PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2024-164
PUBLIÉ LE 12 AOÛT 2024
Sommaire
Ministère de la Justice /
R06-2024-08-07-00002 - Décision portant délégation n°15-NJ (1
page) Page 3
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général /
R06-2024-08-02-00014 - Arrêté n°2024-SG-562 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION DU GRAND NORD DE MAYOTTE (acquisition de
matériel roulant pour la police environnementale) exercice 2024 (3 pages) Page 5
R06-2024-08-02-00012 - Arrêté n°2024-SG-564 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la commune de SADA (acquisition
d'une tondeuse autoportée pour le service technique) exercice 2024 (3
pages) Page 9
R06-2024-08-02-00013 - Arrêté n°2024-SG-565 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la commune de SADA (acquisition
d'une chargeuse type BobCat pour le service technique) exercice 2024 (3
pages) Page 13
R06-2024-08-02-00015 - Arrêté n°2024-SG-572 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit
d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE BANDRELE
(acquisition des travaux de voirie issus du PPI voirie de la commune de
Bandrélé, phase 1) exercice 2024 (3 pages) Page 17
R06-2024-08-02-00011 - Arrêté n°2024-SG-576 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la
commune de OUANGANI (mise en place d'une vidéoprotection des
bâtiments publics de la commune de Ouangani) exercice 2024 (3 pages) Page 21
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte /
R06-2024-07-04-00003 - Arrêté n°2024-SATPN-508 portant
composition des représentants de l'administration et du personnel à la
commission consultative paritaire compétente à l'égard des policiers
Adjoints en fonction à Mayotte (2 pages) Page 25
R06-2024-07-04-00002 - Arrêté n°2024-SATPN-509 abrogeant
l'arrêté n°43-SATPN du 20 janvier 2023 portant composition des
représentants de l'administration et du personnel à la commission
administrative paritaire locale (CAPL-CEA) compétente à l'égard des
fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale (3 pages) Page 28
2
Ministère de la Justice
R06-2024-08-07-00002
Décision portant délégation n°15-NJ
Ministère de la Justice - R06-2024-08-07-00002 - Décision portant délégation n°15-NJ 3
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
DIRECTION DES SERVICES PENITENTIAIRES DE L'OUTRE-MER
CENTRE PENITENTIAIRE DE MAJICAVO
Décision portant délégation n° 15/NJ en date du 7 août 2024
Cette décision annule et remplace la décision n°13/NJ du 15 janvier 2024
Vu le code pénitentiaire ; notamment ses articles R. 113-66 ; R. 234-1, et d'autres textes ;
Vu le code de procédure pénale ; notamment ses articles R. 57-6-24 ; R. 57-7-5, et d'autres textes ;
Vu l'arrêté du ministre de la Justice en date du 28 décembre 2023 nommant monsieur Nicolas JAUNIAUX
en qualité de Chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Majicavo
Article 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Nicolas JAUNIAUX, directeur des services pénitentiaires,
directeur du Centre Pénitentiaire de Majicavo, délégation permanente de signature et de compétence est donnée à
madame Marie DEYTS, directrice des services pénitentiaires hors-classe, adjointe au chef d'établissement, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 1 — adjointe au Chef
d'Etablissement).
Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement, délégation permanente de signature et de compétence à donner à
monsieur Jean-Rosaire KIANDABOU-NSOKY, Directeur des services pénitentiaires, Directeur de détention ; Madame
Sylvie VIMBOULY, Attachée d'administration de l'Etat ; monsieur Félix NZOUSSI-WADA Chef de détention , pour
toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 2 — Fonctionnaire
appartenant à un corps de catégorie A).
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction, délégation permanente de signature et de
compétence est donnée à monsieur Amédée N'GOMA, Capitaine pénitentiaire ; monsieur Thierry BOURMAUD,
Capitaine pénitentiaire ; monsieur Ameth GAYE Capitaine pénitentiaire ; monsieur Amada HAMIDANI, Capitaine
pénitentiaire ; monsieur Yvon KEISLER, Capitaine pénitentiaire ; monsieur Hamidou MCHINDRA, Capitaine
pénitentiaire ; monsieur Jean-Pierre PHENIX, Capitaine pénitentiaire ; madame Lyne PALCY, Capitaine pénitentiaire,
monsieur Loirithou MADI MOUSSA, Capitaine pénitentiaire, monsieur Richard PORTELLI, Capitaine pénitentiaire,
monsieur Benjamin ABDALLAH, Lieutenant pénitentiaire, pour toutes les décisions administratives individuelles
visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 3 — Personnels de commandement).
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement du personnel de direction et des officiers, délégation permanente de
signature et de compétence est donnée à, monsieur Ben Ali ALI, monsieur Attoumani BOINA HAMISSI, monsieur
Alhadhur DJOUMOI ALI, monsieur Jaona SAID, M. monsieur Anli-Marcellin BEN ALI, monsieur Mohamed
Chamsiddine YOUNOUSSA, monsieur Mouhamadi HOUMADI-ATTOUMANI, et monsieur Isphahane BACAR,
Brigadier-Chefs pénitentiaire pour toutes les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints
(Colonne 4 — Majors et 1° surveillant).
Article 5 : Les faisant fonctions de Brigadiers-Chefs pénitentiaire sont habilités à effectuer certaines tâches, pour toutes
les décisions administratives individuelles visées dans les tableaux ci-joints (Colonne 5), à savoir monsieur Toiyfani
SALIM.
Conformément au Code des relations entre le public et l'administration, ces délégations ont fait l'objet d'une publication
au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Mayotte.
Ministère de la Justice - R06-2024-08-07-00002 - Décision portant délégation n°15-NJ 4
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-02-00014
Arrêté n°2024-SG-562 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
GRAND NORD DE MAYOTTE (acquisition de
matériel roulant pour la police
environnementale) exercice 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00014 - Arrêté n°2024-SG-562 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
GRAND NORD DE MAYOTTE (acquisition de matériel roulant pour la police environnementale) exercice 20245
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG- 562 du" 2 AQUT 2024
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investis-
sement à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMERATION DU GRAND NORD DE MAYOTTE
(acquisition de matériel roulant pour la police environnementale)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet.
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1" : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 26 472,80 euros à la communauté d'agglomération du grand nord de Mayotte
(CAGNM) pour le financement de l'opération d'investissement désignée ci après :
Commune Nature de l'opération Coût de Montant DSIL Taux de Calendrier
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
: ace = Dé eCommunauté Acquisition de matériel ue33 091 € 26 472,80 € 80 % l'opération:
septembre 2024d'Agglomération roulant pour la police
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00014 - Arrêté n°2024-SG-562 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
GRAND NORD DE MAYOTTE (acquisition de matériel roulant pour la police environnementale) exercice 20246
du Grand Nord. environnementale
de Mayotte| Fin de
'Popération : ,
septembre 2026 |
Article 2 : Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de létablissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00014 - Arrêté n°2024-SG-562 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
GRAND NORD DE MAYOTTE (acquisition de matériel roulant pour la police environnementale) exercice 20247
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du grand
nord de Mayotte.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00014 - Arrêté n°2024-SG-562 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU
GRAND NORD DE MAYOTTE (acquisition de matériel roulant pour la police environnementale) exercice 20248
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-02-00012
Arrêté n°2024-SG-564 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de SADA (acquisition d'une
tondeuse autoportée pour le service technique)
exercice 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00012 - Arrêté n°2024-SG-564 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de SADA (acquisition d'une
tondeuse autoportée pour le service technique) exercice 2024 9
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
fae ~2 AQUT 2024
ARRETE N° 2024 - SG — 564 du
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune de SADA
(acquisition d'une tondeuse autoportée pour le service technique)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1" : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 27 920 euros à la commune de SADA pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Commune Nature de l'opération Coût de Montant DSIL Taux de Calendrier
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
Acquisition d'une ton- Début de
Sada deuse autoportée pour le 34 900 € 27 920 € 80 % l'opération:
service technique juillet 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00012 - Arrêté n°2024-SG-564 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de SADA (acquisition d'une
tondeuse autoportée pour le service technique) exercice 2024 10
| | | Fin de
| | l'opération :
| | | | décembre 2024
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010146
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour Vapplication du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées. la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00012 - Arrêté n°2024-SG-564 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de SADA (acquisition d'une
tondeuse autoportée pour le service technique) exercice 2024 11
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport a l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention :
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Sada.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
par délégation,
grétaire général
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00012 - Arrêté n°2024-SG-564 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de SADA (acquisition d'une
tondeuse autoportée pour le service technique) exercice 2024 12
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-02-00013
Arrêté n°2024-SG-565 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la commune de SADA (acquisition d'une
chargeuse type BobCat pour le service
technique) exercice 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00013 - Arrêté n°2024-SG-565 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de SADA (acquisition d'une
chargeuse type BobCat pour le service technique) exercice 202413
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024 -sG — 565 du © 2 AQUT 2024
portant attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations
d'investissement à la commune de SADA
(acquisition d'une chargeuse type BobCat pour le service technique)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants :
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet.
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général :
Vu instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°" : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 65 040 euros à la commune de SADA pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Commune Nature de l'opération Coût de Montant DSIL Taux de Calendrier
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
Acquisition d'une char- Début de
Sada geuse type BobCat pour 81 300 € 65 040 € 80 % l'opération:
le service technique juillet 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00013 - Arrêté n°2024-SG-565 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de SADA (acquisition d'une
chargeuse type BobCat pour le service technique) exercice 202414
Fin de
l'opération :
| _ | _ : | décembre 2024
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITÉ 011901010146
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement publie de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00013 - Arrêté n°2024-SG-565 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de SADA (acquisition d'une
chargeuse type BobCat pour le service technique) exercice 202415
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport a l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Sada.
Le Préfet,
délégué du Gouvernement,
ef AR délégation,
ft Es rétaire general
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00013 - Arrêté n°2024-SG-565 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la commune de SADA (acquisition d'une
chargeuse type BobCat pour le service technique) exercice 202416
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-02-00015
Arrêté n°2024-SG-572 portant attribution de la
dotation d'équipement des territoires ruraux
(DETR) au profit d'opérations d'investissement à
la COMMUNE DE BANDRELE (acquisition des
travaux de voirie issus du PPI voirie de la
commune de Bandrélé, phase 1) exercice 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00015 - Arrêté n°2024-SG-572 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE BANDRELE (acquisition des
travaux de voirie issus du PPI voirie de la commune de Bandrélé, phase 1) exercice 202417
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-SG- 572 du | 2 AOUT 2024
portant attribution de la dotation d*équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d' investis-
sement à la COMMUNE DE BANDRELE
(réalisation des travaux de voirie issus du PPI voirie de la commune de Bandrélé, phase 1)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-32 à L.2334-39 et R.2334-19 et
suivants ;
Vu la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011 et notamment son article 179 créant la
dotation d'équipement des territoires ruraux ;
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 :
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements :
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte :
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement ;
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu l'instruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1°" : Au titre de la quote-part de la dotation d'équipement des territoires ruraux pour les communes et
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice 2024, il est
attribué un crédit de 263 271,20 euros à la commune de Bandrélé pour le financement de l'opération
d'investissement désignée ci après :
Coût de Montant DSIL Taux de Calendrier*
Commune Nature de l'opération
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début deéalisati | avauxBandrélé Pate tat cane. (800 25) 6.4] 263 40LGUE | (RICE | | Poperation:de voirie issus du PPI
septembre 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00015 - Arrêté n°2024-SG-572 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE BANDRELE (acquisition des
travaux de voirie issus du PPI voirie de la commune de Bandrélé, phase 1) exercice 202418
voirie de la commune de — : | , Fin de
: Bandrélé, phasel | l'opération :
! | août 2025
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL/ BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-06
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COUT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A6
Article 3 : Si, a l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a regu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrété attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de l'opération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
l'arrêté attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou l'établissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00015 - Arrêté n°2024-SG-572 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE BANDRELE (acquisition des
travaux de voirie issus du PPI voirie de la commune de Bandrélé, phase 1) exercice 202419
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté.
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Bandrélé.
Caformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
far l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sanotification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
naification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00015 - Arrêté n°2024-SG-572 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) au profit d'opérations d'investissement à la COMMUNE DE BANDRELE (acquisition des
travaux de voirie issus du PPI voirie de la commune de Bandrélé, phase 1) exercice 202420
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général
R06-2024-08-02-00011
Arrêté n°2024-SG-576 portant attribution de la
dotation de soutien à l'investissement public
local (DSIL) au profit de la commune de
OUANGANI (mise en place d'une
vidéoprotection des bâtiments publics de la
commune de Ouangani) exercice 2024
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00011 - Arrêté n°2024-SG-576 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de OUANGANI (mise en place d'une vidéoprotection des
bâtiments publics de la commune de Ouangani) exercice 202421
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec
les collectivités locales et du foncier public
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de ' Ordre national du Mérite
ARRÊTÉ N° 2024-56 576 du 7 À MT 2024
portant attribution de la dotation de soutien à l'investissement public local (DSIL)
au profit de la Commune de OUANGANI (mise en place d'une vidéoprotection des bâtiments publics de la
commune de Ouangani)
Exercice 2024
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2334-42 :
Vu la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de M. Sabry HANI, sous-préfet, en qualité de secrétaire
général de la préfecture de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, en qualité de préfet de
Mayotte, délégué du Gouvernement :
Vu l'arrêté n°2024-SG-0462 du 24 juin 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI, sous-préfet,
hors classe, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps
préfectoral en cas d'absence du secrétaire général ;
Vu linstruction NOR : IOMB2401737C du 23 février 2024 relative aux règles d'emploi des dotations de
soutien à l'investissement des collectivités territoriales en 2024 :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
ARRÊTE
Article 1" : Au titre de la quote-part de la dotation de soutien à l'investissement public local pour les
communes et établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre de Mayotte, exercice
2024, il est attribué un crédit de 616 389,60 euros à la commune de Ouangani pour le financement de
l'opération d'investissement désignée ci après :
Commune Nature de l'opération Coût de Montant DSIL Taux de Calendrier
l'opération alloué financement prévisionnel de
l'opération
Début de
9 r . "4
Mise en place d'une vidéo- l'opération:
tent protection des bâtiments 770 487€ 616 389,60 € 80 % août 2024
publics de la commune de ;
Ouangani Fin de ;
l'opération :
juillet 2025
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00011 - Arrêté n°2024-SG-576 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de OUANGANI (mise en place d'une vidéoprotection des
bâtiments publics de la commune de Ouangani) exercice 202422
Article 2: Cette subvention est imputée sur le programme de l'État n° 119 dont les références sont les
suivantes :
UO DRCL / BFLE
DOMAINE FONCTIONNEL 0119-01-07
CENTRE FINANCIER 0119-C001-D976
CENTRE DE COÛT PRFSG04976
ACTIVITE 0119010101A7
Article 3 : Si, à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de ia notification de la subvention, l'opération au
titre de laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution, le préfet constate la caducité de
sa décision d'attribution de la subvention et demande son reversement.
Pour l'application du premier alinéa du présent article 3, au vu des justifications apportées, la validité de
l'arrêté attributif peut être prorogée pour une période qui ne peut excéder un an.
La collectivité doit informer le préfet du commencement d'exécution de Popération.
Article 4 : Lorsque le bénéficiaire de la subvention n'a pas déclaré l'achèvement de l'opération dans un délai
de quatre ans à compter de la date de déclaration du début d'exécution, celle-ci est considérée comme terminée.
L'opération est liquidée dans les conditions fixées aux articles 5 et 6 du présent arrêté. Aucune demande de
paiement de la part du bénéficiaire ne peut intervenir après expiration de ce délai.
Toutefois, à titre exceptionnel, par décision motivée, le délai d'exécution peut être prolongé pour une durée
qui ne peut excéder deux ans. Au préalable, il sera vérifié que le projet initial n'est pas dénaturé et que
l'inachèvement de l'opération n'est pas imputable au bénéficiaire.
Article 5 : Le montant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention figurant dans
Parrété attributif au montant hors taxe de la dépense réelle, plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la
dépense subventionnable. Ce taux ainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés
par rapport à l'arrêté attributif initial.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, le taux de subvention peut s'appliquer au montant hors
taxe de la dépense réelle non plafonné lorsque des sujétions imprévisibles par le bénéficiaire et tenant à la
nature du sol ou résultant de calamités conduisent à une profonde remise en cause du devis. Le complément
de subvention fait l'objet d'un nouvel arrêté.
Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut être versée au vu du document
informant le préfet du commencement d'exécution de l'opération ou, dans le cas d'une autorisation de
commencement anticipé, lors de la notification de l'arrêté attributif.
Des acomptes, n'excédant pas au total 80 % du montant prévisionnel de la subvention, peuvent être versés en
fonction de l'avancement de l'opération au vu des pièces justificatives des paiements effectués par les
communes ou leurs groupements, notamment sur présentation des factures acquittées accompagnées d'un état
liquidatif qui se présentera sous forme de liste de mandat de paiement établi par l'ordonnateur et dont le
règlement est certifié par le comptable public.
Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives des paiements effectués par la
commune ou létablissement public de coopération intercommunale qui doivent être accompagnées d'un
certificat signé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale attestant
de l'achèvement de l'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêté
attributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalités définitives de financement.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00011 - Arrêté n°2024-SG-576 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de OUANGANI (mise en place d'une vidéoprotection des
bâtiments publics de la commune de Ouangani) exercice 202423
Article 6 : Le reversement total ou partiel de la subvention sera demandé dans les cas suivants :
a) Si l'affectation de l'investissement subventionné a été modifiée sans son autorisation avant l'expiration du
délai fixé dans l'arrêté attributif de la subvention ;
b) Si un dépassement du plafond prévu au second alinéa de l'article R. 2334-27 du code général des
collectivités territoriales est constaté :
c) Si l'opération n'est pas réalisée dans le délai prévu à l'article 4 du présent arrêté.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs, dont notification sera faite à Monsieur le Maire de Ouangani.
Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de
sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la
notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Secrétariat Général - R06-2024-08-02-00011 - Arrêté n°2024-SG-576 portant attribution de la dotation de
soutien à l'investissement public local (DSIL) au profit de la commune de OUANGANI (mise en place d'une vidéoprotection des
bâtiments publics de la commune de Ouangani) exercice 202424
service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte
R06-2024-07-04-00003
Arrêté n°2024-SATPN-508 portant composition
des représentants de l'administration et du
personnel à la commission consultative paritaire
compétente à l'égard des policiers Adjoints en
fonction à Mayotte
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-07-04-00003 - Arrêté n°2024-SATPN-508 portant
composition des représentants de l'administration et du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des
policiers Adjoints en fonction à Mayotte25
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
SERVICE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE
DE LA Pouice NATIONALE DE Mayotte
SATPN/Discipline N° 2024-SATPN-508 du 04 juillet 2024
Pôle juridique
Arrêté portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la
commission consultative paritaire compétente à l'égard des Policiers Adjoints en fonction
à Mayotte
Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment les articles L.411-5, L.411-6 et R.411-4 et
suivants ;
Vu le décret n° 86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux
agents contractuels de l'État et notamment son article 1-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, a
'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE,
préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives
paritaires compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et
d'application de la Police Nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de M. Abdelkrim
HACHANI, attaché principal d'administration de l'État, au service administratif et
technique de la Police nationale de Mayotte (SATPN) ;
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-07-04-00003 - Arrêté n°2024-SATPN-508 portant
composition des représentants de l'administration et du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des
policiers Adjoints en fonction à Mayotte26
Vu l'arrêté n° 2024-SATPN-466 du 21 juin 2024 portant délégation de signature à M.
Aurélien DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et
technique de la police nationale de Mayotte (SATPN) ;
Vu le procès-verbal du 08 décembre 2022 proclamant les résultats du scrutin du 1*
décembre 2022 au 08 décembre 2022;
Vu les désignations des organisations syndicales représentatives du 10 janvier 2023 ;
Sur proposition du directeur de cabinet du Préfet de Mayotte ;
ARRÊTE
Article 1 : la commission consultative paritaire départementale compétente à l'égard des
policiers adjoints en fonction dans le département de Mayotte, dont le secrétariat est
assuré par le SATPN, est composée comme suit :
Pour l'administration
- Le préfet de Mayotte, délégué du gouvernement ou son représentant, président de
séance ;
- Le chef du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte
ou son représentant, suppléant ;
Pour le personnel
- Monsieur AHAMADI Iliassa, policier adjoint — titulaire
- Monsieur ASSANI-NDAY Hairidine, policier adjoint - suppléant
Article 2: l'arrêté SATPN/DICIP N°44 du 20/01/2023, portant composition des
représentants de l'administration et du personnel à la commission consultative paritaire
compétente à l'égard des Policiers Adjoints en fonction a Mayotte est abrogé.
Article 3 : le directeur de cabinet du préfet de Mayotte et le chef du service administratif
et technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
LesDélégué dDrean sent
Aa teeta, at ey
C
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice admirfistrative, cet arrêté peut
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux
mois à compter de sa date de publication.
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-07-04-00003 - Arrêté n°2024-SATPN-508 portant
composition des représentants de l'administration et du personnel à la commission consultative paritaire compétente à l'égard des
policiers Adjoints en fonction à Mayotte27
service administratif et technique de la police
nationale de Mayotte
R06-2024-07-04-00002
Arrêté n°2024-SATPN-509 abrogeant l'arrêté
n°43-SATPN du 20 janvier 2023 portant
composition des représentants de
l'administration et du personnel à la commission
administrative paritaire locale (CAPL-CEA)
compétente à l'égard des fonctionnaires du
corps d'encadrement et d'application de la
police nationale
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-07-04-00002 - Arrêté n°2024-SATPN-509 abrogeant
l'arrêté n°43-SATPN du 20 janvier 2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la commission
administrative paritaire locale (CAPL-CEA) compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale 28
PREFET
DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
Service Administratif
et Technique de la Police Nationale
De Mayotte
ARRÊTÉ N° 2024-509-SATPN du 04 juillet 2024
Abrogeant l'arrêté N°43 — SATPN du 20 janvier 2023 portant composition des
représentants de l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire
locale (CAPL — CEA) compétente à l'égard des fonctionnaires
du corps d'encadrement et d'application de la police nationale.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du Gouvernement,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
Vu le Code général de la fonction publique ;
Vu la loi n° 95-73 du 21 janvier 1995 modifiée d'orientation et de programmation relative à la
sécurité ;
Vu le décret n°84-961 du 25 octobre 1984 modifié par le décret 88-583 du 6 mai 1988 et par le
décret 97-694 du 31 mai 1997 relatif à la procédure disciplinaire concernant les fonctionnaires de
l'État ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n°2004-770 du 29 juillet 2004 fixant les modalités d'intégration dans les corps-actifs
de la Police Nationale des agents de la collectivité départementale de Mayotte chargés d'une
mission de police ;
Vu le décret 2004-1439 du 23 décembre 2004 portant statut particulier du corps d'encadrement
et d'application de la Police Nationale ;
Vu le décret n°2011-183 du 15 février 2011 modifiant le décret n°82-451 du 28 mai 1982 relatif aux
commissions administratives paritaires ;
Vu le décret n° 2019-1475 du 27 décembre 2019 portant création et organisation des Directions
Territoriales de la Police Nationale ;
Vu le décret du 30 janvier 2024 portant nomination de M. Aurélien DIOUF, sous-préfet, en
qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-07-04-00002 - Arrêté n°2024-SATPN-509 abrogeant
l'arrêté n°43-SATPN du 20 janvier 2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la commission
administrative paritaire locale (CAPL-CEA) compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale 29
Vu le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. Francois-Xavier BIEUVILLE, préfet de
Mayotte, délégué du gouvernement ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 septembre 2014 instituant les commissions administratives paritaires
compétentes à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la Police
Nationale ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2021 portant nomination de M. Abdelkrim HACHANI,
attaché principal d'administration de l'État, au service administratif et technique de la Police
nationale de Mayotte (SATPN) ;
Vu l'arrêté n°2024-DIRCAB-458 du 20 juin 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien
DIOUF, sous-préfet, en qualité de directeur de cabinet du préfet de Mayotte ;
Vu l'arrêté n° 2024-SATPN-466 du 21 juin 2024 portant délégation de signature à M. Aurélien
DIOUF, sous-préfet, directeur de cabinet, en charge du service administratif et technique de la
police nationale de Mayotte (SATPN) ;
Vu le procés-verbal du 8 décembre 2022 proclamant les résultats du scrutin des élections
professionnelles du 01 décembre 2022 au 08 décembre 2022 :
Vu le courrier syndical du 14/11/2023 portant les modifications suivantes et désignant :
— M. Sébastien WEISSE en remplacement de M. Ali ANDJILI en tant que représentant titulaire de
l'organisation syndicale ALLIANCE PN - UNSA POLICE pour le corps d'encadrement et
d'application de la police nationale,
-M. KOLO Affouwade en remplacement de M. Sébastien WEISSE en tant que membre
suppléant de l'organisation syndicale ALLIANCE PN - UNSA POLICE pour le corps d'encadrement
et d'application de la police nationale ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de Mayotte,
ARRÊTE
Article 1: Sont désignés membres représentants de l'administration au sein de la commission
administrative paritaire locale (CAPL) compétente à l'égard du corps d'encadrement et
d'application (CEA) de la police nationale de Mayotte :
Représentants titulaires de l'administration
Le préfet de Mayotte, Délégué du gouvernement, ou son représentant, président de séance,
Le directeur territorial de la police nationale de Mayotte (DTPN), ou son représentant.
Représentants suppléants de l'administration
Le chef du service administratif et technique de la police nationale (SATPN) de Mayotte, ou son
représentant,
Le directeur territorial de la police nationale de Mayotte, ou son représentant.
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-07-04-00002 - Arrêté n°2024-SATPN-509 abrogeant
l'arrêté n°43-SATPN du 20 janvier 2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la commission
administrative paritaire locale (CAPL-CEA) compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale 30
Article 2: Sont désignés membres représentants du personnel au sein de la commission
administrative paritaire locale (CAPL) compétente à l'égard du corps d'encadrement et
d'application (CEA) de la police nationale de Mayotte, les fonctionnaires dont les noms suivent :
Représentants titulaires du Personnel
Représentants au grade de major, brigadier-chef, brigadier et gardien de la Paix (CEA)
M. Badrou ALI, brigadier-chef de police, titulaire
M. Sébastien WEISSE, brigadier-chef de police, titulaire
Représentants suppléants du Personnel
Mme BONFANTI Laëtitia, brigadière-cheffe de police de classe supérieur, suppléante
M. KOLO Affouwade, brigadier-chef de police de classe supérieur, suppléant
Secrétariat de Séance
Le service administratif et technique de la police nationale de Mayotte assure le secrétariat du
conseil de discipline.
Article 3: L'arrêté N°43-SATPN du 20/01/2023 portant composition des représentants de
l'administration et du personnel à la commission administrative paritaire locale (CAPL-CEA)
compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la police
nationale est abrogé.
Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de Mayotte, et le chef du service administratif et
technique de la police nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Le Préfet de Mayotte,
Délégué du gouvernement,
er por Aeles hs,
Conformément aux dispositions de l'article R.421-1 du Code de justice administrative, cet arrêté peut faire
l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Mayotte dans un délai de deux mois à
compter de sa date de publication.
service administratif et technique de la police nationale de Mayotte - R06-2024-07-04-00002 - Arrêté n°2024-SATPN-509 abrogeant
l'arrêté n°43-SATPN du 20 janvier 2023 portant composition des représentants de l'administration et du personnel à la commission
administrative paritaire locale (CAPL-CEA) compétente à l'égard des fonctionnaires du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale 31