HAUTE-CORSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°2B-2025-10-028
PUBLIÉ LE 30 OCTOBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations /
2B-2025-10-07-00008 - Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage non professionnel
d'animaux
d'espèces non domestiques,
appartenant à la première
catégorie (3 chats Savannah), exploité par Madame FINAN Carina -
NUMAGRIT N°P00083617001 (9 pages) Page 3
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations
2B-2025-10-07-00008
Arrêté portant autorisation d'ouverture d'un
établissement d'élevage non professionnel
d'animaux d'espèces non domestiques,
appartenant à la première catégorie (3 chats
Savannah), exploité par Madame FINAN Carina -
NUMAGRIT N°P00083617001
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations - - 2B-2025-10-07-00008 - Arrêté
portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel
d'animaux d'espèces non domestiques,
appartenant à la première catégorie (3 chats Savannah), exploité par Madame FINAN Carina - NUMAGRIT N°P00083617001 -
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| |PREFETDE LA HAUTE-CORSELibertéEgalitéFraternité
Service Santé, Protecon Animale et Végétale
Arrêté N°2B-2025-10-07-
en date du 7 octobre 2025
portant autorisaon d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel
d'animaux d'espèces non domesques,
appartenant à la première catégorie,
exploité par Madame FINAN Carina – NUMAGRIT N°P00083617001
Le Préfet de la Haute-Corse
Vu le règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décemb re 1996 modifié relaf à la protecon des
espèces de faune et de flore sauvages par le contrôle de leur commerce ;
Vu le règlement (CE) n° 865/2006 de la Commission du 4 mai 2006 portant modalités d'applicaon du
règlement (CE) n° 338/97 du Conseil relaf à la protecon des espèces de faune et de flore sauvages par
le contrôle de leur commerce ;
Vu le Code de l'Environnement et notamment ses arcle s L.413-1 à L.413-8, R.413-1 à R.413-23-10
relafs aux condions de détenon d'animaux d'espèces non domesques détenus en capvité et
l'arcle L.411-1 relaf aux espèces protégées ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié rela f aux pouvoirs des Préfets, à l'organisaon et à
l'acon des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2005-1220 du 28 septembre 2005 pris pour l'applicaon de l'arcle L. 226-1 du Code rural
et de la pêche marime ;
Vu le décret n°2018-251 du 6 avril 2018 relaf à l'ulisaon d'un téléservi ce devant le Conseil d'État, les
cours administraves d'appel et les Tribunaux Administrafs ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nominaon de Monsieur Michel PROSIC, Préfet de la Haute-
Corse ;
Vu l'arrêté du 25 octobre 1982 relaf à l'élevage, la garde et la détenon des animaux ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissan t deux catégories d'établissements, autres que
les établissements d'élevage, de vente et de transi t des espèces de gibier dont la chasse est autorisé e,
détenant des animaux d'espèces non domesques ;
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Direcon départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités
et de la protecon des populaons
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portant autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage non professionnel
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Vu l'arrêté ministériel du 8 octobre 2018 fixant les r ègles générales de détenon d'animaux d'espèces
non domesques ;
Vu l'arrêté conjoint du Premier ministre et du minist re de l'Intérieur du 4 mars 2022 nommant Madame
Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de la Haute-Corse ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2B-2022-08-24-00012 en date du 24 août 2022 portant délégaon de signature
à Madame Marie-Françoise BALDACCI, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités
et de la Protecon des Populaons de la Haute-Corse (actes administrafs) ;
Vu la résoluon Conf.10.17 de la Conférence des Pares à la Convenon de la CITES ;
Vu le cerficat de capacité N°2B-38FS, en date du 7 oc tobre 2025, pour l'entreen et l'élevage non
professionnel d'animaux d'espèces non domesques, délivré à Madame FINAN Carina ;
Vu le dossier de demande d'autorisaon d'ouverture d' un établissement d'élevage non professionnel
d'animaux d'espèces non domesques, présenté par Madame FINAN Carina le 25 novembre 2023 ;
Considérant que le dossier présenté par Madame FINAN Carina est recevable et complet ;
Considérant l'avis favorable, sous condion de validaon préal able des installaons devant accueillir les
animaux, formulé par le Conseil des Sites de la Cor se dans sa formaon « faune sauvage capve » en
date du 9 janvier 2025 ;
Considérant le contrôle favorable des installaons, réalisé le 7 octobre 2025 par des inspecteurs de la
DDETSPP, accompagnés par le Maire et le Premier Adjoint de la commune de POGGIO D'OLETTA,
validant ainsi l'avis du Conseil des Sites ;
Sur proposion de Madame la Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protecon des Populaons de Haute-Corse
ARRÊTE
Arcle 1 : Autorisaon
Madame FINAN Carina, demeurant à Menta 2, 20232 POG GIO D'OLETTA, est autorisée à exploiter un
établissement d'élevage non professionnel, d'animau x vivants d'espèces non domesques, appartenant
à la première catégorie, NUMAGRIT N°P00083617001, s ous réserve du respect des prescripons du
présent arrêté, des textes susvisés et de ses capacités d'accueil.
L'établissement est situé à l'adresse suivante : Menta 2, 20232 POGGIO D'OLETTA.
Les disposions du présent arrêté s'appliquent sans préjudice de celles relevant d'autres
réglementaons, notamment celles relaves à la sant é publique, au contrôle sanitaire et à la protecon
des animaux, au commerce.
Arcle 2 : Établissement
L'établissement est situé, aménagé et exploité conformément aux plans et au dossier joints à la
demande d'autorisaon d'ouverture.
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L'établissement doit déclarer au Préfet par leMre recommandée avec avis de récepon :
• deux mois au moins au préalable, toute modificaon e ntraînant un changement notable par
rapport aux éléments décrits dans le dossier d'auto risaon qu'il envisageait d'apporter à son
acvité ou à ses installaons ;
• dans le mois qui suit l'événement, toute cession de l'établissement, tout changement du
responsable de la geson, toute cessaon d'acvité.
Arcle 3 : Cerficat de capacité
L'établissement est placé sous la responsabilité de Madame FINAN Carina, tulaire d'un cerficat de
capacité pour l'élevage et l'entreen des animaux d 'espèces non domesques détenus, conformément
à l'arcle L.413-2 du Code de l'environnement.
Elle doit pouvoir jusfier d'un exercice à plein temps et donc d'une présence régulière sur les lieux.
Ses absences sont limitées aux périodes légales de repos et de congés, aux périodes nécessaires à sa
formaon et aux déplacements à caractère professionnel.
En cas d'absence de la capacitaire, celle-ci délègue ceMe surveillance permanente soit à une ou plusieurs
personnes nommément désignées, soit à une société spécialisée.
CeMe délégaon fait l'objet d'un document écrit, signé par la capacitaire et la ou les personnes
déléguées, détenu au sein de l'établissement et diffusé auprès du ou des intéressés.
Arcle 4 : Animaux autorisés dans l'établissement
L'établissement est autorisé à détenir 3 chats Savannah non domesques , des généraons hybrides F1
à F4, tels que définis par la résoluon Conf.10.17 de la CITES visée ci-dessus.
Ces 3 animaux sont : la femelle de généraon F1 NAL A N° de puce électronique 380260101527482 et
ses deux pets de généraons F2, SACHA N° de puce é lectronique 250268723141550 de sexe mâle et
SAIKA N° de puce électronique 250268723141545 de sexe femelle.
Arcle 5 : Reproducon
La reproducon au sein de l'établissement est interdite. Les 3 animaux sont tous stérilisés.
Arcle 6 : Cession
l'établissement n'est pas autorisé à vendre ou à céder les individus qu'il déent.
Toutefois, en cas d'incapacité à pouvoir conserver un ou plusieurs animaux, à la demande expresse de la
responsable de l'établissement, la Direcon Départe mentale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et
de la Protecon des Populaons pourra autoriser exc eponnellement la cession à tre gracieux à un
autre établissement autorisé, dans les condions prévues par l'arrêté du 8 octobre 2018 sus-visé.
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Arcle 7 : Ouverture au public
L'ouverture au public de l'établissement est interdite. Par conséquent, l'accueil de personnes étrangères
à l'établissement est limité à 7 jours par an.
Sont exclues de ceMe interdicon, les personnes con stuant le cercle familial habituel de Madame
FINAN.
Arcle 8 : Contrôle de l'établissement
La responsable de l'établissement doit assurer le libre accès aux agents assermentés chargés du contrôle
et de l'applicaon du présent arrêté.
ORGANISATION GÉNÉRALE DE L'ÉTABLISSEMENT
Arcle 9 : Enceinte extérieure
Les limites de l'établissement sont matérialisées p ar une enceinte extérieure, différente des enclos,
faisant obstacle au passage des personnes et des animaux et dont les caractérisques doivent permeMre
de prévenir les perturbaons causées aux animaux par des personnes se trouvant à l'extérieur de
l'établissement.
Arcle 10 : Sécurité des installaons
L'exploitant prend toutes les disposions nécessaires dans la concepon, la construcon et l'exploitaon
de l'établissement pour prévenir et réduire les risques d'accidents pour les animaux et pour les
personnes.
DISPOSITIONS RELATIVES À L'ÉLEVAGE
Arcle 11 : Installaons et équipements
Les animaux doivent être entretenus dans des condi ons d'élevage qui visent à sasfaire leurs besoins
biologiques, leur santé et l'expression de leur com portement naturel en prévoyant, notamment, des
aménagements, des équipements et des enclos adaptés à leur espèce.
Les enclos doivent être entretenus et neMoyés régulièrement.
L'établissement doit être approvisionné en eau potable.
Arcle 12 : Prévenon de l'évasion des animaux
Toutes les disposions nécessaires doivent être pri ses par la responsable de l'établissement pour évit er
que les animaux qui y sont hébergés puissent s'écha pper et soient une source de danger pour la santé
publique et le milieu naturel.
En parculier, les accès à l'établissement doivent être sécurisés par rapport au risque d'effracon.
Les enclos doivent disposer d'un mécanisme de ferme ture propre à prévenir tout risque de fuite des
animaux.
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Arcle 13 : Surveillance des animaux
Les animaux sont observés au moins quodiennement p ar la personne chargée directement de leur
entreen.
Arcle 14 : Nourrissage
Les animaux ont accès à une alimentaon suffisamment abondante, saine, équilibrée et de qualité
répondant aux besoins de l'espèce.
L'abreuvement est assuré par une eau saine, renouve lée fréquemment et constamment tenue à la
disposion des animaux.
Arcle 15 : Protecon contre les animaux extérieurs
Les animaux ne doivent pas pouvoir être perturbés ou excités par des animaux étrangers à
l'établissement. Le cas échéant, l'établissement do it meMre en œuvre des programmes de maîtrise de
ces populaons animales indésirables.
DISPOSITIONS RELATIVES À LA SURVEILLANCE SANITAIRE DES ANIMAUX, À LA PRÉVENTION ET AUX
SOINS DES MALADIES ET DES BLESSURES
Arcle 16 : Surveillance sanitaire
L'établissement et les animaux qu'il déent font l' objet d'une surveillance vétérinaire régulière, ass urée
par le vétérinaire sanitaire désigné.
Les installaons et le fonconnement de l'établisse ment doivent permeMre de prévenir l'apparion des
maladies animales et des zoonoses et, le cas échéant, d'en limiter la propagaon.
Les animaux malades, blessés ou en soins doivent êt re isolés dans un enclos ou un local sanitaire dédi é
et idenfié comme tel, puis traités.
Toutes les mesures et précauons sont prises pour é viter les contaminaons croisées entre animaux
contagieux et non contagieux.
Toute mortalité anormale et toute suspicion de mala die réputée contagieuse devront être portées sans
délai à la connaissance de la Direcon Départementa le de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de l a
Protecon des Populaons de la Haute-Corse.
Arcle 17 : Soins apportés aux animaux
Les soins apportés aux animaux sont effectués en réd uisant les sources de stress, d'inconfort et les
risques de blessure.
Arcle 18 : Maladies
Les causes des maladies apparues dans l'établissement doivent être recherchées.
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Des analyses de laboratoire sont réalisées lorsqu'e lles sont nécessaires à porter un diagnosc sur les
maladies des animaux hébergés.
Les animaux morts font l'objet, de la part de perso nnes compétentes, d'autopsies ou de tout autre
moyen d'analyse approprié.
Arcle 19 : Pharmacie vétérinaire
L'établissement dispose du matériel suffisant pour assurer les soins courants et les premiers soins
d'urgence aux animaux.
Les médicaments et matériels servant aux acvités d e soins doivent être entreposés et conservés dans
des condions conformes aux exigences des fournisse urs, dans un local sécurisé, fermé et clairement
idenfié, accessible uniquement aux personnes habilitées.
Les médicaments et produits médicamenteux entamés et réulisables doivent porter la date
d'ouverture et la date limite d'ulisaon après ouverture de façon lisible.
Les déchets d'acvité de soins à risques infeceux, ainsi que les médicaments, produits médicamenteux
et matériels de soins périmés doivent être éliminés suivant la réglementaon en vigueur.
Arcle 20 : Hygiène générale
Les locaux réservés aux soins des animaux, leurs mu rs et leurs sols, doivent pouvoir être facilement
neMoyés et désinfectés et être maintenus en parfait état de propreté et d'entreen. Ils doivent être
désinfectés régulièrement avec un produit adéquat.
Les aliments sont stockés dans des containers ou da ns un réfrigérateur spécifiques, à l'abri des insect es
et des rongeurs.
Tous les locaux, équipements et ustensiles servant aux animaux doivent être maintenus en parfait état
de propreté et d'entreen et régulièrement désinfectés.
Arcle 21 : Traitement des cadavres
En cas de décès d'un animal, son cadavre devra être reré le plus rapidement possible du lieu où sont
hébergés les autres animaux et éliminé suivant un procédé conforme à la réglementaon en vigueur.
Arcle 22 : Rejets et déchets
Les déchets, autres que ceux d'acvité de soins à r isques infeceux, y compris ceux issus du neMoyage
des enclos et des déjecons des animaux, sont stockés, éliminés ou recyclés conformément à la
réglementaon en vigueur.
Arcle 23 : Sécurité du personnel
Les équipements de protecon individuelle tels que les vêtements, gants ou masques nécessaires aux
opéraons de manipulaon des animaux, neMoyage et désinfecon des enclos, des locaux et du
matériel, ainsi que les produits de neMoyage et dés infecon individuelle doivent être disponibles en
permanence dans l'établissement.
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Arcle 24 : LuHe contre les nuisibles
L'établissement doit meMre en œuvre des programmes de prévenon et de luMe contre les organismes
nuisibles, afin notamment de protéger les lieux où sont hébergés les animaux, ainsi que les lieux
d'entreposage de la nourriture.
Arcle 25 : Dossier sanitaire
L'établissement doit tenir à jour et conserver pend ant une période minimale de 10 ans un dossier
sanitaire, d'une manière claire et ordonnée permeMant de visualiser rapidement l'historique de l'état de
santé de chacun des animaux hébergés, et contenant au minimum les informaons suivantes :
1. Le registre sanitaire
- le nom et coordonnées du vétérinaire sanitaire aMaché à l'établissement ainsi que le compte-rendu des
visites sanitaires ;
- pour chaque animal malade ou blessé, enregistré p ar son numéro d'idenficaon, les soins apportés,
ainsi que les traitements administrés et le détail des maladies apparues, des symptômes et des
constataons faites, y compris pendant la quarantaine, l'isolement ou l'acclimataon des animaux ;
- les résultats des examens sanguins ou de toute autre procédure diagnosque conduite dans
l'établissement ;
- les programmes de surveillance et de prévenon des maladies et leurs résultats ;
- les résultats des examens post-mortem de tous les animaux morts dans l'établissement.
2. Documents annexes
Les documents suivants sont conservés en annexe du dossier sanitaire :
- les ordonnances prescrites pour l'ulisaon de médicaments et leur posologie ;
- les factures d'achat de médicaments, produits médicamenteux et matériels de soins ;
- un règlement sanitaire décrivant les procédures générales relaves aux acvités sanitaires :
• geson de la pharmacie ;
• geson des cadavres ;
• geson des déchets, y compris d'acvité de soins ;
• rappel des consignes de sécurité en lien avec les acvités sanitaires de l'établissement.
Le dossier sanitaire peut être complété par des fich es individuelles de suivi établies au cas par cas, ainsi
qu'un tableau de suivi sanitaire reprenant toutes l es opéraons importantes à réaliser, ainsi que leur
fréquence.
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DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRAÇABILITÉ DES ANIMAUX
Arcle 26 : Idenficaon des animaux
Les animaux détenus sont idenfiés selon les procédés et les modalités techniques définis par les
arcles 3 à 6 et l'Annexe 1 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
Arcle 27 : Fichier naonal d'idenficaon
Les animaux doivent être inscrits dans le fichier naonal d'idenficaon, conformément aux disposions
de l'arcle 7 de l'arrêté du 8 octobre 2018 susvisé.
Arcle 28 : Registre des entrées et sores
Afin de permeMre le contrôle de l'autorité administr ave, le responsable de l'établissement doit tenir à
jour un registre des entrées et sores de ces anima ux conformément aux arcles 8 et 9 de l'arrêté
du 8 octobre 2018 susvisé.
DISPOSITIONS FINALES
Arcle 29 :
Toute infracon constatée aux présentes disposions sera poursuivie et réprimée conformément à la
réglementaon.
Arcle 30 :
Le présent arrêté doit être conservé et présenté à toute réquision.
Arcle 31 : Affichage
Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de POGGIO D'OLETTA pour être à la disposion de
toute personne qui en ferait la demande. Un extrait doit être affiché en mairie pendant une durée
minimum d'un mois.
Le même extrait doit être affiché en permanence, dans l'établissement, de façon visible.
Arcle 32 : Recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa noficaon, soit d'un
recours hiérarchique, soit d'un recours conteneux auprès du Tribunal administraf de Basa.
Le Tribunal Administraf peut être saisi par l'appl icaon Télérecours citoyens accessible par le site
www.telerecours.fr.
Un éventuel recours hiérarchique n'interrompt pas le délai de recours conteneux.
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Arcle 33 : Exécuon
Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Haute-Corse, le Sous-Préfet de CALVI, la Directrice
Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidar ités et de la Protecon des Populaons de la Haute-
Corse, le Directeur de l'Office Français de la Biodiversité de Corse, Le Directeur Régional de
l'Aménagement, l'Environnement et du Logement de Co rse, ainsi que les agents habilités au tre de
l'arcle L.415-1 du Code de l'Environnement, le Maire de la commune de POGGIO D'OLETTA et le
vétérinaire sanitaire de l'établissement sont charg és, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuon du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administrafs de la Préfecture de la Haute-Corse e t
transmis à Madame Carina FINAN.
Pour le Préfet et par délégaon,
La Directrice Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protecon des
Populaons de la Haute-Corse,
Marie-Françoise BALDACCI
Original signé : Marie-Françoise BALDACCI
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