PRÉFET
DE MEURTHE-ET-
MOSELLE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N°002 DU 03/01/2025
PUBLIÉ LE 3 JANVIER 2025
Sommaire
Agence régionale de Santé Grand-Est /
Acte n° 54-2025-01-02-00004 - Arrêté n° 49/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison d'habitation
située 4, rue de Châtillon - 54480 Val-et-Châtillon Références cadastrales : section AC, parcelles 276 et 275 (16
pages) Page 3
Direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est /
Acte n° 54-2025-01-02-00005 - Arrêté portant modification d'habilitation justice du Service d'Investigation Éducative
("SIE") situé à Maxéville et géré par l'association Realise (4 pages) Page 20
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des collectivités locales et de la citoyenneté
Acte n° 54-2025-01-02-00007 - Arrêté DCLC2/2024-10 portant transfert de la compétence facultative des dispositifs
locaux de prévention de la délinquance (DLPD) à la Communauté de Communes Terres Touloises (3 pages) Page 25
Acte n° 54-2025-01-02-00006 - Arrêté DCLC2/2024-16 portant dissolution du syndicat intercommunal forestier du
massif de Chandelan (4 pages) Page 29
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Direction des sécurités
Acte n° 54-2025-01-03-00004 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs (6 pages) Page 34
Acte n° 54-2025-01-03-00003 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation le dimanche 5 janvier,
déclarée par Madame Mathilde Chapelain, M. Johanne Graille et M. Thomas Martin (4 pages) Page 41
Acte n° 54-2025-01-03-00002 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé par la France
Insoumise 54, le NPA - L'anticapitalisme, la Fédération Libertaine de Lorraine le 5 janvier 2025 (5 pages) Page 46
Acte n° 54-2025-01-03-00005 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions, et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sein de la
commune de Nancy (6 pages) Page 52
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Service de la coordination des politiques publiques
Acte n° 54-2025-01-03-00001 - Arrêté portant convocation des électeurs de la commune de Battigny afin d'élire
quatre conseillers municipaux (4 pages) Page 59
Préfecture de Meurthe-et-Moselle / Sous-préfecture de Toul
Acte n° 54-2024-12-30-00004 - Arrêté n°1-2025 accordant la médaille d'honneur des travaux publics à l'occasion
de la promotion du 1er janvier 2025 (2 pages) Page 64
Acte n° 54-2024-12-31-00004 - Arrêté n°1-2025 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 (31 pages) Page 67
Acte n° 54-2024-12-30-00003 - Arrêté n°2025-1 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er 2025 (4 pages) Page 99
2
Agence régionale de Santé Grand-Est
Acte n° 54-2025-01-02-00004
Arrêté n° 49/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité
de la maison d'habitation située 4, rue de Châtillon - 54480
Val-et-Châtillon Références cadastrales : section AC,
parcelles 276 et 275
Agence régionale de Santé Grand-Est - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté n° 49/2024/ARS/DT54 de traitement de l'insalubrité de la maison
d'habitation située 4, rue de Châtillon - 54480 Val-et-Châtillon Références cadastrales : section AC, parcelles 276 et 275 3
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Agence régionale de santé Grand EstÉgalsé Délégation territoriale de Meurthe-&-MoselleFraternité
Pôle Veille et Sécurité Sanitaires et Environnementales
Arrêté n°4933/2024/ARS/DT54de traitement de l'insalubritéde la maison d'habitation située4, rue de Châtillon — 54480 VAL-ET-CHÂTILLONRéférences cadastrales : section AC, parcelles 276 et 275Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du MériteVu ' le code de la construction et de I'habitation, notamment ses articles L.511-1 aL.511-18, L.511-22, L.521-1 à L.521-4, L.541-1 et suivants et R.511-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L1331-22, L1331-24 et sesarticles R1331-14 et suivants ;Vu _ le décret n° 2023-695 du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d'hygiène etde salubrité des locaux d'habitation et assimilés, notamment l'article R1331-43 ducode de la Santé publique ;Vu _ l'arrêté préfectoral du 5 août 1981 modifié établissant le Réglement SanitaireDépartemental de Meurthe et Moselle et notamment les dispositions de son titre Ilapplicables aux locaux d'habitation ;Vu _ le rapport de la directrice de l'agence régionale de santé en date du 31 octobre2024 ;Vu _ lecourrier du 31 octobre 2024 lançant la procédure contradictoire adressé à M.et Mme REVEILLEZ, propriétaires de l'immeuble ;Considérant le rapport de la directrice de I'Agence régionale de santé constatantque cet immeuble constitue un danger pour la santé et la sécurité physique despersonnes compte tenu des désordres suivants :e la présence de dégradations importantes des éléments structurants et nonstructurants du bâtiment (charpente, toiture, plafonds) pouvant présenter unrisque d'effondrement et de chutes d'éléments ;
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e présence d'un escalier non sécurisé, notamment en raison de l'absence de maincourante et de sa hauteur d'échappée inférieure à 1m80, entraînant un risque dechute et de chocs frontaux ;e absence de garde-corps au niveau de la fenétre dont l'allège présente unehauteur inférieure à 90cm, pouvant engendrer un basculement des personnes ;e présence de lattes mobiles sur le plancher d'une chambre, pouvant entrainer unrisque de chute et de chocs;e importants problèmes d'humidité favorisant le développement de moisissures etpouvant entrainer des maladies pulmonaires, asthme et allergies ;e absence de système de renouvellement de l'air permanent et efficace pouvantentrainer des maladies pulmonaires, asthme et allergies ;e dégradation importante des gouttières et des descentes d'eau pluviales,engendrant des infiltrations augmentant les problématiques d'humidité et lesrisques liés ;e présence de fenêtres en mauvais état d'usage, rendant difficile d'assurer unetempérature de 18°C au centre des pièces quelles que soient. les conditionsclimatiques extérieures engendrant des risques d'hypothermie et d'aggravationde pathologies (maladies pulmonaires, asthmes, allergies) ;e installation électrique non sécurisée, avec risque de chocs électriques,d'électrocution et d'incendies ;e absence d'installation de chauffage permanent, sécurisé et suffisant, avec risquede survenue et d'aggravation de pathologies (maladies pulmonaires, asthmes,allergies) ;e absence d'amenée d'air comburant au droit des appareils à combustion(gazinière et cuisinière à bois) entrainant un risque d'intoxication au monoxydede carbonee possible présence de plomb dans les peintures du logement, ce désordreengendre un risque de maladie spécifique (saturnisme) ;e Un non-respect des règles d'hygiène et de sécurité élémentaires.Considérant dès lors, qu'il y a lieu d'ordonner les mesures pour faire cesser cesdangers dans un délai fixé ;
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ARRETEArticle 1 - DécisionLa maison d'habitation située 4, rue de Chétillon à VAL-ET-CHÂTILLON (54480) -références cadastrales AC 276 et 275 — propriété de :
ou de leurs ayants droit, est déclarée insalubre.Article 2 - Nature des mesures prescrites et délaisAfin de remédier à l'insalubrité constatée, il apbàrtiendra au propriétaire, mentionnéà l'article 1 ou à ses ayants droit, de réaliser selon les règles de l'art, et dans le délaide 9 mois à compter de la notification du présent arrêté, les mesures ci-après :e vérification et remise en état si nécessaire, de la charpente, de la toiture et desplafonds pour en assurer la stabilité avec attestation d'un professionnel qualifiéà fournir ;e sécurisation de l'escalier d'accès au premier étage ;¢ sécurisation de.toute fenétre présentant une hauteur d'allège insuffisante;e garantir une fixation correcte des lattes du plancher ;» recherche et élimination des causes d'humidité, suivi par une décontaminationfongique et un nettoyage des révêtements dégradés ;e installation d'un système de ventilation permettant d'assurer le renouvellementpermanent de l'air ;e remise en état des gouttières et descentes d'eau pluviale pour en assurerl'étanchéité ; - '+ _remise en état ou remplacement des menviseries, notamment les fenêtres, pouren assurer l'étanchéité ;« mise en sécurité de l'installation électrique avec fourniture d'une attestation parun professionnel qualifié de type « Consuel mise en sécurité » ou fourniture del'état de I'installation intérieure d'électricité avec le cas échéant, correction desanomalies ;e mise à disposition d'un moyen de chauffage permanent, suffisant et sécurisé,adapté aux caractéristiques du logement et notamment à l'isolation ;« mise en conformité des installation-des appareils à combustion et des systèmesd'évacuätion des gaz de combustion par un professionnel qualifié.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 315
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« fourniture du Constat de Risque d'Exposition au Plomb (CREP) ; le cas échéant,suppression de l'accessibilité des peintures contenant éventuellement du plomb.Les interventions devront être réalisées en l'absence d'enfants et de femmeenceinte. À l'issye des travaux, un nettoyage minutieux et à l'humide devragarantir I'absence de poussières contaminées ;e ainsi que toutes mesures propres à rendre les lieux conformes à la législation envigueur, et plus particulièrement à l'article 3 du décret n°2002-120 du 30 janvier2002 relatif aux caractéristiques du logement décent.Faute pour le propriétaire mentionné à l'article 7, etfou ses ayants droits, d'avoirréalisé les travaux prescrits, il y sera procédé d'office à ses frais, ou à ceux de sesayants droit, dans -les conditions précisées à l'article L. 511-16 du code de laconstruction et de l'habitation. .La non-exécution des réparations, travaux et mesures prescrits par le présent arrêtédans les délais fixés expose les personnes mentionnées à Farticle 1 au paiement d'uneastreinte financière calculée en fonction du nombre de jours de retard, dans lescanditions prévues à l'article L. 511-15 du code de la construction et de l'habitation.Durant les phases de travaux ne permettant pas leur réalisation en milieu occupé,l'hébergement des occupants sera à la charge des personnes mentionnées à l'article1 conformément à l'articie L. 521-3-1 du CCH.Article 3 - Précautions en cas d'intervention (Amiante, Plomb}En cas de travaux susceptibles d'altérer les matériaux et/ou revêtements (ponça'ge,abattage de cloisons, intervention sur des matériaux amiantés....), les. diagnosticsamiante et plomb devront être fournis aux entreprises amenées à intervenir dansl'immeuble. .Article 4 - MainlevéeLa mainlevée du présent arrêté de traitement de linsalubrité ne pourra étreprononcée qu'après constatation de la conformité de la réalisation des mesuresprescrites pour la sortie d'insalubrité, par l'autorité compétente.Le propriétaire, ou ses ayants droit, mentionnés à l'article 1 tiennent à la dispositionde I'administration tous justificatifs attestant de la réalisation des travaux, dans lesrégles de l'art. 'Article 5 - Sanctions pénalesLe non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui endécoulent sont passibles des sanctions pénales-prévues par l'article L. 511-22 du codede la construction et de l'habitation.Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelleoccupation, remise à disposition ou remise en location, sous peine des sanctionsprévues à cet article L. 511-22. ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 ans
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Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articlesL. 5211 et suivants du code de la construction et de l'habitation est égalementpassible de poursuites pénales dans les conditions prévues par l'article L. 521-4 ducode de la construction et de |'habitation.Article 6 - NotificationLe présent arrété sera notifié aux personnes mentionnées à l'article 1 ci-dessus ainsiqu'aux occupants du local concerné.Il pourra être également affiché à la mairie de VAL-ET-CHÂTILLON pour une périodeminimale de 2 mois ainsi que sur la façäde de Fimmeuble, dans les conditions prévuesà l'articie L, 511-12 du code de la construction et de l'habitation.Article 7 - ExécutionLe secrétaire général de la préfecture, la directrice générale de l'agence régionale desanté, le maire de VAL-ET-CHÂTILLON sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de I'exécution du présent arrêté.Article8- — PublicationLe présent arrêté sera publié au service de publicité foncière, dont dépend lelogement à la demande de l'autorité compétente. 'Il sera également publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.Il sera transmis à monsieur le maire de la commune de VAL-ET-CHÂTILLON, àmonsieur le procureur de la République, à monsieur le sous-préfet d'arrondissement,à monsieur le'directeur départemental des territoires, à madame la directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités, aux organismes payeurs desaides aux logements (CAF, MSA) et de l'aide personnalisée au logement, ainsi qu'augestionnaire du fonds de solidarité pour le logement, à monsieur le président de laCommunauté de Communes de Vezouze en Piémont et à la. chambredépartementale des Notaires, conformément à l'article R. 511-7 du code de laconstruction et de l'habitation.Article9- — ' Délais et voies de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès.du préfet deMeurthe-et-Moselle.L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours hiérarchique auprès duministre-chargé de la santé (Direction générale de la santé - EA 2 - 14, avenueDuquesne, 75350 Paris 07 SP). L'absence de réponse dans un délai de quatre moisvaut décision impticite de rejet.
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Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de NANCY,5, place de la Carrière - CO 20038 — 54036 NANCY CEDEX, également dans le délaide deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir-dela réponse de Fadministration si un recours administratif a été déposé.Le tribunal administratif peut être saisi par une requête déposée ou envoyée au.greffe du-tribunal, ou via l'application « Télérecours citoyens » accessible à partir dusite internet www.telerecours.fr.
/ '(4 NA(Èg 'Préé/ '
Françoise SOULIMAN
ANNEXE- Articles L.521-1 à L.521-4 et article L.511-22 du code de la construction etde l'habitation.
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ANNEXE A L'ARRETE N°4933/2024/ARS/DT54Les textes des articles L.521-1 à L.521-4 et L.511-22 du code de la construction et del'habitation sont reproduits ci-après : '« Article L5211Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53Pour l'application du présent chapitre, l'occupant est le titulaire d'un droit réelconférant l'usage, le locataire, le sous-locataire ou l'occupant de bonne foi-des locauxà usage d'habitation et de locaux d'hébergement constituant son habitationprincipale.Le propriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer le relogement ou l'hébergement desoccupants ou de contribuer au coût correspondant dans les conditions prévues àl'article L. 521-3-1. -- lorsqu'un établissement recevant du public utilisé aux fins d'hébergement faitl'objet de mesures destinées à faire cesser une situation d'insécurité en applicationde l'article L. 184-1.Cette obligation est faite sans préjudice des actions dont dispose le propriétaire oul'exploitant à l'encontre des personnes auxquelles l'état d'insalubrité ou d'insécuritéserait en tout ou partie imputable.
Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 48Modifié par LOI n°2024-322 du S avril 2024 - art. 53- Le loyer en principal ôu toute autre somme versée en contrepartie de l'occupationcessent d'être dus pour les locaux qui font l'objet de mesures décidées en applicationde l'article L. 184-1, à compter du premier jour du mois qui suit l'envoi de lanotification de la mesure. de police. Les loyers ou redevances sont à nouveau dus àcompter du premier jour du mois qui suit le constat de la réalisation des mesuresprescrites.Pour les locaux visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement del'insalubrité pris en application de l'article L. 511-11 ou de l'article L. 511-19, sauf dansle cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 1331-22 du code de la santé publiqueou lorsque la mesure est prise à I'encontre de la personne qui a l'usage des locaux ouinstallations, le loyer en principal ou toute autre somme versée en contrepartie del'occupation du logement cesse d'être dû à compter du premier jour du mois qui suitl'envoi de la notification de l'arrêté ou de son affichage à la mairie et sur la façade del'immeuble, jusqu'au premier jour du mois qui suit l'envoi de la notification oul'affichage de l'arrêté de mainlevée.Les loyers ou toutes autres sommes versées en.contrepartie de l'occupation du localou de l'installation, qu'il ou elle soit à usage d'habitation, professionnel ouPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 715
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commercial, indûment perçus par le propriétaire, I'exploitant ou la personne ayantmis à disposition les locaux sont restitués à 'occupant ou déduits des loyers dont ildevient à nouveau redevable.I- Dans les locaux visés au |, la durée résiduelle du bail à la date du premier jour dumois suivant l'envoi de la notification de la mainlevée de l'arrêté de traitement deIinsalubrité ou de mise en sécurité ou du constat de la réalisation des mesuresprescrites, ou leur affichage, est celle qui restait à courir au premier jour du moissuivant l'envoi de la notification de l'arrêté d'insalubrité ou de péril, de l'injonction,de la mise en demeure ou des prescriptions, ou leur affichage.Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des dispositions du dernier alinéa del'article 1724 du code civil.Hl.- Lorsque les iocaux sont frappés d'une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser,les baux et contrats d'occupation ou d'hébergement poursuivent de plein droit leurseffets, exception faite de l'obligation de paiement du loyer ou de toute sommeversée en contrepartie de l'occupation, jusqu'à leur terme ou jusqu'au départ desoccupants et au plus tard jusqu'à la date limite fixée par l'arrêté de traitement del'insalubrité ou de mise en sécurité.Un arrêté de traitement de l'insalubrité, un arrêté de mise en sécurité ou laprestription de mesures destinées à faire cesser-une situation d'insécurité ne peutentraîner la résiliation de plein droit des baux et contrats 'd'occupation oud'hébergement, sous réserve des dispositions du VII de l'article L. 521-3-2.Les occupants qui sont demeurés dans les lieux faute d'avoir reçu une offre derelogement conforme aux dispositions du Il de l'article L. 521-3-1 sont des occupants.de bonre foi qui ne peuvent être expulsés de ce fait. '« Article L521-3-1'Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 10L- Lorsqu''un immeuble . fait l'objet d'une interdiction temporaire d'habiter oud'utiliser ou que les travaux prescrits le rendent temporairei'nent inhabitable, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer aux occupants un hébergement décentcorrespondant à leurs besoins.A défaut, l'hébergement est assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Son coût est mis à la charge du propriétaire ou de Fexploitant.Si un logement qui a fait l'objet d'un arrêté de traitement de l'insalubrité pris au titredu 4° de l'article L. 511-2 du présent code est manifestement suroccupé, lepropriétaire ou l'exploitant est tenu d'assurer l'hébergement des occupants jusqu'auterme des travaux prescrits pour remédier à l'insalubrité. A l'issue, leur relogementincombe au représentant de l'Etat dans le département dans les conditions prévuesà l'article L. 521-3-2. En cas de défaillance du propriétaire ou de F'exploitant, le coût
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de I'hébergement est mis à sa charge. Au-delà de trois ans, toute éviction estconsidérée comme définitive et le Il du présent article est applicable.il- Lorsqu'un immeuble fait l'objet d'une interdiction définitive d'habiter oulorsqu'est prescrite la cessation de la mise à disposition à des fins d'habitation deslocaux mentionnés à l'article L. 1331-23 du code de la santé publique, ainsi qu'en casd'évacuation à caractère définitif, le propriétaire ou Fexploitant est tenu d'assurer lerelogement des occupants. Cette obligation est satisfaite par la présentation àl'occupant de l'offre d'un logement correspondant à ses besoins et à ses possibilités,Le propriétaire ou l'exploitant est tenu de verser à l'occupant évincé une indemnitéd'un montant égal à trois mois de son nouveau loyer et destinée à couvrir ses frais deréinstallation.En cas de défaillance du propriétaire ou de l'exploitant, le relogement des occupantsest assuré dans les conditions prévues à l'article L. 521-3-2.Le propriétaire est ténu au respect de ces obligations si le bail est résilié par lelocataire en application des dispositions du dernier alinéa de l'article 1724 du codecivil ou s'il expire entre la date de la notification des arrêtés portant interdictiondéfinitive d'habiter et la date d'effet de cette interdiction. |. Article 1521-3-2Modifié par LOI n°2024-322 du 9 avril 2024 - art. 53|- Lorsque des prescriptions édictées en application de l'article L. 184-1 sontaccompagnées d'une interdiction temporaire ou définitive d'habiter et que lepropriétaire ou l'exploitant n'a pas assuré I'hébergement ou le relogement desoccupants, le maire ou, le cas échéant, le présidènt' de l'établissement public decoopération intercommunale prend les dispositions nécessaires pour les héberger oules reloger.Lorsque l'arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l'insalubrité mentionné àl'article L. 511-11 ou à larticle L. 511-19 comporte une interdiction définitive outemporaire d'habiter ou que les travaux prescrits rendent temporairement lelogement inhabitable, et que le propriétaire ou l'exploitant n'a pas assurél'hébergement ou le relogement des occupants, l'autorité compétente prend lesdispositions nécessaires pour les héberger ou les reloger.iL.- (Abrogé)li.- Lorsqu'un arrêté de traitement de l'insalubrité vise un immeuble situé dans une'opération programmée d'amélioration de I'habitat prévue par l'article L. 303-1 oudans une opération d'aménagement au sens de I'arti_clé L. 3001 du code del'urbanisme et que le propriétaire ou I'exploitant n'a pas assuré I'hébergement ou lerelogement des occupants, la personne publique qui a pris l'initiative de l'opérationprend les dispositions nécessaires à l'hébergement ou au relogement des occupants.
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IV.- Lorsqu'une personne publique, un organisme d'habitations à loyer modéré, unesociété d'économie mixte ou un organisme à but non lucratif a assuré le relogement,le propriétaire ou l'exploitant lui verse une indemnité représentative des fraisengagés pour le relogement, égale à un an du loyer prévisionnel.V- Si la commune ou, le cas échéant, l'établissement public de coopérationintercommunale assure, de fagon occasionnelle ou en application d'une conventionpassée avec I'Etat, les obligations d'hébergement ou de relogement qui sont faites àcelui-ci en cas de défaillance du propriétaire, elle est subrogée dans les droits del'Etat pour le recouvrement de sa créance.VI- La créance résultant de la substitution de la coliectivité publique auxpropriétaires ou exploitants qui ne se conforment pas aux ' abligationsd'hébergement et de relogement qui leur sont faites par le présent article estrecouvrée soit comme en matière de contributions directes par la personne publiquecréancière, soit par l'émission par le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération -intercommunale ou le préfet d'un titreexécutoire au profit de I'organisme ayant assuré l'hébergement ou le relogement.Vil.- Si l'occupant a refusé trois offres de relogement qui lui ont été faites au titre desI ou 111, le juge peut être saisi d'une demande tendant à la résiliation du bail ou dudroit d'occupation et à l'autorisation d'expulser l'occupant.
Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du H de l'article L. 521-3-2, le représentant de l'Etat dans le départementpeut user des prérogatives qu'il tient de l'article L. 441-2-3.Les attributions de logements, en application de I'alinéa précédent, sont prononcéesen tenant compte des engagements de l'accord intercommunal ou départementalprévu respectivement aux articles L. 441-1-1 et L. 441-1-2.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants, enapplication du | ov, le cas échéant, des IH ou V de l'article L. 521-3-2, le maire peutdésigner ces personnes à un organisme bailleur aux fins qu'il les loge et, en cas derefus du bailleur, procéder à l'attribution d'un logement. Les attributions s'imputentsur les droits à réservation dont il dispose sur le territoire de la commune.Pour assurer le relogement à titre temporaire ou définitif des occupants enapplication du | ou, le cas échéant, des Ili ou V de l'article L. 521-3-2, le président del'établissement public de coopération intercommunale concerné peut procéderdans les conditions prévues à l'alinéa précédent. Les attributions s'imputent sur lesdroits à réservation dont il dispose sur le territoire de l'établissement public.decoopération intercommunale. |
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 10415
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Le représentant de l'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, leprésident de l'établissement public de coopération intercommunale sont réputésavoir satisfait à l'obligation de relogement s'ils ont proposé aux personnesconcernées qui, faute d'offre de relogement, occupent des locaux au-delà de la datede prise d'effet de l'interdiction définitive d'habiter, un accueil dans une structured'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyerou une résidence hôtelière à vocation sociale, à titre temporaire dans l'attente d'unrelogement définitif.« Article L521-3-4Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 105Dans les cas prévus à l'article L. 5211 et aux fins de faciliter l'hébergement desoccupants par les propriétaires ou exploitants qui y sont tenus ou, en cas dedéfaillance de ceux-ci, par les autorités publiques compétentes, tout bailleur outoute structure d'hébergement, nonobstant toute stipulation contraire, peutconclure avec toute personne, publique ou privée, la convention nécessaire à la miseà disposition de locaux ou logements, à titre d'occupation précaire.La durée de cette convention d'occupation précaire est limitée et prend fin au plustard au terme du mois suivant celui de la notification de l'arrêté de mainlévée de lamesure de police qui a justifié l'hébergement ou du constat par l'autoritécornpétente de la réalisation des mesures prescrites.Les occupants ayant bénéficié de l'hébergement dans les conditions ci-dessus nepeuvent se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux ou à la reconduction dela convention.En cas de refus de l'occupant hébergé de quitter les lieux à l'échéance de laconvention d'occupation précaire et faute pour la personne débitrice de l'obligationd'hébergement d'avoir engagé une action aux fins d'expulsion, le représentant del'Etat dans le département ou le maire ou, le cas échéant, le président del'établissement public de coopération intercommunale, selon le cas, peut exercercette action aux frais du propriétaire ou de- l'exploitant tenu à l'obligationd'hébergement.e Article L521-4Modifié par LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16L- Est puni de trois ans d'emprisonnement et d'une amende de 100 000 euros le fait :- en vue de contraindre un occupant à renoncer aux droits qu'il détient enapplication des articles L. 521-1 à L. 521-3-1, de le menacer, de commettre à son égardtout acte d'intimidation ou de rendre impropres à l'habitation les lieux qu'il occupe ;- de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l'occupation dulogement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du | de l'article L. 521-2 ;Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 11/15
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- de refuser de procéder à l'hébergement ou au relogement de l'occupant, bienqu'étant en mesure de le faire.Sont punis de cing-ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les faits prévusau présent ! lorsqu'ils sont commis à l'encontre d'un occupant qui est une personnevulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière au sens ducode de I'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.IL- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessyivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou des locaux mis à bail, Lorsque les biensimmeubles qui appartenaient à la personne condamnée au moment de lacommission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilitépublique, le montant de la confiscation en valeur prévue au neuvième alinéa del'article 131-21 du code pénal est égal à celvi de l'indemnité d'expropriation ;2° l'interdiction pour une durée-de cinq ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un' mandat électif ou de responsabilitéssyndicales.3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur l'acquisition ou Fusufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières ; cette interdiction ne portetoutéfois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobilier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent Il estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infraction.prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances del'infraction et de la personnalité de son auteur.l11.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues par l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-38 du code" pénal, les peines prévues par les 2°, 4°, B° et 9° de l'article 131-39 du même code.La confiscation mentionnée au 8° de cet article porte sur le fonds de commerce oules locaux mis à bail. Lorsque les biens immeubles qui ap_partenaieht à la personnecondamnée au moment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'uneexpropriation pour cause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeurPréfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 08 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 1215
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prévue au neuvième alinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui del'indemnité d'expropriation.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement. ;Le prononcé de la peine de confiscation mentionnée au 8° de l'article 131-39 dumême code et de la peine d'interdiction d'acheter ou d'être usufruitier mentionnéeau troisième alinéa du présent III est obligatoiré à l'encontre de toute personnecoupable d'une infraction prévue au présent article: Toutefois, la juridiction peut,par une décision spécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, enconsidération des circonstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les poursuites sorit effectuées à Fencontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.< Article L511-22Modifié-par'LOI n°2024-582 du 24 juin 2024 - art. 16I.- Est puni d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 50 000 € le refus délibéré.et sans motif légitime d'exécuter les travaux et mesures prescrits en application duprésent chapitre.Est punie de deux ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende l'infractionmentionnée au premier alinéa du présent | lorsque les faits sont commis alors queI'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.I- Est puni de deux ans d'emprisonnement et d'une amende de 75 000 € le fait dene pas déférer-à une mise en demeure du représentant de l'Etat dans le départementprise sur le fondement de l'article L. 1331-23 du code de la santé publique concernantdes locaux mis à disposition aux fins d'habitation dans des conditions qui conduisentmanifestement à leur sur-occupation. |IH. Est puni d'un emprisonnement de trois ans et d''une amende de 100 000 Ë ,1° Le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres àl'habitation de quelque façon que ce soit dans le but d'en faire partir les occupantslorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise.en sécurité ou de traitement del'insalubrité, ou lorsque la procédure contradictoire prévue à l'article L. 511-10 estengagée ;2° Le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une prescription de cessation de miseà disposition du local ou de l'installation à des fins d'habitation ou une interdictiond'habiter ou d'accéder aux lieux prise en application du présent chapitre.Préfecture de Meurthe-et-Moselle -1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 B3 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 13015
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Sont punies de cing ans d'emprisonnement et de 150 000 € d'amende les infractionsmentionnées aux 1° et 2° du présent !!! lorsque les faits sont commis alors quel'occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger ensituation irrégulière au sens du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droitd'asile.IV- Les personnes physiques encourent également les peines complémentairessuivantes :1° La confiscation du fonds de commerce ou de l'immeuble destiné à l'hébergementdes personnes et ayant servi à commettre l'infraction. Lorsque les biens immeublesqui apparténaient à la personne condamnée au moment de la commission deFinfraction ont fait l'objet d'une expropriation pour cause d'utilité publique, lemontant de la confiscation en valeur prévue au dixième alinéa de l'article 131-21 ducode pénal est égal à celui de l'indemnité d'expropriation ;2° l'interdiction pour une durée de cing ans au plus d'exercer une activitéprofessionnelle ou sociale dès lors que les facilités que procure cette activité ont étésciemment utilisées pour préparer ou commettre l'infraction. Cette interdiction n'esttoutefois pas applicable à l'exercice d'un mandat électif ou de responsabilitéssyndicales ;3° L'interdiction pour une durée de dix ans au plus d'acheter un bien immobilier àusage d'habitation ou un fonds de commerce d'un établissement recevant du publicà usage total ou partiel d'hébergement ou d'être usufruitier d'un tel bien ou fondsde commerce. Cette interdiction porte sur Facquisition ou l'usufruit d'un bien oud'un fonds de commerce soit à titre personnel, soit en tant qu'associé ou mandatairesocial de,la société civile immobilière ou en nom collectif se portant acquéreur ouusufruitier, soit sous forme de parts immobilières. Cette interdiction ne portetoutefois pas sur l'acquisition ou l'usufruit d'un bien immobitier à usage d'habitationà des fins d'occupation à titre personnel.Le prononcé des peines complémentaires mentionnées aux 1° et 3° du présent IV estobligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'uñe infraction prévue auprésent article. Toutefois, la juridiction peut, par une décision spécialement motivée,décider de ne pas prononcer ces peines, en considération des circonstances de_ l'infraction et de la personnalité de son auteur.V.- Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditionsprévues à l'article 121-2 du code pénal, des infractions définies au présent articleencourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du codepénal, les peines prévues aux 2°, 4°, 8° et 9° de l'article 131-39 du même code.Elles encourent également la peine complémentaire d'interdiction, pour une duréede dix ans au plus, d'acheter ou d'être usufruitier d'un bien immobilier à usaged'habitation ou d'un fonds de commerce d'un établissement recevant du public àusage total ou partiel d'hébergement.Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 83 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 14/15
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La confiscation mentionnée au 8° du méme article 131-39 porte sur le fonds decommerce ou Fimmeuble destiné à l'hébergement des personnes et ayant servi àcommettre l'infraction.Le prononcé de la peine de confiscatioh mentionnée au même 8° et de la peined'interdiction d'acheter ou 'd'être usufruitier mentionnée au deuxième alinéa duprésent V est obligatoire à l'encontre de toute personne coupable d'une infractionprévue au présént article. Toutefois, la juridiction peut, par. une décisionspécialement motivée, décider de ne pas prononcer ces peines, en considération descirconstances de l'infraction et de la personnalité de son auteur.Lorsque les biens immeubles qui appartenaient à.la personne condamnée 'aumoment de la commission de l'infraction ont fait l'objet d'une expropriation pourcause d'utilité publique, le montant de la confiscation en valeur prévue au dixièmealinéa de l'article 131-21 du code pénal est égal à celui de I'indemnité d'expropriation.VI~ Lorsque les -poursuites sont engagées à I'encontre d'exploitants de fonds decommerce aux fins d'hébergement, il est fait application des dispositions de l'articleL. 651-10 du présent code.
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet Claude Erignac - CS 60031 - 54038 NANCY CEDEXTéléphone : 03 B3 34 26 26 - Télécopie 03 83 30 52 34 15/15
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Direction interrégionale de la protection judiciaire de la
jeunesse Grand Est
Acte n° 54-2025-01-02-00005
Arrêté portant modification d'habilitation justice du Service
d'Investigation Éducative ("SIE") situé à Maxéville et géré
par l'association Realise
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justice du Service d'Investigation Éducative ("SIE") situé à Maxéville et géré par l'association Realise 20
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté portant modification d'habilitation justice du Service d'InvestigationEducative (« SIE ») situé à Maxéville et géré par l'Association REALISEMadame le préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 313-10 ;Vu les articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistance éducative ;Vu — le code de la justice pénale des mineurs ;Vu _ le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets,à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et lesdépartements ;Vu _ le décret du 13 juillet 2023 portant nomination du préfet de Meurthe-et-Moselle- Mme SOULIMAN (Françoise) ;Vu _ l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 12 décembre. 2011 portantregularlsatlon et autorisation de création d'un service d'lnvestlgatlon éducativepar regroupement à Maxéville, géré par REALISE ;Vu l'arrété du préfet de Meurthe-et-Moselle du 4juin 2015 portant modificationd'autorisation du service d'investigation éducative de Maxéville, géré parREALISE ;Vu — l'arrêté du préfet de Meurthe-et-Moselle du 15 décembre 2021 portantrenouvellement d'habilitation justice du service d'investigation éducative deMaxéville, géré par REALISE ;Vu — l'arrêté du préfet du Meurthe-et-Moselle du 16 décembre 2024 portantmodification d'autorisation du service d'investigation éducative de Maxéville,géré par REALISE ;Considérant que suite à la modification d'autorisation du Service d'InvestigationEducative (SIE) situé à Maxéville et géré par I'Association REALISE, actée par l'arrétedu 16 décembre 2024 susvisé, il est nécessaire de modifier I'habilitation justice qui aété délivrée à ce même service le 15 décembre 2021 ;
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Considérant la qualité du projet, les garanties techniques, financiéres et moralesprésentées ainsi que les engagements pris par le demandeur pour garantir lesconditions d'éducation, de sécurité et de continuité du service ;Sur proposition de la directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesseGrand Est, du directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle, Meuse et Vosges, et du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRETEArticle 1 :L'article 1" de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 portant renouvellementd'habilitation justice du Service d'Investigation Educative de Maxéville est modifiécomme suit : -« Le Service d'Investigation Educative (SIE) situé 8, rue Jean Jaurès- Parc Lafayette-54320 MAXEVILLE, géré par REALISE dont le siège est situé 4, boulevard Lyautey-54600 VILLERS-LES-NANCY, est habilité à hauteur de 463 mesures judiciairesd'investigation éducative concernant des filles et des garçons âgés de 0 jusqu'à 18 ans,- exercées aux titres des articles 375 et suivants du code civil relatifs à l'assistanceéducative et du code de la justice pénale des mineurs.En sus de son siège, le SIE comporte un site délocalisé situé 19, rue du Maréchal Foch-54150 VAL DE BRIEY. » r
Article 2 :L'article 2 de l'arrété préfectoral du 15 décembre 2021 portant renouvellementd'habilitation justice du Service d'Investigation Educative de Maxéville est modifiécomme suit :« Le présent arrêté prend effet à compter de sa publication. La date d'échéance pourle prochain renouvellement d'habilitation justice demeure fixée par référence àl'habilitation délivrée le 15 décembre 2021. » :Article 3:L'article 3 de l'arrété préfectoral du 15 décembre 2021 portant renouvellementd'habilitation justice du Service d'Investigation Educative de Maxéville est modifiécomme suit:« Le représentant de la personne morale gestionnaire du SIE devra informer par écritle directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe-et-Moselle,Meuse et Vosges :- en application des articles L. 313-1, R. 313-7-1 du code de l'action sociale et desfamilles, 6 et 7 du décret n° 88-949 du 6 octobre 1988, et sous réserve d'un délai de
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prévenance de deux mois, de tout changement important dans la capacité du SIE, lesprojets d'extension, de transformation ou de regroupement, son activité, soninstallation, ses lieux d'implantation, son organisation, son fonctionnement, lesconditions d'éducation et de séjour des mineurs confiés, sa direction, la compositiondes organes de direction de sa personne morale gestionnaire et ses modalités decontréle direct ou indirect par une nouvelle personne morale. Le non-respect de cetteobligation déclarative dans le délai réglementaire est passible des sanctions et peinesprévues à l'article L. 313-22 du code de l'action sociale et des familles ;- en application des articles L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, 706-25-9-3°, 706-53-7, 776-3°, D. 571-4, D. 571-5, R. 50-52, R. 53-8-24 et R. 79 à R. 81 du codede procédure pénale, de tout recrutement de salariés ou recours à des stagiaires,intérimaires, bénévoles ou intervenants extérieurs exerçant une activité permanenteou occasionnelle au contact des mineurs dans ou pour le compte du SIE ;- en application des articles L. 331-8-1, R. 331-8 à R. 331-10 du code de |'action socialeet des familles et de I'arrété du 28 décembre 2016 relatif à l'obligation de signalementdes structures sociales et médico-sociales, de tout dysfonctionnement grave dans lagestion ou l'organisation du SIE, susceptible d'affecter la prise en charge des usagers,leur accompagnement ou le respect de leurs droits et de tout évènement ayant poureffet de menacer ou de compromettre la santé, la sécurité, le bien-être physique oumoral des personnes prises en charge ou accompagnées. »Article 4 :Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2021 susvisé demeurentinchangées.Article 5 :Le SIE est répertorié au fichier national des établissements sanitaires et sociaux(FINESS).Article 6 :Une ampliation du présent arrêté sera notifiée aux représentants légaux del'établissement ou service concerné.Article 7 :En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justiceadministrative, le présent arrété peut, dans un délai de deux mois à compter de sapublication ou de sa notification, faire l'objet :- d'un recours administratif gracieux devant le préfet de Meurthe-et-Mosélle, autoritésignataire de cette décision ou d'un recours administratif hiérarchique devant leministre de l'Intérieur ; :
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d'un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratifterritorialement compétent ou par l'application Télérecours citoyens, accessible surle site www.telerecours.fr. 'En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.Article 8 :La directrice interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Grand Est,directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse de Meurthe- et-MoseIleMeuse et Vosges, le secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle et lapersonne ayant quallté pour représenter l'établissement ou le service concerné, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs.
Nancy, le 2 )W/L oSLe préfet
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Acte n° 54-2025-01-02-00007
Arrêté DCLC2/2024-10 portant transfert de la compétence
facultative des dispositifs locaux de prévention de la
délinquance (DLPD) à la Communauté de Communes
Terres Touloises
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté DCLC2/2024-10 portant transfert de la compétence facultative des
dispositifs locaux de prévention de la délinquance (DLPD) à la Communauté de Communes Terres Touloises 25
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéEgalitéFraternité
Arrété DCLC2/2024-10 portant transfert de la compétence facultative des dispositifs locauxde prévention de la délinquance (DLPD) à la Communauté de Communes Terres TouloisesLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLE.Chevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du MériteVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5211-5, L5211-17 etsuivants ;VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN, Préfetde Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrété du 12 décembre 2016 complété par l'arrêté du 26 décembre 2016 relatif à lacréation de la Communauté de Communes des Terres Touloises ;VU la délibération du 27 juin 2024 par laquelle la communauté de communes Terres Touloisesdécide de prendre la compétence facultative des dispositifs locaux de prévention de ladélinquance comme suit: « La communauté 'de communes Terres Touloises exerce lacompétence relative aux dispositifs locaux de prévention de la délinquance dans les zonesd'activités intercommunales. Elle assure l'exploitation du service, la réalisation et le financementdes investissements » ;VU la lettre de notification de cette délibération aux conseils municipaux des communesmembres en date du 02 juillet 2024 ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à cettemodification statutaire :Bicqueley ... (04/09/24),Boucq — (20/08/24), Bouvron (02/10/24), Bruley (09/07/24), Charmes-la-Côte (16/09/24), Chaudeney-sur-Moselle (02/09/24), Choloy-Ménillot (30/09/24),Domèvre-en-Haye (11/09/24), Dommartin-lès-Toul (02/09/24), Ecrouves (26/09/24),Fontenoy-sur-Moselle (09/09/24), Foug (30/09/24), Francheville (09/07/24), Gondreville(09/07/24), Grosrouvres (16/07/24), Jaillon (13/09/24), Lagney (30/08/24), Laneuveville-derrière-Foug (22/07/24), Lucey (18/09/24), Manoncourt-en-Woëvre _ (03/07/24), Minorville01 Rue du Préfet Claude ErignacCS 6003154038 NANCY CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr 1/3
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(24/07/24), Pierre-la-Treiche (23/09/24), Rôyaumeix (19/09/24), Toul (18/09/24), Trondes(19/09/24), Bois-de-Haye (09/09/24), Villey-le-Sec _ (03/07/24), Villey-Saint-Étienne (09/07/24) ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes suivantes favorables à cettemodification statutaire, prises en dehors du délai de trois mois de délibération : Avrainville(07/10/24), Lay-Saint-Remy (04/10/24) ;VU la délibération du 20/09/2024 du conseil municipal de la commune de Sanzey défavorableà cette modification statutaire ;CONSIDÉRANT que l'absence de délibération au terme du délai de consultation vaut avisfavorable ;CONSIDÉRANT que la majorité qualifiée exigée au titre des articles L5211-17 et L5211-5 ducode général des collectivités territoriales est atteinte ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;
ARRÊTE
Article 1er: La Communauté de Commune Terres Touloises est autorisée à exercer lacompétence facultative des dispositifs locaux de prévention de la délinquance comme suit :« La communauté de communes Terres Touloises exerce la compétence relative aux dispositifslocaux de prévention de la délinquance dans les zones d'activités intercommunales. Elle assurel'exploitation du service, la réalisation et le financement des investissements ». .Article 2: _ Les statuts de la Communauté de Communes seront mis à jour en conséquence.Article3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfet de Toul, le président de laCommunauté de Communes Terres Touloises et le comptable public assignataire sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté dont une copie seraadressée aux maires des communes concernées ainsi qu'au directeur départemental desfinances publiques de Meurthe-et-Moselle et qui fera, en outre, l'objet d'une publication aurecueil des actes administratifs de la préfecture.U AN 509FNANCY le, Œ-?' JAN. 2073Le préfet
Françoitse SOULIMAN
01 Rue du Préfet Claude ErignacCS 6003154038 NANCY CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr 2/3
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Voies et délais de recoursLe présent arrété peut faire 'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratifde Nancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication auxrecueils des actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr.
01 Rue du Préfet Claude ErignacCS 6003154038 NANCY CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr 3/3
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-02-00006
Arrêté DCLC2/2024-16 portant dissolution du syndicat
intercommunal forestier du massif de Chandelan
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PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités localeset de la citoyennetéArrêté DCLC2/2024-16 portant dissolution du syndicat intercommunalforestier du massif de ChandelanLE PRÉFET DE MEURTHE-ET-MOSELLEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L5212-33 :\ VU le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à I'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Françoise SOULIMAN,Préfet de Meurthe-et-Moselle ;VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 1982 portant création du syndicat intercommunalforestier du massif de Chandelan ;VU la délibération du 19 décembre 2024 de la commune de Chaudeney-sur-Moselledemandant la dissolution du syndicat au 01 janvier 2025 ;VU la délibération du 02 décembre 2024 de la commune de Pierre-la-Treiche demandant la'dissolution du syndicat au 01 janvier 2025 ;VU la délibération du 17 décembre 2024 de la commune de Villey-le-Sec demandant ladissolution du syndicat au 01 janvier 2025 ;VU le projet de création du syndicat intercommunal de gestion forestière du Geai ;CONSIDÉRANT qu'aux termes de l'article L5212-33 du code général des collectivitésterritoriales, le syndicat de commune peut être dissous par délibérations concordantes del'ensemble des membres ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de Meurthe-et-Moselle ;1, rue du préfet Claude Erignac 1/2CS 6003154038 Nancy Cedex 'Mél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARRETE
ARTICLE1TM: _ Le syndicat intercommunal forestier du massif de Chandelan est dissousau 01 janvier 2025.ARTICLE2: — Les modalités de dissolution sont annexées au présent arrêté.ARTICLE 3: Le préfet de Meurthe-et-Moselle ainsi que le président du syndicatintercommunal forestier du massif de Chandelan sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée aux maires descommunes membres concernées et au directeur départemental des finances publiques etqui fera, en outre, l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de Meurthe-et-Moselle.
Nancy, 'eî_fl_ _2 JAN, 2025 Le préfet de Meurthe-et-Moselle
Voies et délai de recoursLe présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif deNancy, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication aux recueilsdes actes administratifs de la préfecture. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr
1, rue du préfet Claude Erignac 2/2CS 6003154038 Nancy CedexMél : pref-intercommunalite@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Annexe a la délibération n°2024-007 du 14 novembre 2024relative à la Dissolution du Syndicat Intercommunal Forestier du Massif du Chandelan
Les résultats| < Les résultats à iniégrer au budgetLes résultats de clôture du syndicat dissous sont les suivants :L Résultats de clôture dusyndicatdissous| Section d'investissement : __ + 2958.53 € | Section de fonctionnement : + 812346€ _Ces résultats seront attribués à la commune de Chaudeney-sur-Moselle et repris au budget :- . à la ligne 001 pour le résultat d'investissement ; -- àla ligne 002 pour le résultat de fonctionnement ;"* Les résultats à répartir conîptabler&ent ' 7 . . JLa répartition comptable des résuitats entre les collectivités est Ja suivante : Chaudeney-sur-Moselle100 %_ Répartition des soldes des comptes de résultats à la balance au jour de la dissolution| Compte - | Montant Collectivité bénéficiaire1021 | 24070.32€ Commune de Chaudeney-sur-Moselle _| 10222 __ | 413547 € | Commune de Chaudeney-sur-Moselle _| 1068 _ 33097.59€ ' Commune de Chaudeney-sur-Moselle| 110 __ B123.46€ _| Commune de Chaudeney-sur-Moselle
. 7'} Le;-i-mmobilisations etles sulgvenfions d'équipemelt _ _ [Les biens acquis ou réalisés par le syndicat depuis sa création sont répartis entre les collectivitésmembres de la manière suivante : Chaudeney-sur-Moselle 100 %- Etatdes immobilisations a(:quigs o]g réaliîées parle svndicàïÿ _ \l Compte [Montant 7 Collectivité bénéficiaire2151 _ L | 74771.07€ __ | Commune de Chaudeney-sur-Moselle |> Les empruntsLes contrats d'emprunts, souscrits par le syndicat, en cours au jour de la dissolution sont transférésaux collectivités membres pour leur valeur résiduelle de la manière suivante : Chaudeney-sur-Moselle100 %L Etat des emprunts en cours au jour de la dissolution _ SCompte Montant Collectivité bénéficiaire '| 1641 j 16 426.22 € B ] Commune de Chaudeney-_;x;r-j\n_ésglie
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F #} La trésorerie ' - \
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Le solde de la trésorerie au jour de la dissolution du syndicat est réparti entre les collectivités membresde la manière suivante : Chaudeney-sur-Moselle 100 %.
Solde de trésorerie du syndicat| Solde au jour de la dissolutiont—-—-—-—-—-—-—m... OV r e E ] ) 11081.99 €Répartition de la trésorerie
— —
| __ 11081.99€,: CcÎrrimu_ne de Chàudenéÿ—sut—McÏselle
Annexé à l'arrêté DCLC2/2024-16 du - JAH, 2995
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-03-00004
Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement
et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 34
PREFET |DE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité Arrêté préfectoralautorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsLe Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R.242-8 à R. 242-14 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àI'organisation et à l'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommantMadame Françoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatifau nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant êtresimultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ;Vu la déclaration présentée par des membres du groupuscule d'ultra-droite« AURORA » pour l'organisation d'une manifestation dynamique visant à « célébrer lafête nationale de la Lorraine », prévue le dimanche 5 janvier 2025, à partir de 17h00, àNancy, de la Porte de la Craffe jusqu'a la Place Saint Epvre ;Vu la déclaration présentée par la France Insoumise 54, le NPA - L'Anticapitaliste et laFédération Libertaire de Lorraine pour l'organisation d'un rassemblement statique« antifasciste et antiraciste en opposition à un défilé de militants d'extréme droite »prévu le dimanche 5 janvier 2025, à 16h30, à Nancy, Place de La Fayette ;Vu l'organisation d'un rassemblement statique organisé par « l'Action Française » le 5janvier 2025 à 19h00 place le la Croix de Bourgogne à Nancy ;Vu la demande en date du 02 janvier 2024, formée par la direction interdépartemen-tale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle visant à obtenir l'autorisation decapter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de 1 caméra installée surun aéronef aux fins, de prévenir la survenance d'atteintes aux personnes et aux bienset d'actes terroristes, d'assurer la sécurité de la manifestation et la régulation des fluxde transport ;
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Considérant que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécuritéintérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordrepublic et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à lacaptation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de camérasinstallées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens etprévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissementde l'ordre public ; que notamment, le 3° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que cesdispositifs peuvent être mis en œuvre afin de prévenir la commission d'actes deterrorisme, ainsi que de l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre demaintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces rassemblements sont susceptiblesd'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrativede concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ;Considérant que les organisateurs de la manifestation dynamique susvisée prévoientune participation de l'ordre de 100 personnes ;Considérant que les organisateurs du rassemblement « anti-fasciste et antiraciste »prévoient une participation située entre 150 et 300 manifestants ;Considérant que ce rassemblement s'inscrit dans un contexte d'opposition au-projetdu groupuscule d'ultra-droite « AURORA » d'organiser une manifestation au centre-ville de Nancy, le 5 janvier 2025 à partir de 17h00, afin de « célébrer la fête nationalede la Lorraine » ;Considérant qu'il existe un fort antagonisme entre certaines organisations d'ultra-gauche, à I'instar du « bloc anti-fasciste » ou de la « fédération libertaire de Lorraine »co-organisatrice du rassemblement et les membres de l'extrême-droite et l'ultra-droite lorraine et nancéienne ;Considérant qu'a l'occasion d'une manifestation « contre la loi immigration »organisée par la mouvance d'ultra-gauche le 21 décembre 2023, certains de sesmembres ont reconnu, en centre-ville de Nancy, des militants de l'association« AURORA » entraînant une rixe que les forces de l'ordre ont fait cesser ;Considérant que le 11 juin 2024 à l'occasion d'une manifestation non déclarée « anti-RN », trois membres de l'ultra-gauche ont porté des coups et ont aspergé de gazlacrymogène deux personnes reconnues comme étant sympathisantes du« Rassemblement National » ; que les auteurs de ces violences sont poursuivis pources faits de violences volontaires par le tribunal correctionnel de Nancy ;Considérant qu'entre les des deux tours des élections législatives le 30 juin 2024 et le7 juillet 2024, I'vltra-gauche nancéienne a organisé des rassemblements « contre lesidées d'extréme droite », amenant la mouvance d'ultra-droite à lancer des appels àrassemblements les mémes jours, laissant craindre un risque d'affrontement violentque seul le dispositif mis en place par la police a permis d'éviter ;Considérant que les tensions entre l'ultra-gauche et l'ultra-droite ont débouché le 19juillet 2023 à Metz (57) à une attaque du groupuscule « AURORA » qui s'entrainait à laboxe dans l'espace public comme chaque semaine, menée par des militants d'ultra-
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gauche à l'idéologie antifasciste et que seule une intervention rapide des forces del'ordre a permis d'éviter que la rixe entraine des blessés graves ;Considérant qu'en conséquence le préfet a interdit par arrété préfectoralI'organisation de ces deux manifestations de voie publique, le 5 janvier 2025 ; quemalgré cette interdiction, le risque que les militants d'ultra-droite et d'ultra-gaucheviennent à Nancy pour organiser une confrontation physique ne peut étre écarté,Considérant qu'au regard de ce qui précède le risque d'atteinte à la sécurité despersonnes et des biens est très important ;Considérant que, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordre public durantcette journée du 5 janvier 2025, et du niveau élevé de la menace terroriste -Vigipirate « Urgence Attentat », de l'intérêt de disposer d'une vision en grand anglepour permettre de prévenir les atteintes aux personnes et aux biens et les actesterroristes et de garantir le maintien et le rétablissement de l'ordre public tout enlimitant I'engagement des forces au sol, le recours aux dispositifs de captationinstallés sur des aéronefs est nécessaire et adapté ; qu'il n'existe pas de dispositifmoins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins;Considérant que la demande porte sur l'engagement d'une caméra aéroportéependant la seule durée des évènements; que les lieux surveillés sont strictementlimités aux lieux où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage descaméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de l'autorisation est égalementstrictement limitée à la durée des évènements; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle ;
ArrêteArticle 1° La captation, I'enregistrement et la transmission d'images par la directioninterdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, est autorisée autitre, de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de laprévention d'actes de'terrorisme.Article 2 —- Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément auxtraitements mentionnés à l'article 1°" est fixé à 1.Article 3 - La présente autorisation est limitée à Nancy (54 000), le périmètre est jointen annexe.
Article 4 - La présente autorisation est délivrée pour le 5 janvier 2025, de 14h30 à21h00.Article 5 - L'information du public est assurée comme suit : publication au recueil desactes administratifs, publicité sur les réseaux sociaux de la préfecture de Meurthe-et-
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Moselle et de la direction interdépartementale de la police nationale de Meurthe-et-Moselle. |Article 6- Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieureest transmis au représentant de l'État dans le département à l'issue de l'opération.Article 7 - Le directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle, le sous-préfetd'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de I'exécution du présentarrêté. Cet arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deMeurthe-et-Moselle.
A Nancy, le ÿ 3 JAN 77
Le préfet,
F sé m
-i
ET DÉLAIS DE RECOURSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2 moiscourant à compter de sa publication ou de sa notification, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- _ soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle — 1 rue Préfet Claude Érignac— CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.< soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la date deréception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.= Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessiblepar le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit étre déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la date denotification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter du rejet durecours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieux n'a pas poureffet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Périmètre géographique de l'autorisation :
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-03-00003
Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation le
dimanche 5 janvier, déclarée par Madame Mathilde
Chapelain, M. Johanne Graille et M. Thomas Martin
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation le dimanche 5 janvier,
déclarée par Madame Mathilde Chapelain, M. Johanne Graille et M. Thomas Martin 41
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction d'une manifestation le dimanche 5 janvier 2025, déclarée par MadameMathilde CHAPELAIN, M. Johann GRAILLE et M. Thomas MARTIN,Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la déclaration de manifestation le dimanche 5 janvier 2025 ayant pour objet « célébrer lafête nationale de la Lorraine» déposée le 19 décembre 2024 par Madame MathildeCHAPELAIN, M. Johann GRAILLE et M. Thomas MARTIN, avec départ prévu du cortège Portede la Craffe à Nancy à 17h00 et arrivée place Saint-Epvre vers 18h45, et une participationestimée à 100 personnes ;Considérant que le groupuscule « AURORA », membre de la mouvance d'ultra-droite messine,a annoncé sur les réseaux sociaux organiser « une marche aux flambeaux afin de célébrer lafête nationale de la Lorraine » le dimanche 5 janvier 2025 à 17h porte de la Craffe à Nancy ;Considérant que les organisations politique, la France Insoumise 54, le NPA - L'anticapitalisteet la Fédération Libertaire de Lorraine envisagent d'organiser un rassemblement « anti-fascisteet antiraciste » statique le 5 janvier 2025 à 16h30, sur la place La Fayette à Nancy, « enopposition à un défilé de militants d'extrême-droite à Nancy » prévu le même jour à 17h00,avec une participation estimée entre 150 et 300 manifestants ;Considérant que le projet de parcours de la manifestation des militants du groupuscule« AURORA »; bien que modifié par les organisateurs, passera à moins de 150 metres du lieudéclaré pour le rassemblement « anti-fasciste et antiraciste », laissant craindre un risqued'affrontement entre les participants des deux manifestations ;Considérant que l'évènement organisé par le groupuscule « AURORA » a été relayé pard'autres groupuscules d'ultra-droite d'autres départements;Considérant qu'il existe un fort antagonisme entre certaines organisations d'ultra-gauche, àl'instar du « bloc anti-fasciste » ou de la « fédération libertaire de Lorraine » et les membres de
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté préfectoral portant interdiction d'une manifestation le dimanche 5 janvier,
déclarée par Madame Mathilde Chapelain, M. Johanne Graille et M. Thomas Martin 42
l'extrême-droite et Fultra-droite lorraine, messine et nancéienne ; que certains militants del'ultra-droite utilisent la violence comme mode d'action politique ;Considérant qu'en avril 2023, concernant un concert annoncé de Bilal HASSANI a Metz, sur ungroupe privé Télégram, certains militants d'ultra-droite ont exprimé l'idée de commettre desactions violentes non seulement contre le chanteur et son public, mais également contre lesparticipants à la contre-manifestation à l'initiative de la France Insoumise en soutien auchanteur, à laquelle bon nombre de membres de l'ultra-gauche voulaient assister, quel'utilisation de cocktails Molotov, bombes artisanales et acide a notamment été évoquée ausein de ce groupe, mentionnant par ailleurs la venue pour l'occasion sur Metz de membresd'ultra-droite d'autres départements et que la violence des propos et menaces proférées,portées à la connaissance de l'artiste et des organisateurs, a amené ces derniers à prendre ladécision d'annuler l'événement ; : :Considérant que les tensions entre l'ultra-gauche et l'ultra-droite ont débouché le 19 juillet2023 à Metz sur une rixe entre le groupuscule « AURORA » qui pratiquait des sports de combatdans l'espace public comme chaque semaine et des militants d'ultra-gauche à l'idéologieantifasciste et que seule une intervention rapide des forces de l'ordre a permis d'éviter que larixe entraîne des blessés graves ;Considérant qu'à l'occasion d'une manifestation « contre la loi immigration » organisée par lamouvance d'ultra-gauche le 21 décembre 2023, certains de ses membres ont reconnu, encentre-ville de Nancy, des militants du groupuscule « AURORA » entraînant une rixe que lesforces de l'ordre ont dû faire cesser ;Considérant qu'entre les deux tours des élections législatives le 30 juin 2024 et le 7 juillet 2024,l'uitra-gauche nancéienne a organisé des rassemblements « contre les idées d'extrémedroite », amenant la mouvance d''ultra-droite à lancer des appels à rassemblements les mêmesjours, laissant craindre un risque d'affrontement violent que seul le dispositif mis en place parla police a permis d'éviter ;Considérant qu'au regard de ce qui précède, le risque de survenance de violences volontairescommises entre les membres de l'ultra-gauche et les militants du groupuscule « AURORA » esttrès important ;Considérant que dès lors I'exercice de droit de manifester pourrait être détourné de son objetpar une partie des manifestants, dont la volonté est d'organiser une confrontation physiquedirecte avec les militants d'ultra-gauche, confrontation qui serait de nature à générer degraves troubles à l'ordre public ;Considérant par ailleurs que les organisateurs ne décrivent pas les moyens mis en œuvre pourassurer le service d'ordre de la manifestation qu'ils entendent organiser ;Considérant qu'en tout état de cause, dans ces conditions, au regard du nombre departicipants attendus au rassemblement « anti-fasciste et anti-raciste » et à la manifestationorganisée par le groupuscule « AURORA », le service d'ordre prévu par les organisateurs nepermettra pas d'empêcher la survenance de trouble à l'ordre public ;Considérant que le 5 janvier 2025 coincide avec le 1" dimanche suivant l'ouverture des soldes'en Meurthe-et-Moselle, jour d'ouverture exceptionnelle autorisée des commerces, ainsiqu'avec un jour d'animation des festivités de fin d'année avec le « Hameau de la Craffe » situésous la porte de la Craffe et le « Village de la Grande roue et de la patinoire » situé Place de laCarrière, qu'en conséquence le centre-ville de Nancy sera particulièrement fréquenté, 'quedans ces conditions, il appartient au préfet de prévenir la survenance de trouble à l'ordrepublic qui pourraient porter atteinte à la sécurité des usagers de la voie publique ;
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Considérant que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées par la mission prioritairequi leur est confiée de sécurisation vigipirate et de prévention des troubles à l'ordre public àI'occasion de l'ouverture des soldes en Meurthe-et-Moselle ; que le nombre d'effectifsdisponibles est contraint en raison des jours de repos octroyés faisant suite à la sécurisation dela nuit de la Saint-Silvestre ;Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier I'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respectde la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et desopinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdiseune manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordrepublic ; que tel est le cas notamment lorsque cette manifestation est susceptible de porteratteinte à la tranquillité et la sécurité publique qui sont des composantes de l'ordre public ;qu''il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviterque des infractions pénales soient commises ;Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagéeest de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Meurthe-et-Moselle ;ArrêteArticle 1*": La manifestation du dimanche 5 janvier 2025 ayant pour objet « célébrer la fêtenationale de la Lorraine » déclarée le 19 décembre 2024 par Madame Mathilde CHAPELAIN, M.Johann GRAILLE et M. Thomas MARTIN, avec départ prévu du cortège Porte de la Craffe àNancy à 17h00 et arrivée place Saint-Epvre vers 18h45, est interdite. Le présent arrêté seranotifié aux organisateurs, via l'adresse électronique renseignée dans la déclaration. -Article 2 : Toute infraction au présent arrété sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code, àsavoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacune en cequi la concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République.
Fait à Nancy, le . tsx 7925
Le préfet,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication ou de sa notification, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes :- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques — Sous-direction du conseil juridique et du contentieux —Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En l'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit Un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-03-00002
Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement
organisé par la France Insoumise 54, le NPA -
L'anticapitalisme, la Fédération Libertaine de Lorraine le 5
janvier 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté préfectoral portant interdiction du rassemblement organisé par la France
Insoumise 54, le NPA - L'anticapitalisme, la Fédération Libertaine de Lorraine le 5 janvier 2025 46
exPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
| Arrêté préfectoralportant interdiction du rassemblement organisé par La France Insoumise 54, le NPA -L'anticapitaliste, la Fédération Libertaire de Lorraine le 5 janvier 2025
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié'v relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Vu la déclaration du rassemblement visant à s'opposer à « un défilé de militants d'extrême-droite à Nancy » déposée le 31 décembre 2024 par Monsieur Stéphane TABOURIN de LaFrance Insoumise 54, Monsieur Thomas CLAIRE du NPA - L'anticapitaliste et Madame SophieDWORAK de la Fédération Libertaire de Lorraine ;Considérant que les organisations politique, La France Insoumise 54, le NPA - L'anticapitalisteet la Fédération Libertaire de Lorraine envisagent d'organiser un rassemblement « anti-fascisteet antiraciste » statique le 5 janvier 2025 à 16h30, sur la place La Fayette à Nancy, « enopposition à un défilé de militants d'extréme-droite à Nancy » prévu le même jour à 17h00 ;Considérant que les organisateurs du rassemblement « anti-fasciste et antiraciste » prévoientune participation située entre 150 et 300 manifestants ;Considérant que ce rassemblement s'inscrit dans un contexte d'opposition au projet dugroupuscule d'ultra-droite « AURORA » d'organiser une manifestation en centre ville de Nancy,le 5 janvier 2025 à partir de 17h00, afin de « célébrer la fête nationale de la Lorraine »,manifestation à laquelle 100 militants d'ultra-droite sont prévus ;Considérant que le lieu déclaré pour le rassemblement « anti-fasciste et antiraciste » se situesur le parcours initial de la manifestation projetée par l'ultra-droite ; qu'a la suite d'une
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modification du parcours du projet de manifestation organisée par AURORA, cerassemblement se situe à moins de 150 mètres du projet de parcours modifié, laissant craindreun risque d'affrontement entre les participants aux deux manifestations ;Considérant que la place de La Fayette abrite la statue équestre de Jeanne d'Arc, symbole derésistance promu historiquement par l'extrême-droite, que dés lors le choix opéré par lesorganisateurs peut-être perçu comme une volonté de provoquer les militants du groupuscule« AURORA » ;Considérant qu'il existe un fort antagonisme entre certaines organisations d'ultra-gauche, àIinstar du « bloc anti-fasciste » ou de la « fédération libertaire de Lorraine », co-organisatricedu rassemblement, et les membres de l'extrême-droite et de l'ultra-droite lorraine etnancéienne ;Considérant qu'à l'occasion d'une manifestation « contre la loi immigration » organisée par lamouvance d'ultra-gauche le 21 décembre 2023, certains de ses membres ont reconnu, encentre-ville de Nancy, des militants du groupuscule « AURORA » éntraînant une rixe que les_forces de l'ordre ont fait cesser ;Considérant que le 11 juin 2024 à l'occasion d'une manifestation non déclarée « anti-RN », troismembres de l'ultra-gauche ont porté des coups et ont fait usage d'une arme de catégorie Den aspergeant de gaz lacrymogène deux personnes reconnues comme étant sympathlsantesdu « Rassemblement National » ; que les auteurs de ces violences sont poursuivis pour ces faitsde violences volontaires par le trlbunal correctionnel de Nancy ;Considérant qu'entre les deux tours des élections législatives le 30 juin 2024 et le 7 juillet 2024,l'ultra-gauche nancéienne a organisé des rassemblements « contre les idées d'extrêmedroite », amenant la mouvance d'ultra-droite à lancer des appels à rassemblements les mémesjours, laissant craindre un risque d'affrontement violent que seul le dispositif mis en place parla police a permis d'éviter ;Considérant par ailleurs que 'certains membres de l'ultra-gauche nancéienne utilisentrégulièrement la violence comme mode d'action politique ;Considérant que le 07 février 2023, à l'occasion de la manifestation intersyndicale organiséecontre la réforme des retraites, un groupe de militants de l'ultra- gauche s'est détaché ducortège, et commettait des dégradations en incendiant des containers à poubelles et endégradant la porte d'entrée de l'Hôtel de ville, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;que durant l'intervention visant à maintenir l'ordre public un militant d'ultra-gauche s'est saisid'une table de café et I'employait comme arme contre un fonctionnaire de police, luiinfligeant une blessure ; |Considérant, qu'à l'occasion de la manifestation intersyndicale du 07 mars 2023, utilisant lemême mode opératoire un groupe de militants de l'ultra-gauche s'est détaché du cortège etincendiait des containers à poubelles, et commettait des dégradations sur la façade d'unrestaurant Mac Donald et d'une librairie conservatrice sise Grand Rue.Considérant, qu'à l'occasion de la manifestation intersyndicale du 15 mars 2023, toujoursselon le même mode opératoire, un groupe de militant de l'ultra-gauche détaché du cortègetaguait la façade de la Métropole du Grand Nancy et de la préfecture, et vandalisait lesfaçades de deux agences bancaires ;Considérant qu'a l'occasion du 1er mai 2023 à Nancy, des membres d'ultra-gauche, se sontdétachés du cortège syndical pour constituer un « black block » et ont vandalisé la façade detrois agences bancaires à I'aide de panneaux de signalisation, ainsi que la façade de la librairie
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sise Grand Rue à coup de masse et de tournevis, et y ont tagué des slogans revendicatifs ethostiles aux forces de l'ordre ;Considérant qu'au regard de ce qui précède, le risque de survenance de violences volontairescommises par des membres de l'ultra-gauche contre les manifestants du cortège organisé parle groupuscule « AURORA » est très important ;Considérant que dans le but de prévenir ces violences susceptibles d'intervenir Foccasion dela rencontre entre ces deux groupes de manifestants, les services de police ont invité M.TABOURIN représentant de la France Insoumise 54 et premier déclarant à envisager dedéplacer le lieu de rassemblement afin de prévenir la survenance de troubles à l'ordre publicet garantir la sécurité de la manifestation ; que Monsieur TABOURIN a fait part du refus ducollectif appelant d'accéder à cette demande ;Considérant qu'au regard des informations recueillies par la préfecture, l'éloignement dupoint de rassemblement « antifasciste et antiraciste » du parcours de la manifestation d'ultra-droite sera susceptible d'entraîner un départ en manifestation « sauvage » de la part demilitants désireux de se confronter au cortège de l'ultra-droite ;Considérant que dès lors l'exercice de droit de manifester pourrait être détourné de son objetpar une partie des manifestants, dont la volonté est d'organiser une confrontation physiquedirecte avec les militants du groupuscule d'ultra-droite, confrontation qui serait de nature àgénérer de graves troubles à l'ordre public ;Considérant que dans ces conditions, et au regard du nombre de participants attendus aurassemblement « anti-fasciste et anti-raciste » le service d'ordre prévu par les organisateurs nepermettra pas d'empêcher la survenance de trouble à l'ordre public ;Considérant que le 5 janvier 2025 coïncidé avec le 1 dimanche suivant l'ouverture des soldesen Meurthe-et-Moselle, jour d'ouverture exceptionnelle autorisée des commerces, ainsiqu'avec un jour d'animation des festivités de fin d'année avec le « Hameau de la Craffe » situésous la porte de la Craffe et le « Village de la Grande roue et de la patinoire » situé Place de laCarrière, qu'en conséquence le centre-ville de Nancy sera particulièrement fréquenté, quedans ces conditions, il appartient au préfet de prévenir la survenance de troubles à l'ordrepublic qui pourraient porter atteinte à la sécurité des usagers de la voie publique ;Considérant que les forces de sécurité intérieure seront mobilisées par la mission prioritairequi leur est confiée de sécurisation vigipirate et de prévention des troubles à l'ordre public àl''occasion de l'ouverture des soldes en Meurthe-et-Moselle; que le nombre d'effectifsdisponibles est contraint en raison des jours de repos octroyés faisant suite à la sécurisation dela nuit de la Saint-Silvestre ;
AConsidérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respectde la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et desopinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdiseune manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordrepublic ; que tel est le cas notamment lorsque cette manifestation est susceptible de porteratteinte à la tranquillité et la sécurité publique qui sont des composantes de l'ordre public ;qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviterque des infractions pénales soient commises ;Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de la manifestation envisagéeest de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre public et la commissiond'infractions pénales ;
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Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Meurthe-et-Moselle ;
Arrête
Article 1": Le rassemblement revendicatif visant à s'opposer à « un défilé de militantsd'extréme-droite à Nancy » organisé à Nancy par Monsieur Stéphane TABOURIN de La FranceInsoumises 54, Monsieur Thomas CLAIRE du NPA - L'anticapitaliste et Madame SophieDWORAK de la Fédération Libertaire de Lorraine le 5 janvier 2025 à 16h30 est interdit. Leprésent arrêté est notifié aux organisateurs, aux adresses électroniques qu'ils ont renseignées.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7500 euros d'amende et, s'agissant des participants, par I'article R. 644-4 du même code, àsavoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République.Fait à Nancy, le - 3
Le préfet,\/ \_'/:"//"_rNs/Ënç'oise SOULIMAN
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSSi vous souhaltez contester la presente décision admmlstratlve vous avez Ia possibilité de former dans les 2
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« soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives - Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de I'administration dans un délai de deux mois & compter de la datede réception du recours, celui-ci doit étre considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière — C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2025-01-03-00005
Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et
du transport d'armes, toutes catégories confondues, de
munitions, et d'objets pouvant constituer une arme par
destination au sein de la commune de Nancy
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions, et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sein de la commune de Nancy 52
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoralportant interdiction temporaire du port et du transport d'armes, toutes catégoriesconfondues, de munitions, et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sein dela commune de Nancy,
Le Préfet de Meur_the-et-MoselleChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l''Ordre National du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L131-4 et suivants, L 2111 etsuivants et R 3111 ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 2214-4 ;Vu le code pénal et notamment ses articles 132-75, 431-3 et suivants, 322-5 à 322-11-1 R. 610-5 etR. 644-4,Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 13 juillet 2023 nommant Mme FrançoiseSOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Considérant les arrêtés préfectoraux du 3 janvier 2025 pris par le préfet de Meurthe-et-Mosellevisant à interdire l'organisation de deux manifestations de voie publique, le 5 janvier 2025 ;Considérant la déclaration présentée par des membres du groupuscule d'ultra-droite« AURORA » pour l'organisation d'une manifestation dynamique visant à « célébrer la fêtenationale de la Lorraine », prévue le dimanche 5 janvier 2025, à partir de 17h00, à Nancy, de laPorte de la Craffe jusqu'a la Place Saint-Epvre ; - .Considérant la déclaration présentée par la France Insoumise 54, le NPA - L'Anticapitaliste etla Fédération Libertaire de Lorraine pour l'organisation d'un rassemblement statique« antifasciste et antiraciste en opposition à un défilé de militants d'extréme droite » prévu ledimanche 5 janvier 2025, à 16h30, à Nancy, Place de La Fayette ;Considérant I'organisation d'un rassemblement statique organisé par « l'Action Française » le 5janvier 2025 à 19h00 place le la Croix de Bourgogne à Nancy ;
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toutes catégories confondues, de munitions, et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sein de la commune de Nancy 53
Considérant que les organisations politique, la France Insoumise 54, le NPA - L'anticapitalisteet la Fédération Libertaire de Lorraine envisagent d'organiser un rassemblement « anti-fascisteet antiraciste » statique le 5 janvier 2025 à 16h30, sur la place La Fayette à Nancy, « enopposition à un défilé de militants d'extrême-droite à Nancy » prévu le même jour à 17h00 ;Considérant que les organisateurs du rassemblement « anti-fasciste et antiraciste » prévoientune participation située entre 150 et 300 manifestants ;Considérant que ce rassemblement s'inscrit dans un contexte d'opposition au projet dugroupuscule d'ultra-droite « AURORA » d'organiser une manifestation en centre ville de Nancy,le 5 janvier 2025 à partir de 17h00, afin de « célébrer la fête nationale de la Lorraine »,manifestation à laquelle 100 militants d'ultra-droite sont prévus ;Considérant que le lieu déclaré pour le rassemblement « anti-fasciste et antiraciste » se situesur le parcours initial de la manifestation projetée par l'ultra-droite ; qu'à la suite d'unemodification du parcours du projet de manifestation organisée par AURORA, cerassemblement se situe à moins de 150 mètres du projet de parcours modifié, laissant craindreun risque d'affrontement entre les participants aux deux manifestations ;Considérant que la place de La Fayette abrite la statue équestre de Jeanne d'Arc, symbole derésistance promu historiquement par l'extrême-droite, que dès lors le choix opéré par lesorganisateurs peut-être perçu comme une volonté de provoquer les militants du groupuscule« AURORA » ;Considérant qu'en raison de l'existence d''un fort antagonisme entre certaines organisationsd'ultra-gauche, à l'instar du « bloc anti-fasciste » ou de la « fédération libertaire de Lorraine »,co-organisatrice du rassemblement, et les membres de l'extrême-droite et de l'ultra-droitelorraine et nancéienne ; un affrontement phy5|que violent entre ces deux mouvances est àcraindre ; [Considérant qu'a I'occasion d'une manifestation « contre la loi immigration » organisée par lamouvance d'ultra-gauche le 21 décembre 2023, certains de ses membres ont reconnu, encentre-ville de Nancy, des militants du groupuscule « AURORA » entraînant une rixe que lesforces de |'ordre ont fait cesser ;Considérant qu'entre les deux tours des élections législatives le 30 juin 2024 et le 7 juillet 2024,l'ultra-gauche nancéienne a organisé des rassemblements « contre les idées d'extrêmedroite », amenant la mouvance d'ultra-droite à lancer des appels à rassemblements les mêmesjours, laissant craindre un risque d'affrontement violent que seul le dispositif mis en place parla police a permis d'éviter ;Considérant que les tensions entre l'ultra-gauche et |'ultra-droite ont débouché le 19 juillet2023 à Metz sur une rixe entre le groupuscule « AURORA » qui pratiquait des sports de combatdans l'espace public comme chaque semaine et des militants d'ultra-gauche à l'idéologieantifasciste et que seule une intervention rapide des forces de l'ordre a permis d'éviter que larixe entraîne des blessés graves ;Considérant par ailleurs, que ces différentes mouvances d'ultra-droite et d'ultra-gauche ontdéjà fait usage ou menacé de faire usage d'armes par nature ou par destination à l'encontre depersonnes ou des biens ;Considérant que le 07 février 2023, à l''occasion de la manifestation intersyndicale organiséecontre la réforme des retraites, un groupe de militants de l'ultra-gauche s'est détaché ducortège, et commettait des dégradations en incendiant des containers à poubelles et endégradant la porte d'entrée de l'hôtel de ville, nécessitant l'intervention des forces de l'ordre ;que durant l'intervention visant à maintenir l'ordre public un militant d'ultra-gauche s'est saisi2/6
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté préfectoral portant interdiction temporaire du port et du transport d'armes,
toutes catégories confondues, de munitions, et d'objets pouvant constituer une arme par destination au sein de la commune de Nancy 54
d''une table de café et l'employait comme arme contre un fonctionnaire de police, luiinfligeant une blessure ;Considérant, qu'à l'occasion de la manifestation intersyndicale du 07 mars 2023, utilisant lemême mode opératoire un groupe de militants de l'ultra-gauche s'est détaché du cortège etincendiait des containers à poubelles, et commettait des dégradations sur la façade d'unrestaurant Mac Donald et d'une librairie conservatrice sise Grand Rue.Considérant, qu'a l'occasion de la manifestation intersyndicale du 15 mars 2023, toujoursselon le même mode opératoire, un groupe de militant de l'ultra-gauche détaché du cortègevandalisait les façades de deux agences bancaires à I'aide de marteaux et de tournevis ;Considérant qu'a l'occasion de la venue programmée du chanteur Bilal HASSANI à Metz, enavril 2023, la mouvance d''ultra-droite messine, à laquelle appartient le groupuscule« AURORA », a menacé sur un groupe privé de l'application Télégram de faire usage d'armes àl'encontre du chanteur et de son public, notamment en utilisant des cocktails Molotov ;Considérant qu'a l'occasion du ler mai 2023 à Nancy, des membres d'ultra-gauche, se sontdétachés du cortège syndical pour constituer un « black block » et ont vandalisé la façade detrois agences bancaires à l'aide de panneaux de signalisation, ainsi que la façade de la librairiesise Grand Rue à coup de masse et de tournevis, et y ont tagué des slogans revendicatifs ethostiles aux forces de l'ordre ;Considérant qu'à l'occasion d'une manifestation non déclarée « anti-RN » le 11 juin 2024, troismembres de l'ultra-gauche ont porté des coups et ont fait usage d'une arme de catégorie D enaspergeant de gaz lacrymogène deux personnes reconnues comme étant sympathisantes du« Rassemblement National » ; que les auteurs de ces violences sont poursuivis pour ces faits deviolences volontaires par le tribunal correctionnel de Nancy ;Considérant qu'au regard de ce qui précède, le risque de survenance de violences volontairescommises avec des armes par nature ou par destination par les manifestants d'ultra-droite oud'ultra-gauche est très élevé;
xConsidérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendreles mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir la commissiond'infractions pénales et les troubles à l'ordre public, et que seule l'interdiction est de nature àprévenir efficacement les troubles susceptibles d'intervenir à l'occasion de la journée du 5janvier 2025.Considérant les risques d'atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter deI'utilisation inconsidérée, détournée ou non autorisée d'armes et objets par destination(pierres, outils, projectiles divers, engins incendiaires) pouvant constituer ou entrer dans lacomposition d'armes par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal sur le territoireconcerné, notamment en amont des manifestations annoncées le dimanche 5 janvier 2025 ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du pféfet de la Meurthe-et-Moselle ;Arrête
Article 1°": Le port et le transport d'armes de toutes catégories confondues, de munitions, etd'objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l'article 132-75 du code pénal,sont interdits le dimanche 5 janvier 2025 de 8h00 à 22h00, au sein de la commune de Nancy,dans un périmètre joint en annexe au présent arrété. Cette interdiction s'entend à l'exception3/6
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des personnes habilitées dans I'exercice de leur mission et celles justifiant d'un motif légitimeassorti des autorisations et permis nécessaires, notamment pour la pratique de la chasse, de lapéche et du tir sportif.Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de Meurthe-et-Moselle et le directeurinterdépartemental de la police nationale de Meurthe-et-Moselle sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Meurthe-et-Moselle et dont un exemplaire sera transmissans délai au procureur de la République.
Le préfet,
o
( o —N "//Francoise SOULIMAN
VOIES ET DELAIS DE RECOURSSi vous souhaitez contester la présente décision administrative, vous avez la possibilité de former dans les 2mois courant à compter de sa publication ou de sa notification, selon le cas :> Soit un recours administratif sous une des deux formes suivantes ;- soit un recours gracieux adressé à M. le Préfet de Meurthe-et-Moselle - 1 rue Préfet ClaudeÉrignac — CS 60031 - 54038 NANCY CEDEX.* soit un recours hiérarchique adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Direction des libertéspubliques et des affaires juridiques - Sous-direction du conseil juridique et du contentieux -Bureau du contentieux des polices administratives — Place Beauvau - 75800 PARIS CEDEX 08.NB: En I'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de la datede réception du recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.> Soit un recours contentieux :Ce recours sera adressé au Tribunal administratif de Nancy - 5 place de la Carrière - C.O. N° 20038 -54036 NANCY CEDEX.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens »accessible par le site internet www.telerecours.frNB: Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2°"° mois suivant la datede notification de la décision contestée. Ce délai est prorogé de 2 mois supplémentaires à compter durejet du recours gracieux ou hiérarchique. Le dépôt d'un recours hiérarchique suite à un recours gracieuxn'a pas pour effet de prolonger à nouveau le délai de recours contentieux.4/6
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Acte n° 54-2025-01-03-00001
Arrêté portant convocation des électeurs de la commune
de Battigny afin d'élire quatre conseillers municipaux
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quatre conseillers municipaux 59
PREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLE Direction des co]%ectsva'tes iocaie.?Ls et de la citoyenneté75Fraternité
Bureau de ia vie associative ot des dlactions
ARRÊTÉ PORTANT CONVOCATION DES ÉLECTEURSDE LA COMMUNE DE BATTIGNY .AFIN D'ELIRE QUATRE CONSEILLERS MUNICIPAUXLE SOUS-PRÉFET DE TOULVU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2122-8 et L. 2122-14 ;VU le code électoral et notamment l'article L. 247 et le livre 1", titre 1V, chapitres !l ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les Régions et les départements ;VU le décret du 27 juillet 2023 portant nomination de M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de Lunéville ;VU l'arrêté préfectoral N° 24 BCDET.37 du 30 septembre 2024 chargeant M. Adrien GAUBERT, sous-préfet de l'arrondissement de Lunéville, d'assurer l'intérim des fonctions de sous-préfet del'arrondissement de Toul ;VU la démission le 22 septembre 2022 de Mme Isabelle ROUZIERE de son mandat de conseillèremunicipale ;VU la démission le 30 octobre 2023 de M. Richard MANGENOT de son mandat de conseiller municipal ;VU le décès le 13 juin 2024 de M. Stéphane CUILLER ;VU la démission le 5 novembre 2024 de M. Jean-Pierre CLAUDEL de son mandat de conseillermunicipal ;VU l'effectif légal du conseil municipal de la commune Battigny qui.est de 11 membres :CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article L. 258 du code électoral, il y a lieu de compléter le conseilmunicipal de Battigny qui ne compte désormais plus que 7 conseillers municipaux au lieu de 11 ;SUR PROPOSITION du sous-préfet de ToulARRÊTEARTICLE 1e
Les électeurs de la commune de Battigny sont convoqués le dimanche 16 mars 2025 en vue de procéderà l'élection de quatre conseillers municipaux aux fins de compléter le conseil municipal.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél ; 03.83.34.26.26Mél : pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 2L'élection aura lieu sur la base des listes électorales principale et complémentaire extraites durépertoire électoral unique, publiées le lendemain de la réunion de la commission de contrôle des listesélectoraies qui se tiendra entre le jeudi 20 février 2025 et le dimanche 23 février 2025 inclus, et à jourdes tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code électoral, au plus tard le lundi 24 février 2025.Pour pouvoir participer à ce scrutin, l'électeur devra s'inscrire sur la liste électorale de la commune auplus tard le vendredi 7 février 2025.ARTICLE 3Le scrutin sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00. Les opérations électorales relatives au vote et audépouillement se dérouleront suivant les modalités déterminées par les articles R. 42 à R. 71 du codeélectoral.ARTICLE 4Le second tour de scrutin, s'il est nécessaire d'y procéder, aura lieu selon les mêmes modalités ledimanche 23 mars 2025.ARTICLE SL'élection aura lieu au scrutin plurinominal majoritaire à deux tours.Les suffrages sont décomptés individuellement par candidat, y compris en cas de candidature groupée,c'est-à-dire lorsque plusieurs candidats ont manifesté leur volonté de présenter leur candidatureensemble sur un même bulletin de vote.Les candidats au premier tour, s'ils n'ont pas été élus, seront automatiquement candidats au secondtour. Il n'y a donc pas lieu de déposer à nouveau une candidature au second tour.Toutefois, de nouveaux candidats peuvent se présenter au second tour uniguement dans le cas où aucremier tour. le nombre de candidats a été inférieur au nombre de sièges à courvoir. Ces derniersP T T e e v e AR R cr ETE r M e
doivent alors déposer une déclaration de candidature aux dates indiquées ci-dessous.Les déclarations de candidatures seront reçues à la sous-préfecture de Toul, 9 Rue Firmin Gouvion,54200 Toul, dans les conditions suivantes :
2ndtour1* tour _(si le nombre de candidats est insuffisant au Ter tour)Mardi 25 février et mercredi 26 février 2025 ; | quqj _17 mars 2025 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00leudi 27 février 2025 : .Mardi 18 mars 2025 :de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00 de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Aucun autre mode de déclaration de candidatures, notamment par voie postale ou messagerieélectronique, n'est admis.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél: pref-dclc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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ARTICLE 6Le dossier de candidature doit comprendre :* une déclaration de candidature complétée par chaque candidat sur l'imprimé cerfa n°14996*03téléchargeable à l'adresse suivante : irostés andian 90 Pgece sn Lacaise en St e 3%» ; . +PE PE e -y P A G SR SU L en ns S A 4
* Sile candidat choisit de nrésenter une candidature srourée, il doit apposer sur le cerfa decandidature la mention manuscrite suivante : à La présente signature marque mon consentementà me porter candidat à l'élection municipale dans la candidature groupée menée par (indicationdes nom et prénoms du candidat mandaté pour mener la candidature groupée) » ;* Un justificatif d'identité avec photographie ;* Un justificatif de la preuve de la qualité d'électeur .9 si te candidat a la qualité d'électeur dans la commune où il se présente: soit en fournissantune attestation d'inscription sur la liste électorale (ou liste électorale complémentairemunicipale pour les ressortissants européens) délivrée par le maire ou téléchargeable àl'adresse suivante : bitex: h vaservine-auolin iriga-iieutani 'osypirs/151773 soit une copiede la décision de justice ordonnant son inscription sur la liste eîectorale de cette commune(l'original doit être présenté) ;© / si le candidat a la qualité d'électeur dans une autre commune que celie où il se présente :une attestation d'inscription sur la liste électorale de la commune et un document denature à prouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente ;© si le candidat n'est pas inscrit sur une liste électorale : un certificat de nationalité ou unpasseport ou une carte nationale d'identité et Un bulletin n2 3 du casier judiciaire délivrédepuis moins de trois mois afin de prouver sa nationalité et un document de nature àprouver l'attache fiscale du candidat avec la commune dans laquelle il se présente.* Si vous êtes ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne autre que la France, vousdevez également joindre une déclaration certifiant que vous n'êtes pas déchu du droitd'éligibilité dans I'Etat dont vous avez la nationalité.Il est permis au(x) candidat(s) de mandater une personne pour déposer leur candidature, de manièreisolée ou groupée. Le mandat devra être donné par écrit.
ARTICLE 7La campagne électorale sera ouverte, pour le premier tour de scrutin, le lundi 3 mars 2025 à zéro heureet sera close le samedi 15 mars 2025 à zéro heure (soit le vendredi 14 mars 2025 à minuit). En cas desecond tour, elle sera ouverte le lundi 17 mars 2025 à zéro heure et sera close le samedi 22 mars 2025 àzéro heure (soit le vendredi 21 mars 2025 à minuit).
RTICLLes candidats disposent dès l'ouverture de la campagne électorale de panneaux d'affichage. Lesdemandes d'emplacements doivent être formulées auprès de la mairie au plus tard le mercredi à midiprécédant chaque tour de scrutin. Les emplacements sont attribués dans l'ordre d'arrivée desdemandes (art R. 28).En cas de second tour, l'ordre retenu pour le premier tour est conservé entre les candidats en présence.
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : prefdelc3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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TICLE 9SN
Les candidats ou leurs représentants munis d'un mandat peuvent assurer la distribution des bulletinsde vote en les remettant directement au maire, au plus tard la veille du scrutin à midi ou au présidentdu bureau de vote le jour du scrutin (art: L. 58 du code électoral).Ces bulletins doivent être au format paysage et être imprimés selon le format suivant :- 105 x 148 millimètres pour les bulletins comportant 1 à 4 noms,-148 x 210 millimètres pour les listes comportant de 5 à 15 noms.
ARTICLE 1q et n
Pour être élu au premier tour, il est nécessaire de réunir les deux conditions suivantes »- obtenir la majorité absolue des voix, soit la moitié des suffrages exprimés plus une voix ;- obtenir un nombre de voix au moins égal au quart des électeurs inscrits.Au second tour, la majorité relative suffit. En cas d'égalité de suffrages, le plus âgé des candidats est élu,
ARTICLE 12 i s
Le sous-préfet de Toul et le maire de la commune de Battigny sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié et affiché dès réception à la mairie deBattigny.
FaitaToul,le 0 3 JAN, 2075
Le sous—pr-':}fet par intérimÜ _
Adrien GAUBERT
Le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication, faire l'objet :- d'un recours eracçieux adressé.au sous-préfet de l'arrondissement compétent;- d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'intérieur (Place Beauvau - 75008 Paris) ;- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nancy (5, Place de la Carrière C.O. n° 20038 54036NANCY Cedex ) ou à l'aide de l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible via le site internet
1, rue du préfet Claude ErignacCO 6003154038 Nancy Cedex Tél : 03.83.34.26.26Mél : preFdcic3@meurthe-et-moselle.gouv.fr
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Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-30-00004
Arrêté n°1-2025 accordant la médaille d'honneur des
travaux publics à l'occasion de la promotion du 1er janvier
2025
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de la promotion du 1er janvier 2025 64
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
ARRETEN?°1-2025Accordant la médaille d'honneur des Travaux Publicsà l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 1° mai 1887 instituant la médaille d'honneur des travaux publics, modifié par lesdécrets des 1" juillet 1922 et 17 mars 1924,VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à 'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements,VU le décret n°98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret du 1* mai 1897 instituant la médailled'honneur des travaux publics,VU l'arrété du 30 juillet 1998 fixant les conditions d'applicätion du décret du 1" mai 1897modifié instituant les médailles d'honneur en faveur des personnels d'exploitation du ministèrede l'équipement, :VU l'article 1 du décret n°98-469 du 10 juin 1998 modifiant le décret du 1°' mai 1897 et portantattribution de la médaille d'honneur des travaux publics par le préfet du départementterritorialement compétent, 'VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;
Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Toul,
ARRETE:Article 1 : la médaille d'honneur des travaux publics est décernée à :
- Monsieur Yves BACHERIngénieur Haute maîtrise niveau 2.- Monsieur Marc MORINTechnicien niveau 3.
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de la promotion du 1er janvier 2025 65
Article 2: Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul est chargé, de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy le 30 décembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté n°1-2025 accordant la médaille d'honneur des travaux publics à l'occasion
de la promotion du 1er janvier 2025 66
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-31-00004
Arrêté n°1-2025 accordant la médaille d'honneur
Régionale, Départementale et Communale à l'occasion de
la promotion du 1er janvier 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté n°1-2025 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 67
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELiberté -ÉgalitéFraternité
ARRETE N°1-2025Accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communaleà l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d'honneur Régionale,Départementale et Communale,VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d'attribution de médailled'honneur Régionale, Départementale et Communale,VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameFrançoise SOULIMAN, préfet de Meurthe-et-Moselle ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Toul,
ARRETE:
Article 1 : la-médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale ARGENT estdécernée à :
- Madame ADAMI ClaraPréparatrice en pharmacie hospitalière de classe supérieure,- Madame AGOYER Betty née BERTRANDAdjoint technique principal de T classe des établissements d'enseignement,
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Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 68
- Madame ALLEGRE Anne née GERSETInfirmière en soins généraux et spécialisés de 2° grade,- Madame ALLOUCHI MalikaAdjointe au maire,- Madame ARNAUD WOLLBRETT Sylvie née WOLLBRETTAide soignante de classe supérieure,- Madame AUBERT DelphineAdjoint administratif territorial principal de 2e classe,- Madame AUBRY Isabelle née FAVIERAgent de service hospitaliers qualifié,- Madame AUDEL Marianne née COLLAS |Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Monsieur AURIEMMA RomainAdjoint technique principal de 2° classe,- Monsieur BALTZ BenoîtAttache principal,- Madame BARROIS Sophie .Adjoint technique principal de 1 classe des établissements d'enseignement,- Madame BARY CarolineAttache territorial,- Monsieur BAUMER EricAgent de maîtrise principal,- Monsieur BECKER LaurentTechnicien hospitalier,- Madame BEDNARCZYK BeataAdjoint administratif principal 2° classe,- Monsieur BERAT AlcimeTechnicien supérieur hospitalier Tere classe,- Madame BERLAUD Katia née KOZLOFFAdjoint territorial du patrimoine principal,- Madame BERNARDI DelphineInfirmière en soins généraux de 2°-grade,- Madame BERNARD Laurence née VANDEVILLEOuvrier principal de 1° classe,- Madame BERNARD Sdphie née GAGNEUXAttache territorial,
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Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 69
- Madame BERNOT Céline née DOBMANNManipulatrice d'électroradiologie cadre de santé paramédical,- Monsieur BERTELLE BernardMaire,- Monsieur BETHUNE LudovicAdjoint technique territorial principal,- Madame BETIS CaroleAttaché,- Madame BILLAUD Nathalie née COSTAAdjoint du patrimoine principal de T classe,- Monsieur BLAISE FranckTechnicien de laboratoire de classe supérieure,- Madame BLANCK Emilie |Infirmière en soins généraux de 2° grade," - Madame BODARD-NICOLLE Laurence née BODARDAssistant socio-éducatif, ' '- Monsieur BONGERT RomualdAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Madame BONTEMS Laurence née PRONIERAdjoint administratif principal de 1TM classe,' - Madame BONTE Virginie née GLADAgent de maîtrise principal,- Madame BOULANGER Alexandra née STARZYNSKIRédacteur,- Madame BOULEMRAK DjamilaAdjoint technique territorial principal,- Madame BOUR AdélaideInfirmière anesthésiste de 2° grade,- Madame BOUR LudivineInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Madame BOUVIN Stéphanie née CHAPUTDirectrice des services jeunesse, culture/sports et affaires scolaires,- Madame BRABLE Pauline née MEXIQUEAttachée d'administration hospitalière,- Monsieur BRAUNEISSEN SylvainAssistant médico administratif de classe normale,- Madame BRONNER FrédériqueInfirmier soins généraux h cl,
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Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 70
- Madame BULIC-FONTAINE Patricia née BULICAgent des médiatheques,- Madame BUSCEMI Aurore née AUBRYAdjoint des cadres hospitaliers de classe normale,- Madame CABLEY Stéphanie née CARRIERInfirmière anesthésiste de 2° grade,- Monsieur CADET AntoineAttaché principal,- Madame CALZUOLA VirginieRédacteur principal de 2° classe,- Monsieur CARRASCOSA PatriceAdjoint technique territorial principal,- Madame CASA NOVA Isabelle née ABREUInfirmière Ter grade,- Madame CHAMPION Corinne née PIERRAT-LABOLLEAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Madame CHAS_TELOUX—RIVIERE Romaine née CHASTELOUXIngénieur en chef,- Madame CHENIN Laëtitia née DIDIERInfirmier en soins généraux de Ter grade,- Madame CHRIST Gaëlle ; _Adjoint technique territorial principal de 1" classe / agent de service,- Mbnsîeur CIUFFETELLI CyrilleInfirmier en soins généraux et spécialisés 2° grade,- Madame CLAUDE EmmanuelleRédacteur principal,- Madame CLAVEL Jennifer née VILLIERAssistant médico administratif classe normale,- Madame COEZARD Sophie 'Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Madame COLIN Lavrence 'Infirmière en soins généraux et spécialisés de 2° grade,- Madame COLOMBAIN ElodieManipulatrice d'électroradiologie médicale de classe supérieure,- Monsieur COLOMBAT Sylvain -Adjoint technique territorial principal de 2ème classe,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté n°1-2025 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 71
- Madame COLSON EmmanuelleAttaché hors classe,- Monsieur COLY AlfousseyniIngénieur,- Madame CUENIN Ghislaine née JARDELAdjoint technique principal de Tère classe,- Madame CUNY Emilie née JOLEPuéricultrice hors classe,- Madame DAL PONT SandrineAuxiliaire de puériculture de classe supérieure,- Madame DAYANT Sarah née DESQUESNEAdjoint administratif principal de 2° classe, .- Madame DEGROTTE Brigitte ;Adjoint technique principal de 2* classe / agent de service,- Monsieur DELESTAN MikaëlInfirmier en soins généraux de 1° grade,- Madame DEMANGEL Julie née CRUZAide soignante de classe supérieure,- Monsieur DEMULIER NoelAgent de groupe,- Madame DENDEN julie née BIQUILLON |Agent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 2° classe,- Madame DEPESME KarineAgent des services hospitaliers qualifie de classe normale,- Madame DERELLE StéphanieAdjoint administratif principal de 1= classe,- Madame DESCARPENTRIE AnneAdjoint technique territorial principal de 1ère classe,- Madame DIDIER Magalie née MARCHALAide-soignante de classe supérieure,- Madame DIDIER VirginieInfirmière en soins généraux et spécialisés 2° grade,- Madame DIEDLER Christelle née WACHRédacteur principal,- Monsieur DIETRICH MichelAdjoint administratif principal de 1&re classe,
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Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 72
- Madame DILLON AnneAssistance marchés publics,- Madame DI MARTINO Florence née MOUGEOTAide soignante classe supérieure,- Madame DOMINGOS Agafhe née ROQUENCOURTAttache,- Madame DOPP VanessaAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Monsieur DOUTE Frédéric |Adjoint technique territorial ppal Tere classe,- Monsieur DRAPIER BertrandTechnicien principal de 1 classe,- Madame DUBAS NathalieInfirmière en soins généraux et spécialisés 2¢ grade,-Madame DUBUC Carine née LUTZInfirmière en soins généraux et spécialisés 2° grade,- Madame DUMONT NathalieInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Madame DUMORTIER Camille née CLERMONTSage femme de 2° grade, -- Madame DUSSAULX LaetitiaAide soignante classe supérieure,- Madame EHLINGER ValérieAux pueric terr cl sup,- Madame EMERY ChristelleAdjoint technique territorial,- Monsieur ERMANN SébastienAgent de maîtrise principal,- Madame FERRY Jocelyne née MANSUYAide soignant classe supérieure,- Madame FEUERSTEIN Christelle née LAURENTAdjoint administratif principal de 1ère classe,- Madame FEUILLADE Marie |Infirmière en soins généraux de 2° grade,- Monsieur FISCHER SébastienTechnicien hospitalier,
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- Monsieur FLACHAT EmmanuelTechnicien supérieur 2° classe,- Monsieur FLIRDEN MichelTechnicien,- Madame FOURCADE MagaliAssistante médico-administrative de classe normale,- Madame FOY AnneAdjoint administratif territorial,- Madame FRANCHET Angélique née GADAUTInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Monsieur FRANCO FabriceAssistant socio éducatif,- Madame FREREY KatiaAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Madame FREY Catherine née HISLERInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Madame GALY Coralie née DASSULEInfirmiére en soins généraux de 2° grade,- Madame GARNIER GiovanaTechnicien territorial,-Madame GAZIN KarineTechnicien principal,- Madame GHEROUAT SophiaAdjoint technique territorial principal de 1" classe / agent de service,- Madame GILET Fabienne née CHEVALAssistante qualifiée de conservation, -- Monsieur GITTER RégisAdjoint administratif territorial principal de 2° classe,- Madame GLANZ SophieInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Monsieur GOUBLAIRE YannRédacteur,- Monsieur GOUPIL AndréAdjoint technique,- Monsieur GRANDGIRARD GuillaumeAdjoint technique principal de 1ère classe,
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- Madame GRANDJEAN Elyse née PETERSInfirmière,- Madame GREFFIN Muriel.Infirmière, '- Madame GROSDEMANGE Catherine née JASINSKIAdjoint technique principal de 1ére classe des établissements d'enseignement,- Madame GUERRA CarineInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Monsieur GUILLEMIN SylvainAgent de maîtrise principal,- Monsieur GUISE ChristopheAdjoint technique principal de 1ère classe,- Madame GUITTIENNE LucileConservateur patrimoine en chef,- Madame HAAG lIsabelle CAdjoint administratif principal 1er classe,- Madame HAEBERLE Estelle née BELLOPréparatrice en pharmacie hospitalière de classe supérieure,- Monsieur HARMAND AldeMaire,- Madame HAVETTE Virginie née RAGOTPuéricultrice cadre de santé paramédical,- Madame HECTOR Laure née ZIMMERDiététicienne de classe supérieure,- Madame HENRION Angélique née BURTAIREAgent chargé d'urbanisme,- Madame HENRY Régine née COLARDELLEAdjoint administratif principal 2° classe,- Madame HERTER-HENSCH Marielle née HENSCHAdjoint technique principal de 1" classe,- Monsieur HERVÈUX StéphaneChef de service police municipale,- Madame HILSELBERGER PatriciaAgent de maîtrise principal,- Madame HORILLAUD MarionAide soignante de classe normale,
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- Madame HOSDEZ JulieDirectrice générale adjointe,- Madame HOUPERT Rozenn née CAELAssistant d'enseignement artistique principal,-Madame HOUSSEMENT Coralie née MATHIEUPuéricultrice,- Monsieur HUMBERT JackieConseiller municipal,- Madame IGHILI SouadAdjoint adminis.ter.pl:1e,- Madame JACQUEMIN CorinneInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Monsieur JACQUEMIN MichelAdjoint technique principal de 1ere classe,- Madame JACQUOT Elodie née MOUGINInfirmière diplômée d'état de classe supérieure,- Madame JACQUOT Ingrid ;Aide soignante classe supérieure,- Monsieur JACQUOT SébastienAide soignant de classe supérieure,- Madame JANOT Nathalie -Manipulatrice d'électroradiologie médicale de classe supérieure,- Monsieur JOLLIOT CyrilAttaché principal,- Madame JOLY DelphineAide soignante de classe supérieure,- Monsieur JONETTE Jean-LucFontainier - agent technique 2" classe,- Madame JUBAULT MaloryAssistant ensei. artist. princ. 1ere cl/professeur musique,- Madame JUPPONT VanessaAssistante sociale,- Monsieur KAUFFMANN DidierAgent de maîtrise principal,- Madame KERN Marie-LaureInfirmière,
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- Monsieur KINDERSTUTH DominiqueDirecteur général des services - attaché principal,- Madame KLING Sabine née VANNUCCIAuxiliaire de puériculture,- Monsieur KOBEL HuguesAdjoint technique territorial principal de 1ere classe,- Madam_e LACOMME Anne-Laure née DIEUDONNEInfirmière cadre de santé paramédical,- Madame LACROIX AuréliaAttache principal,- Madame LALEVEE Lucette née DEFRANOUXConseillère municipale déléguée,- Madame LAMIELLE LaurenceAdjoint du patrimoine principal de 1ère classe,- Madame LANDSHEERE LaétitiaAttaché territorial hors classe,- Monsieur LANNO Nicolas |Adjoint technique principal de Tère classe,- Madame LAPOINTE Maria née CASTANHEIRAAide-soignante de classe supérieure,- Madame LARDIN BrigitteAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Monsieur LASNIER NicolasEncadrant de médiathèque,- Madame LAUNAY Isabelle née BELKACEMIAdjoint technique territorial principal,- Madame LAURENT Céline née KOHRAdjoint administratif,- Madame LAURENT Nadège née STOUVENINTechnicien principal,- Madame LEBEL Christelle née SOLDNERIngénieur principal,- Madame LEBORGNE JulieInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Monsieur LECAILLE JoffreyTechnicien supérieur hospitalier de 1° classe,
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- Monsieur LECOSSOIS LaurentAdjoint territorial d'animation principal de 2eme classe,- Madame LEDORE Rachel née KIEFFEROrthophoniste de classe supérieure,- Monsieur LEGENDRE VincentOuvrier principal de 2° classe,- Monsieur LEGER MarcIngénieur principal,- Madame LEJEUNE IsabellePsychologue hors classe,- Madame LEMARQUIS JulieInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Madame LEMOINE Julie née MANSUYAdjoint administratif territorial principal de 2¢ classe,- Madame LESUEUR Fabienne .Aide-soignante de classe supérieure,- Monsieur LETE AlexandreAgent de maîtrise principal,- Madame LHOTE jacqueline née LALLEMANDAgent spécialisé principal 2° classe des écoles maternelles,- Madame L'HUILLIER MaudInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Madame LUPO RosemaryRédacteur principal de 1" classe,- Madame MADIER Terez née HORVATHAdjoint administratif principal,- Madame MAGONI Véronique née TRUTTMANNSage-femme des hôpitaux 2° grade,- Monsieur MAGUIN JérômeAdjoint technique principal 1 classe,- Monsieur MAIRE FabriceAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Madame MALGRAS Sarah née BERNARDInfirmière en soins généraux de 1° grade,- Madame MARANDE CaroleRédacteur principal 2° classe,
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- Madame MARANDEL VirginiePréparateur en pharmacie hospitalière,- Monsieur MARCHAL CédricIngénieur en chef,- Monsieur MARCHAL YvesAnimateur principal de 2ème classe,- Madame MARCOT Céline née JOSTAuxiliaire médicale en pratique avancée de classe normaie,- Madame MARTIN IsabelleAdjoint administratif principal de 1" classe,- Madame MARTIN LaurenceAssistant socio éducatif,- Madame MATHIEU Sabrina née MASSONAdjoint technique principal de 2° classe,- Monsieur MAUFFREY Jean-LucAttaché, -- Monsieur MECHET MichelAdjoint administratif territorial principal,- Madame MERCIER StéphanieEducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle,- Madame MERDACI NadiaAdjoint technique principal de 1 classe,- Monsieur MERKLING SidneyAdjoint technique territorial principal,- Madame MEROUANI Isabelle née PELLEGRINAdjoint technique territorial principal de 2° classe,- Madame MEROU CécileAssistant d'enseignement artistique principal 1° classe,- Monsieur MILNIS VincentManipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure,- Madame MINGARELLI FlorenceAttaché,- Monsieur MONCE François |Adjoint technique territorial principal de 2° classe,- Monsieur MONTEIRO ManuelAdjoint technique territorial principal,
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- Madame MORO Valérie née BEGARDAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Madame MOSSLER Delphine née MENARDAide-soignante,- Madame MOUBTASSIM Fatima née MABCHOURAdjoint technique principal de 1ere classe des établissements d'enseignement,- Madame MOULIN DelphineInfirmiére en soins généraux de 2° grade,- Madame MOUZOUNE Blandine née ULRICHAgent comptable,- Madame NAGIEL Lisabella née PEQUIGNOTAssistante maternelle,- Madame NOEL KarenAide-soignante,- Monsieur OLIVERIO DominiqueAdjoint technique territorial principal,- Madame OPFERMANN Ophelie née FINTZInfirmiére en soins généraux de 2° grade,- Madame OTTER Blandine'Assistant de conservation principal,- Monsieur PADAR Tibor ...Educateur territorial principal des aps,- Monsieur PAIGNOT PierreAdjoint technique territorial principal,- Madame PARENTI Isabelle née MINANAAide-soignante cs,- Madame PARISOT Sandrine née NICOLASAdjoint technique principal 2¢ classe/agent d'entretien des batiments,- Madame PARIZOT Jacqueline née MANGINAdjointe au maire,- Monsieur PECHEUR SylvainAdjoint technique territorial principal de 2° classe,- Madame PERRY SophieCadre de santé,- Madame PETIT CélineRédacteur principal 2° classe,
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- Madame PETIT Fabienne née CROZETRédacteur principal de 2¢ classe,- Madame PETIT-GENET Stéphanie |Assistante socio éducative assistante de service social de 2° grade,- Madame PICOT NathalieRédacteur principal,-Madame PIERREZ Nathalie née ANTOINEInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Madame PIERRON Françoise née THIRIONAssistant de conservation de 1TM classe,- Madame PLAIN FOSSE Josiane née CHARBONIERAide soignante de classe normale,-Madame POIREL Laurence ... .Adjoint technique principal de 1ère classe,- Madame POIRE Séverine née MEUNIERInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Madame PRIGNON ClaireTechnicienne de laboratoire de classe supérieure,- Madame PROSIC Lydia - |Technicienne de laboratoire de classe supérieure,- Monsieur RADELET PatrickAdjoint technique principal de 1" classe,- Madame RAPENNE Céline . |Infirmière de bloc opératoire de classe supérieure,- Madame REBLING ElisabethAdjoint technique principal de 1" classe,- Madame REGNIER KarineAssistante médico administrative de classe normale,- Madame REMY Carine née FRALONARDORédacteur,- Monsieur REMY DavidIsgs de 2° grade,- Monsieur RENAUD OlivierTechnicien supérieur hospitalier,- Madame RICHY Valérie née GINTINGAdjoint territorial du patrimoine principal,
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- Madame ROBERTO Magalie |Adjointe administrative territoriale principale de première classe,- Monsieur ROCH FrédéricAccompagnant éducatif et social,- Madame ROUERSTZ Harmela née CRUAUXAide soignante de classe supérieure,- Monsieur ROURE WahidBrigadier chef principal,- Madame ROYER Céline née PERROCHONAdjoint des cadres hospitaliers de classe exceptionnelle,- Madame RTIMI Ouafae née MAZOURIIsgs de 2¢ grade,- Madame RUF Magali née MONINAide soignante de classe supérieure,- Madame SABOUNDJI Adeline |:Adjoint technique principal de 1 classe des établissements d'enseignement,- Madame SANTOMAURO Liliane née TUMELEROAdjoint technique principal de 2¢ classe, |- Monsieur SANZARO RenaudAdjoint technique principal de Tere classe,- Madame SAVERNA IsabelleInfirmière,- Madame SAYIN GültenAdjoint administratif principal de 1" classe,- Monsieur SAYOUR AbdelkrimIngénieur principal,- Madame SCHEFFER Marie-HéléneIsgs 2° grade,- Madame SCHLAUDER Ingrid née WALTERCadre de santé, -- Madame SCHMELTER-MUNSTER Angélique née MUNSTERAdjoint territorial du patrimoine principal,- Madame SCHOENDORF AngéliqueInfirmière,- Monsieur SCHRECK CédricInfirmier,
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- Monsieur SICHEL JérômeOuvrier principal de 2° classe,- Monsieur SID AHMED KarimTechnicien principal,- Monsieur SIEDLECKY FrancisConseiller municipal,- Madame SLOWENSKY NathalieTechnicienne de laboratoire de classe superieure,- Madame SMAGGHE ChristelleAdjoint technique principal de 1TM classe des établissements d'enseignement,- Monsieur SORIN OlivierSage femme de 1° grade,- Monsieur SOULET NicolasPsychologue hors classe,- Monsieur STRACZEK LaurentInfirmier,- Madame SUGG SandrineInfirmière en soins généraux et spécialisés Ter grade,- Madame TAFFOREAU AnneRédacteur principal,- Madame TAICLET Sophieln'firrnière en sc_)ins généraux de 2° grade,- Madame TEBANI Ourdia née REZZIK.Adjoint technique principal de 2ème classe,- Monsieur TEICH RomainBrigadier chef principal,- Madame THIERY AdelineAdjoint administratif territorial principal,- Madame THIERY Josiane née CHRISTOPHEAgent des services hospitaliers qualifiés de classe supérieure,- Madame THIRION Céline née MAITANInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Monsieur THIRION Eric |Adjoint technique principal de 1" classe,- Madame THOUVENIN Anne-LaureAdjoint administratif territorial principal,
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- Madame THOUVENIN-GALANTI Julie née GALANTIInfirmiére cadre supérieur de santé paramédical,- Madame THOUVENIN VanessaAide soignante classe supérieure,- M_adàme TITOTTO Maud née MORBOISAgent d'accueil en bibliothèque,- Madame TOUSSAINT Christine née BARROSO RODRIGUESAuxiliaire de puériculture de classe supérieure,- Madame TOUSSAINT Gwenaëlle née BERNARDAide soignante de classe supérieure,- Madame TOUSSAINT-NOVIANT StéphanieAdjoint administratif territorial principal,- Madame TOUSSEUL IsabelleAdjoint technique territorial principal,- Monsieur TRAVAILLOT AnthonyAgent de maitrise,- Madame TRIBOUT ElisabethAdjoint territorial patrimoine ppal Tere classe,- Madame TRICOT SophieAssistant de conservation,- Madame TURKAWKA IsabelleCadre de santé paramédical,- Monsieur UNTEREINER EmmanuelAgent de maîtrise,- Madame VAUTRIN NadègeAgent d'entretien polyvalent,- Monsieur VEROT PhilippeAgent de maîtrise principal,- Madame VESELIC ValérieAdjoint technique territorial,- Madame VEYSSIERE Alexandra née BROSSARDInfirmière diplomée d'état de classe supérieure,- Monsieur VIALON TidjiAgent de maitrise,- Madame VICAIRE Christelle née MARTINCadre de santé paramédical,
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- Madame VIGEONNET Véronique née PIERRONAdjoint du patrimoine principal de T classe,- Monsieur VILLARS Frédéric-FabienTechnicien principal 1TM classe,- Monsieur VINCE NT RaymondAdjoint au maire,- Madame VIOT PatriciaAdjoint territorial du patrimoine principal,- Madame VIRION LaurianeIngénieur en chef hors classe,- Madame VOINIER Isabelle née MACA |Adjoint technique principal de 1" cl des établissements d'enseignement,- Monsieur VOUAUX DamienIngénieur principal,- Monsieur WACH GillesBrigadier-chef principal,- Madame WACH ValérieAdjoint technique territorial principal,- Madame WALTRIGNY Nathalie-Adjoint administratif territorial,- Monsieur WASSIAMA AbrahamConseiller municipal,- Madame WEBER Anne-ClaireInfirmiere en soins generaux et specialises 2eme grade,- Madame WEISSMANN Sandrine née PERRINAide soignante de classe supérieure,- Monsieur YUMURTACI AlexAide soignant,- Madame ZACHARIE Céline née GUELTONAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Madame ZANET NadineAdjoint administratif territorial principal,- Monsieur ZIMMER Pierre-AlexandreAgent de maitrise,
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Article 2 : la médaille d'honneur Régionale, Départementale et Communale VERMEIL estdécernée à :
- Madame ANDURAND SabineAdjoint technique territorial ppal 2° classe,- Madame ANTOINE Laurence née REGENTAdjoint administratif principal de T classe,- Monsieur APPARU StéphanAttache principal,- Monsieur BACHMANN ThierryAdjoint technique principal de 1 classe,- Madame BENIGNA Sylvie née BOMBARDIERAdjoint technique principal de 2° classe,- Madame BERGISTE JocelyneAide soignante de classe supérieure,- Monsieur BERNIER ThierryInfirmier en soins généraux et spécialisés 2° grade,- Madame BLANCHARD Rosanna née FARCI.Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Madame BRENIERE Laurence née ADAMCharge de contentieux,- Madame BURCIER IsabelleInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Madame BUR LaurenceInfirmiére anesthésiste de classe supérieure,- Monsieur CALOT Jean-MichelAdjoint technique principal de 1 classe,- Monsieur CAPLA PascalAdjoint d'animation principal de Tere classe,- Madame CARTON CatherineInfirmière diplômée d'état de classe supérieure,- Madame CASOLI IsabelleAdjoint administratif territorial principal,- Madame CASULLI NathalieAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Madame CHARTON NadiaRédacteur,
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- Madame CHENU IsabelleAgent social principal,- Monsieur CHEVRE FabienTechnicien territorial,- Monsieur COLOMBO RénaldEducateur des aps principal de 1" classe / maître nageur sauveteur,- Monsieur COUGET PhilippeTechnicien principal T classe,- Monsieur COURRIER DidierAdjoint technique principal de 1" classe,- Madame CREVEL Véronique |Adjoint technique principal de 1 classe des établissements d'enseignement,- Monsieur DABIN RégisAdjoint technique principal de 2éme classe,- Monsieur DAGNOLO HaroldTechnicien territorial,- Madame DARDINIER Sylvie née LAUGEROTTEInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Madame DAST Sophie née VIVENOTAide soignante de classe normale,- Monsieur DEBARD Francis _Infirmier diplômé d'état de classe supérieure,- Madame DELON Véronique née MOUCHARDInfirmiére de bloc opératoire de classe supérieure,- Monsieur DESCHAMPS OlivierIngénieur principal,- Madame DETHOREY Delphine née BRIFFOTEAUXInfirmière cadre supérieur de santé paramédical,- Madame DIAZ-BRICOT Claire née DIAZAttaché principal,- Madame DOLDI CarolineAssistante socio éducative assistante de service social de 2° grade,- Madame DYRDA CatherineAssistante médico administrative de classe exceptionnelle,- Monsieur FERRAROTTO AndréAdjoint technique principal 1ère classe,
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.- Madame FRANÇOIS DelphineAttache principal,- Madame FRIRY CatherineAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Madame FUTOL-SPOR Sophie née SPORAdjoint administratif principal de 1 classe,- Madame GAILLARD CatherineAssistante medico administrative de classe superieure,- Madame GALTIER Sandrine .Assistant socio éducatif de 2% classe,- Monsieur GEORGES PhilippeAdjoint technique principal de 1ère classe,- Monsieur GILBERT DominiqueManipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure,- Madame GUERBER Fatima née MEDDOUR CAdjoint technique principal de 1" classe des établissements d'enseignement,- Madame GUTTINGER NathalieAdjoint administratif principal de 1° classe,- Madame HERMAL ChristelleRédacteur principal de Tere classe,- Madame HERRAY-GILBERT Sabine née HERRAYManipulatrice d'électroradiologie médicale de classe supérieure,- Madame HESS Florence née WITTMANNAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Monsieur HOELTZEL PhilippeAdjoint administratif territorial principal,- Madame HUMBERT MEYER Géraldine née HUMBERTInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Madame HUMBERT Viviane née HABLIZIGAide soignante de classe superieure,- Monsieur JABY MarcAssistant d'ens art ppal 1cl,- Monsieur JACQUEMIN ClaudyConseiller municipal,- Monsieur JEANDAT LaurentAgent de maîtrise - ouvrier polyvalent,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté n°1-2025 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
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- Madame JEANDEL-GEIGER Odile née JEANDELAdjoint technique territorial principal,- Madame JEANNAIRE-JOZELEAU Anne .Infirmière en soins généraux de 2° grade,- Monsieur JOCHYMSKI FabriceAdjoint technique territorial principal,- Madame JULIAC Emmanuelle née CHATYAttache territorial, -- Madame KADRI Sorade _Adjoint administratif principal de 1° classe,- Madame LABANDIBAR ChristineAide soignante de classe normale,- Madame LAMBLIN Anne-CélineIsgs de 2ème grade,- Madame LEGER Evelyne née PERRINAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Madame LEHMANN Carole née PLAINFOSSE | |Adjoint technique principal de Tère classe des établissements d'enseignement,- Madame LEMAIRE Marie-Anne née MIGOTPuéricultrice de classe supérieure,- Madame LEVEQUE Nathalie née HUSSONAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Madame LIEGEOIS Isabelle née LEGOFFDiététicienne de classe supérieure,- Monsieur MAIMBOURG SébastienProfesseur d'enseignement artistique hors classe,- Madame MALBOS Corinne née SOURDOTIsgs de 2° grade,- Monsieur MANGIN PascalAgent de maîtrise principal,- Monsieur MANGIN PatrickMaire,- Madame MARC LaurenceAide-soignante,- Madame MARTIN Anne née MARCHALAide soignante de classe supérieure,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté n°1-2025 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
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- Madame MARTON PatriciaAgent territorial spécialisé des écoles maternelles principal de 1" classe,- Madame MAURICE CarineTechnicienne de laboratoire cadre de santé paramédical,- Madame MEGIA Christine née GELLIResponsable de la bibliothèque municipale,- Monsieur MEIRE EtienneMaire,- Madame MERTZ Karine née SLIWKATechnicienne de laboratoire de classe supérieure,- Monsieur MICHALIK PhlllppeTechnicien territorial,- Madame MICHEL Céline née WEILERAdjoint administratif de 1 classe,- Monsieur MICHIELI Denis -Ouvrier principal de 1° classe,- Madame MONBAILLY Christelle née DIDIERAdjoint administratif principal de 2° classe,- Monsieur MONNERON Frédéric.Directeur général adjoint des services,- Madame MONVILLE Christelle née BRIOLATRédacteur principal,- Madame MORLOT Sylvie née SCHAEFFERRédacteur principal,- Madame NEANT Maria née STELITANOAdjoint technique principal de 1ère classe,- Madame PAGANO Véronique née VOILQUEAdjoint administratif principal de 1° classe,- Madame PAGNOTTA Christelle née ADLERRédacteur,- Madame PANIGOT ClaudineRédacteur principal de 2° classe,- Madame PARENT IsabelleAdjoint technique principal de 1TM classe des établissements d'enseignement,- Monsieur PARISSE Vincent |Adjoint technique principal de 1TM classe des établissements d'enseignement,
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- Madame PETITJEAN Christelle née BAYEULAide soignante de classe supérieure,- Monsieur PETITJEAN OlivierAdjoint technique territorial principal,- Monsieur PEULTIER VincentMaire,- Madame PIERRAT Catherine née DUPUISInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Madame PINHO SylvieAdjoint des cadres de classe exceptionnelle,- Madame POISSONNIER Bénédicte née CUNYIsgs de 2ème grade,- Monsieur QUENOY BrunoOuvrier principal de 1° classe,- Madame RAIMBAULT Sandrine.née VINCENTInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Madame ROSE Catherine née BOITOUTProfesseur d'enseignement artistique,- Madame ROUSSEL Marie-ChristineInfirmiére en soins généraux de 2° grade,- Madame SAINT-MIHIEL KarineAide soignante de classe supérieure,- Mon'si_eurVSCHEMY.TE StéphaneAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Madame SCHLACHTER Corinne née REGNAULTIsgs de 2° grade,- Madame SCHWARTZ Chrystelle née SMECCAInfirmière diplômée d'état de classe supérieure,- Monsieur SEGAULT StéphaneAdjoint technique principal de Tere classe,- Monsieur SEGOLONI GianniAgent de maîtrise principal,- Madame SELHAUSEN Lucie née GUITTARDTechnicienne de laboratoire de classe supérieure,- Madame SIMONKLEIN CatherineAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté n°1-2025 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
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- Madame SIPP Christelle née BARTHELEMYInfirmière en soins généraux et spécialisés 2° grade,- Madame SOLIANI ValérieAssistant socio-éducatif,- Madame STEPHAN FrédériqueAgent de maitrise principal,- Madame THIEFAIN ValérieAdjoint administratif principal de 1 classe,- Madame THOMAS ValérieAdjoint technique principal de 1= classe,- Monsieur TOUSSAINT DominiqueEducateur spécialisé,- Madame TOUSSAINT Marie-Laure née KIPFFERAssistant socio-éducatif,- Madame TROUVE Fabienne née MARKOWICZAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Monsieur UHLRICH DidierRédacteur principal de Tere classe,- Monsieur VACHEROT PierreAdjoint territorial du patrimoine principal,- Madame VAGNER Jacqueline née ARRAEZAgent administratif et conseiller en prévention,- Madame VANTILLARD Karine née RICHARDAssistante médico-adminitrative classe exceptionnelle,- Madame VATTE NathalieInfirmière en soins généraux et spécialisés 2° grade,- Monsieur VEISHAR DidierOuvrier principal 1ere classe,- Madame VELTIN MurielInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Madame VIGREUX SylvieAide soignante de classe normale,- Madame VILANOVA NathalieInfirmière de bloc opératoire de classe supérieure,- Madame WATTIGNIES LaetitiaAdjoint administratif principal de 2° classe,
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- Madame WEISS Christine née MALMONTEAide-soignante,- Monsieur WENDLING NicolasAmbulancier principal,- Madame WOLFF SandrineAide soignante de classe supérieure,
Article 3 : la médaille d''honneur Régionale, Départementale et Communale OR est décernée à :- Monsieur ARCURI SalvatoreAdjoint technique territorial principal-de 1 classe,- Monsieur BARBIER DidierTechnicien principal de Tere classe,- Monsieur BARRE PhilippeTechnicien principal de 1ère classe,- Madame BASILE Agnès née PHILIPPEManipulatrice d'électroradiologie médicale de classe supérieure,- Monsieur BECK BrunoAdjoint au maire,- Madame BONI Anne-Marie née KLEJNOWSKI.Adjoint administratif territorial principal de 1ère classe,- Madame BRAUNEISSEN Catherine née TRESSEInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Monsieur CAROMEL ChristopheAgent de maîtrise principal, .- Madame CHEVALIER SandrineAgent de maîtrise,- Madame COLLET NathalieAide soignante de classe supérieure,- Monsieur DARTOY Eric.Infirmier cadre de santé paramédical,- Monsieur DE PELLEGRINI MarcOuvrier principal 1 classe,- Madame DE SOUSA Marie-OdileAgent des services hospitaliers qualifie de classe supérieure,- Monsieur DIAN LionelAdjoint technique principal de lere classe,
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- Madame DRIGET Marie-Laure née MAGGIOPuéricultrice cadre de santé paramédical hors classe,- Madame DRIGET SylvieAdjoint technique territorial principal de 2° classe,- Madame DUCHAUD Edith née GUEDINAdjoint administratif territorial principal,- Madame ETIENNE Sandrine née LAPREEInfirmière en soins généraux spécialisés bloc opératoire de 3° grade,- Monsieur FILLGRAFF MichelChef de bassin,- Madame FONTANELLA AgnesProfesseur d'enseignement artistique,- Madame FRANCOIS ChristineInfirmière en soins généraux de 2° grade- Madame FRETISSE ValérieRédacteur,- Madame FUGER Nathalie née STEINMETZInfirmière cadre supérieure de santé paramédical hors classe,- Madame GALESTE Nathalie née LECOMTEAdjoint administratif principal de 1° classe,- Monsieur GERARD CaroleAdjoint technique principal de 1 classe des établissements d'enseignement,- Madame GIROUX-WARHOUVER Catherine née GIROUXRédacteur principal,- Madame GONZALEZ-MANRIQUE Franca née GRECOManipulateur d'électroradiologie médicale de classe supérieure,- Madame HANNEQUIN MartineAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Madame HEIDERICH NadiaInfirmière en soins généraux de 2° grade,- Madame HEITZMANN Muriel née GAILLOTAssistant de conservation principal de 1 classe,- Mad_am_e HINGRAY Valérie née FINOTAide soignante de classe supérieure,- Monsieur IMPERADORI PascalInfirmier anesthésiste de classe supérieure,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté n°1-2025 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 94
- Madame JACOB Véronique née HARMANDManipulatrice d'électroradiologie médicale de classe supérieure,- Madame JEANNOT SabineAttache principal, '- Madame KAUFFMANN Marie-Claude née LORANGEOuvrier principal de 2° classe, —- Monsieur KLEIN PhilippeAssistant d'enseignement artistique principal Tere classe,- Madame KREICHER SylvieTechnicienne de laboratoire de classe supérieure,- Madame KUHN NathaliePuéricultrice de classe supérieure,- Madame LAHAYE Anne-MarieDirectrice des services à la population,- Monsieur LAMBOUR DanielAdjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,- Monsieur LARA Lionel |Maire,- Madame LAURANT Martine née ROUSSELLEAdjoint technique principal de 1ère classe / agent de service,- Madame LEE YUNG PING Odette née SCHAFFInfirmière cadre de santé paramédical,- Monsieur LEMOINE DominiquePremier.adjoint au maire,- Monsieur LOETSCHER EricTechnicien territorial,- Madamé LUZI Patricia née HUMBERTAdjoint administratif principal de 1ère classe,- Monsieur MALARDE MichelTechnicien principal 1ère classe,- Madame MANDRAS Céline née COMOGLIOAdjoint technique principal territorial de Tere classe,- Madame MANGENOT Fabienne née HACHETAdjoint administratif principal de 1ère classe,- Monsieur MANGIN JacquesMaire,- Madame MANIN Elisabeth née ANTOINEAdjoint territorial du patrimoine principal de 1ère classe,
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Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 95
- Madame MANSUY ChristineAdjoint administratif territorial principal de 1ère classe,- Monsieur MARCHAL YannickAdjoint technique territorial principal de 1ère classe,- Monsieur MARIOTTE Pierre-JeanTechnicien,- Madame MARTINEZ BéatriceAdjoint administratif principal de 1° classe,- Madame MATHIEU Anabelle née BARNET |Manipulatrice d'électroradiologie médicale de classe supérieure,- Madame MELAT LydieIsgs de 2° grade,- Madame MOLAT ValérieAdjoint technique principal de 1 classe des établissements d'enseignement,- Madame MORAS Catherine née BERGAuxiliaire de puériculture de classe supérieure,- Monsieur MOUILLET EtienneInfirmier diplômé d'état de classe supérieure,- Madame NOIROT ChristineAgent d'accueil,- Monsieur NONOTTE BrunoAdjoint technique territorial principal de 1ère classe,- Monsieur PAUL AndréInfirmier en soins généraux de 2° grade,- Madame PIERRE Monique née VAGNER-Assistant médico-administratif de classe exceptionnelle,- Madame PINET Nathalie née ROBERTTechnicienne de laboratoire de classe supérieure,- Madame PLATERO Laurence née MAGNIEZAssistant de conservation principal,- Monsieur POIROT AiméAdjoint technique principal de 1" classe des établissements'd'enseignement,- Monsieur QUILLE HervéTechnicien supérieur hospitalier de 2° classe,- Madame RENAUD Corinne née SAUVANETRédacteur principal 1" classe - assistante ressources humaines,- Madame RIDOZ Béatrice née MASSONAdjoint'administratif principal 1" classe,
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Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 96
- Madame ROBERT MartineAide soignante de classe supérieure,- Madame ROBIN BrigitteAide soignante de classe supérieure,- Madame ROLLET Nadine née GROSZInfirmiére, '- Madame ROYER Sylvie née GIFFARDAdjoint administratif principal de 1° classe,- Madame SCHEIDT Chantal née BERNARD |Adjoint administratif territorial principal de 2eme classe,- Madame SCHENCK Nathalie née JUNDAdjoint administratif territorial principal,- Monsieur SPERONI PhilippeAgent de maîtrise principal,- Madame STARCK CorinneAide-soignante de classe supérieure,- Madame STEINBACH Brigitte |Infirmière en soins généraux de 2° grade,- Monsieur SUBLON Pascal 'Adjoint technique principal de 1" classe,- Madame SYLVESTRE Sylvie née BASSOTTechnicienne de laboratoire de classe supérieure,- Monsieur TONIOLO JeanMaire, .- Madame VARIN Catherine née PIUCCOAttaché principal,- Madame WAIRY Isabelle née DESCLOIXAide soignante de classe supérieure,- Monsieur WARIN PatrickAdjoint au maire,- Monsieur WERNER PatrickAdjoint au maire,- Madame WOLTRAGER VéroniqueAdjoint administratif principal de lere classe,- Monsieur ZUBER DanielAgent de maîtrise principal,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté n°1-2025 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 97
Article 4 : Le présent arrété fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratifde Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy le 31/12/2024
Le préfet
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté n°1-2025 accordant la médaille d'honneur Régionale, Départementale et
Communale à l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025 98
Préfecture de Meurthe-et-Moselle
Acte n° 54-2024-12-30-00003
Arrêté n°2025-1 accordant la médaille d'honneur agricole à
l'occasion de la promotion du 1er 2025
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté n°2025-1 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er 2025 99
ExPREFETDE MEURTHE-ET-MOSELLELibertéÉgalitéFraternité
Pôle distinctions
ARRETE N°2025-1Accordant la médaille d'honneur agricoleA l'occasion de la promotion du 1er janvier 2025
Le Préfet de Meurthe-et-MoselleChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU le décret du 17 juin 1890 instituant la médaille d'honneur agricole ;VU le décret 84-1110 du 11 décembre 1984 modifié relatif à l'attribution de la médailled'honneur agricole ;VU l'arrêté du 11 décembre 1984 autorisant les préfets, à décerner les médaillesd'honneur agricoles ;VU le décret du 13 juillet 2023 du Président de la République nommant MadameFrançoise SOULIMAN préfet de Meurthe-et-Moselle ;Sur proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Toul,
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur agricole ARGENT est décernée à :- Monsieur AIT LHASSANE LhassanConducteur de ligne
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promotion du 1er 2025 100
- Monsieur BARTH MathiasChauffeur laitier
- Madame BOUTIN NellyEmployée de banque
- Monsieur GODARD StéphaneResponsable collecte
- Monsieur HENRION Christophe'Technicien relation culture
- Madame JOLE EstelleCadre bancaire
- Madame LESAING VirginieResponsable de secteur
- Monsieur ROBIN FlorianDirecteur d agence principale
- Madame SOULIS Marie-Avrore _Conseiller en gestion de patrimoine
- Madame VAUCOURT CatherineGestionnaire
Article 2 : La médaille d'honneur agricole Vermeil est décernée & :- Monsieur AUBRIOT SylvainChauffeur laitier- Madame DUCHENE SandrineResponsable de développement commercial- Monsieur GOUTIERE BrunoExpert engagements- Monsieur HENRION ChristopheTechnicien relation culture
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté n°2025-1 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er 2025 101
- Monsieur JOLLY LaurentConseiller prive succession- Madame PFRIMMER JoëlleTechnicienne service administratif- Madame SCHOENACKER KarineCharge d'activité
Article 3 : La médaille d'honneur agricole OR est décernée à :- Monsieur BICARD Lionel _Responsable du service informatique de proximité,- Monsieur CERAULO GiuseppeExpert animation transition énergétique,- Monsieur DUCHER Jean-MichelResponsable commercial retail,- Monsieur GEORGEL Laurent'Chef de silo,- Madame GROSJEAN LaurenceChef de projet,- Madame HUSSON IsabelleResponsable magasin,
Article 4 : La médaille d'honneur agricole GRAND OR est décernée à :
- Monsieur AUBRY DominiqueChauffeur laitier,- Monsieur HUVET DominiqueCadre bancaire, -- Madame MOUGENOT-SIFI SabineAgent relations clients internationaux,- Madame SCHIOCCHET Marie-JoséeResponsable prévisions,
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté n°2025-1 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er 2025 102
Article 4 : Le présent arrété fait l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Nancy dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 5: Le sous-préfet de l'arrondissement de Toul est chargé, de l'exécution duprésent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nancy le 30 décembre 2024
Préfecture de Meurthe-et-Moselle - RAA n°002 du 03/01/2025 - Arrêté n°2025-1 accordant la médaille d'honneur agricole à l'occasion de la
promotion du 1er 2025 103