PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°D77-01-09-2026
PUBLIÉ LE 1 SEPTEMBRE 2026
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2026-09-01-00046 - 01092026 - SIP MELUN - Délégation de
signature (4 pages) Page 3
D77-2026-09-01-00048 - Deleg signature resp div PGF (5 pages) Page 8
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00046
01092026 - SIP MELUN - Délégation de signature
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00046 - 01092026 - SIP MELUN -
Délégation de signature 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
T
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
SIP Melun
Cité administrative
20 Quai Hippolyte Rossignol
77010 - MELUN CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE POUR LE CONTENTIEUX ET LE GRACIEUX FISCAL
DU RESPONSABLE DU SERVICE IMPÔTS DES PARTICULIERS DE MELUN
Le comptable, responsable du service des impôts des particuliers de Melun
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à :
- Madame Nezha RAMDANI, inspectrice divisionnaire des Finances Publiques, adjointe au responsable du
service des impôts des particuliers de Melun, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 60.000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 20.000 €, ainsi que les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitations de
montant ;
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Délégation de signature 4
2°)
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, sans limitations de montant ni de
durée ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
- Madame Magalie CARPENTIER, Madame Najat LAOUITI, Madame Chantal MAURIOL, Monsieur Alberto
FERREIRA, inspecteurs des Finances Publiques, adjoints au responsable du service des impôts des
particuliers de Melun, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 15.000 € et en matière de gracieux fiscal, les décisions
portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de 5.000 €, ainsi que les documents
nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans limitations de montant.
2°)
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans la limite de 100.000€ et de 24
mois ;
b) les avis de mise en recouvrement ;
c) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
d) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office :
1°) dans la limite de 10.000 € aux agents des Finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
Anicet ASSELE ADJI Samir BESSAHA Christine DA COSTA
Jean-Calixte DALEGRAND Charly FARDINI Arnaud FRANCOIS
Sandra NEPOST Guillaume REUZÉ
2°) dans la limite de 2.000 € aux agents des Finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
Cécile BIANCHI-CHEVALIER Nadège BUSQUET Valérie CHOCHOY
Abdelmalek CHOURAHBIL Marion DELORME Carole DEVERGNE
Ndeye DIOP Serge DOSSOU Lauriane GALIPO
Francine HAD-JALI Aude JOUJOU Catherine LALANNE
Stéphanie LAMBERT Loÿs MARBOIS Philippe MARIE-ROSE
Aurélia PHILETAS Philippe TARRASO
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Délégation de signature 5
Cécile BIANCHI-CHEVALIER Nadège BUSQUET Valérie CHOCHOY
Et, délégation de signature à l'effet de signer, en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant
remise, modération ou rejet est donnée, dans la limite de 1000 €, à Monsieur Arnaud FRANCOIS,
Contrôleur Principal des Finances Publiques.
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses, relatives aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-dessous ;
3°) les avis de mise en recouvrement ;
4°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Aurélie SOULIER B Pal 1000 € 12 mois 15000 €
Éric BIANCHI B 500 € 8 mois 5000 €
Sandrine CHERON B 500 € 8 mois 5000 €
Jessica EL FAHEM B 500 € 8 mois 5000 €
Cindy MONTAGNAT B 500 € 8 mois 5000€
Alphonse TALI B 500 € 8 mois 5000 €
Josselin CLOSSE C 500 € 8 mois 5000€
Melissa DOMON C 500 € 8 mois 5000€
Benjamin DUMANOIR C 500 € 8 mois 5000€
Arnaud FRANZETTI C 500 € 8 mois 5000€
Christophe PICARD C 500 € 8 mois 5000€
Chloé TURCHET C 500 € 8 mois 5000€
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Seine-et-Marne.
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Délégation de signature 6
À Melun, le 1er septembre 2026
Le comptable, responsable du service des impôts des
particuliers de
Melun,
Dominique AUGIER
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Délégation de signature 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-09-01-00048
Deleg signature resp div PGF
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00048 - Deleg signature resp div PGF 8
4.2.5
|
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Égalité FINANCES PUBLIQUESFraternité
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
38 avenue Thiers
77 011 MELUN cedex
Délégations de signature des responsables de division du Pôle Métiers domaine fiscal
L'administratrice de l'État, directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale des Finances
publiques de Seine-et-Marne ;
Vu l'arrêté du 27 janvier 2023 portant détachement et classement dans le statut d'emploi de
direction de la Direction générale des Finances publiques et classant Madame Nathalie MORIN
dans le grade d'administratrice de l'État de 2ème grade;
Vu le décret du Président de la République en date du 6 juin 2025 portant nomination de
Madame Nathalie MORIN, administratrice de l'État du 3ème grade, en qualité de directrice
départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne à compter du 1" juillet 2025 ;
Décide :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00048 - Deleg signature resp div PGF 9
Article 1 - Délégation de signature est donnée aux agents de la division des affaires juridiques
désignés ci-dessous à l'article 2 , à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 500 000 € pour
l'adjoint a la responsable de la division des affaires juridiques ; et dans la limite de 1 000 000 €
pour la responsable de la division des affaires juridiques.
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations
foncières des entreprises et de contribution économique territoriale et de remboursement de
crédit de taxe sur la valeur ajoutée, et remboursement de crédit impôt recherche sans limitation
de montant ;
3° les décisions prises sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire
fondées sur les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation
de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 €;
6° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
7° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts ;
8° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
OUjudiciaires sans limitation de montant.
Article 2 —
Agent habilité Grade Fonction
Mme Nathalie ROUMAYAT administratrice des Finances | responsable de la division des
publiques adjointe affaires Juridiques
M. Philippe FINGER inspecteur principal adjoint à la responsable de la
division des affaires juridiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00048 - Deleg signature resp div PGF 10
Article 3 - Délégation de signature est donnée aux agents de la division recouvrement désignés
ci-dessous à l'article 4, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 € ;
2° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 €;
3° les décisions prises sur les demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement
solidaire fondées sur les dispositions de l'article L. 247 du livre des procédures fiscales, dans la
limite de 305 000 €;
4° les décisions prises sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281
et L. 283 du livre des procédures fiscales ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant :
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives
ou judiciaires sans limitation de montant.
Article 4 -
Agent habilité Grade Fonction
Mme Valérie SICARD inspectrice divisionnaire responsable de la division du
recouvrement
Article 5 - Délégation de signature est donnée aux agents de la division des particuliers et des
affaires foncières, désignés ci-dessous à l'article 6 , à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €.
2° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Article 6 -
Agent habilité Grade Fonction
Mme Fatiha TALEB administratrice des Finances responsable Division des
publiques adjointe Particuliers et Affaires
Foncières
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00048 - Deleg signature resp div PGF 11
Article 7 — Délégation de signature est donnée aux agents de la division des professionnels
désignés ci-dessous à l'article 8, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €.
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
3° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
Article 8 -
Agent habilité Grade Fonction
Mme Anne APPARICIO administratrice des Finances | responsable de la division des
publiques adjointe professionnels
Mme Elise GISLARD inspectrice divisionnaire Adjointe à la responsable de la
division des professionnels
Article 9 - Délégation de signature est donnée aux agents de la division du contrôle fiscal
désignés ci-dessous, à l'article 10, à l'effet :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 200 000 €.
2° les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de
récoltes, les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe
professionnelle et de contribution économique territoriale et de remboursement de crédit de
taxe sur la valeur ajoutée, sans limitation de montant ;
4° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,
dans la limite de 120 000 € ;
5° les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0 G du
code général des impôts ;
6° les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses,
sans limitation de montant ;
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00048 - Deleg signature resp div PGF 12
Article 10 -
Agent habilité Grade Fonction
M. Quentin DOMENGES administrateur des Finances responsable de la division du
publiques adjoint contrôle fiscal
Mme Aline NGUYEN DUC inspectrice principale adjointe du responsable de la
LONG division du contrôle fiscal
Article 10 bis - Délégation de signature est donnée à Monsieur Quentin DOMENGES,
administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de signer les autorisations de recourir au
dispositif d'anonymisation prévu à l'article L. 286 B du livre des procédures fiscales.
Article 10 ter - Délégation de signature est donnée à Monsieur Quentin DOMENGES,
administrateur des Finances publiques adjoint, à l'effet de délivrer les habilitations pour conduire
les enquêtes sous pseudonyme suivant les modalités de l'article R. 10-0 AD-1 du livre des
procédures fiscales.
Article 11 - Le présent arrêté annule et remplace le précédent en date du 13 avril 2026.
Il sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Melun, le 1° septembre 2026
La directrice départementale des Finances publiques de Seine-et-Marne,
Nathalie MORIN
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-09-01-00048 - Deleg signature resp div PGF 13