Spécial n° 3 de mars 2025
n° 2025 03 03
Mercredi 5 mars 2025
Recueil
l'0
Actes
administratifs
Préfecture de
l'Orne
www.orne.pref.gouv.fr
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Table des matières
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST........................................ 3
PRÉFECTURE DE L'ORNE......................................................................................................................3
Convention de délégation de gestion....................................................................................................3
PRÉFET
DE LA ZONE
DE DÉFENSE
PRÉFET ET DE SÉCURITÉ
DE L'ORNE OUEST
Liberté Liberté
Égalité Égalité
Fraternité Fraternité
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DÉFENSE ET DE SÉCURITÉ OUEST
PRÉFECTURE DE L'ORNE
Convention de délégation de gestion
entre
Le Préfet de l'Orne Le Préfet délégué
pour la défense et la sécurité
auprès du préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest
Dénommé ci-après « Le délégant » Dénommé ci-après « Le délégataire »
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État
dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2018-803 du 24 septembre 2018 modifiant le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique et autorisant diverses expérimentations ;
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié relatif aux secrétariats généraux pour l'administration du ministère de
l'Intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n°2015-76 du 27 janvier 2015 modifiant diverses dispositions relatives aux secrétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2014 portant organisation des secrétariats généraux pour l'administration du ministère de l'intérieur ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2014 modifié fixant l'assignation des dépenses et des recettes de certains ordonnateurs principaux
délégués de l'État sur des comptables principaux des services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2023 portant sur l'organisation du secrétariat général pour l'administration du
ministère de l'Intérieur de la zone de défense et de sécurité Ouest.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1er - Objet de la délégation
En application de l'article 2 du décret n°2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié, le délégant confie au délégataire par la
présente convention, la réalisation en son nom et pour son compte, et sous son contrôle, des actes de gestion et
d'ordonnancement relatifs aux dépenses hors titre 2 et aux recettes relevant du compte d'affectation spécial (CAS) 723
« opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'État » et se rattachant à l'unité opérationnelle (UO) suivante :
0723-DR76-DD61
La délégation de gestion porte sur les actes relevant de l'ordonnancement des dépenses et des recettes précisés à l'article 2 de
la présente convention.
Par ailleurs, la délégation de gestion porte également sur l'ensemble des procédures de passation des marchés nécessaires à
l'exécution des opérations relevant de la commande publique.
Le Secrétariat général pour l'administration du ministère de l'Intérieur Ouest est service prescripteur des actes relatifs à
l'entretien curatif, aux études et diagnostics et aux travaux lourds.
ARTICLE 2 - Prestations accomplies par le délégataire
Le délégataire est chargé de l'exécution des décisions du délégant, s'agissant des actes énumérés ci-après ; à ce titre, la
délégation emporte délégation de la fonction d'ordonnateur pour l'engagement, la liquidation et l'établissement des ordres à
payer et l'émission des titres de perception.
Le délégataire assure pour le compte du délégant les actes suivants :
• il saisit et valide les engagements juridiques et les subventions ;
• il notifie aux fournisseurs les bons de commande sur marché à bons de commande ;
• il saisit la date de notification des actes ;
• il s'assure de la certification du service fait par le service prescripteur ;
• il centralise la réception de l'ensemble des demandes de paiement à partir des factures dématérialisées notamment via le
portail CHORUS PRO ;
• il instruit, saisit et valide les demandes de paiement ;
• il saisit et valide les engagements de tiers et les titres de perception ;
• il réalise en liaison avec les services du délégant les travaux de fin de gestion ;
• il tient la comptabilité auxiliaire des immobilisations ;
• il assiste le délégant dans la mise en œuvre du contrôle interne financier et met en œuvre le contrôle interne de premier
niveau au sein de sa structure ;
• il assure, le cas échéant en lien avec le délégant, les relations avec le contrôleur budgétaire régional ;
• il réalise l'archivage des pièces qui lui incombe.
ARTICLE 3 - Obligations du délégataire
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par le présent document et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions, à maintenir les moyens nécessaires à la bonne
exécution des prestations, à assurer la qualité comptable et à rendre compte régulièrement de son activité.
Le délégant autorise le délégataire à assurer l'exécution des actes de gestion et d'ordonnancement secondaire relatifs aux
dépenses et recettes des forces de police et de gendarmerie, de sécurité civile et du SGAMI Ouest, imputables sur l' UO 0 723-
DR76-DD61, dans le respect des règles budgétaires et comptables.
Le délégataire est chargé, dans le respect des règles de la commande publique en vigueur, de la passation, de la signature et de
l'exécution des marchés et conventions qui s'avéreront nécessaire à la réalisation des projets.
Le délégataire garantit de fournir au délégant les informations demandées et de l'avertir sans délai en cas d'indisponibilités des
crédits.
ARTICLE 4 - Obligations du délégant
Le délégant assure le pilotage des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) et n'est pas dégagé de sa
responsabilité sur les actes dont il a confié la réalisation au délégataire.
Il s'oblige à fournir, en temps utile, tous les éléments d'information dont le délégataire a besoin pour l'exercice de sa mission.
Le délégant reste responsable des actes suivants :
• la programmation et le pilotage des crédits ;
• l'affectation des tranches fonctionnelles ;
• la décision des dépenses et des recettes ;
• le dialogue de gestion avec les responsables des budgets opérationnels de programme ;
• Il établit la liste des opérations retenues et financées sur le budget opérationnel du compte d'affectation spéciale 723 au titre
de la maintenance préventive et des contrôles réglementaires d'une part, et de la maintenance curative et des opérations
particulières d'autre part ;
• l'archivage des pièces correspondant aux opérations qui lui incombent.
ARTICLE 5 - Rôle du service prescripteur
Les services prescripteurs effectuent les tâches suivantes :
• le contrôle de la disponibilité des autorisations d'engagement et des crédits de paiement auprès du délégant ;
• la transmission d'une demande d'achat via l'AMM « Chorus Formulaires » ;
• la transmission des pièces justificatives indispensables pour la création des engagements juridiques ;
• la vérification et la certification du service fait à réception des travaux ;
• le traitement en lien avec le fournisseur des anomalies de facturation ;
• le suivi des dépenses.
ARTICLE 6 - Exécution financière de la délégation
Le délégataire est autorisé à subdéléguer à ses subordonnés, sous sa responsabilité, les différentes prestations décrites dans la
présente délégation.
ARTICLE 7 - Modification du document
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente délégation, définie d'un commun accord entre
les parties, fait l'objet d'un avenant, dont un exemplaire est transmis aux destinataires du présent document.
ARTICLE 8 - Durée et reconduction du document
La présente délégation engage les parties à compter du 1er janvier 2025.
Elle est établie pour une durée d'un an et reconduite tacitement d'année en année, dans la limite d'une durée totale de 4 ans.
Les parties signataires pourront apporter d'un commun accord toutes modifications au dispositif envisagé.
Il peut être mis fin à tout moment à la convention de délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous
réserve du respect d'un préavis de trois mois. La dénonciation de la convention de délégation de gestion doit prendre la forme
d'une notification écrite. Le comptable assignataire et le contrôleur budgétaire doivent en être informés.
La convention de délégation de gestion est transmise à l'autorité en charge du contrôle budgétaire et au comptable assignataire.
ARTICLE 9 - Publication
Ce document sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du délégant et du délégataire.
Fait à Alençon Fait à Rennes
Le 11 février 2025 Le 24 février 2025
Le délégant Le délégataire
Le Préfet de l'Orne Le Préfet délégué pour la défense
et la sécurité de la zone Ouest
Signé Signé
Sébastien JALLET Hervé TOURMENTE