PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-026
PUBLIÉ LE 7 FÉVRIER 2024
Sommaire
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer
de Mayotte /
R06-2024-01-22-00001 - Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-028 portant
prorogation, au titre de l□article R.181-17 du Code de l□environnement, de
la phase d□examen de la demande d□autorisation environnementale
relative au projet de construction d□un pont routier sur la rivière de
Longoni, sur le territoire de la commune de KOUNGOU, portée par la
commune de KOUNGOU (2 pages) Page 3
R06-2024-01-26-00001 - Arrêté n°2024-SG-DEALM-045 portant désignation
des membres de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de
Mayotte (3 pages) Page 6
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Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-22-00001
Arrêté n°2024-DEALM-SEPR-028 portant
prorogation, au titre de l□article R.181-17 du
Code de l□environnement, de la phase
d□examen de la demande d□autorisation
environnementale relative au projet de
construction d□un pont routier sur la rivière de
Longoni, sur le territoire de la commune de
KOUNGOU, portée par la commune de
KOUNGOU
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-22-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-028 portant prorogation, au titre de l□article R.181-17 du Code de l□environnement, de la phase d□examen de la
demande d□autorisation environnementale relative au projet de construction d□un pont routier sur la rivière de Longoni, sur le
territoire de la commune de KOUNGOU, portée par la commune de KOUNGOU3
PREFET Direction de l'environnement
DE MAYOTTE ustôberrt _ de l'aménagement du logement et de la mer
Egalité
Fraternité
Service environnement et prévention des risques
Arrété n°2024-DEAL-SEPR-028 du 22 janvier 2024
portant prorogation, au titre de l'article R181-17 du Code de l'environnement, de la phase d'examen de
la demande d'autorisation environnementale relative au projet de construction d'un pont routier sur la
rivière de Longoni, sur le territoire de la commune de KOUNGOU, portée par la commune de KOUN-
GOU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment ses articles L.181-1 et suivants, et R.181-17 ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départe-
ments ;
VU le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 modifié relatif à l'organisation et aux missions des ser-
vices de l'Etat dans les départements et régions d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du
Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de
secrétaire général de la préfecture de Mayotte ;
VU l'arrêté ministériel du 15 décembre 2020, portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché
hors classe, en qualité de Directeur adjoint de I'environnement, de l'aménagement, du logement et de
la mer de Mayotte ; | '
VU l"arrété n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation designature à M. Sabry HANI, sous-pré-
fet hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres
du corps préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
VU la demande d'autorisation environnementale présentée, au titre de l'article L181-1 du Code de l'en-
vironnement, par la commune de KOUNGOU par courrier du 13 septembre 2023 dans le cadre du pro-
jet de construction d'un pont routier sur la rivière de Longoni, sur le territoire de la commune de
KOUNGOU;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article R181-17 du Code del'environnement, le délai de la phase
d'examen de la demande susvisée est fixée à quatre mois ;
CONSIDÉRANT que conformément à l'article R181-17 du Code de l'environnement, le préfet peut pro-
longer le délai de la phase d'examen pour une durée d'au plus quatre mois lorsqu'il l'estime nécessaire,
pour des motifs dont il informe le demandeur;
CONSIDÉRANT que le délai de la phase d'examen nécessite d'être prolongé de quatre mois
compte tenu de la situation de crise de l'eau que vit Mayotte actuellement qui impacte fortement
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-22-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-028 portant prorogation, au titre de l□article R.181-17 du Code de l□environnement, de la phase d□examen de la
demande d□autorisation environnementale relative au projet de construction d□un pont routier sur la rivière de Longoni, sur le
territoire de la commune de KOUNGOU, portée par la commune de KOUNGOU4
le quotidien des services instructeurs, rendant ainsi impossible d'instruire le dossier dans le délai
réglementaire initialement prévu ;
CONSIDÉRANT que le délai imparti pour permettre à l'autorité préfectorale de statuer sur la demande
est insuffisant, il convient donc de proroger le délai réglementaire de la phase d'instruction ;
SUR PROPOSITION du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer ;
ARRÊTE
Article 1°" : Prorogation du délai de la phase d'examen
Le délai visé à l'article R.181-17 du Code de l'environnement durantlequel le préfet doit examiner la de-
mande d'autorisation environnementale présentée, au titre de l'article L.181-9 du Code de l'environne-
ment par la mairie de KOUNGOU dans le cadre de la construction d'un pont routier sur la rivière de
Longoni, commune de KOUNGOU, est prorogé pour une durée de quatre (4) mois à compter de la date
de notification du présent arrêté.
Article 2 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux (2) mois à compter de sa publication :
* soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de Mayotte ;
* soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur.
L'absence de réponse dans un délai de deux (2) mois constitue un rejet tacite du recours
conformément à l'article R.421-2 du Code de justice administrative.
La juridiction administrative compétente peut être saisie par lapplication « Télérecours citoyens »
accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : Publications et information des tiers
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratif de la préfecture de Mayotte.
Une copie du présent arrêté est transmise au maire de la KOUNGOU.
Article 4 : Notification et exécution
Monsieur le. secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
Monsieur le directeur de l'environnement de l'aménagement du logement et de la mer (DEALM) de
Mayotte,
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au
demandeur.
Le préfet,
délégué du Gouvernement,
Signé électroniquement par—ÿT
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cë««'" & le 02 févr. 2024 11:38:00 GMT
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-22-00001 - Arrêté
n°2024-DEALM-SEPR-028 portant prorogation, au titre de l□article R.181-17 du Code de l□environnement, de la phase d□examen de la
demande d□autorisation environnementale relative au projet de construction d□un pont routier sur la rivière de Longoni, sur le
territoire de la commune de KOUNGOU, portée par la commune de KOUNGOU5
Direction de l'Environnement, de
l'Aménagement, du Logement et de la Mer de
Mayotte
R06-2024-01-26-00001
Arrêté n°2024-SG-DEALM-045 portant
désignation des membres de la commission
portuaire de bien-être des gens de mer de
Mayotte
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-045 portant désignation des membres de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Mayotte 6
En
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction de l'environnement
de l'aménagement
du logement
et de la mer
Arrêté n° 2024-SG-DEALM-045 du 26 janvier 2024
portant désignation des membres de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Mayotte
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code des transports ;
VU le code du travail ;
VU le code des relations entre le public et l'administration ;
VU le décret n°2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans les dé -
partements et régions d'outre-mer, à Mayotte et Saint-Pierre et Miquelon ;
VU le décret n°2014-589 du 06 juin 2014 relatif à certaines commissions administratives à caractère consultatif relevant du
ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie ;
VU le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET , préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
VU le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire
de général de la préfecture de Mayotte ;
VU le décret n°2022-1487 du 29 novembre 2022 relatif à la direction de l'environnement, de l'aménagement, du logement et
de la mer de Mayotte ;
VU l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié relatif aux commissions portuaires de bien-être des gens de mer ;
VU l'arrêté du 04 octobre 2018 modifiant l'arrêté du 15 décembre 2008 modifié relatif aux commissions portuaires de bien-
être des gens de mer ;
VU l'arrêté ministériel du 04 décembre 2023 portant nomination de M. Jérôme JOSSERAND, attaché d'administration hors
classe, en qualité de directeur de l'Aménagement, de l'Environnement, du logement et de la Mer de Mayotte ;
VU l'arrêté préfectoral n°2023-SG-016 du 6 janvier 2023 portant délégation de signature à M. Sabry HANY , sous-préfet
hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral de Mayotte en cas d'absence du secrétaire général;
VU la décision de nomination n°2023-DEALM-DIR-01 du 23 février 2023 de M. François GARCIA, en qualité d'adjoint
au directeur de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte ;
Service Maritime et Littoral
Boulevard des Crabes
B.P. 37
97 615 Pamandzi
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Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-045 portant désignation des membres de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Mayotte 7
VU la demande de l'Union Maritime de Mayotte en date du 16 novembre 2017 ;
Considérant que la mise à disposition de services d'accueil pour les marins en escale est une des obligations de l'État du
port ;
Sur proposition du directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte
ARRETE
Article 1erUne commission portuaire de bien-être des gens de mer est créée sur le territoire de Mayotte.
La commission portuaire de bien-être des gens de mer examine l'adéquation aux besoins des gens de mer des moyens et ser-
vices mis à leur disposition dans les ports. Elle formule des propositions en vue de l'amélioration de leur fonctionnement,
notamment par des actions de conseil auprès des organismes, associations ou personnes concourant au fonctionnement des
services de bien être portuaires.
Sa composition est fixée par le présent arrêté.
Article 2 La commission portuaire de bien-être des gens de mer de Mayotte est présidée par le préfet ou son représentant et
elle est composée comme suit :
1-Au titre des associations œuvrant pour le bien être des gens de mer :
M. Norbert MARTINEZ (cmge@gmail.com), président de l'association «les amis des marins – Seamen's club Longoni» ;
M. Gilles PERZO (gilles-perzo@orange.fr), secrétaire de l'association «les amis des marins – Seamen's club Longoni» ;
M. Christian CORRE(contactumm@gmail.com), secrétaire général de l'Union Maritime de Mayotte ;
M. Ridjali ISSA ( cadiridjali@ gmail.com), cadi de Mamoudzou.
2-Au titre des organisations professionnelles et syndicales d'armateurs et marins :
M. Malo de BOLLIVIER (mdebollivier@cmat-mayotte.com), directeur général de l'agence CMA/CGM de Mayotte ;
M. Michaël SOUDRON (michael.soudron@msc.com), directeur de l'agence MSC de Mayotte ;
M. Charif ABDALLAH (cha. abdallah@gmail .com), président de la commission pêche de la chambre de l'agriculture, de la
pêche et de l'aquaculture de Mayotte ;
M. Régis MASSEAUX (captainalandor@wanadoo.fr), président du syndicat maritime des pêcheurs professionnels maho-
rais ;
3-Au titre des opérateurs portuaires et des agents maritimes :
Mme Ida NEL (idane@wanado.fr), Présidente de la SAS Mayotte Chanel Gateway ;
M. Léonce RATOANDROMANANA (leonce@smart-mayotte.com), chef de service agence maritime (SMART) ;
4-Au titre des collectivités territoriales :
Mme Hélène POLLOZEC ( helene. pollozec @976.fr );
M. Saindou ATTOUMANI (saindou.attoumani@976.fr),
M. Assani Saindou BAMCOLO (jocelyne.hou@koungou.fr) Maire de Koungou
5 – Au titre de l'autorité portuaire :
Mme Sitti MAOULIDA (sitti.maoulida@cg976.fr ), directrice adjointe des ports ;
M. Assani Souffou MATTOIR ( assani.souffou@gmail.com ), chef de bureau sûreté, sécurisation portuaire des quais ;
Service Maritime et Littoral
Boulevard des Crabes
B.P. 37
97 615 PamandziDirection de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-045 portant désignation des membres de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Mayotte 8
'4'4' f\'? Y Signé électroniquement par
A5 p 924 îÏII Thierry SUQUET
A le 26 janv. 2024 13:45:46 GMT
6- Au titre des autorités administratives :
M. François GARCIA ( franc ois.garcia@developpement-durable.gouv.fr), adjoint au directeur de la DEALM – chargé de la
mer et du littoral, chef du Service Maritime et Littoral ;
M. Patrick BOUTELOUP (patrick.bouteloup @developpement-durable.gouv. fr), responsable de l'antenne de Mayotte,
Centre de Sécurité des Navires de la DMSOI ;
M. Jean-François PENNEL (jean-francois.pennel @deets.gouv. fr), directeur adjoint du travail à la DEETS de Mayotte ;
7- Au titre des personnalités qualifiées :
M. Eric BELLAIS ( directeur@ eam2 .fr), directeur de l'Ecole d'Apprentissage Maritime de Mayotte ;
M. Gérard JAV AUDIN (g.javaudin@chmayotte .fr), médecin des gens de mer.
8- Au titre du service social maritime :
M. Yves MONTCHERY (yves.montchery@css-mayotte.fr) ;
Article 3 Lors de sa première réunion, la commission adopte son règlement intérieur.
Article 4 L'arrêté n°960/DMSOI/2018 en date du 30 octobre 2018 portant désignation de la commission portuaire de bien-
être des gens de mer de Mayotte est abrogé.
Article 5 Le directeur de l'environnement, de l'aménagement, du logement et de la mer de Mayotte est chargé de l'exécu-
tion du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte.
Le préfet,
délégué du Gouvernement
Service Maritime et Littoral
Boulevard des Crabes
B.P. 37
97 615 Pamandzi
Direction de l'Environnement, de l'Aménagement, du Logement et de la Mer de Mayotte - R06-2024-01-26-00001 - Arrêté
n°2024-SG-DEALM-045 portant désignation des membres de la commission portuaire de bien-être des gens de mer de Mayotte 9