ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2026-050
PUBLIÉ LE 20 FÉVRIER 2026
Sommaire
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2026-02-19-00001 - 2026 02 19 AP modificatif nomination CDCFS signe
(2 pages) Page 4
35-2026-01-22-00040 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R 21 035
0001 0 autorisant l'organisation des stages de sensibilisation à la
Sécurité Routière à compter du 13 octobre 2025, par la SAS
ACTION SENSI PERMIS (2 pages) Page 7
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2026-02-16-00009 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
à Gwenaëlle BOUVET, administratrice de l'Etat, directrice du pôle
gestion fiscale et Fanny ROSSO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe
du pôle gestion fiscale (2 pages) Page 10
35-2026-02-16-00010 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
à Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques à
la DRFiP 35 (2 pages) Page 13
35-2026-02-16-00011 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
à Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques à la
DRFiP 35 (2 pages) Page 16
35-2026-02-16-00012 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal de la directrice régionale
des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine
à Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la
DRFiP 35 (2 pages) Page 19
35-2026-02-18-00007 - Délégation de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo à ses agents (3 pages) Page 22
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2026-02-19-00002 - arrêté portant encadrement de la manifestation
déclarée par Utopia 56 à Rennes (3 pages) Page 26
35-2026-02-18-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des
services de la police/gendarmerie nationale à utiliser un dispositif de
brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de l'exercice Orion (2 pages) Page 30
2
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2026-02-17-00005 - Arrêté n° 21-35-2-089 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie
GUIGNEN à GUIGNEN (1 page) Page 33
35-2026-02-17-00004 - Arrêté n° 26-35-2-038 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement Mairie LA
NOE BLANCHE à LA NOE BLANCHE (2 pages) Page 35
3
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-02-19-00001
2026 02 19 AP modificatif nomination CDCFS
signe
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-19-00001 - 2026 02 19 AP modificatif nomination CDCFS signe 4
PREFET Direction départementaleD'ILLE- des territoiresET-VILAINE et de la merLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant modification de nomination des membresde la commission départementale de la chasse et de la faune sauvageLe préfet de la région Bretagnepréfet de la zone de défense et de sécurité Ouestpréfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le livre IV du code de l'environnement et en particulier les articles R.421-29 a 34 relatifs à lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu le livre ler du code des relations entre le public et l'administration et en particulier les articlesR133-1 à 15 relatifs aux commissions administratives à caractère consultatif;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives ; |Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet dela zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025 portant nomination des membres de la commissiondépartementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2025 portant modification de nomination des membres de lacommission départementale de la chasse et de la faune sauvage ;Vu la demande formulée le 1°' février 2026 par le président de la FDSEA 35, M. Cédric HENRY, en vue demodifier la suppléance de la représentation syndicale au sein de la commission plénière et de lacommission spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts agricoles de gibier ;Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer ;ARRÊTE :Article 1° :Au sein des articles 1 et 2 de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025, la composition de la commissionplénière et de la commission spécialisée en matière d'indemnisation des dégâts agricoles de gibier estmodifiée ainsi qu'il suit :° M. Yves ROLLAND, ou son suppléant, M. Stéphane SOURDRILLE.
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes CedexTél 0 800 71 36 35 numéro unique des services de l'ÉTATwww. ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-19-00001 - 2026 02 19 AP modificatif nomination CDCFS signe 5
Article 2:Le reste de l'arrêté préfectoral du 3 juillet 2025, modifié par arrêté préfectoral du 24 novembre 2025,est inchangé.Article 3 :La présente décision peut être contestée :° par recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte dans les deux mois suivant la notification de ladécision considérée, le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emportant décision implicite de rejet qui peut elle-même êtredéférée au tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois;° par recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte,35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par lesite https://www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 4 :Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et le directeur départemental des territoires et dela mer, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré aurecueil des actes administratifs.
Rennes, le 19 FEV, 2026Le préfetPour le préfet et par délégation,le secrétaire général adjoint,
Alexandre KESTELOOT
2/2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-02-19-00001 - 2026 02 19 AP modificatif nomination CDCFS signe 6
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2026-01-22-00040
Arrêté portant abrogation de l'arrêté R 21 035
0001 0 autorisant l'organisation des stages de
sensibilisation à la Sécurité Routière à compter
du 13 octobre 2025, par la SAS ACTION SENSI
PERMIS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-22-00040 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R 21 035 0001 0
autorisant l'organisation des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière à compter du 13 octobre 2025, par la SAS ACTION SENSI
PERMIS
7
||PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale
des Territoires
et de la Mer
ARRÊTÉ
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-l à L.213-7, L.223-6, R.212-1
à R.213-6, R.223-5 à R.223-9;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules
à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés
d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° R 21 035 0001 0 du 02/02/2021 autorisant Monsieur MASSONI Mathieu à exploiter,
pour une durée de cinq ans, un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la
sécurité routière, dénommé ACTION SENSI PERMIS, situé 950 Route des Colles 06410 BIOT ;
Vu le courrier du 03 décembre 2025, de la SAS ACTION SENSI PERMIS , nous informant de la
démission de Monsieur MASSONI Mathieu, sans préavis, à compter du 13 octobre 2025;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
A R R E T E
Article 1 : L'arrêté n° R 21 035 0001 0 autorisant Monsieur MASSONI Mathieu à exploiter, pour une
durée de cinq ans, un établissement chargé d'organiser les stages de sensibilisation à la sécurité
routière, dénommé ACTION SENSI PERMIS, est abrogé, à compter du 13 octobre 2025 ;
../..
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-22-00040 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R 21 035 0001 0
autorisant l'organisation des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière à compter du 13 octobre 2025, par la SAS ACTION SENSI
PERMIS
8
Le déléqué a l'éducation routièreominique BARRAUD
Article 2 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de
l'exécution du présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 22 janvier 2026
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation
Le Délégué à l'Éducation Routière.

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte - 35044
RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site https://www.telerecours.fr dans un délai
de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2026-01-22-00040 - Arrêté portant abrogation de l'arrêté R 21 035 0001 0
autorisant l'organisation des stages de sensibilisation à la Sécurité Routière à compter du 13 octobre 2025, par la SAS ACTION SENSI
PERMIS
9
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-16-00009
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Gwenaëlle
BOUVET, administratrice de l'Etat, directrice du
pôle gestion fiscale et Fanny ROSSO,
administratrice de l'Etat, directrice adjointe du
pôle gestion fiscale
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00009 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Gwenaëlle BOUVET,
administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale et Fanny ROSSO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle
gestion fiscale
10
Es |RÉPUBLIQUE +FRANÇAISE |FINANCES PUBLIQUESLibertéÉpalitéFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 - 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la directiongénérale des Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Étatdu grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine à compter du 1° avril 2025.
Arrête :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Mme Gwenaélle BOUVET, administratrice del'État, directrice du pôle gestion fiscale et à Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'État, directriceadjointe du pdle gestion fiscale, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielleou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office sans limitation de montant ;2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel publicconsécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R.198.11 du livre desprocédures fiscales ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 300 000 €;4° les réponses aux demandes d'agréments fiscaux mentionnés aux articles 170 quinquies etsuivants de l'annexe IV au code général des impôts;5° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, auxdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations, de contribution
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00009 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Gwenaëlle BOUVET,
administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale et Fanny ROSSO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle
gestion fiscale
11
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputablesans limitation de montant ;6° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévu par les articles L. 281et L. 283 du livre des procédures fiscales;7° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues a l'article 1594-0G ducode général des impôts ;8° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant ;9° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 €;10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés auxjuridictions administratives oujudiciaires ;11° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;12° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 16 février 2026.Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'llle-et-Vilaine.
A Rennes, le 16 février 2026
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine/f LeeVMylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00009 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Gwenaëlle BOUVET,
administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale et Fanny ROSSO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle
gestion fiscale
12
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-16-00010
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle
DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00010 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle DOMICILE,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35
13
EsREPUBLIQUE #FRAN CAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Étatdu grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Arrête :
xArticle 1°. - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DOMICILE, inspectricedivisionnaire des Finances publiques, affectée au pôle fiscal, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle,de dégrévement ou restitution d'office dans la limite de 300 000 € et sans limitation de montant encas de décisions de rejet ;
x x2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel publicconsécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre desprocédures fiscales ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 300 000 € :
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00010 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle DOMICILE,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35
14
4° les réponses aux demandes de dégrévement de taxe fonciére pour pertes de récoltes, auxdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations, de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputabledans la limite de 3 000 000 € ;5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL.283 du livre des procédures fiscales ;6° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires ;8° les certificats de dégrévement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;9° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 16 février 2026.Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 16 février 2026
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine/
//
Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00010 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle DOMICILE,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35
15
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-16-00011
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle
HOLLERICH, inspectrice principale des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00011 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH,
inspectrice principale des Finances publiques à la DRFiP 35
16
EsREPUBLIQUE qrFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéExatiteFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine, :Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Étatdu grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.
Arrête:Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle HOLLERICH, inspectriceprincipale des Finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et ducontentieux, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle, de dégrévement ou restitution d'office dans la limite de 300 000€ et sans limitation demontant en cas de décisions de rejet ;2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel publicconsécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre desprocédures fiscales ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,dans la limite de 300 000 € :4° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, auxdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations, de contribution
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00011 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH,
inspectrice principale des Finances publiques à la DRFiP 35
17
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée nonimputable dans la limite de 3 000 000 € ;5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L.281et L.283 du livre des procédures fiscales ;6° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant ;7° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidairefondées sur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de305 000 €;8° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G ducode général des impôts;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires ;10° les certificats de dégrévement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;11° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 16 février 2026.Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 16 février 2026
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du département d'Ille-et-Vilaine/
[tgAMylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00011 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Isabelle HOLLERICH,
inspectrice principale des Finances publiques à la DRFiP 35
18
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-16-00012
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal de la directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et
du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick
LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00012 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35
19
EsREPUBLIQUE dPF RAN CAIS E FINANCES PUBLIQUESLibertdEvalrtéFraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUESDE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINECité administrativeAvenue JanvierBP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9.
L'Administratrice de l'Etat, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217de son annexe IV;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes Finances publiques;Vu le décret du 7 mars 2025 nommant Mme Mylène ORANGE-LOUBOUTIN, administratrice de l'Étatdu grade transitoire, directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du départementd'Ille-et-Vilaine à compter du 1er avril 2025.Arrête :Article 1°. - Délégation de signature est donnée a Monsieur Yannick LACROIX, inspecteurdivisionnaire des Finances publiques, adjoint au responsable de la division des affaires juridiques etdu contentieux, à l'effet de signer :1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle,de dégrévement ou restitution d'office dans la limite de 300 000 € et sans limitation de montant encas de décisions de rejet ;2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel publicconsécutives à un contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre desprocédures fiscales ;3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dansla limite de 300 000 € ;4° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, auxdemandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations, de contributionéconomique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputabledans la limite de 3 000 000 €;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00012 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35
20
5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 etL.283 du livre des procédures fiscales ;6° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidairefondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation demontant;7° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondéessur les dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 305 000 € ;8° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du codegénéral des impôts ;9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives oujudiciaires ;10° les certificats de dégrévement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitutionrelatifs aux décisions contentieuses et gracieuses ;11° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sanslimitation de montant.Article 2. - Le présent arrêté prendra effet le 16 février 2026.Article 3. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et dudépartement d'Ille-et-Vilaine.
À Rennes, le 16 février 2026
L'Administratrice de l'Etat,Directrice régionale des Finances publiques de Bretagneet du départementgd'llle-et-Vilaine
\Mylène ORANGE-LOUBOUTIN
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-16-00012 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal de la directrice régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine à Yannick LACROIX,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35
21
Direction Régionale des Finances publiques
35-2026-02-18-00007
Délégation de signature de Mme Anne MUNIER,
responsable du SIP de Saint-Malo à ses agents
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-18-00007 - Délégation de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du
SIP de Saint-Malo à ses agents 22
4Liberté + Egalité + FraternitéREPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
CENTRE DES FINANCES PUBLIQUES DE SAINT-MALO
SERVICE DES IMPOTS DES PARTICULIERS DE SAINT-MALO
38, boulevard des Déportés
CS 31702
35417 SAINT-MALO CEDEX
Mme Anne MUNIER, Inspectrice Divisionnaire hors classe des Finances Publiques
Comptable, responsable du service des impôts des particuliers de SAINT-MALO
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique, et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à
- M. Matthieu JAFFRENNOU, Inspecteur des Finances Publiques, adjoint au responsable du
service des impôts des particuliers de SAINT-MALO, à l'effet de signer :
1°) dans la limite de 50 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission
totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet
dans la limite de 50 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 150 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-18-00007 - Délégation de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du
SIP de Saint-Malo à ses agents 23
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette,
les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution
d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
1°) dans la limite de 30 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-
après :
Mme VASNIER Marie-Hélène
M .KORDAS Fabien
Mme BLONDEAU Aurélie
2°) dans la limite de 5 000 €, aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-
après :
M Stéphane BIDAULT Mme Christelle BOURIC Mme Solenn CASTEL
M. Bruce DERRIEN Mme Valérie SAINT-LEGER M. Eric GONCALVES
Mme Charline MAZELLE,
stagiaire
Mme Hélène LE BEUAN
Mme Lise-Laure NOBILET Mme Florence PERRAIS-
GUYONV ARC'H
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise,
modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Christelle LANDELLEContrôleur des
Finances Publiques1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Delphine SENE Contrôleur des
Finances publiques1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Michelle COLIN Contrôleur des
Finances Publiques1 000 € 6 mois 10 000 €
M. Bruno TINEVEZ Contrôleur des
Finances publiques 1 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Justine GAUTIER Agente
contractuelle 500 € 6 mois 5 000 €
Mme Solange QUIEVYAgent des Finances
Publiques 500 € 6 mois 5 000 €
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-18-00007 - Délégation de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du
SIP de Saint-Malo à ses agents 24
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau
ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de
montant indiquées dans le tableau ci-après ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des
agents
grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
Durée
maximale
des délais de
paiement
Somme
maximale pour
laquelle un délai
de paiement peut
être accordé
M. Thibaut
CONCHAUDRON
Contrôleur des
Finances
publiques
30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Marie LE
COZANNET
Contrôleur des
Finances
publiques
30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
M. Philippe
GUYNEMER
Contrôleur des
Finances
publiques
30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Laëtitia
LECOMTE
Contrôleur des
Finances
Publiques
30 000 € 10 000 € 6 mois 10 000 €
Mme Flavie LESLE-
CARRER
Agente
contractuelle 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme Angélia
MICHIENZI
Agente
contractuelle 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Mme Hélène VAILLANTAgente
contractuelle 5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
M. Alexandre
RABILLARD
Agent des
Finances
Publiques
stagiaire
5 000 € 2 000 € 6 mois 5 000 €
Article 5
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'ILLE-et-
VILAINE.
A SAINT-MALO, le 18/02/2026,
Anne MUNIER
Le comptable, Responsable du
Service des Impôts des Particuliers
de SAINT-MALO

Direction Régionale des Finances publiques - 35-2026-02-18-00007 - Délégation de signature de Mme Anne MUNIER, responsable du
SIP de Saint-Malo à ses agents 25
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-19-00002
arrêté portant encadrement de la manifestation
déclarée par Utopia 56 à Rennes
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-19-00002 - arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par Utopia 56 à Rennes 26
= 3 CabinetPRÉFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par UTOPIA 56 à Rennes
Le préfet de la région Bretagne,préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,préfet d'ille-et-VilaineVu le code de sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;Vu le code pénal, notamment ses articles 222-32, 431-3 et suivants, 431-9, 431-9-1 et R. 644-4;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant Monsieur Franck ROBINE, préfet de la régionBretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature à M. Gabriel MORIN,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense etde sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Considérant la déclaration reçue en préfecture le 17 février 2026, par laquelle l'association UTOPIA56 envisage le rassemblement de plusieurs dizaines de personnes, suivi d'une installation de 30tentes au niveau du n°24 de la zone piétonne du mail François Mitterrand à Rennes, à partir duvendredi 20 février 2026 à 12h00 jusqu'au jeudi 26 février 2026 à 15h00, au bénéfice d'unevingtaine de jeunes mineurs non accompagnés, d'une dizaine de personnes isolées ainsi que d'unedizaine de personnes en famille ;Considérant que si la voie publique constitue le lieu privilégié où le droit de manifester trouve às'exercer, il n'en va pas de même d'une occupation privative, soumise à la délivrance d'uneautorisation de l'autorité gestionnaire des lieux et facturée par une redevance d'occupation ; que ladéclaration déposée par l'association UTOPIA 56 ne saurait se substituer à l'autorisation requise encas d'occupation du domaine public, illégale en l'espèce ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-19-00002 - arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par Utopia 56 à Rennes 27
Considérant que le site envisagé est situé dans une rue bordée de commerces et d'immeublesd'habitation caractérisée par une forte fréquentation quotidienne et une densité résidentielleimportante ;Considérant que l'installation de trente tentes pour une durée continue d'une semaine estsusceptible d'engendrer des troubles à la tranquillité publique notamment nocturnes en raison del'occupation permanente de l'espace, des flux de personnes et des nuisances potentielles ; que destensions avec des riverains sont dès lors à craindre en raison de la proximité d'immeubles ;Considérant par ailleurs que cette occupation est susceptible de gêner l'accès aux commerces etd'entraver la libre circulation des piétons; qu'en effet, le mail François Mitterrand est un lieu depassage qui supporte un flux quotidien de piétons; que l'installation des tentes devrait réduire demanière significative la largeur utile de passage, compromettant la sécurité des usagers ;Considérant que les capacités du site ne permettront pas d'assurer des conditions sanitairessuffisantes au regard du nombre de personnes concernées et de la durée d'occupation annoncéeet ce en dépit des solutions envisagées par l'association ; que le fait de maintenir sous des tentesdes personnes en situation de fragilité, sans conditions sanitaires suffisantes, est contraire à ladignité humaine; que par ailleurs l'absence de dispositifs permanents de gestion des déchets estsusceptible de porter atteinte à la salubrité publique ;Considérant que le site envisagé ne semble pas adapté compte-tenu de la durée prévue durassemblement et pourrait à terme entraîner des dégradations de l'environnement urbain ;Considérant qu'il existe par ailleurs un risque pour que l'implantation de tentes soit suivie d'autresopérations du même type, conduisant à une occupation durant une longue période, ce qui seraitpropice à l'émergence de problèmes sanitaires, à l'instar de l'occupation menée place de la Bastilleen 2022, qui s'est soldée par une évacuation forcée en raison de l'émergence de plusieursépidémies ;Considérant que la sécurisation de l'occupation des lieux nécessiterait une présence importante etconstante d'effectifs de police dans un contexte où ces derniers sont mobilisés par la lutte contrele terrorisme ainsi que par les opérations menées quotidiennement contre les trafics destupéfiants ;Considérant que le rassemblement qui se veut revendicatif, va au-delà de ce que l'on peut entendrecomme une manifestation revendicative, s'agissant d'une installation de tentes sur une durée deplusieurs jours; qu'une interdiction d'occupation du domaine public ne saurait par conséquentcontrevenir au droit de manifester ; ARRETE:Article 1e: La manifestation déclarée par UTOPIA 56 est autorisée le vendredi 20 février 2026 à12h00 sous réserve qu'elle intervienne sous la forme d'un rassemblement statique de personnes,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-19-00002 - arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par Utopia 56 à Rennes 28
xsans équipements destinés à établir un hébergement précaire tels que des tentes, et que lesparticipants se dispersent à 18h00.Article 2: L'organisation d'une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté estpassible des sanctions pénales prévues à l'article 431-9 du code pénal.Article 3: La participation à une manifestation en violation des dispositions du présent arrêté estpassible d'une amende de 4e classe, conformément aux dispositions de l'article R. 644-4 du codepénal.Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet, la maire de Rennes, le directeur interdépartementalde la police nationale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.Fait à Rennes, le19 FEY, 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet
Gabriel MORIN
Délais et voies de recoursConformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans ledélai de deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut êtresaisi par l'application Télérecours accessible par le site httos://www.telerecours.fr. Il peut également faire l'objet d'un recours gracieuxauprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduitdans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant undélai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-19-00002 - arrêté portant encadrement de la manifestation déclarée par Utopia 56 à Rennes 29
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2026-02-18-00006
Arrêté préfectoral portant autorisation des
services de la police/gendarmerie nationale à
utiliser un dispositif de brouillage destiné à
rendre inopérant un aéronef circulant sans
personne à bord à l'occasion de l'exercice Orion
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-18-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la police/gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de
l'exercice Orion
30
EnPRÉFET CabinetD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant autorisation des services de la police/gendarmerie nationale à utiliserun dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronefcirculant sans personne à bord à l'occasion de l'exercice Orion 2026à St-Jacques-de-la-Landes (35) le 20 février 2026
Le préfet de la région Bretagne,Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest,Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.213-2 et R.213-2 à R213-7 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 désignant les dispositifs de protection contre les menaces résultantd'aéronefs circulant sans personne à bord;Vu l'arrêté du 14 juin 2024 relatif à la mise en œuvre des dispositifs de protection contre lesmenaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord;Vu le décret le 27 mars 2025 portant nomination de Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet,directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécuritéOuest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 19 novembre 2025 portant nomination du Monsieur Franck ROBINE, préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
xVu l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation de signature a Monsieur GabrielMORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone dedéfense et de sécurité ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu la demande en date du 26 janvier 2026, formée par la gendarmerie nationale, sollicitantl'autorisation de mettre en œuvre un dispositif de brouillage destiné a rendre inopérant unaéronef circulant sans personne a bord aux fins d'assurer la sécurisation de l'exercice Orion 2026prévu le 20 février 2026 a St jacques de la Lande (35) ;Vu l'étude d'impact n° CCED_DNUM_05112024 réalisée par l'Agence nationale des fréquences(ANFR) du 05 novembre 2024 et ses recommandations temporaires ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure de rendre1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-18-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la police/gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de
l'exercice Orion
31
inopérant au moyen du brouillage, un aéronef circulant sans personne a bord, en cas de menaceimminente, pour les besoins de l'ordre public, de la sécurité nationale ou du service public de lajustice ou afin de prévenir le survol d'une zone mentionnée à l'article L.6211-4 du code destransports;
Considérant que la demande d'autorisation susvisée est justifiée en raison des menaces qui pèsentsur l'événement ; que les éléments figurant dans cette demande répondent aux exigences del'article R.213-4 du code de la sécurité intérieure;
ArrêteArticle 1° - La gendarmerie nationale est autorisée à mettre en œuvre le dispositif de brouillagedestiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord sur la commune de Saint-Jacques-de-la-Lande (35) à l'occasion de l'exercice ORION 2026, sous réserve du strict respect desprescriptions émises au sein de l'étude d'impact établi par l'agence nationale des fréquences.Article 2 - Le matériel de brouillage pouvant être utilisé dans le cadre de ce dispositif estdéterminé comme suit :- Fusil CPM WILSON- Fusil WATSON- Fusil Nerod F7- SNIPer528- SAGINT 4XXArticle 3 - La présente autorisation est délivrée pour la journée du 20 février 2026 de 9h à 12h.Article 4 - La présente autorisation est strictement limitée au périmètre géographique du rayond'action du dispositif de brouillage évalué à 300 mètres à partir du point défini par lescoordonnées suivantes :- Lat: 48.087446° N Long: 1.711294° 0Article 5 - Le sous-préfet, directeur de cabinet et le général commandant pour la gendarmerie lazone de défense et sécurité Ouest, commandant la région de gendarmerie de Bretagne, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente autorisation.
À Rennes, le 48 FEV, 2026
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet,=Gabriel MORIN
2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2026-02-18-00006 - Arrêté préfectoral portant autorisation des services de la police/gendarmerie
nationale à utiliser un dispositif de brouillage destiné à rendre inopérant un aéronef circulant sans personne à bord à l'occasion de
l'exercice Orion
32
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-17-00005
Arrêté n° 21-35-2-089 portant abrogation d'une
habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie GUIGNEN à GUIGNEN
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-17-00005 - Arrêté n° 21-35-2-089 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie GUIGNEN à GUIGNEN 33
| |PREFETD'ILLE-ET-VILAINELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ du mardi 17 février 2026portant abrogation d'une habilitation dans le domaine funéraireDossier n° 21-35-2-089Le préfet de la région Bretagnepréfet d'Ille-et-Vilaine
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L. 2223-19, L. 2223-23, L. 2223-24 et R. 2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture de l'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant délégation permanente de signature pour l'ensemble dudépartement à Monsieur Jean-Luc BLONDEL, Sous-Préfet de Redon ;VU l'arrêté préfectoral du 19 janvier 2021, portant renouvellement de l'habilitation de la commune deGUIGNEN, 4 rue de la Mairie, dans le domaine funéraire, pour une période de cinq ans sous le numérod'habilitation 21-35-2-089;Considérant la cessation des activités funéraires de la commune de GUIGNEN reçue par mail en date du16 février 2026 ; ARRÊTE
Article 1er - L'habilitation dans le domaine funéraire délivrée à la Commune de GUIGNEN, 4 rue de la Mairie à35580 GUIGNEN, est abrogée à compter du 17 février 2026.Article 2 — M. le sous-préfet de Redon et Mme la maire de Guignen, sont chargés de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'llle-et-Vilaine.
Fait à Redon, le 17 février 2026Pour le sous-préfet de Redon
Jean-Luc BLONDEL
——Voies et délais de recours1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans ledélai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, égalementdans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
1/4
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-17-00005 - Arrêté n° 21-35-2-089 portant abrogation d'une habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie GUIGNEN à GUIGNEN 34
Sous-Préfecture de Redon
35-2026-02-17-00004
Arrêté n° 26-35-2-038 portant renouvellement
d'habilitation dans le domaine funéraire pour
l'établissement Mairie LA NOE BLANCHE à LA
NOE BLANCHE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-17-00004 - Arrêté n° 26-35-2-038 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie LA NOE BLANCHE à LA NOE BLANCHE 35
ILiberté © Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
SOUS-PRÉFECTURE DE REDONDirection de la réglementation ARRÊTÉportant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DE LA REGION DE BRETAGNE,PREFET DE L'ILLE-ET-VILAINE
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2223-19, L.2223-23, L.2223-24et R.2223-56 à R. 2223-65 ;VU l'arrêté préfectoral en vigueur portant réorganisation de la Préfecture d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 16 janvier 2026 donnant, dans le domaine de la législation funéraire, délégationpermanente de signature pour l'ensemble du département à M. Jean-Luc BLONDEL, sous-préfet de Redon ;VU larrêté préfectoral du 18 mai 2021 portant renouvellement d'habilitation de la commune de LA NOEBLANCHE dans le domaine funéraire pour une durée de 5 ans ;VU la demande formulée par Monsieur le Maire de LA NOE BLANCHE sollicitant le renouvellementd'habilitation de la commune dans le domaine funéraire pour les agents communaux effectuant des activitésfunéraires;
ARRETE
Article 1: La commune de LA NOE BLANCHE représentée par le maire, est habilitée pour exercer lesactivités funéraires suivantes :> Fourniture de personnel, objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations oucrémations.Article 2: Le numéro de l'habilitation est : 26-35-2-038
Article 3: La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ANS à compter du 18 mai 2026.Elle expirera le 17 mai 2031.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 2592- À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-17-00004 - Arrêté n° 26-35-2-038 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie LA NOE BLANCHE à LA NOE BLANCHE 36
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par le responsable de I'établissement doit êtredéclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Redon.Article 5: MM. le sous-préfet de Redon et maire de La Noé Blanche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Redon, le 17 février 2026Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet de Redon,
Jean-Luc BLONDEL
Voies et délais de recours :1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre del'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant laréponse (l'absence de réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex,également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon — Place Charles de Gaulle — 35600 REDON@ 02 21 86 25 92 - À : pref-funeraire@ille-et-vilaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2026-02-17-00004 - Arrêté n° 26-35-2-038 portant renouvellement d'habilitation dans le domaine
funéraire pour l'établissement Mairie LA NOE BLANCHE à LA NOE BLANCHE 37