PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-03-2026
PUBLIÉ LE 25 MARS 2026
Sommaire
AGENCE REGIONALE DE SANTE / ARS
D77-2026-03-24-00008 - arrêté conjoint n° DOS-2026/77-04/ARS
portant modification des membres du Comité Départemental de
l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS-TS) (2 pages) Page 3
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction des Relations avec les
Collectivites Locales
D77-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI n°12 du
25/03/26 portant modification, par avenant n°4, de la convention
constitutive du groupement d'intérêt public d'ingénierie
départementale « ID 77 » et constatant l'adhésion de
nouveaux membres (7 pages) Page 6
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne /
D77-2026-03-24-00006 - arrêté délégation signature SPIP 77 (3
pages) Page 14
SOUS PREFECTURE DE PROVINS / Règlementation Générale
D77-2026-03-24-00007 - AP N° 2026-773-113 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SARL DUCASSE - La Ferté sous Jouarre (2
pages) Page 18
2
AGENCE REGIONALE DE SANTE
D77-2026-03-24-00008
arrêté conjoint n° DOS-2026/77-04/ARS portant
modification des membres du Comité
Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la
Permanence des Soins et des Transports
Sanitaires (CODAMUPS-TS)
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-24-00008 - arrêté conjoint n° DOS-2026/77-04/ARS portant modification des membres
du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 3
ExPREFETDE SEINE-ET-MARNE ArLibertéEgalitéFraternité
bd D Agence Regionale de SantéÎle-de-France
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteLe Directeur Général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-FranceArrêté conjoint n° DOS-2026/77-04/ARSPortant modification des membres du Comité Départemental de l'Aide MédicaleUrgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS)
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le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5, L. 6314-1 etsuivants et R.6313-1 et suivants ;le code des relations entre le public et l'administration, notamment les articlesR. 133-1 et suivants ;le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionalesde santé ;le décret n° 2015-626 du 5 juin 2015 renouvelant certaines commissionsadministratives à caractère consultatif relevant du Ministère des affairessociales, de la santé et des droits des femmes ;le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portantnomination de Monsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;le décret du 10 avril 2024 portant nomination de Monsieur Denis ROBIN,Directeur général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du29 avril 2024 :le décret n° 2025-152 du 19 février 2025 relatif à la permanence des soinsambulatoires ;:l'arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS du 12 mars 2024 portant désignationdes membres du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de laPermanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) ;l'arrêté DS n° 041/2024 du 29 avril 2024 portant délégation de signature duDirecteur Général de l'Agence régionale de santé d'Île-de-France à MadameHélène MARIE, directrice de la délégation départementale de Seine-et-Marne ;Le mail de Mme la Présidente de l'Association Départementale de la Régulationde Ville de Seine-et-Marne (ADRV77) du 2 mars 2026 désignant M. le DrWilliam DAVID comme membre titulaire et Mme le Dr Edeline SIMONNETcomme membre suppléant pour siéger au CODAMUPS-TS ;CONSIDERANT les désignations des représentants des organismes siégeant ;
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-24-00008 - arrêté conjoint n° DOS-2026/77-04/ARS portant modification des membres
du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 4
ARTICLE 1"
ARTICLE 2e
ARTICLE 3e
Le Préfet def$
Pierre
ARRETENTA l'article 1° alinéa 3 de l'arrêté conjoint n° DOS-2024/77-07/ARS, le f) estremplacé par le paragraphe suivant :f) Mme le Dr Hassiba ALILI (titulaire) — M. le Dr Rachid BOUHADDI(suppléant), représentant l'association départementale des médecinslibéraux pour la PDSA et les soins non-programmés de Seine-et-Marne(ADML-SNP 77)M. le Dr Aminé CHERIFI (titulaire) — M. le Dr Christian ALLARD (suppléant)représentant la Maison Médicale de Garde de Meaux :M. le Dr Rachid BRIKI (titulaire) - M. le Dr Djamal BOUHADDI (suppléant),représentant l'association Médicale Euphorbe Lognes (AMEL 77) ;M. le Dr Laurent CALMET (titulaire) - M. le Dr Thierry BALANÇA (suppléant),représentant l'association de médecins d'urgence de Seine-et-Marne(MU77) ;M. le Dr Yves CHAUFFIER (titulaire) - M. le Dr Rachid BRIKI (suppléant),représentant l'association Soigner Ensemble à Moissy-Cramayel ;M. le Dr Sébastien CHOPIN (titulaire) - M. le Dr Clément DUBREUIL(suppléant), représentant l'association SOS Médecins de Brie-Sénart-Melun-Fontainebleau (SOS médecins BSMF) ;M. le Dr William DAVID (titulaire) — Mme le Dr Edeline SIMONNET(suppléante), représentant l'association départementale de la régulation deville en Seine-et-Marne (ADRV77) ;M. le Dr Denis PEREIRA (titulaire) - Mme Sandrine MARLIERE (suppléante),représentant la Maison Médicale de Garde de Forcilles ;Mme Céline RACLOT (titulaire) - Mme le Dr Carla RODRIGUEZ-CILLERO(suppléante) représentant la Maison Médicale de Garde de Nemours ;M. le Dr Frédéric SENENTE (titulaire) - M. le Dr Fabien VARNOUX(suppléant), représentant l'association SOS médecins Nord Seine-et-Marne :Le Secrétaire général de la préfecture et la Directrice de la délégationdépartementale de l'Agence régionale de santé de Seine-et-Marne sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié aux recueils des actes administratifs de la région Ile-de-France etde la préfecture de Seine-et-Marne.Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux formé devant letribunal administratif de Melun sis 43 rue du Général de Gaulle — case postalen° 8630 - 77008 MELUN cedex, dans le délai de deux mois à compter de sapublication.
Fait à Lieusaint, le ? & MA25 202$ine-et-Marne, Pour le Directeur Généralde l'Agence régionale de santéd'Île-de-France,La directrice de la Délégationdépartementale de Seine-et-Marne
AGENCE REGIONALE DE SANTE - D77-2026-03-24-00008 - arrêté conjoint n° DOS-2026/77-04/ARS portant modification des membres
du Comité Départemental de l'Aide Médicale Urgente, de la Permanence des Soins et des Transports Sanitaires (CODAMUPS-TS) 5
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2026-03-25-00001
Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI n°12 du
25/03/26 portant modification, par avenant n°4,
de la convention constitutive du groupement
d'intérêt public d'ingénierie départementale
« ID 77 » et constatant l'adhésion de nouveaux
membres
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI n°12 du 25/03/26 portant modification,
par avenant n°4, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « ID 77 » et constatant
l'adhésion de nouveaux membres
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tle Direction des relations avecDE SEINE-ET-MARNE les collectivités localesLibertéÉgalitéFraternité Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du MériteArrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI n°12 du 2 5 MARS 2026portant modification, par avenant n°4, de la convention constitutivedu groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « ID 77 »et constatant l'adhésion de nouveaux membres
Vu la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit, etnotamment son chapitre II;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n°2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public ;Vu l'arrêté préfectoral 2017/DRCL/BLI/n°107 du 4 décembre 2017 portant approbation de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénierie du départementde Seine-et-Marne;Vu l'arrêté préfectoral 2019/DRCL/BLI/n°47 en date du 6 mai 2019 portant approbation de la nouvelleconvention constitutive du groupement d'intérêt public de structuration de l'offre d'ingénieriedépartementale et changement de dénomination en «groupement d'intérêt public d'ingénieriedépartementale (1D77) » ;Vu la convention constitutive signée par l'ensemble des membres fondateurs;B PVu l'arrêté préfectoral 2021/DRCL/BLI/n°16 en date du 5 mars 2021 portant modification, par avenant n°1,de la convention constitutive du groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « 1D77 » :Vu les arrêtés préfectoraux 2022/DRCL/BLI n°39 et n°40 du 5 septembre 2022 portant modification, paravenant n°2, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale«ID 775»;Vu l'arrêté préfectoral 2023/DRCL/BLI/n°23 portant modification, par avenant n°3, de la conventionconstitutive du groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « ID 77 » ;Vu la délibération n°AG-2026/01/27-3 du 27 janvier 2026 de l'assemblée générale du GIP «1D77 »,approuvant, à l'unanimité, l'avenant n°4 à la convention constitutive du GIP;Vu les délibérations des organes délibérants des communes et groupements de collectivités suivants :- commune de Jossigny, en sa séance du 27 août 2024 ;— commune de Maincy, en sa séance du 29 septembre 2025 ;- commune de Vignely, en sa séance du 22 septembre 2025 ;- commune de Villuis, en sa séance du 27juin 2025;- syndicat mixte d'eau et d'assainissement du pays de Nemours, en sa séance du 5 février 2019,décidant d'adhérer au groupement, approuvant la convention constitutive et autorisant leur exécutifà la signer;Vu la délibération n°AG-2026/01/27-1 du 27 janvier 2026 de l'assemblée générale du GIP « 1D77 », validantà l'unanimité, la liste des communes et du groupement de collectivités ayant sollicité leur adhésion à « ID77»;
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI n°12 du 25/03/26 portant modification,
par avenant n°4, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « ID 77 » et constatant
l'adhésion de nouveaux membres
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Sur proposition de Monsieur le Secrétaire général de la préfecture ;ARRETEArticle 1": La convention constitutive du groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale« ID77 » est modifiée conformément à l'avenant n°4 tel que joint en annexe n°1 au présent arrêté.Article 2: Il est constaté l'ajout de 5 membres adhérents dont la liste figure en annexe n°2 au présentarrêté.Article 3 :— Monsieur le Président du GIP « ID77 » ;- Madame la Présidente d'« Initiatives 77 » ;— Monsieur le Président d'« Aménagement 77 » ;— Monsieur le Président du « CAUE 77 »;— Madame la Présidente de « Seine-et-Marne Environnement » :— Monsieur le Président de « Seine-et-Marne Attractivité » ;— Monsieur le Président de « Seine-et-Marne Numérique »;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture, et dont copie sera adressée pour information a:- Monsieur le Président du conseil départemental de Seine-et-Marne;- Madame la Directrice départementale des finances publiques ;— Monsieur le Directeur départemental des territoires.
Préfet et par délégation,Le Seÿrétaire généralde la préfecture,
ébästien LIME
NB : Délais et voies de recours (en application du code des relations entre le public et l'administration)Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandé avec accusé de réception ou par voieélectronique dans les conditions décrites ci-après :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de Seine-et-Marne, 12, rue des Saints-Pères - 77010 MELUN Cedex ;- soit Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de la Cohésion des Territoires et des Relations avec les Collectivités Territoriales, 72 rue de Varenne, 75007 Paris;- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Melun dans les conditions prévues par le chapitre IV du titre ler du Livre IV de la partie réglementaire du codede justice administrative. En application de l'article R.414-1 de ce code, la requête, lorsqu'elle est présentée par un avocat, Une personne morale de droit public autre qu'unecommune de moins de 3 500 habitants ou un organisme de droit privé chargé de [a gestion permanente d'un service public doit, à peine d'irrecevabilité, être adressée par voieélectronique via l'application Télérecours (wwwtelerecours.fr). En dehors de ces cas, elle peut également être saisie par courrier à l'adresse suivante : 43, rue du Général de Gaulle,case postale 8630, 77008 Melun Cedex.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considérécomme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deux mois.
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI n°12 du 25/03/26 portant modification,
par avenant n°4, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « ID 77 » et constatant
l'adhésion de nouveaux membres
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7/INGÉNIERIE DÉPARTEMENTALEDE SEINE? MARNE
Convention constitutive GIP ID 77Avenant n°4
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI n°12 du 25/03/26 portant modification,
par avenant n°4, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « ID 77 » et constatant
l'adhésion de nouveaux membres
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IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :La convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public ID77 a été approuvée le 03décembre 2018 et a fait l'objet d'un avenant n°1 le 14 décembre 2020.Ce premier avenant a apporté des compléments et modifications à la convention constitutivedu GIP, notamment, afin d'ouvrir la possibilité d'adhésion à d'autres établissements publicsopérant sur le territoire de la Seine-et-Marne, de définir la nomenclature comptable M52pour la gestion du budget de fonctionnement du GIP et de préciser les compétences duConseil d'administration et de l'Assemblée générale.Cet avenant rend également possible, en cas de circonstances exceptionnelles, l'utilisation devisioconférence pour les séances de l'Assemblée générale et du Conseil d'administration.L'avenant n°2 a apporté de nouveaux compléments ou précisions concernant les règlesbudgétaires, financières et comptables appliquées par le GIP et la possibilité de tenue desinstances en visioconférence.L'avenant n°3 a eu pour objet d'apporter de nouveaux compléments à la conventionconstitutive portant sur l'instauration de la M57 comme nomenclature comptable.
CECI EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 : OBJET
Le présent avenant a pour objet la modification de la liste des membres fondateurs pour tenircompte du retrait de l'association Act'Art, ainsi que l'ajout du syndicat mixte Seine-et-MarneNumérique au collège des organismes associés.
ARTICLE 2 : MODIFICATION
Dans l'article 3 les dispositions du point 3.1 de la convention initiale sont ainsi modifiéescomme suit :L'article 3.1 - Membres fondateurs, est modifié comme suit :« Les membres fondateurs du groupement, signataires de la présente convention, sont :- Le Département de Seine-et-MarneCollectivité territorialeSiège : Hôtel du Département CS 50377 — 77010 Melun Cedex- Les cinq organismes associés suivants :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI n°12 du 25/03/26 portant modification,
par avenant n°4, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « ID 77 » et constatant
l'adhésion de nouveaux membres
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- Aménagement 77Société anonyme locale d'économie mixteSiege : 2 rue Alfred Nobel - 77420 Champs-sur-MarneSIREN : 304099732- Le Conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 77Association loi 1901Siege : 27 rue du marché — 77120 CoulommiersSIREN : 317883692- Initiatives77Association loi 1901Siège : Centre d'affaires Thiers Galliéni — 49/51 avenue Thiers — 77000MelunSIREN : 383213287- Seine-et-Marne AttractivitéEtablissement public départemental à caractère industriel et commercialSiège : Quartier Henri IV, Place d'Armes — 77300 FontainebleauSIREN : 834134751- Seine-et-Marne EnvironnementAssociation loi 1901Siège : Site Prugnat — 18 allée Gustave Prugnat — 77250 Moret-Loing-et-OrvanneSIREN : 383715836 »Dans l'article 16.1 les dispositions du point 16.1-2 de la convention initiale sont ainsi modifiéescomme suit :L'article 16.1 - Composition et droits de vote est complété comme suit :« Article 16.1-2 Le collège des organismes associés : 1 voix par organisme associé :Le collège est composé d'un représentant par organisme associé.Ces organismes sont :Aménagement 77Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 77Initiatives77Seine-et-Marne AttractivitéSeine-et-Marne EnvironnementSeine-et-Marne Numérique"Dans l'article 17.1les dispositions du point 17.1-2 de la convention initiale sont ainsi modifiéescomme suit :L'article 17.1 — Composition du conseil d'administration est complété comme suit :
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI n°12 du 25/03/26 portant modification,
par avenant n°4, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « ID 77 » et constatant
l'adhésion de nouveaux membres
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« Article 17.1-2 Le college des organismes associésLe college compte un administrateur par organisme associé. Chaque organisme associédésigne un administrateur titulaire au sein de son organe délibérant et peut désigner unadministrateur suppléant au sein de l'organe délibérant ou du personnel de l'organisme.Les organismes associés sont :- Aménagement 77- Le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement 77- Initiatives77- Seine-et-Marne Attractivité- Seine-et-Marne Environnement- Seine-et-Marne Numérique »ARTICLE 3 : DISPOSITIONS NON MODIFIFIEES
Les autres stipulations de la Convention constitutive et des avenants n°1, 2 et 3 demeurentvalables et inchangées en ce qu'elles n'ont rien de contraire aux présentes dispositions.
ARTICLE 4 : DATE D'EFFETLe présent avenant entrera en vigueur à compter de sa notification aux adhérents.
Fait à Melun, le 27 JAN 2025
Monsieur Jean-Marc CHANUSSOT
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI n°12 du 25/03/26 portant modification,
par avenant n°4, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « ID 77 » et constatant
l'adhésion de nouveaux membres
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Liste des Communes et de leursrou n llectivités sollicitant leuradhési ID 77
FormeCommunes Siège social cP juridique SIRET
Commune de JOSSIGNY Place de la mairie 77600 21770237200012Commune de MAINCY 3 rue Alfred et Edme Sommier 77950 21770269500016Commune de VIGNELY 24 bis rue Grande 77450 21770498000010Commune de VILLUIS 21 rue des Forges 77480 21770523500018NDI ET AUTRES SyndicatSyndicat mixte d'Eau et d'Assainissement du Pays ityde Nemours (SMEAPN) 43 quai Victor Hugo NEMOURS 77140|communal 93814192600015
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2026-03-25-00001 - Arrêté préfectoral 2026/DRCL/BLI n°12 du 25/03/26 portant modification,
par avenant n°4, de la convention constitutive du groupement d'intérêt public d'ingénierie départementale « ID 77 » et constatant
l'adhésion de nouveaux membres
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Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de Seine et Marne
D77-2026-03-24-00006
arrêté délégation signature SPIP 77
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-03-24-00006 - arrêté délégation signature SPIP 77 14
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalitéFraternité



SPIP 77 – Siège
135 rue Rousseau Vaudran
77190 DAMMARIE-LES-LYS


Direction générale
de l'administration pénitentiaire







DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES
PENITENTIAIRES DE PARIS

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation
de Seine-et-Marne


Arrêté portant délégation de signature par

Monsieur Franck SASSIER
Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne

Le Directeur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de probation de Seine et Marne,

Vu le code pénitentiaire et notamment l'article D 113-69 ;

Vu la loi n°78 -587 du 11 juillet 1979 modifiée relative à la motivation des actes administratifs et à
l'amélioration des relations entre l'administration et le public ;

Vu la loi n° 20- 321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec
les administrations, notamment son article 24 ;

Vu l'ordonnance n°2015 -134 1 du 23 octobre 2015 relative aux dispositions législatives du code des
relations entre le public et l'administration en son article L 122-1 et suivants ;

Vu le décret n° 97 -3 du 7 janvier 1997 et l'arrêté du 12 mars 2009 relatif à la déconcentration de la
gestion de certains personnels relevant des services déconcentrés de l'administration pénitentiai re ;

Vu les décrets successifs modifiant le code de procédure pénale dans ses parties réglementaires ;

Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, Ministre de la Justice, du 21/12/2021 portant nomination de Monsieur
Franck SASSIER en qualité de direct eur fonctionnel du service pénitentiaire d'insertion et de
probation de Seine et Marne ;


Arrête

Article 1er
délégation de signature dans le cadre de l'intérim de ses fonctions, est donnée aux personnes
suivantes en matière de déconcentration des décisions relatives à la gestion individuelle des
personnes placées sous-main de justice, des décisions relatives à la gestion i ndividuelle ou collective
Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-03-24-00006 - arrêté délégation signature SPIP 77 15



SPIP 77 – Siège
135 rue Rousseau Vaudran
77190 DAMMARIE-LES-LYS

des intervenants, associations et autres administrations publiques ou privées participant aux missions
du service public pénitentiaire, pour les actes suivants :

• Pour tous les actes relatifs à la gestion des personnes placées sou s-main de justice, les
intervenants, les associations ou autres administrations publiques ou privées, les partenaires
institutionnels, les relations avec les autorités judiciaires.
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées sous sur veillance
électronique, sous le régime du placement à l'extérieur ou écrouées lorsque les termes du
jugement ou de l'ordonnance modificative donnent compétence au SPIP en application de
l'article L 424 – 1 du code pénitentiaire et aux conditions précisées par le magistrat ;
• Pour les décisions de modifications horaires des personnes placées en assignation à résidence
sous surveillance électronique selon les termes de la décision de contrôle judiciaire, en
conformité avec l'article L 632 -1 du code pénitentiai re et aux conditions mentionnées par le
magistrat.
• Pour les affectations sur des postes TIG/TNR habilités sur le ressort du SPIP de Seine et Marne,
conformément aux articles R 623 – 11 et suivants du code pénitentiaire.

➢ Antenne de Meaux :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Marie-Louise MOIRET , directrice pénitentiaire d'insertion et de probation,
nommée en qualité de directrice d'antenne
✓ Monsieur El Anbidine BEN AHMED , directeur pénitentiaire d'insertion et de probation ,
nommé en qualité de directeur d'unité

➢ Antenne de La Rochette :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Mathilde SAVALLE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité de directrice d'antenne
✓ Madame Laura MORAIS, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée en
qualité de directrice d'unité
✓ Madame Camille RAYE, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation contractuelle,
nommée en qualité de directrice d'unité

➢ Antenne de Réau :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Louise DAYOT, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée en
qualité de directrice d'antenne
✓ Madame Nadia ROGER, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée en
qualité de directrice d'unité

Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-03-24-00006 - arrêté délégation signature SPIP 77 16



SPIP 77 – Siège
135 rue Rousseau Vaudran
77190 DAMMARIE-LES-LYS

➢ Antenne de Fontainebleau :

✓ Madame Loétitia LEBRUN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité d'adjointe au directeur du SPIP de Seine et Marne
✓ Madame Delphine CALIN, directrice pénitentiaire d'insertion et de probation, nommée
en qualité de directrice d'antenne

Article 2
Une copie de cet arrêté sera adressée aux direct eurs(rices) pénitentiaires d'insertion et de probation
intéressé(e)s.

Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine et Marne.

Article 4
Le directeur fonctionnel du service pénitentiaires d'insertion et de probation de Seine et Marne est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Seine et Marne, accessible sur le site internet de la préfecture Recueils des actes
administratifs (RAA) - Publications - Les services de l'État en Seine -et-Marne, et qui entrera en
vigueur le lendemain de sa publication.



Fait à Dammarie les Lys, le 24 mars 2026




Service Pénitentiaire d'Insertion et de Probation de Seine et Marne - D77-2026-03-24-00006 - arrêté délégation signature SPIP 77 17
SOUS PREFECTURE DE PROVINS
D77-2026-03-24-00007
AP N° 2026-773-113 portant renouvellement
d'habilitation funéraire de la SARL DUCASSE - La
Ferté sous Jouarre
SOUS PREFECTURE DE PROVINS - D77-2026-03-24-00007 - AP N° 2026-773-113 portant renouvellement d'habilitation funéraire de la
SARL DUCASSE - La Ferté sous Jouarre 18
| of Ji Sous-préfecture de ProvinsSection collectivités localesPRÉ FET de ruDE SEINE-ET-MARNE aires funérairesLibertéÉgalitéFraternité
Le préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté préfectoral n° 2026-773-113 portant renouvellement d'habilitation dans le domainefunéraire de la SARL «ETABLISSEMENTS DUCASSE» située 29-31, rue Michel Fauvet à LAFERTE-SOUS-JOUARRE (77260)VU le livre II, titre Il, chapitre III du Code général des collectivités territoriales et notamment ses articlesL.2223-23 et R.2223-56 à R.2223-65 relatifs à la législation dans le domaine funéraire et à la durée del'habilitation ;VU le décret du Président de la République en date du 6 septembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU le décret du Président de la République en date du 6 février 2026 portant nomination de MadameAnny PIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins ;VU l'arrêté préfectoral n° 26/BC/007 du 2 mars 2026 donnant délégation de signature à Madame AnnyPIETRI, sous-préfète de l'arrondissement de Provins;VU l'arrêté préfectoral n° 2020-77-127 du 3 mars 2020 portant renouvellement d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SARL «ETABLISSEMENTS DUCASSE» située 29-31, rue Michel Fauvet à LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE (77260);VU l'arrêté préfectoral n° 2021-773-104 du 26 février 2021 portant modification d'habilitation dans ledomaine funéraire de la SARL «ETABLISSEMENTS DUCASSE» située 29-31, rue Michel Fauvet à LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE (77260) » ;CONSIDÉRANT la déclaration de Madame Linda DUCASSE, gérante de la SARL « ETABLISSEMENTSDUCASSE» située à LA FERTE-SOUS-JOUARRE (77260) en vue d'obtenir le renouvellement del'habilitation funéraire ;CONSIDÉRANT que le dossier présenté comporte l'ensemble des éléments demandés et que l'opérateurfunéraire remplit les conditions nécessaires prévues à l'article L.2223-23 du Code Général desCollectivités Territoriales ; ARRÊTEArticle premier :Que la SARL «ETABLISSEMENTS DUCASSE » située 29-31, rue Michel Fauvet à LA FERTÉ-SOUS-JOUARRE(77260), immatriculée sous le n° SIRET: 746 551 308 00016 et dirigée par Madame Linda DUCASSE esthabilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière,- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil,- Organisation des obsèques,- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique les urnes cinéraires,
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- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire située 2, rue de l'égalité à la Ferté-sous-Jouarre (77260).
La Société est également habilitée pour exercer, en sous-traitance, sur l'ensemble du territoire national,les activités funéraires suivantes, sous réserve de la validité de l'habilitation funéraire du sous-traitant :
- Soins de conservation.
Article 2:Le numéro d'habilitation ROF est le : 26-77-0194.Article 3:Conformément à l'article R.2223-62 du CGCT, cette habilitation est renouvelée pour une période decing ans, à compter du 25 mars 2026.Article 4 :En application de l'article R.2223-63 du CGCT, toute modification dans les indications prévues à l'articleR.2223-57 du CGCT doit être déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de Provins.Article 5 :L'habilitation peut être renouvelée à la demande de l'entreprise. Cette demande, accompagnée despièces requises, doit parvenir à la sous-préfecture de Provins deux mois avant l'expiration del'habilitation détenue.Article 6 :Le sous-préfet de Provins est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié sous forme d'extraitau recueil des actes administratifs de la préfecture et dont une copie sera adressée pour notification aurequérant et copie pour information au Maire de LA FERTE-SOUS-JOUARRE (77260).Provins, le 24 mars 2026Le préfet,Pour le préfet et par délégation,La secrétaire générale,\mm men,
S ray HER
Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en recommandéavec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé au Préfet de Seine et Marne, 12, rue des Saints Pères — 77010 MELUN Cedex ;- soit un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'intérieur, Place Beauvau - 75800 PARIS ;- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, par courrier adressé au 43, rue du Général de Gaulle - CasePostale 8630 - 77008 MELUN Cedex ou via l'application TELERECOURS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un deces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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