PRÉFET
DU MORBIHAN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N° 56-2024-106
PUBLIÉ LE 26 NOVEMBRE 2024
Sommaire
5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) / Santé et
Protection animales (SPA)
56-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-89-IA du 25 novembre 2024 modifiant l'arrêté
n°2024-73-IA du 1er novembre 2024 déterminant un périmètre réglementé suite à une
déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (4 pages) Page 3
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EnPREFETDU MORBIHANLibertéEgalitéFraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA PROTECTION DES POPULATIONS
ARRÊTÉ Nº 2024-89-IA DU 25 NOVEMBRE 2024
MODIFIANT L'ARRÊTÉ Nº 2024-73-IA DU 1ER
NOVEMBRE 2024
DÉTERMINANT UN PÉRIMÈTRE RÉGLEMENTÉ SUITE A UNE DÉCLARATION D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE
HAUTEMENT PATHOGÈNE
LE PRÉFET DU MORBIHAN
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques
d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles
sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et
abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales
transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale («  législation sur la
santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines
dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et
établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue
de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429
du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies
répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le règlement délégué (UE) 2023/361 de la Commission du 28 novembre 2022 complétant le règlement (UE)
2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables à l'utilisation de certains
médicaments vétérinaires pour la prévention de certaines maladies répertoriées et la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de la justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Pascal Bolot, en qualité de préfet du Morbihan ;

5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-89-IA du 25 novembre 2024
modifiant l'arrêté n°2024-73-IA du 1er novembre 2024 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des denrées et produits
détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales
via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les
professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre
de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccination contre
l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;
VU l'arrêté du 24 avril 2024 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale issus
d'animaux terrestres destinés à la consommation humaine ;
VU l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire – Mesures applicables à la suite de
la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-36 du 17/01/2023 : Influenza aviaire – Dérogation à l'interdiction de
mouvements des volailles prêtes à pondre de la filière œuf de consommation et des volailles futures reproductrices
(toutes espèces) situées dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2023-94 du 07/02/2023 : Influenza aviaire – Dérogation à l'interdiction de
sortie des œufs à couver et poussins d'un jour situés dans une zone réglementée IAHP ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-256 du 14/04/2023 : Gestion des denrées d'origine animale à la suite de
la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2023-255 du 14/04/2023  : Rappel des obligations des exploitants du secteur
alimentaire dans le cadre de la lutte contre l'influenza aviaire hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2024-546 : Plan de vaccination officiel IAHP – Campagne de vaccination des
canards – octobre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-53-IA du 24/10/2024 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire dans un élevage
de volailles domestiques de la commune de Moréac et l'arrêté préfectoral n°2024-72-IA du 01/11/2024 portant
déclaration d'infection d'Influenza aviaire dans un élevage de volailles domestiques de la commune d'Evellys ;
CONSIDÉRANT que les opérations préliminaires de désinfection des foyers ont été réalisées les 25 octobre et 3 novembre
2024 ;
CONSIDÉRANT que les élevages commerciaux et non commerciaux de la zone de protection ont été visités avec des
résultats favorables, selon l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 sus-visée ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages de la zone de surveillance définie par l'arrêté 2024-73-IA du 1er
novembre 2024 afin d'identifier une éventuelle diffusion du virus ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
A R R E T E

5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-89-IA du 25 novembre 2024
modifiant l'arrêté n°2024-73-IA du 1er novembre 2024 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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Article 1 er   : modification de l'article 1 de l'arrêté 2024-73-du 1 er
novembre 2024
Le périmètre réglementé est défini comme suit :
une zone de surveillance comprenant toutes les exploitations commerciales et non commerciales détenant des
volailles situées sur le territoire des communes listées en annexe.
Article 2 : Mesures à appliquer dans la zone de surveillance
Les mesures relatives à la zone de surveillance, définies dans l'arrêté 2024-73-IA du 1 er
novembre 2024 s'appliquent sur le
territoire des communes défini en annexe.
Article 3 : Levée des mesures
La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des opérations préliminaires de nettoyage
et désinfection du dernier foyer de la zone, après validation par la DDPP de l'efficacité du premier nettoyage-désinfection du
dernier foyer de la zone et après la réalisation de visites, avec résultats favorables, selon une analyse de risques de la DDPP
parmi les exploitations concernées permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la
zone.
La définition du périmètre de la zone réglementée spécifique et les mesures qui s'y appliquent font l'objet d'une évaluation
régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de la circulation du virus de l'influenza hautement pathogène
dans les compartiments domestiques et sauvage.
 
Article 4 : recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de deux mois à compter
de sa publication. Une requête dématérialisée peut également être proposée sur le site www.telerecours.fr
 
Article 5 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des populations, les maires des
communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Morbihan.
Fait à Vannes, le 25 novembre 2024
Le Préfet,
Pour le préfet, part délégation,
Le secrétaire général,
Stéphane JARLEGAND

5604_Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - 56-2024-11-25-00001 - Arrêté n°2024-89-IA du 25 novembre 2024
modifiant l'arrêté n°2024-73-IA du 1er novembre 2024 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire
hautement pathogène
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Annexe : Communes de la zone de surveillance
N° INSEE COMMUNE DELIMITATION ZONE
56017 BIGNAN Commune entière
56027 BULÉON Commune entière
56047 CRÉDIN Zone de la commune ainsi délimitée : sud d'un axe reliant le lieu-dit
Keraudran au lieu dit l'Ecu en passant par le centre de Crédin
56092 KERFOURN Partie Sud-Ouest de la commune délimitée
- Au sud par la route de Kerlegouge puis route de Park Yen
jusqu'au bourg
- A l'Est par la rue du Hent Don et la rue de Guerdaner
56103 LANTILLAC Commune entière
56117 LOCMINÉ Commune entière
56140 MORÉAC Commune entière
56141 MOUSTOIR-AC Zone nord de la commune ainsi délimitée : nord du Ponctuel
56144 ÉVELLYS Commune entière
56074 GUENIN Partie Nord-Est de la commune délimitée par la D768 jusqu'à Talnay
puis par la route passant par Bedivy, Kervihan, Kerauffret, Saint-Eno
jusqu'à la N24
Puis délimitée au sud par la D724 jusqu'à la Haie Basse et la Villeneuve
56039 LA CHAPELLE-NEUVE Partie Nord de la commune délimitée par la route passant par La
Villeneuve jusqu'à Kerzo puis par Le Gentil Coq, Keriven puis par la
D117
56151 NOYAL-PONTIVY Partie Sud de la commune délimitée par la route du Gascouet jusquà la
D2 puis par la route passant par Le Clandy et Quistinidan, puis par la
D764
56160 PLEUGRIFFET Commune entière
56173 PLUMÉLIAU-BIEUZY Partie Nord-Est de la commune délimitée Le Blavet jusqu'à la D1 puis
par la route passant par Kermaniec,
Kerhaluy-Guennec jusqu'à Saint Hilaire puis par la route passant par
Lann Brugo jusqu'à la D768
56174 PLUMELIN Partie Nord de la commune délimitée par la D117 puis par la Rue du
Stade
56189 RADENAC Commune entière
56190 RÉGUINY Commune entière
56204 SAINT-ALLOUESTRE Commune entière
56237 SAINT-THURIAU Commune entière

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