CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2026-108
PUBLIÉ LE 7 MAI 2026
Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2026-05-04-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 102209871
MR GRANDVEAU YVES (2 pages) Page 3
16-2026-05-04-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 103446597
MME BRIOLLET CELINE (2 pages) Page 6
16-2026-04-30-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 788954907
MR LOPEZ REGIS (2 pages) Page 9
16-2026-05-04-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 990027526
MR MORCEAU YANNICK (2 pages) Page 12
16-2026-05-04-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 993495803
MME BLANCQUART MEURIC CATHERINE (2 pages) Page 15
16-2026-05-04-00003 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 993727627
MME ARMELLA SOPHIE (2 pages) Page 18
16-2026-05-04-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 999934334
MR BARTHEL THONIN (2 pages) Page 21
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eaux
Environnement Risques
16-2026-05-05-00004 - AP Effarouchement silure EPTB 2026 (6 pages) Page 24
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2026-05-05-00007 - AP SUP - STEEN REHAB - Cognac (13 pages) Page 31
Préfecture de la Charente / Sous-préfecture de Confolens
16-2026-04-29-00002 - AP HOMOLOGATION CIRCUIT LONGRE SIGNE (2
pages) Page 45
2
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-05-04-00005
RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 102209871
MR GRANDVEAU YVES
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-04-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 102209871 MR GRANDVEAU YVES 3
aLiberté * Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102209871
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n° 16-2026-01-01-00003 du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature a MonsieurPascal PERROT, responsable adjoint du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise Multiservices Grandveau, MonsieurGRANDVEAU Yves, 20 route de Civray 16700 RUFFEC, le 14 avril 2026;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 14 avril 2026 par Monsieur GRANDVEAU Yves en qualité de gérant pourl'entreprise Multiservices Grandveau dont l'établissement principal est situé 20 route de Civray 16700RUFFEC et enregistrée sous le N° SAP102209871 pour les activités suivantes qui seront effectuées enmode prestataire :« Entretien de la maison et travaux ménagers+ Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage¢ Travaux de petit bricolage, dits « Hommes toutes mains »Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-04-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 102209871 MR GRANDVEAU YVES 4
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 04 mai 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-04-00005 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 102209871 MR GRANDVEAU YVES 5
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-05-04-00004
RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 103446597
MME BRIOLLET CELINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-04-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 103446597 MME BRIOLLET CELINE 6
EXLiberté + Égalité * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP103446597
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n° 16-2026-01-01-00003 du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature à MonsieurPascal PERROT, responsable adjoint du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise de Madame BRIOLLET Céline, 14 rue DenisPapin 16380 CHAZELLES, le 13 avril 2026 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 13 avril 2026 par Madame BRIOLLET Céline en qualité de gérante pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 14 rue Denis Papin 16380 CHAZELLES et enregistréesous le N° SAP103446597 pour les activités suivantes qui seront effectuées en mode prestataire :e Entretien de la maison et travaux ménagers« Livraison de courses à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)e Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-04-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 103446597 MME BRIOLLET CELINE 7
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 04 mai 2026
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-04-00004 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 103446597 MME BRIOLLET CELINE 8
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-04-30-00007
RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 788954907
MR LOPEZ REGIS
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-04-30-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 788954907 MR LOPEZ REGIS 9
EXLiberté * Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclaration_ d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP788954907
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n° 16-2026-01-01-00003 du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature a MadameCatherine MARIN, responsable adjointe du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise de Monsieur LOPEZ Régis, 8 impasse du Bois dela Loge 16230 PUYREAU\, le 11 avril 2026;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 11 avril 2026 par Monsieur LOPEZ Régis en qualité de gérant pourl'entreprise dont l'établissement principal est situé 8 impasse du Bois de la Loge 16230 PUYREAUX etenregistrée sous le N° SAP788954907 pour les activités suivantes qui seront effectuées en modeprestataire :« Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage¢ Travaux de petit bricolage, dits « Hommes toutes mains » -
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-04-30-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 788954907 MR LOPEZ REGIS 10
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable. |Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 30 avril 2026, if @ - Pf e préfet et par subdélégation,| "~~ La responsable adjointe du service inclusion et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-04-30-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 788954907 MR LOPEZ REGIS 11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-05-04-00002
RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 990027526
MR MORCEAU YANNICK
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-04-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 990027526 MR MORCEAU YANNICK 12
Ex àLiberté « Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP990027526
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n° 16-2026-01-01-00003 du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature à MonsieurPascal PERROT, responsable adjoint du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise YMSERVICES+, Monsieur MORCEAU Yannick,6 rue du Sapin 16440 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE, le 31 mars 2026 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 31 mars 2026 par Monsieur MORCEAU Yannick en qualité de gérant pourl'entreprise YMSERVICES+ dont l'établissement principal est situé 6 rue du Sapin 16440 ROULLET-SAINT-ESTÈPHE et enregistrée sous le N° SAP990027526 pour les activités suivantes qui seronteffectuées en mode prestataire :+ Entretien de la maison et travaux ménagers. Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage. Travaux de petit bricolage, dits « Hommes toutes mains »« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-04-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 990027526 MR MORCEAU YANNICK 13
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers Cedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
{le préfet et par subdélégation,adjoint du service inclusion et
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-04-00002 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 990027526 MR MORCEAU YANNICK 14
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-05-04-00006
RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 993495803
MME BLANCQUART MEURIC CATHERINE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-04-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 993495803 MME BLANCQUART MEURIC CATHERINE 15
EXLiberté « Égalité « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242 |Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993495803
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrêté n° 16-2026-01-01-00003 du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature à MonsieurPascal PERROT, responsable adjoint du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise de Madame BLANCQUART MEURIC Catherine,236 rue des Capucines, Chez Guérin 16430 CHAMPNIERS, le 14 avril 2026 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 14 avril 2026 par Madame BLANCQUART MEURIC Catherine en qualité degérante pour l'entreprise dont l'établissement principal est situé 236 rue des Capucines, Chez Guérin16430 CHAMPNIERS et enregistrée sous le N° SAP993495803 pour l'activité suivante qui sera effectuéeen mode prestataire :« Entretien de la maison et travaux ménagers.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-04-00006 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 993495803 MME BLANCQUART MEURIC CATHERINE 16
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 04 mai 2026-Plle préfet et par subdélégation,1" Le responsable adjoint du service inclusion et
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-05-04-00003
RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 993727627
MME ARMELLA SOPHIE
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DELiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP993727627
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n° 16-2026-01-01-00003 du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature à MonsieurPascal PERROT, responsable adjoint du service inclusion et emploi;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise S.A Nettoyage, Madame ARMELLA Sophie,21 ue de la Tranchade - RDC - 16000 ANGOULEME, le 13 avril 2026;Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 13 avril 2026 par Madame ARMELLA Sophie en qualité de gérante pourl'entreprise S.A Nettoyage dont l'établissement principal est situé 21 rue de la Tranchade - RDC - 16000ANGOULÊME et enregistrée sous le N° SAP993727627 pour les activités suivantes qui seront effectuéesen mode prestataire:« Entretien de la maison et travaux ménagers« Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente. gouv.fr
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Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
[ie saisi et par subdélégation,djoint du service inclusion et
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Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2026-05-04-00007
RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 999934334
MR BARTHEL THONIN
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-04-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 999934334 MR BARTHEL THONIN 21
|Liberté « Egalité « FraternitéREPUBLIQUE FRANCAISEPREFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP999934334
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu l'arrêté n° 16-2026-01-01-00003 du 1° janvier 2026 portant subdélégation de signature à MonsieurPascal PERROT, responsable adjoint du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise Arboria, Monsieur BARTHEL Thonin, 2 RuelleNotre Dame d'Houme 16410 FOUQUEBRUNE, le 14 avril 2026 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 14 avril 2026 par Monsieur BARTHEL Thonin en qualité de gérant pourl'entreprise Arboria dont l'établissement principal est situé 2 Ruelle Notre Dame d'Houme 16410FOUQUEBRUNE et enregistrée sous le N° SAP999934334 pour l'activité suivante qui sera effectuée enmode prestataire :¢ Petits travaux dejardinage, y compris les travaux de débroussaillage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé auministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprés du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 Poitiers CedexLe tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse a ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 04 mai 2026>& ibsSons et par subdélégation,
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2026-05-04-00007 - RECEPISSE DE DECLARATION N° SAP 999934334 MR BARTHEL THONIN 23
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2026-05-05-00004
AP Effarouchement silure EPTB 2026
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-05-00004 - AP Effarouchement silure EPTB 2026 24
PREFET Direction départementaleDE LA des territoiresCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETEd'expérimentation de pêche par effarouchement de l'espèce silure à des fins scientifiquessur le bassin de la CharenteLe préfet de la CharenteOfficier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.211-1, L.430-1, L.432-10, L.436-9 et R.432.6 a R.43611 du Code de l'environnement ;Vu la loi n°76.629 du 10juillet 1976 relative ala protection de la nature modifiée;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de laCharente;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature àM. Servat, directeur départemental des territoires, et en l'absence du directeur, à Mme Larraux,directrice adjointe ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-09-01 du 1° septembre 2025 portant subdélégation de signature à descadres et agents de la DDT ;Vu le protocole cadre silure 2025-2027 du bassin Adour-Garonne ;Vu la demande du Président de l'EPTB Charente en date du 7 avril 2026 ;Vu l'avis de la fédération de pêche et de protection des milieux aquatiques de Charente en date du30/04/2026;Vu l'avis du chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité en date du05/05/2026 ; |
Considérant que la préservation des milieux aquatiques et la protection du patrimoine piscicole sontd'intérêt général ;Considérant le déclin des populations de poissons migrateurs ;Considérant que le silure constitue un facteur de pression non négligeable sur les géniteurs du fait desprédations qu'il occasionne en pied d'ouvrage, spécifiquement sur les aloses cherchant les passes àpoissons ou sur les zones de frayères ;Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE43 rue du docteur Charles Duroselle16016 ANGOULEME CedexTél. : 05.17.17.37.37www.charente.gouv.fr 1/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-05-00004 - AP Effarouchement silure EPTB 2026 25
Article 1°: Bénéficiaires de l'autorisationL'Établissement Public Territorial du Bassin Charente (EPTB Charente), dont le siège est situé 5 rueChante-Caille - ZI des Charriers - 17100 SAINTES,et le Centre pour l'Aquaculture, la Pêche et l'Environnement de Nouvelle-Aquitaine (CAPENA), dont lesiège est situé Prise de Terdoux - 17480 LE CHATEAU D'OLÉRON,sont autorisés à réaliser des captures de la faune piscicole à des fins scientifiques dans le cadre d'uneexpérimentation de pêches d'effarouchement ciblant uniquement le silure (Silurus glanis) sur des zonesà enjeux pour les poissons migrateurs sur le bassin de la Charente, dans le département de la Charente.Cette expérimentation vise à évaluer l'efficacité de la technique d'effarouchement pour limiter laprédation des silures sur les espèces migratrices amphihalines, notamment les aloses.
Article 2 : ValiditéLa présente autorisation est valable à compter de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2026.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle et participantsResponsables techniquesPrénom - NOM StructureAudrey POSTIC-PUIVIF EPTB CharenteYann DAVITOGLU EPTB CharenteEric BUARD CAPENAAssistanceStructure Prénom - NOMEPTB Charente Alicia GIRARD Mattéo BATTISTELLAEPTB Charente Elliot HANAUTCAPENA Guilhem RATELPêcheur bénévole Thierry AC David ANDREPêcheur bénévole Guillaume BAUGE Dorian BESSONPêcheur bénévole Cyril BOISSINOT Quentin BONCHEPêcheur bénévole Thomas CASSES Juan CUBILLO-GARCIAPêcheur bénévole Thomas CUZANGES Raphaël DUCLAUDPêcheur bénévole Jérémy FENETRE Dominique GEORGEONPêcheur bénévole Thomas GIRARD Kévin GOMESPêcheur bénévole Alain GRATEAU Geoffrey HERVOUETPêcheur bénévole Morgan HUILLIN Sébastien LAFOND
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Pécheur bénévole Thomas LEFRANC Maxime LEUCHTMANNPécheur bénévole Marc LHERITEAU Alain MALTERREPécheur bénévole Jean MOITEAUX Hakan PIRODEAUPécheur bénévole Vincent PLOURDE Sylvain SCHLOSSERPécheur bénévole Dominique TANTIN Baptiste VERGERPécheur bénévole Maxime VERGNAUD Fabrice VIGNAUDPécheur bénévole Yanick YVONArticle 4: Lieux d'interventionLes opérations sont autorisées sur la zone aval du barrage de Bagnolet (Commune de Cognac).Les limites précises du secteur d'intervention est définie en annexe du présent arrêté.Par dérogation à l'article R.436-71 du Code de l'environnement, la pêche est autorisée dans les zonesréglementairement interdites à proximité des ouvrages, dans les limites fixées ci-dessus.Article 5 : Horaires d'interventionsLes opérations de pêche sont réalisées jusqu'au 30juin 2026 :* en période diurne et en soirée (entre 13h00 et 23h00) sur les secteurs situés à proximité desouvrages hydrauliques ;* en période nocturne (entre 23h00 et 04h00) sur les zones de frayères.Ces interventions constituent une dérogation aux dispositions relatives à l'interdiction de la pêche denuit.Article 6 : Type de matériel utiliséL'effarouchement est réalisé par pêche à la ligne aux leurres artificiels de grande taille, à l'aide dematériel léger facilitant les décrochages. Les hamecons doivent être fins et sans ardillon (ou avecardillon correctement écrasé).L'objectif est de provoquer un stress et un éloignement des individus sans recherche de capturesystématique.Article 7 : Destination de la faune piscicoleL'objectif étant de décrocher les poissons à l'aide de matériel léger, la majorité des individus capturés -dans le cadre des pêches d'effarouchement ciblant exclusivement le silure glane - n'est pas ramenée aubord.Les individus ne parvenant pas à se décrocher peuvent être ramenés au bord, mesurés etphotographiés afin de constituer une base de données pour savoir s'ils sont capturés à plusieursreprises. Quelques spécimens peuvent être conservés pour prélèvements et analyses.En cas de captures accidentelles d'autres espèces, les poissons pêchés sont remis à l'eau dans lesmeilleurs délais, après mesure et photographie.Les espèces exotiques envahissantes seront détruites conformément à la réglementation. Les individusen mauvais état sanitaires seront détruits.La commercialisation des espèces capturées est strictement interdite. °
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-05-00004 - AP Effarouchement silure EPTB 2026 27
Article 8 : Accords du détenteur du droit de pêcheLe bénéficiaire s'assure de l'accord des détenteurs du droit de pêche.Les autorisations d'accès aux propriétés privées doivent être obtenues préalablement auprès desriverains concernés.Article 9 : Rapport annuelUn compte rendu regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale desterritoires avec une copie au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité dans les 6mois suivants la fin des opérations.Article 10: Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notificationou de sa publication de faire l'objet :e d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;° d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité etdes Négociations internationales sur le climat et la nature ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 11 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le (ou les)maire(s) de la (ou des) commune(s) concernée(s), et le Président de la Fédération de Charente pour lapéche et la protection des milieux aquatiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne del'exécution du présent arrêté, dont une copie conforme sera adressée au service départemental del'Office Français de la Biodiversité.
Angoulême, le05 MAI 2026Le Préfet,P/le directeur et par subdélégation,
La Cheffe d'unité Zau, Agriculture,Chasse ei PêcheHéloïse MARIE
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2026-05-05-00004 - AP Effarouchement silure EPTB 2026 28
ANNEXE: localisation des opérations
4 Aval du barrage de Bagnolet (45.710134, -0.325472)Le barrage de Bagnolet (ou du Solencon) a Cognac (16102) est composé de 3 organesmobiles (2 clapets et une vanne wagon) et d'une passe à bassins rustique. Toutefois, cedispositif de franchissement se révèle peu attractif et par conséquent peu fonctionnel,entrainant de forts retards, voire des blocages à la migration, notamment pour les 2 espècesd'aloses. Il est par ailleurs réputé pour être un lieu de concentration de silures à la période oùles migrateurs sont présents.Ce site a fait l'objet de l'expérimentation réalisée en 2023.
Figure F : Zone aval du barrage de Bagnolet et localisation des postes de pêche fen jaune)
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Préfecture de la Charente
16-2026-05-05-00007
AP SUP - STEEN REHAB - Cognac
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-05-00007 - AP SUP - STEEN REHAB - Cognac 31
PREFETDELACHARENTELibertéEgalitéFraternité

ARRÊTÉ
instituant des servitudes d'utilité publique
du site anciennement exploité par la société ENGIE
sur la commune de Cognac
Le préfet de la Charente
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment ses articles L. 515-12, R. 515-31-1 à R. 515-31-7 ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 relatif à la surveillance des eaux souterraines ;
VU la demande d'accord préalable et le dossier de substitution du 8 février 2024 déposés
par la société STEEN REHAB en préfecture de la Charente, en vue de se substituer à
l'ancien exploitant ENGIE pour réaliser les travaux de réhabilitation du site ainsi que pour
les mesures de surveillance et de gestion des pollutions dues aux activités exercées sur
l'emprise de l'usine située 38 rue Henri Vorpsal sur la commune de Cognac ;
Vu le diagnostic environnemental et le plan de gestion réalisés par le bureau d'étude
spécialisé TESORA (référence A23.2604.A.V3 du 30 avril 2024) pour le compte de la société
STEEN REHAB ;
VU l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 définissant les conditions de réhabilitation, de
surveillance et de gestion du site anciennement exploité par la société ENGIE sur la
commune de Cognac par la société STEEN REHAB par substitution,
VU le dossier de demande de constitution de servitudes d'utilités publiques du 17
décembre 2024, référence A24.2869.B.V2 ;
VU le rapport de l'inspection des installations classées du 20 janvier 2026 ;
VU l'absence d'avis du conseil municipal de la commune de Cognac ;
CONSIDÉRANT que la société STEEN Rehab est également propriétaire des bâtiments et
des terrains visés par la servitude, et a déposé le dossier de demande constitution de
servitudes d'utilité publiques ;
CONSIDÉRANT que les zones polluées recensées ont été traitées conformément au plan
de gestion ;
1 / 8
Direction régionale de l'Environnement,
De l'Aménagement et du Logement
Nouvelle-Aquitaine
1 / 13
Signé électroniquement par Jérôme HARNOIS le 05/05/2026 19:32:48
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-05-00007 - AP SUP - STEEN REHAB - Cognac 32

CONSIDÉRANT que le plan de gestion adossé à l'analyse de risques résiduels mise à jour
fait état de la nécessité de mettre en place des restrictions d'usage visant à garantir la
compatibilité du site avec son nouvel usage, et la proposition de restriction d'usages
contenue dans le dossier de constitution de servitudes d'utilité publiques susvisé ;
CONSIDÉRANT que les restrictions d'usage proposées sont conformes à l'article 5 de
l'arrêté préfectoral du 4 juin 2024 susvisé, et plus précisément prévoient :
• Le maintien du recouvrement des espaces extérieurs accessibles et déjà recouverts
par des matériaux d'apport sains (recouvrement végétal d'au moins 30 cm) ou par
l'aménagement d'un revêtement minéral (enrobé, pavés, dalle béton) et réaliser les
réfections nécessaires après travaux de dépollution;
• Le maintien des enrobés en l'état et réaliser les réfections nécessaires après travaux
de dépollution ;
• L'interdiction de jardins potagers et d'arbres fruitiers en pleine terre (hors sol
possible) ;
• L'installation des nouvelles canalisations d'amenée d'eau potable enterrées dans
des matériaux d'apport sains ou avec utilisation de matériaux de conduites anti-
perméation aux polluants volatils ;
• L'absence de puits permettant l'utilisation des eaux souterraines.
CONSIDÉRANT que les servitudes prescrites dans le présent arrêté sont nécessaires pour
préserver les intérêts mentionnés à l'article L. 511-1 du code de l'environnement ;
ARRÊTE
Article 1
Sur le territoire de la commune de Cognac, des servitudes d'utilité publique sont
instaurées sur les parcelles suivantes :
Section Parcelle
AY 154
AY 155
AY 156

L'article 2 précise l'énoncé de chacune des servitudes d'utilité publique, qui s'appliquent
sur l'intégralité des parcelles concernées
7-9, rue de la préfecture
CS 92301 – 16023 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.45.97 .61.00
www.charente.gouv.fr
2/8
2 / 13
Signé électroniquement par Jérôme HARNOIS le 05/05/2026 19:32:48
Préfecture de la Charente - 16-2026-05-05-00007 - AP SUP - STEEN REHAB - Cognac 33

Les documents suivants sont joints :
- plan d'implantation et de localisation
- plan cadastral (également plan de zonage des SUP)
- localisation des prélèvements de bords et fonds de fouille
- schéma conceptuel actualisé
L'utilisation du site, et notamment les modalités d'édification de nouvelles constructions
ou de démolition des constructions existantes devra toujours être compatible avec l'état
environnemental du sol, du sous-sol et de la nappe.
Article 2
1. Usage des terrains
Prescription 1. 1 : aménagement du site et définition du changement d'usage
Les terrains mentionnés à l'article 1 ont été placés dans un état permettant un usage tertiaire,
similaire à l'usage précédent.
Cet usage correspond à un usage tertiaire, tel que défini à l'article D.556-1 A du code de
l'environnement, à l'alinéa 2.
Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du
schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres d'entrée
de l'analyse des risques résiduels sont des changements d'usage qui doivent respecter les
dispositions de la prescription 1.2. Le changement d'usage est également défini à l'article R. 556-1-
B du code de l'environnement.
Prescription 1.2 : modalités de modification d'usage
Toute modification de l'usage, tel que défini à l'article R. 556-1-B du code de l'environnement, de
ce site est subordonnée à la réalisation, aux frais et sous la responsabilité de la personne qui en
est à l'origine, d'études et de mesures permettant de justifier que le risque résiduel est
compatible avec le nouvel usage prévu.
Les projets d'aménagement qui modifient les hypothèses utilisées pour l'établissement du
schéma conceptuel (vecteurs de transfert, cibles, voies d'exposition) ou les paramètres d'entrée
de l'analyse des risques résiduels sont des changements d'usage qui doivent respecter les
dispositions de la prescription 1.2.
Prescription 1.3 : permis de construire ou d'aménager
Le cas échéant, le pétitionnaire joint à sa demande de permis de construire ou d'aménager :
– un document justifiant que le projet ne constitue pas un changement d'usage tel que défini à
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l'article R. 556-1-B du code de l'environnement,
– ou, dans le cas d'un changement d'usage, une attestation d'un bureau d'étude certifié dans
le domaine des sites et sols pollués ou équivalent justifiant que l'état des sols est compatible
avec le nouvel usage projeté, selon les modalités de l'article L. 556-1 du code de
l'environnement.
Prescription 1.4 : conditions de suppression des servitudes d'utilité publiques
Dans le cas où une servitude d'utilité publique deviendrait sans objet, celle-ci pourra être
supprimée à la demande du maire, du propriétaire du terrain ou à l'initiative des services de
l'État. Dans le cas où la demande est faite par le maire ou le propriétaire, cette demande devra
être accompagnée d'un rapport justifiant que cette servitude d'utilité publique est devenue sans
objet.
Prescription 1.5 : Respect des autres servitudes prévues sur le terrain
Les autres servitudes qui grèvent le terrain sont prises en compte en cas de travaux de
terrassement :
• servitude relative au gazomètre
• servitude relative à la canalisation de gaz et sa protection cathodique
• servitude relative à la présence d'une antenne relais sur le site
2. Aménagements et dispositions constructives
Prescription 2. 1 : Dispositions constructives
Les dispositions constructives prises en compte comme hypothèses dans le cadre de
l'analyse de risques résiduels sont respectées. Elles concernent notamment :
- la création de tout nouveau bâtiment ou le réaménagement des bâtiments existants
devra intégrer des mesures constructives adaptées visant à éviter l'intrusion des gaz des
sols vers l'air intérieur des bâtiments, y compris de façon passive, et exclure toute voie
préférentielle via les structures ou les réseaux enterrés.
- le taux de renouvellement d'air  minimal de 0,3 vol/h au sein de sous-sol des bâtiments
neufs projetés. L'efficacité de la ventilation est vérifiée après construction.
Les dispositions constructives ne répondant pas à ces exigences sont des changements
d'usage (cf prescription 1.2)
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Prescription 2.2 : Aménagements de jardin
L'aménagement de jardins potagers est interdit, sauf à éviter le contact entre les végétaux
et les pollutions résiduelles ou à remplacer les pollutions résiduelles par des matériaux
sains. Dans ce cadre, et afin de marquer l'interface terrains impactés/terrains d'apports
sains, un grillage avertisseur ou un géotextile devra être posé. Toutes les mesures prises
devront être pérennes dans l'espace et le temps.
La plantation d'arbres fruitiers ou à baies est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
1.2).
Prescription 2.3 : Eaux pluviales / Zones d'infiltration
La réalisation d'ouvrage d'infiltration dans des sols pollués est interdite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
1.2).
Prescription 2.4 : Canalisations d'eaux potables
L'aménageur prend des dispositions nécessaires pour garantir l'étanchéité de toute
canalisation d'eau potable vis-à-vis des pollutions résiduelles.
Toute nouvelle canalisation d'adduction d'eau potable devra soit être constituée de
matériaux imperméables aux vapeurs de substances organiques (acier, fonte), soit être
mise en place dans des matériaux d'apports sains (matériaux neufs issus de carrières).
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
1.2).
Prescription 2.5 : Maintien en l'état de toutes les dispositions prises pour le recouvrement
d'un site
Les couvertures présentes sur le site (type enrobé, béton ou terres végétales de 30 cm
constatées après compactage, géomembrane) sont maintenues en l'état ou, le cas
échéant, remplacées par une couverture équivalente (béton, construction, voirie,..). Elles
sont reconstituées en cas de travaux affectant leur intégrité.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf prescription
1.2)
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3. Travaux
Prescription 3. 1 : Réalisation de travaux
Tous travaux entrepris affectant le sol ou le sous-sol du site, notamment d'affouillement
ou d'excavation de terres ou matériaux enterrés, font l'objet, aux frais et sous la
responsabilité de la personne à l'origine de ces travaux, de mesures de gestion et de
précaution adaptées, conformément à la réglementation applicable. Le cas échéant, ils
pourront faire l'objet d'un plan de retrait ou de confinement.
Les transferts de déblais de la plateforme haute vers la plateforme basse sont interdits
dans le cadre des travaux sur site.
Tous les sols et matériaux excavés devront faire l'objet d'analyses préalables en laboratoire.
Ces analyses devront permettre de les caractériser au regard des dispositions des actuels
articles R.541-8 à R.541-11 du Code de l'Environnement. Le maintien sur site de matériaux
dangereux répondant aux critères définis dans les articles R. 541-8 à R.541-11 est interdit.
Ces matériaux devront être dirigés vers un centre de traitement de déchets autorisé et
approprié à leur qualité environnementale. Le maintien sur site de matériaux non
dangereux ne sera possible qu'après réalisation d'études techniques complémentaires
garantissant l'absence de tout risque inacceptable pour la santé et l'environnement.
Ces travaux n'ont pas pour effet de remobiliser, solubiliser, ou faire migrer les polluants
notamment vers les eaux de surface et les eaux souterraines ou dans l'air. Des dispositions
sont prises pour protéger la santé des travailleurs par des équipements de protection
collective et individuelle adaptés. Tous les sols et matériaux d'excavation non réutilisés sur
site devront faire l'objet d'une élimination en filière autorisée.
Les matériaux excavés et entreposés temporairement sur le site sont répartis en tas
sensiblement homogènes quant à leur origine, ou leur traitement éventuel futur, ou leur
destination finale (évacuation en centre de stockage externe, réutilisation en remblais sur
site, ...).
Chaque tas est clairement identifié de façon à prévenir toute erreur dans le devenir des
matériaux qui le constituent : traitement, évacuation en centre de stockage extérieur,
réutilisation comme remblai sur site notamment.
Toute réutilisation de terres polluées sur site est tracée, les polluants caractérisés (nature,
tonnage, teneurs), et localisés sur un plan conservé par le propriétaire.
4. Eaux souterraines et réseau piézométrique
Prescription 4. 1 : Usage des eaux souterraines
Toute utilisation de la nappe pour des besoins alimentaires/l'arrosage des potagers/des
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usages sanitaires… est proscrite.
Les dispositions ne répondant pas à ces exigences sont des changements d'usage (cf
prescription 1.2)
Article 3 : information des tiers
En cas de mise à disposition d'un tiers, à titre gratuit ou onéreux, de tout ou partie des
parcelles visées à l'article 1, le propriétaire s'engage à informer les éventuels occupants sur
l'état du site et les restrictions d'usage visées précédemment, en les obligeant à les
respecter.
Le propriétaire s'engage, en cas de mutation à titre gratuit ou onéreux des parcelles visées
à l'article 1, à informer le nouvel ayant-droit des restrictions d'usage visées ci-dessus, en
obligeant ledit ayant-droit à les respecter en ses lieux et place. Les études d'état des sols et
des eaux souterraines à l'issue des travaux de réhabilitation, et les analyses des risques
résiduels associées, sont transmises au nouveau propriétaire.
Article 4
La présente décision peut être déférée au tribunal administratif de Poitiers. Le délai de
recours est de deux mois à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 5
Le présent arrêté est notifié à la société STEEN REHAB, aux propriétaires des parcelles, au
maire de Cognac.
En vue d'assurer l'information des tiers :
- il est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la
Charente ;
-  il est annexé aux documents d'urbanisme de la commune de Cognac , qui adresse le
justificatif associé à la préfecture du département de la Charente ;
- la société STEEN Rehab réalise, à ses frais, la publication de l'acte auprès du service de
publicité foncière et transmet les justificatifs associés à la préfecture du département du
la Charente dans un délai de 3 mois à compter de la notification du présent arrêté.
Article 6
Les servitudes ci-dessus ne pourront être modifiées ou supprimées que dans les conditions
prévues à l'article L. 515-12, 5e à 7e alinéas, du Code de l'environnement.
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Article 7
Le préfet de la Charente, la directrice de la protection des populations, le directeur
régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur
départemental des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté.
Angoulême,
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1 000m
Localisation du site au 1:25 000Client Affaire Réalisé par JUCSTEEN REHAB A23.2604.A | Vérifié par LABPlan de gestion Format Source38 rue Henri Vorpsal IGNCognac (16) =Tesora

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7 UN " ñry Y .
0 - 20ma _
Figure 1 : Localisation du site dans son environnement

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C1 SiteEnsemble Ges sondages sur sitePlan de maillage 5x5EM] HAP > 1000 ma/kgESS] HCT > 2200 ma/kqProduit purTencurs < seuilsFigure 2 : Localisation des sources de pollution concentrée

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Figure 5 : Localisation des prélèvements ords et fonds de fouilles — Réceptions finales — TESORA~Réceptions finales
L__] SiteEn] Zones terrassées - relevé géomètreMaillage VoronoïPrélèvements bords de fouilleà Récéptions conformesaux objectifs (tous composés confondus)Récéptions non conformesaux objectifs (au moins pour 1 composé)Prélèvements fonds de fouille4 Récéptions conformesaux objectifs (tous composés confondus)* Récéptions non conformesaux objectifs (au moins pour 1 composé)

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~3015m] E:
Figure14 : S réma conceptuelfinal Z Tesora
Bâciment 8 (bureaux et magasin ENEDIS)
Ancanite Cue Oecarina omPUCarrt ntertee ret [21 Gad
Ances grmceretretructure 10%rw
| Sud- EstZone horn bail
Batimant À (non occupé}
Sources Voies de transfert Cibles pototislies Modes d'ecpositionM Source1 : HCT, HAP, BTEX, CNSourceZ ; FCT, MAF,ETM, CN libres at totaux _JÆ Inhalstionde gez provenant du sel @ _ Inhalationde vapeurs de solsBR Source3: HaP @—* Igidicn dents i Travailleurs aduites @ _ Ingestionde solsM source 4: HCT, HAP, BTEX, =~" inhalation de poussières de sois © Inhalation de poussières de solsETM, CN Ebres et totaux - |[Produit pur Voie de transfert désactivée @ Contact cans| - Bisques_/ Enfoux <i bn coacaghadd Sat Faure n°14ne satset Potentiels risques sanitarres par Cent Mire Réalsé par JUCRumba cabhc-gravedinsede tot pérederaatanque palgerebee q STEEN REHAD A2),26064 | Vérfee ger LABneture Cone Ancennes actretés de lustre à Que ingastion de sols ow inhalation de Propet ag paSS] Teran nature merc-cacare = poussières de sols et contactcutané | Au de cron -Fe — x oeocoo STesora
A23.2604,A.V2 — STEEN REHAB — 38 rue Henri Vorpsal à Cognac (16)

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ExPREFETDE LACHARENTE Sous-préfecture de CONFOLENSEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°2026/01portant homologation d'un terrainde minicross a Longré, lieu-dit « Bois des Eplets »Le préfet de la.Charente,Officier de l'Ordre National du MériteVu le code de la route et notamment son article R.411-12 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215.;Vu le code du sport, notamment les articles R331-35 à R331-44 et A.331-45-1 ;Vu le code de la santé publique et notamment son article R.1334-33 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2010-365 du 9 avril 2010 relatif à l'évaluation des incidences Natura 2000 ;Vu le décret n°2017-1279 du 9 août 2017 portant simplification de la police des manifestations sportives ;Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 16 avril 2025 portant nomination de Madame Adeline BARD, sous-préféte de Confolens ;Vu l'arrêté préfectoral du 4 décembre 2025 donnant délégation de signature à Madame Adeline BARD,sous-préfète de Confolens ; |Vu la demande présentée par M. Cédric RAFFIN, président de l'association Les cagouilles guidonnées,tendant à obtenir l'homologation du terrain situé sur la commune de Longré au lieu dit « Bois des Eplets »pour une période de quatre ans;Vu l'attestation de mise en conformité du site pratique délivrée par la direction des sports et de laréglementation de la fédération française de motocyclisme (FFM) en date du 8 décembre 2025 ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale de la sécurité routière, formation spécialisée« à l'organisation de manifestation sportives » dans sa séance du 2 avril 2026 ;Considérant que le dossier constitué à cet effet répond aux dispositions définies par la réglementationen vigueur ;Sur proposition de madame la sous-préfète de Confolens ;
ARRÊTEArticle 1 : La piste de minicross, composée comme suit :- une piste de pitbike d'une longueur de 600 m- Une piste de pitbike d'une longueur de 450 m- Une piste draisienne d'une longueur 220 m
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La piste de minicross d'une longueur totale de 1270 m et les installations annexes aménagées sur leterritoire de la commune de Longré, située au lieu-dit « Bois d'Eplets», sont homologuées pour une duréede 4 ans, sous le numéro N° 2026/01.Ce circuit est homologué aux jours et horaires suivants :- Ecole de pilotage et entraînements : ouverture du terrain à l'année, tous les jours de la semainedu lundi au dimanche de 9h00 à 12h30 et de 13h30 a 18h.- Ouvertures exceptionnelles: sous réserve de l'accord express de la mairie que l'organisateurdevra être en mesure de présenter aux forces de l'ordre en cas de contrôle.- Fermeture en cas de risque incendie en période estivale et de battue administrative.- Compétition: cinq compétitions par an seront accordées sous réserve d'un dossier spécifiqued'autorisation adressé au Préfet dans les conditions prévues par l'article R331-24 du code dusport.Article 2 : L'école de pilotage et les entraînements ne pourront se faire qu'après ouverture du terrain parun responsable du moto club, l'affichage de l'attestation d'assurance, des numéros d'appels des secourset de l'arrêté d'autorisation d'homologation. Les organisateurs veilleront à la mise en place d'extincteurset d'une trousse de 1°' secours.Les caractéristiques du circuit ainsi que celles de la zone réservée au public devront être conformes auxprescriptions de la Fédération Française de Motocyclisme.Article 3 : Cette homologation est accordée pour une période de quatre ans, sous réserve que le circuitsoit conforme au plan joint au dossier de demande et aux dispositions prévues par les organisateurs.Article 4: L'organisateur devra prévoir un ou plusieurs parcs de stationnement et une signalisationapparente pour faciliter l'accès aux spectateurs. Le circuit devra être protégé sur tout son pourtour avecdes palettes.De plus, il conviendra de renforcer les protections latérales sur le sommet des buttes et de prévoir unesignalisation aux abords du chemin blanc pour faciliter l'accès des secours.Article 5 : La présente homologation est toujours révocable.Elle pourra notamment être retirée s'il apparaît, après mise en demeure adressée au bénéficiaire, quecelui-ci ne respecte plus ou ne fait plus respecter les conditions auxquelles l'octroi de l'homologation aété subordonné, ou s'il s'avère après enquête que celle-ci n'est pas compatible avec les exigences de lasécurité ou de la tranquillité publique.L'exploitant veillera à ne pas dépasser les valeurs limites d'émergences sonores réglementaires définiespar l'article R.1334-33 du code de la santé publique.Article 6: Toute modification aux caractéristiques de la piste devra être portée à la connaissance desautorités administratives.Article 7 : La sous-préfète de Confolens, la maire de la commune de Longré, le colonel commandant legroupement de gendarmerie de la Charente, le directeur départemental de la sécurité publique de laCharente, le directeur départemental des territoires, le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, le directeur départemental des services d'incendie et de secours, la directrice desservices départementaux de l'éducation nationale de Charente, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, dont une copie sera adressée pour notification à M. Cédric RAFFIN et pourinformation au représentant de la fédération française de motocyclisme. -AVR. 2026élégation,onfolens,
9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULÊME CedexTél. : 05.45.97.61.00 ; .www.charente.gouv.fr 2/2
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