Préfecture / Cabinet / Service des Sécurités| # | Pôle Polices AdministrativesPRÉFET Affaire suivie par : Sandrine LEVENTOUXDIEURE_ TéL. : 02 37 27 72ET-LOIR Mel :pref-polices-municipales@eure-et-loir.gouv.frLiberté 'Égalités Chartres, le 11 août 2025
ARRÊTE N° 25-08-03-PREF-SDS-PA_ portant modification de l'arrêté 24-04/2024 PREF-SDS-PA de compositionde la Commission Départementale de Vidéoprotection
Le Préfet d'Eure-et-Loir,Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Sécurité Intérieure et notamment les livres Il des titres 5, partielégislative et réglementaire, articles L 251-4 et R 251-7 à R 251-12;VU le Code des relations entre le public et I'administration et notamment les articlesR 133-3 et suivants relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et aufonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités derèglement des frais occasmnnes par les déplacements temporalres des personnelscivils de l'État;VU le décret du 13 le"et 2023 portant nomination de Monsieur Herve JONATHANen qualité de Préfet d'Eure- et-Loir;VU l'arrêté préfectoral N° 24-2024 du 13 mai 2024 portant délégation de signature auprofit de Madame Agnès BONJEAN, Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;VU l'ordonnance n°307/2025 de la Cour d'Appel de Versailles relative à la nominationmadame HUET Laura, juge au Tribunal judiciaire de Chartres, Présidente de laCommission Départementale de Vidéoprotection;
SUR la proposition de Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir;
Place de la République - CS 80537 - 28019 Chartres Cedex - Standard : 02 37 27 72:00Horaires d'ouverture au public : 9h00- 12h30 / 14h00 -16h30 (le vendredi 16h00) fl =Accueil au guichet le matin de 9h00 à 12h30 et l'après midi sur rendez-vous exclusivement LPour toute précision, consulter www.eure-et-loir.gouv.fr , rubrique "Démarches administratives"

ARRETE
ARTICLE ler - A compter du 06 octobre 2025, La composition de la CommissionDépartementale de Vidéoprotection est fixée ainsi qu'il suit, pour le reste dumandat:Membres titulaires :Mme Laura HUET, juge au tribunal judiciaire de Chartres, Présidente;M. Gérard BESNARD, Maire de Morancez;M. Franck ODET, Chambre de Commerce et d'Industrie ;M. Philippe SIBILLE, officier adjoint commandement au groupement de gen-darmerie d'Eure-et-Loir à Lucé, en tant que personnalité qualifiée.Membres suppléants:Mme Liliane HOFFMAN, juge des contentieux de la protection au tribunal deproximité de Dreux; 'M. Florent GAUTHIER, Maire de Lucé;M. Jean-Michel BLIN, Chambre de Commerce et d'Industrie.
ARTICLE 2 -
Le reste des dispositions de l'arrêté 24-04-34 PREF-SDS-PA restent inchangées.
ARTICLE 3- Madame la Secrétaire Générale de la Préfecture d'Eure-et-Loir, estchargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir.
Le PréfetPour Le PréfetLa Secrétaire Généralede la Préfecture d'Eure et Loir
~ !Agnés BONJEAN