PREFET
DE LA VENDÉE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°85-2026-001
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2026
Sommaire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée / Bureau
du contentieux interministériel
85-2026-01-05-00033 - Arrêté n° 2026-19 portant délégation de
signature à monsieur Didier GERARD, directeur départementale des
territoires et de la mer de Vendée (16 pages) Page 8
85-2026-01-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-1 portant
délégation de signature à monsieur Nicolas REGNY,, secrétaire
général de la préfecture de la Vendée (4 pages) Page 25
85-2026-01-05-00017 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-10 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale
d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique (2 pages) Page 30
85-2026-01-05-00019 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-11 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la
nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques (2 pages) Page 33
85-2026-01-05-00021 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-12 organisant la
suppléance du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou
d'absence en dehors du département (2 pages) Page 36
85-2026-01-05-00023 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-13 portant
délégation de signature à monsieur Cyril LONGIN, directeur du
service départemental d'archives de la Vendée (2 pages) Page 39
85-2026-01-05-00026 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-15 portant
délégation de signature à madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ,
directrice académique des services de l'éducation nationale de la
Vendée (2 pages) Page 42
85-2026-01-05-00029 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-16 portant
délégation de signature à monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités locales de la
Vendée (8 pages) Page 45
85-2026-01-05-00031 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-17 portant
délégation de signature à monsieur Philippe FERTIER-POTTIER,
administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur départemental
des finances publiques de la Vendée (4 pages) Page 54
85-2026-01-05-00032 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-18 portant
délégation de signature à monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur
régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pays-de-la-Loire (4 pages) Page 59
2
85-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-2 portant
délégation de signature à monsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Vendée (4 pages) Page 64
85-2026-01-05-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-3 portant
délégation de signature à monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet
de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture (4
pages) Page 69
85-2026-01-05-00024 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-33 portant
délégation de signature à monsieur Matthieu MAIRESSE, directeur
départemental des services d'incendie et de secours (2 pages) Page 74
85-2026-01-05-00007 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-4 portant
délégation générale de signature à monsieur Jean-Pierre BALCOU,
Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la
Sous-préfecture (4 pages) Page 77
85-2026-01-05-00009 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-5 portant
délégation de signature à monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains
personnels du cabinet (6 pages) Page 82
85-2026-01-05-00011 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-6 portant
délégation de signature à monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la
citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la
direction (6 pages) Page 89
85-2026-01-05-00013 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-7 portant
délégation de signature à monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, directeur
de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement
ainsi qu'à certains personnels de sa direction (4 pages) Page 96
85-2026-01-05-00014 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-8 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives (2 pages) Page 101
85-2026-01-05-00016 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-9 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives (2 pages) Page 104
85-2026-01-05-00010 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-14 portant
délégation de signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général
de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire ainsi qu'à certains
personnels de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire (6 pages) Page 107
85-2026-01-05-00002 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-20 portant
délégation de signature à M. Lionel VANÇON, directeur
départemental de la police nationale de la Vendée (2 pages) Page 114
85-2026-01-05-00004 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-21 portant
délégation de signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous
son autorité (4 pages) Page 117
3
85-2026-01-05-00006 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-22 portant
délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat
du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des
Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atlantique (4 pages) Page 122
85-2026-01-05-00008 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-23 portant
délégation de signature à M. Samuel VERON, directeur interrégional
de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest (2 pages) Page 127
85-2026-01-05-00028 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-24 portant
délégation de signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale
de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays-de-la-Loire (4
pages) Page 130
85-2026-01-05-00012 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-25 portant
délégation de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale
de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région
Pays-de-la-Loire (6 pages) Page 135
85-2026-01-05-00015 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-27 portant
délégation de signature à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région
académique Pays-de-la-Loire, rectrice de l'académie de Nantes (4
pages) Page 142
85-2026-01-05-00018 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-28 portant
délégation de signature à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL,
commandante du groupement de gendarmerie de la Vendée (2 pages) Page 147
85-2026-01-05-00020 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-29 portant
délégation de signature à Mme Corinne HERMOUET, référente
contrôle financier interne et chargée par intérim, des missions
"performance et qualité" et de conseillère "mobilité-carrière" (2
pages) Page 150
85-2026-01-05-00022 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-30 portant
délégation de signature à M. Christophe MOURRIERAS, directeur
départemental de la protection des populations de la Vendée (8 pages) Page 153
85-2026-01-05-00025 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-31 portant mandat de
représentation devant les juridictions judiciaires au bénéfice du
directeur départemental des territoires et de la mer et de certains agents
de la direction départementale des territoires et de la mer de la
Vendée (2 pages) Page 162
85-2026-01-05-00027 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-32 portant
délégation de signature à M. Mathieu BATARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,
concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports
exceptionnels (2 pages) Page 165
4
85-2026-01-05-00030 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-35 portant
délégation de signature à M. Samuel ROULLÉ, directeur du
secrétariat général commun de la Vendée (4 pages) Page 168
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée /
85-2026-01-05-00051 - Délégation générale de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal PCE (1 page) Page 173
85-2026-01-05-00050 - Délégation générale de signature en
matière de contentieux et gracieux social (2 pages) Page 175
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée /
85-2026-01-05-00048 - Décision n° 26-DDTM85-1 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence, en matière financière,
d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur (12 pages) Page 178
85-2026-01-05-00049 - Décision n° 26-DDTM85-2 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de
signature en matière financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire - dispositifs financés sur BOP 362 (4 pages) Page 191
Préfecture de région Centre-Val de Loire / SGAR
85-2025-12-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Eric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée pour
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées
sur le BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature (4
pages) Page 196
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée /
85-2026-01-05-00036 - Arrêté N° 26-SGCD-FI 03 portant délégation
de signature à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Vendée (4 pages) Page 201
85-2026-01-05-00034 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-01 portant délégation
de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de
l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"),
de certaines dépenses de sécurité routière (programme 207 - titre
3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD
(programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à Monsieur
Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Vendée (3 pages) Page 206
85-2026-01-05-00035 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-02 portant délégation
de signature en ce qui concerne les crédits de l'unité opérationnelle
de la Préfecture du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat
au titre du centre de coût "Résidence Préfet" (2 pages) Page 210
5
85-2026-01-05-00037 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-04 portant délégation
de signature à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des
territoires et de la mer de la Vendée pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur (2 pages) Page 213
85-2026-01-05-00038 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-05 portant délégation
de signature en matière financière à Monsieur Christophe
MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations
de la Vendée (3 pages) Page 216
85-2026-01-05-00046 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-06 portant délégation
de signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental
de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité
opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur (5
pages) Page 220
85-2026-01-05-00047 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-07 portant délégation
de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de
l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP "Pays de
la Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre
du centre de coût "Résidence secrétaire général" à Monsieur
Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée
(2 pages) Page 226
85-2026-01-05-00045 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-08 portant délégation
de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de
l'unité opérationnelle " préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de
l'État-au titre du centre de coût " sous-préfecture de Fontenay-le
Comte" à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de
Fontenay-le-Comte. (2 pages) Page 229
85-2026-01-05-00044 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-09 portant délégation
de signature en ce qui concerne les crédits de crédits de
fonctionnement de l'unité opérationnelle " Préfecture de la
Vendée", du BOP "Pays-de-la-Loire" du programme 354- Administration
territoriale de l'État-au titre du centre de coût " Sous-préfecture des
Sables d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des
Sables d'Olonne. (3 pages) Page 232
85-2026-01-05-00043 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-10 portant délégation
de signature en matière d'ordonnancement secondaire et
représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ
directeur du secrétariat général commun départemental de la
Vendée. (5 pages) Page 236
6
85-2026-01-05-00042 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-11
portant
délégation dans l'application informatique financière de l'État
"Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes
d'achats/demandes de subventions, les certifications des services faits
et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'État "
Chorus DT " en ce qui concerne la validation des ordres de missions, aux
agents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée. (4
pages) Page 242
85-2026-01-05-00041 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-12 portant délégation
dans l'application informatique financière de l'État " Chorus
Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les
certifications des services faits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux
agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la
Préfecture de la Vendée. (3 pages) Page 247
85-2026-01-05-00039 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-14 portant délégation
de signature en matière financière à Monsieur Franck PÉCHARD,
administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire. (2 pages) Page 251
85-2026-01-05-00040 - Arrêté N°26-SGCD-FI-13 donnant
délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à
Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental des
finances publiques de la Vendée. (2 pages) Page 254
7
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00033
Arrêté n° 2026-19 portant délégation de
signature à monsieur Didier GERARD, directeur
départementale des territoires et de la mer de
Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00033 - Arrêté n° 2026-19 portant délégation de signature à
monsieur Didier GERARD, directeur départementale des territoires et de la mer de Vendée 8
PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n°2026-DCL-BCI-19 portant délégation de signature à Monsieur Didier GERARDdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu les codes de l'environnement, de la construction et de l'habitation, de la route, de l'urbanisme ainsi quele code général de la propriété des personnes publiques et le code rural et de la pêche maritime ;Vu le règlement (UE) n°1305/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 relatif ausoutien au développement rural par le Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER) etabrogeant le règlement (CE) n°1698/2005 du Conseil ;Vu le règlement (UE) n°1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l'application des articles107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne aux aides de minimis dans le secteur del'agriculture ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiqued'Etat, notamment ses articles 14 et 15 ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6;Vu la loi n°95-115 du 4 février 1995 modifiée d'orientation pour l'aménagement et le développement duterritoire, notamment son article 25;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié, relatif a la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ; |Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment ses articles 3 et 10 ;Vu le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatifs aux comités techniques dans les administrations et lesétablissements publics de l'État ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00033 - Arrêté n° 2026-19 portant délégation de signature à
monsieur Didier GERARD, directeur départementale des territoires et de la mer de Vendée 9
Vu le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée;Vu l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD, ingénieur enchef des ponts, des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n°22 DDTM85 - 342 du 31 mai 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
ARRETE:Article 1er - Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GERARD directeur départemental desterritoires et de la mer de la Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et compétencestous actes et décisions dans les matières suivantes et en fonction des textes en vigueur :| - ADMINISTRATION GENERALE[.1- PersonnelIla - Gestion de certains corps à statut particulier du Ministère de la Transition écologique et de laCohésion des territoires :- personnels d'exploitation des travaux publics de l'État,- dessinateurs,- adjoints administratifs,- ouvriers des parcs et ateliers.I.1.b - En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés ci-dessus, les Stagiaires et lesagents non titulaires exerçant leurs fonctions à la direction départementale des territoires et de la merde la Vendée, gestion et décisions individuelles relatives à :- l'octroi des congés annuels, des congés maternité, de paternité, d'adoption et du congé bonifié,- l'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des congés de longue maladie et des congés delongue durée,- l'autorisation d'exercer à temps partiel,- le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein,- l'utilisation des congés accumulés sur un compte épargne-temps,- l'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles relatives à l'exercice du droit syndical,- les sanctions disciplinaires du premier groupe,- l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité,- l'établissement et la signature des cartes professionnelles, à l'exclusion de celles qui permettentd'exercer des contrôles à l'extérieur du département.l.c - En ce qui concerne les fonctionnaires autres que ceux énumérés ci-dessus, les stagiaires et lesagents non titulaires de l'État au Ministère de la Transition écologique et de la Cohésion des territoires :- Octroi des autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical ainsi que des congéspour formation syndicale,- Octroi des congés de formation professionnelle,- Octroi des congés occasionnés par Un accident de service ou de travail ou une maladie professionnelleet des congés susceptibles d'être accordés aux fonctionnaires réformés de guerre, |- Octroi du congé pour l'accomplissement d'une période d'instruction militaire,
arrêté n°2026-DCL-BCI-19 portant délégation de signature à Monsieur Didier GERARDdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00033 - Arrêté n° 2026-19 portant délégation de signature à
monsieur Didier GERARD, directeur départementale des territoires et de la mer de Vendée 10
- Octroi aux agents non titulaires des congés pour élever un enfant de moins de huit ans ou atteintd'une infirmité exigeant des soins continus, des congés pour raisons familiales,- Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés sans traitement,- Octroi du congé parental.I.1.d - Gestion de certains personnels non titulaires de l'État.I.1.e - Attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels du Ministère de laTransition écologique et de la Cohésion des territoires.11.f- Affectation à un poste de travail lorsque cette mesure n'entraine ni changement de résidence, nimodification de la situation des agents occupant un emploi fonctionnel :. de tous les fonctionnaires de catégorie B, C,. des fonctionnaires suivants de catégorie A : attachés administratifs ou assimilés et ingénieurs destravaux publics de l'État ou assimilés,Toutefois, la désignation des chefs de subdivisions territoriales, qu'ils appartiennent a la catégorie A ouB, est exclue de la présente délégation,.de tous les agents non titulaires de l'État.11.8 - Liquidation des droits des victimes d'accidents du travailI.1.h - Concession de logement11.i- Attribution des aides matérielles11.j - Signature des arrêtés de détachement sans limitation de durée des agents mis à disposition duPrésident du Conseil départemental en vertu de l'article 109 de la loi n°2004-809 du 13 août 2004relative aux libertés et responsabilités locales.11.k - Signature de l'arrêté fixant la composition du comité technique de la Direction Départementaledes Territoires et de la Mer,- Signature de l'arrêté portant désignation des membres du comité technique de la DirectionDépartementale des Territoires et de la Mer.1.2 - Responsabilité civile1.2.a - Règlements amiables des dommages matériels causés à des particuliers.1.2.b -Règlements amiables des dommages subis ou causés par l'État du fait d'accidents de lacirculation.
Il - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE111 - Exploitation des routesIl.1.a - Interdiction ou réglementation de la circulation à l'occasion de travaux routiers, de tous travauxannexes et de toutes manifestations temporaires sur les autoroutes et leurs dépendances, et pour lesavis préalables délivrés en la matière sur les routes classées à grande circulation.111.b - Réglementation de la circulation sur les ponts situés sur les routes départementales classées àgrande circulation.I..c - Instruction et délivrance des dérogations aux interdictions de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes.
arrêté n°2026-DCL-BCI-19 portant délégation de signature à Monsieur Didier GERARDdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00033 - Arrêté n° 2026-19 portant délégation de signature à
monsieur Didier GERARD, directeur départementale des territoires et de la mer de Vendée 11
Il.1.d - Arrêtés et avis pris en application des articles R411-7, R415-6 et R415-7(priorités de passage auxintersections), R.411-8 (police de la circulation) du code de la route, sauf dans les cas où une divergenced'appréciation existerait avec les élus concernés.11.2 - Dispositions techniques- Equipement en feux spéciaux des véhicules d'intervention urgente sur le réseau routier.lll - GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL (DPF) ET DES COURSDOMANIAUX111.1- Actes d'administration du DPFPrésentation du domaine géré DPF naturel et régles générales.lII.2 - Autorisations d'occupation temporaire111.3 - Autres autorisations111.4 - Police de la navigation sur la Sèvre niortaise navigableLS - Transfert de propriété d'embarcations abandonnées aux gestionnaires du domaine public fluvialnavigable
IV - CONSTRUCTIONIV1 - LogementIV.1.a - PrêtsIV.1.a.1 - Prêt locatif aidé d'intégration (P.L.A.I.) - Prêt locatif à usage social (P.L.U.S.) - Prêt locatif social(P.L.S.)- Décisions de subvention et d'agrément et actes de gestion relatifs aux prêts pour la construction,l'acquisition et l'amélioration des logements locatifs aidés;- Décisions d'agrément et actes de gestion relatives aux autres prêts locatifs sociaux ;- Décisions d'annulation des prêts (D331-7 CCH);- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant la décision d'agrément (R328-8CCH);- Prorogation du délai d'achèvement des travaux ;- Décisions de ciôture d'opération ;- Décisions de subvention pour l'acquisition de terrains ou d'immeubles bâtis ;- Dérogation à la mise en conformité avec les normes d'habitabilité en fonction de la structure del'immeuble des logements acquis et améliorés ;- Dérogation à l'ancienneté minimale de 20 ans requise pour les logements acquis et améliorés ;- Dérogation portant sur les caractéristiques techniques et dimensionnelles des logements foyers,décrites à l'annexe III de l'arrêté du 10juin 1996;- Dérogation portant sur la mise en conformité avec les normes d'habitabilité pour les logements foyerspour personnes âgées et les résidences sociales réalisés en acquisition-amélioration.[V.1.a.2 - Prêt social de location-accession- Conventions conclues entre l'Etat et les personnes morales sollicitant une décision d'agrément en vuede la réalisation de logements neufs faisant l'objet d'un contrat de location-accession, et décisionsrelatives aux agréments et actes de gestion de prêt social de location-accession (P.S.L.A.).IV.1.b - Prêts conventionnés- Autorisations de location et prolongation de 3 ans de la durée de location d'un logement ayantbénéficié d'un prêt conventionné ;- Dérogations aux surfaces minimales autorisées pour les opérations d'acquisition et d'acquisition-amélioration ;
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- Dérogations aux normes minimales d'habitabilité requises pour les opérations d'acquisition-amélioration ou d'amélioration ;- Dérogations à l'ancienneté minimale de 20 ans prévues pour les opérations d'acquisition etd'amélioration.1V1.c — Primes1V.1.¢.1 - Travaux pour insalubrité- Décisions de remboursement de subventions accordées aux personnes physiques effectuant destravaux tendant à remédier à l'insalubrité des logements dont elles sont propriétaires.1V1.c.2 - Primes de déménagement- Primes de déménagement et de réinstallation1) attribution2) exemption de reversement par le bénéficiaire de la prime en cas de non-exécution des engagements- Primes complémentaires de déménagement, liquidation et mandatement.IV.1.d - Prime à l'amélioration des logements à utilisation locative et à occupation sociale (P.A.L.U.LO.S.)- Décisions d'octroi des P.A.L.U.LO.S. ;- Autorisations à titre exceptionnel de commencer les travaux avant la décision d'octroi de subventionou de proroger leur délai d'achèvement.IV.1.e - Conventionnement aide personnalisée au logement (APL).IV1.e1 - Conventions visées aux articles L353-1 et suivants du CCH (conclusion et évolutions).IV.1.e.2 - Attestation d'exécution conforme des travaux d'amélioration de l'habitat en vue de laliquidation de l'A.P.L. dans le cadre du conventionnement.IV.1.f - Mesures relatives à la construction et à l'accessibilité1V1.f1 - Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "confort acoustique".IV.1.f.2 - Attribution aux bâtiments d'habitation d'un label "haute isolation".1V1.f.3 - Décisions concernant les dossiers individuels de demande de financements au titre de laconsultation lancée auprès des professionnels pour la promotion d'entreprises ou de groupementscapables de fournir un service complet de travaux d'économie d'énergie.IV1.f.4 - Commission d'arrondissement pour l'accessibilité aux personnes handicapées :-PV. des séances ayant pour objet l'étude d'un projet de construction, d'extension ou d'aménagementd'un établissement recevant du public ;-PV. des séances ayant pour objet de procéder à des visites de réception précédant l'ouverture d'unétablissement recevant du public.1V.1.f.5 - Agendas d'accessibilité programmée :- Lettres de notification de la liste des pièces manquantes ;-PV. des séances de la commission consultative départementale d'accessibilité traitant des Agendasd'accessibilité programmée ;-Décisions et notifications d'approbation ou de refus de modification d'agendas d'accessibilitéprogrammée (Ad'AP) approuvé et en cours de mise en œuvre, décisions de prorogation du délaid'exécution ( art R165-1 et suivants du code de la construction et de l'habitation).IV.1.f.6 - Actes de gestion et de décisions relatif au astreinte administrative en matière de lutte del'habitat indigne (art L. 511-1 et suivants, L.541-1 et L542-21 du CCH).IV.1.f.7- Actes et décisions relatifs à l'autorisation préalable et déclaration de mise en location delogement (art L. 634-1 et suivants et L.635-1 et suivants du CCH).
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IV.1.g - Contrôle des règles de construction.IV.1.g-1 -Infractions en matière de règles de construction : transmission des procès-verbaux aux parquetset observations écrites devant les juridictions judiciaires compétentes.IV1.8.2- Programmation et gestion des procédures de contrôles des regles de construction enapplication de l'article L181-1 du code de la construction et de l'habitation.IV.2 - Habitations a loyer modéréIV.2.a - Autorisation en matière d'aliénation du patrimoine immobilier des organismes d'HLM.IV.2.b - Autorisation de démolir un bâtiment d'habitation appartenant à un organisme HLM (artL.443-15-1 du CCH). |IV.2.c - Autorisation spécifique pour attributions de logements à des personnes en perte d''autonomieliée à l'âge ou au handicap (art III du L.441-2 du CCH).IV.2.d - Autorisation spécifique pour attributions de logements à des jeunes de moins de trente ans (artIl du L.441-2 du CCH).
V - AMÉNAGEMENT ET URBANISMEV1 - Règles d'urbanisme et planificationVA.a - Aménagements apportés aux règles fixées en matière d'implantation et de volume desconstructions.V.1.b - Consultation et échanges avec les services de l'État sur les documents d'urbanisme (SCOT, PLU/i,cartes communales...) initiés et arrêtés par les collectivités compétentes, pour l'élaboration du porter àla connaissance et de l'avis sur le projet arrêté et tout acte relatif à la mise en compatibilité d'undocument d'urbanisme avec une déclaration d'utilité publique ou une déclaration de projet.V.2 - Autorisations d'urbanisme dans certains des cas visés à l'article R. 422-2 du code de l'urbanismeV.2.a - Certificats d'urbanisme - Délivrance des certificats d'urbanisme à l'exception des cas où le maireet le service instructeur de l'État (DDTM) sont en désaccord.V.2.b - Permis de construire, d'aménager, de démolir et déclarations préalables :- Ouvrages de production, de transport, de distribution et de stockage d'énergie lorsque cette énergien'est pas destinée, principalement, à une utilisation directe par le demandeur, à l'exception des projetsde centrale photovoltaïque, méthaniseur et projets agriphotovoltaiques soumis à permis de construire.V.2.¢ - Décisions modificatives ultérieures, transferts, prorogation :- Toutes décisions, a l'exception des cas où le maire et le service instructeur de l'État sont en désaccord.
V.3 —- Achévement des travaux d'une autorisation d'urbanisme de compétence ÉtatV.3.a - Autorisation de vente des lots.V.3.b - Décision de contestation de la déclaration attestant de l'achèvement et de la conformité destravaux (DAACT).V.3.c - Mise en demeure de déposer une déclaration préalable (art L. 461-4 du code de l'urbanisme).
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V.3.d - Mise en demeure de déposer un dossier modificatif ou de mettre les travaux en conformité (artL. 462-2 du code de l'urbanisme).V.3.e - Attestation de non opposition à la DAACT.V.4 - Avis conforme du préfetV.4.a - Avis conforme du préfet lorsque le projet est situé sur une partie du territoire communal noncouverte par une carte communale ou un plan local d'urbanisme, ou dans un périmètre où des mesuresde sauvegarde peuvent être appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personneautre que la commune (art L 111-7).V.4.b - Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une cartecommunale ou d'un PLU lorsque la décision n'a pas pour effet de remettre en vigueur un documentd'urbanisme antérieur.V.5 — Redevance d'archéologie préventiveV.5.a -Titres de recette.V.5.b - Actes, décisions et documents relatifs à l'assiette et à la liquidation.V.5.c - Réponses aux réclamations préalables.V.6 - Infractions en matière d'urbanismeV.6.a -Transmission des procès-verbaux au Parquet et observations écrites devant les juridictionsjudiciaires compétentes.V.6.b - Arrêtés interruptifs de travaux, saisies, scellés, mesures nécessaires à la sécurité des personnes oudes biens et procédures préalables (mise en demeure du maire et procédure contradictoire).V.6.c - Lettres de supervision de la police de l'urbanisme.V.7 - Commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers(CDPENAF)— Lettres d'invitations et de notifications des avis dans le cadre du secrétariat de la CDPENAF.
VI- CHEMINS DE FER D'INTÉRÊT GENERALVI11- Suppressions ou remplacements des barrières de passages à niveauVI.2 - Déclarations d'inutilité aux chemins de fer des immeubles valant moins de 76 eurosVI.3 - Autorisations d'installation de certains établissementsVI.4 - Alignement des constructions sur les terrains riverains
Vil— POLITIQUE DE L'EAU ET DES MILIEUX AQUATIQUESVII.1 - Arrêté concernant un plan de gestion visant l'entretien d'un cours d'eau non domanialVII.2 - Police et conservation des eaux : prise de dispositions pour assurer le libre cours des eaux
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VII.3 - Autorisation d'occupation temporaire et de stationnement
VII.4 - Installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation, déclaration ou autorisationenvironnementale en application des articles L. 2141 à L 214.6 et L. 181-1 du code de l'environnement :VII.4 a- pour les IOTA soumis à déclaration : toutes les mesures d'instruction, les récépissés et décisionsrelatives à ces déclarations.VII4 b- pour les IOTA soumis à autorisation environnementale : toutes les mesures d'instruction.VII.4.c- Autorisation temporaire pour une durée maximale de 6 mois, renouvelable une fois, notammentpour des prélèvements d'eau à usage agricole dans des eaux superficielles.
VILS - Accord sur les dérogations de distance pour les installations d'assainissement non collectif d'unecapacité de traitement comprise entre 1,2 et 12 kg de DBOS/jour (20 à 200 EH)VIL.6 - Courriers de notification des actes administratifs :arrêtés d'autorisation, récépissés, arrêtés deprescriptions spécifiques sur déclarationVII.7 - Arrêtés d'agrément des entreprises assurant la vidange des installations d'assainissement noncollectifVII.8 - Transmission et notification des rapports de manquement administratifs établis en applicationde l'article L 171-6 du code de l'environnementVII.9 - Avis au titre de la politique de l'eau et des milieux aquatiques sur les opérations d'urbanismeVIII - PRÉVENTION DES RISQUES ET SÉCURITÉVIA - Sécurité DéfenseVill1.a- Recensement des entreprises de travaux publics et de bâtiment pour la défenseNotification des décisions de recensement aux organismes concernés sous forme :-soit d'une lettre d'agrément attribuant à l'entreprise concernée un numéro « défense »-soit d'un refus d'agrément, mentionnant les motifs de cette décisionVill.1.b - Corrections nécessaires des listes des entreprises recensées à l'issue des visites annuelles decontrôle de l'administration.VIHIT.c - Recensement d'entreprises nouvelles jusqu'alors non soumises aux obligations de défenserépondant aux critères fixés.VI11.2 - Prévention des risques naturelsVIII.2.a - Consultation des services départementaux sur le projet de plan de prévention des risques.VINI.2.b - Transmission des plans de prévention des risques approuvés aux services départementauxassociés à l'élaboration. |
IX- EXAMEN DU PERMIS DE CONDUIRE ET PROFESSIONS RÉGLEMENTÉES DE LA CONDUITEIX1- Examens du permis de conduireIX.1.a - Répartition et publication des places d'examen du permis de conduire.
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1X.1.b - Duplicatas des demandes d'inscription au permis de conduire (article 3-2° - arrêté du 22/12/09).IX.1.c- Annulation des épreuves théoriques et pratiques d'examen du permis de conduire : procédurecontradictoire et autres mesures préparatoires et notification des décisions.IX.2 - Agréments des écoles de conduite et des enseignants à la conduiteIX.2.a - Agréments des écoles de conduite.1X.2.b - Agréments des organismes de formation à la capacité de gestion.IX.2.c - Agréments des organismes de formation des enseignants de la conduite (titres professionnelsECSR) - arrêté du 12 avril 2016.IX.2.d - Agréments des centres de sensibilisation à la sécurité routière (centre de récupérations depoints) — arrêté du 26/06/12.IX.2.e - Délivrance du label « Qualité des formations au sein des écoles de conduite » ; CertificationQUALIOPI ; Conventions entre l'État et les établissements d'enseignement de conduite dans le cadre dudispositif « permis à Un euro par jour » - arrêté du 26/02/18.1X.2.f - Délivrance des autorisations d'enseigner la conduite automobile; Délivrance des autorisationstemporaires et restrictives d'enseigner la conduite automobile; Délivrance des autorisations d'animerdes animateurs des CSSR (arrêtés du 08/01/01 et du 13/04/16).
X - RESTRUCTURATION FONCIÈRE, AMÉNAGEMENT DES STRUCTURES DES EXPLOITATIONS ETAMENAGEMENT DES STRUCTURES ECONOMIQUESX.1.a - Arrêtés d'envoi en possession provisoire, en matière de remembrement dans le cadre desopérations d'aménagement foncier relevant de la responsabilité de l'État.X.1.b - Arrêtés relatifs à la modification des commissions communales et intercommunalesd'aménagement foncier.X.1.c -Décisions relatives aux boisements, afférentes aux arrêtés ordonnant les opérationsd'aménagement foncier relevant de la responsabilité de l'État ;-Arrêtés portant modification des limites intercommunales ;-Arrêtés de clôture d'opérations d'aménagement foncier relevant de la responsabilité de l'État.X.2 - Toutes décisions (mise en demeure, arrêté.) concernant la mise en valeur des terres incultes oumanifestement sous-exploitées.X.3 - Décisions prises relatives à l'agrément ou au retrait d'agrément des groupements agricolesd'exploitation en commun (G.A.E.C.).X.4 - Délivrance des récépissés des demandes de reconnaissance en qualité de groupements deproducteurs, lettres notifiant les arrêtés de reconnaissance, de retrait de reconnaissance ou desuspension de reconnaissance en qualité de groupement de producteurs et faisant obligation depublicité aux frais du groupementX.5 - Lettres de notification des avis émis par le comité technique départemental appelé à seprononcer en matière de travaux d'amélioration de l'exploitation agricoleX.6 - Régime de soutien aux producteurs de certaines cultures arables : décisions, arrêtés de mise enœuvre
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X.7 - Décisions d'attribution ou de refus de l'indemnité compensatrice de handicap naturel (ICHN)X.8 - Régime de droits à paiement unique (DPB)- notifications individuelles et décisions de transfert de DPBX.9 - Décisions d'octroi ou de refus relatif au transfert des droits a primes dans les secteurs bovin, ovinet caprinX.10 - Autorisations de poursuivre la mise en valeur de l'exploitation
XI - INSTALLATION DES AGRICULTEURS, MODERNISATION DES ERRESHEMIONS AGRICOLES ETINTERVENTIONS ECONOMIQUES DIVERSESXI.a- Décisions d'attribution ou de refus de la dotation d'installation des jeunes agriculteurs.XI1b - Décisions d'attribution, de refus, d'avenant ou de déchéance des mesures agri-environnementales (mesures agri-environnementales, prime herbagère agro-environnementale etindemnité compensatrice de handicap naturel).XI.2 - Mise en œuvre de la procédure relative aux calamités agricolesX1.3 - Décisions relatives à la mise en œuvre d'aides conjoncturelles (aides de minimis)XI.4 - Demandes d'admission ou de refus d'admission au bénéfice des aides transitoires favorisantl'adaptation de l'exploitation agricoleXI.5 - Demandes d'admission ou de refus d'admission au bénéfice de l'aide à la réinsertionprofessionnelle des agriculteurs en difficulté, appelés à cesser leur activité agricoleXI1.6 - Décisions d'agrément de maître exploitantXI.7 - Décisions d'attribution d'une indemnité de tutorat au maître exploitantX1.8 - Décisions d'agrément et de validation des plans de professionnalisation personnalisés et maîtresexploitantsXI.9 - Décisions d'attribution d'une bourse aux jeunes réalisant le stage prévu dans le plan deprofessionnalisation personnaliséX1.10 - Signature des arrêtés et des conventions de participation du FEADER au titre du développementrégional des Pays de la Loire, de leurs avenants et des décisions de déchéanceXI11 - Instruction et décisions relative à l'aide du programme pour l'Accompagnement à l'installation -Transmission en Agriculture (AITA)X142 - Décision relevant de la régulation de l'accès au foncier agricole au travers de structuressociétaires, rejet ou retrait d'autorisation au titre de l'article L. 333-3 du code rural et de la pêchemaritime de prise de contrôle de la société, et le prononcé d'amende administrative pour non respectd'un engagement ou d'un cahier des charges.
XI1- PROTECTION DE LA NATURE, RÉGLEMENTATION DE LA FAUNE SAUVAGE, DE LA CHASSEET DE LA PÊCHE EN EAU DOUCEXli.1- Faune sauvage
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Xll.1.a - Autorisation de destruction à tir, par battues individuelles, des animaux classés « espècessusceptibles d'occasionner des dégâts ».X11-1.b - Arrêtés portant octroi d'autorisation exceptionnelle, au titre des espèces et habitats protégéspour:- La destruction ou l'enlèvement des œufs ou des nids, la mutilation, la destruction, la capture oul'enlèvement, la perturbation intentionnelle, la naturalisation d'animaux de ces espèces ou, qu'ilssoient vivants ou morts, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur détention, leur mise envente, leur vente ou leur achat ;- La destruction, la coupe, la mutilation, l'arrachage, la cueillette ou l'enlèvement de végétaux de cesespèces, de leurs fructifications ou de toute autre forme prise par ces espèces au cours de leur cyclebiologique, leur transport, leur colportage, leur utilisation, leur mise en vente, leur vente ou leur achat,la détention de spécimens prélevés dans le milieu naturel ;- La destruction, l'altération ou la dégradation de ces habitats naturels ou de ces habitats d'espèces.XI1A1.c - Arrêtés d'octroi aux lieutenants de louveterie de battues administratives ou de chasses(destruction) particulières.XIl.1.d - Autorisation de capture et de transport de gibier vivant dans un but de repeuplement.XIl.1.e - Autorisations d'entraînement de chiens d'arrêt, d'épreuves de chiens d'arrêt.XH:1.f- Agrément, retrait et suspension des piégeurs.XIl1.g - Bagage, délivrance et validation annuelle des cartes d'identité des rapaces valantautorisations de détention, transport et utilisation de rapaces pour la chasse au vol.X11.1.h - Proposition de plan de chasse départemental du grand gibier et du petit gibier au ministèrechargé de l'environnement.XII1.i - Autorisation de limitation des populations d'espèces d'oiseaux piscivores, notamment lesautorisations individuelles de destruction par tir.X11:1.j - Autorisations d'importation, de colportage, de mise en vente ou d'achat de spécimens desespèces d'oiseaux dont la chasse est autorisée.XiI.1.k- Autorisations exceptionnelles de capture définitive de gibier vivant à des fins scientifiques oude repeuplement.X1H11.1- Refuge ou sanctuaire pour animaux non-domestiques captifs ou ayant été captifs (art L. 413-1-du code de l'envt) :- Délivrance des autorisations d'ouverture ;- Délivrance des certificats de capacité.XI11.m - Établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibiers dont la chasse estautorisée : |- Délivrance des autorisations d'ouverture ;- Délivrance des certificats de capacité.XII-1.n - Agrément des garde-chasse particuliers.XI1:1.0 - Délivrance des arrêtés de comptage nocturne de la faune sauvage.XI11.p - Délivrance des arrêtés fixant les barèmes d'indemnisation des dégâts dus aux gibiers.X11:1.q - Création, reconduction ou modification des réserves de chasse et de faune sauvage.XIl1.r - Délivrance des licences de chasse sur le domaine public fluvial.
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XII1.s- Arrêtés limitant les activités cynégétiques sur les périmètres réglementés suite a unedéclaration d'infection d'influenza aviaire.XI1:1.t - Arrêtés autorisant l'éradication ou la limitation d'espèces exotiques envahissantes.XlI.1.u - Décisions issues des Plan Nationaux d'Action en faveur de certaines espèces protégées.XI11.v - Décisions relatives à l'indemnisation des dommages causés aux troupeaux domestiques par leloup.XII1.w - Présidence de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, signaturedes procès-verbaux et avis de cette commission et tout acte lié au fonctionnement de cettecommission.XI1.2 - Pêche en eau douceXI1.2.a - Autorisations permanentes ou temporaires de pêche à la carpe de nuit.X11.2.b - Autorisation de pêche extraordinaire de poisson destiné à la reproduction, au repeuplement,à des fins sanitaires, a des fins de sauvegarde ou de sauvetage et en cas de déséquilibre biologique.X11.2.c - interdictions temporaires de la pêche.X11.2.d- Droits, concessions ou autorisations portant sur des plans d'eau : certificat attestant la validitédes droits.XI1.2.e - Délivrance de licences aux pêcheurs amateurs aux engins et aux filets dans le domaine publicfluvial.XII.2.f- Agrément de l'élection du président et du trésorier d'une association agréée de pêche et deprotection du milieu aquatique.X1H.2.g - Autorisation de capture et de transport des poissons à des fins scientifiques.X11.2.h - Délivrance des autorisations de pêche à l'anguille jaune pour les pêcheurs amateurs (artR.436-65-3 à R.436-65-7 du code de l'env.).XII.2.i - Création, reconduction ou modification des réserves de pêche (art R. 436-8, R.436-73 etR.436-74 du code de l'env.).XI1.2.j - Autorisation de pratiques particulières de pêche pour le black-bass, la truite ou le brochet(art L.436-9 et R.432-6 à R.432-11, R.436-23 (4°) du code de l'env.).X11.3 - Natura 2000XI1.3.a - Signature des contrats « Natura 2000 », des avenants et des déchéances.XH.3.b -Toutes les mesures d'instruction, les récépissés et décisions relatives aux évaluations d'incidenceN2000.
XIII- INTERVENTIONS AU TITRE DE LA FORÊT ET DU BOISEMENTXI11.1 - Résiliation, transfert à un nouveau bénéficiaire, modification de prime de compensation deperte de revenu due au boisementde terres agricoles et procès-verbal de réception des travauxXI11.2 - Autorisations de plantations d'arbres sur les berges des cours d'eau non domaniaux
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XI11.3 - Décisions relatives à l'octroi ou au refus d'autorisation de défrichement
XIV- DECHETSXIV.1 -Toutes les mesures d'instruction, les récépissés et décisions relatives a l'exercice de l'activité detransport par route de déchetsXIV.2 - Toutes les mesures d'instruction, les récépissés et décisions relatives aux déclarations pourl'exercice de l'activité de négoce ou de courtage de déchetsXIV.3 - Courrier relatif au contrôle, au suivi et à l'expertise de l'activité de vidange, de transport etd'élimination des matières de vidangeXIV.4 - Autorisation relative au brûlage de déchets verts résultant d'une opération de gestion sur uneespèce végétale exotique envahissante, ou nuisible à la santé humaine, ou présentant un dangersanitaire (art 88 du règlement sanitaire départemental)XV- ACTIVITÉS MARITIMES ET DES GENS DE MERXV1 - Gestion et conservation du domaine public maritime (DPM)XV.1.a - Autorisation de circulation et de stationnement des véhicules terrestres à moteur.XV.1.b - Règles générales d'occupation :- Autorisations d'occupation temporaire ;- Titres d'occupation constitutifs de droit réel (délivrance, retrait, transmission et cession) ;- Avis sur les titres d'occupation constitutifs de droit réel sur le domaine public de l'État compris dansles limites administratives des ports qui relèvent de la compétence des collectivités territoriales.XV.1.c - Modalités de gestion :- Conventions de gestion ;- Transferts de gestion avec changement d'affectation ;- Superpositions d'affectation ;- Affectation, convention d'attribution au conservatoire du littoral et des rivages lacustres etapprobation des conventions de gestion.XV.1.d - Utilisation du DPM :- Autorisations d'occupation temporaire concernant les zones de mouillages et d'équipements légers.- Sous-traités d'exploitation des conventions de plage.XV.2 - Police PortuaireXV.2.a - Toutes mesures de détails prises dans le cadre de la réglementation générale et locale sur letransport et la manutention des matiéres dangereuses ou marchandises infectes du port des Sablesd'Olonne.XV.2.b - Avis aux navigateurs.XV.3 - Police des épaves maritimes- décision de concession d'épaves complètement immergées ;- Sauvegarde et conservation des épaves ;- mise en demeure du propriétaire, interventions d'office ;- décisions concernant les modalités de vente .XV.4 - Commissions nautiques- nomination de membres temporaires des commissions ;- convocation des commissions .
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XV.5- Pilotage- régime disciplinaire des pilotes : réprimande et blame pour des faits commis en dehors de l'exercicedu service à bord d'un navire ;- fonctionnement et composition de la commission locale du pilotage du port des Sables d'Olonne ;- délivrance, renouvellement, contrôle, suspension et retrait des licences de capitaine pilote.XV.6- Coopération maritime- Contrôle et agrément des sociétés coopératives, des coopératives d'intérêt maritimes et de leursunions et des groupements de gestion ;-Décisions d'agrément et de retrait d'agrément des sociétés coopératives maritimes, des coopérativesd'intérêt maritime et de leurs unions ;- Établissement de la liste des sociétés coopératives maritimes agréées dans le département ;- Agrément et retrait agrément des groupements de gestion.XV.7- Domanialité, autorisations d'exploitation des cultures marines (AECM)- reconnaissances des conditions d'octroi d'une AECM pour les personnes physiques et les personnesmorales de droit privé ;- agréments des personnes morales de droit privé pour une AECM ;- enquêtes administrative et enquêtes publiques relatives aux AECM ;- déclaration et publicité des vacances de concessions ;- ensemble des décisions d'AECM ;- mises en demeure d'exploiter conformément au cahier des charges.XV.7.a - Commissions des cultures marinesPrésidence des commissions, signature des convocations et PV de séance.XV.8 - Conditions sanitaires de production et de mise sur le marché des coquillages vivants- L'emplacement, les limites et le classement des zones de production, des zones de reparcage et desgisements naturels coquilliers ;-La suspension des opérations de reparcage ou de déclassement d'une zone de reparcage lorsqu'elle nesatisfait plus la qualité sanitaire des zones de production classées en A ;- L'autorisation exceptionnelle de captage et de récolte de naissains hors zones classées pour effectuerleur transfert vers une zone de production ;- L'autorisation, sur la base d'une analyse de risque, de reparcage des coquillages provenant de zones Cpour une durée inférieure à deux mois.XV.9 - Volet zoo sanitaire-Délivrance des agréments zoo sanitaires des établissements conchylicoles et aquacoles (art L 231-2-8° etL233-2 du code rural et des pêches maritimes).XV.10 - Pêches maritimes- Délivrance et retrait des licences annuelles pour l'exercice du chalutage, du dragage ou de la pose de filets ;- Délivrance et retrait des permis de pêche maritime à pied à titre professionnel ;- Délivrance et retrait des autorisations de pose de filets fixes dans la zone de balancement des marées ;- Délivrance et retrait des autorisations de pêche à l'intérieur des installations portuaires ;- Délivrance et retrait des autorisations de pêche à des fins scientifiques de poissons de taille non conformeà la réglementation.
XV.11 - Permis de conduire et formation à la conduite des bateaux de plaisance à moteur- Délivrance et retrait des agréments des établissements de formation ;- Délivrance et retrait des autorisations individuelles d'enseigner ;- Désignation des examinateurs de l'extension « hauturière » :- Délivrance, des permis de conduire les bateaux de plaisance à moteur ;- Réception des déclarations de conduite accompagnée ;- Retrait temporaire ou définitif des permis de conduire les bateaux à moteur en cas d'infraction.
14arrêté n°2026-DCL-BCI-19 portant délégation de signature à Monsieur Didier GÉRARDdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00033 - Arrêté n° 2026-19 portant délégation de signature à
monsieur Didier GERARD, directeur départementale des territoires et de la mer de Vendée 22
XV.12 - Avis et instruction de dossiers d'aides publiques relatives a des activités maritimesXV.13 - Délivrance, suspension et retrait des permis d'armement et amendes administrativesXV14 - Délivrance des certificats d'enregistrement des navires de plaisanceXV15 - Délivrance des certificats d'enregistrement des navires professionnelsXV16 - Avis sur les tarifs des redevances portuaires au titre du code des transports (code des transportsart R. 5321-11)Article 2 : || est précisé que pour l'ensemble des décisions pour lesquelles une délégation de signature estdonnée au directeur départemental des territoires et de la mer, cette délégation couvre toutes les mesuresd'instruction préalables à ces décisions ainsi que postérieurement leur notification.De plus, la délégation de signature pour les décisions désignées couvre tant les décisions favorables que lesdécisions défavorables de refus et postérieurement de retrait ou d'abrogation.Article 3 : La présente délégation donnée à monsieur Didier GÉRARD réserve à la signature du préfet de laVendée, les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseil départemental et auxmaires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent uneparticipation financière de l'État, ainsi que les circulaires générales aux maires.Le préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estimeopportun.Le directeur départemental rendra compte périodiquement au préfet de la Vendée des décisionsintervenues dans les domaines où il a délégation.Article 4 : Monsieur Didier GERARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à sescollaborateurs. Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie de cette décision sera également transmise pour information au bureau du contentieuxinterministériel pour le suivi de ces décisions.Article 5: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.Article 6 : Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des territoireset de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 e préfet
Eric FREYSSBLINARD—
15arrêté n°2026-DCL-BCI-19 portant délégation de signature à Monsieur Didier GERARDdirecteur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00033 - Arrêté n° 2026-19 portant délégation de signature à
monsieur Didier GERARD, directeur départementale des territoires et de la mer de Vendée 23
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monsieur Didier GERARD, directeur départementale des territoires et de la mer de Vendée 24
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00001
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-1 portant délégation de
signature à monsieur Nicolas REGNY,, secrétaire
général de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-1 portant délégation de
signature à monsieur Nicolas REGNY,, secrétaire général de la préfecture de la Vendée 25
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VERDES et de la légalitéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL-BCI-1portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNYSecrétaire général de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 98.81 du 11 février 1998 modifiant la loi n° 681250 du 31 décembre 1968 relative à laprescription des créances sur l'Etat, les départements, les communes et les établissements publics etrelatif aux décisions prises par l'Etat en matière de prescription quadriennale, complété par le décretn° 99.89 du 8 février 1999 pris pour son application,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurNicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Sous-préfet de LaRoche-sur-Yon,Vu les décrets portant nomination des membres du corps préfectoral nommément désignés par leprésent arrêté ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee. gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-1 portant délégation de
signature à monsieur Nicolas REGNY,, secrétaire général de la préfecture de la Vendée 26
Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de lapréfecture de la Vendée, à l'effet de signer :1. Tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances, recours juridictionnels, mémoiresen défense, et tous documents relevant des attributions de l'Etat dans le département de laVendée, à l'exception des arrêtés de conflit.2. Sont notamment inclus dans la délégation de signature accordée, toutes les décisions enmatière de droit au séjour et d'éloignement des étrangers pris dans le cadre du code de l'entréeet du séjour des étrangers et du droit d'asile, y compris tous les recours formés devant le jugeadministratif ou judiciaire et tous les mémoires transmis devant le juge administratif oujudiciaire.3. Tous documents, notamment les engagements de dépenses et les certifications du service fait,se rapportant au budget de fonctionnement de la préfecture et des sous-préfectures.4. Tous les actes relatifs à l'ordonnancement des recettes et des dépenses du budget de l'Etatpour lesquels une délégation n'a pas été consentie aux chefs de service des administrationsciviles de l'Etat dans le département.5. Les décisions concernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.6. Les actes d'engagement des marchés de l'État pour lesquels une délégation n'a pas étéconsentie aux directeurs départementaux.Sont réservés à la signature du préfet :- L'engagement juridique et la certification du service fait des crédits de l'unité opérationnelle dela préfecture "programme 354 - administration territoriale de l'État" pour les dépenses serapportant au centre de responsabilité "résidence et frais de représentation du Préfet".- Les décisions relatives à la prescription quadriennale se rapportant à ces mêmes dépenses.- Les ordres de réquisitions du comptable public et les décisions de passer outre aux refus de visadu contrôleur financier déconcentré.Article 2: En cas d'absence de Monsieur Eric FREYSSELINARD, préfet de la Vendée, le secrétairegénéral de la préfecture assure l'administration de l'État dans le département.Article 3: Lorsque Monsieur Nicolas REGNY se trouve absent ou empêché, la délégation de signaturequi lui est accordée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant par :- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.- Monsieur Maxime LECONTE directeur de cabinet.-Monsieur Jean-Pierre BALCOU Sous-préfet des Sables d'Olonne.- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.Article 4 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurNicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence: etrelatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pour lesconducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;
arrêté n° 2026-DCL-BCI-1 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNYsecrétaire général de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-1 portant délégation de
signature à monsieur Nicolas REGNY,, secrétaire général de la préfecture de la Vendée 27
3. étrangers:- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou auretrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'undocument de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de cesdécisions;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et àl'assignation en résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de cesdécisions, incluant les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins deprolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge deslibertés et de la détention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.Article 5 :Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et le directeurde cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttps://www.vendee.gouv.fr.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
N .Eric mah _
arrêté n° 2026-DCL-BCI-1 portant délégation de signature à Monsieur Nicolas REGNYsecrétaire général de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-1 portant délégation de
signature à monsieur Nicolas REGNY,, secrétaire général de la préfecture de la Vendée 28
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00001 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-1 portant délégation de
signature à monsieur Nicolas REGNY,, secrétaire général de la préfecture de la Vendée 29
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00017
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-10 portant mandat de
représentation pour présider la commission
départementale d'aménagement commercial et
la commission départementale d'aménagement
cinématographique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00017 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-10 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
30
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 26-DCL-BCI-10 portant mandat de représentationpour présider la commission départementale d'aménagement commercialet la commission départementale d'aménagement cinématographique
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de commerce et notamment ses articles L 751-2 et R 751-3,Vu le code du cinéma et de l'image animée et notamment son article R 212-6-2,Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions de nomination des agents nommémentdésignés par le présent arrété ;Vu l'arrêté n°2023-DCPATE-372 du 13 septembre 2023 portant renouvellement de la composition decommission départementale d'aménagement commercial de la VendéeVu l'arrêté n° 16-DRCTAJ/1-440 du 19 août 2016 portant constitution de la commission départementaled'aménagement cinématographique de la Vendée,
ArréteArticle 1: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagementcommercial de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :- Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture,- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendesgouv.frwwwvendescouv fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00017 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-10 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
31
- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de Cabinet,- Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial etde l'environnement,- Monsieur Benoit BONTEMPS, chef du bureau de l'appui territorial et adjoint au directeur de lacoordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement,- Monsieur Romain FOUGERON, chef du bureau de l'environnement.Article 2: Délégation est donnée, pour présider la commission départementale d'aménagementcinématographique de la Vendée, aux représentants de l'Etat désignés ci-après :- Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture,- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de cabinet,
Article 3: Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 4: Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.frFait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
Eric FREYSSEL NARD—
arrêté n° 26-DCL-DCL-BCI-10 portant mandat de représentation pour présider la commission départementaled'aménagement commercial et la commission départementale d'aménagement cinématographique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00017 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-10 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale d'aménagement commercial et la commission départementale
d'aménagement cinématographique
32
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00019
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-11 portant mandat de
représentation pour présider la commission
départementale de la nature, des paysages et
des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et
technologiques
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00019 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-11 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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PREFET | Direction de la citoyennetéDe PA VENÈIE et de la légalitéEgalité ;FraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 26-DCL-BCI-11 portant mandat de représentation pour présiderla commission départementale de la nature, des paysages et des sites etle conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L341-16 et suivants et ses articles R341-16 à 25,Vu le code de l'urbanisme,Vu la section 2 du chapitre VI du titre 1° du livre IV de la première partie du code de santé publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et al'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret n°2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de lacomposition de diverses commissions administratives et le décret n°2006-672 du 8juin 2006 relatif à lacréation, à la composition et au fonctionnement des commissions administratives à caractèreconsultatif,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions de nomination des agents nommémentdésignés par le présent arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral n° O6-DRCTJE/1-333 du 22 septembre 2006 modifié portant création etorganisation de la commission départementale de la nature, des paysages et des sites,VU l'arrêté n° O6-DRCLE/1-311 du 13 juillet 2006 portant création et organisation du conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, modifié par l'arrêtén° 10-DRCAT]J/1-303 du 28 avril 2010,Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9.Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.frwww.vendee gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00019 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-11 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
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ArréteArticle 1: En cas d'absence ou d'empéchement du Préfet de la Vendée, mandat de représentation estdonné, à l'effet de présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et leconseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, auxreprésentants de l'Etat désignés ci-après :- Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture,- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de Cabinet,- Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial etde l'environnement.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement des représentants des services de l'Etat désignés al'article 1°, mandat de représentation est donné, à titre exceptionnel, à l'effet de présider lacommission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental del'environnement et des risques sanitaires et technologiques à : |- Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau de l'appui territorial et adjoint au directeur de lacoordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement, à Monsieur Romain FOUGERONchef du bureau de l'environnement ou à Monsieur Pierre PASQUIET, adjoint au chef du bureau del'environnement.Article 3 : L'arrêté n° 25- DCL-BCI-709 du 9 octobre 2025 est abrogé.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable àl'adresse http://www.vendee. gouv.fr.Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
Eric FREYSSELINARD
arrété n° 26-DCL-BCI-11 portant mandat de représentation pour présider la commission départementale de la nature,des paysages et des sites et le conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00019 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-11 portant mandat de
représentation pour présider la commission départementale de la nature, des paysages et des sites et le conseil départemental de
l'environnement et des risques sanitaires et technologiques
35
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00021
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-12 organisant la
suppléance du préfet de la Vendée en cas
d'empêchement ou d'absence en dehors du
département
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00021 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-12 organisant la suppléance
du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département 36
PREFET ; | Direction de la citoyennetéDE EN VENDEE et de la légalitéÉvalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL-BCI-12organisant la suppléance du préfet de la Vendéeen cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département,Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 45, attribuantde droit, en cas d'absence ou d'empêchement, l'exercice de la suppléance du préfet au secrétairegénéral de la préfecture ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu le décret du Président de la République du 7 août 2024 portant nomination de Monsieur ChristophePECATE, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,Vu le décret du Président de la République du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur EricLAFFARGUE, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur MaximeLECONTE, en qualité de Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurNicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée, sous-préfet de LaRoche-sur-Yon,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee. gouv.frwwwvendee. gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00021 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-12 organisant la suppléance
du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département 37
Considérant que l'article 45 du décret n°2004-374 prévoit d'une part, qu'en cas d'absence oud'empêchement du préfet de département, sa suppléance est exercée de droit par le secrétairegénéral de la préfecture, et d'autre part, qu'en cas d'absence ou d'empéchement du secrétaire généralde la préfecture, le préfet désigne pour assurer la suppléance un autre Sous-préfet en fonction dans ledépartement,Considérant qu'en cas d'absence ou d'empéchement simultanés du préfet de la Vendée et dusecrétaire général de la préfecture de la Vendée, il convient d'assurer l'administration de l'État dans ledépartement et d'organiser la suppléance du préfet de la Vendée ;
ArrêteArticle 1 : En cas d'absence ou d'empéchement simultanés, du préfet de la Vendée et du secrétairegénéral de la préfecture de la Vendée, la délégation de signature qui leur est accordée sera exercéedans l'ordre de priorité suivant par :- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne,- Monsieur Eric LAFFARGUE, Sous-préfet, secrétaire général adjoint de la préfecture,- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-Le-Comte,- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée.Délégation de signature leur sont données à ce titre en toutes matières relevant des attributions del'État dans le département afin d'exercer pleinement cette responsabilité.Article 2: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le Sous-préfet des Sables d'Olonne, laSous-préféte de Fontenay-Le-Comte, le Sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.Article 3 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
Eric FREYSSEL ABDa
arrêté n° 26-DCL-BCI-12 portant suppléance du préfet de la Vendée 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00021 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-12 organisant la suppléance
du préfet de la Vendée en cas d'empêchement ou d'absence en dehors du département 38
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00023
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-13 portant délégation de
signature à monsieur Cyril LONGIN, directeur du
service départemental d'archives de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00023 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-13 portant délégation de
signature à monsieur Cyril LONGIN, directeur du service départemental d'archives de la Vendée 39
PREFET . ZDE LA VENDEE Préfecture de la VendéeLiberté Direction de la citoyennetéa et de la légalité|Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-13 portant délégation de signature à Monsieur Cyril LONGINdirecteur du service départemental d'archives de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code du patrimoine, livre II,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1421-1 à L 1421-2, D 14214à D. 1421-2,VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,VU le décret n° 92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de la déconcentration,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurNicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée, Sous-préfet de LaRoche-sur-Yon,VU l'arrêté de la ministre de la culture du 22 septembre 2021 portant nomination de M. Cyril LONGIN,conservateur en chef du patrimoine, en qualité de directeur du service départemental d'archives de laVendée, à compter du 1° septembre 2021,
ARRETE
Article 1 - Délégation est donnée à M. Cyril LONGIN, conservateur en chef du patrimoine, directeur duservice départemental d'archives de la Vendée, à effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes correspondances, rapports, visas et décisions relatifs aux matières énumérées ci-dessous :a) gestion du service départemental d'archives— Correspondances relatives à la gestion du personnel de l'État mis à disposition auprès duConseil départemental pour exercer ses fonctions dans le service départemental d'archives ;— engagement de dépenses pour les crédits de l'État dont il assure la gestion.
arrêté n° 2026-DCL/BCI-13 portant délégation de signature à Monsieur Cyril LONGIN,directeur du service départemental d'archives de la Vendée 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00023 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-13 portant délégation de
signature à monsieur Cyril LONGIN, directeur du service départemental d'archives de la Vendée 40
b) contrôle scientifique et technique sur les archives publiques— Correspondances, rapports et avis relatifs à l'exercice du contrôle scientifique et technique del'État sur les conditions de gestion des archives publiques (collecte, conservation, classement,inventaire, traitement, communication et diffusion), à l'exclusion des décisions et mises endemeure concernant le dépôt d'office des archives des communes au service départementald'archives ;— visas préalables à l'élimination d'archives publiques ;— avis Sur les projets de construction, extension et réaménagement des bâtiments à usaged'archives des collectivités territoriales (à l'exclusion du département) et de leurs groupements.C) contrôle scientifique et technique sur les archives privées classées comme archives historiques— documents liés à la protection du patrimoine archivistique privé.— autorisations de destruction d'archives privées classées comme archives historiques prévues àl'articleL. 212-27 dans la limite de leur circonscription géographique.d) coordination de l'activité des services d'archives dans les limites du département— correspondances et rapports.e) instruction des demandes d'accès anticipé à des archives publiques non librementcommunicables— autorisations de consultation de documents d'archives publiques accordées en application du |de l'article L. 213-3 pour les documents détenus par son service où par une autorité qui avocation à y verser ses archives.Article 2 : Les arrêtés, les correspondances adressées aux parlementaires et aux membres du Conseilrégional et du Conseil départemental, ainsi que les circulaires adressées aux maires du département ouà l'ensemble des chefs de service de l'État sont réservées à la signature exclusive du préfet.Article 3: Monsieur Cyril LONGIN peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à sescollaborateurs. |Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Article 4: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes,dans un délai de deux mois à compter de sa publication et entre en vigueur après publication.Article 5 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur du service départementald'archives de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêtéqui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et dont copie seraadressée à Monsieur le Président du Conseil départemental.Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le Préfet
Eric FREYSSEL NARD
arrêté n° 2026-DCL/BCI-13 portant délégation de signature à Monsieur Cyril LONGIN,directeur du service départemental d'archives de la Vendée 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00023 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-13 portant délégation de
signature à monsieur Cyril LONGIN, directeur du service départemental d'archives de la Vendée 41
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00026
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-15 portant délégation de
signature à madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ,
directrice académique des services de
l'éducation nationale de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00026 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-15 portant délégation de
signature à madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée 42
PREFET |DE LA VENDÉELibertéEgalitéFraternité
Direction de la citoyennetéet de la légalité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n°2026-DCL/BCI-15 portant délégation de signature à Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ,directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU ia loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13août 2004 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la décentralisation des décisions administrativesindividuelles,VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets,VU le décret n° 2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurEric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,VU le décret du Président de la République du 11 octobre 2023 portant nomination de MadameElisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de laVendée, à compter du 12 octobre 2023,
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Vendée, à l'effet de signer, dans le cadre deses attributions et compétences, les décisions suivantes :Enseignement du premier degré :- interdiction de l'usage de locaux scolaires présentant un danger pour les enfants,- conseil départemental de l'éducation nationale : communication des procès-verbaux duconseil départemental à des personnes étrangères à ce conseil, citations à comparaître.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.frwww.vendee.gouv.fr : 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00026 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-15 portant délégation de
signature à madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée 43
Enseignement technique et professionnel :- délivrance des récépissés des déclarations d'ouverture des établissements d'enseignementprivé,- notification des oppositions à ouverture.Actes des collèges :> Réceptionner les délibérations du conseil d'administration relatives :- à la passation des conventions et contrats et notamment des marchés ;- au recrutement de personnels ;- aux tarifs du service annexe d'hébergement ;- AU financement des voyages scolaires.> Réceptionner les décisions du chef d'établissement relatives :- au recrutement et au licenciement des personnels liés par contrat à l'établissement ainsiqu'aux mesures disciplinaires prises à l'encontre de ces personnels ;- aux marchés et aux conventions comportant des incidences financières à l'exception desmarchés passés selon une procédure adaptée en raison de leur montant conformément auxdispositions des articles L 2123-1 et R 2123-1 du code de la commande publique.> effectuer le contrôle de ces actes.> transmettre au chef d'établissement les lettres de demandes de pièces complémentaires etles lettres d'observations que ceux-ci appellent le cas échéant, y compris celles demandant leretrait ou la réformation de l'acte.Article 2 - La présente délégation donnée à Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ réserve à lasignature du Préfet de la Vendée, les correspondances adressées aux Parlementaires.Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'ill'estime opportun. :La directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée rendra comptepériodiquement au Préfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où elle adélégation.Article 3 - Madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signatureà ses collaborateurs.Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée sous forme numérique à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice académique desservices de l'éducation nationale de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture dela Vendée, consultable à l'adresse indiquée a l'article 3 ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 TE FRfetNaNEric FREYSSELINARD( ans. aearrêté n° 2026-DCL/BCI-15 portant délégation de signature à Madame Elisabeth ET TEdirectrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00026 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-15 portant délégation de
signature à madame Elisabeth FARINA-BERLIOZ, directrice académique des services de l'éducation nationale de la Vendée 44
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00029
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-16 portant délégation de
signature à monsieur Philippe RAFFLEGEAU,
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités locales de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00029 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-16 portant délégation de
signature à monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités locales de la Vendée 45
es Direction de la citoyennetéSE A VENDÉE et de la légalité
Fraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-16portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code du travail, le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de la santépublique, de la sécurité sociale, de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu décret n°2013-571 du 1' juillet 2013 modifié autorisant les ministres des affaires sociales, de la santé,du travail, de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative àdéléguer certains de leurs pouvoirs de gestion d'agents placés sous leur autorité ;Vu l'arrêté du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du 17 mai 2024 du ministre de l'Intérieur et des outre-mer nommant Monsieur PhilippeRAFFLEGEAU, directeur du travail, en qualité de directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée, à compter du 1° juin 2024 ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouv.frwwwvendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00029 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-16 portant délégation de
signature à monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités locales de la Vendée 46
Vu l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation des services de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée à compter du 1° avril 2021;
Arréte
Article 1 - Délégation de signature est donnée a Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, à l'effet de signer au nom dupréfet de la Vendée, et dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :1- AIDE SOCIALE ET COHESION SOCIALE:1-1 - Aide à l'enfance1.2.Exercice de la tutelle des pupilles de l'Etat (art. L224-1 à 224-12 et L225-1 du code de l'actionsociale et des familles) ;Actes d'administration des deniers pupillaires (art. L224-9 du code de l'action sociale et desfamilles);Actes relatifs à l'exercice des mesures de tutelle et curatelle d'Etat (Loi n° 2007-308 du 5mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs et ses textesd'application) ;Fixation des tarifs de prise en charge des mesures judicaires d'aide à la gestion du budgetfamilial (MJAGBF) ;
1-2 - Aide et législation sociale
10.
11.
Décisions d'attribution de diverses prestations d'aide sociale aux personnes sans domicilede secours (art. L111-1 et L 121-7 du code de l'action sociale et des familles) ;Décisions d'allocations différentielles aux adultes handicapés sans domicile de secours(code de l'action sociale et des familles) ;Décisions d'allocations supplémentaires du fonds national de solidarité aux pensionnés del'Etat ou des collectivités territoriales (art. R 815-14 du code de la sécurité sociale) ;avis sur l'attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (code de la sécuritésociale) ;décisions d'admission à l'aide sociale Etat et recours contentieux devant la commissiondépartementale ou la commission centrale (art. L131-1, L131-2 - L134-4 du code de l'actionsociale et des familles) ;recours devant les instances judiciaires envers les personnes tenues à l'obligationalimentaire à l'égard des bénéficiaires de l'aide sociale (art. L132-7 du code de l'actionsociale et des familles) ;inscription des hypothèques et récupérations sur successions des bénéficiaires de l'aidesociale (art. L 132-9 - L132.-8 et L132-9 du code de l'action sociale et des familles) ;délivrance aux organismes de la carte mobilité inclusion avec la mention stationnementpour personnes handicapées (art. L 241-3 du code de l'action sociale et des familles).Secrétariat de la commission départementale d'aide socialeProtection complémentaire en matière de santé: loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 ~ art. 20:examen des droits à la protection complémentaire en matière de santé pour les personnesne relevant pas des dispositions des art. R 861-11 et R 861-12 du code de sécurité sociale etdécision (art. R 861-13 du code de la sécurité sociale).Admission et maintien en centre d'accueil pour demandeurs d'asile.
arrêté n°2026-DCL/BCI-16 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00029 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-16 portant délégation de
signature à monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités locales de la Vendée 47
1-3 — Action sociale1. Attribution de l'allocation logement à caractère temporaire (art L 261-5 et 261-6 du code del'action sociale et des familles) ;2. Conventions et arrêtés de subventions relatifs à la gestion des interventions sociales del'Etat dans la limite de 50 000 euros.1-4 - Actions relatives aux fonctions sociales du logement1. Accusés de réception des recours formés devant la commission de médiation, mise en placedans le cadre du droit opposable au logement (Loi n°2007-290 du 5 mars 2007);2. Toute correspondance courante relative a la mise en œuvre du droit au logement3. Toute correspondance courante relative a la prévention des expulsions locatives et a lagestion des procédures juridiques.
ll- ETABLISSEMENTS ET SERVICES SOCIAUX ET MEDICAUX SOCIAUX (notamment les lits haltesoins santé): |21 Tous actes relatifs au contrôle de l'activité des établissements et services visés à l'art. L 312-1 ducode de l'action sociale et des familles (art L 313-13 à 25 du code de l'action sociale et desfamilles).2.2 Instruction des dossiers de création et d'extension d'activité, et de fermeture des établissementset services sociaux et médico-sociaux, publics et privés relevant de la compétence de l'Etat viséà l'art. L 312-1 du code de l'action sociale et des familles (code de l'action sociale et des familles).2.3 Nomination des directeurs intérimaires des établissements sociaux (art L 315-17 et R 315-24 ducode de l'action sociale et des familles).2.4 Décisions relatives au déroulement de carrière des agents chargés des fonctions de directeurdans les établissements sociaux et notamment octroi des congés de maladie, attribution deprimes de service, autorisations d'absence et de congés.
li - AIDESA L'EMPLOI:1111 Aides au développement d'activités :1 - attribution des agréments aux associations, aux entreprises et aux établissements publicsintervenant dans le domaine des services à la personne : art. L.7232-1 du code du travail ; pourles structures non soumises à agrément, constat de déclaration.2. - conventionnement et suivi du dispositif local d'accompagnement (DLA) : circulaire DGEFP n°2003/04 du 4 mars 2003 relative au pilotage du programme NSE}.
111.2 Dispositifs d'aide à l'emploi et contrats aidés :1. - conclusion et suivi des conventions du Fonds pour l'Insertion Professionnelle des Jeunes (FIP])(art. L. 5131-1 et 3 du code du travail).2. - conclusion et suivi des conventions relatives au parrainage pour favoriser l'accès à l'emploi despersonnes en difficulté d'insertion professionnelle (circulaire DGEFP n° 2005/20 du 4 mai 2005).
arrêté n°2026-DCL/BCI-16 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00029 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-16 portant délégation de
signature à monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités locales de la Vendée 48
4.5.
- attribution de l'aide à l'accompagnement personnalisé vers l'emploi des jeunes de 16 à 26 anset des demandeurs d'emploi de 45 ans et plus, recrutés en contrats de professionnalisation parles groupements d'employeurs définis à l'art. D. 6325-23 du code du travail.- dispositif du contrat engagement jeunes - article R. 5131-16 a R. 5131-25 du code du travail.- parcours contractualisés d'accompagnement vers l'emploi et l'autonomie (PACEA) — article L5131-4 et R 5131-8 à 15 du code du travail.
{Il-3 Insertion par l'activité économique :- conclusion de conventions avec des employeurs dont l'activité a spécifiquement pour objetl'insertion par l'activité économique: ateliers et chantiers d'insertion, associationsintermédiaires, entreprises d'insertion et entreprises de travail temporaire d'insertion (art.L5132-1, 2 et 4, R.5132-1 du code du travail),- conclusion de conventions destinées a financer le développement et la consolidation desinitiatives locales en matière d'insertion par l'activité économique (art. R. 5132-44 et 45 du codedu travail).
Ili-4 Qualification et formation professionnelle :- conclusion et suivi des conventions au titre de la VAE pour la prise en charge des prestationsd'accompagnement et de validation (circulaire DGEFP n° 2003/11 du 27 mai 2003).- décisions relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle (art. R. 6341-36 du code du travail).- décisions de remboursement d'une fraction de la rémunération maintenue par l'employeur oul'OPCA et des cotisations de sécurité sociale y afférentes (art. R. 6341-45 du code du travail).- recouvrement des sommes indÜüment versées lorsque le stagiaire abandonne sans motiflégitime le stage ou fait l'objet d'un renvoi pour faute lourde (art. R. 6341-46, R. 6341-47 du codedu travail).- décision de remboursement des frais de transport exposés par les stagiaires (art. R. 6341-49 à53 du code du travail).- décision d'enregistrement des contrats d'apprentissage dans la fonction publique (art. 4 de laloi n°2009-1437 du 24 novembre 2009)
IV- ACCOMPAGNEMENT DES MUTATIONS ECONOMIQUES ET FORMATION DES SALARIES :IV-1 Modernisation et restructuration des entreprises :1.- conclusion de conventions de coopération avec les organismes professionnels ouinterprofessionnels, les organisations syndicales et les entreprises pour faciliter aux salariés lacontinuité de leur activité ou leur reclassement professionnel (art. L.5111-1 et suivants et R. 5123-1 et suivants du code du travail), en vue de la mise en œuvre des actions et mesures suivantes :
arrêté n°2026-DCL/BCI-16 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00029 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-16 portant délégation de
signature à monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités locales de la Vendée 49
-. stages de conversion, d'adaptation, de prévention du licenciement du fait de l'évolutiondes techniques et structures des entreprises et aides à la mobilité géographique (art. R.5123-5 et suivants du code du travail). |-, allocation spéciale pour les travailleurs âgés faisant l'objet d'un licenciement économique(art. L.5123-2 et R.5123-12 du code du travail).2. - aides à l'adaptation des salariés aux évolutions de l'emploi dans le cadre des accords surl'emploi par la réalisation d'actions de formation de longue durée (art. L.5124-4 du code dutravail).3. - conclusion de conventions destinées à prendre en charge le coût des cellules de reclassementau bénéfice des salariés licenciés pour motif économique (art. R.5111-2, R. 5123-1, R. 5123-2 ducode du travail).4. - conclusion de conventions ayant pour objet l'étude de la situation de l'emploi dans les régionsou les professions atteintes ou menacées d'un grave déséquilibre de l'emploi (art. L.5123-1 et 2,R. 5111-2 du code du travail).5. - conclusion avec les entreprises et les consultants de conventions d'appui-conseil à la gestionprévisionnelle de l'emploi et des compétences GPEC (art. L.5121-3 du code du travail).6. - conclusion de conventions de cessation d'activité de certains travailleurs âgés (CATS) - (art.R. 5123-22 du code du travail).
IVI-2 Maintien et sauvegarde de l'emploi:1- activité partielle : tout acte relatif à la mise en œuvre de l'activité partielle (art. L.5122-1 et L.5122-2 etart. R.5122-1 à R.5122-26 du code du travail).2 - activité partielle de longue durée (APLD) : en application du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020,tout acte relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable.3 -convention FNE notamment, l'allocation de congé de conversion, de financement de la cellule dereclassement, l'aide au passage a temps partiel (en application de la circulaire DGEFP 2004-004 du 30juin 2004 et la circulaire DGEFP 2008-09 du 19 juin 2008, art. L.5111-1 à L.5111-3, L.5123-1 à L.5123-9 et art.R.5123-3 à R.5123-41 du code du travail).4 - convention d'aide au conseil à l'élaboration d'un plan de gestion prévisionnelle de l'emploi et descompétences et convention pour préparer les entreprises à la GPEC, aide aux actions de formationpour l'adaptation des salariés (agrément des plans de formation d'entreprise) (art. L.5121-3 et art.D.5121-7, L.5121-4 et art. R.5121-14 à R.5121-22 du code du travail).5 - décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux art. L.2242-16 et L.2242-17ainsi qu'aux art. D.2241-3 et D.2241-4 du code du travail.6 - présidence de la formation spécialisée compétente dans le domaine de l'emploi, de la commissiondépartementale de l'emploi et de l'insertion (CODE) et signature des comptes rendus de réunions (art.R.5112-11 à R.5112-18 du code du travail).
arrété n°2026-DCL/BCI-16 portant délégation de signature a Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
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I\V-3 Formation des salariés :1. - aides de l'Etat au développement de l'emploi et des compétences (aide au remplacement dessalariés en formation) art. L. 5121-6 du code du travail).2. - décision d'opposition à l'engagement d'apprentis (art. L. 6225-1 du code du travail).
V - SANCTIONS ADMINISTRATIVES AIDES PUBLIQUES EN MATIERE D'EMPLOI ET DEFORMATION PROFESSIONNELLE :- tout acte relatif à la mise en œuvre des sanctions administratives prévues aux art. L.8272-1 et D.8272-1du code du travail.
VI - PRIVATION TOTALE D'EMPLOI:1. - ensemble des décisions relatives à la gestion du régime de solidarité (art. L. 5423-8 du code dutravail).2. - établissement et actualisation de la liste des conseillers du salarié (art. L1232-4, 7 et 12, D1232-4et 5 du code du travail).
VII - NEGOCIATION COLLECTIVE :Relations sociales en agriculture (art. L.2231-1 et suivants, art. D. 2231-3 et suivants, art. D.2261-6 etsuivants du code du travail et circulaire SG/SAFSL/SDTPS/C2009-1525 DGT/N2009-23 du 21 octobre2009).
Viil-MAIN D'ŒUVRE PROTEGEE ET TRAVAILLEURS HANCICAPES :1. - exercice du contrôle de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (art. L.5212-1 etsuivants et R. 5212-1 et suivants du code du travail) et établissement d'un titre de perceptionde la pénalité émise à l'encontre des employeurs qui ne remplissent aucune des obligationsmises à leur charge à ce titre.2. - conclusion et liquidation des conventions octroyant les aides à l'emploi aux entreprises et lesaides aux postes aux entreprises adaptées (E.A.) (art. 38 de la loi du 11 février 2005 n° 2005/102et L. 5213-13 et L. 5213-19 du code du travail)3. - attribution d'une prime de reclassement aux travailleurs handicapés ayant suivi un stage derééducation et de réadaptation et de formation professionnelle (art. L.5213.4 et D.5213-15 ducode du travail)4. - attribution d'une subvention d'installation à un travailleur handicapé (art. R.5213-52 etsuivants)5. -attribution d'une prime aux employeurs formant des apprentis handicapés (art. R. 6222-55 ducode du travail, arrêté du 15 mars 1978).6. -conclusion de conventions destinées à favoriser le reclassement des travailleurs handicapés.7. - attribution de subventions à des associations pour la réalisation d'actions destinées à favoriserle reclassement des travailleurs handicapés.
arrêté n°2026-DCL/BCI-16 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
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IX- DECISIONS INDIVIDUELLES :1.
7.8.
- délivrance de l'agrément des SCOP, société coopérative ouvrière de production (loi n°471775du 10 septembre 1947 loi n°78-763 du 19juillet 1978, décret 93-1231 du 10 novembre 1993),- délivrance de l'agrément des SCIC, société coopérative d'intérêt collectif (loi n°471775 du 10septembre 1947, loi n° 2001-624 du 17 juillet 2001, décret n°2002-241 du 21 février 2002),- délivrance de l'agrément des entreprises solidaires d'utilité sociale (art. L.3332-17-1 et R.3332-21-1 à 5 du code du travail),- délivrance de la licence d'agence de mannequins (art. L.7123-14 et 15, R.7123-8 à 17 du code dutravail),- autorisation d'emploi d'enfants dans le spectacle, les professions ambulantes, la publicité et lamode (art. L.7124-1 à 5, R.7124 à 5 du code du travail),- dérogations au repos dominical prévues aux art. L.3132-20 et 23, R.3132-16 et 17 du code dutravail,- dérogations au repos dominical prévues aux art. L 3132-25, R 3132-19 et 20 du code du travail,- agrément des débits de boissons pour accueillir des mineurs de plus de seize ans bénéficiantd'une formation comportant une plusieurs périodes accomplies en entreprise leur permettantd'acquérir une qualification professionnelle sanctionnée par un diplôme ou un titre à finalitéprofessionnelle ou un titre homologué dans les conditions prévues aux art. L 335-5 ou L 335-6 du codede l'éducation (art. L 4153-6 et R 4153-8 du code du travail, art. L 3336-4 du code de la santé publique).
X- GESTION DU PERSONNEL ET ADMINISTRATION GENERALE :Les actes de gestion du personnel, et notamment :1.Gestion du personnel non titulaire: recrutement, congés, renouvellement, discipline,licenciement, octroi d'indemnité de licenciement et d'allocation chômage (décret n°86-83 du17/01/1986 modifié) :Autorisation délivrée à des agents de l'Etat de circuler avec leurs véhicules personnels pour lesbesoins du service (décret n° 90-437 du 28/05/1990) ;Gestion du personnel titulaire de la fonction publique ; dispositions communes aux personnelsdes catégories A, B et C (décrets n°92-737 et 2013-571 du 1° juillet 2013, arrêté du 27/07/1992 etarrêté du Premier Ministre en date du 31 mars 2011):Détachement non-interministériel de droit,Disponibilité de droit et d'office,Congés maladie, longue maladie, longue durée, maternité, parental, formation professionnelle,Octroi d'autorisation de travail à temps partiel, mi-temps thérapeutique, autorisations spécialesd'absence, cessation progressive d'activité,imputabilité des accidents du travail au service,Etablissement des cartes d'identité de fonctionnaire,Dispositions spécifiques aux personnels administratifs de catégorie C: nomination,titularisation et prolongation de stage, détachement non-interministériel auprès d'une autreadministration, disponibilité autre que de droit et d'office, mise à la retraite, démission.Attribution de l'allocation forfaitaire pour perte d'emploi aux salariés du secteur public (décretsn° 80-897 et 80-898 du 18 novembre 1980).
arrêté n°2026-DCL/BCI-16 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
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5. Pour les personnels des services déconcentrés du Ministère du travail, de l'emploi et de laformation professionnelle, l'ensemble des décisions ayant fait l'objet de l'arrêté interministérieldu 1° juillet 2013 pris dans le cadre du décret n° 2013-571 du 1° juillet 2013 (catégories C et D),et de l'arrêté du 31 mars 2011.6. Arrêté portant composition du conseil médical à l'égard des fonctionnaires de l'Etat et de lafonction publique hospitalière (loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et décret n°86-442 du 14mars 1986 modifié). Secrétariat de ces deux commissions.7. Arrêté fixant la composition du comité social de l'administration de la directiondépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités.8. Arrêté portant désignation des membres de la formation spécialisée du comité social del'administration de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités.
Article. 2 - Délégation est également donnée à M. Philippe RAFFLEGEAU à l'effet de signer toutescorrespondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le départementde la Vendée, à l'exception de celles adressées :a) aux parlementaires,b) au président du conseil départemental et aux conseillers départementaux,c) aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l'objet revêt un caractère important.
Article 3- M. Philippe RAFFLEGEAU peut sous sa responsabilité subdéléguer sa signature à sescollaborateurs les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur Un jour après sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Article. 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités, sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'art. 3ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026
Le préfet
———..
Eric FREYSSELINARD
Re.
arrêté n°2026-DCL/BCI-16 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAUdirecteur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée
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signature à monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités locales de la Vendée 53
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00031
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-17 portant délégation de
signature à monsieur Philippe FERTIER-POTTIER,
administrateur de l'Etat du grade transitoire,
directeur départemental des finances publiques
de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00031 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-17 portant délégation de
signature à monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur départemental des finances
publiques de la Vendée
54
| a. ,Direction de la citoyennetéPREFET NessDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n°2026-DCL/BCI-17 portant délégation de signature à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIERadministrateur de l'État du grade transitoire,directeur départemental des finances publiques de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;VU le code de l'environnement ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets ;VU le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques;VU le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des financespubliques ;Vu le décret n°2021-1550 du 1° décembre 2021 portant statut particulier du corps des administrateurs del'État;VU le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;VU l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R1212-9 à R1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrième partiesréglementaires du code général de la propriété des personnes publiques;VU l'arrêté du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme del'Etat du 11 décembre 2009 portant création de la direction départementale des finances publiques deVendée ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouv.fr 1www.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00031 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-17 portant délégation de
signature à monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur départemental des finances
publiques de la Vendée
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VU le décret du Président de la République du 30 octobre 2024 portant nomination de Monsieur PhilippeFERTIER-POTTIER, administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur départementaldes finances publiques de la Vendée pour une durée de trois ans à compter du 1° novembre 2024 ;
ARRETE:
Article 1- Délégation de signature est donnée a Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur del'État du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de la Vendée, à l'effet designer, dans la limite de ses attributions et compétences, les décisions, contrats, conclusions, mémoires etd'une façon plus générale, tous les actes, y compris les actes de procédure, se rapportant aux questions,affaires ou matières suivantes : :| Numéro | Nature des attributions Références1 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R. 2123-2, R.signature au nom de l'Etat des actes de gestion, 2123-8, R. 2222-1, R. 2222-6, R. 2222-9,d'utilisation et de cession des biens domaniaux. R. 2222-15, R. 2222-24, R. 3211-3, R.3211-4, R. 3211-6, R. 3211-7, R. 3211-25,R. 3211-26, R. 3211-39, R. 3211-44 R.3212-1 du code général de la propriétédes personnes publiques, art. R. 322-81 du code de l'environnement.2 Passation au nom de l'Etat des actes d'acquisition, de Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du codeprise en location d'immeubles et de droits immobiliers général de la propriété des personnesou de fonds de commerce intéressant les services publiques.publics civils ou militaires de l'Etat.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public des Art. R. 2111-1 du code général de labiens du domaine privé de l'Etat. propriété des personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et à la Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du codesignature des conventions d'utilisation avec le service ou général de la propriété des personnesl'établissement utilisateur. publiques.
5 Attribution des concessions de logements et passation Art. R. 2124-66, R. 2124-69, R. 2222-18des conventions d'occupation précaire avec astreinte. et R. 4121-3 du code général de lapropriété des personnes publiques.6 Instances domaniales de toute nature autres que celles Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-2, R.qui se rapportent à l'assiette et au recouvrement des 2331-3, R. 2331-4, R. 2331-5, R. 2331-6,droits, redevances et produits domaniaux. R. 3231-1, R. 3231-2 et R. 4171-11 ducode général de la propriété despersonnes publiques.7 Dans les cas d'opérations poursuivies pour le compte Art. 59 du décret n° 2004-374 du 29des départements, de communes ou d'établissementspublics dépendant de ces collectivités, signature de laconvention conclue avec ces collectivités ouétablissements en vue de l'accomplissement de cesopérations par les services de la direction générale desfinances publiques.
avril 2004.
arrêté n° 2026-DCL/BCI-17 portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER,directeur départemental des finances publiques de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00031 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-17 portant délégation de
signature à monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur départemental des finances
publiques de la Vendée
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8 Communication, chaque année, aux collectivités | Art. D1612-1 a D1612-5 du codeterritoriales et établissements publics de coopération | général des collectivités territorialesintercommunale a fiscalité propre du département, desdifférents états indiquant, entre autre, le montantprévisionnel des bases nettes imposables, les taux netsd'imposition adoptés l'année précédente et les autresinformations nécessaires au vote du produit fiscal.
Article 2 - En outre, délégation est donnée à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, afin de signer toutescopies pour les arrêtés ou documents administratifs dont la signature est réservée au préfet de la Vendéeet dont la certification est prévue par un texte.En application des articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004, délégation est égalementdonnée à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions etcompétences, les arrêtés relatifs à la fermeture exceptionnelle et arrêtés relatifs aux jours et horairesd'ouverture des services de la direction départementale des finances publiques de la Vendée.Article 3- M. Philippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental des finances publiques de la Vendée,peut donner sa délégation aux agents placés sous son autorité, pour signer les actes relatifs aux affairespour lesquelles il a lui-même reçu délégation. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.La présente délégation donnée à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER réserve à la signature du Préfet de laVendée, les correspondances adressées aux Parlementaires, au président du Conseil départemental ainsique les circulaires générales aux maires.Le préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'il l'estimeopportun.Le directeur départemental des finances publiques de la Vendée, rendra compte périodiquement aupréfet de la Vendée des décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental des financespubliques de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
Eric FREYSS INbRo—
arrêté n° 2026-DCL/BCI-17 portant délégation de signature à M. Philippe FERTIER-POTTIER,directeur départemental des finances publiques de la Vendée 3
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signature à monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur départemental des finances
publiques de la Vendée
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00031 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-17 portant délégation de
signature à monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur départemental des finances
publiques de la Vendée
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00032
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-18 portant délégation de
signature à monsieur Jérôme GIUDICELLI,
directeur régional de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités des Pays-de-la-Loire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00032 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-18 portant délégation de
signature à monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pays-de-la-Loire
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PRÉFET | |DE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéme et de la légalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n°2026-DCL/BCI-18 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLIdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la Loire
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de la consommation ;Vu le code rural et de la péche maritime ;Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809, relativeaux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementales del'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations ;Vu le décret n° 2001-387 du 3 mai 2001 relatif au contrôle des instruments de mesure ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 5 février 2024 du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle etnumérique, et de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, portant nomination de M. JérômeGIUDICELLI, administrateur de l'État du grade transitoire, en qualité de directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la Loire à compter du 18 mars 2024 ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.frwww.vendee.couv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00032 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-18 portant délégation de
signature à monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pays-de-la-Loire
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Arréte
Article 1 - Délégation de signature est donnée a M. Jérôme GIUDICELLI, directeur régional del'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, à l'effet de signer au nom du Préfet de la Vendée,et dans le cadre de ses attributions et compétences les décisions suivantes :
1 - CONCURRENCE, CONSOMMATION, REPRESSION DES FRAUDES ET METROLOGIEMétrologieToutes décisions, actes administratifs et correspondances relevant des attributions de la directionrégionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) en matière de métrologielégale.
Consommation, répression des fraudes1. Fermeture d'établissement ou arrêt d'activité lorsque les produits fabriqués, détenus ou mis sur lemarché sont non conformes et présentent Un danger pour la santé publique ou la sécurité desconsommateurs (art. L 521-5 et L 521-6 du code de la consommation).2. Suspension de la mise sur le marché, retrait, rappel et destruction de produits non conformes en casde danger pour la santé publique ou la sécurité des consommateurs (art. L 521-7, L 521-8 et L 521-9 ducode de la consommation).3. Utilisation a d'autres fins, réexpédition vers le pays d'origine ou destruction de marchandises en casde non-conformité irrémédiable a la réglementation en vigueur (art. L 521-10 et L 521-11 du code de laconsommation).4. Injonction de faire procéder à des contrôles de conformité par un organisme indépendant ouréalisation d'office de ces contrôles (art.L 521-12 et L 521-13 du code de la consommation).5. Prononcer des sanctions administratives en cas de prélevements non conformes (art L.531-6 du codede la consommation)
Concurrence, relations commerciales1. Amende administrative en cas de non remise, de non-conformité ou de défaut d'exécution descontrats de vente de produits agricoles (art. L631-25 et L631-26 du code rural et de la péche maritime).
11 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUEDécisions et documents entrant dans le cadre des actions de développement des entreprisesnotamment dans les domaines de :+ l'innovation et de la compétitivité des entreprises, en France et à l'étranger,* de l'industrie,* du commerce,* de l'artisanat,* des professions libérales,* des services et du tourisme,* ainsi que de celles, définies par le ministre chargé de l'économie, dans les domaines de l'intelligenceéconomique.
arrêté n° 2026-DCL-BCI-18 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLIdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la Loire 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00032 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-18 portant délégation de
signature à monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pays-de-la-Loire
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Article 2- Délégation est également donnée à M. Jérôme GIUDICELLI à l'effet de signer toutescorrespondances administratives ayant trait aux activités du service en ce qui concerne le départementde la Vendée, à l'exception de celles adressées aux élus.
Article 3 - M. Jérôme GIUDICELLI peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature a sescollaborateurs. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article S : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026Le préfet
Eric FREYSSELINARDEE/
arrêté n° 2026-DCL/BCI-18 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme GIUDICELLIdirecteur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des Pays-de-la Loire 3
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signature à monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pays-de-la-Loire
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signature à monsieur Jérôme GIUDICELLI, directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités des
Pays-de-la-Loire
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00003
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-2 portant délégation de
signature à monsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire
général adjoint de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-2 portant délégation de
signature à monsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 64
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéÉgalitéFraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL-BCI-2portant délégation de signature à Monsieur Eric LAFFARGUESecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances,Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics,Vu le décret n° 621587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment son article 43,Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Eric-FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 14 février 2025 portant nomination de Monsieur EricLAFFARGUE, en qualité de Sous-préfet, chargé de mission auprès du préfet de la Vendée, secrétairegénéral adjoint de la préfecture de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 23 septembre 2025 portant nomination de MonsieurNicolas REGNY, en qualité de secrétaire général de la préfecture de la Vendée, sous-préfet de LaRoche-sur-Yon,Vu les décrets portant nomination des membres du corps préfectoral nommément désignés par leprésent arrêté ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwwvendes. gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-2 portant délégation de
signature à monsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 65
Arréte
Article 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjointde la préfecture de la Vendée, à l'effet de signer :Tous arrêtés, décisions, mesures préparatoires, circulaires, rapports, correspondances relevant desattributions de l'Etat dans le département de la Vendée et se rapportant aux domaines suivants :a) les politiques économiques et industrielles de l'État (plan France 2030, Territoires d'industrie,etc.) ;b) le développement des énergies renouvelables ;c) actes préparatoires dans les domaines de l'environnement, de la protection du patrimoine etdes sites, du tourisme, de l'aménagement commercial ;d) les politiques de l'emploi, de la cohésion sociale et en particulier en matière de politiquesd'intégration des réfugiés, de prévention des expulsions locatives et d'octroi du concours de laforce publique, de politiques d'inclusion et du handicap ;e) problématiques sanitaires, et notamment, en matière de lutte contre l'habitat indigne.Sont réservés à la signature du préfet ou du secrétaire général :- les lettres aux parlementaires et aux ministres et administrations centrales,- les actes préparatoires et décisions instruites par les directions départementalesinterministérielles de la protection de la population, des territoires et de la mer, de l'emploi,du travail et des solidarités et par la direction régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement.Article 2 : Le secrétaire général adjoint est habilité à signer les actes relatifs au fonctionnement descommissions administratives dont il assurera la présidence, à la demande du préfet où à celle dusecrétaire général de la préfecture de la Vendée.Article 3: Lorsque Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture, se trouveabsent ou empêché, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre de priorité.suivant par :- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de cabinet.- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.Article 4: Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurEric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée à l'effet de signer toutesdécisions relevant des attributions de l'État dans le département correspondant à une situationd'urgence et relatives aux :- suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée :- immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules ;- étrangers (toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogationou au retrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 etsuivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document decirculation pour étranger mineur; toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement enrétention administrative et à l'assignation en résidence ; les recours et mémoires devant lesjuridictions judiciaires et administratives pour l'ensemble de ces décisions) ;- mesures d'ordre public ;- hospitalisations d'office dans un service psychiatrique ;- mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;- mesures de sécurité civile.arrêté n°26-DCL-BCI-2 portant délégation de signature à Monsieur Eric LAFFARGUEsecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-2 portant délégation de
signature à monsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 66
Article 5: Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le secrétaire général adjoint de lapréfecture de la Vendée, les Sous-préfets des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte et le directeurde cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttp://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
—"Eric FREYSSE)INARD
arrêté n°26-DCL-BCI-2 portant délégation de signature à Monsieur Eric LAFFARGUEsecrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-2 portant délégation de
signature à monsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 67
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00003 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-2 portant délégation de
signature à monsieur Eric LAFFARGUE, Secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée 68
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00005
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-3 portant délégation de
signature à monsieur Christophe PECATE,
Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains
personnels de la Sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-3 portant délégation de
signature à monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 69
PREFET . | . :DE LA VENDEE Direction de la citoyenneténe et de la légalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n°2026-DCL-BCI-3 portant délégation générale de signature à Monsieur Christophe PECATESous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du président de la République du 7 août 2024 portant nomination de MonsieurChristophe PECATE, Sous-préfet, en qualité de Sous-préfet de Fontenay-le-Comte,Vu les décrets de nomination des Sous-préfets et les décisions d'affectation des agents de la Sous-préfecture de Fontenay-le-Comte nommément désignés par le présent arrêté,ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet deFontenay-le-Comte, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes :| - Réglementation11 - Épreuves sportives- Convocation de la commission départementale de la sécurité routière, procès-verbaux et décisionsrelatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuves sportivesautomobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres sur voies ouvertes à la circulation pour lesmanifestations se déroulant : exclusivement sur l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, ou à la fois surles arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux déclarations et aux demandes d'autorisations d'organiser des épreuvessportives automobiles, cyclomotoristes, cyclistes et pédestres dans les lieux non ouverts à la circulationdans la mesure où ces manifestations se déroulent exclusivement dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.frwwwvendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-3 portant délégation de
signature à monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 70
- Délivrance des récépissés de déclaration pour les rallyes et randonnées automobiles, cyclomotoristes,cyclistes et pédestres, sauf les manifestations non motorisées se déroulant sur le territoire d'une seulecommune (compétence communale), dont le déroulement a lieu : exclusivement sur l'arrondissementde Fontenay-le-Comte, ou à la fois sur les arrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sablesd'Olonne lorsque le départ est donné dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur, soumis à homologation préfectorale- Autorisations de mises en circulation de petits trains routiers.1-2 - Établissements recevant du public- Convocation des commissions de sécurité dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Procès-verbaux des commissions de sécurité (salle, visites périodiques et réception) pour lesétablissements recevant du public situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.- Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payant dansle cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.1-3 - Titres et droits à conduire- Décisions relatives aux gardes particuliers- Attestations de duplicata de permis de chasser délivrés par la sous-préfecture de Fontenay-le-Comte- Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduire etd'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction de savalidité et avertissements à la suite d'infractions commises dans le ressort de l'arrondissement deFontenay-le-Comte- Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduite- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en cas d'infractionconstatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (article L 325-1-2 du codede la route)I-4 - Associations- Récépissés de création, de modification et de dissolution pour les associations dont le siège est situédans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.I-5 - Débits de boissons et établissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'alimentspréparés sur place- Instruction des mesures administratives de fermeture des débits de boissons et des établissementsdiffusant de la musique amplifiée dans le cadre l'article L. 3332-15 du code de la santé publique et del'article R. 578-28 du code de l'environnement, jusqu'au terme de la procédure contradictoire.- Instruction des mesures administratives de fermeture temporaires d'établissements fixes ou mobilesde vente à emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1du code de la sécurité intérieure.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons.I-6- Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice sauf en période de niveau de risque orange etrouge définis par arrêté préfectoral.ll - Police généraleIl-1- Réquisition pour la garde d'un détenu a profil hospitalisé (art D291, 297 a D300 et D380 a D387 ducode de procédure pénale).I1-2- Autorisations de transport de corps ou de cendres de la France métropolitaine vers l'étranger.I|-3- Autorisations de quêtes sur la voie publique.
arrêté n°2026-DCL-BCI-3 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-3 portant délégation de
signature à monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 71
ll-4- Autorisations d'inhumation dans les propriétés privées.Il-S- Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.Il-6- Décisions relatives à la diffusion de la musique amplifiée et aux nuisances sonores. Mesures degestion des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés dans les lieux ouverts au public ou recevant dupublic clos ou ouverts en application de l'article R578-28 du code de l'environnement.I1-7- Création et renouvellement des agréments des fourrières automobilesll - Administration communaleIll-1- Lettres d'observation et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire et ducontrôle de légalité.IIl-2-Réponse à une demande de position formelle (art L. 1116-1 du code général des collectivitésterritoriales)Ill-3- Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes ; acceptation de la démission desadjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics de coopération intercommunale etdes présidents et vice-présidents des autres groupements de communes et syndicats mixtes.Ill-4- Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2.500 habitants située dans l'arrondissement.IIl-S- Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.ill-6- Création, agrandissement, transfert ou fermeture des cimetières.IV - Administration généraleIV-1- Désignation des membres du conseil d'évaluation de la maison d'arrêt de Fontenay-le-Comte.IV-2- Actes se rapportant aux commissions de suivi de site pour les établissements situés dansl'arrondissement de Fontenay-le-Comte.IV-3- Actes se rapportant aux comités de pilotage des sites classés NATURA 2000 et aux comitésconsultatifs des réserves naturelles situés dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.V - Affaires communesV-1- Les courriers ordinaires n'emportant pas décision.V-2- Les visas des actes des autorités locales.V-3- Les copies conformes et pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.Article 2: Délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet deFontenay-le-Comte, à l'effet de signer, au nom de l'Etat, les conventions relatives aux programmeslocaux de l'habitat (loi d'orientation pour la ville n°91.662 du 13 juillet 1991 et décret n°92.459 du 22 mai1992) avec les acteurs locaux de l'arrondissement de Fontenay-le-Comte.Article 3: Délégation de signature est également donnée à Madame Marion SORIN, secrétaireadministrative de classe supérieure, pour les matières mentionnées aux points 1-2 « établissementsrecevant du public » et 1-4 « associations » de l'article 1.Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement du sous-préfet, délégation de signatures est donnée àMadame Alexandra BLANCHET, secrétaire administrative, et à Madame Karine CHARRAULT, adjointeadministrative, pour la réception des déclarations de candidatures aux élections municipales tel quementionné au point III-5 de l'article 1.Article 5: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Christophe PECATE, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée dans l'ordre de priorité suivant par :- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables-d'Olonne.- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de cabinet.Article 6 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à Monsieur
arrêté n°2026-DCL-BCI-3 portant délégation de signature à Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et à certains personnels de la sous-préfecture 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-3 portant délégation de
signature à monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 72
Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pour lesconducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourriére, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;3. étrangers:- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou au retrait d'untitre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoire de séjour y compris cellerégie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code de l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile, d'un document de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant lesjuridictions administratives pour l'ensemble de ces décisions ;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et à l'assignationen résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de ces décisions, incluantles saisines du juge des libertés et de la détention aux fins de prolongation de la rétentionadministrative, les appels des ordonnances dujuge des libertés et de la détention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets de Fontenay-le-Comteet des Sables d'Olonne et le directeur de Cabinet, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse https://www.vendee.gouv.fr. |Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le pr
Eric FREYSSELINARDa
arrété n°2026-DCL-BCI-3 portant délégation de signature 4 Monsieur Christophe PECATE,Sous-préfet de Fontenay-le-Compte et 4 certains personnels de la sous-préfecture 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00005 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-3 portant délégation de
signature à monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte et à certains personnels de la Sous-préfecture 73
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00024
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-33 portant délégation
de signature à monsieur Matthieu MAIRESSE,
directeur départemental des services d'incendie
et de secours
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00024 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-33 portant délégation de
signature à monsieur Matthieu MAIRESSE, directeur départemental des services d'incendie et de secours 74
PREFET ; Direction de la citoyennetéDE VENDEE et de la légalitéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-33 portant délégation de signature à Monsieur Matthieu MAIRESSEDirecteur départemental des Services d'incendie et de Secours
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu l'article L1424.33 du Code Général des Collectivités Territoriales,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 1° février 2022 portant nomination du Contrôleur GénéralMatthieu MAIRESSE, en qualité de directeur départemental d'incendie et de secours de la Vendée àcompter de cette même date,Vu l'arrêté du Ministre de l'Intérieur du 30 juillet 2025 portant nomination du Colonel Martin BOUTIER,en qualité de directeur départemental adjoint des services d'incendie et de secours de la Vendée,
ArrêteArticle 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Matthieu MAIRESSE, directeurdépartemental des services d'incendie et de secours, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions relevant de l'autorité du Préfet de la Vendée, les correspondances, actes et documentsadministratifs courants se rapportant à l'activité de son service à l'exception :- des documents ayant valeur juridique de décision,- des courriers officiels aux Ministres et aux Parlementaires,- des documents comptables.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecturemvendeecouv frwwwvendes.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00024 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-33 portant délégation de
signature à monsieur Matthieu MAIRESSE, directeur départemental des services d'incendie et de secours 75
Article 2: En outre, délégation est donnée a Monsieur Matthieu MAIRESSE afin de signer toutes copiesconformes pour les arrétés ou documents administratifs dont la signature est réservée a Monsieur lePréfet de la Vendée.Article 3: En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Matthieu MAIRESSE, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par Monsieur Martin BOUTIER, directeur départementaladjoint des services d'incendie et de secours.Article 4: Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 5 : Le directeur départemental des services d'incendie et de secours est chargé de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
Eric FREVEGELIVARO/ NN
arrêté n° 2026-DCL/BCI-33 portant délégation de signature a Monsieur Matthieu MAIRESSEDirecteur départemental des Services d'Incendie et de Secours 2
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signature à monsieur Matthieu MAIRESSE, directeur départemental des services d'incendie et de secours 76
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00007
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-4 portant délégation
générale de signature à monsieur Jean-Pierre
BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à
certains personnels de la Sous-préfecture
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00007 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-4 portant délégation
générale de signature à monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la Sous-préfecture 77
PREFET | Direction de la citoyennetéDPIRMIENERE et de la légalitéEgalité .FraternitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL-BCI-4portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOUSous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 20 mars 2024 portant nomination de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, en qualité de Sous-préfet des Sables d'Olonne,Vu les décrets de nomination des Sous-préfets et les décisions d'affectation des agents de la sous-préfecture des Sables d'Olonne, nommément désignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sablesd'Olonne, dans les limites de son arrondissement, pour les matières suivantes:1 - Cabinet:I-1 - Établissement recevant du public: au titre de la présidence des commissions de sécurité,convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité (en salle, visites périodiques et deréception).|-2 - Élections :I-2a - Accusé réception de la démission des conseillers municipaux, conseillers communautaires etmembres des autres groupements de communes et syndicats mixtes; acceptation de ladémission des adjoints aux maires, des vice-présidents des établissements publics de
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee qouv.fr
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générale de signature à monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la Sous-préfecture 78
coopération intercommunale et des présidents et vice-présidents des autres groupements decommunes et syndicats mixtes.I-2b - Récépissés des déclarations de candidatures des élections municipales.I-2c - Institution de la commission de propagande pour toute élection municipale partielle dans unecommune de plus de 2 500 habitants située dans l'arrondissement.l-3 - Création de fourrières automobiles et renouvellement des agréments.I-4 - Droits à conduire :l-4a - Mesures individuelles de suspension provisoire du permis de conduire, d'interdiction de conduireou d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire, décisions portant restriction desa validité et avertissements à la suite d'infractions commises dans l'arrondissement des Sablesd'Olonne.l-4b- Arrêtés et décisions concernant le permis de conduire après examen médical.l-4c-Toutes correspondances relatives aux visites médicales d'aptitude à la conduitel-4d- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourriére, à titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L. 325-1-2 du code de la route).1-5 — Actes se rapportant aux comités de suivi de sites ICPE, aux comités de pilotage des sites classésNatura 2000 et aux comités consultatifs des réserves naturelles nationales.It - Réglementation, mesures de police, relations avec les collectivités territoriales :111 Réglementation, mesures de police :la - Manifestations sportives :- AU titre de la présidence de la commission départementale de la sécurité routière: convocations etprocès-verbaux.-Homologation des circuits pour les véhicules terrestres à moteur.- Récépissés de déclarations et arrêtés d'autorisation relevant du code du sport pour les manifestationssportives se déroulant exclusivement sur l'arrondissement des Sables d'Olonne ou à la fois sur lesarrondissements de Fontenay-le-Comte et des Sables d'Olonne lorsque le départ est donné dansl'arrondissement des Sables d'Olonne.- Autorisations de mise en circulation de petits trains routiers.\l-lb Décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accès payantdans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de personnel chargé degarantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.lc - Débits de boissons et établissements de vente à emporter :- Décisions d'avertissement et de fermetures temporaires des débits de boissons et toutes mesurespréparatoires précédant ces décisions.- Mesures administratives à l'encontre des établissements impliquant la diffusion de sons amplifiésprévues par les articles R. 571-25 à R. 571.28 du code de l'environnement et tous les actes préparatoiresprécédant ces décisions.- Décisions d'avertissement et de fermetures temporaires des établissements fixes ou mobiles de venteà emporter ou d'aliments assemblés et préparés sur place en application de l'article L. 332-1 du code dela sécurité intérieure et toutes mesures préparatoires précédant ces décisions.- Lettres d'information aux notaires sur les mesures administratives relatives aux débits de boissons.H-1d - Autorisations de surveillance à partir de la voie publique.li-le - Récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avec lesorganisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs, interdiction du rassemblementprojeté (art. L. 211-5 et suivants R. 211-2 et suivants s du code de la sécurité intérieure).Il-1f - Récépissés de déclaration de manifestation sur la voie publique pour la commune des Sablesd'Olonne en zone de police Etat (art L211-1 à L211-4 du code de la sécurité intérieure).ll-ig - Récépissés de déclaration des tirs de feux d'artifice sauf en période de niveau de risque orangeet rouge définis par arrêté préfectoral.Il-1h - Récépissés des déclarations des associations loi 1901.
s
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générale de signature à monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la Sous-préfecture 79
Il-li- Armement des polices municipales des arrondissements des Sables d'Olonne et de Fontenay-le-Comte.Il-j- Duplicata des permis de chasse.Il-2 Relations avec les collectivités territoriales et ingénierie territoriale :ll-2a - Lettres d'observations et lettres valant recours gracieux dans le cadre du contrôle budgétaire etdu contrôle de légalité.li-2b - Lettres informant, à leur demande, les autorités locales de l'arrondissement que le représentantde l'Etat n'a pas l'intention de déférer au Tribunal administratif un de leurs actes dans le cadre ducontrôle de légalité.Il-2c - Réponse à une demande de prise de position formelle (art L1116-1 du code général descollectivités territoriales)Hi - Affaires communesIll-1 - Toutes correspondances n'entrant pas dans l'exercice d'un pouvoir de décision,1H1-2 - Les visas des actes des autorités locales,lil-3 - Les pièces annexes de décisions et d'actes préfectoraux.Article 2 : Médailles, sauf Légion d'Honneur et Ordre national du Mérite et à l'exception des diplômes,pour l'ensemble du département.Article 3: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jérôme DUBOS, attaché principald'administration, pour les attributions indiquées à l'article 1 alinéa |-2b, alinéa II-1 et alinéas 111-1 à 1H-3.En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jérôme DUBOS, la délégation de signature qui lui estconférée sera exercée par Madame Sandra BOYER, secrétaire administrative de classe normale.Article 4: Délégation de signature est donnée à Madame Catherine AUDIBERT, secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, pour les attributions énumérées à l'article 1 I, à l'exception desattributions énumérées à l'article 1 | -2a.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Catherine AUDIBERT, la délégation de signature quilui est conférée sera exercée par Monsieur Jean-Julien LOPEZ, secrétaire administratif de classeexceptionnelle.Article 5: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, la délégation designature qui lui est conférée sera exercée par ordre de priorité par :- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.- Monsieur Maxime LECONTE, Sous-préfet, directeur de cabinet.Article 6 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurJean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne à l'effet de signer toutes décisions relevant desattributions de l'Etat dans le département correspondant à une situation d'urgence et relatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;
arrêté 2026-DCL-BCI-4 portant délégation générale de signature à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la sous-préfecture
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générale de signature à monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la Sous-préfecture 80
3. étrangers:- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou auretrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'undocument de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemble de cesdécisions ;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et àl'assignation en résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de cesdécisions, incluant les saisines du juge des libertés et de la détention aux fins deprolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge deslibertés et de la détention.4. mesures d'ordre public ;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire :7. mesures de sécurité civile.
Article 7: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les sous-préfets des Sables d'Olonne etde Fontenay-le-Comte, le directeur de cabinet et l'ensemble des agents désignés, sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié sous forme numérique au recueildes actes administratifs de la préfecture, consultable à l'adresse https:/www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 et
NEric FREYSSELINARDJo—
arrété 2026-DCL-BCI-4 portant délégation générale de signature a Monsieur Jean-Pierre BALCOU,sous-préfet des Sables d'Olonne et a certains personnels de la sous-préfecture
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générale de signature à monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne et à certains personnels de la Sous-préfecture 81
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
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Arrêté n° 2026-DCL-BCI-5 portant délégation de
signature à monsieur Maxime LECONTE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Vendée ainsi qu'à certains personnels du cabinet
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signature à monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
cabinet
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Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL-BCI-5 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTEsous-préfet, directeur de Cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 relative auxlibertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions,Vu la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de lasécurité intérieure, notamment son article 84 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur MaximeLECONTE, en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCPATE-417 du 11 juillet 2025 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture,Vu les décrets de nomination des sous-préfets et les décisions d'affectation des agents nommémentdésignés par le présent arrêté,
ArrêteArticle 1 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur deCabinet du préfet, à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances etdocuments relatifs à l'organisation, au fonctionnement et aux missions relevant du cabinet : directiondes sécurités, bureau de la représentation de l'État, service départemental de la communicationinterministérielle, services rattachés, et du service départemental d'incendie et de secours.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouvfwww.vendee.gouv.fr
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signature à monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
cabinet
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Délégation lui est également donnée :-en qualité de chef de projet « Sécurité routiére ».-en matière de sécurité civile pour toute situation d'urgence.-en cas menaces sanitaires graves, notamment en cas de menace d'épidémie: mesures de policeadministrative prises en application des lois et décrets relatifs à la crise sanitaire et la gestion de lasortie de crise sanitaire, du code de la santé publique et des arrêtés du ministre en charge de lasanté.-à l'effet de signer tous arrêtés, décisions, circulaires, rapports, correspondances et documents enmatière de police administrative liée à la sécurité, tranquillité et salubrité publiques et en matièred'hospitalisation sans consentement.
Article 2: Délégation de signature est donnée par le présent arrêté à Monsieur François BARBIER,attaché d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et des polices administratives, pourles attributions pour les décisions suivantes :|- Armes, explosifs et ball-trap :- Les récépissés de déclarations, de demandes d'enregistrement et décisions relatives al'acquisition, la détention d'armes et de munitions, le port d'armes.- Les cartes européennes d'armes a feu.- Les décisions relatives à l'exercice des commerces d'armes et/ou de munitions.- Les décisions relatives aux agréments d'armurier.- Les décisions relatives à la remise des armes et munitions détenues par les personnes dont lecomportement ou l'état de santé présente un danger grave et immédiat pour elles-mêmes ou pourautrui.- Les décisions relatives au dessaisissement des armes et munitions.- Les certificats d'acquisition, les bons de commandes d'explosifs et de détonateurs, ainsi queles habilitations à l'emploi d'explosifs.- Les décisions relatives à l'utilisation des explosifs dès réception.- Les décisions relatives à la création et à l'exploitation des dépôts d'explosifs ainsi qu'auxpersonnels de ces dépôts.- Les décisions relatives aux entreprises de transport d'explosifs.- Les décisions relatives à l'ouverture de ball-trap.- Les récépissés de déclaration de ball-trap temporaires.Il - Vidéo-protection :- Les décisions relatives à la surveillance a partir de la voie publique.- Les décisions relatives aux systèmes de vidéosurveillance.lll - Activités de surveillance, gardiennage, recherches privées et transports de fonds :- Les décisions relatives aux entreprises privées de surveillance, de gardiennage et de transportsde fonds.- les décisions relatives aux convoyeurs de fonds.- Les décisions relatives aux agences de recherches privées, à leurs dirigeants et a leurssalariés.IV- Polices diverses :- Agrément des fonctionnaires chargés du contrôle des marchés et des halles.- Agrément des formateurs des propriétaires de chiens dangereux.- Agrément des entreprises fournissant une domiciliation juridique à des personnes physiques oumorales immatriculées au registre du commerce et des sociétés.- Arrêté d'immobilisation et/ou de mise en fourrière, à titre provisoire, de véhicules en casd'infraction constatée pour laquelle une peine de confiscation obligatoire est encourue (art. L 325-1-2 du code de la route).
arrêté n°2026-DCL-BCI-5 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTEsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
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signature à monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
cabinet
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Délégation de signature lui est également conférée pour les courriers et actes n'emportant pasdécisions (accusés réception, notifications de décisions, lettre d'information, consultation et autresactes préparatoires).
Article 3: Délégation de signature est donnée à Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée principaled'administration, cheffe du Service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), à l'effetde signer, dans le cadre de ses attributions en matière de sécurité civile et de défense civile pour lesattributions et les décisions suivantes :I- Sécurité civile :- les messages de vigilance et d'alerte pour les crues et phénomènes météorologiques ;- les demandes de déminage ;- les arrêtés fixant la composition des jurys d'examen de secouriste ;- les certificats de compétences relatifs aux unités d'enseignement de sécurité civile ;- les récépissés de déclaration de spectacles pyrotechniques et de feux d'artifices ;- les arrêtés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre d'articles pyrotechniques de catégorie 2 ou 3 conçus pour être lancés par unmortier ;- les arrêtés de délivrance et renouvellement d'agrément relatifs à l'acquisition, la détention et lamise en œuvre des artifices de divertissement de catégorie F4 et des articles pyrotechniquesdestinés aux théâtres de catégorie T2;- les arrêtés de délivrance et renouvellement du certificat de qualification F4-T2 de niveau 1 et 2;- les convocations et procès-verbaux des commissions de sécurité ;- les récépissés de déclaration des rassemblements festifs à caractère musical, concertation avecles organisateurs, prescription de mesures à la charge des organisateurs (art. L. 211-5 et suivants etR. 211-2 et suivants du code de la sécurité intérieure).Il- Défense civile :- les inventaires des supports classifiés (y compris les tampons);- les procès verbaux de destruction des informations classifiées;Délégation de signature lui est également conférée pour les courriers et actes n'emportant pasdécisions (accusés réception, notifications de décisions, lettre d'information, consultation et autresactes préparatoires).En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Magali SEGUY-LABBE, la délégation de signature quilui est donnée par le présent arrêté est donnée à Madame Claire HOURS, attachée, adjointe à la cheffedu service interministériel de défense et de protection civile.
Article 4 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à MadameSophie TESTON, attachée principale d'administration, chef du bureau de la sécurité routière etcoordinatrice sécurité routière, pour les attributions et décisions suivantes :- les états de frais des Intervenants départementaux de sécurité routière (frais de déplacements etordres de missions)Délégation de signature lui est également conférée pour les courriers et actes n'emportant pasdécisions.
Article 5 : Délégation de signature est également donnée dans son domaine de compétence à MadameDominique LUCAS attachée principale d'administration, cheffe du bureau de la représentation del'État, à l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision (les pièces annexes de décisions
arrêté n°2026-DCL-BCI-5 portant délégation de signature à Monsieur Maxime LECONTEsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
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signature à monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
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et d'actes préfectoraux, accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information,consultations et autres actes préparatoires).
Article 6: Délégation de signature est également donnée dans leur domaine de compétence àMonsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de lacommunication interministérielle à l'effet de signer les courriers et actes n'emportant pas décision(accusés réception, notifications de décisions, lettres d'information, consultations et autres actespréparatoires).
Article 7 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeurde Cabinet du préfet, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par ordre de prioritépar :- Monsieur Eric LAFFARGUE, secrétaire général adjoint de la préfecture de la Vendée.- Monsieur Jean-Pierre BALCOU, Sous-préfet des Sables d'Olonne.- Monsieur Christophe PECATE, Sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Article 8 : Pendant les permanences des samedis et dimanches, des jours fériés, des jours de fermetureexceptionnelle des services préfectoraux et des nuits du lundi au vendredi, délégation de signature estdonnée, pour l'ensemble du département et en fonction du tour de permanence préétabli, à MonsieurMaxime LECONTE, sous-préfet, directeur de Cabinet du préfet, à l'effet de signer toutes décisionsrelevant des attributions de l'État dans le département correspondant à une situation d'urgence etrelatives aux :1. suspensions de permis de conduire et interdictions de conduire sur le territoire français pourles conducteurs ayant commis des infractions au code de la route en Vendée ;2. immobilisations et/ou mises en fourrière, à titre provisoire, de véhicules dont le conducteur s'estservi pour commettre une infraction pour laquelle la confiscation du véhicule est encourue ;3. étrangers:- toutes décisions relatives à la délivrance, au refus, au renouvellement, à l'abrogation ou auretrait d'un titre de séjour, d'un récépissé de carte de séjour, d'une autorisation provisoirede séjour y compris celle régie par les dispositions des articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'undocument de circulation pour étranger mineur ;- les recours et mémoires devant les juridictions administratives pour l'ensemblede cesdécisions ;- toutes décisions relatives à l'éloignement, au placement en rétention administrative et àl'assignation en résidence ;- les recours et mémoires devant les juridictions judiciaires pour l'ensemble de cesdécisions, incluant les saisines' du juge des libertés et de la détention aux fins deprolongation de la rétention administrative, les appels des ordonnances du juge deslibertés et de la détention.4. mesures d'ordre public;5. hospitalisations d'office ;6. mesures de sécurité alimentaire et sanitaire ;7. mesures de sécurité civile.
arrêté n°2026-DCL-BCI-5 portant délégation de signature a Monsieur Maxime LECONTEsous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du Cabinet
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Article 9: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 10: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet, directeur de Cabinet dupréfet de la Vendée et les agents désignés par le présent arrêté sont chargés de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable àl'adresse https://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
Eric FREYSSELINARD——
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signature à monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
cabinet
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signature à monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ainsi qu'à certains personnels du
cabinet
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la Vendée
85-2026-01-05-00011
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-6 portant délégation de
signature à monsieur Cyrille GARDAN, directeur
de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à
certains personnels de la direction
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signature à monsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction 89
PREFET oo, | ;DE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL-BCI-6 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDANdirecteur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de la direction
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté du ministre de l'intérieur du 14 octobre 2021 portant, nomination de monsieur CyrilleGARDAN, attaché hors classe, dans un emploi à forte responsabilité en qualité de directeur de lacitoyenneté et de la légalité au sein de la préfecture de la Vendée, à compter du 1°' septembre 2021,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCPATE-417 du 11 juillet 2025 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture,Vu les décisions d'affectation des agents de la direction nommément désignés par le présent arrêté,ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administrationhors classe, directeur de la citoyenneté et de la légalité, à l'effet de signer :| - Affaires communes11 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributionsordinaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes suivants et descirculaires.
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1.2 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département et dans lesdépartements de la région des Pays-de- la Loire, des agents placés sous son autorité.1.3 - Les conventions pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité aucontrôle budgétaire ou à une autre obligation de transmission au représentant de l'État.Il- Bureau des élections et de la réglementation :11 - Associations111-1 - Les récépissés d'associations, de fondations et de fonds de dotations, dons et legs.111.2- Les décisions relatives aux quêtes sur la voie publique.1.2 - Élections11.21 - Les récépissés de déclaration de candidature et les récépissés relatifs à la désignation desmandataires financiers aux élections.11.2.2 - Toute pièce relative à la gestion des crédits élections.11.3 - Manifestations sportives et établissements de baignade11.31 - Les décisions d'autorisation des manifestations sportives en application des dispositions du codedu sport.1.3.2 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives, non motorisées, se déroulant sur leterritoire de plusieurs communes.11.3.3 - Les récépissés de déclaration de manifestations sportives motorisées.1.3.4 - Les décisions d'homologation des terrains de compétition de véhicules terrestres à moteur.11.3.5 - Les décisions relatives aux manifestations publiques de boxe.11.3.6 - Les décisions relatives aux autorisations de surveiller les établissements de baignade d'accèspayant dans le cadre dérogatoire de l'article D. 322-14 du code du sport et en l'absence de.personnel chargé de garantir la surveillance, et en application de l'article A. 322-11 du même code.11.4 - Funéraire11.41 - Les décisions relatives aux autorisations de sépultures militaires.11.4.2 - Les décisions relatives à l'inhumation en terrain privé.11.4.3 - Les décisions relatives à l'habilitation des entreprises privées de pompes funèbres.11.4.4 - Les décisions relatives aux transports, à l'étranger, de corps après mise en bière ou de cendres.H.4.5 - Les arrêtés de dérogation aux délais légaux d'inhumation ou de crémation.11.4.6 - Les décisions relatives aux jurys funéraires.1.5 - Professions réglementées1.51 - Les saisines des services des forces de l'ordre pour enquête administrative concernant lesprofessions réglementées.11.5.2 - Les attestations de duplicata de permis de chasser.11.5.3 - Les cartes de guide conférencier.11.5.4 - Les décisions attributives du titre de maitre-restaurateur.11.5.5 - Les décisions relatives aux oppositions a sortie de territoire des mineurs.11.5.6 - Les décisions concernant l'autorisation de mise en circulation de petits trains routiers.11.5.7 - Les décisions portant installation et agrément d'une fourrière automobile.11.5.8 - Les agréments des centres de formation à la capacité professionnelle de chauffeur de taxi et aleur formation continue.1.5.9 - Les récépissés de déclaration des revendeurs d'objets mobiliers.11.510 - Les décisions relatives aux ouvertures des hippodromes.11.511 - Les décisions relatives aux autorisations de courses de chevaux avec prise de pari mutuel.11.512 - Les décisions relatives aux gardes particuliers et gardes assermentés.
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11.6 - Gestion des droits à conduire et de l'immatriculation des véhicules11.6.1. - Les suspensions de permis de conduire pour des infractions au code de la route,11.6.2 - Les arrêtés d'interdiction de se présenter à l'examen du permis de conduire,11.6.3 - Les décisions concernant les mesures administratives consécutives à un examen médical devantla commission médicale primaire des conducteurs,I!.6.4- Les récépissés de visite médicale,[1.6.5 - Les récépissés de dépôt des permis de conduire suite à invalidation pour solde de point nul,11.6.6 - Les retraits de permis de conduire obtenus irrégulièrement ou frauduleusement,11.67 Les refus de délivrance de permis de conduire,11.6.8 - Les décisions sur les recours gracieux en matière de droits a conduire,11.6.9- Les agréments des organismes et des formateurs habilités à effectuer les tests psychotechniquesprévus par le code de la route,11.610 - Les habilitations et agréments des professionnels dans le cadre du Système d'Immatriculationdes Véhicules (SIV),11.611 - Les décisions autorisant les dispositifs lumineux spéciaux de catégorie B et les avertisseurssonores réservés aux véhicules d'intérêt général bénéficiant de facilités de passage,11.612 - L'agrément des professionnels chargés de l'installation de dispositifs d'anti-démarrage paréthylotest électronique.
Ill —- Bureau des étrangers1111 - Séjouri711 - Les récépissés de demandes de titres de séjour, les autorisations provisoires de séjour et lesattestations de demande d'asile,111.2 - Les décisions relatives aux demandes de titres de séjour,111.3 - Les retraits et abrogations de titres de séjour et la réponse aux recours gracieux,1111.4 - Les refus de séjour,HIT, - Les titres de séjour temporaires, les titres de séjour pluriannuels et les titres de résident,1111.6 - Les décisions relatives à la délivrance et au renouvellement, et au refus de délivrance et derenouvellement d'une autorisation provisoire de séjour pour les bénéficiaires de la protectiontemporaire régie par les articles L. 581-1 et suivants et R. 581-1 et suivants du code l'entrée et duséjour des étrangers et du droit d'asile,111.7 - Les titres de transports et de voyage (laissez-passer, sauf-conduit, bons de transports et titres devoyage pour réfugiés),1111.8 - Les documents de circulation pour étrangers mineurs,111.9 - Les prolongations des visas de court séjour,111110 - Les visas de transit,111111 - Les avis motivés sur les demandes de visa long séjour.Hi.2 - Naturalisation111.21 - Les propositions sur les demandes de naturalisation par décret,11.2.2 - Les avis motivés sur les déclarations d'acquisition de la nationalité française par mariage(attestation sur l'honneur de communauté de vie - récépissé du dépôt de la déclaration -déclaration de nationalité - notification du décret d'opposition).111.3 — Regroupement familial111.31 - Les décisions relatives au regroupement familial.111.4 - Eloignement11.41 - Les obligations de quitter le territoire français avec ou sans délai,I11.4.2 - Les décisions relatives au pays de renvoi d'un étranger,111.4,3 - Les décisions relatives à l'interdiction de retour sur le territoire français,11.4.4 - Les décisions relatives à l'interdiction de circulation sur le territoire français,[11.45 - Les décisions de prolongation d'interdiction de retour sur le territoire français,
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11.4.6 - Les décisions relatives aux délais accordés pour quitter le territoire français,H11.4.7 - Les décisions fixant les obligations de l'étranger pendant le délai accordé pour son départ.111.4.8 - Les réponses aux demandes sur les motifs d'une décision implicite de rejet,111.4.9 - Les laissez-passer et convocations lors des procédures de réadmission ou reprise en charge.111.410 - Les demandes de réadmission et de prise et de reprise en charge,111.411 - Les décisions de remise aux autorités des pays concernés par une réadmission, une prise ou unereprise en charge,111.472 - Les arrêtés portant placement en rétention administrative,111.413 - Les arrêtés portant réquisition d'hôtel ou d'établissement,111.414 - Les arrêtés portant création d'un local de rétention administrative,111.415 - Les assignations à résidence,111.416 - Les assignations à résidence avec surveillance électronique,111417 - Les récépissés suite à la retenue de passeports ou de documents de voyage,111.418 - Les décisions relatives à l'extraction des étrangers détenus,111.419 - Les inscriptions, modifications et radiations du fichier des personnes recherchées,1.4.20 - Les décisions relatives à l'exécution des mesures d'éloignement et. aux escortes liées oupréparatoires à ces mesures,1114.21 - Les pièces afférentes aux dépenses liées à l'éloignement, aux mesures préalables al'éloignement et à l'assignation à résidence,1114.22 - Les notifications des décisions ou arrêtés.
11.5 - Contentieux des étrangers11.51 - Les mémoires pour les recours au fond ou en référé relatifs aux décisions prévues par le code del'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, observations et notes en délibéré.(11.5.2 - Les requêtes en référé mesures utiles engagées dans le cadre des sorties de logement desdéboutés de l'asile en présence indue.I11.5.3 - Les demandes de prolongation de la rétention administrative.H1.5.4 - Les mémoires en réponse et observations auprès du juge des libertés et de la détention.II.S.S - Les mémoires en réponse et observations et les requêtes en appel auprès du Premier Présidentde la Cour d'appel.
IV - Bureau du contentieux interministérielIV1 - Mémoires en défense de l'État devant les juridictions administratives, notamment pour lesprocédures d'urgence,IV.2 - Notes en délibéré et communication de pièces auxjuridictions en toutes matières,IV.3 - Frais de contentieux : décisions portant calcul des intérêts moratoires,IV.4 - Notification des recours contentieux à l'auteur de l'acte et à son bénéficiaire et des recoursgracieux au bénéficiaire de l'acte,\V.5 - Notification des procès-verbaux de contravention de grande voirie aux contrevenants et desjugements.
V - Contrôle de légalité:V1 - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, notamment cellesen application des articles R. 2131-5, R. 2131-6 et R. 2131-7 du code général des collectivitésterritoriales.
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VI — Intercommunalité et contrôle budgétaireVIA - Les demandes de pièces complémentaires, dans le cadre du contrôle de légalité, en application del'article R. 2131-7 du code général des collectivités territoriales.V1.2 - L'approbation des états de vote des taux de fiscalité locale.VI.3 - Les déclarations de création, de modification, de dissolution des associations syndicales libres.V1.4 - Les rôles des redevances et toutes correspondances dans le cadre de la gestion des associationssyndicales de propriétaires, a l'exclusion des demandes de modification intervenant dans lecadre du contrôle administratif de l'État.VIS - Toutes correspondances relatives à la désaffectation et à la location des locaux scolaires.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions,à :- Bureau des élections et de la réglementation : Madame Astrid LECLERC, attachée d'administration,cheffe du bureau des élections et de la réglementation, pour les attributions indiquées auxparagraphes | et Ii de l'article 1er;- Bureau des étrangers: Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché d'administration hors classe, chef dubureau des étrangers, en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Nathan DO, attachéd'administration, adjoint au chef du bureau des étrangers, pour les attributions indiquées auxparagraphes | et III de l'article 1er;Madame Chloé BARTEAU et Madame Chloé MAISONNEUVE, attachées d'administration, pour lesmatières objet du paragraphe | alinéa 11, du paragraphe II! alinéa 11111 et du paragraphe HI.5 dans tousses alinéas, de l'article ler- Bureau du contentieux interministériel: Madame Françoise BESSONNET, attachée d'administrationhors classe, cheffe du bureau du contentieux interministériel, pour les attributions indiquées auxparagraphes | et IV de l'article 1er ;- Bureau du contrôle de légalité: Madame Nathalie DEBIEN, attachée principale d'administration,cheffe du bureau du contrôle de légalité, et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Jean-Jacques RAMA, attaché d'administration, adjoint à la cheffe du bureau du contrôle de légalité, pour lesattributions indiquées aux paragraphes | et V de l'article 1er ;- Bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire: Madame Rozenn SOULARD, attachéeprincipale d'administration, cheffe du bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire, pour lesattributions indiquées aux paragraphes | et VI de l'article 1er.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Cyrille GARDAN, la délégation qui lui estconférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Judicaël BRECHAULT, adjoint du directeur dela citoyenneté et de la légalité et par Madame Nathalie DEBIEN, adjointe du directeur de la citoyennetéet de la légalité. En cas d'absence ou d'empéchement du directeur de la citoyenneté et de la légalité etde ses deux adjoints, la délégation qui lui est confèrée sera exercée par Madame Françoise BESSONNET,et en cas d'absence ou d'empéchement, par Madame Rozenn SOULARD, et en cas d'absence oud'empêchement par Madame Astrid LECLERC.
Article 4 : Délégation de signature est en outre donnée :a) pour les matières objet de l'article 1°. paragraphe | alinéa 1,- et du paragraphe Il alinéas 1111, 11.2, 1.3.2, 11.3.3, 11.4 , 11.51 11.5.2,11.510 et 11.512 à Madame EliseINTINS DELAIRE secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau desélections et de la réglementation, pour le bureau des élections et de la réglementation.
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b) pour les matières objet de l'article 1° :- paragraphe | alinéa 1,- et du paragraphe lil alinéas 1, 417, 4.22,5.3 à Madame Anne MOREAU secrétaire administrative declasse exceptionnelle, pour le bureau des étrangers.c) pour les matières objet de l'article 1°:- paragraphe | alinéa 1,- et paragraphe III alinéas 1111, 111.5, 11.7, 117.8 à Madame Aurélie AUDEBERT-NEVEU, attachéed'administration, et à Madame Emilie LANNIER secrétaire administrative, en cas d'absence oud'empêchement de Madame Aurélie AUDEBERT-NEVEU pour le bureau des étrangers.d) pour les matières objet de l'article 1° paragraphe IV: a Madame Emmanuelle GAGNARDattachée d'administration pour le bureau du contentieux interministériel, en cas d'absence oud'empêchement de Madame Françoise BESSONNET, et à Madame Maryse MOLLON secrétaireadministrative de classe exceptionnelle, pour les matières désignées aux paragraphes IV-3 et IV-5de l'article 1* en cas d'empêchement de Madame Françoise BESSONNET.e) pour les matières obiet de l'article 1° paragraphe i.1et pour les demandes d'avis et transmissionsde dossiers aux services déconcentrés :Madame Stéphanie DELAVERGNE, Madame Catherine BARBIER, Madame Sandrine PIERODE,Madame Maryse LANDRY, Monsieur Olivier GALLOT et Monsieur Aliocha VALUET, pour le bureaucontrôle de légalité, en cas d'absence ou d'empêchement de Madame Nathalie DEBIEN et deMonsieur Jean-Jacques RAMA.Madame BRODIN-VINCON Catherine, Madame Marion PASSARD, Madame Amandine AUTISSIER etMonsieur Josselin NASZALYI, pour le bureau de l'intercommunalité et du contrôle budgétaire, encas d'absence ou d'empéchement de Madame Rozenn SOULARD.Madame Emmanuelle GAGNARD, Madame Maryse MOLLON, Monsieur Alain TREVIGNON,Monsieur Stéphane TRICHOT et Madame Anita FAVRIAU, pour le bureau du contentieuxinterministériel, en cas d'absence ou d'empéchement de Madame Francoise BESSONNET.
Article 5: Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée. .Article 6: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargée de l'exécution du présentarrété, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable al'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 réfet
Eric FREYSSELINARD___
arrêté n° 2026-DCL-BCI-6 portant délégation de signature à Monsieur Cyrille GARDAN,directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certains personnels de sa direction
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00013
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-7 portant délégation de
signature à monsieur Laurent CAIRE-PASTOR,
directeur de la coordination, du pilotage, de
l'appui territorial et de l'environnement ainsi
qu'à certains personnels de sa direction
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signature à monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
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PREFET a, | |DE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitégaliteFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-7 portant délégation de signature à Monsieur Laurent CAIRE-PASTORdirecteur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnementainsi qu'à certains personnels de sa direction
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet Une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de Préfet de la Vendée,Vu la décision d'affectation du 11 décembre 2025 portant nomination de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attaché principal d'administration, détaché dans l'emploi fonctionnel de conseillerd'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, en qualité de directeur de la coordination, du pilotageet de l'appui territorial de la préfecture de la Vendée, à compter du 1° janvier 2026,Vu l'arrêté préfectoral n°202S-DCPATE-417 du 11 juillet 2025 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture,Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, attaché principald'administration, détaché conseiller d'administration de l'intérieur et de l'outre-mer, directeur de lacoordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement, à l'effet de signer :
arrêté n° 2026 DCL/BCI-7 portant délégation de signature à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR,directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à certains personnels de sa direction1
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| - Affaires communes :11 - Tous documents, correspondances et pièces administratives se rapportant aux attributionsordinaires de la direction, à l'exclusion des arrêtés non visés dans les paragraphes suivants et descirculaires.1.2 - Les ordres de mission, pour les déplacements à l'intérieur du département et dans lesdépartements de la région des Pays-de- la Loire, des agents placés sous son autorité.Il- Bureau de l'appui territorial :11 - Gestion des crédits de l'État : demandes de crédits, bilan annuel d'emploi, toutes pièces afférentesà la gestion de ces crédits.11.2 - Validation, dans l'application ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l'État), desarrêtés de versements au titre du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée(FCTVA).1.3 - Courriers de demandes de compléments de dossiers, de demandes de subventions etnotifications des décisions d'attribution des dotations et subventions.11.4 - Certificats de paiement des subventions.11.5 - Ordres de paiement.lll - Bureau de la cohésion sociale:Ill.1 - La correspondance courante relevant des attributions du bureau n'emportant pas l'exercice d'unpouvoir de décision,Ili.2 - Les notes de service, les accusés de réception, les bordereaux d'envoi des documents divers et lessous-couverts de courriers destinés aux directions des services de l'État.
IV - Bureau de la coordination interministérielle :IV1 - La correspondance courante relevant des attributions du bureau n'emportant pas l'exercice d'unpouvoir de décision,IV.2 - Les notes de service, les accusés de réception, les bordereaux d'envoi des documents divers et lessous-couverts de courriers destinés aux directions des services de l'État.
V - Bureau de l'environnement :V.1 - Installations classées pour la protection de l'environnement :V1-1 La délivrance de l'accusé de réception de dépêt du dossier d'une autorisationenvironnementale.V1-2 Les demandes de pièces complémentaires et preuve de dépôt de déclaration,d'enregistrement et d'autorisation environnementale.V1-3 Les décisions de recevabilité ou de dessaisissement sur proposition de l'inspecteur.V1-4 Les arrêtés portant prorogation de délai d'instruction des demandes d'autorisationsenvironnementales et des demandes d'enregistrements.V1-5 Les décisions portant reconnaissance de droits acquis aux régimes de déclaration,d'enregistrement ou d'autorisation environnementale, en application du code del'environnement.V1-6 Les lettres donnant acte d'un changement d'exploitant ou d'une modification nonsubstantielle.
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ainsi qu'à certains personnels de sa direction
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V.2 - Commissions :V.2-1 Les demandes de pièces complémentaires et preuve de dépôt de dossier.V.2-2 Les convocations et autres correspondances se rapportant à l'organisation des commissions.V.3 - Tourisme:V.3-1 Les arrétés de dénomination des communes touristiques.V.3-2 Les décisions relatives au classement des offices de tourisme et les attestations concernantles résidences de tourisme.V.4 - Autres procédures :V.4-1 Les arrêtés d'ouverture d'enquête publique et de consultation du public.V.4-2 Le classement et la suppression de passages a niveau.V.4-3 Les arrétés autorisant la pénétration dans des propriétés privées.V.4-4 Les arrêtés de prise de possession des terrains et d'occupation temporaire des terrains.V.4-5 L'authentification d'actes en la forme administrative dans le cadre de procédures foncièresen vue de leur publication au fichier immobilier.
ViI- Mission simplification, expérimentation, dérogation :VIT - La correspondance courante relevant de ses attributions et missions n'emportant pas l'exerciced'un pouvoir de décision,VI.2 - Les notes de service, les accusés de réception, les bordereaux d'envoi des documents divers et lessous-couverts de courriers destinés aux directions des services de l'État.
Article 2 : Délégation de signature est également donnée, chacun en ce qui concerne ses attributions,a:- Bureau de l'appui territorial : Monsieur Benoit BONTEMPS, attaché principal d'administration, chefdu bureau de l'appui territorial, et en cas d'absence ou d'empéchement, Monsieur Eddy BARBOTattaché d'administration, adjoint au chef du bureau de l'appui territorial, pour les attributionsindiquées au paragraphe I! de l'article 1er ;- Bureau de la cohésion sociale: Monsieur Nicolas MONNEAU, attaché d'administration, chef dubureau de la cohésion sociale, pour les attributions indiquées au paragraphe III de l'article 1er;- Bureau de la coordination interministérielle : Monsieur Vincent DORE, attaché d'administration, chefdu bureau de la coordination interministérielle et en cas d'absence ou d'empéchement, MonsieurStéphane AUDDE, attaché d'administration, adjoint au chef du bureau de la coordinationinterministérielle, pour les attributions indiquées au.paragraphe IV de l'article 1er ;- Bureau de l'environnement: Monsieur Romain FOUGERON, attaché principal d'administration, chefdu bureau de l'environnement, et en cas d'absence ou d'empêchement, Madame GéraldineDURANTON, attachée d'administration, et Monsieur Pierre PASQUIET, attaché d'administration,adjoints au chef de bureau pour les attributions indiquées au paragraphe V de l'article ler ;- Mission simplification, expérimentation et dérogation: Madame Orlane PILVEN, attachéed'administration pour les attributions indiquées au paragraphe VI de l'article 1°;
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, la délégation quilui est conférée par le présent arrêté sera exercée par Monsieur Benoît BONTEMPS, chef du bureau del'appui territorial et adjoint au directeur, et en cas d'absence et d'empêchement par Monsieur RomainFOUGERON, chef du bureau de l'environnement, et en cas d'absence et d'empêchement, par Monsieur
arrété n° 2026 DCL/BCI-7 portant délégation de signature a Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR,directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à certains personnels de sa direction3
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signature à monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
99
Nicolas MONNEAU, chef du bureau de la cohésion sociale et, en cas d'absence ou d'empéchement, parMonsieur Vincent DORE, chef du bureau de la coordination interministérielle.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et les agents désignés par le présentarrêté sont chargés de l'exécution du présent arrêté. Il sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vendée consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
Eric FREYSSELINARD
arrêté n° 2026 DCL/BCI-7 portant délégation de signature à Monsieur Laurent CAIRE-PASTOR,directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement ainsi qu'à certains personnels de sa direction4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00013 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-7 portant délégation de
signature à monsieur Laurent CAIRE-PASTOR, directeur de la coordination, du pilotage, de l'appui territorial et de l'environnement
ainsi qu'à certains personnels de sa direction
100
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00014
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-8 portant mandat de
représentation devant les juridictions
administratives
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00014 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-8 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives 101
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL-BCI-8portant mandat de représentation devant les juridictions administratives
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de Justice administrative, et notamment les articles R. 431-10, R. 522-7 et R. 732-1,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements,VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurEric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCPATE-417 du 11 juillet 2025 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture,Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
ARRETEArticle 1 - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendéedésignés ci-après à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par lesjuridictions administratives :- Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe,- Madame Françoise BESSONNET, attachée d'administration hors classe,- Madame Emmanuelle GAGNARD, attachée d'administration,- Madame Chloé BARTEAU, attachée d'administration- Madame Chloé MAISONNEUVE, attachée d'administration,- Madame Maryse MOLLON, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable de classe exceptionnelle,- Monsieur Stéphane TRICHOT, secrétaire administratif de classe supérieure,- Monsieur Alain TREVIGNON, secrétaire d'administration et de contrôle du développementdurable de classe supérieure,- Monsieur Judicaël BRECHAULT, attaché d'administration hors classe,- Madame Astrid LECLERC, attachée d'administration,- Monsieur Nathan DO, attaché d'administration,- Monsieur Romain FOUGERON, attaché principal d'administration,- Madame Géraldine DURANTON, attachée d'administration,- Madame Nathalie DEBIEN, attachée principale d'administration,- Madame Rozenn SOULARD, attachée principale d'administration.chacun respectivement dans le cadre de ses attributions.
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00014 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-8 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives 102
Article 2 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 3 - Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026
Le préfet
Eric FREYSSELIMARD
arrêté n° 2026-DCL-BCI-8 portant mandat de représentation devant les juridictions administratives
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00014 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-8 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives 103
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00016
Arrêté n° 2026-DCL-BCI-9 portant mandat de
représentation devant les juridictions
administratives
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00016 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-9 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives 104
PREFET ; Direction de la citoyennetéPP EES EIEE et de la légalitéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministérielarrêté n° 2026-DCL-BCI-9portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCPATE-417 du 11 juillet 2025 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture,Vu les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté,
Arrête. Article 1 - Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendéedésignés ci-après, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par lesjuridictions judiciaires dans les matières découlant de l'application du code de l'entrée et du séjour desétrangers et du droit d'asile :- Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe,- Monsieur Judicaél BRECHAULT, attaché d'administration hors classe,- Madame Chloé BARTEAU, attachée d'administration,- Madame Chloé MAISONNEUVE, attachée d'administration- Madame Aurélie AUDEBERT-NEVEU, attachée d'administration.- Monsieur Nathan DO, attaché d'administration,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85- Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00016 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-9 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives 105
Article 2 : Mandat de représentation est donné aux agents en fonction à la préfecture de la Vendéedésignés ci-après, à l'effet de présenter des observations orales lors des audiences tenues par lesjuridictions judiciaires pour y défendre la position de l'État et apporter toute précision utile auxdébats :- Monsieur Cyrille GARDAN, attaché d'administration hors classe,- Madame Françoise BESSONNET, attachée d'administration hors classe,- Madame Emmanuelle GAGNARD, attachée d'administration.
Article 3: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 4: Les représentants de l'État désignés ci-avant sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026| Le préfet
à|Eric FREYSSEJANARD ————
arrété n° 2026-DCL-BCI-9 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciaires
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00016 - Arrêté n° 2026-DCL-BCI-9 portant mandat de
représentation devant les juridictions administratives 106
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00010
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-14 portant délégation de
signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général
de l'Agence régionale de santé des
Pays-de-la-Loire ainsi qu'à certains personnels de
l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00010 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-14 portant délégation de
signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire ainsi qu'à certains personnels de
l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire
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PREFET Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-14 portant délégation de signature à monsieur Jérôme JUMEL,directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnelsde l'Agence régionale de santé des Pays-de-La LoireLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la santé publique ;VU le code de l'environnement ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions et notamment l'article 34 ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements et en particulier l'article 13 ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé;VU le protocole du 2 juillet 2010 relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du départementde la Vendée et la directrice générale de l'Agence régionale de santé des Pays- de-La Loire ;VU le décret du Président de ia République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurEric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,VU le décret du Président de la république du 15 février 2023 portant nomination de MonsieurJérôme JUMEL en qualité de directeur général de l'Agence régionale de Santé des Pays de la Loire àcompter du 27 février 2023 ; ARRETE
Article 1: Dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, Monsieur Jérôme JUMEL,Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Pays de la Loire, reçoit délégation du Préfet de laVendée, et ce afin d'instruire, de prendre toute décision et d'en suivre l'exécution, dans les matièresdéfinies ci-après.29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00010 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-14 portant délégation de
signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire ainsi qu'à certains personnels de
l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire
108
1. Concernant l'hospitalisation sans consentement, la délégation du représentant de l'Etat audirecteur général de l'Agence régionale de santé sera mise en œuvre pour :
Transmettre aux personnes concernées par une mesure d'hospitalisation sansconsentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d'office, leurmaintien en hospitalisation d'office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisationd'office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect deleur dignité et de leur donner les informations relatives à l'exercice de leurs droits,conformément aux dispositions de l'article L 3211-3 du code de la santé publique .Aviser dans les délais prescrits le procureur de la République près le tribunal de grandeinstance dans le ressort duquel est situé l'établissement recevant la personnehospitalisée, le maire du domicile de la personne hospitalisée, et la famille de la personnehospitalisée de toute hospitalisation d'office, de tout renouvellement d'hospitalisationd'office ou de toute levée d'hospitalisation d'office et ce, conformément aux dispositionsde l'article L 3213 -9 du code de la santé publique.Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la République les informationsrequises et ce, conformément aux dispositions de l'article L 3212-5 du code de la santépublique.
2. Concernant la protection de la santé et de l'environnement, la présente délégation sera mise enceuvre pour les mesures suivantes :2.1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale — articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique :Contrôle administratif et technique des règles d'hygiène et ce, conformément auxdispositions de l'article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l'Etat dans ledépartement ayant pour objet d'édicter des dispositions particulières pour la protectionde la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l'article L1311-2 du code de la santé publique , conformément aux dispositions de l'article L 1311-4du code de la santé publique.Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par lesrègles générales d'hygiène prévues au chapitre ler du livre III de la première partie du codede la santé publique , conformément aux dispositions de l'article L 1311-4 du code de lasanté publique .2.2. Eaux destinées a la consommation humaine - articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68et R 1321-84 a R 1321-96 du code de la santé publique :Information des maires, sur la qualité des eaux destinées a la consommation humaine etmise a disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopérationintercommunale, des syndicats mixtes et des tiers des résultats d'analyses de la qualité deseaux - articles L 1321-9 et R 1321-22, D 1321-103, D 1321-104 du code de la santé publique -arrété modifié du 10 juillet relatif aux factures de distribution de l'eau ;Instruction des procédures relatives a la mise en place des périmètres de protection, àl'exception des enquêtes d'utilité publique - articles L 1321-2 et L 1321-2-1 du code de lasanté publique ;Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommationhumaine - L 1321-7 1-R 1321-6 - R 1321-7 | - R 1321-81 et Il et R 1321-9 du code de la santépublique;Injonction au propriétaire ou a l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser lerisque constaté du fait d'une installation d'eau intérieure non conforme aux règlesd'hygiène — article L 1321-4 Il du code de la santé publique;Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santéen cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité ;arrêté n° 2026-DCL/BCI-14 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme JUMEL directeur généralde l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00010 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-14 portant délégation de
signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire ainsi qu'à certains personnels de
l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire
109
e Réalisation d'analyses complémentaires, a la charge des propriétaires si leurs installationspeuvent être à l'origine de non-conformités des eaux pour les installations ne relevant pasdes établissements sanitaires et sociaux — article R 1321-18 du code de la santé publique ;e Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation- R 1321-11 du code de la santé publique ;e Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas deprescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le caséchéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de laproduction de bilans de fonctionnement supplémentaires — article R 1321-12 du code de lasanté publique ;e Instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques — articlesR 1321- 31 à R 1321 - 36 du code de la santé publique ;e Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personneresponsable de la production et distribution d'eau — article R 1321- 24 du code de la santépublique;e Demande a la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir faqualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santépublique ;e Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risquepour la santé - article R 1321-29 du code de la santé publique ;e Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination desrisques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans leslocaux et établissements — article R 1321- 47 du code de la santé publique ;e Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,- articleR 1321-96 du code de la santé publique ;e Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public ou a défaut au propriétaire de l'installation de production, de distributionde se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8- article L 1324-1 A du code de la santé publique ;e Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution del'eau au public ou a défaut au propriétaire de l'installation de production, de distributionde régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du code de lasanté publique.
2.3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 ducode de la santé publique :e Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagementou de fonctionnement portent atteinte à la santé - article L 1332-4 du code de la santépublique;e Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articlesL 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8 code de la santé publique ;e Notification des résultats du classement a la personne responsable de l'eau de baignadeet au maire — article L 1332-5 du code de la santé publique ;e Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau publicpour l'alimentation des bassins des piscines - article D 1332-4 du code de la santépublique;+ Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respectdes normes de qualité - article D 1332-13 du code de la santé publique ;e Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente enl'absence de transmission actualisée par les communes - article D 1332-18 du code de lasanté publique ;e Suivi de l'élaboration des profils des eaux de baignade et émission d'avis auprès de lapersonne responsable de l'eau de baignade - article L 1332-3 et D 1332-20 à D 1332-22 ducode de la santé publique ;
arrêté n° 2026-DCL/BCI-14 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme JUMEL directeur généralde l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00010 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-14 portant délégation de
signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire ainsi qu'à certains personnels de
l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire
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2.4. Salubrité des immeubles et des agglomérations - articles L 1331-22 a L 1331-24 du code de lasanté publique et L 511-1 à L 521-4 du code de la construction et de l'habitation:e Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23 du code de Ja santépublique et L 511-7 a L 521-3-4 du code de la construction et de l'habitation.
2.5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articlesL 1334-1 a 1334-13 et R 1334-1 a R 1334-13 du code de la santé publique :e Contrdle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334-6a L 1334-10 du code de la santé publique ;e Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communald'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 ducode de la santé publique ;e Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder audiagnostic portant sur les revétements des immeubles ou partie d'immeuble en situationde risque d'exposition au plomb d'un mineur- article L 1334-1 du code de la santépublique;e Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du locald'hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faireexécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque - article L 1334-2 du code de lasanté publique ;e Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ouexploitants de la nature des travaux envisagés — art. L 1334-2 du code de la santé publique ;Contrôle des travaux — article L 1334-3 du code de la santé publique ;Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour laréalisation des travaux — article L 1334-4 du code de la santé publique ;e Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortied'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zonesconcernées par une opération d'amélioration de l'habitat - article L 1334-8-1 du code de lasanté publique.
2.6. Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santépubliquee Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 àL 1314 du code de la santé publique ;e Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur:o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues àl'article L 1334-12-1 du code de la santé publique ;o la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou àvérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligationssont adaptées - article L 1334-15 du code de la santé publique.
2.7. Radon - Article L 1333-10 du code de santé publique :e Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa del'article L 1333-10 du code de la santé publique et dans l'arrêté du 22juillet 2004 relatif auxmodalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans lesconditions fixées au 3° de l'article L 1333-17 code de la santé publique.
arrêté n° 2026-DCL/BCI-14 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme JUMEL directeur généralde l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00010 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-14 portant délégation de
signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire ainsi qu'à certains personnels de
l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire
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2.8.Péche a pieds de loisirs des coquillages issus des gisements naturels - articles L 1311 -1, L 1311-2et L 1311-4 du code de la santé publique :+ Contréle de la qualité des coquillages ;e Information des collectivités sur les résultats des contrôles et avis sur les interdictions depêche, conformément aux dispositions générales des articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4du code de ia santé publique.2.9.Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - articles R 1334-31 4 R1334-37 du code de lasanté publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement :e Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 a R 1334-36 du code de la santépublique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise endemeure prévue à l'article L 571-16 II du code de l'environnement
2.10 Déchets d'activités de soins à risques infectieux et assimilés - articles R 1335-1 à R1335-8 ducode de la santé publique :e Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 àR1335-8 du code de la santé publique.2.11 Champ électromagnétique - article L 1333-21 du code de la santé publique :e Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champsélectromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites — article L 1333-21du code de la santé publique.2.12 Lutte contre les chenilles - article L 1311-2 du code de la santé publique :e Instruction de la procédure d'autorisation de traitement par épandage aérien pour desmotifs de santé publique - article L 1311-2 du code de la santé publique.2.13 Pollutions atmosphériques - articles L 1335-1 et L 1 335-2 du code de la santé publique :+ Contrôle des pollutions atmosphériques à l'intérieur et à l'extérieur de l'habitat et auxdéchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du code de lasanté publique.214 Navires et aéronefs et hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires -articles L1315-1 à L 3115-4 et R 3115-8 du code de la santé publique :e Contrôle des navires et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installationsportuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115-4 et R 3115-8 du code de la santé publique.
Article 2 - La présente délégation, donnée à Monsieur Jérôme JUMEL, réserve à la signature du préfetde la Vendée, les correspondances adressées aux parlementaires, au président du Conseildépartemental et aux maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, ainsi que lescirculaires générales aux Maires.Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'ill'estime opportun.Le Directeur Général rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendée des décisionsintervenues dans les domaines où il a délégation.
arrêté n° 2026-DCL/BCI-14 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme JUMEL directeur généralde l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00010 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-14 portant délégation de
signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire ainsi qu'à certains personnels de
l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire
112
Article 3 - Pour les actes mentionnés à l'article 1% du présent arrêté à l'exception des ceuxmentionnés au 1° (hospitalisation sans consentement), en cas d'absence ou d'empéchement deMonsieur Jérôme JUMEL la délégation qui lui est donnée sera exercée par Monsieur Nicolas DURAND,Directeur de la Santé Publique et Environnementale, et par Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA,responsable du Département Santé Publique et Environnementale de la Vendée.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Nicolas DURAND, la délégation de signature estexercée par Madame Sophie METAIREAU, Directrice adjointe de la Santé Publique etEnvironnementale, et par Mme Chantal GLOAGUEN, Directrice déléguée Santé - Environnement.En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jean-Marc DI GUARDIA, responsable dudépartement Santé Publique et Environnementale de la Vendée, la délégation de signature estexercée par Madame Vanessa LOUIS et Monsieur Denis REDEGER.
Article 4 - Pour les actes mentionnés au 1° de l'article 1° du présent arrêté (hospitalisation sansconsentement), en cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Jérôme JUMEL, la délégation quilui est donnée sera exercée par Mme Patricia SALOMON, Directrice de la Délégation territoriale de laLoire-Atlantique, et par Madame Nathalie SCHUFFENECKER, responsable du département en chargedes soins psychiatriques sans consentement pour la région Pays-de-La Loire.En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Nathalie SCHUFFENECKER, la signature estexercée par Madame Delphine MARTINEAU, Madame Valérie CASTRIC, Monsieur Bruno MESLET etMonsieur Régis LECOQ. |
Article 5 -Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture.
Article 6 - Le directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de la Loire est chargé del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
Eric FREYSSERINARD—_
arrêté n° 2026-DCL/BCI-14 portant délégation de signature à Monsieur Jérôme JUMEL directeur généralde l'Agence régionale de santé des Pays-de-La Loire ainsi qu'à certains personnels de l'Agence régionale de santé 6
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00010 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-14 portant délégation de
signature à M. Jérôme JUMEL, directeur général de l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire ainsi qu'à certains personnels de
l'Agence régionale de santé des Pays-de-la-Loire
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00002
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-20 portant délégation
de signature à M. Lionel VANÇON, directeur
départemental de la police nationale de la
Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00002 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-20 portant délégation de
signature à M. Lionel VANÇON, directeur départemental de la police nationale de la Vendée 114
PREFET |DE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéPate et de la légalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-20 portant délégation de signature à M. Lionel VANÇON,directeur départemental de la police nationale de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU ta loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes,des départements et des régions,VU la loi n°83-634 du 13juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemblela loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique del'Etat, et notamment ses articles 66 et 67,VU la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécurité,notamment ses articles 23, 25 et 35,VU le code général de la fonction publique, notamment son article L. 533-1 ;VU le décret n°951197 du 6 novembre 1995 portant déconcentration en matière de gestion despersonnels de la police nationale,VU le décret n°97-199 du 5 mars 1997 relatif au remboursement de certaines dépenses supportées parles forces de police,VU le décret n°2000-800 du 24 août 2000 relatif aux adjoints de sécurité recrutés en application del'article 36 de la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation relative à la sécuritémodifiée,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de lapolice nationale ;VU le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouv.frwww.vendee gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00002 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-20 portant délégation de
signature à M. Lionel VANÇON, directeur départemental de la police nationale de la Vendée 115
Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n°U10435380660973 portant nomination deMonsieur Lionel VANCON, directeur départemental de la sécurité publique de la Vendée et chef decirconscription à La Roche-sur-Yon, à compter du 15 août 2023 :VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des Outre-mer n°DRHFS/SDESCO/BCP n°003278 du 1°décembre 2023 portant nomination de Monsieur Lionel VANÇON en qualité de directeurdépartemental de la police nationale de la Vendée et chef de circonscription à La Roche-sur-Yon, àcompter du 1° janvier 2024 ;
ARRETE:
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Monsieur Lionel VANCON, directeur départemental de.la police nationale de la Vendée, à l'effet de prononcer les sanctions du premier groupe :avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de trois jours, àl'encontre des fonctionnaires appartenant au corps d'encadrement et d'application de la policenationale.Article 2 - Délégation est donnée à Monsieur Lionel VANCON, directeur départemental de la policenationale, à l'effet de signer les conventions relatives aux remboursements des dépenses occasionnéesà la suite des opérations de service d'ordre ou de relations publiques assurées par les fonctionnaires dela police nationale.Article 3 - Monsieur Lionel VANÇON peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature au directeurdépartemental adjoint et chef de circonscription aux Sables d'Olonne.Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse http:// www.vendee.gouv.fr.Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 5 - Le directeur départemental de la police nationale de la Vendée est chargé de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,consultable à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le L 5 JAN. 2026 Le préfet
Eric FREYSSBLINARDfi —
arrêté n° 2026-DCL/BCI-20 portant délégation de signature à Monsieur Lionel VANÇON,directeur départemental de la police nationale de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00002 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-20 portant délégation de
signature à M. Lionel VANÇON, directeur départemental de la police nationale de la Vendée 116
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00004
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-21 portant délégation de
signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la
sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains
agents placés sous son autorité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00004 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-21 portant délégation de
signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 117
ES Direction de la citoyennetéPRÉFET 1 5.DE LA VENDÉE et de la légalitéLiberteEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministérielarrêté n° 2026-DCL/BCI-21 portant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELDDirecteur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la 6° partie du code des transports ;Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83.8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat, modifiée et complétée par la loi du 22 juillet 1983;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu le décret n°60-516 du 2 juin 1960 modifié, notamment par le décret n° 93-479 du 24 mars 1993portant harmonisation des circonscriptions administratives ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-1299 du 11 décembre 2008 modifié créant la direction de la sécurité de l'aviationcivile et notamment son article 6;Vu l'arrêté du 18 janvier 2007 relatif aux normes techniques applicables au service de sauvetage et delutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes ;Vu l'arrêté du 13 juin 2024 relatif à la prévention du risque animalier sur les aérodromes ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du 16 octobre 2024 de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation,nommant monsieur Etienne HERFELD en qualité de directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, àcompter du 17 octobre 2024;Vu la décision du 23 avril 2025 portant organisation détaillée de la direction interrégionale de lasécurité de l'aviation civile Ouest ;
ArrêteArticle 1er : Dans la limite de ses attributions mentionnées dans la décision du 23 avril 2025 susvisée,délégation est donnée à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, àl'effet, au nom du préfet de la Vendée :
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00004 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-21 portant délégation de
signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 118
1° en application de l'article L. 6231-1 du code des transports de décider dans le département de laVendée la rétention de tout aéronef français ou étranger dont le pilote a commis une infraction auxdispositions de la 6°" partie (aviation civile) du code des transports ;2° en application des articles D. 6332-14 a D. 6332-16 , D. 6332-29 4 D. 6332-46 et R. 6332-47 a R. 6332-51 du code des transports en ce qui concerne le service de sauvetage et de lutte contre l'incendie desaéronefs et la prévention et la lutte contre le risque animalier :a) : de délivrer, refuser, suspendre ou retirer l'agrément des organismes chargés d'assurer la miseen œuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromesde la Vendée et des organismes chargés de la mise en œuvre de la prévention et de la luttecontre le risque animalier sur ces mêmes aérodromes ;b): de délivrer, suspendre ou retirer l'agrément des personnels chargés d'assurer la mise enœuvre du service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes dela Vendée ;c) : de contrôler sur les aérodromes de la Vendée le respect des dispositions réglementaires enmatière de service de sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs, et de prévention etde lutte contre le risque animalier ;d) : de signer tous actes, arrêtés, décisions, courriers et documents du ressort du préfet relatifs àla prévention du péril risque animalier sur les aérodromes de la Vendée, à l'exception des actesrelatifs aux modalités de capture, de tir d'espèces d'animaux sauvages et de restitution desanimaux domestiques, apprivoisés ou tenus en captivité ;3° en application des articles R. 6342-14, R. 6342-19, R. 6342-20, R. 6342-24 et R. 6342-25 du code destransports,de délivrer, refuser, suspendre ou retirer les titres de circulation en zone de sûreté à accèsréglementé des aérodromes de la Vendée ;4° en application de l'article R. 6211-4 du code des transports, de délivrer des dérogations auxhauteurs minimales de vol, a l'exception du survol des agglomérations et des rassemblements depersonnes où d'animaux ; |5° en application des articles R. 6351-12 et R. 6351-13 du code des transports, de délivrer lesautorisations relatives aux installations et équipements concourant à la sécurité de la navigationaérienne et du transport aérien public et aux constructions ou installations temporaires nécessaires ala conduite des travaux dans les zones frappées de servitudes aéronautiques.
Article 2 : Conformément à l'article 6 du décret n°2008-1299 susvisé, la délégation de signatureconsentie à M. Etienne HERFELD par l'article 1° du présent arrêté est également consentie aux agentssuivants placés sous son autorité, dans la limite de leurs attributions, selon les modalités suivantes :- M. Olivier NEVO, adjoint au directeur chargé des affaires techniques, M. Frédéric DANTZER, chargéde mission auprès de l'adjoint au directeur chargé des affaires techniques, pour les matières et actesdésignés aux 1° à 5° de l'article 1°' ;- Mme Jacqueline CASALI, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les matières etactes désignés au 2° de l'article 1° ;- M. Emmanuel SIEBERT, délégué Pays de la Loire pour les matières et actes désignés aux 1° et 3° del'article 1°,- Mme Muriel DEZAUX, cheffe de la subdivision aviation générale, navigation aérienne et sûreté de ladélégation Pays de la Loire, Mme Isabelle RAULET, cheffe de la division sûreté, M. Bastien VOYENNE,adjoint à la cheffe de la division sûreté, Mme Edith THEURET, chargée d'affaires, Mme JulietteOLIVEREAU et Mme Cécile ROE, inspectrices de surveillance, pour les matières et actes désignés au 3°de l'article 1° ;
arrêté n° 2026-DCL/BCI-21 portant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELDdirecteur de la sécurité de l'Aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00004 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-21 portant délégation de
signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 119
- M. Florent PREVOST, chef de la division opérations aériennes pour les matières et actes désignés au4° de l'article 1° ;- M. Sébastien ROLLAND, chef de la division régulation et développement durable, ainsi que MmeSandrine CAVAN-LERU cheffe de la subdivision développement durable pour les matières et actesdésignés au 5° de l'article 1°;
Article 3 : La signature et la qualité du directeur délégataire et des fonctionnaires délégatairesmentionnés à l'article 2 sont précédées de la mention « Pour le préfet et par délégation ».
Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 5: Le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest est chargée de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable àl'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait a La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
—
Eric UT RD
nee,
arrêté n° 2026-DCL-BCI-21 portant délégation de signature à Monsieur Etienne HERFELDdirecteur de la sécurité de l'Aviation civile ouest et à certains agents placés sous son autorité
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00004 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-21 portant délégation de
signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 120
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00004 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-21 portant délégation de
signature à M. Etienne HERFELD, directeur de la sécurité de l'Aviation civile Ouest et à certains agents placés sous son autorité 121
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00006
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-22 portant délégation
de signature à M. Claude GIRAULT,
administrateur de l'Etat du grade transitoire,
directeur régional des finances publiques des
Pays-de-la-Loire et du département de
Loire-Atlantique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00006 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-22 portant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des
Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atlantique
122
PREFET | |DE LA VENDÉE Direction de la citoyennetéÉqalité et de la légalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-22 portant délégation de signature à M. Claude GIRAULT, administrateur del'État du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays-de-la-Loireet du département de Loire-Atlantique
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;Vu le code du domaine de l'Etat, notamment ses articles R. 158 et R. 163 ;Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R2331-1, R. 2331-5et R. 2331-6 ;Vu le code de l'environnement ;Vu l'acte, dit loi du 20 novembre 1940, modifié, confiant a l'administration de l'enregistrement lagestion des successions non réclamées et la curatelle des successions vacantes, validé par l'ordonnancedu 27 novembre 1944;Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992, modifiée, relative à l'administration territoriale de la République,notamment son article 4 ;Vu la loi n°2006-728 du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités ;Vu le décret n° 92-604 du 1' juillet 1992, modifié, portant charte de la déconcentration, modifié ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2006-1792 du 23 décembre 2006, modifié, relatif aux attributions de la directiongénérale de la comptabilité publique en matière domaniale, notamment son article 8 ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésie françaiseet en Nouvelle-Calédonie et du préfet de police de Paris ;Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction généraledes finances publiques ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouv.frwwwyvendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00006 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-22 portant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des
Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atlantique
123
Vu le décret n°2021-1550 du 1* décembre 2021 portant statut particulier des administrateurs de l'Etat ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques ;Vu le décret n°20111612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006, relatif à l'organisation de la gestion de patrimoinesprivés et de biens privés :Vu l'arrêté interministériel du 18 septembre 1974 rendant applicable dans le département le régime desprocédures foncières institué par les articles R1212-9 à R1212-16 du code général de la propriété despersonnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation des acquisitionsfoncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements et par l'article 4 dudécret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et quatrièmeparties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays dela Loire et du département de la Loire-Atlantique ;Vu l'arrêté du 8 août 2017 relatif à l'organisation des missions d'évaluation domaniale ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,Vu le décret du Président de la République en date du 16 mai 2024 nommant Monsieur ClaudeGIRAULT, administrateur de l'État du grade transitoire, dans les fonctions de directeur régional desfinances publiques des Pays-de-la Loire et du département de la Loire-Atlantique, pour une durée detrois ans, avec une période probatoire de six mois, à compter du 1° juin 2024 ;
ARRETE
Article 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Claude GIRAULT, administrateur de l'Étatdu grade transitoire, directeur régional des finances publiques des Pays-de-la Loire et du départementde la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences :
arrêté n° 2026-DCL-BCI-22 portant délégation de signature à Monsieur Claude GIRAULTdirecteur régional des finances publiques des Pays-de la Loire et du département de la Loire-Atlantique 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00006 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-22 portant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des
Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atlantique
124
Numéro Nature des attributions RéférencesTous les actes se rapportant à l'administration Code civil articles 809à 811-3| provisoire des successions non réclamées, à lacuratelle des successions vacantes, la gestion et | Acte dit loi du 20 novembre 1940la liquidation des successions en déshérence | confiant à l'administration dedans le département de la Vendée l'enregistrement la gestion dessuccessions vacantes, validé parl'ordonnance du 27 novembre19442 Dans les départements en « service foncier »: | Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R. 1212-tous actes de procédures et toutes formalités, | 14 et R. 1212-23 du code généraldécisions, contrats, conclusions, mémoires et de | de la propriété des personnesfaçon générale tous les actes relatifs aux | publiques.acquisitions d'immeubles, de droits immobiliers | Art. 4 du décret n°2011-1612 du 22ou de fonds de commerce poursuivies, soit à [novembre 2011 relatif auxl'amiable, soit par voie d'expropriation, a |première, deuxième, troisième etl'exclusion de ceux visés aux articles R. 1212-12 et | quatrième parties réglementairesR. 1212-13 du code général de la propriété des |du code général de la propriétépersonnes publiques et aux articles 4 et 5 du |des personnes publiques.décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la | Décret n° 67-568 du 12 juillet 1967.réalisation d'acquisitions foncières pour lecompte des collectivités publiques danscertains départements.
Article 2 : Monsieur Claude GIRAULT, directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire etdu département de la Loire-Atlantique, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desfonctionnaires placés sous son autorité. Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Article 3: La signature et la qualité du chef de service délégataire et des fonctionnaires délégatairesdevront être précédées de la mention suivante : « Pour Préfet de la Vendée, par délégation ».Article 4: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.Article 5: Le directeur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de laLoire-Atlantique, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse précisée à l'article 2 ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
Eric FREYSSELI (te?
eee
arrêté n° 2026-DCL/BCI-22 portant délégation de signature à Monsieur Claude GIRAULTdirecteur régional des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atiantique
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00006 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-22 portant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des
Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atlantique
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00006 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-22 portant délégation de
signature à M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur régional des finances publiques des
Pays-de-la-Loire et du département de Loire-Atlantique
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00008
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-23 portant délégation
de signature à M. Samuel VERON, directeur
interrégional de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Ouest
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00008 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-23 portant délégation de
signature à M. Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 127
PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-23 portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERONdirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérité,
Vu le code civil et notamment les articles 375 à 375-8 :Vu le code de l'action sociale et des familles et notamment les articles L. 312-1 et suivants:Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983, modifiée, relative 4.la répartition des compétences entre lescommunes, les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992, modifiée, relativeà l'administration territorialede la République;Vu l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945, modifiée, relative à l'enfance délinquante ;Vu le décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, modifié, relatifà l'habilitation des personnes physiques,établissements, services ou organismes publics ou privés auxquels l'autorité judiciaire confiehabituellement des mineurs ou l'exécution de mesures les concernant;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2008-158 du 22 février 2008 relatifà la suppléance des préfets de région et à ladélégation de signature des préfets et des hauts-commissaires de la République en Polynésiefrançaise et en Nouvelle-Calédonie;Vu le décret n° 2010-214 du 2 mars 2010, relatif au ressort territorial, à l'organisation et auxattributions des services déconcentrés de la protection judiciaire de la jeunesse ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurEric FREYSSELINARD en qualité de préfet de Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendeezouv. fr
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signature à M. Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 128
Vu l'arrêté du Garde des sceaux, ministre de la Justice du 9 mars 2021 portant nomination deMonsieur Samuel VERON en qualité de directeur interrégional de la protection judiciaire de lajeunesse Grand Ouest ;Vu l'arrêté du ministre de la Justice et des libertés en date du 17 mars 2010 fixant le ressortterritorial de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse du Grand Ouest F
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel VERON, directeur interrégionalde la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest, à l'effet de signer, dans le cadre de sesattributions et de ses compétences pour les attributions suivantes :* Correspondances relatives à l'instruction des dossiers pour les établissements et servicesrelevant conjointement du représentant de l'État dans le département et du président duconseil départemental (articles 375 à 375-8 du code civil - mesures d'assistance éducativepour les mineurs en danger ordonnées par le juge des enfants);+ instruction des dossiers portant création, transformation et extension d'établissements etservices;* procédure préparatoire à l'établissement des budgets et à la fixation des tarifs desétablissements et des services habilités ;* Courriers et actes préparatoires à l'élaboration des arrêtés habilitant les établissements etservices auxquels l'autorité judiciaire confie des mineurs, lorsque des échanges sontnécessaires avec ces établissements et services.Article 2 : Sont exclus de la présente délégation :* les décisions de création, de tarification et d'habilitation des établissements visés à l'article 1.* les mémoires introductifs d'instance et mémoires en réponse.Article 3: En application de l'article 44 du décret du 29 avril 2004 modifié par le décret du 22février 2008 susvisé, monsieur Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire dela jeunesse Grand Ouest, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à des fonctionnairesplacés sous son autorité, par arrêté notifié et publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://wwwvendee.gouv.fr.Article 4 : Le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest estchargé de l'exécution du présent arrêté, qui entrera en vigueur après publication au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le Préfet
Eric FREYSSELINARDj'—
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-23 portant délégation de signature à Monsieur Samuel VERONdirecteur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest | 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00008 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-23 portant délégation de
signature à M. Samuel VERON, directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Ouest 129
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00028
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-24 portant délégation
de signature à Mme Annick BAILLE, directrice
régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt des Pays-de-la-Loire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00028 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-24 portant délégation de
signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays-de-la-Loire 130
Direction de la citoyennetéet de la légalitéPREFET |DE LA VENDEE
Fraternité
Bureau du contentieux interministérielarrêté n° 2026-DCL/BCI-24 portant délégation de signature à Madame Annick BAILLE,Directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire
| Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code rural et de la pêche maritime ;VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 relative aux lois de finances ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2010-429 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,VU l'arrêté du 21 novembre 2013 relatif au cadre de la gestion budgétaire et au contrôle budgétaire duministère des affaires étrangères pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU l'arrêté ministériel du 8 mars 2023 portant nomination de Madame Annick BAILLE, ingénieuregénérale des ponts, des eaux et des forêts, en qualité de directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt de la région des Pays de la Loire, à compter du 10 avril 2023 ;ARRETEArticle 1Il est donné délégation de signature à Madame Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture et de la forêt (DRAAF) des Pays-de-la Loire, à l'effet de procéder à l'appel de candidatureprévu à l'article R.201-40 du code rural et de la pêche maritime, en vue de la passation de conventionde délégations de tâches particulières liées au contrôle et des missions confiées en relation avec lasurveillance, la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires dans le domaine de la santé et de laqualité des végétaux relevant des attributions de son service et en particulier des activités d'inspectionsdes établissements et des végétaux :+ pour la délivrance du Passeport phytosanitaire européen nécessaire à la circulation en Europede certains végétaux ou produits végétaux,29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouv.frwww.vendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00028 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-24 portant délégation de
signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays-de-la-Loire 131
e pour la surveillance des organismes nuisibles aux végétaux, réglementés ou émergents,e pour la délivrance par la DRAAF des certificats phytosanitaires pour l'exportation de végétauxou de produits végétaux vers les Pays tiers,e pour le contrôle de l'exécution des mesures ordonnées au titre de l'article L.251-8 du code ruralet de la pêche maritime pour la prévention et la lutte contre les dangers sanitaires végétaux depremière et de seconde catégorie,e pour la surveillance des résidus de produits phytosanitaires dans les végétaux par la réalisationdes prélèvements.Article 2Il est donné délégation de signature à Madame Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture, et de la forêt de la région Pays de la Loire, à l'effet de signer au nom du préfet dedépartement les conventions et les correspondances relatives aux délégations et missions confiéesdécrites à l'article 1.Article 3Il est donné délégation de signature à Madame Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture, et de la forêt de la région Pays de la Loire, au titre de ses fonctions d'unité opérationnelle(UO) à l'effet :e d'établir les conventions financières avec les organismes délégataires,e de les adresser pour accord au contrôleur budgétaire régional lorsque cet avis est requis,+ d'assurer le règlement des conventions à partir des crédits alloués au niveau régional du BOP 206.
Article 4Il est donné délégation de signature à Madame Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture, et de la forêt de la région Pays de la Loire, à l'effet de procéder à l'ordonnancementsecondaire des dépenses de l'État imputées sur les titres du BOP 206, au titre de ses fonctions d'unitéopérationnelle (UO).Article 5Il est donné délégation de signature à Madame Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, del'agriculture, et de la forêt de la région Pays de la Loire, à l'effet de procéder au contrôle de l'exercicedes tâches déléguées et missions confiées à partir des dossiers et éléments techniques que luifournissent les organismes délégataires, à sa demande.Article 6Demeurent réservés à la signature du préfet de département, les arrêtés préfectoraux imposant desmesures relevant d'un plan sanitaire d'urgence visé à l'article L 201-5 du code rural.Article 7Madame Annick BAILLE peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité. Copie de cette décision sera, dès sa signature, adressé au préfet de département, à ladirectrice régionale des finances publiques et publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée. consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Article 8Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Arrête n° 2026-DCL/BCI-24 portant délégation de signature à Madame Annick BAILLEdirectrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00028 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-24 portant délégation de
signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays-de-la-Loire 132
Article 9La directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt est chargée de l'exécution duprésent arrêté, qui sera notifié au directeur régional des finances publiques, et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse précisée à l'article 7 ci-dessus.Fait à la Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026
Le préfet
Eric FREYSSELINARDjt
Arrête n° 2026-DCL/BCI-24 portant délégation de signature à Madame Annick BAILLEdirectrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays de la Loire 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00028 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-24 portant délégation de
signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays-de-la-Loire 133
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00028 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-24 portant délégation de
signature à Mme Annick BAILLE, directrice régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt des Pays-de-la-Loire 134
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00012
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-25 portant délégation
de signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice
régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement pour la région Pays-de-la-Loire
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00012 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-25 portant délégation de
signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région
Pays-de-la-Loire
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PREFET |DE LA VENDÉELibertéfee Direction de la citoyennetéet de la légalitéBureau du contentieux interministériel
arrêté n°2026-DCL/BCI-25 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVALdirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logementpour la région Pays-de la LoireLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU le règlement CE n°338/97 du conseil européen du 9 décembre 1996 modifié, relatif à laprotection des espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le règlement CE n°939/97 de la Commission européenne du 26 mai 1997 modifié, portantmodalités d'application du règlement du Conseil européen du 9 décembre 1996 susvisé ;VU le règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin 2006 relatif au transfert de déchets ;VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 411-1 à L. 412-1, R. 229-5 à R.229-37, R. 411-1a R. 411-14, R. 412-1 à R. 412.7, R. 512-11 à R.512-46-8;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative au droit et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative a l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets a l'organisation eta l'action des services dans les régions et départementsVU le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL) ;VU le décret n° 2017-1071 du 24 mai 2017 relatif aux attributions du ministre d'État, ministre de latransition écologique et solidaire ;VU l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de la convention sur lecommerce international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction et desrèglements CE n°338/97 du Conseil européen et CE n°939/97 de la Commission européenne ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurEric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté ministériel du 10 décembre 2021 portant nomination de Madame Anne BEAUVAL,ingénieure générale des mines, en qualité de directrice régionale de l'environnement, del'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire à compter du 17 janvier 2022 ;
29 rue Delille85922 La roche-sur-yon cedex 9tél. : 02 51 36 70 85 - mail : prefecture@vendeegouv.frwwwvendee gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00012 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-25 portant délégation de
signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région
Pays-de-la-Loire
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VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 2086 du 30 novembre 2021 portant organisationde la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays- de laLoire ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, à l'effet designer dans le cadre des attributions dévolues à sa direction et concernant le département de laVendée :1, toutes correspondances administratives dans les matières mentionnées, ci-après, àl'exception de celles destinées :11. aux parlementaires, au président du conseil départemental et aux conseillersdépartementaux,1.2. aux maires (toutes correspondances si leur objet est important et toutes circulaires).2. toutes décisions et tous documents dans les matières mentionnées, ci-après, dans le cadrede l'application des dispositions législatives et réglementaires s'y rapportant :1.3. exploitation du sol et du sous-sol (code minier, police) :a) mines, recherche et exploitation d'hydrocarbures, carrières,b) stockages souterrains de gaz et d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés,c) eaux minérales,d) eaux souterraines,1.4, Installations classées pour la protection de l'environnement et projets nécessitantune autorisation environnementale, ou une décision d'enregistrement ou relevant dela déclaration (art. L. 181-1, L. 512-7 et L. 512-8 du code de l'environnement) :a)
b)
d)
e)f)
demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevantde la procédure d'autorisation (R. 181-16), incluant la suspension et laprolongation de la durée d'instruction et des phases de consultation enphase d'examen de la procédure d'autorisation, y compris la demandeéventuelle de compléments dans le cadre de prescriptions complémentaires(R. 181-45);demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiersd'enregistrement (R.512-46-8), y compris la demande éventuelle decompléments dans le cadre de prescriptions complémentaires (R. 512-46-19) :transmission au pétitionnaire du projet d'arrêté d'autorisationenvironnementale (R. 181-40), du projet d'arrêté d'enregistrement (R.512-46-17) ou du projet d'arrêté complémentaire (R181-45 pour l'autorisation: R.512-46-22 pour l'enregistrement; R.512-52 pour la déclaration), pour qu'ilprésente ses observations éventuelles ;courriers relatifs à la programmation et aux suites des visites d'inspection ycompris transmission du projet d'arrêté de sanction dans le cadre de laprocédure contradictoire (L171-7 et L171-8) ;mesures d'urgence concernant une installation classée soumise au régime dela déclaration, de l'enregistrement ou de l'autorisation environnementale ;lettre de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier deréexamen IED : R.515-73 Il :
arrêté n°2026-DCL/BCI-25 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVALdirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire (modificatif) 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00012 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-25 portant délégation de
signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région
Pays-de-la-Loire
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g) donner acte délivré aux exploitants en cas de changements d'exploitants(R.181-47 et R.512-68) et, de bénéfice d'antériorité (L.513-1) ou en cas demodifications notables non substantielles (R.181-46 et R. 512-46-23)1.5. système européen d'échange de quotas de gaz à effet de serre (R. 229-5 à R. 229-37du code de l'environnement)a) instruction des demandes de quotas gratuits, approbations des plans desurveillance, approbation de la dispense de visite de site par un vérificateur,approbation des rapports d'amélioration et toute autre décision nécessitantl'approbation de l'autorité compétente dans le cadre du système d'échangede quotas mis en place par la directive 2003/87/CE du 13 octobre 2003établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet deserre dans la Communauté,1.6. énergie, air, climat :a) code de l'énergie,b) titre Il du Livre II du code de l'environnement,1.7 canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures et de produits chimiques :a) instruction des procédures administratives prévues par le chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement (demande de compléments,consultation des services et des collectivités, recevabilité, non recevabilité,avis).b) Proposition de transaction pénale avec les personnes physiques et lespersonnes morales prévues par l'article L173-12 du code de l'environnement.1.8. appareils a pression de vapeur et de gaz:a) décision d'aménagements prévue par l'article 31 de l'arrêté ministériel du20 novembre 2017 relatif au suivi en service des équipements sous pressionet des récipients à pression simples et par le chapitre VII du Titre V du Livre Vdu code de l'environnement.b) reconnaissance de services d'inspection (art. 19 décret n° 991046 du 13décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et chapitre VII du TitreV du Livre V du code de l'environnement),1.9. véhicules (code de la route) :a) homologation: réception de véhicules et établissement des actesadministratifs associés,b) contrôle technique: délivrance des agréments de centres et de contrdleurs,surveillance des installations de contrôle et des contrôleurs et policeadministrative associée, à l'exception des décisions de suspension et deretrait des agréments (art. R. 323-14 et R. 323-18),110. matières dangereuses (règlement pour le transport des matières dangereuses),111. délégués mineurs (code du travail),112. contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques dans le cadre du code del'environnement art. R. 214-112 et suivants et R. 562-12 et suivants,a) courriers aux gestionnaires demandant des éléments relatifs à la sécuritéet/ou au classement d'un ouvrage hydraulique pour confirmation duclassement et fixation des échéances réglementaires ;b) suivi des obligations des responsables d'ouvrages hydrauliques, notammentcourriers aux gestionnaires relatifs aux études de danger, diagnostic desÜreté, visite technique approfondie, surveillance ou auscultation, registre,dossier de l'ouvrage, consignes écrites de surveillance et d'exploitation, revuede sûreté, travaux et instruction des documents correspondants ;c) courriers aux gestionnaires relatifs à la programmation et aux suites desvisites d'inspection périodiques ou inopinées, y compris transmission deprojet d'arrêté de mise en demeure ou de sanction dans le cadre de laprocédure contradictoire (L171-7 et L.171-8) ;
arrêté n°2026-DCL/BCI-25 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVALdirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00012 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-25 portant délégation de
signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région
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d) transmission de projet d'arrété fixant les prescriptions complémentaires à ungestionnaire dans le cadre de la procédure contradictoire (R181-45):e) suivi des événements importants pour la sûreté hydraulique ;f) saisine de l'administration centrale pour toute demande d'avis du comitétechnique permanent des barrages et ouvrages hydrauliques.g) saisine de l'appui technique appui national pour avis sur un dossier techniquetel que prévu par les instances nationales113. Informations sur les solsa) procédures d'élaboration des secteurs d'informations sur les sols (articleR125-44-1 et Il du code de l'environnement, pris en application de l'articleL125-6) ;b) procédures de consultation des propriétaires de terrains, des services et descollectivités prévues par le code de l'environnement.Article 2 : Sont exceptées des délégations ci-dessus les décisions qui :- mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,- font intervenir Une procédure d'enquête publique instruite par les services de lapréfecture, notamment en matière d'expropriation pour cause d'utilité publique,d'occupation temporaire et d'institution de titres miniers ou de titres concernant desstockages souterrains et d'autorisations de gravières ou carrières.Article 3 : En ce qui concerne le département de la Vendée, délégation de signature est donnée àMadame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement de la région des Pays de la Loire, à l'effet de signer dans le cadre de ses attributions etcompétences, toutes décisions et autorisations relatives à la protection des espèces de faune et deflore sauvage menacées (convention sur le commerce international des espèces de faune et de floresauvage menacées d'extinction) :a l'importation, l'exportation, la réexportation ainsi que les certificats d'attestation deprovenance des spécimens d'espèces protégées délivrées conformément aux dispositionsde l'arrêté interministériel du 30 juin 1998 fixant les modalités d'application de laconvention sur le commerce international des espèces de faune et de flore sauvagesmenacées d'extinction et des règlements CE n°338/97 du Conseil européen et CE n°939/37de la Commission européenne; |a la détention et à l'utilisation d'écaille de tortues marines des espèces Eretmochelysimbricata et Chelonia mydas, par des fabricants ou des restaurateurs d'objets qui en sontcomposés,a la détention et à l'utilisation d'ivoire d'éléphant, par des fabricants ou restaurateursd'objets qui en sont composés,au transport de spécimens d'espèces animales qui sont simultanément inscrites dans lesannexes du règlement CE n°338/97, susvisé et protégées au niveau national par les arrêtéspris pour l'application des articles L. 411-1 et L. 411-2 du code de l'environnement.Article 4 : Madame Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement etdu logement de la région des Pays-de la Loire, peut sous sa responsabilité, subdéléguer sa signatureà fonctionnaires placées sous son autorité.Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecturede la Vendée, consultable à l'adresse http://vendee.gouv.fr.
arrêté n°2026-DCL/BCI-25 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVALdirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire 4
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signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région
Pays-de-la-Loire
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Article 5 - Le présent arrêté entre en vigueur après sa publication au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vendée.Article 6- Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et la directrice régionale de.l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région des Pays de la Loire, sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 4 ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
Eric FREYSSELINARD|
arrêté n°2026-DCL/BCI-25 portant délégation de signature à Madame Anne BEAUVALdirectrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région Pays-de la Loire 5
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00012 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-25 portant délégation de
signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région
Pays-de-la-Loire
140
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00012 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-25 portant délégation de
signature à Mme Anne BEAUVAL, directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement pour la région
Pays-de-la-Loire
141
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00015
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-27 portant délégation
de signature à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la
région académique Pays-de-la-Loire, rectrice de
l'académie de Nantes
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00015 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-27 portant délégation de
signature à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région académique Pays-de-la-Loire, rectrice de l'académie de Nantes 142
| Direction de la citoyennetéPREFET | et de la légalitéDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-27 portant délégation générale de signature à Madame Katia BEGUINrectrice de la région académique Pays-de la Loire, rectrice de l'académie de Nantes
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code civil, ainsi que les codes de l'action sociale et des familles, de l'éducation et du sport ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34;Vu la loi n° 85-772 du 25juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique, notamment ses articles 4 et 6;
Nn
Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action desservices et organismes publics de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration,Vu le décret n°2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dansle domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre,Vu la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la réforme de l'organisation territoriale del'État,Vu le protocole national conclu entre le ministère de l'Intérieur, la ministre déléguée auprès du ministrede l'Intérieur chargée de la citoyenneté et le ministère de l'Education nationale en date du 15décembre 2020,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.couv.frwww.vendee gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00015 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-27 portant délégation de
signature à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région académique Pays-de-la-Loire, rectrice de l'académie de Nantes 143
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2022 portant nomination de madame KatiaBEGUIN en qualité de rectrice de la région académique des Pays-de la Loire, rectrice de l'académie deNantes, a compter du 20juillet 2022 ;Vu le protocole départemental conclu entre le préfet de la Vendée et le recteur de la régionacadémique des Pays-de-La Loire en date du 29 décembre 2020, relatif à l'articulation descompétences entre le préfet et le recteur pour la mise en œuvre, dans le département de la Vendée,des missions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative ;
ArréteArticle 1: Délégation de signature est donnée a Madame Katia BEGUIN, rectrice de la régionacadémique des Pays-de la Loire, à l'effet de signer l'ensemble des décisions et des documents relevantdes domaines d'activités énumérés ci-après, dans le cadre des attributions dévolues à son service par ledécret n° 2020-1452 du 9 décembre 2020, susvisé.
1. Autitre de la promotion et du contrôle des activités physiques et sportives (APS):11 Délivrance des cartes professionnelles d'éducateur sportif et des attestations de stagiaire -art R.212-86, R.212-87 et R.212-89 du code du sport.1.2 Saisine de la commission de reconnaissance des qualifications, décision d'épreuved'aptitude ou de complément de formation à effectuer, refus de délivrance de carteprofessionnelle d'éducateur sportif pour les ressortissants d'un Etat membre de laCommunauté Européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'espace économiqueeuropéen souhaitant s'établir en France - art R.212-90-1 et R.212-90-2 du code du sport.1.3 Demande d'informations complémentaires, délivrance de récépissés de déclaration deprestation de services, décision d'épreuve d'aptitude à effectuer pour les ressortissants d'unEtat membre de la Communauté européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espaceéconomique européen souhaitant exercer les fonctions d'éducateur sportif dans le cadred'une prestation de services — art R.212-93 du code du sport.14 Notification de la décision d'opposition à l'ouverture, de fermeture temporaire ou définitived'un établissement dans lequel sont organisées des activités physiques ou sportives (art R.322-3, R.3222-9 et R. 322-10 du code du sport).1.5 Notification de la décision d'interdiction d'exercer, à titre temporaire ou définitif, tout oupartie des fonctions d'éducateur sportif et décision d'injonction de cesser l'activitéd'éducateur sportif ~ art L.212-13 du code du sport.16 Délivrance des récépissés de déclaration pour la surveillance d'un établissement debaignade d'accès payant -art D322-13 et À 322-10 du code du sport.
2 Au titre du contrôle de la qualité éducative des accueils collectifs de mineurs et de la sécuritéphysique et morale des mineurs :
21 Délivrance de récépissés de déclaration des locaux hébergeant des accueils de mineursmentionnés à l'article R227-1 du code de l'action sociale et des familles - art L227-5 du code del'action sociale et des familles.2.2 Délivrance de récépissés de déclaration d'accueil de mineurs mentionnés à l'article L227- 4du code de l'action sociale et des familles - art L227-5 du code de l'action sociale et desfamilles.arrêté n° 2026-DCL/BCI-27 portant délégation générale de signature à Madame Katia BEGUINdirectrice de la région académique des Pays-de la Loire 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00015 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-27 portant délégation de
signature à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région académique Pays-de-la-Loire, rectrice de l'académie de Nantes 144
2.3 Délivrance de dérogations provisoires aux conditions de direction des séjours de vacanceset des accueils de loisirs d'un effectif d'au plus 50 mineurs - arrêté du 13 février 2007,24 Délivrance de dérogations aux conditions d'exercice des fonctions de direction en accueilde loisirs périscolaire pour une durée de plus de 80 jours et pour un effectif de plus de 80mineurs.2.5 Notification d'interdiction ou d'interruption d'un accueil de mineurs, de fermeturetemporaire ou définitive des locaux dans lesquels un accueil de mineurs se déroule,d'opposition à l'organisation d'un accueil de mineurs- art L227-11 et L227-5 du code de l'actionsociale et des familles.2.6 Notification d'une décision d'interdiction temporaire ou permanente d'exercer quelle quefonction que ce soit au sein d'un accueil de mineurs ou d'exploiter des locaux les accueillant,de suspension d'exercice en cas d'urgence- art L227-10 du code de l'action sociale et desfamilles.2.7 Tous courriers relatifs à :- l'ouverture d'une enquête administrative ;- la convocation d'une personne physique où morale devant la formation spécialisée duCDJSVA;- la notification d'une incapacité juridique d'exercer en ACM à la personne concernée à sonemployeur ;- la notification d'une suspension d'exercer en urgence/d'interdiction temporaire oudéfinitive d'exercer;- la demande d'information au titre de l'article 706-47-4 du code de procédure pénaleauprès des Procureurs de la République.
3 Autitre du développement du service civique :31 Accusés de réception des demandes d'agréments.3.2 Renouvellements d'agréments ou d'avenants.3.3 Convocations aux formations des tuteurs.3.4 Notification des rapports de contrôle.3.5 Notification de retraits d'agréments.
4 Autitre du développement et de l'accompagnement de la vie associative41 Conventions de labellisation des Points Appuis a la Vie Associative (PAVA) et des Centres deressources et d'informations des bénévoles (CRIB).
5 Au titre de l'administration générale :51 Gestion du personnel non titulaire : recrutement, congés,
Article 2 : Madame Katia BEGUIN peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à la directriceacadémique des services de l'éducation nationale de la Vendée, au chef du service départemental à lajeunesse, à l'engagement et au sport et à son adjoint, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité.Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
arrêté n° 2026-DCL/BCI-27 portant délégation générale de signature à Madame Katia BEGUINdirectrice de la région académique des Pays-de la Loire 3
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00015 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-27 portant délégation de
signature à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région académique Pays-de-la-Loire, rectrice de l'académie de Nantes 145
Article 3 : La présente délégation donnée à Madame Katia BEGUIN réserve à la signature du Préfet de laVendée, les correspondances adressées aux Parlementaires, au Président du Conseil départemental etaux Maires, si l'objet des lettres revêt un caractère important, notamment pour celles qui impliquentune participation financière de l'Etat ainsi que les circulaires générales aux Maires.Le Préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'ill'estime opportun.La rectrice de la région académique des Pays-de la Loire informera le Préfet de la Vendée dessubdélégations accordées dans les domaines où il a reçu délégation et il lui rendra comptepériodiquement des décisions intervenues.
Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Article 5 : La Rectrice de la région académique des Pays-de La Loire, le Secrétaire général de lapréfecture de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 2 ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
Eric FREYSSECHNARDfl
arrêté n° 2026-DCL/BCI-27 portant délégation générale de signature à Madame Katia BEGUINdirectrice de la région académique des Pays-de la Loire 4
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00015 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-27 portant délégation de
signature à Mme Katia BEGUIN, rectrice de la région académique Pays-de-la-Loire, rectrice de l'académie de Nantes 146
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00018
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-28 portant délégation
de signature à la Colonelle Maud
CERCLE-FRAVAL, commandante du groupement
de gendarmerie de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00018 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-28 portant délégation de
signature à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL, commandante du groupement de gendarmerie de la Vendée 147
PREFET or ; ,DE LA VENDEE Direction de la citoyennetéLiberté et de la légalitéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-28 portant délégation de signature à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL,commandante du groupement de gendarmerie de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13 août2004 relative aux libertés et responsabilités locales), relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2010-1295 du 28 octobre 2010 modifiant le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 relatif auremboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et le décret n°2008-252 du12 mars 2008 relatif à la rémunération de certains services rendus par le ministère de l'intérieur, del'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU le décret n° 2010-1298 du 28 octobre 2010 portant attribution de produits au budget du ministèrede l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales en application du décret n°97199 du 5mars 1997 modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de policeet de gendarmerie et du décret n° 2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunération decertains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 portant application de l'article 2 du décret n°97199 du 5 mars 1997modifié relatif au remboursement de certaines dépenses supportées par les forces de police et degendarmerie et de l'article 1° du décret n°2008-252 du 12 mars 2008 modifié relatif à la rémunérationde certains services rendus par le ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivitésterritoriales ;VU l'arrêté du 28 octobre 2010 fixant le montant des remboursements de certaines dépensessupportées par les forces de police et de gendarmerie ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de Préfet de la Vendée,VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 005936 du 11 février2025 concernant l'affectation de la Colonelle Madame Maud CERCLE-FRAVAL, en qualité decommandante du groupement de gendarmerie de la Vendée à compter du 1°' août 2025;
arrêté n° 2026-DCL/BCI-28 portant délégation de signature à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL,Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00018 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-28 portant délégation de
signature à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL, commandante du groupement de gendarmerie de la Vendée 148
VU l'ordre de mutation de la direction générale de la gendarmerie nationale n° 010557 du 10 mars 2025concernant l'affectation du Lieutenant-Colonel Emmanuel WEBER en qualité de commandant ensecond du groupement de gendarmerie de la Vendée;
ARRETE
Article 1 - Délégation de signature est donnée à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL, commandante dugroupement de gendarmerie de la Vendée, à l'effet de signer les conventions déconcentrées quidétermineront les modalités d'exécution techniques et financières du concours apporté par lesservices de la gendarmerie, au niveau territorial, lorsque les manifestations concernées n'ont pas faitl'objet d'une convention nationale.Les conventions déconcentrées mentionnées à l'alinéa précédent impliquent l'emploi des forces del'ordre sur certaines manifestations sportives et culturelles. Elles concernent également l'escorte decertains convois par les forces de l'ordre.Article 2 : Une convention cadre locale peut être établie pour planifier dans la durée la relation avec lebénéficiaire de prestations de service d'ordre. Chaque événement devra toutefois donner lieu, aminima, à l'établissement d'un état prévisionnel de dépenses et d'un état liquidatif.Article 3 : La Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature auColonel Emmanuel WEBER, commandant en second du groupement de gendarmerie de la Vendée.Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 5 : Le Sous-préfet, directeur de Cabinet du Préfet de la Vendée et la Colonelle Commandantedu groupement de gendarmerie de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse indiquée à l'article 3 ci-dessus.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
Eric FREYSSPLINARDei—
arrêté n° 2026-DCL/BCI-28 portant délégation de signature à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL,Commandant de groupement de gendarmerie de la Vendée 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00018 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-28 portant délégation de
signature à la Colonelle Maud CERCLE-FRAVAL, commandante du groupement de gendarmerie de la Vendée 149
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00020
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-29 portant délégation
de signature à Mme Corinne HERMOUET,
référente contrôle financier interne et chargée
par intérim, des missions "performance et
qualité" et de conseillère "mobilité-carrière"
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00020 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-29 portant délégation de
signature à Mme Corinne HERMOUET, référente contrôle financier interne et chargée par intérim, des missions "performance et
qualité" et de conseillère "mobilité-carrière"
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PREFET | Direction de la citoyennetéDE LA VENDEE et de la légalité
FratenritéBureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL-BCI-29 portant délégation de signature à Madame Corinne HERMOUET, référentecontrôle financier interne et chargée par intérim, des missions « performance et qualité » et deconseillère « mobilité-carrière »
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de Préfet de la Vendée,Vu la décision du Préfet de la Vendée du 4 octobre 2021 portant nomination de Madame CorinneHERMOUET, attachée d'administration de l'Etat, en qualité de référente contrôle financier interne etpar intérim des missions de chargée de mission « performance et qualité » et conseillère « mobilité-carrière », à compter du 4 octobre 2021,Vu l'arrêté préfectoral n°2025-DCPATE-417 du 11 juillet 2025 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture de la Vendée,
ArrêteArticle 1: Délégation de signature est donnée à Madame Corinne HERMOUET, attachéed'administration, référente contrôle financier interne et chargée par intérim des missions« performance et qualité » et de conseillère « mobilité-carrière », à l'effet de signer, dans la limite deses attributions, la correspondance courante n'emportant pas l'exercice d'un pouvoir de décision, lescompte-rendus de réunions et de contrôle et les notes de service.Article 2: Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwwwvendee. gouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00020 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-29 portant délégation de
signature à Mme Corinne HERMOUET, référente contrôle financier interne et chargée par intérim, des missions "performance et
qualité" et de conseillère "mobilité-carrière"
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Article 4: Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultableà l'adresse http://www.vendee gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
Eric FREYSSELI ARDD.
arrêté n° 2026-DCL-BCI-29 portant délégation de signature à Madame Corinne HERMOUET,chargée de mission « performance et qualité » et conseiller « mobilité-carrière »
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00020 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-29 portant délégation de
signature à Mme Corinne HERMOUET, référente contrôle financier interne et chargée par intérim, des missions "performance et
qualité" et de conseillère "mobilité-carrière"
152
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00022
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-30 portant délégation
de signature à M. Christophe MOURRIERAS,
directeur départemental de la protection des
populations de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00022 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-30 portant délégation de
signature à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée 153
=H Direction de la citoyennetéPREFET LezDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-30 portant délégation de signature à Monsieur Christophe MOURRIERASdirecteur départemental de la protection des populations de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU les codes rural et de la pêche maritime, de la santé publique, de l'environnement, de laconsommation, du commerce ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;VU la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique de l'Etat, notamment ses articles 14 et 15 ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée, relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le décret n° 95-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les régions et départementsVU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment ses articles 5 et 10;VU le décret n°2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et lesétablissements publics de l'État ;VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situationindividuelle des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans les directionsdépartementales interministérielles ;VU le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouv.frwww.vendee.qouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00022 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-30 portant délégation de
signature à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée 154
VU l'arrêté du Premier Ministre et du ministre de l'Intérieur du 29 juillet 2020, portant nomination demonsieur Christophe MOURRIERAS inspecteur général de classe normale de la santé publiquevétérinaire, en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Vendée acompter du 30juillet 2020 ; Arréte
Article 1- Délégation de signature est donnée a monsieur Christophe MOURRIERAS, directeurdépartemental de la protection des populations de Vendée, a l'effet de signer, l'ensemble des décisionset des documents relevant des domaines d'activités énumérés ci-après, dans le cadre des attributionsdévolues a son service par le décret n°2009-1484 susvisé.- 1- Administration générale :- Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement internedes services de la DDPP de la Vendée, ainsi que sur la gestion des personnels placés sous l'autoritédirecte du directeur de la protection des populations, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1,l'arrêté fixant la composition et l'arrêté portant désignation des membres du comité sociald'administration de la direction départementale de la protection des populations.- Tous les actes relevant de la gestion et notamment la commande des matériels, de fournitures,véhicules et prestations, signature des marchés, ordres de services et toutes pièces contractuellesrelatives aux travaux d'aménagement et d'entretien des biens immobiliers.- 2- Arrêtés, à l'exception des arrêtés réglementaires, et décisions individuelles, relevant des domainessuivants :- 2-1 En ce qui concerne le bon fonctionnement des marchés :- La contrefaçon et l'économie souterraine ;- Les ventes réglementées (dont ventes au déballage, foires et salons, soldes, magasins d'usine oudépôt d'usine) et les ventes irrégulières (dont paracommercialisme et ventes irrégulières sur le domainepublic);Les publicités sur des opérations commerciales irrégulières ;- Les annonces de prix prohibées ;L'observation et la réglementation des prix (dont tarifs publics) ;- L'égalité d'accès a la commande publique (dont assistance aux acheteurs publics, participation auxcommissions d'appel d'offres, contribution au contrôle de légalité) ;Le contrôle des surfaces de vente.
arrêté n° 2026-DCL/BCI-30 portant délégation de signature à monsieur Christophe MOURRIERAS,directeur départemental de la protection des populations de la Vendée 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00022 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-30 portant délégation de
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- 2-2 En ce qui concerne la protection économique des consommateurs :- L'information générale du consommateur notamment sur les pratiques commerciales trompeuses etpublicité, défaut d'emploi de la langue française, information générale sur les prix et les conditions devente, remise de note au consommateur, droit des contrats et clauses abusives ;- Les pratiques commerciales réglementées dont vente a distance, commerce électronique,démarchage a domicile ou téléphonique, jeux, concours et loteries, ventes avec primes, promotions etréductions de prix, ventes de biens d'occasion et dépôts vente, secteurs à réglementation particulière etcontrats réglementés dont agences matrimoniales, agences immobilières, agences de voyage,construction de maisons individuelles, contrat de jouissance d'immeuble, hébergements médicauxsociaux et de personnes âgées, service d'aide et d'accompagnement à domicile, contrat decommunication électronique, contrat de fourniture de gaz et d'électricité, baux d'habitation ;- Les pratiques commerciales illicites dont subordination de vente ou de prestations de service, abusde faiblesse, refus de vente, envois forcés, ventes à la boule de neige et pyramidales, pratiquescommerciales agressives ;- La protection du consommateur dans le secteur des services financiers (banque, assurance et crédit): dont crédit à la consommation, crédit immobilier, activités d'intermédiaires pour le règlement desdettes, commission de surendettement ;- Les relations avec les consommateurs et les organisations de consommateurs ;- Le respect des règles relatives.aux signes de qualité dont label rouge, appellation d'origine,indication géographique protégée, spécialité traditionnelle garantie, agriculture biologique,certifications ;- Le respect des règles de loyauté dont autocontrôles, tromperie à l'égard des consommateurs,falsifications, étiquetage et allégations, indications de provenance et d'origine, contrôles de quantité,vérification des instruments de mesure ;- Le contrôle import-export, la délivrance d'attestations et règles particulières.- 2-3 En ce qui concerne la sécurité des consommateurs :- Les contrôles de la première mise sur le marché des produits ;- Le traitement des alertes relatives aux produits ;- Les procédés et technologies alimentaires et risque environnemental dont vérification desautocontrôles, traçabilité des produits, règles d'hygiène des établissements, traitements et additifs,résidus et contaminants :- La sécurité des produits alimentaires dont microbiologie, règles d'hygiène des denrées, règles detempératures, date limite de consommation, étiquetage de sécurité);
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- La sécurité des produits non alimentaires dont vérification des autocontrôles, traçabilité desproduits, exigences de sécurité fonctionnelle, avertissements et informations des consommateurs,justificatifs de conformité et exigences documentaires, produits soumis a des règles particulières demise en vente, respect de l'obligation générale de sécurité ;- La sécurité des prestations de service dont vérification des autocontrôles, sécurité des prestationssoumises à réglementation spécifique, obligation générale de sécurité pour les prestations nonréglementées. |
- 2-4 En ce qui concerne les prélèvements d'échantillons effectués en application du livre V du codede la consommation :- les sanctions administratives prévues à l'article L. 531-6 du code de la consommation, lorsque la non-conformité a la réglementation a été établie pour un essai ou une analyse réalisés a la suite d'unprélèvement d'échantillon effectué en application du livre V du code de la consommation ;
- 2-5 En ce qui concerne l'hygiène et la sécurité sanitaire des aliments et l'inspection sanitaire etqualificative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origine animale :- 'inspection sanitaire et qualitative des animaux vivants et des denrées animales ou d'origineanimale;- Les agréments des établissements mettant sur le marché des denrées animalesou d'origine animale ;- La dispense d'agrément sanitaire pour les établissements mettant sur le marché des viandes ou desproduits à base de viande ou des produits laitiers ;- _ L'agrément sanitaire et technique des centres conchylicoles d'expédition et de purification ;- L'hygiéne et la sécurité sanitaire des aliments dont la prescription de mesures ou la fermeture desétablissements préparant, traitant, transformant, manipulant ou entreposant des denrées animales oud'origine animale susceptibles de présenter un risque pour la santé publique ;- Les décisions relatives à la reconnaissance des centres de tests en vue de la délivrance d'uneattestation de conformité des véhicules ou des conteneurs destinés au transport des denréespérissables sous température dirigée et les décisions de suspension et retrait de ces décisions dereconnaissance.
- 2-6 En ce qui concerne la santé animale et la lutte contre les maladies réglementées :- Les mesures applicables aux maladies animales réglementées ;- l'exécution des mesures de prophylaxie d'office et des mesures de lutte contre les maladiesréputées contagieuses (réquisition de service) ;- Lestimation des animaux abattus sur ordre de l'administration ;
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- L'agrément des négociants et centres de rassemblement ;- La réglementation des activités de reproductions animales, pour les centres de stockage desemences ainsi que la réglementation du contrôle sanitaire des reproducteurs, des centresd'insémination artificielle ou de la transplantation embryonnaire et de la monte publique.- 2-7 En ce qui concerne la traçabilité des animaux et des produits animaux :- Les règles d'identification des animaux d'espèces bovine, ovine, caprine, porcine, équidés etcarnivores domestiques.
- 2-8 En ce qui concerne le bien-être et la protection des animaux :- Le placement ou l'euthanasie d'un animal pouvant présenter un danger grave et immédiat pour lespersonnes et les animaux domestiques ;- La prescription de mesures ou la fermeture des établissements ouverts au public pour l'utilisationdes animaux ;- Les autorisations nominatives en matière d'expérimentation animale ;- Le certificat de capacité pour la gestion d'une fourrière ou d'un refuge, l'élevage, l'exercice à titrecommercial des activités de vente, de transit ou de garde, d'éducation, de dressage et de présentationau public de chiens et de chats ou d'autres animaux de compagnie d'espèces domestiques ;- L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques au sein d'un élevage d'agrément ;- La prescription de mesures de nature a faire cesser les conditions d'insalubrité des locaux d'élevageen vue de la vente, de la commercialisation, du toilettage, du transit ou de la garde des chiens et chats, al'interdiction de cession des animaux détenus dans ces locaux et à la destination de ces animaux ;- La cession des chiens, des chats et autres animaux de compagnie d'espèces domestiques et auxconditions sanitaires pour l'organisation des expositions et autres manifestations ;- L'agrément des transporteurs d'animaux vivants ;- La prescription de mesures pour la conduite, le transport à l'abattoir et l'abattage des animaux,l'exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ;L'autorisation pour abattage rituel des animaux destinés à la consommation humaine.
- 2-9 En ce qui concerne l'exercice de la médecine vétérinaire, la fabrication, la distribution etl'utilisation du médicament vétérinaire et des aliments pour animaux- La délivrance et retrait du mandat sanitaire ;
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- L'enregistrement et l'agrément sanitaire des établissements dans le secteur de l'alimentationanimale;- L'autorisation des fabricants ou importateurs d'aliments médicamenteux.
- 2-10 En ce qui concerne les conditions sanitaires d'élimination des cadavres d'animaux et desdéchets d'origine animale :- Le respect des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non destinés à laconsommation humaine ;L'élimination de cadavres et de sous-produits animaux qui ne relèvent pas du service public del'équarrissage.
- 2-11 En ce qui concerne la maîtrise des résidus et des contaminations dans les animaux et lesaliments :- Le rappel ou consignation d'animaux ou produits d'origine animale présentant ou susceptibles dereprésenter un danger pour la santé publique.
- 2-12 En ce qui concerne les échanges intracommunautaires et avec les pays tiers des animaux et desaliments :- L'enregistrement des opérateurs et de leurs installations, l'agrément des personnes physiques et desétablissements dans le cadre des échanges intracommunautaires et des opérations d'importation etd'exportation en provenance ou à destination des pays tiers, des animaux vivants et de leurs produits.
- 2-13 En ce qui concerne fa protection de la faune sauvage captive :- L'autorisation d'ouverture d'établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques autresque des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-3 du code del'environnement ;L'autorisation de détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que des espèces de gibierdont la chasse est autorisée, en application de l'article L412-1 du code de l'environnement ;- L'autorisation relative à l'introduction sur le territoire national, à la détention ou à l'utilisation d'uneespèce exotique envahissante ;- Le certificat de capacité pour la détention d'animaux d'espèces non domestiques autres que desespèces de gibier dont la chasse est autorisée, en application de l'article L413-2 du code del'environnement ;- La tenue des registres d'entrée et de sortie des animaux des espèces ou groupe d'espèces dont ladétention est soumise à autorisation.
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- 2-14 En ce qui concerne les installations classées pour la protection de l'environnement desactivités agricoles, agro-alimentaires et de méthanisation :- la demande de compléments aux exploitants dans le cas de dossiers relevant de la procédured'enregistrement ou d'autorisation environnementale, et de dossiers de modifications des installationsautorisées, enregistrées ou déclarées ;- la réalisation de la phase contradictoire envers les porteurs de projets sur les projets d'arrétésd'autorisations environnementales, des projets d'arrétés d'enregistrement, des projets d'arrétés deprescriptions complémentaires ou spéciales ;- les courriers relatifs ala programmation et aux suites des visites d'inspection, y compris transmissiondu projet d'arrêté de sanction administrative dans le cadre de la procédure contradictoire ;- les mesures d'urgence concernant une installation classée soumise au régime de la déclaration, del'enregistrement ou de l'autorisation environnementale ;- les lettres de notification aux exploitants dans le cadre de leur dossier de réexamen IED ;- donner acte aux exploitants en cas de changements d'exploitants, de bénéfice d'antériorité, ou encas de modifications notables non substantielles.- 3 Tous documents relatifs à l'application de la transaction pénale pour certaines infractions ducode rural et de la pêche maritime (livre 11) et du code de l'environnement (articles R. 173-1 à 4 ).
Article 2 - La présente délégation est donnée à monsieur Christophe MOURRIERAS à l'exclusion :- des correspondances adressées aux ministres et aux secrétaires d'État,- des correspondances adressées aux parlementaires, au président du conseil départemental, desréponses aux interventions des élus locaux, les lettres aux maires, si leur objet est important,notamment celles qui impliquent une participation financière de l'État ainsi que les circulairesgénérales aux maires,- mémoires et déclinatoires de compétence auprès des juridictions.Le préfet de la Vendée conserve la possibilité d'évoquer toute affaire de sa compétence lorsqu'ill'estime opportun. Le directeur départemental rendra compte périodiquement au Préfet de la Vendéedes décisions intervenues dans les domaines où il a délégation.
Article 3 - Monsieur Christophe MOURRIERAS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature àses collaborateurs. Une copie de sa décision sera publiée au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://wwwvendee. gouv.fr.
arrêté n° 2026-DCL/BCI-30 portant délégation de signature à monsieur Christophe MOURRIERAS,directeur départemental de la protection des populations de la Vendée 7
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signature à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée 160
Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.
Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental de laprotection des populations de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendéeconsultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 05/01/2026 Le préfet
LeEric FREYSSELINARD
arrêté n° 2026-DCL/BCI-30 portant délégation de signature à monsieur Christophe MOURRIERAS,directeur départemental de la protection des populations de la Vendée 8
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signature à M. Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la Vendée 161
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00025
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-31 portant mandat de
représentation devant les juridictions judiciaires
au bénéfice du directeur départemental des
territoires et de la mer et de certains agents de la
direction départementale des territoires et de la
mer de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00025 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-31 portant mandat de
représentation devant les juridictions judiciaires au bénéfice du directeur départemental des territoires et de la mer et de certains
agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
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EH Direction de la citoyennetéPRÉFET onesDE LA VENDÉE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministérielarrêté n° 2026-DCL/BCI-31 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciairesau bénéfice du directeur départemental des territoires et de la mer et de certains agents de ladirection départementale des territoires et de la mer de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de l'environnement, le code de l'urbanisme et le code de la construction et de l'habitation ;VU la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée;VU l'arrêté du Premier Ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD, ingénieuren chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de laVendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au ler septembre 2022;
ArrêteArticle 1- Mandat de représentation est donné à Monsieur Didier GERARD, directeur départementaldes territoires et de la mer de la Vendée, à Madame Céline MARAVAL, directrice départementaleadjointe et à Monsieur François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, directeur départemental adjoint etdélégué à la mer et au littoral, pour représenter l'Etat devant les juridictions judiciaires à l'effet deprésenter des observations orales dans le cadre de la police de l'eau et de la pêche en eau douce, dansle cadre de la police de la pêche maritime et de l'aquaculture marine, dans le cadre de la police dutransport et de la navigation maritimes, et dans le cadre de la police de l'urbanisme et de laconstruction.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.qouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00025 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-31 portant mandat de
représentation devant les juridictions judiciaires au bénéfice du directeur départemental des territoires et de la mer et de certains
agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
163
Article 2 - Mandat de représentation est également donné aux agents en fonction a la direction desterritoires et de la mer de la Vendée, et désignés ci-après :e Pour la police de l'eau et de la pêche en eau douce :- Monsieur Dominique PAILLET, chef du service eau et nature,- Monsieur Francis HAESSIG, adjoint au chef de service eau et nature, chef de l'unité instruction eauet nature,- Monsieur Simon-Pierre GUILBAUD, adjoint au chef du service eau et nature, chef de l'unité stratégieet politique eau et nature,- Monsieur Yohan LEBON, animateur Mission Interservice, Eau et Nature,- Monsieur Christophe DELAUNAY, Chargé de missions Zones humides et actions transversales.e Pour la police de la pêche maritime et de l'aquaculture marine et pour la police du transport etde la navigation maritimes :-Madame Justine BOULAY, cheffe du service mer et littoral,- Monsieur Yves GAUTIER, adjoint au chef de service mer et littoral,- Madame Nadia COTILLON, adjointe a la cheffe du service mer et littoral,- Madame Caroline LAMARQUE, cheffe de l'unité ressources halieutiques.e Pour la police de l'urbanisme :-Monsieur Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service habitat, aménagement, urbanisme etconstruction,- Madame Céline SELLIER, responsable de l'unité application du droit des sols/fiscalité,- Monsieur Patrick CHAUVET, adjoint a la responsable de l'unité application du droit dessols/fiscalité,- Madame Lola VICINI, chargée du contentieux pénal de l'urbanisme.Pour la police de la construction :Monsieur Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service habitat, aménagement, urbanisme etconstruction,Madame Louise BERTHIER, responsable de l'unité bâtiment,Monsieur Jean-David GRAVELEAU, chargé de mission qualité de la construction.Article 3 - Le présent arrété entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 4- Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le Directeur départemental desterritoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée,consultable a l'adresse https://www.vendee.gouv.fr.
Fait a La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026
=.
Eric PRENTSSENNARE——
arrété n° 2026-DCL/BCI-31 portant mandat de représentation devant les juridictions judiciairesau bénéfice du directeur départemental des territoires et de la mer et de certains agents de la direction départementaledes territoires et de la mer de la Vendée 2
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00025 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-31 portant mandat de
représentation devant les juridictions judiciaires au bénéfice du directeur départemental des territoires et de la mer et de certains
agents de la direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée
164
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00027
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-32 portant délégation
de signature à M. Mathieu BATARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de
Loire-Atlantique, concernant l'instruction des
demandes d'autorisations de transports
exceptionnels
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00027 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-32 portant délégation de
signature à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, concernant l'instruction des
demandes d'autorisations de transports exceptionnels
165
=e Direction de la citoyennetéBr LA VENDÉE et de la légalitéLibertéEgalitéFraternité
Bureau du contentieux interministériel
arrêté n° 2026-DCL/BCI-32 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARDdirecteur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU le code de la route et le code général des collectivités territoriales ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de larépublique ;VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatifaux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements, et notamment son article 24 ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif à la création des directions départementalesinterministérielles et notamment son article 7 ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de MonsieurEric FREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée,VU l'arrêté interministériel du 4 mai 2006 relatif aux transports exceptionnels de marchandises,d'engins ou de véhicules et ensembles de véhicules comportant plus d'une remorque ;VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2010, modifié par l'arrêté ministériel du 10 avril 2013, relatif auxmissions interdépartementales des directions départementales interministérielles et notammentson article 6-1;VU l'arrêté ministériel du 22 décembre 2022, nommant M. Mathieu BATARD, ingénieur général desponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à compter du 16 janvier 2023;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.frwww.vendee.zouv.fr 1
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00027 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-32 portant délégation de
signature à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, concernant l'instruction des
demandes d'autorisations de transports exceptionnels
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ARRETEArticle 1 - Délégation de signature est donnée a Monsieur Mathieu BATARD, ingénieur général desponts, des eaux et des foréts, directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, à l'effet de signer, dans le cadre de ses attributions et de ses compétences, et destextes en vigueur, les décisions afférentes aux autorisations individuelles de transportsexceptionnels dans le département de la Vendée.Article 2 - En cas d'absence ou d'empéchement de Monsieur Mathieu BATARD, délégation designature est également donnée à ses collaborateurs ci-après énumérés :- Madame Patricia CHOLLET, cheffe du service transports et risques,- Madame Amélie PRIOU, adjointe à la cheffe du service transports et risques,- Monsieur Michel LE ROCH, responsable du bureau sécurité des transports,- Madame Françoise CRESPEL, adjointe au responsable du bureau sécurité des transports.Article 3 - La signature des décisions afférentes aux autorisations individuelles de transportsexceptionnels dans le département de la Vendée sera précédée de la mention « pour le Préfet de laVendée et par délégation ».Article 4 - Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 5 - Le Secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Loire-Atlantique sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui serapublié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de la Vendée et de la Loire-Atlantique.
Fait à La Roche-sur-Yon, le - 5 JAN. 2026Le préfet
Eric FREYSSELINARDf
pie
arrêté n° 2026-DCL/BCI-32 portant délégation de signature à Monsieur Mathieu BATARDdirecteur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique,concernant l'instruction des demandes d'autorisations de transports exceptionnels
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00027 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-32 portant délégation de
signature à M. Mathieu BATARD, directeur départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique, concernant l'instruction des
demandes d'autorisations de transports exceptionnels
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Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de
la Vendée
85-2026-01-05-00030
Arrêté n° 2026-DCL/BCI-35 portant délégation
de signature à M. Samuel ROULLÉ, directeur du
secrétariat général commun de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00030 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-35 portant délégation de
signature à M. Samuel ROULLÉ, directeur du secrétariat général commun de la Vendée 168
PREFET . direction de la citoyenneté et de la légalitéDE LA VENDEE bureau du contentieux interministérielLibertéEgalitéLraternité
arrêté n°2026-DCL-BCI-35 |portant délégation de signature à monsieur Samuel ROULLEdirecteur du secrétariat général commun de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 relativeaux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés des communes, des départementset des régions,Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements et notamment les articles 43 et 44 ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n°2020-1050 du 10 août 2020 ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur;Vu l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives à lasituation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;Vu le décret n°2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;Vu le décret n°2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté n° U13155111136244 du 24 septembre 2025 de la Ministre de l'Intérieur nommant monsieurSamuel ROULLE, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur du secrétariatgénéral commun des services de l'État de la Vendée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouv.frwwwyvendee.gouv.fr
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00030 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-35 portant délégation de
signature à M. Samuel ROULLÉ, directeur du secrétariat général commun de la Vendée 169
Arréte
Article 1: Délégation de signature est donnée à monsieur Samuel ROULLÉ, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de la Vendée, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dusecrétariat général commun de la Vendée en matiére de gestion de fonctions et moyens mutualisés aubénéfice des agents des services de la préfecture et des directions départementalesinterministérielles de la Vendée :|- Dans le cadre des attributions du service, toutes les correspondances administratives ou techniquescourantes à l'exclusion de celles adressées :° aux ministres et aux parlementaires,2 aux élus locaux, à l'exception des correspondances adressées aux maires relatives à lacession des biens de l'État d'origine militaire ou ferroviaire ;Il - En matière de ressources humaines, de relation avec la médecine de prévention et d'actionsociale :les procès-verbaux d'installation des agents ;° les actes relatifs à la gestion du temps, notamment le compte épargne temps (CET)les décisions d'attribution de tout type de congés après avis favorable de la hiérarchie et liésà : la maladie, les accidents, les congés familiaux (dont le congé de maternité, de paternité,parental et de présence parentale), la disponibilité, les autres congés divers etexceptionnels,le)les décisions relatives à l'exercice du temps partiel après avis favorable de la hiérarchie.> les décisions relatives à l'exercice du télétravail après avis favorable de la hiérarchie,la notification aux agents des arrêtés (mobilité/recrutement, carrière et positionsstatutaires),l'attestation de congés pour les titulaires, l'attestation d'emploi pour les contractuels,
oO
© la signature des conventions de stage (stagiaire, apprenti, service civique) et des contrats decontractuels recrutés pour une durée de moins d'un an ainsi que les renouvellements etavenants à ces contrats,° la notification des indemnités réglementaires ;5 les états liquidatifs pour la pré-liquidation de la paie et les certificats administratifs,© les autorisations et la gestion des déplacements temporaires,-2 les autorisations de conduite de véhicule de service et de véhicule personnel,© les actes courants et les décisions de dépenses gérées relevant de la formation,© les décisions et arrêtés individuels et collectifs de prestations d'action sociale.
arrêté n°2026-DCL-BCI-35 portant délégation de signature à monsieur Samuel ROULLÉdirecteur du secrétariat général commun de la Vendée
Direction de la Citoyenneté et de la Légalité de la Vendée - 85-2026-01-05-00030 - Arrêté n° 2026-DCL/BCI-35 portant délégation de
signature à M. Samuel ROULLÉ, directeur du secrétariat général commun de la Vendée 170
Ill - Tous documents administratifs et décisions portant sur l'organisation et le fonctionnement internedes services du secrétariat général commun ainsi que sur la gestion des personnels placés sous sonautorité directe, y compris les sanctions disciplinaires de groupe 1;Article 2: Nonobstant les délégations qui lui sont accordées par l'article 1 du présent arrêté, ledirecteur du secrétariat général commun de la Vendée, appréciera les décisions qui doivent êtresoumises à l'avis préalable ou à la signature du préfet et des directeurs des directions départementalesinterministérielles sur tous les dossiers sensibles et/ou stratégiques, et ceux identifiés commeprésentant Un enjeu majeur.Article 3: Le directeur du secrétariat général commun peut déléguer sa signature aux agents placéssous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet et aux directeurs des directionsdépartementales interministérielles de la Vendée. Le préfet de département peut, par arrêté, mettrefin à tout ou partie de cette délégation.Article 4 : Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur du secrétariat généralcommun départemental et les directeurs départementaux interministériels sont chargés, chacun en cequi les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 5 janvier 2026 Le préfet
Eric FREYSSBLINARD
mm
arrêté n°2026-DCL-BCI-35 portant délégation de signature à monsieur Samuel ROULLÉdirecteur du secrétariat général commun de la Vendée
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signature à M. Samuel ROULLÉ, directeur du secrétariat général commun de la Vendée 171
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signature à M. Samuel ROULLÉ, directeur du secrétariat général commun de la Vendée 172
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-01-05-00051
Délégation générale de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal PCE
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-05-00051 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux fiscal PCE 173
REPUBLIQUE | | | |FRANÇAISE | oo | _ | = FINANCES PUBLIQUESLiberté ;ÉgalitéFraternité
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE |EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCALLe responsable du pôle contrôle expertise de la Vendée, département de la Vendée,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212à 217 de son annexe IV; |Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction 7générale des finances publiques;| ARRÊTEArticle 1 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d' assiette, les décisions d'admission totale, d'admission_ partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet:a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci- après :BOUTEILLER Yann _ COUPEY Roseline . DANELUTTI CorinneMARCHAND Sylvain MORVAN Marie-Christine ROUCH Bertrand |TERRASSE Christine ___ TEXIER Cécile Lb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés < ci-après :AUBLET Flore ._ CHEVAILLIER Bénédicte DENIEL Anne-Gaëlle' LOISEAU Didier |Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département dela Vendée. I] abroge le précédent arrêté (publié au recueil des actes administratifs dudépartement de la Vendée n°2025-230, pages 22à 23).À La Roche-sur-Yon, le 05/01/2026Le responsable du pôle contrôle expertise
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de contentieux et gracieux fiscal PCE 174
Direction Départementale des Finances
Publiques de la Vendée
85-2026-01-05-00050
Délégation générale de signature en matière de
contentieux et gracieux social
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-05-00050 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux social 175
REPUBLIQUE .FRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité .
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREEN MATIÈRE DE CONTENTIEUX ET GRACIEUX FISCALLe responsable du Service Départemental des impôts foncier ;Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212à 217 de son annexe IV ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ; -ARRETEArticle 1- Délégation de signature est donnéea Madame Jacqueline POULMARCH, adjointe auresponsable du Service Départemental des Impôts Foncier, à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d' admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet dans la limite de 60000 € ©2°) au nom et sous la responsabilité du Chef de service sous soussigné tous actesd'administration et de gestion de service.Article 2 - Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admissionpartielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal,les décisions portant remise, modération ou rejet :a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après :HERAULT Pierre LEOST Thierry Eric SCHWINDOWSKYHENRY Julienb) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après : |BRELEUR Carole DAGORNE Emmanuel BERTHONNEAU SébastienBLANGUERIN Stéphane REYNAUD Françoise JEZEQUEL Yann1/2
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-05-00050 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux social 176
MANSARD Nathalie LUNEL Florence | FEVRIER EricPOTIER Lionel | LAURENT Misha NOBLETZ EmmanuelleSTALLIN Marjorie CHAUVIERE Anastasia AMEZCUA LorinneTASSOUT Jessica CHAMPAIN Alexandre |c) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés cCi-après:FRONT Aurélien PRAUD Emmanuel TILLARD ThérèseBOUSQUET Nancy ROGER Nadine CHARRIER CyrilGRUSON Kévin BROTHERS Koulani BAILLACHE MarieTROPRES Gwénaelle GUITTON Marilyne HUNG YAO LAN ChristelPERROUX Elisa CONZATO Coralie _ MATER CorinePASQUEREAU Charléne MAUPETIT Stéphanie | SAUZADE TristanCHARRIER Cyril MORISCOT Océane | LAYEC LorraineGAUDIN François FAUSTIN Marie BENARD Ange
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable desdécisions contentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes dedégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux agents des finances publiquesdésignés ci-après :POULMARCH Jacqueline _ HERAULT Pierre | LEOST ThierryDAGORNE Emmanuel BERTHONNEAU Sébastien POTIER LionelREYNAUD Françoise BLANGUERIN Stéphane FEVRIER EricLUNEL Florence BRELEUR Carole | NOBLETZ EmmanuelleCHAMPAIN Alexandre JEZEQUEL Yann STALLIN MarjorieCHAUVIERE Anastasia MANSARD Nathalie AMEZCUA LaurineLAURENT Misha | TASSOUT Jessica
Article 3 - Le présent arrêté est applicable à compter sa publication au RAA de la Vendée. IIabroge les précédents arrêtés (publiés au recueil des actes administratifs du département dela Vendée n°2025-129 et 2025-201).À la Roche sur Yon, le 05/01/2026Le responsable du Service Départefñental des Impôts Foncier
Direction Départementale des Finances Publiques de la Vendée - 85-2026-01-05-00050 - Délégation générale de signature en matière
de contentieux et gracieux social 177
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-05-00048
Décision n° 26-DDTM85-1 du Directeur
départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour
l'exercice des attributions du pouvoir
adjudicateur
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00048 - Décision n° 26-DDTM85-1 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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E Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n° 26-DDTM85-1du Directeur Départemental des Territoires et de la Merdonnant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence, en matière financière, d'ordonnateur secondaireet pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur |
t
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, al'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles,Vu le décret du Président de la République du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur EricFREYSSELINARD en qualité de préfet de la Vendée ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de Vendée,Vu l'arrêté de la Première ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-merdu 4 août 2022 portant nomination de Mme Céline MARAVAL, directrice départementaleadjointe des Territoires et de la Mer,Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 28 juin 2024portant nomination de M. François-Régis BERTAUD du CHAZAUD directeur départementaladjoint des Territoires et de la Mer, délégué à la mer et au littoral de la Vendée,Vu l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1° septembre 2022,Vu l'arrêté préfectoral n° 26-SGCD-FI 03 du 5 janvier 2026 portant délégation de signature enmatière financière à M. Didier GERARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer.Vu l'arrêté préfectoral n° 26-SGCD-FI 04 du 5 janvier 2026 du portant délégation de signatureà Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des Territoires et de la Mer, pourl'exercice du pouvoir adjudicateur,
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
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départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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DECIDEArticle 1°:Subdélégation de signature est donnée à Mme Céline MARAVAL, directrice adjointe M.François-Régis BERTAUD du CHAZAUD, directeur adjoint, délégué à la mer et au littoral, à l'effetde signer toutes pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire etde pouvoir adjudicateur visées dans les arrêtés préfectoraux susvisés.Article 2 :Subdélégation de signature est donnée à Mmes et MM. les chefs de service et adjoints,gestionnaires :+ M. Dominique PAILLET, chef du service Eau et Nature,LeM. Simon-Pierre GUILBAUD, chef de l'unité Stratégie et Politique de l'Eau et de laNature et adjoint au Chef du SEN,M. Francis HAESSIG , chef de l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Natureet adjoint au Chef du SEN,M. Stéphane PELTIER, adjoint au chef du service Habitat, Aménagement, Urbanisme etConstruction,Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,M. Michaël ZANDITENAS, chef du service Agriculture,M. Bouchaïb SNOUBRA, chargé de mission agriculture auprès de la direction, chef duservice Agriculture par intérim,M. Patrick FROMONT, adjoint au chef du service Agriculture,Mme Justine BOULAY, cheffe du service Mer et Littoral,M. Yves GAUTIER, adjoint au chef de service Mer et Littoral,Mme Nadia COTILLON , adjointe au chef du service Mer et Littoral,M. Pierre GAULLET, chef du service Transversal d'appui à la Transition Ecologique,M. Raymond GAUDIN, adjoint au chef du service Transversal d'appui a la TransitionEcologique,M. Frédéric MARBOTTE, chef du service Risques, Crise et Education Routiére,M. Patrick MARTINEAU, adjoint au chef du service Risques, Crise et Education Routiére.à l'effet de signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué des dépenses et recettes de l'État dans le cadre de leurs compétences etattributions :- les engagements juridiques* inférieurs par opération à :- 90 000 € HT pour les dépenses d'investissement, de fonctionnement et lesétudes ;
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.qouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00048 - Décision n° 26-DDTM85-1 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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- 23 000 € HT pour les dépenses d'intervention ;* Engagements juridiques « physiques »: devis, conventions, contrats, marchés, revêtus d'une signaturemanuscrite ou électronique.- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature,- les marchés publics de l'État et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par leCode de la commande publique et les cahiers des clauses administratives généralespour les opérations inférieures à 23 000 € HT, selon les clauses de l'arrêté préfectoralsusvisé.Article 3:
Subdélégation de signature est donnée a:- M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politiques de l'Habitat et Logement Socialdu service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,- Mme Elsa LE CRONC, adjointe au chef de l'unité Politiques de l'Habitat et LogementSocial du service Habitat, Aménagement, Urbanisme et Construction,- Mme Louise BERTHIER, cheffe de l'unité Bâtiment du service Habitat, Aménagement,Urbanisme et Construction,- Mme Gwénaëlle BACHELOT, cheffe de l'unité Parc privé/Anah du service Habitat,Aménagement, Urbanisme et Construction,- Mme Marie-Noëlle BÈVE, responsable du pôle Patrimoine Naturel au sein de l'unitéStratégie et Politique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,- Mme Elise MARITANO, responsable du pôle Eau au sein de l'unité Stratégie etPolitique de l'Eau et de la Nature du service Eau et Nature,- M. Alexandre LIBEAU, responsable du pôle Littoral, Milieux Marins et Rejets au sein del'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,- M. Etienne DANIAULT, responsable du pôle Biodiversité et Milieux Aquatiques au seinde l'unité Instruction Eau et Nature du service Eau et Nature,— M. Julien RIVIERE, chef de l'unité Géomatique, Connaissance et Communication duservice Transversal d'appui à la Transition Écologique,- M. Yves GAUTIER , adjoint au chef de service Mer et Littoral,- Mme Nadia COTILLON , adjointe au chef du service Mer et Littoral,- M. Bertrand CHIRON, chef de l'unité Risques, Appui aux Acteurs du Territoire au seindu service Risques, Crise et Education Routière,- M. Arnaud BONVIN, chef de l'unité Éducation Routière du service Risques, Crise etÉducation Routière,- M. Benjamin GAYRAUD, chef de l'unité Risques - Coordination de Crise du serviceRisques, Crise et Éducation Routière,- Mme Valérie WULLUS, cheffe de l'unité Gestion du Domaine Public Maritime duservice Mer et Littoral,-Mme Anne PIHA, cheffe de l'unité Structures et Agro-Environnement du serviceAgriculture,19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.qouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00048 - Décision n° 26-DDTM85-1 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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- Mme Christelle VAUCELLE, responsable de la mission Appui et Contrôles — Action del'État en Mer du service Mer et Littoral.- Mme Diana KERVEVAN, chargée de coordination du service Transversal d'appui a laTransition Ecologique,
à l'effet de signer toutes les pièces relatives a l'exercice de la compétence d'ordonnateursecondaire délégué des dépenses et recettes de l'État dans le cadre de leurs compétences etattributions :- les engagements juridiques* inférieurs à 50 O00€ HT pour les dépensesd'investissement, de fonctionnement et les études ;* Engagements juridiques « physiques » : devis, conventions, contrats, marchés, ..., revêtus d'une signaturemanuscrite ou électronique.- les pièces de liquidation des recettes et des dépenses correspondantes (sansconditions de seuil).Article 4 :Subdélégation de signature est donnée à l'ensemble des agents de la DDTM s'agissant de laconstatation du service fait (réception d'un bien ou d'un service, attestation de la réalité de lalivraison).
Article 5 - Coeur ChorusDes licences Cœur Chorus sont attribuées aux agents mentionnés en annexe 1, à l'effetd'utiliser l'application, dans la limite des droits liés à leur licence :+ en qualité de responsable d'unité opérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :* Programme 113 - Paysages, eau et biodiversité°__ Programme 135 - Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat¢ Programme 181 - Prévention des risques¢ Programme 203 - Infrastructures et transports maritimes¢ Programme 205 - Affaires maritimes* Programme 207 - Sécurité et éducation routièrepour les actes suivants: l'exécution de la dépense, l'engagement juridique, la constatation duservice fait, la liquidation (demande de paiement), le traitement des immobilisations, letraitement des recettes non fiscales, les travaux de fin d'exercice.+ pour la consultation des données Cœur Chorus pour tous les BOP.
Article 6 - Chorus FormulairesSubdélégation de signature est donnée aux agents mentionnés en annexe 2, à l'effet deprocéder dans l'application Chorus formulaires à l'ordonnancement secondaire délégué des
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 - Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00048 - Décision n° 26-DDTM85-1 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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recettes et dépenses, dans la limite de leurs rôles (saisisseur ou valideur) et BOP attribués -etdes crédits délégués, pour exécuter :les demandes d'engagement juridique (saisie et validation)+ les services faits (constatation et certification)+ les ordres à payer (saisie et validation)Tout agent désigné dans l'annexe 2 (Chorus formulaire) peut saisir ou valider les actes cités ci-dessus sans condition de seuil, dès lors que l'engagement juridique « physique » respecte lesconditions précisées aux articles 2 et 3.
Article 7 - Chorus DTSont habilités à valider dans Chorus DT les ordres de mission, les états de frais, et les factures,dans la limite de leurs attributions, les agents mentionnés à l'annexe 3 de la présente décision.
Article 8La présente décision annule et remplace la décision n° 25-DDTM85-563 du 2 octobre 2025donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire.
Article 9 :Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le 0.5 JAN, 2096
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didier GERARD
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 + Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00048 - Décision n° 26-DDTM85-1 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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AMS AAS
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00048 - Décision n° 26-DDTM85-1 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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ANNEXE 1 ala décision n° 26-DDTM85-1UTILISATEURS COEUR CHORUS
Utilisateur Coeur Chorus Type de licenceNom Prénom ServiceKERVEVAN | Diana STTE RUOQUINTARD Jean-Louis SEN ConsultationCHIRON Bertrand SRCER ConsultationLE CRONC Fisa SHAUC ConsultationBERENGER Valérie | SHAUC ConsultationFERRE Isabelle | SML ConsultationVAUCELLE Christelle | SML ConsultationBONVIN Arnaud SRCER ConsultationPARE Martine SHAUC | ADS LDENCAUSSE Myriam SHAUC ADS
Vu pour être annexé à la décision n° 26-DDTM85-1 du 0 5 JAN. 2028
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didigr GÉRARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00048 - Décision n° 26-DDTM85-1 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00048 - Décision n° 26-DDTM85-1 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
186
ANNEXE 2 {rôles Chorus Formulaire) ConventionBOP | Demande 'aide all Service fait Ordre à payer gestion CGFNom Prénom Service| saisie validation (constatation) LS saisie validation POUR INFO |COTILLON Nadia SML x x205 - Affaires = 1maritimes (MTE) |VAUCELLE Christelle ISME x x x RUONICOU Christine ISML X X XFERRE Isabelle _ ISML x x "xX xKERVEVAN Diana __ STTE x 7 x x x xIMARBOTTE Frédéric SRCER = | x x x ———MARTINEAU Patrick SRCER x x x[BONVIN Arnaud SRCER x x — | xestoniense ANDOUILLET Virginie SRCER x x de x RUODURET Véronique SRCER X x | xBIEQUE Eric SRCER x h x | xKERVEVAN Diana STTE x | F4 x | x x SsMORAU Dominique SHAUC x x a xLECHEVALLIER Maxime SHAUC x xBERENGER Valérie SHAUC x x xX362 - Ecologie BERTHIER Louise SHAUC COX x x RUOJAUNET Jérôme SHAUC TX | x xLUCAS Céline SHAUC x x xKERVEVAN Diana STTE xX Xx X X x X
Vu pour être annexé à la décision n° 26-DDTM85-1 du05 JAN. 2026
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
DidiRARD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00048 - Décision n° 26-DDTM85-1 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
187
ANNEXE 2 à la décision n° 26-DDTM85-1RÔLES CHORUS FORMULAIREANNEXE 2 {rôles Chorus Formulaire) ConventionBOP ; | Demange ann RES Service fait Ordre à payer gestion CGFNom Prénom Servicesaisie validation (constatation) | Reon saisie validation POUR INFOPAILLET Dominique SEN | x xHAESSIG Francis SEN x XGUILBAUD Simon-Pierre SEN x X XQUINTARD Jean-Louis SEN X x XBOULAY Justine SML x X xGAUTIER Yves SML x X XCOTILLON Nadia SML x x x113 — Paysages, VAUCELLE Christelle SML x X Xxeau et biodiversité INICOU Christine SML x xX X RUO(MTE) FERRE Isabelle SML x x xMARBOTTE Frédéric SRCER x x XMARTINEAU Patrick SRCER X X XCHIRON Bertrand ISRCER x x xBONVIN Arnaud SRCER X X XANDOUILLET Virginie SRCER x | x XDURET Véronique SRCER x | x Xx |BIEQUE Eric SRCER X | X xKERVEVAN Diana STTE x X X x X x: [MORAY Dominique SHAUC x X xPELTIER Stéphane SHAUC X X XLECHEVALLIER Maxime SHAUC x x xBERENGER Valérie SHAUC X X| LE CRONC Elsa SHAUC x x x X x X15anse |BERTHIER Louise SHAUC x x evoamélioration de | 3AUNET Jérôme SHAUC x X xMhabitat(MTE) EB ACHELOT Gwénaélie SHAUC x x xLUCAS Céline SHAUC X X XGAULLET Pierre STTE X x XGAUDIN Raymond STTE x X xKERVEVAN Diana STTE X X xX X X xZANDITENAS Michael SA x x X149 - Compétitivité SHOUERpouchalt pe À L x Resp serviceet durabilité de |FROMONT Patrick SA x Xx x prescripteurVagricuiture (MASA) PIHA Anne SA x X X (Pref RUO)KERVEVAN Diana ISTTE X X X x x XPAILLET Dominique SEN x x xHAESSIG Francis SEN x X XxGUILBAUD Simon-Pierre SEN x x xQUINTARD Jean-Louis SEN x X XVAUCELLE Christelle SML X X XNICOU Christine SML x OÙ x x TiFERRE tsabelle SML X X XMARBOTTE Frédéric SRCER x Xx Xx181 - Prévention MARTINEAU Patrick SRCER X X Xdes risques (MTE) BONVIN Arnaud SRCER x x x RUCANDOUILLET Virginie SRCER x X xDURET Véronique SRCER x X XBIEQUE Eric SRCER X x xCHIRON Bertrand SRCER x x XMORAU Dominique SHAUC X x XBERTHIER Louise SHAUC X x XJAUNET Jérôme SHAUC X x XKERVEVAN Diana STTE Xx X x X X XGAULLET Pierre STTE X X xGAUDIN Raymond STTE Xx Xx xRIVIERE Julien STTE x xX xBOULAY Justine SML X X XGAUTIER Yves SML X X XCOTILLON Nadia SML x x x203 - VAUCELLE Christelle SML x x xInfrastructures et |NiCOU Christine SML x X Xservices de FERRE Isabelle SML x x x avetransport (MTE)MARBOTTE Frédéric SRCER x XMARTINEAU Patrick SRCER X x xBONVIN Arnaud SRCER X X XANDOUILLET Virginie SRCER X X XDURET Véronique SRCER X x XBIEQUE Eric SRCER x x XKERVEVAN Diana STTE X X X X X xXBOULAY Justine SML | x X xGAUTIER Yves SML | x x x
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00048 - Décision n° 26-DDTM85-1 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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ANNEXE 3 ala décision n° 26-DDTM85-1VALIDEURS HIERARCHIQUES- CHORUS DT
| Valideurs hiérarchiques VH1= _ Observations| Nom Prénom Service / unité / pôleANGAMOUTTOU Joël DIR/CGMBACHELOT Gwenaëlle SHAUC/ParcPrivéBARRANGER Mathieu ISML/CapitainerieBERTAUD DU CHAZAUD François-Régis DIRBERTHIER Louise SHAUC/Bât deBEVE Marie-Noëlle SEN/SPEN/PPNBIEQUE Eric SRCER/ERBLANCHET Christine SA/ADSUBONVIN Arnaud SRCER/ERBOULAY | [Justine SML/DIRCHIRON Bertrand SRCER/R-AAT RE(COTILLON Nadia (SMUDIRDANIAULT Etienne SEN/IEN/BMAFROMONT Patrick SA/DIRGAUDIN Raymond STTE/DIRGAULLET Pierre STTE/DIRGAUTIER Yves SML/DIRGAYRAUD Benjamin | JSRCER/R-CCGERARD 'Didier DIRECTEUR lGUILBAUD Simon-Pierre SEN/SPEN |HAESSIG Francis SEN/IEN :HULIN Sébastien SMUGMN ss"LAMARQUE Caroline |SML/URHLECHEVALLIER Maxime SHAUC/PHLS ooLIBEAU Alexandre SEN/IEN/LMMR eeLIMOUSIN Damien SHAUC/PU _MARAVAL Céline DIRMARBOTTE Frédéric SRCER/DIRMARITANO Elise SEN/SPEN/PEMARTINEAU Patrick SRCER/DIRMORAU Dominique SHAUC/DIR 7PAILLET _ Dominique —SEN/DIR — ÀPELTIER Stéphane SHAUC/DIRPIHA Anne SA/SAERIVIERE Julien STTE/GCCROUSSEAU Tanguy SML/LAMSELLIER Céline SHAUC/ADS |SIMON Viviane SHAUC/MSA aSNOUBRA |Bouchaïb |SA/DIRVAUCELLE Christelle SML/MAC-AEM |
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00048 - Décision n° 26-DDTM85-1 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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Valideurs hiérarchiques VH1—_ — | Observations!Nom | Prénom | Service| unité / pôleWULLUS Valérie SML/DPM |ZANDITENAS Michaël SAIDIRVu pour être annexé a la décision n° 26-DDTM85-1 du 0 5 JAN. 2026
Le Directeur Départementaldes Territoires et de la Mer
Didi ERARD:
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00048 - Décision n° 26-DDTM85-1 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence, en matière
financière, d'ordonnateur secondaire et pour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateur
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Direction Départementale des Territoires et de
la Mer de la Vendée
85-2026-01-05-00049
Décision n° 26-DDTM85-2 du Directeur
départemental des territoires et de la mer
donnant subdélégation de signature en matière
financière pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire - dispositifs financés
sur BOP 362
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00049 - Décision n° 26-DDTM85-2 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire - dispositifs financés sur BOP 362
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EN Direction départementalePRÉFET | des territoires et de la merDE LA VENDEELibertéEgalitéFraternité
DÉCISION n° 26-DDTM85-2DU DIRECTEUR DÉPARTEMENTAL DES TERRITOIRES ET DE LA MERDONNANT SUBDÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈREFINANCIÈRE POUR L'EXERCICE DE LA COMPÉTENCE D'ORDONNATEUR SECONDAIREDispositifs financés sur BOP 362 (DREAL/DDTM85)
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,Vu la convention du 17 décembre 2020 relative à la délégation de signature entre leMinistère de l'Economie, des Finances et de la Relance et le Ministère de la Transitionécologique relative à la délégation de gestion et à l'utilisation des crédits du Plan FranceRelance ;Vu la convention du 20 juillet 2021 relative à la mise en œuvre des dispositifs financés sur leprogramme 362 entre la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et dulogement des pays de la Loire, et le directeur départemental des territoires et de la mer dela Vendée ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD,ingénieur en chef des ponts, des eaux et forêts, directeur départemental des territoires et dela mer de Vendée ;Vu l'arrêté préfectoral n° 26-SGCD:-FI 03 du 5 janvier 2026 portant délégation de signatureen matière financière à M. Didier GERARD, Directeur départemental des territoires et de lamer de la Vendée :Vu l'arrêté préfectoral n°22-DDTM-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la Directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée au 1° septembre 2022.
DÉCIDEArticle 1°":Subdélégation de signature est donnée dans les conditions fixées dans la conventionsusvisée, pour la signature de toute pièce relative à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire délégué, aux gestionnaires, dans la limite de leurs attributions etpour les matières et budgets opérationnels du programme (BOP) 362, action 362-02« biodiversité, lutte contre l'artificialisation » et activité 0362070002 «Fonds Friches» :
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02.51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 1
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00049 - Décision n° 26-DDTM85-2 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire - dispositifs financés sur BOP 362
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- Mme Dominique MORAU, adjointe au chef du Service Habitat AménagementUrbanisme et Construction,- M. Maxime LECHEVALLIER, chef de l'unité Politique de l'Habitat Logement Social ausein du Service Habitat Aménagement Urbanisme et Construction.Article 2:Les subdélégataires désignés dans le présent arrété bénéficient de l'ensemble dessubdélégations de signature accordées a la personne dont ils sont chargés de suppléer.
Article 3:Sont habilités à saisir et/ou valider dans CHORUS Formulaires, l'expression des besoins et laconstatation de service fait ainsi que les ordres à payer, dans la limites de leurs attributions,les agents mentionnés à l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 4 :La présente décision annule et remplace la décision n° 24-DDTM85-596 du 27 septembre2024.Article5:Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Vendée est chargé de |exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la Vendée.
La Roche-sur-Yon, le 0 5 JAN. 2026
Le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer,
Didiér GERARD
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.aouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h30 2
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00049 - Décision n° 26-DDTM85-2 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire - dispositifs financés sur BOP 362
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ANNEXE 1 à la décision n° 26-DDTM85-2_ Liste des agents habilités à saisir et valider dans CHORUS Formulaires et à donner les ordresà payer dans Chorus nouvelle Communication pour : le BOP 362 action 362-02 «biodiversité, lutte contre l'artificialisation » activité 0362070002 « Fonds Friches » :
Nom - Prénom Service Saisie ValidationMORAU Dominique SHAUC x xLECHEVALLIER Maxime SHAUC | x xBERENGER Valérie SHAUC x
Vu pour être annexé à la décision n° 26-DDTM85-2 duP 05 JAN, 2025
Le Directeur Départemental des Territoireset de la Mer,
Didtér GERARD
19, rue Montesquieu85000 La Roche-sur-YonTél. : 02 51 44 32 32 — Mél. : ddtm@vendee.qouv.frOuverture au public : du lundi au vendredi, de 09h00 à 12h00 et de 14h00 a 16h30
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00049 - Décision n° 26-DDTM85-2 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire - dispositifs financés sur BOP 362
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Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée - 85-2026-01-05-00049 - Décision n° 26-DDTM85-2 du Directeur
départemental des territoires et de la mer donnant subdélégation de signature en matière financière pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire - dispositifs financés sur BOP 362
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Préfecture de région Centre-Val de Loire
85-2025-12-30-00007
Arrêté portant délégation de signature à
Monsieur Eric FREYSSELINARD, Préfet de la
Vendée pour l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses imputées sur le BOP 181
"Prévention des risques" Plan Loire Grandeur
Nature
Préfecture de région Centre-Val de Loire - 85-2025-12-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric
FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 181
"Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
196
ARRETE PREFECTORAL REGIONALen date du 30) 421 62Senregistré le 3A]AL] TSz- Ju sous le numéro 2 5. 3S SPRÉFÈTEDE LA REGION en aCENTRE-VAL Secrétariat généralDE LOIRE | pour les affaires régionalesLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉportant délégation de signature
à Monsieur Éric FREYSSELINARDPréfet de la Vendée: pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur leBOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur NatureLA PRÉFÈTE DE LA RÉGION CENTRE-VAL DE LOIREPRÉFÈTE COORDONNATRICEDU BASSIN LOIRE-BRETAGNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteChevalier de l'Ordre des Arts et des Lettres
Vu le code des relations entre le public et l'administration, et notamment le secondalinéa de l'article L.221 2;Vu la loi organique n° 2001 -692 modifiée du 1" août 2001 relative aux lois definances;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative modifiée aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2002-955 modifié du 4 juillet 2002, relatif aux compétencesinterdépartementales et interrégionales des préfets et aux compétences des préfetscoordonnateurs de massifs ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet comptable publique ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant Mme Sophie BROCAS, préfète de la régionCentre-Val de Loire, préfète du Loiret le 21 août 2023;
Préfecture de la région Centre-Val de Loire - 181, rue de Bourgogne - 45042 ORLEANS CEDEX 1Tél. (standard) 02 38 91 45 45 - www.prefectures-regions.gouv.fr/centre-val-de-loire
Préfecture de région Centre-Val de Loire - 85-2025-12-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric
FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 181
"Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
197
Vu le décret du 2 décembre 2025 nommant M. Eric FREYSSELINARD, préfet de laVendée ;Vu l'arrêté du Premier ministre en date du 23 décembre 2002 portant désignation d'unpréfet de région chargé de la mission interrégionale de mise en ceuvre du "Plan LoireGrandeur Nature" et notamment son article 5 ;Vu le schéma d'organisation financière concernant les BOP 112, 113 et 181 Plan LoireGrandeur Nature ;Sur la proposition du secrétaire général pour les affaires régionales,ARRETEArticle 1°:Délégation est donnée à M. Eric FREYSSELINARD, préfet de la Vendée, pourprocéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées sur lestitres, 3, 5 et 6 du BOP 181 "Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature sur sondépartement. | |Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement desdépenses.Article 2 :En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. ÉricFREYSSELINARD peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité poursigner les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présent arrêté sur sondépartement.Article 3: .En application du 4° de l'article 38 du décret du 29 avril 2004 susvisé, M. ÉricFREYSSELINARD, Préfet de la Vendée peut subdéléguer sa signature aux agents placés sousson autorité pour signer les actes pour lesquels il a lui-même reçu délégation par le présentarrêté.Article 4 :Un compte-rendu d'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire sera adressétrimestriellement à la Préfète coordonnatrice du Bassin Loire-Bretagne.
Article 5 :Le présent arrêté prend effet à compter du 5 janvier 2026.L'arrêté préfectoral n° 23.194 du 30 août 2023 est abrogé à compter de cette mêmedate.
Préfecture de région Centre-Val de Loire - 85-2025-12-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric
FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 181
"Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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Article 6:Le secrétaire général pour les affaires régionales Centre-Val de Loire et M. Eric: FREYSSELINARD), préfet de la Vendée sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié au Directeur des finances publiques du département de la Vendée, et publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la région Centre-Val de Loire et de la préfecture dudépartement de la Vendée.
Fait à Orléans, le 30 DEC. 2025
La Préfète de la régionCentre-Val de Loire,Préfète coordonnatrice dubassin Loire-Bretagne,ta Préfète de la Région Centre-Val de LoirePréfète du Loiret
2Sophie BROCAS
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté aurecueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément auxdispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative :- un recours gracieux, adressé à : Mme la Préfète de la région Centre-Val de LoireSecrétariat général pour les affaires régionales181, rue de Bourgogne 45042 ORLEANS CEDEX ;- un recours hiérarchique, adresséà : M. le ministre de l'IntérieurPlace Beauvau75008 Paris- un recours contentieux, en saisissant le : Tribunal Administratif28, rue de la Bretonnerie45057 ORLEANS CEDEX 1.Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessiblepar le site Internet: www.telerecours.frDans les deux premiers cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces recours.
Préfecture de région Centre-Val de Loire - 85-2025-12-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric
FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 181
"Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
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Préfecture de région Centre-Val de Loire - 85-2025-12-30-00007 - Arrêté portant délégation de signature à Monsieur Eric
FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur le BOP 181
"Prévention des risques" Plan Loire Grandeur Nature
200
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-05-00036
Arrêté N° 26-SGCD-FI 03 portant délégation de
signature à Monsieur Didier GERARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00036 - Arrêté N° 26-SGCD-FI 03 portant délégation de
signature à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 201
| 3 Secrétariat général communPREFET ;DE LA VENDEE . . départementalEgle Service Finance - ImmobilierFraternité
Arrêté N° 26 - SGCD - FI 03portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Didier GERARD,directeur départemental des territoires et de la mer de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements plus particulièrement dans sesarticles 20 et 21;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique notamment l'article 75 ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée;VU l'arrêté de M. le ministre de l'intérieur du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD(ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts), directeur départemental des territoires et de. lamer de la Vendée ;VU l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature conférée à Monsieur Didier GERARD, chargé des fonctions de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9 .Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00036 - Arrêté N° 26-SGCD-FI 03 portant délégation de
signature à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 202
VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature en matière financière est donnée à Monsieur Didier GERARD,directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, en sa qualité de responsable d'unitéopérationnelle (UO) sur les BOP suivants et il est autorisé à procéder à l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État imputées sur les titres Il, Ill, V et VI:a) Ministère de l'agriculture et de l'alimentation :* BOP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation »* BOP du programme 215 « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture »b) Ministère de la transition écologique et solidaire :* BOP du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »* BOP du programme 181 « Prévention des risques »* BOP du programme 203 « Infrastructures et services des transports »* BOP du programme 205 « Affaires maritimes »* BOP du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie et de ia mobilitédurables »c) Ministère de l'égalité des territoires et du logement :+ BOP du programme 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »d) Ministère de l'Intérieur :* BOP du programme 207 « Sécurité et éducation routières », à l'exclusion des dépensesrelatives :* Au plan départemental d'action de sécurité routière* Au frais de fonctionnement des commissions médicales des conducteurs* Au contrôle de l'aptitude physique des conducteurs.e) Services du Premier Ministre - secrétariat général du gouvernement :* BOP du programme 162 « Interventions territoriales de l'État »f) Recettes relatives à l'activité du service.g) Programme de développement rural Hexagonal, approuvé par la décision de la CommissionEuropéenne C(2007) 3446 du 19juillet 2007 modifié.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00036 - Arrêté N° 26-SGCD-FI 03 portant délégation de
signature à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 203
Article 2 -Article 2-1: Délégation de signature en matiére financiére est également donnée a Monsieur DidierGERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée, en sa qualité deresponsable de service prescripteur sur les budgets opérationnels de programme :* BOP du programme 362 « Ecologie »- action 362-02 « Biodiversité, lutte contre l'artificialisation »- activité 036202060001 « Aide aux maires densificateurs ».* BOP du programme 149 « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, dela forêt, de la pêche et de l'aquaculture ».Article 2-2 : Cette délégation porte sur l'autorisation d'engagement (AE), des crédits de paiement (CP),sur l'engagement, la constatation du service fait, la demande de paiement et la demande d'émissiondes titres de perception dans ces programmes, à l'exclusion des dépenses relatives à l'indemnisationdes commissaires enquêteurs.Article 3 : Délégation de signature est également donnée à Monsieur Didier GERARD, directeurdépartemental des territoires et de la mer, pour signer les actes et les pièces relatifs aux opérations derecettes et de dépenses du compte de commerce auxquelles donnent lieu les activités industrielles etcommerciales des directions départementales des territoires et de la mer.Article 4 :a) Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe paropération supérieur à :* 90000 euros pour les dépenses de fonctionnement (titre I!!)* 90 000 euros pour les études (titres Ill et V)+ 100 000 euros pour les dépenses d'investissement (titre V)¢ 23 000 euros pour les dépenses d'intervention (titre VI).b) Ne sont pas soumis au visa préalable du Préfet les actes d'engagement des dépenses imputées sur leBOP 181 « Prévention des risques ».Article 5 : Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier GERARD pour signer les décisionsconcernant l'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.Article 6 : Les arrêtés et conventions relatifs aux crédits du Programme de Développement Rural« Hexagonal » (PDRH) portant sur des montants supérieurs à 50 000 euros restent soumis à la signaturedu préfet.Le directeur départemental des territoires et de la mer appréciera les décisions à caractère sensible oustratégique de montant inférieur qui devront être soumises au visa ou à la signature du préfet.Article 7: Demeurent réservés à la signature du préfet :En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donnéLes ordres de réquisition du comptable publicLes décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire régional.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/4www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00036 - Arrêté N° 26-SGCD-FI 03 portant délégation de
signature à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 204
Article 8 : Monsieur Didier GERARD peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agentsayant la qualité définie par les arrétés ministériels susvisés.Une copie de cette décision sera transmise au préfet et au directeur départemental des financespubliques de la Vendée.Article 9 : Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettanten évidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre.Article 10 : L'arrêté préfectoral N° 24-SGCD-FI 12 du 5 juin 2024 est abrogé.Article 11 : Le directeur départemental des finances publiques et le directeur départemental desterritoires et de la mer de la Vendée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté qui sera notifié aux directeurs et chefs de services intéressés et publié au recueil desactes administratifs de la préfecture de la Vendée.
Fait à La Roche-sur-Yon, le LT is 2026 Le Préfet,
TU
Éric FREVSSELNARD A
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/4www.vendee.gouv.fr
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signature à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée 205
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-05-00034
Arrêté n° 26-SGCD-FI-01 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de
fonctionnement de l'unité opérationnelle de la
préfecture (programme 354 - Administration
territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût
"Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité
routière (programme 207 - titre 3), de la
MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3),
du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile
(programme 161) à Monsieur Maxime LECONTE,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la
Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00034 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-01 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
206
-PREFET Stariat oéNéDE LA VENDEE Secrétariat général communLiberté départementalÉgalité e . opeFraternité Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 26 — SGCD - FI-01portant délégation de signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement del'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 — Administration territoriale del'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépenses de sécuritéroutière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH(programme 129 - titre 3),du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161)à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Vendée
Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24juin 2010;VU le décret n° 2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 28 août 2025 portant nomination de Monsieur MaximeLECONTE en qualité de sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;VU les décisions d'affectation des agents nommément désignés par le présent arrêté ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00034 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-01 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
207
VU l'arrêté préfectoral N° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral N° 2024-DCPATE-455 portant organisation interne et fonctionnement desservices de la Préfecture ;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-14 du 04 septembre 2025 portant délégation de signature en ce qui concerneles dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 ~administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût « Cabinet »), de certaines dépensesde sécurité routière (programme 207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre3) et du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à Monsieur MaximeLECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur decabinet du préfet, à l'effet de signer les engagements de dépense et les certifications du service fait del'unité opérationnelle de programme de la préfecture au titre du programme 354 - Administrationterritoriale de l'Etat - et pour les lignes budgétaires limitativement énumérées, en ce qui concerne :* le centre de coût Cabinet qui comprend les services dépensiers suivants: la résidence dudirecteur de Cabinet, la direction des sécurités, le bureau de la sécurité intérieure et des policesadministratives, le bureau de la sécurité routière, le service interministériel de défense et deprotection civile, le service départemental de la communication interministérielle et le bureaude la représentation de l'Etat, le programme 161 (Sécurité civile), le programme 207 (Sécuritéroutière), le programme 129 « MILDECA », « DILCRAH » et le programme 216 « FIPD » sanscondition de limite de montant par engagement juridique sur ces trois derniers programmes.
Article 2 : Délégation est également donnée dans la limite de 2 000 euros par engagement juridique, etjusqu'à concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire, à :* Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée principale d'administration, cheffe du serviceinterministériel de défense et de protection civile (SIDPC), pour les engagements de dépensesdu bureau de la représentation de l'Etat et les certifications du service fait du bureau de lareprésentation de l'État,* Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, chef du service départemental de lacommunication interministérielle, pour les engagements de dépenses et les certifications duservice fait des dépenses relatives à la communication externe,
Article 3: Délégation est également donnée à Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée principaled'administration, cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), pour lesdépenses relevant des programmes 129 « MIDELCA », « DILCRAH », du programme 207 « SécuritéRoutière » et du programme 216 « FIPD » sans condition de limite de montant par engagementjuridique.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouvfr 2/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00034 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-01 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
208
Article 4: En cas d'absence de Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée principale d'administration,cheffe du service interministériel de défense et de protection civile (SIDPC), délégation est égalementdonnée a:- Madame Dominique LUCAS, attachée principale d'administration, cheffe du bureau de lareprésentation de l'Etat pour les engagements de dépenses et les certifications du service fait dubureau de la représentation de l'État,- Monsieur François BARBIER, attaché d'administration, chef du bureau de la sécurité intérieure et despolices administratives pour les dépenses du programme 129 « MILDECA », « DILCRAH » et duprogramme 216 « FIPD » sans condition de limite de montant par engagement juridique,- Madame Sophie TESTON, attachée principale d'administration, chef du bureau de la sécurité routièreet coordinatrice sécurité routière pour les engagements de dépenses et les certifications du service faitdes dépenses relatives a la sécurité routiére, programme 207, dans la limite de 2 000 € par engagementjuridique, et jusqu'a concurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.Article 5 : En cas d'absence de Monsieur Jean-François BODIN, attaché d'administration, délégation estégalement donnée à Madame Magali SEGUY-LABBE, attachée principale d'administration pour lesdépenses relatives a la communication externe qui ne sauraient excéder 800 euros par engagementjuridique.Article 6: Donne autorisation des « ordres à payer » sur CHORUS FORMULAIRES à Madame AmélieDIAPHORUS en qualité de cheffe du service Finance - Immobilier de l'État et à Mesdames AngéliqueCOUBAT, Caroline PONS, Myriam DULIEU-COUTAUD, Sophie TESTON, Magalie ENJOLRAS et SophieGILETTE-LAJUGIE en qualité de gestionnaires budgétaires.Article 7 : L'arrêté N° 25 - SGCD - FI -14 du 04 septembre 2025 est abrogé.Article 8: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée consultable al'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le CS pars AYAS
Le Préfet,
Éric FREYSSELINARDD
——
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00034 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-01 portant délégation de
signature en ce qui concerne les dépenses de fonctionnement de l'unité opérationnelle de la préfecture (programme 354 -
Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Cabinet"), de certaines dépenses de sécurité routière (programme
207 - titre 3), de la MILDECA et DILCRAH (programme 129 - titre 3), du FIPD (programme 216) et de la sécurité civile (programme 161) à
Monsieur Maxime LECONTE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Vendée
209
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-05-00035
Arrêté n° 26-SGCD-FI-02 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de
l'unité opérationnelle de la Préfecture du
programme 354 - Administration territoriale de
l'Etat au titre du centre de coût "Résidence
Préfet"
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00035 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-02 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de l'unité opérationnelle de la Préfecture du programme 354 - Administration territoriale de
l'Etat au titre du centre de coût "Résidence Préfet"
210
PREFET Secrétariat général communDE LA VENDEE départementalLiberté ° e NTEgalite Service Finance - Immobilier
Arrêté n° 26 - SGCD - FI-02portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de l'unité opérationnellede la Préfecture du programme 354 - Administration territoriale de l'État au titre ducentre de coût « Résidence Préfet »Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du 16février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n° 2012-1246 du 07 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée;VU l'arrêté préfectoral N° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU la circulaire interministérielle du 22 mai 2003 fixant les règles d'utilisation des crédits et moyens liésà l'exercice de la fonction préfectorale ;VU la décision d'affectation de Madame Lydia DUVAL en date du 27 décembre 2023;VU le contrat à durée indéterminée de Monsieur Christophe TEILLET en date du 16juillet 2025;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00035 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-02 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de l'unité opérationnelle de la Préfecture du programme 354 - Administration territoriale de
l'Etat au titre du centre de coût "Résidence Préfet"
211
VU l'arrêté N° 22-SGCD-FI-20 du 17 juin 2022 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de l'unité opérationnelle de la Préfecture du programme 354 - administration territoriale del'État au titre du centre de coût « Résidence Préfet » ;
ARRETE
Article 1": En cas d'absence ou d'empêchement du responsable du centre de coût « RésidencePréfet », délégation de signature est donnée à Monsieur Christophe TEILLET et à Madame Lydia DUVAL,pour engager toutes les dépenses du centre de coût dans la limite de 800 euros par engagementjuridique, et ce, dans la limite des crédits inscrits aux différentes activités du budget de la résidence.Article 2 : L'arrêté préfectoral N° 22-SGCD-FI-20 en date du 17 juin 2022 est abrogé.Article 3 : Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture consultable à l'adressehttps//www.vendee.gouv.fr .
Fait à La Roche-sur-Yon, le OS oor 2026 Le préfet,
~Eric FREYSSELINARD yyf
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00035 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-02 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de l'unité opérationnelle de la Préfecture du programme 354 - Administration territoriale de
l'Etat au titre du centre de coût "Résidence Préfet"
212
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-05-00037
Arrêté n° 26-SGCD-FI-04 portant délégation de
signature à Monsieur Didier GERARD, directeur
départemental des territoires et de la mer de la
Vendée pour l'exercice des attributions du
pouvoir adjudicateur
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00037 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-04 portant délégation de
signature à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur
213
| Secrétariat général communPREFET : départementalDE LA VENDEE . . speService Finance - ImmobilierLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 04portant délégation de signature à Monsieur Didier GERARD,directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendéepour l'exercice des attributions du pouvoir adjudicateurLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU le code de la commande publique ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté de M. le ministre de I'Intérieur du 24 février 2022 portant nomination de M. Didier GERARD(ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts), directeur départemental des territoires et dela mer de la Vendée ;VU l'ensemble des textes et codes régissant les matières dans lesquelles est appelée à s'exercer ladélégation de signature conférée à Monsieur Didier GERARD, chargé des fonctions de directeurdépartemental des territoires et de la mer de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00037 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-04 portant délégation de
signature à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur
214
VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-DDTM85-342 du 31 mai 2022 portant organisation de la directiondépartementale des territoires et de la mer de la Vendée ;
ARRETE
Article 1: Délégation de signature est donnée, dans les limites des missions confiées à la directiondépartementale des territoires et de la mer, à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental desterritoires et de la mer, à l'effet de signer les marchés publics de l'État et tous les actes dévolus aupouvoir adjudicateur par le code de la commande publique et les cahiers des clauses administrativesgénérales, pour les affaires relevant du Secrétariat Général des Services du Premier Ministre —Secrétariat Général du Gouvernement et des ministères chargés :- de la Transition écologique, de la Biodiversité et des Négociations internationales sur le climat et lanature,- de l'Agriculture, de l'Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire,- de l'Aménagement du territoire et de la Décentralisation,- de l'Intérieur,- de l'Économie, des Finances et de la Souveraineté industrielle, énergétique et numérique.Cette délégation s'applique à l'ensemble des marchés, sous réserve du visa préalable résultant desdispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire.Article 2 : M. Didier GERARD peut, sous sa responsabilité, déléguer sa signature à des agents placéssous son autorité.Les décisions de subdélégation seront publiées au recueil des actes administratifs de la préfecture de laVendée, consultable à l'adresse htto://www.vendee.gouv.frArticle 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur départemental des territoireset de la mer de la Vendée et le directeur du secrétariat général commun de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée.Fait à La Roche-sur-Yon, le (ÿ57 je 4026 Le préfet,
\Eric FREYSSELINARD/-—
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00037 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-04 portant délégation de
signature à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée pour l'exercice des
attributions du pouvoir adjudicateur
215
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-05-00038
Arrêté n° 26-SGCD-FI-05 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur
Christophe MOURRIERAS, directeur
départemental de la protection des populations
de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00038 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-05 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la
Vendée
216
| Secrétariat général communPREFET | départementalDE LA VENDÉE Service Finance - ImmobilierÉvéFraternité
Arrêté N° 26 - SGCD - FI- 05portant délégation de signature en matiére financiére aMonsieur Christophe MOURRIERAS,directeur départemental de la protection des populations de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination de Monsieur ÉricFREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté du Premier Ministre et du Ministre de l'intérieur en date du 29 juillet 2020 portant nomination deMonsieur Christophe MOURRIERAS, inspecteur général de classe normale de la santé publique vétérinaire,en qualité de directeur départemental de la protection des populations de la Vendée à compter du 7 août2020;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariatgénéral commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté n° 23 — SGCD — FI 29 du 29 novembre 2023 portant délégation de signature en matière financière àMonsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de laVendée ;VU l'arrêté préfectoral N° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnement dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté DDPP n°2024-0254 du 31 décembre 2024 portant organisation de la direction départementale de laprotection des populations de la Vendée ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00038 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-05 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la
Vendée
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VU la note du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires en date du 5 octobre 2022relative au fonctionnement de la nouvelle aide au nourrissage à destination des établissements itinérants deprésentation au public d'animaux (cirques animaliers et établissements apparentés) ;VU la note n° DGAL/SAS/2023-499 du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire en date du1° août 2023 relative aux modalités de prise en charge par l'administration des frais dans le cadred'opérations de retrait d'animaux maltraités jusqu'à la fin de l'année 2023 et procédure à suivre pour lasollicitation de crédits spécifiques DGAL (programme 382) ;
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée a Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départementalde la protection des populations a compter du 7 août 2020, en sa qualité de responsable d'unité opérationnelle(UO) et il est autorisé à procéder a l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'Étatimputées sur les titres II, Ill, V et VI sur le:+ BOP du programme 206 « Sécurité et qualité sanitaires de |'alimentation »Article 2 : Délégation de signature est également donnée a Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeurdépartemental de la protection des populations, pour procéder à |'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État imputées sur les titres Il, III, V et VI sur le :°__ BOP du programme 134 « Développement des entreprises et de l'emploi »Article 3: Délégation de signature est également donnée a Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeurdépartemental de la protection des populations, pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses de l'État sur le :°__BOP du programme 113 « Paysages, eau et biodiversité »+ BOP du programme 382 « Soutien aux associations de protection animale et aux refuges »Article 4-1 : Délégation de signature en matière financière est également donnée à Monsieur ChristopheMOURRIERAS, en sa qualité de responsable de service prescripteur sur les budgets opérationnels deprogramme:¢ BOP 354 "Administration territoriale de l'État"* BOP du programme 723 « Opérations immobilières déconcentrées »Le préfet est responsable d'unité opérationnelle sur ces programmes.Article 4-2: Cette délégation porte sur l'autorisation d'engagement (AE), des crédits de paiement (CP),l'engagement juridique, la constatation du service fait, la demande de paiement et la demande d'émission detitres de perception sur ces programmes. :Article 5: Sont soumis au visa préalable du préfet les actes d'engagement d'un montant hors taxe, paropération, supérieur à :50 000 euros pour les dépenses de fonctionnement (titre 111)50 000 euros pour les études (titres II! et V)50 000 euros pour les dépenses d'investissement (titre V)500 000 euros pour les dépenses d'intervention (titre tll du BOP 206)500 000 euros pour les dépenses d'intervention (titre VI du BOP 206)
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/3www.vendee.gouv.fr
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signature en matière financière à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la
Vendée
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Article 6 : Délégation est donnée a Monsieur Christophe MOURRIERAS pour signer les décisions concernantl'opposition ou le relèvement de la prescription quadriennale.Article 7 : Demeurent réservés a la signature du préfet :* En cas d'avis préalable défavorable de l'autorité chargée du contrôle budgétaire régional, le courrierinformant cette autorité des motifs de la décision de ne pas se conformer à l'avis donné ;¢ Les ordres de réquisition du comptable public ;+ Les décisions de passer outre aux refus de visas du contrôleur budgétaire régional.Article 8 : Monsieur Christophe MOURRIERAS peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature à desagents placés sous son autorité, ayant la qualité définie par les arrêtés ministériels susvisés. Une copie de cettedécision sera adressée au Préfet et au directeur départemental des finances publiques de la Vendée.Article 9: Un compte-rendu d'utilisation des crédits par budget opérationnel de programme, mettant enévidence les difficultés rencontrées, est adressé au préfet en juin, septembre et décembre de chaque année.Article 10 : L'arrêté n° 23 — SGCD — FI 29 du 29 novembre 2023 est abrogé.Article 11 : Le directeur départemental des finances publiques, le directeur départemental de la protection despopulations sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié auxdirecteurs et chefs de services intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
aFait à La Roche-sur-Yon, le (6 ie Zo26 _ Le préfet,
Éric FREYSSEL Te
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Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00038 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-05 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Christophe MOURRIERAS, directeur départemental de la protection des populations de la
Vendée
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-05-00046
Arrêté N° 26-SGCD-FI-06 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU,
directeur départemental de l'emploi, du travail
et des solidarités de la Vendée en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, de
responsable d'unité opérationnelle (RUO)
départementale et du pouvoir adjudicateur
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00046 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-06 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur
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Es Secrétariat général communPREFET ;DE LA VENDÉE départementalLiberté Service Finance - ImmobilierÉgalitéFraternité
Arrêté N° 26 - SGCD - FI- 06portant délégation de signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU,directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO)départementale et du pouvoir adjudicateurLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ; |VU la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques ;VU l'ordonnance 2015-899 du 23juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ; .VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatifà la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n°97-1185 du 19 décembre 1997 modifié pris pour l'application au ministère de l'emploi etde la solidarité du 1°) de l'article 2 du décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;VU le décret n°97-1186 du 24 décembre 1997 pris pour l'application au ministère de l'emploi et de lasolidarité du 2°) de l'article 2 du décret n°-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentrationdes décisions administratives individuelles ;VU le décret n°2004-123 du 9 février 2004 modifié relatif à l'Agence nationale pour la rénovationurbaine ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/5www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00046 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-06 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur
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le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16février 2010 et par le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 ;le décret n°2009/144 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;le décret n°2013-571 du 1° juillet 2013 modifié autorisant les ministres chargés des affaires sociales,de la santé, du travail et de l'emploi, des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vieassociative à déléguer certains de leurs pouvoirs pour le recrutement et la gestion d'agents placéssous leur autorité ;le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret n°2016-247 du 3 mars 2016 modifié créant la direction des achats de l'État et relatif à lagouvernance des achats de l'État ;le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;l'ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commandepublique;le décret du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l'article R338-8du code de l'éducation ;le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités, des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations ;le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée;l'arrêté ministériel du 17 mai 2024 portant nomination dans l'emploi de directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée de Monsieur Philippe RAFFLEGEAU ;l'arrêté préfectoral n°20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;l'arrêté préfectoral du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités de Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n°23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél.: 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouvfr 2/5www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00046 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-06 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur
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VU l'arrêté n° 24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeRAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée enqualité d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO)départementale et du pouvoir adjudicateur ;CONSIDERANT la cartographie des budgets opérationnels des programmes (BOP) et des unitésopérationnelles (UO) ;
ARRETE
Article 1: Monsieur Philippe RAFFLEGEAU reçoit délégation de signature du préfet de Vendée pourprocéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État, y compris lessubventions :En qualité de responsable d'unité onérationnelle (RUO) pour les programmes suivants :— BOP 104 « Intégration et accès à la nationalité »— BOP 135 « Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat »— BOP 157 « Handicap et dépendance »— BOP 177 « Hébergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables »— BOP 183 « Protection maladie »— BOP 303 « Immigration et asile »— BOP 304 « Inclusion sociale et protection des personnes »- BOP 364 « Cohésion »Pour les actes suivants :- La réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budget opérationnelde programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement et de crédits de paiement) del'UO- Vexécution de la dépense : l'engagement juridique, la constatation du service fait, la liquidation(demande de paiement)— Le traitement des immobilisations- Le traitement des recettes non fiscales- Les travaux de fin d'exerciceMonsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de laVendée, peut, sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/5www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00046 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-06 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur
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Article 2 : Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées et pour les affaires relevant de son service,la délégation de signature donnée à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, englobe la totalité des actes incombant àl'ordonnateur secondaire y compris en matière de commande publique, a effet d'exercer les fonctionsde représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessaires a la passation et al'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publique ainsi que lesconventions et autres actes. Cette délégation s'applique a l'ensemble des marchés sous réserve du visapréalable résultant des dispositions de l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la compétenced'ordonnateur secondaire.Article 3 : Sont soumis au visa préalable du préfet de la Vendée, les actes suivants :- l'engagement des dépenses imputées sur le titre Ill dont le montant unitaire est supérieurà 250 000 € HT- l'engagement des dépenses imputées sur le titre V dont le montant est supérieur à 500 000 € HT.Article 4 : Restent soumis à la signature du préfet de Vendée, les arrêtés et conventions de subventionportant sur des montants supérieurs à 50 000 € HT.Article 5 : Demeurent réservés à la signature du préfet de Vendée, quel qu'en soit le montant :- les lettres informant le contrôleur budgétaire régional des motifs de la décision de ne pas seconformer à l'avis qu'il a donné, en cas d'avis défavorable de celui-ci ;- les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur budgétaire régional en matièred'engagement de dépenses ;- les ordres de réquisition du comptable public.Article 6: Nonobstant les seuils définis ci-dessus, Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée, appréciera les décisions quidoivent être soumises préalablement au préfet sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques, notammentceux identifiés comme prioritaires en comité de l'administration régionale.Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect despriorités de programmation et d'exécution budgétaire.Article 7 : Dans le cadre de la programmation et de l'exécution budgétaire, une délégation de gestionest confiée au Centre de Gestion Financière Direction Régionale des Finances Publiques des Pays de laLoire.Dans ce cadre Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée, veillera au respect des conditions de la présente délégation ainsi qu'à laqualité de l'ensemble des opérations d'ordonnancement. II vérifiera, à ce titre, la bonne mise en œuvredu contrôle interne comptable.Article 8: Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et dessolidarités de la Vendée, peut déléguer sa signature à ses subordonnés.Une copie de cette décision sera adressée au préfet de Vendée, Centre de Gestion Financière DirectionRégionale des Finances Publiques des Pays de la Loire et de la Vendée et à la directrice régionale desfinances publiques et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/5www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00046 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-06 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur
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Article 9: L'arrêté n° 24-SGCD-FI-13 du 11 juin 2024 portant délégation de signature à Monsieur PhilippeRAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualitéd'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et dupouvoir adjudicateur est abrogé.Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture de Vendée et le directeur départemental de l'emploi,du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Vendée
Fait à La Roche-sur-Yon, le OS f° mir Dole Le préfet,
Eric FREYSSELINARD(
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 5/5www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00046 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-06 portant délégation de
signature à Monsieur Philippe RAFFLEGEAU, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités de la Vendée en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué, de responsable d'unité opérationnelle (RUO) départementale et du pouvoir adjudicateur
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-05-00047
Arrêté N° 26-SGCD-FI-07 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de
fonctionnement de l'unité opérationnelle
"Préfecture de la Vendée", du BOP "Pays de la
Loire" du programme 354 - Administration
territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût
"Résidence secrétaire général" à Monsieur
Nicolas REGNY, secrétaire général de la
préfecture de la Vendée
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00047 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-07 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP "Pays de la
Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Résidence secrétaire général" à Monsieur
Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée
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Secrétariat général communPREFET |DE LA VENDÉE départementalLiberté e e egeÉgalité Service Finance - ImmobilierFraternité
Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 07portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnementde l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée »,du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût « Résidence secrétaire général»à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatifà la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée:VU le décret du Ministre de l'intérieur en date du 23 septembre 2025 portant nomination du secrétairegénéral de la préfecture de la Vendée (groupe III), sous-préfet de La Roche-sur-Yon - MonsieurNicolas REGNY;VU l'arrêté préfectoral n° 24-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00047 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-07 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP "Pays de la
Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Résidence secrétaire général" à Monsieur
Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée
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VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-SGCD-FI-19 du 17 octobre 2025 portant délégation de signature en ce quiconcerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », duBOP « Pays de la Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État - au titre ducentre de coût « Résidence secrétaire général » à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de lapréfecture de la Vendée ;
ARRETE :Article 1: Délégation de signature est donnée à Monsieur Nicolas REGNY, secrétaire général de lapréfecture de la Vendée, à l'effet de signer les engagements de dépense et les certifications du servicefait de l'unité opérationnelle de la préfecture de la Vendée (programme 354 - administrationterritoriale de l'État) qui lui sont notifiés et pour les lignes budgétaires limitativement énumérées, en cequi concerne :¢ frais de représentation;fonctionnement courant autres ;* équipement, matériel et mobilier des résidences.Article 2 : L'arrêté n° 25-SGCD-FI-19 du 17 octobre 2025 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable àl'adresse https//www.vendee.gouv.fr
Faità La Roche-sur-Yon, le OD jor" Locé Le préfet,
Éric essaye{
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00047 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-07 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle "Préfecture de la Vendée", du BOP "Pays de la
Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'Etat - au titre du centre de coût "Résidence secrétaire général" à Monsieur
Nicolas REGNY, secrétaire général de la préfecture de la Vendée
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Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-05-00045
Arrêté N° 26-SGCD-FI-08 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de
fonctionnement de l'unité opérationnelle "
préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 -
Administration territoriale de l'État-au titre du
centre de coût " sous-préfecture de Fontenay-le
Comte" à Monsieur Christophe PECATE,
sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00045 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-08 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle " préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût " sous-préfecture de Fontenay-le
Comte" à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
229
| = Secrétariat général communPREFET . départementalDNA VENDÉE Service Finance - ImmobilierÉgalitéFraternité
Arrêté N° 26 - SGCD - FI- 08portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnementde l'unité opérationnelle « préfecture de la Vendée »,du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût « sous-préfecture de Fontenay le Comte »à M. Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-ComteLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République en date du 7 août 2024, portant nomination deM. Christophe PECATE en qualité de sous-préfet de Fontenay-le-Comte ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la Préfecture ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental de la Vendée ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouvfr 1/2_ www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00045 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-08 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle " préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût " sous-préfecture de Fontenay-le
Comte" à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
230
VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-03 du 1° février 2025 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée », du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût« sous-préfecture de Fontenay-le-Comte » à M. Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte ; ARRETE
xArticle ler: Délégation de signature est donnée a Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet del'arrondissement de Fontenay-le-Comte, à l'effet de signer les engagements de dépenses et certifier lesservices faits pour les dépenses prises sur le budget opérationnel de programme de la région des Pays-de-la-Loire, programme 354 « administration territoriale de l'État », au titre du centre de coût « sous-préfecture de Fontenay-le-Comte » en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs,de la résidence et de la représentation de l'État dans l'arrondissement de Fontenay-le-Comte, àl'exclusion de celles se rapportant :* aux assurances,° ala formation,* au personnel et a l'action sociale,* aux acquisitions informatiques.Article 2: Donne autorisation des « Ordres à payer » sur « CHORUS FORMULAIRES communication » àMadame Amélie DIAPHORUS en qualité de cheffe de service Finance - Immobilier, Mesdames , PriscaCASARES, Angélique COUBAT, Emeline LE SAINT, Caroline PONS et Stéphanie THIBAUD, en qualité degestionnaires budgétaires.Article 3 : L'arrêté préfectoral n° 25-SGCD-FI-03 en date du 1° février 2025 est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le sous-préfet de Fontenay-le-Comtesont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
TM~ pas
*yEric FREYSSELINARD(
Fait à La Roche-sur-Yon, le 6 j Aw Cole Le préfet,aa
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00045 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-08 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle " préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354 - Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût " sous-préfecture de Fontenay-le
Comte" à Monsieur Christophe PECATE, sous-préfet de Fontenay-le-Comte.
231
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-05-00044
Arrêté N° 26-SGCD-FI-09 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de
crédits de fonctionnement de l'unité
opérationnelle " Préfecture de la Vendée", du
BOP "Pays-de-la-Loire" du programme 354-
Administration territoriale de l'État-au titre du
centre de coût " Sous-préfecture des Sables
d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU,
sous-préfet des Sables d'Olonne.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00044 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-09 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle " Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354- Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût " Sous-préfecture des Sables
d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne.
232
PREFET LoDE LA VENDÉE Secrétariat général communZoli départemental=" | Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 26 - SGCD - FI- 09portant délégation de signature en ce qui concerne les crédits de fonctionnementde l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée »,du BOP « Pays-de-la-Loire » du programme 354 - Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables-d'Olonne»à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'OlonneLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2010-146 du16 février 2010 et par le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret du Président de la République en date du 20 mars 2024, portant nomination deMonsieur Jean-Pierre BALCOU en qualité de sous-préfet des Sables-d'Olonne ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00044 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-09 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle " Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354- Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût " Sous-préfecture des Sables
d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne.
233
VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU la décision d'affectation en date du 17 juin 2014 affectant Monsieur Jérôme DUBOS, attachéprincipal d'administration de l'Etat, au poste de chef du bureau de la réglementation et del'ingénierie territoriale à la sous-préfecture des Sables-d'Olonne à compter du 1° juillet 2014;VU la décision d'affectation en date du 21 octobre 2019 affectant Madame Catherine AUDIBERT,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, au poste de chef du bureau du cabinet à lasous-préfecture des Sables-d'Olonne ;VU l'arrêté n° 24-SGCD-FI-10 du 4 avril 2024 portant délégation de signature en ce qui concerne lescrédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle « Préfecture de la Vendée » du BOP « Pays dela Loire » du programme 354 « Administration territoriale de l'État - au titre du centre de coût« Sous-préfecture des Sables-d'Olonne » à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables-d'Olonne ;
ARRETE
Article ter: Délégation de signature est donnée à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet del'arrondissement des Sables-d'Olonne, à l'effet de signer les engagements de dépenses et certifier lesservices faits pour les dépenses prises sur le budget opérationnel de programme de la région des Pays-de-la-Loire, programme 354 « administration territoriale de l'État », au titre du centre de coût « sous-préfecture des Sables-d'Olonne » en ce qui concerne le fonctionnement des services administratifs, dela résidence et de la représentation de l'État dans l'arrondissement des Sables-d'Olonne, à l'exclusionde celles se rapportant :* aux assurances,* à la formation,* au personnel et à l'action sociale.Article 2: En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Jean-Pierre BALCOU, la délégation qui luiest conférée sera exercée par Monsieur Jérôme DUBOS, attaché principal d'administration de l'Etat,chef de bureau de la réglementation et de l'ingénierie territoriale et en cas d'absence oud'empêchement de Monsieur Jérôme DUBOS, la délégation qui lui est conférée sera exercée parMadame Catherine AUDIBERT, secrétaire administrative de classe exceptionnelle, chef de bureau ducabinet.Article 3 : Donne autorisation des « Ordres à payer » sur « CHORUS FORMULAIRES communication » àMadame Amélie DIAPHORUS en qualité de cheffe de service Finance - Immobilier au secrétariatgénéral commun, et Mesdames Prisca CASARES, Angélique COUBAT, Émeline LE SAINT, Caroline PONSet Stéphanie THIBAUD en qualité de gestionnaires budgétaires.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00044 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-09 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle " Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354- Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût " Sous-préfecture des Sables
d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne.
234
Article 4 : L'arrêté n° 24-SGCD-FI-10 du 4 avril 2024 est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée et le sous-préfet des Sables d'Olonne sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le OS jones LOLS Le préfet,
Eric FREYSSELINARD
— a
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :02 5136 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 3/3www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00044 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-09 portant délégation de
signature en ce qui concerne les crédits de crédits de fonctionnement de l'unité opérationnelle " Préfecture de la Vendée", du BOP
"Pays-de-la-Loire" du programme 354- Administration territoriale de l'État-au titre du centre de coût " Sous-préfecture des Sables
d'Olonne" à Monsieur Jean-Pierre BALCOU, sous-préfet des Sables d'Olonne.
235
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-05-00043
Arrêté n° 26-SGCD-FI-10 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement
secondaire et représentation du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ
directeur du secrétariat général commun
départemental de la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00043 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-10 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur
du secrétariat général commun départemental de la Vendée.
236
PREFET Secrétariat général communDE LA VENDEE départementalLibertéÉgalité Service Finance - ImmobilierFraternité
Arrêté n° 26 - SGCD - FI - 10portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaireet représentation du pouvoir adjudicateurà Monsieur Samuel ROULLÉdirecteur du secrétariat général commun départemental de la Vendée
Le préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;
xVU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié, relatif aux directions départementalesinterministérielles modifié par le décret n° 2020-1050 du 10 août 2020 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif a la gestion budgétaire et comptable publique;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matiére derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. :-02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/5www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00043 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-10 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur
du secrétariat général commun départemental de la Vendée.
237
VU l'arrêté ministériel du 31 mars 2011 modifié portant déconcentration des décisions relatives a lasituation administrative des fonctionnaires et agents non-titulaires exerçant leurs fonctions dans lesdirections départementales interministérielles ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la Préfecture ;VU l'arrêté ministériel n° U13155111136244 du 24 septembre 2025 portant nomination de MonsieurSamuel ROULLÉ, directeur du secrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 25-SGCD-FI-16 du 26 septembre 2025 portant délégation de signature enmatière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à M. SamuelROULLÉ, directeur du secrétariat général commun départemental de la Vendée.
ARRETE
xArticle 1: Délégation de signature est donnée a Monsieur Samuel ROULLE, directeur du secrétariatgénéral commun départemental de la Vendée, à l'effet de signer dans le cadre des attributions dusecrétariat général commun de la Vendée en matiére de gestion de fonctions et moyens mutualisés aubénéfice des agents des services de la préfecture et des directions départementales interministériellesde la Vendée :
|. En qualité de responsable d'unité opérationnelle pour les programmes suivants :m@ Pour les programmes suivants :+ programme 354 - Administration territoriale de l'État+ programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr : 2/5www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00043 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-10 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur
du secrétariat général commun départemental de la Vendée.
238
@ Les actes suivants :* la réception et l'allocation des crédits subdélégués par le responsable de budgetopérationnel de programme (RBOP) et le suivi du budget (autorisations d'engagement etcrédits de paiement) de l'UO+ l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement)¢ le traitement des immobilisations+ le traitement des recettes non fiscales« les travaux de fin d'exercice.La présente délégation s'exerce dans la limite de 5000 euros par engagement juridique et jusqu'àconcurrence des crédits notifiés par ligne budgétaire.
Il. En qualité de responsable de service prescripteur pour les centres de coûts dont il a la gestion etdans le cadre des instructions données par le responsable d'unité opérationnelle (RUO) :m Pour les programmes suivants :* programme 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales* programme 148 - Fonction publique (action 02 - action sociale interministérielle)* programme 155 - Conception, gestion et évaluation des politiques de l'emploi et du travail* programme 176 - Police nationale* programme 206 - Sécurité et qualité sanitaires de l'alimentation* programme 207 - Sécurité et éducation routières* programme 215 - Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture* programme 216 - Conduite et pilotage des politiques de l'intérieur* programme 217 - Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement etde la mobilité durables* programme 348 - Performance et résilience des bâtiments de l'Etat et de ses opérateurs* programme 349 - Transformation publique* programme 362 - Écologie* programme 363 - Compétitivité.m Les actes suivants :+ le suivi du budget (autorisations d'engagement et crédits de paiement) au niveau descentres de coûts et le compte rendu périodique de l'exécution des dépenses au RUO+ l'exécution de la dépense: l'engagement juridique, la constatation du service fait, laliquidation (demande de paiement) |¢ le traitement des immobilisations, °* le traitement des recettes non fiscales* les travaux de fin d'exercice.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee gouv.fr 3/5www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00043 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-10 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur
du secrétariat général commun départemental de la Vendée.
239
Article 2: Délégation de signature est également donnée à Monsieur Samuel ROULLE, directeur dusecrétariat général commun départemental de la Vendée, à l'effet de signer les pièces comptables,notamment les actes de certification de service fait concernant les frais de mission et de formationengagés dans le cadre du fonctionnement de la préfecture de la Vendée, du secrétariat généralcommun départemental et des directions départementales interministérielles (BOP concernés: 113 -135 - 181 — 205 - 207).
Article 3: Dans le cadre des missions qui lui sont attribuées, la délégation de signature donnée àMonsieur Samuel ROULLÉ, directeur du secrétariat général commun de la Vendée, englobe la totalitédes actes incombant à l'ordonnateur secondaire y compris en matière de commande publique, à effetd'exercer les fonctions de représentant du pouvoir adjudicateur et de signer tous les actes nécessairesà la passation et à l'exécution des marchés publics conformément au code de la commande publiqueainsi que les conventions et autres actes.
Sont subordonnés au visa préalable du préfet, avant engagement, les marchés ou autres actesd'engagement lorsqu'ils atteignent un montant égal ou supérieur à :+ 90.000 € HT pour les dépenses d'investissement ;+ 90.000 € HT pour les dépenses de fonctionnement.
Article 4: Demeurent réservés à la signature du préfet de la Vendée quel qu'en soit le montant :+ les lettres informant l'autorité chargée du contrôle financier des motifs de la décision de ne passe conformer à l'avis qu'elle a donné, en cas d'avis défavorable de celle-ci ;* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local en matièred'engagement de dépenses ;¢ les ordres de réquisition du comptable public assignataire.
Article 5 : Nonobstant les seuils définis ci-dessus, le directeur du secrétariat général commun de laVendée, appréciera les décisions qui doivent être soumises préalablement au préfet et aux directeursdes directions départementales interministérielles sur les dossiers sensibles et/ou stratégiques,notamment ceux identifiés comme prioritaires en comité de pilotage. Le directeur du secrétariatgénéral commun rendra compte annuellement ou en cas de difficultés du respect des priorités deprogrammation et d'exécution budgétaire.
Article 6 : Le directeur du secrétariat général commun peut déléguer sa signature aux agents placéssous son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet, aux directeurs des directionsdépartementales interministérielles de la Vendée. Le préfet de département peut, par arrêté, mettrefin à tout ou partie de cette délégation.
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 4/5www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00043 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-10 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur
du secrétariat général commun départemental de la Vendée.
240
Article 7 : L'arrêté préfectoral n° 25-SGCD-FI-16 du 26 septembre 2025 est abrogé.
Article 8:Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, les directeurs départementauxinterministériels et le directeur du secrétariat général commun départemental, sont chargés, chacun ence qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse https//www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le O5 jones LOC Le préfet,
Éric FREYS utero
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 5/5www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00043 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-10 portant délégation de
signature en matière d'ordonnancement secondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur
du secrétariat général commun départemental de la Vendée.
241
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-05-00042
Arrêté N° 26-SGCD-FI-11
portant délégation dans l'application
informatique financière de l'État "Chorus
Formulaires" en ce qui concerne les demandes
d'achats/demandes de subventions, les
certifications des services faits et les ordres à
payer et dans l'application informatique de l'État
" Chorus DT " en ce qui concerne la validation
des ordres de missions, aux agents de la
préfecture et des sous-préfectures de la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00042 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-11
portant délégation dans l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes
d'achats/demandes de subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'État
" Chorus DT " en ce qui concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la
Vendée.
242
EB Secrétariat général communPREFET | départementalDE LA VENDÉE Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 26 — SGCD - Fl - 11portant délégation dans l'application informatique financière de l'État« Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandes desubventions, les certifications des services faits et les ordres à payeret dans l'application informatique de l'État « Chorus DT »en ce qui concerne la validation des ordres de missions,aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la VendéeLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00042 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-11
portant délégation dans l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes
d'achats/demandes de subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'État
" Chorus DT " en ce qui concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la
Vendée.
243
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 20-DRHML-99 du 16 décembre 2020 portant création et organisation dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-32 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-22 du 18 novembre 2025 portant délégation dans l'application informatiquefinancière de l'État « Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats/demandesde subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'applicationinformatique de l'État « Chorus DT » en ce qui concerne la validation des ordres de missions, auxagents de la préfecture et des sous-préfectures de la Vendée ;
ARRETE :
Article 1: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État « ChorusFormulaires » aux agents dont les noms figurent en annexe 1 du présent arrêté en ce qui concerne lesdemandes d'achats/demandes de subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer.Article 2 : Délégation est donnée dans l'application informatique de l'État « Chorus DT » aux agentsdont les noms figurent en annexe 2 du présent arrêté en ce qui concerne la validation des ordres demissions.Article 3 : L'arrêté n° 25-SGCD-FI- 22 du 18 novembre 2025 est abrogé.Article 4: Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le sous-préfet de Fontenay-le-Comte, lesous-préfet des Sables d'Olonne, le sous-préfet, directeur de Cabinet, la directrice de la coordination,du pilotage et de l'appui territorial et le directeur du secrétariat général commun départemental de laVendée sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adressehttps//www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le M Z026 ___ Le Préfet,
Éric FREYSSELI aeod
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00042 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-11
portant délégation dans l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes
d'achats/demandes de subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'État
" Chorus DT " en ce qui concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la
Vendée.
244
SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL DE LA VENDEEService Finance - Immobilier
Annexe 2 à l'arrêté n° 26-SGCD-FI-11 du O5 /64/ 2526
CHORUS DTLISTE DES AGENTS HABILITES A VALIDER DES ORDRES DE MISSIONS
| Nom - Prénom Direction / Service ObjetDUVAL Lydia Cabinet BOP 354VILAIN Elisabeth | Cabinet BOP 354BADOUARD Christelle | Cabinet | BOP354RICOUL (épouse LECHAT) Marie Sous-préfecture des SABLES D' OLONNE | | BOP 354CHAGNEAU Florence Sous-préfecture de FONTENAY-LE-COMTE BOP354 |
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00042 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-11
portant délégation dans l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes
d'achats/demandes de subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'État
" Chorus DT " en ce qui concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la
Vendée.
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SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL DE LA VENDEEService Finance - ImmobilierAnnexe 1 à l'arrêté n° 26-SGCD-FI-11 du (/04 /2a26CHORUS FORMULAIRESLISTE DES AGENTS HABILITES A EFFECTUERDES DEMANDES D'ACHATS ET/OU DEMANDES DES SUBVENTIONSET/OU CERTIFICATIONS DES SERVICES FAITS ET/OU ORDRES A PAYERNom - PrénomDirection / ServiceObjetBONTEMPS BenoîtDirection de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754 |MINGAM ValérieDirection de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)PAOLI Marie-FrançoiseDirection de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)
Demandes de subvention |BOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754DELESPAUL Dylan
BARBOT EddyBUNEL Denis
Direction de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE) |Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754Direction de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE) |Direction de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)
Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754 |Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754FURE AntoineDirection de la coordination, dupilotage, de l'appui territorial et del'environnement (DCPATE)Demandes de subventionBOP 364 « Cohésion », BOP 112,119, 122, 349, 362, 363, 380 et 754RICOUL MarieCHAGNEAU Florence|Sous-préfecture des SABLES.D'OLONNE |Sous-préfecture de FONTENAY-LE-COMTE
BOP 354BOP 354| TESTON SophieCabinet du PréfetDULIEU-COUTAUDMyriamENJOLRAS MagalieGILETTE-LAJUGIE
Cabinet du Préfet|Cabinet du Préfet |
BOP 207BOP 207BOP 207Cabinet du Préfet "BOP 129 et 216
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00042 - Arrêté N° 26-SGCD-FI-11
portant délégation dans l'application informatique financière de l'État "Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes
d'achats/demandes de subventions, les certifications des services faits et les ordres à payer et dans l'application informatique de l'État
" Chorus DT " en ce qui concerne la validation des ordres de missions, aux agents de la préfecture et des sous-préfectures de la
Vendée.
246
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-05-00041
Arrêté n° 26-SGCD-FI-12 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État "
Chorus Formulaires" en ce qui concerne les
demandes d'achats (DA), les certifications des
services faits (SF) et les recettes non-fiscales
(RNF) aux agents de la direction de la
citoyenneté et de la légalité (DCL) à la Préfecture
de la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00041 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-12 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État " Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les certifications
des services faits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la
Préfecture de la Vendée.
247
PREFET rene nsDE LA VENDEE Secrétariat général communLiberté départementalÉgalité A 2 ageFraternité Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 26 — SGCD - Fl - 12portant délégation dans l'application informatique financière de l'État« Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), lescertifications des services faits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agentsde la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la Préfecture de la VendéeLe Préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée, notamment par l'article 132 de la loi n° 2004-809 du 13août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU la loi organique n° 2001-692 du 1 août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles conférant au préfet une compétence de droit commun pour prendre les décisionsprécitées ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements et notamment les articles 43 et44 ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié, portant délégation de pouvoir en matière derecrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'Intérieur ;VU le décret n° 2019-1594 du 31 décembre 2019 modifié, relatif aux emplois de direction de l'État,notamment les articles 34 et suivants ;VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariatsgénéraux communs départementaux ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendeegouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00041 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-12 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État " Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les certifications
des services faits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la
Préfecture de la Vendée.
248
VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 23-SGCD-123 du 29 décembre 2023 portant organisation et fonctionnementdu secrétariat général commun départemental ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-DCPATE-455 du 20 août 2024 portant organisation interne etfonctionnement des services de la préfecture de la Vendée ;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-DCL-BCI-802 du 03 mai 2023 portant délégation de signature àMonsieur Cyrille GARDAN, directeur de la citoyenneté et de la légalité ainsi qu'à certainspersonnels de la direction ;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-32 portant délégation de signature en matière d'ordonnancementsecondaire et représentation du pouvoir adjudicateur à Monsieur Samuel ROULLÉ directeur dusecrétariat général commun départemental de la Vendée ;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-21 du 18 novembre 2025 portant délégation dans l'application informatiquefinancière de l'État « Chorus Formulaires » en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), lesservices faits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la direction de la citoyenneté etde la légalité (DCL) de la préfecture de la Vendée ;
ARRETE:
Article 1: Délégation est donnée dans l'application informatique financière de l'État « ChorusFormulaires » aux agents dont les noms figurent en annexe du présent arrêté en ce qui concerne lesdemandes d'achats, les certifications des services faits et les recettes non-fiscales.Article 2 : L'arrêté n° 25-SGCD-FI-21 du 18 novembre 2025 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Vendée, le directeur de la citoyenneté et de lalégalité et le directeur du secrétariat général commun départemental de la Vendée sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Vendée, consultable à l'adresse https//www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le CS yew A 2ol6 Le Préfet,
Eric FREYSSELINARD F/
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00041 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-12 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État " Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les certifications
des services faits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la
Préfecture de la Vendée.
249
SECRETARIAT GENERAL COMMUNDEPARTEMENTAL DE LA VENDEEService Finance - Immobilier
Annexe à l'arrêté n° 26-SGCD-FI-12 du O3 /o1/Z2926CHORUS FORMULAIRESLISTE DES AGENTS HABILITES A EFFECTUERDES DEMANDES D'ACHATS ET/OU CERTIFICATION DES SERVICES FAITSET/OU RECETTESNON-FISCALES
Demandes Certifications|Nom - Direction / | Objet Recettes non-Prénom Service d'achats | des services faits fiscalesBRECHAULT DCL — Bureau BOP 303 (frais x || Judicaél des étrangers | d'interprètes)DO Nathan DCL — Bureau BOP 303 (frais | x\des étrangers d'interprétes) |FAVRIAU |DCL - Bureau) BOP216 | X X XAnita du contentieux | |interministériel | |LECLERC |DCL-Bureau | BOP 232, Xx K |Astrid des élections et BOP 218,de la et BOP 176réglementationDELAIRE DCL — Bureau | BOP 232, X X |Elise des élections et BOP 218,| de la et BOP 176| réglementation |MOMBRAS _ DCL - Bureau BOP 232, x Xx |Didier des élections et BOP 218,de la et BOP 176réglementation |VASSEUR DCL - Bureau BOP 176 X x LSophie des élections etde la| réglementationBARREAU DCL - Bureau BOP 176 x xGaëlle des élections etde la |réglementation
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00041 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-12 portant délégation dans
l'application informatique financière de l'État " Chorus Formulaires" en ce qui concerne les demandes d'achats (DA), les certifications
des services faits (SF) et les recettes non-fiscales (RNF) aux agents de la direction de la citoyenneté et de la légalité (DCL) à la
Préfecture de la Vendée.
250
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-05-00039
Arrêté n° 26-SGCD-FI-14 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur
Franck PÉCHARD, administrateur des finances
publiques adjoint, en tant que délégataire pour
les actes d'ordonnancement secondaire.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00039 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-14 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Franck PÉCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire.
251
PREFET oe eeDE LA VENDEE Secrétariat général communEgalité départementalFraternité Service Finance - Immobilier
Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 14portant délégation de signature en matière financière à Monsieur Franck PECHARD,administrateur des finances publiques adjoint,en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondaireLe préfet de la Vendée,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;VU le décret du Président de la République du 30 octobre 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Éric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et affectation de Monsieur FranckPÉCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, dans le département de la Vendée àcompter du 1% avril 2025 ;VU la demande du directeur de la direction départementale des finances publiques de la Vendée, endate du 04 décembre 2025, de désignation de Monsieur Franck PÉCHARD, administrateur desfinances publiques adjoint, en tant que délégataire pour les actes d'ordonnancement secondairede la direction départementale des finances publiques de la Vendée ;VU l'arrêté n° 25-SGCD-FI-05 du 11 avril 2025 portant délégation de signature en matière financière àMonsieur Franck PÉCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégatairepour les actes d'ordonnancement secondaire ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00039 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-14 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Franck PÉCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire.
252
ARRETEArticle 1": Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck PECHARD, administrateur desfinances publiques adjoint, à effet de :e Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tout document, acte, décision,contrat, conclusions, mémoire, et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant parl'ordonnancement de dépenses ou de recettes se rapportant au fonctionnement y compris les frais dedéplacement ou à l'équipement de la direction départementale des finances publiques de la Vendée,ainsi que l'ordonnancement de toute recette se rapportant aux attributions et activités de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée ;e Recevoir les crédits des programmes suivants :n° 156 - « Gestion fiscale et financière de l'État et du secteur public local »n° 218 - « Conduite et pilotage des politiques économique et financière »n° 348 - « Performance et résilience des bâtiments de l'État et de ses opérateurs »n° 362 - « Écologie »n° 723 - « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État »e Procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État imputées surles titres 2, 3 et 5 des programmes précités et, pour la cité administrative Travot, sur le compte decommerce n°907 «Opérations commerciales des domaines»; cette délégation porte surl'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que sur l'émission et la signaturedes titres de recettes ;e Signer, dans la limite de ses attributions et compétences, toute déclaration de conformité enmatière d'inventaire et, d'une façon plus générale, tous les actes se traduisant par la constatation desdroits et obligations et l'inventaire des biens se rapportant à l'activité financière de la directiondépartementale des finances publiques de la Vendée.Article 2 : Demeurent réservés à la signature du préfet :e Les ordres de réquisition du comptable public ;e Les décisions de passer outre aux refus de visas et aux avis défavorables de l'autorité chargéedu contrôle budgétaire régional en matière d'engagement des dépenses.Article 3: Monsieur Franck PÉCHARD peut, en tant que de besoin et sous sa responsabilité, donnerdélégation de signature aux agents placés sous son autorité dans les conditions prévues par l'article 44du décret 2004-374 modifié du 29 avril 2004.Article 4 - L'arrêté n° 25-SGCD-FI-05 est abrogé.Article 5 - Le directeur départemental des finances publiques et son délégataire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
4Faità La Roche-sur-Yon, le ope Lo? « et,
Éric FREYSS are
re29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00039 - Arrêté n° 26-SGCD-FI-14 portant délégation de
signature en matière financière à Monsieur Franck PÉCHARD, administrateur des finances publiques adjoint, en tant que délégataire
pour les actes d'ordonnancement secondaire.
253
Secrétariat Général Commun Départemental de
Vendée
85-2026-01-05-00040
Arrêté N°26-SGCD-FI-13 donnant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir
adjudicateur à Monsieur Philippe
FERTIER-POTTIER, directeur départemental des
finances publiques de la Vendée.
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00040 - Arrêté N°26-SGCD-FI-13 donnant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental des finances
publiques de la Vendée.
254
PREFET aren « BekDE LA VENDEE Secrétariat général communEgaline départementalFraternité Service Finance - Immobilier
| Arrêté N° 26 - SGCD - FI - 13donnant délégation de signature des actes relevant du pouvoir adjudicateurà Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER,Directeur Départemental des Finances publiques de la Vendée,età Monsieur Franck PECHARD, administrateur des Finances publiques adjoint, Directeur dupôle missions transverses
Le préfet de la VendéeChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée (notamment par l'article 132 de la loi n°2004-809 du13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales) relative aux droits et libertés descommunes, des départements et des régions ;VU la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de laRépublique;VU le code de la commande publique ;VU le décret n°92-604 du 1° juillet 1992 portant charte de déconcentration ;VU le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions individuelles ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;VU le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la directiongénérale des finances publiques ;VU le décret n°2012- 1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 1/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00040 - Arrêté N°26-SGCD-FI-13 donnant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental des finances
publiques de la Vendée.
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VU le décret du Président de la République en date du 2 décembre 2025 portant nomination deMonsieur Eric FREYSSELINARD, Préfet de la Vendée ;VU le décret du Président de la République du 30 octobre 2024 portant nomination de MonsieurPhilippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental des finances publiques de la Vendée ;VU l'arrêté ministériel du 15 janvier 2025 portant nomination et affectation de Monsieur FranckPECHARD, administrateur des finances publiques adjoint, dans le département de la Vendée acompter du 1° avril 2025 ;
ARRETEArticle 1": Délégation est donnée à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental desfinances publiques de la Vendée, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions,les actes relevant du pouvoir adjudicateur, à l'exception de ceux portant engagement, liquidation etordonnancement au sens du décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 ;
Article 2 : Délégation est également donnée à Monsieur Franck PÉCHARD, administrateur des financespubliques adjoint, à l'effet de signer, dans la mesure où ils relèvent de ses attributions, les actesd'ordonnancement secondaire relevant du pouvoir adjudicateur ;
Article 3 : Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER et Monsieur Franck PÉCHARD peuvent, en tant que debesoin et sous sa responsabilité, donner délégation de signature aux agents placés sous leur autoritédans les conditions prévues par l'article 44 du décret 2004-374 modifié du 29 avril 2004.
Article 4 - L'arrêté n° 25-SGCD-FI-18 est abrogé.
Article 5 - Le directeur départemental des finances publiques et son délégataire sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département consultable à l'adresse http://www.vendee.gouv.fr
Fait à La Roche-sur-Yon, le c6 à errr LOCK Le préfet,
Eric REVS
29 rue Delille85922 La Roche-sur-Yon Cedex 9Tél. : 02 51 36 70 85 - Mail : prefecture@vendee.gouv.fr 2/2www.vendee.gouv.fr
Secrétariat Général Commun Départemental de Vendée - 85-2026-01-05-00040 - Arrêté N°26-SGCD-FI-13 donnant délégation de
signature des actes relevant du pouvoir adjudicateur à Monsieur Philippe FERTIER-POTTIER, directeur départemental des finances
publiques de la Vendée.
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