBEC portant dérogation
à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens
d'espèces protégées pour l'utilisation à des fins
pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts accordée au
Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
du Parc Naturel
Régional des Landes de Gascogne (7 pages) Page 95
Préfecture des Landes / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
40-2026-01-20-00006 - 2026-023 AP portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact à la SAS MVMT CONSEIL (3 pages) Page 103
3
40-2026-01-20-00008 - AP 2026-022 renouvelant habilitation à réaliser le
certificat de conformité à la SARL OFC EMPRIXIA (3 pages) Page 107
40-2026-01-20-00007 - AP 2026-024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact à la SAS SOCLE URBAIN (3 pages) Page 111
40-2026-01-19-00007 - APc DCPPAT-BAE 2026-013 déviation canalisation
de gaz - TSCE La Palue - CASTETS LINXE (9 pages) Page 115
40-2026-01-19-00009 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°3 portant
modification des statuts du syndicat mixte de développement des
Landes d'Armagnac (10 pages) Page 125
4
Agence régionale de santé - Délégation
territoriale des Landes
40-2026-01-15-00003
Arrêté du 15 janvier 2026 portant autorisation de
création d'un pôle d'activités et de soins adaptés
(PASA) de 14 places au sein de l'établissement
pour personnes agées dépendantes (EHPAD)
Saint Jacques sis à Mugron, géré par l'EHPAD
"Saint Jacques" à Mugron (40250)
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant autorisation
de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'établissement pour personnes agées
dépendantes (EHPAD) Saint Jacques sis à Mugron, géré par l'EHPAD "Saint Jacques" à Mugron (40250)
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISE @ DAgenceAr de SantéDe Nouvelle Aquitaine FÉgalité DépartementFraternité | des LandesArrêté du 1 5 JAN, 2026portant autorisation de création d'un pôle d'activitéset de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein del'établissement d'hébergement pour personnesâgées dépendantes (EHPAD) « Saint-Jacques », sisa MUGRON (40250), géré par l'EHPAD « Saint-Jacques » à MUGRON (40250)
Le Directeur général de l'Agence ; Le Président du ConseilRégionale de santé Nouvelle-Aquitaine départemental des Landes
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-27 et R. 313-1a R. 313-34 relatifs aux droits et obligations des établissements et services sociaux et médico-sociaux;VU le code général des collectivités territoriales et en particulier ses articles L. 3214-1 et L. 3221-9 ;VU la loi n° 2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au vieillissement ;VU l'article D. 312-155-0-1.-I du décret n°2016-1164 du 26 août 2016 relatif aux conditions techniquesminimales d'organisation et de fonctionnement des établissements d'hébergement pour personnesagées dépendantes ;VU l'instruction N° DGCS/SD5B/DSS/SD1A/CNSA/2025/66 du 27 mai 2025 relative aux orientations dela campagne budgétaire des établissements et services médico-sociaux accueillant des personnes ensituation de handicap et des personnes âgées pour l'exercice 2025 ;VU le décret du 7 octobre 2020 portant nomination de M. Benoit ELLEBOODE en qualité de directeur_ général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine;VU le schéma départemental de l'autonomie adopté par délibération N°A1/1du 28 mars 2024 ;VU l'arrêté du 17 juillet 2018 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine, portant adoption duprojet régional de santé (PRS) Nouvelle-Aquitaine 2018-2028 ;VU le schéma régional de santé du projet régional de santé Nouvelle-Aquitaine ;VU la décision du 10 octobre 2025 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine portantdélégation permanente de signature, publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture derégion le 14 octobre 2025, sous le n° R75-2025-227 ;VU l'arrêté du 5 décembre 2017 du directeur général de l'ARS Nouvelle-Aquitaine et du président duConseil départemental des Landes actant le renouvellement tacite d'autorisation pour une durée de |15 ans à compter du 3 janvier 2017 de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes AgéesDépendantes (EHPAD) « Saint-Jacques », situé à MUGRON (40250), géré par la Maison de retraite« Saint-Jacques » pour une capacité totale de 84 places ;
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant autorisation
de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'établissement pour personnes agées
dépendantes (EHPAD) Saint Jacques sis à Mugron, géré par l'EHPAD "Saint Jacques" à Mugron (40250)
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VU le dossier de demande de plan d'aide à l'investissement des établissements et services pourpersonnes âgées (PAI 2016) de la Caisse Nationale de Solidarité pour l'Autonomie, incluant lacréation d'un pôle d'activités de soins adaptés (PASA), ayant fait l'objet d'un avis favorable en date du9 décembre 2016 ;CONSIDERANT que le projet présenté s'ouvre aux résidents ayant des troubles du comportementmodérés consécutifs à une maladie neurodégénérative associée à un syndrome démentiel ;CONSIDERANT que le porteur s'engage à mettre en œuvre le PASA dans le respect desrecommandations de bonnes pratiques professionnelles de la HAS ;CONSIDERANT qu'il est compatible avec les objectifs du schéma régional de santé de la régionNouvelle-Aquitaine, et ceux du schéma départemental, en répondant aux besoins repérés par cesschémas;CONSIDERANT qu'il est conforme aux conditions techniques minimales d'organisation et defonctionnement fixées par la réglementation ;CONSIDERANT qu'il présente un coût de financement en année pleine qui est compatible avec lemontant des dotations mentionnées à l'article L. 314-4 du Code de l'action sociale et des familles ;
ARRETENTARTICLE 1°: La création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein del'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) « Saint-Jacques », sis àMUGRON (40250), géré par la Maison de retraite « Saint-Jacques » à MUGRON (40250) estautoriséeà compter de la date de signature du présent arrêté.La capacité totale autorisée de l'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes(EHPAD) « Saint-Jacques », situé à MUGRON (40250), géré par la Maison de retraite « Saint-Jacques » à MUGRON (40250), est maintenue à 84 places.ARTICLE 2 : L'EHPAD est autorisé à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale pour la totalité deses places d'hébergement permanent.ARTICLE 3 : Conformément à l'article L. 313-1 du code de l'action sociale et des familles, cetteautorisation est accordée pour une durée de 15 ans à compter du 3 janvier 2017.Son renouvellement sera subordonné aux résultats de l'évaluation de la qualité mentionnée à l'articleL. 312-8 du code de l'action sociale et des familles, dans les conditions prévues par l'article L. 313-5du même code, au moins deux ans avant l'expiration du délai de 15 ans précité.ARTICLE 4 : Tout changement important dans l'activité, l'installation, l'organisation, la direction ou lefonctionnement de. la structure par rapport aux caractéristiques prises en considération pour sonautorisation doit être porté a la connaissance des autorités compétentes, en vertu de l'article L. 313-1du code de l'action sociale et des familles. L'autorisation ne peut être cédée sans l'accord desautorités compétentes concernées.ARTICLE 5 : Cet établissement est répertorié dans le Fichier National des Etablissements Sanitaireset Sociaux (FINESS) de la façon suivante :Entité juridique: Entité établissement :MAISON DE RETRAITE « SAINT-JACQUES » EHPAD « SAINT-JACQUES »N° FINESS : 40 000 044 4 N° FINESS : 40 078 078 9N° SIREN : 264 003 393 Code catégorie : 500Adresse : 7 rue Jean Darcet — 40250 MUGRON Adresse : 7 rue Jean Darcet — 40250MUGRONCode statut juridique : 21 Etablissement social Capacité : 84communal _
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant autorisation
de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'établissement pour personnes agées
dépendantes (EHPAD) Saint Jacques sis à Mugron, géré par l'EHPAD "Saint Jacques" à Mugron (40250)
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Discipline Activité/ Fonctionnement Clientéle CapacitéCode Libellé Code Libellé Code LibelléAccueil temporaire657 pour personnes 11 Hebergem sh 711 ul ngees 3âgées complet internat dépendantesAccueil pour Hébergement Personnes âgées924 personnes âgées Li complet internat Fa dépendantes 8pAccueil pour 7 Personnes âgéesSEA personnes âgées a Hau ae OUP at dépendantes 1Personnes961 | PAS.A. 21 | Accueildejour |436 | Alzheimer oumaladiesapparentées
ARTICLE 6 : L'autorisation sera réputée caduque en l'absence d'ouverture au public dans un délai dequatre ans suivant la notification de la présente décision.
ARTICLE 7 : La mise en œuvre de la présente autorisation est subordonnée au résultat de la visite deconformité mentionnée à l'article L. 313-6 du code de l'action sociale et des familles, dans lesconditions prévues par les articles D. 313-11 à D. 313-14 du même code.
ARTICLE 8: Le présent arrêté sera notifié à l'établissement et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la région Nouvelle-Aquitaine et publié par insertion sur le site-_ internet du département des Landes.Dans les deux mois de sa notification ou de sa publication, il pourra faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du directeur général de l''ARS et du président du conseildépartemental,- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent (ce dernierpeut être saisi par requête adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou demanière dématérialisée via l'application « Télérecours citoyen » accessible sur le sitewww.telerecoursfr).ARTICLE 9 : Le directeur de la délégation départementale des Landes de l'ARS ainsi que le directeurgénéral adjoint en charge des solidarités du conseil départemental des Landes sont chargés, chacunen ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Faità Bordeaux, le 1 5 JAN, 2026
Pour le Directeur général de VARS, _— X(- - nuepar délégationLa Directrice de: . ét Ae la santé et de Xavier FORTINONl'autoncmié, Président dufau 4o- Conseil départemental des Landesue CUTAUZIA
Agence régionale de santé - Délégation territoriale des Landes - 40-2026-01-15-00003 - Arrêté du 15 janvier 2026 portant autorisation
de création d'un pôle d'activités et de soins adaptés (PASA) de 14 places au sein de l'établissement pour personnes agées
dépendantes (EHPAD) Saint Jacques sis à Mugron, géré par l'EHPAD "Saint Jacques" à Mugron (40250)
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Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-21-00001
Arrêté approuvant le Plan Départemental
d'Action pour le Logement et l'Hébergement des
Personnes Défavorisées (2026-2031)
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-21-00001 - Arrêté
approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (2026-2031) 9
PREFETDES LANDESLiberté4 rt ttonal progpies deg
Arrété n°2026-0003approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et I'Hébergement desPersonnes Défavorisées (2026-2031)Le préfet des Landes et le président du Conseil Départemental des Landes
VU la loi n° 90-449 du 31 mai 1990, modifiée, visant à la mise en œuvre du droit aulogement, notamment son chapitre premier ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n° 2017-1565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans départementaux d'actionpour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté préfectoral n°2025-0221 du 10 septembre 2025 fixant la composition duComité Responsable du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées 2017-2022 ;VU la délibération du 1 juillet 2021 portant élection de Monsieur Xavier FORTINON à laprésidence du Conseil Départemental des Landes ;VU l'avis favorable du Comité Responsable du PDALHPD formulé lors de la réunion du 3octobre 2025 ;VU l'avis favorable sans réserve ni recommandation du 18 décembre 2025 de lacommission spécialisée du Comité Régional de l'Habitat et de I''Hébergement (CRHH) surle projet du PDALHPD des Landes ;Considérant le projet de plan départemental d'action pour le logement et l'hébergementdes personnes défavorisées tel que présenté au Comité Responsable du Plan et au CRHH ;ARRÊTENTArticle1Le plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnesdéfavorisées des Landes est approuvé.
Article2Le présent plan est établi pour une durée de 6 ans, du 1" janvier 2026 au 31 décembre2031.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-21-00001 - Arrêté
approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (2026-2031) 10
Article3Le président du Conseil Départemental, la secrétaire générale de la préfecture et ledirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Mont-de-Marsan, le 21 JAN, 2026Le préfet des Landes Le président du Conseil Départemental des Landes
XP
La présente décision peut faire l'objet :* d'un recours gracieux devant la DDETSPP des Landes ;+ d'un recours contentieux introduit devant le tribunal administratif de Pau dans le délai franc de deuxmois à compter de la date de sa notification ;+ d'un recours hiérarchique devant les ministres compétents.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible par lesite internet www.telerecours.fr.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-21-00001 - Arrêté
approuvant le Plan Départemental d'Action pour le Logement et l'Hébergement des Personnes Défavorisées (2026-2031) 11
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-22-00001
Décision favorable Agrément ESUS signé en
janvier 2026 pour l'association ATELIER FIL à
DAX
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-22-00001 - Décision
favorable Agrément ESUS signé en janvier 2026 pour l'association ATELIER FIL à DAX 12
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail,des Solidarités et de la Protection des Populations
DÉCISIONPortant sur l'agrément d'une Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale
Le Préfet des Landes
VU la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'Economie Sociale et Solidaire ;VU le décret n°2015-719 du 23 juin 2015 relatif à l'agrément « entreprise solidaired'utilité sociale » régi par l'article L. 3332-1171 du code du travail ;VU l'arrêté du 5 août 2015 fixant la composition du dossier de demande d'agrément« entreprise solidaire d'utilité sociale » ;VU la loi du 22 Mai 2019 relative à la croissance et à la transformation des entreprises,dans son article 105 (V);VU la demande présentée le 8 janvier 2026 par Mme Sandrine ASCENCIO, en qualitéde directrice de l'association ATELIER FIL, sise 64 rue Joseph Darqué - 40100 DAX ;SUR proposition de Monsieur le Directeur Départemental de l'Emploi, du Travail, desSolidarités et de la Protection des Populations des Landes :
DÉCIDE
Article 1 :L'association ATELIER FILN° SIRET : 353 472 996 00027est agréée en qualité d'Entreprise Solidaire d'Utilité Sociale au sens de l'articleL.3332- 17-1-II du code du travail.Article 2 :Cet agrément est accordé pour une durée de 5ans à compter de sa date denotification.
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-22-00001 - Décision
favorable Agrément ESUS signé en janvier 2026 pour l'association ATELIER FIL à DAX 13
Article 3:Le Directeur Départemental de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protectiondes Populations des Landes est chargé de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le départementdes Landes.
A Mont de Marsan, le 22 janvier 2026
Pour le Préfet,Pour le Directeur de la DirectionDépartementale de l'Emploi, du Travailet des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation, La Cheffe duService Insertion, Emploi, Formation
Le Chef du Service tA bloi Formation
Marie-Pierre LASSABE
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-22-00001 - Décision
favorable Agrément ESUS signé en janvier 2026 pour l'association ATELIER FIL à DAX 14
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-16-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
"Eudora" représenté par Madame JULLY
Valentine
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-16-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP "Eudora" représenté par Madame JULLY Valentine 15
| 3PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP999692429SIRET N° 999692429 00015Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Eudora, 80 rue de la Scierie 40600 BISCARROSSE, le13/01/2026;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 13/01/2026 par MadameJULLY Valentine en qualité de dirigeante, pour l'organisme Eudora dont l'établissement principal est situé 80 rue de laScierie 40600 BISCARROSSE et enregistré sous le N° SAP 999692429 pour les activités suivantes :¢ Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements (mode d'intervention Prestataire)* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)¢ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)* Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)* _ Collecte et livraison à domicile de linge repassé (mode d'intervention Prestataire)+ Livraison de courses à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance administrative à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Soins et promenade(s) d'animaux pour personnes dépendantes (mode d'intervention Prestataire)+ Conduite du véhicule des personnes en cas d'invalidité temporaire (mode d' intervention Prestataire)* Accompagnement des personnes présentant une invalidité temporaire (mode d'intervention Prestataire)* Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-16-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP "Eudora" représenté par Madame JULLY Valentine 16
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 janvier 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du'seivice insertion emploi formationMarie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-16-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP "Eudora" représenté par Madame JULLY Valentine 17
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-16-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de SAP
Monsieur NOAILLES Romain
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-16-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP Monsieur NOAILLES Romain 18
ExPRÉFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP884337767SIRET N° 884337767 00021Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme ROMAIN NOAILLES, 136 chemin du Micq 40460SANGUINET, le 12/01/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 12/01/2026 par MonsieurNOAILLES Romain Michel André en qualité de dirigeant, pour l'organisme ROMAIN NOAILLES dont l'établissementprincipal est situé 136 chemin du Micq 40460 SANGUINET et enregistré sous le N° SAP 884337767 pour les activitéssuivantes :* Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes| place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-16-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP Monsieur NOAILLES Romain 19
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 janvier 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du se insertion emploi formation
Marie-Pierre LASSABE
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours. fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-16-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de SAP Monsieur NOAILLES Romain 20
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-16-00006
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne "MIMO JARDINS" -
Monsieur BOUTRY Tanguy
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-16-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne "MIMO JARDINS" - Monsieur BOUTRY Tanguy 21
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP991440710SIRET N° 991440710 00010Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme MIMO JARDINS, 361 rue Saint-Hubert 40160 PARENTIS-EN-BORN, le 20/11/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 20/11/2025 par MonsieurBOUTRY Tanguy en qualité de dirigeant, pour l'organisme MIMO JARDINS dont l'établissement principal est situé 361rue Saint-Hubert 40160 PARENTIS-EN-BORN, et enregistré sous le N° SAP 991440710 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)* Travaux de petit bricolage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-16-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne "MIMO JARDINS" - Monsieur BOUTRY Tanguy 22
L'enregistrement de la déclaration peut étre retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 4 R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 janvier 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de |' Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BPR 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des LandesI place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-16-00006 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne "MIMO JARDINS" - Monsieur BOUTRY Tanguy 23
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-22-00004
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Laur'accompagnement -
Madame EGÉE Laura
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-22-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Laur'accompagnement - Madame EGÉE Laura 24
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP993820737SIRET N° 993820737 00019Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Laur'accompagnement, 24 rue Henri Dunant 40000 MONT-DE-MARSAN, le 17/01/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 17/01/2026 par Madame EGÉELaura en qualité de dirigeante, pour l'organisme Laur'accompagnement dont l'établissement principal est situé 24 rueHenri Dunant 40000 MONT-DE-MARSAN et enregistré sous le N° SAP 993820737 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)* Assistance informatique à domicile (mode d'intervention Prestataire)+ Assistance administrative à domicile (mode d' intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-22-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Laur'accompagnement - Madame EGÉE Laura 25
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 janvier 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
Marie-Pie
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratifpeut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-22-00004 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Laur'accompagnement - Madame EGÉE Laura 26
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-22-00003
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Madame WAROCQUIER
Isabelle
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-22-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame WAROCQUIER Isabelle 27
PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP917629917SIRET N° 917629917 00027Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Académie Chris Vamay, 20 bis rue des Lapereaux 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE, le 19/01/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 19/01/2026 par MadameWAROCQUIER Isabelle en qualité de dirigeante, pour l'organisme Académie Chris Vamay dont l'établissementprincipal est situé 20 bis rue des Lapereaux 40230 SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE et enregistré sous le N°SAP917629917 pour les activités suivantes :* Soutien scolaire ou cours à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-22-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame WAROCQUIER Isabelle 28
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 janvier 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du service insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 — 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-22-00003 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Madame WAROCQUIER Isabelle 29
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-16-00007
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Mme DUFFAIT Priscilla
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-16-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Mme DUFFAIT Priscilla 30
|PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP992560995SIRET N° 992560995 00019Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 aD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Priscilla Duffait/Eco Logis Services, 26 avenue de la plage 40530LABENNE, le 23/11/2025 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 23/11/2025 par MadameDUFFAIT Priscilla en qualité de dirigeante, pour l'organisme Priscilla Duffait/Eco Logis Services dont l'établissementprincipal est situé 26 avenue de la plage 40530 LABENNE, et enregistré sous le N° SAP 992560995 pour les activitéssuivantes :* Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)* Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
1/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-16-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Mme DUFFAIT Priscilla 31
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 16 janvier 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef Pipe insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
2/2
DDETSPP des Landes1 place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-16-00007 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Mme DUFFAIT Priscilla 32
Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations
40-2026-01-22-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
Services A la Personne Monsieur TILLOS Henri
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-22-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur TILLOS Henri 33
| |PREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Récépissé de déclarationd'un Organisme de Services à la PersonneEnregistré sous le N° SAP999751381SIRET N° 999751381 00016Le Préfet
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 àD.7233-5 ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Les Jardins d'Henri, 1 rue des Lavandiéres 40230 SAUBION, le19/01/2026 ;
Le préfet des LandesConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP - Direction Départementalede l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes, le 19/01/2026 par MonsieurTILLOS Henri en qualité de dirigeant, pour l'organisme Les Jardins d'Henri dont l'établissement principal est situé 1 ruedes Lavandières 40230 SAUBION et enregistré sous le N° SAP999751381 pour les activités suivantes :+ Petits travaux de jardinage (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes moralesdispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L. 7233-2 du code dutravail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'articleR.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'agrément ou lerenouvellement de cet agrément dans le ou les départements d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant uneautorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou lerenouvellement de cette autorisation.
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DDETSPP des LandesI place St Louis - BP 90371- 40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv. fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-22-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur TILLOS Henri 34
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du codedu travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mont-de-Marsan, le 22 janvier 2026Pour le Préfet,Pour le Directeur Départemental, de l'Emploi,du Travail, des Solidarités et de la Protectiondes PopulationsPar subdélégation,La Chef du serviee insertion emploi formation
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DDETSPP-Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations des Landes oud'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-directiondes services marchands, 61, Boulevard Vincent Auriol, 75703 Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa publicationauprès du Tribunal Administratif de Pau - Villa Noulibos - BP 543 -— 64010 PAU CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le siteinternet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recourscontentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deuxmois à compter de ce rejet.
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DDETSPP des LandesI place St Louis - BP 90371-40012 Mont-de-Marsan Cedex)Tél : 05 58 05 76 30Adresse électronique : ddetspp-sap@landes.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations - 40-2026-01-22-00002 - Récépissé
de déclaration d'un organisme de Services A la Personne Monsieur TILLOS Henri 35
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-19-00003
COMETS Sebastien
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-19-00003 - COMETS Sebastien 36
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0319
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 octobre 2025 présentée par Sébastien CO -
METS dont le siège d'exploitation est situé au 5752 Route des Barthes – Maison Loustaou – 40390 SAINTE
MARIE DE GOSSE relative à un bien foncier agricole d'une superfici e totale de 23,19 ha sur la commune de
SAINTE MARIE DE GOSSE et appartenant à Madame Marie Jeanne COMETS et Monsieur Thierry COMETS,
CONSIDÉRANT que la demande de Sébastien COMETS au titre de son agrandissement est conforme aux
orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 16 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-19-00003 - COMETS Sebastien 37
Article premier :
Sébastien COMETS dont le siège d'exploitation est situé au 5752 Rou te des Barthe – Maison Loustaou – 40390
SAINTE MARIE DE GOSSE est autorisée à exploiter 23,19 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Marie Jeanne et Thierry COMETS SAINTE MARIE DE GOSSE
E 356 / 364 à 376 / 387 / 392 / 393 / 398
/ 416 / 419 à 421 / 459 / 463 / 466 /
469 / 470 / 582 / 602
F 127 / 177 / 184 / 428 / 499 / 501
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-19-00003 - COMETS Sebastien 38
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-19-00004
EARL FLANDE
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-19-00004 - EARL FLANDE 39
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0320
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 14 octobre 2025 présentée par l'EARL FLANDÉ
dont le siège d'exploitation est situé au 187 Route de Nassaout – 40140 SOUSTONS relative à un bien foncier
agricole d'une superficie totale de 20,91 ha sur la commune de SOUSTONS et appartenant à Madame Fran-
çoise DUTARET, Messieurs Didier BEDEREDE, Yves LAMARQUE et Véronique et Claude LAHARY ,
CONSIDÉRANT que la demande de l'EARL FLANDÉ au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 16 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-19-00004 - EARL FLANDE 40
Article premier :
L'EARL FLANDÉ dont le siège d'exploitation est situé au 187 Rout e de Nassaout – 40140 SOUSTONS est auto-
risée à exploiter 20,91 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Françoise DUTARET SOUSTONS BP 1 / 49 / 56 à 61
Didier BEDEREDE SOUSTONS BR 40 à 42
Yves LAMARQUE SOUSTONS BR 56 / 57 / 83 / 86 à 88
Véronique et Claude LAHARY SOUSTONS BR 43 / 45 / 192 / 194 / 196
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-19-00004 - EARL FLANDE 41
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-19-00005
SCA DE BERIE DE HAUT
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-19-00005 - SCA DE BERIE DE HAUT 42
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0318
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 13 octobre 2025 présentée par la SCA DE BERI E
DE HAUT dont le siège d'exploitation est situé au 5 63 Route des Guion – 40350 MIMBASTE relative à un bien
foncier agricole d'une superficie totale de 2,25 ha sur la commune de POUILLON et appartenant à Monsie ur
Jean-Pierre DARRACQ,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCA DE BERIE DE HAUT au titre de son agrandissement est conforme
aux orientations du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 16 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-19-00005 - SCA DE BERIE DE HAUT 43
Article premier :
La SCA DE BERIE DE HAUT dont le siège d'exploitation est situé au 5634 Rou te des Guion – 40350 MIM -
BASTE est autorisée à exploiter 2,25 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Jean-Pierre DARRACQ POUILLON OC 116 / 117
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-19-00005 - SCA DE BERIE DE HAUT 44
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-19-00006
SCEA GRUIA
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-19-00006 - SCEA GRUIA 45
Direction régionale de l'alimentation
de l'agriculture et de la forêt
Dossier n°040-2025-0321
Arrêté portant autorisation d'exploiter un bien agricole
au titre du contrôle des structures
Le préfet de la région Nouvelle-Aquitaine
Préfet de la zone de défense et de la sécurité Sud-Ouest
Préfet de Gironde
Officier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n°2014-1170 du 13 octobre 2014 d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt (LAAAF)
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L.331-1 à L.331-11, et R.331-1 à R.331-12,
VU l'arrêté préfectoral du 6 septembre 2023 portant sur le schéma directeur régional des exploitations agricoles
(SDREA) de Nouvelle Aquitaine,
VU l'arrêté du préfet de Nouvelle-Aquitaine, en date du 17 octobre 2023 portant délégation de signature en ma-
tière d'administration générale à Madame Virginie A LAVOINE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agricul-
ture et de la forêt de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU la décision de la directrice régionale de l'alimen tation, de l'agriculture et de la forêt en date du 2 mai 2025
portant subdélégation de signature en matière d'administration générale,
VU la demande d'autorisation d'exploiter réputée compl ète le 16 octobre 2025 présentée par la SCEA GRUIA
dont le siège d'exploitation est situé au 13 Rue Be t Ceou – 40500 SAINT SEVER relative à un bien foncier agri-
cole d'une superficie totale de 0,30 ha (comprenant une salle de gavage de 1216 places) sur la commune de
SAINT CRICQ CHALOSSE et appartenant à Monsieur Dominique DAUGÉ,
CONSIDÉRANT que la demande de la SCEA GRUIA au titre de son ag randissement est conforme aux orienta-
tions du SDREA précisées dans son article 2,
CONSIDÉRANT l'absence de demande concurrente déposée auprès de la direction départementale des terri-
toires et de la mer des Landes au plus tard le 16 décembre 2025,
Sur proposition de la directrice départementale des territoires et de la mer des Landes,
Sur proposition de la directrice régionale de l'ali mentation, de l'agriculture et de la forêt de la ré gion Nouvelle
Aquitaine,
ARRÊTE
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-19-00006 - SCEA GRUIA 46
Article premier :
La SCEA GRUIA dont le siège d'exploitation est situé au 13 Rue B et Ceou – 40500 SAINT SEVER est autorisée
à exploiter 0,30 ha de terre pour les parcelles suivantes :
Propriétaire Commune Références cadastrales
Dominique DAUGÉ SAINT CRICQ CHALOSSE E 530a et E 842c
Article 2 :
Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'alimentation de l'agr iculture et de la
forêt, le préfet des Landes et la directrice départ ementale des territoires et de la mer des Landes, s ont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié au recueil des actes ad ministratifs
de la préfecture de région.
Limoges, le 19 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
la D.R.A.A.F.,
Pour la directrice régionale de l'alimentation,
de l'agriculture et de la forêt,
L'adjointe au chef du S.R.E.A.A.,
Anne BARRIERE
Délais et voies de recours :
Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la notification de la présente décision pour déposer
soit un recours gracieux devant le préfet de la région Nouvelle Aquitaine ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agricul-
ture
soit un recours contentieux devant le tribunal admi nistratif de Pau. La juridiction administrative com pétente peut aussi être saisie
par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr
Dans le cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absen ce de réponse dans les deux mois
du recours) vous disposez d'un nouveau délai de deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-19-00006 - SCEA GRUIA 47
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-20-00004
AP1407portant dérogation d'un deuxième
lieutenant de louveterie
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-20-00004 - AP1407portant dérogation d'un deuxième lieutenant de
louveterie 48
PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forétArrété n°2025/1407 portant dérogation en application du décret 2020-412 pour lanomination d'un deuxiéme lieutenant de louveterie sur des circonscriptions delouveterie
Le préfet,VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 aR.427-5 ;VU le décret 2020-412 du 8 avril 2020 au droit de dérogation reconnu au préfet;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°2019/603 fixant les circonscriptions de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/1357 portant nomination des lieutenants de louveteriepour la période 2025-2029 ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/1358 portant dérogation en application du décret 2020-412 pour la nomination d'un deuxième lieutenant de louveterie sur des circonscriptionsde louveterie ;VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants delouveterie ;CONSIDERANT l'importante évolution des populations de sangliers dans ledépartement, à l'origine de dégâts conséquents ;CONSIDERANT la divagation d'espèces nuisibles, la surpopulation de sangliers et lesrisques d'atteintes à la sécurité publique ;CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Éstltté
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n°2025/1407 portant dérogation en application du décret 2020-412 pour la
nomination d'un deuxième lieutenant de louveterie sur des circonscriptions de
louveterie
Le préfet,
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.427-1 à L.427-3 et R.427-1 à
R.427-5 ;
VU le décret 2020-412 du 8 avril 2020 au droit de dérogation reconnu au préfet ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet
des Landes;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 14 juin 2010 modifié relatif aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/603 fixant les circonscriptions de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/1357 portant nomination des lieutenants de louveterie
pour la période 2025-2029 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/1358 portant dérogation en application du décret 2020-
412 pour la nomination d'un deuxième lieutenant de louveterie sur des circonscriptions
de louveterie ;
VU la documentation technique du 26 novembre 2024 relative aux lieutenants de
louveterie ;
CONSIDERANT l'importante évolution des populations de sangliers dans le
département, à l'origine de dégâts conséquents ;
CONSIDERANT la divagation d'espèces nuisibles, la surpopulation de sangliers et les
risques d'atteintes à la sécurité publique ;
CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie, conseillers techniques de
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-20-00004 - AP1407portant dérogation d'un deuxième lieutenant de
louveterie 49
l'administration ont pour réle d'indiquer à l'autorité compétente quel est le meilleurprocédé, selon la saison, le territoire et le contexte, pour organiser la destruction dusanglier;CONSIDERANT que le département comporte 33 circonscriptions de louveterie maisque dans certaines l'activité du lieutenant de louveterie est très intense en certainespériodes notamment en période des semis agricoles où le moyen de tir de nuit estutilisé;CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie déjà nommés sur ces circonscriptions àforte activité sont demandeurs de la nomination d'un autre louvetier;CONSIDERANT que la nomination d'un 2°" lieutenant de louveterie sur unecirconscription permet de conforter la formation de nouveaux lieutenants delouveterie;CONSIDERANT qu'en nommant un 2° lieutenant de louveterie sur une circonscription,ce sont deux lieutenants qui connaitront bien le territoire et seront capables de mieuxrépondre aux besoins de régulation; la scission des circonscriptions existantesn'apporterait pas le même niveau de service ; |CONSIDERANT la dérogation de doubler les circonscriptions de Mont-de-Marsan Sud(14°"%), Morcenx-la-nouvelle (17*"°), Rion-des-Landes (23°"°), Sabres (25°"°) et Villeneuvede-Marsan (33°) ;CONSIDERANT la nécessité de doubler les circonscriptions de Hagetmau (9ère) et deSaint-Justin (26°"°), en complément ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la merdes Landes; ARRÊTE :Article 1 - || pourra être nommé un deuxième lieutenant de louveterie dans lescirconscriptions de Hagetmau (9°TM*) et Saint-Justin (26°"°).Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées chacune en ce qui les concerne; de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture desLandes.
Mont-de-Marsan, le MO A. ? 'A |Gilles
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom del'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
l'administration ont pour rôle d'indiquer à l'autorité compétente quel est le meilleur
procédé, selon la saison, le territoire et le contexte, pour organiser la destruction du
sanglier;
CONSIDERANT que le département comporte 33 circonscriptions de louveterie mais
que dans certaines l'activité du lieutenant de louveterie est très intense en certaines
périodes notamment en période des semis agricoles où le moyen de tir de nuit est
utilise ;
CONSIDERANT que les lieutenants de louveterie déjà nommés sur ces circonscriptions à
forteactivité sont demandeurs de lanomination d'un autre louvetier;
CONSIDERANT que la nomination d'un 2ème lieutenant de louveterie sur une
circonscription permet de conforter la formation de nouveaux lieutenants de
louveterie ;
CONSIDERANT qu'en nommant un 2ème lieutenant de louveteriesur une circonscription,
ce sont deux lieutenants qui connaîtront bien le territoire et seront capables de mieux
répondre aux besoins de régulation ; la scission des circonscriptions existantes
n'apporterait pas le même niveau de service ;
CONSIDERANT la dérogation de doubler les circonscriptions de Mont-de-Marsan Sud
(14ème), Morcenx-la-nouvelle (17ème), Rion-des-Landes (23ème), Sabres (25ème) et Villeneuve
de-Marsan (33ème) ;
CONSIDERANT la nécessité de doubler les circonscriptions de Hagetmau (9ème) et de
Saint-Justin (26ème), en complément ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la mer
des Landes;
ARRÊTE:
Article 1-11 pourra être nommé un deuxième lieutenant de louveterie dans les
circonscriptions de Hagetmau (9ème) et Saint-Justin (26ème).
Article 2 - La secrétaire générale de la préfecture, la directrice départementale des
territoires et de la mer sont chargées chacune en ce qui les concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des
Landes.
Le préfet des Laiy^( Mont-de-Marsan, le ^SO . OJ.- o^-^ ,
Gilles ÇJ^RgUL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de
l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux
mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-20-00004 - AP1407portant dérogation d'un deuxième lieutenant de
louveterie 50
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-12-00006
Arrêté n° 2025/1411 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le
dispositif d'aide à la protection des troupeaux
contre la prédation par le loup (Canis lupus) peut
être mis en oeuvre pour l'année 2026
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00006 - Arrêté n° 2025/1411 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
peut être mis en oeuvre pour l'année 2026
51
ExPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternitéDirection départementaledes territoires et de la merService Nature et ForêtArrêté n° 2025/1411 délimitant les zones du département des Landes dans lesquellesle dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup(Canis lupus) peut être mis en œuvre pour l'année 2026
Le préfet,VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 à L 411-3 ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre | et ses articles D. 114-11 à D. 114-17 et le livre III;VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,préfet des Landes ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié par arrêté du 26 décembre 2023relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédationdu loup et de l'ours;VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfetcoordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU le plan national d'actions (PNA) 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;VU le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeauxcontre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection desexploitations contre la prédation ;VU l'avis de la préfète coordonnatrice du PNA loup, en date du 5 janvier 2026, sur leprojet d'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protectiondes troupeaux contre la prédation par le loup dans le département des Landes(cercles 2 et 3) pour l'année 2026 ;
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Nature et Forêt
Arrêté n° 2025/1411 délimitant les zones du département des Landes dans lesquelles
le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup
(Can/s lupus) peut être mis en œuvre pour l'année 2026
Le préfet,
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L 411-1 à L 411-3 ;
VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment le livre l et ses articles D. 114-
11 à D. 114-17 et le livre III;
VU le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié par arrêté du 26 décembre 2023
relatif à l'aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation
du loup et de l'ours;
VU l'arrêté ministériel du 28 décembre 2023 portant désignation du préfet
coordonnateur du plan national d'actions sur le loup ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-15-SG du 22 avril 2025 donnant délégation de
signature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des
Landes ;
VU le plan national d'actions (PNA) 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage ;
VU le Plan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-
2027 et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection des troupeaux
contre la prédation et l'intervention 73.16 Investissements liés à la protection des
exploitations contre la prédation ;
VU l'avis de la préfète coordonnatrice du PNA loup, en date du 5 janvier 2026, sur le
projet d'arrêté portant délimitation des zones d'éligibilité à la mesure de protection
des troupeaux contre la prédation par le loup dans le département des Landes
(cercles 2 et 3) pour l'année 2026 ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00006 - Arrêté n° 2025/1411 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
peut être mis en oeuvre pour l'année 2026
52
CONSIDERANT que pour être classées en cercle 2 les communes du départementdes Landes doivent avoir au moins fait l'objet d'un acte de prédation ayant donnélieu à indemnisation au cours des années 2024 à 2026, ainsi que les communeslimitrophes aux communes prédatées et les communes enclavées entre descommunes classées en cercle 2 ;CONSIDERANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans ledépartement des Landes sur la commune de Castets en mars 2025 ainsi que sur lacommune de HERM en avril 2025 pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas étéécartée;CONSIDERANT la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à laprotection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans ledépartement des Landes ;SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de lamer,
ARRÊTE :
Article 1 - Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30décembre 2022 susvisé, pour la mise en œuvre des aides à la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, la liste des communes dudépartement des Landes constituant les cercles 2 et 3, à compter de la date designature du présent arrêté, est la suivante:- Le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sontnécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendantl'année 2026. Il est constitué des communes où au moins un acte de prédation sur lecheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours desannées 2026, 2025 ou 2024, ainsi que des communes limitrophes.Le cercle 2 comprend les 10 communes suivantes :- Castets- Gourbera- Herm- Leon- Lesperon- Linxe- Magescq- Saint-Michel-Escalus- Saint-Paul-Lès-Dax- Taller- Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup oùdes actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de laprédation par le loup à moyen terme. II est constitué de toutes les communes dudépartement des Landes, non incluses dans le périmètre du cercle 2 listéprécédemment.Article 2 - Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée auprésent arrêté.
CONSIDERANT que pour être classées en cercle 2 les communes du département
des Landes doivent avoir au moins fait l'objet d'un acte de prédation ayant donné
lieu à indemnisation au cours des années 2024 à 2026, ainsi que les communes
limitrophes aux communes prédatées et les communes enclavées entre des
communes classées en cercle 2 ;
CONSIDERANT les dommages aux troupeaux domestiques constatés dans le
département des Landes sur la commune de Castets en mars 2025 ainsi que sur la
commune de HERM en avril 2025 pour lesquels la responsabilité du loup n'a pas été
écartée ;
CONSIDERANT la nécessité de permettre la mise en œuvre de mesures d'aide à la
protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup dans le
département des Landes ;
SUR PROPOSITION de Madame la directrice départementale des territoires et de la
mer,
ARRÊTE:
Article 1 - Conformément aux dispositions de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 30
décembre 2022 susvisé, pour la mise en œuvre des aides à la protection des
exploitations et des troupeaux contre la prédation du loup, la liste des communes du
département des Landes constituant les cercles 2 et 3, à compter de la date de
signature du présent arrêté, est la suivante :
- Le cercle 2 correspond aux communes où des actions de prévention sont
nécessaires du fait de la survenue possible de la prédation par le loup pendant
l'année 2026. Il est constitué des communes où au moins un acte de prédation sur le
cheptel domestique ayant donné lieu à indemnisation a été constaté au cours des
années 2026, 2025 ou 2024, ainsi que des communes limitrophes.
Le cercle 2 comprend les 10 communes suivantes :
- Castets
-Courbera
- Herm
- Léon
-Lesperon
- Linxe
- Magescq
- Saint-Michel-Escalus
-Saint-Paul-Lès-Dax
-Taller
- Le cercle 3 correspond aux zones possibles d'expansion géographique du loup où
des actions de prévention sont encouragées du fait de la survenue possible de la
prédation par le loup à moyen terme. Il est constitué de toutes les communes du
département des Landes, non incluses dans le périmètre du cercle 2 listé
précédemment.
Article 2 - Une cartographie relative au classement des communes en cercles 2 ou 3
au titre des dommages aux troupeaux domestiques causés par le loup est annexée au
présent arrêté.
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00006 - Arrêté n° 2025/1411 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
peut être mis en oeuvre pour l'année 2026
53
Article 3 - Le présent arrété est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant legroupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique , ladirectrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédérationdépartementale des chasseurs, la présidente de la chambre d'agriculture, les mairesdu département, les lieutenants de louveterie; le directeur de l'agence Landes Nord-Aquitaine de l'office national de la forêt et le service départemental de l'officefrançais de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté dont ils recevront ampliation et qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État dans le département des Landes
Mont-de-Marsan, le A2 Janvie 26)
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date desa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un'recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recoursgracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transitionécologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai derecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence deréponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Article 3 - Le présent arrêté est valable jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 4- La secrétaire générale de la préfecture, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie, la directrice départementale de la sécurité publique , la
directrice départementale des territoires et de la mer, le président de la fédération
départementale des chasseurs, la présidente de la chambre d'agriculture, les maires
du département, les lieutenants de louveteriey le directeur de l'agence Landes Nord-
Aquitaine de l'office national de la forêt et le service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté dont ils recevront ampliation et qui sera publié au recueil des actes
administratifs des services de l'État dans le département des Landes
Mont-de-Marsan, le ^1 J^^^r A^'
Le Qf^^es Landes
{\\^ d<LAVREUL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de
sa notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un
recours contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours
gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre chargé de la transition
écologique ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge le délai de
recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00006 - Arrêté n° 2025/1411 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
peut être mis en oeuvre pour l'année 2026
54
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-12-00006 - Arrêté n° 2025/1411 délimitant les zones du
département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
peut être mis en oeuvre pour l'année 2026
55
2025/1411 délimitant les zonArrété n°Direction lesquelles le dispositif d'aide à la protection des trou
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département des Landes dans lesquelles le dispositif d'aide à la protection des troupeaux contre la prédation par le loup (Canis lupus)
peut être mis en oeuvre pour l'année 2026
56
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-20-00005
Arrêté portant nomination des lieutenants de
louveterie des Landes 2025 2029
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-20-00005 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie
des Landes 2025 2029 57
EuPREFETDES LANDESLibertéÉgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires et de la merService nature et forêt
Arrêté n° 2025/1405 portant nomination des lieutenants de louveterie des LandesLe préfet,VU le code de l'environnement et les articles L.427-1 à L.427-7, L.428-20 et R.427-1 à R.427-4 ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature àMadame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;VU l'arrêté préfectoral n°2019/1503 fixant les circonscriptions de louveterie dans ledépartement des Landes ;VU l'arrêté préfectoral n°2024/1357 portant nommination des lieutenants de louveterie desLandes pour la période du 1erjanvier 2025 au 31 décembre 2029 ;VU l'avis du groupe informel départemental en date du 20 novembre 2025 ;SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des territoires et de la mer ;ARRETE:Article 1° - Sont nommés lieutenants de louveterie dans le département des Landes jusqu'au31 décembre 2029 ;1° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION D'AIRE-SUR-L'ADOURM. Eric SAINT GERMAIN - 702 route de Saint-Sever, 40320 EUGENIE LES BAINS
2°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION D'AMOUM. Julien HERVIEUX - 967 route des Pyrénées, 40700 BASSERCLES3°TM* CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE DAX NORDM. Florent LAGRAULA - 596 route de Pelvezin, 40990 ANGOUME
PRÉFET
DES LANDES
Liberté
Égalité
FTtlternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service nature et forêt
Arrêté n° 2025/1405 portant nomination des lieutenants de louveterie des Landes
Le préfet,
VU le code de l'environnement et les articles L.427-1 à L.427-7, L.428-20 et R.427-1 à R.427-4 ;
VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL,
secrétaire générale de la préfecture des Landes;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet des
Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signature à
Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
VU la note technique du 16 juillet 2019 relative aux lieutenants de louveterie ;
VU l'arrêté préfectoral n°2019/1503 fixant les circonscriptions de louveterie dans le
département des Landes ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024/1357 portant nommination des lieutenants de louveterie des
Landes pour la période du lerjanvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
VU l'avis du groupe informel départemental en date du 20 novembre 2025 ;
SUR PROPOSITION de Madame la Directrice des territoires et de la mer ;
ARRÊTE:
Article 1er- Sont nommés lieutenants de louveterie dans le département des Landes jusqu'au
31 décembre 2029 ;
1ère CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION D'AIRE-SUR-L'ADOUR
M. Eric SAINT GERMAIN - 702 route de Saint-Sever, 40320 EUGENIE LES BAINS
2ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION D'AMOU
M. Julien HERVIEUX - 967 route des Pyrénées, 40700 BASSERCLES
3ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE DAX NORD
M. Florent LAGRAULA- 596 route de Pelvezin, 40990 ANGOUME
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-20-00005 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie
des Landes 2025 2029 58
4°7e CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE DAX SUDM. Jérôme SAINT-AMON - 194 route de Lestrilles, 40990 SAINT PAUL LES DAX5° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GABARRETM. Jean Bernard REMAZEILLES - 185 chemin du Castagnet, 40310 GABARRET6°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GEAUNEM. Mathieu DUVIELLA - 655 chemin de Mounat, 40500 SARRAZIET
7°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GEAUNE, HAGETMAU, SAINT-SEVERM. ROBILLARD Sylvain - 264 chemin de lacoste, 40700 MORGANX8°"e CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GRENADE-SUR-L'ADOURVacante97° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE HAGETMAUM. Julien MINVIELLE — 1383 chemin de Couechot, 40700 LACRABEM.Christian MINVIELLE — Maison Meniche, 1367 chemin de Couechot, 40700 LACRABE10°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE LABOUHEYREMme Chantal IRAZOQUI - 150 rue des Apiers, 40210 LUE117€ CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE LABRITM. Fabien TARIS - 177 impasse des chênes, 40420 VERT
12°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE LIT-ET-MIXEM. Gilles LAFONT - 1107 route de Brana, 40990 MEES13° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MIMIZANM.Samuel TRESCOS - 41 routede la bretonniére — 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX14°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MONT-DE-MARSAN NORDM. David REY - 202 route de Mont-de-Marsan, 40120 POUYDESSEAUX15°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MONT-DE-MARSAN SUDM. Jean-Noël BELLIARD - 1865 avenue de la Grande Lande, 40090 MAZEROLLES16°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MONTFORT-EN-CHALOSSEM.Patrick DUCOURNAU - 1662 route de Hagetmau, 40250 BERGOUEY
4ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE DAX SUD
M. Jérôme SAINT-AMON - 194 route de Lestrilles, 40990 SAINT PAUL LES DAX
5ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GABARRET
M. Jean Bernard REMAZEILLES - 185 chemin du Castagnet, 40310 GABARRET
6ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GEAUNE
M. Mathieu DUVIELLA - 655 chemin de Mounat, 40500 SARRAZIET
7ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GEAUNE, HAGETMAU, SAINT-SEVER
M. ROBILLARD Sylvain - 264 chemin de lacoste, 40700 MORGANX
8ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE GRENADE-SUR-L'ADOUR
Vacante
9ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE HAGETMAU
M. Julien MINVIELLE -1383 chemin de Couechot, 40700 LACRABE
M.Christian MINVIELLE - Maison Meniche, 1367 chemin de Couechot, 40700 LACRABE
10ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE LABOUHEYRE
Mme Chantai IRAZOQUI -150 rue des Apiers, 40210 LUE
nème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE LABRIT
M. Fabien TARIS -177 impasse des chênes, 40420 VERT
12ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE LIT-ET-MIXE
M. Gilles LAFONT -1107 route de Brana, 40990 NEES
13ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MIMIZAN
M.Samuel TRESCOS -41 routede la bretonnière - 40990 SAINT-PAUL-LES-DAX
14ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE MONT-DE-MARSAN NORD
M. David REY - 202 route de Mont-de-Marsan, 40120 POUYDESSEAUX
15ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MONT-DE-MARSAN SUD
M. Jean-Noël BELLIARD -1865 avenue de la Grande Lande, 40090 MAZEROLLES
16ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE MONTFORT-EN-CHALOSSE
M.Patrick DUCOURNAU -1662 route de Hagetmau, 40250 BERGOUEY
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-20-00005 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie
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17°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MORCENXM. Christophe GODEFROY- 2811 route de Bayens, 40090 SAINT-MARTIN D'ONEYM.Jérémy PIT — 3 rue des roseaux, 40110 MORCENX LA NOUVELLE18°"* CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MUGRONM. Arnaud SAUBUSSE — 210 route de la source, 40250 SAINT-AUBIN
19°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE PARENTIS-EN-BORNM. Pascal DARMUZEY - 477 route de Commensacq, 40410 LIPOSTHEY20°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE PEYREHORADEM.Cédric POUYANNE - 100 route de Guillon, 40300 SAINT LON LES MINES21°7° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE PISSOSM. Sébastien LEGLISE - 423 route de Rabeou, 40410 PISSOS22°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE POUILLONM.Franck LECLERC - 51 chemin Bouhoste - 40390 SAINTE-MARIE-DE-GOSSE23°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE RION-DES-LANDESM. Jean-Pierre DUPART —1 Id Carritz, 40110 OUSSE-SUZANM.Serge LAFONT - 908 route de lagrange, 40990 MEES24°"e CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE ROQUEFORTM. Geoffroy ZACHARIE - L'oustalet, 1000 route de Poujo, 40120 BOURRIOT-BERGONCE25°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SABRESM.Grégory FERNANDEZ 19 chemin de Cardoune — 40370 RION-DES-LANDESM.Didier MAZEAU - 3275 route de Commensacq, 40210 LABOUHEYRE
26°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT-JUSTINM.Jean-Jacques MAILLOCHON - 750 Route de Roquefort — 40090 LUCBARDEZ ETBARGUESM. Rémy JEANIN -27°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANXM. Jean-François JANOTS - 105 route de l'Eglise, 40390 SAINT-BARTHELEMY28°7° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT-SEVERM. Jean-Marc BIRAC - 160 chemin du Tonkin, 40380 LOUER
17ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE MORCENX
M. Christophe GODEFROY- 2811 route de Bayens, 40090 SAINT-MARTIN D'ONEY
M.Jérémy PIT - 3 rue des roseaux, 40110 MORCENX LA NOUVELLE
18ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE MUGRON
M. Arnaud SAUBUSSE - 210 route de la source, 40250 SAINT-AUBIN
19ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE PARENTIS-EN-BORN
M. Pascal DARM UZEY-477 route de Commensacq, 40410 LIPOSTHEY
20ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE PEYREHORADE
M.Cédric POUYANNE -100 route de Guillon, 40300 SAINT LON LES MINES
21ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE PISSOS
M. Sébastien LEGLISE - 423 route de Rabeou, 40410 PISSOS
22ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE POUILLON
M.Franck LECLERC - 51 chemin Bouhoste - 40390 SAINTE-MARIE-DE-GOSSE
23ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE RION-DES-LANDES
M. Jean-Pierre DUPART -1 Id Carritz, 40110 OUSSE-SUZAN
M.Serge LAFONT-908 route de lagrange, 40990 MEES
24ème CIRCONSCRIPTION-CIRCONSCRIPTION DE ROQUEFORT
M. Geoffroy ZACHARIE - L'oustalet, 1000 route de Poujo, 40120 BOURRIOT-BERGONCE
25ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SABRES
M.Grégory FERNANDEZ 19 chemin de Cardoune - 40370 RION-DES-LANDES
M.Didier MAZEAU - 3275 route de Commensacq, 40210 LABOUHEYRE
26ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT-JUSTIN
M.Jean-Jacques MAILLOCHON -750 Route de Roquefort-40090 LUCBARDEZ ET
BARQUES
M.RémyJEANIN-
27ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT-MARTIN-DE-SEIGNANX
M. Jean-François JANOTS -105 route de l'Eglise, 40390 SAINT-BARTHELEMY
28ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT-SEVER
M. Jean-Marc BIRAC -160 chemin du Tonkin, 40380 LOUER
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-20-00005 - Arrêté portant nomination des lieutenants de louveterie
des Landes 2025 2029 60
29°" CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSEM. Jean-Marc MILHE - 8 rue des grives, 40530 LABENNE
30°TM* CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SOREM. Jean-Marc DUPRAT - 100 rue de Pinton, 40430 LUXEY
31° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SOUSTONSM. David DARTIGUENAVE - 61 route de Loutaou, 40180 SIEST32°"e CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE TARTASM. Pierre PERONNAUD - 749 route de Mont-de-Marsan — 40420 GAREIN33°"° CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE VILLENEUVE-DE-MARSANM. Aurélien BIARNES -— 69 chemin de Jouanda, 40190 ARTHEZ D'ARMAGNACM.Maxime LEFEBVRE — plaisance, 40120 MAILLASArticle 2 - L'arrêté préfectoral n°2024/1357 portant nommination des lieutenants delouveterie des Landes pour la période du 1° janvier 2025 au 31 décembre 2029 est abrogé.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale desterritoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le 0 . OA: don 6
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sanotification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recourscontentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de ladécision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom del'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux moissuivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
29ème CIRCONSCRIPTION -CIRCONSCRIPTION DE SAINT-VINCENT-DE-TYROSSE
M.Jean-Marc MILHE -8 rue des grives, 40530 LABENNE
30ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SORE
M. Jean-Marc DUPRAT -100 rue de Pinton, 40430 LUXEY
31ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE SOUSTONS
M. David DARTIGUENAVE - 61 route de Loutaou, 40180 SIEST
32ème CIRCONSCRIPTION -CIRCONSCRIPTION DE TARTAS
M. Pierre PERONNAUD - 749 route de Mont-de-Marsan - 40420 GAREIN
33ème CIRCONSCRIPTION - CIRCONSCRIPTION DE VILLENEUVE-DE-MARSAN
M. Aurélien BIARNES - 69 chemin dejouanda, 40190 ARTHEZ D'ARMAGNAC
M.Maxime LEFEBVRE - plaisance, 40120 MAILLAS
Article 2 - L'arrêté préfectoral n°2024/1357 portant nommination des lieutenants de
louveterie des Landes pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 est abrogé.
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture et la directrice départementale des
territoires et de la mer sont chargées de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs des services de l'Etat dans le département.
Mont-de-Marsan, le ^b • 0-À -
préfet de^aftdes
EUL
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours
contentieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la
décision ou d'un recours hiérarchique, le Ministre compétent ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de
l'État. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois
suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
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des Landes 2025 2029 61
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2025-03-06-00002
Arrêté n° 64-2025-03-06-00028 déclarant
d'intérêt général le programme pluriannuel de
gestion des cours d'eau affluents du Gave de Pau
aval 2024-2029 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de
l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-06-00002 - Arrêté n° 64-2025-03-06-00028 déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau affluents du Gave de Pau aval 2024-2029 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
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PREFET | PRÉFETDES PYRENEES- DES LANDESATLANTIQUES | LibertéLiberté ÉgalitéÉgalité FraternitéFraternité
Arrêté n° 64-2025-03-06-00028déclarant d'intérêt général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau affluents duGave de Pau aval 2024-2029 et portant prescriptions spécifiques à déclaration en applicationde l'article L. 214-3 du code de l'environnementLE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUESChevalier de l'ordre national du MériteLA PRÉFÈTE DES LANDESChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de l'environnement, notamment les articles L123-3 et suivants et R.123-1 et suivants relatifs àl'enquête publique, les articles L.214-1 et suivants et R. 214-1 et suivants relatifs à la procédure loi surl'eau, les articles L.211-7 et R. 214-88 à R.214-103 relatifs à la procédure de déclaration d'intérêt général ;VU le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L. 151-36 à L. 151-40;VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Madame Françoise TAHÉRI préfète des Landes ;VU le décret du 21 juin 2023 portant nomination de Madame Stéphanie MONTEUIL secrétaire généralede la préfecture des Landes;VU le décret du 5juillet 2024 portant nomination de M. Samuel GESRET secrétaire général de lapréfecture des Pyrénées-Atlantiques, sous-préfet de Pau ;VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Marie GIRIER préfet desPyrénées-Atlantiques ;VU l'arrêté préfectoral n°64-2024-12-05-0001 du 5 décembre 2024 donnant délégation de signatureà M. Samuel GESRET, secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques;VU l'arrêté préfectoral n°2024-136-DC2PAT du 03 mai 2024 donnant délégation de signature à MadameStéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes;VU l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux consolidations,traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-3du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.4.0 (2°) de la nomenclature annexée autableau de l'article R.214-1 du code de l'environnement;VU l'arrêté du 28 novembre 2007 fixant les prescriptions générales applicables aux installations,ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du codede l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.2.0 (2°) de la nomenclature annexée au tableau del'article R.214-1 du code de l'environnement ; |VU l'arrêté du 30 septembre 2014 fixant les prescriptions techniques générales applicables auxinstallations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration en application desarticles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 31.50 de lanomenclature annexée à l'article R.214-1 du code de l'environnement ;
Direction départementale des territoires et de la mer des Pyrénées-AtlantiquesCité administrative — boulevard Tourasse — CS 57577 — 64032 PAU CEDEXTél. (standard) : 05 59 80 86 00www.pyrenees-atlantiques.gouv.fr 1/9
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général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau affluents du Gave de Pau aval 2024-2029 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
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VU le dossier de demande de déclaration d'intérét général et de déclaration au titre de la législation surl'eau pour le Plan pluriannuel de gestion des affluents du Gave de Pau aval présenté par le Syndicatmixte du bassin du Gave de Pau, reçu le 19 juin 2024, enregistré sous le numéro 64-2023-00062 ;VU l'arrêté du Président du Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau en date du 12 août 2024 portantouverture d'une enquéte publique ;VU le rapport et l'avis favorable du Commissaire enquéteur en date du 09 octobre 2024, faisant suite al'enquête publique réalisée du 9 au 30 septembre2024 ;VU l'avis de l'Association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique (AAPPMA) La GaulePuyolaise du 19 août 2024 relatifà l'exercice du droit de pêche en application de l'article L A35- 5 ducode de l'environnement;VU l'avis de l'AAPPMA Peyrehorade du 30 octobre 2024 relatif à l'exercice du droit de pêche enapplication de l'article L.435-5 du code de l'environnement;VU l'avis du pétitionnaire en date du 17 janvier 2025 sur le projet d'arrêté qui lui a été transmis pourobservation ;CONSIDÉRANT que le Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau dispose des compétences statutaireset techniques pour la gestion des cours d'eau sur les bassins versants concernés ;CONSIDÉRANT que le projet a essentiellement pour objet de maintenir les cours d'eau dans leursprofils d'équilibre, de permettre l'écoulement naturel des eaux et de contribuerà leur bon étatécologique;CONSIDÉRANT que le projet s'inscrit dans la gestion équilibrée et durable de la ressource en eau telleque définieà l'article L. 211-1 du code de l'environnement;CONSIDERANT toutefois que le dossier ne présente pas toutes les informations requises par l'articleR.214-32 du code de l'environnement pour certaines opérations ;CONSIDÉRANT que des dispositions particulières doivent être prises pour limiter les incidences destravaux sur les milieux aquatiques et sur la faune ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Pyrénées-Atlantiques,ARRÊTENT
Article 1 : Bénéficiaire, objet et déclaration d'intérêt généralLe bénéficiaire du présent arrêté est le Syndicat Mixte du Bassin du Gave de Pau - TechnopoleHélioparc Pau-Pyrénées, 2 avenue du Président Pierre Angot, CS mM, 64053 PAU CEDEX 9 - représentépar son président.Le programme pluriannuel de gestion objet du présent arrêté comprend les actions suivantes :- Action 1: Restauration de la continuité écologique ; |- Action 2: Renaturation de cours d'eau;- Action 3: Restauration de berges ;- Action 4: Gestion de la végétation des berges ;- Action 5 : Aménagement d'abreuvoirs et de clôtures ;- Action 6 : Gestion des embâcles et enlèvement d'encombres ;= Action 7: Préservation des zones humides.L'action1 vise la restauration de la continuité écologique au droit d'ouvrages présents dans le lit mineurdes cours d'eau (seuils, radiers de ponts, passages à gué). Il s'agit soit d'aménager l'ouvrage, soit de lesupprimer ou de l'araser lorsque celui-ci n'a plus d'usage.
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Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2025-03-06-00002 - Arrêté n° 64-2025-03-06-00028 déclarant d'intérêt
général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau affluents du Gave de Pau aval 2024-2029 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
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L'action2 vise la restauration hydromorphologique de cours d'eau dégradés par rechargegranulométrique, reméandrage, talutage ou pose de blocs.L'action 3 vise à restaurer ou à consolider des berges érodées, par talutage et plantation ou par paused'ouvrage de protection en techniques végétales avec ou sans assise minérale.L'action 4 viseà entretenir la végétation des berges et du lit des cours d'eau, par des opérations decoupes ou d'élagages, ou à restaurer la végétation des berges par des plantations.L'action 5 vise à l'aménagement d'abreuvoirs et de clôtures destinés à éviter la dégradation du lit descours d'eau par le bétail.L'action 6 vise le retrait d'embâcles (troncs, branches) susceptibles de créer des érosions de berges oudes débordements ou de se déplacer sur des ouvrages, ainsi que de déchets d'origine anthropiquesitués dans le lit des cours pouvant faire obstacle aux écoulements ou être source de pollution dumilieu.L'action 7 vise à préserver ou à restaurer des zones humides.Le programme comprend également des études et des opérations de suivi liées à ces actions.Ce programme porte sur les cours d'eau et tronçons de cours d'eau listés et cartographiés en annexe 1du présent arrêté.Des opérations d'entretien relevant des actions 4 et 6 peuvent également être réalisées de manièreponctuelle sur des affluents et sous-affluents de ces cours d'eau pour répondre à des besoins quin'auraient pas été identifiés dans le dossier initial, notamment pour répondre aux conséquencesd'évènements climatiques.Les actions d'études et de suivis peuvent porter sur l'ensemble des cours d'eau de ces bassins-versant.Le périmètre de ces actions s'inscrit sur le territoire des communes mentionnées dans le tableau ci-dessous.Communes des Pyrénées- Communes des Landes| Atlantiques |Baigts-de--Béarn CauneilleBellocq | Habas| Bérenx LabatutLahontan | MissonLanneplaà OssagesOrthez Peyrehorade| Puyod Pouillon| Ramous Saint-Cricq-du-Gave| Saint-Boés || Saint-Girons-en-Béarn |Salles-MongiscardCes actions, mises en œuvre selon les principes définis dans le dossier présenté par le bénéficiaire, sontdéclarées d'intérêt général en application de l'article L. 211-7 du code de l'environnement.Ainsi, le bénéficiaire est habilité à réaliser les travaux correspondant sous réserve des prescriptionsénoncées dans le présent arrêté.Les opérations de restauration ou d'aménagement (actions 1, 2, 3, 4 pour les plantations, 5 et 7) doiventfaire l'objet de l'accord préalable des propriétaires fonciers concernés et, le cas échéant, dupropriétaire du droit d'eau (action 1). Cela ne concerne pas les opérations d'entretien de la végétation(action 4) et d'enlèvement d'embâcles (action 6) qui relèvent de l'entretien régulier visé aux articlesL. 215-14 et L. 215-15 du code de l'environnement.
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général le programme pluriannuel de gestion des cours d'eau affluents du Gave de Pau aval 2024-2029 et portant prescriptions
spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
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Il est précisé que le dossier présenté comporte également des opérations d'information et desensibilisation du public (action 8) ainsi que des actions d'accompagnement des maîtres d'ouvrages quin'entrent pas dans le cadre du présent arrêté.Article 2 : Prise en charge des travauxAucune participation financière n'est demandée aux propriétaires riverains.Article 3 : Déclaration au titre de la loi sur l'eauLes travaux nécessaires à la réalisation des actions visées à l'article 1 du présent arrêté, tels que décritsdans le dossier présenté par le bénéficiaire, relèvent du régime de la déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement, au titre des rubriques suivantes annexées à l'articleR. 214-1 du même code :Rubrique Intitulé | Actions Régime | Arrêté deconcernées _ prescriptions, | | _ générales| | | correspondant |31.2.0 Installations, ouvrages, travaux ou activités conduisant à Actions Déclaration | Arrêté du 28modifier le profil en long ou le profil en travers du lit. | novembre 2007 || mineur d'un cours d'eau, à l'exclusion de ceux visés à la || rubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la dérivation d'un cours| || d'eau : 1° Sur une longueur de cours d'eau supérieure où| égale à 100 m (A) ; 2° Sur une longueur de cours d'eau| inférieure à 100 m (D). Le lit mineur d'un cours d'eau estl'espace recouvert par les eaux coulant à pleins bords| avant débordement.13140 Consolidation ou protection des berges, à l'exclusion Action3 Déclaration Arrêté du 13 || des canaux artificiels, par des techniques autres que | février 2002végétales vivantes : | | |1° Sur une longueur supérieure ou égale à 200 m (A); || 2° Sur une longueur supérieure ou égale à 20 m mais | |inférieure à 200 m (D). | | |Installations, ouvrages, travaux ou activités, dans le lit Actions Déclaration | Arrêté du 30 |mineur d'un cours d'eau, étant de nature à détruire les 3,5,6 | septembre 2014 |frayéres, les zones de croissance ou les zones . |d'alimentation de la faune piscicole, des crustacés et | |des batraciens, ou dans le lit majeur d'un cours d'eau, || étant de nature à détruire les frayères de brochet : | | || 1° Destruction de plus de 200 m2 de frayéres (A) ; |2° Dans les autres cas (D). | | || 3.3.5.0 Travaux mentionnés ci-après ayant uniquement pour Actions Déclaration pas d'arrété de || objet la restauration des fonctionnalités naturelles des 1, 2, 3,7 | | prescriptions |milieux aquatiques, y compris les ouvrages nécessaires a généralesla réalisation de cet objectif (D) : | | . |1° Arasement ou dérasement d'ouvrages (...) |2° Autres travaux : a) Déplacement du lit mineur pour |améliorer la fonctionnalité du cours d'eau ou |rétablissement de celui-ci dans son talweg ; b) |Restauration de zones humides ou de marais ; c) Mise en | |dérivation ou suppression d'étangs ; d) Revégétalisation |des berges ou reprofilage améliorant leurs | | |fonctionnalités naturelles ; e) Reméandrage ou | |restauration d'une géométrie plus fonctionnelle du litdu cours d'eau ; f) Reconstitution du matelas alluvial du| lit mineur du cours d'eau ; (...)La présente rubrique est exclusive des autres rubriquesde la nomenclature. (...) Ne sont pas soumis à la présente. |rubrique les travaux mentionnés ci-dessus n'atteignantpas les seuils rendant applicables les autres rubriques dela nomenclature. |
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spécifiques à déclaration en application de l'article L. 214-3 du Code de l'environnement
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Il est donné acte au Syndicat mixte du bassin du Gave de Pau de sa déclaration en application del'article L. 214-3 du code de l'environnement pour les opérations relevant des actions 4, 5, et 6, visées al'article 1 du présent arrêté.Le bénéficiaire est tenu de respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés ministérielsmentionnés dans le tableau précédent et visés en première page du présent arrêté.Le présent arrêté vaut récépissé de déclaration et accord pour ces travaux sous réserve du respect desprescriptions particulières définies dans le présent arrêté.Article 4 : Opérations nécessitant le dépôt de dossiers spécifiques au titre de la loi sur l'eauLes travaux suivants devront faire l'objet du dépôt de dossiers de déclaration spécifiques enapplication des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement (loi sur l'eau) afin d'être validés àce titre :les opérations de restauration de la continuité écologique (action 1) ;les opérations renaturation des cours d'eau (action 2):les opérations restauration des berges (action 3) ;les opérations de restauration de zones humides (action 7).Les opérations qui n'atteignent pas le seuil de déclaration des rubriques de l'article R.214-1 du code del'environnement ne sont pas concernées par cette disposition.Article 5 : Périodes d'interventionsLes travaux sont réalisés en respectant les périodes indiquées dans le tableau ci-dessous, définies demanière à respecter autant que possible les périodes de reproduction de la faune aquatique etrivulaire. Périodes d'interventions possibles |Les périodes seront définies dans le cadre || Travaux dans le lit vif des cours d'eau (actions 1, 2, 3) | des dossiers de déclaration prévus à| | l'article 4 du présent arrêté.| Travaux en zones d'eau stagnante ou en zones humides | du 15/08 au 15/02 |(enjeu principal : amphibiens) |Coupe, élagage (enjeu principal : oiseaux) | : 7 du 15/08 au 15/03 |Les travaux d'urgence peuvent être réalisés dans les conditions définies par l'article R.214-44 du codede l'environnement.Article 6 : Autres prescriptions particuliéresLe bénéficiaire est tenu de respecter les dispositions suivantes :— préalablement à la réalisation des travaux, le bénéficiaire s'assure de l'absence d'espècesprotégées au titre desarticles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement; si les travaux sontde nature à porter atteinte à ces espèces ou à leurs habitats, les bénéficiaires sollicitentpréalablement à toute intervention une dérogation conformément à l'article L. 411-2 (4°) ducode de l'environnement ;— le déplacement des engins est réalisé en dehors du lit vif des cours d'eau et en utilisant autantque possible les accès existants ; toutefois, en l'absence d'alternative, le déplacement d'un engindans le lit vif peut être réalisé à condition de prendre des mesures de réduction des impacts surla faune aquatique, en fonction du contexte environnemental local, et à condition d' en informerau préalable le service en charge de la police de l'eau;— le bénéficiaire met en œuvre les moyens de surveillance des travaux et d'intervention en casd'incident ou d'accident pour éviter tout risque de pollution du milieu aquatique;— les embâcies extraits et les produits de coupes sont soit broyés sur place, soit exportés hors deszones inondables.
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Article 7 : Programmes et bilansLe bénéficiaire transmet annuellement aux services en charge de la police de l'eau des Pyrénées-Atlantiques et des Landes le bilan des travaux réalisés et le programme des travaux pour l'année a venir.Les informations transmises comprennent au minimum les éléments listés ci-dessous.Pour le bilan annuel :— la cartographie des tronçons de cours d'eau ayant fait l'objet d'interventions en distinguant lesdifférents types d'interventions selon la codification présentée dans le dossier initial ;— les données cartographiques sous forme de fichiers géographiques (.shp, projection Lambert93);— un tableau récapitulatif des actions réalisées, avec les données quantitatives par tronçon ou parsite (surface, volume ou linéaire) et la date de réalisation des travaux.Pour le programme annuel :— la cartographie prévisionnelle des tronçons de cours d'eau et des sites d'intervention, endistinguant les différents types d'actions selon la codification présentée dans le dossier initial ;— Un tableau comprenant par tronçon ou par site : la nature de l'opération, la surface, le volume oule linéaire prévisionnel, la période d'intervention envisagée ;— le cas échéant, la localisation des sites de traversées de cours d'eau, leurs justifications et lesmesures prises pour limiter leurs impacts en application du second alinéa de l'article 6.Article 8 : Accès aux propriétésConformément à l'article L. 215-18 du code de l'environnement, pendant la durée des travaux, lespropriétaires sont tenus de laisser passer sur leurs terrains les fonctionnaires et agents chargés de lasurveillance, les entrepreneurs ou ouvriers, ainsi que les engins mécaniques strictement nécessaires à laréalisation des travaux.Les terrains actuellement bâtis ou clos de murs ainsi que les cours et les jardins attenants auxhabitations sont exempts de la servitude en ce qui concerne le passage des engins.Article 9 : Droit de pêcheEn application des dispositions des articles L. 435-5 et R. 435-34 à R. 435-39 du code del'environnement, le droit de pêche des propriétaires riverains des cours d'eau ou portions de coursd'eau faisant l'objet des travaux d'entretien prévus dans le cadre du présent programme pluriannuel degestion est exercé gratuitement, pour une durée de cinq ans par l'association de pêche et deprotection du milieu aquatique agréée (AAPPMA) ou, à défaut, par la fédération départementale desassociations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique du territoire concerné.Les bénéficiaires du droit de pêche sont les associations suivantes :¢ LAAPPMA «La Gaule Puyolaise » - Maison des associations, 64270 Puyoô -— pour les ruisseauxsuivants situés dans le département des Pyrénées-Atlantiques :— le Lataillade (rive gauche),— le Saubagnac,— arriou de Peyré,- le Glé,- le Prède,— arriou de Labasse.+ La Fédération départementale des AAPPMA des Pyrénées-Atlantiques pour les autres cours d'eaude ce département listés en annexe 1.
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* La Fédération départementale des AAPPMA des Landes pour les cours d'eau de ce départementlistés en annexe 1.La liste des cours d'eau et tronçons de cours d'eau ayant fait l'objet des opérations d'entretien prévuesdans le présent programme de gestion (actions 4 et 6 visées à l'article 1 de cet arrêté) est transmise parle bénéficiaire de la présente autorisation aux bénéficiaires du droit de pêche visés au présent articleau plus tard le 31 décembre de l'année qui suit la réalisation des travaux.L'exercice gratuit du droit de pêche prend effet, pour une durée de 5 ans, à compter du 1° janvier del'année qui suit la transmission de l'information prévue à l'alinéa précédent.Article 10 : Conformité au dossier et modificationsLes ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes audossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé ainsi que cellescontenues dans les prescriptions générales et spécifiques du présent arrêté, peut entraînerl'application des sanctions prévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.Si le bénéficiaire veut obtenir la modification de certaines des prescriptions générales ou spécifiquesvisées dans le présent arrêté, il en fait la demande au préfet, qui statue alors par arrêté. Le silence gardépar l'administration pendant plus de trois mois sur la demande du déclarant vaut rejet.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée auxouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, a la réalisation des travaux ou à l'aménagement enrésultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable deséléments du dossier de déclaration initial doit être portée, avant réalisation, à la connaissance dupréfet qui peut exiger une nouvelle demande.Article 11 : Réalisation des aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau ainsi que les fonctionnaires et agents habilités pour constaterles infractions en matière de police de l'eau et de police de la pêche, ont en permanence libre accèsaux chantiers des travaux dans le respect des règles de sécurité instaurées sur ces chantiers.Le bénéficiaire est tenu pour responsable des dommages qui pourraient être causés en phase travauxet par les aménagements réalisés.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsLe bénéficiaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ou incidentsintéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet du présent arrêté, qui sont denature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 du code de l'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le bénéficiaire devra prendre les dispositionsnécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et yremédier.Article 13: Durée de la déclaration d'intérêt généralLa durée de validité de la déclaration d'intérêt général est de cinq ans, renouvelable une fois, àcompter de la date de signature du présent arrêté.La demande de renouvellement est présentée sur la base d'un bilan du programme précédent et d'unprogramme actualisé basé sur les mêmes types d'actions et portant sur les mêmes linéaires que leprogramme initial.Le renouvellement fait l'objet d'un arrêté préfectoral.Article 14 : Non-respect de l'arrêté préfectoralSans préjudice des dispositions des articles L. 216-6 et L. 216-13 du code de l'environnement, est punide la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe, le fait de ne pas respecter dans lazone des travaux les prescriptions mentionnées dans le présent arrêté.Article 15 : Droits des tiers
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La présente décision est donnée au titre de la police des eaux. Les droits des tiers sont et demeurentexpressément réservés.Article 16 : Délais et voies de recoursConformément a l'article L. 214-10 du code de l'environnement, la présente décision est soumise à uncontentieux de pleine juridiction. En application de l'article R. 514-3-1 du même code, elle peut êtredéférée au tribunal administratif de Pau:1°) par les tiers intéressés, en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement del'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1, dans un délai dedeux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de la décision ;2°) par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui aété notifiée.Dans le même délai de deux mois, la présente décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ouhiérarchique. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux points 1° et 2°.Le silence gardé par l'administration pendant plus de 2 mois sur la demande de recours gracieux ouhiérarchique vaut décision de rejet. ;Article 17 : Publication et informations des tiersLe présent arrété est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans les mairies des communeslistées dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté. Un procès-verbal de l'accomplissement de cetteformalité est adressé par les soins des maires au service chargé de la police de l'eau de la directiondépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.Un exemplaire du dossier est mis a la disposition du public, pour information, a la directiondépartementale des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques, a la direction départementaledes territoires et de la mer des Landes ainsi que dans les mairies concernées en version numérique.Le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet des services de l'État des Pyrénées-Atlantiques et le site Internet des services de l'État des Landes pendant une durée de six mois au moinsà compter de sa notification et publié aux recueils des actes administratifs des services de l'État desPyrénées-Atlantiques et des Landes.Article 18 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, les maires descommunes listées dans le tableau de l'article 1 du présent arrêté, les directeurs départementaux desterritoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques et des Landes, le directeur régional de l'Office françaisde la biodiversité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au président du Syndicat mixte du bassin du gave de Pau par les soins du directeurdépartemental des territoires et de la mer des Pyrénées-Atlantiques.
Mont-de-Marsan, le — 6 MAPS 2025 | Pau, le 9 6 MARS 2025La préfète des Landes Le préfet des Pyrénées-AtlantiquesPour le Préfet et par délégationPour la préfètectétaire générale
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ANNEXE 1 - Liste et carte des cours d'eau et tronçons de cours d'eau intégrés dans leprogramme pluriannuel de gestion des affluents du Gave de Pau aval
Cours d'eau Longueur en m Cours d'eau Longueur en m Cours d'eau Longueur en mArriou Labasse 5244 | Arriou de Pichelaly 1471 |Ruisseau de Lataillade 12650Le Saubagnac | 3849 | Ruisseau Sarraillé 1935 | Ruisseau des Glés 2115Affluent 2 Saubagnac 238 | Affluent Ruisseau de Saint Cricq 364 | Ruisseau de Préde 2367Ruisseau de Loulié 2423 | Affluent 1 Labasse 192 | Ruisseau de Bordes 1347Ruisseau de l'Espérance 2485 | Affluent 2 Labasse 89 | Ruisseau de Lacau 1658Affluent 1 Saubagnac 170 | Affluent 3 Labasse 166 | Ruisseaux de Cauneille 665Arriou du Moulin 3077 | Affluent 4 Labasse 123 | Ruisseau de Cauneille 2. 562Ruisseau de Saint Cricq 3790 | Affluent 5 Labasse 75 | Ruisseau de Cauneille 3 (Peyrehorade) 2191Ruisseau d'Abet 1616 | Affluent 3 Saubagnac 112] Ruisseau de Mauhé . 4728Arriou de Peyré 5736 | Affluent 4 Saubagnac 74Ruisseau de Laborde 763 | Affluent 1 Lataillade 76
F £210507 - SMBGP64 1/120 000eme |
iwert' guetCours d'eau concernés parla DIG Lunaom = 1 |
12 Bs Rovte de Comctes 77380 ARNSESSUR ITDNWet +02 22 87 $3.42 Sun CLIP ANSwewcele® celeacedetrPouillon PPG Affluents du gave de Pau avalMissonLANDES
aint-Girons-en-Béark
Peyrehorade | ; &
y, —
Sorde-l'Abbaye
swe Cours d'eau concernés par la DIG[1 Bassin versant Gave aval[__] Communes== Limite de départements0 2,5 5km| LHgpital-d'Orion
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Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-20-00010
Récépissé de déclaration n°
0100304147/40900699/40-2025-00303 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
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0100304147/40900699/40-2025-00303 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
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EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100304147/40900699/40-2025-00303 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 15 février 2017 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit
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0100304147/40900699/40-2025-00303 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
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« Hagna » sur la commune de Bénesse-Maremne ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 2 décembre 2025,
présenté par Monsieur Anatole GUICHENAY, enregistré sous la référence AIOT :
0100304147/40900699/40-2025-00303 et concernant la régularisation d'un plan d'eau
de chasse au lieu dit « Hagna » sur la commune de Bénesse-Maremne ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la commune de
Bénesse-Maremne a été agrandi entre 1997 et 2002 sans la déclaration requise par la
loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la commune
de Bénesse-Maremne ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Anatole GUICHENAY
114, chemin de Pouchucq
40230 BENESSE-MAREMNE
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 9 000 m²,
situé sur les parcelles AD25, AD26, AD27 et AD28 au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne dont les coordonnées géographiques en Lambert 93
sont X= 346 233 m et Y= 6 292 603 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
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0100304147/40900699/40-2025-00303 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
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titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Bénesse-Maremne où cette
opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée
minimale d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-20-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100304147/40900699/40-2025-00303 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
76
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 20 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-20-00010 - Récépissé de déclaration n°
0100304147/40900699/40-2025-00303 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit « Hagna » sur la
commune de Bénesse-Maremne
77
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-20-00002
Récépissé de déclaration n°
0100304149/40900151/40-2025-00305 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit " Campan " sur la commune de
SAUBRIGUES
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100304149/40900151/40-2025-00305 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit " Campan " sur la
commune de SAUBRIGUES
78
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100304149/40900151/40-2025-00305 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Campan» sur la
commune de Saubrigues
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 3 mars 2022 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100304149/40900151/40-2025-00305 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit " Campan " sur la
commune de SAUBRIGUES
79
« Campan » sur la commune de Saubrigues ;
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 2 décembre 2025,
présenté par Monsieur Jean-Philippe GARAT, enregistré sous la référence AIOT :
0100304149/40900151/40-2025-00305 et concernant la régularisation d'un plan d'eau
de chasse au lieu dit « Campan » sur la commune de Saubrigues ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « Campan » sur la commune
de Saubrigues a été agrandi entre 2009 et 2012 sans la déclaration requise par la loi
sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « Campan » sur la
commune de Saubrigues ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur Jean-Philippe GARAT
150, route de Hayet
40230 SAUBRIGUES
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 18 750 m²,
situé sur les parcelles A170, A171, A172 et A173 au lieu dit« Campan » sur la commune
de Saubrigues dont les coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 350 736
m et Y= 6 290 370 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau
réglementées au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0.
et 3.2.5.0. de la présente nomenclature, ainsi que
celles demeurant en lit mineur réglementées au
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100304149/40900151/40-2025-00305 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit " Campan " sur la
commune de SAUBRIGUES
80
titre de la rubrique 3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre
de la présente rubrique.
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Saubrigues où cette opération
doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale
d'un mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100304149/40900151/40-2025-00305 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit " Campan " sur la
commune de SAUBRIGUES
81
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 20 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-20-00002 - Récépissé de déclaration n°
0100304149/40900151/40-2025-00305 portant régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit " Campan " sur la
commune de SAUBRIGUES
82
Direction départementale des territoires et de la
mer
40-2026-01-16-00005
Récépissé de déclaration n°
0100306374/40903112/40-2025-00306 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de
chasse au lieu dit «Tuc» sur la
commune de Orx
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-16-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100306374/40903112/40-2025-00306 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Tuc» sur la
commune de Orx
83
EuPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service police de l'eau et
des milieux aquatiques
Récépissé de déclaration n° 0100306374/40903112/40-2025-00306 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Tuc» sur la
commune de Orx
Le préfet,
VU le code civil, et notamment son article 640 ;
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6
et R. 214-1 à R. 214-56 ;
VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de M onsieur Gilles CLAVREUL ,
préfet des Landes ;
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 18 novembre 2020 portant nomination de
Madame Nadine CHEVASSUS, inspectrice générale de la santé publique vétérinaire,
dans ses fonctions de Directrice Départementale des Territoires et de la Mer des
Landes à compter du 22 décembre 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales
applicables aux plans d'eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange,
relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l'article R. 214-1 du code
de l'environnement ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du schéma
directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne
pour la période 2022 – 2027 , publié au Journal officiel le 03 avril 2022 ;
VU l'arrêté du préfet de Région du 10 mars 2022 portant approbation du plan de
gestion des risques d'inondations ou PGRI du bassin Adour-Garonne pour la période
2022-2027 et publié sous le numéro NOR : TREP2206521A ;
VU l'arrêté préfectoral n° DDTM/MAP/BAJEP 2025-441 du 22 avril 2025 donnant
délégation de signature à Madame Nadine CHEVASSUS, directrice départementale
des territoires et de la mer ;
VU l'arrêté n° DDTM/MAP/AJEP/2025-1095 du 1er septembre 2025 portant
subdélégation de signature de Madame Nadine CHEVASSUS, directrice
départementale de la direction départementale des territoires et de la mer à certains
de ses agents pour les actes d'administration générale ;
VU le rapport de manquement administratif du 9 novembre 2017 formalisant les
constatations effectuées lors du contrôle du plan d'eau de chasse au lieu dit « Tuc »
sur la commune de Orx ;
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-16-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100306374/40903112/40-2025-00306 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Tuc» sur la
commune de Orx
84
VU le récépissé de déclaration délivré le 29 juillet 2025 à la fédération
départementale des chasseurs des Landes pour des travaux de restauration
écologique du marais de Poustagnacq à Saint-Paul-lès-Dax ;
VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement, considéré complet et régulier en date du 11 décembre 2025,
présenté par Monsieur André MIREMONT, enregistré sous la référence AIOT :
0100306374/40903112/40-2025-00306 et concernant la régularisation d'un plan d'eau
de chasse au lieu dit « Tuc » sur la commune de Orx ;
CONSIDÉRANT que le plan d'eau de chasse au lieu dit « Tuc » sur la commune de
Orx a été créé entre 2002 et 2007 sans la déclaration requise par la loi sur l'eau ;
CONSIDÉRANT que la restauration écologique du marais de Poustagnacq à Saint-
Paul-lès-Dax comporte une mesure compensatoire qui vise à la mise en eau d 'une
zone humide induite par le plan d'eau de chasse au lieu dit « Tuc » sur la commune
de Orx ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :
Monsieur André MIREMONT
1370, route de Pyrénées
40230 ORX
concernant la régularisation d'un plan d'eau de chasse d'une superficie de 5 400 m²,
situé sur la parcelle A175 au lieu dit « Tuc » sur la commune de Orx dont les
coordonnées géographiques en Lambert 93 sont X= 346 364 m et Y= 6 288 712 m.
Les ouvrages constitutifs à ces aménagements rentrent dans la nomenclature des
opérations soumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de
l'environnement.
Tableau des rubriques de la nomenclature des installations, ouvrages, travaux et
activités soumis à autorisation ou à déclaration en application des articles L. 214-1 à
L. 214-6 du code de l'environnement :
Rubrique Intitulé Régime
Arrêté de
prescriptions
générales
3.2.3.0. Plans d'eau, permanents ou non :
1° Dont la superficie est supérieure ou égale à 3 ha
(A) ;
2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha mais
inférieure à 3 ha (D).
Ne constituent pas des plans d'eau au sens de la
présente rubrique les étendues d'eau réglementées
au titre des rubriques 2.1.1.0., 2.1.5.0. et 3.2.5.0. de la
présente nomenclature, ainsi que celles demeurant
en lit mineur réglementées au titre de la rubrique
3.1.1.0.
Les modalités de vidange de ces plans d'eau sont
définies dans le cadre des actes délivrés au titre de
la présente rubrique.
Déclaration Arrêté
ministériel du
9 juin 2021
3.3.1.0. Assèchement, mise en eau, imperméabilisation,
remblais de zones humides ou de marais, la zone
asséchée ou mise en eau étant :
1° Supérieure ou égale à 1 ha (A) ;
2° Supérieure à 0,1 ha, mais inférieure à 1 ha (D).
Déclaration --
2
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-16-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100306374/40903112/40-2025-00306 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Tuc» sur la
commune de Orx
85
Le déclarant devra respecter les prescriptions générales définies dans l'arrêté
ministériel du 9 juin 2021 et qui est joint au présent récépissé.
Au vu des pièces constitutives du dossier complet, il n'est pas envisagé de faire
opposition à cette déclaration.
Conformément à l'article R. 214-37 , copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi
que le cas échéant des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision
d'opposition seront alors adressées à la commune de Orx où cette opération doit
être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'un
mois.
Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture
concernée durant une période d'au moins six mois.
Les ouvrages, les travaux et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être
conformes au dossier déposé. L'inobservation des dispositions figurant dans le
dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctions prévues à l'article R. 216-
12 du code de l'environnement.
En application de l'article R. 214-40 du c ode de l'environnement, toute modification
apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des
travaux ou à l'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage
et entraînant un changement notable des éléments du dossier de déclaration initiale
doit être porté, avant réalisation, à la connaissance du préfet compétent qui peut
exiger une nouvelle déclaration.
En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute
transmission du bénéfice de la déclaration à une autre personne que celle
mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par le nouveau bénéficiaire
au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de
l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.
Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du c ode de l'environnement et notamment
ceux chargés de la police de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux
installations, ouvrages, travaux et activité, objets de la déclaration dans les
conditions définies par le c ode de l'environnement , dans le cadre d'une recherche
d'infraction.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations
ou d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Mont-de-Marsan, le 16 janvier 2026
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef de service,
Vincent DE BARMON
3
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-16-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100306374/40903112/40-2025-00306 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Tuc» sur la
commune de Orx
86
Annexe : arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions générales
Voies et délais de recours
Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa
notification. A cet effet, il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site
internet www.telerecours.fr. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours
hiérarchique, le ministre compétent ou le préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'État. Cette démarche prolonge
le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de
réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
4
Direction départementale des territoires et de la mer - 40-2026-01-16-00005 - Récépissé de déclaration n°
0100306374/40903112/40-2025-00306 portant
régularisation administrative d'un plan d'eau de chasse au lieu dit «Tuc» sur la
commune de Orx
87
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2026-01-06-00006
10) CP MONT DE MARSAN -- Mme FRESSARD -
Municipales 2026 - Le 06.01.2026
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-01-06-00006 - 10) CP MONT DE MARSAN -- Mme FRESSARD -
Municipales 2026 - Le 06.01.2026 88
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre Pénitentiaire de Mont de Marsan À Mont de MarsanLe 6 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/08/2025 nommant Madame Aurélie ROUDIERPASCAL en qualité de Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan.
La cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan
ARRÊTEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à Mme Michelle FRESSARD, Directrice des servicespénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan à l'effet de signer toutes décisions et documentsse rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote parcorrespondance des personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: Mme Michelle FRESSARD, Directrice des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Montde Marsan, assiste en tant que de besoin la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Mont deMarsan dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté de laCheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Mont de MarsanLe 6 janvier 2026
4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-01-06-00006 - 10) CP MONT DE MARSAN -- Mme FRESSARD -
Municipales 2026 - Le 06.01.2026 89
MINISTEREDE LA JUSTICELibe rtéEgalitéFraternité
Ministère de la JusticeDirection interrégionale des services pénitentiaires de BordeauxCentre Pénitentiaire de Mont de Marsan À Mont de MarsanLe 6 janvier 2026
Arrêté portant délégation de signature
- Vu l'article R. 361- 3 du code pénitentiaire;- Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 25/08/2025 nommant Madame Aurélie ROUDIERPASCAL en qualité de Cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan.
La cheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan
ARRETEArticle 1°: Délégation de signature est donnée à M. Thibault LADENT, Directeur des services pénitentiairesau Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan à l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportantaux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au vote par correspondance des\personnes détenues et définies à l'article R. 361-3 du code pénitentiaire.Article 2: M. Thibault LADENT, Directeur des services pénitentiaires au Centre Pénitentiaire de Mont deMarsan, assiste en tant que de besoin la cheffe d'établissement du Centre pénitentiaire de Mont deMarsan dans les attributions pour lesquelles il a reçu délégation de signature à l'article 1°' de l'arrêté de laCheffe d'établissement du Centre Pénitentiaire de Mont de Marsan lui donnant délégation de signature.Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de l'établissement pénitentiaire.Fait à Mont de MarsanLe 6 janvier 2026
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Municipales 2026 - Le 06.01.2026 90
Direction interrégionale des services
pénitentiaires Sud-Ouest
40-2026-01-01-00001
Délégation signature - Mme ROUDIER-PASCAL -
CP MDM - Le 01.01.26
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-01-01-00001 - Délégation signature - Mme ROUDIER-PASCAL -
CP MDM - Le 01.01.26 91
MINISTEREDE LA JUSTICE DirectionEgalité de l'administration pénitentiaireFraternité
DIRECTIONINTERREGIONALE DE BORDEAUXDEPARTEMENT DES RESSOURCES HUMAINESET DES RELATIONS SOCIALESSECRETARIAT
DECISION PORTANTDELEGATION DE SIGNATURELe directeur interrégional des Services Pénitentiaires de BORDEAUX,- Vu le Code général de la fonction publique,- Vu le Code pénitentiaire,- Vu la loi n°2007-148 du 02 février 2007 de modernisation de la Fonction Publique,- Vu le décret n°66-874 du 21 novembre 1966 modifié relatif au statut spécial des fonctionnaires desservices déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 modifié relatif à la désignation des médecins agréés, àl'organisation des comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitudephysique pour l'admission aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires,- Vu le décret n°2007-338 du 12 mars 2007 portant modification du décret n°86-83 du 17 janvier 1986relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l'État pris pour applicationde l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'État,- Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,- Vu le décret n°94-874 du 7 octobre 1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiairesde l'État et de ses établissements publics,- Vu le décret n° 97-3 du 07 janvier 1997 portant déconcentration de la gestion de certains personnelsrelevant du Ministère de la Justice, |- Vu l'arrêté du 03 juillet 2009 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté du 21 mars 2022 modifiant l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de lagestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiaire,- Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Sébastien CAUWEL, Directeur de l'AdministrationPénitentiaire à compter du 08 avril 2024,- Vu l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice en date du 16 juin 2023 portant nomination enqualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Bordeaux de Monsieur FranckLINARES, à compter du 1° août 2023,- Vu l'arrêté du Directeur de l'Administration Pénitentiaire à compter du 2 mai 2024 portantdélégation de signature à Monsieur Franck LINARES, directeur des services pénitentiaires de Bordeaux,pour l'ensemble des actes relatifs aux affaires des services placés sous son autorité,- Vu l'arrêté du 25 août 2025 portant nomination de Madame Aurélie PASCAL épouse ROUDIER,directrice hors classe des services pénitentiaires, en qualité de cheffe d'établissement au centrepénitentiaire de Mont-de-Marsan, à compter du 1° janvier 2026,- Vu la circulaire Fonction Publique n°1711 du 30 janvier 1989 relative à la protection sociale desfonctionnaires et stagiaires de l'État contre les risques maladie et accidents de service.
DISP de Bordeaux188, rue de Pessac33 062 Bordeaux Cedex CS 21509Téléphone : 05 57 81 45 00Télécopie : 05 56 44 04 11
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-01-01-00001 - Délégation signature - Mme ROUDIER-PASCAL -
CP MDM - Le 01.01.26 92
DECIDEQu'une délégation de signature permanente, est donnée à Madame Aurélie PASCAL épouse ROUDIER,en qualité de cheffe d'établissement au centre pénitentiaire de Mont-de-Marsan aux fins d'arrêter lesdécisions suivantes |
RKKKKKE
Article 1°1) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de commandement du personnel desurveillance de l'administration pénitentiaire, secrétaires administratifs du ministère de la justice,adjoints administratifs du ministère de la justice, techniciens de l'administration pénitentiaire, adjointstechniques de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie a plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;2) Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires du corps d'encadrement et d'application dupersonnel de surveillance de l'administration pénitentiaire, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- octroi ou renouvellement des congés ordinaires de maladie à plein traitement ;- octroi des congés de maternité ou pour adoption ;- octroi des congés de paternité ;- autorisations d'absence, seulement celles délivrées à titre syndical en application des articles12 et 13 du décret n° 82-447 du 28 mai 1982;- octroi des congés de représentation ;- octroi de congés spéciaux pour infirmité de guerre ;3) Pour les agents non titulaires, les actes délégués sont les suivants :- décision accordant ou refusant le bénéfice de la protection fonctionnelle prévue à l'article 11de la loi n° 83-634 du 13juillet 1983;- octroi des congés annuels ;- autorisations d'absence, sauf celles délivrées à titre syndical ;- octroi de congés représentation ;
Article 2Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision sont abrogées.
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-01-01-00001 - Délégation signature - Mme ROUDIER-PASCAL -
CP MDM - Le 01.01.26 93
Article 3Le personnel concerné est chargé en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Landes.
Article 4Cette délégation de signature prend effet à compter du 1° janvier 2026.
A Bordeaux, le 1° janvier 2026
L4
Direction interrégionale des services pénitentiaires Sud-Ouest - 40-2026-01-01-00001 - Délégation signature - Mme ROUDIER-PASCAL -
CP MDM - Le 01.01.26 94
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de
Nouvelle-Aquitaine
40-2026-01-20-00009
Arrêté n°117/2025 DBEC portant dérogation à
l'interdiction de transport et d'utilisation de
spécimens d'espèces protégées pour l'utilisation
à des fins pédagogiques de parties d'animaux et
plantes morts accordée au Syndicat Mixte
d'Aménagement et de Gestion
du Parc Naturel Régional des Landes de
Gascogne
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-01-20-00009 - Arrêté
n°117/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées pour l'utilisation à
des fins pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts accordée au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
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E 3PREFET |DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°117/2025 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées
pour l'utilisation à des fins pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts
Accordée au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DES LANDES
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R. 411-1 à R. 411-
14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces
de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur
des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 8 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté du 19 avril 1988 relatif à la liste des espèces végétales protégées en région Poitou-Charentes
complétant la liste nationale ;
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/7
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Nouvelle-Aquitaine - 40-2026-01-20-00009 - Arrêté
n°117/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées pour l'utilisation à
des fins pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts accordée au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
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VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces formulée par Madame Catherine
VIGNERTE, directrice de la Maison de la Nature du Bassin d'Arcachon et de la Réserve Ornithologique
du Teich, en date du 5 août 2025 ;
VU l'avis favorable du Conseil National de la Protection de la Nature ( CNPN) en date du  3 octobre
2025 ;
CONSIDÉRANT q ue, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation est
réalisée dans l'intérêt de la protection de la faune et de la flore sauvages et de la conservation
des habitats naturels,
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle,
CONSIDÉRANT que, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en
œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de
l'environnement, le projet n'est pas soumis à la consultation du public, n'ayant pas d'incidence
sur l'environnement,
SUR PROPOSITION des Secrétaires généraux des Préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Cette dérogation est accordée au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel
Régional des landes de Gascogne, 33 route de Bayonne, 33830 Belin-Beliet, dans le cadre de
l'utilisation à des fins pédagogiques de parties (crânes, pattes, carapaces, œufs, etc.) de spécimens
d'animaux et plantes morts d'espèces protégées.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les bénéficiaires sont autorisés à transporter et utiliser lors d'expositions des spécimens d'animaux et
de plantes d'espèces protégées listés en annexe.
Les spécimens d'espèces protégées relevant de l'annexe A d u règlement CE 338/97 ne peuvent être
transportés et exposés que sous couvert d'un C ertificat Intra Communautaire (indiqués en Annexe) .
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n°117/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées pour l'utilisation à
des fins pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts accordée au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
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ARTICLE 3 : Bénéficiaires de la dérogation
Les bénéficiaires de la dérogation sont les suivants :
• Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion du Parc Naturel Régional des landes de
Gascogne,
• La Maison de la Nature du Bassin d'Arcachon,
• La Réserve Ornithologique du Teich.
ARTICLE 4 : Description
Les spécimens (cadavres, plumes, œufs, pelotes, os, carapaces) sont trouvés au sein du Parc Naturel
Régional des landes de Gascogne et rapportés dans les locaux de la Maison de la Nature du Bassin
d'Arcachon et de la Réserve Ornithologique du Teich.
Les spécimens sont utilisés auprès de publics scolaires ou adultes pour les activités suivantes :
• atelier de découverte,
• animations natures,
• stands de sensibilisation.
L'utilisation et l'exposition des spécimens se déroulent :
• dans les locaux de la Maison de la Nature du Bassin d'Arcachon et de la Réserve Ornithologique
du Teich, rue du Port, BP 11, 33470 LE TEICH,
• lors de manifestations, animations, stands sur les départements de la Gironde et des Landes.
ARTICLE 5 : Période d'intervention
La dérogation est accordée à partir de la signature de l'arrêté pour une durée de 10 ans.
ARTICLE 6 : Bilans
Un bilan détaillé des opérations est établi et transmis à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine avant le 31 mars de chaque année au plus tard ,
ainsi que les articles scientifiques et ouvrages éventuels produits.
ARTICLE 7 : Publications
La bénéficiaire précisera dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 8 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
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n°117/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées pour l'utilisation à
des fins pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts accordée au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
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En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 9 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 10 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature auront libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, les DDTM et les services départementaux de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et
après les travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet du département
concerné. Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 12 : Exécution
Les Secrétaire s généra ux de s préfecture s de la Gironde et des Landes, le Direct eur régional de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, les Directeur s
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n°117/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées pour l'utilisation à
des fins pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts accordée au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
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La Cheffe du Département :Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
pe
Départementaux des Territoires et de la Mer de la Gironde et des Landes , le s Chef s d es service s
départementaux de l' Office Français de la Biodiversité de la Gironde et des Landes sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes
Administratifs de s préfectures de la Gironde et des Landes et notifié au pétitionnaire et dont une
copie est transmise pour information à :
- Messieurs les chefs de services départementaux de l'Office Français pour la Biodiversité de la
Gironde et des Landes,
- Monsieur le Directeur Régional de l'Office Français pour la Biodiversité.
Bordeaux, le 20 janvier 2026
Pour le préfet de la Gironde et par délégation,
Pour le préfet des Landes et par délégation,
pour le directeur régional et par subdélégation
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des fins pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts accordée au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
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ANNEXE
Liste des spécimens d'espèces protégées visées par la présente dérogation :
Nom commun
Nom scientifique Quantité Description Annexe A
CE 338/97
Cigogne blanche
Ciconia ciconia
Crâne : 2
Œufs : 2
Animal mort, crânes, pattes,
œufs vides
Fou de Bassan
Morus bassanus
Crâne : 1
Plumes
Animal mort, crânes et
plumes
Grue cendrée
Grus grus Crâne : 1 Animal mort, crânes et pattes X
Héron cendré
Ardea cinerea Plumes Animal mort, crânes, pattes,
et plumes
Aigrette garzette
Egretta garzetta Crâne : 1 Animal mort, crânes et pattes
Grand cormoran
Phalacrocorax carbo
Crâne : 3
Plumes
Animal mort, crânes, pattes et
plumes
Spatule blanche
Platalea leucorodia Crânes : 2 Animal mort, crânes X
Fulmar boréal
Fulmarus glacialis Crâne : 1 Animal mort, crânes et pattes
Goéland argenté
Larus argentatus Pelotes Animal mort, crânes, pattes et
pelotes
Faucon crécerelle
Falco tinnunculus Crâne : 1 Animal mort, crânes et pattes X
Rougegorge familier
Erithacus rubecula Crâne : 1 Animal mort, crânes
Chouette hulotte
Strix aluco Plumes Animal mort, crâne, pattes et
plumes X
Martin pêcheur
Alcedo atthis
Crâne : 1
Pattes : 2
Plumes
Animal mort, crânes, pattes et
plumes
Effraie des clochers
Tyto alba
Plumes
Pelotes
Animal mort, crânes, pattes,
pelotes et plumes X
Pic vert
Picus viridis Plumes Animal mort, crâne, pattes et
plumes
Buse variable
Buteo buteo
Crâne : 2
Pattes : 2
Plumes
Animal mort, crânes, pattes et
plumes
Mouette tridactyle
Rissa tridactyla
Crâne : 2
Pattes : 2 Animal mort, crânes et pattes
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des fins pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts accordée au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
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Bernache cravant
Branta bernicla Plumes Animal mort, crâne, pattes et
plumes
Moineau domestique
Passer domesticus Crâne : 1 Animal mort, crânes
Huppe fasciée
Upupa epops Plumes Animal mort, crâne et plumes
Cygne tuberculé
Cygnus olor Plumes Animal mort, patte et plumes
Cistude d'Europe
Emys orbicularis Carapace : 1 Animal mort
Chevalier culblanc
Tringa ochropus Crânes : 2 Animal mort, crânes
Océanite culblanc
Hydrobates leucorhous Crâne : 1 Animal mort, crâne
Gorgebleue à miroir
Luscinia svecica Crâne : 1 Animal mort, crâne
Fauvette à tête noire
Sylvia atricapilla Crâne : 1 Animal mort, crâne
Bihoreau gris
Nycticorax nycticorax Pattes : 2 Animal mort, pattes
Bergeronnette printanière
Motacilla flava Crâne 1 : Animal mort, crâne
Troglodyte mignon
Troglodytes troglodytes Crâne : 1 Animal mort, crâne
Pic épeiche
Dendrocopos major
Pelotes
Plumes Plumes de mue et pelotes
Hibou moyen-duc
Asio otus Plumes Plumes de mue X
Tadorne de Belon
Tadorna tadorna Plumes Plumes de mue
Pipistrelle commune
Pipistrellus pipistrellus
Animal entier
(momies) : 2 Animal mort, momies
Couleuvre verte et jaune
Hierophis viridiflavus Squelette : 1 Animal mort, squelette
Couleuvre helvétique
Natrix helvetica Mue : 1 Mue
Zostère marine
Zostera marina Herbiers : 2 Laisse de mer, feuilles
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n°117/2025 DBEC portant dérogation à l'interdiction de transport et d'utilisation de spécimens d'espèces protégées pour l'utilisation à
des fins pédagogiques de parties d'animaux et plantes morts accordée au Syndicat Mixte d'Aménagement et de Gestion
du Parc Naturel Régional des Landes de Gascogne
102
Préfecture des Landes
40-2026-01-20-00006
2026-023 AP portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact à la SAS MVMT CONSEIL
Préfecture des Landes - 40-2026-01-20-00006 - 2026-023 AP portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SAS MVMT CONSEIL 103
EsPREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté DCPPAT-BAE n°2026-023portant I'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce| pour la SAS MVMT CONSEIL
Le préfet,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée aulll alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes ;VU la demande reçue le 6 octobre 2025, formulée par la SAS MVMT CONSEIL, sise 16avenue des Saules à BRUNOY (91800), représentée par M. Jérôme MASSA, sonprésident ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes;
Préfecture des Landes - 40-2026-01-20-00006 - 2026-023 AP portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SAS MVMT CONSEIL 104
ARRÊTE :Article 1 - La SAS MVMT CONSEIL, sise 16 avenue des Saules à BRUNOY (91800),représentée par M. Jérôme MASSA, son président, est habilitée pour réaliser l'analysed'impact mentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce.Article 2 - La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation est la suivante :¢ M. Jérôme MASSA.Article 3 - Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-38-2026-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 4 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date designature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 6 —- Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 7 -— L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :*__ dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titreou stade que ce soit,+ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 8 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 20 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
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Préfecture des Landes - 40-2026-01-20-00006 - 2026-023 AP portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SAS MVMT CONSEIL 105
Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-01-20-00006 - 2026-023 AP portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SAS MVMT CONSEIL 106
Préfecture des Landes
40-2026-01-20-00008
AP 2026-022 renouvelant habilitation à réaliser le
certificat de conformité à la SARL OFC EMPRIXIA
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2026-022renouvelant l'habilitation en vue d'établir le certificat de conformitémentionnée au premier alinéa de l'article L752-23 du code de commerce,pour la SARL OFC EMPRIXIA
Le préfet,
VU le code de commerce et notamment ses articles L.752-23 et R.752-44-2 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfet desLandes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu duformulaire de demande d'habilitation à établir le certificat de conformité mentionné aupremier alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce et son annexe modifiée ;VU l'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2021-67 du 4 mars 2021 portant I'habilitation àréaliser le certificat de conformité mentionné au Ill de l'article L752-23 du code ducommerce, à la SARL OFC EMPRIXIA;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signatureà Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la demande reçue le 4 décembre 2025 formulée par la SARL OFC EMPRIXIA, 61,boulevard Robert Jarry à LE MANS (72000), représentée par M. Olivier FOUQUERE, sonprésident ;CONSIDERANT les pièces justificatives transmises ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRETE:Article 1 - L'arrêté préfectoral DCPPAT/BDLIT n° 2021-67 du 4 mars 2021 est abrogé.Article 2- La SARL OFC EMPRIXIA, 61, boulevard Robert Jarry à LE MANS (72000),représentée par M. Olivier FOUQUERE, son président, est habilitée pour établir le certificatde conformité mentionné au III alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce._ Article 3 - Les personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitationsont les suivantes :° M. Laurent DUCHENE,+ Mme Alexandra AUDUC,+ M. Nicolas LEROY,+ M. Benoit FOUQUERE,+ M. Olivier FOUQUERE.Article 4 - Le numéro d'habilitation est le suivant : CC-R-18-2026-40.Il devra être mentionné sur le certificat de conformité, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 5 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date designature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 6 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra être déposéetrois mois avant la date d'expiration.Article 7 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitation déposé enpréfecture.Article 8 — L'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre oustade que ce soit,+ s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée au certificat de conformité par sonauteur.Article 9 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus lesconditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R. 752-44-2 ducode du commerce.Article 10 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etdont copie sera adressée à la directrice départementale des territoires et de la mer.Mont-de-Marsan, le 20 JAN, 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétai
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Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC) -bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère de l'économie etdes finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible à partir dusite www.telerecours.fr3/3
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Préfecture des Landes
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AP 2026-024 portant habilitation à réaliser
l'analyse d'impact à la SAS SOCLE URBAIN
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternité
Arrété DCPPAT-BAE n°2026-024portant I'habilitation à réaliser l'analyse d'impactmentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du code de commercepour la SAS SOCLE URBAIN
Le préfet,
VU le code du commerce et notamment ses articles L.752-6 et R.752-6-1 et suivants ;VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, del'aménagement et du numérique ;VU le décret 2019-331 du 17 avril 2019 relatif a la composition et au fonctionnementdes commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandesd'exploitation commerciale ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes ;VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 19 juin 2019 fixant le contenudu formulaire de demande d'habilitation pour réaliser l'analyse d'impact mentionnée aulll alinéa de l'article L.752-6 du code de commerce et arrêté suivant du 4 janvier 2022 ;VU l'arrêté préfectoral n° 2025-52 SG du 9 septembre 2025 donnant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU la demande reçue le 29 décembre 2025, formulée par la SAS SOCLE URBAIN, sise128, rue de la Boétie à PARIS (75008), représentée par Mme Fanny CLOUET, sadirectrice générale déléguée ;VU l'intégralité des pièces constituant le dossier ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRETE:Article 1 - La SAS SOCLE URBAIN, sise 128, rue de la Boétie à PARIS (75008),représentée par Mme Fanny CLOUET, sa directrice générale déléguée, est habilitéepour réaliser l'analyse d'impact mentionnée au III alinéa de l'article L.752-6 du codede commerce.Article 2 - La personne affectée à l'activité faisant l'objet de la demanded'habilitation est la suivante :* Mme Fanny CLOUET.Article 3 - Le numéro d'habilitation est le suivant : Al-39-2026-40.Il devra être mentionné sur l'analyse d'impact, au même titre que la date et lasignature de l'auteur de l'analyse.Article 4 - La durée de cette habilitation est fixée à cinq ans, à compter de la date designature du présent arrêté, sans renouvellement tacite possible. Elle est valable surl'ensemble du territoire du département.Article 5 - La demande de renouvellement de la présente habilitation devra êtredéposée trois mois avant la date d'expiration.Article 6 - Toute modification conduit à la mise à jour du dossier d'habilitationdéposé en préfecture.Article 7 — L'organisme habilité ne peut pas établir l'analyse d'impact d'un projet :* dans lequel lui-même ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titreou stade que ce soit,+ __s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.Une déclaration sur l'honneur devra être annexée à l'analyse d'impact par sonauteur.Article 8 - L'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plusles conditions d'obtention, de mise à jour ou d'exercice mentionnées à l'article R.752-6-1 du code du commerce.Article 9 - La secrétaire générale de la préfecture des Landes est chargée del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des territoires etde la mer. Mont-de-Marsan, le 20 JAN. 2026Pour le préfet et par délégation,la secrétat snérale,
e MONTEUIL
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Voies et délai de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois courant à compter de sa notification :- d'un recours gracieux auprès de la préfète des Landes ;- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la commission nationale de l'aménagement (CNAC)- bureau de l'aménagement commercial - direction générale des entreprises (DGE) - ministère del'économie et des finances - 61, boulevard Vincent Auriol 75703 Paris cedex 13 ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Pau.La juridiction compétente peut aussi être saisie par l'application «Télérecours citoyen» accessible àpartir du site www.telerecours.fr
Préfecture des Landes - 40-2026-01-20-00007 - AP 2026-024 portant habilitation à réaliser l'analyse d'impact à la SAS SOCLE URBAIN 114
Préfecture des Landes
40-2026-01-19-00007
APc DCPPAT-BAE 2026-013 déviation
canalisation de gaz - TSCE La Palue - CASTETS
LINXE
Préfecture des Landes - 40-2026-01-19-00007 - APc DCPPAT-BAE 2026-013 déviation canalisation de gaz - TSCE La Palue - CASTETS
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PREFETDES LANDESLibertéEgalitéFraternitéArrêté préfectoral complémentaire DCPPAT-BAE 2026-013 en date du § : AWportant sur la déviation de la canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé enDN100 situées sur le territoire des communes de Castets et Linxe (40)
Le préfet,
VU le code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre I* du livre II etles chapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 etR.555-24 ;VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 etR. 214-1 à R. 214-56:VU le code de l'énergie, et notamment les chapitres | et III du titre III du livre IV ;VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dansleurs relations avec les administrations ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturelpour l'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz duSud-Ouest ;VU l'article 1 de l'arrêté ministériel modifié du 24 juin 2008 précisant les critères dedéfinition et de délimitation des zones humides en application des articles L. 214-7-1 etR. 211-108 du code de l'environnement ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application duchapitre V du titre V du livre V du Code de l'environnement et portant règlement de lasécurité des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et deproduits chimiques ;VU l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur dubassin Adour-Garonne, portant approbation du plan de gestion des risquesd'inondation du bassin Adour-Garonne ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 portant délégation designature à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture desLandes;VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne 2022 - 2027, approuvé le 10 mars 2022 ;VU le porter à connaissance, déposé le 16 juillet 2025, par la société TERÉGA pour leprojet TSCE LA PALUE - Déviation de la canalisation DN100 CASTETS-VIELLE-SAINT-GIRONS - Département des Landes (40) ;
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VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des servicesadministratifs, des collectivités et des organismes concernés (la Communauté decommunes Côte Landes Nature, la mairie de Linxe, la mairie de Castets, la DDTM desLandes, l'Agence de l'eau Adour - Garonne, l'ARS Nouvelle-Aquitaine et le SDIS desLandes), à laquelle il a été procédé entre le 16 septembre 2025 et le 15 novembre 2025 ;VU la réponse de la société TEREGA datée du 10 octobre 2025 aux observationsformulées par la DDTM ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région Nouvelle-Aquitaine au Préfet des Landes en date du 17 décembre2025;CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissancede l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçonde canalisation concerné, avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformémentaux dispositions de l'article R.555-24 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la modification apportée à la canalisation transport de gaz naturelou assimilé en DN100 existante consiste à construire un nouveau tronçon decanalisation d'une longueur de 138 mètres environ, en déviation de l'ancien présentantune anomalie de couverture de la canalisation au niveau de la traversée du cours d'eau« La Palue » (C0022) sur les communes de Castets et de Linxe ;CONSIDÉRANT que le tronçon de canalisation existant concerné par la déviation seramis à l'arrêt définitif;CONSIDÉRANT que les interventions dans le cours d'eau, les précautions en phasechantier (prélèvements et rejets) et l'intervention en zone Natura 2000 et en zoneZNIEFF présentent les conditions pour fixer des prescriptions complémentaires dans lesformes prévues par l'article R.555-22 visant à protéger les intérêts mentionnés à l'articleL. 211-1;CONSIDÉRANT qu'il convient de compléter les arrêtés ministériels précités pourintégrer des prescriptions en matière de construction et d'exploitation d'un nouveautronçon de canalisation, afin de protéger les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 duCode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage,soit pour la santé, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour laprotection de la nature, de l'environnement et des paysages, soit pour la conservationdes sites et des monuments ainsi que pour l'usage futur des terrains peuvent êtreprévenus par des mesures spécifiques reprises dans le présent arrêté ;CONSIDÉRANT que les modifications sollicitées nécessitent de fixer des prescriptionscomplémentaires conformément aux dispositions de l'article R.555-24 du code del'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 ;CONSIDÉRANT que les travaux envisagés par la société TERÉGA consistent à implanterune nouvelle canalisation sous le lit de La Palue et déposer la canalisation actuelleprésente dans le lit ainsi qu'une partie des aménagements, positionnés dans le litmineur et en berge;
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Préfecture des Landes - 40-2026-01-19-00007 - APc DCPPAT-BAE 2026-013 déviation canalisation de gaz - TSCE La Palue - CASTETS
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CONSIDÉRANT qu'il est préférable de conserver une partie des aménagementsexistants, en vue de stabiliser le profil, de conserver les herbiers aquatiques et donc dene pas dégrader l'écologie du cours d'eau et de limiter les incidences en phase detravaux ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrêté a été communiqué à l'exploitant le 18 novembre2025, que celui-ci a répondu par courriel daté du 10 décembre 2025 ne pas avoir deremarque sur ce projet ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes,ARRÊTE :Article 1°' : Objet de la modificationLes modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à la modificationdes installations existantes dûment autorisées, par la déviation d'une canalisation.Le présent arrêté, dans le cadre du projet de déviation, modifie l'autorisation par :¢ la déviation de la canalisation DN100 CASTETS-VIELLE-SAINT-GIRONS ,¢ la mise a l'arrêt définitif d'exploitation de la partie déviée de la canalisationDN100 CASTETS-VIELLE-SAINT-GIRONS, à la date de mise en service de l'ouvragede remplacement, réalisée conformément au porter-à-connaissance susvisé« Projet TSCE LA PALUE - Déviation de la canalisation DN100 CASTETS-VIELLE-SAINT-GIRONS » déposé le 16juillet 2025.Les prescriptions de l'arrêté ministériel du jun 2004 susvisé sont complétées par cellesdu présent arrêté.Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitationLa modification concerne la déviation de l'ouvrage de transport décrit ci-après :é : Pression DiametreDésignation des Longueur nee extérieur Ob tiouvrages approximative | Maximale (diamètre oarde service :nominal)- Tube acier carbone L245NE ou ME PSL2Déviation de la - Revêtement externe isolant en polyéthylène (horscanalisation SOUS œuvre)DN100 - Revêtement externe isolant en polypropylène en66,2 bar 114,3 mmGRSTETS- oe ken relatif on =< |VIELLE-SAINT- - Coefficient de sécurité à la pose : BGIRONS — Épaisseur nominale (mm) : 5,51— Profondeur d'enfouissement : 1 m minimum,jusqu'à 3 m sous le cours d'eau
Article 3 : Loi sur l'eauLes travaux projetés par la société TERÉGA consistent à implanter une nouvellecanalisation sous le lit du cours d'eau de La Palue à une profondeur d'environ de 3,00 msous le lit et déposer la canalisation actuelle présente dans le lit ainsi qu'une partie desaménagements présents en lit mineur et en berge.
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Le présent arrêté vaut également récépissé de déclaration au titre de l'article L. 214-2 duCode de l'environnement pour les rubriques suivantes de la nomenclature desl'article R.214-1 du Code deinstallations,ouvrages,'environnement:travaux et activités de
Rubrique de la Prescriptionsnomenclature Intitulé Régime Spee Nature des travauxgénéraleseau
rch tg NS Arrêté duP : Be; P 11/09/2023 fixant | La nappe sollicitée est celleOU ouvrage souterrain dans un | Aine "ae cui' 'ons . + x es prescriptions |de l'aquifère des sables dessystème aquifère, à l'exclusion de Fr; générales Landes (hors nappenappes d'accompagnement de A d' lu ' pplicables aux accompagnement), e1.1.2.0 — wesy,par pompage, drainage, Déclaration installations prélèvement prévu pour— dérivation ou tout autre procédé, le F2 à 4 . ouvrages, travaux |rabattement de nappevolume total prélevé étant: Lis | pon eae à1° Supérieur ou égal à 200 000 m?/an ou activités (volume d'exhaure estimé à(A): soumis à 34 000 m3) est inférieur à2° Supérieur à 10 000 m"/an mais meet 0) 200000 reinférieur à 200 000 m°/an (D). pene Sete!A l'exception des prélèvementsfaisant l'objet d'une convention Le on aeavec l'attributaire du débit affecté sla Pr Pd'révu r l'article L. 214-9 Paes use Gree : v à rabattement de nappe)prélèvements et installations et dans la nappe des Sablesouvrages permettant le dés. Lanes conddléréprélèvement, y compris par Arrêté du dune dorés édit & tedérivation, dans un cours d'eau, 11/09/2023 fixant . Pd : rae nappe d'accompagnementans sa nappe d'accompagnement les prescriptions ;' Fa du ruisseau de la Palue.ou dans un plan d'eau ou canal générales lé 'AE dit déalimenté par ce cours d'eau ou cette applicables aux» a ' x se rabattement de nappe1.21.0 nappe : 1- D'une capacité totale] Déclaration | consolidations, d te réalise ànids agile ree : pendant la réalisation dupérieure ou égale a traitements ou anid ious ect Meena1000 m3 / heure ou à 5 % du débit protections de 120 m3/hdu cours d'eau ou, à défaut, du berges soumisà D 'bn ne j : ' Le débit du ruisseau estdébit global d'alimentation du canal déclaration nary x; = : estimé a environ 5400 m3/hou du plan d'eau (A) ; 2- D'une (rubrique 1.2.1.0) Été cfa dudé à | La ; (en période de basses eaux).pacite totale maximale comprise L 21e prélèvement seraentre 400 et 1 000 m3 / heure ou ut à. du à inférieur à 400 m3/h et seraentre 2 et 5 % du débit du cours sunérieur à 2% du débit dud'eau ou, à défaut, du débit global ie °Eee , cours d'eau.d'alimentation du canal ou du pland'eau (D).Installations, ouvrages, travaux ouactivités conduisant à modifier le até drofil en long ou le profil en travers ARE .peg digg ; 28/11/2007 fixantdu lit mineur d'un cours d'eau, a meel'exclusion de ceux visés a la ig) cna aoc; x à techniques La longueur de cours d'eaurubrique 3.1.4.0, ou conduisant à la rae x :ddvvoasi ' i générales impacté par les travaux deérivation d'un cours d'eau : 1° Sur) _, x x é Lu3.1.2.0 d'eay| Péclaration | applicables aux |dépose de la canalisationune longueur de courssupérieure ou égale à 100 m (A) ; 2°Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D). Le lit mineurd'un cours d'eau est l'espacerecouvert par les eaux coulant àpleins bords avant débordement
installations,ouvrages, travauxet activitéssoumis (rubrique3.1.2.0)
est estimée à 20 m (<100m.)
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Rubrique de la Prescriptionsnomenclature Intitulé Régime "iy Nature des travauxgénéraleseau La section de cours d'eauconcernée par le projet est\ di classée ar arrêtéInstallations, ouvrages, travaux ou Arrêté du dé ral P dataactivités, dans le lit mineur d'un 23/04/2008 LA deu pai; à ' : délimitation des frayérescours d'eau, étant de nature a fixant les àLL : vad dans le département desdétruire les frayéres, les zones de prescriptions Lamescroissance OU les zones techniques Joue" .a> P ae sa La surface impactée pour lad'alimentation de la faune piscicole,| _. ' générales ? FANS3.1.5.0 À , Déclaration « dépose de la canalisationdes crustacés et des batraciens, ou applicables aux Le à: ; + é est inférieure à 200 m2. Ledans le lit majeur d'un cours d'eau, installations, | À 'lit mineur du cours d'eauétant de nature à détruire lesfrayères de brochet 1°Destructionde plus de 200 m2 (A) 2°Dans lesautres cas (D)
ouvrages, travauxet activitéssoumis (rubrique31.5.0)constitue une zone decroissance, d'alimentationpour la faune piscicole etles batraciens.Le régime « autre cas » estsollicité.TERÉGA devra respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés deprescriptions générales dont les références sont indiquées dans le tableau ci-dessus etrepris dans l'arrêté préfectoral.
Article 4 : Prescriptions relatives à la préservation des milieux41 Mesures d'évitementLes mesures suivantes sont mises en œuvre :- mise en place d'un balisage pour éviter toute dégradation des milieux présents àproximité immédiate de l'emprise (limitation au maximum de l'emprise travaux).- phasage des travaux privilégié hors période d'activité de la faune, concernantuniquement la partie abandon (mesure R4 du DLE), qui se fera à partir du mois deseptembre conformément à la demande de la DDTM.- afin d'éviter le développement de plantes exotiques envahissantes sur le site, lesengins de chantier devront également faire l'objet d'un nettoyage régulier (sur desplateformes spécifiques) pour évacuer toutes boutures, graines, etc. éventuellementcoincées dans les engrenages et autres recoins des véhicules.Action: TERÉGA transmet à la DDTM une attestation établie par un écologue pourconfirmer ces mesures à la fin des travaux4.2 Mesures de réduction- MESURE R1: relative à la dépose de la canalisation dans le lit mineur pour préserver lemilieu aquatique et la qualité hydromorphologique du cours d'eau :Action : Dans le cadre du suivi environnemental des travaux, une surveillance régulièresera assurée par TERÉGA durant toute la durée du chantier par un superviseur-HSE.Lors des travaux d'abandon, des mesures de suivi de la turbidité sont réalisées en avalde la zone de travaux. TERÉGA transmet à la DDTM une attestation établie par unécologue pour confirmer ces mesures à la fin des travaux.
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- Mesure R2 : de restauration du cours d'eau :Action : Suivi des travaux par un écologue. Réalisation par TEREGA d'un profil en longdu lit du pont jusqu'à la confluence avec le ruisseau de Girons (avant travaux, à la fin destravaux et 1 an après les travaux) ; une surveillance visuelle sera réalisée dans le cadre duPSM, tous les 2 ans de l'évolution des écoulements et de l'état des berges au droit de latraversée de la canalisation actuelle et celle projetée.- Mesure R3: prise pour préserver la biodiversité et limiter la prolifération des espécesexotiques envahissantes :Action: Surveillance par TEREGA des interventions en lit mineur et des actionsterrestres par l'écologue chantier ;Action supervisée par TEREGA et un superviseur HSE. Suivi régulier des systemes deprotection et de balisage par le superviseur environnement. Comptes rendus réguliers atransmettre à la DDTM à une fréquence proposée par TEREGA.- Mesure R4: La canalisation déviée est enfouie à une profondeur d'environ 3 mètressous le lit du cours d'eau de la Palue.Action : récolement à transmettre par TEREGA à la DDTM à la fin des travaux.Article 5 : Conformité au dossier loi sur l'eau et à ses complémentsDans un délai d'un mois avant le début des travaux, le déclarant diffusera par courriel àla DDTM (ddtm-spema@landes.gouv.fr) les données cartographiques - sous format desystème d'information géographique - liées aux zones humides référencées dans ceprojet afin de pouvoir alimenter la base de données « Zones humides effectives ».Article 6 : Début et fin des travaux — Mise en serviceTERÉGA doit informer la DDTM des dates de démarrage et de fin de travaux et, le caséchéant, de la date de mise en service de l'installation.Article 7 : Mise à l'arrêt définitifEn application de l'article R. 555-29 du Code de l'environnement, la mise en arrêtdéfinitif des ouvrages déviés est réalisée conformément au dossier de demandedénommé « Projet TSCE LA PALUE - Tronçon de canalisation DN100 CASTETS-VIELLE-SAINT-GIRONS » révision 00 datée du 4 juillet 2025.La mise à l'arrêt définitif concerne les tronçons décrits ci-après :Désir d Cara Longueur ouesignation des approximative | Localisation ph Observationsouvrages es (m) retenue
Partie MaintienPartie existante qui fait enterrée du | dansle .l'objet d'une ver th 87 tronçon sol en Coupe au niveau des deux futurssur la la canalisation | Castets et existant dévié| l'état | points de raccordement amont etDN100 CASTETS- linen aval de la déviation et dépose' seulement de la partie du tronçonVIELLE-SAINT- Partie sous : 1au droit du cours d'eauGIRONS 35 cours d'eau dinesdu tronçon Pexistant dévié
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Article 8:La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations quiseraient nécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.Article 9 :La canalisation modifiée sera construite dans le département des Landes, sur lesterritoires des communes de Castets et Linxe.Article 10 : Modalités de construction et d'exploitation de l'ouvrage modifiéLe tronçon de canalisation est construit et exploité conformément aux dispositionsfixées par l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité descanalisations de transport de gaz combustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés etde produits chimiques ainsi que :* aux plans, annexes, compléments et contenu du dossier de porter-à-connaissance susvisé, déposé le 16 juillet 2025, et notamment aux piècessuivantes:o l'étude de danger modificative révision 00 datée du 27juin 2025.* aux prescriptions définies dans les arrêtés de prescriptions générales dont lesréférences sont indiquées dans le tableau ci-dessus relatif aux rubriques de lanomenclature « eau » :* au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R. 554-48 duCode de l'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'articleR. 554-47 du même code qui seront transmis au service en charge du contrôle auplus tard avant la mise en service de l'ouvrage ;
x* Toutes modifications apportées aux ouvrages, installations, à leur moded'utilisation, a la réalisation des travaux ou a l'aménagement résultant, al'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notabledes éléments du dossier et de ses compléments initiaux doivent étre portés,avant leur réalisation, a la connaissance du préfet qui peut exiger un nouveaudossierArticle 11: Modalités de mise en service du tronçon modifiéLa mise en service des nouveaux ouvrages se fait conformément aux dispositions del'article R. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifiésusvisé.Le dossier prévu a l'article R.554-45 du Code de l'environnement est tenu à dispositiondu service en charge du contrôle avant la date souhaitée pour la mise en service de lacanalisation.Conformément a l'article R. 554-7 du Code de l'environnement, la déclaration auguichet unique des nouveaux ouvrages est réalisée au plus tard 1 mois avant leur datede mise en service.Avant la mise en service du tronçon dévié, la cartographie présente dans le systèmed'information géographique (SIG) du réseau TEREGA est actualisée.
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Article 12 : Caducité de l'autorisationCette autorisation cesse de produire ses effets si l'information prévue à l'articleR. 554-45 n'a pas été effectuée dans un délai de cinq ans à compter de la date denotification de l'arrêté, sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptéede prorogation de délai.Article 13 : Composition du gazLa canalisation est autorisée pour le transport de gaz naturel ou assimilé répondant auxprescriptions techniques définies aux articles R.433 et suivants du Code de l'énergie.La composition du gaz transporté sera telle qu'il ne puisse entraîner d'effetsdommageables sur les canalisations concernées par la présente autorisation.Article 14 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que parautorisation de l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation de l'ouvrage concerné,dans les conditions prévues à l'article R. 555-27 du Code de l'environnement.Article 15 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du Code de l'environnement, le présent arrêté estpublié au recueil des actes administratifs et sur le site internet des services de l'État desLandes pendant une durée minimale d'un an. Il sera également adressé aux maires descommunes de Castets et Linxe.Article 16 : Exécution du présent arrêtéLa secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement Nouvelle-Aquitaine, la directricedépartementale des territoires et de la mer des Landes sont chargés de l'application duprésent arrêté dont une copie sera adressée au directeur général de la société TERÉGA,ainsi qu'aux maires de Castets et Linxe. #Pour le préfet et par délégation,
téphanie MONTEUILoie et délai de recours : aEn application de l'article R. 554-61 du Code de l'environnement, le présent arrêté pourra faire l'objet d'unrecours contentieux auprès du tribunal administratif de Pau (Villa Noulibos - 50 Cours Lyautey - 64010 PAUCedex) :- par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,- par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise en serviced'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou des dangers que lefonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 554-5 du Code del'environnement.
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ANNEXE: Plan du projet
DN 100 CASTETS — VIELLE ST GIRONS existante L \+ ey,>. * ot~
Légendewe Ouvrage existantOuvrage projetéOuvrage à mettre en arrêt définitif d'exploitation= Limites administrativesVue aérienne du projet dans son environnement
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Préfecture des Landes
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Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°3 portant
modification des statuts du syndicat mixte de
développement des Landes d'Armagnac
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PREFETDES LANDESLibertéÉgalitél'raternité
Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°3portant modification des statuts du syndicat mixtede développement des Landes d'Armagnac
Le préfet des Landes
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 5711-1 àL 5711-4;VU le décret du 26 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gilles CLAVREUL, préfetdes Landes;VU l'arrêté préfectoral DAECL n° 1177 en date du 14 décembre 2012 portant création duSyndicat mixte de développement des Landes d'Armagnac ;VU l'arrêté préfectoral DAECL n° 1180 en date du 17 décembre 2012 portant création de lacommunauté de communes des Landes d'Armagnac issue de la fusion des communautésde communes du Gabardan et du Pays de Roquefort ;VU les arrêtés préfectoraux des 26 avril 2013 et 1% août 2013 portant modification desstatuts du Syndicat mixte de développement des Landes d'Armagnac ;VU l'arrêté préfectoral n°2025-52-SG du 9 septembre 2025 donnant délégation de signa-ture à Madame Stéphanie MONTEUIL, secrétaire générale de la préfecture des Landes ;VU la délibération du 29 septembre 2025 du comité syndical du syndicat mixte dedéveloppement des Landes d'Armagnac approuvant la modification des statuts (articles5; 6 et 15) et sa prise d'effet à compter du prochain renouvellement général des conseilscommunautaires à l'issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 ;VU la délibération du 28 octobre 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes des Landes d'Armagnac approuvant la modification statutaire du syndicatmixte de développement des Landes d'Armagnac ;VU la délibération du 5 novembre 2025 du conseil communautaire de la communauté decommunes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais approuvant la modification desstatuts du syndicat mixte de développement des Landes d'Armagnac ;CONSIDERANT que les conditions de majorité requises sont respectées ;SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture des Landes ;
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ARRETEArticle 1": les statuts du syndicat mixte de développement des Landes d'Armagnac sontmodifiés comme suit à compter du prochain renouvellement général des conseilscommunautaires à l'issue des élections municipales des 15 et 22 mars 2026 :« Article 5 - Composition du comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 25 (vingt cinq)représentants désignés par les communautés de communes membres du syndicat, selonles modalités suivantes :eLa Communauté de Communes des Landes d'Armagnac :016 délégués titulaireseLa Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais :09 délégués titulairesLes communautés de communes membres du syndicat désignent des délégués suppléantsselon les modalités suivantes :«La Communauté de Communes des Landes d'Armagnac :010 délégués suppléantsLa Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais :05 délégués suppléantsLes délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative encas d'empêchement des délégués titulaires désignés par leur EPCI.La composition du comité syndical est directement issue de la proportion des populationsDGF des communautés de communes membres du syndicat mixte.Elle sera revue à chaque renouvellement des conseils municipaux en fonction de lapopulation DGF constatée l'année précédant le renouvellement.Les représentants des établissements publics sont désignés en leur sein par les organesdélibérants respectifs.Article 6 - Composition du bureauLe comité syndical élit, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat, un bureaucomposé de dix (10) membres: un (1) Président, trois (3) Vice-présidents et six (6)membres.Chaque communauté de communes disposera de 5 sièges au Bureau.[..]Article 15 - Recettes du syndicat mixteLes recettes nécessaires à l'administration générale du syndicat mixte sont assurées par :+ Les contributions des Communautés de Communes membres :Elles sont calculées chaque année et décidées par délibération du comité syndical enfonction des critères suivants :1. Au prorata du nombre d'habitants (population DGF) pour 50%2. Au prorata du potentiel financier agrégé des communes membres des deuxEPCI pour 25%3. Au prorata du potentiel fiscal des EPCI pour 25%
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eLes subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région Aquitaine et du Départementdes Landes ou tout autre partenaire public,+ Eventuellement :« Du produit des dons et legs,* Des revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte," Des participations des administrations, associations, partenaires ouparticuliers,"" Le produit des emprunts,« le produit de taxes, redevances et contributions correspondant aux servicesassurés.Les modalités de liquidation des contributions des communautés de communes sont fixéespour la durée du mandat des délégués syndicaux (calées sur le renouvellement des conseilsmunicipaux).Les données utilisées pour cette liquidation sont celles constatées l'année précédant lerenouvellement du comité syndical... »Le reste sans changement.Article 2 : Un exemplaire des statuts modifiés est annexé au présent arrêté.Article 3 : La secrétaire générale de la préfecture des Landes, le directeur départementaldes finances publiques, le président du syndicat mixte de développement des Landesd'Armagnac, les présidents des communautés de communes du Pays de Villeneuve enArmagnac Landais et des Landes d'Armagnac sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs desservices de l'Etat dans le département des Landes.
Mont de Marsan, le Q JAN 206
'
aStéphanie MONTEUIL
Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception :- soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet des Landes, 26 rue Victor Hugo - 40021 MONT DE'MARSAN Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de Pau, 50 cours Lyautey —- BP 543 - 64010PAU Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silencede l'administration pendant deux mois.
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Vu pour étre annexé a mon arrété en date de ce jour.pieMontde Marsan, le 1 9 JPour le préfetet par délégatiola secrétaire générale
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Statuts du Syndicat Mixte de Développement des Landesd'Armagnac (SMDLA)
Titre 1 : Dispositions généralesArticle 1 — Constitution du syndicat mixteEn application des dispositions de l'article L5711-1 du Code Général des Collectivités Territoriales(CGCT) relatives aux syndicats mixtes, il est constitué entre :- la Communauté de Communes des Landes d'Armagnac (Arue, Arx, Baudignan,Betbezer d'Armagnac, Bourriot-Bergonce, Cachen, Créon d'Armagnac, Escalans, Estigarde,Gabarret, Herré, Labastide d' Armagnac, Lagrange, Lencouacq, Losse, Lubbon, Maillas, Mauvezind'Armagnac, Parleboscq, Retjons, Rimbez et Baudiets, Roquefort, Saint Gor, Saint Juliend' Armagnac, Saint Justin, Sarbazan, Vielle-Soubiran)- la Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais(Arthez d'Armagnac, Bourdalat, Le Fréche, Hontanx, Lacquy, Montégut, Perquie, Pujo le Plan, SaintCricq Villeneuve, Sainte Foy, Saint Gein, Villeneuve de Marsan)un syndicat mixte qui prend la dénomination de :Syndicat Mixte de « Développement des Landes d' Armagnac ».
Article 2 ~ Objet du syndicat mixteLes compétences du syndicat se définissent comme suit :1) Le syndicat est compétent en matière de Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) surl'ensemble du territoire compris au périmètre des deux communautés de communes.Il est chargé de l'élaboration, de l'approbation, du suivi et de la révision du SCoT, en application desdispositions de l'article L122-4 du code de l'Urbanisme ;
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2) Le syndicat mixte est compétent en matiére de tourisme. Il a pour objet de créer et porter unoffice de tourisme intercommunautaire, selon l'article L 134-5 du code du tourisme, à qui il confierales missions suivantes :- accueil- l'information- la promotion concernant toute activité culturelle, sportive et de loisir d'intérêt intercommunautaire- la coordination des interventions des divers partenaires du développement touristique local - lacoordination des manifestations culturelles à vocation touristique intercommunautaire- l'assistance technique au développement touristique local sur des projets reconnus d'intérêtintercommunautaire, et la mise en œuvre de la politique locale du tourisme avec les différentspartenaires- fa consultation sur des projets d'équipements collectifs touristiques. [article L.133-3 du Code duTourisme]3) Pour les communautés de communes membres du syndicat qui lui délèguent d'autrescompétences:a. Il peut exercer les activités d'études, d'animation ou de gestion nécessaires à |' élaboration età la mise en œuvre de programmes de développement local en cohérence avec le Projetd'Aménagement et de Développement Durables (PADD) du SCoT défini sur le territoire des deuxcommunautés de communes,b. Il peut assurer la maitrise d'ouvrage des nouvelles démarches collectives dans les domainesde l'artisanat, du commerce, de l'agriculture, de l'habitat, de l'urbanisme, des services et desprogrammes européens.Article 3 — SiègeLe siège de syndicat mixte est fixé au siège de la Communauté de Communes des Landesd' Armagnac, sise 31 chemin de bas de haut à Roquefort.Article 4 — DuréeLe syndicat mixte est créé pour une durée illimitée.
Titre 2 : Administration du syndicat mixteArticle 5 - Composition du comité syndicalLe syndicat mixte est administré par un comité syndical composé de 25 (vingt cinq) représentantsdésignés par les communautés de communes membres du syndicat, selon les modalités suivantes :e La Communauté de Communes des Landes d'Armagnac :- 16 délégués titulairese La Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais :- 9 délégués titulaires
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Les communautés de communes membres du syndicat désignent des délégués suppléants selon lesmodalités suivantes :e La Communauté de Communes des Landes d' Armagnac :- 10 délégués suppléantse La Communauté de Communes du Pays de Villeneuve en Armagnac Landais :- 5 délégués suppléantsLes délégués suppléants sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative en casd'empêchement des délégués titulaires désignés par leur EPCI.La composition du comité syndical est directement issue de la proportion des populations DGF descommunautés de communes membres du syndicat mixte.Elle sera revue à chaque renouvellement des conseils municipaux en fonction de la population DGFconstatée l'année précédant le renouvellement.Les représentants des établissements publics sont désignés en leur sein par les organes délibérantsrespectifs.Article 6 —- Composition du bureauLe comité syndical élit, parmi ses membres et pour la durée de leur mandat, un bureau composé dedix (10) membres : un (1) Président, trois (3) Vice-présidents et huit six (6) membres,Chaque communauté de communes disposera de 5 sièges au Bureau.Article 7 — Composition des commissionsLe comité syndical constituera à minima trois commissions :1) Commission SCoT,2) Commission tourisme,3) Commission actions collectives,Les trois Vice-présidents seront responsables chacun d'une commission.Ces commissions sont organisées autour des membres du bureau et il pourra être fait appel à desmembres du syndicat, des conseils municipaux des Communes membres des EPCI adhérents et de lasociété civile pour participer à leurs travaux.Le nombre, la composition, les attributions et le fonctionnement de ces commissions pourront êtremodifiés par délibération du comité syndical.Article 8 — Attributions du comité syndicalLe comité syndical est chargé d'administrer, gérer le syndicat mixte et de prendre toutes mesuresnécessaires pour répondre à ces missions.Dans ce but, il exerce notamment les attributions suivantes :ell règle par délibération les affaires de compétence du syndicat mixte,ell délibère sur toutes les questions qui lui sont soumises et qui intéressent le fonctionnement dusyndicat mixte,ell crée, conformément aux dispositions en vigueur, tous services qu'il juge utiles pourl'accomplissement de ses missions,e Il fixe la liste des emplois,ell approuve les études, programmes de travaux et d'activités, vote les moyens financierscorrespondants et répartit les charges,e Il vote le budget et approuve les comptes,eli autorise le Président à contracter les emprunts nécessaires au financement des études, travaux etactivités qu'il aura précédemment définis,
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ell autorise le Président à intenter et soutenir toute action contentieuse tant en demande qu'endéfense et à accepter toute transaction,eI] délibére sur les modifications à apporter aux statuts.Les fonctions de Président et de Vice-présidents peuvent ouvrir droit aux indemnités prévues par laréglementation en vigueur.Article 9 — Fonctionnement du comité syndicalLe comité syndical se réunit sur convocation du Président au moins une fois par semestre au siège dusyndicat mixte.Le comité syndical peut également être convoqué à la demande du tiers au moins des membres dusyndicat mixte ou de l'ensemble des délégués d'une communauté de communes membre du syndicatmixte.En cas d'empéchement d'un délégué, il peut donner procuration à un autre délégué (une procurationmaximum par délégué).Pourra en outre être invitée à siéger avec voix consultative au comité syndical, toute personne que lePrésident et le comité syndical jugeront opportun d'associer à ses travaux.Article 10 — QuorumLe comité syndical ne peut délibérer que si la majorité absolue de ses membres est présente.Si, au jour fixé par la convocation, le quorum n'est pas atteint, la réunion se tiendra de plein droit auplus tôt trois jours après. La réunion peut alors avoir lieu, sur convocation, sans condition de quorum.Les délibérations sont alors valables quelque soit le nombre de présents.La voix du Président est prépondérante en cas de partage des voix.Article 11 — Attributions et fonctionnement du bureauLe bureau se réunit sur convocation du Président.Le bureau peut également être convoqué à la demande du tiers au moins des membres du bureau oude l'ensemble des délégués d'une communauté de communes membre du bureau.Les membres du bureau peuvent, par délégation du comité syndical, être chargés du règlement decertaines affaires dans les conditions prévues à l'article L5211-10 du CGCT.Article 12 — Attributions et fonctionnement des commissionsLes commissions se réunissent sur convocation du responsable de commission (Vice-présidents ducomité syndical pour les trois commissions prévues dans les présents statuts).Les commissions ont vocation à mettre en œuvre les études, travaux et activités décidés par le comitésyndical.Les commissions ont vocation à proposer toute évolution du fonctionnement des services, toutemodification budgétaire utile et toute disposition financière ou comptable ayant pour objectifd'améliorer l'organisation, fonctionnement et le rendu des activités objet du syndicat mixte.Les commissions rendront compte de leurs travaux ou activités en comité syndical à minima une foispar an.Article 13 — Attributions du Président, des Vice-présidentsLe Président convoque aux séances du comité syndical et du bureau.Il dirige les débats et contrôle les votes.
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Il prépare et exécute les délibérations du comité syndical.Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes du syndicat mixte.Il représente le syndicat mixte en justice.Il est seul chargé de l'administration du syndicat mixte, mais il peut déléguer par arrêté, sous sasurveillance et sa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, enl'absence ou en cas d'empéchement de ces derniers, ou dès que ceux-ci sont titulaires d'unedélégation, à d'autres membres du bureau; ces délégations subsistent tant qu'elles ne sont pasrapportées.Il peut également, par délégation du comité syndical, être chargé du règlement de certaines affaires àl'exception des attributions fixées à l'article L5211-10 du CGCT. Lors de chaque réunion du comitésyndical, le Président rend compte des décisions intervenues dans le cadre de ces délégations.
Titre 3 : Dispositions financières et comptablesArticle 14 — Budget du syndicat mixteLe syndicat mixte pourvoit sur son budget à toutes les dépenses nécessaires à l'accomplissement deses missions.Article 15 — Recettesdu syndicat mixteLes recettes nécessaires à l'administration générale du syndicat mixte sont assurées par :e Les contributions des Communautés de Communes membres :Elles sont calculées chaque année et décidées par délibération du comité syndical en fonction descritères suivants :1. Au prorata du nombre d'habitants (population DGF) pour 50%2. Au prorata du potentiel financier agrégé des communes membres des deux EPCI pour 25%3. Au prorata du potentiel fiscal des EPCI pour 25%e Les subventions de l'Europe, de l'Etat, de la Région Aquitaine et du Département des Landes outout autre partenaire public,e Eventuellement :* Du produit des dons et legs," Des revenus des biens meubles ou immeubles du syndicat mixte,* Des participations des administrations, associations, partenaires ou particuliers," Le produit des emprunts," le produit de taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés.Les modalités de liquidation des contributions des communautés de communes sont fixées pour ladurée du mandat des délégués syndicaux (calées sur le renouvellement des conseils municipaux).Les données utilisées pour cette liquidation sont celles constatées l'année précédant lerenouvellement du comité syndical.Les données utilisées pour cette liquidation sont celles constatées l'année précédant lerenouvellement du comité syndical.
Préfecture des Landes - 40-2026-01-19-00009 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°3 portant modification des statuts du syndicat mixte de
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Titre 4 — Dispositions diversesArticle 16— Droit applicableSauf dispositions contraires contenues dans les statuts, le syndicat mixte est soumis, conformément àParticle L5711-1 du CGCT, aux dispositions communes régissant les établissements publics decoopération intercommunale ainsi qu'aux règles applicables aux syndicats de communes.Article 17 — Modifications statutairesLes modifications statutaires sont effectuées dans les conditions prévues à l'article L5211-16 etsuivants du CGCT.Article 18 — Admission et retraitAdmissionSi le comité syndical propose l'adhésion de nouveaux membres au syndicat mixte, cette propositiondevra être ratifiée par arrêté préfectoral après accord exprimé par la majorité qualifiée telle qu'elle estdéfinie à l'article L5211-18 du CGCT.RetraitLa procédure de retrait d'un de ses membres est proposée au comité syndical dans les conditions deParticle L5211-19 du CGCT.Le retrait d'un adhérent du syndicat mixte se fait avec l'accord du comité syndical et des deux tiersdes organes délibérants des communautés de communes membres qui doivent se prononcer sur ceretrait dans les trois mois qui suivent la notification du comité syndical. L'adhérent, qui est autorisé àse retirer, continuera toutefois à contribuer à hauteur des engagements financiers pris par le syndicatmixte au moment du retrait, jusqu'à extinction de la dette.
Préfecture des Landes - 40-2026-01-19-00009 - Arrêté PR/DCPPAT/2026/n°3 portant modification des statuts du syndicat mixte de
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