AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°01-2024-280
PUBLIÉ LE 4 OCTOBRE 2024
Sommaire
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain /
01-2024-09-10-00014 - Arrêté portant dissolution
de l'association
foncière de Loyes (2 pages) Page 3
01-2024-09-10-00015 - Arrêté portant dissolution
de l'association
foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon (3 pages) Page 6
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2024-10-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187
DE PRISE EN
CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE
FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE
DE SURFACE SUR LA
COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE (4 pages) Page 10
2
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-10-00014
Arrêté portant dissolution
de l'association foncière de Loyes
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00014 - Arrêté portant dissolution
de l'association foncière de Loyes 3
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant dissolution
de l'association foncière de Loyes
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le titre III du livre I er du code rural concernant les associations foncières et notamment
l'article R.133-9 relatif à la dissolution des associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (version du code rural antérieure au 1 er janvier 2006 avant la mise en
application de la loi nº2005-157 du 23 février 2005) ;
Vu le décret 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 février 1973 instituant l'association foncière de Loyes ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 mai 1973 constituant l'association foncière de Loyes ;
Vu la délibération du bureau de l'association foncière de Loyes du 9 mars 2000 demandant
au préfet de prononcer la dissolution de ladite association, décidant la cession de ses
propriétés et de ses actifs et passifs à la commune de Villieu-Loyes-Mollon ;
Vu la délibération du conseil municipal de Villieu-Loyes-Mollon en date du 12 décembre 2008
acceptant l'actif de l'association foncière de Loyes et la cession gratuite des parcelles de
ladite association d'une superficie totale de 1 ha 6 a 93 ca au profit de la commune ;
Vu l'acte en date du 13 décembre 2008 publié au bureau des hypothèques de Trévoux le
27 janvier 2009 (vol 2009 P n° 385) portant transfert au profit de la commune de Villieu-
Loyes-Mollon des biens de l'association foncière de Loyes situés sur cette commune ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00014 - Arrêté portant dissolution
de l'association foncière de Loyes 4
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 19 juin 2024 portant
subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'association foncière de Loyes, instituée par arrêté préfectoral du 8 février 1973, est
dissoute.
Article 2
L'actif de l'association foncière de Loyes est transféré à la Commune de Villieu-Loyes-
Mollon.
Article 3
Le présent arrêté peut être contesté :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours
hiérarchique auprès de la préfète de l'Ain.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision implicite
de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le Tribunal
Administratif de Lyon ;
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des territoires, le trésorier payeur général et le maire de la
commune de Villieu-Loyes-Mollon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Ain et affiché dans la commune de Villieu-Loyes-Mollon.
Fait à Bourg en Bresse,
le 10 septembre 2024
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Luc BARSKY
2/2
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00014 - Arrêté portant dissolution
de l'association foncière de Loyes 5
01_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Ain
01-2024-09-10-00015
Arrêté portant dissolution
de l'association foncière intercommunale de
Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00015 - Arrêté portant dissolution
de l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon 6
ËSPRÉFÈTEDE L'AINLibertéEgalitéFraternité
A R R Ê T É
portant dissolution
de l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon
La préfète de l'Ain,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'Ordre national du Mérite
Vu l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de
propriétaires ;
Vu le titre III du livre I er du code rural concernant les associations foncières et notamment
l'article R.133-9 relatif à la dissolution des associations foncières d'aménagement foncier
agricole et forestier (version du code rural antérieure au 1er janvier 2006 avant la mise en
application de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005) ;
Vu le décret n° 2006-504 du 3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du
1er juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 8 octobre 1979 instituant une association foncière dans les
communes de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon ;
Vu l'arrêté préfectoral du 23 août 1982 constituant le bureau de l'association foncière
intercommunale dans les communes de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon ;
Vu la délibération de l'association foncière Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon du
24 septembre 2014 décidant la dissolution de son association et de la cession de ses terrains
aux communes de Meximieux, Villieu-Loyes-Mollon et Charnoz-sur-Ain ;
Vu la délibération du conseil municipal de Meximieux du 1 er juillet 2013 acceptant l'actif et le
passif de l'association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon, et la cession gratuite au
profit de la commune de Meximieux des parcelles de ladite association situées sur son
territoire ;
Vu la délibération du conseil municipal de Charnoz du 25 mars 2015 acceptant l'actif et le
passif de l'association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon, et la cession gratuite au
profit de la commune de Charnoz des parcelles de ladite association foncière situées sur son
territoire ;
Service Protection et Gestion de l'Environnement
Direction départementale
des territoires
01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00015 - Arrêté portant dissolution
de l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon 7
Vu la délibération du conseil municipal de Villieu-Loyes-Mollon du 20 juin 2014
acceptant l'actif et le passif de l'association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-
Mollon, et la cession gratuite au profit de la commune de Villieu-Loyes-Mollon des
parcelles de ladite association foncière situées sur son territoire ;
Vu l'acte du 8 juillet 2016, portant transfert au profit de la commune de Meximieux des
biens de l'association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon publié au service
de la publicité foncière de Trévoux le 23 juillet 2015 (volume 2015P n° 3210) ;
Vu l'acte du 26 avril 2016 portant transfert au profit de la commune de Charnoz-sur-
Ain, des biens de l'association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon, publié au
service de la publicité foncière de Trévoux le 19 septembre 2016 (volume 2016P
n° 4327) ;
Vu l'acte du 23 décembre 2015 portant transfert au profit de la commune de Villieu-
Loyes-Mollon, des biens de l'association foncière de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon,
publié au service de la publicité foncière de Trévoux le 20 décembre 2017 (volume
2017P n° 6372), et de l'acte rectificatif s'y rapportant publié le 19 décembre 2017
(volume 2017P n° 6345) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 janvier 2024 portant délégation de signature au directeur
départemental des territoires de l'Ain ;
Vu la décision du directeur départemental des territoires de l'Ain du 19 juin 2024
portant subdélégation de signature en matières de compétences générales ;
Considérant que l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-
Mollon n'a plus d'activité depuis de nombreuses années et qu'en conséquence n'est
plus en mesure d'assurer les missions pour lesquelles elle a été instituée ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1
L'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon, instituée
par arrêté préfectoral du 8 octobre 1979, est dissoute.
Article 2
L'actif et le passif, ainsi que les propriétés foncières de l'association foncière
intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon sont transférés aux communes
de Meximieux, Charnoz-sur-Ain et Villieu-Loyes-Mollon.
Article 3
Le présent arrêté peut être contesté :
• par la voie d'un recours gracieux auprès de son auteur ou bien d'un recours
hiérarchique auprès de la préfète de l'Ain.
L'absence de réponse dans un délai de deux mois fait naître une décision
implicite de rejet qui peut elle-même faire l'objet d'un recours devant le
Tribunal Administratif de Lyon ;
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00015 - Arrêté portant dissolution
de l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon 8
• par la voie d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon, y
compris par voie électronique via le site www.telerecours.fr.
Article 4
Le directeur départemental des territoires, le directeur départemental des finances
publiques, le maire de la commune de Meximieux, le maire de la commune de Charnoz-
sur-Ain et le maire de la commune de Villieu-Loyes-Mollon sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de l'Ain et affiché dans communes respectives.
Fait à Bourg en Bresse,
le 10 septembre 2024
Par délégation de la préfète,
Par subdélégation du directeur,
Le directeur adjoint,
Signé : Luc BARSKY
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01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2024-09-10-00015 - Arrêté portant dissolution
de l'association foncière intercommunale de Meximieux et Villieu-Loyes-Mollon 9
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2024-10-03-00002
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À
L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN
COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LA
COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LA
COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE
10
PREFETEDE LA REGIONAUVERGNE-RHONE-ALPESL'z'berte'EgalitéFraternité
La Préfète de la Région Auvergne-Rhône-Alpes,
Préfète de la Zone de défense et de sécurité sud-est,
Préfète du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Commandeur de l'ordre national du Mérite,
Lyon, le 3 octobre 2024
ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LA
COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE
VU le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.424-1, L.422-2, R.424-24, et R.151-52 ;
VU le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le courrier du CERN, organisation européenne pour la recherche nucléaire en date du 11 juillet
2024 demandant la prise en considération pour les sites de surface de la mise à l'étude du projet
du futur collisionneur circulaire ;
VU l'arrêté préfectoral n°24-103 du 4 juin 2024 portant droit d'évocation de la préfète de région en
matière de prise en considération d'une emprise foncière nécessaire à la réalisation des sites de
surface du futur collisionneur du CERN ;
Considérant que le CERN est une organisation internationale de recherche nucléaire, dédiée à la
recherche fondamentale en physique des particules ;
Considérant que le CERN étudie actuellement la faisabilité technique et financière d'un futur
collisionneur circulaire. Son installation prendrait place dans une structure souterraine quasi-circulaire
composée de cavernes, puits et d'un tunnel d'environ 91 km de circonférence. Huit sites de surface,
dont sept en France, dotés de puits d'accès sont prévus à des intervalles réguliers pour sa construction
et son fonctionnement ;
Considérant qu'au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 les emplacements des
sites de surface et des puits d'accès au tunnel et aux cavernes dépendent des contraintes
d'implantation géométrique liées au fonctionnement de l'accélérateur de particules ;
1/3Préfecture de la Région Auvergne-Rhône-Alpes
69419 LYON Cedex 03
Mél. : david.bensadoun@rhone.gouv.fr
www.auvergne-rhone-alpes.gouv.fr
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LA
COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE
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Considérant qu'au regard des éléments du courrier du CERN du 11 juillet 2024 et de la synthèse de
l'étude en date du 27 mai 2024, le tracé qui, en l'état, satisfait aux trois exigences de performances
scientifiques, de compatibilité avec les contraintes territoriales et de compatibilité avec les
contraintes géologiques et techniques comprend en France :
• un positionnement en plan de l'anneau souterrain qui ne peut être modifié sauf à changer les
caractéristiques fondamentales du projet ;
• 4 sites de surface pour accueillir les bâtiments scientifiques ;
• 3 autres sites de surface pour accueillir des bâtiments techniques ;
Considérant que parmi ces sept sites en France, le site envisagé sur la commune de Ferney-Voltaire est
localisé avec précision ;
Considérant que des travaux, des constructions, ou des installations sont susceptibles de
compromettre ou de rendre plus onéreuse la réalisation du site de surface envisagé sur la commune
Ferney-Voltaire pour le projet de futur collisionneur circulaire du CERN,
ARRETE
Article 1 : La mise à l'étude du projet de futur collisionneur circulaire du CERN comprenant
notamment un site de surface sur la commune de Ferney-Voltaire est prise en considération,
conformément à l'article L.424-1 précité.
Article 2 : Les zones affectées par ce site de surface sont délimitées sur un plan annexé au présent
arrêté.
Article 3 : À l'intérieur de ces zones délimitées et à compter de la publication du présent arrêté, un
sursis à statuer pourra être opposé aux demandes d'autorisation concernant des travaux,
constructions ou installations, dans les formes prévues à l'article L.421-1 du code de l'urbanisme.
Article 4 : La décision de prise en considération cesse de produire effet, si, dans un délai de dix ans à
compter de son entrée en vigueur, l'exécution des travaux publics ou la réalisation de l'opération
d'aménagement n'a pas été engagée.
Article 5 : : Une copie du présent arrêté sera notifiée au maire de la commune de Ferney-Voltaire, au
président de la communauté d'agglomération du Pays de Gex, Etablissement Public de Coopération
Intercommunale (EPCI) compétent en matière de planification urbaine. Ce dernier procédera à la
mise à jour des annexes du plan local d'urbanisme intercommunal en vigueur.
Article 6 : : Le présent arrêté sera affiché pendant un mois à la mairie de commune de Ferney-Voltaire
et au siège de la communauté d'agglomération du Pays de Gex. L'accomplissement de ces formalités
sera constaté par certificat d'affichage dressé par le maire et le président de l'EPCI. La mention de cet
affichage sera publiée dans un journal diffusé dans le département précisant les lieux où l'arrêté et
son annexe pourront être consultés.
Chacune de ces formalités de publicité mentionne que le dossier peut être consulté à la sous-
préfecture de Gex et à la préfecture de la région Auvergne-Rhône-Alpes.
Article 7 : Le présent arrêté deviendra exécutoire après accomplissement des mesures de
publicité mentionnées à l'article 6.
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LA
COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE
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Article 8 : Le présent acte administratif peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le
tribunal administratif de Lyon, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification,
d'affichage, de publication requis (saisine possible par voie dématérialisée à l'adresse
internet : www.telerecours.fr comprenant l'accès à « Télérecours citoyens »).
Il peut, dans ce même délai, faire l'objet d'un recours administratif (gracieux et/ou hiérarchique -
articles L410-1, L411-1, L411-2 et suivants du code des relations entre le public et l'administration).
Le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision implicite de rejet. Suivant
la date de décision explicite ou implicite de rejet, le recours contentieux visé au premier
paragraphe peut être introduit devant le tribunal administratif dans les conditions qui y sont
précisées.
Article 9 : La secrétaire générale pour les affaires régionales Auvergne-Rhône-Alpes, la préfète de
l'Ain, le maire de la commune de Ferney-Voltaire et le président de la communauté
d'agglomération du Pays de Gex sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le département de
l'Ain, et à celui des actes administratifs de la préfecture Auvergne-Rhône-Alpes.
La préfète,
Fabienne BUCCIO
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LA
COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE
13
Annexe à l'arrêté préfectoral n°...Périmetre de prise en considération (article L 424-1 du code de l'urbanisme) de lamise à l'étude du projet de futur collissionneur circulaire du CERN comprenant unsite de surface sur la commune de Ferney-Voltaire
SUISSE
ASZZ VAN 124 366"
Parcelles011600000A0122011600000A0142011600000A0143011600000A0175011600000A0177011600000A0184011600000A0214011600000A0285011600000A0055011600000A0056
84NS
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01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2024-10-03-00002 - ARRETE PREFECTORAL N° 2024-187
DE PRISE EN CONSIDERATION DE LA MISE À L'ETUDE DU PROJET DE FUTUR
COLLISIONNEUR CIRCULAIRE DU CERN COMPRENANT UN SITE DE SURFACE SUR LA
COMMUNE DE FERNEY-VOLTAIRE
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