PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-02-07-2026
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-07-02-00001 - Délégation de signature liste des responsables
de service (4 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2026-07-02-00003 - 2026 07 01-Arrete EDPM (6 pages) Page 8
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-02-00001
Délégation de signature liste des responsables de
service
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-02-00001 - Délégation de signature liste
des responsables de service 3
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELiberté =Egalité FINANCES P UBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE38 avenue Thiers77 011 MELUN Cedex
Liste des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le Ill de l'article 408 de l'annexe Il au code généraldes impôts.Liste établie à effet au 3 juillet 2026
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-02-00001 - Délégation de signature liste
des responsables de service 4
NOM - Prénom Responsables des ServicesServices des Impôts des EntreprisesLASRY CorinneMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)DETEE Géry MELUNCORDIER Sylvie MONTEREAUVERLAGUET Eric ROISSY-EN-BRIE (dont antenne LAGNY)
Services des Impôts des ParticuliersCHÉNÉ-BERNARDIE NathalieLAGNYBONNETON AngéliqueMEAUX (dont antenne COULOMMIERS)AUGIER DE CREMIERS DominiqueMELUN (dont antenne SAVIGNY-LE-TEMPLE)TERRÉ Brigitte (intérim à compter du 1° MONTEREAUavril 2026)ASSANI Naffi NOISIELHUMAIR Jean-Marie PROVINS
Services de Publicité Fonciére et d'EnregistrementLANDSPURG Boris (intérim a compterdu 3 juillet 2026) MEAUX (dont antenne COULOMMIERS)
GAYRARD Marie-Chantal MELUN
BrigadesADDI Laila 2ème Brigade de Vérification - MELUNYONNET Cécile 3ème Brigade de Vérification - MELUNHAON Denis 4ème Brigade de Vérification - MEAUXBOTELHO DA SILVA Magali5ème Brigade de Vérification - MEAUXLANDSPURG Boris 6ème Brigade de Vérification - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MEAUXPONCE YannickBrigade de Contrôle et de Recherches - MELUN
Pôles Contrôle ExpertiseHOURMAN Alexandre FONTAINEBLEAUBARRIER Audrey LAGNY
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des responsables de service 5
NOM - Prénom Responsables des ServicesMALIGA Antoine MEAUX
PCRPMARC Caroline Résidence COULOMMIERSMARC Caroline Résidence MEAUXMARC Caroline Résidence ROISSY-EN-BRIEPCRPTHUILLIER Agnès Résidence FONTAINEBLEAUTHUILLIER Agnés Résidence MELUNTHUILLIER Agnés Résidence PROVINSPCRPMOUSSERIN Jérôme Résidence LAGNYMOUSSERIN Jérôme Résidence MELUN
Pôle de Recouvrement SpécialiséSABRE Nathalie PRS de Seine-et-Marne
SDIFLOMBARDI Michaël SDIF de Melun
Cette présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
À Melun, le 2 juillet 2026
Pour la directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne par délégation,La responsable du pôle pilotage et ressources
Frédérique Nion
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des responsables de service 6
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des responsables de service 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-07-02-00003
2026 07 01-Arrete EDPM
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-07-02-00003 - 2026 07 01-Arrete EDPM 8
. Cabinet du préfetPREFET Service Éducation et Sécurité RoutièresDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Melun, le 2 - JUL. 2026
Arrêté n°2026 CAB SESR 987portant sur l'usage et la réglementation desEngins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM)
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la route et notamment ses articles R. 110-1 à R. 442-7;VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2213-1,L. 2215-1 et R. 2213-1;VU le code pénal et notamment ses articles R. 610-1 et R. 610-5 ;VU le code des relations entre le public et l'administration ;VU le code de la santé publique ;VU le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 511-1 relatif auxcompétences de la police municipale ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et lesdépartements ;VU le décret n° 2019-1082 du 23 octobre 2019, modifié par le décret n° 2023-848 du31 août 2023, relatif à la réglementation des engins de déplacement personnel ;VU le décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024 relatif aux engins de déplacementpersonnel motorisés et aux cycles, et modifiant le code de la route ;
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VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 28 novembre 2025 portantnomination de Madame Céline PLATEL, administratrice de l'État du deuxième grade,sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du 24 juin 2020 relatif au gilet de haute visibilité, à l'équipement rétro-réfléchissant et au dispositif d'éclairage complémentaire porté par le conducteurd'un engin de déplacement personnel motorisé ou d'un cyclomobile léger ;VU l'arrêté du 24 juin 2020 modifiant l'arrêté du 16 juillet 1954 relatif à l'éclairage età la signalisation des véhicules ;VU l'arrêté du 21 juillet 2020 relatif au freinage des engins de déplacement personnelmotorisés ;VU l'arrêté du 22 juillet 2020 relatif à l'avertisseur sonore des engins de déplacementpersonnel motorisés;
CONSIDÉRANT que l'usage des Engins de Déplacement Personnel Motorisés (EDPM)tels que les trottinettes électriques, les gyropodes, les monoroues et leshoverboards, connaît une progression rapide dans le département de Seine-et-Marne;CONSIDÉRANT que ces nouveaux modes de déplacement constituent des enjeuximportants en matière de sécurité routière et qu'il convient de garantir au mieux unecohabitation entre tous les usagers de la route afin d'assurer leur sécurité sur la voiepublique, en agglomération et hors agglomération ;CONSIDÉRANT qu'il ressort des données transmises par le Service Départementald'Incendie et de Secours, que ce service est intervenu 681 fois en 2025 pour deschutes ou des accidents de la voie publique en EDPM et que 75 % des victimes ontété transportés à l'hôpital avec des traumatismes plus ou moins graves ;CONSIDÉRANT que les données d'accidentalité relevées par l'observatoiredépartemental de la sécurité routière de Seine-et-Marne sur la période entre le 1°janvier 2021 et le 31 décembre 2025 indiquent une hausse des accidents corporels(passant de 9 à 76), des personnes tuées (passant de 1 à 4) et des blessés (passant de9 à 68) liés à l'usage des EDPM ;
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CONSIDÉRANT que sur cette même période, entre le 1° janvier 2021 et le 31décembre 2025, 150 accidents corporels d'utilisateurs d'EDPM ont été constatés,impliquant 164 usagers dont 143 d'entre eux ne portaient aucun équipement desécurité;CONSIDERANT que les usagers d'EDPM figurent désormais parmi les catégories lesplus vulnérables du fait de la gravité des blessures au méme titre que les piétons etles cyclistes; que cette situation justifie une vigilance accrue et l'adoption demesures locales adaptées et proportionnées pour limiter |'accidentalité et mieuxprotéger ces usagers de la route ;CONSIDÉRANT que face à ces enjeux et dans l'intérêt de la sécurité publique, ilappartient au préfet de prendre toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité desUsagers de la route dans le département de Seine-et-Marne, que ce soit enagglomération ou hors agglomération ;CONSIDÉRANT que l'obligation du port du casque et du gilet rétro-réfléchissant surles voies autorisées de l'ensemble du département de Seine-et-Marne, telles quedéfinies dans le code de la route, constitue une mesure nécessaire, adaptée etproportionnée au regard de l'objectif de sécurité routière poursuivi ;SUR proposition de la sous-préfète, directrice de Cabinet du Préfet de Seine-et-Marne et cheffe de projet sécurité routière ;
ARRÊTE
ARTICLE 1°" : DéfinitionFont l'objet du présent arrêté, les engins de déplacement personnel motorisés(EDPM) comprenant des engins tels que les différents modèles de trottinettesélectriques, patinettes électriques, gyropodes, monoroues et hoverboards.L'usage d'un EDPM est interdit aux personnes âgées de moins de 14 ans.
ARTICLE 2 : Circulation et vitesseLors de la conduite, lorsque son engin est en mouvement, l'usager d'un EDPM doit setenir seul sur l'engin et ne pas utiliser un téléphone tenu en main. Le port à l'oreilledes écouteurs, de tout autre dispositif audio ou de tout dispositif susceptibled'émettre un son est interdit, à l'exception des appareils électroniques correcteursde surdité. 3/6
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La vitesse maximale autorisée pour les EDPM est fixée à 25 km/h en agglomération ethors agglomération. Tout débridage est interdit.En agglomération, les usagers d'EDPM sont tenus d'emprunter les aménagementscyclables lorsqu'ils existent. À défaut, la circulation est autorisée sur les chausséesdont la vitesse maximale autorisée est limitée à 50 km/h. La circulation sur lestrottoirs est interdite, sauf en cas d'autorisation communale explicite et uniquementdans ce cas, l'allure doit être limitée au pas et l'usager de l'EDPM ne doit pas gêner lacirculation des piétons, qui restent les usagers prioritaires des trottoirs.Le stationnement des EDPM sur les trottoirs est autorisé, à condition de ne pas gênerla circulation des piétons et dès lors que le maire de la commune concernée n'a pasinterdit ni réglementé ce stationnement de manière spécifique.Hors agglomération, la circulation des EDPM est interdite en l'absence de pistecyclable ou de voie verte, sauf autorisation spécifique délivrée par l'autorité investiedu pouvoir de police de la circulation.
ARTICLE 3 : Conditions d'usage et équipements obligatoiresL'usage d'un EDPM est subordonné à une souscription préalable d'assuranceobligatoire spécifique couvrant la responsabilité civile de l'usager.Tout usager d'un EDPM doit être coiffé d'un casque de protection conforme à laréglementation relative aux équipements de protection individuelle, qui doit êtreattaché, et porter soit un gilet de haute visibilité conforme à la réglementation, soitun équipement rétro-réfléchissant dont les caractéristiques sont fixées par arrêté duministre chargé de la sécurité routière pendant toute la durée de sa circulation, dejour comme de nuit, en et hors agglomération.Tout EDPM doit être équipé des dispositifs de sécurité obligatoires, comme prévupar l'article R. 412-43-1 du code de la route, à savoir: des feux avant et arrière enétat de fonctionnement, des catadioptres avant, arrière et latéraux, des freinsefficaces, un avertisseur sonore.
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ARTICLE 4 : SanctionsLe non-respect des règles précitées est passible d'une contravention de la 1" à la 5°classe, selon la gravité de l'infraction commise, conformément au code de la route.Sans préjudice des sanctions du code de la route, le tableau ci-dessous intègre lessanctions applicables aux usagers d'EDPM, conducteur, qui contreviendrait auxrègles précitées :
Classe de la Montant de RéférenceInfraction commise : : €f contravention l'amende réglementaireNon port d'un casque coiffé,conforme à la réglementationrelative aux équipements de 2 Art. R. 610-5 duae Spe ee. Le ème 35 € ,protection individuelle et qui doit code pénalétre attaché, de jour comme denuit en agglomérationNon port soit d'un gilet de hautevisibilité conforme a la -réglementation, soit d'unéquipement rétro-réfléchissantdont les caractéristiques sont D Art. R. 610-5 du2 ALY ae eme 35€ àfixées par arrêté du ministre code pénalchargé de la sécurité routièrependant toute la durée de sacirculation de jour comme de nuiten agglomération
ARTICLE 5:La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Seine-et-Marne et cheffe deprojet sécurité routière, les sous-préfets des arrondissements de Melun, Meaux,Torcy, Provins et Fontainebleau, le directeur interdépartemental de la policenationale de Seine-et-Marne, la colonelle, commandant le groupement degendarmerie départementale de Seine-et-Marne et les maires du département sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne etnotifié aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Melun,Meaux et Fontainebleau.
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ARTICLE 6 : Voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunaladministratif de Melun dans un délai de deux mois à compter de sa publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Le Préfet de Seine-et-Marne
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