PRÉFET
DU GARD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°30-2024-128
PUBLIÉ LE 23 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des Finances Publiques du Gard /
30-2024-08-06-00012 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Ingrid Dupré (2 pages) Page 3
30-2024-08-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature à
Mme Ingrid Dupré en qualité d'adjointe au conciliateur fiscal (2 pages) Page 6
30-2024-08-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de SLD (4 pages) Page 9
30-2024-08-06-00010 - Nomination de Mme Ingrid Dupré en tant
qu'adjointe au conciliateur fiscal (1 page) Page 14
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard /
30-2024-08-19-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-06-30-0001 du 30 juin 2023 pour l'ouvrage PI-318
sur L'autoroute A9 sur le Gardon et autorisation de travaux de
renforcement de l'ouvrage sur les communes de Fournès et de
Sernhac (6 pages) Page 16
30-2024-08-19-00001 - Barème départemental des dégâts causés
par le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard)
adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 28 juin 2024 (1 page) Page 23
Prefecture du Gard /
30-2024-08-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et
la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs (6 pages) Page 25
30-2024-08-20-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sociétés musicales et chorales (1 page) Page 32
30-2024-08-22-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection des juges au tribunal de commerce de NIMES (6 pages) Page 34
Sous Préfecture d'Alès /
30-2024-08-22-00001 - portant dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes au profit de la
société HELIFIRST (CAS 1) (6 pages) Page 41
2
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-08-06-00012
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Ingrid Dupré
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-08-06-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Ingrid Dupré 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction
générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à
- Mme Ingrid DUPRE, inspectrice principale des finances publiques;
à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 150 000 € ;
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes,
les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 150 000 € pour les droits et 75 000 € pour les pénalités ;
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NIMES CEDEX 9
Nîmes le 10 juin 2024
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-08-06-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Ingrid Dupré 4
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 € ;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et
L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires.
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département du Gard.
Article 3
Le présent arrêté abroge le précédent arrêté n° 30-2024-06-10-00012 et prend effet à compter du
1er septembre 2024.
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-08-06-00012 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Ingrid Dupré 5
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-08-06-00011
Arrêté portant délégation de signature à Mme
Ingrid Dupré en qualité d'adjointe au
conciliateur fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-08-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Ingrid Dupré en qualité d'adjointe au conciliateur fiscal 6
ExRÉPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

Arrêté portant délégation de signature
La directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée en qualité de conciliateur adjoint à :
- Mme Ingrid DUPRE, inspectrice principale des finances publiques ;
à l'effet de se prononcer sur les demandes des usagers tendant à la révision d'une décision prise par un
service du département dans les limites et conditions suivantes :
1° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses portant sur l'assiette des impôts ;
2° sans limitation de montant, pour les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts ;
4° dans la limite de 200 000 €, en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement ;
5° dans la limite de 305 000 €, pour les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales ;
6° sans limitation de montant, pour les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° sans limitation de montant, pour les décisions relatives aux demandes de plans de règlement.
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DU GARD
22 AVENUE CARNOT
30943 NÎMES CEDEX 9
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-08-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Ingrid Dupré en qualité d'adjointe au conciliateur fiscal 7
Article 2
Le présent arrêté sera affiché dans les locaux de la direction. Il abroge le précédent arrêté n° 30-2024-06-
10-00020 et prend effet à compter du 1er septembre 2024.
Fait à Nîmes le 06 août 2024.
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-08-06-00011 - Arrêté portant délégation de signature à Mme
Ingrid Dupré en qualité d'adjointe au conciliateur fiscal 8
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-08-09-00002
Arrêté portant délégation de signature en
matière de SLD
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-08-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de SLD 9
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
ARRÊTÉ
portant délégation de signature aux agents de la
Direction départementale des Finances publiques du Gard
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code du domaine de l'Etat ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la
propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2008-1248 du 1er décembre 2008 ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième, troisième et
quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2016-1234 du 19 septembre 2016 modifiant le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008
relatif à la direction générale des finances publiques et portant création d'une direction de
l'immobilier de l'État ;
Vu le décret n° 2017-1255 du 08 août 2017 relatif aux missions d'évaluations domaniales et de
politique immobilière des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu l'arrêté du 21 mai 2024 nommant Mme Céline HERBEPIN, Directrice départementale des
Finances publiques du Gard par intérim ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-06-10-00001 du 10 juin 2024 publié au recueil des actes
administratifs spécial n° 30-2024-089 en date du 10 juin 2024 portant délégation de signature à
Mme Céline HERBEPIN, Directrice départementale des Finances publiques du Gard par intérim ;
Vu l'arrêté n° 30-2024-06-10-00027 publié au recueil des actes administratifs du Gard le
13 juin 2024 portant délégation de signature en matière de Domaine ;
Vu l'arrêté interministériel du 29 janvier 1973 rendant applicable dans le département le régime
des procédures foncières institué par les articles R. 1212-9 à R. 1212-16 du code général de la
propriété des personnes publiques, par le décret n° 67-568 du 12 juillet 1967 relatif à la réalisation
des acquisitions foncières pour le compte des collectivités publiques dans certains départements
et par l'article 4 du décret n°2011-1612 du 22 novembre 2011 relatif aux première, deuxième,
troisième et quatrième parties réglementaires du code général de la propriété des personnes
publiques ;
1/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-08-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de SLD 10
Arrête :
Art. 1 er.- Dans le cadre des dispositions de l'article 1 er de l'arrêté préfectoral n° 30-2024-06-10-
00001 du 10 juin 2024 portant délégation de signature à Mme Céline HERBEPIN, Directrice
départementale des Finances publiques du Gard par intérim, la délégation de signature qui lui est
conférée est subdéléguée à Mme Christelle BRUNET, administratrice des finances publiques
adjointe et, à défaut, à Mme Christine MAHEUX, inspectrice divisionnaire des finances publiques
responsable du service local du domaine (SLD) et, à défaut, à M. Thierry SERANNE, inspecteur
des finances publiques au sein du service local du Domaine (SLD) :
Numéro Nature des attributions Références
1 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature au nom de l'État des actes de
gestion, d'utilisation et de cession des biens
domaniaux
Art. L. 3212-2, R. 1111-2, R.
2123-2, R. 2123-8, R. 2222-1, R.
2222-6, R. 2222-9, R. 2222-15,
R. 2222-24, R. 3211-3, R. 3211-
4, R. 3211-6, R. 3211-7 , R. 3211-
25, R. 3211-26, R. 3211-39, R.
3211-44 R. 3212-1 du code
général de la propriété des
personnes publiques, art. A.
116 du code du domaine de
l'Etat, art. R. 322-8-1 du code
de l'environnement.
2 Passation au nom de l'État des actes d'acquisition,
de prise en location d'immeubles et de droits
immobiliers ou de fonds de commerce intéressant
les services publics civils ou militaires de l'État.
Art. R. 1212-1 et R. 4111-8 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
3 Autorisation d'incorporation au domaine public
des biens du domaine privé de l'État.
Art. R. 2111-1 du code général
de la propriété des
personnes publiques.
4 Toutes opérations se rapportant à la passation et
à la signature des conventions d'utilisation avec le
service ou l'établissement utilisateur.
Art. R. 2313-3 et R. 4121-2 du
code général de la propriété
des personnes publiques.
5 Attribution des concessions de logements. Art. R. 2124-67 , R. 2222-18 et
R. 4121-3 du code général de
la propriété des personnes
publiques.
6 Instances domaniales de toute nature autres que
celles qui se rapportent à l'assiette et au
recouvrement des droits, redevances et produits
domaniaux.
Art. R. 2331-1-1° et 2°, R. 2331-
2, R. 2331-3, R. 2331-4, R.
2331-5, R. 2331-6, R. 3231-1, R.
3231-2 et R. 4111-11 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
7 Opérations relatives aux biens dépendant de
patrimoines privés dont l'administration ou la
liquidation ont été confiées à l'administration
chargée des domaines.
Art. 809 à 811-3 du code civil.
Loi validée du 5 octobre
1940.
Loi validée du 20 novembre
1940.
Ordonnance du 5 octobre
1944.
2/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-08-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de SLD 11
8 Dans les départements en « service foncier » : tous
actes de procédures et toutes formalités relatifs
aux acquisitions d'immeubles, de droits
immobiliers ou de fonds de commerce
poursuivies, soit à l'amiable, soit par voie
d'expropriation, à l'exclusion de ceux visés aux
articles R. 1212-12 et R. 1212-13 du code général de
la propriété des personnes publiques et aux
articles 4 et 5 du décret n° 67-568 du 12 juillet
1967 relatif à la réalisation d'acquisitions foncières
pour le compte des collectivités publiques dans
certains départements.
Dans les cas d'opérations poursuivies pour le
compte des départements, de communes ou
d'établissements publics dépendant de ces
collectivités, signature de la convention conclue
avec ces collectivités ou établissements en vue de
l'accomplissement de ces opérations par les
services de la direction générale des finances
publiques.
Art. R. 1212-9 à R. 1212-11, R.
1212-14 et R. 1212-23 du code
général de la propriété des
personnes publiques.
Art. 4 du décret n°2011-1612
du 22 novembre 2011 relatif
aux première, deuxième,
troisième et quatrième
parties réglementaires du
code général de la propriété
des personnes publiques.
Décret n° 67-568 du 12
juillet 1967 .
Art. 59 du décret n° 2004-374
du 29 avril 2004.
9 L'instruction de toutes les demandes, tous actes,
toutes conventions, et formalités relatives à
l'utilisation des immeubles domaniaux par les
services de l'Etat et les établissements publics.
Décret n° 2008-1248 du 1 er
décembre 2008
10 Communication chaque année aux collectivités
territoriales et établissements publics de
coopération intercommunale à fiscalité propre du
département des différents états indiquant,
notamment le montant prévisionnel des bases
nettes imposables, les taux nets d'imposition
adoptés l'année précédente et les autres
informations nécessaires au vote du produit fiscal.
Art. D.1612-1 à D. 1612-5 du
code général des collectivités
territoriales
Décret n°2004-374 du 29 avril
2004
Art. 2. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 1 de l'article 1er :
la délégation conférée à Mme Christelle BRUNET n'est valable, pour les cessions supérieures à
500 000 €, qu'en l'absence de Mme Céline HERBEPIN ;
la délégation conférée à Mme Christine MAHEUX ne porte que sur les cessions inférieures à
500 000 € ;
aucune délégation n'est conférée à M. Thierry SERANNE s'agissant des cessions de biens
domaniaux, quels qu'en soient les montants.
Art. 3. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 8 de l'article 1er, la délégation de
signature conférée à Mme Céline HERBEPIN sera exercée, à défaut des fonctionnaires ci-dessus
désignés, par Mme Rachel BARKAT inspectrice des finances publiques.
3/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-08-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de SLD 12
Art. 4. - En ce qui concerne les attributions visées sous le numéro 10 de l'article 1 er, la délégation
de signature conférée à Mme Céline HERBEPIN, sera exercée à défaut de Mme Aurélie FRANCO
directrice du Pôle Métiers, par M. Pierre BOUCHARDY, administrateur des finances publiques
adjoint ou par M. Frédéric BENOIT, inspecteur principal des finances publiques.
Art. 5. - La signature du subdélégataire et sa qualité devront être précédées de la mention
suivante : « pour Le préfet et par délégation ».
Art. 6. - Le présent arrêté abroge le précédent arrêté n° 30-2024-06-10-00027 et prend effet à
compter du 1er septembre 2024.
Art. 7 . - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché
dans les locaux de la Direction départementale des Finances publiques du Gard.
Fait à Nîmes, le 09 août 2024
Pour le Préfet et par délégation,
La Directrice des Finances publiques du Gard par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
4/4
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-08-09-00002 - Arrêté portant délégation de signature en matière
de SLD 13
Direction départementale des Finances
Publiques du Gard
30-2024-08-06-00010
Nomination de Mme Ingrid Dupré en tant
qu'adjointe au conciliateur fiscal
Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-08-06-00010 - Nomination de Mme Ingrid Dupré en tant
qu'adjointe au conciliateur fiscal 14
ExREPUBLIQUEFRANÇAISEL'iberte'EgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques du Gard
Décision portant nomination d'adjoint au conciliateur fiscal départemental
Par décision prise ce jour, Madame Céline HERBEPIN, directrice départementale des Finances
publiques du Gard par intérim, a désigné aux fonctions d'adjoint au conciliateur fiscal départemental,
Mme Ingrid DUPRE , inspectrice principale des Finances publiques à la Direction départementale des
Finances publiques du Gard ;
Délégation permanente est donnée, par le soussigné, à Mme Ingrid DUPRE en vue de signer les
correspondances et actes relevant de sa mission d'adjoint au conciliateur fiscal départemental.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département du Gard et prend
effet à compter du 1er septembre 2024.
Elle abroge la précédente décision publiée par arrêté n° 30-2024-06-10-00016.
Fait à Nîmes, le 06 août 2024,
La Directrice départementale des Finances publiques du Gard
par intérim,
Signé
Céline HERBEPIN
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Direction départementale des Finances Publiques du Gard - 30-2024-08-06-00010 - Nomination de Mme Ingrid Dupré en tant
qu'adjointe au conciliateur fiscal 15
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-19-00002
Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-06-30-0001 du 30 juin 2023
pour l'ouvrage PI-318 sur L'autoroute A9 sur le
Gardon et autorisation de travaux de
renforcement de l'ouvrage sur les communes de
Fournès et de Sernhac
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-19-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-06-30-0001 du 30 juin 2023 pour l'ouvrage PI-318 sur L'autoroute A9 sur le Gardon et autorisation de travaux de
renforcement de l'ouvrage sur les communes de Fournès et de Sernhac
16
ExPRÉFETDU GARDLibertéEgalitéFraternité
Service eau et risques
Unité hydraulique et loi sur l'eau
ARRÊTÉ N°
Portant modification de l'arrêté préfectoral 30-2023-06-30-0001 du 30 juin 2023
pour l'ouvrage PI-318 sur L'autoroute A9 sur le Gardon et autorisation de travaux
de renforcement de l'ouvrage sur les communes de Fournès et de Sernhac
Le Préfet du Gard
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu la directive n° 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant
un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu le code de l'environnement ;
Vu le code civil ;
Vu Le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard ;
Vu L'arrêté préfectoral n° 30-2024-08-21-00016 du 21 mars 202 4 portant délégation de signature à
M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Gard ;
Vu la décision n° 2023-6SF-AG03 de M. Sébastien FERRA, directeur départemental des territoires et
de la mer du Gard, portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale
des territoires et de la mer du Gard ;
Vu L'arrêté n°22-064 du préfet coordonnateur de bassin du 21 mars 2022 portant approbation du
Schéma Directeur d'Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Rhône
Méditerranée ;
Direction départementale
des territoires et de la mer
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-19-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-06-30-0001 du 30 juin 2023 pour l'ouvrage PI-318 sur L'autoroute A9 sur le Gardon et autorisation de travaux de
renforcement de l'ouvrage sur les communes de Fournès et de Sernhac
17
Vu l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicable aux installations ouvrages
ou remblais soumis à déclaration en application des articles L 214-1 à L 214-3 du code de
l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.2.0 de la nomenclature annexé au décret n°93-713-
du 29 mars 1993 modifié ;
Vu l'arrêté du 13 février 2002 modifié le 27 juillet 2006 fixant les prescriptions générales applicables
aux consolidations, traitements ou protections de berges soumis à déclaration en application des
articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.4.0 (2°) de la
nomenclature annexée décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu l'article 1 de l'arrêté du 13 février 2002 fixant les prescriptions générales applicables aux
installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L. 214-1
à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant de la rubrique 3.1.3.0 (2°) de la nomenclature
annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié;
Vu l'arrêté du 13 janvier 2017 portant désignation du site Natura 2000 « Le Gardon et ses gorges »
(zone spéciale de conservation n°FR9101395);
Vu l'arrêté du 27 octobre 2015 portant désignation du site Natura 2000 « Le Rhône aval » (zone
spéciale de conservation n°9301590);
Vu l'arrêté préfectoral du 21 juillet 1967 autorisant l'État ( Ministère de l'Équipement ) à construire
les ouvrages d'art sur le Gardon nécessaires à l'établissement de l' autoroute A9 sur le territoire de
la commune de Fournès;
Vu l'arrêté du préfet du Gard n°2014185-0026 du 4 juillet 2014 portant Déclaration d'utilité
publique du projet présenté par la commune de Fournès d'instauration des périmètres de
protection pour les captages dit « puits de Mourre Montaud » au titre des articles L 1321- 1 à L
1321– 8 du Code de la santé publique;
Vu l'arrêté préfectoral 30-2024-01 portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces
protégées pour des travaux de renforcement sur le pont de l'autoroute A9 situé au-dessus du
gardon (PI 318) sur la commune de Fournès ;
Vu l'arrêté préfectoral 30-2023-06-030-0001 portant reconnaissance d'antériorité au titre de
l'article R 214-53 du code de environnement pour l'ouvrage PI 318 sur l'autoroute A9 sur le gardon
et les prescriptions complémentaires pour le renforcement de l'ouvrage sur les communes de
Fournès et de Sernhac ;
Vu le dossier le porter à connaissance déposé complet le 24 juin 2024 par ASF direction
Opérationnelle de l'infrastructure EST 337 , chemin de la Sauvageonne BP 40200 - 84100 Orange
pour l'ouvrage sur PI 318 portant l'autoroute A9 franchissant le Gardon sur la commune de
Fournès ;
Vu le PPRI de la commune de Fournès approuvé le 16 septembre 2022;
Vu le dossier complet sur l'évaluation des incidences Natura 2000 envoyé par mail le 17 mars 2023
pour l'évaluation de l'ouvrage PI 318 sur l'A9 réalisé par Naturalia pour le compte d'ASF;
Vu le projet d'arrêté de portant modification de l'arrêté 30-2023-06-30-0001 pour l'ouvrage sur PI
318 de l'autoroute A9 franchissant le Gardon sur la commune de Fournès transmis pour avis en date
du 28 juillet ;
Vu les observations reçu par mail du 8 août 2024 sur le projet d'arrêté portant la modification de
l'arrêté initial 30-2023-06-30-0001
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-19-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-06-30-0001 du 30 juin 2023 pour l'ouvrage PI-318 sur L'autoroute A9 sur le Gardon et autorisation de travaux de
renforcement de l'ouvrage sur les communes de Fournès et de Sernhac
18
CONSIDÉRANT que le projet ne porte pas atteinte aux objectifs de conservation des sites du
réseau écologique Natura 2000, en particulier les sites Natura 2000 « Le Gardon et ses gorges » et
« Le Rhône aval », dès lors que les mesures d'évitement et de réduction figurant dans l'évaluation
des incidences Natura 2000 du projet en date du 17 mars 2023 seront mises en œuvre de manière
conforme;
CONSIDÉRANT que le projet n'est pas de nature à augmenter le risque inondation ;
CONSIDÉRANT le planning d'exécution en annexe 1 permet une meilleure prise en compte de la
biodiversité
CONSIDÉRANT que les travaux envisagés ne remettent pas en cause la protection des intérêts
mentionnés à l'article L211-1 du Code de l'Environnement ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental des territoires et de la mer du Gard ;
ARRÊTE
TITRE I : OBJET DE L'AUTORISATION
ARTICLE 1 : Bénéficiaire
La société ASF Direction Opérationnelle de l'infrastructure Est cis 337 , chemin de la Sauvageonne -
BP 40200- 84 200 Orange représentée par son directeur, est désignée ci-après « le bénéficiaire »
ARTICLE 2 : Modifications autorisées au titre du porter à connaissance
1- Installation de chantier, base de vie, piste accès et de retournement et aires de stockages

La zone d 'installation de chantier initialement prévue sur des parcelles communales de Sernhac
rive droite du Gardon est déplacée sur une parcelle privé N°0274 du cadastre de la commune de
Sernhac. Une convention d'occupation temporaire est signée avec le propriétaire cette convention
est portée à la connaissance de l'administration. Une aire de stockage est prévue sur la zone de
chantier principale. Les autres prescriptions de l'arrêté initial restent valables
Une aire de stockage en dehors de tout risque inondation est mise en place rive gauche du Gardon
sur un terrain communal parcelle BZ44 du cadastre de la commune de Fournès une autorisation
d'occupation du domaine communal est signée par la commune, cette autorisation est portée à la
connaissance de l'administration avant le démarrage des travaux.
2- Stockage du matériel et matériaux
Conformément au PPRI le stationnement des véhicules est autorisé en aléa fort. La zone est
signalée par des panneaux comme inondable ; Le stationnement et l'évacuation des véhicules sont
intégrés dans le plan de la gestion des crues.
Le stockage des matériels et matériaux pouvant être emportés par une crue est interdit sous
l'ouvrage.
3-Planning de travaux
Le planning de travaux sera conforme aux éléments présentés dans le cadre du porter à
connaissance et remplace le planning initial. Les travaux pourront débuter à compter du
19/08/2024.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-19-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-06-30-0001 du 30 juin 2023 pour l'ouvrage PI-318 sur L'autoroute A9 sur le Gardon et autorisation de travaux de
renforcement de l'ouvrage sur les communes de Fournès et de Sernhac
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4-Procédure de travaux de renforcement des caissons précontrainte additionnelle
La procédure indiquée sur les points 3 et 4 de l'article 3 « travaux de renforcement des caissons
par précontrainte additionnelle » de l'arrêté initial est supprimée.
l'intervention pour le bétonnage est réalisé par le dessous de l'ouvrage; La toupie est stationnée
sous l'ouvrage avec une pompe à béton et des tuyaux acheminant le béton à l'intérieur des
caissons jusqu'aux massifs à bétonner.
TITRE II : PRESCRIPTIONS
ARTICLE 4 : Conformité au dossier de reconnaissance d'antériorité de la déclaration
Les activités, installations, ouvrages, travaux, objets de la présente autorisation, sont situées,
installées et exploitées conformément aux plans et contenu du dossier de demande d'autorisation,
sans préjudice des dispositions de la présente autorisation, des arrêtés complémentaires et des
réglementations en vigueur.
Toute modification apportée par le bénéficiaire de l'autorisation, à l'ouvrage, à l'installation,à son
mode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice de
l'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments du
dossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet
avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles R214-39 et 40
du code de l'environnement.
ARTICLE 5 : Prescriptions spécifiques
Le bénéficiaire informe le service en charge de la police de l'eau (DDTM/SER), de l'avancement des
travaux et des difficultés rencontrées à l'occasion de réunions de chantier par transmission par
courriel des comptes rendus à l'adresse suivante :
ddtm-ser@gard.gouv.fr
ARTICLE 6 : Caractère de la déclaration – durée de l'autorisation
L' autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État
La reconnaissance d'antériorité est accordée sans limitation de durée.
Sauf cas de force majeure ou de demande justifiée et acceptée de prorogation de délai, cesse de
produire effet si le projet de renforcement n'a pas été réalisé dans un délai de 3 ans à compter de
la signature du présent arrêté.
La prorogation de l'arrêté portant modification et prescriptions complémentaires peut être
demandée par le bénéficiaire avant son échéance dans les conditions fixées par l'article R 214-40-3
du Code de l'Environnement.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-19-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-06-30-0001 du 30 juin 2023 pour l'ouvrage PI-318 sur L'autoroute A9 sur le Gardon et autorisation de travaux de
renforcement de l'ouvrage sur les communes de Fournès et de Sernhac
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ARTICLE 7 :Prescriptions particulières en fin de chantier
Le bénéficiaire fournit à la fin du chantier un bilan relatif à la gestion des déblais et produits de
déconstruction : nature, volume, localisation précise de la destination finale (pour mémoire des
autorisations d'urbanisme et/ou des autorisations environnementales peuvent s'imposer,
respectivement en fonction de la surface et de la hauteur, ainsi qu'en zone inondable ou en zone
humide). En fin de chantier il présente les bons fournis par les entreprises à l'appui de ce bilan dans
un document de synthèse, attestant de l'évacuation dans des filières agréées. Les agréments des
lieux de dépotage (arrêté ICPE ou autres) sont fournis. Les documents sont transmis au plus tard
sous 3 mois à l'adresse suivante par voie numérique ddtm-ser@gard.gouv.fr ou par voie postale à la
DDTM du Gard, service eau et risques.
TITRE III : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 8 : Accès aux installations et exercice des missions de police
Les agents en charge de mission de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accès aux
activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans les conditions
fixées par l'article L. 171-1 du Code de l'environnement. Ils peuvent demander communication de toute
pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté
Le bénéficiaire communique aux services en charge de la mission de contrôle au titre du Code de
l'environnement les rapports des suivis naturalistes prévus dès qu'ils ont été élaborés.
Par ailleurs, si nécessaire, le bénéficiaire met à disposition des agents chargés d'une mission de
contrôle, les moyens de transport (notamment nautique) permettant d'accéder aux secteurs à
l'installation/l'ouvrage/le secteur de travaux/au lieu de l'activité.
ARTICLE 9 : Autres réglementations
La présente autorisation ne dispense en aucun cas le bénéficiaire de faire les déclarations ou
d'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en application
desquelles elle est délivrée.
ARTICLE 10 : Publication et information des tiers
En application de l'article R.214--37 du Code de l'environnement :
• Une copie du présent arrêté est déposé à la mairie des communes de Sernhac et Fournes;
• Un extrait du présent arrêté, est affiché pendant une durée minimale d'un mois dans la mairie
des communes de Sernhac et Fournes. Un procès verbal de l'accomplissement de cette
formalité est dressé par les soins du maire ;
• Le présent arrêté est adressé au conseil municipal des communes de Sernhac et Fournes et aux
autres autorités locales consultées ;
• Le présent arrêté est publié sur le site Internet de la préfecture du GARD qui a délivré l'acte,
pendant une durée minimale d'un mois.
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-19-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-06-30-0001 du 30 juin 2023 pour l'ouvrage PI-318 sur L'autoroute A9 sur le Gardon et autorisation de travaux de
renforcement de l'ouvrage sur les communes de Fournès et de Sernhac
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ARTICLE 11 : Voies et délais de recours
Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif territorialement
compétent, conformément à l'article R514-3-1 du Code de l'environnement dans les conditions
suivantes :
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la
décision leur a été notifiée ;
2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts
mentionnés à l'article 211-1 du code de l'environnement dans un délai de quatre mois à
compter de l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article R214-37 du code de
l'environnement ou la publication de la décision sur le site internet de la préfecture dans les
conditions définies au même article.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage
constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour
d'affichage de la décision.
Les tiers peuvent également déposer une réclamation après la mise en service,
aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation des prescriptions de
l'arrêté : le préfet dispose de 2 mois pour y répondre. En cas de rejet implicite ou
explicite, les intéressés disposent d'un délai de 2 mois pour se pourvoir contre
cette décision.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « telerecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
ARTICLE 12 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Gard, les maires des communes de Fournès et de Sernhac,
le directeur départemental des territoires et de la mer du Gard, le commandant du groupement de
gendarmerie du Gard, le chef de service de l'office français de la biodiversité du Gard, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Gard, et dont une copie sera tenue à la disposition du public
dans les mairies de Fournès et de Sernhac.

A Nîmes, le 19/08/2024
le Préfet,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental des
territoires et de la mer du Gard
Pour le directeur et par délégation,
l'adjointe au chef du service eau et
risques
SIGNE
Charlotte COURBIS
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-19-00002 - Arrêté portant modification de l'arrêté
préfectoral 30-2023-06-30-0001 du 30 juin 2023 pour l'ouvrage PI-318 sur L'autoroute A9 sur le Gardon et autorisation de travaux de
renforcement de l'ouvrage sur les communes de Fournès et de Sernhac
22
Direction Départementale des Tetrritoires et de
la Mer du Gard
30-2024-08-19-00001
Barème départemental des dégâts causés par le
grand gibier sur les cultures et les récoltes
agricoles (Gard) adopté en commission
départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 28 juin 2024
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-19-00001 - Barème départemental des dégâts causés par
le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 28 juin 2024
23
PREFET DU GARD Liberté Egalité Fraternité
Barèmes 2022 €/kg
AOC côtes du Rhône rouge 0,93 0,86 0,25 0,61 € / kg
AOC côtes du Rhône rouge biologique 1,32 1,09 0,25 0,84 € / kg
AOC côtes du Rhône rosé 0,95 0,96 0,25 0,71 € / kg
AOC côtes du Rhône rosé biologique 1,01 1,20 0,25 0,95 € / kg
AOC côtes du Rhône blanc 1,20 1,29 0,25 1,04 € / kg
AOC côtes du Rhône blanc biologique 1,60 1,67 0,25 1,42 € / kg
AOC côtes du Rhône rouge village NG rouge rosé 1,24 1,49 0,25 1,24 € / kg
AOC côtes du Rhône rouge village NG rouge rosé biologique 0,00 1,78 0,25 1,53 € / kg
AOC côtes du Rhône rouge village SANS NG rouge rosé 1,14 1,10 0,25 0,85 € / kg
AOC côtes du Rhône rouge village biologique 1,38 1,29 0,25 1,04 € / kg
AOC côtes du Rhône Lirac rouge 1,63 1,94 0,25 1,69 € / kg
AOC côtes du Rhône Lirac blanc 0,00 2,23 0,25 1,98 € / kg
AOC côtes du Rhône Tavel rosé 2,31 2,21 0,25 1,96 € / kg
AOC côtes du Rhône Tavel biologique rosé 2,80 2,04 0,25 1,79 € / kg
Frais de récolte manuel Barème Calamités agricoles Barème Calamités agricoles
Déduction des frais de récolte mécanique machine à vendanger (coût 335,00 €/ha 335,00 €/ha
Délai de déclaration des dégâts sur plants de vigne au moment du dé Sans délai Sans délai
A Nîmes le 19 août 2024 Pour le préfet
Pour le directeur départemental des territoires et de la mer
Le chef du service Environnement et Forêt
Signé Cyrille ANGRAND
Acte n°………………………………..……………………….. Barème départemental des dégâts causés par le grand
gibier sur les cultures et ls récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 28 juin 2024
Raisins de cuve (année 2023)
Adoption règle de conversion :
130 kilogrammes de raisin = 1 hectolitre
Moyenne
mercuriales
2023
Déduction frais
de vinification
2023 (€/kg)
Barème proposé
2023
Direction Départementale des Tetrritoires et de la Mer du Gard - 30-2024-08-19-00001 - Barème départemental des dégâts causés par
le grand gibier sur les cultures et les récoltes agricoles (Gard) adopté en commission départementale de la chasse et de la faune
sauvage en formation spécialisée du 28 juin 2024
24
Prefecture du Gard
30-2024-08-19-00003
Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs
Prefecture du Gard - 30-2024-08-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 25
- | ... CABINETPRÉFET | DIRECTION DES SÉCURITÉSDU GARD Service d'animation des politiquesLiberté | de sécurité intérieureÉgalité | Bureau des polices administrativesFraternité
Nîmes, le 1'9 AOUT 2024ARRÊTÉ N°30-2024- OZ - Ÿ - oo 3autorlsant la captation, I'enreglstrement et la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet du GardChevalier de la Légion d'"HonneurChevalier de l'Ordre National du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R.242-14 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à I' orgamsatlon et al'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Jérôme BONET, préfet du Gard,Vu l'arrété préfectoral du 6 mai 2024 donnant délégation de signature à M. Yann GERARD,secrétaire général de la préfecture du Gard, sous-préfet de Nîmes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2023-08-21-00006 du 21 août 2023 donnant délégation de signatureà M. Grégoire PIERRE-DESSAUX, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Gard,Vu l'arrété préfectoral n° 30-2024-03-26-00003 du 26 mars 2024 donnant délégation de signature àM. Franck LACOSTE, directeur des sécurités, directeur de cabinet adjoint du préfet du Gard ;Vu l'activation du plan Vigipirate au niveau urgence attentat ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées danschaque département et collectivité d'outre-mer ; :Vu les manifestations festives et créatives sur la voie publique, organisées dans le cadre de la« Féria des Vendanges» qui se déroulera à Nîmes du vendredi 13 au dlmanche 15 septembre2024 ;Vu la demande en date du 29 juillet 2024, formée par la direction interdépartementale de lapolice nationale, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen d'une caméra installée sur deux aéronefs, afin d'assurer la sécurité desmanifestations festives et récréatives prévues à Nîmes, lors de la féria des Vendanges duvendredi 13 septembre 2024 à 12 h 00 au 14 septembre 2024 à 23h 00;Considérant que la féria des Vendanges est une grande fête populaire qui attire un large publicfrançais et étranger, avec une forte concentration du public dans l'hyper centre-ville etnotamment aux abords des arènes, que ce large public n'assiste pas forcément aux spectaclestauromachiques dans les arènes mais vient profiter des animations dans toute la ville (défilécarnavalesque et penas sur les boulevards, corridas dans les arènes, encierros (lachers detaureaux) dans les rues, danses sévillanes dans les bodégas, concerts et spectacles sur les placesou le parvis des arènes) ;Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansI'exercice de leurs missions de protection de la sécurité des personnes et des biens et deHôtel de la Préfecture 10 avenue Feuchères — 30045 NIMES CEDEX 9Tél : 04.66.36.43.90- Fax : 04.66.36.00.87 — www.gard.gouv.fr
Prefecture du Gard - 30-2024-08-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 26
prévention des atteintes à l'ordre public, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à latransmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer lasécurité des personnes et des biens et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre desopérations de rétablissement de l'ordre public ; que notamment, le 2° de l'article L. 242-5 susviséprévoit que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la sécurité des rassemblementsde personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui despersonnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsqueces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant l'ampleur de l'évènement considéré qui rassemble habituellement plusieurs milliersde personnes sur l''ensemble de la période, avec la plus forte concentration observée sur lepérimètre du centre ville de Nîmes du vendredi au dimanche ;Considérant le risque de manifestation par les anti-corridas sur la place des arènes, le boulevardde Prague et sur l'esplanade ;Considérant le contexte géopolitique tendu au regard des conflits en Urkraine et auProche-Orient avec des menaces d'attentats ;Considérant que, compte tenu du risque d'atteintes à la sécurité des personnes et des biens, durisque de troubles à l'ordre public et à la sécurité publique durant les différents évènements, del'ampleur de la zone à sécuriser et de la topographie urbaine des lieux concernés, de l'intérêt dedisposer d'une vision en grand angle pour permettre le maintien et le rétablissement de l'ordrepublic en cas de besoin et le suivi de la concentration des flux et des mouvements de personnestout en limitant I'engagement des forces au sol dans le cadre de ces évènements d'ampleur, lerecours au dispositif de captation installé sur un drone est nécessaire et adapté ;Considérant qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant de parvenir aux mémesfins ;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportée pour une duréeinférieure à 2 jours dans le secteur délimité par le plan joint au présent arrêté ; que les lieuxsurveillés sont ainsi strictement limités au périmètre sur lequel les risques pour la sécurité despersonnes sont susceptibles de survenir ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, lademande n'apparaît pas disproportionnée ; '
x' Considérant que le recours à la captation, l'enregistrement et la transmission d'images feral'objet d'une information par plusieurs moyens adaptés ; qu'outre la publication du présentarrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard, ce dispositif fera l'objet d'uneinformation sur le compte Twitter de la direction interdépartementale de la police nationale duGard et/ ou d' un affichage sur le pourtour de la zone géographique déterminée mais aussi sur lesite internet de la préfecture du Gard ainsi que d''un communiqué diffusé sur les réseaux sociauxpar la préfecture du Gard ; que ces moyens visent à avertir les personnes présentes qu'elles sontsusceptibles d'être filmées, au moyen d'une caméra ; que ces moyens d'information sontadaptés ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet du Gard ;
ArrêteArticle 1°: La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale, est autorisée au titre de la sécurisation durassemblement de personnes sur la voie publique qui se déroulera à Nîmes dans le cadre de la « Fériades Vendanges», et de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de sécuriser lesrassemblements, de maintenir ou de rétablir l'ordre public.
Prefecture du Gard - 30-2024-08-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 27
Article 2 : Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1*" est fixé à 2 (modele Mavic).Article 3 : La présente autorisation est limitée au périmètre géographique figurant sur le planjoint en annexe.Article 4 : La présente autorisation est délivrée du vendredi 13 septembre 2024 à 12 h 00 au 14septembre 2024 à 23 h 00.Article 5 : L'information du public est assuré comme suit :publication du présent arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs ;information sur le compte TW|tter de la direction mterdepartementale de la policenationale ;information sur le site internet de la préfecture du Gard complété par un communiquésur les réseaux sociaux.Article 6 : Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmisau représentant de l'État dans le département à l'issue de l'évènement. 'Article 7 : Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et peutêtre contesté dans les deux mois suivant sa notification :- soit par voie de recours gracieux formé auprès de Monsieur le Préfet du Gard ;- soit par voie de recours hiérarchique formé auprès de M. le Ministre de l'Intérieur ;- soit par voie de recours contentieux déposé devant le tribunal Administratif deNîmes.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par lappllcatlon informatique 'TelerecoursCitoyens', accessible par le site internet www.telerecours.fr. 'Article 9 : le directeur de cabinet du préfet du Gard et le directeur interdépartemental de lapolice nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Le préfet,
Jérôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-08-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 28
Prefecture du Gard - 30-2024-08-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 29
Prefecture du Gard - 30-2024-08-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 30
Zone délimitée par :- avenue Jean Jaures- jardins de la fontaine- quais de la fontaine- boulevard Gambetta- rue de l'écluse- rue de Beaucaire- rue Notre Dame- rue Carnot- avenue Leclerc- boulevard Natoire- boulevard Sergent Triaire- rue Briçonnet- rue Bourdaloue- rue du cirque romain
Prefecture du Gard - 30-2024-08-19-00003 - Arrêté autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs 31
Prefecture du Gard
30-2024-08-20-00001
Arrêté portant attribution de la médaille
d'honneur des sociétés musicales et chorales
Prefecture du Gard - 30-2024-08-20-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales 32
PREFETDU GARDL'[bertc'ÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetBureau de la Représentation de l'Etat
Arrêté N°portant attribution de la médaille d'honneurdes sociétés musicales et chorales |
Le préfetchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le décret n° 2020-977 du 3 août 2020 relatif à la médaille d'honneur des sociétésmusicales et chorales ;
Arrête :Article 1 : la médaille d'honneur des sociétés musicales et _chorales est attribuée, au titre dela promotion du 1°" janvier 2025 à :- M. Jimmy Cordier, instrumentiste à la fanfare les Peillasses à NimesArticle 2 : Monsieur le sous-préfet, directeur de cabinet est chargé de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard.Nîmes, le 2 0 AOUT 2024Le préfét,
Jétôme BONET
Prefecture du Gard - 30-2024-08-20-00001 - Arrêté portant attribution de la médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales 33
Prefecture du Gard
30-2024-08-22-00002
Arrêté portant convocation des électeurs pour
l'élection des juges au tribunal de commerce de
NIMES
Prefecture du Gard - 30-2024-08-22-00002 - Arrêté portant convocation des électeurs pour l'élection des juges au tribunal de
commerce de NIMES 34
Préfecture - Direction de la citoyenneté= y ;2 de la légalité et de la coordinationPREFET Service des élections, de la réglementation généraleDU GARD ' 8 8, ;
Liberté et de l'environnementEgalitéFraternité
n° DCLC-SERGE-BE-30-2024-08-Arrétéportant convocation des électeurspour l'élection des juges au tribunal de commerce de NIMESLe préfet du Gard,chevalier de la Légion d'honneur,. chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code électoral ;Vu le code de commerce ;Vu le nouveau code de procédure civile ;Vu le décret n° 2008-563 du 16 juin 2008, et notamment l'annexe 7-2 fixant à 37 le nombredes juges du tribunal de commerce de NIMES ;Vu le décret n° 2017-1163 du 12 juillet 2017 relatif à la déontologie, l'éligibilité et la disciplinedes juges des tribunaux de commerce ;Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et des Libertés, du 24 mai 2011 relatifaux bulletins de vote pour l'élection des juges des tribunaux de commerce ;Vu la note n° JUSB2415263C du 20 juin 2024 du Garde des Sceaux, ministre de la Justicerelative à l'organisation de l'élection annuelle 2024 des juges des tribunaux de commerce enapplication de l'article L. 723-11 du Code de commerce ;SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfectureArrête :
Article 1er : les opérations de dépouillement et de recensement des votes pour l'élection desjuges du Tribunal de commerce de NIMES, se dérouleront au siège de cette juridiction les :- mercredi 9 octobre 2024, à 10 heures, pour le premier tour de scrutin,- mardi 22 octobre 2024, à 10 heures, pour le second tour de scrutin.Le collège électoral de ce tribunal se compose :a) des membres élus des chambres de commerce et d'industrie (CCI) et des chambres demétiers et de l'artisanat (CMA) ;b) des juges en exercice au sein de cette juridiction ainsi que des anciens juges du tribunal decommerce.
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4° bis - qui n'ont pas fait I'objet des sanctions prévues au titre V du livre VI ou par deslégislations étrangères équivalentes lorsqu'elles entrainent ou portent interdiction d'exercerune profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou decontrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour son propre compte oupour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une sociétécommerciale ;4° ter - qui ne sont pas frappées d'une peine d'interdiction, suivant les modalités prévues àl'article 131-27 du code pénal, d'exercer une profession commerciale ou industrielle, dediriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ouindirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprisecommerciale ou industrielle ou une société commerciale, ou d'une peine prononcée enapplication de législations étrangères équivalentes ;5° - et qui justifient soit d'une immatriculation pendant cinq années au moins au registre ducommerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, soit de l'exercice, pendant unedurée totale cumulée de cinq ans, de l'une des qualités énumérées au | de l'article L. 713-3 ducode de commerce ou de |'une des professions énumérées au d du 1° du |l de l'article L. 713-"Sont également éligibles :- les membres en exercice des tribunaux de commerce, ainsi que les anciens membres de cestribunaux ayant exercé les fonctions de juge de tribunal de commerce pendant au moins sixannées et n'ayant pas été réputés démissionnaires. Dans l'un et l'autre cas, les candidatsdoivent satisfaire aux conditions prévues aux 2° et 5° du présent article et étre domiciliés oudisposer d'une résidence dans le ressort du tribunal ou des tribunaux limitrophes ;- les cadres qui exercent des fonctions impliquant des responsabilités de directioncommerciale, technique ou administrative au sein des entreprises ou des établissementsinscrits au registre national des entreprises en tant qu'entreprise ou établissement du secteurdes métiers et de l'artisanat ou mentionnés au Il de l'article L. 713-1 situés dans le ressort dutribunal de commerce ou dans le ressort des tribunaux limitrophes. Les candidats doiventêtre employés dans l'un de ces ressorts.Article 5 : les candidatures doivent être déclarées pour les deux tours de scrutin à la :_ PREFECTURE DU GARDDIRECTION DE LA CITOYENNETE, DE LA LEGALITE ET DE LA COORDINATIONBureau des élections - rue Guillemette à NIMESjusqu'au jeudi 19 septembre 2024 à 18 H 00.Les déclarations de candidature doivent être faites par écrit et signées par les candidats.Elles peuvent étre individuelles ou collectives.Elles peuvent étre déposées par un mandataire.Chaque candidat doit, à l'appui de sa candidature, déposer une déclaration écrite surl'honneur mentionnant qu'il remplit les conditions d'éligibilité fixées aux 1° à 5° de l'articleL. 723-4, qu'il n'est pas frappé de l'une des incapacités, incompatibilités, déchéances ouinéligibilités prévues aux 1° à 4° de l'article L. 723-2 et aux articles L. 722-6-1, L. 722-6-2 etL. 723-7, L. 724-3-1, L. 724-3-2, qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure de suspension prise en3/6
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Une copie de la liste des électeurs prévue au présent article tient lieu de liste d'émargement.A la clôture du scrutin, le secrétaire de la commission d'organisation des élections porte surla liste d'émargement, en face du nom de chaque électeur, la mention «vote parcorrespondance». Le président de la commission ouvre ensuite chaque pli, énoncepubliquement le nom de I'électeur, émarge et place dans une urne l'enveloppe contenant lebulletin de vote pour être dépouillé avec les autres.Après que toutes les enveloppes contenant les bulletins ont été glissées dans l'urne, il estprocédé au dénombrement des émargements. L'urne est ouverte et le nombre d'enveloppesest vérifié. Si ce nombre est inférieur ou supérieur à celui des émargements, il en est faitmention au procès-verbal.Les membres de la commission procèdent au dépouillement des bulletins contenus dansl'urne. Les enveloppes d'acheminement des votes et la liste des électeurs ayant voté parcorrespondance sont annexées à la liste d'émargement et conservées dans les conditionsfixées à l'article 10 du présent arrété.Article 8 : les élections des juges des tribunaux de commerce ont lieu au scrutinplurinominal majoritaire à deux tours.Sont déclarés élus au premier tour les candidats ayant obtenu un nombre de voix au moinségal à la majorité des suffrages exprimés et au quart des électeurs inscrits. Si aucun candidatn'est élu ou s'il reste des sièges à pourvoir, l'élection est acquise au second tour à la majoritérelative des suffrages exprlmes Si plusieurs candidats obtlennent le même nombre de voixau second tour, le plus âgé est proclamé élu.Article 9 : le dépouillement et le recensement des votes sont effectués par la commissiond'organisation des élections, dont le secrétariat communique les résultats au Garde desSceaux, ministre de la Justice.Les résultats sont proclamés publiquement par le président de la commission.La liste des candidats élus, établie dans l'ordre décroissant du nombre de voix obtenu parchacun d'entre eux, est immédiatement affichée au greffe du tribunal de commerce.Le procès-verbal des opérations électorales est dressé en trois exemplaires revêtus de lasignature des membres de la commission d'organisation des élections. Le premier exemplaireest envoyé au Procureur Général, le deuxième au préfet (bureau des élections), et letroisième est conservé au greffe du tribunal de commerce.Article 10 : la liste d'émargement signée par le président de la commission d' organlsatlon desélections demeure déposée pendant huit jours au greffe du trlbunal de commerce où elle estcommuniquée à tout électeur qui en fait la demande.Article 11 : dans un délai de huit jours à compter de la proclamation des résultats, toutélecteur peut contester la régularité des opérations électorales devant le tribunal judiciairedans le ressort duquel se trouve situé le siège du tribunal de commerce.Le recours est formé par déclaration faite, remise ou adressée au greffe du tribunal judiciaire.La déclaration indique les nom, prénoms et adresse du requérant, la qualité en laquelle il agit5/6
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Sous Préfecture d'Alès
30-2024-08-22-00001
portant dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et rassemblements de personnes
au profit de la société HELIFIRST (CAS 1)
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-22-00001 - portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes au profit de la société HELIFIRST (CAS 1) 41
Ex | | Sous-préfecture d'AlèsBureau de l'environnementËÏIEÈEÀ'-RD | et des polices administrativesLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° « _portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérationset rassemblements de personnes au profit de la société HELIFIRST (CAS 1)Le préfet du Gardchevalier de la Légion d'honneur,chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 du 26 septembre 2012 modifié, dit « SERA »établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives auxservices et procédures de navigation aérienne et le paragraphe 5005 f) 1) de son annexe ;Vu le règlement (UE) n° 965/2012 modifié, dit "AIROPS" déterminant les exigences techniqueset les procédures administratives applicables aux opérations aériennes ;Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports notamment son article L 6224-1 ;Vu le décret n° 2022-1397 du 2 novembre 2022 portant appliéation de l'article L 6224-1 ducode des transports relatif au régime encadrant la captation et le traitement des donnéesrecueillies depuis un aéronef dans certaines zones ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté du 17 novembre 1958 réglementant la circulation aérienne des hélicoptèresVu l'arrété ministériel du 24 juillet 1991 et son annexe - JO du 30/08/1991 relatif auxconditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale ;Vu l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n° 923-2012 modifié et notamment son paragraphe FRA.3105 ; |Vu l'arrêté du 2 janvier 2023 fixant la liste des zones interdites à la captation et au traitementdes données recueillies depuis un aéronef ;Vu l'arrêté préfectoral n° 30-2024-05-06-00003 du 6 mai 2024 donnant délégation designature à M. Emile SOUMBO, sous-préfet d'Alès ;Vu la demande de dérogation aux hauteurs minimales de vol présentée le 12 aout 2024 par lasociété Helifirst dont le siège social est 23 rue Henry Farman, Paris 15éme (75015), et ledossier annexé ;Vu l'avis favorable du directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, en date du13 août 2024;Vu l'avis favorable de la directrice zonale de la police aux frontières Sud, en date du19 août 2024 ; 'Sur proposition du sous-préfet d'Ales ;
Sous-préfecture d'Alès - 3 boulevard Louis Blanc - CS 20905 - 30107 Alès cedexTél :04 66 56 39 39 - www.gard.gouv.fr
Sous Préfecture d'Alès - 30-2024-08-22-00001 - portant dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et rassemblements de
personnes au profit de la société HELIFIRST (CAS 1) 42
Arrête :Article 1: La société Helifirst dont le siège social est 23 rue Henry Farman, Paris 15ème(75015) est autorisée à effectuer des vols en dérogation aux hauteurs minimales de vol fixéespar les arrêtés ministériel du 10 octobre 1957 et du 17 novembre 1958 susvisés, sous réservedu respect, par le demandeur, des déclarations portées au dossier de demande, de laréglementation fixée par les décrets et arrêtés susvisés et sous les conditions énoncées auxarticles suivants :- L'objet de ces vols prises de vues aériennes — survelllance — acquisition de donnéeset relais radio et tv.- Secteur autorisé : département du Gard.- période autorisée : 2 ans à compter de la date du présent arrété.Les prises de vue aérienne devront satisfaire à la réglementation en vigueur, notamment àl'article R 133-6 et suivants du code de l'aviation civile.Article 2 : L'autorisation est soumise aux conditions générales et particulières de la directionde la sécurité de l'aviation civile Sud listées en annexe du présent arrêté.Article 3 : Les aéronefs utilisés pour la mission pré-citée devront toujours évoluer de façon àpouvoir être en mesure d'effectuer, à tout instant du vol, un atterrissage en dehors del'agglomération ou sur un aérodrome public, sans dommage pour les personnes et les biens àla surface (article R 131-1 du code de l'aviation civile).Article 4 : Afin de préserver la tranquillité publlque les vols seront entrepris en dehors desdimanches et jours fériés ;Article 5 - Les opérateurs de photographies aériennes ne pourront effectuer de prises de vuedans les zones interdites à la captation aérienne de données (ZICAD). A cet effet, ils devrontsoumettre au besoin une demande aux autorités préfectorales compétentes du lieu decaptation conformément aux articles R133-6 à R133-6-5 du code de l'aviation civile.Article 6: L'entreprise sera tenue d'aviser préalablement le service aéronautique de ladirection zonale de la police aux frontières zone Sud avant le vol projeté (mél : dzpn-sud-paf-pzam-bpa-marseille@interieur.gouv.fr) en indiquant, le cas échéant, tout passage à proximitéd'un site sensible (usine SEVESO, établissement pénitentiaire, etc...)Article 7 :Tout accident ou incident devra être immédiatement signalé à la brigade de policeaéronautique de Marseille au 04.84.52.03.65/66/67/68 et 69 ou en cas d'impossibilité dejoindre ce service, le directeur des vols ou son suppléant contactera le « 17 » police-secoursen demandant, le cas échéant, à être mis en relation avec le pilote d'astreinte zonale viaCentre d'Information et de Commandement (CIC) de la direction zonale de la police auxfrontières à Marseille, Tél. 04.91.53.60.90/91.
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personnes au profit de la société HELIFIRST (CAS 1) 43
Article 8 : La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant desrisques liés à ses activités aériennes. Le contrat d'assurance de chaque appareil devra être enétat de validité sur la durée des opérations.Article 9 : Cette autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou de risquesimprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité énuméréesci-dessus.Article 10: le sous-préfet d'Alès, la directrice zonale de la police aux frontières Sud àMarseille, le directeur général de la sécurité de l'aviation civile Sud, : _ commandantdu groupement de gendarmerie du Gard, le directeur départemental de la sécurité publiquedu Gard, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Gard et dont copie seraadressée au demandeur.
Alès,le 29 As 2024
Le préfet,Pour le préfet eff par délégation,le sous-préfet de l'afrondissement d'Alès,
Emile SOUMBO
Pièces jointes :Annexe : Conditions techniques et opérationnelles
Voie et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter sanotification ou publication, d'un recours gracieux adressé à M. le sous-préfet d'Alès, d'un recours contentieuxdevant le tribunal administratif de Nîmes par courrier : 16 avenue Feuchères - 30000 Nîmes, ou par l'applicationinformatique "Télérecours Citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.
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Annexe — Conditions techniques et opérationnelles
1. OpéràtionsL'exploitant doit procéder aux opérations précitées conformément à l'ensemble des exigencestechniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et lesprocédures administratives applicables aux opérations aériennes, oue de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviationgénérale.
2. Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les régles de mise en ceuvre du point FRA.5001 de l'arrété du11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.
3. Hauteurs de vol[Si dérogation en VFR de jour]En VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :o 300m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ourassemblement de moins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »o 400m' au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et3600 m ou rassemblement de 10000 à 100000 personneso 500m' au-dessus deè 'agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ourassemblement de plus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m°.[Si dérogation en VFR de nuit] ;En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :- 600 m" au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurs, '- 300 m' au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs,
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indûment en danger lespersonnes ou les biens à la surface. -La hauteur de vol est telle que I'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
" " Ces réductions de hauteur ne sont pas valables pour :e le survol d'hôpitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portant unemarque distinctive d'interdiction de survol à basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
50 rue Henry Farman, 75720 Paris CEDEX 15 — Tél. : +33 (0)1 58 09 43 21
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4. Pilotes[Opérations AIR OPS SPO et NCO]e Les pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREWavec un certificat médical de classe 1. _e IIs doivent être formés aux procédures de l'exploitant.[Opération et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008]e Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaudet les ULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettentnotamment d'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par laFrance.e |Is doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).e lIs sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).
5. Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de I'opérat'ion spécialisée devrontavoir été approuvées par 'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etatd'immatriculation de I'appareil ;
6. Conditions opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialiséedoivent être inscrites dans le manuel de vol. _e Pour des opérations de — Publicitéé Prises de vues aériennes ouObservation/Surveillance au moyen d'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoirune marge suffisante par rapport à la vitesse de décrochage et les vitesses minimales decontrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptères multimoteur, la vitesse minimale doit êtresupérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage (VSD) sauf si les performances del'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol, cette vitesse de sécurité et demaintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous les obstacles, malgré lapanne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
7. Diverse Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classesd'espaces aériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.e L'exploitant devra s'assurer que les trajectoires choisies ne mettent pas en cause latranquillité et la sécurité publique, en l''occurrence, une précaution particulière sera apportée afinque soit évité le survol des établissements sensibles tel qu'hôpitaux, établissementspénitentiaires, etc.e La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du volest notamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ouactivité particulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir desfonctions en relation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans lemanuel d'activité particulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).e L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernéepourront, dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet dudépartement.
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e Les personnes désirant faire un usage aérien des appareils photographiques,cinématographiques, de détection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenus dese conformer aux articles L. 6224-1 R. 6224-1 et suivants du code des transports. L'exploitants'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêté fixant /aliste des zones interdites à la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrêté qui est consultable en ligne. Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zoneinterdite à la captation et au traitement des données recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doitse conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29 décembre 2022 portant application des articlesR. 133-6 et suivants du code de l'aviation civile et relatif au régime encadrant la captation et letraitement des données recueillies depuis un aéronef dans certaines zones, arrété qui estconsultable en ligne. 'e Conformément au règlement européen n° 376/2014 concernant les comptes rendus, I'analyseet le suivi d'événements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSACterritorialement compétente tout incident/accident survenu au cours de I'exploitation. Pour ce faireil convient d'utiliser le document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident.
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