Arrêté n° 2024-551 /CAB/BPA portant interdiction de l’organisation des combats de rue dans le département de La Réunion

Préfecture de La Réunion – 05 avril 2024

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Nom Arrêté n° 2024-551 /CAB/BPA portant interdiction de l’organisation des combats de rue dans le département de La Réunion
Administration ID pref974
Administration Préfecture de La Réunion
Date 05 avril 2024
URL https://www.reunion.gouv.fr/index.php/contenu/telechargement/42253/316507/file/Arr%C3%AAt%C3%A9%20n%C2%B0%202024-551%20portant%20interdiction%20de%20l%E2%80%99organisation%20des%20combats%20de%20rue%20dans%20le%20d%C3%A9partement%20de%20La%20R%C3%A9union.pdf
Date de création du PDF 05 avril 2024 à 14:39:11
Date de modification du PDF 05 avril 2024 à 09:53:44
Vu pour la première fois le 15 septembre 2025 à 12:09:40
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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zPRÉFET _DE LA RÉUNIONLibertéÉgalitéFraternité
Saint-Denis, le 5 avril 2024
Arrêté n° 2024-551 /CAB/BPAportant interdiction de I'organisation des combats de rue dans le département de La Réunion
Le Préfet de La Réunion
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 22151 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4;
Vu le code pénal, notamment son article R. 610-5 du code pénal;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à I'action des services de l'État dans les régions et départements;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jérôme FILIPPINI, préfet de larégion Réunion, préfet de La Réunion;
CONSIDERANT les phénomènes récents et cumulés depuis le début de l'année de violencesurbaines constatés au sein de plusieurs communes du département de La Réunion, notammentles communes de Saint-Denis, de Saint-André, de Saint-Benoît, du Port et de Saint-Louis(attroupements sur la voie publique avec armes, rixes, dégradations de biens,enregistrement de vidéos menaçantes avec exhibition d'armes...) causant un sentimentd'insécurité accru ;
CONSIDERANT en particulier I'organisation répétée de combats de rue dans plusieurscommunes du département sans autorisation préalable, constituant des attroupementsconstitutifs d'infractions pénales, facteurs de troublesà la tranquillité publique;
CONSIDERANT que ces violences urbaines nécessitent I'intervention répétée des forces deI'ordre, mobilisant des effectifs importants;
CONSIDERANT que le 23 mars 2024 un combat de rue a été organisé au sein du quartier deBras-Fusil à Saint-Benoît, impliquant la participation d'une centaine de spectateurs, entraînantle blocage de la circulation sur les rues des Corbusiers et Jean Monnet, puis occasionnant unaffrontement entre bandes d'individus armés de barres de fer et de sabres, qu'à cette occasiondeux individus ont été blessés par des tirs par arme à feu et une trentaine de véhicules degradesque les forces de I'ordre ont dû faire usage de 8 grenades lacrymogènes CM6 et à 3 reprises dediffuseur de lacrymogène pour disperser les individus porteurs d'armes blanches et lancant desprojectiles;
CONSIDERANT le risque de survenue d'un nouvel événement de ce type en représailles ;
CONSIDERANT que l'organisation de combats de rue entraîne des attroupements de personnessur la voie publique, occasionnant des troubles à l'ordre public (violences, rixes, nuisancessonores, entraves à la circulation...), nécessitant I'intervention des forces de l'ordre;
CONSIDERANT qu'en outre les combats de rue sont organisés de manière spontanée, sansautorisation préalable, sans encadrement et en dehors de tout cadre réglementaire relatif àl'organisation d'une manifestation sportive ou d'un rassemblement de personnes; qu'eu égard

à sa nature, cette activité présente des risques réels d'atteinte à l'intégrité physique ou à lasanté des participants ; )
CONSIDERANT l'organisation réguliere de combats de rue impliquant des invitations diffuséessur les réseaux sociaux, notamment récemment sur la commune de Saint-André le 22 mars, surla commune de Saint-Denis le 22 mars et le 23 mars, sur la commune du Port le 22 mars et le 23mars et sur la commune de Saint-Louis le 23 mars 2024, tout particulièrement les week-ends ensoirée, que ces soirées rassemblent régulièrement entre 150 et 200 personnes sur la voiepublique ou dans les lieux ouverts au public, causant des troubles à la tranquillité publique ;
CONSIDERANT qu'en dépit de l'interdiction, par arrété préfectoral n°2024-513 du 28 mars2028, d'organiser ces combats de rue, il y a lieu de constater qu'un rassemblement d'unecentaine de personnes a eu lieu le 29 mars 2024 à ces fins dans la commune du Port,occasionnant lors de l'intervention des forces de l'ordre pour y mettre fin des jets deprojectiles et des insultes envers celles-ci ;
CONSIDERANT que la police administrative a pour objet de prévenir les atteintes à l'ordrepublic, défini par les notions de bon ordre, de tranquillité et sécurité publiques;
CONSIDERANT, dès lors, qu'il appartient au représentant de l'État dans le département degarantir la sécurité des biens et des personnes par des mesures dont le champ d'applicationexcède le territoire d'une commune ; que dans le cadre de la sauvegarde de l'ordre public, il y alieu d'interdire temporairement l'organisation de combats de rue;
Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet de La Réunion ;
ARRETE
Article 1*: L'organisation de combats de rue est interdite sur la voie publique et dans les lieuxaccessibles au public sur l'ensemble du département de La Réunion du vendredi 5 avril 2024 à18h au lundi 8 avril 2024 à 8h.
Article 2 : Les infractions au présent arrêté sont constatées et réprimées conformément auxlois et règlements en vigueur.
Article 3 : Le présent arrété entre en vigueur immédiatement le jour de sa publication, levendredi 5 avril 2024 à 18h.
Article 4 : Le préfet de La Réunion, les sous-préfets d'arrondissement, la directrice de cabinetdu préfet de la Réunion, le directeur territorial de la police nationale de La Réunion, le colonelcommandant la gendarmerie de La Réunion, les maires des communes du département de LaRéunion, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et dont une copie sera adressée àmadame la procureure de la République près le tribunal judiciaire de Saint-Denis et monsieur leprocureur de la République près le tribunal judiciaire et de Saint-Pierre.
Le Préf,
erome/FILIPPINI
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