EURE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°27-2024-112
PUBLIÉ LE 22 AVRIL 2024
Sommaire
DDFIP de l'Eure / Contrôle de gestion
27-2024-02-09-00007 - Procuration recouvrement SGC EVREUX (2 pages) Page 3
DDTM / Service Eau, Biodiversité, Forêts/Police de l'Eau et de la Pêche
27-2024-04-17-00002 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-056 portant déclaration
d□existence et autorisant le prélèvement permanent issu du forage «
Mouettes » sur la commune de Mouettes au Syndicat Intercommunal
d□Adduction d□Eau de la Vallée de l□Eure

(9 pages) Page 6
27-2024-04-17-00003 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-057 portant déclaration
d□existence et autorisant le prélèvement permanent issu du forage « Les
Fontaines » sur la commune d'Ivry la Bataille au Syndicat Intercommunal
d□Adduction d□Eau de la Vallée de l□Eure (9 pages) Page 16
Nouvel Hôpital de Navarre / Direction Générale
27-2024-04-15-00060 - Délégation de signature 2024-01 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Mesdames SUARD et DU SOUICH (3
pages) Page 26
Préfecture de l'Eure / Direction des sécurités
27-2024-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une
épreuve automobile intitulée « 3ème Rallye C□ur de Lion » prévue les
samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 au départ de la commune des Trois
Lacs (6 pages) Page 30
27-2024-04-19-00003 - Arrêté portant autorisation d□organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Championnat de Ligue de Normandie »
prévue le dimanche 26 mai 2024 sur la commune de Romilly-sur-Andelle (6
pages) Page 37
27-2024-04-19-00002 - Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de certaines routes aux
épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course
cycliste intitulée « Classique de la Risle □ Souvenir Phillipe Yon » du
dimanche 21 avril 2024 (2 pages) Page 44
27-2024-04-19-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve
automobile intitulée « 34ème Course de côte régionale de Gisors » prévue
le jeudi 09 mai 2024
sur la commune de Gisors (6 pages) Page 47
2
DDFIP de l'Eure
27-2024-02-09-00007
Procuration recouvrement SGC EVREUX
DDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00007 - Procuration recouvrement SGC EVREUX 3
Ex e |REPUBLIQUE 0 | | L | ,FRANCAISE - ' 10 FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction dépa'rtementale des Financespubliques de l'EureSERVICE DE GESTION COMPTABLE d'EVREUXadresse : 16 rue de la Petite Citë 27000 EVREUXadresse messagerie : sgc.evreux-collectivites@dgfip.finances.gouv.fr
PROCURATION SOUS SEING PRIVEà donner par les comptables des Finances publiques- à leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanentset délégation de signature
Le soussigné Monique PORCHER. Comptable public, responsable du SGC D'EVREUXDéclareConstituer pour son mandataire spécial Madame Cécile DERONT-Lui donner pouvoir de gérer et administrer, pour lui et en son nom, le SGC d'EVREUX de au titre :- du recouvrement sur débiteurs publics (mise en demeure-personnalisée_et demande d'inscriptionet/ou de mandatement d'office).- du recouvrement sur personnes morales faisant l'objet de procedures collectives (prôduction descréances, échanges avec les acteurs de ces procédures et suivi de celles-ci)- du recouvrement sur personnes physiques faisant IobJet de surendettement (productlon descréances échanges avec les acteurs de ces procédures et suivi de celles-ci).En conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les opérations qui peuvent concerner la gestion du SGC d'EVREUX,entendant ainsi transmettre à Madame Cécile DERONT tous les pouvoirs suffisants pour qu'ellepuisse, sans son concours, mais sous sa responsablllte gérer ou administrer tous les services qui luisont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandataire aura pu faire en vertu de la présenteprocuration.
—1/2-
DDFIP de l'Eure - 27-2024-02-09-00007 - Procuration recouvrement SGC EVREUX 4
Autorlser en outre Madame Cécile DERONTa agir en justice et a procéder aux déclarations decréances en cas de procédure collective*.Faita le 09/02/2024.
SIGNATURE DU DELEGATAIRE =. SIGNATUl;Eg\DkJ DÉLÉGANT
B 100
—— "
Cacile IIFF "NInspectrice | i 3des Finances Pubbliques
Cécile DERONT
2 _ Les mentions de la signature des déclarations de créances et d' aglr en Justlce nécessitent la publication au registre des actesadministratifs (RAA) de la Préfecture.—2/2-
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DDTM
27-2024-04-17-00002
ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-056 portant
déclaration d□existence et autorisant le
prélèvement permanent issu du forage «
Mouettes » sur la commune de Mouettes au
Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de
la Vallée de l□Eure
DDTM - 27-2024-04-17-00002 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-056 portant déclaration d□existence et autorisant le prélèvement
permanent issu du forage « Mouettes » sur la commune de Mouettes au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la Vallée de
l□Eure
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E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéËgalz'téFraternitéARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-056portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnementet autorisant le prélevement permanent issu du forage « Mouettes »PÉTITIONNAIRE : Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de l'EureCOMMUNE : MOUETTESLe préfet de l'Eure
VU le code de l'environnement, notamment les articles R214-1, R214-42 et R214-53 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrêté du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrété préfectoral du 22 décembre 2003 portant déclaration d'utilité publique, le captage d'eaupotable « Mouettes » à MOUETTES au bénéfice de la commune de Mouettes ;VU l'arrêté du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrêtant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant ;VU l'arrêté préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de l'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la doctrine départementale du 28 octobre 2014 de régularisation des prélèvements d'alimentationen eau potable ;VU le dossier de demande de régularisation au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement du29 janvier 2024 relatif au forage « Mouettes » situé à Mouettes, transmis par le Syndicat Intercommunald'Adduction d'Eau de la Vallée de l'Eure.
1/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure— 1 avenue du Maréchal Foch - CS 2001t - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lurdi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-04-17-00002 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-056 portant déclaration d□existence et autorisant le prélèvement
permanent issu du forage « Mouettes » sur la commune de Mouettes au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la Vallée de
l□Eure
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Après communication, le 29 février 2024 du projet d'arrêté au Syndicat Intercommunal d'Adductiond'Eau de la Vallée de l'Eure et sa réponse reçue le 12 mars 2024 dans le cadre de la procédurecontradictoire.
CONSIDÉRANT- que le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de I''Eure (SIAEVE) a pris la compétence« eau potable » en 2007 ;- que le forage « Mouettes » situé sur la commune de Mouettes a été créé en 1937 et qu'aucun acteencadre l'autorisation de prélèvements annuels au titre du code de I'environnement ;- la procédure prévue à l'article R214-53 du code de l'environnement qui permet de reconnaîtreI'existence d'une activité et son exploitation pour des ouvrages réalisés antérieurement au décretnomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation de l'article R214-1 du code del'environnement datant du 29 mars 1993 et modifié le 17 juillet 2006, ce qui est le cas pour le forageconcerné ;- que le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de I'Eure effectue des prélèvements àhauteur de 900 000 mê° /an sur ses 5 captages d'eau potable situés à Croth, Ezy sur Eure, l'Habit, Ivry LaBataille et Mouettes dans la masse d'eau de la nappe « craie altérée du Neubourg - Iton - plaine deSaint-André (HG211) » ;- dès lors que, conformément à l'article R214-42 CE, la régularisation d'existence du forage de Mouettesdoit être considérée au régime de l'autorisation « loi sur l'eau », alors que ses volumes annuels prélevésrelèveraient à eux seuls du régime de la déclaration ;- que les prélèvements régularisables à hauteur d'environ 45 000 m* peuvent être augmentés de10 000 m* de la commune de Mouettes, en application de la doctrine sus visée, soit un volumeautorisable de 55 000 m°/an ;- l'augmentation du nombre d'habitants sur la commune de Mouettes justifiant pour partiel'augmentation des prélèvements depuis 2010 ;- que l'augmentation des volumes prélevés ces dernières années est également justifié par l'exportationd'eau du forage « Mouettes » vers le réseau d'eau potable de Mousseaux-Neuville situé sur la mêmemasse d'eau et ne correspondant donc pas à un volume supplémentaire prélevé ;- que les prélèvements sur la même masse d'eau par le forage « les Fontaines » à Ivry La Bataille ontdiminué depuis 2010 ;- que le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de l'Eure réalise des travaux sur sesréseaux contre les fuites et que son rendement est en amélioration sur les dernières années et estsatisfaisant ;- qu'il est ainsi possible de délivrer une autorisation de prélever 65 000 m° /an sans reprendre uneprocédure complète d'autorisation ;- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de laressource en eau conformément à l'article L211-1 du Code de l'environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture;
2/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-04-17-00002 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-056 portant déclaration d□existence et autorisant le prélèvement
permanent issu du forage « Mouettes » sur la commune de Mouettes au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la Vallée de
l□Eure
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ARRETETitre ! : OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier : GénéralitésLe Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de l'Eure, dont le siege est :2 rue d'Ezy - 27750 La Couture Bousseyreprésenté par son président est dénommé ci-après « le demandeur ».Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrété est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/ Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal Foch - CS 42205 - 27 022 ÉVREUX Cedexmél : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.fr
Article 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé, sous réserve du respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés etdu présent arrêté, à effectuer les prélèvements permanents issus du forage « Mouettes » situé sur lacommune de Mouettes.
Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de I'environnement concernées parcette opération sont les suivantes :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesSondage, forage, y compris les essais de pompage,création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à Déclaration Arrêtéun usage domestique, exécuté en vue de la recherche du11100 |ou de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue forage du 11-09-2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent| château d'eau modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappes| « Mouettes » DEVE0320170Ad'accompagnement de cours d'eau.
Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un systèmeaquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement Arrêtéde cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou| Autorisation du11.20 |tout autre procédé, le volume total prélevé étant : 11-09-2003modifié1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an : (A) DEVE0320172A2° Supérieur à 10000 m°/an mais inférieur à 200 000m°/an : (D)
3/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du tundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-04-17-00002 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-056 portant déclaration d□existence et autorisant le prélèvement
permanent issu du forage « Mouettes » sur la commune de Mouettes au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la Vallée de
l□Eure
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Article 3 : Caractéristiques du site de production et du réseauLes caractéristiques principales du forage sont reprises dans le tableau suivant :
Caractéristiques des foragesProfondeur CoordonnéesForage Date de diamètre Lieu d'implantation Lambert 93création pompes altitude Z (m)113 m Lieu-dit « Le Bois desMouettes 927 400 mm Bouleaux » s0 631271 :2 'BSSDOQMSQS ; pompes Parcelle cadastrée Y :67 268,82lmnl'mergees par section OB n°350(ancien code BSS alternance . .01804X0002) desservie par la route de la Z : 131Houssaye (RD n°555)(cf. plan en annexe 1)
Le forage alimente le château d'eau de capacité 80 m° situé au-dessus du forage.Le schéma du réseau de distribution est reporté en annexe 2.Tous les abonnés (environ 800 habitants) de la commune de Mouettes sont desservis en eau par ceréservoir.Une interconnexion de secours avec le réseau de Mousseaux-Neuville appartenant au SIAEVE existedepuis 2014 avec installation d'une station de surpression (30 m°/h).Titre 1l : PRESCRIPTIONS
Article 4 : Autorisation permanenteLe volume annuel maximal autorisé pour le prélèvement du forage est de 65 000 m° par année civile.Les prélèvements annuels permanents d''eau sont réalisés dans la nappe de la craie altérée duNeubourg - Iton - plaine de Saint-André (HG211).En cas de besoin d'un volume supplémentaire, le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de laVallée de l'Eure devra transmettre au préfet un porté à connaissance dans les formes prévues à l'articleR181-46 du code de l'environnement, qui sera notamment accompagné :- des données pluriannuelles de rendement du réseau de distribution ;- de la programmation des travaux visant à son amélioration ;- dela justification des volumes demandés ;- du calcul des incidences suivant la doctrine départementale (indicateurs à prendre en compte).
Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrôle (y compris auto surveillance)Article 5-1 : Enregistrement et suivi des donnéesLe débit prélevé sur le forage doit faire l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique sur le captage. Les compteurs doivent être changés tous les 10 ans.
4/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-04-17-00002 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-056 portant déclaration d□existence et autorisant le prélèvement
permanent issu du forage « Mouettes » sur la commune de Mouettes au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la Vallée de
l□Eure
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Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre, les éléments du suivi de l'exploitation del'ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :- les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;« les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;« les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contrôle et doit être conservé au moinstrois ans par le demandeur.Un passage caméra et une inspection doivent être réalisés tous les 10 ans.Article 5-2 : Communication des résultatsLe bénéficiaire communique au SPE chaque année, avant le 1" mars, un extrait ou une synthèse duregistre visé à l'article 5-1 pour l'année précédente, indiquant :- les valeurs maximales et moyennes des volumes horaires et journaliers, les volumes prélevésmensuellement et sur l'année civile ;- e relevé de I'index du compteur volumétrique au 31 décembre de chaque année ;- les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier ;« les événements de maintenance ;- le rapport d'inspection sera à transmettre au service police de I'eau (SPE) sous 2 mois après saréalisation, avec si nécessaire, la programmation des travaux ou entretien à réaliser.Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe demandeur doit respecter les prescriptions générales définies dans les deux arrêtés ministériels du11 septembre 2003 susvisés.
Article 7 : Amélioration du réseauLe demandeur doit poursuivre sa politique de gestion patrimoniale du réseau d'alimentation en eaupotable afin de limiter le prélèvement dans la ressource en eau, notamment par la recherche et letraitement des fuites.
Titre11l : DISPOSITIONS GENERALES
Article 8 : ModificationToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à I'aménagement en résultant, à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation, à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code del'environnement.
5/9Direction Départementale des lerritoires et de la Mer de I'Eure- 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Évreux Cecex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veitle de jours feriés fermeture a 16h00
DDTM - 27-2024-04-17-00002 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-056 portant déclaration d□existence et autorisant le prélèvement
permanent issu du forage « Mouettes » sur la commune de Mouettes au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la Vallée de
l□Eure
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Article 9 : Caractère de l'autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, l'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires aux frais dupermissionnaire pour faire disparaître tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir cesdommages dans l'intérêt de l'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice del'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au titre du code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite I'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y étre préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l'article L.211-1 du code deI'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.Article 11 : Accès aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrété, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.lls pourront demander au demandeur, la communication de toute pièce utile au.contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Par ailleurs, il pourra être procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.
Article 12 : Cessation définitive des prélèvementsEn cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclarationauprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélèvements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'articleL. 2111 du code de l'environnement de l'arrêté de prescriptions générales du 11 septembre 2003susvisé.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
6/9Direction Départementaie des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-04-17-00002 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-056 portant déclaration d□existence et autorisant le prélèvement
permanent issu du forage « Mouettes » sur la commune de Mouettes au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la Vallée de
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Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr) pendant un moisminimum.Le présent arrêté sera affiché en mairie de Mouettes pour une durée minimale d'un mois et pourra yêtre consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire etenvoyée au préfet.Article 16 : Voies et délais de recoursLes décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridictionadministrative :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àIarticle L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :v l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;v la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;v le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.frCes décisions peuvent faire I'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire dela décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1du code des relations entre le public et l'administration.Article 17 : Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de I'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure, le maire de Mouettes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de |'exécution du présentarrêté qui sera notifié au demandeur.Une copie du présent arrété sera adressée pour information à :- M. le sous-préfet des Andelys ;- M.le président du conseil départemental de l'Eure ;- M. le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;- Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Evreux, le 1{ AVR. 2024Le préfet,Simon ABRÎ&—
Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 2702b Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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permanent issu du forage « Mouettes » sur la commune de Mouettes au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la Vallée de
l□Eure
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ANNEXES à l'ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-056portant déclaration d'existence et autorisant le prélèvement permanentissu du forage « Mouettes » sur la commune de Mouettes
Annexe 1 : Localisation du forage Mouettes (source : Géoportail et Google Earth)
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8/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
DDTM - 27-2024-04-17-00002 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-056 portant déclaration d□existence et autorisant le prélèvement
permanent issu du forage « Mouettes » sur la commune de Mouettes au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la Vallée de
l□Eure
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Annexe 2 : Schéma du réseau de distribution (source : SIAEVE)
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9/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de PEure - 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Évreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00- vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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permanent issu du forage « Mouettes » sur la commune de Mouettes au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la Vallée de
l□Eure
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DDTM
27-2024-04-17-00003
ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-057 portant
déclaration d□existence et autorisant le
prélèvement permanent issu du forage « Les
Fontaines » sur la commune d'Ivry la Bataille au
Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de
la Vallée de l□Eure
DDTM - 27-2024-04-17-00003 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-057 portant déclaration d□existence et autorisant le prélèvement
permanent issu du forage « Les Fontaines » sur la commune d'Ivry la Bataille au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la
Vallée de l□Eure
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E . Direction Départementalez des Territoires et de la Mer de l'EurePREFETDE L'EURELibertéÉgalitéFraternitéARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-057portant déclaration d'existence au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnementet autorisant le prélèvement permanent issu du forage « Les Fontaines »PÉTITIONNAIRE : Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de l'EureCOMMUNE : IVRY LA BATAILLELe préfet de l'Eure
VU le code de l'environnement, notamment les articles R214-1, R214-42 et R214-53 ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret du 20 juillet 2022 nommant monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrainsoumis à déclaration en application des articles L. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement etrelevant de la rubrique 111.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 ;VU l'arrété du 11 septembre 2003 portant application du décret n° 96-102 du 2 février 1996 et fixant lesprescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à autorisation en application des articlesL. 214-1 à L. 214-3 du code de l'environnement et relevant des rubriques 11.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.31.0 dela nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars 1993 modifié ;VU l'arrêté préfectoral du 25 novembre 1985 portant déclaration d'utilité publique, le captage d'eaupotable « Les Fontaines » à Ivry la Bataille au bénéfice du syndicat d'adduction d''eau potable de laRégion de la Couture Boussey;VU l'arrété du 23 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestiondes eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin de la Seine et des cours d'eau côtiers normands et arrétant leprogramme pluriannuel de mesures correspondant;VU l'arrété préfectoral DDTM/2011/57 du 15 avril 2011 portant répartition des compétences entre lesservices de l'État dans les domaines de la police et de la gestion des eaux superficielles et souterraineset de la police de la pêche et organisation de la Mission Inter-Services de I'Eau et de la Nature (MISEN)dans le département de l'Eure ;VU la doctrine départementale du 28 octobre 2014 de régularisation des prélèvements d'alimentationen eau potable ;VU le dossier de demandede régularisation au titre de l'article R.214-53 du code de l'environnement du29 janvier 2024 relatif au forage « Les Fontaines » situé à lvry La Bataille, transmis par le SyndicatIntercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de l'Eure.
1/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de !'Eure- | avenue du Maréchal Foch CS 20018- 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture 2 16h00
DDTM - 27-2024-04-17-00003 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-057 portant déclaration d□existence et autorisant le prélèvement
permanent issu du forage « Les Fontaines » sur la commune d'Ivry la Bataille au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la
Vallée de l□Eure
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Aprés communication, le 29 février 2024 du projet d'arrété au Syndicat Intercommunal d'Adductiond'Eau de la Vallée de I'Eure et sa réponse reçue le 18 mars 2024 dans le cadre de la procédurecontradictoire.
CONSIDERANT- que le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de l'Eure (SIAEVE) a pris la compétence« eau potable » en 2007 ;- que le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de I'Eure effectue des prélèvements àhauteur de 900 000 m° /an sur ses 5 captages d'eau potable situés à Croth, Ezy sur Eure, l'Habit, Ivry LaBataille et Mouettes dans la masse d'eau de la nappe « craie altérée du Neubourg - Iton - plaine deSaint-André (HG211) » ;- que le forage « Les Fontaines », situé sur la commune d'Ivry la Bataille, a été créé en 1973 et qu'aucunacte encadre l'autorisation de prélèvements annuels au titre du code de l'environnement ;- la procédure prévue à l'article R.214-53 du code de l'environnement qui permet de reconnaîtrel'existence d'une activité et son exploitation pour des ouvrages réalisés antérieurement au décretnomenclature des opérations soumises à déclaration ou autorisation de l'article R214-1 du code del'environnement datant du 29 mars 1993 et modifié le 17 juillet 2006, ce qui est le cas pour le forageconcerné créé avant ;- que le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de l'Eure réalise des travaux sur sesréseaux contre les fuites et que son rendement est en amélioration sur les dernières années et estsatisfaisant ;- que les prélèvements annuels issus du forage « les Fontaines» à Ivry La Bataille ont diminuésensiblement ces dernières années ;- que l'application de la doctrine départementale permet d'accorder, une régularisation du forage pourun prélèvement de 500 000 m° /an sans reprendre une procédure complète d'autorisation ;- que le forage peut être secouru par les forages de Croth et d'Ezy sur Eure appartenant au SIAEVE ;- qu'en 2025, le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de l'Eure va réaliser des réseauxpour permettre l'alimentation des futures interconnexions des forages « l'Étang » et « Les Plantes »,situés respectivement sur les communes de L'Habit et Bueil, par le forage « les Fontaines » -;- que les forages sus-visés prélèvent tous dans la même nappe de la craie altérée du Neubourg - Iton -plaine de Saint-André (HG211) » et que le prélèvement global dans la nappe ne sera pas augmenté ;- dès lors, qu'il est possible de répondre favorablement à la demande du syndicat de pouvoir disposerd'un volume supplémentaire de 50 000 m° / an sur le forage « les Fontaines » ;- que les prescriptions du présent arrêté permettent de garantir une gestion globale et équilibrée de laressource en eau conformément à l'article L211-1 du Code de l'environnement.
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
2/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 — vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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permanent issu du forage « Les Fontaines » sur la commune d'Ivry la Bataille au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la
Vallée de l□Eure
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ARRETE
Titre | : OBJET DE L'AUTORISATION
Article premier : GénéralitésLe Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de la Vallée de l'Eure, dont le siège est :2 rue d'Ezy - 27750 La Couture Bousseyreprésenté par son président est dénommé ci-après « le demandeur ».Le service police de l'eau (SPE), désigné dans le présent arrêté est la :Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'EureSEBF/ Pôle Territorial de l'Eau1 Avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedexmél : ddtm-sebf-pep@eure.gouv.frArticle 2 : Nature de l'autorisationLe demandeur est autorisé, sous réserve du respect des arrêtés de prescriptions générales susvisés etdu présent arrêté, à effectuer les prélèvements permanents issus du forage « Les Fontaines » situé sur lacommune d'lvry La Bataille.Les rubriques de la nomenclature annexée à l'article R214-1 du code de l'environnement concernées parcette opération sont les suivantes :
Arrêté deRubrique Intitulé Régime prescriptionsgénéralesSondage, forage, y compris les essais de pompage, ; .création de puits ou d'ouvrage souterrain non destiné à | Déclaration Arrêtéun usage domestique, exécuté en vue de la recherche ou du1110 |de la surveillance d'eaux souterraines ou en vue Forage 11-09-2003d'effectuer un prélèvement temporaire ou permanent | Les Fontaines modifiédans les eaux souterraines, y compris dans les nappes DEVEO320170Ad'accompagnement de cours d'eau.Prélèvements permanents ou temporaires issus d'unforage, puits ou ouvrage souterrain dans un système Arrêtéaquifère à l'exclusion de nappes d'accompagnement de Autorisation du1120 |cours d'eau, par pompage, drainage, dérivation ou tout 11-09-2003autre procédé, le volume total prélevé étant : pmodifié1° Supérieur ou égal à 200 000 m°/an : (A) DEVE0320172A2° Supérieur à 10000 m°/an mais inférieur à 200 000mé/an : (D)
3/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de I'Eure - 1 avenue du Maréchal 'och - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16n00
DDTM - 27-2024-04-17-00003 - ARRÊTÉ n°DDTM/SEBF/2024-057 portant déclaration d□existence et autorisant le prélèvement
permanent issu du forage « Les Fontaines » sur la commune d'Ivry la Bataille au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la
Vallée de l□Eure
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Article 3 : Caractéristiques du site de production et des réseauxLes caractéristiques principales du forage sont reprises dans le tableau suivant :
Caractéristiques des foragesForage Profondeur CoordonnéesDate de diamètre Lieu d'implantation Lambert 93création pompes altitude Z (m)30 mLes Fontaines 973 1,5m Lieu-d197 ; ; ieu-dit4 la stat d .BSSOOOMTJX pomîîasiîerî_'ânat lon ce « Les Fontaines » X : 586691,95Y : 6864871,45(ancien : 2 pompes (en alternance) de Parce{le cadîstrée Z : 59,340181-1X-2032/F) 100 mê/h sur le départ d'ivryla | SéCtion B n°234Bataille £ ol qet 2 pompes (en alternance) de (cf. plan annexe 1)120 m°/h sur le départ de LaCouture Boussey(soit un débit horairede 220 m°/h)
Le schéma des réseaux de distribution est reporté en annexe 2.Le forage alimente le réservoir sur tour de la Malmaison de capacité de stockage 1 500 m° (haut service)et le réservoir semi-enterré d'Ivry la Bataille de capacité 450 m° (bas service).Les administrés des communes d''Ivry la Bataille, Garennes sur Eure et la Couture Boussey ainsi que lecollège d'Ezy Sur Eure sont desservis par ce forage, soit environ 7000 habitants.Il existe une interconnexion permanente et dans les deux sens entre le forage d'lvry La Bataille et leréservoir des Vignes alimenté par un mélange des eaux issues des captages de Pont Saint Jean (1/3) etdes Roseux (2/3).
Titre 1l : PRESCRIPTIONSArticle 4 : Autorisation permanenteLe volume annuel maximal autorisé pour le prélèvement du forage est de 550 000 m° par année civile.Les prélèvements annuels permanents d'eau sont réalisés dans la nappe de la Craie altérée duNeubourg - Iton - plaine de Saint-André (HG211).En cas de besoin d'un volume supplémentaire, le Syndicat Intercommunal d'Adduction d'Eau de laVallée de l'Eure devra transmettre au préfet un porté à connaissance dans les formes prévues à l'articleR181-46 du code de l'environnement, qui sera notamment accompagné :« des données pluriannuelles de rendement du réseau de distribution ;« de la programmation des travaux visant à son amélioration ;< dela justification des volumes demandés ;- du calcul des incidences suivant la doctrine départementale (indicateurs à prendre en compte).
4/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure — 1 avenue du Maréchal Foch - CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél : 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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permanent issu du forage « Les Fontaines » sur la commune d'Ivry la Bataille au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la
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Article 5 : Moyens d'analyses, de surveillance et de contrdle (y compris auto surveillance)Article 5-1 : Enregistrement et suivi des donnéesLe débit prélevé sur chaque forage doit faire l'objet d'une mesure continue à l'aide d'un compteurvolumétrique sur le captage. Les compteurs doivent être changés tous les 10 ans.Le bénéficiaire de l'autorisation consigne sur un registre, les éléments du suivi de l'exploitation del''ouvrage ou de l'installation de prélèvement ci-après :« les volumes prélevés mensuellement et annuellement et le relevé de l'index du compteurvolumétrique à la fin de chaque année civile ;< les incidents survenus au niveau de l'exploitation et, selon le cas, au niveau de la mesure desvolumes prélevés ou du suivi des grandeurs caractéristiques ;- les entretiens, contrôles et remplacements des moyens de mesure et d'évaluation.Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés du contréle et doit être conservé au moinstrois ans par le demandeur.Un passage caméra et une inspection doivent être réalisés tous les 10 ans.Article 5-2 : Communication des résultatsLe bénéficiaire communique au SPE chaque année, avant le 1" mars, un extrait ou une synthèse duregistre visé à l'article 5-1 pour l'année précédente, indiquant :- les valeurs maximales et moyennes des volumes horaires et journaliers, les volumes prélevésmensuellement et sur l'année civile ;< _ le relevé de l'index du compteur volumétrique au 31 décembre de chaque année ;< les incidents d'exploitation rencontrés ayant pu porter atteinte à la ressource en eau et lesmesures mises en œuvre pour y remédier ;- les événements de maintenance;« le rapport d'inspection seraà transmettre au service police de l'eau (SPE) sous 2 mois après saréalisation, avec si nécessaire, la programmation des travaux ou entretienà réaliser.Article 6 : Prescriptions générales relatives à certaines rubriquesLe demandeur doit respecter les prescriptions générales définies dans les deux arrêtés ministériels du11 septembre 2003 susvisés.
Article 7 : Amélioration du réseauLe demandeur doit poursuivre sa politique de gestion patrimoniale du réseau d'alimentation en eaupotable afin de limiter le prélèvement dans la ressource en eau, notamment pour la recherche et letraitement des fuites.
Titre11l : DISPOSITIONS GENERALESArticle 8 : ModificationToute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d'utilisation, à la réalisation destravaux ou à l''aménagement en résultant,à l'exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant unchangement notable des éléments du dossier de demande d'autorisation doit être porté, avant saréalisation,à la connaissance du préfet conformément aux dispositions de l'article R. 181-45 du code del'environnement.
5/9Direction Départementale des Territoires et de |z Mer de I'Eure - 1 avenue du Marécnal Foch- CS 20018 — 27020 Evreux Cedex tél:02 32 29 60 60Heures d'ouverture au pubiic : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture > 16h00
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permanent issu du forage « Les Fontaines » sur la commune d'Ivry la Bataille au Syndicat Intercommunal d□Adduction d□Eau de la
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Article 9 : Caractère de l''autorisationL'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l'État exerçantses pouvoirs de police.Faute par le permissionnaire de se conformer aux dispositions prescrites, |'administration pourraprononcer la déchéance de la présente autorisation et prendre les mesures nécessaires aux frais dupermissionnaire pour faire disparaitre tout dommage provenant de son fait ou pour prévenir cesdommages dans l'intérét de lI'environnement, de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice deI'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au titre du code de l'environnement.Il en sera de même dans le cas où, après s'étre conformé aux dispositions prescrites, le permissionnairechangerait ensuite l'état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé,ou s'il ne maintenait pas constamment les installations en état normal de bon fonctionnement.
Article 10 : Déclaration des incidents ou accidentsLe permissionnaire est tenu de déclarer au préfet, dès qu'il en a connaissance, les accidents ouincidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activités faisant l'objet de la présenteautorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intéréts mentionnés à l'article L.211-1 du code deI'environnement.Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le maître d'ouvrage devra prendre ou faireprendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou de l'accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence del'activité ou de I'exécution des travaux et de 'aménagement.Article 11 : Accés aux ouvrages et aménagements et contrôlesLes agents chargés de la police de l'eau auront libre accès aux ouvrages et aménagements autorisés parle présent arrété, dans les conditions fixées par le code de l'environnement.lls pourront demander au demandeur, la communication de toute pièce utile au contrôle de la bonneexécution du présent arrêté.Par ailleurs, il pourra étre procédé, par le service chargé de la police de l'eau, à des dates choisies par ceservice ou de façon inopinée, à tous contrôles jugés opportuns.Article 12 : Cessation définitive des prélèvementsEn cas de cessation définitive des prélèvements, le bénéficiaire de l'autorisation en fait la déclarationauprès du préfet au plus tard dans le mois suivant la décision de cessation définitive des prélevements.Dans ce cas, tous les carburants et autres produits susceptibles d'altérer la qualité des eaux, les pompeset leurs accessoires sont définitivement évacués du site de prélèvement.Les travaux prévus pour la remise en état des lieux sont portés à la connaissance du préfet un moisavant leur démarrage. Ces travaux sont réalisés dans le respect des éléments mentionnés à l'articleL. 211-1 du code de I'environnement de l'arrêté de prscriptions générales du 11 septembre 2003 susvisé.Article 13 : Droits des tiersLes droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 14 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par d'autres réglementations.
6/9Direction Départementale des Territoires et de la Mer de l'Eure - 1 avenue du Maréchal Foch CS 20018 - 27020 Evreux Cedex tél: 02 32 29 60 60Heures d'ouverture au public : du lundi au jeudi 8h45 à 12h15/13h45 à 17h00 - vendredi et veille de jours fériés fermeture à 16h00
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Article 15 : Publication et information des tiersLe présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et estconsultable sur le site internet des services de l'État de l'Eure (http://www.eure.gouv.fr) pendant un moisminimum.Le présent arrêté sera affiché en mairie d'Ivry la Bataille pour une durée minimale d'un mois et pourra yêtre consulté. Une attestation de l'accomplissement de cette formalité sera dressée par le maire etenvoyée au préfet.
Article 16 : Voies et délais de recoursLes décisions mentionnées aux articles L. 181-12 à L. 181-15 peuvent être déférées à la juridictionadministrative :- par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décisionleur a été notifiée ;- par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés àl'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :v l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ;la publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article ;v le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cettedernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyens, accessible par le site :www.telerecours.frCes décisions peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Cerecours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés ci-dessus.Lorsqu'un recours gracieux ou hiérarchique est exercé par un tiers contre une décision mentionnée aupremier alinéa de l'article R. 181-50, l'autorité administrative compétente en informe le bénéficiaire dela décision pour lui permettre d'exercer les droits qui lui sont reconnus par les articles L.411-6 et L.122-1du code des relations entre le public et l'administration.Article 17 : Exécution et notification de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture de l'Eure, le directeur départemental des territoires et de la merde I'Eure, madame le maire d'lvry La bataille, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté qui sera notifié au demandeur.Une copie du présent arrêté sera adressée pour information à :+ M. le sous-préfet des Andelys ;- M. le président du conseil départemental de l'Eure;< M. le directeur général de l'Agence régionale de santé de Normandie ;« Mme la directrice territoriale et maritime Seine-Aval de l'Agence de l'Eau Seine-Normandie.
Evreux, le {7 AVR. 2024Le pféfêt,Simo BAB'RE\
2 -
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ANNEXESà I'ARRETE n°DDTM/SEBF/2024-057portant déclaration d'existence et autorisant le prélèvement permanent issudu forage « Les Fontaines » sur la commune d'Ivry La Bataille
Annexe 1 : Localisation du forage « Les Fontaines »
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ANNÉE DE LA PRISE DE VUE : 2023Date de |3 prise de vue aérionne - 31-05-2023Résolution: 20 cm
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Annexe 2 : Schéma des réseaux de distribution
e ] _ ——'DEPARTEMENT DE L'EURE | SLAEVE vy @ Barzde F<o BANS [inckce: 01 Dofe:28/02/2011 [Dews pariD | |vént parma 4 g el Garennes-sur-£ureSYNOPTIQUE DU RESEAU 1500 m3PRINCIPAL DU SIAEVE ";'. B l !
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Nouvel Hôpital de Navarre
27-2024-04-15-00060
Délégation de signature 2024-01 de Madame
DANILO, Directrice par intérim, à Mesdames
SUARD et DU SOUICH
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-04-15-00060 - Délégation de signature 2024-01 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mesdames SUARD et DU SOUICH 26
Nouvel 1Hopital de Nauarre
Décision AD/AR n° 2024/35
Le Directeur du Nouvel Hôpital de Navarre à Evreux,
Vu, le Code de la Santé Publique, et notamment ses articles L.6143-7, D.6143-33 à 35,
Vu, la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,Vu, le décret n°2002-9 du 4 janvier 2002 relatif au temps de travail et à l'organisation du travail dans les établissementsmentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonctionpublique hospitalière,
Vu, l'arrêté du 24 avril 2002 fixant la liste des corps, grades ou emplois autorisés à réaliser des astreintes dans lesétablissements mentionnés à l'article 2 de la Loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives àla fonction publique hospitalière,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion du 10 août 2018 nommant Monsieur Patrick WATERLOT, Directeur duNouvel Hôpital de Navarre à Evreux à compter du 10 septembre 2018,
Vu, le procès-verbal d'installation de Monsieur Patrick WATERLOT en date du 10 septembre 2018,
Vu, l'arrêté du Centre National de Gestion nommant Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au NouvelHôpital de Navarre en date du 14 novembre 2018 ;
Vu le procès-verbal d'installation de Madame Aurélie DANILO, Directrice Adjointe au Nouvel Hôpital de Navarre àcompter du 3 décembre 2018 ;
Vu, l'arrêté de l'Agence Régionale de Santé de Normandie du 19 décembre 2023 prolongeant dans l'intérim dedirection du Nouvel Hôpital de Navarre Madame Aurélie DANILO à compter du 1 janvier 2024 ;
Vu la nomination de Madame Patricia DU SOUICH, Adjoint des cadres au Nouvel Hôpital de Navarre, en date du lerjuillet 2023 ;
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-04-15-00060 - Délégation de signature 2024-01 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mesdames SUARD et DU SOUICH 27
Vu la nomination de Madame Marjorie SUARD, Adjoint administratif au Nouvel Hopital de Navarre, en date du 2mai 2023 ;
Vu, le règlement intérieur du Nouvel Hôpital de Navarre,
DECIDEArticle 1 :
Madame Aurélie DANILO, Directrice par intérim du Nouvel Hôpital de Navarre, délègue sa signature à MadamePatricia DU SOUICH, Adjoint des cadres à la Direction des Ressources Humaines.La délégation donnée à Madame Patricia DU SOUICH a pour effet de lui permettre de signer en lieu et place de laDirectrice par intérim de l'établissement, les documents suivants :e ... les conventions de formatione les demandes de remboursement dans le cadre des formationse les bulletins d'inscription aux formationse les bons de commande dans le cadre du plan de formation validéArticle 2 :
En l'absence de Madame Patricia DU SOUICH, délégation est donnée à Madame Marjorie SUARD, Adjointadministratif, pour la signature, uniquement, des demandes de remboursement urgentes liées au plan de formation.
Article 3 :
Madame Patricia DU SOUICH et Madame Marjorie SUARD s'engagent à avertir la Directrice par intérimd'établissement des événements qui, en raison de leur nature ou de leur gravité, sont susceptibles notamment d'engagerdes conséquences financières, la responsabilité ou de concerner l'image du Nouvel Hôpital de Navarre.
Article 4 :
Les courriers, documents ou actes doivent porter la mention « Pour la Directrice par intérim et Par Délégation ».
Article S :
La présente décision est valable à compter du 4 avril 2024.Elle annule et remplace la précédente délégation n°2024-21.La délégation peut être retirée à tout moment.
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-04-15-00060 - Délégation de signature 2024-01 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mesdames SUARD et DU SOUICH 28
Elle sera dôment communiquée au Conseil de Surveillance du Nouvel Hôpital de Navarre et publiée au recueil desactes administratifs de la Préfecture de l'Eure.
Patricia DU SOUICH
Adjoint des Cadres
Original de la décision :- Dossier délégations de signatureCopie :- L'intéressé(e)- Le Trésorier Principal- Dossier carrière de l'agent- _ Services Financiers- Chrono Direction
U
Fait à Evreux, le 15 avril 2024
Marjorie SUARD
VRAdjoint Administratif
Nouvel Hôpital de Navarre - 27-2024-04-15-00060 - Délégation de signature 2024-01 de Madame DANILO, Directrice par intérim, à
Mesdames SUARD et DU SOUICH 29
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-22-00001
Arrêté portant autorisation d□organiser une
épreuve automobile intitulée « 3ème Rallye
C□ur de Lion » prévue les samedi 27 et
dimanche 28 avril 2024 au départ de la
commune des Trois Lacs
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « 3ème Rallye
C□ur de Lion » prévue les samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 au départ de la commune des Trois Lacs 30
E - Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPREFET ëDE L'EUREL'z'bertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0196 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « 3*TM Rallye Cœur de Lion » prévue les samedi 27 et dimanche 28 avril 2024au départ de la commune des Trois LacsLe PréfetVu le Code du sport ;Vu le Code de la route;Vu le Code de l'environnement;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile ;Vu la demande et le dossier présenté par Madame Françoise MAWDSLEY, représentante del''Association Sportive Automobile de Normandie (organisateur administratif) et par Madame ÉlodieCOURTY, présidente de I'association Rallye Cœur de Lion (organisateur technique), en vue d'obtenirl'autorisation d'organiser les samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 une épreuve automobile intitulée« 3*TM Rallye Cœur de Lion », au départ de la commune des Trois Lacs, pour une compétition placéesous l'égide de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Epreuves Sportives réunie le mardi 09 avril 2024 ;
/5de Georges 27020 CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « 3ème Rallye
C□ur de Lion » prévue les samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 au départ de la commune des Trois Lacs 31
Vu l'avis favorable des maires des communes traversées ;
pVu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à 'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendancesimputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en date du mars2024 ;Vu le permis d'organisation de la L.R.S.A. n°20 en date du 21 février 2024 et F.FS.A. n°157 en date du21 février 2024 ;Vu l'arrêté temporaire du Conseil départemental de I'Eure n°24-AT-0310 en date du 21 mars 2024portant réglementation de la circulation sur la RD 20 du PR 7 + 0554 au PR 10 + 0460 situés horsagglomération à l'occasion de l'organisation d'une course motorisée, le 28 avril 2024 ;Vu l'arrêté temporaire du Conseil départemental de l'Eure n°24-AT-0311 en date du 21 mars 2024portant réglementation de la circulation sur la RD 135 du PR 11 + 0565 au PR 11 + 0865 situés horsagglomération à l'occasion de l'organisation d'une course motorisée, du 27 avril 2024 au 28 avril2024;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTEArticle 1: AutorisationMadame Françoise MAWDSLEY, représentante de l'Association Sportive Automobile de Normandie(organisateur administratif) et par Madame Elodie COURTY, présidente de l''association Rallye Cœurde Lion (organisateur technique), sont autorisées à organiser la manifestation automobile intitulée« 3*TM Rallye Cœur de Lion » les samedi 27 avril de 08h00 au dimanche 28 avril 2024 à 21h00 audépart de la commune des Trois Lacs.Cette compétition comprend :- |es vérifications administratives :v Samedi 27 avril de 13h30 à 18h30.- Les vérifications techniques :v Samedi 27 avril de 14h00 à 19h00.« Les reconnaissances:v Samedi 27 avril.de 08h00 à 19h00.Le 3è7° Rallye Cœur de Lion représente un parcours de 157 km 080 dont 118 km 071 de liaison.Il est divisé 1 étape et 3 sections, et comporte 6 épreuves spéciales d'une longueur totale de38 km 370.e 1*° étape : Dimanche 28 avril 2024 :v E.S.1-3-5: ES Flipou : 4 km 550 x 3 = 13 km 650v E.S. 2-4-6 : ES Vallée de I'Andelle :8 km 240 x 3 = 24 km 720.Article 2 : Réglements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrété préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Les participants devront respecter scrupuleusement le Code de la route lors des trajets effectués endehors des épreuves spéciales.Les barrières et panneaux de signalisation avertissant les usagers de la route des restrictions decirculation devront être posés sur les bas-côtés.
de - -(standard) 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « 3ème Rallye
C□ur de Lion » prévue les samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 au départ de la commune des Trois Lacs 32
Les zones de parking devront être signalées et impérativement respectées.La ligne de départ et d'arrivée devra être organisée hors RD (cas des RD de 1°° catégorie).Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :Alerte des secours — Alarme pour la population :- prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers (tél : 18 ou le112) et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le centre de traitement de l'alerte(CTA), si besoin ;» communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course /responsable de sécurité eteffectuer un essai de ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant ledébut de la manifestation ;Accessibilités des secours :- s'assurer que le(s) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivepermet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voies neutralisées /parcours;prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ;< organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de lamanifestation sportive ;« permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider ;Sécurité incendie :- maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/d'arrivée et sur le parcours ;< disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre ;- prévoir la mise à disposition d'un conseiller technique en cas d'intervention sur un véhicule decourse;Secours d'urgence aux personnes :< s'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ;Plan:« fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant Iimplantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC organisation, du/des poste(s) de secours,des accès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'acces filtrants) ;< fournir le plan du/des parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes mobiles (points kilométriques, adresses...) ;Autres :procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Madame Élodie COURTY : 06.28.66.21.72Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativementêtre disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
Cedex78 // 27 - www.eure.gouv.fi
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « 3ème Rallye
C□ur de Lion » prévue les samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 au départ de la commune des Trois Lacs 33
Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article 5 : L'organisateur techniqueMadame Élodie COURTY est désignée organisatrice technique. Elle doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les regles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenirl'attestation jointe au présent arrété, par mail à la préfecture de |'Eure à I'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMadame Elodie COURTY (organisateur technique), représentant l'association Rallye Cœur de Liondevra s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprès de MétéoFrance des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation enconsultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min,plus le prix d'un appel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire des Trois Lacs et Madame Élodie COURTY prendront toutes décisions et tous dispositionsutiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activitésenvisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l''issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de I'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous cesrisques.En aucun cas la responsabilité de I'Etat et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.
4/Préfecture de Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « 3ème Rallye
C□ur de Lion » prévue les samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 au départ de la commune des Trois Lacs 34
Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l''autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrété peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de l'Eure —- Cabinet — Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin —- CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
°- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l''Intérieur —- Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;» d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de I'Eure, le sous-préfet des Andelys, le commandant degroupement de gendarmerie de |'Eure, le directeur départemental d'incendie et de secours deI'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adressée à MadameÉlodie COURTY (organisateur technique), représentant l'association Rallye Cœur de Lion.
Évreux, le 2 2 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet/"—7M3Karl TERROLLION
Georges 40011 Évreux Cedex(standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « 3ème Rallye
C□ur de Lion » prévue les samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 au départ de la commune des Trois Lacs 35
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-22-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « 3ème Rallye
C□ur de Lion » prévue les samedi 27 et dimanche 28 avril 2024 au départ de la commune des Trois Lacs 36
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-19-00003
Arrêté portant autorisation d□organiser une
épreuve motocycliste intitulée « Championnat
de Ligue de Normandie » prévue le dimanche 26
mai 2024 sur la commune de Romilly-sur-Andelle
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-19-00003 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Championnat de Ligue de Normandie » prévue le dimanche 26 mai 2024 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 37
E . Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0199 portant autorisation d'organiser une épreuve motocyclisteintitulée « Championnat de Ligue de Normandie » prévue le dimanche 26 mai 2024sur la commune de Romilly-sur-Andelle
Le Préfet
Vu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de I'Eure;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-SJIPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile ;Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Philippe LEVEILLARD, président du Moto ClubVallée de l'Andelle, en vue d'obtenir l'autorisation d'organiser le dimanche 26 mai 2024 une épreuvemotocycliste intitulée « Championnat de Ligue de Normandie», sur la commune deRomilly-sur-Andelle, pour une compétition placée sous l'égide de la Fédération Française deMotocyclisme ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 09 avril 2024 ;Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-19-00003 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Championnat de Ligue de Normandie » prévue le dimanche 26 mai 2024 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 38
Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de ses dépendancesimputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en date du 03janvier 2024 ;Vu le permis d'organisation de la FFM n°24/0189 du 21 février 2024 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de l'Euvre ;ARRÊTE
Article 1: AutorisationMonsieur Philippe LEVEILLARD, président du Moto Club Vallée de l'Andelle, est autorisé à organiserla manifestation motocycliste intitulée « Championnat de Ligue de Normandie » le dimanche 26mai 2024 de 08h00 à 19h00 sur la commune de Romilly-sur-Andelle.Article 2 : Règlements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrêté préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.L'organisateur devra sécuriser la RD 126 empruntée par les concurrents entre la zone de lamanifestation et la zone de départ située sur la RD 321.Article 3 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :1 / Alerte des secours - Alarme pour la population :-— Prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs-pompiers (tél. : 18 ou 112)et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le Centre de Traitement de l'Alerte(CTA), si besoin ;— Communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course et effectuer un essai de ligne avecle CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant le début de la manifestation.2 | Accessibilité des secours :— S'assurer que le (les) arrêté(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivespermettent aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur le parcours ;— Identifier et maintenir libre en permanence les points d'accés réservés aux véhicules de secoursafin que ces derniers puissent pénétrer sans encombre dans le périmètre de la manifestation ;— Assurer l'accueil des véhicules de secours par l'organisateur au(x) point(s) d'acces et faciliter leurdéplacement dans le périmètre sécurisé. L'acces aux façades des batiments au moyen de voiesengins (3 mètres de largeur) et/ou voies échelles (4 mètres de largeur) doit être conservé ;— Permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage du parcours et les guider.3 / Prévention des risques d'incendie et de panique :- Maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/arrivée et sur le parcours ;—Interdire au public l'accés aux zones contenant des installations techniques (installationsélectriques, arrière/dessous de scene...) ;— Ne pas entreposer de liquides inflammables dans les zones accessibles au public;
2 - 27020023278
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-19-00003 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Championnat de Ligue de Normandie » prévue le dimanche 26 mai 2024 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 39
-— Disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site de la manifestation, et s'assurer de la présence de personnes formées à leur mise enœuvre;_ Matérialiser les issues de secours permettant l'évacuation du public en cas de sinistre ou depanique sur le site de manifestation. Leur dimensionnement (nombre et largeur) doit être adapté àI'affluence prévisionnelle de l'événement.4 | Secours d'urgence aux personnes :_ Matérialiser l'accès au(x) poste(s) de secours mis en place dans le cadre du dispositif prévisionnelde secours.5 / Dispositions visant à faciliter l'intervention des secours :-— Fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant I'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, l'emplacement du PC course, du (des) poste(s) de secours, desaccès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;— Fournir le plan du (des) parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes de secours mobiles (points kilométriques, adresses...) ;- Faire apparaitre sur le plan général I'ensemble des zones réservées aux spectateurs ;-— S'assurer que les zones de cantonnement des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ;_ Procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre événement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliterl'accès et I'intervention des sapeurs en toute sécurité.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Philippe LEVEILLARD : 07.86.29.30.46Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devra impérativementêtre disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.Article 4 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empécher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article 5 : L'organisateur techniqueMonsieur Philippe LEVEILLARD est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française de Motocyclisme applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire, avant ledébut de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de ces regles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenirl'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de I'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.
3/Georges Chauvin CS 40011 —- 27020 Evreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-19-00003 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve motocycliste intitulée
« Championnat de Ligue de Normandie » prévue le dimanche 26 mai 2024 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 40
Article 6 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française de Motocyclisme encours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 7 : Conditions météorologiquesMonsieur Philippe LEVEILLARD, président du Moto Club Vallée de I''Andelle devra s'assurerrégulièrement et notamment avant le début de la manifestation auprés de Météo France desconditions météorologiques prévues pendant les heures de cette manifestation en consultant: lerépondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo du département / 2,99 €/min, plus le prix d'unappel) ou le site internet : https://vigilance.meteofrance.fr. .Le maire de Romilly-sur-Andelle et Monsieur Philippe LEVEILLARD prendront toutes décisions ettous dispositions utiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec lesactivités envisagées.Article 8 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À lissue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic..) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 9 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant êtrecausés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tous cesrisques.En aucun cas la responsabilité de I'Etat et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.Article 10 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'être conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.L'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de I'ordre.Article 11 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure —- Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Evreux Cedex ;
*- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives —Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen - 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.
4/5Préfecture de l'Eure Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 - 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 —- www.eure.gouv.fr
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« Championnat de Ligue de Normandie » prévue le dimanche 26 mai 2024 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 41
Article 12 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet Des Andelys, le commandant dugroupement de gendarmerie départementale de I'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure, le président du Conseil départemental de l'Eure et le maire de Romilly-sur-Andelle,sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture de l'Eure et dont une copie sera adressée à MonsieurPhilippe LEVEILLARD, président du Moto Club Vallée de I'Andelle.
Évreux, le 4 9 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
de
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« Championnat de Ligue de Normandie » prévue le dimanche 26 mai 2024 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 42
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« Championnat de Ligue de Normandie » prévue le dimanche 26 mai 2024 sur la commune de Romilly-sur-Andelle 43
Préfecture de l'Eure
27-2024-04-19-00002
Arrêté portant dérogation au principe
d□interdiction de l□emprunt et de la traversée
de certaines routes aux épreuves sportives dans
le département de l□Eure au profit de la course
cycliste intitulée « Classique de la Risle □
Souvenir Phillipe Yon » du dimanche 21 avril
2024
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-19-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée « Classique de la Risle □
Souvenir Phillipe Yon » du dimanche 21 avril 2024
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| - | Direction des sécuritész Bureau des polices administrativesPREFETDE L'EURELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0270 portant dérogation au principe d'interdiction de l'emprunt etde la traversée de certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l'Eureau profit de la course cycliste intitulée « Classique de la Risle - Souvenir Phillipe Yon »du dimanche 21 avril 2024
Le PréfetVu le Code de la route ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code du sport;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation età I'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature en matièreadministrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu l'arrété préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus;Vu la demande présentée et complétée par Monsieur Bernard BRIENS, président du Vélo ClubGrand Bourgtheroulde, qui déclare organiser le dimanche 21 avril 2024 une épreuve cycliste intitulée« Classique de la Risle — Souvenir Philippe Yon » au départ de Montfort-sur-Risle et à l'arrivée dePont-Audemer ;Vu l'avis favorable du président du conseil départemental de I'Eure ;Vu les avis favorables des services saisis ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;1/2Préfecture de l'Eure - Boulevard Georges Chauvin - CS 40011 27020 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 27 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-19-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée « Classique de la Risle □
Souvenir Phillipe Yon » du dimanche 21 avril 2024
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ARRETE
Article 1°":Une dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portantinterdiction d'accés et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de I'Eure jusqu'au 31 mai 2024 inclus, est octroyée pour l''organisationde la manifestation cycliste intitulée « Classique de la Risle - Souvenir Philippe Yon » le dimanche 21avril 2024 dans l'Eure pour la traversée :— de la RD 675 du PR 26 + 810 au PR 28 +110 sur la commune de Corneville-sur-Risle;- de |a RD 675 du PR 28 + 110 au PR 29 + 570 sur la commune de Manneville-sur-Risle ;— de la RD 675 du PR 29 + 570 au PR 29 + 640 sur la commune de Pont-Audemer.Article2 :Dans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Epre — Cabinet - Direction dessécurités - CS 92201 — Boulevard Georges Chauvin — 27022 EVREUX CEDEX ;- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le ministre de l'Intérieur — Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives— Place Beauvau — 75800 PARIS CEDEX 08 ;d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le président du tribunal administratif de Rouen- 53 avenue Gustave Flaubert - 76000 Rouen. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr.Article 3 :Le directeur de cabinet du préfet de l'Eure, le sous-préfet de Bernay, le président du conseildépartemental de l'Eure, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de l'Eure sontchargés chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Eure.
Évreux, le 19 AVR. 2024
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
É\—_-')
Karl TERROLLION
2 2Georges Chauvin 27020(standard) - 32 78 - / 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-19-00002 - Arrêté portant dérogation au principe d□interdiction de l□emprunt et de la traversée de
certaines routes aux épreuves sportives dans le département de l□Eure au profit de la course cycliste intitulée « Classique de la Risle □
Souvenir Phillipe Yon » du dimanche 21 avril 2024
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Préfecture de l'Eure
27-2024-04-19-00001
Arrêté portant autorisation d□organiser une
épreuve automobile intitulée « 34ème Course
de côte régionale de Gisors » prévue le jeudi 09
mai 2024
sur la commune de Gisors
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-19-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « 34ème
Course de côte régionale de Gisors » prévue le jeudi 09 mai 2024
sur la commune de Gisors
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1 N Direction des sécurités- Bureau des polices administrativesPRÉFET PDE L'EURELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° D3 BPA 24 0198 portant autorisation d'organiser une épreuve automobileintitulée « 34*"° Course de côte régionale de Gisors » prévue le jeudi 09 mai 2024sur la commune de GisorsLe PréfetVu le Code du sport ;Vu le Code de la route ;Vu le Code de l'environnement ;Vu le Code général des collectivités territoriales ;Vu le Code de la santé publique ;Vu le Code pénal, notamment l'article R.610-5 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret modifié n° 2009-615 du 3 juin 2009 fixant la liste des routes à grande circulation ;Vu l'arrêté du Préfet de l'Eure du 24 septembre 2014 relatif à la lutte contre les nuisances sonores ;Vu le décret du 20juillet 2022 nommant Monsieur Simon BABRE, préfet de l'Eure ;Vu. le décret du 09 septembre 2022 nommant Monsieur Karl TERROLLION, sous-préfet en serviceextraordinaire, directeur de cabinet du préfet de l'Eure ;Vu l'arrêté n°DCAT-S)IPE-2022-85 du 26 septembre 2022 donnant délégation de signature enmatière administrative à Monsieur Karl TERROLLION, directeur de cabinet du préfet de l'Eure;Vu l'arrêté ministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes auxconcentrations et manifestations sportives ;Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2024 portant interdiction des concentrations ou manifestationssportives sur les routes à grande circulation jusqu'au 31 mai 2024 inclus ;Vu l'arrêté préfectoral n° D3 BPA 24 0124 du 23 février 2024 portant interdiction d'accès et defranchissement de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives dans ledépartement de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024 ;Vu les règles techniques et de sécurité de la fédération française du sport automobile ;
1/Boulevard Georges 40011 Évreux CedexTél. (standard) 02 32 78 // 27 - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-19-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « 34ème
Course de côte régionale de Gisors » prévue le jeudi 09 mai 2024
sur la commune de Gisors
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Vu la demande et le dossier présenté par Monsieur Paul HAUCHECORNE, président de l'AssociationSportive Automobile du Pays de Dieppe (organisateur administratif) et par Monsieur YannickMALHERBE, président de l'Association La Porte Normande (organisateur technique), en vued'obtenir l'autorisation d'organiser le jeudi 09 mai 2024 une épreuve automobile intitulée « 34%meCourse de côte régionale de Gisors », sur la commune de Gisors, pour une compétition placée sousl'égide de la Fédération Française du Sport Automobile ;Vu l'avis favorable de la Sous-Commission des Épreuves Sportives réunie le mardi 09 avril 2024 ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Gisors ;Vu l'engagement pris par les organisateurs de prendre à sa charge les frais du service d'ordreexceptionnel mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve et d'assurer la répartition desdommages, dégradations, modifications de toute nature de la voie publique ou de sesdépendances imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés ;Vu l'attestation d'assurance fournie par l'organisateur auprès de la compagnie AXA en date du 27février 2024 ;Vu le permis d'organisation de la FFSA n°124 en date du 27 février 2025 et visa LRSA n°14 du X27février 2024 ;Vu l'arrété temporaire du Conseil départemental de l'Eure n°UTE-2024-194 en date du 16 février2024 portant interdiction de circulation sur la RD 14 bis, commune de Gisors ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de I'Eure ;ARRÊTEArticle 1: AutorisationMonsieur Paul HAUCHECORNE, président de I'Association Sportive Automobile du Pays de Dieppe(organisateur administratif) et par Monsieur Yannick MALHERBE, président de l'Association La PorteNormande (organisateur technique), sont autorisés à organiser la manifestation automobileintitulée « 34*TM Course de côte régionale de Gisors » le jeudi 09 mai de 07h00 à 20h00 sur lacommune de Gisors.Cette compétition comprend :» les vérifications administratives :v jeudi 09 mai de 07h00 à 09h15.< Les vérifications techniques :v jeudi 09 mai de 07h15 à 09h30.e Les essais :v non chronométrés : jeudi 09 mai de 08h30 à 10h30 ;v chronométrés : jeudi 09 mai de 10h15 à 12h00.La course de côte se déroule en 4 montées, dans la côte du hameau de Boisgeloup. La distance àparcours est de 1 km 400.Article2 : DérogationUne dérogation à l'application de l'arrêté préfectoral n°D3 BPA 224 0124 du 23 février 2024 portantinterdiction d'accès et de franchissement de certaines routes aux concentrations et manifestationssportives dans le département de l'Eure jusqu'au 31 mai 2024, est octroyée pour le passage de lamanifestation automobile intitulée « 4*"° Course de côte régionale de Gisors » pour I'emprunt de laroute suivante :v la RD 14 bis du PR O + 300 au PR O + 715 sur la commune de Gisors.
Tél. - www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-19-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « 34ème
Course de côte régionale de Gisors » prévue le jeudi 09 mai 2024
sur la commune de Gisors
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Article 3 : Réglements applicablesCette épreuve se déroulera conformément au présent arrété préfectoral, aux règles techniques etde sécurité de la fédération française du sport automobile ainsi qu'au dossier de l'épreuve.Article 4 : Les moyens de secoursLes moyens de secours aux blessés et de lutte contre l'incendie devront impérativementcorrespondre au plan de secours. L'organisateur devra :Alerte des secours — Alarme pour la population :« prévoir un PC course doté d'un moyen d'alerte rapide et sûr des sapeurs pompiers (tél : 18 ou le112) et joignable pendant toute la durée de la manifestation par le centre de traitement de l'alerte(CTA), si besoin ;« communiquer au SDIS 27 le numéro de téléphone du PC course /responsable de sécurité eteffectuer un essai de ligne avec le CTA pour vérifier le bon fonctionnement de la ligne avant ledébut de la manifestation ;Accessibilités des secours :* s'assurer que le(s) arrété(s) de circulation établi(s) dans le cadre de cette manifestation sportivepermet(tent) aux véhicules de secours d'accéder et de circuler librement sur les voiesneutralisées / parcours ;< prévoir, baliser et maintenir libre en permanence les accès aux véhicules de secours pour pénétrerfacilement dans le périmètre sécurisé de la manifestation sportive ; '« organiser l'accueil des véhicules de secours, faciliter leur déplacement sur le site de lamanifestation sportive ;- permettre en tout temps l'accessibilité aux véhicules de secours sur les différents points depassage des participants sur le parcours et les guider ;Sécurité incendie :* maintenir accessibles en tout temps les éventuels points d'eau incendie situés dans les zones dedépart/d'arrivée et sur le parcours ;- disposer d'extincteurs appropriés aux risques en nombre suffisant, les positionner judicieusementsur le site/parcours de la manifestation sportive, et s'assurer de la présence de personnes encapacité à les mettre en œuvre ;- prévoir la mise à disposition d'un conseiller technique en cas d'intervention sur un véhicule decourse;Secours d'urgence aux personnes :< s'assurer que les zones de cantonnements des spectateurs puissent être sécurisées, facilementaccessibles et rapidement évacuées ;Plan:* fournir au SDIS un plan de la manifestation précisant I'implantation du site, les aménagementsprévus, la dénomination des rues, 'emplacement du PC organisation, du/des poste(s) de secours,des accès des véhicules de secours, ainsi que les dispositions prises dans le cadre du dispositifVigipirate (barrages fixes, points d'accès filtrants) ;« fournir le plan du/des parcours permettant de localiser les emplacements des signaleurs,commissaires et des postes mobiles (points kilométriques, adresses...) ;Autres:procéder à la neutralisation de la course en cas d'accident ou tout autre évènement nécessitantl'engagement de moyens autres que ceux inhérents à la manifestation sportive afin de faciliter etgarantir la sécurité des intervenants.Le numéro de téléphone joignable sur site, pendant la durée de la manifestation est celui de :Monsieur Yannick MALHERBE : 06.73.85.22.51Cette ligne sera strictement réservée aux services de secours et de sécurité et devraimpérativement être disponible à tous moments pendant la durée de la manifestation.
de _02 27
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-19-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « 34ème
Course de côte régionale de Gisors » prévue le jeudi 09 mai 2024
sur la commune de Gisors
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Article 5 : SpectateursLes emplacements réservés aux spectateurs doivent être correctement signalés, aménagés etprotégés contre les risques d'accidents. Toutes dispositions seront prises pour que le public puisseaccéder ou quitter les lieux en toute sécurité, même pendant le déroulement des épreuves.Les zones interdites seront neutralisées de façon suffisamment dissuasive pour empêcher toutepersonne non autorisée d'y accéder (barrières, etc.).Le service d'ordre sur le circuit sera assuré par des commissaires de club désignés par lesorganisateurs, qui auront pour mission d'assurer la sécurité et la protection des spectateurs.Les frais de services d'ordre, de sécurité contre l'incendie et de santé, sont à la charge desorganisateurs.Article6 : L'organisateur techniqueMonsieur Yannick MALHERBE est désigné organisateur technique. Il doit s'assurer que les règlestechniques et de sécurité, prescrites dans le présent arrêté, et dans les règles fixées par laFédération Française du Sport Automobile applicables à l'épreuve sont respectées. Pour ce faire,avant le début de la course, il effectuera une reconnaissance destinée à s'assurer du respect de cesrègles.La présente autorisation ne prendra effet que lorsque le directeur de course aura fait parvenirl'attestation jointe au présent arrêté, par mail à la préfecture de l'Eure à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 7 : Les concurrentsChaque concurrent devra être titulaire d'une licence de la Fédération Française du SportAutomobile en cours de validité et posséder le permis de conduire.Le port du casque d'un modèle homologué et des équipements de sécurité est obligatoire.Article 8 : Conditions météorologiquesMonsieur Yannick MALHERBE (organisateur technique), représentant l'Association La PorteNormande devront s'assurer régulièrement et notamment avant le début de la manifestationauprès de Météo France des conditions météorologiques prévues pendant les heures de cettemanifestation en consultant: le répondeur téléphonique du 08.99.71.02.27 (la météo dudépartement / 299 €/min, plus le prix d'un appel) ou le site internet:https://vigilance.meteofrance.fr.Le maire de Gisors et Monsieur Yannick MALHERBE prendront toutes décisions et tous dispositionsutiles si les prévisions météorologiques ne leur paraissent pas compatibles avec les activitésenvisagées.Article 9 : Signalement des incidentsTout incident ou accident doit être impérativement signalé, par l'organisateur aux services degendarmerie et police nationale. À l'issue de l'épreuve, l'organisateur dispose d'un délai de48 heures pour transmettre un compte-rendu de l'épreuve (incidents éventuels, affluence dupublic...) à la préfecture de l'Eure par mail à l'adresse suivante :pref-manifestations-sportives@eure.gouv.fr.Article 10 : Responsabilité des organisateursLes organisateurs seront responsables des dommages et dégradations de toute nature pouvant être
°causés à la voie publique ou à ses dépendances, aux tiers et aux biens, par eux-mêmes, leurspréposés et les concurrents devront souscrire une police d'assurance les garantissant contre tousces risques.En aucun cas la responsabilité de l'État et des collectivités locales ne pourra être engagée et aucunrecours ne pourra être exercé contre eux. Les droits des tiers sont expressément réservés.
4/5Préfecture Georges Chauvin - CS 40011 27020 Evreux Cedex(standard) 02 32 78 27 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-19-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « 34ème
Course de côte régionale de Gisors » prévue le jeudi 09 mai 2024
sur la commune de Gisors
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Article 11 : Suspension et retrait de l'autorisationFaute par les organisateurs de s'étre conformés aux prescriptions du présent arrêté, il sera misobstacle à l'épreuve. L'autorisation de la manifestation reste subordonnée à la possibilité d'assurerun service d'ordre suffisant pour garantir, en toutes circonstances, la sécurité de la manifestation etdu public.l'autorisation peut être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions desécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en estfaite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants etles spectateurs les dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue deleur protection. Le même droit est offert aux forces de l'ordre.Article 12 : RecoursDans le délai de deux mois à compter de sa publication, le présent arrêté peut faire l'objet :* d'un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet de I'Eure - Cabinet - Direction dessécurités - Boulevard Georges Chauvin — CS 40011 - 27020 Évreux Cedex ;
x- d'un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Direction deslibertés publiques et des affaires juridiques — Sous-direction des polices administratives -Place Beauvau - 75800 Paris Cedex 08 ;- d'un recours contentieux, adressé à Monsieur le Président du Tribunal administratif deRouen — 53, Avenue Gustave Flaubert - 76000 RouenLe Tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible parle site www.telerecours.fr.Article 13 : ExécutionLe directeur de cabinet de la préfecture de l'Eure, le sous-préfet des Andelys, le commandant degroupement de gendarmerie départementale de l'Eure, le directeur départemental d'incendie et desecours de l'Eure; le président du Conseil départemental de l'Eure et le maire de Gisors, sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de I'Eure et dont une copie sera adressée à MonsieurYannick MALHERBE (organisateur technique), représentant l'Association La Porte Normande.
Évreux, le \ 9 AVR 202"
Le Préfet,Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur de cabinet
Karl TERROLLION
/I'Eure Georges 40011 - 27020 Evreux(standard) 02 32 78 27 www.eure.gouv.fr
Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-19-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « 34ème
Course de côte régionale de Gisors » prévue le jeudi 09 mai 2024
sur la commune de Gisors
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Préfecture de l'Eure - 27-2024-04-19-00001 - Arrêté portant autorisation d□organiser une épreuve automobile intitulée « 34ème
Course de côte régionale de Gisors » prévue le jeudi 09 mai 2024
sur la commune de Gisors
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