NORD
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°2025-005
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Cambrai /
2024-12-20-00015 - Décision n°2024/155 concernant la composition de la formation
spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de vie du centre
hospitalier de Cambrai (2 pages) Page 3
Centre hospitalier de Roubaix /
2025-01-06-00008 - Délégation de signature accordée à madame Mariame
BIOUICHI, directeur des soins faisant fonction de directeur coordinateur général des
soins (2 pages) Page 5
Direction de l'administration pénitentiaire / Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Lille
---00006 - Arrêté portant délégation de signature en matière disciplinaire au
centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin (2 pages) Page 7
Direction départementale des territoires et de la mer /
2025-01-06-00005 - Arrêté préfectoral de structuration et de renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du
bassin versant de la Sambre (5 pages) Page 9
2025-01-06-00004 - Arrêté préfectoral de structuration et de renouvellement de la
commission locale de l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du
bassin versant de la Scarpe Aval (6 pages) Page 14
Direction interdépartementale des routes Nord /
2025-01-07-00002 - Arrêté T25-001N portant réglementation de la circulation sur
l'A23 (3 pages) Page 20
Direction régionale des douanes de Lille /
2024-12-27-00009 - Décision portant fermeture définitive de débits de tabac
ordinaires permanents (1 page) Page 23
Direction régionale des finances publiques /
2025-01-06-00006 - Décision de délégations spéciales de signature du directeur
régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département
du Nord en matière de contrôle budgétaire régional et de contrôle économique
et financier (2 pages) Page 24
Préfecture du Nord / Direction de la coordination des politiques interministérielles
2025-01-07-00003 - Arrêté portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses par les référents départementaux
Chorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire service fait) du
secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord et du secrétariat
général pour les affaires régionales (6 pages) Page 26
Préfecture du Nord / Direction de la réglementation et de la citoyenneté
2025-01-07-00001 - Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 décembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire - Viesly (2 pages) Page 32
Préfecture du Nord / Direction des relations avec les collectivités territoriales
2025-01-06-00007 - Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition du
conseil départemental de l'éducation nationale (CDEN) du Nord (4 pages) Page 34
Sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe /
2025-01-03-00008 - Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête
publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
concernant le projet d'acquisition d'un ensemble immobilier à usage de station-service 2
avenue du Maréchal Foch à Landrecies (4 pages) Page 38
\| 4CLE) Centre Sis Arena de Pr BP 329 59407 CAMBRAI CEDEX
NY ist a a yann
@ sec.drh@ch-cambrai.fr
DECISION N° 2024/155
Annule et remplace la décision n°2024/129
COMPOSITION DE LA FORMATION SPECIALISEE EN MATIERE DE SANTE, DE SECURITE
ET DES CONDITIONS DE TRAVAIL { F3SCT)
Le Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai,
Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Hospitalière,
Vu la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la Fonction Publique,
Vu le décret n° 2021-1570 du 03 décembre 2021,
Vu les résultats des élections des membres au Comité Social d'Etablissement en date du 08 décembre 2022,
Vu la désignation par la Commission Médicale d'Etablissement en date du 26 janvier 2023 d'un représentant
de cette instance,
Vu l'arrêté du Centre National de Gestion en date du 1° février 2024, portant détachement de Monsieur
SOUAL-WLODEK dans l'emploi fonctionnel de Directeur du Centre Hospitalier de Cambrai à compter du
3 février 2024,
Vu l'organigramme fonctionnel du Centre Hospitalier de Cambrai,
Vu l'article 3 de la décision N° 2024-28 portant attributions de fonctions et délégation de compétences et de
signature de la Direction des Ressources Humaines et des Relations Sociales,
Vu la demande par mail de la CFTC en date du 13 décembre 2024, nommant un nouveau suppléant F3SCT,
Décide la composition de la F3SCT ainsi qu'il suit :
Président
Xavier SOUAL-WLODEK
Représentants du Personnel : 12 sièges
Titulaires | Suppléants
UNSA - 6 sièges
Michel SZYPURA Eric PIERRU
Marie-Odile BOITEL Maxime DESSAINT
Cécile BASILIEN Gérald HECQUET
Aline DALLONGEVILLE Claude FAYT
David MEUNIER Cathy RAMETTE
Christian BLEQUY Aurore DUPONT
CFTC —5 sièges
Dorothée DUHAMEL Eric ROSIER
Grégory PINATEL Sophie VITSE
Florent VANHOED Grégory MILIA

Aurore CACHEUX Estelle CACHEUX
Karine MANGIN Valérie LOUCHART
FO — 1 siège
Antoine DECAUDIN Davy DEJONGHE
Représentant désigné par la Commission Médicale d'Etablissement
Madame Christel SELIN
Représentants de l'administration :
La Directrice des Ressources Humaines et des Relations Sociales
- La Responsable des Ressources Humaines et des Relations Sociales
- La Coordonnatrice Générale des Soins
- Le Directeur de la Logistique, Travaux, Sécurité
- Le Médecin du Travail
- Le Médecin hygiéniste
- L'Inspecteur du Travail
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Cambrai, le 20 décembre 2024
Le Difecteur éral,
L-WLODEK

Centre A Hospitalier
de Roubaix

Direction Générale

DIRECTION
35 rue de Barbieux – CS60359 – 59056 ROUBAIX cedex -  : 03.20.99.31.01 – Fax : 03.20.99.30.01
DECISION N° 2025 -09

Objet : Délégation de signature accordée à Madame Mariame BIOUICHI, Directeur des Soins,
Faisant Fonction de Directeur Coordonnateur Général des Soins
LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE ROUBAIX,
Vu le Code de la Santé Publique, no tamment les articles D. 6143 -33 et suivants fixant les modalités de
délégation de signature des Directeurs,
Vu le décret n° 2002 -550 du 19 avril 2022 portant statut particulier du corps de directeur des soins de la
fonction publique hospitalière modifié,
Vu la loi n° 2009 -879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et
aux territoires,
Vu le décret n° 2009 -1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoire des
établissements publics de santé,
Vu l'arrêté en date du 17 avril 2019 du Centre National de Gestion portant nomination de Monsieur Maxime
MORIN en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Roubaix,
Vu l'arrêté en date du 29 novembre 2024 de Madame la Directrice Générale du Ce ntre National de Gestion
portant nomination de Madame Mariame BIOU ICHI en qualité de Directrice des Soins au Centre Hospitalier
de Roubaix modifié par l'arrêté en date du 9 décembre 2024 fixant la date de nomination au 6 janvier 2025 ,
DECIDE
Article 1 :
Délégation est donnée à Madame Mariame BIOUICHI, Directeur des Soins, F.F. de Coordonnateur Général
des Soins, à l'effet de signer au nom du Directoire et dans le cadre de ses attributions mentionnées dans le
présent article :

- Les décisions relatives à l' organisation du travail, congés, autorisations d'absence concernant les
personnels placés sous son autorité ;

- Les notes d'information relatives à l'organisation et l'encadrement des services et des perso nnels de
la Direction des Soins ;

- Les courriers et notes d'information conce rnant l'organisation des soins ;

- Les documents se rapportant au fonctionnement courant de la Direction des Soins dans le cadre de
la gestion des personnels des activités de soins (changements d'affectation) et des stages en unités
de soins (conventions de stage, évaluation) :

 Les actes administratifs, documents et correspondances concernant les affaires de la
Coordination générale des soins,

 Les conventions de stage concernant les professions relevant de la Coordination générale des
soins :

 Divers stages d'observation des métiers soignan ts et médicaux (préparation aux concours
IDE et AS, stages PACES),

 Elèves en formation de filières sanitaires et sociales,

 Etudiants en formation spécialisée (IADE, IBODE, puéricultrices, tec hnicien de laboratoire,
diététici en, préparation pharmacie, manipulateur d'électro -radiologie , kinésithérapeute,
auxiliaire de puériculture),

 Etudiants cadres de santé.




Au cours de l'astreinte administrative et en cas de nécessité immédiate, délégation est donnée à Madame
Mariame BIOUICHI, Directeur des Soins Faisant Fonction de Directeur Coordonnateur Général des Soins, al'effet de signer au nom du Directeur tous actes et décisions relevant de la compétence du Directeur.
Article 2 :
La signature du délégataire doit &tre précédée de la mention « Pour le Directeur et par délégation » suivie
du grade et des fonctions du signataire. L'initiale du prénom et le nom du signataire devront suivre sa
signature.
Article 3 :
Madame Mariame BIOUICHI, Madame la Trésorière du Centre Hospitalier de Roubaix, sont chargées chacune
en ce qui la concerne de l'exécution de la présente décision qui prend effet au 6 janvier 2025.
Cette décision annule et remplace toute décision antérieure de même nature et de même objet.
Article 4 :
La présente délégation sera portée à la connaissance du Conseil de Surveillance et insérée au recueil des
actes administratifs de la Préfecture du Nord.
Fait à Roubaix le 6 janvier 2025
Le Directeur,
a |
vA
|
Maxime M
Er :
Trésorerie du CH de Roubaix
Le délégataire
DRH (dossier agent)
Direction Générale
DIRECTION
35 rue de Barbieux — CS60359 — 59056 ROUBAIX cedex 1 - @ : 03.20.99.31.01 — Fax : 03.20.99.30.01

OLS OOS --202S .
Arrété portant délégation de signature en matiére disciplinaire (brigadiers chefs et major)
MINISTERE
DE LA JUSTICE
Liberté
Egalité
FraternitéDirection
de l'administration pénitentiaire
Direction interrégionale des services pénitentiaires de LILLE
Centre pénitentiaire de Lille-Loos-Sequedin
A Sequedin
Le 1TM janvier 2025
Arrêté portant délégation de signature
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles R. 234-1 et R. 234-19;
Vu l'arrêté du ministre de la justice en date du 22/02/2024 nommant Madame Aurélie LECLERCQ en
qualité de chef d'établissement du centre pénitentiaire de Lille Loos Sequedin.
ARRETE :
Article 1°" : Délégation permanente de signature est donnée aux brigadiers chefs et majors du CPLLS :
- Madame Christine ALLAIRE, brigadier-chef
- Monsieur Joël BAROUX, major
- Monsieur Thomas BERNAERT, brigadier-chef
- Monsieur Elyazid BESSAHA, brigadier-chef
- Monsieur Sébastien BOURDON, major
-Madame Morgane CARON-LOUISON FRANCOIS,
brigadier-chef
- Monsieur Marc CHAMBRIN, major
- Monsieur Guillaume CIESLIK, brigadier-chef
- Monsieur Jérémy CLAISSE, brigadier-chef
- Monsieur Olivier CLERCQ, brigadier-chef
- Monsieur Lauric DEBIENNE, brigadier-chef
- Monsieur Sébastien DEMAZURE, major
- Madame Stéphanie DESIETER, brigadier-chef
- Monsieur Grégory DESPREZ, brigadier-chef
- Monsieur Yohan DEWOLF, brigadier-chef
- Madame Stéphanie DUBURQUE - FEHRING,
brigadier-chef
- Monsieur Nicolas FAUVERGUE, brigadier-chef
- Monsieur Arnaud GANDOLA, brigadier-chef
- Monsieur Eric HENIN, major
- Monsieur Mustapha LALOUI, brigadier-chef
- Madame Kristelle LASKOWSKI, major
- Madame Mélanie LOMBART, brigadier-chef
- Madame Hélène LUTAS, brigadier-chef
-Madame Helene MARTIN GRIMONPREZ,
brigadier-chef
- Monsieur Jonathan MERLIN, brigadier-chef
- Monsieur Adrien MICHEL, brigadier-chef-Madame Maité MOUSTARIH-SIROP, brigadier-
chef
- Monsieur Frédéric PAMAR, brigadier-chef
- Monsieur Giuseppe PARELLO, brigadier-chef
- Monsieur Rachid RAHHALI, major
- Monsieur Vianney RAMBAUT, brigadier-chef
- Madame Laetitia SENEZ, brigadier-chef
- Monsieur Jamel TEBIB, brigadier-chef
- Madame Fabienne VALLART, brigadier-chef
-Monsieur Frangois VANKRINKELEN, brigadier-
chef
-Madame Cassandra VOLIKI, brigadier-chef

a l'effet de signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions suivantes :
- décider de placer les personnes détenues, à titre préventif, en confinement en cellule individuelle
ordinaire ou en cellule disciplinaire ;
- suspendre, à titre préventif, l'exercice de l'activité professionnelle d'une personne détenue ;
Article 2 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs du Nord et affiché au sein de
l'établissement pénitentiaire.

| | Direction départementale
PREFET des territoires et de la meDU NORD Dons 3 /
Liberté
Égalité
Fraternité
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral de structuration et de renouvellement de la commission locale de l'eau (CLE) du
schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de la Sambre
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
| préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), L. 212-3 et suivants ainsi que R. 212-26 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord;
Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 novembre 2003 définissant le périmètre du SAGE du bassin versant de
la Sambre et en confiant le suivi de la procédure au préfet du Nord ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 5 novembre 2003, modifié les 29 mars 2012 et 11 juillet 2016, fixant la
structure de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin
versant de la Sambre ;
Vu l'arrêté du 29 mars 2012, modifié les 25 mars 2015, 5 août 2015, 19 mai 2016 et 11 juillet 2016, fixant
la composition de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux de
la Sambre ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 21 septembre 2012 approuvant le schéma d'aménagement et de gestion
de l'eau de la Sambre, modifié le 18 août 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 novembre 2018 portant renouvellement du mandat de la commission
locale de l'eau (CLE) du bassin versant de la Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 28 décembre 2018 portant renouvellement du mandat de la
commission locale de l'eau (CLE) du bassin versant de la Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 10 mai 2021 modifiant la structure de la commission locale de l'eau et portant
renouvellement de la composition de ladite commission dans le cadre du renouvellement de mandat
du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de la Sambre ;
1/5

Vu l'arrêté préfectoral du 31 janvier 2022 modificatif de la composition de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de la Sambre ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord :
Vu les courriels, courriers ou délibérations des organismes membres de la CLE désignant leurs
représentants au sein du collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements
publics ;
Considérant ce qui suit :
1. La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six ans à partir du 28 décembre 2018.
2. Le syndicat mixte du SCOT Sambre Avesnois est intégré au sein du collège des représentants
des collectivités territoriales et des établissements publics ;
3. Le syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs du Nord est intégré au sein du collège des
représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations professionnelles et des
associations.
4. De ces faits, la structure et la composition de la CLE du SAGE doivent être revues et les anciens
arrêtés abrogés ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord
ARRÊTE
Article 1% - La structuration de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de la Sambre
est arrêtée comme suit :
La commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de la Sambre est constituée de 43 membres
répartis en 3 collèges :
* le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
23 membres ;
* le collège des représentants des usagers, des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations : 12 membres ;
* le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics : 8 membres.
Article 2 -La structuration et la composition modifiées des collèges, formant la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin versant de la
Sambre sont annexées au présent arrêté.
Les membres de la commission locale de l'eau, repris dans le présent arrêté, sont désignés sans
suppléance.
Les membres du collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers, des organisations
professionnelles et des associations concernées seront désignés nominativement, auprès du président
de la commission locale de l'eau, par les présidents des structures membres de la présente commission
locale de l'eau.
Article 3 - Le président de la commission locale de l'eau sera élu, en leur sein, lors de la prochaine CLE
par les membres du collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements et
des établissements publics locaux.
Article 4-La durée du mandat des membres de la commission locale de l'eau, autres que les
représentants de l'État, est de six années à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils
cessent d'en être membres s'ils perdent les fonctions en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est
pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Page 2/5

Les fonctions des membres de la commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 5-Le présent arrété et son annexe sont publiés au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord et mis en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr/ et notifiés aux
membres.
Article 6-Les arrêtés des 29 mars 2012, 19 novembre 2018 et 10 mai 2021 ainsi que les arrêtés
modificatifs des 25 mars 2015, 5 août 2015, 19 mai 2016, 11 juillet 2016, 28 décembre 2018 et
31 janvier 2022 sus-visés sont abrogés.
Article 7 - Dans un délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs,
les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et
suivants du code de justice administrative :
* un recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans
Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition
écologique, de la biodiversité, de la forét, de la mer et de la péche - grande arche de La Défense
- paroi sud / Tour Sequoia - 92055 LA DÉFENSE ;
* un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy
Saint-Hilaire CS 62039 - 59014 LILLE Cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible
par le site internet wwwtelerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours
gracieux ou hiérarchique au terme du délai de deux mois vaut rejet implicite. Après un recours gracieux
ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces recours.
Article 8 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires
et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 6 JAN. 2025
Pour le préfet et par délégation,
le seétaire général,
Pierre MOLAG
Annexe : liste des membres de la commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion
de l'eau du bassin versant de la Sambre (2 pages)
Page 3/5

Eu
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
* FraternitéPréfecture du Nord
Direction départementale des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Pôle enjeux eau et nature
Annexe à l'arrêté préfectoral structurant la commission locale de l'eau (CLE) et renouvelant la
composition de ladite commission dans le cadre du renouvellement de mandat du schéma
d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de la Sambre
Collège des représentants des collectivités territoriales.
de leurs groupements et des établissements publics locaux
Structures membres de la CLE Représentants Fonction
Conseil régional des Hauts-de-FranceM. Guislain CAMBIER conseiller régional
.Mme Marie-Sophie LESNE vice-présidente
Conseil départemental du Nord'Mme Aude VAN CAUWENBERGE conseillère départementale
M. Sébastien SEGUIN vice-président
Conseil départemental de l'Aisne Mme Marie-Françoise BERTRAND conseillère départementale
Communauté d'agglomération
Maubeuge Val. de SambreMme Aurélie WELONEKconseillère déléguée gestion
des cours d'eau et GEMAPi
Syndicat mixte SCOT Sambre Avesnois M. Anthony VIENNE Délégué du SM SCOT
Syndicat mixte d'aménagement et
d'entretien des cours d'eau de l''AvesnoisM. Alain DELTOUR président SMAECEA
Syndicat mixte du Parc naturel régional
de l'AvesnoisM. Sébastien BOUCHEZ membre du comité syndical
SIDEN-SIAN M. Paul RAOULTprésident du
SIDEN-SIAN
Collectivités territoriales situées en tout
ou partie dans le périmètre du SAGE de
la Sambre
(sur proposition de l'association
départementale des maires de l'Aisne)M. Frédéric MEURA maire de Papleux
M. Maurice COQUART maire de Ribeauville
Collectivités territoriales situées en tout
ou partie dans le périmètre du SAGE de
la Sambre
(sur proposition de l'association
départementale des maires du Nord)M. David ZELANI maire de Bachant
M. Michel DUVEAUX maire d'Obrechies
M. Dominique DELCROIX adjoint au maire de Maubeuge
Mme Josiane SULEK maire de Rousies
M. Michel HENNEQUART maire de Mazinghien
M. Ghislain FRANÇOIS maire de Bas-Lieu
Mme. Sandra BROGNET maire de Sars-Poteries
M. André BERTAUX maire de Hestrud
M. Pierrick FORETmaire de Beaurepaire sur
Sambre
Mme Corinne LEFORTadjointe au maire
de Fourmies
M. Benjamin WALLERAND adjoint au maire d'Anor
TOTAL 23 membres
Page 4/5

Collège des représentants des usagers. des propriétaires fonciers.
des organisations professionnelles et des associations concernées
Structures membres de la CLE Représentants
Chambre d'agriculture des Hauts-de-France Le président ou son représentant
Chambre de commerce et d'industrie des
Le président o n représentanHauts-de-France présid y s9 Pp emt
Union nationale des industries de carrières et | Le président du comité régional de la charte environnement en
matériaux de construction (UNICEM) Nord - Pas-de-Calais ou son représentant
Syndicat départemental de la propriété rurale
du Nord Le président ou son représentant
Syndicat des propriétaires forestiers sylviculteurs
du Nord (FRANSYLVAS9) Le président ou son représentant
Fédération du Nord pour la pêche et la
- a. : Le président ou son représentantprotection du milieu aquatique presid °° P ta
Fédération départementale des chasseurs du
résident ou son représentan Nord Le président o eprés t
Fédération Nord Nature Le président ou son représentant
Conservatoire des espaces naturels (CEN) Le président ou son représentant
Association pour la préservation et la
valorisation de la zone du grand marais de Le président ou son représentant
Maroilles
UFC Que choisir Le président ou son représentant
Association de développement agricole et rural
Le . si n représentande la Thiérache-Hainaut Le présigentiou son représentant
TOTAL 12 membres
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés est composé des
membres suivants :
monsieur le préfet du Nord, préfet coordonnateur de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
des Hauts de France, délégué de bassin Artois-Picardie ou son représentant ;
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ou son
représentant ;
monsieur le directeur départemental des territoires (DDT) de l'Aisne ou son représentant ;
monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) des Hauts-de-France ;
monsieur le chef du service départemental de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son
représentant ;
madame la directrice générale de l'agence de l'eau Artois-Picardie (AEAP) ou son représentant ;
monsieur le directeur territorial Nord - Pas-de-Calais des voies navigables de France (VNF) ou son
représentant.
Total : 8 membres
Vu pour être annexé
à mon arrêté du
D 6 JAN, 2025
Page 5/5

|
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéDirection départementale
des territoires et de la mer
Service eau nature et territoires
Arrêté préfectoral modifiant la structuration et la composition de la commission locale de l'eau (CLE)
du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin versant de la Scarpe aval
Le préfet de la région Hauts-de-France,
préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement et, notamment ses articles relatifs aux schémas d'aménagement et de
gestion des eaux (SAGE), L. 212-3 et suivants ainsi que R. 212-26 et suivants ;
Vu le décret 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord ;
Vu la circulaire du 21 avril 2008 relative aux schémas d'aménagement et de gestion des eaux ;
Vu l'arrêté du 21 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion
des eaux (SDAGE) 2022-2027 du bassin Artois-Picardie et arrêtant le programme pluriannuel de
mesures correspondant ;
Vu l'arrêté préfectoral du 18 mars 1997 fixant le périmètre du schéma d'aménagement et de gestion de
l'eau (SAGE) du bassin versant de la Scarpe aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 28 avril 2014 structurant la commission locale de l'eau du bassin versant de la
Scarpe aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 décembre 2019 portant renouvellement de la composition de la
commission locale de l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de la
Scarpe aval;
Vu l'arrêté préfectoral du 17 mars 2021 de renouvellement du mandat de la commission locale de l'eau
du bassin versant de la Scarpe aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2021 portant approbation du schéma d'aménagement et de gestion
des eaux du bassin versant de la Scarpe aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 21décembre 2021 portant dissolution du syndicat des eaux du
valenciennois (SEV) ;
Vu l'arrêté préfectoral modificatif du 31 janvier 2022 de la composition de la commission locale de
l'eau du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau du bassin versant de la Scarpe aval ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord;
1/6

Vu la délibération 2024-10 du 2 avril 2024 rendue par le syndicat mixte de gestion du parc naturel
régional Scarpe-Escaut, désignant madame Élisabeth GONDY pour le représenter ;
Vu la désignation en date du 26 juin 2024 rendue par la communauté d'agglomération Valenciennes
métropole (CAVM) pour le volet « eau potable », désignant monsieur Raymond ZINGRAFF pour la
représenter ;
Vu la délibération du 19 septembre 2024 rendue par le SIDEN-SIAN, désignant monsieur Paul RAOULT
(président du SIDEN-SIAN) et madame Danielle MAMETZ (première vice-présidente du SIDEN-SIAN) ;
Vu la désignation en date du 12 décembre 2024 par l'association des maires du Nord, de madame
Nathalie COLIN, maire de Rosult au sein du collège des représentants des collectivités territoriales, de
leurs groupements et des établissements publics locaux ;
Considérant ce qui suit :
1. Le syndicat intercommunal des transports urbains de la région de Valenciennes (SITURV) est
devenu le syndicat intercommunal de mobilité et d'organisation urbaine du Valenciennois
(SIMOUV) le 01 janvier 2017.
Le syndicat mixte du PNR Scarpe-Escaut a désigné un nouveau représentant le 02 avril 2024.
La compétence « production, transport, stockage et production d'eau potable » dévolue au
syndicat des eaux de Valenciennes (SEV) a été reprise en gestion interne par la CAVM sur le
périmètre des communes d'Aubry-du-Hainaut et Petite Forêt.
4. La compétence « production, transport, stockage et production d'eau potable » dévolue au SEV
a été reprise par la communauté d'agglomération porte du Hainaut (CAPH) sur le périmètre des
communes de Hasnon, Hérin et Raismes.
5. L'adhésion de la CAPH au SIDEN-SIAN qui est déjà membre du collège des représentants des
collectivités territoriales et des établissements publics locaux.
6. L'association des maires du Nord a désigné un représentant supplémentaire (madame Nathalie
COLIN, maire de Rosult) afin de respecter l'article R.212-30 du code de l'environnement.
7 De ces faits, la représentativité au sein du collège des représentants des collectivités
territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux au sein de la dite
commission doit être modifiée tant sur la structure que la composition.
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Nord,
ARRÊTE
Article 1" - La structuration de la commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de la Scarpe
aval est arrêtée comme suit :
La commission locale de l'eau du SAGE du bassin versant de la Scarpe aval est constituée de
45 membres répartis en 3 collèges :
* le collège des représentants des collectivités territoriales et des établissements publics locaux :
24 membres ;
* le collège des représentants des Usagers, des propriétaires riverains, des organisations
professionnelles et des associations : 12 membres ;
* le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics : 9 membres.
Article 2 - La structuration et la composition modifiées des collèges sont annexées au présent arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et
mis en ligne sur le site internet http://www.gesteau.eaufrance.fr/.
Page 2/6

Article 4 - L'arrêté du 28 avril 2014 et les arrétés modificatifs des 17 décembre 2019 et 31 janvier 2022 susvisés sont abrogés.
* UN recours gracieux peut être déposé auprès de monsieur le préfet du Nord, 12-14 rue Jean sans Peur - CS 20003 - 59039 LILLE Cedex ;
* un recours hiérarchique peut être déposé auprès de madame la ministre de la transition écologique - grande arche de La Défense - Paroi sud / Tour Sequoia - 92055 La Défense ;
* UN recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Lille, 5 rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 cedex Lille.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet wwweelerecours.fr. L'absence de réponse par l'administration sur un recours
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 0 6 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secfétaire général
Pierre MOLAGER
Annexe------ Détail des trois collèges composant les membres de la commission locale de l'eau du SAGE Scarpe aval (3 pages)
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Préfecture du Nord
DU NORD Direction départementale des territoires et de la mer
Liberté Service eau nature et territoires
Fgalité Pôle enjeux eau et nature
Fraternité
Annexe à l'arrêté préfectoral modifiant la composition et à la structure de la commission locale de
l'eau (CLE) du schéma d'aménagement et de gestion de l'eau (SAGE) du bassin versant de la Scarpe aval
Collège des représentants des collectivités territoriales,
de leurs groupements et des établissements publics locaux
Structures membres de la CLE Représentants Qualité
conseil régional des Hauts-de-France M. Jean-Michel MICHALAK conseiller régional
conseil départemental du Nord M. Jean-Luc DETAVERNIER conseiller départemental
syndicat mixte de gestion du Parc naturel M. Simon LESUR membre du coliège des territoires
régional Scarpe-Escaut Mme Élisabeth GONDY membre du collège des territoires
Mme Stéphanie HUGUES maire d'Hélesmes
M. Franc DE NEVE adjoint au maire de Saint-Amand-
es-eaux
M. André DESMEDT maire de Hasnon
M. Jean-Paul FONTAINE maire de Lallaing
collectivités territoriales situées en tout ou Mme Edith BOUREL maire de Raches
partie dans le périmètre du SAGE Mme Nadine MORTELETTE maire de Anhiers
(sur proposition de l'association = — :
départementale des maires du Nord) M. Georges SANT conseiller municipal de Nomain
M. Jacques DELMOTTE conseiller municipal de Mouchin
M. Jean-Francois DALY adjoint au maire de Erre
M. Jean SAVARY maire de Monchecourt
M. Hervé BROUILLARD adjoint au maire de Saint-Saulve
Mme Nathalie COLIN maire de Rosult
M. Marc DELÉCLUSE président
syndicat des milieux aquatiques et de la
prévention des inondations de la vallée de | ; .
la Scarpe aval et du bas Escaut (SMAPI) M. François-Hubert DESCAMPS vice-président
syndicat intercommunal de distribution des M. Paul RAOULT président
eaux du Nord - syndicat intercommunal | | .
d'assainissement du Nord Mme Danielle MAMETZ vice-présidente
communauté d'agglomération Valenciennes M. Raymond ZINGRAFF conseiller communautairemétropole volet « eau potable »
syndicat mixte du schéma de cohérence .... = Déc
territoriale « Grand Douaisis » Mi Raphaël AIX ice présiclent
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Structures membres de la CLE Représentants Qualité
syndicat intercommunal de mobilité et
d'organisation urbaine du Valenciennois
(SIMOUV) SCOT ValenciennoisM. Waldemar DOMIN vice-président
syndicat mixte du schéma de cohérence
territoriale de Lille métropoleM. Michel DUPONT délégué titulaire
TOTAL 24 membres
Collège des représentants des usagers, des propriétaires fonciers.
des organisations professionnelles et des associations concernées
Structures membres de la CLE Représentants
chambre d'agriculture Hauts-de-Francele président ou son représentant
un élu de la chambre régionale d'agriculture
chambre de commerce et d'industrie Hauts-de-France
(Grand Lille et Grand Hainaut)le président ou son représentant
le président ou son représentant
délégation régionale Nord - Pas-de-Calais du centre national
de la propriété forestièrele président ou son représentant
fédération du Nord pour la pêche
et la protection du milieu aquatiquele président ou son représentant
nord nature environnement le président ou son représentant
groupe ornithologique et naturaliste du Nord - Pas-de-Calais le président ou son représentant
UFC Que choisir - Douai le président ou son représentant
BIO en Hauts-de-France le président ou son représentant
fédération départementale des chasseurs du Nord le président ou son représentant
office de tourisme « /a Porte du Hainaut » le président ou son représentant
TOTAL 12 membres
Collège des représentants de l'État et de ses établissements publics
Le collège des représentants de l'État et de ses établissements publics intéressés est composé des
membres suivants :
monsieur le préfet coordonnateur du bassin Artois-Picardie, préfet du Nord ou son représentant ;
monsieur le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement (DREAL)
Hauts-de-France ou son représentant ;
monsieur le directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF) Hauts-de-
France ou son représentant ;
monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer (DDTM) du Nord ou son
représentant ;
monsieur le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) ou son représentant ;
monsieur le délégué de l'office français de la biodiversité (OFB) ou son représentant ;
monsieur le directeur de l'agence de l'eau Artois-Picardie où son représentant ;
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* monsieur le directeur territorial Nord - Pas-de-Calais des voies navigables de France (VNF) ou son
représentant ;
* monsieur le directeur territorial Seine-Nord de l'office national des forêts (ONF) ou son
représentant.
TOTAL : 9 membres
Vu pour être annexé Pour le préfet et par délégation,
à mon arrêté du 0 6 le secrétaire général
U6 JAN, 2025
Pierre MOLAGER
Page 6/6

Ex
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
Fraternité
Tél .   : 33 ( 0) 3 20 49 63 44
44 t er r ue J ean Bar t – CS 20275
59000 Li l l e Cedex www. di r . nor d. devel oppement - dur abl e. g ouv . f r Di r ect i on i nt er dépar t ement al e
des r out es Nor d
Ar r êt é n° T25– 001 N
Ar r êt é t empor ai r e por t ant r égl ement at i on de l a ci r c ul at i on s ur l ' A23 dans l e s ens de ci r cul at i on Li l l e
ver s Val enci ennes
Neut r al i s at i on de voi e l ent e et f er met ur e d' ai r e
Tr av aux d' ent r et i en en r égi e
Communes de Mi l l onf os s e, Ros ul t et Sar s - et - Ros i èr es
LE PRÉFET COORDONNATEUR DES I TI NÉRAI RES ROUTI ERS
PRÉFET DE LA RÉGI ON HAUTS- DE- FRANCE
PRÉFET DU NORD
Vu l e Code de l a Rout e et not amment l es ar t i cl es R 41 1 - 8, R 41 1 - 1 8, R 41 1 - 28, R 432- 7 ,
Vu l e Code Pénal ,
Vu l e Code Génér al des Col l ect i vi t és Ter r i t or i al es ,
Vu l e Code de l a Voi r i e Rout i èr e,
Vu l e décr et 201 0- 1 46 du 1 6 f év r i er 201 0 modi f i ant l e décr et 2004- 37 4 du 29 avr i l 2004 r el at i f aux
pouv oi r s des pr éf et s , à l ' or gani s at i on et à l ' act i o n des s er v i ces de l ' Ét at dans l es Régi ons et
Dépar t ement s ,
Vu l ' ar r êt é du 1 7 j anv i er 2024 nommant mons i eur Ber t r and GAUME, pr éf et de l a r égi on Haut s - de-
F r ance, pr éf et de l a z one de déf ens e et de s écur i t é , pr éf et du Nor d,
Vu l ' ar r êt é du 28 mar s 2024, por t ant dél égat i on de s i gnat ur e de Mons i eur l e Pr éf et du Nor d à Madame
Nat hal i e DEGRYSE, Di r ect r i ce i nt er dépar t ement al e de s Rout es Nor d,
Vu l ' ar r êt é S- 2024 -3-N en dat e du 2 avr i l 2024, por t ant s ubdél égat i on de l a Di r ect r i ce
I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d à s es col l abor a t eur s ,
Vu l ' ar r êt é i nt er mi ni s t ér i el du 24 novembr e 1 967 r el a t i f à l a s i gnal i s at i on des r out es modi f i ées par des
ar r êt és s ubs équent s ,
Vu l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a s i gnal i s at i on t empor ai r e ( l i vr e I – hui t i ème par t i e – s i gnal i s at i on
t empor ai r e) appr ouv ée par ar r êt é du 06 novembr e 1 99 2 modi f i é par des ar r êt és s ubs équent s ,

Vu l a ci r cul ai r e du 02 f év r i er 2024 de Mons i eur L e Mi n i s t r e de l a Tr ans i t i on Écol ogi que et de l a
Cohés i on des t er r i t oi r es , char gé des t r ans por t s , f i x ant l e cal endr i er des j our s «  hor s chant i er   » pour
l ' année 2024 et pour l e moi s de j anv i er 2025 s ur l e r és eau nat i onal ,
Vu l a Not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6 r el at i ve à l a c oor di nat i on des chant i er s s ur l e r és eau r out i er
nat i onal abr ogeant l a ci r cul ai r e n° 96- 1 4 du 6 f évr i er 1 996 r el at i v e à l ' expl oi t at i on s ous chant i er ,
Vu l a demande en dat e du 02 j anv i er 2025 par l aquel l e l e Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes de l a DI R Nor d
f ai t s av oi r qu' i l es t i ndi s pens abl e de r égl ement er l a ci r cul at i on s ur l ' A23, dans l e s ens de ci r cul at i on Li l l e
ver s Val enci ennes , pour per met t r e l es t r av aux d' ent r et i en en r égi e not amment dér as ement , f auchag e
et net t oyage,
Cons i dér ant qu' i l s ' agi t d' un chant i er «  non c our ant   » au s ens de l a ci r cul ai r e n° 96. 1 4 du 06 f évr i er 1 996
abr ogée par l a not e t echni que du 1 4 av r i l 201 6,
Cons i dér ant qu' i l conv i ent de pr endr e des mes ur es pour f aci l i t er l ' ex écut i on des t r av aux et pr év eni r l es
acci dent s ,
Sur l a pr opos i t i on de Mme La Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es Nor d,
ARRÊTE
ARTI CLE 1   :
Des mes ur es de r es t r i ct i on de ci r cul at i on s er ont ap pl i quées s ur l ' aut or out e A23, dans l e s ens de
ci r cul at i on Li l l e ver s Val enci ennes , l e mer cr edi 08 j anvi er 2025, de 05h30 à 1 6h00, af i n de per met t r e l a
r éal i s at i on des t r av aux s us ment i onnés , de gar ant i r l a s écur i t é des us ager s et du per s onnel i nt er v enant .
L es hor ai r es déf i ni s dans l e pr és ent ar t i cl e compr e nnent l a pos e et l a dépos e du bal i s ag e.
ARTI CLE 2   :
L es r es t r i ct i ons de ci r cul at i on appl i quées s ur l ' A2 3, s e dér oul er ont par phas es s ucces s i v es s el on
l ' av ancement du chant i er . El l es cons i s t ent à  :
•Phas e A   : f er met ur e de l ' Ai r e de l a Sc ar pe de 5h30 à 1 6h00
- La f er met ur e de l ' ai r e de r epos   : Ai r e de l a Scar pe Sud s i s e PR 27+463
•Phas e B   : neut r al i s at i on de l a v oi e l ent e de 7h30 à 1 6h00
- La vi t es s e es t l i mi t ée à 1 1 0  km/ h du PR 21 +400 au PR 21 +600
- L es manœuv r es de dépas s ement s ont i nt er di t es du P R 21 +400 au PR 26+000
- La vi t es s e es t l i mi t ée à 90  km/ h du PR 21 +600 au PR 26+000
- La v oi e l ent e es t neut r al i s ée du PR 21 - 800 au PR 25+950
- F i n de pr es cr i pt i on au PR 26+000.
L a br et el l e de s or t i e n° 1 de l ' échang eur n° 3 r es t er a ouv er t e.
ARTI CLE 3   :
L ' i nt er - di s t ance ent r e ce chant i er et d' aut r es chan t i er s «  cour ant s ou non cour ant s   » pour r a êt r e
i nf ér i eur e à l a r égl ement at i on en vi gueur .
ARTI CLE 4   :
La s i gnal i s at i on t empor ai r e s er a conf or me aux pr es c r i pt i ons de l ' i ns t r uct i on i nt er mi ni s t ér i el l e s ur l a
s i gnal i s at i on r out i èr e, not amment l a 8 par t i e « ᵉ  s i gnal i s at i on t empor ai r e  » appr ouv ée par l ' ar r êt é du 6
nov embr e 1 992 modi f i é et conf or me aux r ecommandat i o ns du SETRA.
L e Di s t r i ct d' Ami ens Val enci ennes de l a DI R Nor d es t ges t i onnai r e de l a v oi e.
La pos e, l a mai nt enance et l a dépos e de l ' ens embl e des di s pos i t i f s de s i gnal i s at i on t empor ai r e s er ont
as s ur ées par l e CEI de Val enci ennes .
L es t r av aux s er ont r éal i s és par l e CEI de Val enci ennes .
ARTI CLE 5   :
Tout e cont r avent i on au pr és ent ar r êt é s er a cons t at é e et pour s ui vi e conf or mément aux l oi s et
r ègl ement s en v i gueur .
ARTI CLE 6 :
Mme l a Di r ect r i ce I nt er dépar t ement al e des Rout es No r d es t char gée de l ' ex écut i on du pr és ent ar r êt é,
qui s er a publ i é au r ecuei l des act es admi ni s t r at i f s de l a Pr éf ect ur e du Nor d, et dont copi e s er a adr es s ée
à  :
Mme l a Secr ét ai r e Génér al e de l a Pr éf ect ur e du Nor d , s ous - pr éf èt e du Nor d,
Mme. l a Sous - Pr éf èt e de Val enci ennes p. i ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ter r i t oi r es et de l a Mer du Nor d,
M. l e Chef du Ser vi ce Régi onal des Tr ans por t s de l a DREAL Haut s de F r ance,
M.   l e Chef de l ' Ar r ondi s s ement de Ges t i on de l a Rou t e Oues t – DI R Nor d,
Mme l a Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Chef du CI GT de Li l l e – DI R Nor d,
M. l e Chef du CEI de Val enci ennes – DI R Nor d,
M. l e Commandant du Gr oupement de Gendar mer i e Dépar t ement al e du Nor d,
M. l e Di r ect eur Zonal des CRS Nor d de Li l l e,
MM. l es Pr és i dent s des Syndi cat s de Tr ans por t eur s ,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al de l a Sécur i t é Publ i q ue du Nor d,
M. l e Di r ect eur Dépar t ement al des Ser v i ces de Secou r s et d' I ncendi e du Nor d,
M. l e Res pons abl e du Ser vi ce d' Ai de Médi cal e d' Ur ge nce du Nor d,
M. l e Pr és i dent du Cons ei l Dépar t ement al du Nor d.
A Dour ges ,
Pour l e Pr éf et et par dél égat i on,
Pour l a Di r ect r i ce et par s ubdél égat i on,
La Chef f e du Di s t r i ct Ami ens Val enci ennes
Syl vi e BOI TEL
Sylvie
BOITEL
sylvie.boitelSignature
numérique de Sylvie
BOITEL sylvie.boitel
Date : 2025.01.07
09:21:05 +01'00'
É Direction générale des douanes
NGAGE et droits indirects
Liberté
Égalité
Fraternité
DÉCISION PORTANT FERMETURE DEFINITIVE DE DÉBITS DE TABAC ORDINAIRES PERMANENTS |
Le Directeur régional des douanes et droits indirects
Vu le Code général des impôts et son article 568 ;
Vu la loi du 12 juillet 1992 transférant les compétences de la direction générale des impôts à la direction
générale des douanes et des droits indirects en matière de contributions indirectes et réglementations
assimilées ;
Vu le décret n° 2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'exercice du monopole de la vente au détail des
tabacs manufacturés, et notamment ses articles 8 et 37 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à Monsieur Philippe RICHARD,
Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France à l'effet de signer tous les
actes relatifs à la gestion et au fonctionnement des services sur lesquels il a autorité ;
Vu la décision du Directeur interrégional des douanes et droits indirects des Hauts-de-France, en date
du 13 février 2024 portant délégation de signature ;
DECIDE
: La fermeture définitive du débit de tabac ordinaire permanent ci-dessous :
N° Débit Adresse Date de fermeture
: définitive
591.0414M Impasse Jean Jaurès 59175 09/12/24
VENDEVILLE
591.0070Z 37 rue Ferrer 59155 FACHES 30/10/24
; THUMESNIL
Fait à Lille, le 2A4décembre 2024
Le directeur régional,
Franck LACROIX
Cette décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal adrpffjistratif de Lille, territorialement compétent,
dans les deux mois suivant la date de publication de la décision
Direction régionale des douanes et droits indirects de Lille
PAE- Service tabacs
5 rue de Courtrai
CS 10683
59033 LILLE CEDEX
Site Internet : www.douane.gouv.fr
Affaire suivie par : Marlene DAZY
Tél. : 09 70 27 13 06
Courriel : tabacs-lille@douane.finances.gouv.fr
Réf. : 24.20271

Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DES HAUTS-DE-FRANCE ET DU DEPARTEMENT DU
NORD
82, avenue Kennedy – CS 51801
59881 LILLE Cedex 9

DECISION PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
Décision de délégations spéciales de signature en matière de contrôle budgétaire régional
et de contrôle économique et financier
Le directeur régional des finances publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord,
Vu le décret 2012-1246 du 7 novem bre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'arrêté du 18 juin 2009 portant création de la direction régionale des finances publiques de Nord-Pas- de-Calais et du
département du Nord ;
Vu le décret n°2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région Hauts-de-France ;
Vu le décret du 1er avril 2019 portant nomination de M. Frank MORDACQ au poste de directeur régional des finances
publiques de la région des Hauts-de-France et du département du Nord ;
Vu l'arrêté de la première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique
en date du 5 décembre 2023 nommant Mme Pascale PRADELS, administratrice des finances publiques, experte de haut
niveau auprès du directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France ;
Vu l'article 115 de la loi n°2011-525 du 17 mai 2011 modifiée de simplification et d'amélioration de la qualité du droit ;
Vu le décret n°55-733 du 26 mai 1955 modifié relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2012-91 du 26 janvier 2012 relatif aux groupements d'intérêt public.
Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration des administrateurs de l'État.
Décide :
Article 1 - Délégation de signature est donnée à Mme Pascale PRADELS, expert de haut niveau, pour signer tous les actes
et documents s'inscrivant dans le cadre de l'exercice du contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État dans la
région des Hauts-de-France, à l'exception des refus de visa, en application des articles 88 et 89 du décret du 7 novembre
2012, dans celui de l'exercice du contrôle budgétaire des organismes dans la région des Hauts-de-France soumis aux
dispositions des articles 220 à 229 du même décret, à l'exception des refus de visa, en application de son article 228, et
dans celui de l'exercice du contrôle économique et financier de l'État, en application du décret du 26 mai 1955 modifié et de
l'article 6 du décret du 26 janvier 2012.
Délégation de signature lui est également donnée pour signer les avis du directeur régional des finances publiques prévus
par les articles 1er et 2 du décret du 26 janvier 2012 susvisé.Lille, le 6 janvier 2025
Article 2 – En cas d'empêchement de Mme Pascale PRADELS, et sans que cette exigence soit opposable aux tiers,
délégation de signature est donnée à M. David MENAND, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour signer
l'ensemble des actes, documents et avis évoqués à l'article 1.
Article 3 – Délégation de signature est donnée à MM. Nicolas CESARI, Tony HARDEMAN, Emmanuel RAVET et Nicolas
ULMET, inspecteurs des finances publiques, pour signer tous les actes et documents s'inscrivant dans le cadre l'exercice du
contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État dans la région des Hauts-de-France, à l'exception des refus de visa,
dans celui de l'exercice du contrôle bu dgétaire des organismes dans la région des Hauts-de-France et dans celui de
l'exercice du contrôle économique et financier de l'État, en cas d'empêchement simultané de Mme PRADELS et de M.
MENAND, sans que cette exigence soit opposable aux tiers.
Article 4 – Délégation de signature est donnée à Mmes Sylvie COYECQUES et Sylvie DUZYK, contrôleuses principales des
finances publiques, M Damien DELAIRE, contrôleur principal des finances publiques, et M Franck DEPLANQUES, contrôleur
des finances publiques pour formaliser dans l'outil CHORUS l'avis ou le visa préalable du contrôleur budgétaire sur les
décisions d'engagement et les décisions d'affectation soumises à ce dernier, à l'exception des refus de visa, sans que cette
exigence soit opposable aux tiers.
Article 5 - La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Nord.
Frank MORDACQ
En Secrétariat général
PRÉFET i pene
DU NORD ä Direction de la coordination
Liberté es politiques interministérielles
Égulité
Fraternité
Service juridique
Arrêté portant délégation de signature pour l'ordonnancement secondaire
des dépenses par les référents départementaux
Chorus-formulaires (module nouvelle communication et formulaire service fait)
du secrétariat général commun du Nord, de la préfecture du Nord et du secrétariat général pour les
affaires régionales
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la commande publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 34 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration ;
Vu le décret n° 2016-1265 du 28 septembre 2016 portant fixation du nom et du chef-lieu de la région
Hauts-de-France ;
Vu le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats
généraux communs départementaux ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant Monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 5 février 2010 modifié portant organisation des services de la préfecture de la
zone de défense Nord, de la région Nord - Pas-de-Calais et du département du Nord ;

Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 2020 portant création et organisation du secrétariat général
commun du Nord ;
Vu les arrêtés préfectoraux donnant délégation de signature aux services prescripteurs à l'effet
d'engager les dépenses de fonctionnement et d'équipement de l'administration préfectorale dans la
limite des crédits mis chaque année à leur disposition ;
Vu le protocole valant contrat de service signé entre le chef du centre de services partagés régional de
la préfecture du Nord, le directeur régional des finances publiques et le préfet du Nord en sa qualité de
représentants des services prescripteurs ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre le directeur départemental des territoires et de
la mer du Nord, la directrice de la protection des populations du Nord, le directeur régional des
finances publiques des Hauts-de-France et le chef du centre de prestations comptables mutualisées de
la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Hauts-de-France ;
Vu le protocole portant contrat de service signé entre la direction départementale de la cohésion
sociale, le directeur départemental des finances publiques de la Somme et la cheffe du centre de
services partagés de la direction départementale des finances publique de la Somme ;
Vu le rôle métier des «référents départementaux» dans Chorus-formulaires, module nouvelle
communication, outil validé par la direction du budget pour transmettre au service facturier l'ordre à
payer du service prescripteur ;
Vu l'évolution de l'application Chorus-formulaires permettant la certification du service fait par les
services prescripteurs via le formulaire de service fait ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1*- Sont désignés, en qualité de « référents départementaux » chargés d'assurer l'échange
d'informations entre le service facturier et les services prescripteurs, et la transmission de l'ordre à
payer, les agents dont la liste suit :
Agent d Pas tal Affectation
monsieur Fabien LORENZO Titulaire Secrétariat général commun du Nord
monsieur Bruno MATHIS Suppléant Direction
monsieur Patrick SENECHAL Titulaire
madame Natacha PETIT Titulaire
madame Claire LEGRAND Titulaire
[ madame Anne LOUVART Titulaire
madame Géraldine GHESQUIERE Suppléante Secrétariat général commun du Nord
madame Véronique JOVENEAUX Suppléante Service finances - achats
madame Aurélie BRASSART Suppléante
monsieur Antoine BAVIER Suppléant
madame Valérie RAMOEN Suppléante
madame Lydie VERMERSCH Suppléants | :

Secrétariat général commun du Nord
Service immobilier - logistique
Secrétariat général commun du Nord
Bureau des prestations et de l'action
sociale ~
Secrétariat général commun du Nord
Bureau de l'accompagnement et du
développement des compétences
Direction de l'immigration et de
l'intégration
Bureau du contentieux et du droit des
étrangers
Direction de la réglementation et de la
citoyenneté
Bureau de la citoyenneté
__|Direction de la coordination des politiques
interministérielles
Bureau de la coordination interministériellel
Secrétariat général pour les affaires
régionalesmonsieur Jean-Clotaire TANJAMA Suppléant
monsieur Xavier SEGUIN Suppléant
monsieur Mamadou CAMARA Suppléant
monsieur Franck TIBECHE Suppléant
madame Gaëlle GIUSTI Suppléante
monsieur François BOT Suppléant
madame Géraldine GUILLAUME Suppléante
thsduitie Capucine MAYEUR Suppléante
monsieur Antoine KOERS Suppléant
monsieur Philippe COLIN Suppléant
monsieur David MATOS Suppléant
monsieur Fabien STARCZEWSKI Suppléant
madame Régine LEROY Suppléante
monsieur Saïd BOUDAMDAN Suppléant
madame Candice BALINGON Suppléante
madame Claire LOURME Suppléante
monsieur Hervé HELLEBOID Suppléant
madame Céline BEVE Suppléante
madame Perrine ABDALLAOUI Suppléante
monsieur Grégoire CORNET Suppléant
monsieur Thierry DUBOS Suppléant
madame Caroline VIEILLARD Suppléante
monsieur Richard HORON Suppléant
madame Amandine FIN 2 Suppléante
monsieur Vincent LAMPIN Suppléant
madame Julie HALLART Suppléante
monsieur François RALLO Suppléant
madame Cécile PAU Suppléante

madame Morgane BIANCO Suppléante Péle modernisation de l'action publique
| Plate-forme régionale d'appui
interministériel à la gestion des ressources
madame Audrey DELLISTE Suppléante humaines
frimctarre Valerie) FAIVRE Suppl eats Secrétariat général pour les affaires
—| régionales
madame Magali ROGEZ Suppléante Pôle modernisation de l'action publique
Pilotage et gestion des ressources de l'État
- gestion des ressources humaines et des
madame Célina BAILLEUL Suppléante mevens
madame Nadjdah HASSANY Suppléante Secrétariat général pour les affaires
régionales
Pôle modernisation de l'action publique
madame Lucie BRUNEEL Suppléante Plate-forme régionale des achats
madame Delphine CARRE Suppléante
madame Sophie LE-BERRE-LACHAUX Suppléante
madame Elina BONNEAU Suppléante
monsieur Evan MENDRITZKI Suppléant
Secrétariat général pour les affaires
monsieur Nicolas HUYART Suppléant régionales
— Pôle modernisation de l'action publique
madame Caroline MASSON Suppléante Bureau budgétaire régional et mission de
' l'immobilier régional
madame Elise SENECAUT Suppléante
monsieur Stephane DEBLOCK Suppléant
madame Delphine DELFOLIE Suppléante
madame Carine MAST Suppléante
monsieur Régis BROUILLARD Suppléant Secrétariat général commun du Nord
madame Nathalie BOULET SuppléanteBureau de la dépense, CSPR Chorus
4

madame Céline FARINARO Suppléante
Article 2 - Les agents désignés à l'article premier reçoivent délégation pour signer les ordres à payer,
pour le compte des services prescripteurs, des pièces justificatives nécessaires à l'exécution des
dépenses soumises à leur visa,
Article 3 - Les agents dont la liste suit reçoivent délégation pour certifier le service fait au sein de
l'application Chorus-formulaires :
Agent Affectation
monsieur Patrick SENECHAL
madame Natacha PETIT
madame Claire LEGRAND
madame Anne LOUVART
madame Géraldine GHESQUIERE
madame Véronique JOVENEAUX
monsieur Antoine BAVIER Secrétariat général commun du Nord
madame Valérie RAMOEN Service finances - achats
madame Aurélie BRASSART
monsieur Xavier SEGUIN
madame Lydie VERMERSCH
monsieur Jean-Clotaire TANJAMA
monsieur Mamadou CAMARA
monsieur Franck TIBECHE
madame Gaëlle GIUSTI
monsieur François BOT
madame Géraldine GUILLAUME
; Secrétariat général commun du Nord
patie: Sapueoe PAPEUR Service immobilier - logistique
monsieur Antoine KOERS
monsieur Philippe COLIN
monsieur Fabien STARCZEWSKI— |
Article 4 - L'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature pour
l'ordonnancement secondaire des dépenses par les référents départementaux Chorus-formulaires
(module nouvelle communication et formulaire service fait) du secrétariat général commun du Nord,
de la préfecture du Nord et du secrétariat général pour les affaires régionales est abrogé.

Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié au directeur régional des finances publiques de la région Hauts-de-France et du
département du Nord ainsi qu'aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Nord.
Fait à Lille, le @ 7 JAN, 2025
|
Bertrand GAUMEare

| ss J
PREFET
DU NORD
Liberté
Egalité
FraternitéPréfecture du Nord
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction de la réglementation
et de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale
et de la circulation routiére
Arrêté préfectoral modifiant l'arrêté du 31 décembre 2024
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2223-19 à L. 2223-46, R.
2223-56 à R. 2223-65, D. 2223-39 à D. 2223-87 relatifs à l'habilitation funéraire ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 nommant monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire général de la
préfecture du Nord, sous-préfet de LILLE ;
Vu l'arrêté ministériel du 25 novembre 2022 affectant madame Caroline TOURTEAU, attachée
principale d'administration de l'État, en qualité de directrice adjointe à la direction de la
réglementation et de la citoyenneté ; |
Vu l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2021 portant autorisation de création d'une chambre
funéraire par la mairie de VIESLY ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 portant désignation et délégation de signature par
suppléance à madame Caroline TOURTEAU, directrice adjointe de la réglementation et de la
citoyenneté de la préfecture du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 portant habilitation dans le domaine funéraire de la
mairie de VIESLY ;
Considérant que l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 susvisé comporte une erreur matérielle :
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord;
1/2

ARRETE
Article 1° - L'article 1° de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 est modifié comme suit :
Article 1% - L'établissement secondaire sis 1 rue du chapitre - 59271 VIESLY, de la régie
municipale de la commune de VIESLY, sise 10 rue de la mairie — 59271 VIESLY et
représentée par monsieur Denis DELSART, maire de VIESLY, est habilité pour exercer, sur
l'ensemble du territoire national, l'activité funéraire suivante :
* gestion et l'utilisation d'une chambre funéraire (2 salons).
Article 2 - Les autres dispositions de l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2024 susvisé sont
inchangées.
Article 3 - La présente décision est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification, d'être contestée dans le cadre :
- d'un recours gracieux adressé à monsieur le préfet du Nord - 2, rue Jacquemars Giélée - 53039 LILLE
cedex ;
- d'un recours hiérarchique auprès de monsieur le ministre de l'aménagement du territoire et de la
décentralisation - 2, place des Saussaies - 75008 PARIS ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux
mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours conténtieux ne court qu'à
compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- d'un recours contentieux auprès de monsieur le président du tribunal administratif de Lille - 5, rue
Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex. Le tribunal administratif peut également être
saisi par le biais de l'application « Télérecours citoyens» accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr.
Article 7 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont copie sera
adressée au pétitionnaire et au sous-préfet de Cambrai.
Fait à Lille, le G7 JAN 2075
pour le préfet et par délégation,
_ la directrice adjointe
de la réglementation et de la eitoyenneté
2/2

| | Préfecture du Nord
PREFET
DU NORD
Liberté
Égalité
Fraternité
Secrétariat général
de la préfecture du Nord
Direction
des relations avec les collectivités territoriales
Bureau des institutions locales
Arrêté préfectoral portant renouvellement de la composition
du conseil départemental de l'éducation nationale du Nord (CDEN)
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord,
préfet de la région Hauts-de-France,
préfet du Nord,
chevalier de la Légion d'honneur,
chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L.235-1, R.235-1 et suivants ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 portant nomination de monsieur Bertand GAUME, préfet de la région
Hauts-de-France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
Vu le décret du 13 novembre 2024 portant nomination de monsieur Pierre MOLAGER, secrétaire
général de la préfecture du Nord, sous-préfet de l'arrondissement de Lille;
Vu l'arrêté préfectoral du 20 février 2024 modifié le 8 novembre 2024 portant renouvellement de la
composition du conseil départemental de l'éducation nationale du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 novembre 2024 portant délégation de signature à monsieur Pierre
MOLAGER, secrétaire général de la préfecture du Nord ;
Vu la délibération n°2024.01968 du 28 novembre 2024 du conseil régional des Hauts-de-France portant
désignation de ses représentants au sein des organismes extérieurs, notamment le CDEN;
Considérant que la durée des mandats des membres titulaires et suppléants du CDEN est de trois ans
et que tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été nommé perd sa qualité de membre
du conseil ;
Considérant qu'en cas de décès, de vacance ou d'empêchement définitif, il est procédé dans le délai
de trois mois et pour la durée du mandat en cours, au remplacement des membres ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Nord,
ARRÊTE
Article 1° - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 20 février 2024 sont modifiés comme suit :
« Article 2 - Le CDEN est présidé :
a) pour les affaires relevant de la compétence de l'État :
1/4

— par le préfet de la région Hauts-de-France, préfet du Nord et en cas d''empéchement, par le directeur
académique des services de l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation
nationale du Nord,
r les affaires rel |
- par le président du conseil départemental du Nord, ou en cas d'empêchement, par son représentant,
Mme Marie CIETERS, vice-présidente du conseil départemental du Nord.
Les présidents et leurs suppléants sont membres de droit, Ils ne participent pas aux votes.
Article 3 - Le conseil est composé ainsi :
1) Représentants des collectivités (10 membres) :
10 membres dont 3 maires désignés par l'association des maires du Nord (AMN), 1 conseiller
communautaire élu par les conseils de la communauté urbaine de Dunkerque (CUD) et de la métropole
européenne de Lille (MEL), 5 conseillers départementaux et 1 conseiller régional :
1) les maires : 3 sièges
(mandat valable à compter du 20 février 2024)
Titulaires : Suppléants :
M. Yves DELFOLIE M: David BAILLEUL
maire de MERRIS maire de COUDEKERQUE-BRANCHE
Mme Arlette DUPILET Mme Danièle DRUESNES
maire de FENAIN maire de BELLIGNIES
M. Serge OLIVIER M. Jean-Claude FLINOIS
maire de NEUF-BERQUIN maire d'ENNETIERES EN WEPPES
2) le conseiller communautaire : 1 siège
(mandat valable à compter du 20 février 2024)
Titulaire : Suppléant :
M. Gilles FERYN Mme Catherine OSSON
CUD MEL
3) les conseillers départementaux désignés par le conseil départemental : 5 sièges
(mandat valable à compter du présent arrêté)
Titulaires : Suppléants :
Mme Sylvie CLERC-CUVELIER M. Yannick CAREMELLE
Mme Sylvie LABADENS Mme Barbara COEVOET
Mme Monique EVRARD Mme Marie SANDRA
Mme Anne VANPEENE M. Philippe WAYMEL
Mme Josyane BRIDOUX Mme Françoise MARTIN
4) le conseiller régional désigné par le conseil régional des Hauts-de-France : 1 siège
(mandat valable à compter du présent arrêté)
Titulaire : Suppléant :
Mme Mady DORCHIES-BRILLON M, Antoine SILLANI
2/4

ll) Représentants des personnels titulaires de l'État exerçant leurs fonctions dans les services
administratifs et les établissements (10 membres) :
1) Fédération de l'éducation nationale (UNSA Education) : 3 sièges
_ (mandat valable à compter du 8 novembre 2022)
Titulaires : Suppléants :
M, Vincent VIEU M. Laurent CHARLEMAGNE
M, Richard CAILLE Mme Alexandra AMBROSIONI
M, Vincent DESQUILBET M. Jean-François BALLAND
2) Fédération syndicale unitaire (FSU) : 4 sièges
(mandat valable à compter du 8 novembre 2022)
Titulaires : Suppléants :
M, Willy LEROUX Mme Elsa TOURNAY
Mme Juliette DOOGHE M. Vincent BOUCHE
M, Alain TALLEU M, Alexandre DURIEZ
M, Xavier LEROUX M. Julien MOREAU
3) Syndicat départemental de l'éducation nationale (CGT Educ'Action Nord) : 1 siège
(mandat valable à compter du 8 novembre 2022)
Titulaire : Suppléant :
Mme Sonia BERRAMDANE Mme Julie VANDENDAELE
4) Syndicat général de l'éducation nationale et de la recherche publique - confédération française
démocratique du travail (SGEN - CFDT) : 1 siège
(mandat valable à compter du 8 novembre 2022)
Titulaire : Suppléant :
Mme Véronique COUVREUR M. Olivier PHILIPPE
5) Syndicat national des lycées et des collèges (SNALC) : 1 siège
(mandat valable à compter du 8 novembre 2022)
Titulaire : Suppléant :
M. Grégory PETITBERGHIEN : Mme Mélanie DELDYCKE
Il) Représentants des usagers (10 membres) :
10 membres dont 7 parents d'élèves, 1 représentant des associations complémentaires et 2 personnes
qualifiées. '
1) Fédération des conseils de parents d'élèves du Nord (FCPE) : 7 sièges
(mandat valable à compter du 8 novembre 2022)
Titulaires : Suppléants :
Mme Anne-Charlotte ROSSI M. Jérôme KLUZA
Mme Christelle SANDT Mme Romy RATANGA
Mme Amandine VERWAEREDE M. Jean CARLE
Mme Aurélie BOULVERT M. Sébastien KINDT
M. Nicolas DE BOIS Mme Emmanuelle BOUGUERRA
Mme Florence DELANNOY M. Mohamed BEN AMOR
M, Pascal DESREUMAUX Mme Claudine HUVELLE
3/4

2) Représentant des associations complémentaires (Jeunesse au plein air) : 1 siège
(mandat valable à compter du 8 novembre 2022)
Titulaire : Suppléant :
En attente de désignation En attente de désignation
3) Personnes qualifiées nommées en raison de leur compétence dans le domaine économique, social,
éducatif et culturel : 2 sièges
(mandat valable à compter du 8 novembre 2022)
Titulaire : Suppléant :
Mme Marie-Christine MONCOMBLE Mme Nelly VANTORRE
Union départementale des associations
familiales (UDAF) Nord
M. Jean-Marcel GRANDAME M, Régis DUFOUR-LEFORT
Personnes désignées par le président
du conseil départemental du Nord
IV) Un délégué départemental de l'Éducation nationale (DDEN), désigné par mes soins et siégeant à titre
consultatif
(mandat valable à compter du 8 novembre 2022)
M. José PRESSOIR, président de la fédération du Nord des délégués départementaux de l'éducation
nationale. » ; i
Article 2 - A l'initiative de l'un des présidents ou vice-présidents du conseil, peut être invitée à
participer aux séances à titre consultatif, toute personne dont la présence est utile.
Article 3 - Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir auprès du tribunal administratif de
Lille, dans un délai de deux mois à compter de sa notification aux intéressés, ou de sa publication au
recueil administratif de la préfecture du Nord.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture du Nord et le directeur académique des services de
l'éducation nationale, directeur des services départementaux de l'éducation nationale du Nord, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Nord et notifié aux personnes concernées.
Lile,le — 6 JAN, 2025
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général
Pierre MOLAGER
. 4/4

Es | | | | Sous-Préfecture
PRÉFET d'Avesnes-sur-Helpe
DU NORD |
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau des relations avec les collectivités
territoriales
Arrêté préfectoral prescrivant l'ouverture d'une enquête publique conjointe
préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire
Projet d'acquisition d'un ensemble immobilier à usage de station-service
situé 2, avenue du Maréchal Foch à Landrecies
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Nord
préfet de la région Hauts-de-France
préfet du Nord
chevalier de la Légion d'honneur
chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu le décret du 17 janvier 2024 nommant monsieur Bertrand GAUME, préfet de la région Hauts-de-
France, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ;
VU l'arrêté préfectoral du 5 février 2024 portant délégation de signature à madame Hélène
DEMOLOMBE-TOBIE, sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe ; |
Vu la convention opérationnelle signée le 22 mai 2023 entre la commune de Landrecies et
l'établissement public foncier (EPF) des Hauts-de-France définissant les conditions d'intervention de
l'EPF en vue de procéder à l'acquisition d'un ensemble immobilier à usage de station-service situé 2,
avenue du Maréchal Foch à Landrecies pour y créer un îlot de fraîcheur ;
Vu la délibération du conseil municipal de Landrecies du 28 novembre 2023 désignant l'EPF des Hauts-
de-France en tant qu'autorité expropriante ;
Vu la délibération du 4 avril 2024 par laquelle le conseil municipal de Landrecies décide d'engager, au
profit de l'EPF des Hauts-de-France, une procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vue
d'acquérir Un ensemble immobilier à usage de station-service situé 2, avenue du Maréchal Foch à
Landrecies pour y créer un îlot de fraîcheur, et de solliciter du préfet du Nord l'ouverture d'une
enquête publique conjointe préalable à la déclaration d'utilité publique et parcellaire ;
Vu les dossiers établis relatifs à l'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique et à l'enquête
parcellaire, constitués en application des articles R 112-4 et R 131-3 du code de rexpropriation pour
cause d'utilité publique ;
Vu la liste d 'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur établie pour le département du Nord au
titre de l'année 2024 ;

Vu la décision n° E24000122/59 du 27 novembre 2024 par laquelle le président du tribunal administratif
de Lille a procédé a la désignation du commissaire enquéteur ; |
Considérant les avis des services de l'État saisis dans le cadre de la consultation inter-administrative ;
Considérant que le commissaire enquêteur a été consulté sur les modalités de déroulement de
l'enquête ;
Sur proposition de madame la sous-préféte d'Avesnes-sur-Helpe ;
ARRETE
Article 1: Le projet d'acquisition d'un ensemble immobilier à usage de station-service situé 2, avenue
du Maréchal Foch à Landrecies sera soumis, dans les formes prévues par le code de l'expropriation pour
cause d'utilité publique, aux formalités d'une enquête publique conjointe.
L'objectif de ce projet est de reconquérir l'espace délaissé et d'en faire un îlot de fraîcheur urbain avec
des espaces verts aménagés, des liaisons douces et des places de stationnement.
L'enquête se déroulera pendant 15 jours consécutifs en mairie de Landrecies du mardi 4 février 2025 au
mardi 18 février 2025 inclus. Elle portera sur : |
- l'utilité publique du projet,
- l'état et le plan parcellaire nécessaires à la réalisation du projet.
Article 2: le commissaire enquêteur désigné par le tribunal administratif de Lille pour conduire
l'enquête est monsieur Jean BERNARD, conservateur des hypothèques en retraite.
Le commissaire enquêteur se tiendra à la disposition du public en mairie de Landrecies, sise place
André Bonnaire à Landrecies, aux jours et heures ci-dessous :
- le mardi 4 février 2025 de 9 heures à 12 heures
- le mardi 18 février 2025 de 14 heures à 17 heures
Article 3 : Par décision motivée, le commissaire enquêteur pourra, après information au préfet du Nord,
prolonger l'enquête pour une durée maximale de 15 jours. |
Article 4 : L'avis d'enquête sera publié huit jours au moins avant le début de celle-ci et pendant toute sa
durée par voie d'affichage et, éventuellement, par tout autre procédé à la diligence :
- de madame la directrice générale de l'EPF des Hauts-de-France dans ses locaux situés 594, avenue
Willy Brandt - CS 20003 - 59777 Euralille, |
- de monsieur le maire de Landrecies, par voie d'affiches et, éventuellement, par tous autres procédés
en Usage dans cette commune.
L'accomplissement de ces mesures de publicité sera constaté par Un certificat daté et signé de la
directrice générale de |'EPF des Hauts-de-France, du maire de Landrecies ou de leurs représentants
respectifs.
Cet avis sera également publié par mes soins, huit jours au moins avant le début de l'enquête et
rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le
département. |
Article 5 : Un exemplaire du dossier d'enquête conjointe et deux registres d'enquête à feuillets non
mobiles, cotés et paraphés par le commissaire enquêteur, seront disponibles dans les locaux de la
mairie de Landrecies.
Le public pourra prendre connaissance des caractéristiques du projet et éventuellement consigner ses

observations et propositions sur les registres d'enquête ouverts à cet effet, pendant toute la durée de
l'enquête, aux jours et heures habituels d'ouverture de la mairie de Landrecies.
Les observations et propositions pourront également étre adressées, pendant toute la durée de
l'enquête :
- par écrit au commissaire enquêteur en mairie de Landrecies, lequel les visera et les annexera au
registre d'enquéte ;
- OU par courriel a l'adresse électronique suivante : pref-avesnes-enquetespubliques@nord.gouv.fr et
seront annexées au registre d'enquête.
Le dossier sera par ailleurs accessible sur le site internet de la ville de Landrecies
(https://landrecies.com).
Toute personne pourra, sur sa demande, obtenir communication du dossier d'enquête auprès de la
sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, bureau des relations avec les collectivités territoriales, située
Maison de l'État — plateau Chémerault à Avesnes-sur-Helpe.
Article 6 : Préalablement à l'ouverture de l'enquête parcellaire, la notification individuelle du dépôt du
dossier à la mairie sera faite par l'EPF des Hauts-de-France, par lettre recommandée avec accusé de
réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie conformément à l'article R131-3 du code de
l'expropriation pour cause d'utilité publique lorsque leur domicile est connu d'après les renseignements
recueillis par l'expropriant ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification sera faite en double copie au maire qui en fera afficher une
et, le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural. Les pièces justificatives des notifications
seront jointes au dossier.
Les propriétaires auxquels notification aura été faite seront tenus de fournir les indications relatives à
leur identité ou, à défaut, de donner tous renseignements en leur possession sur l'identité du ou des
propriétaires actuels.
Article 7: A l'expiration du délai d'enquête, le registre public préalable à la déclaration d'utilité
publique sera clos et signé par le commissaire enquêteur. Le registre d'enquête parcellaire sera clos et
signé par le maire et transmis avec le dossier d'enquête, au commissaire enquêteur dans les vingt-
quatre heures.
Le commissaire enquêteur établira un rapport unique relatant le déroulement de l'enquête et
examinera les observations et propositions recueillies pour l'ensemble des volets de l'enquête. II
consignera, dans des documents séparés, au titre de chacune des enquêtes initialement requises, ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables avec réserves ou défavorables au
projet.
Pour l'enquête parcellaire, il donnera son avis sur l'emprise du projet et dressera le procès verbal de
l'opération.
Il transmettra au préfet du Nord, dans un délai de trente jours à compter de la clôture de l'enquête,
l'ensemble du dossier déposé au siège de l'enquête accompagné des registres et des pièces annexées,
avec son rapport et ses conclusions motivées.
Le commissaire enquêteur transmettra simultanément une copie du rapport et des conclusions
motivées au président du tribunal administratif de Lille.
Article 8 : Dès réception, les copies du rapport et les conclusions du commissaire enquêteur seront
adressées par le préfet du Nord, a la directrice générale de |'EPF des Hauts-de-France et au maire de
Landrecies.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les locaux de l'EPF des Hauts-de-France, de
la mairie de Landrecies et de la sous-préfecture d'Avesnes-sur-Helpe, pendant un an à compter de la

clôture de l'enquête.
Toute personne physique ou morale concernée pourra demander communication des conclusions
motivées du commissaire-enquêteur en adressant sa demande écrite à madame la sous-préfète
d'Avesnes-sur-Helpe - bureau des relations avec les collectivités territoriales — Maison de l'État - plateau
Chémerault - 59363 Avesnes-sur-Helpe cedex.
Article 9 : Au terme de l'enquête conjointe, le préfet du Nord pourra, le cas échéant, prononcer la
déclaration d'utilité publique.
Par la suite, un arrêté préfectoral prononcera le caractère cessible des parcelles ou des droits réels
immobiliers utiles à la réalisation de l'opération susmentionnée qui pourra conduire, le cas échéant, au
prononcé, par le juge de l'expropriation dans le département du Nord, d'une ordonnance
d'expropriation.
Article 10 : le présent arrêté sera notifié à la directrice générale de l'EPF des Hauts-de-France et au
maire de Landrecies, dont copie sera adressée au commissaire enquêteur.
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord.
Article 11 : Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté pourra
faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours
citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr.
Article 12 : La sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe, la directrice générale de l'EPF des Hauts-de-France , le
maire de Landrecies et le commissaire enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Fait à Avesnes-sur-Helpe, le 03 /01/ 2025
Pour le préfet du Nord et par délégation,
la sous-préfète d'Avesnes-sur-Helpe
Signé numériquement par HELENE DEMOLOMBE
TOBIE 1220607
; À ND : C=FR, O=MINISTERE INTERIEUR, OU=0002
fa} 110014016, OU=PERSONNES,
O1D.0.9.2342.19200300.100.1.1=1220607, G=
HELENE, SN=DEMOLOMBE TOBIE, CN=HELENE
DEMOLOMBE TOBIE 1220607 °
Raison : J'approuve ce document avec ma signature
juridiquement valable
Emplacement :
Date : 2025.01.03 17:33:52+01'00'
Foxit PDF Reader Version: 2024.1.0
Hélène DEMOLOMBE-TOBIE