PRÉFET
DE LA CORRÈZE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°19-2025-144
PUBLIÉ LE 14 OCTOBRE 2025
Sommaire
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de
l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle /
19-2025-10-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Valérie Pernot-Burckel
Directrice de la sécurité de
l'aviation civile Sud-Ouest (4 pages) Page 3
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Préfecture / Direction de la coordination des
politiques publiques et de l'appui territorial /
Bureau de la coordination administrative
interministèrielle
19-2025-10-14-00001
Arrêté donnant délégation de signature à
Madame Valérie Pernot-Burckel
Directrice de la sécurité de l'aviation civile
Sud-Ouest
Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
interministèrielle - 19-2025-10-14-00001 - Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie Pernot-Burckel
Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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PRÉFET. ORRÈZE Direction de la coordinationvie des politiques publiques et deÉgalité l'appui territorialFraternité
Section de la coordinationadministrative interministérielle
Arrêté donnant délégation de signature à Madame Valérie Pernot-BurckelDirectrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
Le préfet de la Corrèze,Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Méritela loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiée ;la loi n° 92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République modifiée ;le code des transports ;le code général de la propriété des personnes publiques ;le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actionde l'État dans les régions et les départements, et notamment les articles 43 et 44;le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services del'État ;le décret n°2015-510 du 07 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;le décret du 15 janvier 2025 portant nomination de M. Vincent Berton, préfet de la Corrèze ;l'arrêté du 24 juillet 2023 portant nomination de Mme Valérie Pernot-Burckel, administratrice del'État, en qualité de directrice de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à compter du 15 septembre2023 ;l'arrêté ministériel du 9 juillet 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviationcivile;la décision du 15 septembre 2025 portant organisation de la direction de la sécurité de l'Aviation civileSud-Ouest ;
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Préfecture / Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial / Bureau de la coordination administrative
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Directrice de la sécurité de l'aviation civile Sud-Ouest
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Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture de la Corrèze,ARRETEArticle 1%: Délégation de signature est donnée à Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice de lasécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, à l'effet de signer :A- L'accord sur les titres d'occupation, constitutifs ou non de droits réels du domaine publicaéronautique de l'État dans la Corrèze, conformément aux dispositions de l'article R. 2122-4 ducode général de la propriété des personnes publiques,B- La délivrance, la suspension ou le retrait de l'agrément d'organismes chargés d'assurer lesservices de lutte contre l'incendie des aéronefs sur les aérodromes de la Corrèze,C- Les autorisations au titre de l'article R. 6351-12 du code des transports, dans les zones grevées deservitudes aéronautiques de dégagement, des installations et équipements concourant à lasécurité de la navigation aérienne et du transport aérien public,D- Les autorisations au titre de l'article R. 6351-13 du code des transports, dans les mêmes zones, etpour une durée limitée précisée, des constructions et installations nécessaires à la conduitede travaux,E- La délivrance des titres de circulation des personnes en zone de sûreté a accès réglementé del'aérodrome de Brive-Souillac,F- Les interdictions provisoires de survol, les autorisations de redécollage d'aéronefs en dehors desaérodromes, les autorisations de survol à basse altitude pour les opérations de travail aérien ouactivités particulières en dehors des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations,ou de rassemblements de personnes en plein air (« vols rasants »), la décision de rétentiond'aéronef en application de l'article L. 6231-1 du code des transports,G- Pour l'exercice des missions conférées par l'article L. 6332-3 du code des transports relatif au servicede sauvetage et de lutte contre l'incendie des aéronefs,H- L'agrément des associations aéronautiques.Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice de la sécuritéde l'Aviation civile Sud-Ouest, délégation est donnée à M. Fabien Lemoine, ingénieur des études et del'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques, pour lesattributions des paragraphes A à H.Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice de la sécuritéde l'Aviation civile Sud-Ouest et de M. Fabien Lemoine, ingénieur des études et de l'exploitation del'aviation civile, adjoint à la directrice en charge des affaires techniques, délégation est donnée à M.Olivier Vuillemin, ingénieur du contrôle de la navigation aérienne, chef de cabinet, pour les attributionsdes paragraphes A à H.Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement simultané de Mme Valérie Pernot-Burckel, directrice dela sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, et de M. Fabien Lemoine ingénieur des études et de'exploitation de l'aviation civile, adjoint à la directrice, en charge des affaires techniques, délégationest donnée, à l'effet de signer, au nom du Préfet de la Corrèze, a:° Mme Sophie Berthon, ingénieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile, adjointe auchef de la division régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphesA,C,DetF;° Mme Laëtitia Lafargue, attachée d'administration de l'État, cheffe de la subdivision régulationdes aéroports, pour les attributions des paragraphes C et D;e Mme Béatrice Artiglieri, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, cheffe de la division aéroports et navigation aérienne, pour les attributions desparagraphes BC, DetG;¢ M. Thierry Gillet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la divisionsûreté, pour les attributions du paragraphe E ;2/2
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¢ M. Ivan-David Nicolas, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision régulation et développement durable, pour les attributions des paragraphes A, C, D, etF;° M. Thierry Brussolo, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de ladivision opérations aériennes pour les attributions des paragraphes F et H ;e M. Julien Cabanié, technicien supérieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile,division sûreté, pour les attributions du paragraphe E;° M. Alain Minisini, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, division sûreté,pour les attributions du paragraphe E ;* Mme Doriane Scanu, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviation civile,division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;¢ Mme Sophie Monpouillan, technicienne supérieure des études et de l'exploitation de l'aviationcivile, division sûreté, pour les attributions du paragraphe E ;* M. Jean-Paul De Sousa Guerra, assistant d'administration, division sûreté, pour les attributionsdu paragraphe E ;* Mme Stéphanie Doumas, assistante d'administration, division sûreté, pour les attributions duparagraphe E.Article 5 : Pendant les horaires de leurs astreintes, délégation est donnée à :* Mme Julia Bon, attachée d'administration, responsable qualité, pour les attributions duparagraphe F;° M. Vincent Carmigniani, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référentterritorial, pour les attributions du paragraphe F ;* M. Martial Duqueyroix, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, référentterritorial, pour les attributions du paragraphe F ;° M. Thierry Gillet, ingénieur des études et de l'exploitation de l'aviation civile, chef de la divisionsûreté, pour les attributions du paragraphe F.Article 6 : Les décisions relatives à la présente délégation ainsi que toutes les correspondances ou actesrelatifs aux dossiers instruits par la direction de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest devront êtresignés dans les conditions suivantes :Dans le cas d'une signature exercée par délégation :POUR LE PRÉFET DE LA CORREZEET PAR DÉLÉGATIONLA DIRECTRICE DE LA SÉCURITÉ DE L'AVIATION CIVILE SUD-OUEST(suivi du prénom et du nom du délégataire)Et adressée sous le timbre suivant : PRÉFET DE LA CORRÈZEDirection de la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest.Article 7 : Cet arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publicatlon et abroge l'arrêté n°19-2025-01-20-00001 du 20janvier 2025.Article 8 : La secrétaire générale de la préfecture et la directric¢ He la sécurité de l'Aviation civile Sud-Ouest, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécuti r du présent arrété, qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de la Corréze.Tulle} le 025Le préfetme
Vihcent BERTON3/3 |
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