PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2026-038
PUBLIÉ LE 5 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-12-18-00011 - 60 arrêtés de vidéoprotection (124 pages) Page 3
PREFECTURE DE LA GIRONDE / Mission Sécurité Routière
33-2026-02-05-00001 - Arrêté Commission Médicale 05 février 2026 (2
pages) Page 128
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-12-18-00011
60 arrêtés de vidéoprotection
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 24 200B du 17 décembre 2025modifiant l'arrêté n° 33 24 200 du 08juillet 2024portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 24 200 du 08 juillet 2024 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Emmanuelle ROBILLARD pour le compte de l'établissementLibrairie MOLLAT (Site librairie) implanté à l'adresse 15 rue Vital-Carles, 33000 BORDEAUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Librairie MOLLAT (Site librairie) est autorisé dans les conditions fixéesau présent arrêté à modifier et mettre en œuvre à l'adresse 15 rue Vital-Carles, 33000 BORDEAUX unsystème de vidéoprotection pour vingt-sept caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2017.0708 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : O5 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 24 200 du 08 juillet 2024 susvisé.Article 2 : Les modifications portent sur l'ajout de quatorze caméras intérieures en zone accessible aupublic et l'augmentation du délai de conservation des images passant de sept à quinze jours.Article 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 24 200 du 08 juillet 2024 demeureapplicable.Article 4 : Monsieur le Directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 016B du 17 décembre 2025modifiant l'arrêté n° 33 25 016 du 28 février 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU l'arrêté préfectoral n° 33 25 016 du 28 février 2025 portant autorisant d'un système devidéoprotection ;VU la demande présentée par Mme Sophie BRANA, Maire de la commune de LE PORGE implantée àl'adresse 1 place Saint Seurin, 33680 LE PORGE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LE PORGE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmodifier et mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégédénommé périmètre « Saint Seurin » délimité par les adresses suivantes à LE PORGE (33680) :
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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- place Saint Seurin,- avenue du Bassin d'Arcachon,- D.3,- limite Sud des parcelles cadastrales AO 0009, AO 0010, AO 0011, AO 0012, AO 0172, AO 0180, AO0179, AO 0182, AO 0181 et AO 0142,— chemin de Gleyssaou,— avenue de l'Océan,- et D.107, conformément au dossier enregistré sous le n° 2024.0846 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêtépréfectoral n° 33 25 016 du 28 février 2025 susvisé.Article 2: Les modifications portent sur l'extension du périmètre existant par la parcelle AO 0142,comportant l'espace de vie sociale : le pôle à tiroirs.Article 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté n° 33 25 016 du 28/02/25 demeure applicable.Article 4: Monsieur le Directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFREE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 569 du 16 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU Maire de la commune de LORMONT implantée àl'adresse 1 rue André Dupin, 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LORMONT est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommépérimètre « La Ramade » et délimité par les adresses suivantes: allée René Cassagne - rue JérômeDuret - rue Paul Prévost Sansac de Traversay et avenue de Paris, 33310 LORMONT, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.1507 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit a toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;~ d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Arrété n° 33 25 570 du 16 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean TOUZEAU Maire de la commune de LORMONT implantée àl'adresse 1 rue André Dupin, 33310 LORMONT en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : La commune de LORMONT est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé dénommépérimètre « Bois Fleuri » et délimité par les adresses suivantes : rue André Dupin - rue Victor Hugo -avenue de la Résistance — avenue de la Libération - rond-point de la Buttinière - rue de Sourbès - ruede Saint Cricq - route de Bordeaux - rue de Bordeaux et rue Marc Tallavi, 33310 LORMONT,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1504 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : Monsieur le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationalede la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre serapublié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésee Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 571 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Cédric EVENAT pour le compte de l'établissement RE HOTELMERIADECK - Hampton by Hilton implanté à l'adresse 118 cours du Maréchal Juin, 33000 BORDEAUXen vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement RE HOTEL MERIADECK - Hampton by Hilton est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 118 cours du Maréchal Juin, 33000BORDEAUX un système de vidéoprotection pour quarante-six caméras intérieures en zone accessibleau public et six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1493 et sousréserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 572 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Adrien BERARD pour le compte de l'établissement Auberge dejeunesse HOSTEL 20 - SARL DECIDELA implanté à l'adresse 20 rue Borie, 33300 BORDEAUX en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Auberge de jeunesse HOSTEL 20 - SARL DECIDELA est autorisé, dansles conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 20 rue Borie, 33300 BORDEAUXun système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0584 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préret,La cheffe du bureau des polices administratives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 573 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jamal BOUNOUA pour le compte de l'établissement TOTALENERGIES implanté à l'adresse 562 avenue du Parc de l'Île 92029 NANTERRE Cedex en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement TOTAL ENERGIES est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : Station TOTAL - Numéro NF 059965 - Aire du Truc - Rocadeextérieure — sens Paris — Bayonne, 33700 MERIGNAC un système de vidéoprotection pour troiscaméras intérieures en zone accessible au public et sept caméras extérieures, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.0647 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 574 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Roxane VARENE pour le compte de l'établissement HEMAimplanté à l'adresse 52 rue Montmartre, 75002 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement HEMA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse : 57 rue du Château d'Eau, centre commercial AUCHAN Mériadeck, 33000BORDEAUX un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible aupublic, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0619 et sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 575 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jean-Albert LAPIERRE pour le compte de l'établissement RENAULTPont de la Maye implanté à l'adresse 50 avenue des Pyrénées, 33140 VILLENAVE D'ORNON en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement RENAULT Pont de la Maye est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 50 avenue des Pyrénées, 33140 VILLENAVE D'ORNONun système de vidéoprotection pour quatorze caméras extérieures, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.0597 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-cinqjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 576 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Bertrand MONTARIOL pour le compte de l'établissement 3S -Équipements routiers implanté à l'adresse 4 rue Denis Papin, 33130 BEGLES en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement 3S - Équipements routiers est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 4 rue Denis Papin, 33130 BEGLES un système devidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et cinq camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0994 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trenteJours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :—d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera-pybliéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. ar \Pour le Préfet, |La cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 577 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Virginie RENON pour le compte de l'établissement SAS HôpitalPrivé SAINT MARTIN implanté à l'adresse 56 allée des Tulipes, 33600 PESSAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2028 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SAS Hôpital Privé SAINT MARTIN est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 56 allée des Tulipes 33600 PESSAC un systèmede vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public et sept camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1081 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 S6 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
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EiPREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 578 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Thibaud BOULARD pour le compte de l'établissement LEVRETTECAFE implanté à l'adresse 6-8 rue de Mérignac 33000 BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement LEVRETTE CAFE est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 6-8 rue de Mérignac 33000 BORDEAUX un système devidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.1983 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-cinqjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre ROLEVE Àau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. LO®Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 579 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. Raphaël CONVERS pour le compte de l'établissement CHAUSSONMATERIAUX implanté à l'adresse 60 rue de Fenouillet, 31140 SAINT ALBAN en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Police Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement CHAUSSON MATERIAUX est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection à l'adresse : 148 avenue de Magudas,33700 MERIGNAC sur chacun des deux bâtiments distincts comme suit :- Magasin de gros œuvre pour une caméra intérieure en zone accessible au public et sept camérasextérieures,- Magasin de carrelages pour deux caméras intérieures et dix caméras extérieures, conformément auxdossiers enregistrés respectivement sous les n° 2025.0690 et 2025.0692 et sous réserve de ladéclaration de mise en service des systèmes.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Directeur Interdépartemental de la Police Nationale de laGironde et M. le maire de la commune d'implantation des systèmes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé et un autre sera publiéau Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 580 du 16 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Dominique TURBET DELOF Maire de la commune de PUYBARBANimplantée à l'adresse 2 place de la Mairie, Le Bourg Sud, 33190 PUYBARBAN en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de PUYBARBAN est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre à l'adresse: 2 place de la Mairie, Le Bourg Sud, 33190 PUYBARBAN, unsystème de vidéoprotection pour deux caméras de voie publique, conformément au dossier enregistrésous le n° 2020.0940 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de vingt-neufjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :—d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;~ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 581 du 16 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Catherine CAZA ép. ZAUSA Maire de la commune de BUDOSimplantée à l'adresse 95 rue du Château, 33720 BUDOS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de BUDOS est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des adresses suivantesà BUDOS(33720) :- Mairie, 95 rue du Château pour une caméra de voie publique,- l'intersection de la rue du XIV Juillet (D.114) et de la rue Bernard Pascaud (D.118) pour trois caméras devoie publique, soit un total de quatre caméras de voie publique, conformément au dossier enregistrésous le n° 2013.0463 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et Mme la maire de la commune d'implantation dusystème sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un
Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratriCharles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux Cedex —Tél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2 Valérie Dieval
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 582 du 16 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Stéphane DELPEYRAT Maire de la commune de SAINT MEDARD ENJALLES implantée à l'adresse Place de l'Hôtel de Ville, 33160 SAINT MEDARD EN JALLES en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de SAINT MEDARD EN JALLES est autorisée dans les conditions fixées auprésent arrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des adresses suivantes àSAINT MEDARD EN JALLES (33160) : avenue de Martignas et du commandant Charcot pour unecaméra de voie publique — avenue Blaise Pascal pour une caméra de voie publique - rond-point dePicot pour deux caméras de voie publique - rond-point de l'avenue de la Boétie pour deux caméras devoie publique - route de Feydit pour une caméra de voie publique - avenue du Haillan pour unecaméra de voie publique - rond-point avenue de Mazeau pour trois caméras de voie publique etavenue de Berlincan pour deux caméras de voie publique soit un total de treize caméras de voiepublique, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1963 et sous réserve de la déclaration demise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 —33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 583 du 16 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Quentin LOREAL, Directeur de la Régie Municipale MultiServices de lacommune de LA REOLE implantée à l'adresse 1-2 avenue du Maréchal Joffre, 33190 LA REOLE en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La Régie Municipale MultiServices de la commune de LA REOLE est autorisée dans lesconditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre à l'adresse : Régie Municipale Multi-Services, 1-2avenue du Maréchal Joffre, 33190 LA REOLE, un système de vidéoprotection pour deux camérasintérieures en zone accessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossierenregistré sous le n° 2019.0115 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.Toutefois la commission préconise de passer ce délai à quatorze jours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 584 du 16 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jacques BIDALUN Maire de la commune LE VERDON SUR MERimplantée à l'adresse 9 boulevard Lahens, 33123 LE VERDON SUR MER en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune LE VERDON SUR MER est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre à l'adresse : le Port aux Huîtres, 48 place du Vieux Port aux Huitres, 33123 LEVERDON SUR MER, un système de vidéoprotection pour deux caméras de voie publique,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1925, sous réserve de la mise en conformité del'affichage pour l'information du public et de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquéte de flagrant délit, d'une enquéte préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront étre détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification a l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 585 du 16 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-recteur de cabinet du Préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Jean-Marie BAYARD, Maire de la commune de GALGON implantée àl'adresse 2 esplanade Charles de Gaulle, 33133 GALGON en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : La commune de GALGON est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé nommépérimètre « Centre » et délimité par les adresses suivantes: Esplanade Charles de Gaulle - AvenueFrançois Mitterrand - Avenue Fernand Pillot - rue de l'Église - Place Saint Seurin — rue de l'Abbé David— emprise des équipements sportifs municipaux (stade, tennis, piscine) et rue du stade, 33133GALGON, conformément au dossier enregistré sous le n° 2019.0148 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 586 du 16 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. Jean-Marie BAYARD Maire de la commune de GALGON implantéeà l'adresse 2 esplanade Charles de Gaulle, 33133 GALGON en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;Considérant les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant les avis favorables de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de GALGON est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des trois adresses suivantes à GALGON(33133) :- rond-point intersection entre la D.18, (chemin de Vincennes) et la D.138, (route de Guitres), pour troiscaméras de voie publique,- ateliers techniques municipaux au lieu-dit Malleret pour une caméra de voie publique,- et rond-point de Joffret, intersection de la D.18 et de la route de Libourne pour une caméra de voiepublique soit un total de cinq caméras de voie publique, conformément aux dossiers enregistrésrespectivement sous les n° 2021.0484 et 2025.1973 et sous réserve de la déclaration de mise en servicedes systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation dessystèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 587 du 16 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. Patrick LABESSE, Maire de la commune de CARBON-BLANCimplantée à l'adresse avenue André Vignau-Anglade 33560 CARBON BLANC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;Considérant les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant les avis favorables de la commission départementale du 16 décembre 20285 ;Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: La commune de CARBON-BLANC est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des sept adresses suivantes àCARBON-BLANC (33650) :- 15 rue du Carbouney pour deux caméras de voie publique,- 18 avenue des Griffons pour deux caméras de voie publique,- 37 rue Jean Jaurés pour trois caméras de voie publique,- 108 avenue Lafontaine, rond-point de la Mouline pour trois caméras de voie publique,- 5 avenue de la Gardette pour trois caméras de voie publique,- 40 rue du Maréchal Foch, rond-point de la piscine intercommunale pour trois caméras de voiepublique,- 68 avenue André Vignau-Anglade pour trois caméras de voie publique soit un total de dix-neufcaméras de voie publique, conformément aux dossiers enregistrés sous les n° 2015.1092 à 2015.1097 et2023.0234 et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTéi : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation dessystèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet, QE SLa cheffe du bureau des polices administratriveé>\>\ Gronde /<D 'a K 7be2/2 Valérie Dieval
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésHET Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 588 du 16 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Patrick LABESSE, Maire de la commune de CARBON-BLANCimplantée à l'adresse avenue André Vignau-Anglade 33560 CARBON BLANC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéoprotégé;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: La commune de CARBON-BLANC est autorisée dans les conditions fixées au présentarrêté à mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégénommé périmètre « Centre » et délimité par les adresses suivantes : rue Saint Exupéry - avenue AustinConte - avenue Francois Mitterrand — avenue André Vignau-Anglade - rue Blanqui - rue GastonCabannes et rue Ludovic Bourdieu, 33560 CARBON-BLANC, conformément au dossier enregistré sousle n° 2015.1098 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 589 du 16 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. Christian DAIRE Maire de la commune de TOULENNE implantée àl'adresse 73 avenue du 8 Mai 1945, 33210 TOULENNE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;Considérant les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant les avis favorables de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;Considérant que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de TOULENNE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune des six adresses suivantes à TOULENNE(33210) :- place de I'Horloge pour une caméra de voie publique,- carrefour de la D.1113 avec la rue de la Caminasse et de la route du Mourguet pour une caméra devoie publique,- 73 avenue du 8 Mai 1945 pour deux caméras de voie publique,- carrefour Bois de Jean Blanc, intersection avec la route de Jean Blanc et le chemin le Sablé pour deuxcaméras de voie publique,- église, rue de l'Église pour une caméra de voie publique,- et sur la D.116 E3, rond-point de l'intersection avec la D.116 et la D.8 pour deux caméras de voiepublique soit un total de neuf caméras de voie publique, conformément aux dossiers enregistrés sousles n° 2025.2006 à 2025.2011 et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05.56.90.60.60.www.gironde.gouv.fr 1/2
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Cette autorisation est valable cing ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet - BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation dessystèmes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont unexemplaire leur sera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.AVE ÀPour le Préfet, OSLa cheffe du bureau des polices Sdministratr{&FranFE é(SA j\ Fall >}
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésRene Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 590 du 16 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Christian DAIRE, Maire de la commune de TOULENNE implantée àl'adresse 73 avenue du 8 Mai 1945, 33210 TOULENNE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo protégé ;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de TOULENNE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêtéà mettre en œuvre un système de vidéoprotection au sein d'un périmètre vidéo-protégé délimité parl'adresse suivante : emprise foncière totale du complexe sportif, 33210 TOULENNE, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.2013 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt et unjours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 - 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices oseVeL7Dépe|ade CAValérie Dieval ey2/2
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésPhere Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 591 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Roger BEAUX pour le compte de l'établissement SUPER U implanté àl'adresse 277 route de Libourne 33450 SAUVETERRE DE GUYENNE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SUPER U est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse : 277 route de Libourne 33450 SAUVETERRE DE GUYENNE, un système devidéoprotection pour cinquante-quatre caméras intérieures en zone accessible au public et quinzecaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0007 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives \:
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 592 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Nicoles MANNEVILLE pour le compte de l'établissement SUPER Uimplanté à l'adresse avenue des Halles, lieu-dit Claouey, 33950 LEGE CAP FERRET en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SUPER U est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse de son supermarché Super U, avenue des Halles, lieu-dit Claouey, 33950LEGE CAP FERRET, un système de vidéoprotection pour vingt-sept caméras intérieures en zoneaccessible au public et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2015.0617 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :—d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. SOE
Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratriv
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 593 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Anthony BLEVIN pour le compte de l'établissement SUPER Uimplanté à l'adresse avenue des Halles, lieu-dit Claouey, 33950 LEGE CAP FERRET en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SUPER U est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse de la station service Super U, avenue des Halles, lieu-dit Claouey, 33950LEGE CAP FERRET un système de vidéoprotection pour huit caméras extérieures, conformément audossier enregistré sous le n° 2015.0202 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv. fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives:
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 25 594 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde;VU la demande présentée par Mme Dominique REDOULES pour le compte de l'établissement BarTabac REM implanté à l'adresse 118 avenue de Lattre de Tassigny, 33470 GUJAN-MESTRAS en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Bar Tabac REM est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 118 avenue de Lattre de Tassigny, 33470 GUJAN-MESTRAS, unsystème de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et deuxcaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2010.0159 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements stockés dans le même local devront être détruits dans undélai maximum de :- Dix jours pour l'enregistreur distinct des caméras intérieures,- Trente jours pour l'enregistreur distinct des caméras extérieures.Toutefois la commission préconise de porter le délai de conservation des images de |'enregistreur descaméras intérieures à quatorze jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et ddment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administrat2/2 Valérie Dieva!
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 25 595 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Anthony DOUAT pour le compte de l'établissement Le TABASCOimplanté à l'adresse 16 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33340 LESPARRE MEDOC en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Le TABASCO est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 16 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33340 LESPARREMEDOC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public etune caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0374 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,La cheffé du bureau des polices administratrives
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 596 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Nathalie HERISSON pour le compte de l'établissement SNC LETABAC DU TAILLAN implanté à l'adresse 1 avenue François Mitterrand 33320 LE TAILLAN-MEDOC envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SNC LE TABAC DU TAILLAN est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 1 avenue François Mitterrand 33320 LE TAILLAN-MEDOC un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zone accessible au public etune caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0799 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésFRE Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 597 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Marcellin GOURCEAUD pour le compte de l'établissement TabacPresse de l'OCEAN implanté à l'adresse Centre naturiste Euronat 33590 GRAYAN-ET-L'HOPITAL en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Tabac Presse de l'OCEAN est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : Centre naturiste Euronat 33590 GRAYAN-ET-L'HOPITALun système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2018.0921 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charies-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans Un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour ie Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 598 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Nathalie SAUREL pour le compte de l'établissement Pharmacie dela PINEDE implanté à l'adresse 15 route de Germignan, 33160 SAINT AUBIN DE MEDOC en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Pharmacie de la PINEDE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 15 route de Germignan, 33160 SAINT AUBIN DE MEDOCun système de vidéoprotection pour sept caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2023.0130 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de dix jours.Toutefois a commission préconise de porter ce délai à quatorze jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.prétectuteds ifPour le Préfet, girende fc,La cheffe du bureau des polices administratrives y
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 599 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Adrien MARTINE pour le compte de l'établissement Pharmacie duCENTRE - EURL DUPATY implanté à l'adresse 7 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33850LEOGNAN en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Pharmacie du CENTRE - EURL DUPATY est autorisé, dans lesconditions fixées au présént arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 7 cours du Maréchal de Lattre deTassigny, 33850 LEOGNAN un système de vidéoprotection pour cinq caméras intérieures en zoneaccessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0618 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8 : M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. fo FS5 Y/ap/ Prétecture \Zel as, JS)Pour le Préfet, Son 80998 LSLa cheffe du bureau des polices administratriv = ay
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 600 du 16 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionLe Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet, di-recteur de cabinet du Préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Philippe BUISSON, Maire de la commune de LIBOURNE implantée àl'adresse Hôtel de Ville, 42 place Abel Surchamp, BP 200, 33505 LIBOURNE en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo-verbalisation au sein d'un périmètre vidéoprotégé;Considérant l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;Considérant l'avis favorable de la commission départementale du 16 décembre 2025 ;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : La commune de LIBOURNE est autorisée dans les conditions fixées au présent arrêté àmettre en œuvre un système vidéo-verbalisation au moyen de trente-trois caméras de voie publiqueautorisées au sein du périmètre vidéo-protégé dénommé périmètre « centre-ville » et délimité par lesadresses suivantes: rue du Président Wilson - allée Robert Boulin - rue Pline Parmentier - rue de laMarne — rue Ambroise Paré - chemin du Casse ~ rue du Général Monsabert - rue de la Bordette - routede Saint Emilion - boulevard Anatole France — avenue de l'Epinette - rue de la Belote — boulevard du57ème Régiment d'Infanterie - rue du 1er Régiment d'Artillerie Colon - rue Hoche — place Joffre -cours des Girondins - quai du Général d'Amade - quai de Souchet - quai des Salinières — quai de l'Isle,33500 LIBOURNE, conformément au dossier enregistré sous le n° 2013.0019 sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 0S 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L. 252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la Policeet de la Gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à |'intéressé(e) ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle - CS 41397 -33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, Place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9 rue Tastet — BP 947 — 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: Monsieur le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement deGendarmerie Départementale de la Gironde et le maire de la commune d'implantation du systèmesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leursera adressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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Valérie Dieval
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 601 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Marie-Hélène DES ESGAULX pour le compte de l'organismeCOBAS (Communauté d'agglomérations Bassin d'Arcachon Sud) implanté à l'adresse 2 allée d'Espagne,33120 ARCACHON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'organisme COBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettreen œuvre à l'adresse de la déchetterie : Avenue de la Grande Craste, 33470 LE TEICH un système devidéoprotection pour six caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2014.0471 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives \°
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 602 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Jérôme MATHIAU pour le compte de l'établissement Le Tabac deBAZAS - SNC SJRJ implanté à l'adresse 12 cours Ausone, 33430 BAZAS en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Le Tabac de BAZAS - SNC SJR] est autorisé, dans les conditions fixéesau présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 12 cours Ausone, 33430 BAZAS un système devidéoprotection pour neuf caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossierenregistré sous le n° 2025.1941 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX; |- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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| 3PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 603 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Vincent MAZZOCCO pour le compte de l'établissement Bar Tabac leCAFE DE LA HALLE - El MAZZOCCO Vincent implanté à l'adresse 4 place de la Halle, 33220 SAINTEFOY LA GRANDE en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Bar Tabac le CAFÉ DE LA HALLE - EI MAZZOCCO Vincent est autorisé,dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 4 place de la Halle, 33220SAINTE FOY LA GRANDE un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zoneaccessible au public et deux caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.0798 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 604 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Mahieddine TOLBA pour le compte de l'établissementCLIMATISATION DIFFUSION SUD implanté à l'adresse 112 avenue Jean Jaurès, 69007 LYON en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement CLIMATISATION DIFFUSION SUD est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 5 rue André Calderon, 33210 LANGON unsystème de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméraextérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0642 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de vingt-cinqjours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet, 5La cheffe du bureau des polices administratri
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|PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 25 605 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Christophe LAFFARGUE pour le compte de l'établissement SOCIETENOUVELLE BORDELAISE - SIAB implanté à l'adresse 112 cours du Maréchal de Lattre de Tassigny, 33210LANGON en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SOCIETE NOUVELLE BORDELAISE - SIAB est autorisé, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 112 cours du Maréchal de Lattre deTassigny, 33210 LANGON un système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zoneaccessible au public et une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.0578 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 606 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Emma GABARD pour le compte de l'établissement SARL MS AUTOimplanté à l'adresse 5 lieu-dit Bonne Garde, 33124 SAVIGNAC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SARL MS AUTO est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 5 lieu-dit Bonne Garde, 33124 SAVIGNAC un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et deux camérasextérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0769 et sous réserve de la déclarationde mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.ERPour le Préfet, cfa |La cheffe du bureau des polices administratrives.. ©,ay ¢1 LS >)+
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Arrêté n° 33 25 607 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Maximilien ERARD pour le compte de l'établissement ACTIVAUTOMOBILES implanté à l'adresse 82 rue Marie Curie, 2A le Baron, 33127 SAINT JEAN D'ILLAC en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement ACTIV AUTOMOBILES est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 82 rue Marie Curie, 2A le Baron, 33127 SAINT JEAND'ILLAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public etcinq caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0767 et sous réserve dela déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. SEQ" NtPréfecture )Pour le Préfet, [51 wie }>La cheffe du bureau des polices administratrivex, Gironde G)4 ?
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Arrêté n° 33 25 608 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Claude RAYMOND pour le compte de l'établissement NJCAUTOMOBILES implanté à l'adresse 3 avenue Gustave EIFFEL, 33440 SAINT VINCENT DE PAUL en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement NjJC AUTOMOBILES est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 3 avenue Gustave EIFFEL, 33440 SAINT VINCENT DE PAUL unsystème de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et deuxcaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0827 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives \-
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 609 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Médéric RENAUD pour le compte de l'établissement CM AUTOimplanté à l'adresse 28 rue de la Banlieue, 33230 GUITRES en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement CM AUTO est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, amettre en œuvre à l'adresse: 28 rue de la Banlieue, 33230 GUITRES un système de vidéoprotectionpour une caméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0839 et sous réservede la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 610 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Ewen KROMM pour le compte de l'établissement MAC DONALD'S -SA2C implanté à l'adresse 1250 avenue de l'Europe, 33240 SAINT ANDRE DE CUBZAC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement MAC DONALD'S - SA2C est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 1250 avenue de l'Europe, 33240 SAINT ANDRE DECUBZAC un système de vidéoprotection pour huit caméras intérieures en zone accessible au public etsix caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.086let sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de huit jours.Toutefois a commission préconise de porter ce délai à quinze jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;~ d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 611 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Gerges MATAR pour le compte de l'établissement NORMAL Franceimplanté à l'adresse 34 rue du Faubourg Saint Antoine, 75012 PARIS en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement NORMAL France est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: Centre Commercial Moléon, 33210 LANGON un système devidéoprotection pour vingt-huit caméras intérieures en zone accessible au public, conformément audossier enregistré sous le n° 2025.0706 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 a R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.——"< ERKy= fe)| (a >|Pour ie Fiere:, 3 OfLa cheffe du bureau des polices administratriv SD - aD*«
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésHere Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 612 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Laure BALUTEAU pour le compte de l'établissement l'épicerie deLAURETTE implanté à l'adresse 25 route de Sainte Croix, 33190 LOUPIAC DE LA REOLE en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement l'épicerie de LAURETTE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 25 route de Sainte Croix, 33190 LOUPIAC DE LA REOLEun système de vidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et unecaméra extérieure, conformément au dossier enregistré sous le n° 2020.0052 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administrat
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 613 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Martin AYAD pour le compte de l'établissement TEREVA implanté à'adresse Grandes Landes Nord, 33740 ARES en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'unsystème de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement TEREVA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse : Grandes Landes Nord, 33740 ARES un système de vidéoprotection poursept caméras intérieures en zone accessible au public, conformément au dossier enregistré sous le n°2019.0708 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésEen Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 614 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un systéme de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 a R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Daniel LENEVEU pour le compte de |'établissement ON THE ROADimplanté à l'adresse 46 route de Lesparre, 33340, SAINT CHRISTOLY MEDOC en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement ON THE ROAD est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 46 route de Lesparre, 33340, SAINT CHRISTOLY MEDOC unsystème de vidéoprotection pour dix-neuf caméras intérieures en zone accessible au public et douzecaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0611 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GauileCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 615 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Pierre GRAZIOLI pour le compte de l'établissement SCEA CHATEAUSEGUR implanté à l'adresse 94-98 rue de Ségur 33290 PAREMPUYRE en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SCEA CHATEAU SEGUR est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 94-98 rue de Ségur 33290 PAREMPUYRE un système devidéoprotection pour sept caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.0649 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
réfecturea iaPour le Préfet,GirondeLa cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrété n° 33 25 616 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Fabien BRASSIE pour le compte de l'établissement CIGUSTO - SARLCGDV implanté à l'adresse 6 boulevard Pierre LAGORCE, 33210 LANGON en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement CIGUSTO - SARL CGDV est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 6 boulevard Pierre LAGORCE, 33210 LANGON unsystème de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible au public,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0764 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 617 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Eric STAUFFER pour le compte de l'établissement THOMASMOTOCULTURE implanté à l'adresse route de Bergerac, 33220 SAINT AVIT SAINT NAZAIRE en vued'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement THOMAS MOTOCULTURE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : route de Bergerac, 33220 SAINT AVIT SAINT NAZAIREun système de vidéoprotection pour quatre caméras intérieures en zone accessible au public et huitcaméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0652 et sous réserve de ladéclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;— d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 618 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde;VU la demande présentée par M. Alain LACOSSE pour le compte de l'établissement SOC HIPPIQUEBLA NQUEFORT implanté à l'adresse 1 rue du Manège, 33290 BLANQUEFORT en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement SOC HIPPIQUE BLA NQUEFORT est autorisé, dans les conditionsfixées au présent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 1 rue du Manège, 33290 BLANQUEFORT unsystème de vidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sousle n° 2025.0765 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dUment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 619 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5S janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Antoine MONTIER pour le compte de l'établissement SENDETSINDUSTRIE implanté à l'adresse Lieu-dit Gentillet - D.9, 33690 SENDETS en vue d'obtenir l'autorisationde fonctionnement d'un système de vidéoprotection ; |CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement SENDETS INDUSTRIE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : Lieu-dit Gentillet - D.9, 33690 SENDETS un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et six caméras extérieures,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0768 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7: Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté. ;Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. LE <9)Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives ©
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| |PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternité
Arrété n° 33 25 620 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Nicolas CNOKAERT pour le compte de l'établissement POINT P -BMSO implanté à l'adresse 5 place du Cordon d'Or - Parc d'Activités Lagrange 11, 33650 MARTILLAC envue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement POINT P - BMSO est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 5 place du Cordon d'Or - Parc d'Activités Lagrange Il, 33650MARTILLAC un système de vidéoprotection pour trois caméras intérieures en zone accessible aupublic et trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.0810 et sousréserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél: 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :— d'Un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesEgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 621 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par M. Loïc IFFAT pour le compte de l'établissement FORELITE SA implantéà l'adresse 80 route de Carcans, 33480 MOULIS EN MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement FORELITE SA est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,à mettre en œuvre à l'adresse: 80 route de Carcans, 33480 MOULIS EN MEDOC un système devidéoprotection pour trois caméras extérieures, conformément au dossier enregistré sous le n°2025.1124 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : OS 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4 : Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
Valérie Dieval
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésnier Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 622 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Jessy PUYSSEGUR pour le compte de l'établissement L'EVASIONimplanté à l'adresse 32 rue de l'Église, 33340 GAILLAN EN MEDOC en vue d'obtenir l'autorisation defonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement L'EVASION est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmettre en œuvre à l'adresse: 32 rue de l'Église, 33340 GAILLAN EN MEDOC un système devidéoprotection pour une caméra intérieure en zone accessible au public et deux caméras extérieures,conformément au dossier enregistré sous le n° 2025.1937 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet,La cheffe du bureau des polices administratrives
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 623 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Laurence BERGEROT pour le compte de l'établissement CampingLes HIRONDELLES implanté à l'adresse 8-10 rue de la Bâche, 33990 NAUJAC SUR MER en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Camping Les HIRONDELLES est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse: 8-10 rue de la Bâche, 33990 NAUJAC SUR MER unsystème de vidéoprotection pour quatre caméras extérieures, conformément au dossier enregistrésous le n° 2016.0975 et sous réserve de la déclaration de mise en service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de sept jours.Toutefois la commission préconise de porter ce délai à quinze jours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;— d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
Pour le Préfet, /æ/ PrélectureD ,La cheffe du bureau des polices administratrives 2 an la5 irenda
:f Valérie Dieval
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 624 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;VU l'article 9 du Code civil;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU la demande présentée par Mme Sabine ANDRE, gestionnaire logistique pour le compte del'établissement Banque SOCIETE GENERALE implanté à l'adresse 28 cours de l'Intendance, 33000BORDEAUX en vue d'obtenir l'autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection ;CONSIDERANT l'avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT l'avis favorable de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que le système répond aux finalités prévues par la loi;ARRÊTEArticle premier : L'établissement Banque SOCIETE GENERALE est autorisé, dans les conditions fixées auprésent arrêté, à mettre en œuvre à l'adresse : 9 rue Gambetta, 33290 BLANQUEFORT un système devidéoprotection pour deux caméras intérieures en zone accessible au public et une caméra extérieure,conformément au dossier enregistré sous le n° 2009.0116 et sous réserve de la déclaration de mise enservice du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale a laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et M. le maire de la commune d'implantation du système sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adresse.etun autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. AY
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternitéArrêté n° 33 25 625 du 18 décembre 2025ortant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotectionP y P
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment es articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature à M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. Michaël ROUSE pour le compte de l'établissement MONDIALRELAY implanté à l'adresse 1 avenue de l'Horizon, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement MONDIAL RELAY est autorisé, dans les conditions fixées au présentarrêté, à mettre en œuvre un système de vidéoprotection sur chacune de ses six consignes dont la listefigure en annexe, conformément aux dossiers enregistrés sous les numéros figurant également dansl'annexe et sous réserve de la déclaration de mise en service des systèmes.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités à cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet :- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33077 BORDEAUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et MM. les maires de la commune d'implantation des systèmes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde.
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PREFET Cabinet DirectionDE LA GIRONDE des sécurités Bureau des policesLiberté administrativesÉgalitéFraternité
MONDIAL RELAY - Annexe a l'arrêté préfectoral n° 33 25 626 du 18 décembre 2025 — Six consignes
N° de dossiers Adresses es aiesre s
20251965 Consigne si oa a a CREN le 0 Deux
2025.1971 Consigne n° 32848, ive de Libourne, 33870 0 Deux
20251972 Ligournes 33502 SAINT MAG NE DE CASTIE'On ° cee
2025.1974 Consigne n° 32841 - i anus Gambetta, 33570 0 Deux
2025.1975 Consigne n° at 2" & nes. Acacias, 33141 0 Deux
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PREFET CabinetDE LA GIRONDE Direction des sécurités= Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté n° 33 25 626 du 18 décembre 2025portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéoprotection
Le Préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du MériteVU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.251-1 à L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ;VU l'article 9 du Code civil ;VU l'arrêté du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes ;VU l'arrêté du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs devidéosurveillance ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, Préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, Préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 03 novembre 2025 portant délégation de signature a M. Grégory LECRU, Sous-Préfet,directeur de cabinet du préfet de la Gironde ;VU les demandes présentées par M. le Directeur du Département Sécurité des Personnes et des Bienspour le compte de l'établissement Bancaire CEAPC - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES implanté à l'adresse 1 parvis Corto Maltèse, 33076 BORDEAUX Cedex en vue d'obtenirl'autorisation de fonctionnement de systèmes de vidéoprotection ;CONSIDERANT les avis du référent sûreté de la Gendarmerie Nationale ;CONSIDERANT les avis favorables de la commission de vidéoprotection du 16 décembre 2025 ;CONSIDERANT que les systèmes répondent aux finalités prévues par la loi ;ARRÊTEArticle premier: L'établissement Bancaire CEAPC - CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTES est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre un systèmede vidéoprotection sur chacune de ses six agences dont la liste figure en annexe, conformément auxdossiers dont les numéros figurent également dans l'annexe et sous réserve de la déclaration de miseen service du système.Cette autorisation est valable cinq ans à compter de la date de signature du présent arrêté.
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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Afin d'éviter toute discontinuité dans l'exploitation d'un système préalablement autorisé, il estconseillé de présenter une nouvelle demande d'autorisation au moins quatre mois avant l'expirationde la présente autorisation.Article 2: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements devront être détruits dans un délai maximum de trentejours.Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra êtrestrictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.Article 4: Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions du Code de lasécurité intérieure, notamment ses articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4.En application de l'article L.252-3 du Code de la sécurité intérieure, les agents des services de la policeet de la gendarmerie nationales pouvant accéder en permanence aux images et enregistrements dusystème de vidéoprotection sont individuellement désignés et dûment habilités a cette fin par le chefd'unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale à laquelle ils sont affectés.Article 5 : Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclarationauprès des services préfectoraux (notamment en cas de changement d'activité dans les lieux protégés,de changement dans la configuration des lieux ou de changement affectant la protection des images).Article 6 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement auxdispositions du Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.253-5 et R.251-1 à R.253-4, eten cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.Cette autorisation est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Codedu travail, Code civil, Code pénal, ...).Article 7 : Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, la présente autorisation peut faire l'objet:- d'un recours gracieux auprès du préfet de la Gironde, 2 esplanade Charles de Gaulle, CS 41397,33 077 BORDEAUX CEDEX;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 PARIS ;- d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Bordeaux, 9, rue Tastet, BP 947, 33063BORDEAUX CEDEX.Les recours sont dépourvus de caractère suspensif.En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours gracieux ou hiérarchique, celui-ci doit être considéré comme implicitementrejeté.Article 8: M. le directeur de cabinet, M. le Général commandant le Groupement de GendarmerieDépartementale de la Gironde et MM. les maires des communes d'implantation des systèmes sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur seraadressé et un autre sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Gironde. iPour le Prers., Ke »La cheffe du bureau des polices administratr ee —"
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=nPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
CabinetDirection des sécuritésBureau des polices administratives
CAISSE D'EPARGNE AQUITAINE POITOU-CHARENTESAnnexe à l'arrété préfectoral n° 33 25 626 du 18 décembre 2025.
N° de dossiers Adresses jeanne nul
2011.0799 137 avenue du Général de Gaulle, 33450 IZON trois une
2011.0825 101 avenue de ve ms LE TAILLAN- trois une
2018.0897 18 place Aristo oe CASTELNAU trois deux
2018.1184 avenue André eRe eae 33560 trois une
2018.1185 17 rue Victor haa cir CASTILLON LA six one
2018.1186 19 route Nationale, 33840 CAPTIEUX deux une
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2026-02-05-00001
Arrêté Commission Médicale 05 février 2026
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PREFET Cabinet du préfetDE LA GIRONDE Direction des sécuritésae Bureau de la sécurité routiérepalitFraternité
Arrété n° du f) § FEY 2076portant agrément des médecins siégeant à la Commission médicale de la Girondepour le contrôle de l'aptitude à la conduite
Le Préfet de la GirondeVU le code de la route, notamment en ses articles L.223-5, L.224-14, L. 234-1, L.234-8, L.235-1, L.235-3,R.221-10 à R.221-19, R.224-21 à R,224-23, R.226-1 à R.226-4 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 28 mars 2022 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisationdu contrôle médical de l'aptitude à la conduite ;VU l'arrêté interministériel du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôlemédical de l'aptitude à la conduite ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Gironde :ARRÊTEArticle premier: Les médecins appartenant à la liste ci-après sont agréés pour siéger à la Commissionmédicale du département de la Gironde.Les visites médicales sont réalisées par deux médecins agréés dans la liste ci-dessous. Si l'un des médecinsest le médecin traitant de l'usager se présentant devant la Commission, il doit se récuser au profit d'un autre deses collègues agréés.NOM Prénom Date d'agrémentBARTHE exandre 05/02/2026BROGNIART Laure 29/01/2024BROUCAS | Fabrice 07/10/2021CAMEDESCASSE Pierre 07/07/2025DESAVELLE Aldric 02/11/2022DUVERT Jacques 07/07/2025FABRE Brigitte 07/07/2025PEROT Anne 27/05/2024GLEDINE Christian 07/07/2025GUERN Marianne 07/07/2025JARREAUD-PAGES Elisabeth 07/07/2025LARRIEU-MANAN Jean-Louis 04/07/2024IMENAUTHON Gérard 07/07/2025IMENUDIER Marc-François 07/07/2025IMOULINET Pierre 07/07/2025RISPAL Jean-Marc 02/01/2026SOUQUET _ [Muriel 07/07/2025URSULE-LABUSSIERE [Hélène 07/07/20252, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 — 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr1/2
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Article 2 : Les médecins cités dans l'article 1 s'engagent a avoir satisfait aux obligations d'inscription à l'ordredes médecins et avoir suivi une formation initiale et continue le cas échéant.lls s'engagent également à respecter les éléments figurant dans la note d'information qu'ils ont signée relative ala répartition des missions de contrôles réalisés par les médecins agréés consultant à la Commission médicaleprimaire et hors Commission médicale primaire (« médecins de ville »).Les avis médicaux inscrits sur le CERFA n° 14880*02 doivent être transmis sans délai au bureau de la sécuritéroutière de la préfecture de la Gironde.Article 3 : La durée de validité de l'agrément est de 5 ans à compter de la date d'agrément tel qu'inscrit pourchaque médecin à l'article 1.Article 4 : Le renouvellement de l'agrément est subordonné au dépôt d'une nouvelle demande et au suivi de laformation continue.Article 5 : L'agrément est abrogé dans les cas suivants :* sanction ordinale supérieure à un avertissement (dans le respect de la procédure contradictoire),* manque manifeste de compétence,* manquement à l'obligation de probité, d'honorabilité et de neutralité dans l'exercice professionnel,non-respect de l'obligation de formation continue.Article 6 : Monsieur le préfet de la Gironde est chargé de l'application du présent arrêté qui sera notifié à laCommission médicale et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Une copie sera adressée au Président du Conseil de l'ordre des médecins de la Gironde.Article 7 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou contentieux devant le tribunal administra-tif de Bordeaux dans les deux mois suivant sa signature.
Le Préfet,
Pour le Préfet, 7La cheffe du bureau de la sécurité routière,
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 2/2
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