EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2025-075
PUBLIÉ LE 11 MARS 2025
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'offre de santé
27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des
autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules de
transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de
l'Eure (18 pages) Page 3
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Agence régionale de santé de Normandie
27-2025-01-31-00006
Décisions du 31 janvier 2025 accordant des
autorisations supplémentaires de mise en service
de véhicules de transports sanitaires
(ambulances et VSL) dans le département de
l'Eure
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 3
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie




DECISION DU 31 JANVIER 2025 ACCORDANT UNE AUTORISATION SUPPLEMENTAIRE DE MISE
EN SERVICE D'UN VEHICULE DE TRANSPORTS SANITAIRES A LA SARL « AMBULANCES
BEAUMONTAISES », 23 RUE JULES PRIOR 27170 BEAUMONT LE ROGER

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique ( partie législative) et notamment les articles L.
6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;

VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312 -1 à R. 6312-
23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du
département de l'Eure, à 294 véhicules, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux
transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;

VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires de l'Eure du 15 octobre 2024 concernant
les priorités pour l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules de
transports sanitaires dans le département de l'Eure ;

VU les deux appels à candidatures de l'agence régionale de santé de Normandie, publiés le 21 octobre
2024 sur le site internet de l'ARS de Normandie et dans le journal d'annonces légales Paris
Normandie, pour l'attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de
transports sanitaires, à savoir cinq ambulances et six véhicules sanitaires légers (VSL), dans le
département de l'Eure ;

VU le dossier déposé auprès de l'ARS de Normandie le 19 novembre 2024, par la SARL « AMBULANCES
BEAUMONTAISES », 23 rue Jules Prior, 27170 BEAUMONT LE ROGER , représentée par Monsieur
Marc ASO, pour une demande d'autorisation de mise en service d'une ambulance dédiée aux
transports sanitaires sur la communauté de communes Intercom Bernay Terres de Normandie ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaire de l'Eure qui s'est réuni le 16 janvier 2025 ;



Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 4



DECIDE

Article 1 :

Une autorisation est délivrée à l'entreprise de transports sanitaires suivante :

SARL « AMBULANCES BEAUMONTAISES »
23 rue Jules Prior
27170 BEAUMONT LE ROGER

- pour la mise en service d'un véhicule de transports sanitaires,
- de catégorie :
. A : ambulance de secours et de soins d'urgence ASSU,
ou
.C : ambulance,

sur le lieu d'implantation : 23 rue Jules Prior, 27170 BEAUMONT LE ROGER

et dédié à l'activité réalisée dans le cadre de son agrément de transports sanitaires.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 6312-39 du code de la santé publique, la mise en service effective du véhicule
intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.
A défaut de mise en œuvre de l'autorisation de mise en service du véhicule présenté à l'article 1 de la
présente décision, la caducité est prononcée.

Article 3 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN , dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
présente décision par l'intéressé et de la publication pour les tiers. La saisine du tribunal administratif peut
se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .

Article 4 :

Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Fait à Caen, le 31 janvier 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
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DECISION DU 31 JANVIER 2025 ACCORDANT UNE AUTORISATION SUPPLEMENTAIRE DE MISE
EN SERVICE D'UN VEHICULE DE TRANSPORTS SANITAIRES A LA SARL « EURE AMBULANCES »,
39 RUE DU 11 NOVEMBRE 27100 LE VAUDREUIL

Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie

VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique ( partie législative) et notamment les articles L.
6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;

VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312 -1 à R. 6312-
23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du
département de l'Eure, à 294 véhicules, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux
transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;

VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires de l'Eure du 15 octobre 2024 concernant
les priorités pour l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules de
transports sanitaires dans le département de l'Eure ;

VU les deux appels à candidatures de l'agence régionale de santé de Normandie, publiés le 21 octobre
2024 sur le site internet de l'ARS de Normandie et dans le journal d'annonces légales Paris
Normandie, pour l'attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de
transports sanitaires, à savoir cinq ambulances et six véhicules sanitaires légers (VSL), dans le
département de l'Eure ;

VU le dossier déposé auprès de l'ARS de Normandie le 21 novembre 2024 , par la SARL « EURE
AMBULANCES », 39 rue du 11 novembre , 27100 LE VAUDREUIL , représentée par Madame Marie-
Isabelle DEMAUDOUIT, pour une demande d'autorisation de mise en service d'une ambulance
dédiée aux transports sanitaires sur la communauté d'agglomération Seine Eure ;

VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaire de l'Eure qui s'est réuni le 16 janvier 2025 ;



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supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 6


DECIDE

Article 1 :

Une autorisation est délivrée à l'entreprise de transports sanitaires suivante :

SARL « EURE AMBULANCES »
39 rue du 11 novembre
27100 LE VAUDREUIL

- pour la mise en service d'un véhicule de transports sanitaires,
- de catégorie :
. A : ambulance de secours et de soins d'urgence ASSU,
ou
.C : ambulance,

- sur le lieu d'implantation : 39 rue du 11 novembre, 27100 LE VAUDREUIL

et dédié à l'activité réalisée dans le cadre de son agrément de transports sanitaires.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 6312-39 du code de la santé publique, la mise en service effective du véhicule
intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.
A défaut de mise en œuvre de l'autorisation de mise en service du véhicule présenté à l'article 1 de la
présente décision, la caducité est prononcée.

Article 3 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN , dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
présente décision par l'intéressé et de la publication pour les tiers. La saisine du tribunal administratif peut
se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .

Article 4 :

Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Fait à Caen, le 31 janvier 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 7
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DECISION DU 31 JANVIER 2025 ACCORDANT UNE AUTORISATION SUPPLEMENTAIRE DE MISE
EN SERVICE D'UN VEHICULE DE TRANSPORTS SANITAIRES A LA SAS « LYRE AMBULANCES »,
ZA Les Houssières27330 LA VIEILLE LYRE

Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie

VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique ( partie législative) et notamment les articles L.
6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;

VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312 -1 à R. 6312-
23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du
département de l'Eure, à 294 véhicules, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux
transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;

VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires de l'Eure du 15 octobre 2024 concernant
les priorités pour l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules de
transports sanitaires dans le département de l'Eure ;

VU les deux appels à candidatures de l'agence régionale de santé de Normandie, publiés le 21 octobre
2024 sur le site internet de l'ARS de Normandie et dans le journal d'annonces légales Paris
Normandie, pour l'attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de
transports sanitaires, à savoir cinq ambulances et six véhicules sanitaires légers (VSL), dans le
département de l'Eure ;

VU le dossier déposé auprès de l'ARS de Normandie le 21 novembre 2024 , par la SAS « LYRE
AMBULANCES », ZA Les Houssières, 27330 LA VIEILLE LYRE, représentée par Monsieur Christophe
MESLAY, pour une demande d'autorisation de mise en service d'une ambulance dédiée aux
transports sanitaires sur la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaire de l'Eure qui s'est réuni le 16 janvier 2025 ;



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supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 8


DECIDE

Article 1 :

Une autorisation est délivrée à l'entreprise de transports sanitaires suivante :

SAS « LYRE AMBULANCES »
ZA Les Houssières
27330 LA VIEILLE LYRE

- pour la mise en service d'un véhicule de transports sanitaires,
- de catégorie :
. A : ambulance de secours et de soins d'urgence ASSU,
ou
.C : ambulance,

- sur le lieu d'implantation : ZA Les Houssières, 27330 LA VIEILLE LYRE

et dédié à l'activité réalisée dans le cadre de son agrément de transports sanitaires.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 6312-39 du code de la santé publique, la mise en service effective du véhicule
intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.
A défaut de mise en œuvre de l'autorisation de mise en service du véhicule présenté à l'article 1 de la
présente décision, la caducité est prononcée.

Article 3 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN , dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
présente décision par l'intéressé et de la publication pour les tiers. La saisine du tribunal administratif peut
se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .

Article 4 :

Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Fait à Caen, le 31 janvier 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 9
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DECISION DU 31 JANVIER 2025 ACCORDANT DEUX AUTORISATIONS SUPPLEMENTAIRES DE
MISE EN SERVICE DE DEUX VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES A LA SARL « EVREUX
AMBULANCES » (EN COURS DE CONSTITUTION)

Le Directeur général de l'agence régionale de santé de Normandie

VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique ( partie législative) et notamment les articles L.
6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;

VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312 -1 à R. 6312-
23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;

VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;

VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;

VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;

VU l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;

VU l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du
département de l'Eure, à 294 véhicules, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux
transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;

VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;

VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires de l'Eure du 15 octobre 2024 concernant
les priorités pour l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules de
transports sanitaires dans le département de l'Eure ;

VU les deux appels à candidatures de l'agence régionale de santé de Normandie, publiés le 21 octobre
2024 sur le site internet de l'ARS de Normandie et dans le journal d'annonces légales Paris
Normandie, pour l'attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de
transports sanitaires, à savoir cinq ambulances et six véhicules sanitaires légers (VSL), dans le
département de l'Eure ;

VU le dossier déposé auprès de l'ARS de Normandie le 19 novembre 2024 , par la SARL « EVREUX
AMBULANCES », société en cours de constitution , qui sera située à EVREUX et dont les gérants
seront Messieurs Guillaume MORISSE et Jérémy HAVIOTTE pour des demandes d'autorisations de
mise en service de deux ambulances dédiées aux transports sanitaires sur la communauté
d'agglomération Evreux Portes de Normandie ;

VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaire de l'Eure qui s'est réuni le 16 janvier 2025 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 10


DECIDE

Article 1 :

Deux autorisations sont délivrées à l'entreprise de transports sanitaires suivante :

SARL « EVREUX AMBULANCES »
(en cours de constitution)

- pour la mise en service de deux véhicules de transports sanitaires,
- de catégorie :
. A : ambulance de secours et de soins d'urgence ASSU,
ou
.C : ambulance,

- sur le lieu d'implantation : EVREUX

et dédiés à l'activité réalisée dans le cadre d'un agrément de transports sanitaires qu'elle devra solliciter.

Article 2 :

Conformément à l'article R. 6312-39 du code de la santé publique, la mise en service effective du véhicule
intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente décision.
A défaut de mise en œuvre de l'autorisation de mise en service d es véhicules présentés à l'article 1 de la
présente décision, la caducité est prononcée.

Article 3 :

Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN , dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
présente décision par l'intéressé et de la publication pour les tiers. La saisine du tribunal administratif peut
se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .

Article 4 :

Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Fait à Caen, le 31 janvier 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 11
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DECISION DU 31 JANVIER 2025 ACCORDANT UNE AUTORISATION SUPPLEMENTAIRE DE
MISE EN SERVICE D'UN VEHICULE DE TRANSPORTS SANITAIRES A LA SAS « AMBULANCES
SECOURS MEDICAL NORMANDIE », 19 RUE DES PETITS MONTS 27190 CONCHES EN OUCHE

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment les articles L.
6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;
VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312 -1 à R. 6312-
23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du
département de l'Eure, à 294 véhicules, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux
transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires de l'Eure du 15 octobre 2024 concernant
les priorités pour l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules de
transports sanitaires dans le département de l'Eure ;
VU les deux appels à candidatures de l'agence régionale de santé de Normandie , publiés le 21
octobre 2024 sur le site internet de l'ARS de Normandie et dans le journal d'annonces légales
Paris Normandie, pour l'attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de
transports sanitaires, à savoir cinq ambulances et six véhicules sanitaires légers (VSL), dans le
département de l'Eure ;
VU le dossier déposé auprès de l'ARS de Normandie le 21 novembre 2024, par la SAS « AMBULANCES
SECOURS MEDICAL NORMANDIE », 19 rue des petits monts , 27190 CONCHES EN OUCHE ,
représentée par Michael RODRIGUES pour une demande d'autorisation de mise en service d'un
véhicule sanitaire léger (VSL) dédiée aux transports sanitaires sur la communauté de communes
de Conches ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaire de l'Eure qui s'est réuni le 16 janvier 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 12

2/2
DECIDE
Article 1 :
Une autorisation est délivrée à l'entreprise de transports sanitaires suivante :
SAS « AMBULANCES SECOURS MEDICAL NORMANDIE »
19 rue des petits monts
27190 CONCHES EN OUCHE
- pour la mise en service d'un véhicule de transports sanitaires,
- de catégorie : D : véhicule sanitaire léger (VSL)
sur le lieu d'implantation : 19 rue des petits monts, 27190 CONCHES EN OUCHE
et dédié à l'activité réalisée dans le cadre de son agrément de transports sanitaires.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 6312 -39 du code de la santé publique, la mise en service effective du
véhicule intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente
décision.
A défaut de mise en œuvre de l'autorisation de mise en service du véhicule présenté à l'article 1 de la
présente décision, la caducité est prononcée.
Article 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN , dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
présente décision par l'intéressé et de la publication pour les tiers. La saisine du tribunal administratif
peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Caen, le 31 janvier 2025
Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION DU 31 JANVIER 2025 ACCORDANT UNE AUTORISATION SUPPLEMENTAIRE DE
MISE EN SERVICE D'UN VEHICULE DE TRANSPORTS SANITAIRES A LA SARL « LYONS
AMBULANCES » (EN COURS DE CONSTITUTION)

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment les articles L.
6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;
VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312 -1 à R. 6312-
23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du
département de l'Eure, à 294 véhicules, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux
transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires de l'Eure du 15 octobre 2024 concernant
les priorités pour l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules de
transports sanitaires dans le département de l'Eure ;
VU les deux appels à candidatures de l'agence régionale de santé de Normandie , publiés le 21
octobre 2024 sur le site internet de l'ARS de Normandie et dans le journal d'annonces légales
Paris Normandie, pour l'attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de
transports sanitaires, à savoir cinq ambulances et six véhicules sanitaires légers (VSL), dans le
département de l'Eure ;
VU le dossier déposé auprès de l'ARS de Normandie le 19 novembre 2024, par la SARL « LYONS
AMBULANCES », en cours de constitution, qui sera implantée à LYONS LA FORET et représentée
par Messieurs Guillaume MORISSE et Jérémy HAVIOTTE , pour une demande d'autorisation de
mise en service d'un véhicule sanitaire léger (VSL) dédiée aux transports sanitaires sur la
communauté de communes Lyons Andelle
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaire de l'Eure qui s'est réuni le 16 janvier 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 14

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DECIDE
Article 1 :
Une autorisation est délivrée à l'entreprise de transports sanitaires suivante :
SARL « LYONS AMBULANCES »
(en cours de constitution)
- pour la mise en service d'un véhicule de transports sanitaires,
- de catégorie : D : véhicule sanitaire léger (VSL)
sur le lieu d'implantation : LYONS LA FORET
et dédié à l'activité réalisée dans le cadre d'un agrément de transports sanitaires qu'elle devra solliciter.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 6312 -39 du code de la santé publique, la mise en service effective du
véhicule intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente
décision.
A défaut de mise en œuvre de l'autorisation de mise en service du véhicule présenté à l'article 1 de la
présente décision, la caducité est prononcée.
Article 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN , dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
présente décision par l'intéressé et de la publication pour les tiers. La saisine du tribunal administratif
peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure
Fait à Caen, le 31 janvier 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 15
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
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DECISION DU 31 JANVIER 2025 ACCORDANT DEUX AUTORISATIONS DE MISE EN SERVICE
DE VEHICULES DE TRANSPORTS SANITAIRES A LA SARLU « EVREUX AMBULANCES »,
215 ROUTE DE PARIS 27000 EVREUX

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment les articles L.
6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;
VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312 -1 à R. 6312-
23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du
département de l'Eure, à 294 véhicules, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux
transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires de l'Eure du 15 octobre 2024 concernant
les priorités pour l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules de
transports sanitaires dans le département de l'Eure ;
VU les deux appels à candidatures de l'agence régionale de santé de Normandie , publiés le 21
octobre 2024 sur le site internet de l'ARS de Normandie et dans le journal d'annonces légales
Paris Normandie, pour l'attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de
transports sanitaires, à savoir cinq ambulances et six véhicules sanitaires légers (VSL), dans le
département de l'Eure ;
VU le dossier déposé auprès de l'ARS de Normandie le 20 novembre 2024, par la SARLU « EVREUX
AMBULANCES », 215 route de Paris, 27000 EVREUX représentée par Monsieur Paul ASO, pour des
demandes d'autorisations de mise en service de trois véhicules sanitaires légers (VSL) dédiées aux
transports sanitaires sur la communauté d'agglomération Evreux Portes de Normandie ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaire de l'Eure qui s'est réuni le 16 janvier 2025 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 16

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DECIDE
Article 1 :
Deux autorisations sont délivrées à l'entreprise de transports sanitaires suivante :
SARLU « EVREUX AMBULANCES »
215 route de PARIS
27000 EVREUX
- pour la mise en service de deux véhicules de transports sanitaires,
- de catégorie : D : véhicule sanitaire léger (VSL)
sur le lieu d'implantation : 215 route de PARIS, 27000 EVREUX,
et dédiés à l'activité réalisée dans le cadre d'un agrément de transports sanitaires qu'elle devra solliciter.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 6312 -39 du code de la santé publique, la mise en service effective du
véhicule intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente
décision.
A défaut de mise en œuvre de l'autorisation de mise en service du véhicule présenté à l'article 1 de la
présente décision, la caducité est prononcée.
Article 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
présente décision par l'intéressé et de la publication pour les tiers. La saisine du tribunal administratif
peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de N ormandie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Caen, le 31 janvier 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 17
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéÉgalitéFraternité
Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION DU 31 JANVIER 2025 ACCORDANT UNE AUTORISATION SUPPLEMENTAIRE DE MISE EN
SERVICE D'UN VEHICULE DE TRANSPORTS SANITAIRES A LA SARL « URGENCES 27 », 215 ROUTE DE
PARIS 27000 EVREUX

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique ( partie législative) et notamment les articles
L. 6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;
VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312 -1 à R. 6312-
23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du
département de l'Eure, à 294 véhicules, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux
transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires de l'Eure du 15 octobre 2024 concernant
les priorités pour l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules de
transports sanitaires dans le département de l'Eure ;
VU les deux appels à candidatures de l'agence régionale de santé de Normandie , publiés le 21
octobre 2024 sur le site internet de l'ARS de Normandie et dans le journal d'annonces légales
Paris Normandie, pour l'attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de
transports sanitaires, à savoir cinq ambulances et six véhicules sanitaires légers (VSL), dans le
département de l'Eure ;
VU le dossier déposé auprès de l'ARS de Normandie le 20 novembre 2024, par la SARL « URGENCES
27 », 215 route de Paris , 27000 EVREUX représentée par Messieurs Alexis COLLANGE et Farid
BANNA, pour des demandes d'autorisations de mise en service de trois véhicules sanitaires légers
(VSL) dédiées aux transports sanitaires sur la communauté d'agglomération Evreux Portes de
Normandie ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaire de l'Eure qui s'est réuni le 16 janvier 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 18

2/2
DECIDE
Article 1 :
Une autorisation est délivrée à l'entreprise de transports sanitaires suivante :
SARL « URGENCES 27 »
215 route de PARIS
27000 EVREUX
- pour la mise en service d'un véhicule de transports sanitaires,
- de catégorie : D : véhicule sanitaire léger (VSL)
sur le lieu d'implantation : 20 rue du Faubourg Saint Léger, 27000 EVREUX,
et dédié à l'activité réalisée dans le cadre d'un agrément de transports sanitaires qu'elle devra solliciter.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 6312 -39 du code de la santé publique, la mise en service effective du
véhicule intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente
décision.
A défaut de mise en œuvre de l'autorisation de mise en service du véhicule présenté à l'article 1 de la
présente décision, la caducité est prononcée.
Article 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN , dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
présente décision par l'intéressé et de la publication pour les tiers. La saisine du tribunal administratif
peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Fait à Caen, le 31 janvier 2025
Le Directeur général,

François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 19
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Al@ D Agence Régionale de SantéNormandie

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DECISION DU 31 JANVIER 2025 ACCORDANT UNE AUTORISATION SUPPLEMENTAIRE DE
MISE EN SERVICE D'UN VEHICULE DE TRANSPORTS SANITAIRES A LA SARL « VERNEUIL
AMBULANCES » (EN COURS DE CONSTITUTION)

Le Directeur général de l'Agence Régionale de Santé de Normandie
VU le titre 1er du Livre III du Code de la Santé Publique (partie législative) et notamment les articles L.
6312-1, L.6312-2, L. 6312-3, L.6312-4, L .6312-5 ;
VU le code de la santé publique (partie réglementaire) et notamment les articles R. 6312 -1 à R. 6312-
23, R. 6312-29 à R.6312-43, R.6313-1 à R. 6314-1 à R. 6314-6 ;
VU la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009, modifiée, portant réforme de l'hôpital et relative aux patients,
à la santé et aux territoires ;
VU le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
VU le décret du 26 juin 2024 nommant Monsieur François MENGIN LECREULX en qualité de Directeur
général de l'agence régionale de santé de Normandie à compter du 26 juin 2024 ;
VU l'arrêté du 12 décembre 2017, fixant les conditions exigées pour les véhicules et les installations
matérielles affectés aux transports sanitaires terrestres ;
VU l'arrêté du 13 mai 2024 fixant le nombre théorique de véhicules de transports sanitaires du
département de l'Eure, à 294 véhicules, à l'exclusion des véhicules exclusivement affectés aux
transports sanitaires effectués dans le cadre de l'aide médicale urgente ;
VU la décision du 27 janvier 2025 portant délégation de signature du Directeur général de l'agence
régionale de santé de Normandie ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaires de l'Eure du 15 octobre 2024 concernant
les priorités pour l'attribution d'autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules de
transports sanitaires dans le département de l'Eure ;
VU les deux appels à candidatures de l'agence régionale de santé de Normandie , publiés le 21
octobre 2024 sur le site internet de l'ARS de Normandie et dans le journal d'annonces légales
Paris Normandie, pour l'attribution de nouvelles autorisations de mise en service de véhicules de
transports sanitaires, à savoir cinq ambulances et six véhicules sanitaires légers (VSL), dans le
département de l'Eure ;
VU le dossier déposé auprès de l'ARS de Normandie le 19 novembre 2024, par la SARL « VERNEUIL
AMBULANCES », en cours de constitution, qui sera implantée à VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON et
représentée par Messieurs Guillaume MORISSE et Jérémy HAVIOTTE , pour une demande
d'autorisation de mise en service d'un véhicule sanitaire léger (VSL) dédiée aux transports
sanitaires sur la communauté de communes Interco Normandie Sud Eure ;
VU l'avis favorable du sous-comité des transports sanitaire de l'Eure qui s'est réuni le 16 janvier 2025 ;
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 20

2/2
DECIDE
Article 1 :
Une autorisation est délivrée à l'entreprise de transports sanitaires suivante :
SARL « VERNEUIL AMBULANCES »
(en cours de constitution)
- pour la mise en service d'un véhicule de transports sanitaires,
- de catégorie : D : véhicule sanitaire léger (VSL)
sur le lieu d'implantation : VERNEUIL D'AVRE ET D'ITON,
et dédié à l'activité réalisée dans le cadre d'un agrément de transports sanitaires qu'elle devra solliciter.
Article 2 :
Conformément à l'article R. 6312 -39 du code de la santé publique, la mise en service effective du
véhicule intervient dans un délai de trois mois à compter de la date de notification de la présente
décision.
A défaut de mise en œuvre de l'autorisation de mise en service du véhicule présenté à l'article 1 de la
présente décision, la caducité est prononcée.
Article 3 :
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Rouen, 53
avenue Gustave Flaubert 76000 ROUEN , dans un délai de deux mois à compter de la réception de la
présente décision par l'intéressé et de la publication pour les tiers. La saisine du tribunal administratif
peut se faire via Télérecours citoyen www.telerecours.fr .
Article 4 :
Le Directeur général adjoint de l'agence régionale de santé de Normandie est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure.

Fait à Caen, le 31 janvier 2025
Le Directeur général,


François MENGIN LECREULX
Agence régionale de santé de Normandie - 27-2025-01-31-00006 - Décisions du 31 janvier 2025 accordant des autorisations
supplémentaires de mise en service de véhicules de transports sanitaires (ambulances et VSL) dans le département de l'Eure 21