recueil-14-2026-451-recueil-des-actes-administratifs

Préfecture du Calvados – 15 octobre 2026

ID 59ed54131fb40422f3bbcbb994b8a95ccaf035fa10ad2d6681546d556cb8b30e
Nom recueil-14-2026-451-recueil-des-actes-administratifs
Administration ID pref14
Administration Préfecture du Calvados
Date 15 octobre 2026
URL https://www.calvados.gouv.fr/contenu/telechargement/32764/236099/file/recueil-14-2026-451-recueil-des-actes-administratifs.pdf
Date de création du PDF 15 octobre 2026 à 16:40:21
Date de modification du PDF
Vu pour la première fois le 15 octobre 2026 à 19:05:03
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
Afficher le document d’origine 

CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°14-2026-451
PUBLIÉ LE 15 OCTOBRE 2026
Sommaire
Centre hospitalier de Pont-L'Evêque /
14-2026-10-08-00014 - img1Décision n°2026-03 portant adoption des
lignes directrices de gestion (1 page) Page 3
Direction départementale de la protection des populations du Calvados /
14-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral prophylaxie bovine 2026
2027 (10 pages) Page 5
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
14-2026-10-12-00006 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GOULARD SHANON - SGLD MULTISERVICES (2 pages) Page 16
14-2026-10-12-00008 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LOUIS DIT PICARD MARJOLENE - CLEAN SERVICE (2
pages) Page 19
14-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VENDANGE ARNAUD - ECLAT DE PAYSAGE (2 pages) Page 22
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados / Service
eau et biodiversité
14-2026-05-27-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 27
mai 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation
environnementale et régularisation du système d'endiguement
"Isigny-Ouest" protégeant contre les submersions marines sur la
commune d'Isigny-sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du Code
de l'environnement (3 pages) Page 25
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados /
SSICRET/CR/SR
14-2026-10-13-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'ACCÉDER SUR LES SECTIONS DES AUTOROUTES A13, A29, A132,
A813 SITUÉES DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS (3 pages) Page 29
Préfecture du Calvados / Cabinet du Préfet
14-2026-10-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale
et des forces de sécurité de l'État (10 pages) Page 33
Préfecture du Calvados / DCL
14-2026-10-15-00001 - AP Abrogation DCL BRAE 26 078 dans le domaine
funéraire de la Société ASF (1 page) Page 44
2
Centre hospitalier de Pont-L'Evêque
14-2026-10-08-00014
img1Décision n°2026-03 portant adoption des
lignes directrices de gestion
Centre hospitalier de Pont-L'Evêque - 14-2026-10-08-00014 - img1Décision n°2026-03 portant adoption des lignes directrices de gestion 3
Décision n°2026 — 03
CENTRE HOSPITALIER
res Portant adoption
— de Pont | Evéque des Lignes Directrices de Gestion
Le Directeur,
Vu le Code général de la Fonction Publique, notamment ses articles L413-1 à L413-7 et L522-32 à L522-37 dans sa partie législative,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles R. 413-39 à R. 413-48 relatifs aux lignes directrices de gestion au
sein de la fonction publique hospitalière dans sa parie réglementaire,
Vu la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique, notamment son article 30,
Vu l'avis du Comité Social d'Etablissement en date du 29 septembre 2026,
Considérant que la loi de Transformation de la Fonction Publique du 6 août 2019 a introduit l'obligation pour les établissements
hospitaliers d'établir des Lignes Directrices de Gestion (LDG),
Considérant que la rédaction de ces lignes directrices de gestion vise à garantir la transparence et l'équité dans la gestion des agents
publics, à inviter les employeurs publics à se projeter, formaliser et décliner en actions concrètes leur stratégie en matière de
ressources humaines, à valoriser la diversité des parcours et des expériences professionnelles, à favoriser les mobilités, à anticiper
l'évolution des agents, des métiers et des compétences, et à assurer l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.
Considérant que les lignes directrices de gestion sont arrêtées par le chef d'établissement après avis du comité social d'établissement
compétent ;
DECIDE
Article 1 : Les lignes directrices de gestion relatives :
- à l'entretien professionnel annuel,
- ala valorisation des parcours professionnels et aux critères de promotion et d'avancements du
personnel titulaire,
- au recours au télétravail
sont arrêtées sur la base du document annexé à cet acte.
Article 2 : Ces lignes directrices de gestion sont établies pour une durée de 5 ans. Elles pourront faire
l'objet, en tout ou partie, d'une révision en cours de période, après avis du Comité Social
d'Etablissement.
Article 3 : Le Directeur met en ceuvre les orientations définies sans préjudice de son pouvoir d'appréciation,
des circonstances ou de motifs d'intérét général.
Article 4 : Le Directeur délégué est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Article 5: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Directeur de |'établissement
et/ou d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Caen, dans un délai de deux mois à
compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique
« Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr
Fait à Lisieux, Le Directeur, i
Le 8 octobre 2026 i) 7
David DELEDICQUE ~~
N
LVL
Communiqué aux agents de l'établissement par diffusion interne via note de service et publication sur le site
intranet de l'établissement.
Centre hospitalier de Pont-L'Evêque - 14-2026-10-08-00014 - img1Décision n°2026-03 portant adoption des lignes directrices de gestion 4
Direction départementale de la protection des
populations du Calvados
14-2026-09-30-00007
Arrêté préfectoral prophylaxie bovine 2026 2027
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral prophylaxie
bovine 2026 2027 5
PREFET DIRECTION DEPARTEMENTALE DE
DU CALVADOS LA PROTECTION DES POPULATIONS
Liberté Service santé, protection animales et environnement
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ DDPP N°2026-04711 fixant les mesures relatives à la prophylaxie de la
leucose bovine enzootique, de la brucellose, de la tuberculose bovine,
de la rhinotrachéite infectieuse bovine
et de la diarrhée virale bovine pour la campagne 2026-2027
LE Préfet du Calavdos,
Chevalier de la légion d'honneur, Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code Rural et de la Pêche Maritime, Livre Il, Titre Il, chapitres | à V';
VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.221-2 ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 20 ;
VU le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. David CLAVIÈRE en qualité de préfet du
Calvados ;
VU le décret du 30 avril 2024 portant nomination de M. Stéphane SINAGOGA en qualité de secrétaire
général de la préfecture du Calvados, sous-préfet de Caen ;
VU l'arrêté préfectoral du 21 mai 2024 portant délégation de signature générale à M. Stéphane
SINAGOGA, secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
VU l'arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective de la leucose bovine enzootique ;
VU l'arrêté ministériel du 22 février 2005 fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et
de commercialisation des bovins ;
VU l'arrêté ministériel du 22 avril 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés ;
VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant des mesures de surveillance et de lutte contre la maladie
des muqueuses / diarrhée virale bovine (BVD) ;
VU l'arrêté ministériel modifié du 08 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la prévention, la surveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe
Mycobacterium tuberculosis des animaux des espèces bovine, caprine et porcine ainsi que des
élevages de camélidés et de cervidés ;
VU l'arrêté ministériel du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention de surveillance et de lutte
contre la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) :
VU la feuille de route interdépartementale Calvados - Orne 2023-2028 relative à la lutte contre la
tuberculose bovine signée à Caen le 10 mars 2023 par le préfet du Calvados, le président de la
chambre d'agriculture du Calvados, le président du groupement de défense sanitaire du Calvados,
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral prophylaxie
bovine 2026 2027 6
le président de l'organisme à vocation technique de Normandie et le président de la fédération
départementale des chasseurs du Calvados ;
VU les réunions des comités techniques et de suivi tuberculose bovine organisées en 2026, notamment
la réunion du 15 juin 2026 pour le département du Calvados, définissant les zones de prophylaxie
renforcées et complémentaires ;
VU la réunion régionale tuberculose bovine organisée par la DRAAF Normandie le 7 juillet 2026 et
présentant le dispositif de surveillance des troupeaux bovins et de la faune sauvage au regard de la
tuberculose bovine mis en place par les DDetsPP de Normandie ;
CONSIDERANT le bilan sanitaire des cheptels bovins du Calvados, et notamment la découverte de
plusieurs foyers de tuberculose bovine dans le Calvados et l'Orne depuis les 5 dernières années ;
CONSIDERANT la nécessité d'une politique de dépistage et de lutte, cohérente et coordonnée contre
la tuberculose bovine dans les départements du Calvados et de l'Orne, dans un rayon de 10 km
autour des foyers et des parcelles paturées par les bovins des foyers ;
CONSIDÉRANT l'engagement des professionnels du Calvados signataires de la feuille de route
interdépartementale à mettre en œuvre une politique de dépistage efficace et précoce de la
tuberculose bovine ;
CONSIDÉRANT l'intérêt dans la détection de la maladie d'une politique de dépistage complémentaire
dans les départements du Calvados et de l'Orne et en cohérence sur leurs frontières
départementales ;
CONSIDÉRANT l'intérêt dans la détection de la maladie de cette politique de dépistage
complémentaire pour le département du Calvados pour les communes incluses dans un rayon de
2 km autour des blaireaux confirmés infectés par Mycobactérium Bovis en 2025-2026, des foyers de
bovins de tuberculose bovine déclarés en 2026 et des parcelles pâturées par les bovins de ces
foyers ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général,
ARRÊTE :
CHAPITRE | : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
ARTICLE 1° :
Les dates de la campagne de prophylaxie de la leucose bovine enzootique, de la brucellose, de la
tuberculose bovine, de la rhinotrachéite infectieuse bovine (IBR) et de la diarrhée virale bovine (BVD)
sont fixées du 1" octobre 2026 au 30 avril 2027.
Pour les ateliers dont une qualification est retirée, la premiére série d'analyses, par prise de sang ou test
allergique, doit être réalisée entre le 1° octobre 2026 et le 30 novembre 2026.
ARTICLE 2:
Tout propriétaire ou détenteur de bovinés d'élevage (bovins, buffles, bisons, zébus, yacks) qui, de
maniére permanente ou non, et a quel titre que ce soit (élevage, engraissement, négoce, agrément),
détient ou est amené a détenir un ou plusieurs bovinés au cours de la campagne de prophylaxie telle
que définie à l'article 1, est tenu de soumettre ces animaux concernés aux opérations de prophylaxie.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral prophylaxie
bovine 2026 2027 7
ARTICLE 3 :
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur avant les opérations
de prophylaxie. il incombe aux propriétaires ou à leurs représentants de prendre toutes les dispositions
nécessaires à la réalisation prescrite par le présent arrêté notamment en assurant la contention des
animaux.
ARTICLE 4 :
Les opérations de prophylaxie et de vaccination devront être réalisées par le vétérinaire sanitaire du
détenteur.
Le changement de vétérinaire sanitaire est interdit avant l'achèvement de l'ensemble des opérations de
dépistage collectif des maladies faisant l'objet d'une prophylaxie réglementée sauf en cas de force
majeure et sur dérogation accordée par le préfet.
CHAPITRE II : PROPHYLAXIE DE LA BRUCELLOSE BOVINE
ARTICLE 5: Ateliers laitiers
Le rythme de dépistage par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange est annuel.
ARTICLE 6 : Ateliers allaitants
Le dépistage sérologique concerne 20 % des bovins de plus de 24 mois entretenus dans l'exploitation,
avec un minimum de 10.
Les opérations de prophylaxie vis-à-vis de la brucellose sont effectuées selon les priorités suivantes :
A. Mâles de plus de 36 mois
B. Bovins de plus de 24 mois introduits dans l'année
C. Bovins de plus de 24 mois par tirage au sort
Les mâles non reproducteurs à l'engraissement peuvent déroger aux contrôles de prophylaxie, sous
couvert d'une attestation écrite du vétérinaire sanitaire que le prélèvement n'est pas réalisable et
doivent être remplacés par d'autres bovins de plus de 24 mois.
Les ateliers dans lesquels il n'y a aucun bovin pendant une durée d'un mois au minimum sont dispensés
de prophylaxie si et seulement si au moins 20% des animaux introduits ont eu un dépistage
sérologique, avec un minimum de 10.
ARTICLE 7 : Cheptels mixtes
Lorsque le vétérinaire sanitaire a attesté de la mixité des cheptels, si l'effectif des vaches laitières
représente plus de 20 % de l'effectif total du cheptel, le dépistage est réalisé annuellement par épreuve
immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange.
Si l'effectif des vaches laitières représente moins de 20 % de l'effectif total du cheptel, le dépistage est
réalisé à la fois annuellement, d'une part, par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de
mélange et d'autre part, par dépistage sérologique pour les animaux à l'engraissement et sur les vaches
non traites selon les modalités définies à l'article 6.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral prophylaxie
bovine 2026 2027 8
ARTICLE 8 : Ateliers dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)
Un dépistage sérologique annuel est requis sur 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum
de 10.
Par dérogation, conformément a la convention tripartite « Normandie », la prophylaxie peut étre
réalisée annuellement par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange si le prélèvement
est réalisé par le vétérinaire sanitaire ou un agent qualifié et envoyé a un laboratoire agréé.
ARTICLE 9 : Ateliers non qualifiés
Pour les cheptels dont la qualification sanitaire « officiellement indemne de brucellose » est retirée,
deux dépistages sérologiques sont requis sur 20 % des bovins de plus de 24 mois à 2 mois d'intervalle.
CHAPITRE Ill : PROPHYLAXIE DE LA LEUCOSE BOVINE ENZOOTIQUE
ARTICLE 10 : Rythme de dépistage
Le dépistage de la leucose bovine enzootique dans les cheptels qualifiés officiellement indemnes, est
pratiqué dans chaque commune selon un rythme quinquennal. Le rang xénal pour la campagne
2026-2027 est le rang 5.
ARTICLE 11: Ateliers laitiers
La recherche est réalisée par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange.
ARTICLE 12 : Ateliers allaitants
Le dépistage sérologique est effectué sur 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10.
Les mâles non reproducteurs à l'engraissement peuvent déroger aux contrôles de prophylaxie, sous
couvert d'une attestation écrite du vétérinaire sanitaire que le prélèvement n'est pas réalisable et
doivent être remplacés par d'autres bovins de plus de 24 mois.
Les ateliers dans lesquels il n'y a aucun bovin pendant une durée d'un mois au minimum sont dispensés
de prophylaxie si et seulement si au moins 20% des animaux introduits ont eu un dépistage
sérologique, avec un minimum de 10.
ARTICLE 13 : Cheptels mixtes
Lorsque le vétérinaire sanitaire a attesté de la mixité des cheptels, si l'effectif des vaches laitières
représentent plus de 20% de l'effectif total du cheptel, le dépistage est réalisé annuellement par
épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange.
Dans les cheptels, si l'effectif des vaches laitières représente moins de 20 % de l'effectif total du
cheptel, le dépistage est réalisé à la fois par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange
et par dépistage sérologique pour les animaux à l'engraissement et sur les vaches non traites de plus de
24 mois.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral prophylaxie
bovine 2026 2027 9
ARTICLE 14 : Atelier dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)
Un dépistage sérologique est effectué sur 20 % des bovins de plus de 24 mois, avec un minimum de 10.
Par dérogation, conformément a la convention tripartite « Normandie », la prophylaxie peut étre
réalisée par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait de mélange si le prélèvement est réalisé par
le vétérinaire sanitaire ou un agent qualifié et envoyé à un laboratoire agréé.
CHAPITRE IV : PROPHYLAXIE DE LA TUBERCULOSE BOVINE
ARTICLE 15 :
Une zone de prophylaxie renforcée (ZPR) tuberculose bovine est mise en place dans les départements
du Calvados et de l'Orne.
Une zone de prophylaxie renforcée complémentaire (ZPRC) tuberculose bovine est mise en place dans
les départements du Calvados et de l'Orne.
La liste des communes concernées est définie en annexe du présent arrété.
ARTICLE 16 :
Les cheptels qualifiés « indemnes d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » sont
dispensés de l'obligation de dépistage collectif, à l'exception :
- des cheptels situés dans la ZPR ou la ZPRC, ou exploitant une pâture dans la ZPR ou la ZPRC,
- des cheptels considérés à risque sanitaire au titre de l'article 5 de l'arrêté ministériel du
08 octobre 2021:
¢ cheptels assainis depuis moins de 5 ans,
¢ cheptels pour lesquels un lien épidémiologique à risque a été constaté avec un animal
OU Un troupeau reconnu infecté depuis moins de 5 ans,
+ cheptels pour lesquels il est établi que des dispositions réglementaires relatives à
l'identification, à la circulation des animaux, aux conditions de maintien de la
qualification « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis » ou
les obligations de formation en matière de biosécurité, n'ont pas été respectées.
En ZPR, le dépistage consiste en la réalisation d'une intradermotuberculination comparative (IDC) sur
tous les bovins de plus de 24 mois présents sur l'exploitation concernée.
En ZPRC, le dépistage consiste en la réalisation d'une intradermotuberculination comparative (IDC) sur
tous les bovins reproducteurs ou pâturant de plus de 18 mois présents sur l'exploitation concernée
(vaches et génisses reproductrices, taureaux et futurs taureaux, génisses et bœufs mis au pâturage). Les
jeunes bovins d'élevage (taurillon gras ou baby), abattus avant 24 mois sont exclus du dépistage.
Pour les cheptels à risque sanitaire, le dépistage consiste en la réalisation d'une IDC sur tous les bovins
de plus de 12 mois présents sur l'exploitation.
La mesure du pli de peau initial et la lecture du résultat entre 72 et 96 heures après, se font à l'aide d'un
cutimètre avec une précision au dixième de millimètre.
Suite à la détection d'un résultat non négatif en intradermotuberculination, le document d'information
d'un résultat non négatif, signé par le vétérinaire sanitaire et l'éleveur, sera transmis à la DDPP dans un
délai maximum de 3jours ouvrés après la constatation du résultat.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral prophylaxie
bovine 2026 2027 10
ARTICLE 17 : Ateliers non qualifiés
Pour les cheptels dont la qualification sanitaire « indemne d'infection par le complexe Mycobacterium
tuberculosis » est retirée, deux dépistages par intradermotuberculination comparative (IDC) sont requis
sur tous les bovins de plus de 6 semaines, à 2 mois d'intervalle.
CHAPITRE V : PROPHYLAXIE DE LA RHINOTRACHEITE INFECTIEUSE BOVINE (IBR)
ARTICLE 18 : Ateliers laitiers : indemne IBR allegement (vaccinés ou non) ou indemne d'IBR (vacciné ou
non)
Dans les ateliers laitiers, un dépistage sérologique bimestriel par épreuve immuno-enzymatique ELISA
sur le lait de mélange est réalisé. Pour les cheptels indemnes d'IBR allegement (vacciné ou non), non
classé à risque, ne détenant pas de bovin reconnu vacciné parmi les vaches en lactation le dépistage
est annuel.
ARTICLE 19 : Ateliers allaitants : indemne IBR allègement (vaccinés ou non)
Dans les ateliers allaitants, un dépistage sérologique annuel est effectué sur 40 bovins femelles et mâles
de plus de 24 mois. Si l'atelier possède moins de 40 bovins de plus de 24 mois, le dépistage est effectué
sur tous les bovins de plus de 24 mois.
Les mâles non reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base du prélèvement d'un
échantillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissés
restant peuvent être écartés du dépistage sur déclaration du vétérinaire sanitaire mentionnant leurs
caractéristiques le jour des prélèvements.
Les mâles et femelles non réalisables peuvent déroger aux contrôles de prophylaxie sous couvert d'une
attestation écrite du vétérinaire sanitaire et doivent être remplacés par d'autres bovins de plus de
24 mois. Ces bovins ne devront pas être remplacés 2 prophylaxies de suite sans quoi l'atelier passerait
indemne d'IBR à risque.
Lorsque l'atelier est composé exclusivement d'animaux de moins de 24 mois, le dépistage sérologique
annuel est réalisé sur 40 animaux de plus de 12 mois et tous les animaux de plus de 12 mois s'il y en a
moins de 40.
ARTICLE 20 : Ateliers allaitants : indemne IBR (vaccinés ou non), ou indemnes IBR allègement classés à
risques
Dans les ateliers allaitants, un dépistage sérologique annuel est effectué sur les femelles de plus de
24 mois et les mâles de plus de 24 mois.
Les mâles non reproducteurs destinés à l'engraissement sont dépistés sur la base du prélèvement d'un
échantillon de 25 animaux et tous les animaux si leur nombre est inférieur à 25. Les mâles engraissés
restant peuvent être écartés du dépistage sur déclaration du vétérinaire sanitaire mentionnant leurs
caractéristiques le jour des prélèvements.
Les mâles et femelles non réalisables peuvent déroger aux contrôles de prophylaxie sous couvert d'une
attestation écrite du vétérinaire sanitaire et doivent être remplacés par des bovins plus jeunes.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral prophylaxie
bovine 2026 2027 11
Lorsque l'atelier est composé exclusivement d'animaux de moins de 24 mois, le dépistage sérologique
annuel est réalisé sur l'ensemble des animaux de plus de 12 mois.
ARTICLE 21: Ateliers allaitants sans bovin éligible aux contrôles prévus aux articles 19 et 20
Si tous les bovins de plus de 24 mois de l'atelier sont amenés à sortir de l'exploitation, et donc de
l'inventaire, avant ou après la date fin de campagne et que la prophylaxie n'a pas été réalisée au
préalable, la prophylaxie sera demandée sur les animaux de plus de 12 mois.
ARTICLE 22 : Ateliers laitiers ou allaitants avec une qualification différente des articles 18, 19 et 20
Tout autre atelier (en cours de qualification, en assainissement, non conforme, en cours de gestion...)
doit être contrôlé vis-à vis de l'IBR sur tous les bovins de plus de 12 mois par dépistage sérologique
individuel.
Tout atelier certifié suspendu ou retiré est programmé sur l'ensemble des bovins de plus de 24 mois en
analyse de mélange.
ARTICLE 23 : Ateliers dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)
Un dépistage sérologique annuel est requis avec les mêmes mesures qu'aux articles 19 et 20.
Par dérogation, conformément à la convention tripartite « Normandie », la prophylaxie peut être
réalisée annuellement ou bimestriellement par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur un lait de
mélange suivant leur appellation si le prélèvement est réalisé par le vétérinaire sanitaire ou un agent
qualifié et envoyé à un laboratoire agréé.
CHAPITRE VI : PROPHYLAXIE DE LA DIARRHÉE VIRALE BOVINE (BVD)
ARTICLE 24 : Ateliers laitiers
Un dépistage ,au minimum semestriel, sérologique par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur le lait
de mélange est réalisé.
ARTICLE 25 : Ateliers allaitants
Un dépistage sérologique annuel de troupeau sur mélange de sang est effectué sur tous les animaux de
24 à 48 mois. |
Lorsque le nombre d'animaux à tester ne permet pas de réaliser l'analyse sur mélange de sang, un
dépistage virologique sur bouclage auriculaire est réalisé sur les veaux dès leur naissance.
ARTICLE 26 : Autres ateliers
Tout autre atelier (en assainissement, suspect d'être infecté, ou dont le statut ne peut être déterminé
par sérologie) doit être contrôlé vis-à-vis de la BVD avec un dépistage virologique sur bouclage
auriculaire de tous les veaux dès leur naissance.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral prophylaxie
bovine 2026 2027 12
ARTICLE 27 : Ateliers dont le lait est vendu directement aux consommateurs (sans collecte laiterie)
Un dépistage sérologique annuel de troupeau sur mélange de sang, est requis sur tous les animaux de
24 a 48 mois. Lorsque le nombre d'animaux a tester ne permet pas de le réaliser, un dépistage
virologique sur bouclage auriculaire est réalisé sur les veaux dés leur naissance.
Par dérogation, conformément a la convention tripartite « Normandie », la prophylaxie peut être
réalisée quadrimestriellement par épreuve immuno-enzymatique ELISA sur un lait de mélange si le
prélèvement est réalisé par le vétérinaire sanitaire ou un agent qualifié et envoyé à un laboratoire
agréé.
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS RELATIVES AUX ATELIERS BOVINS D'ENGRAISSEMENT
ARTICLE 28 :
Sur demande de l'éleveur et par autorisation du directeur départemental de la protection des
populations du Calvados, les contrôles sérologiques et tuberculiniques prévus aux chapitres 2 à 4 du
présent arrêté en vue du maintien de la qualification du cheptel peuvent ne pas être appliqués aux
animaux destinés exclusivement à être introduits et entretenus dans des ateliers d'engraissement sous
réserve que soient respectées les conditions suivantes :
a) Est défini comme atelier d'engraissement, toute unité de production d'animaux destinés
uniquement à la boucherie et élevés dans une même exploitation.
b) Séparer strictement la structure et la conduite du troupeau de l'atelier bovin d'engraissement
de toutes les autres unités de production d'espèces sensibles à la brucellose, leucose
enzootique et tuberculose bovines.
c) N'introduire dans l'atelier bovin d'engraissement que des bovins identifiés et accompagnés de
leur document sanitaire d'accompagnement en cours de validité et certifiant que le cheptel
dont ils proviennent directement est :
- Officiellement indemne de brucellose
- Officiellement indemne de leucose enzootique
- Officiellement indemne de tuberculose
d) N'introduire dans l'atelier que des animaux provenant d'un cheptel indemne d'IBR allegement
(vacciné ou non) ou indemne d'IBR (vacciné ou non)
En outre, les ateliers d'engraissement dérogataires font l'objet d'une visite d'évaluation sanitaire
annuelle permettant au vétérinaire sanitaire de l'exploitation concernée de vérifier le respect les
conditions énoncées ci-dessus. ;
CHAPITRE VIII : CONTROLES SANITAIRES D'INTRODUCTION
ARTICLE 29 :
Tout boviné nouvellement introduit dans un cheptel doit étre obligatoirement isolé et soumis aux
contrôles sanitaires d'introduction conformément aux règles précisées dans le tableau ci-après :
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral prophylaxie
bovine 2026 2027 13
Durée de transfert entre l'exploitation d'origine et l'exploitation de
Maladie à | Âge du bovin destination
dépister VtroURt Jusqu'à 6 jours | Plus de 6 jours
Moins de a
24 mois Pas de dépistage
Brucellose Pas de dépistage sauf si le bovin provient | Dépistage sérologique
d'un cheptel classé à risque : dans ce cas, | obligatoire dans les
24 ne et le dépistage sérologique est réalisé dans | 30 jours suivant
les 30 jours précédant la sortie de l'élevage | l'introduction
d'origine
6 , naine Pas de dépistage
Dépistage par IDT, si le bovin provient d'un cheptel considéré à
risque: le dépistage est réalisé dans les 30 jours précédant
Tuberculose . . A ec ct . . . .
Plus de 'introduction ou avoir été réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin
6 semaines |provient d'un cheptel ayant fait l'objet d'un dépistage de la
tuberculose au cours de la campagne de prophylaxie organisée dans
son département d'origine.
Quel que soit
Pour les bovins provenant d'un cheptel non certifié :
la seule destination possible est l'abattoir.
Pour les bovins provenant d'un cheptel certifié et dont le transport a |
été sécurisé et après avis favorable du STC:
pas de dépistage si le dépistage des maladies complémentaires (au
IBR in minimum le BVD) a été réalisé.
l'âge
Pour les bovins provenant d'un cheptel certifié et dont le transport
n'a pas été sécurisé :
le dépistage sérologique est réalisé au plus tôt 15 jours après la
livraison du bovin et au plus tard 30jours après la livraison du bovin.
Un dépistage virologique sur prise de sang est réalisé, sauf dérogation
.. | délivrée par le GDSQuel que soit P
BVD
l'âge
Pour tout veau issu de vache achetée, un dépistage virologique sur
bouclage auriculaire est réalisé.
CHAPITRE IX : ASSAINISSEMENT IBR
ARTICLE 30 :
Les bovins positifs en IBR font l'objet d'un rappel de vaccination, selon AMM du produit ou semestriel
en cas de choix d'hyper immunisation.
Les bovins non vaccinés de plus de 12 mois sont soumis à un dépistage sérologique annuel.
Tous les animaux sérologiquement positifs à la recherche IBR doivent être valablement vaccinés par le
vétérinaire sanitaire, dans le mois qui suit le résultat positif.
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral prophylaxie
bovine 2026 2027 14
Un atelier détenant moins de 20 % de bovins positifs en début de campagne, doit les éliminer avant le
début de la campagne suivante.
CHAPITRE X : ASSAINISSEMENT BVD
ARTICLE 31 :
Sur demande du GDS, un dépistage des animaux ciblés est réalisé par analyse virologique.
Les bovins positifs en BVD déclarés IPI doivent être éliminés du troupeau (destination abattoir ou
euthanasie) dans le mois qui suit le résultat positif.
Les bovins ciblés par le GDS doivent être valablement vaccinés, avec un vaccin bénéficiant d'une AMM
« protection fœtale ». Lorsque la vaccination est réalisée par l'éleveur en dérogation à l'article 4,
l'éleveur doit transmettre, au GDS, la liste des animaux vaccinés pour enregistrement.
CHAPITRE X : EXÉCUTION
ARTICLE 32 :
La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de
Caen dans un délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l'application
informatique Télérecours accessible sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 33 :
Le secrétaire général, le Commandant du groupement de gendarmerie, le Directeur départemental de
la protection des populations, les maires et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture.
Fait à CAEN, le c/ 4/ Z 1 a Pour le Préfet et par délégation,
-Le secrétaire général,
~
\ |k pe Y Na Çoup.
10
Direction départementale de la protection des populations du Calvados - 14-2026-09-30-00007 - Arrêté préfectoral prophylaxie
bovine 2026 2027 15
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-12-00006
Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GOULARD SHANON - SGLD
MULTISERVICES
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-12-00006 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GOULARD SHANON - SGLD MULTISERVICES 16
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/108586934
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 20 août 2026, concernant
les services à la personne, présentée par M. Shanon GOULARD pour le compte de l'entreprise
individuelle GOULARD SHANON dont le nom commercial est SGLD MULTISERVICES et le siège social
ainsi que l'établissement principal sont situés 30 avenue du Président René Coty à VARAVILLE (14390),
numéro SIREN 108 586 934,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 26
septembre 2026, présentée par M. Shanon GOULARD pour le compte de l'entreprise individuelle
GOULARD SHANON dont le nom commercial est SGLD MULTISERVICES qui répond aux exigences de
la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle GOULARD SHANON dont le nom commercial est SGLD
MULTISERVICES est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/108586934
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-12-00006 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GOULARD SHANON - SGLD MULTISERVICES 17
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle GOULARD SHANON dont le nom commercial est SGLD
MULTISERVICES a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Entretien de la maison et travaux ménagers
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
 Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile
 Assistance informatique à domicile
 Assistance administrative à domicile
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 26septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LOUIS DIT PICARD MARJOLENE dont
le nom commercial est CLEAN SERVICE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré
à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-12-00006 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP GOULARD SHANON - SGLD MULTISERVICES 18
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-12-00008
Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LOUIS DIT PICARD MARJOLENE -
CLEAN SERVICE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-12-00008 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LOUIS DIT PICARD MARJOLENE - CLEAN SERVICE 19
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/109956797
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 25 septembre 2026,
concernant les services à la personne, présentée par Mme Marjolène LOUIS DIT PICARD pour le compte
de l'entreprise individuelle LOUIS DIT PICARD MARJOLENE dont le nom commercial est CLEAN SERVICE
et le siège social ainsi que l'établissement principal sont situés 2 côte du Mont Massue à LE BREUIL EN
AUGE (14130), numéro SIREN 109 956 797,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 25
septembre 2026, présentée par Mme Marjolène LOUIS DIT PICARD pour le compte de l'entreprise
individuelle LOUIS DIT PICARD MARJOLENE dont le nom commercial est CLEAN SERVICE qui répond
aux exigences de la réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle LOUIS DIT PICARD MARJOLENE dont le nom commercial est
CLEAN SERVICE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/109956797
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-12-00008 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LOUIS DIT PICARD MARJOLENE - CLEAN SERVICE 20
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle LOUIS DIT PICARD MARJOLENE dont le nom commercial est
CLEAN SERVICE a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Garde d'enfants de plus de 3 ans à domicile
 Entretien de la maison et travaux ménagers
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 25 septembre 2026 pour une durée
illimitée (articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle LOUIS DIT PICARD MARJOLENE dont
le nom commercial est CLEAN SERVICE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré
à la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-12-00008 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP LOUIS DIT PICARD MARJOLENE - CLEAN SERVICE 21
Direction départementale de l'emploi, du travail
et des solidarités
14-2026-10-12-00007
Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VENDANGE ARNAUD - ECLAT
DE PAYSAGE
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VENDANGE ARNAUD - ECLAT DE PAYSAGE 22
En
PREFET
DU CALVADOS
Liberté
Egalité
Fraternité
1

Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités
Unité entreprises et compétences
ARRÊTÉ DU 12 OCTOBRE 2026 PORTANT RÉCÉPISSÉ DE DÉCLARATION
D'UN ORGANISME DE SERVICES A LA PERSONNE
NUMÉRO SAP/108577628
LE PRÉFET,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU La demande de déclaration déposée sur la plateforme NOVA en date du 6 octobre 2026, concernant
les services à la personne, présentée par M. Arnaud VENDANGE pour le compte de l'entreprise
individuelle VENDANGE ARNAUD dont le nom commercial est ECLAT DE PAYSAGE et le siège social
ainsi que l'établissement principal sont situés 6 bis Chemin des Champs à VIEUX (14930), numéro SIREN
108 577 628,
VU Les articles L. 7231-1 à L. 7234-1, R. 7232-1 à R. 7232-22, D. 7231-1 à D. 7234-27 du Code du travail ;
VU La circulaire du 3 janvier 2025 relative aux activités de services à la personne déclaration et à
l'agrément des organismes de services à la personne,
VU L'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur du 9 septembre 2025 portant nomination
de M. Éric SEGUIN, inspecteur hors classe de l'action sanitaire et sociale, en tant que directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,
VU L'arrêté du 18 mai 2026, portant délégation de signature de M. David CLAVIERE, préfet du Calvados,
à M. Éric SEGUIN, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,

VU L'arrêté du 20 mai 2026, portant subdélégation de signature de M. Éric SEGUIN, directeur
départemental de l'emploi, du travail et des solidarités,  à Mr Jean-Guillaume GOUSSARD, Chef de Pôle
Égalité des Chances, notamment pour l'attribution n° 31.
CONSIDÉRANT la demande de déclaration d'organisme de services à la personne complète le 6 octobre
2026, présentée par M. Arnaud VENDANGE pour le compte de l'entreprise individuelle VENDANGE
ARNAUD dont le nom commercial est ECLAT DE PAYSAGE qui répond aux exigences de la
réglementation des services à la personne.
Sur proposition du Secrétaire général,
ARRÊTE :
ARTICLE 1 er : L'entreprise individuelle VENDANGE ARNAUD dont le nom commercial est ECLAT DE
PAYSAGE est déclarée pour la fourniture de services à la personne.
ARTICLE 2 : Le numéro de déclaration attribué est : SAP/108577628
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VENDANGE ARNAUD - ECLAT DE PAYSAGE 23
2
ARTICLE   3   : L'entreprise individuelle VENDANGE ARNAUD dont le nom commercial est ECLAT DE
PAYSAGE a déclaré effectuer les activités suivantes :
Sur l'ensemble du territoire national en mode prestataire :
 Petits travaux de jardinage
 Travaux de petit bricolage
ARTICLE 4 : Ces activités exercées par le déclarant sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de la condition d'activité exclusive, ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du Code du travail et L. 241-10 du Code de la sécurité sociale.
ARTICLE 5 : Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra faire
l'objet d'une déclaration modificative auprès de la Direction départementale de l'emploi, du travail et
des solidarités du Calvados qui modifiera le récépissé initial.
ARTICLE 6   : La présente déclaration prend effet à compter du 6 octobre 2026 pour une durée illimitée
(articles L. 7232-1-1 à L. 7232-8 et R. 7232-16 à R. 7232-22 du Code du travail).
ARTICLE 7 : L'organisme déclaré doit produire annuellement un bilan quantitatif, qualitatif et financier
de l'activité exercée, le tableau statistique annuel et les états trimestriels de l'année en cours, sous peine
de retrait de la déclaration.
ARTICLE 8 : Le récépissé de déclaration de l'entreprise individuelle VENDANGE ARNAUD dont le nom
commercial est ECLAT DE PAYSAGE en qualité d'organisme de services à la personne peut être retiré à
la structure dans les conditions fixées aux articles R. 7232-20 à R. 7232-22 du Code du travail.
ARTICLE 9 : Le présent arrêté sera publié au recueil départemental des actes administratifs.
ARTICLE 10 : Le Secrétaire général et le Directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Hérouville-Saint-Clair, le 12 octobre 2026
Pour le préfet et par subdélégation,
le Chef de Pôle Égalité des Chances
Signé
Jean-Guillaume GOUSSARD
Copie adressée à : URSSAF et DDFIP
Voies et délais de recours : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de deux mois à compter de sa notification :
- gracieux auprès du signataire du présent arrêté,
- hiérarchique auprès du Ministère de l'Economie et des Finances - Direction Générale des Entreprises (DGE) - Mission des services à la Personne (MISAP) - Télédoc 315 - 6 rue Louise Weiss 75 703 PARIS
Cedex 13
- contentieux auprès du tribunal administratif – 3, rue Arthur Leduc – BP 25086 – 14050 CAEN Cedex 4
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application : télérecours citoyens accessible par le site www.telerecours.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 14-2026-10-12-00007 - Arrêté du 12-10-2026 portant récépissé de
déclaration OSP VENDANGE ARNAUD - ECLAT DE PAYSAGE 24
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-05-27-00008
Arrêté préfectoral complémentaire du 27 mai
2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 2025 portant
autorisation environnementale et régularisation
du système d'endiguement "Isigny-Ouest"
protégeant contre les submersions marines sur la
commune d'Isigny-sur-Mer au titre des articles
L.181-1 et R.562-14 du Code de l'environnement
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-27-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 27
mai 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement
"Isigny-Ouest" protégeant contre les submersions marines sur la commune d'Isigny-sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du
Code de l'environnement
25
PREFET Direction régionale de l'environnement,
DU CALVADOS de l'aménagement et du logement
pu de Normandie
igalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL COMPLÉMENTAIRE
MODIFIANT L'ARRÊTÉ DU 25 JUIN 2025 PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE ET
RÉGULARISATION DU SYSTÈME D'ENDIGUEMENT « ISIGNY-OUEST » PROTÉGEANT CONTRE LES
SUBMERSIONS MARINES SUR LA COMMUNE D'ISIGNY-SUR-MER AU TITRE DES ARTICLES L.181-1 ET
R.562-14 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENT,
SYNDICAT MIXTE TER'BESSIN
LE PRÉFET,
Vu la directive 2000/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2000, établissant un
cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau ;
Vu la directive 2007/60/CE du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relative à
l'évaluation et à la gestion des risques d'inondation ;
Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L181-1 et suivants, L.211-1 et suivants, L.214-1
et suivants, L.562-81, R181-1 et suivants, R.214-1 et suivants, et R.562-12 à R.562-17, D.J81-15-1 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-1 et suivants ;
Vu le décret du Président de la République du 13 juillet 2023 nommant M. Stéphane BREDIN, préfet du :
Calvados ;
Vu le décret du Président de la République du 30 avril 2024 nommant M. Stéphane SINAGOGA,
secrétaire général de la préfecture du Calvados ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 portant autorisation environnementale et régularisation du
système d'endiguement Isigny Ouest protégeant contre les submersions marines sur la commune
d'Isigny-sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du code de l'environnement ;
Vu la visite de contrôle du système d'endiguement Isigny-Ouest en date du 13 novembre 2025 par le
service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques (SCSOH) de la DREAL Normandie ;
Vu le rapport initial du SCSOH faisant suite à l'inspection du 13 novembre 2025, lequel a été validé le 5
janvier 2026 puis transmis le 6 janvier 2026 pour observations au syndicat mixte Ter'Bessin ;
Vu le rappel n° 2025-02 formulé dans le rapport faisant suite à l'inspection du 13 novembre 2025 «
Conformément à l'article 22 de l'arrêté préfectoral, Ter'Bessin transmettra au service de contrôle son
programme d'amélioration au plus tard le 25 juin 2026 » ;
1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-27-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 27
mai 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement
"Isigny-Ouest" protégeant contre les submersions marines sur la commune d'Isigny-sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du
Code de l'environnement
26
Vu l'observation formulée par le syndicat mixte Ter'Bessin par courrier en date du 16 janvier 2026,
précisant que la transmission, au plus tard le 25 juin 2026, du programme pluriannuel d'investissements
(PPI) prévus sur le système d'endiguement Isigny Ouest, en application de l'article 22 de l'arrêté
préfectoral l'arrêté du 25 juin 2025, n'est pas compatible avec le calendrier de travail retenu par le
syndicat mixte, dans une année 2026 qui sera marquée par le renouvellement de ses instances
délibérantes ;
Vu la demande de report de délai pour la transmission d'un PPI validé par les décideurs élus du
syndicat mixte Ter'Bessin au 31 mars 2027 ;
Vu le rapport établi à la suite de l'inspection du 13 novembre 2025 mis à jour en tenant compte de la
demande de report de délai, et incluant le projet du présent arrêté, transmis pour avis au syndicat
mixte Ter'Bessin par courrier en date du 16 mars 2026 et reçu le 19 mars 2026 ;
Vu l'absence d'observations du syndicat mixte Ter'Bessin sur le projet du présent arrêté ;
Considérant que l'échéance réglementaire fixée par l'article 22 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025,
qui impose la transmission d'un programme d'amélioration équivalent au PPI, tel que mentionné par le
syndicat mixte Ter'Bessin, intervient au plus tard le 25 juin 2026, période coincidant avec le
renouvellement des instances délibérantes de ce dernier ;
Considérant que l'élaboration d'un PPI engagerait les nouveaux élus sur plusieurs années d'exercice
d'une compétence mobilisant une taxe ;
Considérant que le PPI devra, préalablement à toute transmission, être approuvé par les élus du
syndicat mixte Ter'Bessin au cours du dernier trimestre 2026, cette délibération devant intervenir lors
des débats d'orientation budgétaire du premier trimestre 2027 ;
Considérant que compte tenu de ce contexte, le syndicat mixte Ter'Bessin ne pourra pas respecter le
délai initialement fixé par l'article 22 de l'arrêté préfectoral du 25 juin 2025 ;
Considérant que le report de délai sollicité n'affecte en rien la sécurité de l'ouvrage, les dispositions de
surveillance en vigueur étant maintenues, et qu'il y a donc lieu d'y faire droit ;
Considérant que, si des désordres majeurs susceptibles d'affecter la sécurité des ouvrages venaient à
être constatés au cours de la phase d'élaboration du PPI proposé par le bureau d'études ANTEA, ou
avant son approbation par les décideurs élus, des mesures d'urgence devront être mises en œuvre sans
délai, préalablement à l'adoption dudit PPI;
Sur proposition du Secrétaire général :
ARRÊTE :
Article 1°" - Modification del'article 22 :
L'article 22 de l'arrêté du 25 juin 2025 susvisé est modifié comme suit :
« Le bénéficiaire transmettra au service de contrôle de la sécurité des ouvrages hydrauliques :
* au plus tard le 31/10/2026, le projet de programme pluriannuel d'investissements (PPI) prévus sur le
système d'endiguement Isigny-Ouest proposé par le bureau d'étude agréé en sécurité des ouvrages
hydrauliques ANTEA ;
2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-27-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 27
mai 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement
"Isigny-Ouest" protégeant contre les submersions marines sur la commune d'Isigny-sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du
Code de l'environnement
27
* et au plus tard le 31 mars 2027 la version définitive du PPI approuvée par les décideurs élus.
Le PPI intégrera notamment les mesures que le syndicat mixte Ter'Bessin s'engage à mettre en œuvre et les
délais associés afin de répondre notamment aux recommandations figurant dans l'étude de dangers du
système d'endiguement Isigny-Ouest, TER-BESSIN Système d'endiguement « ISIGNY OUEST » ÉTUDE DE
DANGERS - Document B: pages 167 et 168 paragraphe 9bis Recommandation de l'organisme agréé qui
réalise l'étude de dangers.
Toutefois, si des désordres majeurs susceptibles d'affecter la sécurité des ouvrages venaient à être
constatés au cours de la phase d'élaboration du PPI proposé par le bureau d'études ANTEA, ou avant son
approbation par les décideurs élus, des mesures d'urgence devront être mises en œuvre sans délai,
préalablement à l'adoption dudit PPI ».
Article 2 - Publication et information des tiers :
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, la présente décision est notifiée au
syndicat mixte Ter'Bessin et transmise pour affichage pendant un mois en mairie d'Isigny-sur-Mer.
Elle est également publiée sur le site Internet des services de l'État pendant une durée minimale de
quatre mois.
Article 3 - Exécution :
Le secrétaire général de la préfecture du Calvados, la directrice régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Normandie, le directeur départemental des territoires et de la mer
et le maire d'Isigny-sur-Mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté qui sera notifié au pétitionnaire et publié au recueil des actes administratifs du Calvados.
Faità CAEN, le 27 MAI 2026
Voies et délais de recours :
l- Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Caen (3, rue Arthur Leduc BP 25086 14050 Caen Cedex 4) en application
de l'article R. 181-50 du code de l'environnement :
° par le bénéficiaire dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;
° par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de
l'environnement, dans un délai de quatre mois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens », accessible par le site Internet www.telerecours.fr.
Il La présente autorisation peut faire l'objet d'un recours administratif de deux mois qui prolonge le délai de recours contentieux. Le bénéficiaire de
l'autorisation est tenu informé d'un tel recours.
Conformément au règlement général sur la protection des données du 27 avril 2016, applicable depuis le 25 mai 2018 et à la loi « informatique et liberté »
dans sa dernière version modifiée du 20juin 2018, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition des informations qui
vous concernent. Si vous désirez exercer ce droit et obtenir une communication des informations vous concernant, veuillez adresser un courrier ou un
courriel au guichet unique de police de l'eau où vous avez déposé votre dossier. Cette demande écrite est accompagnée d'une copie du titre d'identité
avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l'adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. |
3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-05-27-00008 - Arrêté préfectoral complémentaire du 27
mai 2026 modifiant l'arrêté du 25 juin 2025 portant autorisation environnementale et régularisation du système d'endiguement
"Isigny-Ouest" protégeant contre les submersions marines sur la commune d'Isigny-sur-Mer au titre des articles L.181-1 et R.562-14 du
Code de l'environnement
28
Direction départementale des territoires et de la
mer du Calvados
14-2026-10-13-00006
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'ACCÉDER
SUR LES SECTIONS DES AUTOROUTES A13, A29,
A132, A813 SITUÉES DANS LE DÉPARTEMENT DU
CALVADOS
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-13-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'ACCÉDER SUR LES SECTIONS DES AUTOROUTES A13, A29, A132, A813 SITUÉES DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 29
En
PRÉ FET Direction Départementale
DU CALVADOS
des Territoires et de la Mer
Liberté Service des systèmes d'information, de la circulation
Égalité | routière et de l'expertise territoriale
Fraternité
ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION D'ACCÉDER SUR LES SECTIONS DES AUTOROUTES A3,
Vu
Vu
Vu
Vu
© Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
A29, A132, A813 SITUÉES DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS
LE PRÉFET,
le Code de la route, et notamment son article R432-7 ;
le Code de procédure pénale et notamment ses articles R.49-8-4-1 et R529-6 ;
le décret du 3 mai 1995 approuvant la convention de concession annexée de son cahier des
charges, passée entre l'État et la Société des Autoroutes Paris-Normandie (SAPN), pour la
concession de la construction, de l'entretien et de l'exploitation d'autoroutes, modifiée par les
décrets des 26 octobre 1995 (1° avenant), 26 décembre 1997 (2°"° avenant), 30 décembre 2000
(3*" avenant), 29 novembre 2001 (4°"° avenant), 30 novembre 2001 (5°"° avenant), 5 novembre
2004 (6*"° avenant), 11 mai 2007 (7°"* avenant), 22 mars 2010 (8°"° avenant), 28 janvier 2011 (9°"°
avenant), 21 août 2015 (10*"° avenant), 28 août 2018 (11°"° avenant), 21 décembre 2021 (12°"°
avenant) et 30 janvier 2023 (13°"° avenant);
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des
services de l'État dans les régions et départements ;
le décret n°2016-762 du 8 juin 2016 modifiant le décret n°2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste
des routes à grande circulation ;
les arrêtés du 8 avril 2002, du 31 juillet 2002 et du 6 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 24
novembre 1967, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
l'arrêté préfectoral du 7 septembre 2001 portant autorisation de circuler sur les autoroutes A13,
A29 et A132, sections situées dans le département du Calvados
l'arrêté du 28 juillet 2026 donnant délégation de signature à Madame Marianne PIQUERET,
directrice départementale des territoires et de la mer du Calvados ;
l'arrêté du 30juillet 2026 portant subdélégation de signature pour les décisions autres que celles
relevant de l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire ;
la demande présentée en date du 23 septembre 2026 par Monsieur le Directeur délégué de la
Région Normandie de SAPN, sise 30 boulevard Galliéni 92130 Issy-les-Moulineaux ;
CONSIDÉRANT la nécessité , pour la société concessionnaire, d'intervenir ou de faire intervenir, à tout
moment et en tout lieu, du personnel et du matériel sur son réseau dans des conditions dérogatoires aux
règles du code de la route pour assurer l'exploitation du réseau autoroutier ;
CONSIDÉRANT la nécessité, pour les agents et tiers chargés par l'autorité concédante du contrôle de la
concession autoroutière, de pouvoir circuler à pied dans le cadre de leurs fonctions ;
SUR PROPOSITION de la directrice départementale des territoires et de la mer,
Page 1/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-13-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'ACCÉDER SUR LES SECTIONS DES AUTOROUTES A13, A29, A132, A813 SITUÉES DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 30
ARRÊTE :
ARTICLE 1*
L'arrêté préfectoral en date du 7 septembre 2001 est abrogé et remplacé par les dispositions ci-après.
ARTICLE 2
Sont autorisés à circuler à pied sur les autoroutes A13, A29, A132 et A813, sur le territoire du
département du Calvados pour les besoins de l'exploitation :
* tous les membres du personnel de la société concessionnaire pour l'exercice de leurs fonctions ;
* tous les membres du personnel des tiers intervenants dans le cadre de leurs fonctions et
attributions travaillant régulièrement ou occasionnellement pour ladite société ;
* tous les agents et tiers chargés par l'autorité concédante du contrôle de la concession
autoroutière en capacité dejustifier à tout moment de leur qualité par un document adéquat.
ARTICLE 3
Est autorisée, pour les sections du réseau visées à l'article 2, la circulation des matériels non immatriculés
ou non motorisés, utilisés par le personnel de la société concessionnaire et celui des tiers intervenants
pour son compte dans le cadre de leurs fonctions et attributions.
ARTICLE 4
Le directeur délégué compétent pour la société concessionnaire tient à jour :
+ La liste des personnels et des matériels non immatriculés ou non motorisés de la société
concessionnaire ;
* La liste des personnels et des matériels non immatriculés ou non motorisés des entreprises
appelées à travailler pour le compte de la société concessionnaire.
ARTICLE 5
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa
notification aux intéressés :
- Soit préalablement par un recours gracieux auprès du préfet du Calvados ou par un recours
hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur. L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait
naître automatiquement une décision implicite de rejet pouvant être contestée devant le Tribunal
administratif de CAEN B.P.25 086 - 14050 CAEN dans un délai maximum de deux mois à partir de ce rejet
implicite.
Il en est de même si une décision explicite est rendue dans les deux mois suivant le dépôt du recours
gracieux ou hiérarchique. Celle-ci peut être contestée devant ce même tribunal administratif dans les
deux mois suivant sa notification.
- Soit directement par un recours contentieux devant le Tribunal administratif de CAEN.
Le tribunal peut être saisi par courrier: 3 rue Arthur Le Duc - B.P.25086 — 14050 CAEN Cedex 4. ou par
voie électronique via l'application «Télérecours citoyens» accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Page 2/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-13-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'ACCÉDER SUR LES SECTIONS DES AUTOROUTES A13, A29, A132, A813 SITUÉES DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 31
ARTICLE 6
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Calvados, la Directrice Départementale des Territoires et de la
Mer du Calvados, le Commandant du Groupement de Gendarmerie du Calvados, le Directeur délégué de
la région Normandie de SAPN, Sous-Directeur des financements Innovants et du Contrôle des
concessions autoroutières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture du Calvados.
Fait à Caen, le IZ odohre 3046
Pour le Préfet et par délégation,
Page 3/3
Direction départementale des territoires et de la mer du Calvados - 14-2026-10-13-00006 - ARRÊTÉ PORTANT AUTORISATION
D'ACCÉDER SUR LES SECTIONS DES AUTOROUTES A13, A29, A132, A813 SITUÉES DANS LE DÉPARTEMENT DU CALVADOS 32
Préfecture du Calvados
14-2026-10-15-00002
Convention de coordination de la police
municipale et des forces de sécurité de l'État
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 33
CONVENTION DE COORDINATION
DE LA POLICE MUNICIPALE ET DES FORCES
DE SÉCURITÉ DE L'ÉTAT
Entre le préfet du Calvados et le maire de Giberville.
Pour ce qui concerne la mise à disposition des agents de police municipale et de leurs équipements
après avis du procureur de la République près le tribunal judiciaire de Caen et du directeur
interdépartemental de la police nationale dans le Calvados, il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs
compétences propres, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune.
En aucun cas, il ne peut être confié à la police municipale des missions de maintien de l'ordre.
La présente convention, établie conformément aux dispositions des articles L.512-4 du code de
la sécurité intérieure et de la loi n°99-291 du 15 avril 1999, relative aux polices municipales, précise la
nature et lieux des interventions des agents de police municipale.
Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des
forces de sécurité de l'État.
Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale,
représentées par le directeur interdépartemental de la police nationale dans le Calvados.
Article 17
Doctrine d'emnlai et état des lieux
L'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité réalisé par les forces de sécurité de
l'État, fait apparaître les besoins et priorités suivants sur le territoire de Giberville :
la lutte contre les atteintes aux biens et aux personnes, notamment celle relative aux vols
à la roulotte et aux dégradations ;
- la lutte contre la toxicomanie ;
- la prévention des violences scolaires ;
- la lutte contre les tapages nocturnes ;
la lutte contre l'insécurité routière (circulation, vitesse, stationnement...)
TITRE I* : Coordination des services
Chapitre 17: Nature et lieux des interventions
Article 2
La police municipale de Giberville assure la surveillance des bâtiments communaux (mairie, écoles,
centres de loisirs AGLAE, secteur jeunesse Antoine VITEZ, gymnases, ateliers municipaux et salle
des fêtes...) et leur garde statique en cas de nécessité.
Elle prend à sa charge les missions de « levée de doute » en matière de télésurveillance de tous les
bâtiments communaux (sauf empêchement caractérisé). L'astreinte mairie se déplacera pour
sécuriser un bâtiment communal ou pour toutes autres interventions sur la voie publique à la
demande des polices municipale et nationale.
1/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 34
Dans le cas où « la levée de doute » permet d'envisager une intrusion ou la commission de tout
acte délictueux ou criminel, l'équipage de la police municipale engagé ou l'astreinte mairie requiert
par le moyen le plus direct l'intervention des forces de sécurité de l'État en renfort.
La police nationale assure la surveillance des autres bâtiments publics (lieux de culte ou autres)
dans le cadre de plans de surveillance nationaux ou locaux (Vigipirate, ordre public local...); la
police municipale pourra y être associée à la demande de la police nationale ou dans le cadre
d'événements particuliers.
Dans le cadre de ses missions de surveillance, de prévention et de constatation des infractions aux
lois et règlements en vigueur, la police municipale intervient sur la voie publique de l'ensemble du
territoire de la commune, ainsi que dans les lieux privés ouverts au public.
Elle peut également effectuer ces missions dans les parties communes ouvertes au public des
habitations collectives, sous réserve d'avoir une autorisation permanente de pénétrer dans ces
mêmes parties, délivrée par les propriétaires ou les exploitants d'immeubles a usage d'habitation
ou leurs représentants.
Article 2 bi
À titre exceptionnel, les agents de la police municipale peuvent être amenés à se déplacer en
dehors des limites territoriales de la commune de Giberville équipés de leurs armes réglementaires
qu'à titre exceptionnel et dans les seuls cas prévus par le code de la sécurité intérieure et le code de
procédure pénale, à savoir :
Ces déplacements ne peuvent avoir pour motifs que ceux admis par le Code de procédure pénale
et le Code de la sécurité intérieure, à savoir :
- L'appréhension, dans le cadre de l'article 73 du CPP, de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant
puni d'emprisonnement, constaté sur le territoire communal, en vue de le conduire devant l'officier
de police judiciaire le plus proche.
- L'exercice d'une mission de constatation des infractions commises dans les transports publics
mentionnées à l'article L. 2241-1 du code des transports, dans le cadre d'une convention locale de
sûreté des transports collectifs telles que définie à l'article L. 511-1 du code de la sécurité intérieure
(CSI), et sous réserve que l'autorisation individuelle de port d'arme délivrée par le Préfet du
Calvados le permette expressément ;
- Le suivi d'une séance de formation en lien avec le maniement des armes à leur disposition dans le
cadre de l'article R. 511-19 du CSI et en respectant les règles de transports définies à l'article R. 511-
27 du même code ;
- L'appréhension et/ou la présentation devant un officier de police Judiciaire (OPJ) en poste à
l'extérieur du territoire communal de l'auteur d'un crime ou d'un délit flagrant commis sur le ressort
municipal, conformément à l'article 73 du code de procédure pénale ;
- L'existence d'un découpage territorial obligeant à transiter par une commune limitrophe ;
- Le transport d'un animal dans une fourrière située hors des limites territoriales de la commune.
Article3 :
La police municipale assure selon les événements et les effectifs disponibles, la surveillance des
établissements scolaires du 17 degré, en particulier lors des entrées et sorties des élèves, dont la
liste est déterminée par la ville : |
- école Louis ARAGON ;
- collège Émile ZOLA.
La police municipale interviendra ponctuellement ou sur demande, pour l'établissement du second
degré.
2/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 35
Article 4;
La police municipale veille
elle assure la surveillance.
à l'application de la réglementation locale des foires et marchés, dont
Elle assure également la surveillance des fêtes et réjouissances, organisées par la commune. En
fonction de l'ampleur de la manifestation, le concours de la police nationale pourra être
ponctuellement sollicité en complément des agents de police municipale.
Article 5 :
La surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou
culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les
conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État, et le
responsable de la police municipale, soit par les. forces de sécurité de l'État, soit de concert.
Dans le cadre de manifestations de portée nationale, les deux forces contribuent au bon
déroulement de ces épreuves sous l'autorité du représentant des forces de sécurité de l'État et
après concertation entre les deux responsables.
Les atteintes à la tranquillité publique relèvent de la compétence des forces de sécurité de l'état
sauf en ce qui concerne les troubles de voisinage.
rticle 6 :
La police municipale assure conjointement avec la police nationale la surveillance générale de la
voie publique. Elle a en charge de manière prioritaire la surveillance du stationnement des véhicules
sur la voie publique et des aires aménagées à cet effet.
La police municipale participe, au même titre que la police nationale, à la surveillance de la
circulation des véhicules sur la voie publique : elle veille à la fluidité du trafic et assure la régulation
nécessaire afin d'y parvenir. Les deux entités s'engagent à s'aider mutuellement lors de problèmes
de circulation particuliers.
La police municipale gère les mises en fourrières (sur les voies publiques et les voies privées
ouvertes à la circulation publique) aux termes des articles R. 325-3, L. 32S-1, L325-2, L. 325-12 du
Code de la route et en son article 89 de la loi du 18 mars 2003, sous l'autorité du chef de service de
la police municipale.
La police nationale procède, quant à elle, à la mise en fourrière des véhicules dits épaves,
abandonnés ventouses ou représentant un danger imminent pour la sécurité publique sur le
domaine public et exclusivement sur le domaine privé sur réquisition du chef des lieux (propriétaire,
bailleur ou syndic).
La police municipale assure les mains levées des véhicules qu'elle a mis en fourrière, sous
l'autorité du chef de service.
L'agent verbalisateur qui aura suivi l'opération de la mise en fourrière, envoie, dans les plus brefs
délais l'information au commissariat de police de Caen afin d'enregistrer le véhicule sur un registre
dédié aux polices municipales.
U'enlévement des véhicules incendiés ou volés sera effectué par la police nationale. Cependant, sur
instruction de l'OP], la police municipale pourra procéder à l'enlèvement des véhicules brûlés.
Article7 :
Sécurité Routière
La police municipale participe pleinement à la lutte contre l'insécurité routière. Elle intervient sur
l'ensemble des prérogatives déterminées par la loi, et notamment en matière de :
3/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 36
VITESSE : Le chef de poste de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité
de l'État de l'organisation des opérations de contrôle de vitesse des véhicules qu'elle assure, et ce,
afin d'assurer la coordination de ces services. Après concertation préalable, des opérations
conjointes pourront être organisées de manière périodique. Lorsqu'ils constatent Un excès de
vitesse dépassant de 40 km/h ou plus la vitesse maximale autorisée, les agents de police
municipale retiennent à titre conservatoire le permis de conduire, aux fins de remise à l'OPI.
ALCOOLEMIE : En cas de constatation de tout délit, et notamment, de conduite en état d'ivresse
manifeste ou de refus par le conducteur de se soumettre aux vérifications tendant à établir l'état
alcoolique ou s'il conduisait en ayant fait usage de stupéfiants, la police municipale avise sans délai
OP] territorialement compétent, qui lui transmettra des instructions à cet égard. Sur ordre de l'OP]
territorialement compétent, la police municipale, en fonction des effectifs, peut être autorisée à
transporter le contrevenant, au moyen d'un véhicule de service :
- au commissariat de Caen pour que le mis en cause puisse être retenu jusqu'à son dégrisement et
qu'un procès-verbal d'infraction puisse être dressé par un agent habilité ;
- au centre hospitalier pour que le mis en cause soit examiné par un médecin, dans les meilleurs
délais et qu'un certificat d'hospitalisation ou de non hospitalisation soit délivré ;
- Une fiche de mise à dispositionest ensuite rédigée par les agents de la police municipale.
Lorsqu'en application des articles 73 du code de procédure pénale et R. 515-12 du code de la
sécurité intérieure, les agents de la police municipale procèdent à l'interpellation d'une personne
soupçonnée d'avoir participé à un crime ou délit flagrant, ils en avisent la permanence OP] et
transportent sans délai la personne appréhendée à l'Hôtel de police pour qu'elle soit présentée à
un OP].
Les opérations de placement en chambre de sûreté et de garde à vue incombent exclusivement
aux forces de sécurité de l'état.
STUPEFIANTS : En cas de suspicion d'usage de produit stupéfiants, l'agent de police municipale
rend compte sans délai à l'OPj territorialement compétent. Ce dernier transmet des instructions à
cet égard.
Article 8:
Effectif, Horaires et missions générales de la police municipale
Les créneaux d'ouverture de la police municipale sont les suivants : du lundi au vendredi (de 8h00 à
17h30), variables selon les nécessités du service. La police municipale pourra exceptionnellement
travailler de nuit à l'occasion de manifestations et d'évènements sur la commune. |
Dans ces créneaux, la police municipale assure en fonction de ses effectifs une surveillance
quotidienne sur l'ensemble du territoire de Giberville à savoir :
- le centre-ville ;
- le plateau;
- la zone industrielle le Martray;
- la zone industrielle du Clos de la tête.
Lors de ces surveillances portées, pédestres, la police municipale assure :
toutes les interventions sur appel d'un tiers, de la police nationale ou de la hiérarchie sur les
lieux où se produisent des troubles à l'ordre ou à la tranquillité publique ;
des missions de sécurité au côté et en complément des forces de police de l'État sur
l'ensemble du territoire communal, lorsque ces opérations sont menées conjointement ;
chaque service agit alors dans le cadre de ses attributions et se prête mutuellement aide et
assistance, en fonction des effectifs mobilisables.
4/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 37
Article 8bis:
Eauvipement et armement de ia police municinale
Le service de police municipale est doté d'outils informatiques et de téléphonie adaptés aux
missions définies à l'article 1".
li dispose d'un véhicule sérigraphié répondant aux exigences réglernentaires.
Les agents de police municipale sont équipés de moyens de protection balistique individuels de
type gilet pare-balles et de l'armement réglementaire suivant :
Les armes de catégorie B en dotation nominative et collective, dont le port est permis par
l'article R 511-12 du code de la sécurité intérieure ;
Les armes de catégorie D en dotation nominative et collective, dont le port est permis par
l'article R 511-12 du code de la sécurité intérieure ;
Ces dotations sont effectuées sous la réserve d'une autorisation préfectorale individuelle de
port d'arme.
Des moyens d'enregistrements audiovisuels individuels de type caméras mobiles.
Les agents de police municipale ne pourront faire usage de leurs armes que dans le cadre défini par
les textes et les lois en vigueur.
Article 9 :
Divagations d'animaux et chiens dangereux
La police municipale est chargée de faire respecter les arrêtés relatifs d'une part à la divagation
des animaux, et d'autre part aux chiens non tenus en laisse.
Au même titre que la police nationale, elle sera chargée de faire respecter les dispositions de la loi
n°99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux. En particulier, aux termes de l'article
L.215-3-1 du code rural, les agents de police municipale peuvent verbaliser les propriétaires de
chiens d'attaque (classés en première catégorie) ou de chiens de garde et de défense (classés en
deuxième catégorie) qui n'ont pas déclaré à la mairie qu'ils détenaient un tel animal et ne sont
pas soumis aux obligations prévues par l'article L.211-14 du code rural.
lls peuvent également verbaliser les propriétaires de ces chiens qui ne respectent pas les règles de
circulation sur la voie et dans les lieux publics imposées à ces animaux par l'article L.211-16 du code
rural et diligenter la fourrière de Verson pour la capture et le transport des animaux errants.
La police municipale assure la délivrance des permis de détention, du suivi des procédures
administratives liées aux infractions constatées. Un fichier spécifique tenu par le secrétariat de la
police municipale enregistre toutes Jes données sur les propriétaires de chiens dangereux
répertoriés sur la commune. Les forces de sécurité de l'État reçoivent une ampliation du
recensement des chiens dangereux et peuvent également saisir la police municipale de tout
problème lié à la présence d'un chien dangereux sur le territoire communal.
Ces activités sont étendues pour des animaux mordeurs ou présentant un danger pour les tiers.
rticle 1
Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues aux articles 2 à 9 de la présente
convention fait l'objet d'une concertation entre le représentant de l'État et le maire dans le délai
nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun des deux services.
Chapitre I! : Modalités de la coordination
Modalités des réunions de coordination
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs
représentants, se réunissent tous les 3 mois pour échanger toutes les informations utiles relatives a
l'ordre, la sécurité, tranquillité publique et la sécurité routière dans la commune, en vue de
l'organisation matérielle des missions prévues par la présénte convention.
S /10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 38
Les réunions auxquelles la police municipale est conviée et se tenant hors du territoire de la
commune font obligatoirement l'objet d'une convocation à destination du chef de police
municipale
Article 12 :
Échange récioroaue d'information à caractère onérationnel
La police municipale est associée à la réalisation des objectifs de sécurité. Le responsable des forces
de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale s'informent mutuellement des
modalités pratiques des missions respectivement assurées par les agents des forces de sécurité de
l'État et les agents de police municipale, pour assurer la complémentarité des services chargés de la
sécurité sur le territoire de la commune, et prévenir les dysfonctionnements, dans le respect des
prérogatives de chacun.
Le responsable de la police municipale informe le responsable des forces de sécurité de l'État du
nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas
échéant, du nombre des agents armés et du type d'armes portées.
La police municipale donne toutes les informationsaux forces de sécurité de l'État sur tout fait
dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans
l'exercice de ses missions.
La police municipale communique aux forces de sécurité de l'État toutes les informations
susceptibles d'entraîner la mise en œuvre d'une procédure judiciaire où permettant la résolution
d'une procédure en cours.
L'information est transmise sans délai au centre d'information et de commandement de la police
nationale par moyens téléphoniques, et répercutée à l'officier de police judiciaire de permanence.
Parallèlement, la police nationale informe la police municipale par tous moyens de communication
appropriés des évènements pouvant impliquer une intervention en renfort des moyens de l'État ou
d'éléments particuliers devant être portés à la connaissance de toutes les patrouilles en action. La
police nationale informe également la police municipale des secteurs sensibles en matière de
délinquance, déterminés par les données statistiques, afin d'élaborer au mieux un schéma cohérent
de surveillance du territoire. ,
Dès lors que des infractions commises sur le territoire de la commune troublent l'ordre public, ou
qu'un acte de délinquance particulièrement grave ou susceptible de répercussion sur la vie locale
se produit sur la commune, la police nationale en informe le Maire dans un délai raisonnable et
dans le respect des investigations judiciaires (sauf en cas de présence de la police municipale sur le
lieu des faits).
Le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de là police municipale peuvent
décider que des missions ponctuelles pourront être effectuées en commun sous l'autorité
fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'État, ou de son représentant sous le
contrôle d'un OP] pour la mission correspondante, et de la disponibilité des effectifs de la
police municipale. Le maire en est systématiquement informé par la police municipale.
Les représentants de l'État et de la police municipale, sous l'impulsion du maire, déterminent
conjointement et complémentairement les actions de prévention de la délinquance et de lutte
contre l'insécurité et s'informent régulièrement des résultats obtenus.
Article 13 : ;
Consultation des fichiers et échanges récinroaues d'informations à caractère iudiciaire
Dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative a l'informatique, aux
fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les
informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés
susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses
6/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 39
agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les
forces de sécurité de l'État.
La consultation des fichiers administratifs et de police SIV (Système d'immatriculation des
véhicules) et SNPC (système national des permis de conduire) par les personnels de la police
municipale s'effectue conformément aux dispositions de la circulaire ministérielle NOR/IOC/
10/05604/C du 25 février 2010. La police municipale aura obligation de communiquer à l'agent de
police nationale sôn matricule pour toute consultation des fichiers précités.
Article 14 :
Movens de liaisons tachniques
Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale
ainsi que celles concernant la sécurité routière, notamment celles relatives aux vérifications des
droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiant ou encore aux
vérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L.
224-17, L. 224-18, 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les
agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un OP} territorialement
compétent.
Les communications entre la police municipale et la police nationale pour l'accomplissement de
leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique réservée à cet effet. Une mise à jour
régulière du répertoire téléphonique est prévue. Toute modification fera l'objet d'un échange
d'information.
À cette fin et d'une manière générale, les moyens de communication suivants sont arrêtés :
- Pour toute sollicitation opérationnelle (mise à disposition de personne interpellée,
exercice des missions susvisées, etc), les agents de police municipale contactent
téléphoniquement l'OPJ du service du groupe d'appui judiciaire de l'Hôtel de police de
Caen.
- Pour tout autre renseignement (échange d'informations, consultation de fichiers, etc...),
les agents de police municipale prennent contact téléphoniquement avec l'opérateur
radio de l'Hôtel de police de Caen ou avec le chef de la sécurité du quotidien de
Carpiquet. En cas de consultation de fichiers, les agents de police municipale
confirment leur demande dans l'heure par courriel.
TITRE Il: COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
icle 15 :
Le préfet du Calvados et le maire de Giberville conviennent de renforcer la coopération
opérationnelle entre la police municipale de Giberville et les forces de sécurité de l'État pour ce qui
concerne la mise à disposition des effectifs et de leurs équipements et matériels et de la
coordination des actions en situation de crise.
Article 16 :
Autr maines de ération érati e renforcée
Les forces de sécurité de l'état et la police municipale amplifient leur coopération dans les
domaines suivants : |
partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités
d'engagement ou de mise à disposition ;
information réciproque par les moyens suivants : un point hebdomadaire sera effectué
entre le responsable de la sécurité du quotidien de Carpiquet et le responsable de la police
municipale, par courriel ou voie téléphonique, au sujet des faits de délinquance commis sur
la commune. En complément, des échanges ponctuels auront lieu en fonction de l'actualité
délictuelle sur la commune.
7/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 40
de l'encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors
missions de maintien de l'ordre;
- de la communication opérationnelle :
Par le prêt exceptionnel de matériel radio permettant l'accueil de la police municipale sur le réseau
« Acropol », afin d'échanger des informations opérationnelles au moyen d'une communication
individuelle ou d'une conférence commune, par le partage d'un autre canal commun permettant
également la transmission d'un appel d'urgence (ce dernier étant alors géré par les forces de
sécurité de l'État), ou par une ligne téléphonique dédiée ou tout autre moyen technique (internet...)
Le renforcement de la communication opérationnelle implique également la retransmission
immédiate des sollicitations adressées à la police municipale dépassant ses prérogatives. De même,
la participation de la police municipale à un poste de commandement commun en cas de crise ou
de gestion de grand évènement peut être envisagée par le Préfet. Le prêt de matériel fait l'objet
d'une mention expresse qui prévoit notamment les conditions et les modalités de contrôle de son
utilisation.
- Des missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de
sécurité de l'État, ou de son représentant, mentionnées à l'article 16, par la définition préalable des
modalités concrètes d'engagement de ces missions ;
- De la prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise.
Une planification ou la gestion de crise en matière de violences urbaines s'effectuera dans les
limites incombant à la police municipale en soutien des forces de sécurité de l'État ;
- De la sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant
dans le respect des instructions du préfet et du procureur de la République ainsi que par la
définition conjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile ;
- De la prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurer
la tranquillité pendant les périodes de vacances (OTV), à lutter contre les hold-up, à protéger les
personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires de la sécurité, notamment les
bailleurs.
Article 17 :
Internellationet mise à disposition devant l'Officier de police Judiciaire territorialement
compétent — |
Dans le cadre de leurs missions, les agents de la police municipale doivent, conformément aux
articles 21 22, 53 et 73 du code de procédure pénale, et de l'article 11 du code de déontologie des
agents de police municipale, interpeller l'auteur d'un crime flagrant ou d'un délit flagrant puni
d'une peine d'emprisonnement et en conduire l'auteur devant l'OPj de la police nationale
territorialement compétent.
Pour les besoins de toute interpellation, les agents de la police municipale ne peuvent utiliser que la
force strictement nécessaire selon le code de déontologie et du code de procédure pénale. S'ils ont
recours à leurs armes réglementaires, ils ne peuvent le faire qu'en état de légitime défense. En tout
état de cause, les moyens de défense employés doivent être proportionnés à la gravité de l'atteinte
aux personnes et aux biens.
Lorsqu'en application des articles 73 du code de procédure pénale et R. 515-12 du code de la
sécurité intérieure, les agents de la police municipale procèdent à l'interpellation d'une personne
soupçonnée d'avoir participé à un crime ou délit flagrant, ils en avisent la permanence OP} et
transportent sans délai la personne appréhendée à l'Hôtel de police pour qu'elle soit présentée a
un OP].
Toute personne interpellée par la police municipale en ivresse publique manifeste sur la voie
publique sera transportée dans un véhicule administratif sérigraphié police municipale jusqu'a un
établissement hospitalier situé sur la commune de Caen, à savoir, la clinique de la Miséricorde située
8/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 41
15 rue des Fossés St-Julien ou le CHRU Côte de Nacre (en soirée et la nuit), afin d'obtenir un
certificat de non-hospitalisation. Ensuite, l'individu sera présenté à un OPJ pour être placé en
chambre de sûreté.
Dans le cadre de la formation des agents de police municipale, la police nationale pourra accueillir
au sein de ses'services ces fonctionnaires pour des stages pratiques ou d'observation. De même,
des formations continues pourront être organisées dans des domaines divers (règles de la
procédure judiciaire, l'intervention professionnelle, préservation d'une scène de crime...) Elles
pourront être effectuées dans des locaux de la police nationale.
Réciproquement, la police municipale pourra accueillir des fonctionnaires de la police nationale afin
de développer une meilleure connaissance du fonctionnement de ce service.
Dans le cadre de la formation continue, des échanges seront organisés après accord des
hiérarchies respectives entre les agents de police municipale et la police nationale afin d'acquérir
et de développer pour ces personnels des réflexes communs.
TITRE 1! : DISPOSITIONS DIVERSES
19:
annu
Chaque année, au cours d'une réunion d'étape entre le maire de Giberville, le chef de
circonscription de sécurité publique de Caen et le responsable de la police municipale, seront
présentés un rapport d'activités, une analyse des missions conjointes réalisées, et les points de
difficultés identifiées. Cet examen permettra d'adapter les conditions de mise en œuvre de la
présente convention et ses conclusions seront communiquées au préfet et au maire. Copie en est
transmise au procureur de la République.
Article 20 :
Evaluation de la convention
La présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une
réunion entre le préfet et le maire durant laquelle sera fait un échange statistique. Le procureur de :
la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
Durée de la convention
La présente convention conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction
expresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.
Article 22 :
Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le maire de Giberville et le préfet
du Calvados conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluation
associant l'inspection générale de l'administration du ministère de l'Intérieur, selon des modalités
précisées en liaison avec l'association des Maires de France.
Fait à Giberville, te 15 OCT, 2026
9/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 42
Le maire de Giberville
Signé
-Aactroniquement :
Philippe LEONARDO 10078502
SOT SS
AY
. CN,
. Me
LL?) "
« £ a |
| ». md ...f
\7., i pk of
Ve +
, uy
"due ste
Le préfet du Calvados
Le directeur interdé!
natio
10/10
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00002 - Convention de coordination de la police municipale et des forces de sécurité de l'État 43
Préfecture du Calvados
14-2026-10-15-00001
AP Abrogation DCL BRAE 26 078 dans le
domaine funéraire de la Société ASF
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00001 - AP Abrogation DCL BRAE 26 078 dans le domaine funéraire de la Société ASF 44
PREFET Direction de la citoyenneté
DU CALVADOS et des collectivités locales
Liberté Bureau de la réglementation, des
Égalité associations et des élections
Fraternité
ARRÊTÉ n° DCL-BRAE-26-078
portant abrogation dans le domaine funéraire
LE PRÉFET DU CALVADOS,
Chevalier de la légion d'honneur
Officier de l'ordre national du mérite
VU la loi n° 2008-1350 du 19 décembre 2008 relative à la législation funéraire ;
VU le code général des collectivités territoriales, et en particulier l'article L. 2223-23 et suivants ;
VU l'arrêté DCL-BRAE-23-003 du 24 janvier 2023 renouvelant l'habilitation dans le domaine funéraire de
la Société Assistance Soins Funéraires ;
VU la cessation d'activité de l'établissement immatriculé au SIRET sous le n° 512 167 255 00011
enregistrée au répertoire SIRENE de l'INSEE en date du 31 décembre 2025 ;
SUR PROPOSITION du secrétaire général ;
ARRÊTE :
ARTICLE 1° : L'arrêté du 24 janvier 2023 renouvelant I'habilitation dans le domaine funéraire de la
société Assistance Soins Funéraires représentée par Monsieur Claude ENÉE est abrogé ;
ARTICLE 2: Le secrétaire général est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs.
Faità Caen, le AS octobre [8026
Pour le Préfet et par délégation,
le Secrétaire général,
Stéphane SINAGOGA
Voies et délais de recours - Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire
'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans le délai de deux mois a compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique «Télérecours citoyens» accessible par le site Internet www.telerecours.fr
Bureau de la réglementation, des associations et des élections
rue Daniel Huet - 14038 CAEN Cedex 09
02 31 30 63 24 ou 63 09
pref-funeraire@calvados gouv.fr
Préfecture du Calvados - 14-2026-10-15-00001 - AP Abrogation DCL BRAE 26 078 dans le domaine funéraire de la Société ASF 45