EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-192
PUBLIÉ LE 17 JUILLET 2024
Sommaire
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
Secrétariat de Direction
27-2024-07-15-00001 - Décision DDETS 24-13 - Subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des
solidarités en matière de droit du travail (12 pages) Page 3
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Direction départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
27-2024-07-15-00001
Décision DDETS 24-13 - Subdélégation de
signature du directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités en matière
de droit du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 27-2024-07-15-00001 - Décision DDETS 24-13 - Subdélégation de
signature du directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités en matière de droit du travail 3
B Direction départementale de I'Emploi,e du Travail et des Solidarités de l'EurePREFETDE L'EUREçüænéEgalitéFraternité
Décision n° DDETS/24-13 du 15 juillet 2024portant subdélégation de signature dudirecteur départemental de I'emploi, du travail et des solidaritésen matière de droit du travail
VU le code du travail, notamment son article R.8122-2 ;VU le code rural et de la pêche maritime ;VU le décret N° 2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions desdirections régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directionsdépartementales de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales del'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations ;VU le décret N° 2013-1172 du 18 décembre 2013 portant délégation de signature ;VU le décret N° 2014-359 du 20 mars 2014 modifié relatif à l'organisation du système d'inspectiondu travail ;VU le décret N° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et defonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et des commissionsadministratives ;VU l'arrêté de la première ministre et du ministère de l'intérieur et des outre-mer du 22 février 2023portant nomination de monsieur Benoît DESHOGUES, directeur du travail, en qualité dedirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eure à compter du 13 mars2023 ;VU la décision du 28 février 2023 de Mme Michèle LAILLER-BEAULIEU, directrice régionale del'économie, de I'emploi, du travail et des solidarités de Normandie donnant délégation designature à monsieur Benoît DESHOGUES, directeur départemental de l'emploi, du travail etdes solidarités de l'Eure ;VU la décision n° DDETS/24-08 du 21 février 2024 publié le 21 février 2024 au RAA du départementde l'Eure ;
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DECIDEArticle 1 : Subdélégation de signature est donnée à Madame Corinne BERRIEIX , directrice dutravail, directrice départementale adjointe de la direction départementale de I'emploi, du travailet des solidarités à l'effet de signer au nom de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi,du travail et des solidarités de Normandie les décisions, actes administratifs, avis etcorrespondances mentionnés dans l'annexe de la présente décision dans les limites du ressortterritorial de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS) del'Eure.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne BERRIEIX, directrice départementaleadjointe de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités, lessubdélégations sont successivement exercées en fonctions des absences ou empêchements parles agents suivants placés sous son autorité :- Madame Marie-Hélène LUTINGER, inspectrice du travail et responsable de l'unité decontrôle n°1- Monsieur Mustapha KAOUACHI, directeur adjoint du travail et responsable de l'unitéde contrôle n°2 ;- Madame Elodie LAIGNIEL, directrice adjointe du travail et responsable du service« insertion par l'emploi ».
Article 2 : Ces dispositions sont applicables un jour franc après publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs.
Article 3: L'arrêté de subdélégation de signature en date du 21 février 2024 est abrogé àcompter de l'entrée en vigueur du présent arrêté.
Article 4 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede I'Eure.
Évreux, le 15juillet 2024
Le directeur départementalavail et des solidaritésde l'empl
Benoît DESHOGU
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Annexe à la décision du 28 février 2023 portant délégation de signature au directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de l'Eureen matière de droit du travail
Thèmes Références
Contrat d'apprentissageSuspension de l'exécution du contrat d'apprentissage
Autorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat d'apprentissage
Interdiction de recrutement de nouveaux apprentis oude jeunes titulaires d'un contrat d'insertion enalternance
Autorisation ou refus de levée de l'interdiction derecrutement de nouveaux apprentisContrat de professionnalisationRetrait du bénéfice de I'exonération des cotisationspatronales
Groupement d'employeursOpposition à l'exercice de l'activité du groupementd'employeurs
Agrément, refus ou retrait d'agrément d'ungroupement d'employeurs et demande dechangement de convention collective
Articles L.6225-4 et R.6225-9du Code du travailArticle L.6225-5du Code du travail
Article L.6225-6du Code du travail
Article R.6225-11du Code du travail
Article R.6325-20du Code du travail
Articles L.1253-17, D.1253.7 etD.1253-8 du Code du travailArticles R.1253-19 à R.1253-29du Code du travail
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Egalité professionnelle entre les femmeset les hommes
Opposition à la mise en œuvre d'un plan pourl'égalité professionnelle entre les femmes et leshommesAppréciation de la conformité d'un accord ou d'unplan d'action en matière d'égalité professionnelle(rescrit)Observations sur les mesures déterminées pardécision unilatérale de l'employeur en matière decorrection ou de rattrapage salarial des écarts derémunération entreles femmes et les hommes
Dépôt légal des conventions et accordscollectifsde travail, plans d'action et autres textesRécépissé de dépôt des conventions et accordsd'entreprise ou d'établissement ainsi que des plansd'action, et de leurs avenants et annexes,ainsi que des conventions de branche et accordsprofessionnels ou interprofessionnels agricoles,et autres textes soumis au dépôt legal
Durée du travailDépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale moyenne du travail(Article L.3121-22 du Code du travail)
Dépassement individuel de la durée hebdomadairemaximale absolue du travail(Article L.3121-20 du Code du travail)
Dépassement collectif de la durée hebdomadairemaximale moyenne ou absolue du travail
Articles L.1143-3 et D.1143-6du Code du travail
Articles L.2242-9 et R.2242-9 àR.2242-11 du Code du travail
Article L.1142-9du Code du travail
Articles L.2242-3, L.2242-5,L.4162-3, D.2231-3, 2êm°alinéa, D.2231-4 et D.2231-8du Code du travail
Articles L.3121-24, R.3121-8,R.3121-9, R.3121-11 et R.3121-16 du Code du travailArticles L.713-2 et L.713-13, |,R.713-14 du Code rural et dela pêche maritimeArticles L.3121-21, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-10du Code du travailArticles L.713-2, L.713-13, |, etR.713-13 du Code ruralet de la pêche maritimeArticles L.3121-25, R.3121-8,R.3121-9 et R.3121-14 du CodeDirection départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative -CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
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concernant un secteur d'activité sur le plan local oudépartemental
Santé, sécurité et conditions de travail
Approbation des études de sécurité en matièred'activités pyrotechniques ou de chargement et dedéchargement de substances ou objets explosifsDemande de compléments d''informationou d'essais complémentairesDérogation a certaines dispositions en matiere deprévention du risque pyrotechniquepour la mise en œuvre d'impératifs de sécurité dansdes installations déterminéesApprobation de l'étude de sécurité pyrotechnique surles chantiers de dépollution pyrotechniqueDemande d'essais ou de travaux complémentairesDérogation en matière de voies et réseaux divers dechantiers de construction de bâtimentDérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat de travail temporaire à des travauxdangereux
Dérogation à l'interdiction d'affecter des salariéssous contrat à durée déterminée à des travauxdangereuxDispense à l'obligation de mettre des douchesjournalières à la disposition du personnel quieffectue les travaux insalubres ou salissantsDispense en matière de risques d'incendie etd'explosions et évacuation (maitre d'ouvrage ouétablissement)Avis sur plan de réalisation de mesures rétablissantdes conditions normales de santé et de sécurité autravailAutorisation de dépassement provisoire du nombremaximum d'enfants accueillis dans un local dédié à
du travail, articles L.713-13, |,R.713-11, R.713-12 et R.713-14du Code rural et de la pêchemaritime
Article R.4462-30du Code du travail
Article R.4462-36du Code du travail
Article 8 du décret n°2005-1325du 26 octobre 2005 modifié
Articles R.4533-6 et R.4533-7du Code du travail
Articles L.1251-10, L.4154-1,D.1251-2, R.4154-5, 1° alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticles L.1242-6, L.4154-1,D.1242-5, R.4154-5, 1 alinéa,D.4154-3 et D.4154-6du Code du travailArticle 3 de l'arrêté du23 juillet 1947Articles R.4216-32 et R.4227-55 du Code du travail
Article L.4741-11du Code du travail
Article R.4152-17du Code du travailDirection départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 - 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
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l'allaitement
Jeunes travailleursSuspension de l'exécution du contrat de travail ou dela convention de stage d'un jeune âgé de moins de18 ansen cas de risque sérieux d'atteinte à sa santé, sasécurité ou à son intégrité physique ou moraleAutorisation ou refus de reprise de l'exécution ducontrat de travail ou de la convention de stage d'unjeune âgé de moins de 18 ansInterdiction temporaire de recruter ou d'accueillir desjeunes, travailleurs ou stagiaires, âgés de moins de18 ans
Réponse à la demande d'un organisme d'accueilayant pour objet de connaître les modalités de priseen compte des effectifs servant de base au calcul duplafond de stagiaires autorisés (rescrit).
Rupture conventionnelle d'un contrat de travailà durée indéterminéeHomologation ou refus d'homologation de la ruptureconventionnelle d'un contrat à durée indéterminéeIntéressement, participation, épargne salarialeDemande de retrait ou de modification dedispositions illégales contenues dans un accord departicipation ou d'intéressement ou dans unrèglement d'un plan d'épargne salarialeAccusé réception du dépôt d'accords ou dedocuments
Travailleurs à domicileDemande de contrôle de la comptabilité du donneurd'ouvrage
Article L.4733-8, R.4733-12 etR.4733-14 du Code du travail
Article L.4733-9 du Code dutravail
Article L.4733-10du Code du travail
Articles L.124-8-1et R.124-12-1du Code de l'éducationLoi n°2018-727 du 10 août2018, art. 22, et décret n°2018-1227 du 24 décembre 2018, art.3, 1.
Articles L.1237-14 et R.1237-3du Code du travailArticles L.3313-3 et L.3345-2duCode du travail
Articles R.3332-6, D.3313-4,D3323-7 et D.3345-5du Code du travail
Article R.7413-2du Code du travail
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Emploi d'étrangers sans titre de travail(hors constats opérés par I'unité régionale decontrôle chargée de la lutte contre le travail illégal)Notification en matière de solidarité financière dudonneur d'ordreAvis à l'OFII sur les modalités de mise en œuvre dela contribution spéciale à recouvrerIndemnisation des travailleurs privés d'emploiDétermination du salaire de référence prévu àl'article 68, paragraphe 1 du règlement (CEE)n°1408/71
Publicité des comptes des organisationssyndicales et professionnellesAccusé de réception des documents comptablesdéposés par les organisations syndicales ouprofessionnellesContrôle et validation des demandes de consultationdes comptes annuels déposés
Représentation du personnel
Suppression du mandat de délégué syndical ou dereprésentant de la section syndicale
Détermination du nombre et du périmètre desétablissements distincts (comité social etéconomique mis en place au niveau de l''entrepriseou de l'unité économique et sociale)Justification auprès du tribunal d'instance de lanotification de la décision administrative statuant surune contestation en matière de détermination dunombre et du périmètre des établissements distinctsou, à défaut, de la réception de cette contestation
Article D.8254-7du Code du travailArticle D.8254-11du Code du travail
Article R.5422-3du Code du travail
Article D.2135-8du Code du travail
Articles L.2143-11, L.2142-1-2,L.2143-11 et R.2143-6du Code du travail
L.2313-5, L.2313-8, R.2313-1 àR.2313-2 et R.2313-4 àR.2313-5 du Code du travail
Articles L2313-5, R.2313-3 etR.2313-6 du Code du travail
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Répartition du personnel dans les collègesélectoraux et des sièges entre les catégories depersonnelpour I'élection au comité social et économique
Surveillance de la liquidation des biensdu comité social et économique
- Répartition des sièges entre les différentsétablissements et les différents collèges (pour lesélections au comité social et économique central)
Suppression du comité d'entreprise européen
Répartition des sièges au comité de groupe
Référé administratifReprésentation en défense de I''Administrationdevant le juge administratif statuant en référé dansle cadre d'un recours concernant les décisionsd'arrêt temporaire de travaux ou d'activité
Amendes administratives(Exclusion faite des décisions de prononcéd'amendes administratives ou d'avertissement et hors constatsopérés par l'unité régionale de contrôle chargée de la luttecontre le travail illégal)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect des règlesencadrant le recours aux stagiaires par l'organismed'accueilEngagement de la procédure de sanctionadministrative (amende ou avertissement) en cas denon-respect :e des durées maximales, quotidienneou hebdomadaire, du travail ;e de la durée minimale du repos quotidien ;de la durée minimale du repos hebdomadaire ;° des règles relatives aux documents de décompte dela durée de travail et des repos compensateurs ;e du SMIC et des salaires minimas conventionnels ;
Articles L.2314-13 et R.2314-3du Code du travail
Article R.2312-52du Code du travail
Articles L.2316-8 et R.2316-2du Code du travail
Articles L.2345-1 et R.2345-1du Code du travailArticles L.2333-4 et R.2332-1du code du travail
Article L.4731-4 du Code dutravail
Article L.124-17 du Code deI'Education,Articles R.8115-1, R.8115-2 etR.8115-6 du Code du travail
Articles L. 4751-1, L.4752-1,L.4752-2, L.4753-1, L.4753-2,L.8113-7, L.8115-1 à L.8115-8,R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-9 et R.8115-10du Code du travailArticle L.719-10 du code rural etde la pêche maritimeArticle L.1325-1 du Code destransportsDirection départementale de I'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative -CS 70014 —- 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
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° des règles applicables aux installations sanitaires,restauration et hébergement :art. R.4228-1 à R.4228-37 du Code du travail,art. L.716-1 du Code rural et de la pêche maritime ;° des prescriptions techniques de protection durantl'exécution des travaux de BTP :art. R.4534-1 à R.4534-155 ;e d'une décision d'arrét temporaire de travaux oud'activité ;° d'une demande de vérification, de mesures oud'analyses ;° d'une décision de retrait d'affectation de jeunes — 18ans à des travaux interdits ou réglementés ;° de l'interdiction d'emploi d'un jeune mineur àcertains travaux ou à des travaux réglementés enméconnaissance des conditions applicables ;° des durées maximales de travail fixées par le Codedes transports ;° des durées de conduite et temps de repos desconducteurs fixés par la réglementation européenne ;° des durées maximales de travail de jour, des reposet du décompte du temps de travail applicables à laSNCF, la SNCF Réseau et la SNCF Mobilités ainsiqu'à d'autres entreprises dans le secteur du transportferroviaire ;° des durées maximales de travail et de conduite, destemps de repos et du décompte du temps de travailfixés conventionnellement ou réglementairement etapplicables aux entreprises de transport.
Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect par un donneurd'ordre, un maître d'ouvrage ou un propriétaired'immeuble de l'obligation de repérage de laprésence d'amiante avant l'exécution de travaux.Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur, établi en France ou à l'étranger, ou, le caséchéant, par une entreprise utilisatrice ayant recoursà un travailleur temporaire détaché dans le cadred'une prestation de services internationale, àl'obligation de déclarer un salarié effectuant un oudes travaux de batiment ou de travaux publics auxfins d'obtenir une carte d'identificationprofessionnelle, ou à l'obligation d'actualiser lesdonnées le concernant
Articles L.4412-2, L.4754-1,L .4751-1, R.4412-97 etsuivants,L.8115-4 à L.8115-8 et R. 8115-2 à R.8115-4 du Code du travail
Articles L.8291-1 et L.8291-2,R.8291-1, R.8293-1 à R.8293-4,R.8295-3, R. 8115-1 à R.8115-4,R.8115-7 et R.8115-8du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanctionadministrativeen cas de manquement, pour un employeur établi àl'étranger, à l'obligation de déclaration préalable dedétachement de salariés ou, pour les entreprises detransport, de transmission de I'attestation dedétachement,ou de désignation d'un représentant en France ou,pour un donneur d'ordre ou maître d'ouvrage, àI'obligation de vigilance ou à l'obligation subsidiairede déclaration(articles L.1262-2-1, | et I, et L.1262-4-1,1du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par uneentreprise utilisatrice établie à l'étranger à l'obligationd'adresser une déclaration attestant de laconnaissance par l'entreprise de travail temporaireétrangère du détachement de ses salariés(article L.1262-2-1, IV, du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement par unemployeur ou par un donneur d'ordre ou maîtred'ouvrage à l'obligation d'adresser la déclarationd'accident du travail d'un salarié détaché(article L.1262-4-4 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrativeen cas de manquement par un maître d'ouvrage àI'obligation d'afficher, sur un chantier de bâtiment oude génie civil, la réglementation applicable auxsalariés détachés(article L.1262-4-5 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrativeen cas de manquement par un maître d'ouvrage àl'obligation de vigilance à I'égard des sous-traitantsdirects et indirects de ses cocontractants et desentreprises de travail temporaire établis à l'étranger(article L.1262-4-1, 1l, du Code du travail)
Articles L.1264-1, L.1264-2, |,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travailArticles R.1331-1, R.1331-2,R.1331-6 et R.1331-11du Code des transports
Articles L.1264-2, I, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, L.1264-2,L.1264-3, R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, |, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-2, I, L.1264-3,R.8115-1, R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
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Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de non-respect de la décisionde suspension ou d'interdiction temporaire de laréalisation d'une prestation de services internationaleen France(articles L.1263-4, L.1263-4-1, L.1263-4-2du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement, pour unemployeur établi à l'étranger ou pour sonreprésentant en France, à l'obligation de présenterles documents exigibles traduits en langue françaiseconcernant le détachement de salariés sur le territoirenational(article L.1263-7 du Code du travail)Engagement de la procédure de sanctionadministrative en cas de manquement à l'obligationd'adresser la déclaration d'ouverture d'un chantierforestier ou sylvicole(articles L.718-9 et L.719-10-1 du Code ruralet de la pêche maritime)
Détachement temporaire de salariés par uneentreprise non établie en France(hors constats opérés par l''unité régionale de contrôle chargéede la lutte contre le travail illégal)Engagement de la procédure de suspensiontemporaire de la réalisation d'une prestation deservice internationale illégale en FranceDécisions de suspension temporaire et de levée de la" suspension(articles L.1263-4, L.1263-4-1 et L.1263-5du Code du travail)Engagement de la procédure d'interdiction temporairede la réalisation d'une prestation de serviceinternationaleen France en cas de non-paiementd''une amende administrativeDécisions de suspension temporaire et de levée de lasuspension(article L.1263-4-2 du Code du travail)
Articles L.1263-6, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles L.1264-1, R.8115-1,R.8115-2et R.8115-5 du Code du travail
Articles R.719-1-3 et R.718-27du Code rural et de la pêchemaritime
Articles R.1263-11-3 àR.1263-11-7du Code du travail
Articles R.1263-11-3 àR.1263-11-7 du Code du travail
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Aménagement temporaire, en cas de détachementsrécurrents, des modalités de déclaration préalable dedétachement de salariés, de désignation d'unreprésentant en France et de conservation, sur le lieude la réalisation de la prestation, des documentsexigibles traduits en français(article L.1263-8 du Code du travail)DiversCorrespondances adressées aux autoritésjudiciaires dans le cadre des actions d'inspection dela législation du travail, sans préjudice desattributions confiées par la loi aux agents de contrôlede l'inspection du travailCourriers aux parlementaires, aux élus locaux et auxpartenaires sociaux dans les domaines relevant deI'inspection de la législation du travailCorrespondances adressées aux servicespréfectoraux, services déconcentrés de l'État,collectivités territoriales et chambres consulairesrelatives aux domaines relevant de l'inspection de lalégislation du travail
Direction départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Cité administrative —CS 70014 —- 27020 EVREUX cedex - courriel : ddets@eure.gouv.fr
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