NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2026-110
PUBLIÉ LE 18 MARS 2026
Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités /
2026-03-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102099298 - HUMBERT
Sandy (2 pages) Page 4
2026-03-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP994216109 LOTTIAUX
Laetitia (2 pages) Page 6
Direction interdépartementale des routes Nord /
2026-03-18-00001 - T26-098N (5 pages) Page 8
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques
interministérielles
2026-03-18-00003 - Arrêté interpréfectoral du 18 mars 2026
déclarant d'intérêt général le projet d'aménagements pour la
réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques d'inondation
(4 pages) Page 13
2026-03-18-00004 - Arrêté portant délégation de signature
à
monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai (15 pages) Page 17
2026-03-18-00005 - Version accessible - Arrêté portant délégation
de signature à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai (14
pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
2026-03-17-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises CO GROUP - WORK & CO 17-03-2026 (4
pages) Page 46
2026-03-17-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises CO-GROUP enseigne WORK&CO 17-03-2026
(4 pages) Page 50
2026-03-17-00014 - Arrêté préfectoral portant agrément de
domiciliataire d'entreprises CREANOR 17-03-2026 (2 pages) Page 54
Préfecture du Nord / Direction des sécurités
2026-03-17-00005 - commune de Bouvignies autorisation (3 pages) Page 56
2026-03-17-00006 - commune de Croix Caluyau renouv modif (2 pages) Page 59
2026-03-17-00007 - commune de Mons en Baroeul renouv modif (2 pages) Page 61
2026-03-17-00008 - commune de Mouvaux renouv modif (3 pages) Page 63
2026-03-17-00009 - commune de Phalempin renouv modif (3 pages) Page 66
2026-03-17-00010 - commune de Rousies renouv modif (3 pages) Page 69
2
2026-03-17-00011 - commune de Sainghin en Weppes renouv modif (3
pages) Page 72
2026-03-17-00012 - commune de Seclin renouv modif (3 pages) Page 75
3
Direction Départementale de l'Emploi,E _ du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services à la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP102099298Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord; :Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle HUMBERT Sandy - enseigne com-merciale LMPro, sise 2 Résidence La pastorale 59278 ESCAUTPONT, le 09/03/2026;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 09/03/2026 par Mme Humbert Sandy en qualité de dirigeante, pour l'organisme LMProdont l'établissement principal est situé 42 Résidence La pastorale 59278 ESCAUTPONT et enregistrésous le N° SAP102099298 pour les activités suivantes :e Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.6115Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102099298 - HUMBERT Sandy 4
Sous réserve d'être exercéesà titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit a ces dispositionsque si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord- Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie- Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 11/03/2026{Pour le Préfet et p f/délégationLe responsable du service inclusion
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Brahim dunes|
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-11-00007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP102099298 - HUMBERT Sandy 5
Direction Départementale de l'Emploi,E 3 | | du Travail et des Solidarités du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Service SAP « Services a la Personne »ddets-sap-valenciennes@nord.gouv.frRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP994216109_ Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 aR. 7232- 22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementalesde l'emploi, du travail et des solidarités et des directions départementales de l'emploi, du travail, dessolidarités et de la protection des populations;Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2021 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant M. Bertrand GAUME, Préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 1° décembre 2025, publié au journalofficiel du 3 décembre 2025, portant nomination de M. Jacques TESTA, en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrété préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture dela zone de défense du Nord, de la région Hauts-de-France et du département du Nord;Vu l'arrêté préfectoral du 5 décembre 2025 portant délégation de signature à Monsieur JacquesTESTA, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu l'arrêté du 9 janvier 2026 portant subdélégation de signature de Monsieur Jacques TESTA auxagents de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord;Vu la demande de déclaration déposée par l'entreprise individuelle LOTTIAUX Laetitia - Enseignecommerciale Titi clean, 5 Rue Henri Barbusse 59164 MARPENT, le 02/02/2026 ;Le préfetConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeurdu Nord, le 02/02/2026 par Mme LOTTIAUX Laetitia en qualité de dirigeante, pour l'organismeTiti clean dont l'établissement principal est situé 5 Rue Henri Barbusse 59164 MARPENT et enregistrésous le N° SAP994216109 pour les activités suivantes :« Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)+ Préparation de repas à domicile (mode d'intervention Prestataire)Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclarationmodificative préalable.
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Nord (DDETS)Les Tertiales, Rue Marc Lefrancq, BP 90045, 59301 Valenciennes cedex - Tél : 03 74.00.61.15Horaires d'ouverture et modalités d'accueil sur : www.nord.gouv.fr
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP994216109 LOTTIAUX Laetitia 6
Sous réserve d'étre exercées a titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dansles conditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courentà compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans letemps. La déclaration a une portée nationale.En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme apréalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou lesdépartement(s) d'exercice de ses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail. "Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprèsservice instructeur du Nord - Site de Valenciennes ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises - sous-direction des services marchands,61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif LILLE.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif LILLE peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.Fait à Valenciennes, le 11/03/2026LA /Y La LA ePour le Préfet et Pel délégationLe responses du service inclusion
nv,//Brahim BOUKF LEN
Direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités - 2026-03-11-00006 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne enregistré sous le N° SAP994216109 LOTTIAUX Laetitia 7
Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-18-00001 - T26-098N 8
Considérant qu'il est indispensable de réglementer la circulation sur l'A16, entre les PR 124+550 et125+200 dans le sens Calais vers Belgique, pour permettre la réalisation des travaux de génie civil,Considérant qu'il s'agit d'un chantier « non courant » au sens de la circulaire n° 9614 du 06 février1996 abrogée par la note technique du 14 avril 2016,Considérant qu'il convient de prendre des mesures pour faciliter le déroulement des travaux etprévenir des accidents,Sur proposition de M. le Chef du District Littoral,ARRÊTEARTICLE 1 :Des mesures de restriction de circulation seront appliquées sur l'A16, durant la période du mercredi18 mars 2026 au vendredi 20 mars 2026, 09h00 à 16h00, entre les PR 124+550 et 125+200 dans le sensCalais vers Belgique, afin de permettre la réalisation des travaux susmentionnés, de garantir lasécurité des usagers et du personnel intervenant.
Les horaires définis dans le présent article comprennent la pose et la dépose du balisage.Les restrictions de circulation appliquées sont décrites à l'article 2.ARTICLE 2 :Les restrictions de circulation appliquées sur l'A16 consistent en :
Dans le sens Calais vers Belgique :la neutralisation de la voie de droite par FLR entre les PR 124+550 et 125+200, selon le schématype F.311b (neutralisation de voie par FLR/chantiers fixes) du guide du CEREMA édition 2020« Signalisation temporaire/routes à chaussées séparées, Manuel du chef de chantier volume2»,
l'application des distances de visibilité définies dans le guide Setra d'utilisation des FLR asavoir 400 métres pour les routes dont la vitesse autorisée est de 130km/h, 300 métres pourles routes dont la vitesse autorisée est de 110km/h, 200 mètres pour les routes dont la vitesseautorisée est de 90km/h.La signalisation temporaire mise en place sera conforme au schéma de balisage mis en annexe.ARTICLE 3 :La signalisation temporaire est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur lasignalisation routière, notamment la 8 partie « signalisation temporaire » approuvée par l'arrêté du 6novembre 1992 modifié et conforme aux recommandations du Service d'Études Techniques desRoutes et Autoroutes.Les travaux, la pose, la maintenance et la dépose de l'ensemble des dispositifs de signalisationtemporaire seront assurées par l'entreprise SIGNATURE.2/5
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-18-00001 - T26-098N 9
Pour tout événement inhérent à la circulation au droit de l'opération, le Centre d'Information etGestion du Trafic (CIGT) de Lille devra être informé. Le CIGT est joignable au 03 20 41 49 50.Le District du Littoral - CEI de Coudekerque-Branche est le gestionnaire de la voie.
ARTICLE 4 :L'inter-distance entre ce chantier et d'autres chantiers « courants» pourra être inférieure à laréglementation en vigueur.
ARTICLE 5:Les dispositions du présent arrêté prennent effet dès mise en place de la signalisation temporaire. Leprésent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
ARTICLE 6 :Toute infraction au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et textes envigueur.
ARTICLE 7 :Madame la Directrice Interdépartementale des Routes Nord est chargée de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à :. le Secrétaire Général de la Préfecture du Nord,. le Directeur de Cabinet de la préfecture du Nord,. le Sous-Préfet de Dunkerque,. le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Nord,. le Chef du Service Régional des Transports de la DREAL Hauts de France,. le Directeur zonal des CRS Nord de Lille,. le Commandant du Groupement de Gendarmerie Départementale du Nord,MM. les Présidents des Syndicats de Transporteurs,M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Nord,M. le Directeur Départemental des Services de Secours et de Lutte contre l'Incendie du Nord,M. le Responsable du Service d'Aide Médicale d'Urgence du Nord,M. le Président du Conseil Départemental du Nord,M. le Chef de l'Arrondissement Gestion de la Route Ouest - DIR Nord,Mme la Cheffe du Service d'Ingénierie Routière Ouest — DIR Nord,M. le Chef du CIGT de Lille - DIR Nord,M. le Chef du District du Littoral - DIR Nord,M. le Chef du CEI de Coudekerque-Branche - DIR Nord,M. le Chef de SPT/CPR - DIR Nord.
ER ERER
Peuplingues, leLe PréfetPour le Préfet et par délégationLa DirectricePar délégation
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-18-00001 - T26-098N 10
L'Adjoint au Chef du District Littoral
Hugo Delplace
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-18-00001 - T26-098N 11
AnnexeSchémas de balisage
Signalisation temporaire / Manuel de chef de chantier / Volume 2F.311b Neutralisationde la voie de droiteRouteà 2 x 3 voiesSens : Calais vers BelgiqueVitesse de référence: 90 km/h
Fin de neutralisationPR 125+200< Chantier situé auPR 125+080
{- SO rm ere.
PR 124+700, 150 à 200 rmPR 124+550
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Direction interdépartementale des routes Nord - 2026-03-18-00001 - T26-098N 12
| !PRÉFET Préfecture du NordDE LA RÉGION Préfecture du Pas-de-CalaisHAUTS-DE-FRANCELibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat général de la préfecture du Pas-de-CalaisDirection de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorialBureau des installations classées de l'utilité publique et de l'environnementSecrétariat général de la préfecture du NordDirection de la coordination des politiques interministériellesBureau de l'appui territorial interministériel
Arrêté inter-préfectoral du 1 8 MARS 2026déclarant d'intérêt général le projet d'aménagements pour la réduction de la vulnérabilitédu bâti face aux risques d'inondationCommunes d'Acquin-Westbécourt, Affringues, Aix-en-Ergny, Arques, Avesnes, Bayenghem-Les-Seninghem, Blendecques, Bléquin, Bourthes, Clairmarais, Elnes, Eperlecques, Ergny, Esquerdes,Fauquembergues, Hallines, Herly, Houlle, Longuenesse, Lumbres, Merck-Saint-Liévin, Moulle, Nielles-Les-Bléquin, Ouve-Wirquin, Remilly-Wirquin, Renty, Rumilly, Saint-Martin-Lez-Tatinghem, Saint-Martin-d'Hardinghem, Saint-Omer, Salperwick, Serques, Setques, Tilques, Verchocq, Wavrans-sur-l'Aa,Wicquinghem et Wizernes (dans le Pas-de-Calais),et Nieurlet, Noordpeene, Saint-Momelin et Watten (dans le Nord)Syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa (SmageAa)
Le préfet de région Hauts-de-France Le préfet du Pas-de-Calais,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services et organismes de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de Christophe Marx en qualité de secrétaire général dela préfecture du Pas-de-Calais, sous-préfet d'Arras ;Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de Bertrand Gaume en qualité de préfet de larégion Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00003 - Arrêté interpréfectoral du 18 mars 2026 déclarant d'intérêt général le projet
d'aménagements pour la réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques d'inondation 13
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de Pierre Molager en qualité de secrétairegénéral de la préfecture du Nord, sous-préfet de Lille :Vu le décret du 2 décembre 2025 portant nomination de François-Xavier Lauch en qualité de préfet duPas-de-Calais ;Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2025 portant délégation de signature à Pierre Molager,secrétaire général ;Vu l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2025 accordant délégation de signature à Christophe Marx,secrétaire général ;Vu les épisodes d'inondations durant l'hiver 2023/2024 ;Vu la délibération du 10 décembre 2025 relative à la prévention des inondations du syndicat mixtepour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa ;Vu le courrier du présidentdu syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa endate du 12 décembre 2025 et demandant le renouvellement de la déclaration d'intérêt général ;Vu le dossier de déclaration d'intérêt général du projet concernant les travaux de réduction de laVulnérabilité du bâti face au risque d'inondation, sur les 42 communes: Acquin-Westbécourt,Affringues, Aix-en-Ergny, Arques, Avesnes, Bayenghem-Les-Seninghem, Blendecques, Bléquin, Bourthes,Clairmarais, Elnes, Eperlecques, Ergny, Esquerdes, Fauquembergues, Hallines, Herly, Houlle,Longuenesse, Lumbres, Merck-Saint-Liévin, Moulle, Nielles-Les-Bléquin, Ouve-Wirquin, Remilly-Wirquin,Renty, Rumilly, Saint-Martin-Lez-Tatinghem, Saint-Martin-d'Hardinghem, Saint-Omer, Salperwick,Serques, Setques, Tilques, Verchocq, Wavrans-sur-l'Aa, Wicquinghem, Wizernes, Nieurlet, Noordpeene,Saint-Momelin et Watten déposé par le syndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux del'Aa et transmis dans sa version finale le 2 mars 2026;VU la consultation administrative et notamment la chambre d'agriculture, la direction départementaledes territoires et de la mer (SDE/SUA) et l'agence régionale de santé ;Considérant que :- le projet a été soumis à enquête publique du 3janvier au 4 février 2017 ;- le projet a déjà été accordé par deux décisions pour permettre d'intervenir sur le bâti en mai 2017 etmai 2022 :- le territoire concerné a connu, de façon récurrente ces dernières années, des phénomènesd'inondations importants ;- qu'il convient d'appliquer l'article L.151-37 du code rural et de la pêche maritime en dispensant ceprojet d'une nouvelle enquête publique ;Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-CalaisArrêtentArticle 1°: ObjetLe projet d'aménagements pour la réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risquesd'inondation présenté par le Président du syndicat mixte pour l'aménagement et lagestion des eaux de l'Aa sur le territoire des communes d'Acquin-Westbécourt,2
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00003 - Arrêté interpréfectoral du 18 mars 2026 déclarant d'intérêt général le projet
d'aménagements pour la réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques d'inondation 14
Article 2:
Article 3:
Article 4:
Article 5:
Affringues, Aix-en-Ergny, Arques, Avesnes, Bayenghem-Les-Seninghem, Blendecques,Bléquin, Bourthes, Clairmarais, Elnes, Eperlecques, Ergny, Esquerdes, Fauquembergues,Hallines, Herly, Houlle, Longuenesse, Lumbres, Merck-Saint-Liévin, Moulle, Nielles-Les-Bléquin, Ouve-Wirquin, Remilly-Wirquin, Renty, Rumilly, Saint-Martin-Lez-Tatinghem,Saint-Martin-d'Hardinghem, Saint-Omer, Salperwick, Serques, Setques, Tilques,Verchocq, Wavrans-sur-l'Aa, Wicquinghem, Wizernes, Nieurlet, Noordpeene, Saint-Momelin et Watten est déclaré d'intérêt général.La localisation et la nature des travaux seront conformes aux indications contenuesdans les pièces transmises à l'appui de la demande susvisée.Les propriétaires et les exploitants des parcelles concernées seront préalablementinformés de la mise en place de travaux.
Formalités de publicitéLe présent arrêté sera publié par le soin des maires susvisés sur le territoire de leurscommunes, par voie d'affiches, notamment à la porte de la mairie et, éventuellement,par tous autres procédés, pendant un mois minimum.Ils justifieront de l'accomplissement de cette formalité par la production d'un certificatd'affichage.Le présent arrêté sera également publié au recueil des actes administratifs despréfectures du Nord et du Pas-de-Calais et sur les sites internet des services de l'Étatdans le Nord et le Pas-de-Calais.
Modification du projetUne nouvelle déclaration du caractère d'intérêt général devra être demandée en casde :- modification de la répartition des dépenses ou des bases de calcul desparticipations des personnes qui ont rendu les travaux nécessaires ou y trouventun intérét ;- modification substantielle des ouvrages ou installations ou leurs conditions defonctionnement, y compris si cette modification est la conséquence d'unedécision administrative prise en application des articles L.214-1 à L.214-6 ducode de l'environnement.
Délai de validitéSi dans les cinq ans qui suivent la date du présent arrêté, les travaux, actions, ouvrageset installations qui concernent cette déclaration d'intérêt général n'ont pas fait l'objetd'un commencement substantiel, elle deviendra caduque.
Délai et voie de recoursLe présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Lille(5 rue Geoffroy Saint Hilaire, CS 62039, 59014 Lille Cedex) à compter de sa publicationau recueil des actes administratifs, dans un délai de deux mois par le permissionnaire.Dans le même délai de deux mois, le permissionnaire peut présenter un recoursgracieux. Le silence gardé par l'administration pendant plus de deux mois sur lademande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyen »accessible sur le site www.telerecours.fr.3
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00003 - Arrêté interpréfectoral du 18 mars 2026 déclarant d'intérêt général le projet
d'aménagements pour la réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques d'inondation 15
Article 6:ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures du Nord et du Pas-de-Calais, le président dusyndicat mixte pour l'aménagement et la gestion des eaux de l'Aa et les maires deAcquin-Westbécourt, Affringues, Aix-en-Ergny, Arques, Avesnes, Bayenghem-Les-Seninghem, Blendecques, Bléquin, Bourthes, Clairmarais, Elnes, Eperlecques, Ergny,Esquerdes, Fauquembergues, Hallines, Herly, Houlle, Longuenesse, Lumbres, Merck-Saint-Liévin, Moulle, Nielles-Les-Bléquin, Ouve-Wirquin, Remilly-Wirquin, Renty, Rumilly,Saint-Martin-Lez-Tatinghem, Saint-Martin-d'Hardinghem, Saint-Omer, Salperwick,Serques, Setques, Tilques, Verchocq, Wavrans-sur-l'Aa, Wicquinghem, Wizernes,Nieurlet, Noordpeene, Saint-Momelin et Watten sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.A Lille et Arras,Pour le préfet, Pour lé préfet,le secrétaire général le secrétaire général
Pierre MO ER _CHristophe MARX
à
-
N,
Copies à :- à la sous-préfète de Saint-Omer ;~ au directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calais (SDE) ;~ au directeur départemental des territoires et de la mer du Nord.
Préfecture du Nord - 2026-03-18-00003 - Arrêté interpréfectoral du 18 mars 2026 déclarant d'intérêt général le projet
d'aménagements pour la réduction de la vulnérabilité du bâti face aux risques d'inondation 16
DU HORD Préfecture du NordLiber Secrétariat généralFraternité
Direction de la coordination des politiques interministériellesService juridique
Arrété portant délégation de signaturea monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai
Le préfet de la région Hauts-de-France,préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu le code de l'éducation ;Vu le code électoral ;Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;Vu le code de la route ;Vu le code rural et de la pêche maritime ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le code du travail ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu la loi du 1" juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, desdépartements et des régions ;
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Vu la loi n° 2000-614 du 5juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allegement desprocédures, notamment son article 119 ;Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objetde soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux électionsrégionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique;Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notammentson article 7 ;Vu la loi n°2025-532 du 13juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régimedes matériels de guerre, armes et munitions ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs;Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artificesde divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interditesd'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes etmunitions;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la régionHauts-de-France ;Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
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Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet deValenciennes ;Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée principaled'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureauxde la préfecture du Nord;Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certainesconditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles deformation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1du code rural ;Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écolesélémentaires et maternelles publiques ;Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédurede mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1):impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de ladétention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1° février 2022 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
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ARRETEArticle 1°" - Délégation de signature est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administrationdépartementale en ce qui concerne les matières suivantes :A - Réglementation et administration généraleCirculation :A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules nonrepris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application dudécret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :. certificats de situationA2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversionsde brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décretn° 2001-15 du 4 janvier 2001A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devantces commissionsA4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulationdes permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif4homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire deconduire en FranceAS - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agrééspar monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivranceaux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée descatégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publiqueA7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiquesAssociations :A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dansl'arrondissementCartes nationales d'identité et passeports :AQ - Cartes nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximitéÉlections :A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matièred'élections municipalesA1 - Cartes d'identité des maires et adjoints
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A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraireA13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maireA14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôleAutorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugementsA16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publicsexcédant la compétence des mairesA17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santépubliqueA18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissonsA19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois aumaximum (article L3332-15 du code de la santé publique)A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes oumobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à uneremise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou latranquillité publiqueA21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi àcommettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travailou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)A22 - Interdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'unepersonne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécuritéintérieure)A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 ducode de la construction et de l'habitation) ;A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur lefondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de laprocédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitationA25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ouétablissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à lalégislation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordrepublic résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou safréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)A26 - Sonorisation sur la voie publiqueA27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter auniveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doiventporter les personnes habilitées
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A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasionde ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronefhabité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteursmaximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluanten zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentationsA29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporairesdans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasseA30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissementA31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipaleProfessions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :A32 - Revendeurs d'objets mobilierA33 - Agrément des gardes particuliersArmes et tout acte relatif aux compétences suivantes :A34 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armesA35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne lesentreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fondsA36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carteeuropéenne d'armes à feu)A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public oude sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnesinterdites d'acquisition et de détention d'armesRéglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 etR. 2213-24 du CGCT)A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doitintervenir (article R. 2213-33 du CGCT)A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoirlieu (article R. 2213-35 du CGCT)Activité commerciale :A41 - Dérogation au repos dominicalDispositions relatives aux polices municipales :A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
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A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de policemunicipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)A44 - Arrêtés autorisant :* l'acquisition d'armes par les communes*. la détention d'armes par les communes* l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 ducode de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipaleA45 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et systèmenational des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-champêtresA46 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprèsdes communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, desgardes-champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès desservices déconcentrés du ministère de l'intérieur)Naturalisations et acquisition de la nationalité française :A47 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de lanationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procéduresDivers :A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestationsA49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissementconçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre publicASO - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel quebidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dansle cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtimentsAS1 - Décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchéesAS2 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance desdistinctions honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nominationdépartementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicatsprofessionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime,médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementaleet communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-pompiers, palmes académiquesA53 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du1" janvier et du 14juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissementA54 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applicationsde police et dejustice dans les domaines relevant de leurs attributions
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B - Collectivités localesB1 - Enquête préalable a la décision de modifications des limites territoriales des communes et dutransfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets dedétachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (articleL. 2112-3 du CGCT)B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée del'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communesB4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressortconcerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)BS - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influencedans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics decoopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartitionintercommunale des charges des écolesB8 - Arrétés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de lacaisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducativeB9 - Lettres de rappel a la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre duservice minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articlesL. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement àl'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 etsuivants du CGCT)B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,mandatement d'office et inscription d'officeB12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents desservices déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par lesmaires au nom du pouvoir de police municipaleB14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 duCGCTB15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
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B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1 juillet 2004B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolairesréservés a l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classesélémentaires et maternelles d'enseignement publicB18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion desarrêtés de prorogation et d'annulationB19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demainB20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinéesà l'exercice d'un culteC - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets Etat qui relèvent de l'article 2 duprésent arrêté)C1- Procédure de concertation préalable en matière d'urbanismeC2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour caused'utilité publique :+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;¢ arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;+ enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise encompatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions duchapitre III du titre li du livre 1° du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilitépublique);¢ organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articlesL. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme);+ arrêté pronongant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilitéd'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriationpour cause d'utilité publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;* enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour caused'utilité publique) ;+ nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementaleétablie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leurindemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;¢ arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code del'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 a L. 511-9 et R. 511-1a R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;* opération de restauration immobilière (titres | et III du livre ler du code de l'expropriation etarticles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;+ déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général descollectivités territoriales).
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C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignesélectriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :+ arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seularrondissementC4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritimeCS - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artéres souterraines detélécommunications permettant la pose de câblesC6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterrainesde gaz combustible par EngieC7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892modifiée et loi n° 374 du 6juillet 1943)C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques etcadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6juillet 1943)C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour deslimites des cimetièresC10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanismeD - LogementD1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la constructionet de l'habitation)D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 ducode de la construction et de l'habitation)D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application desarticles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitationDS - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnesdéfavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membresD6 - Lutte contre l'habitat indigneE - Opérations immobilières de l'ÉtatE1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant àl'ÉtatE2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'Étatintervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
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F - Expulsions - poursuites par voie de venteF1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion(article 62 de la loi n° 91-650 du 9juillet 1991 modifiée)F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locativeF3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la forcepublique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions del'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du7 décembre 2020F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter leconcours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisationF5 - Décisions relatives :° d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite derésidences mobiles* d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5juillet 2000modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10juillet 2007)F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :+ pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupationsillicites de terrains appartenant a autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-vente ;¢ dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du10 juillet 2007) ; .¢ dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés auxdemandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).F7 - Poursuites par voie de venteF8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6juillet 1989 modifiée)Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, pour signerdans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :G - Sécurité et prévention de la délinquanceG1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécuritéintérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents depolice municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnéeG2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquanceG3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivitésterritorialesG4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
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GS - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publiqueH - ÉquipementH1 - Urbanisme - droit des sols — acquisitions foncières - expropriations :* concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État¢ organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur lamise en compatibilité d'un document d'urbanisme+ enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadred'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code del'expropriation)* arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, desenquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs* requête en vue du prononcé de l'ordonnance d''expropriationRègle d'urbanisme particulière* zones d'aménagement concerté d'initiative Etat (article L. 311-1 du code de l'urbanisme)H2 - Transports¢ procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982modifiée)H3 - Réforme de l'aide au logement* réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et del'habitation)| - Défense+ visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscritesen application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instructionn° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)| - Travail, emploi et formation professionnelle* courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 ducode du travail). conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :* engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifiéd'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux fraisde fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;* engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant lesexpressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter lescrédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
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Délégation de signature est également donnée à mesdames Marie-José TONDEUR, attachéed'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions debesoins sur l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite desinstructions données par monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité decelui-ci.Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présentarrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée principale d'administration de l'État,secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant lesmatières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :°__ prioritairement par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;* par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence oud'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;* par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absenceou d'empéchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur StéphaneCOSTAGLIOLI).En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michel GOURIOU; sous-préfet deCambrai, et de madame Mary CHERPION, attachée principale d'administration de l'État, secrétairegénérale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leursattributions respectives, à :* madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de lacohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empêchement decelle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle réglementations et citoyenneté ;* monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée parmonsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chefdu pôle aménagement durable du territoire ;* monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de missiondéveloppement économique et emploi ;* madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ducabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empéchement de celle-ci par madame AgnèsDUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle de la représentation de l'État.Délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de lasous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions: copies,correspondances courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisionsde principe et instructions générales.En outre, délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de lasous-préfecture de Cambrai, concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives auxobligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suiventpour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiéesconformes entrant dans la compétence de leur service :
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+ madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de lacohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empéchement decelle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe ds bureau, cheffe dupôle réglementations et citoyenneté;* monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État, chef du bureau des relationsavec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence oud'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée parmonsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chefdu pôle aménagement durable du territoire ;* monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de missiondéveloppement économique et emploi ;* madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau ducabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame AgnèsDUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe dupôle de la représentation de l'État.Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des joursnon-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et defermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concernéà 8h00), monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pourl'ensemble du département, pour les décisions suivantes :+ les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à larestriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire enFrance;+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;+ les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articlesL. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;e les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions;* les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesured'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;« les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'uneinterdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application desarticles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retraitde ces décisions ;+ les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogationd'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 a L. 251-6 duCESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;+ les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, enapplication des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7, L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-_ 10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;+ les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit« Dublin Ill » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de cesdécisions;
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les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux nerelevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,L. 741-5 et L. 741-7, L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait deces décisions ;les décisions d'assignation a résidence, en application des articles L. 731-1 a L. 731-3, L. 732-1aL. 732-7, L. 733-1 a L. 733-17, L. 743-16, L. 751-2 a L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions d'assignation a résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'articleR. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'articleL. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demanded'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétentiond'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la courd'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du Ill del'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protectionsubsidiaire ;les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du magistrat du siège dutribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à lademande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre desdispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaireNOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolementconformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.En cas d'absence ou d'empéchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations serontexercées par le sous-préfet d'astreinte.Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a étédésigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Michel GOURIOU a délégation de signature pour l'ensembledu département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement dusous-préfet de permanence.Article 6 - Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 mars 2026.Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le © MARS 2075H \
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=mPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité

Préfecture du Nord
Secrétariat général
Direction de la coordination des politiques interministérielles
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature
à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai
_______________________________
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la construction et de l'habitation ;
Vu le code de l'éducation ;
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Vu le code pénal et le code de procédure pénale ;
Vu le code de la route ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code du travail ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi du 1er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association ;
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et l'habitat des gens du voyage ;
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;
Vu la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009 de simplification et de clarification du droit et d'allègement des
procédures, notamment son article 119 ;
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Vu la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet
de soins psychiatriques et aux modalités de leur prise en charge ;
Vu la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015 modifiée relative à la délimitation des régions, aux élections
régionales et départementales et modifiant le calendrier électoral ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 modifiée portant nouvelle organisation territoriale de la
République ;
Vu la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République notamment
son article 7 ;
Vu la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 95-589 du 6 mai 1995 relatif à l'application du décret du 18 avril 1939 fixant le régime
des matériels de guerre, armes et munitions ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, et notamment son article 43 ;
Vu le décret n° 2007-690 du 3 mai 2007 relatif à l'agrément prévu à l'article 9 de la loi n° 2000-614 du
5 juillet 2000 modifiée relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices
de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2011-374 du 5 avril 2011 portant création du fichier national des personnes interdites
d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) ;
Vu le décret n° 2011-613 du 30 mai 2011 relatif aux fêtes et foires ;
Vu le décret n° 2011-1253 du 7 octobre 2011 modifiant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret du 8 juin 2023 nommant monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
Vu le décret du 2 août 2023 nommant madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-
sur-Helpe ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de Lille ;
Vu le décret du 31 janvier 2025 nommant monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de
Valenciennes ;
Vu le décret du 10 mars 2026 nommant monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai ;
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Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2023 nommant madame Mary CHERPION, attachée principale
d'administration de l'État, secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai ;
Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2025 portant organisation des directions, services et bureaux
de la préfecture du Nord ;
Vu la circulaire n° INT/B.89/00144/C du 9 mai 1989 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires, des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spécialisée, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visés à l'article L. 815-1
du code rural et aux changements d'utilisation, sans désaffectation préalable, sous certaines
conditions, des biens des collèges, des lycées, des établissements d'éducation spéciale, des écoles de
formation maritime et aquacole et des établissements d'enseignement agricole visées à l'article L. 815-1
du code rural ;
Vu la circulaire n° REF/B.95/00025/C du 25 août 1995 relative à la désaffectation des biens des écoles
élémentaires et maternelles publiques ;
Vu la circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007 relative aux gens du voyage et à la procédure
de mise en demeure et d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain ;
Vu la circulaire NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) :
impact sur le milieu scolaire et conduite à tenir ;
Vu la circulaire NOR/IOCA0921578C du 16 septembre 2009 relative à l'interdiction de la vente, de la
détention et de l'utilisation des artifices de divertissement conçus pour être lancés par un mortier ;
Vu la circulaire n° 5828/SG du 18 novembre 2015 relative à l'application du décret n° 2015-510 du
7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
Vu les avis du comité technique de la préfecture du Nord du 17 mars 2015 et du 1er février 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1 er - Délégation de signature est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,
pour assurer sous la direction du préfet, dans la limite de son arrondissement, l'administration
départementale en ce qui concerne les matières suivantes :
A - R é glementation et administration g é n é rale
Circulation :
A1 - Cartes grises, dans la limite des missions dites « de proximité », à l'exception des véhicules non
repris au fichier informatisé aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du
décret n° 2001-15 du 4 janvier 2001 :
• certificats de situation
A2 - Permis de conduire, dans la limite des missions dites "de proximité", à l'exception des conversions
de brevets militaires, aux personnes domiciliées ou non dans l'arrondissement en application du décret
n° 2001-15 du 4 janvier 2001
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sous-préfet de Cambrai 34
A3 - Nomination des praticiens membres des commissions médicales primaires et convocations devant
ces commissions
A4 - Actes et activités liés à la délivrance, à la rétention, à la suspension administrative, à l'annulation
des permis de conduire, à la restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif
homologué d'anti-démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de
conduire en France
A5 - Mesure administrative consécutive à un examen médical : édition du formulaire « arrêté référence
61 » pris consécutivement à l'avis médical rendu par les praticiens de commissions ou de cabinet agréés
par monsieur le préfet dans le cadre de visites médicales relatives au permis de conduire. Délivrance
aux usagers de ce document sur lequel est indiqué « aptitude à la conduite pour une durée limitée des
catégories légères et/ou lourdes du permis de conduire, ou bien inaptitude »
A6 - Courses cyclistes et pédestres sur la voie publique
A7 - Réception des déclarations de manifestations sportives dites concentrations touristiques
Associations :
A8 - Délivrance des récépissés et des courriers relatifs aux associations ayant leur siège dans
l'arrondissement
Cartes nationales d'identité et passeports :
A9 - Cartes nationales d'identité / passeports au titre des missions de proximité
Élections :
A10 - Réception des déclarations de candidatures prévues par les textes en vigueur en matière
d'élections municipales
A11 - Cartes d'identité des maires et adjoints
A12 - Nomination en qualité d'adjoint au maire honoraire
A13 - Acceptation de démission en tant qu'adjoint au maire
A14 - Arrêtés de nomination des membres des commissions de contrôle
Autorisations diverses et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A15 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements
A16 - Police de la voie publique, des cafés, bals, débits de boissons, spectacles et autres lieux publics
excédant la compétence des maires
A17 - Déclaration et autorisation des fêtes et foires prévues à l'article L. 3322-9 du code de la santé
publique
A18 - Autorisation de prolongation d'ouverture tardive des débits de boissons
A19 - Avertissement et fermeture administrative des débits de boissons jusqu'à six mois au
maximum (article L3332-15 du code de la santé publique)
A20 - Fermeture administrative, pour une durée n'excédant pas trois mois, des établissements fixes ou
mobiles de vente à emporter de boissons ou d'aliments assemblés et préparés sur place, destinés à une
remise immédiate au consommateur, dont l'activité cause un trouble à l'ordre, la sécurité ou la
tranquillité publique
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A21 - Fermeture administrative pour une durée maximale de trois mois, des établissements ayant servi à
commettre des infractions constitutives de travail illégal prévues à l'article L. 8272-2 du code du travail
ou des infractions liées à la vente illégale de tabac (articles 1810 et 1825 du code général des impôts)
A22 - I nterdiction de paraître dans un lieu, pour une durée maximale d'un mois, à l'égard d'une
personne impliquée dans l'activité de trafic de stupéfiants (articles L.22-11-1 du code de la sécurité
intérieure)
A23 - Mise en demeure d'un bailleur d'engager une procédure de résiliation du bail (article L. 442-4-3 du
code de la construction et de l'habitation) ;
A24 - Saisine du juge des contentieux de la protection pour solliciter la résiliation du bail sur le
fondement de l'article L. 442-4-2 du code de la construction et de l'habitation en application de la
procédure prévue à l'article L. 442-4-3 du code de la construction et de l'habitation
A25 - Fermeture administrative pour une durée maximale de 6 mois d'un local commercial, lieu ou
établissement ouvert au public, afin de prévenir la commission ou la réitération des infractions à la
législation sur les stupéfiants ou connexes au trafic de stupéfiants, ou en cas de troubles à l'ordre
public résultant de ces infractions rendus possibles par les conditions de son exploitation ou sa
fréquentation (articles L.333-2 et L.333-3 du Code de la sécurité intérieure)
A26 - Sonorisation sur la voie publique
A27 - Quêtes sur la voie publique (actes concernant les œuvres et organismes non habilités à quêter au
niveau national), en dehors des jours prévus par le calendrier national, visa des cartes que doivent
porter les personnes habilitées
A28 - Manifestations aériennes y compris les déclassements temporaires de zone réservée à l'occasion
de ces manifestations, survols d'agglomérations basse hauteur/altitude en travail aérien en aéronef
habité dans la limite du territoire de l'arrondissement, création d'hélisurfaces, création de plate-formes,
ballons et ULM, dérogations à l'interdiction d'évoluer de nuit ou aux exigences relatives aux hauteurs
maximales, interdiction ou restriction de vols des aéronefs qui circulent sans personne à bord évoluant
en zone peuplée dans le cadre d'activités particulières ou d'expérimentations
A29 - Refus d'ouverture ou fermeture des établissements permanents ou des installations temporaires
dans lesquels sont pratiquées des activités de tir aux armes de chasse
A30 - Réglementation de la circulation sur les routes forestières dans l'arrondissement
A31 - Enregistrement audiovisuel de caméras piétons des agents de police municipale
Professions réglementées et tout acte concernant l'exercice des professions suivantes :
A32 - Revendeurs d'objets mobilier
A33 - Agrément des gardes particuliers
Armes et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A34 - Régime de déclaration d'acquisition et de détention d'armes
A35 - Régime d'autorisation d'acquisition et de détention d'armes, y compris en ce qui concerne les
entreprises de surveillance, de gardiennage ou de transports de fonds
A36 - Délivrance de la carte européenne d'armes à feu (arrêté du 6 mai 1998 relatif à la carte
européenne d'armes à feu)
A37 - Dessaisissement, remise, saisie administrative d'armes justifiés pour des raisons d'ordre public ou
de sécurité des personnes, et inscription des personnes concernées au fichier national des personnes
interdites d'acquisition et de détention d'armes
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Réglementation funéraire et tout acte relatif aux compétences suivantes :
A38 - Transports de corps ou de cendres en dehors du territoire métropolitain (articles R. 2213-22 et
R. 2213-24 du CGCT)
A39 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une inhumation doit
intervenir (article R. 2213-33 du CGCT)
A40 - Dérogations au délai réglementaire à compter du décès en-deçà duquel une crémation doit avoir
lieu (article R. 2213-35 du CGCT)
Activité commerciale :
A41 - Dérogation au repos dominical
Dispositions relatives aux polices municipales :
A42 - Agrément des agents de police municipale (article L. 511-2 du code de la sécurité intérieure)
A43 - Autorisation visant à l'utilisation en commun des moyens et effectifs des services de police
municipale (article L. 512-3 du code de la sécurité intérieure)
A44 - Arrêtés autorisant :
• l'acquisition d'armes par les communes
• la détention d'armes par les communes
• l'acquisition des munitions pour les armes de catégorie B par les communes (article L. 511-5 du
code de la sécurité intérieure) et relatif à l'armement des agents de police municipale
A45 - Autorisation d'accès aux logiciels système d'immatriculation des véhicules (SIV) et système
national des permis de conduire (SNPC) pour les agents de police judiciaires adjoints et les gardes-
champêtres
A46 - Arrêtés portant institution d'une régie des recettes et nomination d'un régisseur d'État auprès
des communes et groupements de communes qui emploient des agents de police municipales, des
gardes-champêtres ou des agents chargés de la surveillance de la voie publique (arrêté du
13 février 2013 habilitant les préfets à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès des
services déconcentrés du ministère de l'intérieur)
Naturalisations et acquisition de la nationalité française :
A47 - Procès-verbaux de remise des décrets de naturalisation ou de déclaration d'acquisition de la
nationalité française ainsi que les correspondances ayant trait à ces procédures
Divers :
A48 - Avis sur les demandes de participation militaire à des cérémonies ou manifestations
A49 - Mesures d'interdiction de vente, de détention et d'utilisation des artifices de divertissement
conçus pour être lancés par un mortier, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public
A50 - Mesures d'interdiction de vente au détail et de transport de carburant dans tout récipient tel que
bidon ou jerricane, lorsqu'il existe des risques de troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir dans
le cadre de violences urbaines, en particulier des risques d'incendie de véhicules ou de bâtiments
A51 - D écisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées
A52 - Instruction pour l'ensemble du département du Nord, des dossiers relatifs à la délivrance des
distinctions honorifiques suivantes (à l'exception de la prise des arrêtés de nomination
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départementaux) : mérite agricole, médaille d'honneur des travaux publics, des syndicats
professionnels, mutualité coopération et crédit agricoles, médaille de l'aéronautique, mérite maritime,
médaille d'honneur des transports routiers, port de décorations étrangères, médaille du tourisme,
médaille d'honneur des sociétés musicales et chorales, médaille d'honneur régionale, départementale
et communale, ordre des arts et lettres, médaille d'honneur agricole, médaille d'honneur des sapeurs-
pompiers, palmes académiques
A53 - Instruction des dossiers relatifs à la médaille d'honneur du travail pour les promotions du
1er janvier et du 14 juillet ainsi que la prise et la signature de l'arrêté pour son arrondissement
A54 - Validation de la liste des agents placés sous son autorité ayant besoin d'accéder aux applications
de police et de justice dans les domaines relevant de leurs attributions
B - Collectivités locales
B1 - Enquête préalable à la décision de modifications des limites territoriales des communes et du
transfert de leurs chefs-lieux (article L. 2112-2 du CGCT)
B2 - Constitution de la commission syndicale chargée de donner son avis sur les projets de
détachement d'une section de commune ou d'une portion du territoire d'une commune (article
L. 2112-3 du CGCT)
B3 - Création de la commission syndicale prévue à l'article L. 5222-1 du CGCT chargée de
l'administration des biens et droits indivis entre plusieurs communes
B4 - Création, modification, dissolution des établissements publics intercommunaux dont le ressort
concerne uniquement l'arrondissement (articles L. 5211-5 et suivants du CGCT)
B5 - Création, modification, dissolution des syndicats mixtes qui ont leur siège et leur zone d'influence
dans l'arrondissement (articles L. 5711-1 et L. 5721-1 et suivants du CGCT)
B6 - Acceptation de démission en tant que président et vice-président des établissements publics de
coopération intercommunale (articles L. 2122-15 et L. 5211-2 du CGCT)
B7 - Application des dispositions de l'article L. 212-8 du code de l'éducation concernant la répartition
intercommunale des charges des écoles
B8 - Arrêtés préfectoraux portant désignation des représentants du préfet au sein du comité de la
caisse des écoles et du conseil consultatif de réussite éducative
B9 - Lettres de rappel à la loi aux communes dans l'arrondissement en cas de non mise en œuvre du
service minimum d'accueil des élèves des écoles maternelles et élémentaires en cas de grève (articles
L. 133-3 et L. 133-4 du code de l'éducation)
B10 - Actes se rapportant au contrôle de légalité des autorités décentralisées dans l'arrondissement à
l'exception du déféré devant la juridiction administrative (articles L. 2131-1 et suivants et L. 5211-3 et
suivants du CGCT)
B11 - Actes se rapportant au contrôle budgétaire des autorités décentralisées dans l'arrondissement
(articles L. 1612-1 et suivants du CGCT), à l'exception de la saisine de la chambre régionale des comptes,
du déféré devant la juridiction administrative et des arrêtés préfectoraux portant règlement du budget,
mandatement d'office et inscription d'office
B12 - Contrôle des délibérations des collectivités locales octroyant des indemnités aux agents des
services déconcentrés de l'État et signature des arrêtés préfectoraux individuels d'attribution
(article 97-2 de la loi du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions et décret n° 82-979 du 19 novembre 1982 modifié)
B13 - Application de l'article L. 2131-6 du CGCT (alinéas 2 et 3) en ce qui concerne les arrêtés pris par les
maires au nom du pouvoir de police municipale
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B14 - Substitution au maire en tant qu'agent de l'État dans les cas prévus par l'article L. 2122-34 du
CGCT
B15 - Application de l'article L. 2215-1 du CGCT
B16 - Actes relatifs aux associations syndicales de propriétaires régie par le décret n° 2006-504 du
3 mai 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004
B17 - Instruction des demandes de désaffectation des logements de fonction et locaux scolaires
réservés à l'enseignement ainsi que l'instruction des demandes d'implantation des écoles et classes
élémentaires et maternelles d'enseignement public
B18 - Arrêtés d'attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), à l'exclusion des
arrêtés de prorogation et d'annulation
B19 - Conventions et avenants des programmes action cœur de ville et petites villes de demain
B20 - Avis sur tous projets portant sur une construction nouvelle ou une installation existante destinées
à l'exercice d'un culte
C - Urbanisme - droit des sols - occupation des sols (hors projets État qui relèvent de l'article 2 du
présent arrêté)
C1 - Procédure de concertation préalable en matière d'urbanisme
C2 - Expropriation pour cause d'utilité publique, en application du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique :
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique (articles L. 1 et L. 110-1 et R. 112-1 à R. 112-24
du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de déclaration d'utilité publique (articles L. 121-1 à L. 122-7 et R. 121-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• enquête préalable à la déclaration d'utilité publique portant également sur la mise en
compatibilité d'un document d'urbanisme (enquête unique régie par les dispositions du
chapitre III du titre II du livre 1er du code de l'environnement, articles L. 143-44 et 46 et L. 153-54
et 55 du code d'urbanisme et L. 122-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité
publique) ;
• organisation de la réunion des personnes publiques associées préalable à l'enquête (articles
L. 132-7 à 9, L. 143-43, L. 153-52, R. 143-10 et R. 153-13 du code de l'urbanisme) ;
• arrêté prononçant la déclaration d'utilité publique du projet emportant mise en compatibilité
d'un document d'urbanisme (articles L. 121-1 et suivants et R. 121-1 du code de l'expropriation
pour cause d'utilité publique), L. 143-49 et L. 153-58 du code de l'urbanisme) ;
• enquête parcellaire (articles L. 131-1 et R. 131-3 à R. 131-14 du code de l'expropriation pour cause
d'utilité publique) ;
• nomination des commissaires-enquêteurs, ceux-ci étant choisis sur la liste départementale
établie chaque année par arrêté préfectoral et fixation par arrêté du montant de leur
indemnisation (article R. 111-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• arrêté de cessibilité (articles L. 132-1 à L. 132-4 et R. 131-1 à R. 132-4 du code de l'expropriation)
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation (article R. 221-1 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• expropriation des immeubles insalubres ou menaçant ruine (articles L. 511-1 à L. 511-9 et R. 511-1
à R. 511-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique) ;
• opération de restauration immobilière (titres I et III du livre Ier du code de l'expropriation et
articles L. 313-4 et suivants et R. 313-23 et suivants du code de l'urbanisme) ;
• déclaration de parcelle en état d'abandon (articles L. 2243-1 à L. 2243-4 du code général des
collectivités territoriales).
C3 - Enquêtes administratives en vue de l'établissement des servitudes de passage des lignes
électriques n'intéressant qu'un seul arrondissement :
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• arrêtés établissant les servitudes de passage des lignes électriques n'intéressant qu'un seul
arrondissement
C4 - Servitudes tréfoncières pour la pose des canalisations publiques d'eau ou d'assainissement :
application des articles L. 152-1 et 2 et R. 152-1 à 15 du code rural et de la pêche maritime
C5 - Conventions de servitudes établies par Orange, pour l'établissement d'artères souterraines de
télécommunications permettant la pose de câbles
C6 - Conventions de servitude pour l'implantation et le fonctionnement de canalisations souterraines
de gaz combustible par Engie
C7 - Occupation temporaire des terrains pour l'exécution de travaux publics (loi du 29 décembre 1892
modifiée et loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C8 - Autorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour l'exécution de travaux géodésiques et
cadastraux (loi du 29 décembre 1892 modifiée, loi n° 374 du 6 juillet 1943)
C9 - Dérogation aux servitudes non aedificandi s'étendant dans un rayon de 100 mètres autour des
limites des cimetières
C10 - Attestation prévue à l'article R. 462-10 du code de l'urbanisme
D – Logement
D1 - Réquisition de logements avec attributaires (articles L. 642-1 et suivants du code de la construction
et de l'habitation)
D2 - Hébergement collectif (loi n° 73-548 du 27 juin 1973 modifiée, complétée par la loi n° 76-632 du
13 juillet 1976, décret n° 75-59 du 20 janvier 1975 et décret n° 77-868 du 22 juin 1977)
D3 - Attribution de logements aux personnes mal logées ou défavorisées (articles L. 441-1 et R. 441-5 du
code de la construction et de l'habitation)
D4 - Réservation et attribution de logements aux fonctionnaires et agents de l'État en application des
articles L. 441-1 et R. 441-5 du code de la construction et de l'habitation
D5 - Dispositions relatives aux plans départementaux d'action pour le logement des personnes
défavorisées : co-présidence des commissions locales du plan et co-désignation des membres
D6 - Lutte contre l'habitat indigne
E - Opérations immobilières de l'État
E1 - Passation des actes concernant toutes opérations immobilières portant intervention de l'État,
notamment la présidence des séances d'adjudication publique de biens immobiliers appartenant à
l'État
E2 - Délivrance des expéditions des actes de vente ou d'acquisition de terrains dans lesquels l'État
intervient et certification d'identité des propriétaires sur le bordereau spécial de transcription
F - Expulsions - poursuites par voie de vente
F1 - Réception de tout jugement ou lettre adressés dans le cadre d'une procédure d'expulsion
(article 62 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 modifiée)
F2 - Concours de la force publique pour l'exécution des jugements d'expulsion locative
F3 - Décision de mise en demeure de quitter les lieux et décision d'octroi du concours de la force
publique pour l'expulsion des occupants du domicile d'autrui, conformément aux dispositions de
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l'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 modifiée par l'article 73 de la loi n° 2020-1525 du
7 décembre 2020
F4 - Instructions des demandes relatives aux recours pour dommages causés par le refus de prêter le
concours de la force publique, à l'exclusion de l'engagement financier de l'indemnisation
F5 - Décisions relatives :
• d'une part aux mises en demeure de quitter les lieux en cas de stationnement illicite de
résidences mobiles
• d'autre part aux demandes de concours de la force publique (loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000
modifiée et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du 10 juillet 2007)
F6 - Décisions relatives aux demandes de concours de la force publique :
• pour l'exécution d'une part des décisions de justice relatives notamment aux occupations
illicites de terrains appartenant à autrui et d'autre part des titres exécutoires aux fins de saisie-
vente ;
• dans le cadre de la procédure simplifiée d'évacuation forcée des occupants illicites d'un terrain
(articles 9 et 9-1 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 et circulaire NOR/INT/D/07/00080/C du
10 juillet 2007) ;
• dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure spécifique d'expulsion des lieux dédiés aux
demandeurs d'asile (articles L. 551-11 à 14 et suivants, L. 552-14 et 15 du CESEDA).
F7 - Poursuites par voie de vente
F8 - Réception de l'assignation en justice (article 24 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée)
Article 2 - Délégation est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai, pour signer
dans les limites de son arrondissement, les décisions suivantes :
G - Sécurité et prévention de la délinquance
G1 - Conventions de coordination prévue par l'article L. 512-4 à l'article L. 512-7 du code de la sécurité
intérieure et des arrêtés portant autorisation de port d'armes accordée nominativement aux agents de
police municipale, sous réserve de l'existence de la convention sus-mentionnée
G2 - Contrats locaux de sécurité et de prévention de la délinquance
G3 - Conventions de coordination relative à la vidéosurveillance entre l'État et les collectivités
territoriales
G4 - Conventions relatives au dispositif « participation citoyenne »
G5 - Arrêtés portant interdiction de manifestations sur la voie publique
H – Équipement
H1 - Urbanisme – droit des sols – acquisitions foncières – expropriations :
• concertation applicable aux projets de travaux, d'aménagements et d'ouvrages de l'État
• organisation de l'examen conjoint préalable à l'ouverture de l'enquête publique portant sur la
mise en compatibilité d'un document d'urbanisme
• enquête publique portant sur la mise en compatibilité du document d'urbanisme dans le cadre
d'une déclaration d'utilité publique, d'une déclaration de projet ou d'une procédure intégrée
(articles L. 143-44 à 50 et L. 153-54 à 59 du code de l'urbanisme et L. 122-5 du code de
l'expropriation)
• arrêtés ordonnant l'ouverture des enquêtes préalables à la déclaration d'utilité publique, des
enquêtes parcellaires et arrêtant l'indemnisation des commissaires enquêteurs
• requête en vue du prononcé de l'ordonnance d'expropriation
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Règle d'urbanisme particulière
• zones d'aménagement concerté d'initiative État (article L. 311-1 du code de l'urbanisme)
H2 - Transports
• procédure relative aux plans de déplacements urbains (loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982
modifiée)
H3 - Réforme de l'aide au logement
• réservation de logement au bénéfice de l'État (article R. 353-7 du code de la construction et de
l'habitation)
I – Défense
• visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux obligations de service national, souscrites
en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983 (instruction
n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984)
J - Travail, emploi et formation professionnelle
• courriers de notification d'assujettissement à l'obligation de revitalisation (article L. 1233-84 du
code du travail)
• conventions de revitalisation de site (article L. 1233-85 du code du travail).
Article 3 - Délégation de signature est donnée à monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,
sur le BOP 354 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est allouée, pour :
• engager juridiquement la dépense pour les opérations présentant un caractère justifié
d'urgence, réalisées par voie dématérialisée (fournitures de bureau) ou se rapportant aux frais
de fonctionnement de la résidence (frais de représentation compris) ;
• engager, pour les autres opérations, la procédure de dépense ou de recette (en formulant les
expressions de besoins), porter à la connaissance du service support le service fait et piloter les
crédits de paiement incluant la priorisation de ces derniers.
Délégation de signature est également donnée à mesdames Marie-José TONDEUR, attachée
d'administration de l'État et Christelle HALAT, adjointe technique, pour la saisie des expressions de
besoins sur l'application chorus formulaires et la constatation du service fait dans la limite des
instructions données par monsieur Michel GOURIOU , sous-préfet de Cambrai, et sous l'autorité de
celui-ci.
Article 4 - En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de Cambrai,
la délégation de signature qui lui est conférée dans les matières énumérées ci-dessus par le présent
arrêté, sera exercée, par madame Mary CHERPION, attachée principale d'administration de l'État,
secrétaire générale de la sous-préfecture de Cambrai, à l'exclusion des décisions comprenant les
matières énumérées à l'article 2 qui seront exercées :
• prioritairement par monsieur Pierre AZZOPARDI, sous-préfet de Douai ;
• par monsieur Stéphane COSTAGLIOLI, sous-préfet de Valenciennes (en cas d'absence ou
d'empêchement de monsieur Pierre AZZOPARDI) ;
• par madame Hélène DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe (en cas d'absence
ou d'empêchement simultanés de monsieur Pierre AZZOPARDI et de monsieur Stéphane
COSTAGLIOLI).
En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de monsieur Michel GOURIOU, sous-préfet de
Cambrai, et de madame Mary CHERPION, at tachée principale d'administration de l'État, secrétaire
générale de la sous-préfecture, délégation de signature est donnée, pour les matières relevant de leurs
attributions respectives, à :
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sous-préfet de Cambrai 42
• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État , chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du
cabinet et des sécurit és, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle de la représentation de l'État.
Délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, en ce qui concerne les affaires ressortissant à ses attributions : copies,
correspondances courantes, notes de service à l'exclusion de la correspondance comportant décisions
de principe et instructions générales.
En outre, délégation de signature est donnée à madame Mary CHERPION, secrétaire générale de la
sous-préfecture de Cambrai, concernant le visa des déclarations modèle 106/140 A, relatives aux
obligations de service national, souscrites en application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du
11 octobre 1983 (instruction n° 027519/DEF/DCSN/R du 6 novembre 1984).
Délégation est donnée aux cheffes de bureau et adjoints aux cheffes de bureau dont les noms suivent
pour signer la correspondance courante ne portant pas décisions ou instructions, les copies certifiées
conformes entrant dans la compétence de leur service :
• madame Nathalie LESOIN, ingénieure principale, cheffe du bureau des réglementations et de la
cohésion sociale, cheffe du pôle cohésion sociale et en cas d'absence ou d'empêchement de
celle-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par madame Séverine PAIX,
secrétaire administrative de classe exceptionnelle, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle réglementations et citoyenneté ;
• monsieur Roland MERIAUX, attaché d'administration de l'État , chef du bureau des relations
avec les collectivités territoriales et de l'environnement, et en cas d'absence ou
d'empêchement de celui-ci, la délégation de signature qui lui est conférée, sera exercée par
monsieur Benjamin BRIGOT, attaché d'administration de l'État, adjoint au chef de bureau, chef
du pôle aménagement durable du territoire ;
• monsieur Cyril HEROGUELLE, attaché d'administration de l'État, chargé de mission
développement économique et emploi ;
• madame Marie-José TONDEUR, attachée d'administration de l'État, cheffe de bureau du
cabinet et des sécurités, en cas d'absence ou d'empêchement de celle-ci par madame Agnès
DUPIRE, secrétaire administrative de classe supérieure, adjointe à la cheffe de bureau, cheffe du
pôle de la représentation de l'État.
Article 5 - Dans le cadre de la permanence préfectorale qu'il est amené à assurer pendant des jours
non-ouvrables (les week-ends à compter du vendredi 19h00 au lundi 8h00, pour les jours fériés et de
fermeture exceptionnelle des services préfectoraux : la veille à 19h00 et le lendemain du jour concerné
à 8h00 ), monsieur Michel GOURIOU, s ous-préfet de Cambrai, a délégation de signature, pour
l'ensemble du département, pour les décisions suivantes :
• les décisions relatives à l'annulation, à la suspension provisoire du permis de conduire, à la
restriction du droit de conduire aux seuls véhicules équipés d'un dispositif homologué d'anti-
démarrage par éthylotest électronique (EAD) et à l'interdiction temporaire de conduire en
France ;
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 611-1 et L. 612-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
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Préfecture du Nord - 2026-03-18-00005 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 43
• les décisions portant obligation de quitter le territoire français, en application des articles
L. 251-1 à L. 251-7 et L. 261-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions relatives au délai de départ volontaire, en application des articles L. 612-1 à L. 612-5
et L. 613-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions fixant le pays à destination duquel un étranger faisant l'objet d'une mesure
d'éloignement doit être éloigné, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de retour sur le territoire français, de prolongation d'une
interdiction de retour, d'abrogation d'une interdiction de retour prononcées en application des
articles L. 612-6 à L. 612-11 et L. 613-2, L. 613-5, L. 613-7 et L. 613-8 du CESEDA, ainsi que le retrait
de ces décisions ;
• les décisions d'interdiction de circulation sur le territoire français et les décisions d'abrogation
d'une interdiction de circulation prononcées en application des articles L. 251-4 à L. 251-6 du
CESEDA ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les mesures prises dans le cadre de l'Union européenne et de la convention de Schengen, en
application des articles L. 615-1, L. 621-1 à L. 621-7 , L. 622-1 à L. 622-4, L. 700-1, L. 722-4 et L. 722-
10 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces mesures ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application du règlement (UE) n° 604/2013 dit
« Dublin III » et des articles L. 751-9 à L. 751-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces
décisions ;
• les décisions de placement en rétention administrative d'un étranger dans les locaux ne
relevant pas de l'administration pénitentiaire, en application des articles L. 741-1, L. 741-4,
L. 741-5 et L. 741-7 , L. 744-1, L. 751-9, L. 751-10 et L. 752-2 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de
ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence, en application des articles L. 731-1 à L. 731-3, L. 732-1
à L. 732-7 , L. 733-1 à L. 733-17 , L. 743-16, L. 751-2 à L. 751-5 et L. 751-8 et des articles L. 542-2,
L. 752-1 à L. 752-4 et L. 752-12 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions d'assignation à résidence d'un demandeur d'asile, en application de l'article
R. 751-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• les décisions de maintien en rétention administrative d'un étranger en application de l'article
L. 754-3 du CESEDA, l'abrogation ainsi que le retrait de ces décisions ;
• les décisions portant transfert vers l'État membre responsable de l'examen d'une demande
d'asile, en application de l'article L. 572-1 du CESEDA, l'abrogation et le retrait de ces décisions ;
• la saisine du magistrat du siège du tribunal judiciaire aux fins de prolongation de la rétention
d'un étranger placé ou maintenu en rétention administrative en application des articles L. 742-1
et L. 742-4 du CESEDA ainsi que la déclaration d'appel devant le premier président de la cour
d'appel des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire ;
• les décisions d'opposition à la sortie du territoire à titre conservatoire prévues par le 3° du III de
l'article 2 du décret n° 2010-569 du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées ;
• la délivrance des sauf-conduits pour les étrangers réfugiés ou bénéficiaires de la protection
subsidiaire ;
• les décisions relatives aux soins psychiatriques sans consentement (articles L. 3213-1 à L. 3213-10,
L. 3211-12-1 et suivants du code de la santé publique) et les saisines du magistrat du siège du
tribunal judiciaire dans le cadre des procédures de maintien en soins psychiatriques à la
demande du représentant de l'État (article R. 3211-7 du code de la santé publique notamment) ;
• les arrêtés de fermeture totale ou partielle des établissements scolaires dans le cadre des
dispositions prévues par l'article L. 3131-1 du code de la santé publique et par la circulaire
NOR/IOC/K/09/19917/C du 25 août 2009 relative à la pandémie grippale A (H1N1) ;
• les décisions individuelles de mise sous quarantaine, de placement et de maintien à l'isolement
conformément à l'article L. 3131-13 du code de la santé publique.
En cas d'absence ou d'empêchement lors de la permanence préfectorale, ces délégations seront
exercées par le sous-préfet d'astreinte.
Dans le cadre de la permanence préfectorale exercée par un autre sous-préfet, et pour laquelle il a été
désigné sous-préfet d'astreinte, monsieur Michel GOURIOU a délégation de signature pour l'ensemble
du département pour les actes énumérés au présent article 5 en cas d'absence ou d'empêchement du
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Préfecture du Nord - 2026-03-18-00005 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 44
sous-préfet de permanence.
Article 6 – Le présent arrêté entrera en vigueur le 30 mars 2026.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le sous-préfet de Cambrai, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés et publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Fait à Lille, le 18 mars 2026
signé
Bertrand GAUME
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Préfecture du Nord - 2026-03-18-00005 - Version accessible - Arrêté portant délégation de signature à monsieur Michel GOURIOU,
sous-préfet de Cambrai 45
E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 03juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint a ladirection de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO GROUP - WORK &
CO 17-03-2026 46
Vu la demande d'agrément présentée par monsieur Pierre BATAILLE ;Considérant que la SARL « CO-GROUP », à l'enseigne « WORK & CO » répond aux conditions requisespour prétendre à cet agrément ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1": La SARL « CO-GROUP », à l'enseigne « WORK & CO», sise 15 rue du jeu de mail àDUNKERQUE (59140), immatriculée sous le SIREN 801 427 139, est agréée sous le n° 59-2026-03 enqualité de domiciliataire d'entreprises.Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 15 rue du jeu de mailà DUNKERQUE (59140),Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur — CS 20003 - 59039LILLE CEDEX ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises - 139 rue deBercy ~ 75 012 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO GROUP - WORK &
CO 17-03-2026 47
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 4 7 MARS 2026pour le préfet et par délégationle directeur adjointde la réglementation et de la Sifoyenneté|
Le ms\| H\ éSylvain PARENT
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Préfecture du Nord - 2026-03-17-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO GROUP - WORK &
CO 17-03-2026 48
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00013 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO GROUP - WORK &
CO 17-03-2026 49
E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants ;VU l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme :Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 03juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint a ladirection de la réglementation et de la citoyenneté ;Vu l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord ;
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO-GROUP enseigne
WORK&CO 17-03-2026 50
Vu la demande d'agrément présentée par monsieur Pierre BATAILLE ;Considérant que la SARL « CO-GROUP », à l'enseigne « WORK & CO » répond aux conditions requisespour prétendre à cet agrément ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1": La SARL « CO-GROUP », à l'enseigne « WORK & CO», sise 15 rue du jeu de mail àDUNKERQUE (59140), immatriculée sous le SIREN 801 427 139, est agréée sous le n° 59-2026-03 enqualité de domiciliataire d'entreprises.Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée à l'adresse suivante : 15 rue du jeu de mailà DUNKERQUE (59140),Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre:- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur — CS 20003 - 59039LILLE CEDEX ;- d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises - 139 rue deBercy ~ 75 012 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO-GROUP enseigne
WORK&CO 17-03-2026 51
Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 4 7 MARS 2026pour le préfet et par délégationle directeur adjointde la réglementation et de la Sifoyenneté|
Le ms\| H\ éSylvain PARENT
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Préfecture du Nord - 2026-03-17-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO-GROUP enseigne
WORK&CO 17-03-2026 52
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00015 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CO-GROUP enseigne
WORK&CO 17-03-2026 53
E EH Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Secrétariat généralDirection de la réglementation et de la citoyennetéBureau de la réglementation généraleet de la circulation routière
Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nordpréfet de la région Hauts-de-Francepréfet du Nordchevalier de la Légion d'honneurofficier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de commerce et notamment les articles L123-11-2 et suivants et R123-166-1 et suivants ;Vu le code monétaire et financier et notamment ses articles L.561-37 et R.561- 43 et suivants:Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l'utilisation du systèmefinancier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme :Vu l'ordonnance n° 2016-1635 du 1° décembre 2016 renforçant le dispositif français de lutte contre leblanchiment de capitaux et le financement du terrorisme ;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de lapréfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;Vu l'arrêté préfectoral du 03juillet 2025 portant changement d'affectation opérationnelle de monsieurSylvain PARENT, attaché principal d'administration de l'État, en qualité de directeur adjoint à ladirection de la réglementation et de la citoyenneté :VU l'arrêté préfectoral du 17 novembre 2025 portant désignation et délégation de signature parsuppléance à monsieur Sylvain PARENT, directeur adjoint de la réglementation et de la citoyenneté dela préfecture du Nord;Vu la demande d'agrément présentée par monsieur William ZWERTVAEGHER;Considérant que la SARL « CREANOR » répond aux conditions requises pour prétendre à cet agrément ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00014 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CREANOR 17-03-2026 54
ARRETEArticle 1%: La SARL « CREANOR », sise 2, route de Bergues à COUDEKERQUE-BRANCHE (59210),immatriculée sous le SIREN 338 729 312, est agréée sous le n° 59-2026-01 en qualité de domiciliataired'entreprises.Article 2 : L'activité de domiciliation d'entreprises est exercée a l'adresse suivante : 2, route de Berguesà COUDEKERQUE-BRANCHE (59210).Article 3 : Cet agrément est valable 6 ans à compter de la date du présent arrêté.Article 4 : Tout changement substantiel dans les modalités de fonctionnement de la société ou dans lesconditions d'obtention du présent agrément doit être déclaré dans un délai de deux mois au préfet dudépartement dont dépend son siège social.Article 5: La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification, d'être contestée dans le cadre :- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 12, rue Jean Sans Peur — CS 20003 - 59039LILLE CEDEX;~ d'un recours hiérarchique adressé à monsieur le ministre de l'économie, des finances et de lasouveraineté industrielle, énergétique et numérique - direction générale des entreprises ~ 139 rue deBercy — 75 012 PARIS.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rueGeoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.Le tribunal administratif peut également être saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.L'exercice des voies de recours n'est pas suspensif de l'exécution de la décision contestée.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Faità Lille, le 1 7 MARS 2026pour le préfet et par délégationle directeur adjointde la réglementation et de la citoyenneté
SyIVATTPARENT
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Préfecture du Nord - 2026-03-17-00014 - Arrêté préfectoral portant agrément de domiciliataire d'entreprises CREANOR 17-03-2026 55
PREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Préfecture du Nord
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRETE PREFECTORAL PORTANT AUTORISATION D'INSTALLER UN SYSTÈME DEVIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE BOUVIGNIESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRIC,directeur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection sur le territoire de lacommune de Bouvignies (59870), présentée par le maire de Bouvignies ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 15 décembre 2025, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le maire de Bouvignies est autorisé, pour une durée de cing ans renouvelable, dans lesconditions fixées au présent arrêté, à mettre en œuvre au sein de sa commune un système devidéoprotection, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro2025/1853.
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00005 - commune de Bouvignies autorisation 56
* rue riche (2 caméras de voie publique) ;* rue de la Lombarderie (2 caméras de voie publique) ;* rue du fief (2 caméras de voie publique) :* rue du pont du houblon (3 caméras de voie publique) ;* rue des Pronelles (2 caméras de voie publique) ;* Le Hem (2 caméras de voie publique) ;* rue de la place - école Pigeon Vole (1 caméra de voie publique):* rue Dombré - terrain tennis (2 caméras extérieures) :* place du marché (2 caméras de voie publique) ;* rue de la place (1 caméra de voie publique et 2 caméras extérieures) ;* rue du petit pavé (2 caméras de voie publique) ;* rue du vert chemin (1 caméra de voie publique):* Parc du manoir (4 caméras de voie publique) :* cimetière (1 caméra extérieure et 1 caméra de voie publique) ;* rue Neuve - Église Saint-Maurice (2 Caméras intérieures),ll répond à la finalité prévue par la loi :* Protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords.
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00005 - commune de Bouvignies autorisation 57
ARTICLE 6: Les fonctionnaires du service de police nationale OU les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de Ja direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de Ja sécurité intérieure.
A
Le chef de service de police nationale, le Commandant d'unité de gendarmerie nationale àCompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
ARTICLE 8: Le directeur de cabinet et le maire de Bouvignies sont chargés, chacun en ce qui leConcerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le { 7 MARS 2926Pour le préfet et Par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00005 - commune de Bouvignies autorisation 58
ge #4 Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéEgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATIONDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE CROIX-CALUYAULe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253 à L.253-5, L.254-1, L.255 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 (dossier n°2023/0243) portant autorisation d'un système devidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection de la communede Croix-Caluyau (59222), présentée par le maire Croix-Caluyau ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;ARRÊTEARTICLE 1°: Le maire de Croix-Caluyau est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, àmodifier l'installation de vidéoprotection située au sein de sa commune, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1644.
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00006 - commune de Croix Caluyau renouv modif 59
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 6 avril 2023 (dossier n°2023/0243) susvisé, autorisation qui est renouvelée pour unedurée de cing ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout au système de 2 caméras de voie publique situées ruede la chaussée Brunehaut.Au total, le système est constitué de 6 caméras de voie publique, installées dans des zones accessiblesau public, pour 14 jours d'enregistrement des images.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 6 avril 2023 (dossier n°2023/0243) susvisédemeurent applicables.ARTICLE 4: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 5: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet et le maire de Croix-Caluyau sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le 4 7 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.° D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00006 - commune de Croix Caluyau renouv modif 60
Bs Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATIONDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE MONS-EN-BAROEULLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 24 juin 2020 (dossier n°2020/0724) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux des 30 septembre 2022 (dossier n°2022/0577) et25 avril 2024 (dossier n°2024/0103) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MÉRICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection de la communeet de l'EHPAD de Mons-en-Baroeul (59260), présentée par le maire de Mons-en-Baroeul ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRÊTEARTICLE 1°: Le maire de Mons-en-Baroeul est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, amodifier l'installation de vidéoprotection située au sein de sa commune, conformément au dossierprésenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0644.
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00007 - commune de Mons en Baroeul renouv modif 61
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 24 juin 2020 (dossier n°2020/0724) modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée pourune durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout au système de 2 caméras intérieures situées au sein del'hôtel de ville, avenue Robert Schuman.AU total, le système est constitué de 90 caméras (83 caméras de voie publique, 1 caméra extérieure et6 caméras intérieures) installées dans des zones accessibles au public pour 30jours de conservation desimages.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3 : Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 24 juin 2020 (dossier n°2020/0724) modifié,susvisé, demeurent applicables.ARTICLE 4: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 5: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le maire de Mons-en-Baroeul sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille,le | 7 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.. D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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ŒE nu Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATIONDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE MOUVAUX
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2020 (dossier n°2020/1022) portant autorisation d'un systèmede vidéoprotection ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection de la communede Mouvaux (59420), présentée par le maire Mouvaux ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00008 - commune de Mouvaux renouv modif 63
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1°°: Le maire de Mouvaux est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté, à modifierl'installation de vidéoprotection située au sein de sa commune, conformément au dossier présenté,annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2026/0645.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 30 septembre 2020 (dossier n°2020/1022) susvisé, autorisation qui est renouvelée pourune durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur :e l'ajout au système de 2 caméras de voie publique situées :° au sein du périmètre 1 : rue Gambetta (1 caméra);° au sein du périmètre 2 : rue négrier (1 caméra) ;+ l'ajout des finalités :° prévention et constatation des infractions relatives à l'abandon d'ordures, de déchets, dematériaux ou d'autres objets ;° protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des commerçants dansdes lieux exposés à des risques d'agression et de vol.AU total, le système est constitué de 70 caméras de voie publique, installées dans des zones accessiblesau public, pour 14 jours d'enregistrement des images.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 30 septembre 2020 (dossier n°2020/1022)susvisé demeurent applicables.ARTICLE 4 : Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 5: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00008 - commune de Mouvaux renouv modif 64
ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le maire de Mouvaux sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 4 7 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,direeur des sécurités
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :+ d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00008 - commune de Mouvaux renouv modif 65
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Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATIONDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE PHALEMPIN
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 23 janvier 2018 (dossier n°2017/1437) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux des 24 septembre 2020 (dossier n°2020/0758) et6 avril 2023 (dossier n°2023/0062) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection de la communede Phalempin (59133), présentée par le maire de Phalempin ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00009 - commune de Phalempin renouv modif 66
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Phalempin est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrété, amodifier l'installation de vidéoprotection située au sein de sa commune, conformément au dossierprésenté, annexé a la demande enregistrée sous le numéro 2026/0643.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 23 janvier 2018 (dossier n°2017/1437) modifié, susvisé, autorisation qui est renouveléepour une durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2: Les modifications portent sur l'ajout au système de 13 caméras (4 caméras de voiepublique et 9 caméras extérieures) situées :* rue Jean-Baptiste Lebas (1 caméra de voie publique);° rue Saint-Patrick (1 caméra de voie publique) ;¢ intersection rue Jean-Baptiste Lebas et chemin Buriez (1 caméra de voie publique) ;* intersection rue Jean-Baptiste Lebas et rue Saint-Patrick (1 caméra de voie publique);* rue Saint-Patrick — centre technique environnemental communal et poste de police municipale(9 caméras extérieures).Au total, le système est constitué de 61 caméras (50 caméras de voie publique et 11 camérasextérieures) installées dans des zones accessibles au public.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 23 janvier 2018 (dossier n°2017/1437)modifié, susvisé, demeurent applicables.ARTICLE 4: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00009 - commune de Phalempin renouv modif 67
ARTICLE 5: La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.ARTICLE 6: Le directeur de cabinet et le maire de Phalempin sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté. À Lille, le 47 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :° d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.+ D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://wwwtelerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00009 - commune de Phalempin renouv modif 68
E = Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de [a radicalisationSection vidéoprotection - polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATION DU SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE ROUSIESLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du MériteVu le code civil et notamment son article 9:Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7 L.253: à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4 ,
Vu l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 (dossier n°2022/0394) portant aUtorisation d'un système devidéoprotection, modifié par l'arrêté préfectoral du 7 octobre 2024 (dossier n°2024/0411) :
Vu les demandes de modification d'un Système de vidéoprotection existant pour la commune deRousies (59131), présentées par le maire de Rousies ;Vu l'avis favorable émis Par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté :Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00010 - commune de Rousies renouv modif 69
ARTICLE 2 : Les modifications portent sur l'ajout au dispositif de 2 caméras extérieures situées :* rue de Maubeuge - salle associative des viviers (1 caméra extérieure) ;* avenue Léon Liemans — Cantine scolaire (1 caméra extérieure).AU total, le système est constitué de 6 caméras (4 caméras extérieures et 2 caméras de voie publique)installées dans des zones accessibles au public.
sont données à toutes les Personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale OU les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de Ia direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce Système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àCompétence départementale OU le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00010 - commune de Rousies renouv modif 70
ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 6 avril 2023 (dossiern°2022/0394) modifié, susvisé, demeure applicable.ARTICLE 8 : Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire de Rousies sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le ? 7 MARS 2026Pour le préfet et Par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :d'un recours gracieux devant mes services ;d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le silence deadministraou hiérarchique,tion vaut rejet implicite au terme d'un dle délai du recours contentieux ne court qu'a compter du rejet expliprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal admiplication « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http:
élai de deux mois. Après un recours gracieuxcite ou implicite de l'un de ces recours.D'un recours Contentieux auêtre saisi par le biais de ap nistratif peut également//www.telerecours.fr.
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00010 - commune de Rousies renouv modif 71
z # Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection — polices municipales
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL PORTANT RENOUVELLEMENT ET MODIFICATIONDU SYSTÈME DE VIDÉOPROTECTION DE LA COMMUNE DE SAINGHIN-EN-WEPPES
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9 ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté;Vu l'arrêté préfectoral du 2 avril 2019 (dossier n°2019/0191) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux des 22 janvier 2020 (dossier n°2019/1203) et 28janvier 2021 (dossier n°2020/1190) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de renouvellement et de modification du système de vidéoprotection de la communede Sainghin-en-Weppes (59184), présentée par le maire Sainghin-en-Weppes ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00011 - commune de Sainghin en Weppes renouv modif 72
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet ;
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Sainghin-en-Weppes est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté,a modifier l'installation de vidéoprotection située sur le territoire de sa commune, conformément audossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2025/1511.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 2 avril 2019 (dossier n°2019/0191) modifié, susvisé, autorisation qui est renouvelée pourune durée de cinq ans à compter de la date du présent arrêté.ARTICLE 2: Les modifications portent sur :° l'ajout au système de 9 caméras (7 caméras de voie publique et 2 caméras extérieures) situées :© rue Philippe Crétal (2 caméras de voie publique) ;© place du général de Gaulle (4 caméras de voie publique);© rue de l'Abbé Deligny (1 caméra de voie publique) ;© chemin piétonnier - rue de l'Abbé Deligny - école maternelle (1 caméra extérieure) ;© chemin piétonnier - rue Simon Veil (1 caméra extérieure).* la réduction du délai de conservation des images à 14 jours.Au total, le système est constitué de 30 caméras (28 caméras de voie publique et 2 camérasextérieures), installées dans des zones accessibles au public, pour 14 jours d'enregistrement des images.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté du 2 avril 2019 (dossier n°2019/0191) modifié,susvisé, demeurent applicables.ARTICLE 4: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00011 - commune de Sainghin en Weppes renouv modif 73
ARTICLE 6 : Le directeur de cabinet et le maire de Sainghin-en-Weppes sont chargés, chacun en ce quile Concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille, le 4 7 MARS 2026Pour le préfet et Par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :. d'un recours gracieux devant mes services ;* d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur.Dans ces deux cas, le Silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille. Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de "application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours. fr.
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a 3 | Préfecture du NordPREFETDU NORDLibertéÉgalitéFraternité
Cabinet du préfetDirection des sécuritésBureau de la prévention de la délinquance et de la radicalisationSection vidéoprotection - polices municipalesARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT MODIFICATION ET RENOUVELLEMENT D'UN SYSTÈMEDE VIDÉOPROTECTION POUR LA COMMUNE DE SECLINLe préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,préfet de la région Hauts-de-France,préfet du Nord,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code civil et notamment son article 9;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à L.251-8, L.252-1à L.252-7, L.253-1 à L.253-5, L.254-1, L.255-1 et R.251-1 à R.253-4;Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant Monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes devidéosurveillance et ses annexes techniques et la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté ;Vu l'arrêté préfectoral du 27 mai 2003 (dossier n°04/03/59-743) portant autorisation d'un système devidéoprotection, modifié par les arrêtés préfectoraux des 22 novembre 2016 (dossiers n°2016/0621 et2016/0622), 18 juin 2021 (dossier n°2021/0642) et 10 février 2023 (dossier n°2022/0580) ;Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2026 donnant délégation de signature à Monsieur Clément MERICdirecteur de cabinet du préfet, ainsi qu'aux agents placés sous son autorité ;Vu la demande de modification d'un système de vidéoprotection existant pour la commune de Seclin(59113), présentée par le maire de Seclin ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en saséance du 9 février 2026, après consultation du référent sûreté ;Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet;
Préfecture du Nord - 2026-03-17-00012 - commune de Seclin renouv modif 75
ARRETEARTICLE 1°: Le maire de Seclin est autorisé dans les conditions fixées au présent arrété, a modifier'installation de vidéoprotection au sein de sa commune, conformément au dossier présenté, annexé ala demande enregistrée sous le numéro 2026/0029.Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée par l'arrêtépréfectoral du 27 mai 2003 (dossier n°04/03/59-743) modifié, susvisé, autorisation qui est renouveléepour une durée de cinq ans à compter du présent arrêté.ARTICLE 2 : Les modifications portent sur le remplacement de deux caméras nomades par des camérasfixes situées rue des martyrs de la Résistance.Au total, le système est constitué de 70 caméras (16 caméras extérieures et de 54 caméras de voiepublique) installées dans des zones accessibles au public.Le système installé, et ses conditions d'exploitation, doit être conforme aux normes techniques fixéespar la réglementation en vigueur et ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.ARTICLE 3: Le public est informé de manière claire, permanente et significative de l'existence d'unsystème de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable auprès de laquelle s'exercele droit d'accès aux images.Le droit d'accès aux images s'exerce auprès du responsable de la police municipale.ARTICLE 4 : Le maire de Seclin, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant despersonnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans lamaintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des imagescaptées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquersont données à toutes les personnes concernées.La visualisation des images (y compris sur des supports mobiles) doit respecter le principe deconfidentialité des images.ARTICLE 5: Les fonctionnaires du service de police nationale ou les militaires de l'unité de gendarmerienationale territorialement compétent(e), et de la direction interrégionale des douanes de Lille, sontautorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux finsd'exploitation, conformément à l'article L.252-3 du code de la sécurité intérieure.Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie nationale àcompétence départementale ou le directeur interrégional des douanes de Lille désigne les agentshabilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation.ARTICLE 6 : La présente autorisation sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture duNord.
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ARTICLE 7: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 27 mai 2003 (dossiern°04/03/59-743) modifié, susvisé, demeure applicable.ARTICLE 8: Le directeur de cabinet du préfet du Nord et le maire de Seclin sont chargés, chacun en cequi le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
À Lille,le 4 7 MARS 2026Pour le préfet et par délégation,le directeur de cabinet adjoint,directeur des sécurités
Antoine DHORNE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'être contesté dans le cadre :* d'un recours gracieux devant mes services ;+ d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieuxou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.* D'un recours contentieux auprès du président du tribunal administratif de Lille, Le tribunal administratif peut égalementêtre saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr.
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