SEINE-MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°76-2024-085
PUBLIÉ LE 31 MAI 2024
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) /
Direction
76-2024-05-28-00004 - subdélégation signature préfet mai 2024 (5 pages) Page 6
Direction départementale de la protection des populations de
Seine-Maritime / Santé et protection des animaux et de l'environnement
76-2024-05-17-00005 - Arrêté DDPP 76-24-104 du 17 mai 2024 _ limitation
mouvement animaux Aïd el Adha (4 pages) Page 12
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Délégation à la Mer et au Littoral
76-2024-05-30-00001 - AP 2024-18 du 30 mai 2024_barnum_ast manche jet
club_ plage de Veulettes-sur-Mer (8 pages) Page 17
76-2024-05-24-00005 - AP 2024-19 du 24 mai 2024_ tournage La rumeur_
plage de Saint Aubin sur Mer (8 pages) Page 26
76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_ barnum_ front de mer
Yport (7 pages) Page 35
76-2024-05-30-00009 - AP 2024-29 du 30 mai 2024_ résiliation_ front de
mer d'Yport (2 pages) Page 43
76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_ interventions sur plage de
Veulettes-sur-Mer (6 pages) Page 46
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime /
Service Transitions, Ressources et Milieux (STRM)
76-2024-05-27-00001 - Arrêté du 27/05/2024 portant autorisation d'abattre
ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou
de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'une allée
ou d'un alignement d'arbres situé 1963 route de la grande chaussée à
Bretteville du Grand Caux. (2 pages) Page 53
76-2024-05-29-00006 - Arrêté du 29/05/2024 portant approbation des
statuts de la FDAAPPMA de la Seine-Maritime (2 pages) Page 56
76-2024-05-28-00003 - Arrêté modificatif du 28/05/2024 autorisant
l'association Seine-Normandie Migrateurs à capturer et à transporter de
juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles
européenne, des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des fins
scientifiques (2 pages) Page 59
76-2024-05-24-00008 - Non opposition à la création d'un forage - GAEC la
Poterie-Godefroy - Saumont-la-Poterie (3 pages) Page 62
76-2024-05-24-00007 - Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement_GAEC Dehays_Beaumont-le-Hareng (1 page) Page 66
2
76-2024-05-28-00002 - Non opposition à la création d'un forage d'irrigation
- GAEC des Abeilles_Eslettes (3 pages) Page 68
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la
Seine-Maritime / Service Départemental à la Jeunesse, à l'Engagement et aux
Sports (SDJES)
76-2024-05-30-00004 - Arrêté du 30 mai 2024 portant reconnaissance du
Tronc Commun d'Agrément (TCA) (3 pages) Page 72
76-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30 mai 2024 portant renouvellement
d□agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) (3 pages) Page 76
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest / Pôle juridique
76-2024-05-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30/05/2024 portant
réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 (4 pages) Page 80
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes / Secrétariat
de direction
76-2024-05-23-00011 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en qualité de chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Le Havre (1 page) Page 85
76-2024-05-23-00012 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en qualité de chef d'établissement
du centre pénitentiaire de Le Havre (affectation des personnes détenues) (1
page) Page 87
76-2024-05-23-00014 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 23 mai 2024 à Mme LARROQUE en qualité de directrice
fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine
Maritime (1 page) Page 89
76-2024-05-23-00013 - Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP de
Rennes, du 23 mai 2024 à Mme THEVENY en qualité de chef
d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen (1 page) Page 91
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Normandie / SECLAD
76-2024-05-28-00001 - Arrêté DREAL SECLAD 2024-006 décision portant
approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrage de transport d'énergie
électrique (3 pages) Page 93
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime /
CABINET
76-2024-05-02-00008 - Délégation de signature de la responsable du Pôle
Planification Contrôle de Le Havre à compter du 02/05/2024 (1 page) Page 97
76-2024-05-02-00009 - Délégation de signature de la responsable du Service
Départemental des Impôts Fonciers de Seine-Maritime à compter du
02/05/2024 (2 pages) Page 99
3
76-2024-05-30-00007 - Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière de Bolbec à compter du 30/05/2024 (2 pages) Page 102
76-2024-05-27-00003 - Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion Comptable de Neufchâtel-Gournay à compter du 27/05/2024 (2
pages) Page 105
76-2024-04-29-00013 - Délégation de signature du responsable du Service
de Gestion Comptable du Havre à compter du 29/04/2024 (2 pages) Page 108
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET / Direction des Sécurités
76-2024-05-27-00004 - dArrêté du 27 mai 2024 établissant la liste
départementale des formateurs habilités à dispenser la formation aux
propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux +liste des formateurs
habilités (5 pages) Page 111
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Bureau de la citoyenneté et des
élections
76-2024-05-22-00006 - Arrêté instituant la commission locale de
recensement des votes pour l□élection des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 dans le département de la Seine-Maritime (2
pages) Page 117
76-2024-05-22-00005 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 (4 pages) Page 120
76-2024-05-29-00005 - Arrêté modifiant l□annexe de l□arrêté préfectoral
du 22 mai 2024 instituant les commissions de contrôle des opérations de
vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024 (2 pages) Page 125
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL / Direction de la citoyenneté et de
légalité
76-2024-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper temporairement une propriété
privée sur le territoire de la commune de Blainville-Crevon (5 pages) Page 128
76-2024-05-22-00004 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des
opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement
européen du 9 juin 2024 (4 pages) Page 134
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / DCPPAT
76-2024-05-30-00006 - CDAC du 28 mai 2024 - Dossier n° 2024-01 Extension
d'un magasin DECATHLON à Tourville-la-Rivière, avis défavorable du 30 mai
2024 (4 pages) Page 139
76-2024-05-30-00005 - Décision préfectoral du 30.05.2024 - CDAC - Dossier
n° 2024-02 - Autorisation exploitation commerciale magasin Electro-Dépôt
à ROUMARE (4 pages) Page 144
4
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territoiral
76-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté du 12
septembre 2023 portant composition de la commission de suivi de sites
(CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l□agglomération rouennaise (4 pages) Page 149
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau des Affaires Générales
76-2024-05-21-00004 - Arrêté PF RIVIÈRES Ajout prestation chambre
funéraire (4 pages) Page 154
Sous-préfecture de Dieppe / Bureau du cabinet
76-2024-05-27-00005 - Les trois vallées 2024 les 29 et 30 juin 2024 - arrêté
portant dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation aux
concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du 04 février 2011.
(2 pages) Page 159
76-2024-05-24-00009 - Randonnée nocturne du terroir de Caux, les 1er et
02 juin 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes interdites
d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du
04 février 2011. (2 pages) Page 162
5
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités (DDETS)
76-2024-05-28-00004
subdélégation signature préfet mai 2024
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-28-00004 - subdélégation signature préfet
mai 2024 6
PDIEEEEEHNE_ Direction départementale de l'emploi,MARITIME du travail et des solidaritésLiberté de la Seine-MaritimeEgalité _Fraternité
Décision du 28 mai 2024 portant subdélégation de signature aux agents relevant de l'autorité dudirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-MaritimeVu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique ; 'Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de I'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsVu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoit ALBERTINI en qualité de préfet de la région Normandie, préfet de laSeine-Maritime ;Vu l'arrété interministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à lasituation individuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dansles directions départementales interministérielles ;Vu l'arrété préfectoral n° 21-033 du 24 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté n° 23-103 du 26 octobre 2023 portant délégation de signature à Vincent LEPREVOST,directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime;Le directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritime,DÉCIDE[. ACTIVITE GENERALEArticle 1¢A l'effet de signer l'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant desattributions et compétences de la Direction départementale de l'emploi, du travail et dessolidarités à |'exception des décisions suivantes :e les courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires ainsi queles lettres circulaires aux maires ;e les conventions liant I'Etat aux collectivités locales et leurs établissements publics ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-28-00004 - subdélégation signature préfet
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e les déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1 juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;e |es ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;e Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie ;e les mémoires introductifs d'instance et les mérnoires en défense présentés aux juridictionsadministratives ;e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation).Subdélégation de signature est donnée à :e Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur départemental adjointe ... Guillaume PAIN, directeur départemental adjoint.Article 2A l'effet de signer I'ensemble des actes, décisions, courriers, rapports et documents relevant deleurs attributions respectives à l'exception des décisions suivantes :e |es courriers adressés aux ministres, aux cabinets ministériels, aux parlementaires et aux éluslocaux ;e |es conventions conclues avec les autres services de l'Etat, les collectivités locales et leursétablissements publics ;e ... les correspondances destinées aux administrations centrales et comportant propositions dedécision ou comptes rendus d'activité ;e |es déclinatoires de compétence et arrêtés de conflit régis par l'ordonnance du 1* juin 1828relative aux conflits d'attribution entre les tribunaux et l'autorité administrative ;e les ordres de réquisition du comptable public assignataire et les décisions de passer outre ;e les conventions attributives de financement aux collectivités locale quel que soit leurmontant et les conventions attributives de financement à tout autre bénéficiaire pour unmontant supérieur à vingt-trois mille euros (23 000 €) ;e Les opérations de fongibilité et d'utilisation des marges de manœuvre qui relèvent de lacompétence du responsable de BOP après visa préalable du préfet de la région Normandie.e les mémoires introductifs d'instance et les mémoires en défense présentés aux juridictionsadministratives ;e ... les recours gracieux et des recours devant les juridictions ;e les décisions de gestion du domaine public (acquisition, aliénation, affectation) ;e les marchés publics ;Subdélégation de signature est donnée, pour les domaines qui les concernent, à :e Dominique GRARD - responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ;e Christine ROUSSELIN - responsable du pôle « Cohésion sociale ».Pour les actes, décisions, courriers, rapports, documents ou avis relevant de la tutelle des pupillesde I'Etat, subdélégation de signature est également donnée à Francine SASSON, responsable duservice « Enfance, famille, personnes vulnérables».Article 3Pour toutes les correspondances à caractère courant relevant de leurs attributions respectives, àl'exclusion de courriers destinées au Président de la République, aux ministres, aux parlementaires,aux élus locaux, ou aux administrations centrales, subdélégation de signature est donnée à :e Corinne HUET, responsable du service « Mutations économiques » ;e Sandra BREARD-COURBE, responsable du service «Politique de la ville » ;e ... Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d'abord » ;e Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-28-00004 - subdélégation signature préfet
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e Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;e Mélissa VOLERY, responsable de l'unité de contrôle UC1 - Rouen Norde Sébastien ROLAND, responsable de l'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud;e Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe ;e ... Philippe GARBE, responsable de l'unité de contrôle UC4 - Le Havre ;e ... David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements ;e Mathilde MENELLE, responsable de la cellule d'animation , de suivi et d'appui à lanégociation collective.Il ORDONNANCEMENT DES DEPENSESArticle 4Pour tout acte relatif à 'exécution des recettes et des dépenses relevant des budgets opérationnelsde programme (BOP) mentionnés à l'article 2 de I'arrété n° 21-051 du 27 avril 2021, subdélégation designature est donnée à :e Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur départemental adjointe ... Guillaume PAIN, directeur départemental adjoint.Article 5Pour signer les marchés de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le Code de lacommande publique en ce qui concerne les affaires relevant de la compétence de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités dans la limite d'un montant de90 000 euros HT, subdélégation de signature est donnée à : ' |e Pascal DÉSILLE LEGEAY, directeur départemental adjoihte Guillaume PAIN, directeur départemental adjoint.Article 6Pour signer les propositions d'affectation et d'engagements ainsi que les pièces justificatives qui lesaccompagnent, et pour signer les pièces de liquidation des recettes et desdépenses, subdélégation de signature est donnée à : 'e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » pour le BOP 157« Handicap et dépendances » ;e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » et Corinne HUET,responsable du service « Mutations économiques » pour le BOP 102 « Accès et retour àl'emploi » et le BOP 103 « Accompagnement des mutations économiques etdéveloppement de l'emploi » ;e Dominique GRARD, responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » et SandraBREARD COURBE, responsable du service « politique de la ville », pour le BOP 147 « Politiquede la ville » et pour le BOP 119 « Concours financier aux collectivités territoriales et leursgroupemements » - Limité au domaine fonctionnel O 119-01-05 ;e Christine ROUSSELIN - responsable du pôle « Cohésion sociale » et Alexia VERAERE,responsable du service « Logement d'abord », pour le BOP 104 «Intégration et accès à lanationalité », le BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion despersonnes vulnérables » et le BOP 303 « Immigration et Asile » ;e Christine ROUSSELIN - responsable du pôle « Cohésion sociale » et Francine SASSON,responsable du service « enfance, famille, personnes vulnérables » pour le BOP 183« Protection maladie » et |le BOP 304 « Inclusion sociale, protection des personnes » ;e Christine ROUSSELIN - responsable du pôle « Cohésion sociale » et Virginie CAUCHOIS -responsable du service « logement », pour le BOP 135 « Développement et amélioration del'offre de logement »;e David RIVE - responsable du service accès au droit, renseignements, pour le BOP 111« Amélioration de la qualité de I'emploi et des relations de travail ».
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Article 7. Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorus formulaire,les actes portant sur des demandes d'engagements juridiques, de service fait et de paiement ettoute transaction liée à I'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble desdossiers rattachés aux budgets opérationnels de programme (BOP) :e Pascal DÉSILLE LEGEAY - directeur départemental adjointe Guillaume PAIN - directeur départemental adjoint ;Dominique GRARD - responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ;Christine ROUSSELIN - responsable du pôle cohésion sociale ;Alexia EVERAERE Alexia — responsable du service « Logement d'abrod » ;Viriginie CAUCHOIS - responsable du service « Logement» ;Francine SASSON - responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnérables» ;Auriane COTHENET - chargée de mission personnes vulnérables ;Marc DAUVILLIERS - référent CHORUS et gestionnaire administratif (à compter du 01/09/2023)Sandra BREARD-COURBE - responsable du service « Politique de la ville » ;e Tony FRANC - responsable administratif et financier du service « Politique de la ville » ;e Béatrice MAUGER - secrétaire du pôle « cohésion sociale» ;e Fatiha CHETITAH - secrétaire du pôle « cohésion sociale».Article 8Dans le cadre de leurs attributions et compétences, sont autorisés à valider dans chorusdéplacement temporaire (chorus DT), les actes portant sur les ordres de mission et les frais demission :Pascal DÉSILLE LEGEAY - directeur départemental adjointGuillaume PAIN - directeur départemental adjoint ;Dominique GRARD - responsable du pôle « Insertion, emploi, entreprises » ;Christine ROUSSELIN - responsable du pôle « Cohésion sociale » ;Corinne HUET, responsable du service « Mutations économiques » ;Sandra BRÉARD-COURBÉ, responsable du service «Politique de la ville » ;Alexia EVERAERE, responsable du service « Logement d'abord » ;Francine SASSON, responsable du service « Enfance, famille, personnes vulnerables»Virginie CAUCHOIS, responsable du service « Logement » ;Mélissa VOLERY, responsable de |'unité de contrôle UC1 - Rouen Nord ;Sébastien ROLAND, responsable de |'unité de contrôle UC2 - Rouen Sud ;Alexandre CHABRIEZ, responsable de l'unité de contrôle UC3 - Dieppe ;Philippe GARBE, responsable de l'unité de contrôle UC4 - Le Havre ;David RIVE, responsable du service accès au droit, renseignements ;Mathilde MENELLE, responsable de la cellule d'animation, de suivi et d'appui à la négociationcollective.e Annie CHAIGNEAU, assistante de direction.Article 9Les décisions, correspondances ou actes relatifs à la présente délégation devront être signéscomme suit :POUR LE PRÉFET DE LA SEINE-MARITIMEET PAR SUBDÉLÉGATION(suivi de la fonction, du prénom et du nom du bénéficiaire de la subdélégation)Article 10La décision du 6 novembre 2023 portant subdélégation de signature aux agents relevant del'autorité du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Seine-Maritimeest abrogée.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-28-00004 - subdélégation signature préfet
mai 2024 10
Article 11Les délégataires susnommés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de laprésente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de l'Etat dans le départementde la Seine-Maritime.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DDETS) - 76-2024-05-28-00004 - subdélégation signature préfet
mai 2024 11
Direction départementale de la protection des
populations de Seine-Maritime
76-2024-05-17-00005
Arrêté DDPP 76-24-104 du 17 mai 2024 _
limitation mouvement animaux Aïd el Adha
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-17-00005 - Arrêté DDPP 76-24-104 du 17
mai 2024 _ limitation mouvement animaux Aïd el Adha 12
EnPREFET Direction départementale de laprotection des populationsDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéServices vétérinaires - santé et protectiondes animaux et de l'environnementAffaire suivie par : François BOUCHERArrêté n° DDPP 76-24-104 du 17 mai 2024portant sur le contrôle des mouvements des animaux de l'espèce ovine dans le cadrede l'Aïd-El-Adha 2024
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Le Préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI , préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du5 août 2022 nommant Mme Thanya LAHLOU directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n° 23-009 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations de laSeine-Maritime ;la décision n° 76-2023-156 du 1°" septembre 2023 portant subdélégation de signature deMme Thanya LAHLOU, directrice départementale de la protection des populations à sescollaborateurs, en matière d'activités ;Considérant -qu''à l'occasion de l'Aïd-El-Adha, chaque année, de nombreux ovins sont transportés dans ledépartement de la Seine-Maritime à des fins d'abattage et de livraison aux particuliers en vue dela consommation ;que de nombreux animaux sont abattus dans des conditions clandestines, contraires aux règlesd'hygiène préconisées en application de l'article L.231-1 du Code rural et de la péche maritime etaux règles de protection animale édictées en application de l'article L,214-3 du Code rural et de lapêche maritime ;qu'afin de sauvegarder la santé publique et d'assurer la protection animale, il est nécessaire dereglementer temporairement Ia circulation et l'abattage des animaux vivants des espècesconcernees
11 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUEN1/3Standard : 02 32 81 82 32Courriel :ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-17-00005 - Arrêté DDPP 76-24-104 du 17
mai 2024 _ limitation mouvement animaux Aïd el Adha 13
Sur proposition de la directrice départementale de la protection des populations ;
ARRÊTE
Article 1 — Aux fins du présent arrêté, on entend par :« Exploitation : tout établissement, toute construction, ou, dans le cas d'un élevage enplein air, tout lieu, dans lequel des animaux sont détenus, élevés ou manipulés de manièrepermanente ou temporaire, à l'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.La présente définition concerne notamment les exploitations d 'élevage et les centres derassemblement, y compris les marchés.- Détenteur : toute personne physique ou morale responsable d'animaux, même à titretemporaire, à I'exception des cabinets ou cliniques vétérinaires.
Article 2 —- La détention d'ovins par toute personne non déclarée à l'Association Régionale pourl'Identification du Cheptel Haut-Normand (A.R.I.C.H.N) conformément à l'article D. 212-26 ducode rurale et de la pêche maritime est interdite dans le département de la Seine-Maritime.
Article 3 — Le transport d'ovins vivants est interdit dans le département de la Seine-Maritime, saufdans les cas suivants :< le transport à destination des abattoirs agréés ainsi qu'à destination des cabinets oucliniques vétérinaires ;- le transport entre deux exploitations dont le détenteur des animaux a préalablementdéclaré son activité d'élevage à l'établissement départemental ou interdépartemental del'élevage, conformément à l'article D. 212-26 du code rurale et de la pêche maritime.Le passage des animaux par des centres de rassemblement est également autorisé si ces dernierssont déclarés à I'A.R.I.C.H.N. '
Article 4 - L'abattage rituel est interdit hors des abattoirs agréés conformément à l'article R.214-73 du code rural et de la pêche maritime.
Article 5 - Le présent arrêté s'applique du samedi 8 juin au vendredi 21 juin 2024 inclus.
2/311 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-17-00005 - Arrêté DDPP 76-24-104 du 17
mai 2024 _ limitation mouvement animaux Aïd el Adha 14
Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre, lesous-préfet de Dieppe, le directeur de cabinet, la directrice départementale de la protection despopulations, le directeur départemental de la sécurité publique, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Seine-Maritime , les: maires des communes de la Seine-Maritime, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 17 mai 2024POUR LE PREFET DE/LA SEINE-MARITIME__ ET PAR SUBDELEGATIONLE CHEF-DU SERVIGE DE LA SANTE ET DE LAPROTECTION DESANIMACL
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 ducode de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication. Le tribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
3/311 Avenue du Grand Cours — CS 41603 - 76107 ROUENStandard : 02 32 81 82 32Courriel : ddpp@seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-17-00005 - Arrêté DDPP 76-24-104 du 17
mai 2024 _ limitation mouvement animaux Aïd el Adha 15
Direction départementale de la protection des populations de Seine-Maritime - 76-2024-05-17-00005 - Arrêté DDPP 76-24-104 du 17
mai 2024 _ limitation mouvement animaux Aïd el Adha 16
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-30-00001
AP 2024-18 du 30 mai 2024_barnum_ast manche
jet club_ plage de Veulettes-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00001 - AP 2024-18 du 30 mai
2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Veulettes-sur-Mer 17
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
s"
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024-18 du 30 mai 2024
portant régularisation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime sur la plage de Veulettes-sur-Mer dans le cadre de l'évènement nautique
« Championnat Grand Ouest de jet-ski » pour le compte de l'association « Manche Jet
Club »
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État ;
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000 ;
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer ;
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Ma nche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en
matière d'activités au directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-
Maritime ;
Vu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024 porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités mer & littoral ;
Vu la pétition, en date du 19 mars 2024, réceptionné e le 1er avril 2024 par laquelle l'association
Manche Jet Club sollicite l'autorisation d'occuper une dépendance du domaine public
maritime sur la plage de Veulettes-sur-Mer ;
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 15 avril 2024 ;
Vu l'avis conforme du Préfet maritime, par délégatio n, le directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 17 mai 2024 ;
Vu l'avis conforme de l'autorité militaire en date d u 19 avril 2024 ;
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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Vu l'avis de la mairie de Veulettes-sur-Mer en date du 16 avril 2024 ;
Vu l'avis du Syndicat Mixte du Littoral de Seine-Mar itime en date du 15 avril 2024 ;
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques, en date du 24 mai 2024 fixant les
conditions financières de l'occupation ;
Vu l'engagement, souscrit le 24 mai 2024, par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée ;
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime ;
Vu la localisation de la dépendance concernée (voir plan joint).
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la destination normale du domaine public maritime
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023
Que l'occupation n'est pas localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D10-OE02 – réduire les apports et la présence de déchets en mer issus des
activités, usages et aménagements maritime et sur le littoral
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Manche Jet Club, (n° siret : 9023243400014), 7 rue du moulin à poudre, 76 150 MAROMME
représentée par son président, Monsieur Dimitri HEI TZ (ci-dessous dénommée « le pétitionnaire ») est
autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime, située sur la plage
de Veulettes-sur-Mer, en vue de l'installation d'un barnum sur la plateforme de la cale d'accès à la mer,
dans le cadre de l'évènement nautique « Championnat Grand Ouest ».
Caractéristiques générales de l'occupation :
La surface totale occupée par le barnum est de : 9 m² (3 × 3 m)
L'occupation a été autorisée pour la première fois à compter du 21 avril 2023 par arrêté du 20 avril
2023.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime, ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
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2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Veulettes-sur-Mer 19
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et L
2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
Tarif : Occupations maritimes, plages non concédées, occ upation non économique, manifestations
sportives, culturelles, autres sur domaine public maritime :
Forfait 187 euros par jour ( tarif 2024). Compte te nu du caractère sportif et non lucratif de l'opérat ion
( ouvert gratuitement au public ). Période de 3 jou rs, du 24/05/2024 au 26/05/2024, comportant les
phases d'installation et de repli. Retenu pour la redevance : 2 jours
Le montant de la redevance d'occupation du Domaine public maritime est de 2 jours x 187 € = 374 €
(trois-cent-soixante-quatorze euros),
Soit une redevance unique de 374 € en vertu de l'article L2125-1 du CG3P et avec l'imputation
budgétaire 761901
Cette redevance se justifie au regard de la situation d'utilisation de la dépendance domaniale par le
pétitionnaire.
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
:
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par ca rte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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2024_barnum_ast manche jet club_ plage de Veulettes-sur-Mer 20
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Généra l de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
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Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargé du domaine, en cas d'inex écution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
7 jours avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du vendredi 24 mai 2024 pour une durée de 3 jours. Elle expirera
le dimanche 26 mai 2024 sauf application de l'artic le 4 – Révocation et résiliation. Au terme de
l'autorisation, l'occupation cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation intègre les phases d'installations et de replis du barnum,
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'int érêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Le pétitionnaire ne devra pas porter atteinte à la structure de l'ouvrage (ex : pas de spittage sur la
cale…)
Véhicules autorisés
:
Seuls sont autorisés dans le cadre du présent arrêt é, la circulation et le stationnement des véhicules
(10 quads) nécessaire à la mise à l'eau et à la remonter des jet-skis
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Le projet n'est pas de nature à remettre en cause l 'atteinte ou le maintien des objectifs
environnementaux du DSF Manche Est-Mer du Nord.
La circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection de
l'environnement. Elle ne doit occasionner :
• aucune dégradation sur l'estran ;
• aucune pollution de quelque nature que ce soit ;
• aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).
La circulation ne devra se faire que sur le trajet et les zones en bleu sur la carte ci-jointe afin d' éviter
toute destruction du milieu.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, l e
pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir i nformé le gestionnaire du domaine public maritime,
remettre les lieux en leur état initial sous 2 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Aucun dégât, ni risque potentiel ne devra être occa sionné au domaine public maritime et toutes les
mesures seront prises pour éviter les pollutions notamment, aux fuites de carburant.
Si une dégradation du domaine public maritime inter venait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux inst ructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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76 036 ROUEN CEDEX
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Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
L
e directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : manchejetclub@yahoo.fr
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 30/05/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation

Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
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AP 2024-19 du 24 mai 2024_ tournage La
rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00005 - AP 2024-19 du 24 mai 2024_
tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 26
ExPRÉFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024–19 du 24 mai 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime naturel
concernant le tournage d'un court métrage intitulée « La rumeur » sur la plage de
Saint-Aubin-sur-Mer pour le compte de Mme Dorothée BRIERE
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
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Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7 , R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l'environnement, notamment l' article R. 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004, modifié relatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu l'ordonnance n° 2017-562 du 19 avril 2017 , relative à la propriété des personnes publiques
pour les titres d'occupation du domaine public naturel
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM/NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Manche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 donnant délégation de signature en matière
d'activités à M Jean KUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière
d'activités mer & littoral
Vu la pétition, en date du 9 avril 2024 par laquelle Mme Dorothée BRIÈRE sollicite l'autorisation
d'occuper une dépendance du domaine public maritime situé sur la plage de Saint-Aubin-
sur-Mer
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
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7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00005 - AP 2024-19 du 24 mai 2024_
tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 27
Vu le lancement de l'instruction administrative en date du 29 avril 2024
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Natura 2000 en date du 8 avril 2024
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégation, le directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 17 mai 2024
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date du 24 mai 2024
Vu l'avis de la DDTM76/SMLEM/BMUM sur les incidences N2000 en date du 29 avril 2024
Vu l'avis de M. le Maire de la commune de Saint-Aubin-sur-Mer en date du 29 avril 2024
Vu la décision du directeur régional des finances publiques de la Seine-Maritime du 10 avril
2024 fixant les conditions financières de l'occupation, telles que précisées à l'article 2 de la
présente autorisation.
Vu l'engagement, souscrit le 14 mai 2024 par le pétitionnaire, de payer au Trésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée.
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Vu le plan de situation de la zone de tournage établie (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation sollicitée est compatible avec la stratégie de gestion du domaine public maritime
naturel de Seine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023
Que l'occupation est localisée en tout ou partie en site Natura 2000
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique, sonore, lumineux des
oiseaux marins au niveau de leurs zones d'habitats et D10-OE01 – réduire les apports et la présence des
déchets d'origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
Mme Dorothée BRIERE, 286 chemin du puits, 76740 LA CHAPELLE-SUR-DUN, (ci-dessous dénommée « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située au lieu dit « Saussemare» sur la plage de Saint-Aubin-sur-Mer en vue d'y réaliser un court métrage
intitulé « La Rumeur ».
Caractéristiques générales :
– équipe de 10 personnes
– matériel technique (1 caméra portée, micro prise de son)
– surface occupée de 100 m²
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/8
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tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 28
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de Seine-Maritime, Service Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'acquittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et R
2125-1 du CG3P .
Article 2.1 – Montant de la redevance :
La présente autorisation d'occuper le domaine public est conclue moyennant le paiement d'une
redevance d'un montant unique de cent cinq euros (105,00 €)
Article 2.2 – Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable par terme unique et d'avance dès signature de la présente autorisation auprès
du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par carte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la facture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes :
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquitter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'État de la direction générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75 772 PARIS, en sa qualité de responsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'État et redevances associées
de toute nature.
À ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/8
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tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 29
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatique et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail : die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr
Il a également la possibilité de contacter le délégué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-donnees-
personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy – Télédoc 322 – 75 572 PARIS
CEDEX 12).
Il est informé(e) que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le
cas échéant, il en sera dûment averti(e).
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit réel sur le domaine public de l'État au sens des articles
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou totale à un tiers. En cas de cession non autorisée des
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établir d'autres installations que celles admises sans avoir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la navigation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pétitionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations :
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 30
Obligation de publicité :
Cette demande d'occupation du domaine public liée à une exploitation économique, a été soumise à
une publicité (Art L2122-1-1 du CGPPP) effectuée sur l'Internet Départemental de l'État (IDE) de Seine
Maritime du 17 avril au 29 avril 2024.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compétente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'usage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'inexécution des conditions financières de
l'autorisation un mois après une mise en demeure par lettre recommandée restée sans effet.
Pour inexécution des clauses de l'autorisation :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisation, un mois après une mise en demeure par lettre
recommandée restée sans effet en cas d'inexécution des clauses et conditions de la présente
autorisation.
Résiliation à la demande du pétitionnaire :
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisation, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
7 jours avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 25 mai 2024 pour une durée de 2 jours. Elle expirera le 26 mai
2024 sauf application de l'article 4 – Révocation et résiliation. Au terme de l'autorisation, l'occupation
cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation couvre une période de 2 heures d'occupation du DPM à marée basse , le soir
ou le matin, le 25 ou le 26 mai 2024 suivant conditions météorologiques, qui intègre les phases
d'installation et de repli.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépendance dans le strict respect de la nature de l'occupation
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/8
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tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 31
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Sécurité maritime
Le pétitionnaire devra respecter les recommandations qui sont édictées par le commandant de la zone
maritime de la Manche et de la Mer du Nord ci-après :
En cas de découverte d'engins explosifs, le pétitionnaire devra alerter sans délai le Centre des
Opérations Maritimes de Cherbourg (tél : 02.33.92.60.40). Il veillera à limiter les manipulations de l'engin,
à éviter les chocs et à rester éloigné de l'engin qui devra être considéré comme dangereux.
Pour information, le numéro de téléphone d'urgence gratuit pour joindre le CROSS, à partir de tous les
téléphones mobiles ou fixes, est le 196.
Préservation de l'environnement
Le pétitionnaire devra se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par les autorisations obtenues.
Conformément au respect de remise en état des lieux et de la durée du tournage le projet n'est pas de
nature à remettre en cause l'atteinte ou le maintien des objectifs environnementaux du DSF Manche
Est-Mer du Nord. L'évaluation des incidences reste proportionnée aux enjeux.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, le
pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du domaine public maritime,
remettre les lieux en leur état initial, sans délai, en ramassant tout déchet éventuel dû au tournage.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du site, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Le bénéficiaire de la présente autorisation es t directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 32
Article 11 – DOMICILE DU PÉTITIONNAIRE
En cas de modification de l'adresse indiquée à l'article 1, le pétitionnaire devra faire connaître
immédiatement la nouvelle adresse au gestionnaire du domaine public maritime.
Article 12 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 13 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : dorotheeb007@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 24/05/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
annexe
: plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 7/8
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00005 - AP 2024-19 du 24 mai 2024_
tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 33
Direc tion Dépertementaledes Territores of de /s Nerde la Se/ne-Martiime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00005 - AP 2024-19 du 24 mai 2024_
tournage La rumeur_ plage de Saint Aubin sur Mer 34
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-21-00005
AP 2024-20 du 21 mai 2024_ barnum_ front de
mer Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_
barnum_ front de mer Yport 35
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél :
ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
ARRÊTÉ 2024-20 du 21 mai 2024
portant autorisation d'occupation temporaire du domaine public maritime pour
l'installation d'un barnum sur le front de mer de l a plage d'Yport, pour le compte de
l'association « Les Pêcheurs de l'Estran »
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Pub liques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine public maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4, R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu le Code de l'environnement, notamment l'article R . 414-19 (I-21°) relatif à l'évaluation des
incidences Natura 2000
Vu le décret n°2004-112 du 6 février 2004, modifié r elatif à l'organisation de l'action de l'état en
mer
Vu l'arrêté préfectoral n°125/2022/PREMAR MANCHE/AEM /NP du 12 septembre 2022 portant
délégation de signature du PRÉFET MARITIME de la Ma nche et de la Mer du Nord au
directeur des territoires et de la mer et aux cadres de la délégation à la Mer et au littoral de
la Seine-Maritime, et notamment l'article 1, alinéa 4 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur département al des territoires et de la mer de la
Seine-Maritime
Vu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024 porta nt subdélégation de signature en matière
d'activités mer & littoral
Vu la pétition, en date du 4 avril, réceptionnée le 15 avril 2024, par laquelle l'Association Les
pêcheurs de l'Estran, 3-5, Espace Dunant, rue Henri Dunant, 76 400 FÉCAMP, sollicite
l'autorisation d'occuper des dépendances du domaine public maritime naturel sur le front
de mer d'Yport
Vu le lancement de l'instruction administrative en d ate du 16 avril 2024
Vu le formulaire de pré-évaluation des incidences Na tura 2000 en date du 4 avril 2024
Vu l'avis conforme du Préfet Maritime, par délégatio n, le directeur départemental des
territoires et de la mer adjoint, délégué à la mer et au littoral en date du 17 mai 2024
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_
barnum_ front de mer Yport 36
Vu l'avis conforme de l'Autorité Militaire en date d u 19 avril 2024
Vu la décision du directeur régional des finances pu bliques de la Seine-Maritime du
15 mai 2024 fixant les conditions financières de l' occupation, telles que précisées à
l'article 2 de la présente autorisation
Vu l'engagement, souscrit le 20 mai 2024 par le pétitionnaire, de payer au Tr ésor la redevance
afférente à l'occupation sollicitée
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime.
Vu le plan de situation de la zone d'exposition étab lie (voir plan joint)
CONSIDÉRANT :
Que l'occupation est localisée en tout ou partie, en site Natura 2000
Que l'occupation est compatible avec les objectifs environnementaux définis dans la stratégie de
façade maritime notamment D01-OM-OE06 – limiter le dérangement physique, sonore, lumineux des
oiseaux marins au niveau de leurs zones d'habitats et D10-OE01 – réduire les apports et la présence des
déchets d'origine terrestre retrouvés en mer et sur le littoral.
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'association Les pêcheurs de l'Estran (n° siret 8392029830012), 3-5, Espace Dunant, rue Henri Dunant,
76 400 FÉCAMP, représentée par son président M. Jea n-Maurice TITREN (ci-dessous dénommé « le
pétitionnaire ») est autorisée à occuper temporairement une dépendance du domaine public maritime,
située sur le front de mer d'Yport, en vue d'y inst aller un barnum,
dans le cadre d'un concours de kayaks
de pêche en mer.
Caractéristiques générales : surface occupée par le barnum est de 60 m² ( l :4 m x L :15 m x h :3 m)
L'occupation est autorisée pour la première fois.
Cette autorisation est donnée au pétitionnaire à charge pour lui de se conformer aux prescriptions du
Code Général de la Propriété des Personnes Publique s et aux conditions particulières définies dans le
présent arrêté.
L'autorisation est délivrée par le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime , ci-dessous
dénommé « autorité compétente ».
Le gestionnaire du domaine public maritime, par délégation, est la Direction Départementale des
Territoires et de la Mer de la Seine-Maritime, Serv ice Mer, Littoral et Environnement Marin
(DDTM76/SMLEM), ci-dessous dénommée « gestionnaire du domaine public maritime ».
Article 2 – CONDITIONS FINANCIÈRES
En contrepartie de l'occupation privative du domaine public ainsi que des avantages de toute nature
procurés par l'utilisation du bien, l'occupant s'ac quittera d'une redevance d'occupation du domaine
public dont le montant a été déterminé conformément aux principes énoncés aux articles L 2125-1 et
L 2125-3 du CG3P.
Article 2.1 – Montant de la redevance
:
La présente autorisation d'occuper le domaine publi c est conclue moyennant le paiement d'une
redevance unique d'un montant de trois cent soixante-seize euros (376 €)
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_
barnum_ front de mer Yport 37
Article 2.2 : Modalités de paiement de la redevance
La redevance est payable en une fois pour toute la durée de l'occupation, dès signature de la présente
autorisation auprès du comptable spécialisé du Domaine (CSDOM).
Conformément à l'article R 2125-3 du CG3P, la révis ion du montant de la redevance peut intervenir à
l'expiration de chaque période fixée pour le paiement de la redevance.
Le paiement se fera :
✗ par internet sur le site www.payfip.gouv.fr, par ca rte bancaire ou par prélèvement unique sur
compte bancaire ;
✗ par chèque à envoyer à un centre d'encaissement ;
✗ par virement ou prélèvement bancaire. Les références bancaires du CSDOM figurent ci-après :
BDFEFRPPCCT (BIC) FR46 30001000 64R7 5500 0000 013 (IBAN)
Le virement devra comporter les références de la fa cture CSPE NN 26XXXXXXXXXX, afin d'en
permettre la correcte imputation.
En cas de retard dans le paiement, la redevance échue porte intérêt de plein droit au taux annuel
applicable en matière domaniale conformément à l'article L 2125-5 du code général de la propriété des
personnes publiques, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure quelconque et
quelle que soit la cause du retard.
Article 2.3 – Impôts et taxes
:
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à acquit ter tous les impôts et taxes dont il est redevable
concernant les terrains, aménagements et installations présents sur le domaine public.
Article 2.4 – Traitement des données à caractère personnel
Les données à caractère personnel de l'occupant font l'objet d'un traitement informatisé mis en œuvre
par la direction de l'immobilier de l'Etat de la di rection générale des finances publiques (DGFIP), située
au 120 rue de Bercy 75772 PARIS, en sa qualité de r esponsable de traitement, dans le cadre de
l'exécution des missions d'intérêt public qu'elle assure.
Elles sont traitées afin de gérer des dossiers d'occupation du domaine de l'Etat et redevances associées
de toute nature.
A ce titre, les catégories de données personnelles traitées sont les suivantes :
- les données liées à son identité et ses coordonnées ;
- les données à caractère économique et financier.
Ces données sont obtenues directement auprès de l'occupant ou le cas échéant auprès du gestionnaire
du domaine.
Elles sont transmises aux agents habilités de la DGFIP dans le cadre de leurs missions.
Les données à caractère personnel de l'occupant sont conservées 5 ans à compter de la date de fin du
titre d'occupation et 10 ans en archives.
Conformément au règlement général des données (RGPD) n°2016/679 et à la loi n°78-17 du 6 janvier
1978 modifiée relative aux fichiers, à l'informatiq ue et aux libertés, l'occupant dispose d'un droit
d'accès, de rectification, d'effacement, des données le concernant ainsi que du droit à la limitation du
traitement.
Il peut exercer ses droits en contactant la boîte mail :
die.support-figaro@dgfip.finances.gouv.fr )
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 3/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_
barnum_ front de mer Yport 38
Il a également la possibilité de contacter le délég ué à la protection des données du ministère de
l'économie, des finances et de la relance par voie électronique (le-delegue-a-la-protection-des-
donnees-personnelles@finances.gouv.fr) ou par voie postale (139 rue de Bercy- Télédoc 322 - 75572
PARIS CEDEX 12).
Il est informé que des exceptions à l'exercice des droits précités sont susceptibles de s'appliquer, le cas
échéant, il en sera dûment averti.
S'il estime que le traitement de ses données à caractère personnel n'est pas conforme aux dispositions
légales et réglementaires, il dispose, du droit d'i ntroduire une réclamation auprès de la Commission
Nationale Informatique et Libertés (CNIL).
Article 3 – CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Non constitutive de droit réels, précaire et révocable
En application de l'article L.2122-5 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
l'autorisation n'est constitutive d'aucun droit rée l sur le domaine public de l'État au sens des artic les
L2122-6 et suivants du même code.
Conformément à l'article L.2122-3, elle est accordée à titre précaire et révocable, à toute époque, à la
première réquisition de l'autorité compétente, et sans indemnité.
Personnelle
Le pétitionnaire devra jouir personnellement de son occupation. Il lui est interdit, sous peine de
déchéance, d'en céder la jouissance partielle ou to tale à un tiers. En cas de cession non autorisée de s
installations, le titulaire de l'autorisation restera responsable des conséquences de l'occupation.
Limitée
Aucune extension de la présente autorisation ne pourra être effectuée sans qu'un arrêté modificatif ne
soit pris par l'autorité compétente.
Le pétitionnaire ne pourra affecter la zone autorisée à un autre usage que celui figurant dans
l'autorisation. Il ne pourra, en particulier, établ ir d'autres installations que celles admises sans a voir été
préalablement autorisé.
Tous les changements et toutes les augmentations qui seraient nuisibles à la conservation ou à
l'exploitation du domaine public maritime, à la nav igation maritime, ou dangereux pour la sécurité
publique pourront être supprimées, aux frais du pét itionnaire, sans préjudice de la responsabilité qui
pourrait en résulter pour lui .
Sous réserve des autres réglementations
:
La présente autorisation ne dispense, en aucun cas, le pétitionnaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
Article 4 – RÉVOCATION ET RÉSILIATION
Révocation par l'autorité compétente
4.1 - Pour un motif d'intérêt général ou dans l'intérêt du domaine occupé :
Si, à quelque époque que ce soit, l'autorité compét ente décidait pour un motif d'intérêt général de
modifier d'une manière temporaire ou définitive l'u sage des avantages créés par le présent arrêté, le
pétitionnaire ne pourrait s'y opposer ni réclamer aucune indemnité.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
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barnum_ front de mer Yport 39
4.2 - Pour inexécution financière :
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion, à la demande du directeur régional des
finances publiques chargée du domaine, en cas d'ine xécution des conditions financières de
l'autorisation.
4.3 - Pour inexécution des clauses de l'autorisation
:
L'autorisation pourra être révoquée, sans indemnisa tion et sans préavis, en cas d'inexécution des
clauses et conditions de la présente autorisation.
4.4 - Résiliation à la demande du pétitionnaire
:
L'autorisation peut être résiliée, sans indemnisati on, avant l'échéance normalement prévue, à la
demande du pétitionnaire. L'avis de résiliation est adressé à l'autorité compétente par LR+AR au moins
8 jours avant la date de résiliation prévue.
Dans tous les cas, les conditions prévues par l'article 7 – Remise en état des lieux s'appliquent.
Article 5 – DURÉE DE L'AUTORISATION
L'autorisation est accordée à compter du 1
er juin 2024 pour une durée de 2 jours. Elle expirera le 2 juin
2024 cessera de plein droit.
La durée de l'autorisation d'occupation du domaine public maritime intègre la phase d'installation et
de repli.
Article 6 – CONDITIONS DIVERSES
Le gestionnaire du domaine public maritime aura toujours, sur simple demande verbale, accès à la
dépendance autorisée.
Le pétitionnaire devra également tenir en parfait état de propreté la dépendance et ses abords.
Le pétitionnaire est autorisé à utiliser la dépenda nce dans le strict respect de la nature de l'occupa tion
décrite à l'article 1 du présent arrêté.
Le pétitionnaire devra en tout temps se conformer aux mesures qui lui sont prescrites par le
gestionnaire du domaine public maritime, dans l'intérêt de la circulation, de l'entretien et de
l'exploitation de l'établissement ou de l'hygiène publique.
Préservation de l'environnement

Le pétitionnaire devra assurer l'état de propreté d e la dépendance et de ses abords et devra prendre
toutes les dispositions pour éviter toute dispersio n de déchets de toute nature (emballage, mégots,... )
durant toute la période d'occupation sur le domaine public maritime naturel, en référence à l'objectif
environnemental D10-OE01 défini dans la stratégie de façade maritime.
Article 7 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
À l'expiration (Article 5), la révocation ou la résiliation (Article 4) de la présente autorisation, l e
pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir i nformé le gestionnaire du domaine public maritime,
remettre les lieux en leur état initial sous 2 jours.
Faute pour le pétitionnaire de remise en état du si te, il pourra y être procédé d'office par l'État et aux
frais du pétitionnaire, après mise en demeure restée sans effet pendant le délai prescrit, dans lequel le
pétitionnaire pourra présenter ses observations.
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 5/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_
barnum_ front de mer Yport 40
Article 8 – RESPONSABILITÉ DU PÉTITIONNAIRE
Aucun dégât, ni risque ne devra être occasionné au domaine public maritime et toutes les mesures
seront prises pour éviter les pollutions.
Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-à-vis des riverains et des
tiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.
Le pétitionnaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présente
autorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.
Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le pétitionnaire serait tenu d'y remédier
immédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le service
gestionnaire du domaine public maritime.
Article 9 – POLICE
Toute infraction constatée au présent arrêté fera l'objet de poursuites conformément aux lois et
règlements en vigueur
Article 10 – RÉSERVE DES DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 11 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 12 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : lespecheursdelestran@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 21/05/24
Pour le préfet de la Seine-maritime et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la Mer
Corinne COQUATRIX
annexe : plan de localisation
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 6/7
7 place de la Madeleine, CS 16 036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_
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Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-21-00005 - AP 2024-20 du 21 mai 2024_
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-30-00009
AP 2024-29 du 30 mai 2024_ résiliation_ front de
mer d'Yport
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00009 - AP 2024-29 du 30 mai 2024_
résiliation_ front de mer d'Yport 43
PREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRÊTÉ 2024–29 du 30/05/24
portant résiliation de l'autorisation d'occupation temporaire du domaine public
maritime naturel pour installer un barnum sur le front de mer de la plage d'Yport,
pour le compte de l'association « Les Pêcheurs de l'Estran »
Service Mer Littoral, et Environnement Marin
Bureau des marins et usages de la mer
Affaire suivie par : Yann MINIOU
Tél. : 02 76 78 32 46
Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques et notamment les articles
concernant l'utilisation et l'occupation du domaine publi c maritime, L2111-4, L2122-1 et
suivants, L2124-1, L2125-1 et suivants, R2122-1 à R2122-4,R2122-6 à R2122-7, R2124-56, R2125-1
à R2125-5 et les articles A12 à A17 du Code du Domaine de l'État
Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature en matière
d'activités à M. Jean KUGLER, directeur départemental des t erritoires et de la mer de la
Seine-Maritime
Vu la décision n° 24-018 en date du 2 mai 2024 portant subdélég ation de signature en matière
d'activités mer & littoral
Vu l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant autorisation d'occupation temporaire du
domaine public maritime pour installer un barnum sur le front de mer de la plage d'Yport
Vu la pétition, en date du 30 mai 2024, par laquelle l'Associa tion Les pêcheurs de l'Estran, 3-5,
Espace Dunant, rue Henri Dunant, 76 400 FÉCAMP sollicite l a résiliation d'occuper une
dépendance du domaine public maritime située sur le front de mer d'Yport
Vu la proposition du gestionnaire du domaine public maritime
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel :
prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 1/2
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00009 - AP 2024-29 du 30 mai 2024_
résiliation_ front de mer d'Yport 44
ARRÊTE
Article 1er – OBJET DE L'AUTORISATION
L'autorisation d'occupation temporaire d'une dépendance du domaine public maritime située le front
de mer d'Yport accordée l'Association Les pêcheurs de l'Estran, 3-5, Espace Dunant, rue Henri Dunant,
76 400 FÉCAMP, en vue d'installer un barnum,dans le cadre d'un concours de kayaks de pêche en mer, est
résiliée à compter du 1er juin 2024.
Article 2 – REMISE EN ÉTAT DES LIEUX
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024, en cas de résiliation (Article 4) de la
présente autorisation, le pétitionnaire doit, à ses frais et après en avoir informé le gestionnaire du
domaine public maritime, remettre les lieux en leur état initial.
Article 3 – VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Conformément aux dispositions des articles R 312-1, R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen
dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif
peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr
.
Article 4 – PUBLICATION ET EXÉCUTION
Le directeur départemental des territoires et de la mer et le directeur régional des finances publiques
(service France Domaine) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au pétitionnaire par les soins du directeur départemental des territoires et de la mer au
pétitionnaire à l'adresse suivante : lespecheursdelestran@gmail.com
Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Dieppe, le 30/05/24
Pour le préfet de la Seine-maritime
et par subdélégation,
L'attachée d'administration de l'État
Responsable Bureau des Marins et Usages de la
Mer
Corinne COQUATRIX
Tel. Standard : 02 32 76 50 00
Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
www.seine-maritime.gouv.fr 2/2
7 place de la Madeleine, CS16036
76 036 ROUEN CEDEX
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00009 - AP 2024-29 du 30 mai 2024_
résiliation_ front de mer d'Yport 45
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-24-00006
AP 24-15 du 24 mai 2024_ interventions sur plage
de Veulettes-sur-Mer
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_
interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 46
PDËÉIÏEHNE Direction départementaleMARITIME ' des territoires et de la mer
Fraternité
ARRÊTÉ 24-15 — du 24 mai 2024Portant autorisation de circulation des véhicules terrestres à moteur sur le rivage de lamer, sur la plage de Veulettes-sur-Mer, pour le compte de la Commune deVeulettes-sur-Mer
Sous-Préfecture de DieppeAffaire suivie par : Yann MINIOUTél. : 02 76 78 32 46Mél : ddtm-dml@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement, notamment l'article L 321-9 ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Normandie, 'préfet de laSeine-Maritime — Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI ; | 'Vu l'arrêté préfectoral cadre du 23 août 2021 portant délivrance des autorisations de circulationdes véhicules terrestres à moteur sur le domaine public maritime de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur PascalVION, sous-préfet de Dieppe ;Vu la demande en date du 13 mai 2024, par laquelle la Commune de Veulettes-sur-Mer,représentée par Madame Françoise GUILLOT, son Maire, sollicite l'autorisation de circuler sur laplage de Veulettes-sur-Mer.CONSIDÉRANT :Que la nature des opérations, rend indispensable la circulation de véhicules terrestres à moteur sur ledomaine public maritime.Que les opérations sont conformes à la stratégie de gestion du domaine public maritime naturel deSeine-Maritime approuvée le 7 décembre 2023.Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer.
ä:ùîrtiïqaï:fieîîuîâ 7sôeîr(\)ec-)rc'r)1aritime ouv.fr 1/5 Cpiaceut A R,: prefecture@seine-maritime.gouv.fr ; 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_
interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 47
ARRETEArticle 1° —- OBJETLa Commune de Veulettes-sur-Mer, 14 rue de Greenock, 76 450 VEULETTES-SUR-MER représentée parson Maire Madame Françoise GUILLOT (ci-dessous dénommée « le bénéficiaire »), est autorisée à fairecirculer des véhicules terrestres à moteur, sur le domaine public maritime de la plage de Veulettes-sur-Mer en vue des opérations définies à |'article 4.Article 2 - CONDITIONS GENERALES- Le bénéficiaire ou tous les conducteurs autorisés devront prendre toutes les dispositions pour assurer lasécurité des personnes et des biens, veiller au respect de l'environnement.Le bénéficiaire demeure responsable du déroulement de la surveillance et de la sécurité des opérations.La présente autorisation ne dispense pas le bénéficiaire du respect des autres réglementations envigueur.Il est précisé que la présente autorisation ne pourra être utilisée pour un usage autre que celui pourlequel elle a été accordée.Article 3 - VEHICULE AUTORISESeule est autorisée dans le cadre du présent arrété, la circulation du véhicule nécessaire aux opérationsdéfinies à l'article 4 :° tracteur John Deere, immatriculé : GF-655-VEe - véhicule à définir lors des besoins ponctuelsLe bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du DPM de la marque etnuméro de série du véhicule intervenant sur les opérations citées dans l'article 4.Article 4 - DURÉE DE L'AUTORISATION ET TYPE D'OPÉRATIONS'L'autorisation est accordée à compter du 15 juin 2024 pour une durée de un an. Elle expirera le 14 juin2025. .La durée de l'autorisation d'occupationl du DPM couvre pour la plage de Veulettes-sur-Mer :- la période du 24 juin au 25 juin 2024 pour :< l'opération de pose des bouées de balisage de la zone de baignade ;° l'opération de pose du radeau de baignade ;* |''opération de pose des bouées du chenal d'accès à la mer ;- la période du 4 septembre au 5 septembre 2024 pour : |* l'opération de dépose des bouées de balisage de la zone de baignade ;* l'opération de dépose du radeau de baignade ;e l'opération de dépose des bouées du chenal d'accès à la mer ;- ponctuellement au besoin sur une période à préciser auprès du service gestionnaire du DPM pourune intervention :< de remise en état des dispositifs précités ;° de retrait de galets sur la digue promenade suite à tempête ;° d'enlèvement de carcasse de mammifère marin échoué ;Tel Standard : 02 82 76 50 00 | 7 place de la Madeleine, CS16036Courne! ; prefeçt_ure@selne-marltlme.gouv.fr 2/5 _ 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr '
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_
interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 48
° d'enlèvement de déchets lourds échoués sur la plage.° de reprofilage de la plage notamment sur la partie EST de l'escalier double volée.Le bénéficiaire devra au moins 1 semaine avant, informer le gestionnaire du domaine public maritimedes dates précises d'intervention pour les opérations précitées.Renouvellement de l'autorisation : Le bénéficiaire devra, au moins 3 semaines avant la dated'expiration, faire la demande du renouvellement, à l'aide du formulaire type, à l'autorité compétente,en indiquant les périodes, si connues, pour laquelle il souhaite que l'autorisation soit renouvelée.Article 5 - PRESCRIPTIONS ENVIRONNEMENTALESLa circulation des véhicules motorisés se fait dans le respect des règles liées à la protection deI'environnement. Elle ne doit occasionner :° aucune dégradation sur l'estran ;° aucune pollution de quelque nature que ce soit ; _e aucun dérangement d'espèces (banc d'oiseaux ou mammifères marins).Les véhicules doivent être équipés de kit antipollution en cas de fuite hydraulique, d'huile moteur ou decarburant. Il est strictement interdit d'effectuer les réparations et le remplissage de fluides sur le DPM.La circulation ne devra se faire que sur la zone en bleu sur la carte ci-jointe afin d'éviter toutedestruction du milieu.Article 6 - RESPONSABILITE DU BÉNÉFICIAIREAucun dégat, ni rlsque potentiel ne devra être occasionné au domaine publlc maritime et toutes lesmesures seront prises pour éviter les pollutions.Le bénéficiaire de la présente autorisation est directement responsable, vis-a-vis des riverains et destiers, des nuisances que son activité pourrait faire subir.Le bénéficiaire sera seul responsable des accidents qui pourraient se produire du fait de la présenteautorisation, qu'il y ait ou non, de sa part, négligence, imprévoyance ou toute autre faute commise.Si une dégradation du domaine public maritime intervenait, le bénéficiaire serait tenu d'y remédierimmédiatement, à ses frais et conformément aux instructions qui lui seront données par le servicegestionnaire du domaine public maritime.La responsabilité de I'Etat ne pourra pas être recherchée de ce chef.Article 7 — POLICEToute infraction constatée aux dispositions du présent arrêté fera l'objet d'un procès verbal qui seratransmis à l'autorité judiciaire compétente.Article 8 - VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 4211 à R 421-5 du Code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dansle délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
ëîùî:iîl"'ja:îfleîîuîâéîeisr?e?âarit'me ouv.fr 3/5 , 7 pisos às Madsising, C516036{- prefect R 76 036 ROUEN CEDEXwww.selne-marltlme.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_
interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 49
Article 9 - PUBLICATION ET EXECUTIONLe directeur départemental des territoires et de la mer est chargé de l'exécution du présent arrété quisera notifié par ses soins au bénéficiaire. 'Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Dieppe, le 24/05/2024Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe
/
Pascal VION
Annexe : carte de zone de circulation
Ëîùïîäïëaïîf:eîîusrââîeisr?e?rîwaritime ouv.fr 4/5 7 place de la Madelelns, C515036B ns | 76 036 ROUEN CEDEXwww.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_
interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 50
AP de circulation - Ville de Veulettes-sur-MerEsDE LA SEINE-MARITIMEoPREFET
Plage de Veulettes-sur-Mer
R
Crrcenon DRPArTamMenrale acs TNTHOPEZ €* 0055 Moy 3¢ 13 Same-Janrme
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Naturelle (figée)" Naturelle (pied de
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_
interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 51
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00006 - AP 24-15 du 24 mai 2024_
interventions sur plage de Veulettes-sur-Mer 52
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-27-00001
Arrêté du 27/05/2024 portant autorisation
d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de
compromettre la conservation ou de modifier
radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres
d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé
1963 route de la grande chaussée à Bretteville du
Grand Caux.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-27-00001 - Arrêté du 27/05/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé 1963 route de la grande chaussée à Bretteville du Grand
Caux.
53
E.'PDIÈÉIÎEEINE | Direction départementaleMARITIME ) des territoires et de la mer
Fraternité
Arrêté du 2 / MAI 2024 portant autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou decompromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect d'un ou de plusieurs arbres d'uneallée ou d'un alignement d'arbres situé 1963 route de la grande chaussée à Bretteville du Grand Caux
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMé| : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code de l'environnement, en particulier son article L 350-3 ;Vu le décret n° 2023-384 du 19 mai 2023 relatif au régime de protection des allées d'arbres etalignements-d'arbres bordant les voies ouvertes à la circulation publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ; _Vu . le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ;Vu la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la demande exprimée par Monsieur LACHEVRE en date du 28 mars 2024, relative à uneautorisation d'abattage de vingt quatre arbres dans un alignement situé 1963 route de la grandechaussée à Breteville du Grand Caux ;
Considérant -le dossier annexé à la demande présentant notamment les localisations ainsi que les photos desarbres concernés ;que la demande porte sur l'abattage de vingt quatre arbres dont la faible résistance mécaniquereprésente un danger ;que la présente demande s'inscrit dans la procédure d'autorisation pour les abattages d'arbresd'alignement visée par l'article L 350-3 du code de l'environnement ;
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-27-00001 - Arrêté du 27/05/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé 1963 route de la grande chaussée à Bretteville du Grand
Caux.
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que les arbres visés par la demande font partie d'un alignement au sens de l'article précité ;qu'une démarche « Eviter-Réduire-Compenser » ERC, proportionnée au projet, a été entreprise ;notamment par la recherche d'occupation éventuelle par des espèces protégées ;que les modalités des travaux, en particulier le calendrier d'abattage, sont de nature àpermettre à la faune de s'échapper et de trouver dans les arbres avoisinant les conditionsnécessaires à leur cycle de vie ;le remplacement des arbres abattus par de jeunes plantations à titre dé côm'p'e"nsation ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime
ARRÊTEArticle 1er - Monsieur LACHEVRE est autorisé à abattre les arbres identifiés dans le dossier de demanded'autorisation visé au titre de l'article L 350-3 du code de l'environnement dans la période compriseentre le 16 août 2024 et le 1°" mars 2025.Cette autorisation est délivrée sans préjudice du respect d'autres réglementations qui pourraients'appliquer.Article 2 - Dans le cadre de la compensation, la plantation de nouveaux sujets sera réalisée en lieu etplace de l'alignement existant au plus tard le 31 décembre 2025.
Article 3 - Le directeur départemental des territoires et de la mer, ainsi que le maire de la commune deBretteville du Grand Caux sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs
Fait à Rouen, le 2 7 MAI 2024 POUR LE PREFET DE LA SEINE MARITIMEET PAR SUBDELEGATION
e Responsable du ServiceTransitions, Rebspyrces et MilieuxAlexandr MENT
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens », accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-27-00001 - Arrêté du 27/05/2024 portant
autorisation d'abattre ou de porter atteinte à un arbre ou de compromettre la conservation ou de modifier radicalement l'aspect
d'un ou de plusieurs arbres d'une allée ou d'un alignement d'arbres situé 1963 route de la grande chaussée à Bretteville du Grand
Caux.
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-29-00006
Arrêté du 29/05/2024 portant approbation des
statuts de la FDAAPPMA de la Seine-Maritime
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-29-00006 - Arrêté du 29/05/2024 portant
approbation des statuts de la FDAAPPMA de la Seine-Maritime 56
PREFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoi tde lMARITIME es territoires et de la mer
FraternitéService Transitions, Ressources et MilieuxBureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Strategle FoncuereMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
2 9 MAI 2024Arrêté duportant approbation des statuts de la fédération départementale des associations agréées depêche et de protection du milieu aquatique de la Seine-MaritimeLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu — le code de l'environnement, notamment les articles L434-3, L434-4 et R434-29 ;Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté du 13 juillet 2021 approuvant les statuts de la fédération de la Seine-Maritime pour lapêche et la protection du milieu aquatique ;Vu _ l'arrêté du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les statuts types des fédérationsdépartementales des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'extrait du procés verbal de l'assemblée générale exceptionnelle de la fédérationdépartementale des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique de laSeine-Maritime du 20 avril 2024 ;Considérant que les statuts adoptés lors de l'assemblée générale exceptionnelle de la fédérationdépartementale des associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique de laSeine-Maritime du 20 avril 2024 sont conformes aux statuts types fixés par l'arrêté du 2 juin 2023 ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-MaritimeARRÊTEArticle 1° - Les statuts de la fédération départementale des associations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique de la Seine-Maritime, tels qu''annexés au présent arrêté, sont approuvés.L'arrété préfectoral du 13 juillet 2021 pré-cité est abrogé.Article 2 - Les droits des tiers sont expressément réservés.
Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine —- CS16036 — 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.frSite Internet : www.seine-maritime.gouv.fr
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-29-00006 - Arrêté du 29/05/2024 portant
approbation des statuts de la FDAAPPMA de la Seine-Maritime 57
Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur départementaldes territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la fédérationdépartementale des associations agréées de péche et de protection du milieu aquatique de laSeine-Maritime.2 9 MAI 2024Fait à Rouen, le
03éatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecourscitoyens » accessible par le site www.telerecours.fr.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-29-00006 - Arrêté du 29/05/2024 portant
approbation des statuts de la FDAAPPMA de la Seine-Maritime 58
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-28-00003
Arrêté modificatif du 28/05/2024 autorisant
l'association Seine-Normandie Migrateurs à
capturer et à transporter de juin à octobre 2024
sur le département de la Seine-Maritime des
anguilles européenne, des truites fario/de mer et
des saumons atlantique à des fins scientifiques
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-28-00003 - Arrêté modificatif du 28/05/2024
autorisant l'association Seine-Normandie Migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la
Seine-Maritime des anguilles européenne, des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des fins scientifiques
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PREFET Direction départementale| BÎ\IÊ?TISIEIIË" E- des territoires et de la merLibertéEgalitéFraternité ARRETE MODIFICATIFDU 2 8 WAl 2024AUTORISANT LASSOCIATION SEINE-NORMANDIE MIGRATEURS (SEINORMIGR) ACAPTURER ET A TRANSPORTER DE JUIN A OCTOBRE 2024 SUR LE DÉPARTEMENT DELA SEINE-MARITIME DES ANGUILLES EUROPEENNE, DES TRUITES FARIO/DE MER ETDES SAUMONS ATLANTIQUE A DES FINS SCIENTIFIQUES
Service Transitions, Ressources et MilieuxAffaire suivie par : Bureau de la Nature, de la Biodiversité et de la Stratégie FoncièreMél : ddtm-strm-bnbsf@seine-maritime.gouv.fr
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la légion d'HonneurOfficier de I'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment les articles L 436-9, R. 432- 5 à R. 432-11 ;Vu le décret n° 97-787 du 31 juillet 1997 modifiant les dispositions relatives au contrôle despeuplements piscicoles ;Vu _ l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14novembre 1998 pour l'utilisation des installations de pêche à l'éléctricité; ...Vu le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-BenoitALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 avril 2024 autorisant l'association seine-normandie migrateurs(SEINORMIGR) à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la Seine-Maritime des anguilles européenne, des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des finsscientifiques ;Vu _ l'arrêté préfectoral n° 24-007 du 31 janvier 2024 portant délégation de signature à M. JeanKUGLER, directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-Maritime, en matièred'activités ; ,Vu _ l'arrêté préfectoral permanent du 13 mars 2020 portant réglementation de la péche en eau doucedans le département de la Seine-Maritime ;Vu _ la décision n° 24-018 du 2 mai 2024 portant subdélégation de signature en matière d'activités ;Vu la demande présentée par la Société Seine-Normandie Migrateurs ; ;Vu — l'avis de la FDAAPPMA ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Seine-MaritimeARRÊTE
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-28-00003 - Arrêté modificatif du 28/05/2024
autorisant l'association Seine-Normandie Migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la
Seine-Maritime des anguilles européenne, des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des fins scientifiques
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Article 1: I'arrété préfectoral du 24 avril 2024 précité est modifié ainsi qu'il suit pour l'espèce « Lamproiefluviatile ».Article 2 : lamproie fluviatileCette espèce est méconnue sur le territoire, car son cycle de vie et sa répartition compliquent la miseen place de suivis spécifiques et fiables.Afin de mieux connaître |'espéce sur le territoire, il est prévu de réaliser systématiquement un- prélèvement de tissu (T mm? de nageoire) sur chaque individu d'ammocète capturé lors des pêches surl'ensemble des stations des réseaux anguille, saumon et truite.Cette espèce étant naturellement présente sur I'ensemble des cours d'eau suivis, elle fait régulièrementl'objet de captures accessoires qui peuvent ainsi étre valorisées grâce aux récentes découvertes del'INRAe (amorce génétique permettant de différencier les lamproies de Planer et les lampronesfluviatiles et d'évaluer I' hybrldatlon)Ainsi, cela contribuera à préciser les connaissances en terme notamment de dynamique de population,répartition, abondance, hybridation, etc.De plus, dans le cadre d'une étude phylogénique d'une molécule impliquée dans la fibrinolyse etprésente chez les lamproies, 5 individus au total de lamproie de Planer (adulte ou ammocète) serontprélevés pour analyse.Le reste est sans changement.Article 3 :Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 4 :La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le directeur départemental des territoireset de la mer, le commandant du groupement de gendarmerie, le responsable départemental de l'officefrançais de la biodiversité, le président de la fédération départementale des associations agréées pourla pêche et la protection des milieux aquatiques et tous les agents ayant compétence en matière depolice de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui estpublié au recueil des actes administratifs.28 MA 2024Fait à Rouen, le Pour le préfet et par subdélégation,
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par I'application « Télérecours citoyens »accessible par le site www.telerecours.fr.
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 14h00-Tél : 02 76 78 32 00 , 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 2/2 8h30-12h00 / 14h00-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-28-00003 - Arrêté modificatif du 28/05/2024
autorisant l'association Seine-Normandie Migrateurs à capturer et à transporter de juin à octobre 2024 sur le département de la
Seine-Maritime des anguilles européenne, des truites fario/de mer et des saumons atlantique à des fins scientifiques
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Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-24-00008
Non opposition à la création d'un forage - GAEC
la Poterie-Godefroy - Saumont-la-Poterie
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00008 - Non opposition à la création d'un
forage - GAEC la Poterie-Godefroy - Saumont-la-Poterie 62
PREFET | Direction départementaleDE LA SEINE- "MARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions,Ressources et Milieux ; GAEC LA POTERIE-GODEFROYBureau Protection de la 44 rue de la PoterieRessource en Eau 76440 SAUMONT LA POTERIE
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél.: 0276 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Création d'un forage pour l'abreuvementbovins sur la commune de Saumont-la-PoterieCourrier de notification de décision
Réf. : 0100045533_01 Rouen, le 2 4 MAI 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la création d'un forage pour l'abreuvement bovins sur lacommune Saumont-la-Poterie pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 24 avril2024, j'ai l'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dèslors, vous pouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune de Saumont-la-Poterie pour affichage pendant unedurée minimale d'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du publicsur le site internet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné. ;Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.Pour le préfet de la Seine-Maritimeet par subdélégationLe Respons ServiceTransitions, Rebsoufces et MilieuLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernantAveuillez adresser un courrier au guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier. lexandre HERMENT
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex . Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00008 - Non opposition à la création d'un
forage - GAEC la Poterie-Godefroy - Saumont-la-Poterie 63
En date du 24 mai 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt dudossier de déclaration loi sur l'eau et à son instruction, concernant la création d'un forage pourl'abreuvement bovins sur la commune de Saumont-la-Poterie.
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article' L. 214-3 du code de l'environnement transmis àl'administration et considéré complet en date du 24/04/24, présenté par GAEC LA POTERIE-GODEFROY,enregistré sous le n° 0100045533_01 et relatif à la création d'un forage pour l'abreuvement bovins ;
Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :GAEC LA POTERIE-GODEFROY44 rue de la Poterie76440 SAUMONT LA POTERIE
concernant : La création d'un forage pour l'abreuvement bovinsdont la réalisation est prévue à :- Saumont-la-PoterieLe précédent récépissé produit en date du 24 avril 2024 est abrogé à compter de la notification de cerécépissé. 'Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubricjues des nomenclatures IOTAQuantité Quantité Précision sur les AIOTRégime . (totale projet concernées par le projetSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eaux 1 1 Dsouterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrétés de prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date deréception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administrationpour le projet.Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes où
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00008 - Non opposition à la création d'un
forage - GAEC la Poterie-Godefroy - Saumont-la-Poterie 64
cette opération doit étre réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'unmois.Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai dequatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire I'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, I'exécution des travaux, et I'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque. .En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant l'échéance ci-dessus.Conformément à l'article R. 214-38 du code de I'énvironnement, les installations, ouvrages, travaux etactivités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à 'aménagement en résultant, àI'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration. 'En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de l'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de l'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction. ;Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir les_ autorisations requises par d'autres réglementations. :
La référence de votre dossier est : 0100045533_01Votre numéro d'AIOT est : 0100045533Le code postal du projet (commune principale) est : Saumont-la-Poterie 76440
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forage - GAEC la Poterie-Godefroy - Saumont-la-Poterie 65
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-24-00007
Non opposition à la création d'un forage
d'abreuvement_GAEC
Dehays_Beaumont-le-Hareng
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00007 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement_GAEC Dehays_Beaumont-le-Hareng 66
ExnPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- des territoires et de la merMARITIMELibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, Madame Le MaireRessources et Milieux de la commune de Beaumont-le-HarengBureau Protection de la 1110 route d'EawyRessource en Eau 76850 Beaumont-le-Hareng
Dossier suivi par : Mèl : isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet :dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement: Création d'un forage pourl'abreuvement bovins sur la commune Beaumont-le-HarengAccusé de réception du dossier et de la décision du préfetRéf. : 0100046062_01 Rouen, le 24 mai 2024Cette référence est à rappelerdans toute correspondanceMadame le Maire,Suite au dossier de déclaration déposé par GAEC DEHAYS en date du 30 avril 2024 concernantl'opération suivante : : 'Création d'un forage pour I'abreuvement bovins sur la commune de Beaumont-le-HarengVous trouverez, ci-joint, conformément à l'article R. 214-37 du code de l'environnement, pour affichageen mairie durant une période de un (1) mois minimum copie de la décision de monsieur le Préfetconcernant cette déclaration.A l'issue de cet affichage, je vous saurais gré de bien vouloir me retourner un certificat d'affichagecorrespondant signé.Le dossier, quant à lui, sera accessible sur le site internet de la préfecture, à l'adresse suivante :https://www.seine-maritime.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/ Environnement-et-prevention-des-risques/Protection-des-milieux-aquatiques/Police-de-l-eau/Police-de-l-eau-administrative/2024Je vous prie de croire, Madame le Maire, à l'expression de mes salutations distinguées.
P] : copie du récépissé de déclarationcopie du courrier de notification de décisioncertificat d'affichage
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever, ;BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-24-00007 - Non opposition à la création d'un
forage d'abreuvement_GAEC Dehays_Beaumont-le-Hareng 67
Direction départementale des territoires et de la
mer de la Seine-Maritime
76-2024-05-28-00002
Non opposition à la création d'un forage
d'irrigation - GAEC des Abeilles_Eslettes
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-28-00002 - Non opposition à la création d'un
forage d'irrigation - GAEC des Abeilles_Eslettes 68
EnPRÉFET Direction départementaleDE LA SEINE- uMARITIME des territoires et de la merLibertéÉgalitéFraternitéService Transitions, -Ressources et Milieux GAEC DES ABEILLESBureau Protection de la 1 rue des RosesRessource en Eau 76710 ESLETTES
Dossier suivi par : - Mèl: isabelle.buisine@seine-maritime.gouv.frIsabelle BUISINE Mèl : ddtm-strm-bpre@seine-maritime.gouv.frTél. : 02 76 78 33 96 Objet : Dossier de déclaration instruit au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6du code de l'environnement : Création d'un forage pour l'abreuvementbovins sur la commune d'EslettesCourrier de notification de décision
Réf. : 0100046083_01 Rouen, le 28 mai 2024Cette référence est à rappeler danstoute correspondance
Madame, Monsieur,Dans le cadre de l'instruction de votre dossier de déclaration au titre des articles L. 214-1 à L. 214-6 ducode de l'environnement concernant la création d'un forage pour I'abreuvement bovins sur lacommune d'Eslettes pour lequel un premier récépissé vous a été délivré en date du 2 mai 2024, j'ail'honneur de vous informer que je ne compte pas faire opposition à votre déclaration. Dès lors, vouspouvez entreprendre cette opération à compter de la réception de ce courrier.Je vous prie également de trouver en pièce jointe le nouveau récépissé relatif à votre projet.Par ailleurs vous avez été destinataire des arrêtés de prescriptions générales qu'il vous appartient derespecter compte tenu de la rubrique 1.1.1.0 concernée par votre opération. Conformément à l'article10 de l'arrêté concernant les forages, je vous rappelle l'obligation de nous transmettre le rapport de finde travaux en deux exemplaires dans un délai de deux mois maximum suivant la fin des travaux.Le présent courrier ne vous dispense en aucun cas de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations, copies du récépissé et de ce courrier sontégalement adressées à la mairie de la commune d'Eslettes pour affichage pendant une durée minimaled'un mois pour information. Ces deux documents seront mis à la disposition du public sur le siteinternet de la préfecture de la SEINE-MARITIME durant une période d'au moins six mois.Cette décision sera susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratifterritorialement compétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, àcompter de la date de sa publication ou de son affichage en mairie, par le déclarant dans un délai dedeux mois et par les tiers dans un délai de quatre mois. En cas de recours par les tiers, la décision peutfaire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratifprolonge de deux mois le délai mentionné.Je vous prie d'agréer, Madame, Monsieur, l'expression de mes salutations distinguées.
et par subdélégationLe Responsäblé du ServiceTransitions, Re% quaces et MilieuxLes informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents chargés de la police de l'eau en application ducode de l'environnement. Conformément à la loi « informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d'un droit d'accès et de rectification des informations quivous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernaAt}gæähdfëeHE RWrNÈTau guichet unique depolice de l'eau où vous avez déposé votre dossier.
A
Cité administrative, 2 rue Saint-Sever,BP 76001, 76032 ROUEN Cedex Horaires d'ouverture : 8h30-12h00 / 13h30-Tél : 02 76 78 32 00 16h30 (du lundi au jeudi)http://www.seine-maritime.gouv.fr 1/1 8h30-12h00 / 13h30-16h00 (le vendredi)
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forage d'irrigation - GAEC des Abeilles_Eslettes 69
Récépissé de déclaration final
En date du 28 mai 2024, il vous est délivré un nouveau récépissé de déclaration suite au dépôt dudossier de déclaration loi sur l'eau, concernant la création d'un forage pour l'abreuvement bovinssur la commune d'Eslettes .
VU le code de l'environnement, et notamment les articles L. 211-1, L. 214-1 à L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-56 ;VU les schémas directeurs et les schémas d'aménagement et de gestion des eaux mentionnés aux articlesL. 212-1 et L. 212-3 potentiellement en cours de validité sur le périmètre du projet ;VU le dossier de déclaration déposé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement transmis àI'administration et considéré complet en date du 02/05/24, présenté par GAEC DES ABEILLES, enregistrésous le n° 0100046083_01 et relatif à la création d'un forage pour l'abreuvement bovins ;VU la demande de compléments du service instructeur de la Direction départementale des territoires et de lamer de la Seine-Maritime ; 'Il est donné récépissé du dépôt de sa déclaration au déclarant suivant :GAEC DES ABEILLES1 rue des Roses76710 ESLETTES
'concernant : _La création d'un forage pour l'abreuvement bovinsdont la réalisation est prévue à :- EslettesLe précédent récépissé produit en date du 2 mai 2024 est abrogé à compter de la notification de cerécépissé.Les installations, ouvrages, travaux et activités (IOTA) rentrent dans la nomenclature des opérationssoumises à déclaration au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement.Tableau des rubriques des nomenclatures IOTAQuantité Quantité —. Précision sur les AIOT. Régime _totale projet concernées par le projetSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain, nondestiné à un usage domestique, exécuté en vue dela recherche ou de la surveillance d'eaux A 1 DÀ ) ;souterraines ou en vue d'effectuer un prélèvementtemporaire ou permanent dans les eauxsouterraines, y compris dans les nappesd'accompagnement de cours d'eau (D).
1.1.1.0
Le déclarant doit respecter les prescriptions générales définies dans les arrêtés de prescriptions généralesrelatifs à ces rubriques disponibles sur le site internet https://aida.ineris.fr/liste_documents/1/17940/1Le déclarant peut débuter les travaux et la mise en œuvre de son projet à compter de la date deréception du présent récépissé, accompagné du courrier d'absence d'opposition de l'administrationpour le projet.
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-28-00002 - Non opposition à la création d'un
forage d'irrigation - GAEC des Abeilles_Eslettes 70
Conformément à l'article R.214-37, copies de la déclaration et de ce récépissé, ainsi que, le cas échéant,des prescriptions spécifiques imposées ou de la décision d'opposition seront adressées aux communes oùcette opération doit être réalisée, pour affichage et mise à disposition pendant une durée minimale d'unmois. 'Ces documents seront mis à disposition du public sur le site internet de la préfecture concernée durant unepériode d'au moins six mois.Cette décision est susceptible de recours contentieux devant le tribunal administratif territorialementcompétent, conformément à l'article R.514-3-1 du code de l'environnement, par les tiers dans un délai de. quatre mois à compter du premier jour de sa publication ou de son affichage en mairie et par le déclarantdans un délai de deux mois à compter de sa notification. Cette décision peut également faire l'objet d'unrecours gracieux ou hiérarchique dans un délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deuxmois les délais mentionnés ci-dessus.Le déclarant est invité à avertir le service de police de l'eau de la Direction départementale desterritoires et de la mer de la Seine-Maritime de la date de début des travaux ainsi que de la dated'achèvement des ouvrages et, le cas échéant, de la date de mise en service.En application de l'article R. 214-40-3 du code de l'environnement, la mise en service de l'installation, laconstruction des ouvrages, I'exécution des travaux, et I'exercice de l'activité objets de votre déclaration,doivent intervenir dans un délai de 3 ans, ou dans un autre délai fixé par le préfet à compter de la date duprésent récépissé, à défaut de quoi votre déclaration sera caduque.En cas de demande de prorogation de délai, dûment justifiée, celle-ci sera adressée au préfet au plus tarddeux mois avant I'échéance ci-dessus.Conformément à l'article R. 214-38 du code de l'environnement, les installations, ouvrages, travaux etactivités, et les conditions de réalisation et d'exploitation doivent être conformes au dossier complet déposé.L'inobservation des dispositions figurant dans le dossier déposé pourra entraîner l'application des sanctionsprévues à l'article R. 216-12 du code de l'environnement.En application de l'article R. 214-40 du code de l'environnement, toute modification apportée aux ouvrages,installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à I'aménagement en résultant, àI'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier dedéclaration initiale doit être porté, avant réalisation à la connaissance du préfet compétent qui peut exigerune nouvelle déclaration.En application de l'article R. 214-40-2 du code de l'environnement, toute transmission du bénéfice de ladéclaration à une autre personne que celle mentionnée au dossier de déclaration doit être déclarée par lenouveau bénéficiaire au préfet dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, del'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de son activité.Les agents mentionnés à l'article L. 216-3 du code de I'environnement et notamment ceux chargés de lapolice de I'eau et des milieux aquatiques auront libre accès aux installations, ouvrages, travaux et activité,objets de la déclaration dans les conditions définies par le code de l'environnement, dans le cadre d'unerecherche d'infraction.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Le présent récépissé ne dispense en aucun cas le déclarant de faire les déclarations ou d'obtenir lesautorisations requises par d'autres réglementations. '
La référence de votre dossier est : 0100046083 01Votre numéro d'AIOT est : 0100046083Le code postal du projet (commune principale) est : Eslettes 76710
Direction départementale des territoires et de la mer de la Seine-Maritime - 76-2024-05-28-00002 - Non opposition à la création d'un
forage d'irrigation - GAEC des Abeilles_Eslettes 71
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-05-30-00004
Arrêté du 30 mai 2024 portant reconnaissance
du Tronc Commun d'Agrément (TCA)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00004 - Arrêté du 30 mai 2024
portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément (TCA) 72
ACADÉ MIE Direction des services départementaux Service départemental à lade l'éducation nationale . «DE NORMAN DIE de la Seine-Maritime jeunesse, a llengagementL'iber'te' et aux SportsEgalitéFraternité
ARRÊTÉdu 3 (0 MAI 2024portant reconnaissance du tronc commun d'agrémentLA RECTRICE DE LA REGION ACADEMIQUE NORMANDIERECTRICE DE NORMANDIE,CHANCELIERE DES UNIVERSITES
Vu la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avecles administrations et notamment son article 25-1 ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, etnotamment son article 12 ;Vu le décret n°2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique desassociations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à lagénérosité, notamment ses articles 15 à 21 ;Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l''éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 09 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del''éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de lI'innovation ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de MadameChristine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de |'académie deNormandie ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de |'académie de Normandie, à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l''éducation nationale de la Seine-Maritime ;
ARRETE
Article 1Les associations dont les numéros RNA et adresses figurent en annexe sont réputées satisfaire auxconditions prévues par l'article 25-1 de la loi du 12 avril 2000 susvisée à la date de publication du présentarrêté.
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00004 - Arrêté du 30 mai 2024
portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément (TCA) 73
Article 2Les dispositions mentionnées à l'article 1 s'appliquent pendant une durée de cing ans à compter de ladate de publication du présent arrété.
Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritime etnotifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 30 MAI 2024
Pour la rectrice de la région académiquede Normandie;et par délégation,La directrice académique,P ADominique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présentarrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter desa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible parle site www.telerecours.fr.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de la Jeunesse(110 Rue de Grenelle, 75007 Paris). L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00004 - Arrêté du 30 mai 2024
portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément (TCA) 74
ANNEXE
Liste des associations dont le Tronc Commun d'Agrément (TCA) est accordé :Nom de l'association Numéro RNA AdresseLe Rexy?fi'ifigfigfiffif EPLRELLE AI W763000886 33 rue Aroux76130 MONT SAINT AIGNANCentre GascardCARREFOUR CULTURE ET LOISIRS W763008199 4 rue de Verdun76420 BIHORELMairie du HoulmeECOLE DE MUSIQUE DU HOULME W763004868 7 place des canadiens76770 LE HOULME479 rue du Général de GaulleECOLE DE MUSIQUE DU PLATEAU EST W763014433 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERREChez Mme MANSARDLOGACITÉ W763000632 Apt:IO44 cours Clémenceau76100 ROUENAvenue du ChartierAMICALE LAIQUE DU BUQUET ELBEUF W763001641 76500 DIEPPEPASSION FOOT W763005907 P us76420 BIHORELASSOCIATION SPORTIVE ET CULTURELLE MairieDU CATENAY W763002218 1 rue Saint Clair76116 CATENAYTour TourmaletËÂ)ÆÏÊSERATION AI RP CR W763000922 Périphérique Henri Wallon76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY9 bis, rue de VerdunASSOCIATION RAYON DE SOLEIL W76100285076260 EU
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00004 - Arrêté du 30 mai 2024
portant reconnaissance du Tronc Commun d'Agrément (TCA) 75
Direction des services départementaux de
l'Éducation nationale de la Seine-Maritime
76-2024-05-30-00003
Arrêté du 30 mai 2024 portant renouvellement
d□agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP)
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30 mai 2024
portant renouvellement d□agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 76
ACADÉ MIE Direction des services départementaux Service dépa rtemental à lade l'éducation nationale . *DE NORMAN DlE de la Seine-Maritime Jeunesse, a I'engagementLiberté et aux sportsEgalité 'Fraternité
Arrétédu 3 0 MAI 2024Portant renouvellement d'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire)La Rectrice de la région académique Normandie,Rectrice de NormandieChancelière des universités
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec lesadministrations ;Vu la loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001 portant diverses dispositions d'ordre social, éducatif et culturel ;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la RépubliqueVu le décret n° 2002-571 du 22 avril 2002 portant application du premier alinéa de l'article 8 de la loin° 2001-624 du 17 juillet 2001 ;Vu le décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant application de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;Vu le décret n° 2021-1947 du 31 décembre 2021 pris pour l'application de l'article 10-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et approuvant le contrat d'engagement républicain des associations et fondationsbénéficiant de subventions publiques ou d'un agrément de l'Etat ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret n° 2020-1543 du 9 décembre 2020 relatif aux services déconcentrés du ministère del'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et du ministère de l'enseignement supérieur, de larecherche et de l'innovation ;Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2020 portant nomination de MadameChristine GAVINI-CHEVET, rectrice de la région académique Normandie, rectrice de l'académie deNormandie ;Vu le décret du Président de la République en date du 10 octobre 2022 portant nomination de MadameDominique FIS, directrice académique des services de l''éducation nationale de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté du 24 octobre 2022 portant délégation de signature de Madame Christine GAVINI-CHEVET,rectrice de la région académique de Normandie, rectrice de l'académie de Normandie, à MadameDominique FIS, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Seine-Maritime ;
Considérant les dossiers de demande de renouvellement d'agrément transmis par les associationsmentionnées en annexe,
5 place des faïenciers - 76037 ROUEN CEDEXTél : 02 32 08 98 00 - https://www.ac-normandie.fr/dsden76
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30 mai 2024
portant renouvellement d□agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 77
ARRETE
Article 1°" :L'agrément JEP (Jeunesse Education Populaire) des associations dont les numéros RNA et adresses,figurent en annexe est renouvelé pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Article 2 :Les associations mentionnées sont réputées satisfaire aux conditions de l'article 25-1 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000. Les associations peuvent se prévaloir du respect de ces conditions dans le cadrede toute procédure d'agrément prévue par la législation pendant une période de cinq ans à compterde la date du présent arrêté.Article 3 :La directrice académique des services de l'Éducation Nationale de la Seine Maritime est chargée del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Seine-Maritimeet notifié aux intéressés.
Fait à Rouen, le 3Û MAI 2024
Pour la rectrice de la région académiquede Normandié et par délégation,La directrice académique,/Dominique FIS
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr.Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de madame la rectrice de région académique de Normandie.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Éducation Nationale et de laJeunesse (110 Rue de Grenelle, 75007 Paris. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30 mai 2024
portant renouvellement d□agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 78
ANNEXE
Liste des associations dont l'agrément JEP (Jeunesse Educationrenouvelé : Populaire) est
Nom de l'association Numéro RNA Adresse N° AgrémentASSOCIATION CULTURELLE ARABO- 33Lrî:î'% ,ÛFRANCAISE (ALIF) 7 SSDOREES 76130 MONT SAIN'lIJ' AIGNAN 781 2478Centre GascardCARREFOUR CULTURE ET LOISIRS W763008199 4 rue de Verdun 76 } 24 2976420 BIHORELMairie du HoulmeECOLE DE MUSIQUE DU HOULME W763004868 7 place des canadiens 76 } 24 3076770 LE HOULME479 rue du Général de GaulleECOLE DE MUSIQUE DU PLATEAU EST W763014433 76520 FRANQUEVILLE SAINT PIERRE 76 } 24 31Chez Mme MANSARDë Apt 10LOGACITÉ W763000632 aâ.caurs Clémenteau 76 } 24 3276100 ROUENAvenue du ChartierAMICALE LAIQUE DU BUQUET ELBEUF W763001641 76500 DIEPPE 76 } 24 3314 rue LeleuPASSION FOOT W763005907 76420 BIHOREL 76 ] 24 34ASSOCIATION SPORTIVE ET Mairie1 rue Saint ClairCULTURELLE DU CATENAY W7G3002218 76116 CATENAY 78] 2485SE sv Tour TourmaletCONFEDERAIÎAMILLESNDICALE DES W763000922 Périphérique Henri Wallon 76 } 24 3676800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY9 bis, rue de VerdunASSOCIATION RAYON DE SOLEIL W761002850 76260 EU 76 } 24 37
Direction des services départementaux de l'Éducation nationale de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00003 - Arrêté du 30 mai 2024
portant renouvellement d□agrément Jeunesse Éducation Populaire (JEP) 79
Direction interdépartementale des routes
Nord-Ouest
76-2024-05-30-00010
Arrêté préfectoral du 30/05/2024 portant
réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2024-05-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30/05/2024 portant
réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 80
PREFET DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DESDE LA SEINE- RouTes Norp-OuesTMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Direction
VuVuVuVuVu
Arrêté du 3 0 MAI 2024portant réorganisation de la direction interdépartementale des routes Nord-OuestLe Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Préfet coordonnateur des itinéraires routiersChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritele décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Jean-BenoîtALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté du 26 mai 2006 portant constitution des directions interdépartementales des routes ;I'arrété préfectoral n° 2024-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'avis rendu le 18 avril 2024 par le comité social d'administration de la directioninterdépartementale des routes Nord-Ouest ;Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest,ARRÊTEArticle 1°' - La direction interdépartementale des routes Nord-Ouest est orgahisée ainsi qu'il suit àcompter du 15 juin 2024 : :Le directeur interdépartemental des routes est assisté :- d'un directeur adjoint en charge de l'ingénierie et des projets, de la démarche qualité, de lacommande publique ;- d'un directeur adjoint, responsable sécurité défense, en charge de l'entretien et de l'exploitation ;- d'une mission communication et écoute des usagers ;- d'une mission mobilités ;- d'un secrétariat.Il est également assisté d'un secrétariat général qui comprend :- un pôle ressources humaines ;- un pôle sécurité et prévention ;- Un pôle moyens généraux, immobilier et informatique ;- un pôle juridique (contentieux routier, dégâts au domaine public, dommages de travauxpublics) ; '- une mission « Qualité » ;- une mission « Contrôle de gestion ».Préfecture de la Seine-Maritime - 7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX - Standard : 02 32 76 50 00- Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction interdépartementale des routes Nord-Ouest - 76-2024-05-30-00010 - Arrêté préfectoral du 30/05/2024 portant
réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 81
Sous l'autorité de la direction, sont mis en place les services fonctionnels suivants :- le service des politiques et des techniques ;- le service d'ingénierie routière.Ainsi que trois districts (services territoriaux) :- le district de Rouen ;- le district Manche-Calvados ;- le distric Normandie-Centre ;sous l'autorité desquels sont placés 21 centres d'entretien et d'intervention (CEI).Article 2 - Organisation des services2.1 - Le service des politiques et des techniques (SPT)Il comprend :- Un secrétariat ;- un pôle programmation et gestion de marchés ;- un pôle exploitation, systèmes et matériels ;- un pôle domanialité et sécurité routière ;- un pôle entretien et gestion des ouvrages d'art ;- un pôle patrimoine, chaussées et immobilier ;- un pôle aires, données et dépendances durables ;- une mission maîtrise d'ouvrage modernisation et transition.2.2 — Le service d'ingénierie routière (SIR)Le service d'ingénierie routière comprend :- une équipe de responsables d'opérations/chefs de projets ;- un pôle administratif ;- un pôle tracé, environnement et équipements ;- Un pôle terrassements, assainissement, chaussées ;- Un pôle ouvrages d'art ;- un pôle suivi de chantiers.2.3 — Les districtsLes districts comprennent des centres d'entretien et d'intervention, des centres d'ingénierie etgestion du trafic (CIGT) pour deux d'entre eux, et des pôles fonctionnels.Pour le district de Rouen :- un pôle financier et gestion des ressources humaines ;- Un centre d'ingénierie et gestion du trafic ;- un pôle gestion de la route et dépendances ;- un pôle maintenance ; .- un pôle exploitation comprenant les CEI de Rouen, Isneauville, Ferrières-en-Bray,Maucomble, Bouttencourt, Gonfreville-l'Orcher et Criquetot-sur-Longueville.Pour le district Manche-Calvados :- un pôle financier ;- un pôle assistance et gestion des ressources humaines ;- Un centre d'ingénierie et gestion du trafic ;- un pôle exploitation comprenant les CEI de Bayeux, Mondeville et Valognes, et des chargésd'études exploitation et SIG ;- un pôle exploitation comprenant les CEI de Villers-Bocage, Fleury, Poilley et Saint-Lô, ainsique le pôle entretien en régie de Saint-Lô (Agneaux) ;
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Pour le district Normandie-Centre :- un pôle financier et gestion des ressources humaines ;- du 1* avril au 31 octobre 2024 : un pôle gestion de la route et dépendances, site de Dreux et unpôle gestion de la route et dépendances, site d'Evreux ;- à compter du 1* novembre 2024 : un pôle gestion de la route et dépendances ;- un pôle exploitation site d'Evreux, comprenant les CEI d'Évreux, Verneuil-sur-Avre et Alençon ;- un pôle exploitation site de Dreux, comprenant les CEI de Dreux, Chartres, Châteaudun etVendôme.Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime, ainsi qu'aux recueils des actes administratifs des préfectures du Calvados, de I'Eure, del''Eure-et-Loir, de l'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de la Manche, de l'Oise, de I'Orne, des Yvelines et de laSomme.Article 4- Une copie du présent arrêté sera adressée aux préfet(e)s des départements concernés, audirecteur interdépartemental des routes Nord-Ouest, aux directeurs régionaux de l'environnement, del'aménagement et du logement de Normandie, du Centre-Val de Loire et des Hauts de France, auxdirectrices départementales des territoires et de la mer de la Manche et de la Somme, aux directeursdépartementaux des territoires de l'Eure-et-Loir, de I'Indre-et-Loire, du Loir-et-Cher, de l'Oise, de I'Orneet des Yvelines, ainsi qu'aux directeurs départementaux des territoires et de la mer du Calvados, deI'Eure et de la Seine-Maritime.Le-préfet,
P"Jean-Benoft ALBERTINI
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens »,accessible par le site www.telerecours.fr |
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réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 83
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réorganisation de la DIRNO au 15/06/2024 84
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2024-05-23-00011
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en
qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Le Havre
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00011 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre 85
MINISTERE . .DE LA JUSTICE Dlre.ctlon.deLiberté l''administrationsn pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIREArrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Monsieur Renaud LACOMBREen qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de LE HAVREVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7Vu larrété du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directionsinterrégionales de l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-merVu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration PénitentiaireVu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise defonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 1°" octobre 2018Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de RennesVu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE àcompter du 1°" avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le HavreVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 3 avril 2023 portant mutation de Monsieur Olivier COURCHE àcompter du 1 mai 2023 en qualité d'adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le HavreVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 octobre 2021 portant titularisation de Madame Raphaëlle HAONDà compter du 30 septembre 2021 en qualité de directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le HavreVu larrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 octobre 2022 portant nomination de Madame GuillemetteROBILLIARD (DUTERRE) à compter du 27 septembre 2022 en qualité de directrice des services pénitentiaires stagiaire aucentre pénitentiaire de Le Havre Arrête :Article 1°Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signatureà Monsieur Renaud LACOMBRE, Directeur des services pénitentiaires, chef d'établissement du centre pénitentiaire de LeHavre, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous-main de justice, despersonnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du centre pénitentiaire de Le Havre, ainsi qu'auxrelations partenariales et de communication développées au centre pénitentiaire de Le Havre, et ce dans la limite des fonctionset attributions confiées à la Directrice Interrégionale.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Renaud LACOMBRE, délégation de signature est donnée à Monsieur OlivierCOURCHE, adjoint au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre, délégation de signature est donnée à MadameRaphaëlle HAOND, directrice des services pénitentiaires au centre pénitentiaire de Le Havre et délégation de signature estdonnée à Madame Guillemette ROBILLIARD (DUTERRE), directrice des services pénitentiaires stagiaire au centre pénitentiairede Le Havre Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
La Directrice Int&ré4des Services Pénitentié
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00011 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre 86
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2024-05-23-00012
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en
qualité de chef d'établissement du centre
pénitentiaire de Le Havre (affectation des
personnes détenues)
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00012 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre (affectation
des personnes détenues)
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MINISTERE , .DE LA JUSTICE Direction deFeriee l'administrationFraternité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIREArrété du 23 mai 2024 portant délégation de signatureMadame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes
Vu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, D.211-19 à D.211-24Vu la circulaire n° NOR JUSK1240006C, du 21 février 2012 relative à l'orientation en établissement pénitentiaire des personnesdétenuesVu l'arrêté de la Ministre d'État, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 de nomination et de prise defonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 1 octobre 2018Vu l'arrété du 2 mai 2024 du Directeur de I'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de RennesVu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-merVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 5 avril 2024 portant mutation de Monsieur Renaud LACOMBRE àcompter du 1er avril 2024 en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le HavreARRÊTEArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Renaud LACOMBRE, chef d'établissement du centre pénitentiaire deLe Havre, dans les domaines suivants :® _ Affectation, dans la limite maximale de 80 places, dans le quartier centre de détention du centre pénitentiaire de LeHavre, des condamnés incarcérés dans le quartier maison d'arrêt de cet établissement et auxquels il reste à subir,au moment où leur condamnation ou la dernière de leurs condamnations est devenue définitive, une incarcérationinférieure à deux ans.Le maintien des liens familiaux et les perspectives de réinsertion du condamné doivent demeurer les critères prioritaires de ladécision d'affectation.e Maintien dans le quartier des mineurs du centre pénitentiaire du Le Havre, d'un condamné incarcéré dans cequartier atteignant l'âge de la majorité en détention, cette décision n'étant valable que jusqu'à l'âge de 18 ans et 6mois.Cette délégation est limitée au chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre et ne peut en aucun cas êtresubdéléguée.Article 2 : Les services de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes effectueront un contrôle a posteriorides décisions prises dans le cadre de cette délégation. Le centre pénitentiaire de Le Havre devra donc leur adresser une copiedu dossier d'orientation, ainsi que la liste des condamnés transférés d'un quartier à l'autre de l'établissement, avec mention dela date de leur transfèrement.Le greffe du Centre Pénitentiaire transmettra par ailleurs au département de la sécurité et de la détention (unité de gestion de ladétention) le 1° de chaque mois un état récapitulatif de l'occupation des places sur le centre de détention : nombre de placesoccupées au titre d'une décision de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires, nombre de places occupées au titred'une décision de l'Administration Centrale, nombre de places occupées au titre du droit de tirage, et nombre de places occupéesau titre de la délégation chef d'établissement.Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Fait à Rennes, le 23 mai 2024La Directrice Interrégionaledes Services Pénitentiaires\de Renne
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00012 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à M. LACOMBRE en qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Le Havre (affectation
des personnes détenues)
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Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2024-05-23-00014
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme LARROQUE en
qualité de directrice fonctionnelle du service
pénitentiaire d'insertion et de probation de
Seine Maritime
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00014 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme LARROQUE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Seine Maritime
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MINISTERE Direction deBbeEfléLA JUSTICE l''administrationîf:z{:îîité pénitentiaire
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIRE
Arrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Isabelle LARROQUEen qualité de Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de SEINE-MARITIMEVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65 et D.211-14Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-merVu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration PénitentiaireVu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise defonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 1° octobre 2018Vu l'arrété du 2 mai 2024 du Directeur de I'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de RennesVu l'arrété du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 30 juillet 2021 portant nomination, dans le cadre d'un détachement,de Madame Isabelle LARROQUE à compter du 1# octobre 2021 en qualité de Directrice fonctionnelle des servicespénitentiaires d'insertion et de probation de Seine-MaritimeVu l'arréêté du Garde des Sceaux, Ministre de ia Justice du 2 mars 2022 portant mutation de Madame Murieite TOUMINETcompter du 1°" mars 2022 en qualité d'Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probationde la Seine-Maritime
Arrête :Article 1°"Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signatureà Madame |sabelle LARROQUE, Directrice fonctionnelle des services pénitentiaires d'insertion et de probation de Seine-Maritime, pour tout acte ou décision relatifs à la gestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice,des personnels et ressources humaines, à la gestion économique et financière du service pénitentiaire d'insertion et deprobation de Seine-Maritime, ainsi qu'aux relations partenariales et de communication développées au service pénitentiaired'insertion et de probation de Seine-Maritime, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la DirectriceInterrégionale.Article 2En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Isabelle LARROQUE, délégation de signature est donnée à MadameMurielle TOUMINET, Adjointe au Directeur fonctionnel des services pénitentiaires d'insertion et de probation de la Seine-Maritime. Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Seine-Maritime.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00014 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme LARROQUE en qualité de directrice fonctionnelle du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Seine Maritime
90
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Rennes
76-2024-05-23-00013
Délégation de signature de Mme HANICOT, DISP
de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme THEVENY en
qualité de chef d'établissement de la maison
d'arrêt de Rouen
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00013 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme THEVENY en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen 91
Direction deMINISTERE RSSODE LA JUSTICE l'administratione pénitentiaireFraternité
DIRECTION INTERREGIONALEDES SERVICES PENITENTIAIRES DEBRETAGNE-NORMANDIE-PAYS DE LOIREArrêté du 23 mai 2024 portant délégation de signature à Madame Elise THEVENYen qualité de cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de ROUENVu le code pénitentiaire, et notamment en ses articles R.113-65, R.112-7 à R.112-9, R.223-2 à R.223-7,Vu l'arrêté du 29 décembre 2016 modifiant l'arrêté du 27 décembre 2016 fixant le ressort territorial des directions interrégionalesde l'administration pénitentiaire et de la mission des services pénitentiaires de l'outre-merVu le Décret n° 97-3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la gestion de certainspersonnels des services déconcentrés de l'Administration PénitentiaireVu l'arrêté de la Ministre d'Etat, Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 14 septembre 2018 portant nomination et prise defonction de Madame Marie-Line HANICOT en qualité de Directrice Interrégionale des services pénitentiaires de Rennes àcompter du 12 octobre 2018Vu l'arrêté du 2 mai 2024 du Directeur de l'Administration Pénitentiaire portant délégation de signature pour la DirectionInterrégionale des Services Pénitentiaires de RennesVu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 10 mars 2022 portant mutation de Madame Elise THEVENY à lamaison d'arrét de Rouen en qualité de cheffe d'établissement à compter du 1 mai 2022Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 19 janvier 2023 portant mutation de Madame Séverine ACKER(LAUNAY) à la maison d'arrét de Rouen en qualité d'adjointe au chef d'établissement à compter du 1°" avril 2023Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 22 octobre 2021 portant titularisation de Madame Julia DOMERGUEà la maison d'arrêt de Rouen en qualité de directrice des services pénitentiaires à compter du 30 septembre 2021Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice du 7 février 2023 portant mutation de Madame Noëmie ROUSSEL à lamaison d'arrét de Rouen en qualité de directrice des services pénitentiaires à compter du 1°" mars 2023Arrête :Article 1Madame Marie-Line HANICOT, Directrice Interrégionale des Services Pénitentiaires de Rennes, donne délégation de signatureà Madame Elise THEVENY, cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen, pour tout acte ou décision relatifs à lagestion individuelle ou collective des personnes placées sous main de justice, des personnels et ressources humaines, à lagestion économique et financière de la maison d'arrêt de Rouen, ainsi qu'aux relations partenariales et de communicationdéveloppées à la maison darrét de Rouen, et ce dans la limite des fonctions et attributions confiées à la DirectriceInterrégionale.Article 2En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Elise THEVENY, délégation de signature est donnée à Madame SéverineACKER (LAUNAY), Adjointe à la cheffe d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen, délégation de signature est donnée àMadame Noëmie ROUSSEL, directrice des services pénitentiaires de la maison d'arrêt de Rouen et délégation de signature estdonnée à Madame Julia DOMERGUE, directrice des services pénitentiaires de la maison d'arrét de Rouen.Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Seine-Maritime.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Rennes - 76-2024-05-23-00013 - Délégation de signature de Mme HANICOT,
DISP de Rennes, du 23 mai 2024 à Mme THEVENY en qualité de chef d'établissement de la maison d'arrêt de Rouen 92
Direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie
76-2024-05-28-00001
Arrêté DREAL SECLAD 2024-006 décision
portant approbation d'un projet de
réhabilitation d'ouvrage de transport d'énergie
électrique
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-28-00001 - Arrêté DREAL
SECLAD 2024-006 décision portant approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrage de transport d'énergie électrique 93
Œ Direction régionale de I'environnement,PRÉFET de l'aménagement et du logementDE LA SEINE- de NormandieMARITIMELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° DREAL-SECLAD-2024-006Décision portant approbation d''un projet de réhabilitation d'ouvrages de transportd'énergie électrique
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LE PRÉFET DE LA SEINE MARITIME
les codes de l'environnement et de l'énergie ;l'article L.323-11 du code de l'énergie ;I'arrété interministériel du 17 mai 2001 modifié fixant les conditions techniques auxquellesdoivent satisfaire les distributions d'énergie électrique ;l'arrêté préfectoral n° SGAR / 22-084 du 26 juillet 2022 portant délégation de signature àMonsieur Olivier MORZELLE, directeur régional de l'environnement, de l''aménagement et dulogement de Normandie ;le dossier de demande d'approbation du projet d'ouvrage, présenté le 5 mars 2024 par lasociété Réseau de transport d'électricité (RTE), relatif à la restructuration et réhabilitation des4 lignes aériennes 90 000 volts de la zone B Val de Seine ;les avis des services, organismes, collectivités intéressés reçus dans le cadre de la consultationprévue à l'article R.323-27 du code de l'énergie ;le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement deNormandie du 16 mai 2024 ;
CONSIDERANT que les engagements pris par RTE, notamment sur la manière dont seront réalisésles travaux, sont de nature à minimiser les impacts sur l'environnement ;
SUR PROPOSITION du directeur régional de l'environnement, de 'aménagement et du logement deNormandie ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@seine-maritime.gouv.fr
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-28-00001 - Arrêté DREAL
SECLAD 2024-006 décision portant approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrage de transport d'énergie électrique 94
ARRETE
ARTICLE 1 :Le projet d'ouvrage de restructuration et réhabilitation des 4 lignes 90 kV de la zone B Val deSeine, entre les postes de Bourgay, Campeaux, Malaunay et Vaupalière est approuvé tel queprésenté dans le dossier de demande du 5 mars 2024 déposé par RTE et conformément auxengagements du pétitionnaire formalisés dans son dossier.Ces travaux consistent notamment en le remplacement de pylônes et la réorganisation desinterconnexions entre les postes cités ci-dessus.La présente décision est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurentpréservés, des autres législations et réglementations applicables, et notamment le code del'urbanisme, le code de l'environnement, le code du travail.
ARTICLE 2 :La société RTE doit se conformer aux dispositions des arrêtés et décrets en vigueur et notam-ment aux prescriptions de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001 modifié, aux règlements devoirie ainsi qu'aux prescriptions particulières émises lors des consultations, auxquelles elleprend l'engagement de satisfaire.
ARTICLE 3 :31. Enregistrement des informations SIGConformément à l'article R.323-29 du code de l'énergie, RTE enregistrera les modificationsmentionnées à l'article 1 du présent arrêté dans son un système d'information géographique.3.2 Contrôle techniqueConformément à l'article R.323-30 du code de l'énergie, RTE effectuera un contrôle techniquedes installations lors de la remise en service de l''ouvrage. Un exemplaire du compte-rendu ducontrôle sera adressé à la Direction régionale de I'environnement, de l'aménagement et dulogement.
ARTICLE 4 :Le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,soit d'un recours gracieux auprès du préfet de Seine maritime, soit d'un recours hiérarchiqueauprès du ministre en charge de l'énergie.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif com-pétent :e soit directement, en l'absence de recours préalable, dans le délai de deux mois cou-rant à compter de l'accomplissement des mesures de publicité ;« soit à l'issue d'un recours préalable, dans les deux mois à compter de la date de noti-fication de la décision relative au recours administratif ou au terme d'un silence gardépar I'administration pendant deux mois à compter de la réception de la demande.
Arrêté n° SECLAD-2024-006 - p 2 /3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-28-00001 - Arrêté DREAL
SECLAD 2024-006 décision portant approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrage de transport d'énergie électrique 95
ARTICLE 5 :La présente décision sera notifiée à Monsieur le directeur de RTE CENTRE DEVELOPPEMENTET INGENIERIE PARIS —- Immeuble Palatin 2 & 3 CS 50138 - 3-5 cours du Triangle 92 036 LaDéfense CedexElle sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-Maritime etaffichée pendant une durée de deux mois, à la préfecture et dans les communes de Malaunay,Le Houlme, Saint Jean de Cardonnay, Pissy Pôville et la Vaupalière selon les usages locaux.L'accomplissement de cette formalité sera justifié par un certificat d'affichage établi, selon lecas, par Monsieur le préfet ou par le maire de chaque commune concernée.
Fait à Caen, le 28 mai 2024 Pour le préfet de Seine Maritiet par délégation,Le directeur régional de l'envide l'aménagement et du logément,
Olivier MORZELLE
Arrêté n° SECLAD-2024-006 - p 3 /3
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de Normandie - 76-2024-05-28-00001 - Arrêté DREAL
SECLAD 2024-006 décision portant approbation d'un projet de réhabilitation d'ouvrage de transport d'énergie électrique 96
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-05-02-00008
Délégation de signature de la responsable du
Pôle Planification Contrôle de Le Havre à
compter du 02/05/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-02-00008 - Délégation de signature de la
responsable du Pôle Planification Contrôle de Le Havre à compter du 02/05/2024 97
REPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimePPC de LE HAVRECentre des Finances publiques19 avenue du Général Leclerc76085 LE HAVRE CEDEX
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU PPC DE LE HAVRE
La responsable du pôle planification contrôle de LE HAVRE
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de sonannexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des financespubliques ;Vu la décision du Directeur régional en date du 5 juillet 2023 d'affectation de la soussigné(e) en qualité deresponsable du PPC de LE HAVRE.Arrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet.a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :Laurence HELIE Karine MARSAUD Pauline COHUETYves SOUILLEb) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
Article 2Le présent arrêté abroge l'arrêté du 1" septembre 2023 et sera publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Seine-Maritime.Au Havre,}l 2 mai 2024La@ags ble du pôle pla('vificajcion contrôleXMEWIsabe TÈFANOPOULOSInspectrice divisionnaire des finances publiques
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responsable du Pôle Planification Contrôle de Le Havre à compter du 02/05/2024 98
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-05-02-00009
Délégation de signature de la responsable du
Service Départemental des Impôts Fonciers de
Seine-Maritime à compter du 02/05/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-02-00009 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Seine-Maritime à compter du 02/05/2024 99
rr 'REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité .
Direction régionale des Finances publiquesde Normandie et du département de la Seine-MaritimeSDIF de Seine-Maritime38 cours Clémenceau76100 ROUEN
DELEGATION DE SIGNATURE DE LA RESPONSABLE DU SDIF DE SEINE-MARITIME
La responsable du service départemental des impôts fonciers de Seine-Maritime
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;Vu la décision du Directeur régional en date du 25/04/2023 d'affectation de Nathalie LEBOUCsoussignée en qualité de responsable du SDIFArrête :Article 1erDélégation de signature est donnée à l'effet de signer :en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet, dedégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise,modération ou rejet.a) dans la limite de 60 000 €, aux inspecteurs divisionnaires des finances publiques désignés ci-après :
LE COMPTE Marc RICHARD PIVOTEAU Caroleb) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :
DEPRET Hervé SUNYACH Sandrine HACHEZ DelphineCOCHOU Sébastien FRUITIERE Véronique
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-02-00009 - Délégation de signature de la
responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Seine-Maritime à compter du 02/05/2024 100
c) dans la limite de 10 000 €, aux contrôleurs des finances publiques désignés ci-après :
MARTIN FabienneRUAUX SCHLUMBERGER AnneLaureJEGOU MarcMARTIN FrançoisLEROY JessieSIDIBE Kounady
HATE Magali TOLMER ClaudineDALLIAS-BOUTEILLER Armelle SAVARY LauryMORINEAU Fabienne THOMASSIN JéromePOLLET Jean DELACROIX SylvieFATOUX Florian BESSON Thérèse
d) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
COUSIN DelphineBONNEVILLE CédricGAILLARD NathalieBARD VincentTOUSSAINT NathalieVERDURE Ludivine
BOULAY Audrey AUSSY CélineTHOUMYRE Marion DUCROCQ IsabelleRICHARD Benjamin DUREL FrançoisQUEVILLY Guillaume PEREZ DEL VILLAR VictorLECUYER Nathalie Carole DELPLACE
Article 2Le présent arrété abroge la délégation du 14 novembre 2023 et sera publié au recueil des actesadministratifs du département de la Seine-Maritime
A ROUEN , le 2 mai 2024La responsable du-service départemental desimpôts féncigr dÿ%Maritime
Inspectriée Principale des Finances Publiques
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responsable du Service Départemental des Impôts Fonciers de Seine-Maritime à compter du 02/05/2024 101
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-05-30-00007
Délégation de signature du responsable de la
Trésorerie Hospitalière de Bolbec à compter du
30/05/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00007 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière de Bolbec à compter du 30/05/2024 102
REPUBLIQUE 'TFR ANÇAISE FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMANDIEET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIMETRESORERIE HOSPITALIERE DE BOLBEC412 Avenue Maréchal JoffreCS 7006376210 BOLBECDÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DE LA TRESORERIE HOSPITALIERE DE BOLBEC
La comptable, responsable De laTRESORERIE HOSPITALIERE de BOLBEC
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notammentson article 16 ;Vu l'arrêté ministériel d'affectation du comptable en date du 29 MARS 2021ARRÊTEArticle 1er*Délégation générale de signature est donnée en premier lieu à : Emilie LIBERGE, Inspectrice des Finances Publiques,adjointe au comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les acteset documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pourester en justice. Article 2Délégation spéciale de signature est donnée à : M. BOURCIER Xavier, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint duPôle Gestion à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,A/ tous actes d'administration et de gestion du service du service Gestion dont les états de dépenses poursubvention.B/ En l'absence de la comptable et d'Emilie LIBERGE, tous actes et courriers urgent et nécessires à la continuité duservice dont les délais supérieurs à 10000€ et/ou 24 mois.
Article 3Délégation spéciale de signature est donnée à: Mme GRANDPIERRE Armelle, Contrôleuse Principale, pilotageservice Recette-Recouvrement à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois etporter sur une somme supérieure à 10000 € ;b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations decréances ainsi que pour ester en justice ;¢) tous actes d'administration et de gestion du service en l'absence des délégataires précédents.
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00007 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière de Bolbec à compter du 30/05/2024 103
Article 4Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquéesdans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :Nom et prénom des agents grade Durée et MontantMathilde BAL Agent administratif 6 mois et 1500 €Léna LAGACHE Agent administratif 6 mois et 1500 €Jessie MARCOTTE Agent administratif 6 mois et 1500 €
Article 4 au recueil des actesLe présent arrêté abroge les délégations accordées antérieurement et sera pybli€administratifs du département de la Seine-Maritime. /
Myria [RUFFESpectrice Divisfofinaire Hors Classe
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-30-00007 - Délégation de signature du
responsable de la Trésorerie Hospitalière de Bolbec à compter du 30/05/2024 104
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-05-27-00003
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable de
Neufchâtel-Gournay à compter du 27/05/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-27-00003 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable de Neufchâtel-Gournay à compter du 27/05/2024 105
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMA NDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SGC DE NEUFCHATEL-GOURNAY
7 RUE DU POT D'ETAIN
76270 NEUFCHATEL EN BRAY
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE D E GESTION COMPTABLE DE NEUFCHATEL-
GOURNAY
Le comptable, responsable du service de gestion comptable de NEUFCHATEL-GOURNAY
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel
d'affectation du comptable en date du 01/09/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à : VELGE Emmanuel Inspecteur des Finances publiques, adjoint au
comptable à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que pour ester
en justice.
Article 2
Délégation spéciale de signature est donnée à : PARENT Christian, Contrôleur des Finances publiques référent de
la cellule recettes à l'effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 24 mois et
porter sur une somme supérieure à 5000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
LIEVIN Véronique Contrôleuse 6 mois et 2000 €
BENOIST Nathalie Contrôleuse 6 mois et 2000 €
CANIVET Jeimy Contrôleuse 6 mois et 2000 €
DAMIS Guylaine Agente administrative 6 mois et 2000 €
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-27-00003 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable de Neufchâtel-Gournay à compter du 27/05/2024 106
Nom et prénom des agents grade Durée et Montant
POTEL Arnaud Agent administratif 6 mois et 2000 €
A NEUFCHATEL EN BRAY , le 27/05/2024
Le comptable ,
Gilles JACOB Inspecteur Divisionnaire HC
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-05-27-00003 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable de Neufchâtel-Gournay à compter du 27/05/2024 107
Direction régionale des finances de Normandie
et de la Seine-Maritime
76-2024-04-29-00013
Délégation de signature du responsable du
Service de Gestion Comptable du Havre à
compter du 29/04/2024
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-29-00013 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable du Havre à compter du 29/04/2024 108
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE NORMA NDIE
ET DU DÉPARTEMENT DE LA SEINE-MARITIME
SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU HAVRE
9 AVENUE DU GAL LECLERC- CS 10013
76083 - LE HAVRE CEDEX
TEL 0278340940
DÉLÉGATION DE SIGNATURE DU RESPONSABLE DU SERVICE DE GESTION COMPTABLE DU HAVRE
Le comptable, responsable du service de gestion comptable du Havre
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Vu l'arrêté ministériel
d'affectation du comptable en date du 15/03/2023
ARRÊTE
Article 1er
Délégation générale de signature est donnée à :
-Mme COUTURIER Nicole inspectrice divisionnaire, adjointe au comptable, à l'effet de
signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et
documents d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de
créances ainsi que pour ester en justice.
-Mme MEUNIER Monique inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
-Mme AUGUSTIN Gladys inspectrice des Finances Publiques, à l'effet de signer au nom et
sous la responsabilité du comptable soussigné, tous les actes et documents
d'administration et de gestion du service, y compris les déclarations de créances ainsi que
pour ester en justice.
Article 2

Délégation spéciale de signature :
Délégation de signature de documents administratifs a été donnée pour la gestion de leur
service à :

Pour signature des recommandés :
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA V ALETTE François B
DURAND Christophe B
ARACIL Nadia B
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-29-00013 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable du Havre à compter du 29/04/2024 109
DUBUC Annabelle B
SILVY Jean-Paul B
LARRET Régis B
BUNEL Marie Noelle B
Pour signature des documents comptables en cas d'absence des A et A+ .
Nom et prénom des agents Grade
ARACIL Nadia B
DUBUC Annabelle B
Article 3
Délégation spéciale de signature est donnée à l'effet de signer :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 4000 € ;
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA V ALETTE François B
DURAND Christophe B
TREHET Nathalie B
CONILL Sandra B
SILVY Jean-Paul B
BOURREL Olivier B
BARIL Muriel C
ROCQUIGNY Hugues C
ROBILLARD Sébastien C
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et
les déclarations de créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade
BAUDIN DE LA V ALETTE François B
DURAND Christophe B
TREHET Nathalie B
CONILL Sandra B
SILVY Jean-Paul B
BOURREL Olivier B
Article 4
Le présent arrêté abroge l'arrêté du 4 septembre 2023 et sera publié au recueil des actes
administratifs du département de la Seine-Maritime.
Au Havre le 29 avril 2024
Le comptable,
Laurence KERDELHUE Administrateur des Finances Publiques Adjoint
Direction régionale des finances de Normandie et de la Seine-Maritime - 76-2024-04-29-00013 - Délégation de signature du
responsable du Service de Gestion Comptable du Havre à compter du 29/04/2024 110
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET
76-2024-05-27-00004
dArrêté du 27 mai 2024 établissant la liste
départementale des formateurs habilités à
dispenser la formation aux propriétaires ou
détenteurs de chiens dangereux +liste des
formateurs habilités
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00004 - dArrêté du 27 mai 2024 établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux +liste des formateurs habilités 111
ExPREFETDE LA SEINE- CabinetMARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Direction des SécuritésBureau des Polices AdministrativesSection des Polices Administratives des Sécurités
Arrêté CAB/BPAétablissant la liste départementale des formateurs habilités à dispenser la formation
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aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxLe Préfet de la Région Normandie, Préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Méritele Code Rural et de la Pêche Maritime, notamment ses articles L.211-11 et suivants et R.211-5-3 et suivants ;la loi n°2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protectiondes personnes contre les chiens dangereux ;le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et les départements ;le décret n°2009-376 du 1" avril 2009 relatif à I'agrément des personnes habilitées àdispenser la formation prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;le décret du Président de la République du 2 avril 2021 nommant Monsieur ClémentVIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République en date du 11 janvier 2023 nommant MonsieurJean-Benoit ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de Seine-Maritime ;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions de qualification et les capacitésmatérielles d'accueil requises pour dispenser la formation et délivrer l'attestationd'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la Pêche Maritime ;l'arrêté ministériel du 08 avril 2009 fixant les conditions du déroulement de la formationrequise pour l'obtention de l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du CodeRural et de la Pêche Maritime ;l'arrêté préfectoral n°24-104 du 12 mars 2024 portant délégation de signature à MonsieurClément VIVES, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral du 05 mars 2024 établissant la liste des formateurs habilités pourdispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux ;les arrêtés préfectoraux habilitant les personnes à dispenser la formation des propriétairesou détenteurs de chiens de 1ère et de 2ème catégorie ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr1/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00004 - dArrêté du 27 mai 2024 établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux +liste des formateurs habilités 112
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet,ARRETEArticle1: |l est constitué, pour le département de la Seine-Maritime, une liste de formateurshabilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxet délivrer l'attestation d'aptitude prévue à l'article L.211-13-1 du Code Rural et de la PêcheMaritime.Article2: Les formateurs figurant sur la liste jointe au présent arrêté sont habilités. Cettehabilitation leur est accordée pour un délai de cinq ans à compter de la date de leurdécision individuelle d'habilitation.Article 3: ... L'arrêté préfectoral en date du 05 mars 2024 susvisé établissant la liste des formateurshabilités pour dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereuxest abrogé.Article 4: ... Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Seine-Maritime et sur son site internet (www.seine-maritime.gouv.fr).
Fait à Rouen, le ? { MAI 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Chef de bureau des polices administratives
Voies et délais de recours : Si vous entendez contester le présent arrêté, vous pouvez utiliser les voies de recourssuivantes:- un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services à l'adresse : Préfecture de la Seine-Maritime, Bureau duCabinet et des polices administratives, 7 place de la Madeleine, 76 037 ROUEN CEDEX- un recours administratif (hierarchique) peut être introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur à l'adresse:Ministère de l'Intérieur, Direction de l'Immigration, Place Beauvau- 75 008 PARISEn l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de votrerecours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- un recours contentieux peut être formé devant le tribunal administratif de Rouen, situé 53, avenue Gustave Flaubert76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours via www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration d'une durée de deux mois suivant la date denotification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-bpa-spas@seine-maritime.gouv.fr2/2
Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00004 - dArrêté du 27 mai 2024 établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux +liste des formateurs habilités 113
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formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux +liste des formateurs habilités 114
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formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux +liste des formateurs habilités 115
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Préfecture de la Seine-Maritime - CABINET - 76-2024-05-27-00004 - dArrêté du 27 mai 2024 établissant la liste départementale des
formateurs habilités à dispenser la formation aux propriétaires ou détenteurs de chiens dangereux +liste des formateurs habilités 116
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-22-00006
Arrêté instituant la commission locale de
recensement des votes pour l□élection des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024 dans le département de la Seine-Maritime
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00006 - Arrêté instituant la commission locale de recensement des votes pour
l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 dans le département de la Seine-Maritime 117
Ex | DIRECTION DE LA CITOYENNETÉPRÉFET ET DE LA LÉGALITÉDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des élections
.Arrêté2 2 MA 2024instituant la commission locale de recensement des votes pour l'élection des représentants auParlement europeen du 9 juin 2024 dans le département de la Seine-Maritime
Vu
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Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de I'Ordre national du méritela loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen, etnotamment son article 21 ; :le décret n°79-160 du 28 février 1979 portant application de la loi n°77-729 du 7 juillet 1977relative à l'élection des représentants au Parlement européen, et notamment son article 14 ;le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;la circulaire du Ministre de l'Intérieur du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean Benoit ALBERTINIen qualité de Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime ;le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN enqualité de Secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme BéatriceSTEFFAN ;le courrier du Président du Conseil Départemental du 2 avril 2024 désignant le Vice-président duConseil Départemental pour représenter le Département au sein de la Commlsswn locale derecensement des votes ;le courrier de la première Présidente de la Cour d'Appel de Rouen du 14 mai 2024 désignant lesmembres de la Commission locale de recensement des votes ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel :pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00006 - Arrêté instituant la commission locale de recensement des votes pour
l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 dans le département de la Seine-Maritime 118
ARRÊTE
Article 18" - La commission locale de recensement des votes, prévue à l'article 21 de la loi n°77-729 du 7juillet 1977 et à l'article 14 du décret n°79-160 du 28 février 1979, est composée comme suit pour ledépartement de la Seine-Maritime :Scrutin — 9 juin 2024 :Président :Titulaire : M. Matthieu DUCLOS, Président du tribunal judiciaire de Rouen -Membres :Titulaire : Mme Alexandra GOUIN, Juge au tribunal judiciaire de RouenSuppléant: M. Simon CAUBET, Premier vice-président au tribunal judiciaire de RouenTitulaire : Mme Florence DELABIE, Juge au tribunal judiciaire de RouenSuppléante : Mme Manon GUERBER, Juge d'instruction au tribunal judiciaire de RouenTitulaire : M. Julien DEMAZURE, 10ème Vice-Président du Conseil départementalSuppléante: Mme Nathalie LECORDIER, 3ème Vice-Présidente du Conseil départementalTitulaire : M. Marc RENAUD, Directeur de la direction de la citoyenneté et de la légalité à lapréfecture de la Seine-MaritimeSuppléante : Mme Brigitte TRANCHARD, Directrice adjointe de la direction de la citoyenneté et de lalégalité à la préfecture de la Seine-MaritimeArticle 2 - La commission de recensement des votes se réunira, Salon Flaubert, à la préfecture de laSeine-Maritime le lundi 10 juin 2024 à partir de 08h00.Article 3 - Un représentant de chacun des candidats, régulièrement mandaté, peut assister aux travauxde la commission compétente pour la circonscription dans laquelle le candidat se présente etdemander s'il le souhaite l'inscription de ses observations au procès-verbal.Article 4 - La secrétaire générale de la préfecture et le président de la commission de recensement desvotes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du present arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime.Rouen, le 2 2 MAI 202[,| Pour le prr'àv"r—)'c et par déléc zation,La secreta a:ez.mal
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Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. '
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00006 - Arrêté instituant la commission locale de recensement des votes pour
l□élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 dans le département de la Seine-Maritime 119
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-22-00005
Arrêté instituant les commissions de contrôle
des opérations de vote pour les élections des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00005 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 120
B 57 DIRECTION DE LA CITOYE'NNETÉ'@ ' ET DE LA LEGALITEPRÉFET —DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des élections
Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de I'Ordre national du mérite
VU le Code électoral, et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à I'élection des representants au Parlement européen-— modifiée,Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN enqualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature a MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire du Ministre de I'intérieur du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;Vu les désignations faites par la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen le 14 mai 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1°"- Il est institué, dans chaque commune de plus de 20 000 habitants du département de laSeine-Maritime et pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, unecommission de contrôle des opérations de vote chargée de vérifier la régularité de la composition desbureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, du dépouillement des bulletins de vote, dudénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats le llbre exercice deleurs droits.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00005 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 121
Article 2 - Les commissions prévues à l'article 1*" sont composées conformément aux annexes jointes auprésent arrété. 'Article 3 - Les sièges des commissions compétentes pour la commune du Havre et la commune deDieppe sont fixés respectivement à la sous-préfecture du Havre et à la sous-préfecture de Dieppe.Article 4 - Le siège des autres commissions est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.Article 5 - Les commissions sont installées au plus tard le mercredi 5 juin 2024.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets de Dieppe et duHavre et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce' qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Pour le préfet et par détégation,
I3[ LFaita Rouen,le 9 2 MA: 9024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00005 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 122
ANNEXE 1Election des représentants au Parlement Européen du 9 Juin 2024Commissions de contrôle des opérations de voteArrondissement de Rouen
Suppléant :M. Matthieu DUCLOSPrésident du tribunal judiciairede Rouen
Suppléante.Me Dixie CHAILLE DE NEREAvocateRouenau barreau de
COMMUNES PRESIDENT MEMBRE SECRETAIRE= Titulaire : Titulaire : Titulaire :' Mme Emilie GOSSART Me François MUTA M. Thomas LEFEVREVice-présidente chargée des|Avocat au barreau de Rouen |Chef du bureau deLE GRAND- fonctions de juge des libertés I'intercommunalité et duQUEVILLY & et de la détention au tribunal contrôle de légalité- LE PETIT-QUEVILLY |judiciaire de Rouen '
Suppléant :M. Matthieu DUCLOSPrésident du tribunal judiciairede RouenTitulaire : - |Titulaire : Titulaire :Mme Odile QUINARD-|Me Carole VILLARD Mme Mathilde LIEBARTTHIBAULT Avocate au barreau de|Cheffe de bureau des|Juge au tribunal judiciaire de|Rouen ' finances locales et duMONT-SAINT- Rouen contrôle budgétaireAIGNANSuppléant :M. Baptiste BONNEMORTJuge au tribunal judiciaire deRouen
Titulaire : Titulaire : Titulaire :M. Valentin SIMON Me Patrick CHABERT _|Mme Valérie BELLAOUARJuge de l'application des|Avocat au barreau de Rouen |Cheffe du Centre d'Expertisepeines au tribunal judiciaire de de ressources et des titresRouen (permis de conduire)ROUEN
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY&SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Titulaire :M. Cyril LEJEUNEJuge des contentieux de laprotection au tribunaljudiciaire de RouenSuppléante :Mme Eléonore TERGORESSEVice-présidente chargée desfonctions de juge des libertéset de la détention au tribunaljudiciaire de Rouen
Titulaire :Me JuHOULIEREAvocateRouen
liette LECOQ-au barreau de
TitulaireMme Christelle DOURNELAssistante de(Secrétariat Général pour lesAffaires Régionales)gestion
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00005 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 123
Arrondissement du Havre
- COMMUNEPRESIDENT MEMBRE SECRETAIRE| Titulaire : Titulaire : Titulaire :M. Fabrice LECRAS Mme Magalie REYNAUD Mme Marie-France MORELPremier . vice-président au|Vice-présidente chargée des|Cheffe du Service detribunal judiciaire du Havre fonctions de juge des|Coordination des Politiquesenfants au tribunal judiciaire |Publiques et de l'Appuidu Havre Territorial à la Sous-LE HAVRE Suppléante : Préfecture du HavreMe Stéphanie EVAIN |Avocate au barreau du Havre | Suppléante :' Me Marie-Astrid GIRARDAvocate au barreau duHavre
Arrondissement de DieppeCOMMUNE PRESIDENT MEMBRE SECRETAIRE| Titulaire : Titulaire : ' Titulaire :M. Bertrand DIET Me Jean-Christophe ... LE- M. Hamza BOURHZAFPrésident du tribunal judiciaire | MAIRE Chef de bureau du Cabinet àde Dieppe Bâtonnier de l'ordre des|la Sous-Préfecture de Dieppe' avocats au barreau deDieppe 'DIEPPE Suppléant :M. _ François-Xavier _ PUGET-FLESCH Suppléante :Juge de l'application des|Mme Julia BUGUETDieppepeines au tribunal judiciaire deJuge placée
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 2 Ma 2024Pour le préfet et nar délégation,La secrétairs générale
Béatrice STE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00005 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 124
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-29-00005
Arrêté modifiant l□annexe de l□arrêté
préfectoral du 22 mai 2024 instituant les
commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des représentants au
Parlement européen du 9 juin 2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-29-00005 - Arrêté modifiant l□annexe de l□arrêté préfectoral du 22 mai 2024
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
125
RE 5 DIRECTION DE LA CITOYE'NNETE"él ET DE LA LEGALITEPREFETDE LA SEINE-MARITIMEijerte'ÉgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des élections
Arrêté modifiant I'annexe de l'arrêté préfectoral du 22 mai 2024 instituant les commissions de contrôle- des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Se'ine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de I'Ordre national du mérite
Vu le Code électoral, et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;Vu la loi n°77-729 du 7 juillét 1977 relative à I'élection des représentants au Parlement européenmodifiée,Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;Vu le décret du Président de la République'du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoit ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN enqualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire du Ministre de l'intérieur du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;Vu l'arrêté du 22 mai 2024 instituant les commissions de contrôle des "opérati'ons de vote pour lesélections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024Vu le courrier de Madame la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen du 24 mai 2024visant a rectifier le nom des membres désignés le 14 mai 2024 pour participer a la commissionde contrôle des opérations de vote sur la commune du Havre.
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-29-00005 - Arrêté modifiant l□annexe de l□arrêté préfectoral du 22 mai 2024
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
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ARRETE
Article 1°"- Le tableau figurant en annexe de l'arrété préfectoral du 22 mai 2024 susvisé est modifiécomme suit : Arrondissement du HAVRE
Commune Président Membre
Titulaire : Titulaire :M. Fabrice LECRAS Me Stéphanie EVAINPremier vice-président au tribunal judiciaire du- Avocate au barreau du Havre
Suppléant : Suppléant :Mme Magalie REYNAUD Me Marie-Astrid GIRARDVice-présidente chargée des fonctions de juge des | Avocate au barreau du Havreenfants au tribunal judiciaire du Havre
Article 2 - Le reste de l''arrêté du 22 mai 2024 et de son annexe demeure sans changement.Article 3 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le sous-préfet du Havre et lesprésidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce qui le-concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture.. :
Faita Rouen,le 29 MAI %MPour le préfet et par délégation,La secrétaire généralef y ! '
Béatrice STEFFAN
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, leprésent arrété peut faire I'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois àcompter de sa publication. '
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-29-00005 - Arrêté modifiant l□annexe de l□arrêté préfectoral du 22 mai 2024
instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
127
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-24-00004
Arrêté du 24 mai 2024 autorisant le conseil
départemental à pénétrer et à occuper
temporairement une propriété privée sur le
territoire de la commune de Blainville-Crevon
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de Blainville-Crevon 128
Ex Direction de la citoyennetéPRÉFET et de la légalitéDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternitéBureau de lI'intercommunalitéet du contrôle de légalité
Arrêtédu 2 & MAI 2024portant autorisation de pénétrer et d'occupation temporaire dans des propriétés privées sur leterritoire de la commune de Blainville-Crevon
Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 211-7 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2122-27 ;Vu le code de justice administrative ;Vu le code pénal et notamment les articles 322-1 à 322-3-1 et 433-11 ;Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les' dommages causés à la propriété privée pourl'exécution des travaux publics ;Vu la loi n° 43.374 du 6 juillet 1943 modifiée, relative à l'exécution des travaux géodésiques etcadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie,préfet de la Seine-Maritime ;Vu I'arrété préfectoral n°23-030 du 30 janvier 2023 portant délégation de signature à M. MarcRENAUD, directeur de la citoyenneté et de la légalité ;Vu la demande reçue le 15 mai 2024 par laquelle le conseil départemental de la Seine-Maritime,Direction des routes dont le siège est situé Hôtel du département, quai Jean Moulin 76101Rouen Cedex a sollicité l'autorisation de pénétrer et d'occuper temporairement une parcelleprivée afin de réaliser des travaux de maçonnerie sur le mur de soutènement de la routedépartementale n°7 à Blainville-Crevon.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de Blainville-Crevon 129
Considérant que le conseil départemental a compétence en matière de création, d'aménagement etde gestion des routes départementales ;Considérant que l'emplacement des travaux envisagés est précisément défini sur les plans annexés auprésent arrêtéConsidérant que les propriétaires sont clairement identifiés ;Considérant qu'il y a lieu de permettre la réalisation desdits travaux ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTEArticle 1% - Les agents du conseil départemental de la Seine-Maritime (direction des routes) et lespersonnes mandatées par le conseil départemental sont autorisés, sous réserve des droits des tiers, àpénétrer et occuper temporairement la parcelle cadastrée B 371 sur le territoire de la commune deBlainville-Crevon et sur le périmètre défini en annexe 2.La liste des propriétaires concernés figure en annexe 1.Les opérations consistent à procéder à des travaux de maçonnerie sur le mur de soutènement de laroute départementale n°7 à Blainville-CrevonArticle 2 - Il est strictement interdit de pénétrer dans les immeubles d'habitation.Il ne peut étre abattu d'arbres fruitiers, d'ornement ou de haute futaie avant qu'un accord amiable nesoit établi sur leur valeur ou qu'à défaut de cet accord, il n'ait été procédé à une constatation destlneeà fournir les éléments nécessaires à l'évaluation des dommages.Article 3 - Pour permettre l'introduction des agents autorisés dans les propriétés privées non closes, leprésent arrêté doit au préalable être affiché par le maire de Blainville-Crevon aux lieux ordinairesd'affichage des actes administratifs, au moins dix jours avant le début des opérations.L'autorisation de pénétrer dans les propriétés closes ne peut avoir lieu que cing jours après notificationaux propriétaires, locataires ou gardiens connus demeurant dans la commune par le bénéficiaire de laprésente autorisation. Ceux-ci doivent prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l'accès despersonnes autorisées pour la réalisation de leur mission. 'À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu, le délai ne court qu'à partir de la notification faiteà la mairie. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, lesdits agents peuvententrer avec l'assistance du juge d'instance.Chacun des ingénieurs ou agents chargés des missions susvisées est muni d'une copie du présent arrêtéqui devra être présentée à toute réquisition.Article 4 - Après l'accomplissement des formalités précédentes et à défaut de convention amiable,l'occupation doit être précédée par la constatation de I'état des lieux, établi de manière contradictoiredans les conditions fixées aux articles 5 à 7 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée.À cet effet, le bénéficiaire de la présente autorisation fait, au(x) propriétaire(s) concerné(s),préalablement à toute occupation des terrains, une notification par lettre recommandée, indiquant lejour et l'heure où il compte se rendre sur les lieux. Entre cette notification et la visite des lieux, il doit yavoir un intervalle de dix jours au moins.
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de Blainville-Crevon 130
À défaut pour le ou les propriétaires de se faire représenter sur les lieux, le maire leur désigne d'officeun représentant pour opérer contradictoirement avec le bénéficiaire de la présente autorisation. Leproces verbal est dressé en 3 exemplaires (un est déposé en mairie et les deux autres sont remis auxparties intéressées).Si les parties ou les représentants sont d'accord, les travaux autorisés peuvent commencer.Dès le début de la procédure ou au cours de celle-ci, le président du tribunal administratif désigne, à lademande du bénéficiaire de l'autorisation, un expert qui, en cas de refus par le propriétaire de signer leprocès-verbal ou en cas de désaccord sur l'état des lieux, dresse d'urgence le procès-verbal prévu ci-dessus.Les travaux peuvent commencer aussitôt après le dépôt du procès verbal.Article 5 - La présente autorisation est valable un an à compter de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs. Elle est périmée de plein droit si elle n'est pas suivie du commencementd'exécution des études ou des travaux, selon les cas, dans les six mois suivant la date de publication aurecueil des actes administratifs.Article 6 - Les indemnités qui pourraient être dues pour les dommages causés aux propriétaires par lepersonnel chargé des travaux, sont à la charge du conseil départemental de la Seine-Maritime.A défaut d'entente amiable, elles sont réglées par le tribunal administratif de ROUEN.L'action en indemnité des propriétaires ou autres ayants droit, est prescrite par un delal de deux ans àpartir du moment où cesse l'occupation des terrains.Article 7 —- Le maire de Blainville-Crevon, les forces de police et de gendarmerie, les gardes champétreset les propriétaires sont invités à prêter aide et assistance aux ingénieurs, ainsi qu'aux personnels'effectuant les études ou travaux.Ils prennent les mesures nécessaires pour la conservation des balises, jalons, piquets ou repères.La destruction, la détérioration ou le déplacement des signaux, bornes et repères donnent lieu àl'application des dispositions des articles 322-1, 322-2, 322-3 et 322-4 du code pénal.Défense est faite aux propriétaires d'apporter aux agents chargés des études ou des travaux, gêne,trouble ou empêchement de quelque nature que ce soit.En cas de résistance quelconque, il est enjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de laforce publique d'intervenir pour assurer l'exécution des dispositions qui précèdent.Article 8 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, le président du conseildépartemental de la Seine-Maritime, le maire de Blainville-Crevon, le commandant du groupement degendarmerie de la Seine-Maritime et le directeur départemental de la sécurité publique de la Seine-Maritime sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quu est publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Maritime. -
Marc RENAUD -
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R421-1 a R421-5 du code de justice administrative,le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deuxmois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessiblepar le site www.telerecours.fr
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Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de Blainville-Crevon 131
91018 uoW B 9xauue 9138 INOd NA@ 84sepe) Y3IONOL 391HOSana L dWi à Yn3 L dWi à ana 11 dWi à 6161 1N09N da0 WOD YNä — J18vSOdNi Aau VD V VH¥N3 0 oxa ¥ ¥N3 0 oxa ¥ ¥N3 0 oxaui 0Z'LL 616 _ zo o |x v _0 00 0L | s "_ 6L 61 | | L | zg00 zioo | z4 | loxa| oxaou | 13u | oxa TVHLSVOVI VOVVH 1o | MO Ss |uvi | dO | Wièé | NOng JruiOA | Nvrd | . ; lÀIR 19 | % |Nouoves| NV | vn | 1109 NNZA3Y 2ONVNILNOD _ ivn \ 7SSY19 | u9 | ANS | S | jad | odvacN | 3000 e N m | 722 il| == NOLLWNTVA3 $3131¥d0OYd SIO NOLLYNDISIA- ' S3LLVE NON SaLAIWdOHd , ' . |i ¥N3 €241 dl Ÿ ¥N3 s2 dWi à YN3 cz dWi 8 || ¥ d3a WO9 UNZ£LLL 31BVSOJWI A3N¥n3 0 oxau ¥N30 oxau ¥n3 0 oxayd _ 7 | se 9 wo |H |o V |seeveziL |eooto |00 |10 |o 12100 AHONB 30 314 | 86 e e zzd | | Iy 9 wa |H » v |msebezi: |zooto |oo |10 |o 700 AHONE 30 31Y 86 e \8 zzd | _ 8g0L 9 YW |H (D V |wsseio0 |to0t0 |oo [0 |9 |zwoo AHONS 30 31 | 86 e 8 zz4n | wo |oxa| oxsou |ezc 12x | oxa TVHISYOVD 207 | vA3 | uvi 31804 moms| _ INIOA | 1wvd | NvId !4300 | 9 | OF _ nouowss | RV | Nw | ten | 100 | TRLSVOR wo | vN | 97 | 4 : HVANIN N [IN |iNa| ava | TOAR | 3ssawav = À ° \ NOUO3S | NVTV901 N0 NOUYNIVAZ Tv907 NA NOUVOISILNEGI S3 LaINdOWd SIO NOLIVNOISZGS31LvE SZLIINdOYdN3NOY 92 E NOAZNI-FTTIANIVIE 81192 AHONS 30 31¥ 86Z66L/50/22 o1 (@)9N INRJONYS 3NITBHOIN NIFHNYUNLLNIWNOYS IWIW XAZIOW uoisiAIpUl/eaRIPdOIg3dd310 92 € NOAZMO-ITIIANIVIE 992 AHONE 30 3LH 86 |1664/20/92 2} (2)9N TIN3 SITHVHO VOLOWVSIVTIV H NAZSON UOIS!A|puI/asezaUdOIgv O |15000V okt 313M4OYd 30 IATTIY 3109 NOAZHO-FTTIANIVIE 004 | WOD | 092 | MIOd3Q | £202 | rvN33NNY> | | |k- 2 ! - _SéJalDUO; SaJNPpaDO1d B3IAIBSYZ02IS0/90 S3LNOY S30 NOILOINIA; 39vd3WNILIHVW-3NI3S 30 IN3WALHVd30-L 3x200y
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-24-00004 - Arrêté du 24 mai 2024 autorisant le conseil départemental à pénétrer
et à occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de Blainville-Crevon 132
ANDEXE &
Département :SEINE MARITIME
Section : BFeuille : 000 B 01Échelle d'origine : 1/1250Échelle d'édition : 1/500Date d'édition : 03/05/2024(fuseau horaire de Paris)
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est gérépar le centre des impôts foncier suivant :SDIF - PTGC 7638 Cours Clémenceau CS 81002 7603776037 ROUEN CEDEXtél. 02.32.18.92.11. -faxsdif76.ptgc@dofip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
9146150
~
cadastre.gouv.frCoordonnées en projection : RGF93CC50 it©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
__ 1577050 1 1577100
371ALK /Feœncm il+
=
383
914!200
9146150
Vu pou être annexg à mon arrété
1577050
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et à occuper temporairement une propriété privée sur le territoire de la commune de Blainville-Crevon 133
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL
76-2024-05-22-00004
Arrêté instituant les commissions de contrôle
des opérations de vote pour les élections des
représentants au Parlement européen du 9 juin
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00004 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 134
B 57 DIRECTION DE LA CITOYE'NNETÉ'@ ' ET DE LA LEGALITEPRÉFET —DE LA SEINE-MARITIMELibertéEgalitéFraternité
Bureau de la citoyennetéet des élections
Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote pour les élections desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur, Officier de I'Ordre national du mérite
VU le Code électoral, et notamment les articles L.85-1 et R.93-1 à R.93-3 ;Vu la loi n°77-729 du 7 juillet 1977 relative à I'élection des representants au Parlement européen-— modifiée,Vu le décret n°2024-226 du 12 mars 2024 portant convocation des électeurs pour l'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;Vu le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINIen qualité de préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ le décret du Président de la République du 16 juillet 2021 nommant Mme Béatrice STEFFAN enqualité de secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature a MmeBéatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu la circulaire du Ministre de I'intérieur du 4 avril 2024 relative à l'organisation de l'élection desreprésentants au Parlement européen du 9 juin 2024 ;Vu les désignations faites par la première présidente de la Cour d'Appel de Rouen le 14 mai 2024 ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,ARRÊTE
Article 1°"- Il est institué, dans chaque commune de plus de 20 000 habitants du département de laSeine-Maritime et pour l'élection des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024, unecommission de contrôle des opérations de vote chargée de vérifier la régularité de la composition desbureaux de vote ainsi que celle des opérations de vote, du dépouillement des bulletins de vote, dudénombrement des suffrages et de garantir aux électeurs ainsi qu'aux candidats le llbre exercice deleurs droits.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEXStandard : 02 32 76 50 00Courriel : pref-secretariat-prefet@eine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00004 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 135
Article 2 - Les commissions prévues à l'article 1*" sont composées conformément aux annexes jointes auprésent arrété. 'Article 3 - Les sièges des commissions compétentes pour la commune du Havre et la commune deDieppe sont fixés respectivement à la sous-préfecture du Havre et à la sous-préfecture de Dieppe.Article 4 - Le siège des autres commissions est fixé à la préfecture de la Seine-Maritime.Article 5 - Les commissions sont installées au plus tard le mercredi 5 juin 2024.Article 6 - La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime, les sous-préfets de Dieppe et duHavre et les présidents des commissions de contrôle des opérations de vote sont chargés, chacun en ce' qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture.
Pour le préfet et par détégation,
I3[ LFaita Rouen,le 9 2 MA: 9024
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 4211 à R. 421-5 du code de justiceadministrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00004 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 136
ANNEXE 1Election des représentants au Parlement Européen du 9 Juin 2024Commissions de contrôle des opérations de voteArrondissement de Rouen
Suppléant :M. Matthieu DUCLOSPrésident du tribunal judiciairede Rouen
Suppléante.Me Dixie CHAILLE DE NEREAvocateRouenau barreau de
COMMUNES PRESIDENT MEMBRE SECRETAIRE= Titulaire : Titulaire : Titulaire :' Mme Emilie GOSSART Me François MUTA M. Thomas LEFEVREVice-présidente chargée des|Avocat au barreau de Rouen |Chef du bureau deLE GRAND- fonctions de juge des libertés I'intercommunalité et duQUEVILLY & et de la détention au tribunal contrôle de légalité- LE PETIT-QUEVILLY |judiciaire de Rouen '
Suppléant :M. Matthieu DUCLOSPrésident du tribunal judiciairede RouenTitulaire : - |Titulaire : Titulaire :Mme Odile QUINARD-|Me Carole VILLARD Mme Mathilde LIEBARTTHIBAULT Avocate au barreau de|Cheffe de bureau des|Juge au tribunal judiciaire de|Rouen ' finances locales et duMONT-SAINT- Rouen contrôle budgétaireAIGNANSuppléant :M. Baptiste BONNEMORTJuge au tribunal judiciaire deRouen
Titulaire : Titulaire : Titulaire :M. Valentin SIMON Me Patrick CHABERT _|Mme Valérie BELLAOUARJuge de l'application des|Avocat au barreau de Rouen |Cheffe du Centre d'Expertisepeines au tribunal judiciaire de de ressources et des titresRouen (permis de conduire)ROUEN
SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY&SOTTEVILLE-LES-ROUEN
Titulaire :M. Cyril LEJEUNEJuge des contentieux de laprotection au tribunaljudiciaire de RouenSuppléante :Mme Eléonore TERGORESSEVice-présidente chargée desfonctions de juge des libertéset de la détention au tribunaljudiciaire de Rouen
Titulaire :Me JuHOULIEREAvocateRouen
liette LECOQ-au barreau de
TitulaireMme Christelle DOURNELAssistante de(Secrétariat Général pour lesAffaires Régionales)gestion
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00004 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 137
Arrondissement du Havre
- COMMUNEPRESIDENT MEMBRE SECRETAIRE| Titulaire : Titulaire : Titulaire :M. Fabrice LECRAS Mme Magalie REYNAUD Mme Marie-France MORELPremier . vice-président au|Vice-présidente chargée des|Cheffe du Service detribunal judiciaire du Havre fonctions de juge des|Coordination des Politiquesenfants au tribunal judiciaire |Publiques et de l'Appuidu Havre Territorial à la Sous-LE HAVRE Suppléante : Préfecture du HavreMe Stéphanie EVAIN |Avocate au barreau du Havre | Suppléante :' Me Marie-Astrid GIRARDAvocate au barreau duHavre
Arrondissement de DieppeCOMMUNE PRESIDENT MEMBRE SECRETAIRE| Titulaire : Titulaire : ' Titulaire :M. Bertrand DIET Me Jean-Christophe ... LE- M. Hamza BOURHZAFPrésident du tribunal judiciaire | MAIRE Chef de bureau du Cabinet àde Dieppe Bâtonnier de l'ordre des|la Sous-Préfecture de Dieppe' avocats au barreau deDieppe 'DIEPPE Suppléant :M. _ François-Xavier _ PUGET-FLESCH Suppléante :Juge de l'application des|Mme Julia BUGUETDieppepeines au tribunal judiciaire deJuge placée
Vu pour être annexé à l'arrêté du 2 2 Ma 2024Pour le préfet et nar délégation,La secrétairs générale
Béatrice STE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCL - 76-2024-05-22-00004 - Arrêté instituant les commissions de contrôle des opérations de vote
pour les élections des représentants au Parlement européen du 9 juin 2024 138
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-05-30-00006
CDAC du 28 mai 2024 - Dossier n° 2024-01
Extension d'un magasin DECATHLON à
Tourville-la-Rivière, avis défavorable du 30 mai
2024
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00006 - CDAC du 28 mai 2024 - Dossier n° 2024-01 Extension d'un magasin
DECATHLON à Tourville-la-Rivière, avis défavorable du 30 mai 2024 139
E'- DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFETDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESËIÎBlTlME | ET DE L'APPUI TERRITORIALÉgalité'Fraternité
Bureau de l'appui territorial et des politiques Rouen, le 30 MAI 2024économiques et sociales -Secrétariat de la CDACAffaire suivie par Stéphanie TOUTAIN-MERCIERstephanie.toutain-mercier@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 51 61 Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
La commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de Seine-Maritime réunie le28 mai 2024, sous la présidence de Mme Hélène HESS, sous-préfète chargée de mission, secrétairegénérale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime, représentant Monsieur. le préfet, aexaminé le dossier n° 2024-01 relatif à l'extension d'un ensemble commercial par I'extension de520m? d'un magasin DECATHLON à Tourville-la-Rivère, portant la surface de vente totale del'ensemble commercial à 92 241 m?
VU :- le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 7511 ;- le code de l'urbanisme ;- le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petitesentreprises ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l''aménagement etdu numérique ; |- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement descommissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisationd'exploitation commerciale ;- le décret du président de la république du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral n° 24-009 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme HélèneHESS, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 53 90 'Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00006 - CDAC du 28 mai 2024 - Dossier n° 2024-01 Extension d'un magasin
DECATHLON à Tourville-la-Rivière, avis défavorable du 30 mai 2024 140
- l'arrêté préfectoral du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Seine-Maritime. ;
+
- la demande de permis de construire valant autorisation d'exploitation commerciale n° 076 70524 M0004 déposée à la mairie de Tourville-la-Rivière le 25 mars 2024 par la SAS DECATHLONFRANCE, dont le siège social est situé 4 boulevard de Mons à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650),agissant en qualité d'exploitant, enregistrée le 3 avril 2024 par le préfet de la Seine-Maritime etvisant à l'extension d'un ensemble commercial par l'extension de 520m? d'un magasinDECATHLON à Tourville-la-Rivère (76410), Avenue Gustave Picard, ZAC le clos aux Antes ;- l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 annexé au procès-verbal et précisant la composition de lacommission départementale d'aménagement commercial du 28 mai 2024 pour l'examen de lademande susvisée ; '- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer. .- les échanges des membres de la commission
CONSIDÉRANT
- qu'il s'agit de l'extension de 520 m? d'un ensemble commercial Le Clos aux Antes àTourville-le-rivière, par l'extension démontable (chapiteau) d'un magasin DECATHLON ,portant la surface de vente totale du magasin à 3 283 m° et de l'ensemble commercialà 92241 m° ; '— que le projet, bien qu'inscrit dans le territoire du SCoT de la Métropole RouenNormandie et compatible avec les orientations des documents de planification duterritoire, dont l'un des objectifs est de conforter le pôle commercial régional du Closaux Antes, ne répond pas aux exigences relatives aux qualités architecturales,environnementales et paysagères comme précisé dans son Document d'AménagementCommercial (DAC) ; '— qu'aucune réflexion sur l'intégration paysagère ou sur la qualité architecturale duprojet n'a été démontrée ;— Qu'une généralisation du modèle de structure démontable, accessible à la clientèle 6mois/an, pourrait porter préjudice à l'identité de la zone commerciale et que celapourrait être en contradiction avec les objectifs qualitatifs du Plan d'Aménagement etde Développement Durable (PADD) du Plan Local d'Urbanisme Intercommunal (PLUi)de la Métropole Rouen Normandie ;— que le projet ne fait pas mention de places d'autopartage, de covoiturage ni de placesdédiées aux bornes de recharge pour les véhicules électriques ;
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 53 90Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00006 - CDAC du 28 mai 2024 - Dossier n° 2024-01 Extension d'un magasin
DECATHLON à Tourville-la-Rivière, avis défavorable du 30 mai 2024 141
Décide de rendre un avis défavorable à l'autorisation sollicitée par la demande susvisée (8 nonsur 11 votants).Ont voté défavorablement :monsieur Eric HERBET, représentant le président du conseil régional ;monsieur Anthony GUEROUT, conseiller communautaire de la communautéurbaine le Havre Seine Métropole représentant les intercommunalités au niveaudépartemental ;monsieur François-Xavier PRIOLLAUD, représentant le département de l'Eure, mairede Louviers ;monsieur François MARTOT (UFC Que choisir) personnalité qualifiée en matièrede la consommation et de la protection des consommateurs ;monsieur Hubert GUILBERT (INDECOSA-CGT), personnalité qualifiée enmatière de la consommation et de la protection des consommateurs ;madame Laurie DELACOUR (Conseil d'architecture, d'urbanisme, d'environnement)' personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire ;monsieur Guy PESSY, (France nature environnement Normandie), personnalitéqualifiée en matière de développement durable et d'aménagement duterritoire. :monsieur Philippe MORGOUN, membre désigné représentant des personnalitésqualifiées en matière de développement durable pour le département del'Eure.Ont voté favorablement :madame Agnès CERCEL, maire de TOURVILLE-LA-RIVIERE, communed''implantation du projet ; |madame Sylvaine SANTO, représentant la Métropole de Rouen Normandie,chargée du ScoT ;madame Claire GUEROULT, conseillère départementale.En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,réunie le 28 mai 2024, a rendu un avis défavorable sur le projet porté par la SAS DECATHLONFRANCE, dont le siège social est situé 4 boulevard de Mons à VILLENEUVE-D'ASCQ (59650) visant àl''extension d'un ensemble commercial par I'extension de 520m? d'un magasin DECATHLON à-
Tourville-la-Rivère (76410), Avenue Gustave Picard, ZAC le clos aux Antes, portant la surface devente totale de I'ensemble commercial à 92 241 m°.
02 32 76 53 90
Le préfet tionP préfet et par délége eP\: secrétaire géhérple &4Préfecture de la Seine-Maritime XX |-7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX /\_flCourriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr H.l. HESS
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00006 - CDAC du 28 mai 2024 - Dossier n° 2024-01 Extension d'un magasin
DECATHLON à Tourville-la-Rivière, avis défavorable du 30 mai 2024 142
Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 752-19, R 752-20 et R 752-30 du code ducommerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours auprès de la commission nationale d'aménagementcommercial dans un délai d'un mois. '
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 53 90Courriel : pref-secretariat-cdac@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00006 - CDAC du 28 mai 2024 - Dossier n° 2024-01 Extension d'un magasin
DECATHLON à Tourville-la-Rivière, avis défavorable du 30 mai 2024 143
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-05-30-00005
Décision préfectoral du 30.05.2024 - CDAC -
Dossier n° 2024-02 - Autorisation exploitation
commerciale magasin Electro-Dépôt à ROUMARE
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00005 - Décision préfectoral du 30.05.2024 - CDAC - Dossier n° 2024-02 -
Autorisation exploitation commerciale magasin Electro-Dépôt à ROUMARE 144
DIRECTION DE LA COORDINATIONPREFETDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESMARITIME ET DE L'APPUI TERRITORIALL'ibertéEgalitéFraternité
- 30 MAI 2024Bureau de l'appui territorial et des politiqueséconomiques et sociales - ' Rouen, leSecrétariat de la CDACAffaire suivie par Catherine DUBUISSONMél : catherine.dubuisson@seine-maritime.gouv.frTél. 02 32 76 53 90 Le préfet,de la région Normandie,préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de I'Ordre National du MériteLa commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) de la Seine-Maritime réunie le 28mai 2024, sous la présidence de Mme Hélène HESS, secrétaire générale adjointe de la préfecture de laSeine-Maritime représentant M. le préfet, a examiné le dossier n° 2024-02 visant la demanded'extension d'un ensemble commercial par la recommercialisation d'une friche par la création d'unmagasin « ELECTRO-DEPOT » sur la commune de ROUMARE.
VU :-le code de commerce et notamment les articles L 751-2 et R 75111 ;- le code de l'urbanisme ;-le code général des collectivités territoriales ;- la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ;- la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et dunumérique ; '- le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;- le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissionsdépartementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation d'exploitationcommerciale ;- le décret n° 2022-1312 du 13 octobre 2022 relatif aux modalités d'octroi de l'autorisationd'exploitation commerciale pour les projets qui engendrent une artificialisation des sols ;- le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI préfet de la région Normandie, préfetde la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral n° 24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature à Mme Hélène HESS,secrétaire générale adjointe de la préfecture de la Seine-Maritime ;Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00005 - Décision préfectoral du 30.05.2024 - CDAC - Dossier n° 2024-02 -
Autorisation exploitation commerciale magasin Electro-Dépôt à ROUMARE 145
- l'arrété préfectoral du 25 avril 2024 portant constitution de la commission départementaled'aménagement commercial de la Seine-Maritime ;- l'arrêté préfectoral du 3 mai 2024 annexé au procès-verbal, précisant la composition de la commissiondépartementale d'aménagement commercial du 28 mai 2024 pour I'examen de la demande susvisée ;- la demande d'autorisation d'exploitation commerciale déposée par la société civile immobilière« VALMI RETAIL », dont le siège social est situé 123 rue du Château, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT,agissant en qualité de propriétaire, enregistrée le 10 avril 2024 par le préfet de la Seine-Maritime, visantla demande d'extension de 967 m? d'un centre commercial par la recommercialisation d'une frichecommerciale par la création d''un magasin « ELECTRO-DEPOT » à ROUMARE, portant la surface totalede I'ensemble commercial à 4 682 m°.- le rapport d'instruction présenté par la direction départementale des territoires et de la mer ;- les échanges des membres de la commission.
CONSIDÉRANT- que la création du magasin « Electro-Dépôt » est compatible avec le SCOT par sa localisationpréférentielle au sein de la ZACOM « Malzaize » , adjacente au pôle régional de Barentin et viseà stabiliser son extension ; '- que le projet, conforme au règlement du PLU, se situe en zone Uy, zone correspondant à la" « zone urbaine accueillant des activités économiques, à vocation commerciale et artisanale » ;< que le projet permet la réactivation d'une cellule vacante au sein de l'ensemble commercial ;* qu'il s'intégre au bâtiment existant et n'induit aucune construction nouvelle ni aucuneartificialisation supplémentaire ;< que le projet répond aux nouvelles aspirations des consommateurs en proposant des produitspremiers prix non présents sur la zone du Mesnil-Roux ;« que la création du magasin « Electro-Dépôt » devrait permettre la création de 8 emplois ETP àdurée indéterminée '
Décide de rendre une décision favorable à l'unanimité à l'autorisation sollicitée par la demandesusvisée.
Ont voté favorablementM. COUILLER, maire de Roumare, commune d'implantation ;— M Eric HERBET, président de la communauté de communes Inter-Caux-Vexin— Mme GUEROUIT, conseillere départementale ;— M. GUEROUT, représentant les intercommunalités au niveau départemental ;— M. MARTOT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs (UFC QUE CHOISIR) ;— M. GUILBERT, personnalité qualifiée en matière de consommation et de protection desconsommateurs (INDECOSA-CGT).. — Mme DELACOUR, personnalité qualifiée en matière de développement durable et d'aménagementdu territoire (CAUE) ; '— M. PESSY, personnalité qualifiée en matière de développement durable 'et d'aménagement duterritoire (FNE).
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00005 - Décision préfectoral du 30.05.2024 - CDAC - Dossier n° 2024-02 -
Autorisation exploitation commerciale magasin Electro-Dépôt à ROUMARE 146
En conséquence, la commission départementale d'aménagement commercial de la Seine-Maritime,réunie le 28 mai 2024, a rendu une décision favorable à l'unanimité à la demande d'autorisationd'exploitation commerciale déposée par la société civile immobilière « VALMI RETAIL », dont le siègesocial est situé 123 rue du Château, 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT, agissant en qualité depropriétaire, enregnstree le 10 avril 2024 par le préfet de la Seine-Maritime, visant la demanded'extension de 967 m? d'un centre commercial par la recommercialisation d'une friche commercialepar la création d'un magasin « ELECTRO-DEPOT » à ROUMARE, portant la surface totale de l'ensemblecommercial à 4 682 m°. Le préfet -Pour le pïma t el par dei :gation,la secrétaire generale adjointe
,mléno HESSVoies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 75219, R 752-20 et R 752-30 ducode du commerce le présent avis peut faire l'objet d'un recours aupres de la commission nationaled'aménagement commercial dans u délai d'un mois.
Préfecture de la Seine-Maritime7 place de la Madeleine - CS16036 - 76036 ROUEN CEDEX02 32 76 50 00 - Courriel : prefecture@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00005 - Décision préfectoral du 30.05.2024 - CDAC - Dossier n° 2024-02 -
Autorisation exploitation commerciale magasin Electro-Dépôt à ROUMARE 147
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-30-00005 - Décision préfectoral du 30.05.2024 - CDAC - Dossier n° 2024-02 -
Autorisation exploitation commerciale magasin Electro-Dépôt à ROUMARE 148
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT
76-2024-05-24-00003
Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté du 12
septembre 2023 portant composition de la
commission de suivi de sites (CSS) « Rouen
Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l□agglomération rouennaise
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté du 12 septembre 2023
portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l□agglomération rouennaise
149
Direction de la coordination,PREFET d æ .DE LA SEINE- les politiques publlq,u.esMARITIME et de l'appui territorialLibertéÉgalité .Fraternité
Bureau de l'utilité publiqueet de l''environnement
Arrété du 24 MAI 2[]24 modifiant l'arrêté du 12 septembre 2023 portant compositionde la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest del'agglomération rouennaiseLe préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,Vu _ le code de I'environnement, notamment ses articles L. 125-2, L. 125-21, L. 515-8 et R. 125-8-1 àR. 125-8-5 et D. 125-29 à D. 125-34 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;Vu _ le décret du Président de la Republlque en date du 11 janvier 2023 portant nomination deM. Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 12 septembre 2023 portant composition de la commission de suivi desites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO» de la zone industrielle ouest de I'agglomération" rouennaise ;Vu l'arrêté préfectoral n°24-010 du 14 février 2024 portant délégation de signature àMme Béatrice STEFFAN, secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;Vu _ la circulaire du 15 novembre 2012 relative à la mise en place en application du décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de sites ;CONSIDÉRANT -qu'il y a lieu d'actualiser l'arrêté de composition de la commission de suivi de sites (CSS) de la zoneindustrielle ouest de l'agglomération rouennaise ;Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime ;ARRÊTE
Article 1°' — Périmètre de la commissionIl est créé une commission de suivi de site (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielleouest de l'agglomération rouennaise dans le cadre du fonctionnement des sociétés LUBRIZOL àRouen, RUBIS Terminal au Grand-Quevilly et au Petit-Quevilly, LAT Nitrogen France (anciennement.Borealis Chimie) au Grand-Quevilly, BUTAGAZ à Petit-Couronne, Dépôt ROUEN - PETIT-COURONNE(DRPC) à Petit-Couronne.
7 place de la MadeleineCS 16036 - 76036 ROUEN cedexTél : 02 32 76 50 00 - pref-coderst@seine-maritime.gouv.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté du 12 septembre 2023
portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l□agglomération rouennaise
150
Article 2 - Composition de la commissionLa commission de suivi de sites est composée comme suit :1/ Collége des administrations de I'Etat— le préfet de la Seine-Maritime,— le directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement (DREAL) deNormandie,— le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) de la Seine-Maritime,- le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) de la Seine-Maritime,— la directrice du service interministériel régional des affaires civiles et économiques dedéfense et de la protection civile (SIRACED-PC),— le directeur général de I'agence régiohale de santé (ARS) de Normandie,ou leur représentant.
2/ Collège des élus des collectivités territoriales ou d'établissements publics de coopérationintercommunale— le président de la Métropole Rouen Normandie,— le maire de Rouen,— le maire de Grand-Quevilly,— la maire de Petit-Quevilly,— le maire de Petit-Couronne,ou leur représentant.3/ Collège des riverains des installations classées ou associations de protection de l'environnement— Titulaire : M. Guy PESSY, France Nature Environnement,— _ Suppléant : M. Christophe HOLLEVILLE, France Nature Environnement,— Titulaire : M. Alain ROUZIES, Union Fédérale des consommateurs Que Choisir Rouen,— Suppléant : M. Michel BERNARD, Union Fédérale des consommateurs Que Choisir Rouen,— Titulaire : M. Claude BARBAY, Association de défense des habitants des ESSARTS et autresriverains (ADHER)— Titulaire : Mme Nadia MAFFE!, Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de ROUEN,— Suppléant : M. Jacques CHARRON, Chambre de commerce et d'industrie (CCI) de ROUEN,— _ Titulaire : M. Xavier LEMOINE, HAROPA Port Rouen,— Suppléant : Mme Pauline BARILLON, HAROPA Port Rouen,4/ Collège des exploitants des installations classées ou organismes professionnels— Titulaire : M. David KIDD, société LUBRIZOL, ;— _ Suppléante : Mme Jennifer MARC, société LUBRIZOL,— Titulaire : Mme Pia MIGUET, société RUBIS Terminal,— Suppléante : Mme Delphine LAUBIES, société RUBIS Terminal,— Titulaire: M. Michaël ROQUAIN, société LAT Nitfogen France (anciennement BorealisChimie),—- Suppléant: M. Alexandre GESCHWIND, société LAT Nitrogen France (anciennementBorealis Chimie),
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté du 12 septembre 2023
portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l□agglomération rouennaise
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— Titulaire : M. Cédric MAHUT, société BUTAGAZ,— Suppléante : Mme Nicolas LILLO, société BUTAGAZ,— Titulaire : Mme Anne-Sophie BRASSIER, société DRPC,— Suppléante : Mme Maité BERTIN, société DRPC,— Titulaire : Mme Muryelle ANGOT LEBEY, Déléguée Générale de France Chimie Normandie,— _ Suppléant : M. Florent VERDIER, Responsable maîtrise risques industriels de France ChimieNormandie.5/ Collège des salariés des installations classées— Titulaire : M. Francis MALANDAIN, CHSCT de la société LUBRIZOL,— _ Suppléante : Mme Séverine SAUDOYEZ, CHSCT de la société LUBRIZOL,— Titulaire : M. Benoit BUQUET, CHSCT de la société RUBIS Terminal,— ' Suppléante : Mme Julie VAUTIER, CHSCT de la société RUBIS Terminal,— Titulaire: M. Stéphane SOUILLARD, C2SCT de la société LAT Nitrogen France(anciennement Borealis Chimie), _— Suppléant : M. Laurent TOUTAIN, C2SCT de la société LAT Nitrogen France (anciennementBorealis Chimie), :— Titulaire : M. Régis LECHEVALLIER, CHSCT de la société BUTAGAZ,— _ Suppléant : M. Ludovic ALLEGRO, CHSCT de la société BUTAGAZ,— Titulaire : M. Laurent DESCAMPS, CHSCT de la société DRPC.6/ Personnalités qualifiées— le chef du service risques industriels du groupement prévision et aménagement duterritoire au service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Seine-Maritime,— le président de ATMO NORMANDIE,ou leur représentant.
Article 3 - Présidence et composition du bureauLa commission de suivi de sites « Rouen Ouest SEVESO» est présidée par le préfet ou sonreprésentant.La commission comporte un bureau composé du président et d'un représentant par collège désignépar les membres de chacun des collèges.
Article 4 —- Durée du mandatLa durée du mandat des présents membres de la commission est fixée à cing ans jusqu'aurenouvellement de la composition de la commission qui interviendra le 12 septembre 2028. Lemandat est renouvelable par tacite reconduction.Le membre qui, au cours de son mandat, décède, démissionne ou perd la qualité au titre de laquelleil a été désigné est remplacé pour la durée du mandat restant à courir par une autre personnedésignée dans les mêmes conditions.
Article 5 - Fonctionnement de la commissionLe fonctionnement de la commission est défini par son règlement intérieur adopté lors de la.réunion d'installation de la commission de suivi de site conformément aux dispositions des articlesR. 125-8-3 et R. 125-8-4 du code de l'environnement.
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté du 12 septembre 2023
portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l□agglomération rouennaise
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Article 6 - Exécution et publicationLa secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime et le directeur régional deI'environnement, de 'aménagement et du logement de Normandie sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrété qui est publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Seine-Maritime.
Fait à Rouen, le 2 4 MAI 2024 Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,la Secrétaire Générale
N ( /
X1 ABéatrice STEFFAN
Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du code de justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouendans le délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification. Le tribunal peut être saisipar l'application Télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Préfecture de la Seine-Maritime - DCPPAT - 76-2024-05-24-00003 - Arrêté du 24 mai 2024 modifiant l□arrêté du 12 septembre 2023
portant composition de la commission de suivi de sites (CSS) « Rouen Ouest SEVESO » de la zone industrielle ouest de
l□agglomération rouennaise
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-05-21-00004
Arrêté PF RIVIÈRES Ajout prestation chambre
funéraire
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-21-00004 - Arrêté PF RIVIÈRES Ajout prestation chambre funéraire 154
EN | Sous-Préfecture de DieppePREFETDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Pôle funéraire départementalA % :~ , (/ —.4_ .u'\ KArrêté du & 3 Tly 2£R1| 34à "n-';"'*j {'&Lyiportant habilitation dans le domaine funéraire
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Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite
le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23 etsuivants et R. 2223-56 et suivants ; :
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l''organisation età l'action des services de l'EÉtat dans les régions et les départements ;le décret du Président de la République du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Jean-Benoît ALBERTINI, préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime ;
l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2019 portant habilitation dans le domaine funéraire sous le n°19 76 0070 de l'établissement de pompes funèbres de la SARL Pompes Funèbres RIVIERE sis 19avenue Boucher-de-Perthes 76200 DIEPPE pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 04 décembre2025 ;l'arrêté préfectoral du 2 décembre 2021 autorisant Monsieur et Madame Emmanuel RIVIERE, co-gérants de la SARL Pompes Funèbres RIVIERE à créer une chambre funéraire s:tuee Zonelndustrlelle Louis Delaporte, voie D 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES ;l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 9 avril 2024 portant délégation de signature à Monsieur Pascal VION,sous-préfet de Dieppe ;la demande du 13 mars 2024, complétée le 19 avril 2024, de Monsieur RIVIERE Emmanuel, co-gérant de la SARL Pompes Funèbres RIVIERE, sollicitant une modification d'habilitation suite auchangement d'adresse du siège social, anciennement situé 19, avenue Boucher-de-Perthes 76200DIEPPE et se trouvant désormais Zone Industrielle Louis Delaporte Voie D 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES, justifié par l'extrait Kbis du 16 avril 2024 ;
1/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementatlonfuncralreOseme maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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VU la demande analogue du 13 mars 2024, complétée le 17 mai 2024 de Monsieur RIVIÈREEmmanuel, co-gérant de la SARL Pompes Funèbres RIVIERE sollicitant l'ajout d'une prestationfunéraire supplémentaire, à savoir « gestion et utilisation d''une chambre funéraire » et « Soins deconservation en sous-traitance » pour l'établissement principal anciennement situé 19, avenueBoucher-de-Perthes 76200 DIEPPE et se trouvant désormais Zone Industrielle Louis Delaporte,Voie D 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES ;VU le rapport de conformité de vérification de la chambre funéraire en date du 29 février 2024délivré par l'organisme agréé « Bureau Véritas Exploitation SAS » situé 190 rue François Jacob -76230 Isneauville - accréditation Cofrac n°3-1335, inspection ;VU la copie du bail commercial consenti par la Société « IMMOBILIERE RIVIERE » au profit de la SARL« POMPES FUNEBRES RIVIERE » en date du 1" mars 2024 ;VU le règlement intérieur de la chambre funéraire « Funérarium Rivière » en date du 12 mars 2024 ;VU le contrat de sous-traitance produit en matière de soins de conservation en date du 16 mai 2024,
CONSIDERANT qu'au vu du K-bis fourni, il convient d'acter le transfert du siège social de la SARLPOMPES FUNEBRES RIVIERE et qu'au vu des pièces produites, cet établissementprincipal remplit les conditions pour bénéficier de l'ajout de prestationscomplémentaires ;CONSIDERANT que l'article R. 2223-62 du CGCT dispose que « lorsque la régie, I'entreprise,l'association ou l'établissement sollicite I'ajout d'une prestation supplémentaire viséeà l'article L.2223-19 (...), I'habilitation correspondante est accordée pour le délai' restant à courir de l'habilitation en cours de validité. »
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRETE
Article 1 - Le siège social de l'établissement principal de la SARL « Pompes Funèbres RIVIERE » dirigé parMonsieur Emmanuel RIVIERE et Madame Agnès RIVIERE née ANQUETIL, co-gérants, anciennement situé19, avenue Boucher-de-Perthes 76200 DIEPPE est transféré Zone Industrielle Louis Delaporte, voie D76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES.Article 2 — L'habilitation n° 19 76 0070 délivrée suivant arrété préfectoral du 4 décembre 2019 àI'établissement SARL Pompes Funèbres RIVIERE pour une durée de 6 ans, soit jusqu'au 04 décembre2025 est transférée à l'adresse du nouveau siège social mentionnée à l'article 1, de sorte quel''établissement sis 19, avenue Boucher-de-Perthes 76200 DIEPPE ne dispose plus de l'habilitation prévuepar l'article L.2223-23 du code général des collectivités territoriales lui permettant d'exercer des missionsen lien avec le service extérieur des pompes funèbres au sens de l'article L 2223-19 du code général descollectivités territoriales.Article 3 — L'établissement SARL Pompes Funèbres RIVIERE désormais situé Zone Industrielle LouisDelaporte, voie D 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES, dirigé par Monsieur Emmanuel RIVIERE et Madame
2/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Agnes RIVIERE née ANQUETIL est habilité a exercer les activités funéraires prevues aux termes de l'arrêtéprefectoral du 4 décembre 2019 à savoir :$ Transport de corps avant et après mise en bière ;¢ Organisation des obsèques ; : '¢ Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que lesurnes cinéraires ;¢ Fourniture de corbillards et des voitures de deuil ;¢ Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,exhumations et crémations ;
Article 4 — L'établissement principal de la SARL Pompes Funèbres RIVIERE sis Zone Industrielle LouisDelaporte, voie D 76370 ROUXMESNIL-BOUTEILLES exploité par Monsieur et Madame Emmanuel etAgnès RIVIERE, en qualité de co-gérants, est autorisé à exercer les activités supplémentaires suivantesvisées à l'article L.2223-19 du code général des collectivités territoriales sur l''ensemble du territoire :
Article 5-
Article 6 -
Article 7 -
Article 8 -
Article 9 -
Article 10 -
. Article 11-
¢ Gestion et utilisation d'une chambre funéraire¢ Soins de conservation en sous-traitance
Le numéro du referentlel des opérateurs funéraires (ROF) est le 19-76-0070 (national) - 1976 187 (local);
Conformément à larticle R.2223-62 du code général des collectivités territoriales, laprésente habilitation est accordée pour le délai restant à courir de l'habilitation en coursde validité, soit jusqu'au 4 décembre 2025 ;En application de l'article R. 2223-63 du code général des collectivités territoriales, toutemodification dans les indications prescrites à l'article R. 2223-57 du code général descollectivités territoriales doit être déclarée dans un délai de deux mois à la Préfecture de laSeine-Maritime : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv.frPour les prestations fournies en sous-traitance, il appartient au bénéficiaire de la présentehabilitation de s'assurer que les entreprises intervenant en sous-traitance sont bienhabilitées pour toute la durée des activités concernées et remplissent les conditions decapacités professionnelles requises.Une visite de conformité de la chambre funéraire devra être assurée dans les six (6) moisqui précèdent la date de renouvellement de l'habilitation.'Les véhicules de transport de corps avant et après mise en bière doivent faire l'objet d'unevisite de conformité tous les trois ans au plus, en application des articles D. 2223-114 etD.2223-120 du code général des collectivités territoriales.La demande de renouvellement de l'habilitation, accompagnée des pièces requises, devraparvenir à la Préfecture de la Seine-Maritime au moins deux (2) mois avant la dated'échéance. :
3/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00Courriel : pref-reglementationfuneraire@seine-maritime.gouv. frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent arrété peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Article 12- En application des dispositions de l'article L. 2223-23 du code général des collectivitésterritoriales, la présente habilitation peut être suspendue pour une durée maximum d'unan ou retirée, après mise en demeure par le représentant de l'État dans le départementdans lequel des manquements sont constatés pour les motifs suivants : |> non respect des conditions auxquelles était soumise sa délivrance (article L. 2223-23 etL. 2223-24 du code général des collectivités territoriales) ;}> non exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;» atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Article 13- Le présent arrêté peut faire l'objet, dans le délai de deux mois à compter de sapublication : |- d'un recours gracieux devant Monsieur le Préfet de la Seine-Maritime,- d'un recours hiérarchique devant Monsieur le Ministre de l'Intérieur,- d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rouen,
Article 14- La secrétaire générale de la préfecture de la Seine-Maritime est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Maritime et dont une copie sera adressée pour notification au requérant et pourinformation à Monsieur le Maire de la Commune de ROUXMESNIL-BOUTEILLES (76) .
Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Dieppe,Le Souz:Preiet
Pascal VIONPascal VION
4/4Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 Mai 1945 — 76200 DIEPPEStandard : 02 35 06 30 00 °Courriel : pref-reglementationfuneraire(@seine-maritime.gouv.frVoies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut fairel'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Letribunal administratif peut étre saisi par l'application « Télérecours citoyens », accessible par le site www.telerecours.fr
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Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-05-27-00005
Les trois vallées 2024 les 29 et 30 juin 2024 -
arrêté portant dérogation à l'emprunt de routes
interdites d'utilisation aux concentrations et
manifestations sportives selon l'arrêté du 04
février 2011.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-27-00005 - Les trois vallées 2024 les 29 et 30 juin 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt
de routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du 04 février 2011. 159
EnPREFET Sous- Préfecture de DIEPPEDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation généraleAffaire suivie par : A.LETONDEURTél : 02.35.06.30.25Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :* |e code de la route,< le code général des collectivités territoriales,< le code du sport,< le code pénal,< le code général de la propriété des personnes publiques,* |e décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,* le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M. Pascal VION, sous-préfet de Dieppe,- l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant mterdlctlon d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,< l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,< la déclaration produite par le club des cyclotouristes Dieppois, représenté par M. DavidMARTINE, relative à l'organisation d'une randonnée cyclotouriste intitulée «Les trois vallées2024», les 29 et 30 juin 2024 au départ de Dieppe,Considérant : - |que la manifestation susvisée prévoit de traverser et/ou d'emprunter les RD 154E, RD 925, RD915 et RD 154 routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dansle département de la Seine-Maritime,e que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce typed'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,
Sous-Préfecture de Dieppe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-27-00005 - Les trois vallées 2024 les 29 et 30 juin 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt
de routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du 04 février 2011. 160
Les avis favorables émis par :< le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,< le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime,« le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- ARRÊTE -
Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sontautorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 154E, RD 925, RD 915 etRD 154.Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie deNormandie, le directeur départemental de la sécurité publique de Seine-Maritime, ledirecteur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée à M.David MARTINE.Fait à DIEPPE, le 27 mai 2024. Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe,
Pascal VION-
2/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-27-00005 - Les trois vallées 2024 les 29 et 30 juin 2024 - arrêté portant dérogation à l'emprunt
de routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du 04 février 2011. 161
Sous-préfecture de Dieppe
76-2024-05-24-00009
Randonnée nocturne du terroir de Caux, les 1er
et 02 juin 2024 - arrêté portant dérogation à
l'emprunt de routes interdites d'utilisation aux
concentrations et manifestations sportives selon
l'arrêté du 04 février 2011.
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-24-00009 - Randonnée nocturne du terroir de Caux, les 1er et 02 juin 2024 - arrêté portant
dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du 04 février
2011.
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EnPREFET ' Sous- Préfecture de DIEPPEDE LA SEINE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Bureau du CabinetSection réglementation généraleAffaire suivie par : A.LETONDEURTél : 02.35.06.30.25Courriel : sp-dieppe-reglementation@seine-maritime.gouv.fr
Le Préfet de la région Normandie, Préfet de la Seine-Maritime,Chevalier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU :* le code de la route,* le code général des collectivités terrltorlalese le code du sport,< le code pénal,* le code général de la propriété des personnes publiques,* |e décret du Président de la République du 11 janvier 2023 nommant M. Jean-Benoît ALBERTINI,préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-Maritime,le décret du Président de la République du 22 juillet 2022 nommant M Pascal VION SOUS-préfet de Dieppe,- l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 portant interdiction d'utilisation de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives dans le département de la Seine-Maritime,- l'arrêté préfectoral n° 24-018 du 09 avril 2024 portant délégation de signature à M. Pascal VION,< la déclaration produite par l'office de tourisme —- Terroir de Caux, représenté par M. OlivierBUREAUX, relative à l'organisation d'une randonnée nocturne intitulée «Randonnée nocturne duterroir de Caux — 3°TM édition», les 1 et 02 juin 2024 au départ de Val-de-Saâne,Considérant : |* que la manifestation susvisée prévoit de traverser et/ou d'emprunter les RD 925 et RD 75,routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives dans le département .de la Seine-Maritime,e que l'article 5 de l'arrêté préfectoral du 04 février 2011 permet des dérogations à ce typed'interdiction dès lors que les conditions de circulation et de sécurité routières le permettent,Sous-Préfecture de Dieptpe5 rue du 8 mai 1945 - CS 90225 - 76203 DIEPPE CEDEXStandard : 02 35 06 30 00Courriel : sous-prefecture-de-dieppe@seine-maritime.pref.gouv.fr1/2
Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-24-00009 - Randonnée nocturne du terroir de Caux, les 1er et 02 juin 2024 - arrêté portant
dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du 04 février
2011.
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Les avis favorables émis par :< le général commandant la région de gendarmerie de Normandie,< 'le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime,
- ARRÊTE -Article 1er - Suivant l'itinéraire annexé, les participants de la manifestation sontautorisés, à titre exceptionnel, à traverser ou emprunter les RD 925 et RD 75.Article 2 - Le sous-préfet de Dieppe, le général commandant la région de gendarmerie deNormandie, le directeur des routes du conseil départemental de Seine-Maritime sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont une copiesera adressée à M. Olivier BUREAUX.Fait à DIEPPE, le 23 mai 2024.
Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet de Dieppe,
-
Pascal VION
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Sous-préfecture de Dieppe - 76-2024-05-24-00009 - Randonnée nocturne du terroir de Caux, les 1er et 02 juin 2024 - arrêté portant
dérogation à l'emprunt de routes interdites d'utilisation aux concentrations et manifestations sportives selon l'arrêté du 04 février
2011.
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