TARN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°81-2025-067
PUBLIÉ LE 20 MARS 2025
Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service Construction Habitat et
Appui Territorial
81-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2025 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
LABRUGUIERE (2 pages) Page 4
81-2025-03-10-00006 - Arrêté du 10 mars 2025 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de la construction
et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de
PUYGOUZON (2 pages) Page 7
81-2025-03-14-00005 - Arrêté portant dérogation à l'accessibilité
des personnes handicapées accordée à l'etablissement recevant du
public représenté par Mme BRU Chrystel sur la commune de MAZAMET
(2 pages) Page 10
81-2025-03-14-00002 - Arrêté portant dérogation à l'accessibilité
des personnes handicapées accordée au demandeur SARLU Lookie
représentant l'établissement recevant du public Biscuiterie JOOKIE sur
la commune d'ALBI (2 pages) Page 13
81-2025-03-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'accessibilité
des personnes handicapées accordée pour l'établissement recevant
du public l'atelier du vieux marché représenté par Mme Mesnan
Caroline sur la commune de LAVAUR (2 pages) Page 16
81-2025-03-14-00003 - Arrêté portant dérogation pour l'accessibilité
des personnes handicapées accordée pour l'établissement recevant
du public SARL patisserie et salon de Thé MAYAN représenté par
SARL patisserie MAYAN sur la commune d'ALBI (2 pages) Page 19
Direction Départementale des Territoires / Service Économie Agricole et
Forestière
81-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 autorisant
l'EARL LES PERCE-NEIGE à effectuer des tirs de défense simple en vue
de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis
lupus) (6 pages) Page 22
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn /
Service Juridique
81-2025-03-13-00001 - Arrêté Ouvertures-Fermetures classes Rentrée
2025 (2 pages) Page 29
81-2025-03-13-00002 - Arrêté Ouvertures-Fermetures postes
spécialisés Rentrée 2025 (2 pages) Page 32
2
Préfecture du Tarn / Cabinet
81-2025-02-04-00002 - Jury examen FFSS PAE F PSC (2 pages) Page 35
Sous-Préfecture de Castres /
81-2025-03-14-00007 - Arrêté du 14 mars 2025 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la société POMPES
FUNÈBRES BRU (2 pages) Page 38
81-2025-03-14-00006 - Arrêté du 14 mars 2025 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement secondaire de la société
OGF situé à Carmaux (nom commercial : Pompes funèbres BRU) (2
pages) Page 41
3
Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-10-00005
Arrêté du 10 mars 2025 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de LABRUGUIERE
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LABRUGUIERE 4
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du { 0) MARS ?n95fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune deLABRUGUIERE
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26:Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Considérant l'absence de dépenses déductibles, prévues à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, au 31 octobre 2024, date limite de leur réception à la DDT;Considérant le nombre de 339 logements sociaux présents sur la commune au 1°" janvier 2024, notifié ala commune par courrier du 23 décembre 2024 :Considérant le nombre de 250 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20%;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,ARRETE
www.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LABRUGUIERE 5
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2025 est fixé pour la commune de LABRUGUIERE à 53 769,58 euros et est affecté àl'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU TARN, le Causse, 81100 CASTRES.Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Tarn et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.
Le Préfpi.EM jLaurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de logements . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-10-00005 - Arrêté du 10 mars 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de LABRUGUIERE 6
Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-10-00006
Arrêté du 10 mars 2025 fixant le montant du
prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de
la construction et de l'habitation au titre de
l'année 2024 pour la commune de PUYGOUZON
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-10-00006 - Arrêté du 10 mars 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de PUYGOUZON 7
PREFETDU TARNLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du {0 MARS 2025fixant le montant du prélèvement prévu à l'article L.302-7 du code de laconstruction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune dePUYGOUZON
Le préfet du Tarn,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles L. 302-5 à L. 302-9-2 et R. 302-14 à R. 302-26;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2332-2 ;Vu le décret n° 2023-325 du 28 avril 2023 fixant les valeurs des seuils des ratios mentionnés à l'article R.302-14 du code de la construction et de l'habitation pour la période triennale 2023-2025 ;Vu le décret du Président de la République du 01 octobre 2024 portant nomination de MonsieurLaurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu le décret du Président de la République du 7 juin 2023 portant nomination de Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi :Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur SébastienSIMOES, en qualité de secrétaire général de la préfecture du Tarn, sous-préfet d'Albi ;Considérant l'absence de dépenses déductibles, prévues à l'article R. 302-17 du code de la constructionet de l'habitation, au 31 octobre 2024, date limite de leur réception à la DDT;Considérant le nombre de 74 logements sociaux présents sur la commune au 1° janvier 2024, notifié àla commune par courrier du 23 décembre 2024 ;Considérant le nombre de 244 logements sociaux manquants pour atteindre l'objectif de 20 %;Considérant le potentiel fiscal par habitant de la commune en 2024;Considérant les dépenses réelles de fonctionnement de la commune en 2023;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRÊTE
www.tarn.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-10-00006 - Arrêté du 10 mars 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de PUYGOUZON 8
Article 1er :Le montant du prélèvement visé à l'article L. 302-7 du code de la construction et de l'habitation au titrede 2025 est fixé pour la commune de PUYGOUZON à 56 037,32 euros et est affecté à l'ÉTABLISSEMENTPUBLIC FONCIER D'OCCITANIE, Parc Club du Millénaire, Bat 19, 1025 rue Henri Becquerel, 34000MONTPELLIER.Article 2 :Le prélèvement sera effectué sur les attributions mentionnées à l'article L. 2332-2 du code général descollectivités territoriales des mois de mars à novembre de l'année 2025.
Article 3 :Le secrétaire général de la préfecture de Tarn et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture.Le Préfet,uw)Laurent BUCHAILLAT
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre chargé de logements . Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduitdans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-10-00006 - Arrêté du 10 mars 2025 fixant le montant du prélèvement prévu à
l'article L.302-7 du code de la construction et de l'habitation au titre de l'année 2024 pour la commune de PUYGOUZON 9
Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-14-00005
Arrêté portant dérogation à l'accessibilité des
personnes handicapées accordée à
l'etablissement recevant du public représenté
par Mme BRU Chrystel sur la commune de
MAZAMET
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-14-00005 - Arrêté portant dérogation à l'accessibilité des personnes
handicapées accordée à l'etablissement recevant du public représenté par Mme BRU Chrystel sur la commune de MAZAMET 10
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 163 25 0 9001Commune : MAZAMETDemandeur : Mme BRU CrystelAdresse du demandeur : 8 Chemin des Lombards 81200 MAZAMETNom établissement : CABINET DENTAIREAdresse des travaux : 2 Rue Jeanne d'Arc 81200 MAZAMETRéférences cadastrales : AM 169Type / catégorie ERP : U Etablissements de soins / 5
Nature des travaux :Travaux d'aménagement
Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : 3 Marches à l'entrée et 3 marches intérieuresde dénivelé total de 61cm - Cave en sous-sol
246 2 oe 2 2c oe ie oe 2k ee 2 oe 2k fe eK Ok SE)
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrété du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 4 mars 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-14-00005 - Arrêté portant dérogation à l'accessibilité des personnes
handicapées accordée à l'etablissement recevant du public représenté par Mme BRU Chrystel sur la commune de MAZAMET 11
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Les conditions d'accessibilité, ne permettant pas d'accueillir les personnes en fauteuils rou-lants ( entrée sans rampe possible à mettre en place ), seront indiquées pour chacun desmoyens disponibles d'information, de réservation ou de renseignement. Un affichage au droitde l'entrée renseignant sur ces conditions est à prévoir.¢ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.
Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le T4 MARS 2025Pour le directeur et par délégationLe chefdu SCHAT
RE
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-14-00005 - Arrêté portant dérogation à l'accessibilité des personnes
handicapées accordée à l'etablissement recevant du public représenté par Mme BRU Chrystel sur la commune de MAZAMET 12
Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-14-00002
Arrêté portant dérogation à l'accessibilité des
personnes handicapées accordée au demandeur
SARLU Lookie représentant l'établissement
recevant du public Biscuiterie JOOKIE sur la
commune d'ALBI
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-14-00002 - Arrêté portant dérogation à l'accessibilité des personnes
handicapées accordée au demandeur SARLU Lookie représentant l'établissement recevant du public Biscuiterie JOOKIE sur la
commune d'ALBI
13
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 E 9003Commune : ALBIDemandeur : SARLU LOOKIE représenté(e) par Mme LE FUR JulieAdresse du demandeur : 10 Rue de l'Oulmet 81000 ALBINom établissement : BISCUITERIE "JOOKIE"Adresse des travaux : 10 Rue de l'Oulmet 81000 ALBIRéférences cadastrales : AE 0004Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marche à l'entrée de 8cm - Surface ouverteau public de 12m?- Rampe amovible et sonnette d'appelPELILIIIIILIILLILILILLS
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 4 mars 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-14-00002 - Arrêté portant dérogation à l'accessibilité des personnes
handicapées accordée au demandeur SARLU Lookie représentant l'établissement recevant du public Biscuiterie JOOKIE sur la
commune d'ALBI
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Article 1
ARRETE
la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Prévoir une rampe amovible avec les caractéristiques suivantes :
OO OO 0 0 90 0
peut-étre automatique ou manuelle ;supporter une masse minimale de 300 kg ;étre suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;étre non glissante ;être contrastée par rapport à son environnement ;étre constituée de matériaux opaques.¢ Une rampe amovible sera assortie d'un dispositif d'appel aux critères suivants :OoOie)[e)
être situé à proximité de la porte d'entrée,être facilement repérable,être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication, - comporter un système indiquant son bon état de fonctionnement, dans le casd'une rampe amovible automatique,être situé à une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.* Les employés de l'établissement sont formés à la manipulation et au déploiement de larampe amovible.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le À 4 MARS 2025Pour le directeur et par délégationLe u SCHAT
iel B RE
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-14-00002 - Arrêté portant dérogation à l'accessibilité des personnes
handicapées accordée au demandeur SARLU Lookie représentant l'établissement recevant du public Biscuiterie JOOKIE sur la
commune d'ALBI
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-14-00004
Arrêté portant dérogation à l'accessibilité des
personnes handicapées accordée pour
l'établissement recevant du public l'atelier du
vieux marché représenté par Mme Mesnan
Caroline sur la commune de LAVAUR
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'accessibilité des personnes
handicapées accordée pour l'établissement recevant du public l'atelier du vieux marché représenté par Mme Mesnan Caroline sur la
commune de LAVAUR
16
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 140 25 O 5001Commune : LAVAURDemandeur : Mme MESMAN CarolineAdresse du demandeur : 8 Rue Jouxaygues 81500 LAVAURNom établissement : L'ATELIER DU VIEUX MARCHEAdresse des travaux : 3 Place du Vieux Marché 81500 LAVAURRéférences cadastrales :Type / catégorie ERP : R Etablissements d'enseignement, colonies de vacances / 5Nature des travaux :Travaux d'aménagementAtelier cours de poterie.Demande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Impossibilité technique) : Cheminement intérieur avec escalier de 6marches - cave en sous-solfe ie ie oe i fe ok ie fe oe oie ke ok oe 2k OK ok OK
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et àcertains agents de leur service ;VU l'avis formulé le mardi 4 mars 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'accessibilité des personnes
handicapées accordée pour l'établissement recevant du public l'atelier du vieux marché représenté par Mme Mesnan Caroline sur la
commune de LAVAUR
17
ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Réaliser les escaliers avec les caractéristiques suivantes :une largeur minimale entre mains courantes est de 1,20 m ;une hauteur de marche inférieure ou égale à 16 cm ;un giron de 28 cm minimum ;en haut de l'escalier et sur chaque palier intermédiaire, un revêtement de sol permetl'éveil à la vigilance à une distance de 0,50 m de la première marche grâce à un contrastevisuel et tactile ;o la première et dernière marche pourvues d'une contremarche d'une hauteur minimale de0,10 m, visuellement contrastée par rapport à la marche sur au moins 0,10 m de hauteur ;© des nez de marches non-glissants, contrastés visuellement par rapport au reste de l'esca-lier sur au moins 3 cm en horizontal, sans débord excessif ;© une main-courante de chaque côté, continue, rigide et préhensible, différenciée de la pa-roi support, y compris sur les paliers intermédiaires, dépassant d'une longueur de marcheau-delà de la première et dernière marche à une hauteur comprise entre 0.80 m et1.00m ;© la partie au-dessous de 2.20 m, située dans l'espace de circulation, devra être contrastée,comporter un rappel tactile au sol pour prévenir des dangers de chocs pour les déficientsvisuels ;un dispositif d'éclairage de 150 lux;les mains-courantes doivent être situées à une hauteur comprise entre 0.80m et 1.00m.
Oo O 0 9
° Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitées à la seule entrée ( ab-sence d'élévateur ou d'ascenseur ) seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'in-formation, de réservation ou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée renseignantsur l'absence d'élévateur ou d'ascenseur est à prévoir.¢ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
A Albi, le 1 4 MARS 2025Pour le directeur et par délégation
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-14-00004 - Arrêté portant dérogation à l'accessibilité des personnes
handicapées accordée pour l'établissement recevant du public l'atelier du vieux marché représenté par Mme Mesnan Caroline sur la
commune de LAVAUR
18
Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-14-00003
Arrêté portant dérogation pour l'accessibilité
des personnes handicapées accordée pour
l'établissement recevant du public SARL
patisserie et salon de Thé MAYAN représenté par
SARL patisserie MAYAN sur la commune d'ALBI
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-14-00003 - Arrêté portant dérogation pour l'accessibilité des personnes
handicapées accordée pour l'établissement recevant du public SARL patisserie et salon de Thé MAYAN représenté par SARL patisserie
MAYAN sur la commune d'ALBI
19
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéÉgalitéFraternité
PRÉFET DU TARN
DOSSIER N° AT 081 004 25 O 9009Commune : ALBIDemandeur : SARL PATISSERIE MAYAN représenté(e) par Mme MAYANORE LauraAdresse du demandeur : 16 Impasse Edmond Marty 81000 ALBINom établissement : PATISSERIE et SALON DE THE MAYANAdresse des travaux : 21 Rue Mariès 81000 ALBIRéférences cadastrales : AE 24Type / catégorie ERP : M Magasins de vente, centres commerciaux / 5
Nature des travaux :Travaux d'aménagementDemande de dérogation : oui, 1 point(s) dérogatoire(s)Point dérogatoire 1 (Disproportion manifeste) : Marche de 8cm à l'entrée - Surface ouverteau public de 35m? - rampe amovible + sonnette d'appel.ELLELLELE EL LCL CSS...
le Préfet,VU la demande de dérogation référencée ci-dessus,VU le code de la construction et de l'habitation, notamment, les articles L. 161-1 à L. 165-7 et lesarticles R. 122-5 et suivants ;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 04 mars 2022 publié, portant nomination de MonsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn ;Vu l'arrété préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté du directeur départemental des territoires du Tarn du 22 octobre 2024 donnantsubdélégation de signature aux chefs de service de la direction départementale des territoires et acertains agents de leur serviceVU l'avis formulé le mardi 4 mars 2025 par la Sous-Commission Départementale de dérogation pourl'Accessibilité des personnes handicapées ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-14-00003 - Arrêté portant dérogation pour l'accessibilité des personnes
handicapées accordée pour l'établissement recevant du public SARL patisserie et salon de Thé MAYAN représenté par SARL patisserie
MAYAN sur la commune d'ALBI
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ARRETE
Article 1la dérogation est accordée avec les prescriptions suivantes :¢ Prévoir une rampe amovible avec les caractéristiques suivantes :peut-être automatique ou manuelle ;supporter une masse minimale de 300 kg ;être suffisamment large pour accueillir une personne en fauteuil roulant ;être non glissante ;être contrastée par rapport à son environnement ;être constituée de matériaux opaques.Oo 0 0 0 0 90¢ Une rampe amovible sera assortie d'un dispositif d'appel aux critères suivants :être situé à proximité de la porte d'entrée,être facilement repérable,être visuellement contrasté vis-à-vis de son support,être situé au droit d'une signalisation visuelle, tel qu'un panneau, pour expliciter sa signi-fication,© comporter un système indiquant son bon état de fonctionnement, dans le cas d'une rampeamovible automatique,© être situé 4 une hauteur comprise entre 0,90 m et 1,30 m, mesurés depuis l'espace d'em-prise de la rampe et à plus de 0,40 m d'un angle rentrant de parois ou de tout autre obs-tacle à l'approche d'un fauteuil roulant.
[e)fe)[e)
¢ Les conditions d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite limitées à la seule entrée ( ab-sence de WC adapté ) seront indiquées pour chacun des moyens disponibles d'information,de réservation ou de renseignement. Un affichage au droit de l'entrée renseignant sur de l'ab-sence de WC adapté est à prévoir.¢ _ Prévoir une information sur les prestations fournies dans l'établissement devant répondre auxexigences définies à l'annexe 3 de l'arrêté du 8 décembre 2014.Article 2Le directeur départemental des territoires et le maire de la commune du projet sont chargés, chacunen ce qui les concerne de l'application du présent arrêté.
AAlbi, le 1 4 MARS 2025Pour le directeur et par délégationLe chef di SCHAT
Délais et voies de recours :La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recours contentieux dans les deuxmois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationinformatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours. fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet du Tarn. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deuxmois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).Pour plus de renseignements vous pouvez contacter la Direction Départementale des Territoires du Tarn / Bureau Bâtiments etConstructions Durables au 05 81 27 50 30 - M RENAULT Dominique.
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handicapées accordée pour l'établissement recevant du public SARL patisserie et salon de Thé MAYAN représenté par SARL patisserie
MAYAN sur la commune d'ALBI
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Direction Départementale des Territoires
81-2025-03-19-00003
Arrêté préfectoral n° 2025-003 autorisant l'EARL
LES PERCE-NEIGE à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 22
PRÉFET | DirectionLiberté départementalemd des territoiresFraternité
Service économie agricole et forestièreBureau forêt-chasse
ARRETE PREFECTORAL n° 2025-003autorisant l'EARL LES PERCE-NEIGE à effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
LE PREFET DU TARN
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portantapprobation du plan stratégique relevant de la PAC 2023-2027 de la France en vue d'unsoutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fondseuropéen agricole pour le développement rural ;Vu le Code de l'environnement et notamment ses articles L.411-2 ; R.411-6 à R.411-14 ; L427-6 et R 427-4;Vu le Code rural et de la péche maritime et notamment ses articles L.111-2 et L.113-1 etsuivants ainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.311-2 et suivants,R.311-2 et suivants ;Vu l'arrété du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande etd'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du Code del'environnement portant sur les espéces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté n° 19-096 en date du 5 avril 2019, du préfet de la région Auvergne Rhône-Alpes, préfet coordonnateur du plan national d'action 2018-2023 sur le loup et lesactivités d'élevage, portant délimitation d'une zone difficilement protégeable au seindu front de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites danslesquelles des dérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordéespar les préfets concernant le loup (Canis lupus) ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum despécimens de loups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée ;
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 autorisant l'EARL LES PERCE-NEIGE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 23
Vu l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié, relatif a l'aide a la protection desexploitations et des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur du 4 mars 2022 portant nomination de monsieurMaxime CUENOT en qualité de directeur départemental des territoires du Tarn;Vu l'arrêté du 15 novembre 2024 donnant délégation de signature à monsieur MaximeCUENOT, directeur départemental des territoires du Tarn;Vu la demande en date du 2 février 2025 par laquelle l'EARL LES PERCE-NEIGE solliciteune autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que l'EARL LES PERCE-NEIGE a mis en œuvre une option de protectioncontre la prédation du loup au travers d'un acte attributif de subvention dans le cadred'une aide à la protection des exploitations et des troupeaux contre la prédation duloup et de l'ours au titre des interventions 70.26 du Plan Stratégique National 2023-2027 susvisé, consistant en la présence de chiens de protection auprès de sontroupeau ovin ;Considérant que les zones de pâturage du troupeau de l'EARL LES PERCE-NEIGE(Cambounès et Boissezon) sont situées en zone difficilement protégeable, au sein dufront de colonisation du loup dans le sud-ouest du Massif central en raison notammentdes caractéristiques topographiques et écologiques des milieux exploités par lestroupeaux, constitués d'une mosaïque de milieux naturels semi-fermés et denombreux terrains en pente ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de l'EARL LESPERCE-NEIGE compte tenu du fait que plusieurs attaques classées « loup non écarté »ont eu lieu en 2024 à Brassac (avril, 1 victime), Anglès (août, 6 victimes), Caucalières(novembre, 1 victime) et Noailhac (décembre, 1 victime) communes limitrophes ouproches de ses zones de pâturage ;Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeau deEARL LES PERCE-NEIGE par la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absenced'autre solution satisfaisante ;Considérant que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien duloup dans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle,dans la mesure où elle s'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction peut être autorisée chaque année, fixé par l'arrêtéministériel du 23 octobre 2020 modifié susvisé, qui intègre cette préoccupation ;Sur proposition du directeur départemental des territoires du Tarn;
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effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 24
ARRETEARTICLE 1° : L'EARL LES PERCE-NEIGE est autorisée à mettre en œuvre des tirs dedéfense simple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalitésprévues par le présent arrété et par les arrétés ministériels du 23 octobre 2020 modifiéet du 21 février 2024 modifié susvisés, ainsi que dans le respect des conditionsgénérales de sécurité édictées par l'Office français de la biodiversité.ARTICLE 2 : La présente autorisation est subordonnée à l'exposition du troupeau à laprédation.ARTICLE 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :¢ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité detir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée surle registre de tir décrit à l'article 7, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permisde chasser valable pour l'année en cours ;* ainsi que, le cas échéant, par les lieutenants de louveterie ou par les agents del'OFB.ARTICLE 4 : La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble desconditions de lieu suivantes:- sur les communes de Cambounès et Boissezon ;- à proximité du troupeau de l''EARL LES PERCE-NEIGE ;- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de ladérogation, situés sur les communes de Cambounès et Boissezon ainsi qu'à leurproximité immédiate.ARTICLE 5: Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit.Le tir de nuit ne peut être effectué qu'après identification formelle de la cible et deson environnement a l'aide d'une source lumineuse, sauf pour les louvetiers et agentOFB opérant avec une lunette de tir a visée thermique.ARTICLE 6 : Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie Cmentionnée à l'article R.311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation dedispositifs de réduction du son émis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptiblesd'améliorer les tirs de défense, notamment les moyens pour détecter la présence despécimens de loups, ainsi que la sécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par letireur,- attirer les loups à proximité du tireur ou les contraindre à se rapprocher du tireur,
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 autorisant l'EARL LES PERCE-NEIGE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 25
L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB, ainsiqu'aux lieutenants de louveterie.ARTICLE 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registreprécisant :¢ le nom et prénom du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;* la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;¢ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et le cas échéant :¢ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;e le nombre de tirs effectués ;e l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;° la nature de l'arme et des munitions utilisées ;°__ la nature des moyens susceptibles d'améliorer le tir utilisée la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Lesinformations qu'il contient sont adressées au moins une fois par an au préfet, entre le1° et le 31 janvier de l'année N+1.ARTICLE 8 : L'EARL LES PERCE-NEIGE informe le service départemental de l'OFB detout tir en direction d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pourun tir dont l'auteur estime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité deconduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL LES PERCE-NEIGEinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le préfet et organisela recherche de l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la présente autorisation, l'EARL LES PERCE-NEIGEinforme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe le,préfet et prend encharge le cadavre.
ARTICLE 9 : La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini àl'article 1° de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 autorisant l'EARL LES PERCE-NEIGE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 26
- a la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont ladestruction pourra être autorisée chaque année ;- à la publication sur le site internet de la DREAL Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveaunombre maximum de spécimens de loups dont la destruction est autorisée enapplication du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombremaximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autorisée chaqueannée.
ARTICLE 10 : La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnitési le bénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.
ARTICLE 11 : La présente autorisation est valable du 4 mars 2025 au 4 mars 2027.
ARTICLE 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 13 : Le Secrétaire Général de la Préfecture du Tarn, le directeurdépartemental des territoires du Tarn et le chef du service départemental de l'Officefrançais de la biodiversité du Tarn, le Commandant du groupement de gendarmeriesont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Tarn.
Albi, le 1 9 MARS 2025 Pour le préfet et par délégation,Le directeur départemental,
Maxime CUENOT
Direction Départementale des Territoires - 81-2025-03-19-00003 - Arrêté préfectoral n° 2025-003 autorisant l'EARL LES PERCE-NEIGE à
effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 27
Délais et voies de recours -" La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Préfet. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant laréponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite)".
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effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 28
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Tarn
81-2025-03-13-00001
Arrêté Ouvertures-Fermetures classes Rentrée
2025
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2025-03-13-00001 - Arrêté Ouvertures-Fermetures
classes Rentrée 2025 29
AC ADE MIE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE TOULOUSE du TarnLibertéÉgalitéFraternité
Albi, le 13 mars 2025Division des personnelsEt de Moyens(DPM) leat 9411.n° 5698-01-04 Vu l'article L-211-1 du code de l'Education,Affaire suivie par :Christian Rosset Vu l'arrêté académique de délégation de signature duTél : 05 67 76 58 23 ex ItMél : ia81-dops@ac-toulouse. fr 03 septembre 2020 relatif à l'organisation scolaire,69 Avenue Maréchal Foch81013 ALBI Vu l'avis émis par le Comité Social d'AdministrationSpécial Départementaldans sa séance du 03 mars 2025,et vu la tenue du Conseil Départemental de l'EducationNationale le 11 mars 2025,Vu l'arrêté départemental fixant les capacités d'accueil |des classes en date du 26 février 2024,ARRÊTEArticle 1 : Sont prononcées à compter du 1° septembre 2025, à titre définitif, les fermetures de postes dans lesécoles maternelles, élémentaires et primaires suivantes :- ALBI Fieu 1 poste- ALBI Nougaro 1 poste- BURLATS Lafontasse | 1 poste- CARMAUX Jean Moulin Maternelle 1 poste- CASTRES La Pause 1 poste- CASTRES Roulandou Maternelle 1 poste- GIROUSSENS Casimir Belda 1 poste- GRAULHET Crins 1 poste- GRAULHET En Gach 1 poste- LABRUGUIERE Marie Curie 1 poste- LAVAUR Centre Maternelle | 1 poste- LAVAUR Le Pigné 1 poste- LESCURE D'ALBI Geoges Sand 1 poste- LOMBERS 1 poste- MOUZIEYS-TEULET 1 poste- SAINT PAUL CAP DE JOUX 1 poste- SAINT SULPICE Paulin 1 poste- SOREZE — 1 poste- VERDALLE 1 poste- RPI MEZENS / ROQUEMAURE 1 poste
Article 2 : Sont prononcées à compter du 1° septembre 2025, à titre définitif, les ouvertures de postes dans lesécoles maternelles, élémentaires et primaires suivantes :- ALBI Herriot 1 poste- ALBI Rayssac 1 poste- CASTRES Bisséous Elementaire 1 poste- CASTRES Louis David 1 poste- LISLE SUR TARN Le petit Prince Maternelle 1 poste- MONESTIES 1 poste- SAIX Longuegineste 1 poste- TERSSAC 1 poste
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2025-03-13-00001 - Arrêté Ouvertures-Fermetures
classes Rentrée 2025 30
Article 3 : Sont prononcées a compter du 1° septembre 2025, à titre définitif, les fermetures de décharge dedirection suivantes :
- CASTRES Roulandou Maternelle - 0.25 de décharge- LAVAUR Centre Maternelle - 0.25 de décharge- LAVAUR Le Pigné - 0.17 de décharge- LOMBERS _ - 0.08 de décharge- SOREZE - 0.17 de décharge- VERDALLE - 0.25 de décharge
Article 4 : Sont prononcées à compter du 1° septembre 2025, à titre définitif, les ouvertures de décharge dedirection suivantes :- LISLE SUR TARN Le petit Prince Maternelle + 0.08 de décharge- MONESTIES + 0.25 de décharge- SAIX Longuegineste + 0.25 de décharge
Article 5 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn,les inspecteurs de l'éducation nationale des circonscriptions, sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté.
L'Inspectrice d'Académie,directrice académique des services départementauxde l'éducation nationale du Tarn
Marie-Claire DUPRAT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2025-03-13-00001 - Arrêté Ouvertures-Fermetures
classes Rentrée 2025 31
Direction des Services Départementaux de
l'Education Nationale du Tarn
81-2025-03-13-00002
Arrêté Ouvertures-Fermetures postes spécialisés
Rentrée 2025
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2025-03-13-00002 - Arrêté Ouvertures-Fermetures
postes spécialisés Rentrée 2025 32
AC A D E M IE Direction des services départementauxde l'éducation nationaleDE TOULOUSE du TarnLibertéEgalitéFraternité
Division des personnels . Albi, le 13 mars 2025Et de Moyens |(DPM) Vu l'article L-211-1 du code de l'Education,n° 2024-01-02Affaire suivie par :Christian Rosset Vu l'arrêté académique de délégation de signature duTél : 05 67 76 58 23 ie —Mél : ia81-dops@ac-toulouse.fr 03 septembre 2020 relatif à l'organisation scolaire,69 Avenue Maréchal Foch81013 ALBI Vu l'avis émis par le Comité Social d'AdministrationSpécial Départementaldans sa séance du 03 mars 2025,et vu la tenue du Conseil Départemental de l'EducationNationale le 11 mars 2025,Vu l'arrêté départemental fixant les capacités d'accueildes classes en date du 26 février 2024,ARRÊTE
Article 1 : Sont prononcées à compter du ter septembre 2025, à titre définitif, les ouvertures de postesspécialisés suivants :- FLORENTIN IME Chanterac 1 poste- Enseignant référent scolarité 1 poste- Coordonnateur Pôle d'Appui à la Scolarité (PAS) 1 poste
Article 2 : Est prononcée à compter du 1° septembre 2025, à titre définitif, le tranfert de l'unité pédagogiquepour élèves allophones arrivants (U.P.E.2A.) suivante :- CASTRES Aillot est transféré à CASTRES Bisséous élémentaire
Article 3 : Sont prononcées à compter du 1er septembre 2025, à titre définitif, les fermetures des postesd'enseignants référents aux usages numériques (E.R.U.N.) suivants :- D.S.D.E.N. du Tarn 1 poste- Circonscriptions du 1er degré 6 postes
Article 4: Sont prononcées à compter du 1er septembre 2025, à titre définitif, les ouvertures de postes deconseilllers pédagogiques en charge du numérique suivants :- D.S.D.E.N. du Tarn 1 poste- Circonscriptions du 1er degré 6 postes
Article 5 : Sont prononcées à compter du 1 septembre 2025, à titre définitif, les ouvertures de postes deremplacement suivant :- Brigade départementale de remplacement 4 postes
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2025-03-13-00002 - Arrêté Ouvertures-Fermetures
postes spécialisés Rentrée 2025 33
Article 6 : Est prononcé à compter du 1er septembre 2025, à titre définitif, le fléchage de poste langue vivanterégionale en occitan dans l'école suivante :- LISLE SUR TARN Le Petit Prince maternelle 1 poste
Article 7 : Sont prononcées à compter du 1er septembre 2025, à titre définitif, les implantations de postesd'animation pédagogique-Postes à oeuvre (P.A.E.) au titre des Eclaireuses et Eclaireurs de France suivants :- CARMAUX Jean Jaurès maternelle 1 poste- CASTRES Bisséous élémentaire 1 poste
Article 8 : La secrétaire générale de la direction des services départementaux de l'éducation nationale du Tarn,les inspecteurs de l'éducation nationale des circonscriptions, sont chargés chacun en ce qui les concerne del'exécution du présent arrêté.
L'Inspectrice d'Académie,directrice académique des services départementauxde l'éducation nationale du Tarn
Marie-Claire DUPRAT
Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale du Tarn - 81-2025-03-13-00002 - Arrêté Ouvertures-Fermetures
postes spécialisés Rentrée 2025 34
Préfecture du Tarn
81-2025-02-04-00002
Jury examen FFSS PAE F PSC
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-04-00002 - Jury examen FFSS PAE F PSC 35
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté dus - 4 FEV, 225relatif à la composition du jury d'examenPédagogie Appliquée à l'Emploi de formateuren prévention et secours civiques PAEFPSC
Le Préfet du Tarn,Vu le décret n° 91.834 du 30 août 1991 modifié, relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92.514 du 12 juin 1992 modifié, relatif à ia formation de moniteur des premiersSeCOUFS ;Vu le décret du président de la République du 25 août 2023 portant nomination de MmeCorinne QUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn;Vu le décret du président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination deM. Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté du 24 mai 2000 portant organisation de la formation continue dans ledomaine des premiers secours ;Vu l'arrêté du 8 août 2012 fixant le référentiel national de sécurité civile relatif à l'unitéd'enseignement « pédagogie initiale et commune de formateur » ;Vu l'arrêté du 3 septembre 2012 modifié fixant le référentiel national de sécurité civile relatifà l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi de formateur aux premiersSECOUTS » ;Vu l'arrêté du 20 août 2018 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2012 fixant le référentielnational de sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « pédagogie appliquée à l'emploi deformateur en prévention et secours civiques» ;Vu l'arrêté du 6 janvier 2023 portant agrément au Comité Départemental de la FédérationFrançaise de Sauvetage et Secourisme du Tarn, prorogé jusqu'au 31 mars 2026 ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme CorinneQUEBRE, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet du Tarn ;Vu la demande d'ouverture de la session de formation de « pédagogie appliquée à l'emploide formateurs en prévention et secours civiques » déposée par le Comité Départemental de laFédération Française de Sauvetage et Secourisme du Tarn en date du 12 janvier 2025 ;
Tél 63 45 61 61Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.frPréfecture du Tarn 81013 Albi cedex 9- Horaires d'accueil sur www.tarn.pouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-04-00002 - Jury examen FFSS PAE F PSC 36
Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du Préfet du Tarn
Arréte
Article 1° — Un examen pour l'obtention du PAE FPSC - (Pédagogie Appliquée à l'Emploi deFormateur en prévention et secours civiques) se déroulera au siège de I'association, 49 rueFrédéric Mistral à 81100 CASTRES, le 5 février 2025 à 18h30.Article 2 - Le jury de cet examen, placé sous la présidence de M. Houssine El KOBAI,formateur de formateurs, est composé de :M. Pascal PIROUELLE, formateur de formateurs départementalM. Romain DUPUY, formateur de formateurs nationalM. William GALIEGUE, formateur de formateurs départementalM. Jean-Luc REGIS, médecinL'ensemble de la session sera organisé sous la responsabilité du CD81 FFSS.Article 3 - La directrice de cabinet du préfet du Tarn et le président de la FédérationFrançaise du Comité Départemental de Sauvetage et Secourisme du Tarn sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs du département du Tarn.
Pour le Préfet, par délégation,La directrice de cabinet,
Corinne QUEBRE
Délais et voies de recours - La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif deToulouse dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. Cette décision peut faire l'objet dans le même délaid'un recours gracieux auprès de l'autorité qui l'a délivrée.
Tél : 05 63 45 61 61Mél : pref-sidpc@tarn.gouv.frPréfecture du 81013 Albi cedex sur www.tarn gouv.fr
Préfecture du Tarn - 81-2025-02-04-00002 - Jury examen FFSS PAE F PSC 37
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-03-14-00007
Arrêté du 14 mars 2025 portant abrogation de
l'habilitation dans le domaine funéraire de la
société POMPES FUNÈBRES BRU
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-03-14-00007 - Arrêté du 14 mars 2025 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNÈBRES BRU 38
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 14 mars 2025portant abrogation de l'habilitation dans le domaine funérairede la société POMPES FUNÈBRES BRU
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-23 etL2223-25 ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination demonsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn ;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à monsieurLaurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et a des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 février 1996 portant habilitation dans le domaine funéraire de lasociété POMPES FUNEBRES BRU ;Vu l'arrêté préfectoral du 18 janvier 1999, modifié, portant extension de cette habilitation ;Vu les arrêtés préfectoraux du 1% février 2002, du 28 mai 2008, du 14 mai 2012 modifié, du 13juillet 2018 et du 4 juin 2024 portant renouvellement de cette habilitation ;Vu la lettre du 5 mars 2025 de monsieur Patrice TALAZAC, directeur de secteur opérationnelau sein de la société OGF, informant du rachat de la société Pompes funèbres BRU par legroupe OGF ;Vu l'avis de situation au répertoire SIRENE et l'attestation d'immatriculation au registrenational des entreprises indiquant que la société Pompes funébres BRU a cessé son activité le31 janvier 2025 ;Considérant qu'il y a donc lieu de mettre fin à I'habilitation dans le domaine funérairerenouvelée le 4 juin 2024 ;
ARRETEArticle 1° - |] est mis fin à l'habilitation dans le domaine funéraire qui avait été renouvelée pararrété préfectoral du 4 juin 2024, sous le numéro 24-81-0020, pour la société Pompesfunèbres BRU située 8 rue Raspail - 81400 CARMAUX (n° SIRET 389 748 708 00010).
Tél: 05 63 45 61 61Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.frBoulevard Georges Clémenceau — B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur www.tarn.EOUv.fr
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-03-14-00007 - Arrêté du 14 mars 2025 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNÈBRES BRU 39
Article 2 - Le sous-préfet de Castres et le maire de Carmaux sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet de Castres,
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours ~ La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 6161Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.frBoulevard Georges Clémenceau - B.P, n° 20425 — 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d' accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-03-14-00007 - Arrêté du 14 mars 2025 portant abrogation de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la société POMPES FUNÈBRES BRU 40
Sous-Préfecture de Castres
81-2025-03-14-00006
Arrêté du 14 mars 2025 portant habilitation dans
le domaine funéraire de l'établissement
secondaire de la société OGF situé à Carmaux
(nom commercial : Pompes funèbres BRU)
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-03-14-00006 - Arrêté du 14 mars 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la société OGF situé à Carmaux (nom commercial : Pompes funèbres BRU) 41
PREFETDU TARNLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté du 14 mars 2025portant habilitation dans le domaine funérairede l'établissement secondaire de la société OGF"situé à Carmaux ~~(nom commercial : Pompes funèbres BRU)
Le préfet du Tarn,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2223-19 etsuivants, R2223-56 et suivants, D2223-55-2 à D2223-55-17 ;Vu le décret du Président de la République du 13 septembre 2023 portant nomination demonsieur Laurent GANDRA-MORENO sous-préfet de Castres ;Vu le décret du Président de la République du 1° octobre 2024 portant nomination demonsieur Laurent BUCHAILLAT en qualité de préfet du Tarn;Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 portant délégation de signature a monsieurLaurent GANDRA-MORENO, sous-préfet de Castres et a des agents en fonction à la sous-préfecture de Castres ;Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire déposée le 6 mars 2025 etcomplétée les 11 et 14 mars 2025 ; ARRETEArticle 1° - L'établissement secondaire de la société OGF situé 8 rue Raspail - 81400CARMAUX (nom commercial : Pompes funèbres BRU) est habilité à exercer sur l'ensemble duterritoire national les activités funéraires suivantes :- Transport de corps avant et après mise en bière ;- Organisation des obsèques ;- Soins de conservation (prestation sous-traitée) ;- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsique des urnes cinéraires ;- Gestion et utilisation d'une chambre funéraire (située 38 rue Antoine Pech à Carmaux)- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil ;
Tél : 05 63 45 61 61Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.frBoulevard Georges Clémenceau - B.P. n° 20425 - 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-03-14-00006 - Arrêté du 14 mars 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la société OGF situé à Carmaux (nom commercial : Pompes funèbres BRU) 42
- Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques,inhumations, exhumations et crémations.Article 2 — Le numéro d'habilitation est 25-81-0149.Article 3 - La présente habilitation est délivrée pour une période de cing ans, à compter du14 mars 2025. |La demande de renouvellement devra être présentée, accompagnée d'un dossier complet,deux mois avant la date d'expiration. Le non-respect de ce délai pourra entraîner lasuspension de cette habilitation.Article 4 - En application de l'article R2223-63 du code général des collectivités territorialestout changement dans les indications fournies dans le dossier de demande d'habilitationdevra être déclaré à la sous-préfecture dans un délai de deux mois.Article 5- Conformément aux dispositions de l'article L2223-25 du code général descollectivités territoriales, la présente habilitation pourra faire l'objet d'une suspension oud'un retrait.Article 6 — Le sous-préfet de Castres et le maire de Carmaux sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Tarn.
Pour le préfet, et par délégation,le sous-préfet de Castres,
=
Laurent GANDRA-MORENO
Délais et voies de recours - La présente décision peut être contestée devant le tribunal administratif de Toulouse d'un recourscontentieux dans les deux mois qui suivent la date de sa notification ou de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisipar l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site internet www.telerecours.fr.Cette décision peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchiqueauprès du Ministre de l'Intérieur. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans lesdeux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite).
Tél : 05 63 45 61 61Mél : sp-secretariatgeneral@tarn.gouv.frBoulevard Georges Clémenceau — B.P. n° 20425 — 81108 CASTRES CEDEX - Horaires d'accueil sur
Sous-Préfecture de Castres - 81-2025-03-14-00006 - Arrêté du 14 mars 2025 portant habilitation dans le domaine funéraire de
l'établissement secondaire de la société OGF situé à Carmaux (nom commercial : Pompes funèbres BRU) 43